Le dispositif costarmoricain en faveur des tuteurs / curateurs

familiaux

Christophe BUZZI – DDCS des Côtes d’Armor –Journée de réflexion du 8 novembre 2012

Sommaire

1 - Le service inter associatif 22 en faveur des tuteurs / curateurs familiaux : une histoire ancienne et

anticipatrice de la loi de 2007

2- Un dispositif à enjeux forts

3- Une réponse globale d’information et de soutien

Une dispositif ancien d’initiative associative qui a su évoluer :

-1997 : création d’un premier service par l’UDAF 22 et l’ADT 22

-2000 : une première convention renouvelée pendant plus de dix ans et un soutien financier constant de l’Etat

-2008/2009 : un dispositif qui accueille un nouvel opérateur l’APM22 (ex: ATH), se développe et se pérennise.

- 2012 : une convention partenariale rénovée qui acte les évolutions récentes, avec des réponses élargies et qui associe de manière plus institutionnel la justice.

Une réponse locale qui a anticipé la loi de de mars 2007 :

-Article 449 du code civil : "A défaut de désignation faite en application de l'article 448, le juge nomme, comme curateur ou tuteur, le conjoint de la personne protégée, le partenaire avec qui elle a conclu un pacte civil de solidarité ou son concubin, à moins que la vie commune ait cessé entre eux ou qu'une autre cause empêche de lui confier la mesure.A défaut de nomination faite en application de l'alinéa précédent et sous la dernière réserve qui y est mentionnée, le juge désigne un parent, un allié ou une personne résidant avec le majeur protégé ou entretenant avec lui des liens étroits et stables ».

-L’article L. 215-4 du code de l’action sociale et des familles (l’article 24 - loi de 2007) prévoit que "Les personnes appelées à exercer ou exerçant une mesure de protection juridique en application de l'article 449 du code civil bénéficient, à leur demande, d'une information qui leur est dispensée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat »

-Décret n° 2008-1507 du 30 décembre 2008 relatif à l’information et au soutien des personnes appelées à exercer ou exerçant une mesure de protection juridique des majeur

Sommaire

1-Le service inter-associatif 22 en faveur des tuteurs / curateurs familiaux : une histoire ancienne et

anticipatrice de la loi de 2007

2-Un dispositif à enjeux forts

3- Une réponse globale d’information et de soutien tant individuelle que collective

Un dispositif / des enjeux forts

- La mise en œuvre d’une politique rénovée en faveur des personnes vulnérables

- Des enjeux de respects des droits, de liberté individuelle, d’autonomie pour le majeur protégé

- Des enjeux socio-économiques - démographiques

- Des enjeux financiers

- Des enjeux de génération / de famille

Sommaire

1-Le service inter-associatif 22 en faveur des tuteurs / curateurs familiaux : une histoire ancienne et

anticipatrice de la loi de 2007

2-Un dispositif à enjeux forts

3-Une réponse globale d’information et de soutien

Une réponse globale d’information et de soutien

L’information  

Le soutien administratif et technique

Une règle d’or : ne pas se substituer aux tuteurs / curateurs familiaux

« L’information délivrée doit être objective et impartiale. Elle n’a pas pour objet d’influencer le tuteur ou le curateur dans les décisions relatives à la situation personnelle, patrimoniale, financière et économique de la personne protégée »(Art R 215-17 du CASF)

Une réponse individuelle ou collective qui prend des formes différentes

-des permanences physiques sur 7 sites

-des permanences téléphoniques

- des réunions annuelles d’information sur des sites différents du département et sur des thèmes particuliers

Une réponse professionnalisée

-0,75 ETP expérimentés de mandataire judiciaire à la protection juridique des majeurs

-0,380 ETP de secrétariat

Une réponse pérennisée

-Introduction des crédits d’Etat dans la dotation globale de financement

-Un soutien financier ponctuel pour la communication

-Les locaux des différentes permanences font l’objet d’une mise à disposition gratuite ou peu onéreuse de différents partenaires

Une réponse partenariale élargie et une meilleure couverture du territoire

-De deux à trois associations

-Les services de la justice

-Présence sur sept sites

Une réponse nécessairement évaluée

Production chaque année d’un bilan annuel commun quantitatif et qualitatif

Compte de résultat spécifique pour chacune des associations portant sur ce dispositif

Le dispositif costarmoricain en faveur des tuteurs / curateurs

familiaux

Christophe BUZZI – DDCS des Côtes d’Armor –journée de réflexion du 8 novembre 2012