Le droit de grève des salariés dans le secteur privé : déclenchement – formes – conséquences – retenues sur salaire 5 MARS 2016

Le droit de grève est un droit fondamental des salariés du secteur public ou privé. Il est défini par

plusieurs dispositions législatives prévues dans le Code du Travail et par :

- l’article 7 du préambule de la Constitution de 1946

- la Constitution Française du 4 octobre 1958.

La grève des salariés du secteur privé

La grève est une cessation collective et concertée du travail en vue d’appuyer des revendications

professionnelles dans une entreprise privée. Ces revendications peuvent porter sur les salaires, les

conditions de travail, l’exercice du syndical,…

Une cessation de travail doit remplir cinq conditio ns pour être reconnu comme une grève :

- une cessation totale ou partielle du travail

- une cessation collective du travail , même s’il n’est pas nécessaire que la majorité des salariés se

mettent en cessation de travail pour que le mouvement soit qualifié de grève.

- une cessation concertée avec un avis préalable des salariés

- des revendications professionnelles

- avoir prévenu l’employeur des revendications professionnelles au moment de l’arrêt de travail.

Il suffit de deux salariés pour que la grève soit légale et un employeur privé ne peut pas considérer que

la grève est illégale parce que peu de salariés ont fait grève.

Dispositions législatives

Les dispositions législatives du Code du Travail qui déterminent le droit de grève des salariés du

secteur privé sont :

- les articles L1132-1 à L1132-4 sur le principe de non discrimination en cas de grève

- article L2511-1 sur l’exercice du droit de grève qui ne peut justifier la rupture du contrat de travail

- article R3243-4 sur l’interdiction de faire mentionner sur le bulletin de paie de l’exercice du droit de

grève

- Circulaire n°82-3 du 15 février 1982 précisant l’exercice du droit de grève dans les établissements

sociaux et médico-sociaux privés.

Les principales décisions de la jurisprudence

- Arrêt N°87-40727 de la Cour de Cassation du 11 juil let 1989 précisant que, si la présentation de

revendications professionnelles doit être préalable, la grève dans le secteur privé n’est pas soumise à la

condition d’un rejet desdites revendications par l’employeur

- Arrêt N°93-46448 de la Cour de Cassation du 7 juin 1995 indiquant qu’une convention collective ne

peut limiter ou réglementer l’exercice du droit de grève et qu’un délai de préavis de grève n’est pas

nécessaire

- Arrêts N°94-42631 et N°94-42635 de la Cour de Cassa tion du 19 novembre 1996 précisant que

l’exercice normal du droit de grève n’est soumis à aucun préavis, mais nécessite l’existence de

revendications professionnelles dont l’employeur doit avoir connaissance au moment de l’arrêt de

travail

- Arrêt N°10-26497 – N°10-26499 – N°10-26503 de la Co ur de Cassation du 9 mai 2012 indiquant que

si l’action des grévistes n’entrave pas le travail des salariés non-grévistes ou n’entraîne pas une

désorganisation de l’entreprise, ils ne peuvent pas être licenciés pour faute lourde sur des faits se

rattachant à la grève.

- Arrêt N°10-24307 de la Cour de Cassation du 9 mai 2 012 précisant que la nullité du licenciement d’un

salarié n’est pas limitée au cas où le licenciement est prononcé pour avoir participé à une grève mais

qu’elle s’étend à tout licenciement prononcé à raison d’un fait commis au cours de la grève et qui ne

peut être qualifié de faute lourde.

- Arrêt N°11-18404 de la Cour de Cassation du 4 juill et 2012 indiquant que l’employeur ne peut décider

seul de la fin de la grève alors que le préavis déposé par les organisations syndicales continue à courir

- Arrêt N°11-27413 de la Cour de Cassation du 26 juin 2013 précisant qu’un employeur ne peut pas

licencier un salarié gréviste pour faute grave. En effet, conformément à l’article L2511-1 du Code du

Travail, l’exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail, sauf faute lourde

imputable au salarié et tout licenciement prononcé en l’absence de faute lourde est nul de plein droit

- Arrêt N°12-23006 de la Cour de Cassation du 17 déce mbre 2013 indiquant que la fermeture d’une

entreprise par l’employeur lors d’une grève est illicite et constitutive d’une entrave à l’exercice du droit

de grève des salariés justifiant l’octroi de dommages-intérêts si aucune situation d’insécurité, d’atteintes

aux personnes ou voie de fait n’est établie

- Arrêt N°13-19858 de la Cour de Cassation du 22 octo bre 2014 précisant que l’exercice normal du droit

de grève n’étant soumis à aucun préavis, sauf dispositions législatives le prévoyant, il nécessite

seulement l’existence de revendications professionnelles collectives dont l’employeur doit avoir

connaissance au moment de l’arrêt de travail, peu important les modalités de cette information. Ces

conditions sont remplies si les salariés font parvenir à l’employeur un courrier de revendications

professionnelles 2 jours avant la date de la grève et reçu par l’employeur le jour de la grève.

- Arrêt N°14-11077 de la Cour de cassation du 30 juin 2015 indiquant que, si l’employeur n’est informé

des motifs de l’arrêt de travail et des revendications qu’en demandant aux intéressés les raisons du

blocage des portes de l’entreprise, le salarié initiateur de ces faits ne pouvait se prévaloir de la

protection attachée au droit de grève et peut être licencié pour faute grave.

- Arrêt N°14-82234 de la Cour de cassation du 9 févri er 2016 précisant que le secrétaire d’une union

syndicale départementale ne peut pas organiser une manifestation sans avoir rempli les conditions de

déclaration préalable.

Les différentes formes de grève

Les débrayages sont des cessations partielles du travail des salariés, soit sur une seule tâche ou à

certaines heures de la journée.

Les grèves de solidarité sont des arrêts de travail de soutien aux revendications d’autres salariés d’un

autre service ou d’une autre entreprise. Pour cela, la grève de solidarité doit soutenir des revendications

d’autres salariés de la même entreprise ou d’une autre entreprise et avoir pour but de défendre les

intérêts professionnels et collectifs des salariés.

Les grèves avec occupation des locaux sont légales si elles n’entravent pas la liberté du travail des

autres salariés. L’employeur a le droit de demander l’expulsion des salariés grévistes par l’intervention

des forces de police.

Les grèves nationales sont des mouvements de grève à l’appel des Confédérations ou Fédération

syndicales nationales en contestation contre les décisions gouvernementales.

Le préavis de grève n’est pas obligatoire

Dans le secteur privé, il n’est pas nécessaire de d époser un préavis avant le jour de la grève .

Ainsi, contrairement à la fonction publique, le droit de grève des salariés dans le secteur privé n’est pas

soumis à l’envoi d’un préavis de grève d’un syndicat et ils peuvent se mettre en grève sans délai sous

l’unique condition d’avoir fait connaitre à l’emplo yeur, avant l’arrêt du travail, les revendications professionnelle et le motif de la grève.

Le cas dérogatoire des établissements privés assurant des missions de service public

Il existe des dérogations au droit commun de l’exercice du droit de grève sans préavis dans les

établissement privés sanitaires, sociaux ou médico-sociaux assurant, ou non, des missions de service

public.

Les établissements privés sanitaires, médico-sociau x et sociaux n’assurant pas une mission de service public : Dans ce cas, ces établissements privés relèvent des dispositions de droit commun

prévues par le Code du Travail.

Les établissements privés sanitaires assurant une m ission de service public : Dans ce cas, ces

établissements privés sont soumis aux même dispositions de la loi 63-777 du 31 juillet 1963 qui

régissent l’organisation de la grève et imposent l’envoi d’un préavis de grève au moins 5 jours avant la

date de la grève.

Ainsi, l’organisation de la grève dans ces établissements privés assurant des missions de service public

est la même que celle des établissements publics hospitaliers :

- le dépôt d’un préavis de grève 5 jours francs avant le déclenchement de la grève.

- le dépôt d’un cahier de revendications.

L’article L2512-2 du Code du Travail précise que dans le service public, les parties intéressées sont

tenues de négocier pendant la durée du préavis de grève. Le service minimum doit résulter de la

négociation entre le chef de l’établissement et les organisations syndicales représentatives.

Le Directeur d’établissement a la responsabilité de l’organisation des services et peut saisir le Préfet qui

peut prendre des mesures d’urgence et décider de la fermeture de l’établissement ou de certains

services. Toutefois, le Préfet n’a le droit de réquisitionner des salariés de ce secteur et il s’agit souvent

d’intimidation.

Les conséquences de la grève pour les salariés

La grève d’un salarié ne peut pas être un motif de licenciement de la part d’un employeur. Un

licenciement d’un salarié pour motif de grève serait lourdement sanctionné par la juridiction civile ou

pénales.

De la même manière, l’employeur ne peut pas prendre des mesures discriminatoires vis-à-vis des

salariés qui exercent leur droit de grève, à défaut il s’exposerait à de lourdes sanctions pénales.

La grève des salariés ne peut pas rompre le contrat de travail mais ne fait que le suspendre

temporairement, sauf si le salarié commet une faute grave ou lourde. La faute lourde se caractérise par

une volonté de nuire à son employeur : violences, des voies de fait, coups et blessures, destruction ou

la dégradation du matériel, refus d’assurer la sécurité, l’entrave à la liberté du travail des autres

salariés,…

De plus, un salarié qui serait victime d’un accident lors d’une grève, ne pourrait pas être pris en charge

au titre de la législation sur les accidents de travail.

Les retenues de salaire d’un salarié en grève

Les jours de grève peuvent être déduites du temps de travail sauf s’il existe des dispositions

conventionnelles contraires. Le salaire du salarié qui est en grève est réduit au prorata du temps de

grève. La retenue par heure de grève doit être égale au salaire mensuel divisé par le nombre d’heures

mensuel. Ce résultat est à multiplier par le nombre d’heures de grève effectuées.

Le salarié qui participe à un mouvement de grève ne peut pas prétendre au paiement de son salaire

pendant toute la durée du mouvement de grève. L’employeur ne peut pas, à la suite d’une grève,

opérer des discriminations en matière de rémunération ou d’avantages sociaux entre grévistes et non

grévistes.

Le service minimum des entreprises du secteur privé

Dans certaines entreprises, la cessation totale du travail n’est pas possible. C’est le cas des

établissements privés de santé ou d’éducation dans lesquels les employeurs peuvent imposer un

service minimum et obliger certains salariés à ne pas participer à la grève.

L’employeur ne peut pas faire appel à des travailleurs temporaires ou à des salariés en CDD pour

remplacer des salariés grévistes. Par contre, il est possible de demander aux salariés non-grévistes

d’effectuer des heures supplémentaires.

Les rares restrictions du droit de grève des salariés

Il existe des rares restrictions au droit de grève des salariés en cas d’atteinte à l’ordre public ou de

nécessité absolue.

La réquisition des grévistes : Les autorités administratives peuvent ordonner à des salariés grévistes

de reprendre le travail pour des motifs d’atteinte à l’ordre public.

Cette décision est prise par décret en conseil des ministres et un arrêté ministériel autorisant la

réquisition. Cette mesure doit être justifiée par les nécessités vitales de la société ou la nécessité

d’assurer la continuité d’un service public. Si tel n’est pas le cas, un recours devant le juge administratif

sera possible et celui-ci pourra annuler la décision. Les salariés réquisitionnées ont l’obligation de

reprendre leur travail sinon elles encourent des sanctions civiles et pénales.

Le respect du service minimum : Seule l’autorité gouvernementale ou administrative peut organiser

un service minimum nécessaire au bon fonctionnement du service public ou dans des établissements

privés assurant une mission de service public.

Le respect de la sécurité des biens ou des personne s : Les consignes de sécurité et le respect des

biens et des personnes doivent être respectées par les salariés en grève. Les agissements des salariés

grévistes ne doivent pas entraîner de détériorations dans l’entreprise ou dans les lieux publics. A

défaut, ils peuvent être poursuivis devant les juridictions civiles ou pénales.

Un employeur ne peut pas licencier un salarié gréviste sauf pour faute lourde

L’article L2511-1 du Code du Travail indique que l’exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture

du contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié. Ainsi, Tout licenciement prononcé en absence de faute lourde est nul de plein droit.

De plus, l’exercice du droit de grève ne peut donner lieu à aucune mesure discriminatoire notamment

en matière de rémunérations et d’avantages sociaux.

Les arrêts N°10-26497 – N°10-26499 – N°10-26503 de la Cour de Cassation du 9 mai 2012 ont indiqué

que si l’action des grévistes n’entrave pas le travail des salariés non-grévistes ou n’entraîne pas une

désorganisation de l’entreprise, ils ne peuvent pas être licenciés pour faute lourde sur des faits se

rattachant à la grève.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : le droit syndical des salariés dans le secteur privé – définition – jurisprudences –

délégué syndical et RSS – formation syndicale

Lire l’article sur : L’exercice du droit de grève dans le secteur privé n’est soumis à aucun préavis mais

nécessite des revendications professionnelles

Lire l’article sur : un employeur ne peut pas licencier un salarié gréviste pour faute grave

Lire l’article sur : la décision de la Cour de Cassation du 4 juillet 2012 indique que le droit de grève

n’appartient qu’aux salariés

Lire l’article sur : la procédure des salariés de droit privé devant le Conseil des Prud’hommes – :

compétence – saisine – procédure – recours

Lire l’article sur : un employeur ne peut pas licencier un salarié en grève sauf en cas de faute lourde

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