Le droit des sociétés commerciales (1)

Champ d’application du droit des sociétés commerciales

• régime juridique des groupements de personnes constitués en vue de l’exercice d’une activité économique au sens des art. 2 & 3 du Code de commerce

• société de droit commun, en nom collectif, société en commandite simple, société en commandite par actions, société privée à responsabililité limitée, société anonyme, société coopérative à responsabilité limitée ou illimitée, société momentanée, société interne

Sociétés commerciales et sociétés civiles

• Distinction entre sociétés civiles et commerciales suivant que l’activité statutaire est civile ou commerciale; à défaut examen de l’objet en fait

• Une société commerciale non constituée suivant l’une des formes prévues par la loi est une société de droit commun (elle ne peut ester en justice et les associés sont solidairement responsables des dettes sociales); une société civile non constituée suivant l’une des formes prévues par la loi est gouvernée par le Code civil

Sociétés commerciales et sociétés civiles

• Sociétés civiles– constituées sur pied du Code des sociétés– leur constitution, fonctionnement et liquidation

sont gouvernés par le Code des sociétés– compétence des tribunaux civils– preuve réglementée– ni faillite, ni concordat

Les sociétés à responsabilité limitée

patrimoine distinct relations associés/société représentation v-à-v des tiers attributs non patrimoniaux : nationalité,

dénomination caractère abstrait de la personnalité juridique

levée du voile, abus de la personnalité juridique

sociétés à responsabilité limitée ou non

Les sociétés sans personnalité juridique

• la société de droit commun

• la société momentanée– constituée en vue de l ’exercice d ’une activité

momentanée– pas de p.j.; responsabilité illimitée des associés

• la société interne– occulte quoique durable

Division des sociétés à responsabilité limitée et illimitée

• Limitée– s.a., s.p.r.l., s.p.r.l.u., s.c.r.l.

• Illimitée– s.d.c., s.n.c., s.c.r.i., s.m.

• Hybride– s.c.s. & s.c.a. (commandites vs. commanditaires), s.i.

(gérant vs. autres associés)

• « Responsabilité limitée » signifie que seul l’apport est soumis au risque social

Société de personnes et sociétés de capitaux

• s.a. et s.c.a. / s.c., s.p.r.l. / s.d.c., s.n.c., s.c.s., s.m. & s.i.

• Cessibilité ou non des parts

• Nullité ou non pour vice de consentement

• Modification du pacte social à l’unanimité ou à la majorité

• Obligation ou non de non-concurrence

Formation des sociétés commerciales

• Contrat sauf s.p.r.l.u. et constitution par souscription

• Apports en capital, en nature ou en industrie, soumis au risque de l ’exploitation sociale (affectio societatis)

• Nécessité d’un écrit spécial, public (s.a., s.p.r.l., s.c.a., et s.c.r.l.) ou privé, complet et régulier, dans la langue de la région du siège, déposé au greffe et publié par extrait

Causes de dissolution

• Arrivée du terme conventionnel• Dissolution judiciaire pour justes motifs

dans le cas des sociétés à durée limitée• Extinction de la chose• Réunion de toutes les parts entre les mains

d’une seule personne (sauf exceptions)• Dissolution volontaire• Dissolution pour cause de nullité

Société en nom collectif

• les associés sont solidairement responsables des dettes de la société

• les associés sont ipso facto commerçants

• incessibilité des parts sauf consentement unanime

• dissolution en cas de décès d’un associé

• dénomination suivant celles des associés

• gérée par un gérant ou par les associés

La société en commandite simple

• associés responsables et solidaires : commandités (commerçants)

• autres associés bailleurs de fonds : commanditaires

• gestion : idem s.n.c.

• un commanditaire qui pose des actes de gestion est engagé de manière illimitée