LETTRE D'ACTUALITÉ JURIDIQUE DES MINISTÈRES FINANCIERS – 1 JEUDI SUR 2 – N° 126 - 5 JUILLET 2012

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Déclaration de politique générale

Coup d'arrêt à l'extension de l'expérimentation des jurés populaires en correctionnelle

15 jours avec ... les finances publiques

La banque publique d’investissement pour début 2013

L’ARCEP publie son rapport d’activité

Les effectifs de l’Etat connaîtront une stabilité globale

CJFI N°68

LE DROIT EST-IL SOLUBLE DANS LA CERTIFICATION ISO 9001 ?

Catherine Bergeal, Agent judiciaire du Trésor, directrice des affaires juridiques

Lancée en juin 2010, la certification des fonctions d’Agent Judiciaire du Trésor qu’assure la direction des affaires juridiques des ministères financiers, vient de s’achever par la délivrance du certificat ISO 9001… et les félicitations de l’AFNOR !

C’est le fruit de deux années d’un travail collectif minutieux consacré à éplucher l’intégralité des procédures, à interroger clients et fournisseurs, à scruter tous les moyens d’améliorer la qualité des services, à bâtir des guides d’action et réexaminer les missions. La certification aura été une remise en cause radicale et refondatrice du monopole légal de représentation en justice, 222 ans après sa création.

La certification est un cheminement qui a ses étapes obligées, mais n’a pas de fin. Elle peut être chemin de croix parfois, tant son vocabulaire normé et ses logigrammes obligatoires peuvent être fastidieux. Mais ce chemin est aussi un chemin de droit, domaine dont la méthodologie de la certification partage l’exigence et la rigueur. Chemin faisant, en visant la norme, les agents de la direction des affaires juridiques ont, ensemble, arrêté les lignes directrices de leur action : défendre les intérêts de l’Etat, le représenter dignement, plaider de bonne foi, respecter discrétion et neutralité, garantir la clarté et la cohérence de l’action de l’Etat, assurer l’objectivité et la sérénité des débats judiciaires au service de l’intérêt public. Plus encore que le certificat obtenu et que nous aurons à cœur de maintenir dans la durée, ce sont ces valeurs qui nous guideront.

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Page 1 of 1Editorial

05/07/2012file://K:\COREL\COMMUNCOREL\POLE ETUDES\LETTRE DE LA DAJ\Numéros de la lettre HT...

Assembléenationale

Election au "perchoir"

Mardi 26 juin, ClaudeBartolone, député (PS) dudépartement de Seine-Saint-Denis, a été élu président del’Assemblée nationale. Ilsuccède ainsi à BernardAccoyer.

Session extraordinaire

Le décret du 27 juin 2012convoque le Parlement ensession extraordinaire. Elle adébuté le mardi 3 juillet.L’ordre du jour comprendnotamment la déclaration depolitique générale du Premierministre et l’examen dedifférents projets de loi, dontle projet de loi de financesrectificative pour 2012 et celuirelatif au harcèlement sexuel.

Union européenne

La relance par lacroissance

Les 28 et 29 juin, lors duConseil européen, les Etatsmembres ont décidé un «Pacte européen pour lacroissance et l’emploi ».Face à la faiblesse de lareprise économique, ils sesont engagés à mettre enplace différentes mesuresdestinées à stimuler lacroissance, l'investissement,l'emploi et la compétitivité. Enparticulier, des réformesstructurelles seront mises enœuvre afin d’ouvrir à laconcurrence le secteur desentreprises de réseau,promouvoir l'économienumérique et l'économieverte. Enfin, le Conseil aapprouvé l'ouverture desnégociations d'adhésion avecle Monténégro.

Présidence du Conseil

Le 1er juillet, Chypre asuccédé au Danemark et pris,pour six mois, la présidencetournante du Conseil del’Union Européenne. Parmiles objectifs du semestre, lecadre financier pluriannuel2014-2020 constituera l'unedes priorités du programmede la présidence chypriote.

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Déclaration de politique générale

Le 3 juillet, le Premier ministre a prononcé, devantl'Assemblée nationale, la déclaration de politique générale dugouvernement. La réduction du déficit public et l’enjeu duredressement productif ont constitué les thématiquesprincipales de son intervention. Le Premier ministre a insistésur la nécessité de la concertation, de la stratégie et de lacoordination entre les différents acteurs publics. Deuxprincipales réformes institutionnelles ont été annoncées, l’uneconcernant la décentralisation, l’autre mettant fin au cumuldes mandats. Une abrogation de la loi instituant le conseillerterritorial a été annoncée, ainsi que l'introduction d’une dosede proportionnelle pour les prochaines élections législatives. Al’issue du discours et du débat, l'Assemblée a adopté ladéclaration, en application de l’article 49 de la Constitution :302 députés ont voté pour, 225 ont voté contre et 17 se sontabstenus.

Jurisprudence

Délit de "pantouflage"

Des faits de prise illégaled'intérêts sont susceptibles deporter un préjudice, mêmeindirect, aux intérêts morauxd'une profession, distinct decelui qu'ont pu subirindividuellement les salariés,ce qui rend recevable laconstitution de partie civiled'un syndicat dans une telleprocédure. Par ailleurs,l'article 432-13 du code pénal,relatif à ce délit, "n'exige pasque l'intervention dufonctionnaire s'inscrive dans leprocessus formalisé desdécisions administratives". Ilconvient donc plutôt derechercher la nature desfonctions effectivementexercées par la personne miseen cause. Cass. Crim., 27 juin2012, aff. Pérol n°11-86920

Secret professionnel

Un avocat n'est plus tenu ausecret professionnel lorsqueles strictes exigences de sapropre défense en justicejustifient que celui-ci soit levé.Toutefois, ce fait justificatif nes’étend pas aux documentscouverts par le secret médicalqui lui ont été remis par lapersonne concernée : ceux-cine peuvent être produits enjustice qu’avec l’accord decelle-ci. Cass. 1ère Civ., 28juin 2012, n° 11-14486

Préservation du secret dessources des journalistes

En 2004, dans le cadre d'uneinstruction judiciaireconcernant des faits dedopage, des investigationsavaient été menées dans leslocaux des journaux L’Equipeet Le Point, ainsi qu’audomicile de journalistesaccusés de violation du secretde l’instruction et de recel. LaCEDH a jugé que ces mesuresd'enquête ne "représentaientpas des moyensraisonnablement proportionnésà la poursuite des butslégitimes visés compte tenu del’intérêt de la sociétédémocratique à assurer et àmaintenir la liberté de lapresse". La France a donc étécondamnée pour violation del’article 10 de la Convention.CEDH, 28 juin 2012,n°15054/07 et 15066/07

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Coup d'arrêt à l'extension de l'expérimentation desjurés populaires en correctionnelle

Par un arrêté du 13 juin 2012 , le Garde des Sceaux a misfin à l'extension de l'expérimentation des dispositions relativesà la participation de citoyens assesseurs aux audiences decertaines juridictions pénales, prévues par la loi n° 2011-939du 10 août 2011 sur la participation des citoyens aufonctionnement de la justice pénale et le jugement desmineurs . Cette expérimentation, initialement mise en œuvredans le ressort des cours d'appel de Dijon et de Toulouse,avait été étendue au ressort de huit Cours d'appel par deuxarrêtés (arrêtés du 16 février et du 2 mai 2012 ),désormais abrogés.

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Certification

Comptes de la sécuritésociale

Le 28 juin, la Cour descomptes a publié son rapportde certification des comptes durégime général de sécurité

sociale pour l’exercice 2011.La Cour constate une légèrediminution de la qualité descomptes, après des années deprogrès et de réorganisationsimportantes des différentsréseaux. La Cour certifie, avecréserves, les comptes del’activité de recouvrement etde l’ACOSS ainsi que lescomptes de la branche maladieet de la CNAMTS, mais refusede certifier les comptes de labranche des accidents dutravail et maladiesprofessionnelles, et ceux de labranche famille et de la CNAF.Des erreurs de portéefinancière, comptable et degestion, voire des faiblesses decontrôle interne sont à l’originedes réserves ou des refus decertification.

Rapport

La DGFiP en 2011

Le 29 juin, la DirectionGénérale des FinancesPubliques (DGFiP) a présenté

son rapport annuel. Leservice des usagers est àl’honneur avec près de 17millions de contribuables reçusaux guichets des centres desfinances publiques, et près de12 millions de télédéclarationsdes revenus enregistrées. Lalutte contre la fraude aégalement porté ses fruitsavec près de 15 000 contrôlesfiscaux qui ont rapporté plusde 16 milliards d’euros dedroits et pénalités. En outre, lacertification des comptes del’Etat manifeste la qualitécomptable et la transparencefinancière de l’expertise de laDGFiP. Enfin, sur le planinterne, la DGFiP a mis unpoint final à la fusion desanciennes directions desimpôts et de la comptabilitépublique.

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15 jours avec ... les finances publiques

Règlement des comptes et rapport de gestion pour l’année 2011

Le 22 juin, le ministre de l’économie et le ministre délégué, chargé dubudget, ont présenté, en conseil des ministres, un projet de loi portantrèglement des comptes et rapport de gestion pour l’année 2011. Ledéficit budgétaire de l’Etat s’établit à près de 91 Milliards d’euros encomptabilité de caisse (contre 149 en 2010). Cette réduction résultenotamment du dynamisme des recettes fiscales et de l’absenced’opérations exceptionnelles (contrairement à 2010).

Séminaire gouvernemental, lettres de cadrage et RAP

Le 25 juin, le Premier ministre a réuni l’ensemble du gouvernementafin de débuter les discussions relatives au projet de loi de financespour 2013 et au cadre pluriannuel 2013-2015. A l’issue duséminaire, le gouvernement a réaffirmé son engagement deredressement des comptes publics, au travers notamment de laréduction du déficit (objectif : 3% en 2013, équilibre en 2017). Ceteffort concernera l’ensemble des acteurs publics.

A l’issue du séminaire, le Premier ministre a adressé aux membres duGouvernement une lettre de cadrage. Chaque ministre est invité àproposer des mesures en matière d'effectifs, de dépenses defonctionnement et d’intervention, en fonction des besoins desadministrations, tout en garantissant l’efficacité du service public.

Les rapports annuels de performances (RAP) pour l’exercice 2011 ontété publiés. Ils exposent les réalisations effectives concernantl’ensemble des moyens affectés à chaque mission, permettant ainsid’évaluer la qualité de la gestion des politiques publiques. Le PLF 2013et le budget pluriannuel 2013-2015 seront déposés au Parlement avantle mois d’octobre.

Situation et perspectives des finances publiques

Le 2 juillet, la Cour des comptes a présenté le rapport sur la situation etles perspectives des finances publiques, comprenant l’audit commandépar le Premier ministre. La Cour insiste sur la nécessité de prendrerapidement des mesures afin d’assurer le respect de l’objectif de déficitpublic fixé à 4,5 % du PIB pour l’exercice 2012. Compte tenu d’unehypothèse de croissance à 1%, 33 Milliards d’euros doivent êtredégagés en vue de l’objectif pour 2013 (3% du PIB pour 2013) ; l’effortdevra être consenti par l’ensemble des administrations publiques et setourner en priorité vers les niches fiscales et sociales. Enfin, la Courappelle à une évolution structurelle de l’action publique.

Présentation du PLFR pour 2012

Le 4 juillet, en Conseil des ministres, le ministre de l'économie et desfinances et le ministre délégué, chargé du budget, ont présenté unprojet de loi de finances rectificative pour 2012. Parmi les mesuresarrêtées pour atteindre l’objectif de limitation du déficit à 4,5% du PIBen 2012, une taxe de 3 % sera mise en place sur les dividendesdistribués par les entreprises ayant plus de 250 millions d’euros dechiffre d'affaires. Certaines niches fiscales seront réduites et la taxe derisque systémique pesant sur les banques sera doublée, ainsi que lataxe sur les transactions financières. Concernant les ménages, lesabattements pour le calcul des droits de succession et de donationseront réduits. Enfin, l’augmentation, prévue au 1er octobre, du tauxnormal de TVA sera annulée, tandis que la hausse de 2 points, attenduedans le cadre de la TVA sociale, sera maintenue.

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Marchés financiers

Rapport annuel de la balancedes paiements * française

Le rapport annuel de la balancedes paiements française estélaboré par la Banque deFrance. En 2011, le solde destransactions courantes de laFrance enregistre un déficit de38,9 milliards d'euros, soit 1,9% du PIB, contre 1,6 % en2010. Le déficit des échanges debiens augmente et atteint – 73,5milliards en 2011, après – 52,9milliards en 2010. L’excédentdes services se renforce, de15,9 milliards en 2010 à 24,2milliards en 2011. Considérésglobalement, les revenus et lestransferts courants sontexcédentaires de 10,4 milliardsen 2011.

*La balance des paiements est uneprésentation synthétique destransactions économiques entre lesrésidents (intermédiairesfinanciers, entreprises, ménages etadministrations publiques...) d'uneéconomie et les non-résidents (lereste du monde).

Consommation

Partez tranquille envacances

La Direction générale de laConcurrence, de laConsommation et de laRépression des Fraudes(DGCCRF) publie à l’attention detous les vacanciers un guidepratique de sept rubriques : lesvoyages organisés, la santé , lesdéplacements, la restauration,l’hébergement , les achats, lesloisirs.

Chaque rubrique présente lespoints de vigilance et desinformations pratiques pour lesvoyageurs. La DGCCRF listeégalement les contacts en casde litige avec un professionneldu tourisme et la possibilité desaisir le médiateur TourismeVoyage chargé de favoriser unesolution amiable.

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La banque publique d’investissement (BPI) prévuepour début 2013

Présentée le 6 juin 2012 lors du Conseil des ministres, la Banquepublique d'investissement entre dans une étape depréfiguration sous la responsabilité de Bruno Parent, InspecteurGénéral des Finances. Cette mission de préfiguration, estl’occasion d’une large consultation avec les ministères mais aussiles entreprises, les partenaires sociaux et les acteurs privés dufinancement, afin de clairement identifier les besoins auxquellesla Banque Publique d’Investissement devra répondre. Lesrégions, qui jouent un rôle central d’animation économique desterritoires, seront également consultées. La mission depréfiguration doit rendre ses premières conclusions le 30 juilletprochain.

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Entreprises

Soutien aux entreprises

Moins d’un mois aprèsl’annonce de leur installation,les 22 commissaires au

redressement productif ont été conviés au Ministère le2 juillet. Leur mission quis'inscrit dans un cadrerégional, est double :intervenir commeinterlocuteur unique auprèsdes entreprises en difficultéafin de les aider ; animer unecellule régionale de veille etd'alerte précoce afind’intervenir en amont etd'aider à une solution viable

dans la durée.

Publication

Enquête de conjoncture dela DGCIS et Oséo auprèsdes entreprises de tailleintermédiaire (ETI)*

Les ETI gardent en partie leurconfiance en l’avenir, maisfont face à un contexte difficileen Europe. Malgré desprévisions d’activité des ETImoins optimistes que l’annéeprécédente et desperspectives d’évolution descarnets de commandes enbaisse, les projets d’expansionen France ou à l’étrangerdemeurent. De nombreusesETI prévoient de nouvellesimplantations et desembauches. De même, lesprévisions d’investissementrestent optimistes tout enmarquant un repli par rapportà 2011. La majeure partie del’activité internationale desETI est réalisée au sein del’Union européenne, maiscette part est en train dediminuer. Les implantationsdes filiales des ETI sont deplus en plus nombreuses dans

les pays émergents.

*Une entreprise de tailleintermédiaire est une entreprisequi a entre 250 et 4999 salariés,et soit un chiffre d'affairesn'excédant pas 1,5 milliardsd'euros soit un total de bilann'excédant pas 2 milliardsd'euros.

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L’ARCEP publie son rapport d’activité

L’autorité de régulation des communications électroniques et despostes (ARCEP) publie son rapport annuel 2011. La préparationau passage au très haut débit est le fait marquant de cette année2011. Le cadre réglementaire pour les réseaux fixes de fibreoptique jusqu’à l’abonné a été achevé et les opérateursimpliqués, qu’ils soient privés ou publics, ont franchi plusieurs desétapes nécessaires à sa mise en œuvre effective.

Une année importante aussi en ce qui concerne l’internet mobileà très haut débit car, après de longs travaux préparatoires,l’attribution des licences nécessaires au déploiement des réseauxmobiles de quatrième génération (LTE) a été un succès.

D’autres travaux, engagés depuis 2009,ont été poursuivis, sur laneutralité de l’internet, ou encore la définition des conditionsdans lesquelles l’Autorité pourra être amenée à faire usage despouvoirs qui lui ont été confiés par la transposition du cadrecommunautaire. Elle veillera à ce que cette régulation demeure lamoins intrusive possible.

L’ARCEP continue aussi à agir en faveur des consommateurs, pourleur fournir les moyens de choisir leurs offres en toute liberté eten toute connaissance de cause. A noter également, lapublication d'une plaquette des chiffres clé 2011 du secteur descommunications électroniques en France.

Responsabilité environnementale

Un nouveau dispositif français d'échange de quotas d'émission de gaz àeffet de serre pour la période 2013-2020

La France participe à l’objectif européen de réduire, d’ici 2020, les émissions degaz à effet de serre de l’Union européenne de 20% par rapport au niveau de1990. L'ordonnance n° 2012-827 du 28 juin 2012 relative au système d'échangede quotas d'émission de gaz à effet de serre transpose la directive du 23 avril2009, qui couvre la période 2013-2020 et étend le champ d'application de ladirective initiale du 13 octobre 2003à de nouveaux secteurs (notamment chimieet aluminium) , à de nouveaux gaz à effet de serre (protoxyde d'azote etperfluorocarbone), et modifie le système d'allocation de quotas. Le maintien duprincipe d’allocation gratuite de quotas pour certains secteurs industriels exposés

à un risque important de concurrence internationale.

Entreprise en difficulté

Sauvetage du groupe Lohr

Un accord a été trouvé le 27 juin sur le groupe Lohr sous l'égide du Comitéinterministériel de restructuration industrielle (CIRI). Le Tribunal de GrandeInstance de Strasbourg a homologué cet accord, qui permet la reprise del'activité tramway de ce spécialiste du transport par Alstom et le FondsStratégique d'Investissement (FSI), consolidant en France la technologie dutramway sur pneus Translohr. La RATP a accepté de renoncer aux pénalités deretard sur le marché en cours pour aider à cet accord.

L'investissement d'Alstom et du FSI renforcera cette activité en Alsace enmaintenant l'ensemble des emplois et compétences attachés. Ce nouvel élan doitpermettre d'assurer le succès commercial à l'international de cette technologiefrançaise unique dans le secteur en pleine croissance du véhicule de transport

collectif urbain.

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Jurisprudence

Congé annuel ou congémaladie?

Le droit au congé est unprincipe du droit social del’Union qui revêt uneimportance particulièreinterdisant à toute législationnationale de l’interpréter demanière restrictive. La courprécise sa jurisprudenceantérieure : un travailleur peutdésormais reporter son congéannuel payé en casd’incapacité de travail, quelque soit le moment desurvenance de laditeincapacité, qu’elle survienneavant le début du congé oudurant celui-ci.

Le droit français, qui prévoitqu’un salarié malade pendantses vacances ne puisse pasexiger de son employeur unreport de ses congés payés,devra s’aligner sur la position

de la CJUE.

CJUE, 21 juin 2010 aff.

C-78/11

L'ordinateur indispensable

Un ordinateur utilisé pour larecherche d’un emploi doitêtre assimilé à un instrumentnécessaire à l’exercicepersonnel d’une activitéprofessionnelle. Il ne peutdonc être saisi, car il estnécessaire à la vie et autravail du débiteur et de safamille.

Cass. soc., 28 juin 2012, n°

11-15055

Mise à disposition d'unorganisme de droit privé

Des agents de droit public misà la disposition d’un organismede droit privé ne relèvent pasdes dispositions de l'article L.2324-17-1 du code du travailrelatif aux conditionsd’éligibilité et de vote dessalariés mis à disposition.Etant liés à cet organismeprivé par un contrat de travail,ces mêmes agents ont le droitde figurer sur des listessyndicales pour les électionsau sein de l’organisme privé.

Cass. soc., 20 juin 2012, n°

11-20145

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Les effectifs de l’Etat connaîtront une stabilité globale

Le Gouvernement prépare actuellement le budget pluriannuel2013-2015, avec pour objectif la maîtrise des comptes publics.Cela passe par une stabilisation des effectifs de l’Etat. La haussedes effectifs dans l’enseignement, la police, la gendarmerienationale, la justice et à Pôle emploi sera compensée par unebaisse au sein des autres ministères ainsi que des opérateurs del’Etat. Un effort sera demandé aux collectivités territoriales, aveclesquelles l’Etat conclura « un pacte de confiance et de solidarité ».Ces orientations gouvernementales seront déclinées au niveau dechaque ministère dans des lettres de cadrage.

SMIC

Un coup de pouce au salaire minimum de croissance :

Par le décret n° 2012-828 du 28 juin 2012 portant relèvement du salaireminimum de croissance, le gouvernement a revalorisé le montant du SMIC de2% pour les salariés du secteur privé en France à compter du 1er juillet 2012.

Cette augmentation a été indexée sur l'évolution des prix à la consommationdepuis le 1er janvier 2012 (date de la dernière revalorisation du SMIC) soit 1,4%et agrémentée d’un « coup de pouce » de 0,6%.

Concrètement, le salaire brut horaire s’élève désormais à 9,40€ soit 1 425,67euros bruts mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures

hebdomadaires.

Retraites

Droit à la retraite anticipée à soixante ans

Le décret élargissant les possibilités de départ à la retraite à 60 ans est paru auJO du 3 juillet 2012. Concrétisant un engagement de du Président de la

République , il assouplit les conditions d’ouverture du droit à la retraiteanticipée et l’étend aux assurés ayant commencé à travailler avant 20 ans. Cesmesures seront financées par une augmentation des cotisations d'assurance

vieillesse.

Fonction publique

Allocations pour la diversité dans la fonction publique

Les conditions d’attribution de ces allocations pour la rentrée 2012 sont préciséespar une circulaire du 18 juin. Les candidats à un concours de la fonction publique,sélectionnés sous condition de ressources et de mérite, pourront obtenir une aidefinancière et pour ceux qui intègreront les classes préparatoires intégrées (CPI),il est prévu un soutien pédagogique et une aide au logement. Les allocationsprévues en 2012-2013 seront accordées à 71% à des étudiants et demandeurs

d’emplois et à 29% aux candidats des CPI sur des critères socio-économiques.

Transport

Conducteurs indépendants du transport public routier

L’ordonnance n° 2012-814 du 22 juin 2012 règlemente, en la plafonnant, la duréede temps de travail des conducteurs indépendants du transport public routier.Sont concernés les conducteurs effectuant des transports de plus de neufpersonnes ou des transports de marchandises.

La durée du temps de travail ne pourra désormais plus excéder les soixanteheures dans une seule et même semaine ou les quarante-huit heureshebdomadaires en moyenne sur une période de quatre mois consécutifs. Unconducteur indépendant ne pourra rouler plus de dix heures dans la journée s’il a

débuté son transport entre minuit et cinq heures du matin.

La Lettre de la DAJDirectrice de la publication : Catherine Bergeal – Rédactrice en chef : Agnès Zobel – Rédaction : Vincent Fargier, Catherine Longé-Maille, Antonin Nguyen, Jaroslaw

Rysinski, Cécile Schwarz.

N°ISSN : 1957 - 0001 – Direction des Affaires Juridiques – Bâtiment Condorcet – Télédoc 353 – 6, rue Louise Weiss –75703 Paris Cedex 13. – Courriel :

lettre-daj@finances.gouv.fr

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