8/6/2019 Le droit individuel, un "capital" portable la
formation
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ADP Scial Infs,la ch N7
Les conseils dAbdelkader Berramdane, directeur de la veille
lgislative dADP
Le Droit Individuel la Formation, instaur depuis 2009, permet
ausalari de se former gnralement en dehors du temps de travail.Le
capital DIF est en outre portable, en cas de
changementdemployeur.
Le DroIt INDIvIDueL
uN cAPItAL PortABLe
A LA formAtIoN
Ce que dit la loiLe salari bncie dun Droit Individuel la
Formation raison de 20 heurespar an, cumulables sur 6 ans au plus
en cas de non-utilisation. Le DIF at conu pour tre utilis en dehors
du temps de travail. Dans ce cas, lesalari peroit une allocation
quivalente 50% du taux horaire net de sarmunration. Cependant, des
conventions ou accords collectifs peuventprvoir une utilisation du
DIF durant le temps de travail. La priode deformation donne alors
lieu au maintien du salaire.
La portabilit du DIFLa loi portant rforme de la formation
professionnelle de novembre 2009introduit la portabilit du DIF. Le
salari pourra faire usage de son DIFdurant sa priode de recherche
demploi ou chez son nouvel employeur. larrive chez son nouvel
employeur, le salari dispose ainsi dun montant,rsultant dun solde
DIF, dont il peut faire usage pour nancer une
formation.Lutilisation de ce DIF portable doit faire lobjet dune
demande dans les 2 anssuivant la date dembauche. Pour connatre les
droits DIF portable, la loi arendu obligatoire la mention de ces
droits sur le certicat de travail.
Le Chiffre120
Cest le maximum dheures
octroyes au salari pour sa
ormation via le dispositi du
DIF. Le DIF a t cr dans le
but dassurer au salari une
ormation proessionnelle tout
au long de la vie. Lorsquil est
utilis hors temps de travail,
ce droit nouveau apporte
une souplesse accrue dans
la ormation tant au proft du
salari que de lemployeur.
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Spcialiste des services pour la gestion de la Paie et des
Ressources Humaines
ADP Scial Infs,la ch N7
Publi en juin 2011
Pour en savoir +Pour voir lactualit sociale en vido
www.adptv.frPour tout savoir sur ADP www.fr.adp.com
Vos questions, en bref Un employeur peut-il refuser la demande
de DIF dun salari ?Lemployeur peut effectivement refuser une
demande de DIFpendant deux annes conscutives. En pratique,
lemployeura 30 jours pour accepter ou refuser cette demande.
Aucune
disposition lgale nimpose lemployeur de motiver son refus.Aprs
les deux annes, le salari peut transformer son DIF enCIF. Il
sadresse alors lOPCA de sa branche professionnellequi enverra la
facture lemployeur.
Expertise et application par ADPLa gestion de la portabilit du
DIF comporte deux phases. La premire concernelinscription du
montant de la portabilit sur le certicat de travail. A cet effet,
ADP aadapt la production du certicat du DIF pour que cette nouvelle
mention y soit porte.
La seconde concerne ladministration des droits ports chez le
nouvel employeur.Ce dernier doit pouvoir provisionner dans son
budget formation les dpenses lies
lutilisation du DIF portable. L encore, les modules formation
dADP ont fait lobjet desadaptations ncessaires.
