Le financement de l’habitat indigne

• Quelques rappels historiques :

- Concourir à la production de logement locatif social

- Propriétaires occupants hors dispositif

- Activation de programmes groupés

- Appui du réseau Pact-Arim

Les clients de l’Anah

- Les propriétaires bailleurs

- Les propriétaires occupants

- Les collectivités publiques

Avantages et obligations

1 – Pour les propriétaires occupants

• Subventions de l’Anah• Système de prêts à taux

préférentiels• Aides complémentaires• Possibilité d’être assisté

pour gérer son dossier

Amélioration du confort et du bilan énergétique

• Intervention de l’Anah liée à des plafonds de ressources

• Occupation à usage de résidence principale

• Non revente du logement pendant au moins 6 ans

• Possibilité de contrôles de la part de l’Anah

Avantages et obligations

2 – Pour les propriétaires bailleurs

• Subventions de l’Anah• Avantages fiscaux• Possibilité d’être assisté

pour monter son dossier

• Location à usage de résidence principale, pendant au moins 9 ans

• Plafonds de ressources des locataires

• Pratique d’un loyer maîtrisé

• Possibilité de contrôles de la part de l’Anah

Les travaux concernés

Remarque : indignité, insalubrité, décence

- Insalubrité = point d’entrée financier

- Objectifs de l’Anah : mises aux normes de confort et de sécurité

- Traitement de l’insalubrité non lié directement à la procédure (traitement « spontané »)

- Pour le locatif, obligation de décence du logement après travaux

Les travaux concernés

Mise aux normes de confort et de sécurité

Travaux concourant à la maîtrise des charges et l’économie de la ressource

Travaux d’adaptation et d’accessibilité pour les personnes en situation de handicap ou à mobilité réduite

Remarque : on retrouve généralement un panachage, particulièrement chez les bailleurs

Les modes d’intervention de l’Anah

En secteur diffus :

Dossiers déposés au coup par coup, auprès de la délégation locale, instruits et financés dans la limite de l’enveloppe disponible

Les modes d’intervention de l’Anah

En secteur de programme : OPAH ou PIG

- Sur la base d’une étude préalable

- Contrat entre l’Etat, l’Anah et une collectivité territoriale

- Réservation pluriannuelle de crédits, règles particulières si besoin

Traitement d’un nombre donné de logements

Animation et aide aux propriétaires organisée par la collectivité

- Financement de l’ingénierie

Les dossiers proprement dits sont déposés comme en secteur diffus, financés selon les règles propres à l’opération le cas échéant.

1 – les règles applicables

Règles nationales Le RGA

La réglementation fiscale

La réglementation des loyers

Règles locales Fixées par la CAH, en fonction de la situation locale du logement

Ne peuvent être que plus strictes ou moins favorables que les règles nationales

Le mécanisme d’un financement

2 - Rôle de l’opérateur de suivi-animation (en programme)

- Informer, communiquer, susciter des demandes

- Conseiller, aider à constituer le dossier et chercher les financements

- Assister le propriétaire dans la gestion de son dossier

- Etre l’interface entre le propriétaire, les collectivités et l’Anah

- Rôle particulier dans le suivi social

- Rendre compte à la collectivité support

Le mécanisme d’un financement

Le mécanisme d’un financement3 – Le rôle de la CAH

- Commission permanente constituée de représentants des propriétaires, des locataires, de personnes qualifiées dans le domaine social et de l’habitat, présidée par le DDEA

- Arrête les règles locales de l’Anah (programme d’action territoriale)

- Donne un avis sur les demandes de programmes,_ OPAH et PIG.

- Décide l’attribution des subventions, donne un avis préalable sur un dossier lorsqu’il est requis

Le mécanisme d’un financement

4 – Le rôle de la délégation locale

- Le délégué de l’Anah dans le département est le Préfet.

- La délégation locale est basée à la DDE ou la DDEA.- Elle reçoit et informe le public, le guide le cas échéant vers l’opérateur de suivi-animation.

- Elle reçoit et instruit les dossiers de demande de subvention

- Elle soumet le projet de PAT et les dossiers de subvention pour décision à la CAH, exécute ses décisions

- Elle est interlocutrice du siège de l’Anah, en particulier en matière comptable

- Elle négocie les programmes avec les collectivités

Le mécanisme d’un financement

Le circuit du dossier

Réception du dossier

IncompletExamen

Demande de pièces

Complet

Envoi d’accusé réception, instruction, enregistrement

Passage en CAH

Notification Paiement, après réception et vérification des factures

Conventionnement, pour les bailleurs

Cas particulier des travaux anticipés

Règle générale : le démarrage des travaux avant dépôt du dossier complet exclut la possibilité d’obtenir une subvention

Exception : l’urgence, à faire valoir au dépôt du dossier

Et à prouver…

La CAH décidera lors de l’examen du dossier d’accorder ou non une dérogation

Précaution : on n’est sûr d’obtenir une subvention que lorsque la CAH l’a décidé !

La conduite en partenariatRappel : l’Etat définit et conduit la politique de lutte contre l’habitat indigne, en partenariat avec les collectivités territoriales et un certain nombre d’acteurs. Ces collectivités et ces acteurs sont indispensables à la réussite de cette politique.

Communes, communautés de communes et d’agglo

Département et son réseau social

Opérateurs de suivi-animation (dont le réseau « historique » PACT)

ADIL

Organismes spécialisés en maîtrise de l’énergie

Représentants des propriétaires et des locataires

Représentants du 1 %

CAF, organismes de retraites,…

Le partenariat en secteur de programme

Rappel : la lutte contre l’habitat indigne (en PIG ou OPAH « insalubrité ») ne peut être superposée, sur un territoire donné, avec une MOUS.

Conséquence : la MOUS départementale n’intervient pas sur le territoire d’un PIG ou d’une OPAH « insalubrité ».

Mais : un suivi social de même nature doit être instauré dans ce type de programme.

Solution retenue en 63 : dispositif intégré au suivi-animation, de contenu « similaire » à celui de la MOUS départementale, faisant appel à la participation, sur invitation, de la plupart de ses acteurs. Cette « mini-MOUS » est gérée matériellement par l’opérateur de suivi-animation, et financée dans ce cadre.