LE FONCTIONNEMENT DE L’AG ET DU CA LE REGIME DES RESPONSABILITES DANS LE CADRE DES ASBL

Christophe BOERAEVEChristophe BOERAEVEAvocat au Barreau de BruxellesAvocat au Barreau de Bruxelles

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LE FONCTIONNEMENT DE L’AG ET DU CALE FONCTIONNEMENT DE L’AG ET DU CA

LE REGIME DES RESPONSABILITES DANS LE LE REGIME DES RESPONSABILITES DANS LE

CADRE DES ASBLCADRE DES ASBL

Christophe Christophe BOERAEVEBOERAEVE

►Avocat au Barreau de Bruxelles (Louiselawyers)Avocat au Barreau de Bruxelles (Louiselawyers)►Professeur à : Professeur à :

la CBC (ISOC et Certificat en Management et Conseil associatif)la CBC (ISOC et Certificat en Management et Conseil associatif)l’ULB (Certificat Universitaire en Management Associatif)l’ULB (Certificat Universitaire en Management Associatif)L’ICHEC (Diplôme Spécial du Non Marchand) L’ICHEC (Diplôme Spécial du Non Marchand) la Brussels Business Institute for Higher Education (Belgian law)la Brussels Business Institute for Higher Education (Belgian law)

Christophe BOERAEVEAvocat au Barreau de Bruxelles

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L’Assemblée GénéraleL’Assemblée Générale► Maintien anciennes attributions + :Maintien anciennes attributions + :

- nomination/révocation/rémunération commissaires;nomination/révocation/rémunération commissaires;- décharge aux administrateurs/commissaires (fautes de gestion);décharge aux administrateurs/commissaires (fautes de gestion);- transformation en SFS;transformation en SFS;- tous les actes où les statuts l’exigent = perte compétence résiduaire.tous les actes où les statuts l’exigent = perte compétence résiduaire.

► modification du but : (=objet) majorité des 4/5èmes des voix modification du but : (=objet) majorité des 4/5èmes des voix des membres présents ou représentés >< unanimité des membres présents ou représentés >< unanimité (assouplissement)(assouplissement)

► dissolution : majorité des 4/5èmes des votes plutôt que les 2/3. dissolution : majorité des 4/5èmes des votes plutôt que les 2/3. (renforcement).(renforcement).

► suppression homologation par le tribunal de 1suppression homologation par le tribunal de 1èreère instance : 2è instance : 2è AG = majorité des 2/3 ou 4/5 voix présentes ou représentées.AG = majorité des 2/3 ou 4/5 voix présentes ou représentées.

► liste des présencesliste des présences

► parité des voix = rejet. Prépondérance possible Présidentparité des voix = rejet. Prépondérance possible Président


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L’Assemblée Générale L’Assemblée Générale suitesuite

► Présidence : Présidence : classiquement, le Président de l’AG mais clause classiquement, le Président de l’AG mais clause statutaire différente possiblestatutaire différente possible

► Droit de vote : Droit de vote : principe = 1 Homme/1voix mais clause principe = 1 Homme/1voix mais clause statutaire différente possible (pondération)statutaire différente possible (pondération)

► Convocation à l’assemblée généraleConvocation à l’assemblée générale : liberté : liberté statutairestatutaire- par le CA=>délibération ou d’autres personnes si prévu aux par le CA=>délibération ou d’autres personnes si prévu aux

statuts (subsidiaire)statuts (subsidiaire)- Si absence de convocation : Si absence de convocation : tribunal de 1tribunal de 1èreère instance ou instance ou

clause susévoquéeclause susévoquée- Qui est convoqué : effectifs, adhérents/administrateurs si Qui est convoqué : effectifs, adhérents/administrateurs si

prévu aux statutsprévu aux statuts

► Quand convoquer : Quand convoquer : - Loi : approbation annuelle des comptes, demande d’1/5 Loi : approbation annuelle des comptes, demande d’1/5

effectifseffectifs- Statuts : ex : abaissement de ce seuilStatuts : ex : abaissement de ce seuil


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L’Assemblée Générale L’Assemblée Générale suitesuite

► Forme de la convocation : Forme de la convocation : loi muette => statutsloi muette => statuts- oral ? écrit ? Droit><preuve.oral ? écrit ? Droit><preuve.- documents utiles et nécessairesdocuments utiles et nécessaires- simple lettre, envoi recommandé, courriel, faxsimple lettre, envoi recommandé, courriel, fax

► Contenu de la convocation : Contenu de la convocation : OJ détaillé, lieu, date/heure.OJ détaillé, lieu, date/heure. Attention : Attention : toute proposition signée d’1/20 des effectifs =>portée à toute proposition signée d’1/20 des effectifs =>portée à l’OJ.l’OJ.

► Ajournement ou annulation de la convocationAjournement ou annulation de la convocation : : respect respect mêmes formes/délais que pour la convocation initialemêmes formes/délais que pour la convocation initiale

► Délai de convocation : Délai de convocation : au moins 8 jours calendriers avant(délai au moins 8 jours calendriers avant(délai franc)franc). Si seconde AG = 15 j. Si seconde AG = 15 j

► Sanctions si non respect des modalités globales : Sanctions si non respect des modalités globales : nullité nullité de la/des décision(s) de l’AG, prononcée par Tribunal de Ière I.de la/des décision(s) de l’AG, prononcée par Tribunal de Ière I.


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Le Conseil Le Conseil d’Administrationd’Administration

► Composition : min 3 pers, physiques ou morales, membres ou Composition : min 3 pers, physiques ou morales, membres ou non (« règle du X +1 »non (« règle du X +1 » ) )

► PouvoirsPouvoirs : : - compétence générale de gestion et représentation + compétence compétence générale de gestion et représentation + compétence

résiduellerésiduelle- Restrictions aux pouvoirs possible via les statutsRestrictions aux pouvoirs possible via les statuts- Répartition des tâches entre administrateurs possible via les Répartition des tâches entre administrateurs possible via les

statuts (ex : type, montant). Utile MAIS inopposable aux tiersstatuts (ex : type, montant). Utile MAIS inopposable aux tiers

► La délégation à la gestion journalièreLa délégation à la gestion journalière = organe ! = organe !- notion : notion : besoins vie quotidienne/peu d’importance/prompte besoins vie quotidienne/peu d’importance/prompte

solution => vérifier au cas par cas le rapport entre l’acte solution => vérifier au cas par cas le rapport entre l’acte envisagé et l’objet social de l’associationenvisagé et l’objet social de l’association

- csques d’être un organe : l’organe ne doit pas justifier son csques d’être un organe : l’organe ne doit pas justifier son pouvoir par une procuration spéciale et les fautes commises par pouvoir par une procuration spéciale et les fautes commises par l’organe peuvent engager la responsabilité de l’ASBL (1382 l’organe peuvent engager la responsabilité de l’ASBL (1382 CC)alors que les fautes du mandataire n’engagent en principe pas CC)alors que les fautes du mandataire n’engagent en principe pas celui qui confère le mandat (le mandant).celui qui confère le mandat (le mandant).

- inopposabilité aux tiers des clauses de limitation de pouvoirsinopposabilité aux tiers des clauses de limitation de pouvoirs


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Distinction entre l’ASBL et Distinction entre l’ASBL et l’Association de Faitl’Association de Fait

Association de faitAssociation de fait: :

pas de personnalité juridiquepas de personnalité juridique Ni droits ni obligationsNi droits ni obligations Les membres sont personnellement Les membres sont personnellement

responsables des dettes de l’associationresponsables des dettes de l’association

L’ASBLL’ASBL::

Principe de la personnalité juridiquePrincipe de la personnalité juridique L’ASBL est immatérielle: elle exerce donc L’ASBL est immatérielle: elle exerce donc

son activité par l’intermédiaire d’organesson activité par l’intermédiaire d’organes


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Responsabilité des Responsabilité des Fondateurs de l’ASBLFondateurs de l’ASBL

Responsabilité aquilienneResponsabilité aquilienne:: Régime généralRégime général

FauteFaute DommageDommage Lien de causalitéLien de causalité

Ex : choix d’administrateurs incompétents, création dans Ex : choix d’administrateurs incompétents, création dans le but de détourner des législations ou nuire à autrui, …le but de détourner des législations ou nuire à autrui, …

Si dol, erreur, violence => seul le fondateur concerné Si dol, erreur, violence => seul le fondateur concerné n’est pas engagé (Nullité du contrat d’association ? n’est pas engagé (Nullité du contrat d’association ? NON)NON)


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Responsabilité des Responsabilité des Membres de l’ASBLMembres de l’ASBL

Effectifs >< Adhérents Effectifs >< Adhérents

Association en formationAssociation en formation

Droits et obligations : Droits et obligations : - envers - envers ASBL(ASBL(cotisation,respect statuts et Roi)cotisation,respect statuts et Roi)

- - envers Tiersenvers Tiers

Dossier du greffeDossier du greffe

Mention « ASBL » sur factures et documentsMention « ASBL » sur factures et documents


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Responsabilité de l’ASBLResponsabilité de l’ASBLLa responsabilité de l’ASBL peut être abordée sous deux aspects: La responsabilité de l’ASBL peut être abordée sous deux aspects:

la responsabilité civile et la responsabilité pénalela responsabilité civile et la responsabilité pénale

La Responsabilité Civile:La Responsabilité Civile:

Extra-contractuelleExtra-contractuelle: article 1382 du Code Civil: toute : article 1382 du Code Civil: toute personne qui cause dommage à autrui est tenue de le personne qui cause dommage à autrui est tenue de le réparerréparer

o Faute ou négligenceFaute ou négligenceo DommageDommageo Relation causale entre la faute et le Relation causale entre la faute et le

dommage dommage

NB: la responsabilité de l’ASBL n’exclut pas NB: la responsabilité de l’ASBL n’exclut pas la responsabilité de la personne physiquela responsabilité de la personne physique

ContractuelleContractuelle: l’ASBL pose des actes juridiques dans le cadre : l’ASBL pose des actes juridiques dans le cadre de sa gestion courantede sa gestion courante


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Responsabilité de l’ASBLResponsabilité de l’ASBL Responsabilité Pénale:Responsabilité Pénale:

Situation antérieureSituation antérieure

Loi du 4 mai 1999: principe de la Loi du 4 mai 1999: principe de la responsabilité d’une personne morale:responsabilité d’une personne morale:

o Infractions commises à son avantage / éviter Infractions commises à son avantage / éviter un inconvénientun inconvénient

o Décision intentionnelle / négligenceDécision intentionnelle / négligence

o Pas de cumul entre la responsabilité de la Pas de cumul entre la responsabilité de la personne physique et la personne moralepersonne physique et la personne morale

o AmendesAmendes


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Le contrat d’assurances en Le contrat d’assurances en Responsabilité Civile GénéraleResponsabilité Civile Générale

Que couvre ce contrat ?Que couvre ce contrat ?

Responsabilité que l’ASBL peut encourir lors de l’exercice de Responsabilité que l’ASBL peut encourir lors de l’exercice de ses activités:ses activités: Dommages corporels et matérielsDommages corporels et matériels En dehors de tout lien contractuelEn dehors de tout lien contractuel ExempleExemple

Qui est couvert ?Qui est couvert ?

L’ASBLL’ASBL Les organes et les mandatairesLes organes et les mandataires Les préposésLes préposés Le personnel prêtéLe personnel prêté Toute personne (rémunérée ou non) pouvant engager la Toute personne (rémunérée ou non) pouvant engager la

responsabilité de l’ASBLresponsabilité de l’ASBL


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Le contrat d’assurance en Le contrat d’assurance en Responsabilité Civile Responsabilité Civile

GénéraleGénéraleExclusions (liste non exhaustive):Exclusions (liste non exhaustive): Les dommages intentionnelsLes dommages intentionnels Les fautes lourdes: mentionnées dans le contrat d’assuranceLes fautes lourdes: mentionnées dans le contrat d’assurance

- état d’ivresse/utilisation de stupéfiants- état d’ivresse/utilisation de stupéfiants- accepter un travail sans disposer des moyens pour le - accepter un travail sans disposer des moyens pour le

réaliserréaliser Litiges relatifs à l’emploi de véhicules, incendie et explosionLitiges relatifs à l’emploi de véhicules, incendie et explosion

Parlons prixParlons prix

Garanties ComplémentairesGaranties Complémentaires

Que retenir ?Que retenir ?


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Responsabilité des Responsabilité des Administrateurs de l’ASBLAdministrateurs de l’ASBL

Principe:Principe:

Loi de 2002: Loi de 2002:

o Article 14 bis:« les administrateurs ne contractent aucune obligation Article 14 bis:« les administrateurs ne contractent aucune obligation personnelle relativement aux engagements de l’association »personnelle relativement aux engagements de l’association »

o Article 14: « l’association est responsable des fautes imputables à Article 14: « l’association est responsable des fautes imputables à ses préposés soit aux organes par lesquels elle exerce sa volonté »ses préposés soit aux organes par lesquels elle exerce sa volonté »

Quasi-immunité des administrateursQuasi-immunité des administrateurs

Décharge des administrateurs pour la gestion Décharge des administrateurs pour la gestion globale de l’ASBLglobale de l’ASBL


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Tempéraments:Tempéraments:

Limites de la déchargeLimites de la décharge Responsabilité des administrateurs vis-à-vis de Responsabilité des administrateurs vis-à-vis de

l’ASBLl’ASBL Responsabilité extra-contractuelle à l’égard Responsabilité extra-contractuelle à l’égard

des tiersdes tiers Responsabilité pénaleResponsabilité pénale


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Responsabilité Civile de l’administrateur :Responsabilité Civile de l’administrateur : Vis-à-vis de l’ASBL:Vis-à-vis de l’ASBL:

o Contrat de mandat: tout administrateur doit respecter les Contrat de mandat: tout administrateur doit respecter les limites de ce mandat et exercer celui-ci de manière correcte - limites de ce mandat et exercer celui-ci de manière correcte - mauvaise exécution = faute de gestion entraînant une mauvaise exécution = faute de gestion entraînant une responsabilité contractuelleresponsabilité contractuelle

o L’administrateur répond de toute faute, même légèreL’administrateur répond de toute faute, même légère

o L’ASBL dispose de l’actio mandatiL’ASBL dispose de l’actio mandati

o Responsabilité individuelle sauf fautes concurrentes ou faute Responsabilité individuelle sauf fautes concurrentes ou faute communecommune

o Acter tout désaccord dans le procès-verbal du CAActer tout désaccord dans le procès-verbal du CA

o Prescription de l’action en responsabilité: 10 ansPrescription de l’action en responsabilité: 10 ans


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o Exemples:Exemples:

Non-souscription d’une assurance-incendieNon-souscription d’une assurance-incendieInformations insuffisantes fournies à l’AG Informations insuffisantes fournies à l’AG

ou absences régulièresou absences régulièresConclusion d’un contrat sans certitude de Conclusion d’un contrat sans certitude de

solvabilité du tierssolvabilité du tiersAbsences de démarches nécessaires à Absences de démarches nécessaires à

l’octroi d’un subside.....l’octroi d’un subside.....


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Vis-à-vis des tiers:Vis-à-vis des tiers:

o Le tiers devra prouver son dommage, la faute de Le tiers devra prouver son dommage, la faute de l’administrateur (acte à tout le moins imprudent) et la l’administrateur (acte à tout le moins imprudent) et la relation causale entre la faute et le dommagerelation causale entre la faute et le dommage

o Faute: atteinte à une norme légale ou au principe général Faute: atteinte à une norme légale ou au principe général de prudencede prudence

o Le tiers peut se retourner contre l’administrateur et/ou Le tiers peut se retourner contre l’administrateur et/ou l’ASBLl’ASBL

o Prescription de l’action en responsabilité: 5 ansPrescription de l’action en responsabilité: 5 ans



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o ExemplesExemples

Ne pas mettre fin aux activités sociales de Ne pas mettre fin aux activités sociales de l’ASBL alors que celle-ci n’a plus de l’ASBL alors que celle-ci n’a plus de ressourcesressources

Utiliser des fonds de l’ASBL à des fins Utiliser des fonds de l’ASBL à des fins étrangères à son activité socialeétrangères à son activité sociale

Retard dans l’accomplissement des Retard dans l’accomplissement des formalités légales imposées aux ASBLformalités légales imposées aux ASBL



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Responsabilité pénale des Administrateurs:Responsabilité pénale des Administrateurs:

Principe: pas de cumul entre responsabilité pénale Principe: pas de cumul entre responsabilité pénale de la personne morale et de la personne physique: de la personne morale et de la personne physique: celui qui a commis la faute la plus grave est seul celui qui a commis la faute la plus grave est seul condamnécondamné

Tempéraments: Tempéraments:

o Infraction imputable à la personne physique exclusivementInfraction imputable à la personne physique exclusivemento Infraction commise volontairement et sciemmentInfraction commise volontairement et sciemment



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Exemples:Exemples:

Corruption, abus de confiance, faux en écriture, Corruption, abus de confiance, faux en écriture, vol, détournement de subsidesvol, détournement de subsides

Infractions au droit social: non-paiement des Infractions au droit social: non-paiement des heures supplémentaires, des pécules de heures supplémentaires, des pécules de vacances, non-respect des barèmes salariaux vacances, non-respect des barèmes salariaux prévus par les conventions collectives...prévus par les conventions collectives...



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Le contrat de Responsabilité des Le contrat de Responsabilité des Administrateurs: D&O – Directors & Administrateurs: D&O – Directors &

OfficersOfficersUtilité d’une couverture d’assurance:Utilité d’une couverture d’assurance:

Le principe d’immunité des administrateurs Le principe d’immunité des administrateurs revêt de nombreux tempéramentsrevêt de nombreux tempéraments

Mandat d’administrateur est un engagement Mandat d’administrateur est un engagement important: risque d’action en responsabilitéimportant: risque d’action en responsabilité

Le patrimoine personnel de l’administrateur Le patrimoine personnel de l’administrateur peut-être directement visépeut-être directement visé

Solution: le contrat D&OSolution: le contrat D&O


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OfficersOfficers

Preneur d’assurance et assurés:Preneur d’assurance et assurés: Preneur d’assurance:Preneur d’assurance:

C’est l’ASBL qui souscrit le contrat au profit de ses C’est l’ASBL qui souscrit le contrat au profit de ses dirigeantsdirigeants

Assurés:Assurés:

Dirigeants passés, présents ou futursDirigeants passés, présents ou futurs Membres du conseil d’administration (personnes Membres du conseil d’administration (personnes

physiques et morales ainsi que leur représentant physiques et morales ainsi que leur représentant personne physique, directeurs, gérants, délégué à personne physique, directeurs, gérants, délégué à la gestion journalière)la gestion journalière)

Toute personne qui en pratique exerce le pouvoir Toute personne qui en pratique exerce le pouvoir au sein de l’asblau sein de l’asbl


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Le contrat de Responsabilité des Le contrat de Responsabilité des Administrateurs: D&O – Directors & OfficersAdministrateurs: D&O – Directors & Officers

Extensions possibles de la qualité d’assuré:Extensions possibles de la qualité d’assuré:

Filiales et assocations soeurs:Filiales et assocations soeurs:

o FilialeFiliale: toute asbl qui poursuit un objet semblable à celui : toute asbl qui poursuit un objet semblable à celui poursuivi par le preneur et qui est contrôlée par ce dernierpoursuivi par le preneur et qui est contrôlée par ce dernier

o Association soeurAssociation soeur: toute asbl qui a un objet social : toute asbl qui a un objet social semblable à celui du preneur, entretient avec lui des semblable à celui du preneur, entretient avec lui des relations contractuelles régulières et dont les relations contractuelles régulières et dont les administrateurs sont également ceux du preneuradministrateurs sont également ceux du preneur

Mandats externes:Mandats externes:

o Dans les sociétés dont le preneur détient au Dans les sociétés dont le preneur détient au maximum 50% des droits de votemaximum 50% des droits de vote

o Seuls les administrateurs mandatés par le Seuls les administrateurs mandatés par le preneur d’assurance bénéficient de la preneur d’assurance bénéficient de la garantiegarantie


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Objet de la police d’assurance:Objet de la police d’assurance:

Assurer les conséquences pécuniaires de la responsabilité Assurer les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile d’un administrateur lorsqu’il est établi que celui-ci a civile d’un administrateur lorsqu’il est établi que celui-ci a commis une faute professionnelle en sa qualité commis une faute professionnelle en sa qualité d’administrateurd’administrateur

Couvrir les frais de défense civile et pénale:Couvrir les frais de défense civile et pénale:

NB: en matière pénale, l’assureur fait uniquement l’avance NB: en matière pénale, l’assureur fait uniquement l’avance

de fonds sous réserve de l’issue de la procédurede fonds sous réserve de l’issue de la procédure



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Exclusions principales:Exclusions principales:

Les sinistres causés intentionnellement (y compris Les sinistres causés intentionnellement (y compris le dol et la fraude)le dol et la fraude)

Fautes commises avant la prise d’effet du contrat et Fautes commises avant la prise d’effet du contrat et dont les assurés devaient avoir connaissancedont les assurés devaient avoir connaissance

La réparation des dommages matériels et corporels La réparation des dommages matériels et corporels (couverts par le contrat RC Exploitation)(couverts par le contrat RC Exploitation)

Les amendes (pénales, civiles ou administratives)Les amendes (pénales, civiles ou administratives) Etats-Unis et Canada Etats-Unis et Canada

Responsabilité suite à l’entrée en vigueur de la loi du 20 juillet Responsabilité suite à l’entrée en vigueur de la loi du 20 juillet 2006: couverture d’assurances ?2006: couverture d’assurances ?


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Couverture dans le temps:Couverture dans le temps:

Principe: police type “claims made”: l’assurance Principe: police type “claims made”: l’assurance porte sur les réclamations introduites pendant la porte sur les réclamations introduites pendant la durée du contrat.durée du contrat.

Extensions:Extensions: AntérioritéAntériorité: couvre les fautes professionnelles qui ont été : couvre les fautes professionnelles qui ont été

commises avant l’entrée en vigueur du contrat et pour lesquels commises avant l’entrée en vigueur du contrat et pour lesquels une réclamation est introduite pendant la durée du contrat, pour une réclamation est introduite pendant la durée du contrat, pour autant que l’assuré n’en avait pas connaissanceautant que l’assuré n’en avait pas connaissance

PostérioritéPostériorité: 5 ans à compter de la fin du contrat - prise en charge : 5 ans à compter de la fin du contrat - prise en charge des réclamations portant:des réclamations portant:

o sur une faute professionnelle survenue pendant la durée du contrat si à la fin du sur une faute professionnelle survenue pendant la durée du contrat si à la fin du contrat le risque n’est pas couvert par un autre assureurcontrat le risque n’est pas couvert par un autre assureur

o sur des actes ou faits pouvant donner lieu à un dommage survenus et déclarés sur des actes ou faits pouvant donner lieu à un dommage survenus et déclarés à l’assureur pendant la durée du contratà l’assureur pendant la durée du contrat


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OfficersOfficers

Remise d’offre et Prix:Remise d’offre et Prix:

Questionnaire de souscriptionQuestionnaire de souscription Comptes annuels des 3 derniers exercicesComptes annuels des 3 derniers exercices Les statutsLes statuts Prix variera en fonction de la taille de l’asbl, du Prix variera en fonction de la taille de l’asbl, du

risque de l’activité, de son état de santé....risque de l’activité, de son état de santé....


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Responsabilité des Préposés Responsabilité des Préposés sous contrat d’emploisous contrat d’emploi

Distinction entre le préposé et le volontaire:Distinction entre le préposé et le volontaire:

Préposé:Préposé:

o Lien de subordinationLien de subordinationo Contrat de travail et rémunération Contrat de travail et rémunération

Volontaire:Volontaire:

o Lien de subordinationLien de subordinationo Absence de contrat de travail et de rémunérationAbsence de contrat de travail et de rémunération


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Responsabilité des Responsabilité des Préposés sous contrat Préposés sous contrat

d’emploid’emploi Responsabilité civile du préposé:Responsabilité civile du préposé:

““Toute personne qui cause dommage à autrui Toute personne qui cause dommage à autrui est tenu de le réparer” est tenu de le réparer”

MAIS TEMPERAMENT:MAIS TEMPERAMENT:

Quasi-immunité du préposé au regard de Quasi-immunité du préposé au regard de l’article 18 sur le contrat de travail:l’article 18 sur le contrat de travail:

o Responsabilité uniquement en cas de dol, faute lourde ou Responsabilité uniquement en cas de dol, faute lourde ou faute légère répétée vis-à-vis de l’employeur et des tiersfaute légère répétée vis-à-vis de l’employeur et des tiers

o Présomption irréfraguable de responsabilité de l’ASBL Présomption irréfraguable de responsabilité de l’ASBL employeur du préposéemployeur du préposé

Responsabilité pénale du préposéResponsabilité pénale du préposé


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Responsabilité des VolontairesResponsabilité des Volontaires Quasi-immunité, pas de recours contre le volontaire Quasi-immunité, pas de recours contre le volontaire

après indemnisation de la victime après indemnisation de la victime

Exceptions:Exceptions: DolDol Faute lourdeFaute lourde Faute légère habituelleFaute légère habituelle

Quid si association de faitQuid si association de fait Si 1 salariéSi 1 salarié Si association “satellite”Si association “satellite”

Administrateur = Volontaire ?Administrateur = Volontaire ? Si non-rémunéréSi non-rémunéré Ar exclusion tjrs possibleAr exclusion tjrs possible


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Contrat de Responsabilité Contrat de Responsabilité Civile pour les VolontairesCivile pour les Volontaires

Quelles assurances ?Quelles assurances ? Le contrat RC imposé à l’organisation structurée:Le contrat RC imposé à l’organisation structurée:

un arrêté-royal prévoit les conditions minimales d’assurance un arrêté-royal prévoit les conditions minimales d’assurance pour:pour:

o Les capitaux: 12.400.00 € en DC et 620.000 € en DMLes capitaux: 12.400.00 € en DC et 620.000 € en DMo La franchiseLa franchiseo Les exclusionsLes exclusions

un second arrêté prévoit la possibilité de souscrire à une un second arrêté prévoit la possibilité de souscrire à une assurance collective:assurance collective:

o Intéressant financièrement pour les asbl à moyens limitésIntéressant financièrement pour les asbl à moyens limitéso Ne couvre que les fautes liées à l’exercice du volontariat Ne couvre que les fautes liées à l’exercice du volontariat o Intérêt d’une couverture RC générale avec extension Intérêt d’une couverture RC générale avec extension

volontariatvolontariat


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Contrat de Responsabilité Contrat de Responsabilité Civile pour les VolontairesCivile pour les Volontaires

Le contrat RC familiale:Le contrat RC familiale: Intervient en complément du contrat RC de l’organisation Intervient en complément du contrat RC de l’organisation

structuréestructurée Intervient systématiquement pour les organisations non Intervient systématiquement pour les organisations non

structuréesstructurées Non-intervention pour les fautes lourdes explicitement Non-intervention pour les fautes lourdes explicitement

exclues et pour les fautes intentionnellesexclues et pour les fautes intentionnelles

Le contrat RC autoLe contrat RC auto

NB: la loi envisage la possibilité que des arrêtés prévoient NB: la loi envisage la possibilité que des arrêtés prévoient l’extension de l’obligation d’assurance à certaines catégories l’extension de l’obligation d’assurance à certaines catégories de volontaires en matière de protection juridique et de volontaires en matière de protection juridique et d’accidents corporels.d’accidents corporels.


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CAS CONCRETSCAS CONCRETS► Une ASBL d’anciens étudiants en droit organise un Une ASBL d’anciens étudiants en droit organise un

cocktail; qui sera responsable en cas d’intoxication ?cocktail; qui sera responsable en cas d’intoxication ?

Volontaire ?Volontaire ? ASBL ?ASBL ? Administrateur ?Administrateur ?

► Une ASBL qui a pour objet social la promotion du Une ASBL qui a pour objet social la promotion du bois participe à une foire d’exposants: la bois participe à une foire d’exposants: la participation à ce salon est onéreuse et en outre le participation à ce salon est onéreuse et en outre le stand de l’ASBL est mal fixé...stand de l’ASBL est mal fixé...

Christophe BOERAEVEChristophe BOERAEVEAvocat au Barreau de BruxellesAvocat au Barreau de Bruxelles

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