Le Garde Chasse Particulier - Accueil | AIDA · 2014-04-17 · l’ONCFS(depuis le 1 septembre 2009) • Certaines personnes ne peuvent obtenir la délivrance du permis de chasser

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Le Garde Chasse Particulier

LA FORMATION DES GARDES PARTICULIERS Module 2 : Police de la Chasse

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La chasse et le droit

CHAPITRE 1

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1.1 Introduction

• Le droit de la chasse propre à l’ancien régime

disparaît en 1789. Il est alors rendu au propriétaire, libre de détruire ou faire

détruire sur ses possessions toute espèce de gibier.

Les seules restrictions à ce droit sont liées à la sécurité publique.

• Jusqu’en 1844, le droit de la chasse répond à

des préoccupations agricoles et de sécurité La chasse est prohibée sur les terres agricoles non dépouillées

de leurs fruits pour éviter les dégâts causés aux cultures par les chasseurs et les chiens

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1.1 Introduction

• La première grande loi chasse date de 1844 C’est la première législation complète sur l’exercice de la

chasse

• Puis il a fallu organiser la chasse (1941-1964) La Loi du 28 juin 1941 donne à la chasse ses structures

actuelles Conseil supérieur de la chasse, devenu depuis l’ONCFS

Sociétés départementales des chasseurs devenues depuis les FDC

La Loi du 10 juillet 1964 créée les ACCA

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1.1 Introduction

• Au final, il s’est agit de promouvoir des règles

de gestion du gibier (1963-1988).

La Loi du 30 juillet 1963 consacre le mécanisme du plan de chasse, d’abord optionnel

La Loi du 29 décembre 1978 le rend obligatoire pour le grand gibier

La Loi du 27 décembre 1968 met en place un système d’indemnisation des dégâts du gibier

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1.2 Les sources Internationales du droit de la chasse

Exemples de conventions internationales ayant eu des implications en matière de chasse :

• La première est celle de Paris en 1902 relative à la protection des oiseaux utiles à l’agriculture prohibe l’usage des filets, cages, lacets, gluaux, etc.

• La Convention de Washington (1973) réglemente le commerce des espèces menacées, 169 pays

l’ayant ratifiée

• La Convention de Bonn (1979) espèces migratrices

• La Convention de Berne (1979) conservation de la faune et de la flore sauvages et de leurs

habitats naturels en Europe

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1.3 Le droit communautaire appliqué à la faune sauvage

Quelques Exemples :

• Directive du 2 avril 1979 concernant la

conservation des oiseaux sauvages

Objectif : conservation de toutes les espèces d’oiseaux vivant naturellement à l’état sauvage sur le territoire européen des États membres

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1.3 Le droit communautaire appliqué à la faune sauvage

Quelques Exemples :

• Directive du 21 mai 1992 relative à la

conservation des habitats naturels

Objectifs :

- création d’un réseau de zones de conservation, les zones Natura 2000

- maintien des espèces d’intérêt communautaire dans un état de conservation favorable

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1.4 Le code de l’environnement

Les règles relatives à la protection de la nature,

la chasse, la pêche, la circulation dans les

espaces naturels, la police de l’eau, de l’air sont

pour la plupart rassemblées dans le code de l’Environnement

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Comme d’autres codes, le CE comprend deux parties :

• La partie législative, qui regroupe les dispositions

des Lois

L’article 150 de la Loi de développement des territoires ruraux, qui définit l’acte de chasse, a été repris à l’article L.420-3 CE

• La partie réglementaire, qui regroupe les

dispositions des décrets d’application de ces Lois

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• Les articles de la partie législative commencent par

un L, ceux de la partie réglementaire par un R ou

un D.

• La partie réglementaire du code peut faire référence à

des arrêtés. Il ne sont pas intégrés au code, mais

ont fait l’objet d’une publication à part, au Journal

officiel.

L’art R.424-15 CE prévoit que le ministre chargé de la chasse peut autoriser, dans les conditions qu'il détermine, l'usage des appeaux, appelants vivants ou artificiels, pour la chasse des oiseaux de passage et du gibier d'eau.

⇒ C’est l’arrêté ministériel du 4 novembre 2003 qui réglemente l’usage des appelants.

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• Les règles relatives à la police de la chasse sont

déclinées dans la partie Chasse du code de l’environnement

Livre IV du Code de L’Environnement :

« Faune et Flore »

Titre I : « Protection de la faune et de la flore »

Titre II : « Chasse »

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L’organisation de la chasse

et le permis de chasser

CHAPITRE 2

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2.1 Les structures

2.1.1 Les structures de l’État

Le Ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la meren charge des technologies vertes et de négociations sur le climat

• Conseil National de la Chasse et de la Faune Sauvage, qui donne son avis avant l’adoption de certains textes

• Conseil National de la Protection de la Nature, qui intervient concernant le statut des espèces

• Groupe d’expert sur les oiseaux et leur chasse, qui apporte une expertise

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2.1 Les structures

2.1.1 Les structures de l’État Les préfets de région et les Directions Régionales de l’Environnement

Les préfets de département • Larges attributions en matière de chasse depuis la

déconcentration : Temps de chasse

Destruction des animaux nuisibles

• Assistés par les Directions Départementales de

l’Agriculture et de la Forêt (DDAF/DDEA/DDT) Gestion des dossiers chasse et faune

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2.1 Les structures

2.1.1 Les structures de l’État

L’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage (ONCFS)

• Établissement public administratif sous la

tutelle des Ministères de l’Environnement et de

l’Agriculture

• Missions de Police / d’Etudes et de Recherche / de

Développement

• Structures nationales / régionales / départementales

• 1600 agents de terrain, fonctionnaires attachés au

ministère chargé de l’Environnement

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2.1 Les structures

2.1.2 Les fédérations des chasseurs Fédération nationale des chasseurs

• Association dont les statuts et missions sont définis aux articles L.421-14 et s. du CE

• Assure la représentation des intérêts cynégétiques

Fédérations départementales des chasseurs• Associations dont les statuts et missions sont

définis aux articles L.421-5 et s. du CE

• Elles participent à la mise en valeur du patrimoine cynégétique, à la protection et à la gestion de la faune sauvage ainsi que de ses habitats

• Elles assurent l’indemnisation des dégâts de gibier

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2.1 Les structures

2.1.3 Les associations de chasse spécialisées

Association nationale des chasseurs de gibier d’eau : : ANCGE

Association nationale des chasseurs de grand gibier : : ANCGG

Association française des équipages de vènerie :: AFEV

Union nationale des associations de piégeurs agréés de France : : UNAPAF

…

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2.1 Les structures

2.1.4 Les ACCA et les AICA

AssociationsCommunales ou Intercommunales

de Chasse Agréées (Loi 1901)(Loi 1901)

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2.1 Les structures

2.1.4 Les ACCA et les AICA Origine

• Constat : l’accroissement du nombre de chasseurs

et la raréfaction du gibier tendent à créer deux types

de chasse

- Une chasse privée, giboyeuse et coûteuse

- Une chasse banale, populaire tendant à un désert

cynégétique couvrant la majorité du territoire national

• Solution : incorporer tous les territoires inférieurs

à une certaine superficie à l’association. En contre

partie, les propriétaires sont obligatoirement

accueillis dans l’ACCA

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2.1.4 Les ACCA et les AICA

Intérêt • Donner un territoire de chasse à faible coût au plus

grand nombre

• Créer des structures aptes à gérer le gibier

l’emprise territoriale du droit de chasse correspond mieux à l’aire de vie de l’espèce concernée (même si la superficie varie suivant les biotopes et les gibiers)

Difficulté • Les opposants à la chasse se voient contraints

d’apporter à l’ACCA leurs propriétés, sur lesquelles

se pratique alors la chasse

2.1 Les structures

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2.1.4 Les ACCA et les AICA Évolutions

• Création des ACCA par la «Loi Verdeille» du 10

janvier 1964

• La Cour Européenne juge la Loi Verdeille partiellement

incompatible avec les dispositions de la Convention des Droits de l’Homme (arrêt du 29 avril 1999)

atteinte au droit de propriété atteinte à la liberté d’association adhésion obligatoire même si le propriétaire est opposé à l’exercice de

la chasse

• La loi du 26 juillet 2000 introduit un nouveau droit de

retrait au titre de convictions personnelles mais avec

des droits et des devoirs bien spécifiques Article L.422-10 du CE 5°

2.1 Les structures

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2.1.4 Les ACCA et les AICA Fonctionnement

• L’ACCA reçoit le droit de chasse sur l’ensemble du

territoire de la commune à l’exception : D’un cercle de 150 m de rayon autour des habitations Des terrains enclos attenants à une habitation Des propriétés de l’État et des collectivités locales

Des terrains d’une superficie suffisante (variable suivant les départements)

susceptibles d’une gestion cynégétique cohérente et autonome par le

propriétaire Des terrains en opposition de conscience.

• 10 % du territoire doit être mis en réserve de chasse

et faune sauvage.

• L’ACCA doit favoriser le développement du gibier, la

destruction des nuisibles, la répression du braconnage,

l’éducation cynégétique de ses membres.

2.1 Les structures

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2.1.4 Les ACCA et les AICA Les ACCA aujourd’hui

• Obligatoires dans 29 départements

sur proposition du préfet après avis conforme du Conseil Général

• 851 ACCA volontaires dans 39 autres

départements

sur demande de 60% des propriétaires représentant au moins 60% de la superficie de la commune

Les ACCA peuvent dorénavant délivrées des cartes de chasses temporaires (loi 2008-1545 du 31/12/08)

2.1 Les structures

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2.2 Le permis de chasser

L’examen

• Depuis 1974, un contrôle des connaissances est

obligatoire préalablement à la délivrance du

permis

• Depuis quelques années, ce contrôle des

connaissances comprend une partie pratique en

plus de l’examen théorique

• La formation des candidats est assurée par les

FDC, tandis que l’ONCFS est chargé de faire

passer l’examen

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La délivrance • Le permis de chasser est délivré à titre

permanent par le directeur général de l’ONCFS (depuis le 1 septembre 2009)

• Certaines personnes ne peuvent obtenir la

délivrance du permis de chasser (Art L.423-11

CE) Personnes âgées de moins de 16 ans Personnes ayant fait opposition de conscience, en vertu

du 5° de l’art L.422-10 CE (ACCA) Personnes n’ayant pas exécuté leurs condamnations au

titre de la police de la chasse ……

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La délivrance

ATTENTION

Produire une déclaration avec des mentions mensongères en vue d’obtenir un permis de chasser est un faux qui peut avoir de lourdes conséquences judiciaires (délit)

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La validation

• En vertu de l’ Art. L.423-1 du Code de l’environnement

« Nul ne peut pratiquer la chasse s’il n’est titulaire et

porteur d’un permis de chasser valable »

• La Loi fixe les conditions de validité du permis. Elles

sont essentiellement financières

• La validation peut être annuelle Elle est alors valable jusqu’au 30 juin

• La validation peut être temporaire d’une durée de 9 jours consécutifs, non renouvelable

d’une durée de trois jours consécutifs, renouvelable 2 fois

Ces deux possibilités ne sont pas cumulatives

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L’assurance

• L’assurance chasse est obligatoire : art L.423-16 CE

• C’est une condition de validité du permis : art L.423-18 CE

• Elle couvre obligatoirement l’ensemble des dommages corporels causés aux tiers du fait des actes de chasse et des actes de destruction des animaux nuisibles

• La plupart des assurances chasse intègrent également les dommages matériels causés aux tiers

• Le défaut d’assurance est passible d’une contravention de la 5eme Classe

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L’assurance

En cas de résiliation du contrat

d'assurance ou de la suspension de la garantie, la validation du permis de chasser cesse d'être valable.

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Le défaut de permis de chasser

Article R.428-3 I CE

« Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de chasser sans être titulaire :

1° Soit d’un permis de chasser valable prévu à l’article L.423-1 ;

2° Soit de l’autorisation de chasser prévue à l’article L.423-2 ; »

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2.3 La chasse accompagnée

• La chasse accompagnée est une dérogation à

l’obligation d’être titulaire du permis de chasser

validé

• Elle concerne les mineurs de plus de quinze ans

et les personnes majeures ne possédant pas de

permis, à condition :

D’avoir subi une formation pratique élémentaire

De posséder une autorisation de chasser accompagné, délivrée par l’autorité administrative

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2.3 La chasse accompagnée

Dans ce cadre :

• L’accompagnateur doit être un chasseur ayant au

moins cinq ans d’expérience

• Chasseur et accompagnateur ne peuvent disposer

que d’un fusil pour deux

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2.4 La licence de chasse

Article L.423-21 du CE

« L'exercice de la chasse en France par des non-

résidents, français ou étrangers, détenteurs de permis de

chasser délivrés à l'étranger ou de toute autre pièce

administrative en tenant lieu, est subordonné à la

validation de ces documents dans les conditions applicables

aux permis de chasser délivrés en France »

• La Loi DTR a ainsi supprimé le système de la licence

Désormais les non-résidents détenteurs de

permis de chasser étrangers ou équivalents pourront

les faire valider en France

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Les outils de gestion

CHAPITRE 3

36

3.1 Les schémas départementaux de gestion cynégétique (SDGC)

• Un SDGC est un outil de gestion qui inscrit la chasse

dans une perspective de gestion durable des

espèces et des espaces, et contribue également à la

politique environnementale dans le département

• Créés par la Loi chasse de 2000, ils entrent dans

une phase active grâce à la Loi de développement des

territoires ruraux du 23 février 2005

• Les articles L425-1 et suivants du CE présentent les

dispositions s’appliquant aux SDGC

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3.1 Les schémas départementaux de gestion cynégétique

Création

• Un SDGC est établi dans chaque département,

pour une période de six ans renouvelable

• Il est élaboré par la FDC, en concertation avec

les représentants du monde agricole, forestier et

rural

• Il est approuvé, après avis de la commission

départementale compétente en matière de

chasse ou de faune sauvage, par le préfet

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Contenu

Parmi les dispositions du SDGC doivent figurer obligatoirement :

Les plans de chasse et les plans de gestion

Les mesures relatives à la sécurité des chasseurs

et des non chasseurs

les actions en vue de préserver, de protéger par

des mesures adaptées, ou de restaurer les

habitats naturels de la faune sauvage

Les dispositions permettant d’atteindre l’équilibre

agro-sylvo-cynégétique

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Contenu

Parmi les dispositions du SDGC doivent figurer obligatoirement :

Les actions en vue d’améliorer la pratique de la

chasse telles que : la conception et la réalisation des plans de gestion

approuvés la fixation des prélèvements maximum autorisés la régulation des animaux prédateurs et déprédateurs les lâchers de gibier la recherche au sang du grand gibier les prescriptions relatives à l’agrainage et à

l’affouragement prévues à l’article L.425-5 les prescriptions relatives à la chasse à tir du gibier

d’eau à l’agrainée

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Portée

Art.L 425-3 du CE

« Le schéma départemental de gestion cynégétique est

opposable aux chasseurs et aux sociétés, groupements et

associations de chasse du département. »

Art L.425-3-1 du CE

« Les infractions aux dispositions du SDGC sont punies des

amendes prévues par les contraventions de la 1er à la 4éme

Classes selon les modalités fixées par décret (loi du

31/12/2008) en attente du décret

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3.2 Les plans de chasse

• Le plan de chasse détermine le nombre minimum

et maximum d'animaux à prélever sur les territoires

de chasse

• Le plan de chasse est obligatoire pour toute les

espèces de grand gibier, sauf le sanglier

• Le préfet a la possibilité d’instituer un plan de

chasse pour les autres espèces de gibier

Les consultations et avis à recueillir pour créer ces plans de chasse diffèrent en fonction des espèces concernées : gibier sédentaire, sanglier…

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• Le plan de chasse est personnel. Il est fixé pour

un territoire précis

• Les dispositifs de marquage ne peuvent pas être

échangés entre territoires

• Le titulaire de l’arrêté est responsable civilement et

pénalement de l’exécution du plan de chasse sur

son territoire

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Le plan de chasse est personnel et fixé pour un territoire précis

ATTENTIONLa fausse déclaration en vue d’obtenir un plan de

chasse est un faux qui peut avoir de lourdes

conséquences judiciaires (délit)

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Dépassement ou non réalisation du minima

• L’un comme l’autre sont punissables

• Les sanctions peuvent être lourdes amende de 5ème classe retrait du permis de chasser confiscation du véhicule (dépassement) confiscation du gibier (dépassement)

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Les principales infractions en matière

de chasse

CHAPITRE 4

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4.1 L’acte de chasse

• Beaucoup d’infractions tiennent au fait qu’un acte

de chasse est commis alors qu’il est interdit : En raison du territoire chasse sur autrui, chasse dans

une réserve…

En raison du temps de chasse chasse en temps

prohibé

En raison du mode de chasse chasse avec engins

prohibés

• En conséquence, dans beaucoup de situations, il

faut s’assurer qu’il y ait bien un acte de chasse

pour que l’infraction soit caractérisée.

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Qu’est-ce qu’un acte de chasse ?

Article L.420-3 du CE Alinéa 1er

« « Constitue un acte de chasse tout acte volontaire

lié à la recherche, à la poursuite ou à l'attente du gibier

ayant pour but ou pour résultat la capture ou la mort de

celui-ci. »

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Qu’est-ce qui ne constitue pas un acte de chasse ?

Article L.420-3 du CE Alinéa 2 et suivants :

« L'acte préparatoire à la chasse antérieur à la

recherche effective du gibier, y compris lorsqu'il consiste en

un repérage non armé du gibier sur le territoire où s'exerce

le droit de chasse, et l'acte de recherche du gibier accompli

par un auxiliaire de la chasse ne constituent pas des actes

de chasse »

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Article L.420-3 du CE Alinéa 3 et 4 :

« Achever un animal mortellement blessé ou aux abois ne constitue pas un acte de chasse, de même que la curée ou l'entraînement des chiens courants sans capture de gibier sur les territoires où s'exerce le droit de chasse de leur propriétaire durant les périodes d'ouverture de la chasse fixées par l'autorité administrative. »

« Ne constitue pas non plus un acte de chasse le fait, pour un conducteur de chien de sang, de procéder à la recherche d'un animal blessé ou de contrôler le résultat d'un tir sur un animal. »


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Article L.420-3 du CE Alinéa 5 et 6 :

« Les entraînements, concours et épreuves de

chiens de chasse ou d'oiseaux de fauconnerie, autorisés par

l'autorité administrative, ne constituent pas des actes de

chasse. »

« N'est pas considéré comme une infraction le fait, à la

fin de l'action de chasse, de récupérer sur autrui ses chiens perdus. »


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4.2 La chasse sur le terrain d’autrui

Article R.428-1 CE

« Est puni des peines prévues pour les contraventions de

la 5e classe le fait de chasser sur le terrain d'autrui sans le

consentement du propriétaire ou du détenteur du droit de

chasse ou sur un terrain ayant fait l'objet d'une opposition

au titre du 5º de l'article L.422-10.

Peut ne pas être considéré comme une infraction le fait

du passage des chiens courants sur l'héritage d'autrui,

lorsque ces chiens sont à la suite d'un gibier lancé sur la

propriété de leur maître, sous réserve de l'action civile, s'il

y a lieu, en cas de dommages. »

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Exemple de chasse sur le terrain d’autrui

Je contrôle un chasseur sur mon ACCA, celui m’est inconnu. Il me présente un permis de chasser en cours de validité, je constate que son arme est chargée de deux cartouches pleines plombs n°6. Il n’a pas de carte de sociétaire

L’infraction est une contravention de la 5eme classe prévue par l’article L.422-1 et réprimée par l’article R.428-1du CE

Remarques : Cette infraction peut être punie jusqu’à un an d’emprisonnement et 15000 € si ce terrain est attenant à une maison d’habitation et si il est entouré d’une clôture continue faisant obstacle à toutes communications avec les héritages voisins (L.428-5)

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ATTENTION

Article L.428-33 CE

« En cas de chasse sur le terrain d'autrui sans le

consentement du propriétaire, la poursuite d'office ne peut

être exercée par le ministère public, sans une plainte de la

partie intéressée, qu'autant que l'infraction a été commise

dans un terrain clos, suivant les termes de l'article L.424-3, et

attenant à une habitation, ou sur des terres non encore

dépouillées de leurs fruits.»

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4.3 Le temps de chasse

Article L.424-2 CE alinéas 1 et 2

« Nul ne peut chasser en dehors des périodes d'ouverture

de la chasse fixées par l'autorité administrative selon des

conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Les oiseaux ne peuvent être chassés ni pendant la période

nidicole ni pendant les différents stades de reproduction et

de dépendance. Les oiseaux migrateurs ne peuvent en outre

être chassés pendant leur trajet de retour vers leur lieu de

nidification.»

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Article L.424-2 CE alinéas 3 et 4

« Toutefois, pour permettre, dans des conditions

strictement contrôlées et de manière sélective, la capture, la

détention ou toute autre exploitation judicieuse de certains

oiseaux migrateurs terrestres et aquatiques en petites

quantités, conformément aux dispositions de l'article L.425-

14, des dérogations peuvent être accordées.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application

de cette disposition. »

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Exemple d’infraction au temps de chasse

Dans mon département la chasse du lièvre ouvre le 15 octobre. Le 8 octobre à 9H15, je vois un actionnaire tirer et tuer un lièvre dans un champ de betteraves. Il me dit l’avoir confondu avec un lapin de garenne.

L’infraction est une contravention de la 5eme classe prévue par l’article L.424-2 et réprimée par l’article R.428-7 du CE.

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4.4 Le plan de chasse

Matériel de contrôle sur le terrain Le bracelet est, préalablement à sa pose sur

l'animal, daté du jour de la capture, par

détachement des languettes correspondantes au

jour et au mois. Il est fixé entre l'os et le tendon

de l'une des pattes arrière de l'animal et y

demeure jusqu'à ce que l'animal soit entièrement

dépecé.

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Matériel de contrôle lors du partage entre les chasseurs

« Pendant la période où la chasse est ouverte, le

transport par les titulaires d’un permis de chasser

valide d’une partie du gibier mort soumis au plan de

chasse est autorisé sans formalité. »

Si ce transport a lieu après la fermeture de la chasse une attestation comportant le numéro de bracelet et délivrée par le détenteur du plan de chasse est nécessaire. Il en est de même pour le transport par des personnes non titulaires du permis de chasser valide.

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Infractions au plan de chasse

De manière générale, est passible d’une contravention de la 5éme classe le fait de chasser en contravention des prescriptions du plan de chasse.

Exceptions : Article R.428-14 Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait de ne pas communiquer au préfet, dans les conditions que celui-ci détermine, le nombre d’animaux prélevés en application du plan de chasse individuel.

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4.4 Le plan de chasse : sanctions

Article R.428-13 CE

« « Est puni des peines prévues pour les

contraventions de la 5e classe, le fait de:

1º Chasser sans plan de chasse individuel lorsqu’il est

obligatoire ;

2º Prélever un nombre d’animaux inférieur au minimum

attribué par le plan de chasse individuel ;

3º Prélever un nombre d’animaux supérieur au maximum attribué par le plan de chasse individuel ;

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4.4 Le plan de chasse : sanctions

Article R.428-13 CE

« « Est puni des peines prévues pour les

contraventions de la 5e classe, le fait de:

4º Ne pas munir d’un dispositif de marquage ou de pré-

marquage* un animal tué en application du plan de

chasse individuel, sur le lieu même où il a été abattu ou

retrouvé et préalablement à tout transport ;

5º Ne pas dater du jour de la capture le dispositif de

marquage ou de pré-marquage préalablement à sa pose

sur l’animal capturé.

* Utilisé en montagne

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Exemple d’infraction au plan de chasse

Je vois deux chasseurs de ma société traînant par les antérieurs un chevreuil qu’ils viennent de tuer. Celui-ci n’est pas porteur du bracelet réglementaire.

L’infraction est une contravention de la 5eme classe prévue par l’article L.425-6 et réprimée par l’article R.428-13 du CE

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4.5 Le transport des mammifères

Sous réserve du respect des prescriptions relatives

au marquage des animaux concernés par un plan

de chasse :

Article L.424-8 du CE :

« « I- Le transport la vente, la mise en vente, la

détention pour la vente et l’achat des animaux vivants

d’espèces dont la chasse est autorisée ou des animaux

licitement tués à la chasse sont :

1° Libres toute l’année pour les mammifères »

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4.6 Modes et moyens

Appeaux et appelants

Article R.428-9 (1°) CE

« Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de

la 4ème classe le fait d’utiliser des appeaux, appelants

vivants ou artificiels et chanterelles, sans respecter les

conditions fixées par un arrêté ministériel pris en

application de l’article R.424-15 pour la chasse des oiseaux

de passage et du gibier d’eau ou pour la destruction des

animaux nuisibles »

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4.6 Modes et moyens

Engins prohibés, drogues et appâts

Article R.428-8 CE

« Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de

5éme classe le fait de:

3) Contrevenir aux dispositions législatives et réglementaires

relatives à l’emploi de modes, de moyens, d’engins ou

d’instruments pour la chasse du gibier ou pour la destruction des

animaux nuisibles

5) Contrevenir aux arrêtés relatifs à l’usage de drogues, appâts

ou substances toxiques de nature à détruire ou à faciliter la

destruction du gibier et des animaux nuisibles ;

7) Détenir ou être trouvé muni ou porteur, hors de son domicile,

de filets, engins ou autres instruments de chasse prohibés.

»

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4.6 Modes et moyens

Arrêté du 1er août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux

nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement

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4.6 Modes et moyens - AM 01/08/1986

Article 1 Sont interdits pour la chasse de tout gibier et pour la destruction des animaux nuisibles :

l'emploi de la canne-fusil

l'emploi des armes à air ou gaz comprimé dénommées aussi «armes

à vent»

l'emploi des armes à feu non susceptibles d'être épaulées sans appui

l'emploi de toute arme à rechargement automatique permettant le

tir de plus de trois coups sans réapprovisionnement

l'emploi pour la chasse à tir d'autres armes ou instruments de

propulsion que les armes à feu ou les arcs

à compter du 1er juin 2006, l'emploi de la grenaille de plomb dans

les zones humides mentionnées à l'article L.424-6 du code de

l'environnement. Le tir à balle de plomb du grand gibier demeure

autorisé sur ces zones.

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Article 2 Sont interdits pour la chasse de tout gibier et pour la

destruction des animaux nuisibles :

l’emploi de toute arme munie d'un dispositif fixe ou amovible

comportant des graduations ou des repères de réglage de tir pour

les distances supérieures à 300 mètres

l'emploi sur les armes à feu de tout dispositif silencieux destiné à

atténuer le bruit au départ du coup

l’emploi de sources lumineuses et de miroirs de nature à faciliter la

capture ou la destruction du gibier

l’emploi délibéré de tout dispositif électrocutant


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Article 3 :

Est interdit l'emploi pour le tir des ongulés de toute arme à

percussion annulaire ainsi que celui d'armes rayées à

percussion centrale d'un calibre inférieur à 5,6 mm ou dont

le projectile ne développe pas une énergie minimale à 1

kilojoule à 100 mètres.

Est interdit l’emploi des munitions destinées au tir dans les

armes à canon lisse, dont la charge, constituée de grenaille

de plomb ou d’acier, est disposée de telle manière qu’elle

fait office de balle jusqu’à une distance pouvant atteindre

120 mètres et qui est conçue pour faire office de cartouche

à grenaille après retournement du récipient qui la contient.

70


Article 4 : Sont interdits pour la chasse et la destruction des animaux nuisibles :

l'emploi dans les armes rayées d'autres munitions que les

cartouches à balle expansive dont la vente est libre

l'emploi de toute munition chargée de grenaille de plomb d'un

diamètre supérieur à 4 millimètres ou de grenaille sans plomb d'un

diamètre supérieur à 4,8 millimètres

Les animaux des espèces suivantes : cerf, daim, mouflon, chamois

ou isard et sanglier ne peuvent être tirés qu'à balle ou au moyen

d'un arc de chasse conformément aux prescriptions de l'arrêté du

15 février 1995 relatif à l'exercice de la chasse à l'arc

71


Article 4 suite

Toutefois, dans les départements présentant des

formations de garrigues ou maquis, le ministre chargé de

la chasse peut autoriser par un arrêté annuel, sur

proposition du préfet, après avis du président de la

fédération départementale des chasseurs, les conditions

dans lesquelles l'emploi de chevrotines est autorisé pour le

tir du sanglier en battues collectives.

72


Article 4 suite Le chevreuil ne peut être tiré qu'à balle dans les départements suivants : Ain, Aisne, Allier, Alpes-de-Haute-Provence Hautes-Alpes, Alpes-Maritimes, Ardèche, Ardennes, Ariège, Aube, Aude, Aveyron, Cher, Corrèze: cantons d'Argentat, Ayen, Baynat, Brive Sud-Est, Brive Sud-Ouest, Donzenac, Juillac, Larche, Laroche-Canillac, Malemort, Meyssac, Vigeols ainsi que les communes de Hautefage et de Saint-Hilaire-Peyroux, qui jouxtent respectivement les cantons d'Argentat et Donzenac-Malemort, Côte d'or, Doubs, Drôme, Eure, Eure-et-Loir, Gard, Hérault, Indre, Indre-et-Loire, Isère, Jura, Loire, Loiret, Loir-et-Cher, Marne, Haute-Marne, Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle, Nièvre, Pyrénées-Orientales, Bas-Rhin, Haut-Rhin, Rhône à l’exception des 56 communes incluses dans le périmètre de la communauté urbaine de Lyon, Haute-Saône, Saône-et-Loire, Sarthe, Savoie, Haute-Savoie, Yvelines, Deux-Sèvres, Tarn, Var, Vendée, Vosges, Yonne, Essonne, Val-d'Oise.

Toutefois, le chevreuil peut être tiré à l'aide d'un arc de chasse dans tous les départements conformément aux prescriptions de l'arrêté du 15 février 1995 relatif à l'exercice de la chasse à l'arc.

73


Article 5

Toute arme de chasse ne peut être transportée à bord

d'un véhicule que placée sous étui ou démontée ; dans

tous les cas l'arme doit être déchargée.

Tout arc de chasse ne peut être transporté à bord d'un

véhicule que débandé ou placé sous étui.

74


Article 6

Est interdit en action de chasse et pour la destruction des

animaux nuisibles, y compris pour le rabat, l'emploi : de tout aéronef

de tout engin automobile, y compris à usage agricole

de tout bateau à moteur fixe ou amovible

de tout bateau à pédales, sauf dans les cas autorisés par le

ministre chargé de la chasse.

L’utilisation d’embarcations à moteur est toutefois autorisée

en période de crue pour la destruction à tir du ragondin et du

rat musqué.

75


Article 7

En application de l’article L.424-4 du code de l’environnement,

sont seuls autorisés pour la chasse et la destruction des animaux

nuisibles les moyens d’assistance électronique suivants :

les dispositifs de localisation des chiens, dès lors qu’ils ne sont

utilisés qu’après l’action de chasse dans le seul but de rechercher

les chiens

les appareils de repérage des rapaces au vol

les viseurs à point rouge, sans convertisseur ou convertisseur

d’image, et sans rayon laser

pour la chasse de la bécasse des bois, les dispositifs de repérage

des chiens qui marquent l’arrêt

les colliers de dressage des chiens

les casques atténuant le bruit des détonations

76


Article 7, suite

En application de l’article L.424-4 du code de

l’environnement, sont seuls autorisés pour la chasse et la

destruction des animaux nuisibles les moyens d’assistance

électronique suivants :

les lunettes à réticule lumineux fixées sur les armes à feu

les télémètres, à condition qu'ils ne soient pas intégrés dans

une lunette de visée

les appareils monoculaires ou binoculaires à intensification ou

amplification de lumière, à l'exclusion des appareils qui

peuvent être mis en oeuvre sans l'aide des mains

les dispositifs permettant de capter les sons dans

l'environnement des huttes de chasse, dits veilleurs de nuit

77


Article 8 - I Sont interdits :

la chasse à tir de la perdrix ou du faisan au poste, soit à

l'agrainée, soit à proximité d'abreuvoirs

la chasse à tir du gibier d'eau à l'agrainée

la chasse de la bécasse à la passée ou à la croule

le déterrage de la marmotte

l'emploi des chiens lévriers pur sang ou croisés

la chasse à tir des ongulés à proximité immédiate de dépôts de sel ou de dispositifs d'affouragement

78


Article 8 - II

1. Pour la chasse du chamois ou isard :

La chasse en battue ou traque, sauf dans les départements

suivants : Ain, Haute-Savoie, Vosges.

L'emploi des chiens, sauf dans les départements suivants :

Haute-Savoie, Vosges.

2. Pour la chasse du mouflon :

La chasse en battue ou traque, sauf dans les départements

suivants : Alpes-Maritimes, Aveyron, Cantal, Dordogne, Gard,

Hérault, Pyrénées-Orientales, Somme, Vosges.

L'emploi des chiens, sauf dans les départements suivants :

Aveyron, Dordogne, Gard, Hérault, Savoie, Somme, Vosges.

79


Article 8 - III

La chasse du lapin peut être pratiquée à l'aide du furet.

Toutefois son emploi est soumis à une autorisation

individuelle délivrée par le préfet dans les départements

suivants : Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Alpes-

Maritimes, Ariège, Ardèche, Aude, Aveyron, Bouches-du-Rhône,

Cantal, Charente, Corrèze, Corse-du-Sud, Haute-Corse, Côtes-d'Armor, Creuse, Dordogne, Gard, Haute-Garonne, Gers, Gironde,

Hérault, Landes, Haute-Loire, Lot, Lot-et-Garonne, Lozère,

Morbihan, Puy de Dôme, Pyrénées-Atlantiques, Hautes-Pyrénées,

Pyrénées-Orientales, Haute-Savoie, Tarn-et-Garonne, Var

Vaucluse, Haute-Vienne.

80


Article 9

L'emploi d'engins tels que pièges, cages, lacets, hameçons,

gluaux, nasses et de tous autres moyens ayant pour but

d'effectuer ou de faciliter la capture ou la destruction du

gibier est interdit sauf dans les cas autorisés le par le

ministre chargé de la chasse :

1° pour la chasse des oiseaux de passage ou pour la

destruction des animaux nuisibles

2° (Abrogé)

81


Article 10

L'emploi de toxiques, poisons ou drogues est interdit pour

enivrer ou empoisonner le gibier sauf dans les cas autorisés :

1° En application du premier alinéa de l'article L.427-8

du code de l'environnement

2° En application des dispositions du Code de la santé

publique

82


Article 11 bis

Pour prévenir la destruction et favoriser le repeuplement

des différentes espèces de gibier il est interdit de le

rechercher ou de le poursuivre à l'aide de sources

lumineuses sauf dans les cas autorisés par l'autorité

administrative pour les comptages et captures à des fins

scientifiques ou de repeuplement.

83

4.6 Modes et moyens

Exemple de mode de chasse interdit Je vois un chasseur de ma société utiliser une chouette

effraie vivante pour tirer des corvidés en période de chasse.

L’infraction est utilisation, transport et détention

d’oiseau protégé il s’agit d’un DELIT (Titre I du CE).

⇒ JE SUIS PAS JUDICIAIREMENT COMPETENT

Je ne peux pour ma part relever que la contravention

de la 4eme classe prévue par l’article L.424-4, R.424-

15 et réprimée par R.428-9 du CE et signaler la

présence du délit au titre I du CE.

84

4.6 Modes et moyens

Exemple de moyen prohibé, seul

Je constate la présence d’un piège à palette à mâchoires et à dents, sur le territoire dont j’ai la garde.

Il s’agit de l’infraction de chasse avec un moyen

prohibé (contravention de la 5eme classe) prévue

par l’article L.424-4 et réprimée par l’article R.428-

8 du CE.

85

4.7 Le défaut de permis

• En vertu de l’Article L.423-1 du Code de

l’environnement « Nul ne peut pratiquer la

chasse, s’il n’est titulaire et porteur d’un permis

de chasser valable »

Il existe plusieurs situations assimilables à un

défaut de permis

Absence de titre permanent

Absence de validation adéquate

Défaut de timbre grand gibier, s’il est prévu

Défaut d’assurance

86

4.7 Sanctions du défaut de permis

• Quelle que soit la cause du défaut de permis valable, le

contrevenant encoure

Une contravention de la 5eme classe

La confiscation de son arme

Art R.428-3 I du CE

« Est puni de l'amende prévue pour les contraventions

de la 5e classe le fait de chasser sans être titulaire :

1° Soit d’un permis de chasser valable prévu à l’article L.423-1 ;

2° Soit de l’autorisation de chasser prévue à l’article L.423-2 ;

3°Soit, pour la pratique de la chasse maritime par les marins-pêcheurs professionnels et les conchyliculteurs assimilés auxdits marins, d’un permis de chasser accompagné de l’autorisation prévue à l’article L.423-3. »

87

Exemple de défaut de permis de chasser

Je contrôle deux chasseurs sur le terrain de ma société en

action de chasse, l’un est actionnaire de la société, l’autre son invité.

L’invité me présente un permis de chasser validé dans le département voisin, et nous ne sommes pas une commune limitrophe.

L’infraction est une contravention de la 5eme classe prévue par l’article L.423-1 et réprimée par l’article R.428-3 du CE.


88


• Même s’il est titulaire d’un permis de chasser validé, le

chasseur qui ne le porte pas sur lui encoure une

sanction

Article R.428-4 du CE

Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la

1ère classe le fait de chasser sans être porteur du permis de

chasser valable prévu à l’article L.423-1, accompagné du

document de validation de ce permis de chasser et de

l’attestation de souscription d’assurance de son titulaire

prévus à l’article R.423-18

89

4.8 Le défaut d’assurance

• Depuis 2003, le port de l’assurance chasse est obligatoire

Article R.423-18 du CE :

« Le document de validation du permis de

chasser et l'attestation d'assurance de son titulaire doivent être présentés en même temps que le permis lors de tout contrôle en action de chasse. »

90

4.8 Le défaut d’assurance, sanction

• Le fait de ne pas être porteur de l’attestation

d’assurance est une infraction puni de l’amende

prévue pour les contraventions de 1ere classe. (Article R.428-4 du CE)

• Le fait de chasser sans avoir souscrit une

assurance est une infraction puni de l’amende

prévue pour les contraventions de 5ème classe. (Article R.428-3 II du CE)

91

4.8 Le défaut d’assurance, résiliation

La résiliation de l’assurance

• Le permis cesse d'être valable, et il est retiré

provisoirement par l'autorité administrative (ONCFS),

si le contrat d'assurance est résilié ou si la garantie

prévue au contrat est suspendue pour quelque cause

que ce soit.

• La résiliation du contrat ou la suspension de la

garantie doivent être notifiées par l'entreprise

d'assurance à l'autorité administrative (ONCFS).

92

Règles générales concernant la destruction des animaux

nuisibles

CHAPITRE 5


93

5.1 La liste des animaux nuisibles

• UUne liste nationale des animaux susceptibles d’être

classés nuisibles est fixée par le ministre chargé de

la chasse.

Arrêté Ministériel du 30 septembre 1988 (modifié) fixant la liste des animaux

susceptibles d'être classés nuisibles

94

5.1 La liste des animaux nuisibles

• Chaque année le préfet, après consultation de la

Commission départementale de la chasse et de la

faune sauvage (CDCFS) et de la FDC, établit la liste

des animaux classés nuisibles dans le département

Arrêté préfectoral annuel applicable à compter du 1er juillet

Cette liste doit être connue du garde qui peut se la procurer auprès de la FDC ou de la DDAF

95

5.2 Les espèces susceptibles d’être classées nuisibles

Belette

Chien viverrin Fouine Lapin de garenne Martre Putois Ragondin

• Mammifères (Art 1 de l’AM du 30/09/1988)

Rat musqué Raton laveur Renard Sanglier Vison d'Amérique

96


Attention lors des manipulations : Attention lors des manipulations : l’échinococcose alvéolaire est une maladie grave, transmise entre est une maladie grave, transmise entre

autre par le renard, qui reste longtemps inapparente.autre par le renard, qui reste longtemps inapparente.

Le traitement est toujours lourd.Le traitement est toujours lourd.

Les symptômes peuvent ressembler à ceux d’un cancer du Les symptômes peuvent ressembler à ceux d’un cancer du

foie.foie.

Il vaut mieux prendre des gants lors des manipulations de Il vaut mieux prendre des gants lors des manipulations de

ces animauxces animaux

Le renard

97


Corbeau freux

Corneille noire

Étourneau sansonnet

Geai des chênes

Pie bavarde

Pigeon ramier

• Oiseaux (Art 2 de l’AM du 30/09/1988)

98

Article L.427-8 du CE

« Un décret en Conseil d'État désigne l'autorité administrative compétente pour déterminer les espèces d'animaux malfaisants ou nuisibles que le propriétaire, possesseur ou fermier peut, en tout temps, détruire sur ses terres et les conditions d'exercice de ce droit. »

5.3 Droit de destruction du propriétaire, possesseur ou fermier

99

Article R.427-8 CE

« Le propriétaire, possesseur ou fermier, procède personnellement aux opérations de destruction des animaux nuisibles, y fait procéder en sa présence ou délègue par écrit le droit d'y procéder.

Le délégataire ne peut percevoir de rémunération pour l'accomplissement de sa délégation. »


100


• Le droit de destruction doit être délégué

obligatoirement par écrit par le propriétaire

possesseur ou fermier, au garde particulier

• Le garde particulier doit conserver ce document

avec sa commission et le présenter à toute

réquisition.

101

5.4 Modes de destruction des animaux nuisibles

Par piégeage à l'aide de pièges autorisés et homologués.

• Dans ce cas, le garde particulier doit être

spécialement agréé par le Préfet comme piégeur,

après avoir suivi une formation dispensée par la FDC

• A compter du 1er juillet 2007, il faut être agréé

quelle que soit la catégorie de pièges employée, à l’exception du piégeage du ragondin

et du rat musqué au moyen de boîtes et de piège-

cages

102


Par tir avec des armes à feu

• de jour exclusivement

• Le permis de chasser validé est obligatoire

• Le tir de destruction au fusil par les gardes

particuliers est possible toute l'année, à

l’exception du sanglier, du lapin garenne et du

pigeon ramier

103


Par tir avec des armes à feu

Article R.427-21du CE

«... les gardes particuliers sur le territoire sur

lequel ils sont commissionnés, sont autorisés à détruire à tir les animaux nuisibles, à l'exclusion du sanglier, du lapin et du pigeon ramier, toute l'année, de jour seulement et sous réserve de l'assentiment du détenteur du droit de destruction »

Pour les personnes non assermentées, se conformer à l’arrêté préfectoral

104


Conditions particulières

Article R.427-23 du CE

« L’emploi des chiens, du furet, peut être autorisé par le

préfet dans l’arrêté annuel pour la destruction à tir »

L’emploi du grand duc artificiel est autorisée pour la chasse et la destruction des animaux nuisibles

(loi 2008-1545 du 31/12/08)

ATTENTION Il ne peut pas s’agir d’un grand duc Naturalisé

105


Autre moyen de destruction

• Pour la régulation du renard, l'enfumage des

terriers à l'aide de produits non toxiques ou le

déterrage avec ou sans chien sont possibles

toute l'année.

• Le ragondin et le rat musqué peuvent être

déterrés, avec ou sans chien, toute l'année.

106

5.5 Naturalisation des animaux nuisibles

• La fouine, la martre, l’hermine, le putois et

la belette peuvent être transportées et

naturalisées : pour le compte de l’auteur de la capture seulement

à des fins strictement personnelles

Réf : article 2 de l’arrêté ministériel du 29 avril 2008 relatif à la protection et à la commercialisation de certaines espèces de mammifères sur le territoire national

• Toutes les autres espèces classées

« nuisibles » peuvent être naturalisées.

107

Le Piégeage

CHAPITRE 6


108

Catégorie 1

Les boîtes à fauves et tout autre piège ayant pour

objet de capturer l’animal par contention dans un

espace clos sans le maintenir directement par une

partie de son corps

Ex : chatières, nasses, pièges à corvidés…

6.1 Les différentes catégories de pièges

109


Catégorie 2

Les pièges déclenchés par pression sur une palette

ou par enlèvement d’un appât ou tout autre

système de détente, et ayant pour objet de tuer

l’animal

110

Catégorie 3

Les collets munis d’un arrêtoir

Catégorie 4

Les pièges à lacet déclenchés par pression sur une

palette ou tout autre système de détente, et ayant

pour objet de capturer l’animal par une partie de son

corps sans le tuer

(Ex : Belisle, Frémont, Vétal,…)


111

Catégorie 5

Les pièges rustiques dits : « assommoirs perchés»

Catégorie 6

Les pièges n’appartenant pas aux catégories

précédentes et ayant pour effet d’entraîner la mort

de l’animal par noyade


112

6.2 L’homologation des pièges

• C’est le ministre chargé de la chasse, qui fixe la

liste des pièges qui doivent être homologués

• Les pièges appartenant aux catégories 2, 3, 4 et 6

doivent être homologués.

113

• Les pièges homologués doivent porter une marque distinctive permettant l’identification du modèle

• La conformité des pièges est certifiée par

l’apposition d’un poinçon «P.H.E.» (Piège

homologué par l’environnement)

• L’homologation de tout modèle peut être assortie de

prescriptions d’emploi particulières fixées par

arrêté ministériel

6.2 L’homologation des pièges

114

6.3 L’agrément des piégeurs

• Toute personne qui utilise des pièges doit être agréée à cet effet par le Préfet du

département où elle est domiciliée

décret 2006-1503 du 29 novembre 2006 (codifié à l’article R.427-16 du CE)

• Il n’est fait exception à ce principe que pour la

capture des ragondins et des rats musqués au

moyen de boîtes ou de piège-cages (+ corvidés dans le

cadre de lutte collective)

115

6.3 L’agrément des piégeurs

• Cet agrément fait l’objet d’une attestation numérotée. Elle est valable pour l’ensemble du

territoire national

• L’agrément est valable pour une durée illimitée

• Les piégeurs agréés doivent marquer tous leurs

pièges avec le numéro qui leur est attribué. Ils

peuvent également utilisés les pièges identifiés par

la marque de celui qui leur a délégué des

opérations de piégeage

116

6.4 Le registre du piégeur

• Les piégeurs doivent tenir un relevé quotidien de

leurs prises mentionnant, par commune, les

espèces et le nombre d'animaux de chaque espèce

capturés.

• Ils envoient au préfet et à la FDC du département

du lieu de piégeage , avant le 30 septembre un

bilan annuel de leurs prises au 30 juin

117

6.4 Le registre du piégeur

• Le bilan annuel mentionne :

les communes concernées

Le nom, le numéro et l’adresse du piégeur

l’espèce et le nombre de prises par communes

• Ce bilan permet à la C.D.C.F.S. de faire établir la

liste des espèces nuisibles dans le département

118

6.5 La déclaration des opérations de piégeage

• La pose des pièges des six catégories doit être

déclarée à la mairie où est pratiquée le piégeage

• Cette déclaration est préalable, et au moins

annuelle

119

6.6 Les obligations du piégeur

6.6.1. La signalisation des pièges

Les déclarants sont tenus de signaler de manière

apparente, sur les chemins et voies d’accès, les

zones dans lesquelles sont tendus les pièges

appartenant aux catégories 2 et 5.

120


6.6.2 La visite des pièges

• Tous les pièges, quelle qu’en soit la catégorie,

doivent être visités au moins tous les matins par le

piégeur ou son préposé désigné par lui à cet effet

• Pour les pièges des catégories 3 (collets) et 4

(pièges à lacet), cette visite doit intervenir au plus

tard dans les deux heures qui suivent le lever du

soleil

121


6.6.3 Les captures

• La mise à mort des animaux capturés doit

intervenir immédiatement et sans souffrance

• En cas de capture accidentelle d’animaux non classés nuisibles, ces animaux sont relâchés

sur le champ. Ces captures devront être inscrites sur le relevé quotidien des prises

122

6.7 Règles d’utilisation des différentes catégories de pièges

6.7.1 Première Catégorie

Les boîtes à fauves et les pièges permettant la capture des animaux vivants

123

Boîtes à fauveConditions administratives d’utilisation

• Peuvent être utilisées par des piégeurs non

agréés mais seulement pour les ragondins et rats

musqués (+corvidés en lutte collective)

décret 2006-1503 du 29 novembre 2006

• le piégeur agréé est tenu de numéroter tous ses

pièges

• Pas d’homologation

• Déclaration en mairie obligatoire • Relevé journalier des prises sur un registre


124

Règles d’utilisation

• L’utilisation d’appelants vivants des espèces recherchées et

d’ espèces d’animaux de basse-cour est autorisée dans les

piège-cages si pas en contact immédiat avec l’animal à

capturer Cette disposition ne s'applique pas pour les appelants de l'espèce recherchée, placés dans les pièges de première catégorie tels que les cages à corvidés et pièges similaires.

• Agrément obligatoire (décret 2006-1503)

• Emplacement en tous lieux, avec accord (écrit) du

propriétaire

• Relevé des pièges dans la matinée

Boîtes à fauve


125

6.7.2 Seconde Catégorie

Les pièges déclenchés par pression sur une palette ou par enlèvement d’appât ou

tout autre système de détente, et ayant pour objet de tuer l’animal


126

Conditions administratives d’utilisation

• Homologation obligatoire (P.H.E.)

• Agrément obligatoire en toute circonstance

• Déclaration en mairie obligatoire

• Piège numéroté au chiffre de l’agrément du piégeur

(Dep + numéro d’ordre)

• Relevé journalier des prises sur un registre

Piège à oeuf


127

Piège à oeuf

Les règles d’utilisation

• Ne peut être tendu à moins de 200 mètres des

habitations des tiers et 50 mètres des routes et

des chemins ouverts au public

• L’utilisation en coulée est interdite

• Ne peut être tendu que de nuit, et doit être

détendu ou neutralisé dans les deux heures qui

suivent le lever du soleil (sauf si jardinet)


128

Piège à oeuf

Les règles d’utilisation

• Le diamètre d’ouverture doit être égal ou

supérieur à 25 cm et dépourvu de dents ou de

crans

• Ces pièges ne peuvent être utilisés qu’avec un

œuf naturel ou artificiel, attaché ou collé au

support


129

Le piège à appât carné ou Kill-trap




• Déclaration e mairie obligatoire





130

Le piège à appât carné ou Kill-trap



habitations des tiers et 50 mètres des routes et des

chemins ouverts au public


• Obligation d’utiliser un appât carné

• Ne peut être tendu à moins de 200 mètres des cours

d’eau, et uniquement au bois, dans une enceinte

entourée de piquets, ménageant une ou plusieurs

ouvertures de 15 cm maximum

• Relevé des pièges : dans la matinée.


131

Les pièges en «X» ou «conibear »









132




habitations des tiers et 50 mètres des routes et

des chemins ouverts au public



133


• Tous les pièges en X peuvent être utilisés :

Dans les marais

Jusqu’à 200 mètres des cours d’eau, des étangs ou

des marais uniquement avec appât végétal.

A plus de 200 mètres des cours d’eau, des étangs ou

des marais - en gueule de terrier et dans le bottes de paille et de foin

- au bois dans une enceinte ménageant une ou des

ouvertures d’une largeur inférieure ou égale à 15 cm



134


• Les pièges de dimension inférieure ou égale à 18

x 18 cm peuvent être utilisés dans une boîte

ménageant une ou des ouvertures inférieures ou

égales à 11 X 11 cm

• La relève des pièges s’effectue dans la matinée



135

Les livres de messe à appâts









136






• Utilisation :

Dans les marais, en bordure des étangs et des cours

d’eau, uniquement avec appât végétal

Ailleurs, uniquement en gueule de terrier dans les

bottes de paille ou de foin


Les livres de messe à appâts


137

Les pièges à appâts dans cage



• Agrément obligatoire


• Piège numéroté au chiffre de l’agrément du

piégeur (Dep + numéro d’ordre)



138

Les pièges à appâts dans cageRègles d’utilisation





• Piège avec une porte munie d’une ouverture de 11 x

11 cm

• Utilisation : Dans les marais, en bordure des étangs et des cours d’eau

uniquement avec appât végétal

Ailleurs, uniquement avec appât carné, porte fermée



139

6.7.3 Troisième Catégorie



140










141



• Seuls sont autorisés les collets destinés à la capture

du renard

• Obligation d’employer des collets de fabrication

artisanale ou industrielle homologués

• L’arrêtoir doit être inamovible et ne permettre

qu’une boucle de 21 cm de circonférence minimale

• Ouverture maximale : 20 cm

• La relève des pièges s’effectue au plus tard dans les

deux heures qui suivent le lever du soleil


142


• Le collet doit être tendu en ayant sa partie la plus basse

située entre 18 cm au moins et 22 cm au plus du niveau du

sol. Toutefois, cette disposition ne s’applique pas, en gueule

de terrier de renard

• L’attache reliant le collet à un point fixe ou mobile doit

comporter au moins un émerillon ou tout système ayant la

même fonction permettant d’accompagner les mouvements

de l’animal capturé en évitant la torsion du collet

• L’utilisation de tout système de détente destiné à entraîner la

mort des animaux par strangulation est interdite



143

6.7.4 Quatrième Catégorie

Les pièges à lacet déclenchés par pression sur une palette ou tout autre système de détente, et ayant pour objet de capturer l’animal par

une partie de son corps, sans le tuer


144









Les pièges à lacet

145


• L’attache reliant le lacet à un point fixe ou mobile

doit comporter au moins un émerillon permettant

d’accompagner les mouvements de l’animal

capturé en évitant la torsion du lacet

• Diamètre d’ouverture inférieur à 22 cm



146


• Les pièges à lacet peuvent être : tendus le jour posés à moins de 200 mètres des

habitations des tiers posés à moins de 50 mètres des voies

ouvertes au public posés en coulée

• La relève des pièges s’effectue chaque matin

au plus tard dans les deux heures qui suivent

le lever du soleil



147

6.7.5 Cinquième Catégorie

Les pièges rustiques dits « assommoirs perchés»


148








Les assommoirs

149


• Le préfet peut par arrêté, après avis de la

Fédération départementale des chasseurs et de la

commission départementale de la chasse et de la

faune sauvage, dans tout ou parties du

département autoriser l’utilisation des assommoirs

perchés.


Les assommoirs

150


• La relève des assommoirs s’effectue au moins tous

les matins par le piégeur ou son préposé désigné à

cet effet

• L’ouverture dans le sens vertical des assommoirs

ne peut dépasser 25 cm

• Les assommoirs doivent êtres placés à une hauteur

minimales de 1,50m du sol


Les assommoirs

151

6.7.6 Sixième Catégorie

Les pièges n’appartenant pas aux catégories précédentes et ayant pour effet

d’entraîner la mort par noyade


152



• Déclaration en quatre exemplaires obligatoire





Les pièges entraînant la mort par noyade

153


• Utilisation seulement pour la capture du rat

musqué et du ragondin

• Le piège doit être immergé de telle façon que la

cage soit couverte d’au moins 10 cm d’eau

• La hauteur du fut doit être comprise entre 50 et

100 cm

• Distance entre les deux plateaux de 10 à 50 cm


Les pièges entraînant la mort par noyade

154

6.8 Dispositions particulières

• L’utilisation des pièges à loutre, des pièges à poteau

ou de pièges à mâchoires placés sur poteau ainsi

que celle de pièges à feu ou de batterie d’armes à

feu sont interdites

• Le piégeage des sangliers est interdit

155

6.9 Dérogation :le piégeage « en espace clos»

• A l’intérieur des bâtiments, cours, jardins, installations

d’élevage et, d’une façon générale, des enclos

attenants aux habitations (visés au L.424-3 du CE), le

piégeage est possible :

Sans agrément

Sans aucune limite de distance (habitation, chemin)

En coulée

• Les pièges peuvent rester tendus de jour Exemple : Piège à œuf

156

6.10 Attention, ne pas oublier …

• Obligation de :

Tenir le registre de captures

Déclarer en mairie la pose des pièges

De n’employer que des pièges homologués (on ne

fabrique pas soi-même ses collets à arrêtoir…).

157

Sécurité à la Chasse

CHAPITRE 7

158

7.1 L’accident de chasse

Conduite à tenir

• Attention : Tout accident par arme à feu doit être

signalé immédiatement à la Gendarmerie ou à la

Police nationale. C’est à ces services qu’il

appartient de diligenter l’enquête judiciaire.

• Pour mémoire : un exemplaire de tout procès-

verbal relatif à un accident corporel causé par un

auteur inconnu ou non assuré est transmis au

fonds de garantie dans les dix jours. Décret no 68-170 du 19 février 1968, transmission dans

les conditions habituelles.

159

7.1 L’accident de chasse

En cas d'accident de chasse, il faut :

• non seulement relever les indications

concernant l'assurance obligatoire,

• mais également les assurances dont l'auteur

peut être titulaire et qui seraient de nature à

couvrir les dommages causés (assurances

diverses de responsabilité civile)

160

7.2 La sécurité à la chasse

Évolution du nombre d’accidents de

chasse

Les pourcentages dans chaque classe de gravité restent constants, le pourcentage d’accidents mortels oscille entre 15 et 20 % par an.

40 40 4023

31 27 29 26 24 24

106

126116

96 95

7484 90

7768 6168766867

7693

7565

79

020406080

100120140

97/98 98/99 99/00 00/01 01/02 02/03 03/04 04/05 05/06 06/07Saisons

Nom

bre

d'ac

cide

nts

Mortels Graves Légers

161

7.2 La sécurité à la chasse

• Le garde chasse particulier, de par ses fonctions,

peut être amené à accompagner des groupes de

chasseurs, voir à organiser des battues

• Chacune de ces occasions doit être mise à profit

pour rappeler à tous les règles élémentaires de

sécurité à la chasse

162

7.2 La sécurité à la chasse : règles de base

Hors action de chasse

• Toujours garder son arme ostensiblement

ouverte et déchargée

Fusil cassé

Carabine culasse ouverte

• Ne pas diriger les canons de l’arme vers une

personne

163


En action de chasse

• Ne charger qu’au dernier moment

• Avec une arme basculante, après introduction

des cartouches, relever la crosse plutôt que les

canons

• Ne pas se fier au cran de sûreté et se

comporter comme s’il n’existait pas

le cran de sûreté ne bloque que la queue de détente,

le mécanisme de percussion peut se déclencher en cas

de choc

Problèmes d’usure

Risque d’oubli

164


En action de chasse

• Se méfier de la bretelle Risque de casse, d’accrochage

• Ne jamais franchir un obstacle sans avoir ouvert

et déchargé (retrait des cartouches) son arme

• Ne pas se servir du fusil pour battre des buissons

• Ne poser le doigt sur la queue de détente qu’au

moment du tir (avant, il doit être sur le pontet)

165


En action de tir

• Ne pas tirer au delà de la porté utile

• Ne jamais tirer en direction d’une personne,

même si elle paraît hors de portée

• Ne jamais tirer à hauteur d’homme

• Avec une arme rayée, réaliser un tir fichant

• Ne pas tirer du gibier qui se dirige vers un

autre chasseur

• Se méfier des ricochets, notamment sur sol

gelé, sur les arbres ou sur les plans d’eau

166


En battue • Matérialiser les postes

• Les chasseurs postés doivent se signaler à leurs

voisins

• Ils doivent également repérer les angles de tirs qui ne doivent jamais être inférieurs à 30

degrés par rapport aux autres chasseurs postés

167


En battue

• Ne charger son arme qu’au coup de

trompe

• S’aligner ventre au bois

• Ne jamais tirer dans l’axe de la ligne

• Réaliser des tirs fichants

• Ne jamais quitter son poste

• Décharger son arme dès le signal de fin

de battue

168


ATTENTION

• En cas d’accident, s’il est organisateur de la battue ou qu’il participe à son organisation (chef de ligne), le garde chasse particulier peut voir sa responsabilité civile et pénale engagée

• En tout état de cause, il doit, avant le début

de la battue, expliquer clairement à tous les

chasseurs les règles de sécurité

169

7.3 L’assurance du garde chasse particulier

• De nombreux gardes particuliers mettent en place

des agrainoirs, des pièges, des miradors.

• Une responsabilité peut être recherchée en cas de

dommages au matériel agricole, en cas de

blessures.

• Vérifiez que votre assurance en responsabilité civile couvre bien ces dommages, ainsi que votre

responsabilité liée à l’organisation de battues,

l’assurance liée au permis de chasser étant dans

ce cas insuffisante.

170

FIN

MERCI DE VOTRE ATTENTION

Documents

Le Garde Chasse Particulier - Accueil | AIDA · 2014-04-17 · l’ONCFS(depuis le 1 septembre 2009) • Certaines personnes ne peuvent obtenir la délivrance du permis de chasser