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Le glissement de tâche et
la collaboration inter professionnelle
Introduction
Il existe aujourd’hui un écart irréductible entre travail prescrit et le travail réel
Le cadre légal n’est plus adapté à la réalité de l’activité demande de soins et à l’évolution démographique des professionnels de santé
Le mode de répartition des actes doit être assoupli
Introduction
En France l’organisation des soins est définie au regard du monopole médical
L’évolution de la démographie médicale montre les limites d’un tel système
Les professions de santé sont réglementées en référence au décret définissant les actes médicaux
Problématiques
I. LE GLISSEMENT DE TACHES ET SES RISQUES
II. LA NÉCESSAIRE ÉVOLUTION DU CADRE JURIDIQUE DE LA COLLABORATION
Plan
L’importance de la terminologie choisie
Délégation
Définition juridique de la délégation La liste des actes et les conditions de leur exécution sont
fixés par le Code de la Santé Publique
1. DÉFINITIONS 2. CADRE LÉGAL D’UNE COLLABORATION 3. RAISONS POSSIBLES 4. RESPONSABILITÉS
I le glissement de taches et ses risques
Le glissement ou transfert de tâches
La notion de tâches
La notion de transfert suppose un pouvoir du délégant
Le professionnel n’est pas titulaire d’un droit ou pouvoir sur la mission de soin ou un acte de soins
Le professionnel est toujours lié à son décret d’actes
La notion de compétence
« La compétence est l’ensemble des caractéristiques individuelles (connaissances, aptitudes, et attitudes) qui permettent à une personne d’exercer son activité de manière autonome, de perfectionner sans cesse sa pratique et de s’adapter à un environnement en mutation rapide. »
une maîtrise d’une combinaison de savoirs en situation (connaissances, savoir faire, comportement et expérience)
la compétence est personnelle et n’est pas délégable
Le terme de coopération ou collaboration retenu par la Haute Autorité de Santé
« Travail en commun, participation habituelle ou occasionnelle à l’activité professionnelle d’une autre personne »
La coopération professionnelle pourrait se définir en référence à la définition juridique de la collaboration internationale proposée par Gérard Cornu comme l’action conjointe et coordonnée de deux ou plusieurs professionnels de santé dans un domaine particulier (la mission de soin) en vue de parvenir à des résultats communs.
Cadre légal de la coopération
Les termes de délégation, de transfert de tâches ou de compétences peuvent entrainer une confusion pour les professionnels qui n’ont pas de pouvoir à l’heure actuelle pour transférer ou déléguer des tâches ou des actes de soins.
En droit pénal seule la loi permet l’atteinte à l’intégrité corporelle, en conséquence un professionnel n’a pas actuellement la capacité juridique de transférer ou déléguer ses compétences de santé
Conditions de la collaboration
Suppose une parfaite connaissance des textes règlementaires
Ex R 4311-4 du Code de la Santé Publique
Sous la responsabilité du délégant ici de l’infirmier Dans la limite de la qualification reconnue à ces derniers du
fait de leur formation
Suppose une vérification au cas par cas.
Décret de 1962Décret de 1962 Collaboration IDECollaboration IDE
Collaboration Médecin/IDE
I Le glissement de tâches
Raisons possibles du glissement
Glissement de tâches et obligation de sécurité
Problème: il est parfois difficile d’évaluer si le glissement de tâche profite ou dessert le patient dans le cas où l’on sait que l’acte ne sera pas réalisé ou réalisé avec retard.
Cas des actes de surveillance ou de confort
Prescriptions médicales par téléphone (médecins/IDE)
Glycémies , aspirations , pose de bandes , application de crèmes contenant un principe actif…..(IDE/AS)
Analyse des raisons à l’origine d’un glissement
Raisons institutionnelles favorisant le glissement
Rationalisation des coûts Définitions des ratios professionnel/patient inadéquats à
la charge de travailUne définition de l’activité des établissements très axée
« acte » quid du relationnel Certaines régions ont plus de problème de recrutement
que d’autres, Médecins, IDE, AS, pays proches du Luxembourg
Certaines activités semblent moins « attractives »
Raisons organisationnelles
Grande disparité possible entre les différents services et établissements
Chaque service doit adapter l’organisation du travail en fonction de ses spécificités
Adaptation à la charge de travail avec les acteurs disponibles
Glissement de tâches: les risques liés à l’individu
Transférer des tâches selon de le degré de confiance accordé à la personne, risque de conflits dans l’équipe et incompréhension pour le patient
Mauvaise analyse du bénéfice/risque pour le patientservice Transférer des tâches pour valoriser le travail du
délégataireAccepter parce qu’on est jeune diplômée ou nouveau
Accepter pour soulager la collègue
Risque de subjectivité dès lors que la décision n’est pas abordée en équipe
Exemple: le branchement d’une alimentation parentérale en réanimation par une AS
Constat : les incohérences
Certains actes sont réservés à une certaine catégorie de personnel alors qu’ils ne présentent pas de caractère très technique ou dangereux
L’aide à la prise ou distribution de médicament? Une appellation différente selon les lieux d’exercice
Pire: à domicile, le patient ou un proche peut être amené à effectuer les actes lui-même après avoir été formé
1. QUI2. RESPONSABILITÉS 3. JURISPRUDENCES 4. CONDUITE À TENIR
Responsabilités
QUI?
Responsabilités
En cas d’accident du à l’inaptitude professionnelle d’une personne chargée d’effectuer un soin en dehors du cadre de ses compétences
Le dépassement de fonctions Obligation de sécurité du patient
Glissement de tâches et responsabilités
RESPONSABILITE CIVILE OU ADMINISTRATIVE
RESPONSABILITE
PENALE
RESPONSABILITE DISCIPLINAIRE
Faute de service
Ordre manifestement illégal
Faute de l’agent dans l’exercice de ses fonctions
Exercice illégal d’une profession ou complicité
Médecin L 4161-1 Infirmier L 4314-4 CSP
Manquement à une obligation hiérarchique
Analyse des jurisprudences en matière de glissement de tâches
Aide à la prise de médicament n’est pas un ordre manifestement illégal
Donc entre obligation hiérarchique et ordre manifestement illégal ….
Il semble que l’agent doive respecter les obligations liées à sa mission
Le risque est la faute de l’agent détachable du service( délégation d’agent à agent sans impulsion hiérarchique)Par contre jurisprudences prudhommales
Conduite à tenir
La fiche de poste constitue un élément de preuve
La hiérarchie doit se positionner face aux pratiques de services ou d’établissement
Le glissement de tâche occasionnel semble celui le plus risqué
L’analyse bénéfice/risque pour le patient doit être un critère déterminant pour dire oui ou non.
1. UNE ÉVOLUTION SE TRADUISANT PAR UNE NOUVELLE RÉPARTITION DES ACTES
2. LA COLLABORATION INTERPROFESSIONNELLE DANS LES AUTRES PAYS 3. LES PROTOCOLES DE COOPÉRATION PRÉVUS PAR HPST
II La nécessaire évolution du cadre juridique de la collaboration
L’évolution de la collaboration entre professions médicales et paramédicales
Actuellement la place du médecin est centrale dans la détermination des modalités d’intervention des professionnels
L’Académie de médecine est consultée sur tous les décrets relatifs aux actes concernant les autres professions de santé
Les décrets des autres professions ne peuvent être en contradiction avec les arrêtés du 6 janvier 1962
Une prise charge de qualité doit-elle débuter par une consultation médicale?
Ex: Le parcours de soins coordonné
Le droit de prescription illustre cette évolution
Des possibilités de coopération ont été autorisée à titre expérimental
Que font les autres pays en matière de collaboration interprofessionnelle ?
La collaboration médecins/ infirmiers est privilégiée dans de nombreux pays
Cette collaboration est en lien avec le niveau de formation de l’infirmière (formation initiale et possibilité d’évolution)
Les pays anglo saxons et la Suède reconnaissent aux infirmières la possibilité de diagnostiquer et de prescrire
Ex : consultation infirmière en première ligne
Dans les pays laissant une marge d’autonomie plus importante : la profession n’est pas définie par un décret d’acte mais par des missions
Partir des missions permet de développer ou restreindre l’autonomie d’exercice des infirmières suivant le mode d’exercice.
Analyse de l’efficacité de l’extension de compétence dans les autres pays
Pas de bilan coût/ efficacité prouvé Absence d’innocuité et une efficacité comparable
concernant les actes techniques
Les protocoles de coopération prévus par la loi HPST
La loi HSPT introduit un nouveau titre dans le Code de la santé Publique « coopération entre professionnels de santé » et accentue cette volonté d’étendre les compétences des auxiliaires médicaux.
Les articles L 4011-1 à 4011-3 du Code de la santé publique crées par la loi HSPT permettent aux professionnels de santé d’opérer entre eux des transferts d’activités ou actes de soins dans le cadre de protocoles validés par la Haute Autorité de Santé.
L’objectif est de redéfinir le rôle des acteurs du système de santé et les modalités d’un exercice partagé de la mission de soins.
Les protocoles devront répondre à une demande de soins locale validée par l’ARS (agence régionale de santé) et des exigences techniques qui seront validées par la Haute Autorité de Santé.
Ces transferts doivent être analysés comme une dérogation aux conditions légales d’exercice des professions.
Ces transferts de compétences restent cependant subordonnés à l’acquisition de connaissances et expériences spécifiques par les professionnels concernés
Basée sur le volontariat, cette démarche est soumise à l’accord du directeur général de l’ARS d’une part et de l’HAS d’autre part qui doit émettre un avis conforme.
L’adéquation du protocole avec les besoins sanitaires de la région sera vérifiée.
Le rôle de l’HAS dans la validation des protocoles
La HAS peut étendre le protocole de transfert de compétences sur l’ensemble du territoire, ce qui suppose une intégration des éléments transférés dans les programmes de formation initiale ou permanente des professionnels concernés.
La HAS se voit ainsi conférer un pouvoir quasi réglementaire dans cette hypothèse et devient ainsi un acteur incontournable de la répartition des actes de santé au côté de l’Académie de médecine.
Quelles obligations pour les services ou établissements demandeurs
l’obligation d’information des patients concernés par ces protocoles.
L’obligation de garantie assurantielle
L’obligation de réaliser un suivi de douze mois dont les modalités seront fixées par arrêté.
Remarque: si les modalités de formation doivent être intégrées au protocole de départ rien n’est dit sur la rémunération …
Conclusion
Conclusion
Le glissement de tâche est une réalité démontrant l’inadéquation du cadre légal de répartition des actes de soins entre les professionnels de santé
Une redéfinition des professions de santé basée sur les missions et pas uniquement des décrets d’actes semble plus pertinente
Conclusion
Les protocoles de coopération apparaissent aujourd’hui comme un moyen légal de réguler l’offre et la demande de soins en répartissant mieux les actes de soins entre les professionnels de santé.
Pour les auxiliaires médicaux, la reconnaissance de nouvelles compétences augmenterait l’attractivité de ces professions en diversifiant les possibilités d’évolution de carrière
.
La rationalisation des coûts n’est pas démontrée dans les études réalisées
Pour le patient : la réalisation d’un acte par un non médecin ne semble pas avoir d’impact sur la qualité de la prestation
