le guide de l’assistant - Orne.fr · PDF filePage 3 Nous sommes heureux de vous annoncer la naissance du 1er Guide de l’assistant familial ! Ce guide vous sert de fil conducteur

Pôle

sanitaire social

le guidede l’assistantgu

ide

d’accueil

à l’usage des

assistantsfamiliaux

familial

sOMMaiReLe mot du Président p.3L’agrément - Première partieDéfinition p.4Accès a la profession p.5La procédure d’agrément p.6La décision d’agrément p.8Le refus d’agrément p.9Les modifications de l’agrément p.10La formation p.13

L’embauche - Deuxième partie Bref historique de l’aide sociale à l’enfance (ASE) p.14Les enfants confiés au service de l’ASE p.15Devenir assistant familial du service de l’ASE p.17Les missions de l’assistant familial p.18Jeunes majeurs en famille d’accueil p.19Dispositif de permanence p.19Le recrutement p.20L’embauche p.21Le secret professionnel p.22La rémunération p.23Le statut p.25Les primes et allocations versées aux enfants p.26Les congés p.27L’attente, le licenciement, le chômage p.28La retraite p.29

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Nous sommes heureux de vous annoncer la naissance du 1er Guide de l’assistant familial !Ce guide vous sert de fil conducteur dans votre métier d’assistant familial de l’aide sociale à l’enfance de l’Orne.Le Placement Familial, mode d’accueil pour la moitié des enfants confiés à l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE), s’appuie sur un réseau d’environ quatre cents familles d’accueil.Votre travail s’inscrit dans un projet éducatif global qui comprend aussi des interventions psycho-socio-éducatives spécifiques à chaque enfant, adolescent ou jeune majeur.Vous faites partie de l’équipe pluridisciplinaire d’accueil familial permanent.A ce titre, vous participez aux réunions d’évaluation ou de synthèse sur la situation du ou des enfants que vous accueillez.Vous, ainsi que les personnes résidant à votre domicile, constituez la famille d’accueil.Ce guide est rédigé par les professionnels de l’ASE, de la Protection Maternelle et Infantile (PMI) et des associations du placement familial.Je tiens à remercier très chaleureusement l’ensemble des collabora-teurs et partenaires pour leur contribution.Votre guide – fil conducteur, va vivre, grandir, évoluer en fonction des textes de loi, de l’organisation de l’ASE et prendre en compte vos propositions.

C’est avec plaisir que nous vous le confions !Bonne lecture !

Alain Lambert AncienMinistre, PrésidentduConseilgénéral

du PRésident le MOt

Qu’est-ce qu’un assistant familial ?

L’assistant familial est une personne, qui moyennant rémunération accueille habituellement et de façon permanente des mineurs ou jeunes majeurs de moins de vingt et un ans à son domicile.

Il constitue avec l’ensemble des personnes résidant à son domicile, une famille d’accueil.

Son activité s’insère dans un dispositif de protection de l’enfance, un dispositif médico-social ou un service d’accueil familial thérapeu-tique. Il exerce sa profession comme salarié de personnes morales de droit public ou personnes morales de droit privé. L’assistant fami-lial fait partie d’une équipe de différents professionnels avec lesquels s’élabore un projet individualisé pour chaque enfant.

Son rôle auprès de l’enfant ou de l’adolescent est de : L’accompagner au quotidien en lui assurant attention, soins et un cadre éducatif stable, favorisant son insertion sociale, scolaire et professionnelle ;

Favoriser son intégration dans la famille d’accueil en fonction de son âge, de ses besoins, de veiller à ce qu’il y trouve sa place, de respecter son histoire et ses origines ;

L’aider à grandir, à trouver ou retrouver un équilibre en bénéficiant d’un mode de vie familial chaleureux et sécurisant ;

L’accompagner dans ses relations avec sa propre famille et ce jusqu’à ce qu’un retour soit possible.

l’agRéMent définitiOn

PReMièRe PaRtie

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accès à la profession

L’assistant familial agréé par le Président du Conseil général du département où il réside peut accueillir des mineurs ou majeurs de moins de vingt et un ans de façon permanente à son domicile.L’agrément est accordé si « les conditions d’accueil garantissent la sécurité, la santé et l’épanouissement des mineurs ou majeurs de moins de 21 ans accueillis en tenant compte des aptitudes éducatives de la personne ». La procédure d’instruction doit permettre de s’assu-rer de la maîtrise du français oral par le candidat.L’assistant familial agréé doit bénéficier d’un stage préparatoire à l’accueil de l’enfant, dans un délai de deux mois qui précède l’accueil du premier enfant. Ce stage, d’une durée de 60 heures, est organisé par son employeur.

Devenir assistant familial c’est : Avoir du temps, de la disponibilité, un espace de vie suffisant ; Etre autonome dans les déplacements ; Avoir de la patience, de l’affection, de la compréhension à partager avec un enfant ou un adolescent ;

Avoir des capacités d’organisation, d’analyse, d’initiative et de remise en cause permettant une prise en charge quotidienne adaptée aux besoins de l’enfant ;

Avoir des dispositions à engager sa famille dans un projet.

l’agRéMent PReMièRe PaRtie

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la procédure d’agrément

La démarche à suivre :

Adresser une demande écrite auprès du Pôle sanitaire social, Direction Enfance Famille, Service P.M.I. Bureau agréments assistants maternels et assistants familiaux. 13, rue Marchand-Saillant - 61000 ALENÇON.

Assister à une réunion d’informations obligatoire au cours de laquelle sont présentées les conditions d’attribution d’agrément, les modalités d’exercice de la profession, le rôle et les responsa-bilités de l’assistant familial, les relations avec les parents ou les responsables de l’enfant.

Au cours de cette réunion d’informations le formulaire CERFA de demande d’agrément est remis à chaque candidat.

Renvoyer le formulaire signé, complet au Bureau des agré-ments, par lettre recommandée avec accusé de réception. Il devra comprendre le certificat médical qui a pour objet de vérifier que l’état de santé du candidat lui permet d’accueillir habituellement des mineurs + la photocopie du livret de famille + le bulletin n° 3 du casier judiciaire pour les majeurs présents au foyer + 2 photos d’identité + le numéro de sécurité sociale du candidat. Le bulletin n° 2 du casier judiciaire du candidat sera demandé par le service de PMI.

Le service envoie un récépissé au candidat dès lors que le dossier est complet. Ce récépissé indique la date du début d’instruction de la demande. Le délai est de 4 mois. A défaut de notification dans ce délai, l’agrément est réputé acquis.


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Le candidat a rendez-vous à son domicile avec deux profession-nels différents : l’assistante sociale de son secteur et le psycho-logue chargé des agréments. Ils rencontrent le couple et les enfants et toute autre personne vivant au domicile. Les entretiens et les visites à domicile doivent permettre de s’assurer :

de sa disponibilité, de sa capacité d’organisation et d’adaptation à des situations variées ;

de son aptitude à la communication et au dialogue ;

de ses capacités d’observation et de prise en compte des besoins parti-culiers de chaque enfant ;

de sa connaissance du rôle et des responsabilités de l’assistant familial ;

que son habitation présente des conditions de confort, d’hygiène et de sécurité permettant d’accueillir des enfants et de garantir leur santé, leur bien-être et leur sécurité ;

que le candidat dispose de moyens de communication lui permettant de faire face aux situations d’urgence.

Chacun des deux professionnels rédige un rapport retraçant et analysant la demande d’agrément et la maturité du projet. Ces rapports sont transmis au bureau des agréments.

Le dossier est examiné devant une commission d’agrément composée d’un conseiller général, représentant le Président du Conseil général, du médecin départemental de PMI, du chef du service social, d’un psychologue, d’un représentant du service de l’aide sociale à l’enfance et des conseillères socio-éducatives du bureau des agréments chargées de la préparation et de la présentation des dossiers. L’avis de la commission est proposé au Président du Conseil général pour décision.


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la décision d’agrément

L’attribution d’agrément : Le Président du Conseil général accorde l’agrément d’assistant fami-lial pour une durée de 5 ans. Cet agrément est valable dans toute la France.

L’assistant familial reçoit une attestation qui mentionne le nombre de mineurs ou de jeunes majeurs qu’il est autorisé à accueillir. Le nombre ne peut être supérieur à trois, sauf dérogation, à titre excep-tionnel, autorisée par le Président du Conseil général.

L’assistant familial est informé des différents services de placements auprès desquels il peut postuler. L’agrément n’entraîne pas automa-tiquement le recrutement. L’assistant familial pose sa candidature et participe à une procédure de recrutement spécifique à chaque em-ployeur.

L’assistant familial est informé de ses obligations : Il doit communiquer, sans délai, au Président du Conseil général, toutes modifications relatives à sa situation familiale, profession-nelle ou locative.

Il doit adresser au Président du Conseil général, dans les 8 jours suivant leur accueil, les coordonnées des mineurs ou majeurs de moins de 21 ans accueillis, à l’aide des avis de placement et de dé-part mis à disposition par le Bureau des agréments. Il doit informer sans délai tout décès ou accident grave survenu à un mineur qui lui est confié.

Il doit contracter une assurance responsabilité civile à titre pro-fessionnel afin de le couvrir pour les dommages que l’enfant accueilli pourrait provoquer ou les dommages pour lesquels l’enfant accueilli serait victime. L’assistant familial doit aussi contracter une assurance automobile pour ses déplacements professionnels.


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le refus d’agrément

Il est tenu au secret professionnel, de par sa mission, à l’égard de l’histoire de l’enfant et de la famille naturelle.

Il doit suivre une formation obligatoire de 300 heures, préparant au diplôme d’état d’assistant familial. Un stage préparatoire à l’accueil de l’enfant d’une durée de 60 heures est proposé à l’assistant fami-lial avant l’accueil du premier enfant.

Il doit signaler son changement de résidence dans les 15 jours qui précède son déménagement.

Il doit informer le bureau des agréments de son recrutement par un service de placement à l’aide de l’avis d’embauche mis à sa dis-position.

En cas de refus d’agrément, le candidat est informé par courrier recommandé de la décision de refus qui précise les motifs retenus. Un rendez-vous est proposé au candidat afin de pouvoir entendre ses observations ou éléments nouveaux. Le candidat est reçu par le médecin de PMI de la circonscription et un conseiller socio éducatif du bureau des agréments.

En cas d’éléments nouveaux, un complément d’enquête est effectué par l’assistante sociale de secteur ou le service de PMI afin de vérifier si les éléments nouveaux modifient l’avis de refus.

En l’absence d’éléments nouveaux le candidat reçoit, suite à l’en-tretien, un nouveau courrier envoyé en recommandé avec accusé de réception, lui précisant la décision de refus avec les motifs ainsi que les voies de recours dont il dispose.


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les modifications d’agrément

L’extension : L’assistant familial qui souhaite accueillir un enfant supplémentaire, dans la limite de trois maximum, doit en faire la demande écrite auprès du bureau des agréments.L’avis de son employeur est demandé.

La dérogation : A titre exceptionnel, à la demande de l’employeur et avec l’accord préalable écrit de l’assistant familial, le Président du Conseil général peut autoriser l’assistant familial à accueillir plus de trois enfants.Cette dérogation peut notamment lui permettre de remplacer un autre assistant familial indisponible sur une courte durée ou pour assurer la continuité d’un accueil ou pour l’accueil d’une fratrie. La dérogation est accordée pour des situations exceptionnelles et/ou imprévisibles. La décision de dérogation est valable pour une durée définie par le Président du Conseil général.

Le changement de résidence : L’assistant familial change de résidence dans le même département : le Président du Conseil général vérifie dans un délai d’un mois si les nouvelles conditions d’accueil garantissent la sécurité, la santé et l’épanouissement des mineurs accueillis. Si l’assistant familial déménage dans un autre département, il doit communiquer sa nouvelle adresse au Président du Conseil général de sa nouvelle résidence en y joignant une copie de sa décision d’agrément.Le Président du Conseil général du département d’origine transfère le dossier de l’intéressé au Président du Conseil général du nouveau département de résidence dès que celui-ci en fait la demande.


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Le renouvellement : Dans l’année qui précède la date d’échéance de l’agrément, le Pré-sident du Conseil général envoie un courrier à l’assistant familial en indiquant qu’il doit présenter une demande de renouvellement trois mois au moins avant la date d’échéance, s’il entend continuer à bénéficier de cet agrément. Le formulaire CERFA est joint au courrier.Pour renouveler son agrément l’assistant familial doit avoir suivi sa formation obligatoire et il doit préciser s‘il a obtenu le diplôme d’état d’assistant familial.Le renouvellement de l’agrément de l’assistant familial qui a obtenu le diplôme d’état est accordé automatiquement et sans limitation de durée. Pour les autres, le renouvellement est délivré pour 5 ans. L’avis de l’employeur sur la pratique professionnelle de l’assistant familial est régulièrement demandé.

La suspension d’agrément : En cas d’urgence, lorsque les conditions d’accueil ne sont plus remplies, le Président du Conseil général peut suspendre l’agré-ment. La période de suspension ne peut excéder 4 mois. L’assistant familial ne peut accueillir d’enfant durant cette période. Le Président du Conseil général informe la Commission consultative paritaire départementale (CCPD) de toute décision de suspension d’agrément.

Le retrait d’agrément : Lorsque le Président du Conseil général envisage de retirer un agrément, d’y apporter une restriction ou de ne pas le renouveler, il saisit pour avis la Commission consultative paritaire des assis-tants maternels et assistants familiaux en indiquant les motifs de la décision envisagée.L’assistant familial concerné, est informé 15 jours au moins avant la date de la réunion de la CCPD, par lettre recommandée avec accusé réception, des motifs de la décision envisagée à son encontre, de la possibilité de consulter son dossier administratif et de présenter devant la commission ses observations écrites ou orales.

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les modifications d’agrémentLa liste des représentants des assistants familiaux et assistants maternels élus à la commission lui est communiquée dans les mêmes délais. L’intéressé peut assister ou se faire représenter par une personne de son choix.Les représentants des assistants maternels et assistants familiaux, élus à la CCPD, sont informés 15 jours au moins avant la date de la réunion, des dossiers qui seront examinés et des coordonnées complètes des assistants maternels et assistants familiaux concer-nés. Sauf opposition de ces personnes, ils ont accès à leur dossier administratif.La CCPD reçoit l’intéressé pour entendre ses observations. Elle déli-bère hors de la présence de l’intéressé et de la personne qui l’assiste. La CCPD émet un avis, proposé au Président du Conseil général pour décision.Le Président du Conseil général notifie sa décision motivée à l’inté-ressé en précisant les voies de recours.


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la formation

Dans les deux mois qui précèdent l’accueil du premier enfant, l’as-sistant familial bénéficie d’un stage obligatoire préparatoire à cet accueil, organisé par son employeur, d’une durée de 60 heures.Dans un délai de trois ans après le premier contrat de travail, tout assistant familial doit suivre une formation adaptée aux besoins spécifiques des enfants accueillis. Cette formation, d’une durée de 240 heures est à la charge de l’employeur qui en assure le financement et organise l’accueil de l’enfant durant les heures de forma-tion.Un référent professionnel de l’aide sociale à l’enfance est désigné, pour chaque assistant familial, en début de stage et est chargé de le suivre jusqu’à la fin de la formation. Ce référent professionnel ne doit pas être le référent chargé du suivi des enfants confiés à l’assistant familial.Sont dispensés de suivre la formation, les assistants familiaux titu-laires du diplôme d’état d’auxiliaire de puériculture, d’éducateur de jeunes enfants, d’éducateur spécialisé et de puéricultrice.

La formation se décompose en trois domaines : Accueil et intégration de l’enfant ou de l’adolescent dans sa famille d’accueil ;

Accompagnement éducatif de l’enfant ou de l’adolescent ; La communication professionnelle.

Une fois chaque domaine de compétence validé, la formation est certifiée par une épreuve organisée par la DRJSCS. Le diplôme d’état d’assistant familial atteste des compétences nécessaires pour accueillir de manière permanente à son domicile et dans sa famille, des mineurs ou majeurs de moins de 21 ans.L’agrément devient alors définitif si l’assistant familial obtient son diplôme. Il n’a plus à demander son renouvellement tous les 5 ans.

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Histoire de l’aide sociale à l’enfance

L’histoire de l’Aide sociale à l’Enfance n’est pas si ancienne puisqu’elle est en étroite relation avec l’Assistance Publique née en 1904 à qui les enfants étaient confiés. La plupart de ces jeunes étaient orphelins de guerre.En 1956, L’Aide sociale à l’Enfance est créée. Les décrets du 7 janvier 1959 et 22 décembre 1958 définiront respectivement la protection administrative et judiciaire. Il restait cependant encore à faire le distinguo entre l’existence d’un danger et le risque de danger, ce qui mobilisait l’une ou l’autre des protections. En 1982 et ensuite en 1986, la décentralisation va transférer les compétences et une partie des moyens de l’ASE au Président du Conseil général.Le département de l’Orne est depuis la fin du XIXe siècle un départe-ment où l’on trouve de nombreuses « nourrices ».Sa spécificité rurale et la proximité de la région parisienne facilitée par la création du chemin de fer lui confère le statut de « terre d’asile » pour les petits citadins souvent atteints par la tuberculose et dont les parents vivent dans les bidonvilles de la banlieue parisienne. L’implantation dans le département des deux agences décentralisées de la DASES de Paris date des années 1945-46.Il y a donc, dans le département, une longue tradition d’accueil en famille employée par un service ou un autre.

l’eMbaucHe deuxièMe PaRtie

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les enfants confiés au service de l’aide sociale à l’enfance

Le service de l’Aide sociale à l’enfance (ASE) est un service du Dépar-tement placé sous la responsabilité du Président du Conseil général.C’est un service public qui exerce une mission de prévention, d’aide et de protection de l’enfance.

Les enfants en difficulté peuvent être accueillis au titre de l’ASE : soit confiés par leurs parents avec leur accord ; soit confiés par une décision judiciaire.

Cependant le cadre juridique de l’accueil d’un enfant peut évoluer dans le temps.

L’enfant confié par ses parents L’accueil temporaireDes parents peuvent être dans l’impossibilité momentanée d’assurer l’éducation et l’entretien de leur enfant, par exemple pour des raisons médicales ou économiques, et lorsqu’ils sont sans possibilité de se faire aider par des proches. Ils peuvent alors le confier temporai- rement au service de l’Aide sociale à l’enfance.Durant l’accueil de l’enfant, ils conservent à son égard tous les droits et obligations liés à leur autorité parentale.Ils peuvent donc décider de son retour chez eux à tout moment.Ils doivent être associés à toutes les décisions le concernant, comme l’orientation scolaire par exemple.

L’enfant confié par décision judiciaireDifférents magistrats peuvent prendre des décisions relatives à la protection de l’enfance selon les situations.

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Enfants confiés au service de l’ASE par le juge des enfants au titre de l’assistance éducative Le juge des enfants peut décider de retirer un enfant de son milieu familial lorsque sa santé, sa sécurité ou sa moralité sont en danger. Il peut décider de le confier au service de l’Aide sociale à l’enfance en prenant une ordonnance aux fins de placement provisoire (OPP) d’une durée de six mois ou un jugement d’une durée de deux ans maximum.Il peut préciser les conditions de visite et d’hébergement des parents.Les parents continuent d’exercer leurs droits et obligations liés à leur autorité parentale sur leur enfant et donnent un avis sur toute déci-sion le concernant.

La délégation d’autorité parentaleEnfants pour lesquels l’autorité parentale a été déléguée au service de l’Aide sociale à l’enfance par le juge aux affaires familiales.Le juge aux affaires familiales peut déléguer les droits d’autorité pa-rentale des mineurs au service de l’Aide sociale à l’enfance, soit avec l’accord des parents, soit en raison de leur désintérêt pour leur enfant.Les parents conservent le droit de consentir à l’adoption, au mariage et à l’émancipation de leur enfant.Le service de l’Aide sociale à l’enfance exerce tous les droits et obliga-tions liés à l’autorité parentale à l’égard du mineur.

La tutelle Enfants dont la tutelle est déclarée vacante par le juge des tutelles et est déférée au service de l’Aide sociale à l’enfance.La tutelle est ouverte lorsque les parents sont dans l’incapacité d’exercer leur autorité parentale : décès, absence, éloignement.Le service de l’ Aide sociale à l’enfance exerce tous les autres droits et obligations liés à l’autorité parentale à l’égard du mineur, sauf celui de consentir à l’adoption, au mariage et à l’émancipation, exercé par le juge des tutelles.


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devenir assistant familial du service de l’ase

Un engagement familialUne responsabilité qui engage toute la famille d’accueil Accueillir un enfant confié au service de l’Aide sociale à l’enfance implique un engagement de votre famille.L’enfant partage votre vie de famille au même titre que vos propres enfants. Votre conjoint, vos enfants, votre cercle familial entrent en relation avec lui, lui font une place, l’intègrent, sans toutefois oublier que cet enfant n’est pas le vôtre et qu’il maintient, le plus souvent, des contacts réguliers avec ses parents.

Une décision à mûrir et à prendre en familleLa décision d’accueillir un enfant concerne toute votre famille.Chacun doit y réfléchir, en mesurer les conséquences pour pouvoir ouvrir sa porte au nouvel arrivant avec tolérance et respect, et participer pleinement à son accompagnement.

L’enfant pupille de l’ÉtatLes pupilles de l’Etat sont des mineurs placés sous la responsabilité du Président du Conseil général pour lesquels l’autorité parentale est exercée par le Préfet, tuteur, assisté d’un conseil de famille des pu-pilles de l’Etat.Les enfants pupilles de l’Etat sont juridiquement adoptables.Le tuteur et le conseil de famille sont consultés avant toute décision relative au lieu et au mode de placement du pupille.Ils sont également compétents pour effectuer le choix des futurs adoptants.Ils sont chargés du suivi de la situation des pupilles ainsi que de la gestion de leurs biens.

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les missions de l’assistant familial

L’assistant familial accueille à son domicile un ou plusieurs enfants confiés à l’ASE, dans la limite de l’agrément, suite à une décision judi-ciaire ou à un accueil provisoire.

Il protège, soigne, assure à l’enfant un bien être physique et psy-chique. Dans le but de l’aider à se construire, l’assistant familial lui fait partager sa vie familiale et sociale : intégration à son quartier, à l’école, aux activités locales.

Il respecte l’histoire de l’enfant et favorise les liens entre l’enfant et ses parents, ses frères et ses soeurs.

Pour un enfant, ses parents sont essentiels.Ne plus vivre avec eux dans le quotidien est toujours une épreuve difficile même si les relations avec la famille sont maintenues.De même, les parents, quelles que soient leurs difficultés, vivent la séparation avec souffrance.Il faut pouvoir accompagner l’enfant dans ce temps de sépa-ration.

Il exerce une responsabilité éducative au quotidien et assure un relais auprès de l’enfant en suppléant ses parents, selon le projet élaboré dans le contrat d’accueil.

Il accompagne l’enfant dans toutes les démarches nécessaires à sa prise en charge et à son évolution.

Il est en constante relation avec le référent de l’enfant et le psycholo-gue de l’équipe à qui il se réfère dès que nécessaire ; il contribue à la réflexion concernant le projet de l’enfant accueilli.

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Jeunes majeurs en familles d’accueil

dispositif de permanence

La poursuite d’un accueil d’un jeune majeur en famille d’accueil est possible à la demande du jeune majeur, de l’assistant familial et avec l’accord de l’Attaché Territorial.

L’accueil ou le maintien d’un jeune majeur en placement familial entraîne des modifications à différents niveaux pour l’assistant fami-lial et pour le jeune.

En application de la loi du 12 juillet 2005, l’accueil d’un majeur de 18 à 21 ans est pris en compte dans l’agrément de l’assistant familial.

En application de la loi du 12 juillet 1992, un dispositif de permanence téléphonique est mis en place le soir, les week-ends et jours fériés. tél. : 02 33 81 60 00Ce dispositif permet aux assistants familiaux confrontés à des diffi-cultés majeures en dehors des heures d’ouverture des services, de joindre un cadre de permanence.

Pendant les heures d’ouverture des services, vous avez la possibilité de joindre Monsieur Alain Robin, coordinateur du placement familial. tél. : 02 33 81 62 79Ce dispositif répond à des problèmes ponctuels et urgents. Il ne se substitue pas au travail habituel mené par l’équipe pluridisciplinaire auprès des enfants.

Le travailleur social référent concerné par la situation est informé de la nature de l’appel dans les meilleurs délais.


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le recrutement

Vous avez reçu votre attestation d’agrément.Le service de la PMI vous a joint la liste des services de placements familiaux de l’Orne avec lesquels vous pourrez travailler.Si vous choisissez de proposer vos services à l’aide sociale à l’enfance de l’Orne qui est un service du Conseil général, il vous suffit alors d’envoyer une lettre de motivation avec la photocopie de votre agré-ment à l’adresse suivante :Monsieur le Président du conseil général de l’OrneDirection Enfance Famille - Service de l’aide sociale à l’enfance13, rue Ernest Marchand SaillantB.P. 541 - 61014 ALENÇON CedexDès réception de votre demande, le service vous adresse un courrier pour vous inviter à vous présenter devant le jury de recrutement composé du Directeur enfance famille, du responsable du SCCAS, d’un responsable de circonscription d’action sociale, de la chef de bureau des agréments, du médecin chef de la PMI, d’un psychologue de l’ASE et du coordinateur du placement familial.Vous serez interrogé durant cet entretien, d’une durée d’environ vingt minutes, sur vos motivations, l’approche du métier d’assistant fami-lial et la façon dont vous envisagez le travail de collaboration avec le service de l’ASE et plus particulièrement le référent de l’enfant que vous accueillerez, les parents de cet enfant et son intégration dans votre famille.Le jury va se prononcer sur l’opportunité de votre recrutement. Si vous êtes recruté, le service vous adresse un courrier qui vous précise les modalités de votre recrutement notamment en ce qui concerne la formation de soixante heures préalable à l’accueil du premier enfant.Dans le cas où le jury émet un avis favorable à votre recrutement, le service vous adresse un courrier expliquant la décision prise et les raisons du rejet de votre candidature.

plus de 400 assistantes familiales sont employées par le Conseil général 680 jeunes des deux sexes de 0 à 21 ans sont pris en charge par les assistants familiaux

employés par le Conseil général

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l’embauche

Lors de l’embauche, étape différente du recrutement, le service tient compte des personnalités tant des mineurs pris en charge que de celle de la famille de l’assistant familial.

Le directeur du Pôle enfance famille vous reçoit à Alençon, au Pôle sanitaire social pour signer votre contrat de travail dans lequel sont mentionnés vos droits et devoirs ainsi que ceux de l’employeur.

Le contrat d’accueil, est complété par le travailleur social nommé en référence pour le mineur et signé par vous-même. Y sont consignés les droits et devoirs des parents biologiques de l’enfant, ses habitudes alimentaires, sa religion et sa santé.En outre, les décisions et autorisations prescrites par le magistrat pour enfants tels que les temps de visite et d’hébergement sont notés dans le contrat d’accueil.

La prise en charge de l’enfant s’effectue en collaboration étroite avec le travailleur social. Il s’agit des orientations définies pour le jeune, du déroulement des différents droits des parents, grands-parents, de sa famille en général.

Le travail dans lequel vous vous engagez est un travail d’équipe, au sein de laquelle chacun a son rôle, sa fonction, sa reconnaissance. Vous en êtes un des acteurs principaux.

Pendant les deux premières années de votre contrat de travail vous serez convié à suivre une formation de 240 heures avec d’autres de vos collègues assistants familiaux, cette formation obligatoire pour-ra déboucher sur l’obtention du diplôme d’état d’assistant familial récemment créé. (1ers diplômes en juin 2009.)L’ensemble des frais liés à ces formations est pris en charge par le Conseil général.


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le secret professionnel

Toute personne participant aux missions du service de l’Aide sociale à l’enfance, y compris la famille d’accueil, est tenue au secret profes-sionnel conformément à l’article L.221-6 du code de l’action sociale et des familles.Dans le cadre de votre profession, vous êtes soumis, ainsi que votre famille, à l’obligation de respecter ce secret pour tout ce dont vous pouvez avoir connaissance dans l’exercice de votre activité, tant pour ce qui concerne les enfants que vous accueillez que leurs parents. :

ces dispositions s’appliquent au-delà de la durée de votre contrat de travail.

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la rémunération

La rémunération se divise en deux parties : La partie salaire La partie entretien

La partie salairePour l’accueil d’un enfant, le salaire mensuel correspond à 120 heures de smic. Pour deux enfants, cette somme est équivalente à 190 heures de smic. Si vous accueillez trois enfants, ce que la loi définit comme un maximum, votre salaire sera équivalent à 260 heures de smic.Concernant un accueil permanent intermittent, le salaire est égal à 4 heures de smic par journée de présence de l’enfant.Lorsque vous accueillez un enfant présentant un handicap particulier et nécessitant une prise en charge plus importante qu’à l’ordinaire, le service de l’ASE peut vous verser un supplément d’entretien pour cette prise en charge souvant plus lourde.Il existe maintenant une procédure :Le travailleur social référent du jeune concerné adresse une note circonstanciée sur l’état physique ou psychologique de l’enfant qu’il transmet au médecin-chef de la PMI.Celui-ci reçoit le jeune en consultation pour déterminer le taux possible du supplément pour handicap pouvant être accordé puis transmet ses propositions au Directeur Enfance-Famille pour la validation de la proposition.Ce supplément doit être révisé tous les ans en fonction de l’évolution du jeune.

La partie entretienCette partie de la rémunération est réservée au jeune accueilli à votre domicile. Elle est versée en même temps que votre salaire, en fonc-tion des jours de présence du jeune.Elle est destinée à financer l’ensemble des frais du quotidien généré par l’accueil de l’enfant (alimentation, chauffage, eau gaz, électricité, entretien du linge, para-pharmacie…).


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notez que pour toutes les sommes déterminées en équivalent heure/smic, elles sont revalorisées chaque fois que le smic augmente soit au minimum une fois par année.

Qui est mon interlocuteur privilégié ? Le travailleur social (28 sur le département) nommé pour la référence du jeune que vous accueillez ou son supérieur.

Si l’enfant que j’accueille est malade ? Tous les jeunes admis au service bénéfi cient de la CMU. Vous n’avez donc rien à avancer sauf pour les médicaments non remboursés. Vous envoyez au service un état de frais.

Le budget nécessaire à la rémunération des assistants familiaux s’élève à 15 826 364 E pour 2011

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Votre statut et les autorisations du service

Les assistants familiaux employés par le Conseil général sont des agents non titulaires de la fonction publique territoriale.

Les membres de votre famille (mari, enfants…) sont partie pre-nante dans la prise en charge du mineur que vous accueillez, en conséquence il peut arriver qu’ils soient amenés à le véhiculer, le surveiller, l’accompagner dans une activité particulière, etc…Dans cette optique, il vous faudra toujours avertir le service de votre organisation qu’elle soit ponctuelle ou régulière afin d’obtenir ou non une autorisation pour valider celle-ci.

Pendant l’exercice de votre activité professionnelle d’assistant familial, vous êtes amenés à vous déplacer avec votre véhicule personnel pour assurer les soins nécessaires au jeune accueilli. Vous devez donc posséder le permis de conduire, souscrire une assurance tous risques couvrant les dommages que les membres de votre famille pourraient occasionner aux enfants confiés et avoir un véhicule conforme aux normes du code de la route et autorisé à circuler. Pour ce service, le Conseil général vous dédommage des kilomètres parcourus avec votre voiture personnelle.

Attention, si un de vos enfants passe son permis de conduire par la pratique de la conduite accompagnée, l’assurance du Conseil général ne couvre pas ce risque.

D’autre part, le service vous délivrera les autorisations indispen-sables pour que le jeune que vous accueillez puisse pratiquer une activité ou participer à une sortie régulière ou exceptionnelle. Les parents ou le détenteur de l’autorité parentale aura, au préalable donné son accord, par écrit au responsable du service.

Peut-on avoir une carte professionnelle ? Oui, elle vous est donnée lors de la signature de votre contrat de travail.

Puis-je adhérer à un syndicat ? Bien sûr, comme n’importe quel salarié. Me faut-il prendre une assurance scolaire ? Non, tous les mineurs admis au service sont assurés par le

Département pour les risques scolaires et extra-scolaires..

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les primes et allocations versées aux enfants

ces indemnités liées à la présence des enfants à votre domicile ne sont accordées qu’en fonction des droits et des obligations dévolus aux détenteurs de l’autorité parentale et suivant les injonctions prononcées par le juge des enfants lorsque le mineur relève des articles 375 et suivant du code civil.Le Conseil général n’attribue ces différentes indemnités que lorsque celles-ci ne peuvent être financées par les détenteurs de l’autorité parentale.

Ces primes et indemnités sont de plusieurs natures :Lorsque les enfants sont scolarisés, le Conseil général peut attri-buer une allocation de rentrée scolaire dont le montant varie selon la classe de l’élève. Cette prime est versée une fois en août.Le service peut prendre en charge l’habillement des mineurs qui lui sont confiés sous forme d’allocation. Elle varie selon l’âge de l’enfant et est versée en deux fois en février et juillet.Mensuellement, les enfants admis au service peuvent percevoir de l’argent de poche. Inscrite sur votre bulletin de salaire, le montant de cette allocation varie selon l’âge du mineur.Une prime aux examens est attribuée à chaque enfant lauréat d’un CAP, BEP, Brevet des collèges, BAC et examens universitaires.Après une prise en charge de six années minimum, un jeune se mariant perçoit une dot si celui-ci en fait la demande et fournit les documents appropriés.Pour la pratique d’un sport en club ou d’une activité culturelle suivie, le Conseil général peut aider au financement.Si vous partez en vacances avec le jeune dont vous avez la charge, le Conseil général peut participer au financement de ces séjours sur justificatifs à condition que le séjour soit de 14 jours consécutifs ou deux fois 7 jours.Vous trouverez, en annexe, l’ensemble de ces tarifs susceptibles de varier.

L’enfant que je garde peut-il venir en vacances avec nous ? Oui, si ses parents et le service vous y ont autorisé par écrit.

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les congés

La prise de congés est soumise à l’autorisation préalable de la direc-tion enfance famille du pôle sanitaire social.L’assistant familial adresse sa demande de congés annuels au plus tard trois mois avant le premier jour de congés (art. D773-19 du code du Travail).La direction enfance famille du pôle sanitaire social informe l’assistant familial de sa réponse un mois avant le premier jour de congés.L’assistant familial doit impérativement avertir dans les meilleurs délais la direction enfance famille de tout changement imprévu dans la prise des congés.Toutefois, si les enfants accueillis sont simultanément partis durant des périodes non définies par l’assistant familial, celui-ci peut poser des congés sans que le délai de trois mois ne lui soit opposable.Si vous ne prenez pas la totalité des 35 jours de congés annuels qui vous sont dus, la comptabilité des assistants familiaux vous verse sur le bulletin de décembre 10 % de votre salaire brut annuel au prorata des congés pris.Pour permettre à l’assistant familial de prendre des congés annuels, le service peut prendre en charge des séjours en colonies de vacances, camps, gîtes de vacances, familles d’accueil relais etc. Comme tout salarié, vous pouvez bénéficier d’arrêts de travail si vous êtes souf-frante ou même prétendre à un arrêt provoqué par un accident de travail.Si vous êtes enceinte, vos pourrez alors prendre un congé de mater-nité et/ou un congé parental. L’organisation de ce congé est à voir avec l’employeur.Notez que pour chacun de ces arrêts de travail, les enfants que vous accueillez sont alors orientés vers une autre solution de placement. Il vous est possible cependant de demander à ce que les enfants res-tent à votre domicile pendant votre arrêt de travail. Il suffit que votre conjoint ou quelqu’un de vos proches majeur accepte de vous suppléer pendant cet arrêt.


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l’attente, le licenciement, le chômage

L’objectif principal du service reste de tout mettre en œuvre pour que l’enfant reparte avec ses parents à condition cependant que cette décision soit proposée par l’équipe et décidée par le magistrat pour enfants ou l’attaché territorial.

C’est pour le jeune et pour vous un moment chargé d’émotion, difficile par ce qu’il représente le caractère inéluctable de la rupture. Dites-vous bien que si ce jeune vous quitte c’est d’abord parce que vous aurez bien travaillé avec lui, sa famille et le travailleur social référent. Le service ne vous interdit pas de conserver des liens amicaux voire plus avec lui et sa famille.

Cependant, lorsque le jeune est parti et que vous n’accueillez plus d’autre enfant, vous bénéficiez d’une indemnité d’attente d’une durée de quatre mois égale à 2,8 fois le smic journalier.

Le service procède ensuite à votre licenciement. Vous touchez des indemnités de chômage si le service n’a pas de mineur à vous confier ou que vous ne souhaitez plus collaborer avec l’aide sociale à l’enfance de l’Orne.

Néanmoins, vous pouvez être réemployé par le service. En effet, le licenciement ne remet pas en cause votre agrément et votre recrutement tant que votre situation familiale, sociale et économique reste identique. Un jeune peut éventuellement vous être confié. Vous percevez alors l’ensemble des prestations liées à l’embauche des assistants familiaux et vos indemnités de licenciement ou de chômage sont suspendues.

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la retraite

En fin de carrière, vous bénéficierez d’une pension de retraite à partir de soixante ans. Le service comptabilité des assistantes fami-liales pourra vous guider dans la constitution de votre dossier et vous accompagner dans l’ensemble des démarches à effectuer.

La procédureEnviron six mois avant la prise effective de votre retraite, vous devez contacter la CRAM de Basse-Normandie et l’IRCANTEC, la caisse de retraite complémentaire, pour obtenir les imprimés nécessaires à l’établissement du montant de votre retraite.

Vous faites parvenir ces imprimés au bureau de la comptabilité des assistantes familiales qui vous les complètera et vous les retour- nera. Il ne vous reste plus qu’à les renvoyer aux différents organismes qui pourront ainsi liquider votre retraite.


annexes sOMMaiReAnnexe 1 : Organigramme Direction enfance famille p.31

Annexe 2 : Fiche de poste p.34

Annexe 3 : Adresses utiles p.37

Annexe 4 : 1- Circonscriptions d’action sociale de l’Orne p.38 2- Autres services de placements familiaux de l’Orne p.39 3- Les agents du conseil général chargés du placement familial p.39 4- Liste des hôpitaux de l’Orne p.40 5- Numéros d’urgence p.41 6- Dispositif adolescents et « équipes mobiles » p.41

Annexe 5 : Glossaire p.42

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direction enfance famille

aide sociale à l’enfance (ase)

Martial Milaret

céline lecourtChef de service

ORganigRaMMela diRectiOn enfance faMille du cOnseil généRal

annexe 1

Secrétariat - Catherine Lunel

Classothèque - Françoise Papillon Secrétariat - Christine Florent Adoption - Recherche des origines Coordinateur - Placement familial - Alain Robin Secrétariat - Catherine Lunel

Aide Sociale à l’Enfance - Céline Lecourt Protection Maternelle et Infantile - Chantal Duperron Foyer de l’Enfance et Centre Maternel - Lionel Sévignac

Attaché Territorial Annabelle Mouterde - Argentan, Flers

Attaché Territorial Sophie Grout de B. - Alençon, La Ferté

Attaché Territorial Annabelle Rouillard - Mortagne

Cellule départementale enfance en danger Signalement Recueil stat. Florence Monteiro

Chef de bureauChristine Le Bellec

Chef de bureauCéline Maignan

Foyer de l’Enfance et Centre MaternelLionel Sévignac

Admission Gestion - Jacqueline CaillyMarie-Claude Delpon Brigitte Marteau Colette Ottenin Armelle Ragot

Aides directes à la famille Alloc. mensuelles TISF Dépenses Recettes - Évelyne Derouet

Anne-Marie Fauche Chantal Ramage

Contrôle et Tarification - Comptabilité Placement Familial - Nicole Renard

Évelyne Corducci Isabelle Perdereau

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ORganigRaMMe : annexe 1

la diRectiOn enfance faMille du cOnseil généRal

Protection Maternelle et infantile (PMi)

dr chantal duperronChef de service

Secrétariat - Corinne CoquainJanine Gourdet Martine Huet

Bureau des agréments

Dispensaires

Médecin référent Laurence Guérin - Alençon

Médecin référent Catherine Maritaud - Flers

Médecin référent Laurence Geslain - Argentan

Médecin référent Mortagne-au-Perche

Chef de bureau - Marie-Hélène Cocagne-Beaufils Conseiller socio éducatif - Véronique Guillin Secrétariat - Hélène Huet

Caroline Ozenne Chantal Roger

Secrétariat - Isabelle LeclercMichèle Giraud

Infirmière - Marie Lavoine

Médecin consultant - Infirmières - Puéri - Sages-femmes - Centre de planification

ORganigRaMMe :

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la diRectiOn enfance faMille du cOnseil généRal

foyer de l’enfance centre Maternel

lionel sévignacDirecteur

Cadre Socio-Educatif Joël Savary Foyer de l’enfance

Cadre Socio-Educatif Marie-Claude Hamard Foyer de l’enfance

Cadre Socio-Educatif Béatrice Rémy-Robert Centre maternel

Équipe éducative - Aide médico-psychologiqueAuxiliaire de puériculture Moniteur éducateur Éducteur spécialisé

Équipe administrative - Secrétaire

Service généraux - CuisinièreLingère Agent entretretien

Service de nuit - Veilleurs

Cadre Socio-Educatif Catherine Schvan Foyer de l’enfance - Centre maternel

Équipe éducative - Aide médico-psychologiqueAuxiliaire de puériculture Moniteur éducateur Éducteur spécialisé

Équipe administrative - Secrétaire

Service généraux - CuisinièreLingère Agent entretretien

Service de nuit - Veilleurs

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ficHe de POste annexe 2

intitulé du poste

nature et étendue des responsabilités

Missions

Assistant familial du service de l’Aide sociale à l’enfance (ASE) du Département de l’Orne (agent non titulaire du département).

Placé sous l’autorité du directeur enfance famille, vous accueillez à votre domicile à titre permanent et accompagnez des mineurs ou jeunes majeurs de moins de 21 ans en difficultés.

Vous êtes membre de l’équipe ASE et à ce titre, vous participez à la mission de protection de l’enfance.

Procurer au mineur ou au jeune majeur des conditions de vie lui permettant de poursuivre son développement physique, psychique, affectif, sa socialisation et son autonomie.

Participer à l’élaboration et à la mise en oeuvre du projet éducatif individualisé de l’enfant, en participant aux réunions de synthèse le concernant.

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connaissances requises

Dans le cadre fixé par le service de l’Aide sociale à l’enfance et dans le respect de l’autorité parentale.

Niveau global Être agréé, avoir suivi le stage préparatoire de 60 heures et la for-mation obligatoire de 240 heures.

Être titulaire du diplôme d’Etat d’assistant familial le cas échéant.

Compétences de base Adapter son espace familial à l’accueil du ou des enfants Respecter l’intimité et la personnalité de l’enfant Assurer un rythme de vie équilibré Donner des repères, fixer et maintenir des limites éducatives Préparer et gérer les places et l’évolution de chacun des enfants accueillis

Organiser avec l’enfant des activités périscolaires Rendre compte régulièrement avec le travailleur social référent de l’évolution de la situation de l’enfant et échanger sur les relations avec la famille de l’enfant (et de sa famille)

Participer à l’évaluation du placement dans le cadre de réunions Participer à des actions de formation professionnelle et d’échange des pratiques

Préparer les séparations (enfant / famille d’accueil) et accompa-gner toute évolution de la situation de l’enfant.

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Savoir-faire opérationnel (directement lié à la mise en œuvre du Projet éducatif individualisé)

Contribuer à l’élaboration et à la mise en oeuvre du projet éducatif individualisé

Aider le mineur ou le jeune majeur à s’exprimer sur sa propre vie familiale

Accompagner et favoriser les apprentissages scolaires et profes-sionnels

Gérer les conflits d’autorité

Permettre à l’enfant de trouver des réponses « paternelles », « maternelles » et « fraternelles »

Participer au maintien et/ou à la construction des liens de l’enfant avec sa famille

Bien identifier et respecter sa place par rapport à la famille de l’enfant accueilli

Aider l’enfant à comprendre sa situation.

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adResse utiles annexe 3

Association d’assistant(e)s familial(e)s de l’Orne Association Indépendante des Familles d’Accueil pour le ProgrèsLa Batterie - 61300 SAINT-SULPICE-SUR-RISLE

Caisse Régionale d’Assurance Maladie Avenue du Grand Cours - 76028 ROUEN Cedex 1

Conseil général de l’Orne Hôtel du Département27, boulevard de Strasbourg - BP 528 - 61017 ALENÇON Cedex

École des Parents et des Educateurs de l’Orne Les capucines IAllée des Fleurs - 61100 FLERS

IRCANTEC 24, rue Louis Gain - 49039 ANGERS Cedex

PSS 13, rue Marchand Saillant - BP 541 – 61016 ALENÇON

Tribunal de Grande Instance d’Alençon Place du Maréchal Foch - 61000 ALENÇON

Tribunal de Grande Instance d’Argentan 2 bis, bd du Général De Gaulle - 61200 ARGENTAN

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annexe 4

les circonscriptions d’action sociale de l’Orne

Elles sont au nombre de quatre :

1 La circonscription d’Alençon Place du Palais

Téléphone : 02 33 31 04 31Responsable : Marie Battistella

Antenne de Sées 3, rue Saint-MartinTéléphone : 02 33 28 71 09

4 La circonscription d’Argentan 16, rue des Capucins

Téléphone : 02 33 12 42 20 Responsable : Delphine Chappe

Antenne de Vimoutiers 15, rue du Moulin Téléphone : 02 33 39 06 33

2 La circonscription de Flers 5 bis, rue Joseph-Morin

Téléphone : 02 33 64 56 10 Responsable : Sylvie Chottard

Antenne de Domfront 12, place du Champ de Foire Téléphone : 02 33 38 53 6

Antenne de la Ferté-Macé 16, rue Louis-Pasteur Téléphone : 02 33 37 46 04

3 La circonscription de Mortagne 18, rue Jacques-Cartier

Téléphone : 02 33 85 24 20Responsable : Ingrid Lefèvre

Antenne de L’Aigle Bâtiment Ile-de-France Rue Georges-Lochon Téléphone : 02 33 84 36 00

Antenne de Bellême Z.I. route du Mans Téléphone : 02 33 85 30 20

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annexe 4

les autres services de placements familiaux dans l’Orne

les agents du conseil généralchargés du placement familial

1 DASES de Paris Antenne de Bellême - Place Boucicaut Antenne d’Alençon - 40, rue Lancrel

2 UFSE19, rue des Jetées - 61300 L’Aigle

Association Lehugeur-LelièvreService extérieur SégurPFD - Rue du docteur Frinault - 61300 L’AigleCAFS - 50, rue de Belfort - 61100 Flers

Martial Milaret poste 1517 Directeur de la direction enfance familleCéline Lecourt poste 1580 chef du service ASEChantal Duperron poste 1620 chef de service de la PMIMarie-Hélène Beaufils poste 1624 chef du bureau des agrémentsAlain Robin poste 1582 coordinateur placement familialEvelyne Corducci poste 1592 service comptabilité assistantes familialesIsabelle Perdereau poste 1591 service comptabilité assistantes familialesCéline Maignan tarifications, assurancesNicole Renard (loisirs, para-pharmacie, colonies)

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annexe 4

liste des hôpitaux de l’Orne

Centre hospitalier intercommunal Alençon-Mamers25, rue de Fresnay - 61000 AlençonTéléphone : 02 33 32 30 30

Centre hospitalier Général Leclerc47, rue A.-Briand - 61200 ArgentanTéléphone : 02 33 12 33 12

Centre hospitalier de L’Aigle10, rue du docteur Frinault - 61300 L’AigleTéléphone : 02 33 24 95 95

Centre hospitalierJacques MonotRue Eugène Garnier - 61100 FlersTéléphone : 02 33 62 62 00

Hôpital intercommunal des AndainesLe Bas Fay - 61700 La Ferté-MacéTéléphone : 02 33 30 50 50

Centres hospitaliers spécialisésCentre psychothérapique de l’Orne

31, rue Anne-Marie Javouhey - 61000 AlençonTéléphone : 02 33 80 71 00

Centre hospitalier spécialisé Maubert188, rue de Domfront - 61100 FlersTéléphone : 02 33 62 62 70

Service de santé mentale de L’Aigle10, rue du Docteur Frinault - 61300 L’AigleTéléphone : 02 33 24 95 47

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annexe 4

numéros d’urgence

dispositif adolescents et « équipes mobiles »

Centre anti poison : CHU Pontchaillou2, rue Henri Le Guilloux - 35000 RennesTéléphone : 02 99 59 22 22

Pompiers : 18Police : 17Gendarmerie : voir annuaireSAMU : 15Allô, Enfance maltraitée : 119

Intervention au moment d’une crise difficile à gérerÉquipe mobile d’Alençon

8, rue du Moulin de LancrelTéléphone : 02 33 80 71 00

Équipe mobile d’ArgentanCentre hospitalierTéléphone : 02 33 12 36 84

Équipe mobile de L’Aigle1, rue du Dr RouyerTéléphone : 02 33 24 18 47

Équipe mobile de Flers15, rue de MesseiTéléphone : 02 33 37 85 34

Nous vous rappelons que ces équipes de soignants sont joignables du lundi 9 heures au vendredi 18 heures.

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glOssaiRe annexe 5

AED : Aide Educative à DomicileAEMO : Action Educative en Milieu OuvertAL : Allocation LogementAS : Assistant(e) Social(e)ASE : Aide Sociale à l’EnfanceCAF : Caisse d’Allocations FamilialesCADA : Commission d’Accès aux Documents AdministratifsCAMSPP : Centre d’Action Médico-Sociale Précoce PolyvalenteCASF : Code de l’Action Sociale et des FamillesCCPD : Commission Consultative Paritaire DépartementaleCERFA : Centre d’Enregistrement et de Révision des Formulaires

AdministratifsCHRS : Centre d’Hébergement et de Réinsertion SocialeCMPP : Centre Médico Psycho-PédagogiqueCMU : Couverture médicale UniverselleCNAOP : Conseil National pour l’Accès aux Origines PersonnellesCPAM : Caisse Primaire Assurance MaladieCRAM : Caisse Régionale d’Assurance MaladieDASES : Direction de l’Aide Sociale à l’Enfance de la SeineDEF : Direction Enfance FamilleDRJSCS : Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion SocialeES : Educateur SpécialiséFA : Famille d’AccueilFAJ : Fond d’Aide aux JeunesIOE : Investigation et Orientation EducativeJE : Juge des EnfantsIME : Institut Médico-EducatifIRCANTEC : Institution de Retraite Complémentaire des Agents de l’Etat

et des Collectivités publiques

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glOssaiRe annexe 5

JAF : Juge des Aff aires FamilialesLVA : Lieu de Vie et d’AccueilMECS : Maison d’Enfants à Caractère SocialOPP : Ordonnance de Placement ProvisoirePCG : Président du Conseil GénéralPMI : Protection Maternelle et InfantilePJJ : Protection Judiciaire de la JeunessePSS : Pôle Sanitaire SocialRT : Responsable TerritorialSCCAS : Service de la Coordination des Circonscriptions d’Action SocialeTF : Travailleuse FamilialeTISF : Technicienne en Intervention Sociale et Familiale

ce guide a été établi conformément aux dispositions des textes législatifs suivants :

Loi n° 2005-706 du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels et aux assistants familiaux

Décret n° 2005-1772 du 30 décembre 2005 relatif à la formation des assis-tants familiaux

Décret n° 2006-627 du 29 mai 2006 relatif aux dispositions du Code du Travail applicables aux assistants maternels et assistants familiaux

Décret n° 2006-1153 du 14 septembre 2006 relatif à l’agrément des assis-tants maternels et assistants familiaux et modifi ant le Code de l’action sociale et des familles

Arrêté du 14 mars 2006 relatif au diplôme d’état d’assistant familial Loi 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance

� Février�2012

Pôle

sanitaire social Conseil général de l’Orne

Direction enfance famille13, rue Marchand Saillant61016 Alençon CedexTél. : 02 33 81 60 00

www.orne.fr

Pôle

sanitaire social

le guidede l’assistant

guide

d’accueil

à l’usage des

assistantsfamiliaux

familial

API C

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Edi

tion

2012