Le Hub Rural - PUBLIE DANS L EDITION DU SOLEIL DU MARDI 20 …hubrural.org/IMG/pdf/senegal_dossier_foncier_soleil... · 2014. 5. 28. · Articles téléchargés sur site Web 1 SENEGAL

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SENEGAL

GESTION DES TERRES : LES LITIGES FONCIERS DE PLUS EN PLUS APRES DANS LE PAYS

PUBLIE DANS L'EDITION DU SOLEIL DU MARDI 20 NOVEMBRE 2001 Les derniers événements de Ngor où pour un problème de terre, les jeunes se sont violemment affrontés aux gendarmes vendredi, viennent de rappeler aux Sénégalais, l’acuité de la question foncière dans notre pays. Malgré l’existence des lois 64-46 du 17 juin 1964 et 76-66 du 2 juillet 1966, portant respectivement sur le Domaine national et Code du domaine de l’Etat qui étaient censés régler les problèmes relatifs aux différents droits que l’on peut exercer sur une terre, ceux-ci n’ont jamais été aussi prégnants. Les litiges fonciers, plus ou moins aigus selon les régions, existent un peu partout dans le pays. Qu’il s’agisse de la tenure des terres en milieu rural ou de leur vente spéculative dans les centres urbains, il est devenu urgent pour l’Etat d’engager une nouvelle réforme foncière permettant une gestion saine des terres avec des modes d’appropriation connus et acceptés par tous. Les articles du dossier :

• A la Loupe : Loi obsolète

• Dakar: Le flou des textes à la base des conflits fonciers

• Vente terres: Les parcelles de Touba posent problème

• Thiès: D’inextricables litiges fonciers entre collectivités locales

• Saint-Louis: Beaucoup de litiges sur la table

• Fatick: La spéculation foncière dans les îles du Saloum

• Kaolack: La double équation de la qualité et de la disponibilité des terres

• Ziguinchor: Les populations optent pour une semi Privatisation du domaine national

• Kolda: “La paix retrouvée dans la zone de Médina Yoro Foula”

• Tamba: Convoitises de terrains le long du fleuve

• Louga: pas encore la côte d'alerte

• Seydou Camara (SAED): “Aborder autrement les problèmes fonciers”

• BON A SAVOIR (Législation) A la Loupe : Loi obsolète Le coup de grisou qui a enflammé le village de Ngor vendredi ramène à l’actualité une question toujours latente : celle de la gestion et de la vente des terres dans notre pays. A l’indépendance, l’Etat a essayé de légiférer avec l’adoption des lois 64-46 du 17 juin sur le domaine national et 76-66 du 2 juillet 1976 portant code du domaine de l’Etat. La loi 64-46 du 17 juin 1964 sur le domaine national avait pour principal objectif de soustraire les petits paysans de la toute puissance des grands propriétaires terriens, en faisant tomber sous la propriété de l’Etat, l’ensemble des terres qui n’avaient pas été immatriculées.


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En milieu rural où la tenure des terres obéissait aux règles coutumières, les paysans étaient désormais considérés comme de simples usufruitiers des terres qu’ils exploitaient, ce qui interdisait tout acte d’aliénation de leur part. Une mauvaise compréhension de cette loi avait été à l’origine d’ailleurs de pas mal de conflits, car étant donné qu’elle avait aboli toute propriété sur la terre, beaucoup de paysans ont pensé qu’ils pouvaient garder pour eux-mêmes les parcelles qui leur ont été prêtées. Même si, à partir de 1972, la gestion des zones de terroir était dévolue aux communautés rurales, le domaine national n’a jamais été accepté par la plus grande frange du monde rural dans la mesure où cette loi était considérée comme une dépossession collective par des populations qui ont toujours vécu selon le mode coutumier de dévolution des terres. Et c’est peut-être là ou se trouve l’une des principales faiblesses de la loi sur le domaine national et qui est de n’avoir pas tenu compte de tout cela. Par conséquent, elle apparaît aujourd’hui aux yeux de beaucoup d’acteurs comme étant devenu obsolète et freinerait même la mise en valeur des terres. D’ailleurs en janvier dernier, une réflexion a été ouverte par les autorités et les différentes organisations du monde rural sur la question, d’autant plus qu’un projet de réforme foncière existe depuis 1996. Dans les villes, surtout là où il y a une forte pression démographique ou des potentialités économiques, les litiges fonciers ont été ravivés par la spéculation. Si a priori, le problème ne se pose pas pour les terrains immatriculés (titre foncier) par contre pour les réserves foncières de ces municipalités et les terres relevant du domaine de l’Etat, la pratique de quelques escrocs continuent d’alimenter les faits divers. Certains maires peut-être par ignorance des textes pensent pouvoir attribuer des terrains sans passer par la commission prévue à cet effet. Alors que dans les villages traditionnels de la ville de Dakar, les habitants se sentant envahis par les nouveaux arrivants qui construisent à tour de bras, ont eu le sentiment d’être dépossédés sans pour autant toujours savoir quel est le statut des terres revendiquées. Dakar: Le flou des textes à la base des conflits fonciers La région de Dakar a été depuis longtemps, une zone où les cas de litiges fonciers ont été les plus nombreux sachant que les “ Lébou ” qui ont découvert cette terre y tiennent comme à la prunelle de leurs yeux. Or d’aucuns y compris les pouvoirs publics, ont la conviction que la terre devait être à celui qui la travaille. Et nos parents “ Lébou ”, sur la base du concept “ ALA MA SOUFI MAME ” (c’est la terre de mes ancêtres) ont continué à gérer le foncier par le biais d’agents nommés “ LAMANES ”. Ce phénomène a fait son temps depuis l’entrée en vigueur de la loi sur le domaine national qui a fait de l’Etat, le propriétaire de tous les terrains non immatriculés au fichier foncier. Mais la mise en œuvre des dispositions afférentes au transfert de compétences dont l’urbanisme et l’habitat aux collectivités locales a réveillé le démon du “ LAMANAT ” mais cette fois-ci sous le manteau des communes d’arrondissement. À telle enseigne que des conflits fonciers ont été enregistrés çà et là, principalement dans les villages traditionnels devenus communes d’arrondissement. Parce que c’est dans ces localités que se trouvent les plus importantes réserves foncières de la région de Dakar. En effet s’appuyant sur certaines insuffisances des textes de lois sur la décentralisation, les conseils municipaux d’arrondissement ont délibéré sur des lotissements et autres attributions de terrains. Or bien que la loi 96/07 du 22 mars 1996 portant transfert de compétences aux trois niveaux de collectivités locales leur a dévolu l’urbanisme et l’habitat, c’est la commune de Ville qui est compétente en matière de lotissement.


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En conséquence tout projet dans ce sens doit être soumis au maire de Ville qui conduit la procédure. Cela uniquement dans la délivrance des permis de construire, d’habiter, de coupe des arbres, etc. Mais en réalité la gestion foncière demeure une compétence de l’Etat via les préfets, gouverneurs et sous-préfets. Car toute attribution de terrain est examinée par la commission des affaires domaniales dont les actes sont validés par le gouverneur de région par la délivrance d’un acte administratif. Au préalable faudrait-il que l’Etat cède à la collectivité locale du terroir le terrain qui relève de son domaine privé ou du domaine national (articles 16 à 27 de la loi 96/07 du 22 mars 1996 et 1 à 12 du décret 96/1130 du 27 décembre 1997). Le profit en espèces que la collectivité locale peut en tirer c’est uniquement les frais de bornage versés au trésor public. Autrement dit une collectivité locale n’est pas habilitée à vendre un terrain. Le non-respect de cette procédure, en plus des désaccords entre entités représentatives de la population, des antagonismes d’ordre politicien, ont été sources de la plupart des conflits fonciers. C’est ainsi qu’à Ouakam (ville de Dakar), le maire qui avait initié un projet immobilier en partenariat avec des Italiens s’est heurté à la réticence d’une bonne frange de la population. Antagonisme qui a débouché sur la destruction du matériel des ouvriers qui avaient débuté les travaux de construction d’une cité de grand standing. Parce que selon Djibril Ndoye “ les autorités municipales avaient mené l’opération de façon unilatérale. Or le terrain sur lequel il voulait bâtir les édifices en question était réservé à l’extension du village où les habitants vivent dans la promiscuité Et nous avons senti que les populations n’allaient pas profiter des retombées de cette affaire, mais plutôt ce sont des tiers et à tire individuel ”. Ce n’est pas l’avis de Mor Samb qui estime que “ ceux qui s’opposent à la réalisation de ce projet sont animés de considérations politiciennes. Mais en plus de ce que la commune en tirerait en recettes fiscales, le projet créerait beaucoup d’emplois temporaires et permanents. Malheureusement le clanisme politique nous porte trop de préjudices ”. Non loin de là, à Ngor (ville de Dakar), l’application de décrets présidentiels portant attribution de terres destinées à décongestionner ce village devenu commune d’arrondissement en 1996 a été à la base de divergences entre la commune et une structure de jeunes. Ici le conseil municipal a suivi la procédure qui a abouti à la délivrance de la décision N° 0036/DG/IDDD portant affectation définitive du terrain en question de 96,413 hectares à la commune de Ngor. Mais le procédé utilisé pour l’attribution des parcelles a soulevé l’ire des jeunes regroupés dans une structure dénommée “ Collectif pour la Promotion Économique, Culturelle et Sociale ” (COPECS) de Ngor. Entre autres griefs relevés, le COPECS a souligné l’exclusion de ses membres de la procédure, le non-respect des dispositions du décret 97/1130 en son article 8 qui exige “ la représentation des populations dans la commission de distribution ”, etc. Le maire évidemment a réfuté ces accusations et fait noter “ la carence des membres du COPECS qui avaient été responsabilisés pour mener les opérations mais qui n’ont rien proposé pendant plus de deux mois ”. Aujourd’hui ce litige demeure. Car s’il est vrai qu’un consensus a été trouvé grâce à une médiation du Grand Serigne de Dakar El Ibrahima Diop Momar Marème, mais les deux parties s’opposent sur le mode de viabilisation du terrain. Dans le département de Pikine, on a noté un combat entre le maire de Ville et celui de l’arrondissement de Golf Sud. Cela à cause d’un projet de lotissement initié par le second nommé sans y avoir associé le maire de Ville qui du reste est compétent dans ce domaine. Ce que refuse le maire de Golf Sud et son équipe en brandissant l’article 11 de la loi 96/09 du 22 mars 1996 portant “ organisation administrative et financière de la commune


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d’arrondissement et ses rapports avec la Ville ”. Cette disposition stipule que “ le maire de commune d’arrondissement dispose des mêmes attributions que celles qui sont reconnues aux maires par le code des collectivités locales, mais, exclusivement, dans les limites de la commune d’arrondissement ”. Le tribunal avait été saisi. À Diamaguène-Sicap-Mbao, il a été question quelques mois après l’installation du conseil municipal d’un litige dont les acteurs étaient des supposés propriétaires terriens et la commune. Cette affaire qui à l’époque avait défrayé la chronique a connu une accalmie car, à notre connaissance, l’institution municipale a opté pour un autre terrain. Par ailleurs la même commune avait subi des dommages de la part des vendeurs de bétail du foirail des gros ruminants. Ils avaient détruit des cantines initiées par la commune en partenariat avec un promoteur privé. Le prétexte pour les destructeurs était que le marché allait obstruer le passage du bétail. Le promoteur privé avait saisi la justice et des condamnations avaient été prononcées. À côté de ces cas litigieux il y a eu des lotissements qui se sont faits sans grand dommage. Ce sont ceux de Mbao Gare (arrondissement de Mbao Ville de Pikine) et de la Ville de Rufisque. Parce que les opérations ont été menées sous la conduite des maires de Ville et l’attribution par la commission prévue à cet effet. De telle sorte qu’à Mbao Gare plus de 1000 parcelles ont été distribuées dans le cadre de l’extension du village de Grand Mbao et du recasement des victimes de la mer. Dans la vieille cité (Rufisque), la Ville a procédé à un lotissement de 4000 parcelles déjà attribuées. Elles l’ont été au profit des jeunes qui viennent de fonder un foyer, ceux qui vivaient chez leurs parents dans la promiscuité, ceux dont les concessions ont été avalées par les vagues, nous a expliqué une source proche de la commune de Ville. Il y a eu aussi, un lotissement dans la commune d’arrondissement de Rufisque Ouest. Là le maire nous avait confié “ nous avons tout fait en collaboration avec la Ville ”. Si à Bargny et Sébikhotane des cas de litiges fonciers ont été inexistants ou négligeables, dans les communautés rurales de Yène et Sangalcam qui du reste disposent d’importantes réserves, on a enregistré quelques problèmes. Mais la prudence a été de rigueur eu égard à ce que les pouvoirs publics ont envisagé de mettre en œuvre d’importants projets de développement dans ces zones.

KHALY TALL IBRAHIMA MBODJ

Vente terres: Les parcelles de Touba posent problème Dans la Baol, on soumet de plus en plus aux autorités administratives, religieuses et coutumières, des problèmes fonciers. Certaines personnes de mauvaise intention mettent tout en œuvre pour acheter et revendre des parcelles de terrain à usage d’habitation. Et il arrive très souvent que les acquéreurs de bonne foi, victimes des manœuvres frauduleuses de ces hommes d’affaires et courtiers véreux, sollicitent l’intervention du tribunal régional de Diourbel, afin que ces litiges fonciers soient tranchés, conformément à la loi. C’est le cas de A. J. S., 47 ans, chaudronnier, domicilié à Diourbel, qui avait déposé en 1998 une plainte au tribunal régional de Diourbel, pour escroquerie. Un de ses cousins lui avait vendu un terrain à Touba, après l’avoir occupé pendant trois ans. Abusant de la gentillesse


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d’un descendant d’un chef religieux qui lui avait prêté cette parcelle de terre, ce dernier avait fini par y construire un appartement de deux pièces. Le propriétaire du terrain qui vit à Dakar avait mis gracieusement à sa disposition cette parcelle pour l’aider à faire face aux énormes difficultés qu’il avait pour trouver là où se loger. Ce talibé malhonnête a non seulement utilisé le terrain pendant trois ans, mais il l’a vendu avant de s'évanouir dans la nature. On aurait appris par la suite qu’il serait parti aux Etats-Unis. Le chaudronnier acheteur a fini par être expulsé par le propriétaire légitime du terrain qui n’a eu aucune difficulté à prouver que cette parcelle litigieuse lui appartenait. La mort dans l’âme, le chaudronnier est retourné vivre à Diourbel où il a finalement pris un autre appartement en location à Madinatoul (Keur Gou Mack). On nous soumet souvent, nous explique Dame Fall, chef du service régional des Domaines, des problèmes fonciers de ce genre. Et ces litiges nous viennent de Touba où on a constaté qu’il n’y a pas de sécurité juridique des terrains, qui ne sont pas du tout immatriculés. Ceux qui achètent et revendent ne possèdent aucun titre de vente légal. Ces derniers ne viennent jamais aux services des Domaines pour enregistrer les actes de vente . Des contentieux de ce type sont fréquents à Touba où on note très souvent que deux ou trois personnes brandissent un certificat de vente établi par des vendeurs indélicats. Au niveau des services des Domaines, précise Dame Fall, il est difficile de vérifier l’authenticité de ces actes de vente, dans la mesure où “ on ne dispose pas de fichiers ou de registres où sont répertoriées des parcelles immatriculées de Touba. Donc, du point de vue domanial, on ne peut pas trouver les solutions adéquates à ces problèmes fonciers. Ce qui fait qu’on est obligé de renvoyer les protagonistes devant le juge. Le receveur des Domaines est un simple technicien qui n’a pas la faculté de juger, même s’il a une idée de l’affaire. Il nous arrive évidemment de mettre à la disposition du juge des éléments d’information qui puissent lui permettre de mieux trancher ces litiges fonciers. Au niveau du parquet, souligne le Procureur de Diourbel, “ nous n’hésiterons pas à placer quelqu’un sous mandat de dépôt si nous sommes persuadés qu’il a revendu le même terrain à plusieurs personnes. Même si ce dernier est le propriétaire légitime du terrain, il n’a pas le droit d’agir ainsi. Là, il s’agit purement et simplement d’une affaire d’escroquerie. Si on nous fait savoir que c’est un marabout qui a donné le terrain à l’occupant, au vendeur ou à l’acquéreur on présume que celui qui est installé est propriétaire du terrain, jusqu’à preuve du contraire. Dans ce cas, on pourrait bien faire entendre certains chefs religieux à la gendarmerie. Les problèmes fonciers sont complexes à Touba, qui est un titre foncier spécial appartenant à Serigne Ahmadou Bamba.

MBAGNICK DIAGNE Thiès: D’inextricables litiges fonciers entre collectivités locales La spéculation foncière est indubitablement une réalité dans la région de Thiès. Ce constat a été accentué depuis que les présidents de conseil rural ont pris en main les destinées des collectivités locales (à partir de 1990). Il suffit tout simplement de se rendre au tribunal régional pour être édifié. En effet, parmi les piles de dossiers, les litiges fonciers y figurent en bonne place.


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On se souvient encore de ce président du Conseil rural de Diender (il n’est plus) qui a eu à maintes reprises à être traîné devant la juridiction régionale de Thiès pour vente illicite des terres appartenant à la communauté rurale. C’est simplement dire que dans certaines localités, les attributions de terrains après une délibération du Conseil rural font l’objet de divergences. Le plus souvent, cela se termine par des problèmes parfois inextricables. Les sous-préfets appelés à jouer les sapeurs pompiers ne font que constater les dégâts après. Tout récemment encore, des jeunes de Pointe Sarène dans la communauté rurale de Malicounda avaient exprimé leur colère face à ce qu’ils appellent des “ agissements peu orthodoxes ” du chef de village à qui ils reprochent également d’être en possession de plusieurs hectares de terres. Lesquels selon lui, seraient attribués par le Conseil rural de Malicounda. Aujourd’hui, on assiste à un véritable bras de fer entre les deux parties. En attendant, les jeunes demandent l’arbitrage du chef de l’Etat. Tout ce qu’ils veulent, c’est exploiter ces terres afin d’éviter l’exode massif rural. La spéculation foncière sur la Petite Côte est devenue monnaie courante. Des litiges font couramment surface le long du domaine maritime où des terres sont vendues à des prix faramineux aux Européens voir à des Sénégalais nantis. Parfois même ce sont deux acquéreurs qui se retrouvent sur une même parcelle. Malgré l’interdiction du sous-préfet et des services techniques, les parties finissent par se retrouver au tribunal. En matière de litiges “ frontaliers ”, le département de Thiès ravit la vedette aux départements de Tivaouane et de Mbour. Entre la commune de Thiès et la communauté rurale de Fandène, le problème demeure même s’il y a actuellement des avancées significatives dans la recherche de solutions locales. Les parties ont privilégié la concertation avec une forte implication des élus locaux, services techniques, de l’Université Lausanne (Suisse) et l’Ecole Polytechnique. Cette démarche novatrice vise essentiellement à créer une synergie entre les parties concernées en mettant en place des actions de développement. Les Fandénois reprochent à la commune de Thiès d’empiéter sur la communauté rurale. Ils parlent même de spoliation de leurs terres. Ce vieux problème connaîtra-t-il un dénouement heureux ? En tout cas, le maire de la commune de Thiès Moustapha Ndiaye reste optimiste, lui qui fit siennes les préoccupations des populations fandénoises pour éviter de créer des frustrations. Un autre litige “ frontalier ” oppose depuis plus de deux décennies la commune de Sébikhotane (région de Dakar) et la communauté rurale de Keur Moussa (Thiès). Au centre de ce litige, l’usine SENAC que revendiquent les différents maires qui se sont succédé à la mairie. Ces derniers soutiennent mordicus que l’usine se trouve dans la commune et que par conséquent celle-ci devait bénéficier des retombées. Pourtant, les taxes et patentes tombent dans l’escarcelle de la communauté rurale de Keur Moussa. Jusqu’ici, c’est le statu quo. Le même problème est patent dans la commune de Mbour et la communauté rurale de Malicounda. Lors du dernier CRD sur le plan d’urbanisme de Diass, le gouverneur Idrissa Camara avait demandé au sous-préfet de l’arrondissement de Sindia de geler purement et simplement l’attribution de terres dans toute cette zone. Pour être précis, le chef de l’Exécutif régional a donné des instructions fermes pour que toutes les délibérations du Conseil rural concernant


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l’attribution des terres soient également rejetées. En prenant ces mesures, le gouverneur de la région d Thiès affichait sa ferme intention d’aller en croisade contre la spéculation foncière. Aujourd’hui, le projet de construction de l’aéroport suscite beaucoup d’appétits. Chaque jour que Dieu fait, ce sont plus de 100 demandes qui échouent sur la table de la présidente du Conseil rural de Diass.

ABDOURAHMANE SARR GONZALES Saint-Louis: Beaucoup de litiges sur la table A Saint-Louis, la plupart des quartiers périphériques se situent dans des cuvettes. Ce qui fait qu'en période hivernale, la ville entourée d'eau est inondable. Mais malgré les efforts consentis par les populations dans la construction pour l'occupation de l'espace, des problèmes fonciers ne manquent pas dans l'ancienne capitale du Sénégal et de l'AOF. Les spéculations sont courantes et les terres sont occupées d'une manière irrégulière. Des litiges existent un peu partout comme dans le quartier populaire de Pikine. Le sous-secteur de Sor Daga (qui existe depuis 1968) par exemple où nous sommes rendus, les populations ont déjà construit et habité sans que la zone soit lotie nous révèle le vieux Mamadou Sy, inspecteur retraité que nous avons trouvé assis devant sa maison entouré de quelques notables. Il figure parmi les premiers habitants de Sor Daga dont les cimetières actuels datent de 1635 du temps des “Bracks”. Aujourd'hui, le quartier est subdivisé en trois sous-secteurs qui disposent chacun un délégué de quartier alors qu'une seule partie a été lotie jusqu'ici. Ce qui n'est pas sans poser des problèmes aux habitants qui souhaitent selon le vieux Mamadou Sy “que la restructuration du quartier soit effective.” Ils ont même eu l'idée de mettre sur pied un groupement des propriétaires de parcelles dont le droit d'adhésion s'élève à 1000 francs par membre avec photocopie de la carte d'identité nationale. Ceci pour la défense de leurs intérêts. “ En fait, il s'agit, en cas de redressement par les services techniques, de faire en sorte qu'il y n'ait pas beaucoup de dégâts. Nous savons qu'il y en aura et en plus il y va de notre intérêt dans la détermination des grands axes de modernisation du quartier. Notamment le marquage, pour la matérialisation des rues ”, nous fait remarquer le vieux Sy. Après quoi, poursuit-il, la procédure normale doit être suivie pour permettre à tout le monde de disposer de papiers légaux consacrant définitivement les doits de propriété. “ Cela peut nous permettre d'avoir une garantie pour pouvoir par exemple demander auprès des banques un prêt et investir d'autres créneaux porteurs ” souligne-t-il. IMMEUBLES DITS DU CODE CIVIL Cependant au bureau de l'enregistrement des Domaines et du Timbre, Amadou Diop, contrôleur des Impôts et Domaines, Adjoint à l'Inspecteur régional nous fait comprendre que le problème le plus récurrent à Saint-Louis est celui des immeubles dits du code civil. C'est-à-dire qu'avant l'entrée en vigueur de la loi 64?46 consacrant le domaine national, il y avait des immeubles qui étaient déjà occupés par des Sénégalais et même des étrangers. Alors que l'Etat avait harmonisé la législation foncière. Les populations qui occupaient les immeubles en question étaient invitées à régulariser les situations mais certaines n'avaient pas senti le


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besoin de les immatriculer au niveau de la conservation foncière. Du coup, ils ont vu leurs immeubles tombés dans le domaine national. L'Etat considérant que ces immeubles lui appartiennent. Ils sont nombreux à Saint-Louis ces immeubles qui sont dans cette situation qui est léguée par le colon. Alioune Sow, alias “ Battling Siki ” ancien combattant de son état qui dit beaucoup connaître sur l'histoire de la ville les appelle des “ maisons curatelles ”. Selon lui, “ dans l'île particulièrement, les mulâtres y avaient des immeubles. Et après l'indépendance beaucoup d'entre eux sont rentrés en France. D'aucuns sont revenus, mais par contre d'autres ont préféré rester dans leurs pays. Ce qui fait que leurs maisons n'appartiennent pas à ceux qui les occupent actuellement. ” Des exemples, M. Sow estime être en mesure d'en citer beaucoup. Ce sont à son avis certains aspects auxquels les gens ne prêtent pas attention à Saint-Louis. Alioune Sow pense que la Municipalité doit avoir un œil regardant dans toutes ces situations. Devant une telle situation, les agents (les services fiscaux) essayent d'apporter des solutions en demandant aux populations de régulariser. Mais comment ? Amadou Diop répond que : “ si l'immeuble n'a pas fait auparavant l'objet d'une transaction de la part des héritiers ou du propriétaire, l'Etat enclenche en général la procédure de régularisation en donnant un bail à ces personnes au franc symbolique. Ceci pour arriver à régulariser de fait l'occupation. Et après les populations peuvent demander la cession définitive et être propriétaire. Mais Amadou Diop de préciser que “ tant que cette procédure n'est pas effectuée, l'Etat considère qu'il est propriétaire définitivement des immeubles même s'ils sont occupés par les populations. Donc c'est le principal problème. ” TRANSACTIONS Il y a aussi les transactions foncières pour lesquelles l'Etat considère que l’on ne peut pas transférer plus de droit qu'on en a. Et Amadou Diop d’expliquer que si quelqu'un occupe un immeuble du code civil et que par exemple il ne prend pas le soin de régulariser cette occupation, il n'a pas le droit de vendre cet immeuble. “ Ceci est impossible ” s'empresse-t-il de dire. Mais que si cette personne le veut bien, ce sont les constructions qu'elle prétend vendre car en fait l'Etat considère qu'il est propriétaire du sol sur lequel sont bâties ces constructions jusqu'à preuve du contraire ”, souligne-t-il. Sur cet état de fait, l'acquéreur est autorisé à régulariser, mais que là, les conditions de l'octroi du bail changent. Ce bail ne sera plus donné au franc symbolique, mais en application du barème déterminé en 1988 et qui fixe le prix au m2 pour l'octroi du bail en fonction du secteur pour ne pas dire de la zone. Un autre aspect de la question liée au foncier c'est le problème de succession, en cas de décès. On se rend compte de plus en plus, que les héritiers ne jugent pas nécessaire de procéder à la régularisation. Et parfois même certains parmi eux décèdent, ce qui souvent pose des problèmes d'identification de ces héritiers. Le contrôleur des Impôts et Domaines note qu'ils enregistrent beaucoup d'affaires de ce genre à Saint-Louis. Des cas qui sont en instance et ne trouvent pas encore de solutions du fait des gens qui sont assez compliqués. Toutefois selon lui, “ des précautions sont prises pour éviter certaines complications car sur de tels cas, il faut être très prudent. ” Les immeubles qui font l'objet d’un bail posent moins de problèmes. En général touts sont inscrits au niveau de la conservation foncière et un dossier est ouvert par les services domaniaux concernant cet immeuble et son évolution. Et quand il y a une transaction (vente


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d'un terrain ou immeuble faisant l’objet d'un bail), le concerné adresse une autorisation au receveur des domaines qui va vérifier si les conditions sont réunies. C'est-à-dire s'il est à jour par rapport à ses redevances. C'est que dans un bail, comme l'explique l'agent des domaines, “ le bénéficiaire n'est pas propriétaire du sol. C'est comme dans le cas des immeubles du code civil qui n'ont pas fait l'objet d'une régularisation. L'État est toujours propriétaire du sol et en général c'est un titre foncier (TF) de l'État qui peut en faire des morcellements pour donner des baux. Et ainsi celui qui veut vendre, dépose une autorisation en respectant les conditions, c'est-à-dire le règlement des redevances annuelles à verser à l'État qui loue son patrimoine. Ce montant est en général assez modique, il tourne autour de 19 500 f par are. Il s'y ajoute également la mise en valeur du terrain dans un délai de 2 ans pour respecter le contrat de bail. Toutes ces conditions réunies, la transaction est alors autorisée. La mutation du bail par le nouveau propriétaire suivra ensuite. Ce qu'on appelle le transfert de bail qui pose moins de problèmes. ” Sur le cas des quartiers non lotis comme celui de Sor Daga où les populations ont déjà occupé les lieux, l'adjoint à l'Inspecteur des domaines de Saint-Louis indique que les pouvoirs publics ne peuvent pas empêcher aux gens de faire des transactions. Ce qui leur importe est que, quand la zone n'a pas fait l'objet d'un lotissement et est prévue pour usage d'habitation de zone industrielle déterminée par l'Urbanisme, les plans leur parviennent. Et facilement, ils peuvent identifier celui qui est attributaire d'une parcelle quelconque et qui ne l'est pas. La transaction ne pose pas de problème particulier. Ainsi, un bail est demandé à celui qui achète. En cas de vente d'un même terrain à plusieurs personnes, comme c'est souvent le cas, Amadou Diop estime que cela est considéré une négligence des acquéreurs. A Saint-Louis, on enregistre souvent des cas de ce genre comme nous l'explique Alioune Badiane, un vieux bibliothécaire du Centre de recherche à la retraite. De telles situations selon lui, sont le fait de personnes mal intentionnées dans la transaction foncière (vente d'immeuble, de terrain de parcelles, recherche de maisons en location, etc..) On les appelle des courtiers ou intermédiaires. Mais sans les accuser de malhonnêteté, Alioune Badiane pense que : “ toute personne s'activant dans ces transactions foncières doit avoir les mains propres. D'autant plus qu'en général, les immeubles ou terrain de parcelles en question n'appartiennent pas à ces courtiers ou intermédiaires mais à d'autres qui leur demandent un service parce qu'ayant confiance en eux. ” RÉFLEXE FISCAL Dans tous les cas, les personnes qui ont affaire à ces courtiers dans les transactions foncières doivent de l'avis d'Amadou Diop “ s'informer auprès des services des Domaines qui sont en mesure de donner toutes les informations utiles sur les parcelles de terrain avant d'acheter. ” Il leur suffit d'exiger un acte de vente et ensuite demander la régularisation. Car ce qui préoccupe les services domaniaux, c'est les droits d'enregistrement dont le taux est de 15 %, applicable sur le prix de cession. En général, ces litiges se terminent devant le juge qui tranche. Toutefois, Amadou Diop fait remarquer que leur service veut amener les populations à avoir un réflexe fiscal en mettant l'accent sur la sensibilisation comme du reste le fait la Douane. La particularité du Bureau des Domaines est que le Receveur porte plusieurs casquettes. En même temps qu'il est receveur de l’enregistrement, il est aussi receveur des Domaines. Donc tout ce qui concerne les problèmes fonciers et même les autres impôts, les informations utiles sont disponibles. MOUHAMADOU SAGNE


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Fatick: La spéculation foncière dans les îles du Saloum Contrairement à certaines villes du pays, la spéculation foncière n’est pas tellement rude dans les centres urbains de la région de Fatick. Ce phénomène est surtout développé dans la zone du littoral où le tourisme balnéaire connaît un certain essor. Selon le chef du centre des services fiscaux de Fatick, Cheikh Diop, la spéculation foncière est âpre dans le département de Foundiougne, notamment dans les îles de Marlodje, Dionewar, Niodior et autres. “Dans ces îles, vous pouvez trouver des terrains vendus à 1 ou 2 millions de FCfa tandis que dans les centres urbains comme Fatick, Gossas, la parcelle est cédée à 200 ou 300.000 FCfa à telle enseigne que c’est très rare de voir quelqu’un de manière officielle dresser des actes de vente pour cela ”, a-t-il fait savoir. Pour eux donc, la spéculation foncière est vraiment développée dans la partie du littoral “ alors que tout le monde n’ignore pas que le domaine public en fait ne peut pas faire l’objet de transactions car la vente de terrain est interdite ”. Toutefois, a noté M. Diop, il y a des transactions qui sont opérées au niveau de la zone du littoral, notamment dans les îles du Saloum, situées dans le département de Foundiougne. M. Diop explique cette situation par le trop-plein au niveau de ces îles et un peu dans la communauté rurale de Fimela, Ndangane-Sambou, Ndangane-Campement, qui, à l’heure actuelle, sont considérées comme des zones très prisées. PLAN D’AMENAGEMENT SPECIAL De l’avis de M. Diop, tous ceux qui ne peuvent plus s’implanter dans le département de Mbour viennent trouver refuge au niveau du département de Foundiougne à telle enseigne qu’il est envisagé de faire un plan d’aménagement spécial de tout le littoral “pour couper court à toutes ces formes de spéculation”. Selon lui, il s’avère nécessaire de trouver des créneaux et des sites pour les éventuels investisseurs sérieux ou pour ceux qui veulent investir dans le domaine du tourisme car, c’est peut-être des particuliers qui font surtout ces genres de spéculation, autrement dit qui font de la concurrence déloyale. “ Ce sont des gens qui détiennent des domaines privés et en partant, ils louent à des particuliers alors que les hôteliers régulièrement installés payent des impôts ”. Selon certaines personnes interrogées, ce n’est pas si difficile de trouver un terrain d’habitation dans le périmètre communal de Fatick. Il y a quelques mois, la commune avait attribué 1214 parcelles dans le Fatick 2 Extension qui couvre une partie de Darou-Salam et le long de la Nationale N°1 de part et d’autre. Et l’on voit de nouveaux bâtiments émerger. Par contre, il y a des zones où il est très difficile de construire à cause des terrains accidentés, d’anciennes rivières et des cuvettes. Après avoir rappelé qu’un terrain d’un lotissement sans une mise en valeur ne peut pas faire l’objet de vente, Cheikh Diop soutient que des gens contournent la réglementation en signifiant qu’ils vendent les peines édifiées sur la parcelle alors qu’en réalité, rien n’a été réalisé. Pour lui, entre le cours officiel et le cours du marché, il y a un écart. “ Vous pouvez trouver quelqu’un parce qu’il est nanti ou il est dans le besoin acheter un terrain à 400 ou 500.000 francs. Et aussi il arrive parfois de voir quelqu’un se trouvant dans une situation de pauvreté vendre la parcelle qui lui a été attribuée à 200.000 francs ”, a-t-il laissé entendre. Ainsi, entre le cours du marché et le cours officiel, il a souvent une marge. Et de souligner qu’officiellement, sur ce que ses services suscitent comme transaction immobilière, une parcelle à Fatick Extension peut coûter 200 à 300.000 francs au maximum mais surtout le cours du marché vaut plus.


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Pape Sarr, un commerçant établi à Fatick depuis plus de 25 ans ne dit pas autre chose. Selon lui, c’est compte tenu de la faiblesse des moyens des uns et des autres que les parcelles ne coûtent pas cher à Fatick où l’on peut en trouver facilement avec 200 ou 300.000 francs. Après avoir soutenu que ces prix sont très raisonnables, M. Sarr note que la spéculation foncière n’est pas du tout âpre dans la commune de Fatick. Pour sa part, l’assistant administratif du maire de Fatick Moussa Ndour a rappelé que la commune a distribué récemment 1214 parcelles et cela lui a permis d’avoir beaucoup d’argent car les attributaires des parcelles ont payé des frais de bornage d’un montant de 20.000 francs. Selon lui, il peut arriver que des gens vendent des parcelles mais cela en dehors du cadre communal.

OUMAR NGATTY BA Kaolack: La double équation de la qualité et de la disponibilité des terres A l’instar des autres régions du Sénégal, Kaolack connaît des problèmes fonciers. La forte tension sur les terres, leur disponibilité pas toujours évidente et la qualité qui souvent laisse à désirer, sont autant de particularités qui caractérisent la question foncière dans cette région. Celle-ci apparaît comme le “ cœur du bassin arachidier ” pour reprendre l’expression du gouverneur Souleymane Ly qui nous a accordé un entretien sur la situation foncière par rapport aux terres de culture en zone rurale, notamment et aux parcelles destinées à l’habitation dans les villes essentiellement. Il est vrai, les terres de culture ont vu leur qualité se déprécier du fait de méthodes empiriques, d’où le programme de revitalisation des sols par le phosphatage de fonds qui a produit des résultats encourageants que de plus en plus, des paysans apprécient. En effet, “quand les sols sont fatigués et lessivés, lorsque les méthodes culturales semblent avoir atteint leur limite, la solution la plus simple consiste à demander de nouvelles terres d’où des problèmes de disponibilité ”. Ce constat du gouverneur Souleymae Ly met en évidence l’urgente nécessité de rappeler la loi en cette matière pour préciser que les conseils ruraux affectent ou désaffectent les terres avec l’approbation des représentants de l’Etat. Le mode d’affection et de désaffection est déterminé par la loi sur le domaine national. Les présidents de communauté rurale sont soumis à l’obligation de s’en remettre aux conseils ruraux, habilités à affecter ou désaffecter sous réserve de l’autorisation de l’Etat. “ Des comportements en porte-à-faux avec les lois et les règlements sont parfois déplorés. Fort heureusement, de plus en plus, ces vices de procédure et autres pratiques sont corrigés ”, nous confie une de nos sources. Quid des parcelles d’habitation ? C’est dans les villes que la question se pose. Kaolack a ses réalités. La ville est entourée de “ tannes ” (terres salées). Il y a beaucoup de zones non eadificandi (“ non habitables ”).S’y ajoute un problème de découpage qui empêche la ville de se déployer vers des zones comme Kahône, Gossas, etc. Elle peut connaître une extension vers l’Ouest, en allant vers Mbour et Dakar. Sur ces terres, des zones non habitables sont cependant identifiées. Aussi faut-il “ gérer ce problème d’aménagement de l’espace ”, par un bon schéma directeur, d’occupation de l’espace pour faire face au spectre de l’inondation dont souffrent les populations de plusieurs quartiers de Kaolack avec le retour de la pluviométrie normale.


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A Kaolack, se posent également des conflits inhérents aux cités en développement, constate-t-on. “ Lorsqu’une ville va à la rencontre d’un village, avec ses traditions rurales, agricoles notamment, la jonction n’est pas toujours facile ”, reconnaît Souleymane Ly. Il en est ainsi des cas de lotissement de terres antérieurement exploitées par les habitants des villages concernés. Face à une telle situation, les autorités communales et les populations pensent trouver une solution par la concertation, en mettant à contribution l’expertise des services techniques et si nécessaire, l’intervention des autorités administratives. La concertation et la sensibilisation sont aussi de mise face à certaines occupations anarchiques, dans des zones inadaptées, qui requièrent une délocalisation et un transfert dans des zones viabilisées et réaménagées. Ce qui suppose que l’Etat puisse disposer des moyens adéquats, d’autant qu’il est requis de procéder à “ une juste et préalable indemnisation ”. Ce phénomène revêt une dimension nationale. Kaolack ne fait pas exception à la règle. Des quartiers comme Ngane, Gawane, Ngane Saer, sont bâtis dans des zones réputées être marécageuses qui, en période de forte pluviométrie, comme c’est le cas depuis quelques années, sont inondées. L’un des facteurs à l’origine des conflits est la double affectation parfois due au fait que certains bénéficiaires de terres de culture ou à usage d’habitation restent deux ans sans la mettre en valeur ou l’occuper alors que d’autres demandes sont en instance. Certains versent dans la spéculation ou collectionnent des terres à des fins inavouées. La collectivité est alors “ fondée ” à récupérer ces terres et les attribuer à d’autres demandeurs conformément à la loi. ATTRIBUTION DES PARCELLES: UNE COMMISSION PRESIDEE PAR LE MAIRE C’est une commission présidée par le maire qui procède à l’attribution des parcelles au niveau de la commune. Un travail technique préalable est effectué avec le concours de services techniques de l’Etat compétents (Cadastre, Domaine, Urbanisme, Aménagement du Territoire, etc.) La commune prend en charge les démarches relatives à l’identification des espaces, le morcellement des parcelles, etc. Cette commission, présidée par le maire, examine les demandes d’occupation, en fonction des parcelles disponibles. Les décisions issues de la commission sont soumises à l’approbation du préfet et revêtent un caractère légal avec l’approbation du gouverneur de la région. Aussi, convient-il de se conformer à la loi et de respecter la procédure en vigueur.

PAPA BOUBACAR SAMB Ziguinchor: Les populations optent pour une semi Privatisation du domaine national A l'instar des autres régions du pays, la gestion des terres à Ziguinchor a connu plusieurs dates repères qui coïncident avec des réformes et autres lois visant à mieux maîtriser cette question assez sensible de la gestion domaniale et foncière, et qui pour une grande part demeure une des causes de cette instabilité qui règne depuis près de deux décennies au niveau de la “ Casamance naturelle ”. Jusqu'en 1964, année de l'application de la loi du 17


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juin portant sur le domaine national, la gestion des terres se faisait grâce à la tenure coutumière, mais aussi l'application du droit civil français de la période coloniale. Les grands propriétaires terriens ont “ prêté ” des terres à ceux qui le désiraient selon un mode d'intéressement propre à chaque localité de la Casamance. Ce mode de gestion des terres résiste jusqu'à nos jours aux différentes réformes en cours surtout au niveau des communautés rurales de l'ancienne région de la Casamance. La réforme intervenue en 1964 a été une tentative de l'État sénégalais de s’ approprier des terres pour une meilleure gestion et répartition de celles?ci selon les besoins des populations et la mise en place d'infrastructures qui accompagneraient le développement des villes. À en croire les explications de M.Sall, receveur des Impôts et Domaines, l'État du Sénégal a préféré dans un premier temps donner des contrats de bail à ceux qui en font la demande. D'ailleurs, la loi 77?66 du 02 juillet 1976 portant code du domaine de l’État aura permis à l'État de donner en baux de 99 ans des terres à des populations résidantes au niveau de la région de Ziguinchor selon des clauses qui pour l'essentiel se résument en trois conditions. Il est fait obligation au détenteur du bail de mettre en valeur son terrain dans un délai de deux ans par la construction d'une maison à usage d'habitation. Il est aussi interdit de changer la destination de la parcelle louée, de sous-louer ladite parcelle en totalité ou en partie, ou céder en totalité ou en partie les droits résultants du bail sans l'autorisation et écrite du directeur de l'enregistrement des domaines et du timbre. Enfin, les parcelles sont sous réserve du droit de reprise par l’Etat surtout en ce qui concerne les parties de la parcelle présentement louée qui seraient nécessaires à la réalisation des travaux d'intérêt ou d'utilité publics. Le cas du quartier de Goumel est un exemple parmi tant d'autres cas de situation d'attribution par bail. Les difficultés pour recouvrer les impôts au niveau des attributions par bail pousseront l'État une nouvelle fois à mettre en place la loi 87- 11 du 26 février 1987, portant sur la vente des terres domaniales. Cette loi est une évolution de ce qui a été dit avant. Cette loi aura permis à ceux qui étaient à jour dans le paiement des impôts et qui possèdent un bail, de pouvoir accéder au titre foncier moyennant une modique somme. La loi 96-06 du 22 mars portant, code des Collectivités Locales a été une des conséquences de la décentralisation notamment un transfert de certaines compétences de l'État aux Collectivités Locales. Le décret 96?1130 du 27 décembre portant application de la loi de transfert de compétences aux Collectivités Locales en matière de gestion et d'utilisation du domaine privé de l'État, du domaine public et du domaine national, change globalement ce qui se faisait jusque-là. À la place des gouverneurs et autres préfets, les maires et les présidents de Conseil rural sont devenus les maîtres dœuvre des commissions domaniales assistés par les services techniques comme les Domaines et Impôts, le Cadastre,, l'Urbanisme .... etc. LITIGES FONCIERS Comme pour la loi précédente (la loi 87-11 du 26 février 1987, portant sur la vente des terres domaniales, la réforme administrative de 1996 est venue mettre un bémol aux nombreux cas de litiges fonciers, de lotissements et d'attribution de terrains. Au niveau du périmètre communal, la gestion des terres a subi des changements majeurs à en croire Moustapha Diedhiou, l’adjoint au maire, depuis l'avènement de l'édile Robert Sagna. “ Jusqu'en 1986, il y avait beaucoup de problèmes de terres car la distribution se faisait d'une manière anarchique.


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Un forum a été organisé en présence des services techniques, des notables et chefs de quartier, de l'administration afin de déterminer de nouveaux critères assez démocratiques afin de mieux gérer les lotissements et les attributions des parcelles ”. Pour M. Diédhiou, “ quand un terrain sort deux parcelles lors d'un lotissement, la commission domaniale retient l'une des parcelles. Quand trois parcelles sortent du lot, l'une des parcelles est retenue et les deux autres sont offertes au propriétaire du terrain. Jusqu'au nombre de dix parcelles, le propriétaire du terrain reçoit la moitié des parcelles. Au-delà de dix parcelles, le nombre de parcelles laissées au propriétaire du terrain est fixé à cinq parcelles ”. Cette stratégie, note-t-on, aura permis à dédommager les déguerpis des zones réservées au domaine public. De 1987 au démarrage de la réforme administrative, la commission domaniale a été présidée successivement par le gouverneur de région, un officier de l'armée et tout dernièrement le service régional du cadastre. Les procédures qui mènent à l'attribution de terres en bail ou sous forme de titre foncier font intervenir un certain nombre de services techniques tels l'Urbanisme, le service du Cadastre, la Planification...., et le service des Impôts et Domaines. Si les aménagements et les procédures d'approbation se font avec le concours de l'Urbanisme, l'application de ces résultats de l'aménagement est faite par le Cadastre. R.T du service de l’urbanisme certifie que les périmètres communaux de Bignona et Oussouve sont pleins, contrairement à la commune de Ziauinchor où, il existe des poches de quartiers qui attentent le lotissement (Diéfaye, une partie de Kandialang, Diabir, Lyndiane et le sud de Colobane). Au niveau des communes de la région, la gestion des terres par les édiles ne pose pas autant de problèmes qu'au niveau des communautés rurales où, les questions de terres sont très sensibles. Dans le monde rural, les questions foncières se règlent d'abord avec les propriétaires terriens, ceux-là même qui occupent les espaces convoités par les acquéreurs. Et comme dans cette région essentiellement composée d'agriculteurs la terre est sacrée, il est très rare de voir les populations vendre leurs terres. LOI DU DOMAINE NATIONAL Cela nous mène à parler de ces comportements de propriétaires terriens qui inhibent souvent les initiatives d'éventuels entrepreneurs en matière agricole. M.B.une aménagiste qui préfère garder l'anonymat pose quant à elle l'application effective de la loi du domaine national. Si, au niveau des grandes communes, cette loi s'applique avec moult conciliabules, force est de constater qu'au niveau des collectivités locales on en est à une gestion des terres qui date de la période coloniale. L'exemple des terres de Boucotte et Diembéring illustre bien cette situation. Pour M. B, “ au niveau des communautés rurales, il existe des terres en friche que les propriétaires n'exploitent pas. Il faut demander l'autorisation des propriétaires bien que la terre n'appartient qu'aux exploitants ”. Pour cette dame, “ la mise en valeur des terres doit être suivie par l'appropriation. Quand on est un propriétaire terrien, on ne sent pas l'utilité de la mettre en valeur. C'est pourquoi l'accès à la terre est devenu très difficile pour les femmes et les jeunes ”,explique-t-elle. C'est un secret de polichinelle que de dire qu'en basse Casamance la terre ne se vend pas, elle se prête. La terre appartient à son propriétaire et c’est un bien inaliénable qui caractérise le fondement culturel des peuples de la région de Ziguinchor. Pour ce planificateur, il faut à priori faire une étude sociologique du milieu pour légiférer certaines lois. Avant cette loi sur le domaine national, les problèmes de terres se réglaient à l'amiable d'autant que les populations de cette région comme à savoir le statu quo quant à l'application de la loi sur le domaine national ; l'option libérale qui consistait à privatiser le domaine national ; et enfin la mixité qui est une


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option à cheval entre le statu quo et l'option libérale, la région de Ziguinchor avait décidé de couper la poire en deux en portant son choix sur la mixité. Toujours est-il que malgré les différentes rencontres organisées au niveau régional et national, il semble que c'est le statu quo qui est de mise pour les autorités malgré les difficultés qu'ont surtout les communautés rurales pour prendre un envol sur le plan du développement des infrastructures de base. Ils ne sont pas nombreux les villages qui ont dépassé le cap du lotissement de leurs habitations même si on reconnaît que des efforts notoires ont été faits quant à la délimitation du terroir villageois. La mairie de Ziguinchor est quant à elle au stade de l'immatriculation pour permettre aux détenteurs de lots de posséder des documents officiels de propriété foncière. L'inefficacité du système des baux avec le non-règlement des redevances au service des Impôts et Domaines (le taux de recouvrement au niveau national est de 25 % des prévisions) incite à envisager d'autres solutions. La solution qui consisterait à donner la terre aux populations moyennant une somme modique serait une transaction saine pour l'État. Cette idée a été suggérée par de nombreuses personnes qui souhaitent que l'État favorise l'obtention de titres, en lieu et place du système du bail qui est assez fastidieux, qui prend assez de temps pour un rendement très médiocre pour l’Etat.

BABACAR BACHIR SANE Kolda: “La paix retrouvée dans la zone de Médina Yoro Foula” La région de Kolda, jusqu'en décembre 2000, connaissait de sérieux conflits fonciers. La Sous-Préfecture de Médina Yoro Foula qui a enregistré le plus de litiges était le théâtre d'affrontements, souvent meurtriers. Aujourd'hui, c'est l'accalmie aussi bien en milieu rural que dans la ville. La vigilance des autorités notamment du Gouverneur en est pour beaucoup. Les litiges fonciers dans la ville de Kolda ne sont pas aussi aigus, au point de dégénérer. Ils sont liés généralement à des doubles emplois dans les attributions de parcelles à usage d'habitation, selon M. Abdoulaye Koulibaly, chef du service régional de l'Urbanisme. Là, le service régional des Domaines, de l'avis de l'adjoint au chef de la structure, M. Boubacar Fall, est en train d' inciter les gens à régulariser leurs occupations par voie de bail, en constituant le dossier y afférent. “Les problèmes fonciers au niveau de la commune et des autres sous-préfectures ne sont pas très importants par rapport aux conflits fonciers dans la zone de Médina Yoro Foula” a souligné M. Abdoulaye Diallo, gouverneur de la région de Kolda. Pour lui, les conflits de terres dans la Sous?Préfecture de Médina Yoro Foula sont de loin beaucoup plus difficiles. “ C'est sans commune mesure ”. Faisant état de la situation qui y prévalait jusqu'en décembre 2000, il a révélé que “ des attributions de terres étaient faites par certains présidents de communauté rurale, en marge des textes. C'est-à-dire qu'ils procédaient par eux-mêmes “ pour des mobiles politiques ” à des affectations de terres ou à des suspensions sans se référer au conseil rural qui est compétent pour délibérer en matière de terres ” Il y avait également un conflit aigu entre le président de la communauté rurale de Médina Yoro Foula et les jeunes, à propos de distributions de parcelles.


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CONFLITS SANGLANTS Dans la communauté rurale de Ndorna (sous-préfecture de Médina Yoro Foula), les litiges fonciers sont nés de l'exploitation anarchique et sans autorisation des forêts classées par des migrants. Ces derniers qui venaient s'installer autour des mares ,gênaient le passage des éleveurs pour abreuver leur bétail. Dans la communauté rurale de Fafacourou les problèmes avaient trait à un conflit de délimitation de champs, entre les villages de Saré Waly 2 et de Koel. A Pata, une autre communauté rurale, de Médina Yoro Foula, les controverses foncières portaient sur des installations irrégulières de migrants, dans des zones de terroirs et dans la forêt classée de Pata ; ” rencontrant la résistance des populations ”.Selon le gouverneur de Kolda, ces problèmes domaniaux “ à la fois extrêmement difficiles et complexes ” ont été abordés de manière collégiale pour leur trouver un début de solution. “C'est la raison pour laquelle, j'ai mis sur pied une commission régionale chargée de la prévention et de la gestion des conflits liés à l'exploitation des terres du Domaine national”, a dit M. Aboulaye. Diallo, précisant que c'est ce qui manquait. “Il n'y avait pas, au niveau de la région une instance de réflexion, autour du gouverneur, capable d'aider les autorités administratives locales (le Préfet et le Sous-Préfet), dans la prise en charge et le règlement des conflits fonciers qui se posaient notamment dans la sous-préfecture de Médina Yoro Foula”. C'est avec cette commission régionale, chargée de la prévention et de la gestion des conflits, liés à l'exploitation des terres du domaine national que le gouverneur s'était rendu le 14 décembre 2000 à Médina Yoro Foula pour présider un CRD (comité régional de développement) restreint. Y avaient pris part également, le préfet de Kolda, le sous-préfet de Médina Yoro Foula, les représentants des agriculteurs et des éleveurs, les présidents de communautés rurales, la plupart des chefs de services régionaux qui ont une compétence en matière domaniale. Ce fut une occasion pour faire le point de la situation des litiges fonciers sur l'ensemble de la zone de Médina Yoro Foula. DECISIONS POPULAIRES Grâce à la mise en œuvre des mesures objectives qui en ont résulté, aujourd'hui la gestion des litiges fonciers évolue favorablement dans toute la sous? préfecture de Médina Yoro Foula. En effet, parmi les décisions arrêtées, il y a la création au niveau du département de Kolda et de la sous?-préfecture de Médina Yoro Foula d’une commission locale de prévention et de règlement des conflits fonciers. Ensuite, il a été rappelé aux présidents de communauté rurale qu'ils n'ont pas le droit d'affecter par eux-mêmes des parcelles a des personnes. Par rapport à la réglementation en la matière, il leur a été redit que quand quelqu'un veut une parcelle, il doit en faire la demande au conseil rural qui délibère et procède à une affection. “ Le président du conseil rural n’appliquant que les décisions de l’organe délibérant, il leur a été ainsi précisé, en guise toujours de rappel qu'ils n’ont pas compétence pour attribuer des terres et que les conseils ruraux délibèrent sur les zones de terroirs. “Mais un conseil rural n'est pas compétent pour procéder à des affectations dans les forêts classées. Les forêts classées sont gérées par l'Etat”. Pour ce qui concerne les migrants, il leur est interdit toute installation future sans autorisation. Les migrants qui envisagent de s'installer devront le faire avec une autorisation des instances délibérantes. “Donc interdiction absolue de toute nouvelle installation dans les


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forêts classées ”, a martelé le gouverneur, en soulignant que les migrants ne sont plus autorisés à défricher eux-mêmes les forêts classées pour s'installer. Parce que dit?il, l'autorisation de défrichement d'une forêt est de la compétence de l'Etat, en l'occurrence des services des Eaux et Forêts. Pour ce qui est de la situation des migrants actuels (les gens qui sont là, établis depuis plusieurs années), M. Abdoulaye Diallo a dit qu'il est difficile de les faire déguerpir. “Parce que ce sont des villages. Je suis en train de réfléchir, en rapport avec le préfet du département de Kolda et le sous-préfet de Médina Yoro Foula, la commission régionale de prévention et de gestion des conflits fonciers, pour voir quel est le sort à réserver aux gens qui sont déjà là, installés depuis plusieurs années ”. Mais pour l'avenir, dit?il avec force, interdiction absolue est faite de procéder à des installations. Dans les villages de migrants, établis autour des mares et qui bloquaient le passage des bergers venant abreuver leurs animaux, des voies de passages sont aménagées pour le bétail. Par ailleurs, face aux conflits de distribution de parcelles qui opposaient à Médina Yoro Foula le président de la communauté rurale et les jeunes et dans le souci de la préservation de la paix sociale, les opérations de distribution ont été gelées. “Parce qu’il y avait un risque d'affrontements au niveau de ce village”, a expliqué le gouverneur. Il a toutefois demandé au sous? préfet de réunir les parties prenantes pour essayer de trouver une solution consensuelle. Enfin, des instructions ont été données au chef du service régional de l'Aménagement du Territoire pour qu'il se rende dans la communauté rurale de Fafacourou, afin de faire des propositions de délimitation entre les villages de Saré Waly 2 et de Koel par rapport au conflit qui les oppose.

MOUSSA SADIO Tamba: Convoitises de terrains le long du fleuve Tama Bianquinze assis sur une grosse pierre adossée à un arbre précisément un “ dimb ” sur ses genoux une feuille de jeux de hasard regarde fixement la nature verdoyante composée d’arbustes et d’herbes, tout autour de lui, des lotissements précaires matérialisés, soit par un puits ou un enclos et parfois une case, hésite sur notre question posée tout de go à savoir comment faire pour avoir un terrain ici au quartier Abattoirs. Il regarde le véhicule que nous venons de quitter et le chauffeur en tenue treillis. Je le rassure. C’est mon frère, il travaille aux Eaux et Forêts à Dakar, il est de passage à Tamba. Le visage de Tama Bianquinze s’éclaire. “ Si vous voulez une parcelle nue non retenue par quelqu’un, il faut s’adresser au chef de quartier. Dans le cas échéant, les terrains (ou bien ce qui fait office de maison) sont des propriétés privées, les propriétaires y ont mis un prix et cela varie de 15 mille à 35 mille francs Cfa “ explique-t-il avant d’ajouter “ on l’occupe en attendant les lotissements dans les règles de l’art tout en souhaitant que votre parcelle ne coïncide avec une future route ou un édifice à usage communautaire. Et même pour cette éventualité, on a droit un recasement pour juguler l’investissement précaire déjà fait ”. C’est pourquoi dans tous les quartiers périphériques des villes de Tamba, Bakel et Kédougou à perte de vue, ce sont des enclos, des puits à moitié creusés, des margelles et des cases à perte de vue . Les victimes de ses spéculations foncières sont pour la plupart les étrangers qui sont séduits par la capitale orientale. Docteur Ibrahima Lô, propriétaire de Sud Veto, l’a vécu à ses dépens. En voulant acheter un terrain indique-t-il, on prend contact avec les démarcheurs, ceux-ci sont relayés par d’autres qui se sont professionnalisés.


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Si le prix d’un terrain dans les quartiers déjà lotis, peut aller de 200.000 à plus de 2.000.000 F Cfa, ces prix sont montés en flèche après la dévaluation du Franc CFA. Les émigrés très nombreux dans cette région se sont rués dans le bâtiment. Tamba en même temps redore son blason. Il y a moins de 20 ans, les maisons à plus d’un étage, il n’y en avait guère. A part les maisons du patrimoine bâti de l’Etat, le décor était austère. A présent, des quartiers comme Abattoirs, Plateau et Liberté abritent les plus beaux édifices de la ville. Domaine sensible Sur toutes les lèvres des personnes que nous avons abordées pour parler de spéculations foncières à Tamba, c’est la même remarque. Et même une mise en garde “c’est un domaine sensible” et certains préfèrent même garder l’anonymat. Ce mutisme est aussi de rigueur au niveau des techniciens qui ont la main à la patte. Notre interlocuteur qui préfère garder l’anonymat affirme sans ambages que le foncier est sensible dans toutes les régions du Sénégal, particulièrement dans les zones habitées par certaines populations, les îles et des villes comme Bakel qui est encastrée dans un espace réduit sans plan d’urbanisation et où les nouveaux lotissements n’attirent pas. Tamba, pour lui, a moins de problème mais se développe à vue d’œil, grâce à son avenir prometteur. L’attrait réside dans ses innombrables potentialités minières et agro-industrielles. Kédougou aussi est dans ce sillage, car présentant aussi le même attrait dans les secteurs primaires, de l’agriculture et de l’élevage. C’est le cas le long des fleuves où les périmètres bananiers naissent comme des champignons. Dans cette partie de la région, les terrains sont octroyés à tour de bras. A part les projets, ce sont des individus venus de tous les coins du Sénégal qui s’approprient ces terres données selon la loi par délibération du conseil rural. Les périmètres de Gouloumbou n’échappent pas à cette règle. En 1997 déjà, un chiffre d’affaires de 2 milliards est sorti des entrailles des périmètres bananières. Les cas de spéculations ou d’octroi de terrains qui font couler beaucoup de salive dans cette partie orientale c’est assurément la bande de terre qui se trouve entre la station Chaîne VI de la RTS et le titre foncier qui se trouve dans les terres de l’Elevage de Tamba. Prenant les devants, les services du Domaine ont vivement demandé que le restant du premier terrain soit octroyé seulement à un projet d’intérêt public coupant court à toutes les convoitises. Les nombreuses demandes d’habitation ont été bloquées. A côté des services du domaine, on insiste sur la régularisation par voie de bail. Ce droit réel immobilier permet de s’inscrire au livre foncier qui confère un droit de propriété à l’intéressé. Notons que les zones aurifères et minières relèvent du domaine de l’Etat qui délivre des permis de prospections. Pour sa part, Fodé Camara, ancien chef de service des OHLM à la retraite, fustige des écarts qui ont compromis son réel désir de mettre à la disposition de son ancien service des réserves pour les générations futures. Il s’agit du titre foncier 867 du Niany Ouly où 32 ha ont été laissés à Tamba. Au niveau de Kédougou, pour le titre foncier 848 qui jouxte les HLM, 3 ha au niveau du corridor vers le fleuve. Il y a aussi les 45 ares de la réserve à Yeginé à Bakel. Que sont devenus ces terrains, se pose-t-il des questions. A Tamba, cela a été bradé dans quelles conditions s’interroge-t-il ? pour aussitôt ajouter qu’ils ont été parcimonieusement


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distribués et ou partagés entre certains élus. Le cas le plus concret, selon M. Camara, c’est au niveau des HLM II où la réserve a été tout bonnement bradée, renchérit-il. Comme quoi, même si le problème d’espace ne se pose pas à Tamba, il s’agit à présent de constater une course effrénée vers les endroits laissés libres et bien situés.

PAPE DEMBA SIDIBE Seydou Camara (SAED): “Aborder autrement les problèmes fonciers” La gestion du foncier comporte plusieurs aspects : socio-économique et culturel d'un terroir homogène. Elle est caractérisée dans sa globalité par une hiérarchisation des relations au sein de la communauté. Dans la région de Saint-Louis, zone agro-écologique et agricole par excellence, le pouvoir de la terre est une puissance ancestrale que l'ère de la modernité a du mal à bousculer an nom de l'intérêt public et du développement collectif. L'emprise des populations sur les réserves foncières n'est pas pour favoriser une dynamique interne de développement que la décentralisation devrait apporter à cette zone hydroagricole. Le problème foncier est une question globale même si les enjeux peuvent être spécifique d'un terroir à un autre et s'exprimer en termes de souveraineté économique. D'où un engouement noté partout sur les terres que Seydou Camara, responsable de la division planification et des études à la SAED trouve “ très normal. ” Car à son avis, “ c'est la terre qui libère le problème de l'identité de l'individu. Le système économique en dépend aussi. ” Il met d'ailleurs cette situation dans le compte de la lutte contre la pauvretë. Sociologue de son état, Seydou Carnara nous parle de l'expérience de la Saed en matière de gestion des terres qui du point de vue technique est très riche. “ Nous avons une expertise en matière de gestion de ces terres-là ” souligne-t-il. Mais derrière tout ça, fait-il remarquer, “ il y a toute une histoire. Car il fut des temps la Saed était exclue dans les structures d'aménagement des terres du delta. Elle a géré ensuite directement la terre et que donc choisissait ce qu'il fallait faire par rapport à quel type de terre, à tel endroit, à qui attribuer et même retirer. C'était la période de la zone pionnière. ” Ce rôle étant dévolu aujourd'hui avec la décentralisation aux collectivités locales particulièrement les communautés rurales. Seydou Camara pense que: “ s'il s'agit de gérer le foncier, les élus locaux peuvent l'assumer car ils connaissent bien leurs terroirs. lis connaissent également les terres, l'histoire, les atouts et les contraintes techniques. ” N'empêche la Saed travaille avec les collectivités locales sur ces questions et elle veille sur un certain nombre de principes à respecter par les bénéficiaires et par les gestionnaires de ces terres qui doivent respecter les dispositions de la loi. S'agissant de la loi sur le domaine national, Seydou Camara est d'avis comme beaucoup d'autres spécialistes qu'il faut revoir ce texte. Mais dans quel sens ? Là se trouve la question que pose notre interlocuteur. Toutefois, il attend que le texte soit soumis à la discussion. Pour lui “ les points de vue doivent passer par tout le monde. Que tous les types d'acteurs se prononcent sur la question de la réforme de la loi sur le domaine national. Les fonctionnaires, les élus locaux, les professionnels de l'agriculture comme industrielle, le patronat, les anciens propriétaires terriens, les chefs coutumiers, tous doivent être conviés à la réflexion. Et c'est dans la discussion qu'on pourra sortir certains aspects très particuliers qu'il faut intégrer. A défaut, on risque d'arriver à des situations d'impasse plus tard. ”

RECUEILLIS PAR M. SAGNE


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BON A SAVOIR LA LEGISLATION FONCIERE Les deux textes de base sont la loi n° 64-46 du 17 juin 1964 relative au domaine national et celle n° 76-66 du 2 juillet 1976 portant code du domaine de l’Etat. Il s’ajoute deux autres textes plus anciens à savoir Le décret du 26 juillet 1932 portant réorganisation de la propriété foncière Et l’arrêté local du 15 août 1933 portant règlement pour l'application du décret du 26 juillet 1932; PROCEDURE D'ATTRIBUTION OU D'ACQUISITION D'UN TERRAIN * Demande motivée adressée au Receveur des Domaines - Documents à fournir = plan cadastral programme d'investissement, plan de financement, statuts de la personne morale, pouvoirs des représentants des demandeurs, décision d'affectation du conseil rural etc... - Avis des services techniques du cadastre (sur la superficie et la situation foncière de la parcelle) et de l'Urbanisme sur la destination prévue par rapport à l'aménagement de la zone - Avis éventuel de tout service dont l’éclairage peut être utile à l'instruction de la demande ; - Saisine pour avis de la commission de contrôle des opérations domaniales (CCOD) sur l'opportunité et les conditions financières de l'opération envisagée ; - Notification de l'avis de la CCOD "à l'intéressé" ; - Immatriculation du terrain avant l'établissement de l'acte administratif par le Receveur des Domaines ; - Signature de l'acte par l'intéressé et le représentant de l’Etat ; - Approbation de l'acte par le Ministre charge" des domaines. inscription du titre d'occupation au livre foncier délivrance de la copie du titre foncier ou du certificat d'inscription. FORMALITES PREALABLES A L'IMMATRICULATION D'UN TERRAIN DU DOMAINE NATIONAL - Avis de la CCOD décision prescrivant l'ouverture d'une enquête d'utilité publique ; décret prescrivant l'immatriculation - réunion de la commission de constant de mise en valeur par le Préfet sur l'estimation des indemnités à verser aux propriétaires d'impenses sur le terrain ; décret de désaffectation et de fixation des indemnités.


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PROCEDURE D'IMMATRICULATION DU TERRAIN – Dépôt de la réquisition d'immatriculation avec tous les contrats ou actes constitutifs de ses droits, le plan de l'immeuble, le versement d'une provision égale au montant présumé des frais de la procédure auprès du Conservateur de la Propriété ; - le requérant reçoit un récépissé de dépôt de la réquisition ; - insertion d'un extrait de la réquisition dans le journal officiel * affichage pendant 3 mois des placards reproduisant l'insertion de la réquisition au greffe du tribunal, à la mairie, pour recueillir dans un registre spécial les oppositions éventuelles ou les observations de toute nature ; - insertion de l'avis de bornage de l'immeuble à immatriculer au journal officiel ; - affichage de l'avis de bornage à la mairie, à la préfecture ; - bornage effectué par un géomètre assermenté en présence du requérant des propriétaires limitrophes. Un procès-verbal de bornage est établi par le géomètre et transmis au Conservateur de la Propriété foncière - S'il y a des oppositions ou des demandes d'inscription, ces oppositions doivent être réglées à l'amiable ou en justice avant le bornage. - S'il n'y a pas opposition,, le Conservateur procède à l'immatriculation de l'immeuble dans les livres fonciers dès réception du procès-verbal de bornage. FORMALITES DE L'IMMATRICULATION - Inscription au registre des dépôts d'une mention constatant l'achèvement de la procédure ; - l’établissement du titre foncier sur les livres fonciers ; - rédaction de bordereaux analytiques pour chacun des droits réels à publier - mention de ces droits sur le titre foncier ; - établissement d'une copie du titre foncier à remettre au propriétaire et de certificat d'inscription à délivrer aux titulaires de droits réels. PROCEDURE D'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE 1. Composition du dossier Propositions motivées du maître d'œuvre du projet ; - description ou avant projet indicatif - plan de l'emplacement nécessaire programme d'investissement et plan de financement


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2. Phase administrative a) - Enquête d'utilité publique: décision prescrivant l'ouverture de l'enquête, publication de l'enquête au journal officiel, désignation du commissaire enquêteur, dates d'ouverture et de clôture de l’enquête, réception du dossier d'enquête. b) - Déclaration d'utilité publique: décret déclaratif d'utilité publique, publication du décret déclaratif d'utilité publique au journal officiel c) - Déclaration de cessibilité: décret de cessibilité, publication au journal officiel du décret de cessibilité, notification du décret aux propriétaires intéressés et fixation de la date d'établissement de l'état des lieux par lettre recommandée avec accusé de réception, état des lieux, inscription du décret de cessibilité au livre foncier, évaluation des indemnités à proposer. d) - Accord amiable: après expiration d'un délai de 15 jours à compter de la publication au journal officiel et de la notification du décret de cessibilité, les propriétaires intéressés sont convoqués devant la commission de conciliation par lettre recommandée avec accusé de réception. En cas d'accord à la réunion de conciliation, il y a paiement de l'indemnité d'expropriation: inscription de la mutation de propriété au nom de l'Etat, prise de possession de l'immeuble. 3. Phase judiciaire A défaut d'accord amiable, une assignation est servie aux propriétaires intéressés à comparaître devant le juge des expropriations dans le délai de 3 mois, à compter du procès-verbal de la commission de conciliation: ordonnance d'expropriation, paiement ou consignation de l'indemnité provisoire, transport sur les lieux si nécessaire en présence du juge, ordonnance fixant le montant de l'indemnité définitive, paiement de l'indemnité définitive ou consignation de l'indemnité complémentaire, inscription de la mutation de propriété au nom de l'Etat.