Le journal du syndicat Solidaires Finances Publiques 2016archives.solidairesfinancespubliques.fr/agt_adh/hebdo/1066_JAC/1066_JAC.pdf18 h Accueil des congressistes. Ouverture du congrès

L’Unité...Supplément

Numéro

106623 Février2016

Le journal du syndicat Solidaires Finances Publiques

ActivitéOrientation

Dossierrevendicatif

Modificationsstatutaires

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L’agenda de Lorient...Lundi 13 juin 2016

18 h Accueil des congressistes. Ouverture du congrès.

Mardi 14 juin 2016 8 h 30 Rapport d’activité et d’orientation. Interventions sur activité et orientation. Présentation des travaux en commission.

14 h 30 Travaux en commission.

Mercredi 15 juin 2016 8 h 30 Réponse sur l’activité 2014/2016 . Rapport de trésorerie.

ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DE «LA SOLIDARITÉ»

14 h 30 Début de l’examen, en séance plénière, du dossier revendicatif sur la base des travaux en commissions.

jeudi 16 juin 2016 8 h 30 Suite des travaux sur le dossier revendicatif. Vote des résolutions revendicatives. Réponse sur l’orientation.

14 h 30 Révision des statuts et modifications statutaires. Vote sur l’orientation. Intervention des invités. Election du Bureau National. Clôture du congrès.

Les invités interviendront au fil des débats du congrès

Jean-Jacques PETITEAU (Association Visa) le mardi matin, après les interventions sur l’activité et l’orientation.Sophie BEROUD (Sociologue) le mardi après-midi.Philippe BOCK (Solidaires Douanes) le mercredi matin, avant l’AG de la solidarité.Cécile GONTARD (Union syndicale Solidaires), le jeudi matin, entre le vote des résolutions revendicatives et la réponse sur l’orientation.

Sommaire... Edito...Page 3 Édito

Susciter l’espoir d’un monde meilleur

Page 4 aG de «La SoLidaritÉ» eLectionS deS coMMiSSaireS aux coMpteS

Pages 5 à 22 rapport d’activitÉ d’orientation

Avis du conseil syndical de décembre 2015 sur les modifi-cations statutaires soumises au vote du Congrès et donc, en amont, aux débats des Assemblées générales de 2016.

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Pages 23 à 28 propoSitionS de ModificationS StatutaireS

Pages 29 à 52 Le doSSier revendicatif LeS prÉ-rÉSoLutionS

Rédaction /administRation : Syndicat national Solidaires Finances Publiques

BOITE 29, 80 rue de Montreuil 75011 PARIS Tél. 01.44.64.64.44 Fax 01.43.48.96.16 [email protected]

solidairesfinancespubliques.fr

diRectRice de la Publication : Ophélie VILDEY

RédacteuRs gRaPhiste : Laurent Westeel Brigitte Bouteille

Marie-Pierre Castermant

ISSN 2105-0910 - Commission paritaire n° 1014S07013

imPRimeRie RPn 36-40 Bd Robert Schuman 93 170 Livry-Gargan

Tel. 01.49.36.26.72Abonnement annuel : 6,5 €

L’Unité...

Susciter l’espoir d’un monde meilleur

Les militants syndicaux, au même titre que bon nombre de leurs concitoyens et de leurs collè-gues, peuvent être frappés par une forme de sidération face à un rouleau compresseur qui écrase tous les repères auxquels ils sont atta-chés.

Cet état génère aussi une sorte de résignation : les victoires syndicales sont rares, les reculs so-ciaux s’accumulent, les mobilisations sont diffi-ciles.

Nous ne pouvons durablement demeurer dans cette situation sans craindre que les digues que nous tentons d’ériger lâchent.

Nos analyses sur l’état de la société, sur les questions économiques et sociales, sur l’avenir de la DGFiP sont pertinentes et plutôt partagées par nos mandants.

Nos revendications sont justes et légitimes comme le sont nos combats.

Reste à convaincre plus largement que seule l’action collective est à même de repousser les menaces qui pèsent sur notre outil de travail et sur nos vies.

Nos résistances sont les premiers pas sur le che-min de la reconquête des droits qui nous ont été volés, de la reconquête des services publics, garants de la cohésion et de la justice sociale. C’est notre objectif !

Si le slogan «on lâche rien» constitue l’expres-sion de notre ténacité et de notre résistance, «on reprend tout» sera celui de nos batailles futures.

Pages 54 et 55 prÉparation et orGaniSation du conGrèS

Page 53 rèGLeMent intÉrieur

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AG de «LA SOLIDARITÉ»...Mercredi 15 juin 2016 - 8 h 30

paLaiS deS conGrèS

«LA SOLIDARITE» est une société de secours mutuel, ouverte à tous les adhérents

de Solidaires Finances Publiques à jour de leur cotisation.

«LA SOLIDARITE» verse des secours exceptionnels :— aux adhérents subissant des aléas douloureux de la vie,— pour alléger si nécessaire la charge d’envoi des enfants en

colonies de vacances ou séjours linguistiques.

Toutes les demandes doivent être transmises à «La Solidarité»

par l’intermédiaire du secrétaire de section.

ORDRE DU JOUR – Trésorerie et bilan pour l’année

2015 (rapport de la commission de contrôle).

– Montant du crédit à affecter aux secours exceptionnels.

– Election des 4 administrateurs dont le mandat est venu à échéance.

– Election du Bureau du Conseil.

– Questions diverses.

Le Conseil d’administration de «La Solidarité» est soumis aux disposi-tions du Code de la Mutualité. Il gère le versement des secours aux adhé-rents de la société de secours mutuel, conformément aux statuts (dont il peut proposer la modification) et il est res-ponsable de la trésorerie mutualiste.

Les délégués au Congrès de Solidaires Finances Publiques sont également les délégués des adhérents à l’AG de la Solidarité. Ils votent sur le rapport de trésorerie, sur les questions diverses, ils élisent les administrateurs de la Solidarité.

Les votes sont effectués par mandats décomptés de la même manière que pour le Congrès de Solidaires Finances Publiques (à raison de 100 mandats maximum par délégué).

Les propositions de modifications sont présentées par le conseil d’admi-nistration, mais toute question dont l’examen est demandé 8 jours au moins avant l’AG par un quart au moins des membres de la Solidarité, est obligatoirement soumise à l’as-semblée générale.

Dépôt des candidatures aux 4 postes

d’administrateurs

à adresser au siège de Solidaires Finances Publiquesau plus tard le 2 MAI 2016

Conformément aux dispositions de l’article 48

des statuts du syndicat, le Congrès doit procéder à l’élection des 4 membres

de la commission de contrôle.

Election àla commission

de contrôle

APPel decandidatuRes

Les candidatures doivent être adressées au siège du syndicat

avant le

13 mai 2016,

délai de rigueur.

RAPPORT D’ ACTIVITÉ&D’ORIENTATION...Présenté par François-Xavier FERRUCCI

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L’ensemble du mouvement syndical, le nôtre en particulier, se heurte à une véritable guerre idéolo-gique qui sape les fondements d’un monde et d’une société, apaisés, plus justes, plus fraternels, plus démocratiques et plus humains.

«Un autre monde est possible», mais celui dans lequel nous vivons aujourd’hui n’est pas loin de se diriger, s’il ne l’est déjà, aux antipodes de nos valeurs et de nos idéaux. Ni les timides efforts de paix, ni l’émergence, notamment à l’initiative d’as-sociations citoyennes, de nouveaux modèles éco-nomiques, ni même la résistance des peuples qui s’exprime par les urnes dans certains pays qui nous entourent, ne semblent suffisantes, pour l’instant, pour inverser la tendance.

Partout, en Europe et en France pour ce qui nous concerne plus directement, le capitalisme mondia-lisé et financiarisé, affaibli à bien des égards, tente encore et toujours d’imposer ses lois et son pouvoir en profitant d’une crise qu’il entretient sciemment.

Les inégalités se creusent. En France, l’État social et les collectivités territoriales, privés de moyens, empê-chés de jouer leurs rôles et de tenir leurs places, sont clairement en danger. À cela se rajoutent les troubles climatiques qui menacent l’avenir de la planète. Nous devons donc faire face à une pandémie systé-mique, économique, sociale, démocratique, institu-tionnelle et écologique.

Le syndicat national Solidaires Finances Publiques considère le rassemblement du plus grand nombre autour des valeurs de la République, de laïcité et

d’humanisme, la valorisation de l’intérêt général, du bien commun et du vivre ensemble, comme les armes de notre volonté à faire changer les choses, sur le territoire national et plus largement.

En resserrant le prisme, dans notre propre sphère d’intervention syndicale, la Fonction publique et son statut, les agent-e-s et plus largement l’en-semble des salarié-e-s, mais aussi les chômeurs et les chômeuses ainsi que les retraité-e-s sont la cible de toutes les attaques. Elles et ils sont pointé-e-s comme les responsables de tous les maux de la société, dans une forme de culpabilisation morali-satrice. Singulièrement et en même temps, la DGFiP, comme les autres directions de Bercy, est à l’agonie.

Il semble clair qu’en l’état actuel du paysage poli-tique hexagonal ou européen et des orientations des gouvernements qui s’y sont succédé ou de ceux qui sont susceptibles d’accéder aux responsabili-tés, l’espoir de voir advenir des changements en phase avec nos revendications et nos aspirations profondes tient surtout à notre capacité collective d’agir pour les faire aboutir.

Face à des défis de plus en plus lourds, le mou-vement syndical dans son ensemble, en particu-lier celui auquel nous appartenons, auquel nous adhérons, duquel nous nous réclamons depuis de longues années dans nos orientations, demeure l’un des remparts contre les effets dévastateurs de l’idéologie néolibérale. Pour tenir son rang et prendre toute sa place dans ce combat, il doit se renforcer et se donner les moyens d’y parvenir.

Préambule

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Rapport d’activité & d’orientation...Se libérer de l’emprise du

systèmepour le changer

Le capitalisme mondialisé et financia-risé continue de fragiliser les dispositifs de protections sociales, de sécurité ali-mentaire, sanitaire et environnementale. Il met aussi en péril les services publics existants en engageant leur marchandisa-tion, leur privatisation et en exigeant des réformes structurelles d’ampleur. L’objectif est clair, le profit maximum à court terme pour une minorité (les 1 %) au détriment de l’immense majorité (les 99 % restant).Pour l’atteindre, le maintenir et même l’amplifier, cette minorité n’hésite pas à spéculer sur tout sans même se soucier des dégâts environnementaux, humains, sociaux et démocratiques qu’elle pro-voque, voire qu’elle encourage. Elle est bien aidée, il faut le souligner, par cer-taines institutions (la BCE, le FMI, l’OMC ou encore la commission européenne). Les institutions européennes d’un côté, les États démocratiquement élus de l’autre apparaissent au minimum, complaisants, au pire, complices. Ce sont eux qui mettent en place les outils de l’expansion sans fin et sans conscience d’un système destructeur pour la planète, la liberté, la solidarité, la fraternité et la démocratie, favorisant au passage la montée en puissance de l’extrême droite, du repli individualiste et identitaire, des inégalités de toutes sortes.En France, les gouvernements succes-sifs ont clairement prêté allégeance aux dispositions des traités qui charpentent

l’emprise du capitalisme. L’actuel, sous prétexte de «libérer» la croissance et de respecter strictement la règle des 3 % (dont on sait qu’elle n’a en réalité aucun fondement), n’a pas été en reste par rap-port à son prédécesseur. Il aura fallu les attentats du 13 novembre 2015 pour qu’un coup de canif, extrêmement limité dans son ampleur et sa portée, soit don-né au «contrat». Il n’a pas constitué pour autant une remise en cause générale des politiques publiques.Outre l’emblématique pacte de respon-sabilité et ses attributs, dont Solidaires Finances Publiques exige toujours l’aban-don, le gouvernement en place a large-ment, dans un mouvement inédit d’in-version des normes, attaqué le Code du travail et particulièrement fragilisé les garanties des salarié-e-s, au travers no-tamment des lois initiées par le ministre du Travail et par celui de l’Économie.Sa politique fiscale n’est marquée, ni du sceau de la clarté et de la cohérence, ni de celui de la justice (nous y reviendrons en détail en 2017 dans notre tradition-nel bilan fiscal). L’épisode de la demi-part des veufs et veuves est de ce point de vue illustratif. Son traitement «concret» aussi, entre les interventions médiatiques du secrétaire d’État au Budget, appelant les redevables concernés à ne pas payer, et les instructions administratives faisant fi du cadre légal et de l’égalité de traitement des administrés devant l’impôt. L’exigence du syndicat national Solidaires Finances Publiques d’une remise à plat de l’ensemble de notre système fiscal et de sa réforme est plus que jamais d’actua-lité, pour plus de justice fiscale et sociale. Nous continuerons ainsi d’affiner et de porter, en tous lieux, nos revendications et nos propositions.Concernant la lutte contre la fraude fis-cale, là où, pour le syndicat national Soli-daires Finances Publiques, la tolérance

zéro doit être de mise, nos responsables en sont restés aux incantations. Le gou-vernement a même empêché le vote au parlement d’une mesure de reporting public pays par pays. Cette disposition, parmi d’autres, constitue l’un des moyens de lutte contre la fraude fiscale et contre son évasion.

La commission nationale spécialisée sur les pré-lèvements obligatoires s’est réunie 3 fois depuis notre dernier congrès où sa mise en place avait été proposée et validée. Elle a fourni des analyses et des propositions qui ont alimenté le débat et la ré-flexion du conseil syndical tout au long du mandat. Certaines d’entre elles sont reprises et mises à la discussion dans le cadre de la commission revendi-cative numéro 1. Ces travaux participent de notre volonté collective d’être le plus complet et le plus crédible possible sur une matière qui constitue le cœur de nos métiers.

Nos propositions Pour Solidaires Finances Pu-bliques, il y a urgence à procé-der à un big bang fiscal dont les grands axes sont les suivants :– élargissement de l’assiette des impôts directs pour rééquilibrer l’imposition des particuliers et des entreprises,– renforcement de la progressivi-té des prélèvements sur les reve-nus et les patrimoines,– révision des bases des impôts locaux afin de tenir véritablement compte des facultés contributives des contribuables,– rééquilibrage du système fiscal au profit des impôts directs,– revue des dispositions fiscales dérogatoires afin d’en réduire le coût et le nombre et de ne main-tenir que les incitations véritable-ment efficaces en fonction d’ob-jectifs précis (objectifs sociaux ou environnementaux),– au plan européen, mise en place d’un serpent fiscal euro-péen,– aux plans européen et inter-national, mis en place d’impôts supranationaux tels qu’un impôt sur les sociétés, un impôt sur les patrimoines importants, une taxe sur les transactions financières notamment.

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Rapport d’activité & d’orientation...

Le gouvernement en place poursuit par ailleurs, sans répit, la destruction des emplois, à la DGFiP et singulièrement dans la «sphère» du contrôle fiscal. Ces destructions d’emplois sont le prétexte utilisé par l’administration pour modi-fier, entre autres, l’organisation struc-turelle des services chargés de la lutte contre la fraude et pour dénaturer les objectifs de la mission. Le syndicat natio-nal Solidaires Finances Publiques com-battra avec fermeté toutes dispositions ou évolutions visant à affaiblir le rôle et la place de la DGFiP en matière de lutte contre la fraude, ou conduisant à une remise en cause des finalités du contrôle fiscal. Évasion et fraude fiscales, dans les-quelles une partie du système bancaire et certains états jouent un rôle majeur, dispositifs d’optimisation fiscale et dum-ping social, réduction des normes à leur portion congrue, pression sur le marché du travail et sur les salaires, lobbying agressif, surveillance et espionnage généralisé sous couvert de lutte contre le terrorisme... Voici la panoplie non ex-haustive des armes déployées. La main invisible du marché (autorégulé) nous en met plein la figure, mais les voies et les outils de la résistance existent.

Favoriser la transition écologique

La question environnementale se situe au cœur de la lutte contre le capitalisme mondialisé et financiarisé au sens où l’expansion sans conscience de celui-ci constitue une menace pour l’équilibre planétaire. C’est aussi un sujet en soi. La transition écologique fonde au moins partiellement l’espoir d’un changement du modèle économique dominant. Elle renvoie à des sujets qui entre pleine-ment dans notre champ d’intervention syndicale. On peut citer, sans vouloir prétendre ni à l’exhaustivité, ni à la formulation de ré-ponses ou de positions définitives, le fi-nancement et la fiscalité dite écologique, la gestion publique des biens communs de l’humanité (appropriation sociale), la question de la croissance infinie dans un monde fini (et donc en creux de la

décroissance), les créations et le redé-ploiement des emplois dans le cadre de la transition écologique, sans omettre les questions migratoires et de stabilité politique. L’interaction de ces différentes problématiques (et d’autres) comme les thèses contradictoires qu’elles suscitent rendent ce domaine particulièrement complexe. Ne pas l’aborder plus en profondeur constituerait sinon un non-sens, à tout le moins une erreur. Au-delà des premières pistes que trace la résolution revendica-tive n° 1, le conseil syndical pourrait s’en emparer sur la base d’une présentation faite par un intervenant extérieur.Nous ne pouvons que souligner l’enga-gement du gouvernement dans la réus-site concrète de la COP 21. Pourtant, l’accord conclu à l’issue de cet événe-ment planétaire ne répond que trop par-tiellement aux enjeux et s’appuie sur des engagements (financiers notamment) lointains et pour le moins hypothé-tiques. D’autant plus quand on connaît les positionnements de certains états signataires, dont le nôtre, sur le traité transatlantique. Les dispositions de ce dernier, si elles de-vaient être appliquées, vont à l’encontre de toute ambition écologique, remettent en cause de manière encore plus forte qu’actuellement la souveraineté des États et la démocratie et viennent en contradiction avec notre vision juste-ment de l’État social en amoindrissant, voire en supprimant les normes sociales, environnementales, alimentaires, fis-cales, sanitaires. Il est patent que l’offensive est déjà bien entamée en France au travers du rabou-grissement organisé de l’action publique sur le territoire. Lutter contre TAFTA, au travers des col-lectifs «anti-tafta» relève de notre res-ponsabilité syndicale et citoyenne et fait sens pour notre organisation. Le syndicat national Solidaires Finances Publiques s’engagera à la mesure de ses moyens, avec l’Union syndicale Soli-daires et aux côtés des mouvements sociaux, pour l’éclosion et le dévelop-pement d’un modèle économique so-cialement juste et écologiquement sou-tenable.

Nos propositions Nos propositions La question du finan-cement de la dette par la BCE implique de modifier son statut et son rôle. Plus largement, une évolution politique et démocratique de l’UE est nécessaire, elle doit se traduire par un renforcement des pouvoirs du parlement européen sur les compétences qui sont du ressort euro-péen. Elle doit se traduire par un coup d’arrêt à la concurrence fiscale et sociale et l’instauration d’un serpent fiscal euro-péen dont le progrès social est le moteur.

En matière de «social», les enjeux sont nombreux : salaires minimums, droit du travail, répartition des richesses, protec-tion sociale, réglementation de l’activité économique, lutte contre les délinquances économiques, financières et fiscales, soli-darité financière entre pays européens et avec les pays pauvres (par des ressources et un budget européen revalorisé, finan-cé par des impôts européens) ou encore préservation de l’environnement.

Ces enjeux doivent être portés au plan international ; il en va ainsi de la mise en œuvre de taxes globales, de la lutte contre les délinquances économiques, de la préservation de l’environnement, de la réglementation de l’activité économique et de la solidarité financière permettant de réduire les inégalités entre pays et ter-ritoires.

Nous ne pouvons cependant que regretter une moindre mobilisation (en tout cas sa moindre visibilité) autour de ce traité par rapport à celles qu’avaient suscitées l’AMI ou encore la directive Bolkenstein en leur temps, même si nous avons essayé, notamment dans le journal national, de fournir à nos mandants, en les incitant à se mobiliser, les éléments du débat, qu’il s’agisse du traité lui-même ou des problématiques environnementales.

Réorienter les politiques européennes

Les premiers architectes de la construction européenne n’imaginaient sans doute pas ce qu’il adviendrait de leur idéal de paix, de stabilité et de coopération. Au fil du temps et des évolutions, cet idéal s’est peu à peu délité pour laisser place à une communauté minée par les effets délétères du capitalisme mondialisé et financiarisé.Les différents traités, dont celui établissant une constitution pour l’Europe, sont venus concrétiser et caractériser une politique fon-dée sur le principe de la concurrence libre et non faussée.Nos principales analyses sur la question eu-ropéenne sont connues (voir ci-dessous) et nous n’avons pas varié en ce qui concerne nos attentes et nos revendications. Nous continuerons de les développer et de les por-ter, notamment au travers de l’UFE.

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Affirmons en substance que nous ne reje-tons pas le projet européen en lui-même, mais bel et bien le fonctionnement actuel et surtout les orientations économiques qu’il porte aujourd’hui, en dehors de toute approche politique et démocratique. L’Union européenne est le cadre de l’af-frontement des intérêts privés, protégés de toute régulation, dans le marché qui s’autorégule. La concurrence est, de fait, faussée. Les plus forts utilisent librement et à leur avantage, tous les dispositifs de dumping fiscal et social, en nous promet-tant plein-emploi et prospérité.La crise grecque a montré les limites, les dangers et l’inefficacité de ces politiques marquées par l’austérité et l’allégeance aveugle à l’ordolibéralisme allemand, comme elle a montré le caractère antidé-mocratique du fonctionnement des insti-tutions.La question de la légitimité et de l’utilité des institutions européennes et des poli-tiques qu’elles préconisent demeure pour-tant d’une actualité brûlante, celle des ré-fugiés, qui pourrait bien conduire au pire. En l’absence d’une réaction rapide et concertée à l’arrivée, dans l’espace Schengen, de réfugiés (et pas de mi-grants) fuyant la guerre, la barbarie ou la famine, chaque pays y est allé de sa solu-tion, parfois dans une sorte de surenchère humanitaire. Les réactions des opinions publiques ont été diverses et multiples. Elles ont, en tous les cas, déstabilisé les gouvernements concernés. Les uns ont érigé des murs, les autres, après avoir fait montre de bienveillance, ont pris des déci-sions qui pour certaines nous rappellent les heures les plus sombres de notre His-toire contemporaine. Au final, la mise en sommeil, annoncée comme provisoire, des accords de Schen-gen, et le rétablissement des contrôles aux frontières n’augurent rien de bon pour l’avenir de la construction européenne, déjà mise à mal par les problématiques économiques.Il y a urgence pour l’Union Européenne et les pays qui la composent, au-delà des causes actuelles des migrations consta-

tées, de prendre ce sujet à bras le corps et sans attendre les éventuels déplacements de population que pourrait générer un ré-chauffement planétaire supérieur au seuil fatidique des 2 degrés.

Pour une démocratie réelleLa question de savoir sous quel format de démocratie nous vivons se pose néces-sairement au regard de l’exercice réel du pouvoir par les élites politiques. Les dé-clarations de Junker, Président de la com-mission européenne, sur la primauté des traités européens sur le choix des peuples, en plein grexit, comme l’attitude de l’Eu-ro groupe à l’encontre des représentants Hellènes, ont quand même de quoi inter-roger ? Sans revenir sur les fondamentaux de la démocratie, nous devons en per-manence nous réinterroger sur qu’est-ce qu’un régime juste, quel doit être son organisation, qui doit gouverner, qui dé-tient la compétence... Ainsi, la situation franco-française questionne à plusieurs égards. Certes, des élections au suffrage universel direct sont régulièrement orga-nisées, mais le rejet des institutions et de celles et ceux qui captent les responsabili-tés et cumulent les mandats est patent. La différence entre la représentation natio-nale et la réalité du pays aussi. L’inefficacité des politiques publiques pro-posées et appliquées, les programmes électoraux et leurs promesses, élaborés pour séduire l’électorat afin de conquérir le pouvoir et qui par la suite sont rare-ment mis en œuvre conduisent à l’absten-tion, pire vers le refuge assumé, désabusé ou résigné, de l’extrême droite. Face à la dissémination des idées de l’ex-trême droite, au regard des résultats élec-toraux du FN et du spectre de la présence de la candidate du parti de l’extrême droite au second tour de l’élection pré-sidentielle de 2017, le syndicat national Solidaires Finances Publiques poursuivra son travail d’information et de décryptage à l’attention des agent-e-s. Il poursuivra et renforcera ses engagements dans l’as-sociation VISA et, dans le cadre de l’Union syndicale Solidaires, dans le collectif inter-

syndical «uni-e-s contre l’extrême droite, ses idées, ses pratiques». Il armera ses militants afin qu’ils puissent, au plus près des adhérent-e-s, déconstruire les thèses s’inspirant de la pensée d’extrême droite, qu’elles soient portées par le FN ou par d’autres composantes politiques tentées de s’en inspirer à des fins électoralistes. Il nous faudra être en mesure de convaincre de leurs caractères éminemment dange-reux et de répondre aux interpellations. Si le monde politique invite la société et les citoyens à s’adapter à un monde qui change, rares sont les projets qui visent à moderniser et dépoussiérer le système et les institutions politiques de plein exercice. Le non-cumul effectif des mandats, dans l’espace et dans le temps, une meilleure représentation de la société et de ses di-versités, au sein du collège politique, la prise en compte du vote blanc dans tous les scrutins électoraux, le respect de la place et du rôle des corps intermédiaires ou encore la parité femmes/hommes sont, entre autres mesures, des éléments qui pourraient redynamiser la démocratie et de redonner tout son sens à la notion même de république.

Pour la paix et le «vivre-ensemble»

Les attentats de 2015 ont secoué notre pays. Ils ont surtout ébranlés les fonde-ments du pacte républicain, laïc et social qui structure le vivre-ensemble auquel nous sommes viscéralement attachés. Ils ont aussi relancé les débats sans fin et sans issue acceptable pour l’instant sur la laïcité, la communautarisme, la nationali-té...Ils ont réactivé des clivages mortifères au profit d’une vision régressive et sécuri-taire de la vie en société. L’option du gouvernement de prolonger, puis de constitutionnaliser l’état d’ur-gence et la déchéance de nationalité, constitue pour le syndicat national Soli-daires Finances Publiques, une atteinte aux libertés individuelles et collectives et une remise en cause du droit du sol.L’application de l’état d’urgence exclut l’intervention du juge, garant de l’oppor-tunité et de la proportionnalité des me-sures à mettre en œuvre pour assurer la sécurité et la protection des populations. C’est une porte largement ouverte à des dérives inacceptables et une remise en cause de l’État droit. De la même ma-nière, les lois anti-terroriste, la loi de pro-grammation militaire ou la loi sur le ren-seignement introduisent une surveillance généralisée des citoyen-enne-s.

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La loi d’avril 2015 sur le renseignement intérieur, promulguée pour lutter contre le terrorisme, permet désormais de mettre sous surveillance n’importe qui et sans saisine du juge, sous des prétextes pour le moins flous : «défense des intérêts ma-jeurs de la France» ou encore la «préven-tion des violences collectives de nature à porter atteinte à la sécurité nationale». Paradoxalement, aucun moyen réelle-ment supplémentaire n’est alloué à la traque des circuits financiers délictueux ou mafieux qui alimentent dans certains cas les circuits terroristes. Quant à la déchéance de nationalité, cha-cun s’accorde à dire qu’elle n’aura aucun effet dissuasif en matière de terrorisme.Pour le syndicat national Solidaires Fi-nances Publiques, ces mesures sont d’abord attentatoires à la liberté indi-viduelle qui est un de nos biens les plus précieux. Elles encouragent aussi les ou-trances, les amalgames et les stigmatisa-tions, aux antipodes d’une fraternité por-teuse de paix et de tolérance. Il en est de même de l’extrême prudence qui entoure la politique d’accueil de notre pays face aux vagues de réfugiés, fuyant notamment des zones de guerre. Au pré-texte que la France ne peut accueillir toute la misère du monde, le pays se renferme sur lui-même et contingente son hospita-lité. Certes, la situation est complexe mais l’inaction est coupable. Pour le syndicat national Solidaires Fi-nances Publiques, ce n’est qu’en étant fermes et unis autour des valeurs répu-blicaines et d’une laïcité en prise avec les réalités d’aujourd’hui et en considérant «l’autre», au-delà de ses origines, de sa couleur de peau, de sa religion ou de sa non-religion, comme un semblable, que nous ferons barrage, ensemble, à tous les obscurantismes et à toutes les dé-rives extrémistes ou encore sécuritaires, à tous les fondamentalismes. Il nous faut

défendre les valeurs de libertés et réaffir-mer notre solidarité avec l’ensemble des peuples martyrisés. Celle-ci doit s’exercer au mieux de l’intérêt de la nation et des populations quelles qu’elles soient.

Promouvoir et renforcer encore et toujours

l’Etat socialL’État social recouvre la protection sociale, les services publics, les politiques de régle-mentation (droit du travail…) et les poli-tiques publiques. Or cet État social est actuellement contesté par des forces politiques opposées. Pour les néolibéraux, il faut le démanteler, car il est un obstacle à la compétitivité des entreprises, et à la régulation par la «main du marché». D’un autre côté, des courants luttant contre le capitalisme ne conçoivent pas qu’un État, élément d’oppression au service du capital, puisse être social. Or, pour le syndicat national Solidaires Finances Publiques, l’État social constitue la forme que peut prendre la «régulation» avec des objectifs sociaux auxquels il faut également adjoindre désormais des objec-tifs environnementaux. Cela suppose de retrouver des formes démocratiques, en amont dans les défi-nitions des besoins collectifs et en aval dans l’utilisation des financements publics et l’accomplissement de leurs objectifs. Cela suppose des administrations avec les moyens de les accomplir. Cela suppose aussi une continuité, mise à mal par la réforme territoriale, dans l’application des lois garantissant l’égalité de traitement de la population sur tout le territoire national. La protection sociale, la régulation des rapports sociaux de travail, la redistribu-tion des richesses via des politiques bud-gétaires et fiscales justes, les contrôles

économiques, sanitaires, alimentaires, etc. au service de la protection des citoyen-nes restent des éléments fondamentaux et des enjeux de société d’une actualité entière, qu’un État au service de l’intérêt général doit assurer pour en garantir la cohérence et la justice. L’émergence de l’économie sociale et soli-daire et de l’impératif environnemental renvoient par ailleurs deux défis à l’État social : celui de prendre en compte la di-mension supranationale, voire «mondiale» que doit avoir l’action écologique, mais aussi les politiques fiscales et le respect des normes sociales, et d’autre part, l’intégra-tion des questions de démocratie directe que portent notamment certains mouve-ments écologistes et autogestionnaires.Pour le syndicat national Solidaires Fi-nances Publiques, l’État social tel que nous le concevons constitue un des outils de la transformation sociale que nous portons.

Notre cap : la défense des agents de la

DGFiPConformément à l’article 2 de ses sta-tuts, le syndical national Solidaires Fi-nances Publiques a pour but l’étude et la défense des intérêts professionnels,

économiques, moraux et sociaux de ses membres. C’est notre tâche première, et dans le contexte dans lequel nous évo-luons, elle n’est pas mince.Notre volonté tenace à promouvoir un État social, articulé autour de services publics investis de missions régaliennes et présents sur l’ensemble du territoire, contribue pleinement à cet objectif. En corollaire figure la défense du statut général de la Fonction publique et des statuts particuliers, dans la diversité des métiers exercés. L’organisation du travail et des struc-

tures, le management et la formation, l’amélioration des conditions de vie au travail et la préservation de la santé et de la sécurité des agent-e-s, la réduc-tion des écarts de rémunérations, la re-connaissance des qualifications, la juste rémunération de la technicité, l’exigence d’une prise en charge de haut niveau des besoins sociaux exprimés sont au-tant de sujets sur lesquels le syndicat national Solidaires Finances Publiques continuera inlassablement d’intervenir, sur la base de ses fondamentaux reven-dicatifs, à la DGFiP, à Bercy et au-delà.

Si nous devons rester déterminé-e-s dans nos combats d’ordre général nous devons l’être tout autant dans nos combats pour les missions de la DGFiP, pour les emplois dont elle a un besoin absolu, pour les droits et garanties des agent-e-s comme pour leurs conditions de travail. Ce n’est pas un combat secondaire parce que chaque recul de la démo-cratie, du service public et des droits sociaux est une porte ouverte d’un côté aux pouvoirs déshumanisés du profit aveugle et égoïste et de l’autre aux pouvoirs obscurs qui usent et abusent des détresses humaines. La DGFiP est au cœur de la société française parce que chacune de ses missions y tient une importance par-ticulière pour la collectivité nationale et que chacun-e de ses agent-e-s est conscient-e de sa responsabilité au service de cette collectivité.

Défendre nos services publics

Cible de toutes les attaques et toutes les critiques, ils ont montré leur efficacité, comme le dévouement, l’engagement et le professionnalisme des agent-e-s qui les servent, notamment lors des ter-ribles événements de janvier et du 13 novembre 2015. Au-delà, ils sont notre avenir en ce qu’ils participent au mieux «vivre ensemble» et à la cohésion sociale. Depuis un trop grand nombre d’années, la réduction de la dépense publique pèse négativement sur le rôle, le périmètre et le fonctionnement des services publics dans leur ensemble. Le principe utilisé de priorisation, d’abord de certains mi-nistères, puis de certaines missions, ne saurait cacher la situation catastrophique dans laquelle se trouvent certains de ceux qui ont été présentés comme prioritaires justement. Le mince espoir, entraperçu dans les déclarations du Président de la République devant le Congrès le 16 no-vembre 2015, d’un changement de cap, est resté vain. Les recrutements exceptionnels annoncés à cette occasion ne répondent en rien aux enjeux et aux urgences. Quant à la DGFiP, qui pouvait et peut toujours jouer, dans le cadre de ses missions de lutte contre la fraude fiscale, un rôle dans la lutte contre le terrorisme, elle a été complètement occultée. Les maigres moyens juridiques supplémentaires accordés à Tracfin appa-raissent pour le moins cosmétiques. La détérioration du service rendu, y com-pris en matière de sécurité des biens et des personnes, et la dégradation des conditions de vie au travail des fonction-naires sont réelles. Par ailleurs, les choix politiques et admi-

nistratifs opérés aujourd’hui par la mise en œuvre de l’acte III de la décentralisa-tion visent à établir une orga-nisation de l’État qui met en concurrence les territoires et qui organise la disparition des services publics. Ces orien-tations génèrent de fait une désertification des territoires ruraux, la ghettoïsation des zones urbaines, la disparité entre territoires et mettent en danger la cohésion nationale et l’égalité d’accès et de trai-tement des administrés.Plus prosaïquement, nous assistons, avec les réformes

territoriales, à une véritable course au gigantisme avec des régions de la taille d’un état, d’immenses et inhumaines métropoles, des intercommunalités aux vastes territoires et des communes qui sont obligées de fusionner pour atteindre la taille critique qui leur permettra de continuer à maintenir des services et une action de proximité.Ce mouvement augure d’autres change-ments (comme la disparition annoncée de l’échelon départemental), qui interrogent fondamentalement la construction même de République, la place et le rôle de l’État central, le fédéralisme. Il porte le risque d’une importation, sur le sol national, de dérives constatées par ailleurs : ouver-ture des services publics à la concurrence, dumping fiscal et dumping social. Sur ces deux derniers points, le syndicat national Solidaires Finances Publiques sera tout aussi actif et virulent qu’il l’est aujourd’hui au plan européen et interna-tional. Il s’opposera notamment à toute disposition visant à octroyer une (trop grande) autonomie fiscale à l’une ou l’autre des entités constitutives des ré-formes territoriales en cours. Nous conti-nuerons de combattre, avec Solidaires Finances et l’Union Syndicale Solidaires, la main mise des préfets sur les services de l’État dans les territoires dans le cadre de l’ATE.Le syndicat national Solidaires Finances Publiques revendique des services publics dotés de tous les moyens nécessaires à l’accomplissement de leurs missions, ré-partis en proximité sur le territoire pour répondre aux besoins exprimés par les administré-e-s. En ce sens, il rejette les palliatifs que sont les maisons de services au public. Défendre les services publics, c’est dé-fendre la DGFiP et ses agent-e-s.

Promouvoir la fonction publique et son statut

Les violentes et récurrentes attaques contre le statut s’appuient sur de vieilles antiennes maintes fois ressassées d’un bout à l’autre de l’échiquier politique. Si chaque bord en fait sa propre déclinaison, tous ont œuvré, d’une manière ou d’une autre, de la RGPP à la MAP, pour diminuer, de manière drastique en ce qui concerne les ministères économiques et financiers et singulièrement la DGFiP, le volume des emplois et des effectifs et les moyens bud-gétaires. Privés des moyens d’agir et de rendre le service public attendu, les agent-e-s sont la cible de leurs concitoyen-nne-s dont les réactions sont attisées par le dis-cours anti-fonctionnaires ambiant.Aucun ou presque ne souligne ou ne me-sure que les droits et les garanties accor-dées par le statut sont une contrepartie d’obligations parfois exorbitantes du droit commun. Les agent-e-s des finances pu-bliques sont bien placé-e-s pour en par-ler, eux dont, par exemple, les obligations déclaratives et de paiements sont contrô-lées systématiquement tous les ans. Sans oublier le contrôle triennal de leur dossier, conduit parfois de manière pointilleuse et en dehors des procédures qui s’appliquent au commun des contribuables. Enten-dons-nous bien, ce n’est pas le contrôle en soi qui nous gêne, mais bien son carac-tère et sa forme. Aucun ou presque ne souligne non plus que ces droits et garanties assurent aux administré-e-s, avec une rémunération qui demeure encore largement liée à la catégorie, au grade et aux fonctions, neu-tralité et égalité de traitement. Il nous incombe, sur la base de ces élé-ments, de défendre dans l’opinion pu-blique et auprès de nos responsables poli-tiques la Fonction publique et son statut.Cette défense passe aussi par le com-bat contre toute forme de rémunération au mérite, contre la contractualisation et la compétition portées par les dispositifs d’évaluation professionnelle, contre l’uni-formisation du statut au détriment de la diversité des métiers, contre l’intermi-nistérialité généralisée. C’est le sens de l’opposition que nous avons signifiée et argumentée, avec Solidaires Fonction Pu-blique, au protocole PPCR.Le syndicat national Solidaires Finances Publiques défendra également les statuts particuliers des agent-e-s de la DGFiP et militera pour leur amélioration.

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A la DGFiP : protéger le périmètre et le contenu

des missionsLa DGFiP, et par conséquent les emplois qui y sont attachés, n’a d’existence que par les missions que le pouvoir politique veut bien lui confier. Force est de constater que leur périmètre est pour le moins atta-qué. Deux dossiers d’actualité illustrent cette évolution.

La retenue à la sourceLa mise en place effective de la retenue à la source, projet que le syndicat natio-nal Solidaires Finances Publiques rejette et combat, constituerait une forme de privatisation d’une partie des missions de la DGFiP. Elle emporterait également un danger majeur pour la pérennité de nombreuses structures et en filigrane l’es-poir pour nos dirigeants de dégager des marges de manœuvre supplémentaires en termes de suppressions d’emplois. Plus généralement, le projet interroge la structure même de l’impôt sur le revenu comme l’égalité devant l’impôt ou son consentement. Bien entendu, et dans la mesure où la retenue

à la source est présentée, sinon comme une réforme fiscale, au moins comme les prémices ou les préalables à une réforme de l’impôt sur le revenu, le syndicat national Solidaires Finances Publiques continuera de porter son exigence d’une remise à plat complète de l’ensemble de notre système fiscal comme ses revendications en la matière.Toujours en matière fiscale, mais nous y re-venons plus loin, l’obligation progressive de déclarer les revenus et de payer ses impôts par voie dématérialisée, constitue une forme de privatisation présentée comme une mesure d’allègement des tâches des agents de la DGFiP. Pour les administrés, la RAS pourrait avoir comme conséquence directe, une remise en cause de leurs droits, par exemple en matière de recours gracieux.

L’avenir des missionsdu comptable public

Déjà mis en cause dans le cadre du traite-ment et de la gestion budgétaire et comp-table de la dépense État et des collectivités territoriales, la place, le rôle et les mis-sions du comptable public n’en finissent pas d’être rognés et attaqués. Ainsi, l’ar-ticle 40 de la loi relative à la simplification de la vie des entreprises ouvre la possi-bilité de confier, après avis du comptable public, à un organisme privé ou public l’encaissement des recettes et le paiement

des dépenses. Cette disposition législative dépossède d’abord la DGFiP d’une par-tie de ses missions. Par ailleurs, elle ne dégage pas le comptable de sa respon-sabilité personnelle et pécuniaire. C’est donc une double peine qui est infligée au comptable. Mais les dangers qui planent sur les mis-sions, déjà largement entamées, de la gestion publique, ne s’arrêtent pas là. La loi Macron du 6 août 2015 autorise désormais les experts-comptables à rem-plir, à titre principal, toute mission entrant dans leur domaine de compétence, sans obligation d’intervenir en comptabilité. En clair, ils peuvent désormais proposer leurs services aux collectivités locales sur l’ensemble du champ actuellement cou-vert par la DGFiP et le comptable public en matière de conseil, de gestion des comptes, de diagnostic financier, d’audit, d’assistance au processus budgétaire, etc. Au moment où la DGFiP accélère son dé-sengagement, c’est un véritable coup de poignard qui est planté dans le dos des missions de gestion publique et dans celui de la démocratie locale. Les administrés n’auront plus qu’à payer, au travers de leurs impôts, des prestations qui ne seront sans doute pas bénévoles.Le syndicat national Solidaires Finances Publiques revendique le caractère réga-lien de toutes les missions exercées par la DGFiP. Il condamne l’abandon insidieux de la séparation ordonnateur/comptable et exige le renforcement du rôle et de la place du comptable public. Il veillera par ailleurs à mieux prendre en compte les problématiques liées aux fonctions comp-tables et aux agents qui sont chargées de les exercer.Le périmètre des missions confiées à la DGFiP, jusqu’alors préservé, est désormais ciblé et la manière dont nous sommes contraints de les exercer, comme l’évolu-tion des structures dans lesquelles nous les exerçons, n’est pas sans conséquence.

Résister à l’aveuglementnumérique...

L’usage des TIC modifie globalement le paysage administratif, mais tout particu-lièrement celui de la DGFiP dont les sup-ports de travail sont essentiellement des bases de données. C’est donc sous un triple aspect que les nouvelles technolo-gies bouleversent déjà et bouleverseront demain notre environnement :– les missions dont la nature, la portée et l’exercice, déjà en mutation, seront profon-dément modifiées et ce d’autant plus qu’il y a une volonté politique de les réduire,

Pire, pour le syndicat, ce dispositif de recouvrement de l’impôt sur le revenu des seules personnes phy-siques porte en lui le risque de voir chuter le niveau des recettes, alors même que les caisses de l’État en manquent cruellement. De plus, nous y faisons la démonstration d’un accroissement associé des besoins humains de la DGFiP pour sa gestion en vitesse de croisière, gestion qui porte en elle un recul des droits des contribuables.

Si elle devait être, malgré notre opposition qui n’est en rien cor-poratiste (comme pourraient le laisser entendre ou faire croire les promoteurs de cette réforme), mise en place, le syndicat natio-nal Solidaires Finances Publiques continuerait d’exiger que la DG-FiP conserve la mission de recou-vrement et de son contrôle que certains verraient bien confiée à d’autres.

Dès l’annonce du gouvernement, le syndicat national Solidaires Fi-nances Publiques a réagi en inter-pellant les parlementaires et les groupes politiques et en publiant en octobre 2015 un livre vert sur le sujet. Dans cet ouvrage particu-lièrement documenté, le syndicat développe ses arguments à l’en-contre d’un dispositif particulière-ment complexe à mettre en œuvre et qui ne représente pas, contrai-rement à ce qu’avancent ses parti-sans, une simplification.


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– l’organisation de la mission et sa cou-verture sur les territoires sont remises en question par une combinaison entre les évolutions technologiques et les réformes territoriales,– les agent-e-s sont et seront percuté-e-s par les formes et les contenus du travail en évolution concomitante : émergences de nouveaux métiers et évolutions des doc-trines d’emploi, apparition de nouveaux moyens et outils, élévation du niveau requis de qualification, télétravail à domi-cile, en télécentres, localisation et reloca-lisation des emplois et des services, travail à distance, management et surveillance des travailleurs et des travailleuses, santé et sécurité au travail, chaîne de travail.

Solidaires Finances Publiques réaffirme que toutes les restructurations que subit la DGFIP, présentées comme une amé-lioration de la qualité du service public et des conditions de travail ne sont véritable-ment qu’une adaptation aux suppressions d’emplois. Les TIC sont clairement un ins-trument à ce service pour les dirigeants et non une évolution technologique qui, sans devoir être niée, pose de nombreuses questions qui mériteraient des débats ci-toyens et professionnels.

Ainsi, le syndicat national Solidaires Fi-nances Publiques ne fait pas de l’anti technologisme primaire. Historiquement, il n’est pas inutile de rappeler que notre administration a largement été novatrice en la matière (sous la pression des per-sonnels et de leurs représentant-e-s) et que le ministère des Finances dispose du plus gros contingent d’informaticiens et d’informaticiennes publics-ques.

Dans ce contexte, notre syndicat ne s’est jamais «enfermé dans le passé», mais a toujours défendu ses valeurs fondamen-tales pour le service public et les

agent-e-s. La question aujourd’hui n’est donc pas de savoir si nous sommes pour ou contre les TIC, mais de nous interroger pour que les citoyen-nne-s et les agent-e-s ne subissent pas le monde numérique.

Du côté de nos publics, le mouvement vers l’obligation d’utiliser le canal numé-rique dans leur relation avec notre admi-nistration (déclarations, paiements, trans-missions de documents comptables, mais aussi réclamations, voire autocorrection), déjà achevé ou presque pour les profes-sionnels, bien entamé dans la sphère ges-tion publique, va désormais également concerner les particuliers.

Nous contestons cette orientation dans la mesure où elle génère une inégalité d’accès et de traitement entre les contri-buables «connectés» et les autres, des coûts induits, tant pour les collectivités que pour les professionnels, des besoins de formation et d’assistance non satisfaits ou insuffisants.

Du côté des missions et des agents, si les évolutions en cours viennent suppri-mer certaines tâches matérielles, elles en créent d’autres et changent la nature et le contenu du travail.

Pour nous, la force de travail dégagée doit être contradictoirement mesurée et utilisée pour améliorer l’exercice de cer-taines missions ou fonctions, dévalorisées, délaissées, voire abandonnées, faute de temps, de moyens et de volonté poli-tique, dans une approche mêlant qualité, exhaustivité et proximité. Cette approche fonde pour partie notre exigence d’obte-nir, dans un premier temps, un moratoire sur les emplois et les restructurations à la DGFIP. Elle conforte ensuite notre reven-dication de créations d’emplois statu-taires pour répondre à l’accroissement des charges et à la complexification des tâches. Elle renforce enfin notre détermi-nation à redonner du sens aux agent-e-s et aux missions de la DGFiP.

Nous revendiquons aussi une prise en compte de changements induits de nature et de contenu du tra-vail au travers d’une véritable ges-tion prévisionnelle des emplois, des effectifs, des compétences et des qualifications (et donc des pro-

motions et des rémunérations). Cette GPEECQ, devra égale-

ment traiter de l’émergence de nouveaux métiers.

Le syndicat national Solidaires Finances Pu-bliques exige un plan de transformations massives d’emplois C

en emplois B et d’emplois B en emplois A, accompagné de plans de promotions internes (concours internes, internes spé-ciaux, examens professionnels et liste d’aptitude). Il exige également une révision des doc-trines d’emplois. Enfin, les changements technologiques en cours requièrent un renforcement rapide des moyens humains et budgétaires des services informatiques, sur l’ensemble de la chaîne de travail.

Repenser notre approche revendicative

sur les TICLes TIC sont également un puissant outil en termes de restructurations. Elles les accompagnent, voire les favorisent, dans une approche administrative pour le moins cynique. L’administration ne peut pas mettre en avant et dans le même temps, les potentialités offertes par la technologie - réseau collaboratif, travail à distance ou encore télétravail dans ses diverses déclinaisons - et pousser à la polarisation à outrance des missions et surtout des agents qui les exercent.

Ces potentialités peuvent constituer, pour nous, des opportunités pour, sinon em-pêcher la délocalisation de missions, au moins bloquer les fermetures de sites (et donc des mobilités forcées) ou leur délo-calisation, voire favoriser leur implanta-tion ou leur réimplantation. Plus large-ment, elles peuvent permettre d’éviter aux agent-e-s, notamment les nouveaux et nouvelles entrant-e-s, une affectation éloignée de leurs centres d’intérêt mo-raux et matériels ou dans des métropoles où ils devront affronter les pires difficultés de logement ou de transports.

Ces questionnements montrent, s’il en était besoin, la complexité et l’interac-tion des évolutions technologiques avec des domaines tels que l’aménagement et l’égalité des territoires, les équilibres entre vie personnelle et vie profession-nelle, la déshumanisation des rapports sociaux, etc.

Cette approche pluridisciplinaire, en lien avec celle sur la transformation du tra-vail, de sa nature et de son contenu, pa-raît bien devoir être creusée sans renier, bien au contraire, nos fondamentaux en matière de service public fiscal, foncier et de gestion publique. À défaut, nous courrons le risque de demeurer dans une posture purement contestataire de chan-gements inéluctables.

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Ce cheminement ne vient pas en oppo-sition avec les mobilisations qui ont per-mis, depuis deux ans, de retarder ou d’empêcher la fermeture de certaines structures ou de limiter l’impact de cer-taines réorganisations, ni avec celles que nous déciderons de conduire dans le fu-tur. Il vient caractériser et illustrer notre syndicalisme de réflexion, de proposition et d’action.

Pour le syndicat national Solidaires Fi-nances Publiques, il ne s’agit plus de défendre ou de renforcer le maillage territorial, mais bien, sur ces bases, de partir à sa reconquête en obligeant la DGFiP à assumer ses obligations de ser-vice public.

Le syndicat national Solidaires Finances Publiques revendique des services de proximité de plein exercice et à taille humaine. Il milite pour une réorientation des modes de management qui doivent privilégier le soutien technique. Il s’op-pose à la déshumanisation de l’accueil caractérisé notamment par la création des centres de contacts.

Evolutions structurelles : alerte rouge !

Soumise au triple impact des sup-pressions d’emplois, des réformes territoriales et de l’usage massif des TIC, la DGFiP subit une at-taque sans précédent qui entame de manière inédite sa présence sur le territoire. Tous les services et toutes les struc-tures et donc tous les agent-e-s sont potentiellement concerné-e-s. Le grand chambardement est déjà bien engagé, mais de ma-nière différencié dans le temps, la forme et l’espace. Cette «tactique» administrative est sans doute, ou même partielle-ment, à l’origine de nos difficultés à mobiliser plus largement.Convaincre les agent-e-s qu’ils n’y couperont pas est pour le moins difficile, chacun et chacune pen-sant qu’il ne sera pas concerné !Nous devons néanmoins pour-suivre notre travail de conviction sur l’imminente catastrophe qui attend la DGFiP.

Pour les agent-e-s : garanties et droits sociaux

Règles de gestion : clarté et sécurité

Comme toute entité qui se réforme et qui subit une pression budgétaire, la DGFiP a besoin d’assouplir ses règles de gestion. C’est bien le sens de la décision unilaté-rale prise par le DG de modifier plusieurs dispositions du corpus des règles de mu-tation établies au moment de la fusion. Nous avons tout tenté pour le faire recu-ler, sans succès pour l’instant.Le syndicat national Solidaires Finances Publiques n’abdiquera pas et poursui-vra son combat pour obtenir des règles de gestion claires, équitables et respec-tueuses de l’intérêt collectif. Ainsi nous continuons de revendiquer l’affectation la plus fine (à la commune) dans le cadre des mouvements nationaux ainsi que le res-pect, par les directions, des règles fixées nationalement.

Action sociale : halte à la destruction

L’action sociale et ses associations (EPAF, ALPAF, AGRAF) n’échappent pas à la rigu-eur budgétaire. Elles continuent de subir des attaques qui les fragilisent. Le syndicat national Solidaires Finances Publiques et sa fédération Solidaires Finances poursui-vront leur combat pour une action sociale dotée des moyens financiers à la hauteur des besoins exprimés par les personnels et pour la reconstitution d’un réseau dépar-temental de proximité.

Conditions de travail : pour une véritable amélioration

Depuis plus de dix ans, l’amélioration des conditions de vie au travail est une priorité pour nous. Si nous avons, sur la durée, obtenu des avancées et des engagements concrets, ces derniers tardent vraiment à se concrétiser. La DGFiP ne gère pas trop mal les consé-quences. Par contre, elle se refuse obsti-nément à agir véritablement sur les causes de la dégradation de la santé et de la sécurité des personnels. Le syndicat natio-nal Solidaires Finances Publiques n’aban-donnera pas le terrain, notamment dans le cadre des CHS-CT, pour contraindre l’administration à ses obligations et à ses responsabilités.

Écarts de rémunérations : le contentieux demeure

La baisse du pouvoir d’achat des fonction-

naires, donc des agent-e-s de la DGFiP n’est plus une légende urbaine. L’INSEE confirme une situation historique d’ap-pauvrissement de plus de 5 millions de salariés du public. Tous les éléments de la rémunération comme la prise en charge des frais professionnels sont concernés. L’hypothèse d’un dégel de la valeur du point d’indice, qui risque bien de tenir du symbole (ou de la carotte électorale) ou l’attribution d’une mesure indemnitaire générale et égalitaire sur le feu budget de la prime d’intéressement collectif n’y changeront rien ou presque. Si le Direc-teur général a œuvré, au bénéfice des agent-e-s, pour la modification de deux décrets concernant l’accompagnement fi-nancier des restructurations, il reste inactif en ce qui concerne notamment le niveau de prise en charge des frais profession-nels (IK, indemnité de stage...). Pourtant, certains corps de fonctionnaires parmi les moins «malheureux» ont bénéficié d’aug-mentations substantielles en la matière.Le syndicat national Solidaires Finances Publiques exigera de la DGFiP, sans ré-pit, toute la transparence en matière de rémunération (des cadres dirigeants no-tamment). Nous solliciterons, s’il le faut, la CADA (commission d’accès aux docu-ments administratifs).Le syndicat national Solidaires Finances Publiques continuera également à militer pour une reconnaissance réelle des quali-fications et de la technicité des agent-e-s de la DGFiP.

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Face aux enjeux, notre

syndicalismeDans la continuité de la Charte d’Amiens et pour mettre en pratique sa double be-sogne - faire aboutir les revendications immédiates et améliorer les conditions de travail d’une part, préparer la transforma-tion de la société d’autre part - notre syn-dicalisme doit s’affirmer et se renforcer.

A la DGFiP et à Bercy, le fait syndical et notre

syndicalisme sont reconnusPar un haut niveau

d’adhésionsMalgré les suppressions d’emplois, la baisse des effectifs et les nombreux dé-parts en retraite, nous pouvons afficher un taux de syndicalisation proche des 17 % (il se situe aux environs de 8 % dans l’ensemble du monde du travail) avec près de 20 000 adhérent-e-s actifs-ives et re-traité-e-s. Si ces chiffres globaux cachent quelques disparités, nous continuons de syndiquer dans l’ensemble des catégories

de personnels. C’est le signe d’un atta-chement au syndicalisme

que nous pratiquons et que nous voulons continuer de faire vivre. Ce niveau signifi-catif d’adhésion est le gage de notre indépendance financière

et politique.

Par de bons résultats

électorauxPrès de 86 % (52,8 % dans l’ensemble de la Fonction publique) des agent-e-s de la DGFiP ont voté le 4 dé-cembre 2014, indiquant très clairement leur attachement au fait syndical dans notre administration. C’est l’ex-pression de la confiance qu’elles et qu’ils accordent aux organisations syndi-

cales pour défendre leurs intérêts collec-tifs et individuels. À l’occasion de ce scrutin, les électeurs et les électrices ont renforcé la place de pre-mière organisation syndicale à la DGFiP de Solidaires Finances Publiques. Près de 34 % des suffrages exprimés et 31 323 voix se sont portés sur nos listes (chiffres CTL/CTR). La liste présentée par Solidaires Finances pour l’élection au comité tech-nique ministériel (CTM) recueille, à la DG-FiP, 31,89 % des suffrages exprimés, en progression de près de 9 points par rap-port à 2011. Cette position est également confortée par les résultats obtenus par les listes présentées par Solidaires Finances Publiques aux élections dans les établisse-ments de formation de l’ENFiP.Les résultats de Solidaires Finances Pu-bliques participent ainsi largement à la représentativité de Solidaires Finances, qui devient la première fédération syndi-cale à Bercy, et de l’Union syndicale soli-daires qui conforte (6,80 % des suffrages) ses positions dans la Fonction publique, avec une progression de près de 10 000 voix par rapport à 2011.Notre haut niveau de syndicalisation, comme nos résultats électoraux, est le fruit du travail de proximité de nos sections syndicales, de nos militant-e-s de terrain, de nos élu-e-s qui ferraillent sur chaque dossier en CAP locale ou nationale pour améliorer des situations souvent difficiles, au plus proche des préoccupations des agent-e-s. C’est aussi la reconnaissance de nos pratiques et de notre technicité.Cette activité militante permet d’attirer de nouveaux adhérents, y compris dans les nouvelles générations d’agent-e-s, mais aussi de fidéliser les plus anciennes, même quand elles ont quitté la vie active. L’élévation de notre niveau d’adhésion constitue l’un des défis de la période. À l’évidence, et au regard justement des résultats des élections, nous disposons de marges de manœuvre non négligeables, bien qu’inégales sur le territoire. Mais nous devons pendre en compte les enjeux démographiques (de nombreux adhérents et militants partiront en effet à la retraite durant les prochaines années), tant du point de vue des adhérents que du re-nouvellement militant. Notre présence et notre activité dans les écoles sont ici pri-mordiales. Elles seront confortées et améliorées no-tamment dans la détection et le suivi des militants. La fidélisation des adhérents quittant la vie active est tout aussi vitale pour l’avenir de notre organisation. Nos résultats électoraux et en termes

d’adhésions confortent aussi notre orien-tation, forgée au fil de nos congrès, avec notamment le changement de nom du syndicat, entériné par la voie du référen-dum en 2012. La victoire électorale valide notre démarche unitaire, volontaire et offensive, à la DGFiP et au-delà. Elle constitue une reconnaissance de notre action syndicale multiforme qui emprunte la voie équilibrée d’un syndicalisme qui ne renonce ni à l’action, ni à la confronta-tion institutionnelle, ni même à la négo-ciation, quand elles sont respectueuses de la démocratie sociale ; un syndicalisme qui refuse d’être cantonné soit à l’accom-pagnement des reculs sociaux, soit dans une posture purement contestataire. N’en déplaise à nos responsables administratifs et politiques.La première place de notre fédération Solidaires Finances à Bercy est le signe de son dynamisme marqué par la soli-dité et les résultats électoraux des autres syndicats qui la composent. Ils s’appuient sur un travail et une réflexion collectifs et coordonnés des militant-e-s de tous les syndicats membres, sur une communi-cation régulière et riche qui couvre l’en-semble des dossiers ministériels et prend en compte les spécificités de chacun des secteurs.L’organisation éprouvée depuis 2012, articulée autour du bureau fédéral, de la commission exécutive et des commissions de travail réunissant des militant-e-s issu-e-s des structures locales des syndicats sera poursuivie dans un objectif de coo-pération renforcée et de progression. L’organe directeur du syndicat, le conseil syndical, devra cependant trouver les voies et moyens pour se saisir des travaux et des réflexions de la fédération. C’est une condition indispensable pour mar-quer l’importance de notre fédération et pour préserver et renforcer sa construction historique et atypique et d’affirmer la pri-mauté des syndicats de base dans l’élabo-ration des revendications et des orienta-tions fédérales.Il en va de même pour l’Union syndi-cale Solidaires, tant dans le domaine de la Fonction publique que dans ceux de l’interprofessionnel ainsi que sur les sujets plus larges et parfois moins consensuels.

Nous continuerons donc de promouvoir un syndicalisme de proximité et d’adhé-rent-e-s, en affichant ce que nous sommes et qui nous sommes, de quel type de syn-dicalisme nous nous réclamons ainsi que les valeurs que nous portons et qui nous portent.

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Pour un syndicalisme d’adhérents et de proximité

Agir en proximitéPour le syndicat national Solidaires Fi-nances Publiques l’action et l’activité syn-dicale se conçoivent d’abord en proximité des personnels et des salarié-e-s. Elles re-quièrent donc une présence effective dans les services, les entreprises et les ateliers, au travers, pour ce qui nous concerne, d’un réseau dense de correspondant-e-s. Nous devons nous efforcer de le renforcer et de poursuivre le développement d’un syndicalisme majoritaire et d’adhérents, tout en évitant une trop grande institu-tionnalisation via notamment une perma-nisation, parfois nécessaire et utile cepen-dant, des militant-e-s.

Dans ce cadre, les problématiques tou-chant au cumul et au renouvellement des mandats et donc des militant-e-s, ou encore aux formes d’engagements des retraité-e-s mériteraient que nous nous y penchions sans tabou. Il ne s’agit pas ici d’envisager une limitation arbitraire de la durée des mandats. Ce type de disposi-tions emportent de trop nombreux incon-vénients. Il convient cependant de réflé-chir plus avant à la meilleure façon de préparer le renouvellement militant.

Rassembler autour des valeurs

Notre syndicalisme d’adhérent-e-s ne doit pas, par ailleurs, brider l’expression et la diffusion de nos valeurs, de nos idées et de nos convictions, la valorisation de nos engagements. Chacun-e de celles et de ceux qui choisissent de nous rejoindre doit être informé du type de syndicalisme que nous portons et que nous pratiquons et connaître nos positions. La lutte contre les idées d’extrême droite en fait partie inté-grante. Dans ce sens, nous proposons de réaliser un dossier d’accueil de l’adhérent-e, mais aussi de fournir aux militant-e-s des ar-gumentaires précis et renouvelés sur nos engagements.De ce point de vue, les campagnes d’ac-cueil dans les écoles sont primordiales. Les préoccupations premières des stagiaires, quelle que soit leur origine (interne ou externe), tournent essentiellement autour de questions liées aux mutations ou à la

rémunération, ce qui est parfaitement compréhensible. Ceci ne doit pas nous empêcher d’insis-ter sur la transmission des valeurs et pra-tiques du syndicat. La brochure réalisée dans ce but pour les rentrées de l’année 2015 constitue un excellent et nouveau vecteur qui pourrait être complété par des réunions largement ouvertes et qui traite-raient de thématiques plus larges, comme la lutte contre toutes les discriminations, qui valoriseraient nos engagements sta-tutaires (Solidaires Finances, Union syn-dicale Solidaires, UFE) et nos partenariats (Visa, ATTAC, Plate-forme paradis fiscaux et judiciaires, etc.). Notre activité syndicale se déploie éga-lement dans le cadre, pour reprendre un terme générique issu du secteur privé, des IRP (instances représentatives des personnels).

La confrontation institutionnelle

Nous devons faire face ici à des remises en cause majeures. Dans le privé au tra-vers des lois Rebsamen ou Macron I (ré-forme du Code du travail). Dans le secteur public et à la DGFiP par la manière dont se déclinent les dispositions des accords de Bercy et de la loi de 2010 portant réno-vation du dialogue social dans la Fonction publique.Ce dévoiement du dialogue social s’est il-lustré de manière éclatante en septembre 2015 dans le cadre de la signature du protocole PPCR et au travers de la déci-sion arbitraire et autoritaire du premier ministre de passer outre le désaccord ma-joritaire sur ce texte.Le Syndicat national Solidaires Finances Publiques, après le passage en force du premier ministre, considère comme ca-duques les accords de Bercy et se refusera à toute forme de contractualisation des relations sociales. Mais c’est au quotidien que les représen-tant-e-s et les élu-e-s du syndicat national Solidaires Finances Publiques doivent faire face à ce détournement. Les comités tech-niques locaux ou nationaux (CTL et CTR, dans une autre mesure les groupes de travail) demeurent des chambres d’enre-gistrements de décisions déjà prises, voire mises en œuvre sans aucune concertation. L’abandon de la représentation paritaire de l’administration et des organisations syndicales, seules ces dernières ayant voie délibérative dans ces instances ainsi que le dispositif du vote contre unanime des

organisations syn-dicales qui devrait conduire, quand il est constaté, l’administra-tion à présenter un nou-veau projet constituent une vaste mystification.La DGFiP, ses respon-sables tant locaux que nationaux entendent éga-lement limiter les préroga-tives des CHS-CT en refu-sant par exemple leur saisine préalable et ré-glementairement obli-gatoire en amont de toute réforme pouvant avoir des répercussions sur la santé et la sécurité des agents et sur le correct exercice des missions, quand il ne remettent pas en cause l’intervention des représentants des personnels. Les commissions administratives paritaires qui traitent des situations individuelles des agent-e-s n’échappent pas à ce déni de démocratie sociale. Les présidents direc-teurs de ces instances renâclent de plus en plus à prendre en compte les interventions des élu-e-s, quand ils ne s’arrogent pas le droit de se substituer à ces dernier-e-s en défendant certains dossiers d’agent-e-s qui n’ont pas mandaté de représentants pour les défendre. En matière d’affectations, si les directions établissent les mouvements dans le res-pect des règles établies, c’est pour mieux les détourner au final. Les évolutions en-gagées à la fin de l’année 2015 en ma-tière de mutation vont encore offrir des marges de manœuvre supplémentaires aux directions. Nous continuerons dans ce domaine à faire valoir nos positions et à mobiliser les personnels pour empêcher que le règne de l’arbitraire advienne. L’usage de la visioconférence, à laquelle nous nous opposerons, ou encore les re-fus de plus en plus fréquents de convo-cation d’experts, sont d’autres facettes de la volonté de la DG de réduire la portée de l’intervention syndicale. La présence des experts constitue pour nous un droit qui doit être défendu en tous lieux et en toutes circonstances, quitte à passer en force lorsqu’un président ou une prési-dente d’instance en refuse la convocation. En matière de CAP plus particulièrement, elle assure non-seulement un soutien aux élu-e-s, mais également la cohérence des interventions et des positions du syndicat entre chaque CAP.

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Face à cet état de fait, la réponse par le boycott, que nous avons utilisé à l’au-tomne 2015, ne peut avoir d’efficacité que s’il est le plus unitaire possible, global, pensé et réfléchi quant à ses modalités de sortie. Ce qui n’exclue pas la possibilité d’utiliser cet outil de manière ponctuelle et locale.Un autre moyen d’intervention réside dans notre capacité collective à reprendre en main le contenu et le déroulement de ses instances, en imposant, par exemple, les sujets sur lesquels il nous apparaît nécessaire, utile ou urgent d’avoir une confrontation avec l’administration, et aussi en faisant le lien entre chacun des organismes. C’est une œuvre exigeante et de longue haleine, sans cesse renouvelée, mais à laquelle nous devons nous attacher avec détermination, sans perdre de vue la cohérence de nos votes avec nos positions revendicatives et nos orientations.Enfin, l’administration s’attaque aussi aux élu-e-s et aux représentant-e-s eux-mêmes en remettant en cause leurs droits, les moyens syndicaux et leur utilisation.

Protéger les militants Dans un contexte où la criminalisation de l’action syndicale est une réalité, la protection des militant-e-s et des élu-e-s demeure et demeurera une priorité du syndicat national Solidaires Finances Publiques. Elle passe par la conduite ré-gulière et répétée annuellement de cam-pagnes telles que celles que nous avons menées fin 2014 et qui doit s’adresser tant aux responsables administratifs qu’aux collègues de travail. Elle passe aussi par l’attention toute particulière et déterminée que nous devons porter et par la réaction immédiate et au plus haut niveau que nous devons avoir face à toute tentative

d’entrave au droit et à la liberté syndicale.Mais protéger les militant-e-s c’est aussi solidariser autour d’eux et de leur action, celles et ceux qui en «bénéficient», indi-viduellement et collectivement, en faisant la preuve de l’utilité, de la justesse et de la légitimité de l’action syndicale et du caractère émancipateur, humainement et intellectuellement enrichissant de l’enga-gement militant. Un dossier sur le suivi de ces probléma-tiques pourrait être confié, en lien avec le bureau national, à un membre permanent des commissions nationales spécialisées, ce qui permettrait notamment notre parti-cipation plus active, au travers de l’Union syndicale Solidaires, à l’observatoire de la répression syndicale.

C’est le sens de l’action soutenue et constructive que nous avons menée en 2015 et 2016 tant au-près du secrétariat général des ministères économiques et finan-ciers que des ministres de tutelle eux-même pour faire appliquer les dispositifs de la circulaire Fonction publique sur l’exercice de l’activité syndicale dans le respect de deux règles fondamentales du droit administratif, à savoir la hié-rarchie des normes et le principe de faveur. Notre détermination n’a pas été vaine dans la mesure où l’opéra-tion de réduction du droit déroga-toire qui nous permet de disposer d’un volant supplémentaire de droits au-delà de ceux que nous confèrent les résultats des élec-tions a été gelé en 2016 (pour la suite...).

Un syndicalisme européen et international

La mondialisation de l’économie et sa fi-nanciarisation influent négativement sur les capacités d’intervention des salarié-e-s et de leurs représentant-e-s, quand ils en ont.Le «patron» que l’on croise tous les jours n’est souvent plus le responsable ou le décideur.

L’actualité plus ou moins récente regorge d’exemples (Continental, Samsonnite, etc.) d’entreprises ou d’usines qui fer-ment alors même que le groupe auquel elles appartiennent fait des bénéfices, laissant, au moins dans l’instant, les per-sonnels et leurs organisations syndicales sans interlocuteurs valables et sur les-quels faire pression.

S’ensuivent souvent de longues joutes judiciaires qui, si elles permettent par-fois d’obtenir quelques réparations, ne règlent rien ni sur le maintien d’une activité, ni sur le sort des salarié-e-s. La situation est encore plus révoltante quand les dites entreprises ou groupes ont obtenu qui des financements publics, qui des avantages fiscaux pour s’instal-ler. Certes, la reprise par les salarié-e-s réunis en SCOP de leur outil de travail (une sorte d’appropriation des moyens de production) constitue une alternative, périlleuse, mais parfois, trop peu à l’évi-dence, salvatrice.

L’identification de nos adversaires, de leurs objectifs et de leurs stratégies est aussi constitutive de la prise de conscience par le salariat, au-delà des frontières, de sa communauté d’intérêt et d’apparte-nance.

Le mouvement syndical, sans délaisser le combat de proximité ou ignorer les re-cours devant les tribunaux, a tout intérêt à tisser des liens solides et efficaces au-delà du périmètre hexagonal, pour dé-fendre, au bon endroit et face aux bons (aux meilleurs possibles) interlocuteurs, les intérêts communs de tous les salarié-e-s et pour organiser luttes et résistances communes et coordonnées.

Si le syndicat national Solidaires Fi-nances Publiques a pris en compte cette dimension au travers de l’UFE (Union des personnels des finances en Europe) dont il assumera la présidence jusqu’en 2017, il devra aussi étayer sa réflexion et ses analyses propres et apporter sa vision dans le cadre des commissions de l’Union syndicale Solidaires.

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L’UFE pourrait également, en tant que telle, nouer des liens avec les autres syndicats des pays où elle est représentée. Elle pourrait par exemple, comme le syndicat national Solidaires Finances Publiques essaye de le faire dans Solidaires, porter des thèmes et des débats en lien avec les finances publiques ou sur la place et le rôle des minis-tères économiques et financiers.

Ce brouillage des niveaux per-tinents de décisions est aussi valable dans le secteur public. Même si nos adversaires sont quand même plus clairement identifiés, ils se renvoient volon-tiers et volontairement les res-ponsabilités, compliquant ainsi les rapports de forces et l’action collective et même l’intervention institutionnelle. Les réformes territoriales en cours sont de ce point de vue éclairantes.

La question de l’émergence d’un syndicalisme structuré par-tout est essentielle et à notre ni-veau nous ne devons jamais ou-blier l’importance de défendre et développer l’existant, mais aussi de soutenir les militant-e-s étranger-e-s qui portent un pro-jet syndical dans des zones qui sont pour le moins hostiles.

S’appuyer sur les mouvements sociaux et citoyens

Leur activité et leur champ d’intervention dans la société civile est pour le moins complémen-taire de celles du mouvement syndical. Nous sommes engagés et nous avons des liens forts et continus avec certains d’entre eux (ATTAC, Plate-forme paradis fiscaux et judiciaire, etc.) et nous participons (plus ou moins activement) à leur travaux qui doivent aussi, comme nous l’avons souligné plus haut, irriguer nos ana-lyses et nos réflexions.Nous avons aussi parallèlement laisser se dis-

tendre certains fils qui nous reliaient à d’autres (LDH, Amnesty international, associations de chômeurs, etc.). Nous devrons tenter de les re-tendre, peut-être pas seul, mais dans le cadre de l’Union syndicale Solidaires, et aussi d’en tisser de nouveaux qui pourront être utiles tant à la construction de notre doctrine qu’à notre action. Même si nous n’écartons pas, quand les cir-constances l’exigent, le fait de «muscler» tant nos expressions que nos actions, le syndicat national Solidaires Finances Publiques ne se re-connaîtra jamais dans les violences perpétrées par certains groupuscules, y compris certains qui mènent les mêmes combats que les nôtres.

Un outil syndical dynamisé

Notre outil syndical peut et doit être amélioré, adapté en permanence. Son fonctionnement et sa marche doit plus et mieux impliquer les militant-e-s, mais aussi les adhérent-e-s. L’articulation entre les différentes strates du syndicat, du bu-reau national à l’adhérent-e est encore perfectible, même si le travail en réseau, à distance ou pas, s’est développé lors du précédent mandat. La modernisation de nos outils internes de travail viendra flui-difier ces liaisons.Le rôle des membres permanents des commissions nationales spécialisées évo-luera et sera renforcé. Ils disposeront de plus d’autonomie et viendront aussi en appui du secrétariat national sur les dos-siers dont ils auront la charge. L’objectif

est bien d’améliorer les liens BN/Conseil/sections autour du trio secrétaire national/CSR/membre permanent des CNS.L’organisation des débats du conseil syn-dical devra laisser encore plus de place

aux débats et aux échanges qui éclairent et charpentent les prises de décisions.Nous pouvons et nous devons encore progresser en améliorant, par exemple, la forme et le contenu des documents préparatoires. Plus complets et plus pré-cis, notamment sur ce qui est attendu des commissions régionales, ils permettraient d’éviter une trop longue présentation orale à la tribune et de favoriser l’expres-sion des conseillers.La formation syndicale est particuliè-rement importante dans la période de bouleversements que nous vivons. Elle est très appréciée, comme le démontre les retours positifs que nous avons par exemple des formations des élu-e-s en CAPL réalisées après les élections profes-sionnelles. On peut également citer les formations CHS-CT, ou celles sur les com-missions de réforme, qui on reçu un écho plus que favorable.

Une étape a été franchie durant le précédent mandat de telle sorte que certains points peuvent être davantage débattus : il en va ainsi de thèmes revendicatifs ou portant sur la vie du syndicat. Cela a notamment permis de mettre régulièrement à l’ordre du jour la question vitale des finances du syndicat. Des mesures portant sur l’évolu-tion du GPC ou sur nos dépenses ont ainsi été prises pour assurer la pérennité financière du syndicat.

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Affirmer notre syndicalisme :

convaincre et agirNos analyses sur l’insuffisance ou la fai-blesse des mobilisations n’interrogent que rarement la question des «victoires syndicales». Les chiffres concernant les mouvements sociaux publiés dans le chapitre dialogue social du bilan social 2014 des ministères économiques et financiers peuvent venir éclairer la réflexion. Ils révèlent entre autres éléments une augmentation, en 2014, du taux de conflictualité mesuré par le nombre de jours de grève enregistré.Ce rebond était essentiellement porté, se-lon le rapport qui souligne par ailleurs le nombre limité de mouvements d’ampleur nationale (18 mars et 15 mai) durant la période considérée, par des actions mi-nistérielles et directionnelles (locales ou nationales). Ce sursaut faisait suite à trois années caractérisées par un plus faible degré de conflictualité, elles-mêmes précédées d’une année durant laquelle le nombre de jours de grève avait atteint des niveaux significatifs (334 834 jours). L’année 2010 a en effet été marquée par de nombreuses mobilisations autour de la énième contre-réforme des retraites.En jetant un regard sur le passé, et même sans disposer de chiffres précis, il est pos-sible d’apercevoir une sorte d’alternance entre des périodes de fortes mobilisations (95/2003/2010) portées par des sujets interprofessionnels, et des moments de creux ponctués par des actions plus secto-rielles ou localisées sans être pour autant moins mobilisatrices (89/2000/2008).Cette espèce de cycle est pour le moins porteur d’espoir et doit nous encourager à poursuivre notre travail de sensibilisa-tion et de mobilisation, sans rien lâcher et sans résignation.Nous devons ainsi admettre et faire com-prendre que l’action collective peut ne pas avoir de résultats immédiats et tan-gibles. Mais nous devons aussi convaincre et être convaincus qu’il y a une certaine grandeur à résister et que tout acte de ré-sistance constitue une marche dans l’élé-vation du rapport de forces qui conduira à la satisfaction de nos revendications et à l’avènement de nos idéaux.

Lutter contrel’individualisme

L’individualisme est un des travers de nos sociétés contemporaines fondées sur la consommation, sur l’avoir et le paraître. C’est aussi le dévoiement du libéralisme politique qui visait à l’émancipation de l’individu qui a conduit au néolibéralisme qui se nourrit aujourd’hui de cet indivi-dualisme pour légitimer des politiques qui exaltent la réussite individuelle, la libre entreprise, l’auto-entrepreneuriat, la compétition et le mérite, le marché auto-régulé, etc.Le capitalisme mondialisé et financiarisé véhicule un véritable intégrisme écono-mique basé sur la déréglementation to-tale. L’impératif catégorique de compéti-tivité érigée en religion est martelé pour favoriser le repli individualiste. Le carac-tère générationnel du phénomène ne doit par ailleurs pas être négligé.L’«idéal» individualiste fonde par exemple les évolutions portées par le ministre de l’Économie sur l’inversion des normes (en matière de droit du travail par exemple) et vient quelque part soutenir ce que l’on nomme «l’ubérisation» de la société in-carnée par la loi «noé» dont les grandes lignes directrices ont été présentées fin 2015 par le même ministre qui décrète la fin prochaine du salariat après celle de l’existence de classes, donc de luttes des classes.Il peut aussi se caractériser par un rejet des institutions, y compris des syndicats, voire prôner à l’image des mouvements libertariens, la suppression pure et simple de l’État. Cette conception à la fois philosophique, politique, sociale et morale s’oppose donc frontalement à notre vision d’une société solidaire, à l’État social, à notre conception du vivre ensemble, à nos ana-lyses, corroborées par la fameuse saillie de Warren Buffet *, sur l’existence d’une classe dominante et possédante (les 1 %) qui s’impose. Elle vient enfin alimenter le «ras-le-bol» fiscal, le refus d’une contribu-tion commune nécessaire à la satisfaction des besoins sociaux et aux financements des protections sociales ou encore le dis-cours sur les « charges » qui brideraient la compétitivité et l’innovation.* Il y a une lutte des classes, évidemment, mais c’est ma classe, la classe des riches qui a mené la lutte. Et nous sommes en train de gagner.

Dans l’objectif de la bonifier et d’amé-liorer son articulation entre les diffé-rents niveaux, local/national, Solidaires Finances Publiques/Solidaires Finances/US Solidaires, mais aussi d’élargir son champ, le suivi et le pilotage de la for-mation syndicale sera confié à un per-manent du siège. Le contenu et la forme du stage national seront révisés.Les conseillers syndicaux régionaux de-vront continuer de s’impliquer dans la formation syndicale, au sein des régions qu’ils ont le soin d’administrer.

Reste l’organisation interne du siège

Nous avons un engagement de réduire la nombre de permanents. Nous nous effor-çons de le tenir sans obérer ni le volume, ni la qualité des travaux que nous réali-sons. Nous maintenons le dispositif d’attribu-tion à une dizaine de secrétaires natio-naux d’un portefeuille de sections. Il devra être mieux connu et mieux utilisé.Nous favorisons aussi une approche plus transverse des dossiers. Ceux qui ont trait à des politiques ministérielles ou in-terministérielles seront suivis du niveau directionnel aux niveaux fédéral et/ou Fonction publique et interprofessionnel, dans le cadre de nos engagements dans Solidaires. Ceux-ci pourront impliquer, comme c’est déjà le cas aujourd’hui, des militant-e-s autres que ceux du siège. Dans ce cas de figure, il sera nécessaire d’améliorer les liaisons entre ces cama-rades et les organes du syndicat.

Si notre représentativité est incon-testablement avérée, nous pei-nons cependant encore à faire prendre conscience aux agent-e-s les enjeux de la période et à mo-biliser suffisamment pour inverser franchement le cours des choses. Toutefois et ponctuellement, nous parvenons quand même à amortir les effets des politiques libérales et d’austérité.Le contexte défavorable dans le-quel nous évoluons nous oblige à convaincre encore et encore de l’existence d’alternatives perti-nentes et crédibles au modèle que l’idéologie néolibérale veut nous imposer et de la nécessaire utilité d’un sursaut collectif organisé.


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Cet individualisme est par ailleurs favorisé par les nouvelles organisations du travail, parcellisation/concentration/spécialisa-tion qui cassent les collectifs de travail et génèrent une perte de sens et de repères professionnels. L’usage massif des TIC conduit, via notamment les différentes formes de télétravail quand elles ne sont pas encadrées, à l’isolement. Les modes de management, de promotions et de rémunérations et l’évaluation profession-nelle exacerbent la compétition, au détri-ment des collectifs de travail et de la coo-pération, entre individus et entre services.

Le syndicat national Solidaires Finances Publiques poursuivra inlassablement son travail de déconstruction des phéno-mènes qui poussent à l’individualisme. Nous favoriserons la compréhension, par les agent(e)s des finances publiques, des mécanismes économiques en cours. Nous continuerons par ailleurs à leur faire prendre conscience de la communauté d’intérêts qui unit le monde du travail face au capitalisme mondialisé et financiarisé.

Nous partagerons, encore plus et encore mieux qu’aujourd’hui, ces analyses au sein de l’Union Syndicale Solidaires et, sans exclusive, avec ses syndicats.En ce sens avec les analyses et l’appui de Solidaires nous devrons renforcer, en les dynamisant, nos échanges avec les mouvements et associations citoyennes auxquels nous sommes liés ou dont nous sommes membres. Il s’agit non seulement d’y porter humblement l’expertise que nous détenons en matière de finances pu-bliques, mais également de nourrir notre propre réflexion de leurs travaux. Le syndicat national Solidaires Finances Publique perpétuera sa réflexion et son action dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail sur les conséquences psychosociales de la détérioration des relations au travail (professionnelles et hiérarchiques), des évolutions de l’orga-nisation du travail.

Nous fournirons aux militants, notam-ment au travers d’une formation syndicale qui s’est déjà bien développée en interne et au niveau fédéral, Fonction publique et interprofessionnel (on pourra ici citer les journées «et voilà le travail» ou encore «les rencontres CHS-CT»), tous les outils pour agir, particulièrement dans le cadre des CHS-CT.

Le syndicat national Solidaires Finances Publiques portera face aux autorités

compétentes sa vision d’un encadrement technicien. Nous combattrons, avec Soli-daires Fonction Publique, la mise en place prévue par le non-protocole PPCR d’une nouvelle évaluation professionnelle. Nous poursuivrons notre bataille contre toute forme de contractualisation des missions et contre la mise en concurrence des agent-e-s. Nous nous opposerons encore et toujours à toute rémunération au mé-rite et au RIFSEEP. Nous réaffirmerons nos revendications en matière de règles de gestion et de carrières.

Dans ce cadre, les élus de Solidaires Fi-nances Publiques, assureront, quand ils en sont mandatés, en CAP locales et na-tionales la défense individuelle et collec-tive des agent-e-s et veilleront au respect strict des règles.

Lutter contrela résignation

Le repli individualiste que nous déplorons se nourrit aussi d’une certaine forme de résignation ou de fatalisme entretenue notamment par une sorte de mithridati-sation, un lent conditionnement des es-prits. C’est le fameux TINA (there is no alternative) de Margaret Tatcher, moder-nisé et distillé à l’envi.

Les attaques et les discours contre les fonctionnaires, leur statut et leurs préten-dus privilèges instillent aussi dans leurs esprits une forme de culpabilisation.

La bataille de l’information et la commu-nication est ici primordiale.

Notre importante visibilité médiatique, fruit d’un exercice engagé depuis de nombreuses années, continuera d’être cultivée. En ce sens, les relations avec la presse seront confiées à une camarade qui sera clairement identifiée pour l’orga-nisation et pour nos interlocuteurs et qui en fera sa principale activité au sein de l’équipe des permanents du siège. Pour autant, nos apparitions devront être plus diversifiées, mieux partagées et plus équi-librées.

Dans ce sens, nous nous sommes efforcés de diversifier et de moder-niser encore nos supports d’une information syndicale plébiscitée par les agents dans le bilan social du ministère : l’Unité, notre navire amiral, les tracts et comptes ren-dus à l’attention des agent-e-s, les fiches techniques plus à desti-nation des équipes militantes, la radio et depuis l’automne 2015, la télé web, la news-letter, dont la popularité ne se dément pas, un nouveau site et notre apparition sur les réseaux sociaux.

Cette diversité permet tout à la fois de traiter des sujets qui touchent directement les personnels, mais également de leur donner à réflé-chir et à penser des domaines plus vastes qui sont consubstantiels de leur situation de fonctionnaire des finances et de citoyens.La qualité et la pertinence de nos analyses et de nos expressions nous ouvrent une exposition mé-diatique importante, non seule-ment dans les médias nationaux, mais de plus en plus au niveau local. Le module de formation à la communication y a participé et doit encore permettre à d’autres sections de s’engager dans cette voie, autant que faire se peut.

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L’intervention auprès des parlementaires et des élus constitue une autre facette de notre action que nous devons continuer d’utiliser, avec les limites que nous nous sommes fixés, à savoir l’exclusion des re-présentants du FN. Mais si cette pratique, installée de longue date, permet de pas-ser certains messages et de porter la voix des agents de la DGFiP, elle ne rempla-cera pas l’action militante et collective de terrain.

Comme pour les mouvements ou associa-tions citoyennes auxquels nous sommes liés ou avec lesquels nous travaillons, nous devons aussi améliorer et multiplier nos collaborations et le partage de nos analyses respectives avec les autres syndi-cats de Solidaires.Au-delà de l’influence des discours fata-listes et culpabilisants qui peuvent la gé-nérer, la résignation naît et grandit aussi de l’absence présumée d’avancées pour les agent-e-s.

Valoriser les avancéesde l’action syndicale

Les reculs enregistrés et plus encore les défaites de l’action collective restent plus marqués dans l’esprit de nos collègues et camarades que ses avancées ou ses vic-toires. Cette vision négative peut engen-drer, chez les uns et les autres, sinon des blocages ou des réticences au moment de s’engager dans les luttes, au moins des remarques acerbes, souvent entendues et signalées, du genre : «que font les syndi-cats»....

Et in fine, une forme de rejet de l’action collective et des syndicats, en tant qu’ins-titution, s’installe, favorisée par les dia-tribes régulières à l’encontre de syndicats, affublés de tous les défauts : corporatistes, dépassés, archaïques, inefficaces, voire irresponsables.

Il ne faut pas hésiter, quitte à revenir à des épisodes lointains qui ont positivement marqué bon nombre d’entre nous, à sou-ligner par exemple que nos carrières, nos rémunérations, notre action sociale ne se-raient pas ce qu’elles sont s’il n’y avait pas eu le mouvement de 1989. Et ce même si ces éléments-là subissent des remises en cause et des attaques aujourd’hui.

De la même manière, rappeler à celles et ceux qui nous interpellent que les mobi-lisations de 1995, de 2000 ou encore de 2008 ont empêché des reculs significatifs

et même conduit à quelques avancées. Rappelez enfin la détermination dont nous avons fait preuve, en 2007, au mo-ment de la fusion, pour tenter d’obtenir le meilleur pour les agent-e-s. Certes, nous ne réussissons pas toujours et nos adversaires sont tenaces et fins stratèges ce qui justifie encore plus de maintenir et d’encourager un climat revendicatif dans nos rangs.

Surtout nous ne devons pas nous inter-dire de mettre en avant les avancées plus contemporaines que nous obtenons en matière de recrutements par exemple, dans celle de la défense individuelle (mu-tations, promotions, notation, formation) ou encore les fermetures de services que nous empêchons ou que nous retardons.

Sans oublier de souligner notre action au quotidien, en appui d’agent-e-s en diffi-culté, en situation de mal-être au travail, de souffrance ou même de burn-out.

Le syndicat devra d’ailleurs réfléchir, dans le cadre directionnel et au-delà, à la formation des militant-e-s à la prise en charge syndicale de ces deux dernières problématiques.

Rendre-compte et valoriser l’action syn-dicale et les actions collectives, «le savoir faire et le faire savoir» participent de notre combat contre l’individualisme et la rési-gnation.

Une autre stratégieNous avions fait en 2014, au congrès d’Angers, le constat du relatif échec de la grève de 24 heures, «décidée d’en haut», trop souvent dans l’urgence et sans pers-pective réelle de suites ou de «rebonds».

Nous avions alors convenu de ne pas re-jeter par principe le fait de relayer et de nous engager dans des mobilisations de ce type. Ensuite, il nous est apparu néces-saire de diversifier nos formes d’actions dans la continuité de notre travail d’infor-mation et de décryptage des grands en-jeux de l’époque.

Nous avions ainsi décider d’élaborer une stratégie visant à créer un cadre collectif d’actions jalonné et/ou ponctué par une ou plusieurs journées de grève, dans une forme de convergence des luttes. C’est cette ligne que nous avons suivie en 2015.

Sans doute devons-nous être encore plus imaginatifs pour sortir de nos habituelles forme d’extériorisation de nos revendica-tions.

Peut-être en prenant exemple ailleurs ou en sollicitant des structures militantes du monde associatif qui développent d’autres modèles ?Cette voie que nous avons choisi collec-tivement d’emprunter ne s’avère pas si mauvaise, à défaut d’être la meilleure ou la seule. Notre conviction, c’est que la convergence des luttes ne se décrète pas plus que la grève générale, elle s’organise. Nous proposons et mettons en œuvre une méthode, une stratégie pour le faire. Au-delà de la DGFiP, où notre position de syndicat majoritaire nous permet d’être à l’initiative, il s’agirait de fixer un cadre national d’actions, avec des «points» de rencontre positionnés à l’avance dans un calendrier, dans lequel l’ensemble des secteurs pourrait s’inscrire, en faisant le lien avec leurs propres revendications.

Actions !

Du 18 septembre 2015 au 26 janvier 2016...

A l’automne 2015, Solidaires Fi-nances Publiques, dans le cadre de l’intersyndicale nationale, dé-cide de lancer une mobilisation inscrite dans la durée, accompa-gnée d’un appel au boycott géné-ralisé des instances de dialogue (à l’exception des CAP). Plus d’une centaine d’actions de toute nature ont été recensées sur l’ensemble du territoire, jusqu’à la grève na-tionale du 26 janvier 2016 qui a réuni 25 % de grévistes. Dans l’esprit de l’intersyndicale, cette journée n’était qu’un point d’étape d’une mobilisation au long court...

Vierzon Dès le 19 janvier, après le dépôt d’un préavis de grève illimitée, les agent-e-s de Vierzon se sont lan-cé-e-s dans un mouvement recon-ductible. Leur initiative démontre à l’évidence que la grève géné-rale n’est pas simplement une utopie syndicale.

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Solidaires Finances Publiques la portera au sein de l’Union syndicale Solidaires comme une alternative aux sempiter-nelles (même si elles se font de plus en plus rares !) journées nationales de «mobilisations pouvant aller jusqu’à la grève», trop souvent initiées, dictées, voire imposées, par l’une ou l’autre des grandes centrales syndicales.

Sans négliger sa position dans le pay-sage syndical et conscients de l’impor-tance que revêt l’unité syndicale aux yeux des salariè-e-s, nous estimons que notre Union syndicale Solidaires peut et doit s’en extraire ponctuellement.

Solidaires Finances Publiques devra ce-pendant se mettre en capacité d’appor-ter sa pierre à la construction de telles al-ternatives et ainsi de pouvoir s’y inscrire pleinement, contrairement à ce qui a pu advenir, par exemple, de la campagne «les capitalistes nous coûtent cher».

Solidaires Finances Publiques continue de considérer l’unité syndicale, notam-ment avec les organisations les plus combatives, comme un gage d’efficacité.

Notre position majoritaire à la DGFiP et désormais aux Finances nous confère la responsabilité, que nous avons assu-mée depuis deux ans, de construire l’unité syndicale la plus large pour faire aboutir les revendications, ce qui ne doit pas nous empêcher, si les circonstances l’exigent, de faire cavalier seul.

Notre assise dans le paysage syndical directionnel et ministériel est sans aucun

doute plus confortable que celle de notre Union syndicale Solidaires dans celui de la Fonction publique ou de l’interpro-fessionnel. C’est pourquoi nous devons garder comme un de nos objectifs priori-taires son développement.

De ce point de vue, nous devrons renfor-cer notre présence :– dans les diverses commissions natio-nales de Solidaires afin de mieux prendre en compte, notamment, les probléma-tiques interprofessionnelles,– dans les solidaires locaux, dans les-quels il est plus que souhaitable que nous nous impliquions plus.

Nul ne peut ignorer ni certaines diffi-cultés, ni le manque de temps militant. Pourtant, avec la réforme territoriale et le risque avéré de voir les Préfets prendre encore plus la main sur l’organisation des services de l’État dans les territoires dont ils ont la charge, les Solidaires lo-caux pourraient devenir rapidement les principaux interlocuteurs des représen-tants de l’État dans les régions. Notre présence et notre participation active y seront de fait indispensables.

Dans ce cadre, en plus de la mise à dis-position du secrétariat de Solidaires de deux permanents de l’organisation, une participation la plus régulière possible du secrétaire général Solidaires Finances Publiques dans les instances (CN, BN) de Solidaires sera organisée.

De plus, un camarade du bureau na-tional sera exclusivement chargé de la

coordination des activités de Solidaires Finances Publiques dans Solidaires, tant au niveau national que local.

Au-delà des stratégies d’actions, et face aux enjeux du moment et de demain, la responsabilité du mouvement syndical, du nôtre singulièrement, réside dans notre capacité, en toute indépendance, à élaborer, à formuler, et à faire partager des solutions alternatives pour redonner confiance en l’action syndicale, rassem-bler largement et agir.

Clarifier les motifsLe contenu des revendications, leur for-mulation, les niveaux auxquels elles peuvent trouver satisfaction, tous ces éléments sont de nature à influer, dans un sens ou dans un autre, sur l’engage-ment des personnels.

S’il ne s’agit pas de sérier ou de séparer les revendications, locales ou nationales, particulières ou générales, atteignables ou utopiques, leur articulation est pour le moins nécessaire. Notre communication doit aussi être plus positive.

Les agent-e-s doivent mesurer que nous les appelons à se mobiliser pour obte-nir quelque chose et pas simplement pour refuser des changements que nous considérons comme négatifs pour eux, le service public ou la DGFiP. Ainsi est-il impératif de mieux faire apparaître que nous sommes aussi, sans tomber dans la cogestion, une force de proposition.

Vierzon. Février 2016


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Notre orientation pour le prochain mandat qui s’ouvre, s’inscrit dans la continuité des précédentes et sans s’y substituer. Elle ancre le syndicat à ses engagements dans un souci d’équilibre entre l’action dans notre champ professionnel et celle, plus large, en lien avec des problématiques plus générales. Elles sont intimement liées. Elle s’appuie sur notre volonté de dynamiser notre outil syndical et d’impliquer plus largement les militant-e-s et les adhérent-e-s à la réflexion collective entre deux congrès. Elle trace les contours d’un idéal à atteindre pour faire vivre et prospérer le syndicalisme que nous portons et qui nous porte, avec l’objectif de faire aboutir nos revendications et de voir nos idéaux triompher. Elle affirme ce que nous sommes.

Un syndicat national, avec ses exigences en termes de cohérence et ses contraintes organisationnelles, financières et de fonctionnement. Notre construction organique n’est pas immuable et nous devrons savoir éventuellement la faire évoluer pour nous adapter aux évolutions du contexte administratif et politique.

Un syndicat professionnel, solidement implanté dans son secteur, technicien tant sur le domaine de la gestion que sur celui des finances publiques.

Un syndicat inséré dans le mouvement général des travailleurs et qui prend en charge et en compte les problématiques qui dépasse son champ syndical en ce qu’elles concernent directement ses mandants, agents des Finances Publiques, fonc-tionnaires et citoyens.

Un syndicat de transformation sociale et de progrès social qui milite et agit, dans et en dehors de sa sphère naturelle d’intervention, pour l’avènement d’une société et d’un monde en paix, plus juste, plus solidaire et plus fraternel.

Un syndicat antifasciste qui lutte contre les idées de l’extrême droite, contre tous les extrémismes, contre tous les fondamentalismes.

Un syndicat combatif et tenace !

Nos combats sont justes et légitimes, portés par notre conviction collective, partagée et inébranlable que nous sommes sur la bonne voie qui mène à un autre monde possible, à une autre DGFiP.

Conservons et faisons partager notre indignation, nos revendications, nos idéaux et nos luttes, sans haine, sans armes et sans violence.

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PROPOSITIONS DEMODIFICATIONS STATUTAIRES...

suite à la campagne d’AG 2015Avis du conseil syndical de décembre 2015 sur les modifications statutaires soumises au vote du Congrès et donc, en amont, aux débats des Assemblées générales de 2016.

Les sections de l’Aisne, du Nord, de la DISI Nord, de la Somme, de Saône et Loire, des Yvelines, des Hauts de Seine et du Val d’Oise ont fait voter en AG la modification de l’article 18 à savoir la tenue d’un congrès tous les 3 ans au lieu de tous les 2 ans.

Nouvelle rédactionLe syndicat tient tous les trois ans un Congrès ordinaire dont la date et le lieu, fixés par le Conseil Syndical, sont publiés en même temps que l’ordre du jour, au moins un mois à l’avance.Dans l’intervalle de deux congrès ordi-naires, le Conseil Syndical peut convoquer un Congrès extraordinaire.

Vote du conseil syndicalPour : 36 - Contre : 15 - Abstention : 3

Avis favorable

La section des Deux Sèvres propose également une modification de l’article 18 à savoir la tenue d’un congrès tous les 4 ans.

Nouvelle rédactionLe syndicat tient tous les quatre ans un Congrès ordinaire dont la date et le lieu, fixés par le Conseil Syndical, sont publiés en même temps que l’ordre du jour, au moins un mois à l’avance.Dans l’intervalle de deux congrès ordi-naires, le Conseil Syndical peut convoquer un Congrès extraordinaire.


Avis défavorable

Les sections de l’Aisne, du Nord, du Pas de Calais, de la Somme, de la DISI Nord ont fait voter en AG la modification de l’article 40 à savoir que les délégués au congrès doivent avoir un mandat impératif pour le vote des modi-fications statutaires.

Nouvelle rédactionLes propositions de modifications statutaires peuvent émaner soit du conseil syndical, soit d’une ou plu-sieurs sections. Les sections qui souhaitent présen-ter une modification des statuts du syndicat doivent la soumettre, au cours de l’année qui précède celle de la tenue d’un congrès ordinaire du syndicat, au vote de l’assemblée générale des adhérents prévue à l’article 11 des présents statuts.

Toute proposition de modification des statuts est pu-bliée au journal présentant les rapports au Congrès, revêtue de l’avis donné par le Conseil Syndical. Le vote en assemblée générale sur les propositions de modifications statutaires revêt un caractère impératif. Les propositions de modifications statutaires ne sont pas soumises au vote en Congrès. Elles seront adop-tées si elles obtiennent les deux tiers des votes des assemblées générales.

Vote du conseil syndicalPour : 11 - Contre : 43

Abstention : 6Avis défavorable

Rédaction actuelleLe syndicat tient tous les deux ans un Congrès ordinaire dont la date et le lieu, fixés par le Conseil Syndical, sont publiés en même temps que l’ordre du jour, au moins un mois à l’avance.Dans l’intervalle de deux congrès ordinaires, le Conseil Syndical peut convoquer un Congrès extraordinaire.

Rédaction actuelleLe syndicat tient tous les deux ans un Congrès ordinaire dont la date et le lieu, fixés par le Conseil Syndi-cal, sont publiés en même temps que l’ordre du jour, au moins un mois à l’avance.Dans l’intervalle de deux congrès ordinaires, le Conseil Syndical peut convoquer un Congrès extraordinaire.

Rédaction actuelleLes propositions de modifications statu-taires peuvent émaner soit du conseil syn-dical, soit d’une ou plusieurs sections. Les sections qui souhaitent présenter une mo-dification des statuts du syndicat doivent la soumettre, au cours de l’année qui précède celle de la tenue d’un congrès ordinaire du syndicat, au vote de l’assemblée générale des adhérents prévue à l’article 11 des pré-sents statuts.

Toute proposition de modification des sta-tuts est publiée au journal présentant les rapports au Congrès, revêtue de l’avis don-né par le Conseil Syndical et soumise au vote du Congrès qui se prononce sur elle à la majorité des deux tiers des mandats des délégués des sections au congrès.

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Propositions de modifications statutaires...

Le Bureau National pro-pose une modification de l’article 40

Nouvelle rédactionLes propositions de modifications statutaires peuvent émaner soit du conseil syndical, soit d’une ou plusieurs sections. Les sections qui souhaitent présenter une modification des statuts du syndicat doivent la soumettre, au cours de l’année qui précède celle de la tenue d’un congrès ordinaire du syndicat, au vote de l’assemblée générale des adhérents prévue à l’article 11 des présents statuts.Toute proposition de modification des statuts est publiée au journal présentant les rapports au Congrès, revêtue de l’avis donné par le Conseil Syndical.Elle est adoptée, à l’issue du vote des assemblées générales prévu à l’article 11 des présents sta-tuts, si elle recueille les deux tiers des mandats détenus par l’ensemble des sections.


Abstention : 2Avis favorable

Les sections des Yve-lines, des Hauts de Seine et du Val d’Oise ont fait voter en AG la modification de l’article 11 à savoir la désignation du nombre de délégués au congrès par fraction de 150 adhérents et non plus par fraction de 100 adhérents.

Rédaction actuelleLes sections peuvent tenir autant de réu-nions que l’exigent les circonstances. Elles se réunissent cependant au moins une fois par an, en assemblée générale des adhé-rents.Chaque année de Congrès, cette assem-blée doit être réunie dans une période qui débute après la date de publication des rapports préparatoires et se termine 1 mois avant la date fixée pour le Congrès.Lors de cette assemblée générale, en pos-session de l’ordre du jour et des rapports qui seront soumis au Congrès les sections peuvent soumettre aux débats et aux votes de l’assemblée générale des motions, contributions, amendements relatifs aux rapports. L’assemblée générale peut éga-lement émettre des vœux conformément aux dispositions des articles 14 à 16 des présents statuts.Après discussions et votes de ces proposi-tions et/ou des rapports qui seront soumis au congrès, les sections :- Procèdent à la désignation d’un délé-gué titulaire et d’un délégué suppléant, à raison d’un délégué par cent adhérents, fraction de cent adhérents, le nombre d’adhérents à retenir étant la moyenne de cotisants de la section au titre de l’année du Congrès et de celle qui précède.- Lui confèrent pour chacune des questions à l’ordre du jour mandat tel que définit à l’article 20 des statuts.La réunion de l’assemblée générale des adhérents est également obligatoire pré-alablement :- A la tenue d’un référendum organisé conformément aux dispositions de l’article 41 des présents statuts.- A la convocation d’un Congrès extraordi-naire.

Nouvelle rédactionLes sections peuvent tenir autant de réunions que l’exigent les circonstances. Elles se réunissent ce-pendant au moins une fois par an, en assemblée générale des adhérents.

Chaque année de Congrès, cette assemblée doit être réunie dans une période qui débute après la date de publication des rapports préparatoires et se termine 1 mois avant la date fixée pour le Congrès.

Lors de cette assemblée générale, en possession de l’ordre du jour et des rapports qui seront sou-mis au Congrès les sections peuvent soumettre aux débats et aux votes de l’assemblée géné-rale des motions, contributions, amendements relatifs aux rapports. L’assemblée générale peut également émettre des vœux conformément aux dispositions des articles 14 à 16 des présents statuts.

Après discussions et votes de ces propositions et/ou des rapports qui seront soumis au congrès, les sections :- Procèdent à la désignation d’un délégué titu-laire et d’un délégué suppléant, à raison d’un délégué par cent cinquante adhérents, fraction de cent cinquante adhérents, le nombre d’adhé-rents à retenir étant la moyenne de cotisants de la section au titre de l’année du Congrès et de celle qui précède.- Lui confèrent pour chacune des questions à l’ordre du jour mandat tel que définit à l’article 20 des statuts.

La réunion de l’assemblée générale des adhé-rents est également obligatoire préalablement :- A la tenue d’un référendum organisé confor-mément aux dispositions de l’article 41 des pré-sents statuts.- A la convocation d’un Congrès extraordinaire.



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La section de Saône-et-Loire a fait voter en AG la modification de l’article 6 à savoir la représentation dans les bureaux de section.

Rédaction actuelleChaque section est animée par un bureau de section qui la représente auprès de l’adminis-tration.Y sont représentées toutes les catégories de personnel issues des deux filières constitutives de la DGFIP.Le bureau comprend un secrétaire (assisté d’un secrétaire adjoint) et un trésorier (assisté d’un trésorier adjoint).L’élection du bureau est annuelle ; elle a lieu, à la majorité des suffrages exprimés, soit à main levée, soit à bulletins secrets lors de l’Assemblée Générale. Le bureau de section se réunit au moins une fois par mois.Dans chaque immeuble ou service, Solidaires Finances Publiques est représenté par un ou plusieurs correspondants, dont la désignation proposée par le bureau est approuvée par l’assemblée générale de la section. Toutes les fois que cela s’avère possible avant l’Assem-blée Générale annuelle, une telle réunion élargie de chaque bureau de section doit faire le point sur la collecte des cotisations, la circu-lation de l’information, l’animation de site,...Les bureaux de section désignent leurs re-présentants auprès des instances corres-pondantes à la Fédération «Solidaires aux Finances» et à l’Union Syndicale «Solidaires».

Nouvelle rédactionChaque section est animée par un bureau de sec-tion qui la représente auprès de l’administration.Y sont représentées toutes les catégories de person-nel de la DGFIP détachées ou non dans les autres administrations ou EPIC.Le bureau comprend un secrétaire (assisté d’un secrétaire adjoint) et un trésorier (assisté d’un tré-sorier adjoint).L’élection du bureau est annuelle ; elle a lieu, à la majorité des suffrages exprimés, soit à main levée, soit à bulletins secrets lors de l’Assemblée Géné-rale. Le bureau de section se réunit au moins une fois par mois.Dans chaque immeuble ou service, Solidaires Fi-nances Publiques est représenté par un ou plusieurs correspondants, dont la désignation proposée par le bureau est approuvée par l’assemblée générale de la section. Toutes les fois que cela s’avère pos-sible avant l’Assemblée Générale annuelle, une telle réunion élargie de chaque bureau de section doit faire le point sur la collecte des cotisations, la circulation de l’information, l’animation de site,...Les bureaux de section désignent leurs représen-tants auprès des instances correspondantes à la Fédération «Solidaires aux Finances» et à l’Union Syndicale «Solidaires».



Le bureau national propose une modifi-cation de l’article 11 pour tenir compte de la modification de l’article 40.

Les sections peuvent tenir autant de réunions que l’exigent les circonstances. Elles se réu-nissent cependant au moins une fois par an, en assemblée générale des adhérents.Chaque année de Congrès, cette assemblée doit être réunie dans une période qui débute après la date de publication des rapports préparatoires et se termine 1 mois avant la date fixée pour le Congrès. Lors de cette assemblée générale, en possession de l’ordre du jour et des rapports qui seront sou-mis au Congrès les sections peuvent soumettre aux débats et aux votes de l’assemblée générale des motions, contributions, amen-dements relatifs aux rapports. L’assemblée générale peut également émettre des vœux conformément aux dispositions des articles 14 à 16 des présents statuts.Après discussions et votes de ces propositions et/ou des rapports qui seront soumis au congrès, les sections :– Procèdent à la désignation d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant, à raison

d’un délégué par cent adhérents, fraction de cent adhérents, le nombre d’adhérents à retenir étant la moyenne de cotisants de la section au titre de l’année du Congrès et de celle qui pré-cède.– Lui confèrent pour chacune des questions à l’ordre du jour, à l’exception de celles concer-nant les propositions de modifications statu-taires, mandat tel que définit à l’article 20 des statuts.Le vote de l’assemblée générale sur les pro-positions de modifications statutaires définies à l’article 40 des présents statuts est souverain et s’impose à l’organisation. Le résultat de ce vote est exprimé en mandats dont le décompte s’effectue conformément aux dispositions de l’article 20 des statuts. La réunion de l’assemblée générale des adhé-rents est également obligatoire préalablement : – À la tenue d’un référendum organisé confor-mément aux dispositions de l’article 41 des pré-sents statuts.– À la convocation d’un Congrès extraordinaire.



Nouvelle rédaction

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La section de Paris a fait voter en AG la mo-dification de l’article 3 sur l’adhésion à notre syndicat.

Rédaction actuelleLe syndicat est ouvert à tous les agents de la DGFIP en activité ou en retraite.Le Syndicat est également ouvert aux personnels des associations ou groupe-ments créés par les membres de l’Admi-nistration pour gérer les organismes so-ciaux des agents de la DGFIP.Il est également ouvert à l’ensemble des personnels rémunérés par la DGFIP quel que soit leur statut, ainsi qu’aux agents mis à la disposition de la DGFIP.L’adhésion au syndicat entraîne l’adhé-sion à la société de secours mutuel «La Solidarité».

Nouvelle rédactionLe syndicat est ouvert à tous les agents de la DGFIP en activité ou en retraite.Le Syndicat est également ouvert aux personnels des associations ou groupements créés par les membres de l’Administration pour gérer les organismes sociaux des agents de la DGFIP.Il est également ouvert à l’ensemble des personnels rémunérés par la DGFIP quel que soit leur statut, ainsi qu’aux agents mis à la disposition de la DGFIP.Il est également ouvert à l’ensemble des personnels travaillant sur les sites de la DGFIP, rémunérés par un sous-traitant de la DGFIP, quel que soit leur statut.L’adhésion au syndicat entraîne l’adhésion à la société de secours mutuel «La Solidarité».



La section de l’Essonne a fait voter en AG les modifications des articles 27 et 43.Ajout à l’article 27

Rédaction actuelleLe Bureau National est élu par le Congrès, au scrutin de liste et à la majorité abso-lue des suffrages exprimés ; il ne peut comporter ni moins de 20 ni plus de 30 membres issus des deux filières adminis-tratives constitutives de la DGFiP.Pour être valablement soumise au vote, toute liste revêtue de la signature des candidats doit être déposée avant l’ou-verture du scrutin et comprendre des représentants de toutes les catégories de personnel. Hormis celle du Secrétaire Général, la répartition des fonctions entre les membres du Bureau peut être faite au sein de ce dernier, postérieurement à l’élection.

Nouvelle rédactionLe Bureau National est élu par le Congrès, au scrutin de liste et à la majorité absolue des suffrages exprimés ; il ne peut comporter ni moins de 20 ni plus de 30 membres issus des deux filières administratives constitutives de la DGFiP.Pour être valablement soumise au vote, toute liste re-vêtue de la signature des candidats doit être déposée avant l’ouverture du scrutin et comprendre des repré-sentants de toutes les catégories de personnel. Hormis celle du Secrétaire Général, la répartition des fonctions entre les membres du Bureau peut être faite au sein de ce dernier, postérieurement à l’élection.Le rôle du Bureau National est de veiller à l’applica-tion des décisions du Congrès et du Conseil Syndical. Il coordonne en ce sens l’activité des sections syndicales et assure leur information.



Proposition du bureau national sur l’article 6.



Chaque section est animée par un bureau de sec-tion qui la représente auprès de l’administration. Y sont représentées toutes les catégories de person-nel de la DGFiP telles que définies à l’article 3 des présents statuts. Le bureau comprend un secrétaire (assisté d’un secrétaire adjoint) et un trésorier (assisté d’un tré-sorier adjoint). L’élection du bureau est annuelle ; elle a lieu, à la majorité des suffrages exprimés, soit à main levée, soit à bulletins secrets lors de l’Assemblée Géné-rale. Le Bureau de Section se réunit au moins une fois par mois. Dans chaque immeuble ou service, Solidaires Finances Publiques est représenté par un ou plusieurs correspondants, dont la désigna-tion proposée par le bureau est approuvée par l’assemblée générale de la section. Toutes les fois

que cela s’avère nécessaire, les correspondants lo-caux participent à une réunion élargie du bureau de section.

Au moins une fois par an, et si possible avant l’Assemblée Générale annuelle, une telle réunion élargie de chaque bureau de section doit faire le point sur la collecte des cotisations, la circulation de l’information, l’animation de site,...

Les bureaux de section désignent leurs représen-tants auprès des instances correspondantes à la Fédération «Solidaires aux Finances» et à l’Union Syndicale «Solidaires».

Le secrétaire de section, le trésorier de section et leurs adjoints sont élus, à la majorité des suffrages exprimés, soit à main levée, soit à bulletins secrets, par le bureau élu à l’assemblée générale.

Nouvelle rédaction

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Proposition du bureau national sur l’article 27



Ajout à l’article 43Rédaction actuelle

Le syndicat est ouvert à tous les agents de Les cotisations sont annuelles et exigibles, pour l’année entière, à compter du 1er jan-vier ; leur montant est fixé chaque année par le Conseil Syndical, après examen du projet de budget qui lui est présenté par le Bureau National.

Nouvelle rédactionLes cotisations sont annuelles et exigibles, pour l’année entière, à compter du 1er janvier ; leur montant est fixé chaque année par le Conseil Syn-dical, après examen du projet de budget qui lui est présenté par le Bureau National. L’encaisse-ment des cotisations est du seul ressort des sections concernées.



Rédaction actuelle (suite)Le rôle du Bureau National est de veiller à l’application des décisions du Congrès et du Conseil Syndical. Il coordonne en ce sens l’activité des sections syndicales et assure leur information.Les membres du bureau national ne peuvent exercer de mandat politique na-tional, qu’il s’agisse d’un mandat électif ou de responsabilités attribuées au sein des organismes directeurs des partis poli-tiques. Nul membre ne peut se prévaloir de son adhésion ou de ses fonctions au sein de l’organisation, à des fins person-nelles ou politiques, sans mandat.Les fonctions de membre du Bureau Na-tional sont incompatibles avec celles de conseiller syndical régional ou de secré-taire de section. Une fois élu, tout membre du Bureau National doit abandonner son ou ses mandats précédents et de nouveaux titulaires sont désignés dans les conditions normales prévues par les statuts.

Nouvelle rédaction (suite)Les membres du bureau national ne peuvent exer-cer de mandat politique national, qu’il s’agisse d’un mandat électif ou de responsabilités attribuées au sein des organismes directeurs des partis politiques. Nul membre ne peut se prévaloir de son adhésion ou de ses fonctions au sein de l’organisation, à des fins personnelles ou politiques, sans mandat.Les fonctions de membre du Bureau National sont incompatibles avec celles de conseiller syndical régional ou de secrétaire de section. Une fois élu, tout membre du Bureau National doit abandonner son ou ses mandats précédents et de nouveaux titu-laires sont désignés dans les conditions normales prévues par les statuts. Le Bureau national comprend une cellule juridique qui a pour objet d’assister les agents et les sections syndicales pour les démarches administratives et judiciaires en relation avec l’activité profession-nelle. Un avocat référent sera associé à cette cel-lule. Solidaires Finances Publiques pourra prendre en charge tout ou partie des frais inhérents aux pro-cédures.

Ajout à l’article 27 (suite)

Le Bureau National est élu par le Congrès, au scrutin de liste et à la majorité absolue des suf-frages exprimés ; il ne peut comporter ni moins de 20 ni plus de 30 membres. Pour être valablement soumise au vote, toute liste revêtue de la signature des candidats doit être déposée avant l’ouverture du scrutin et comprendre des représentants de toutes les ca-tégories actives du personnel de la DGFiP. Hor-mis celle du Secrétaire Général, la répartition des fonctions entre les membres du Bureau peut être faite au sein de ce dernier, postérieurement à l’élection. Le rôle du Bureau National est de veiller à l’ap-plication des décisions du Congrès et du Conseil Syndical. Il coordonne en ce sens l’activité des sections syndicales et assure leur information.

Les membres du bureau national ne peuvent exercer de mandat politique national, qu’il s’agisse d’un mandat électif ou de responsabili-tés attribuées au sein des organismes directeurs des partis politiques. Nul membre ne peut se prévaloir de son adhé-sion ou de ses fonctions au sein de l’organisa-tion, à des fins personnelles ou politiques, sans mandat. Les fonctions de membre du Bureau National sont incompatibles avec celles de conseiller syndical régional ou de secrétaire de section. Une fois élu, tout membre du Bureau National doit abandonner son ou ses mandats précé-dents et de nouveaux titulaires sont désignés dans les conditions normales prévues par les statuts.

Nouvelle rédaction

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La section DG a fait voter en AG un vœu qui concerne une modification de l’article 29 à savoir rajouter :«Le (la) secrétaire général(e) est secondé(e) par au moins un membre du bureau national».

Rédaction actuelleLe (la) secrétaire général(e) représente Solidaires Finances Publiques dans tous les actes de la vie civile et est investi(e) de tous pouvoirs à cet effet.Il (elle) peut ester en justice au nom de Solidaires Finances Pu-bliques.

Nouvelle rédactionLe (la) secrétaire général(e) représente Soli-daires Finances Publiques dans tous les actes de la vie civile et est investi(e) de tous pouvoirs à cet effet.Il (elle) peut ester en justice au nom de Soli-daires Finances Publiques. Le (la) secrétaire général(e) est secondé(e) par au moins un membre du bureau national.


Avis défavorable

Proposition du Bureau National de modi-fier l’article 26 pour être cohérent avec les articles 6 et 27 notam-ment.

Rédaction actuelleLes commissions nationales spécialisées, prévues à l’article 17 des présents statuts, comprennent des membres permanents et des membres experts issus des deux filières constitutives de la DGFiP. Elles sont chargées de toute question entrant dans le champ syndical.Les membres permanents des commissions natio-nales spécialisées assistent aux réunions du Conseil Syndical avec voix consultative. Leur nombre ne peut dépasser le quart des membres titulaires du Conseil Syndical et comporte des militants issus des deux grandes filières constitutives de la DGFiP. Les cri-tères et les modalités de leur désignation relèvent du règlement intérieur du Conseil Syndical, lequel doit confier à chacun des domaines particuliers de réflexion entrant dans le champ syndical. La date des réunions, l’ordre du jour des travaux et la dési-gnation des membres experts, choisis en raison de leur compétence particulière et après information du

(de la) secrétaire de section, sont décidés par le secrétariat national.

Nouvelle rédactionLes commissions nationales spécialisées, prévues à l’article 17 des présents statuts, comprennent des membres permanents et des membres experts couvrant l’ensemble des métiers de la DGFiP.Elles sont chargées de toute question en-trant dans le champ syndical.Les membres permanents des com-missions nationales spécialisées dont le nombre ne peut excéder le quart des membres titulaires du Conseil Syndical assistent aux réunions du Conseil syndical avec voix consultative.Les critères et les modalités de leur dési-gnation relèvent du règlement intérieur du Conseil syndical, lequel doit confier à chacun des domaines particulier de réflexion. La date des réunions, l’ordre du jour des travaux et la désignation des membres experts, choisis en raison de leur compétence particulière et après informa-tion du secrétaire de section, sont décidés par le secrétariat national en lien avec les membres permanents des commissions nationales spécialisées et en fonction des débats du conseil syndical.



LE DOSSIER

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REVENDICATIF...

Commission n° 1 : Les défis d’une société «Solidaires» et du «vivre ensemble»

Commission n° 2 : La réorganisation de l’Etat au péril du service public

Commission n° 3 : Administration électronique, missions, organisation du travail et doctrines d’emplois

Commission n° 4 : Fonction publique de carrière ou fonction publique d’emploi

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Pré-résolution de la commission n° 1...Les défis d’une société «Solidaires» et du «Vivre ensemble»

Face au système néolibéral,

répondre aux enjeux démocratiques

Les politiques néolibérales font «système» et s’agrègent (particulièrement depuis la crise de 2008) autour de l’idéologie de «la réduction incontournable de la dette» des Etats et de l’application de politiques d’austérité, orientées vers la diminution drastique des dépenses publiques.Dans ce contexte, l’État qui se confond ainsi avec ses gouvernants, paraît de plus en plus de par les politiques menées comme «complice» d’un système inégali-taire, destructeur des services publics, des solidarités, où une oligarchie domine et se partage les profits au détriment de la majorité.Outre les dégâts sociaux occasionnés, cette situation remet en cause le système démocratique : l’écart se creuse entre la réalité et les aspirations des «gouvernés» et ceux et celles censés représenter le peuple et donc l’intérêt général. Et ceci se retrouve dans l’abstention grandis-sante lors des scrutins électoraux.A cette crise de la représentation s’ajoute l’émiettement des « contre-pouvoirs » garants d’une vraie démocratie contre tout «abus» de pouvoir, et ce sont des lan-ceurs d’alerte qui prennent désormais le relais. Or les situations de monopole des médias, une certaine perte d’indépen-dance des corps de contrôle, le mépris et/ou la répression du syndicalisme sont des signes que notre démocratie ne se porte pas bien. Solidaires Finances Publiques ne peut que constater une utilisation tronquée des règles de négociations (cf PPCR), un déni dans la pratique du dialogue social et la volonté du pouvoir de restreindre l’activité syndicale dans ses pratiques et ses droits. Solidaires Finances Publiques se battra pour défendre un syndicalisme indépendant et au service de tous et toutes, porteur d’une expression libre et engagée.L’écart entre les aspirations des citoyens et citoyennes, et les politiques menées, ont aussi comme résultat une remise en

cause du contrat social, dont l’impôt re-présente la contribution individuelle au bien collectif, et dont le contrôle de la dépense publique garantit le respect de l’intérêt général.Solidaires Finances Publiques, est por-teur d’un idéal d’Etat social au service de l’ensemble de la population, et se battra pour que le consentement à l’impôt ne soit pas remis en cause notamment par de nouvelles modalités de recouvrement de l’impôt (la retenue à la source), ou par des pratiques de fraudes nationales ou internationales.

L’Etat social, indispensable régulateur, et élément démo-

cratique de la société L’État social recouvre la protection sociale, les services publics, les politiques de ré-glementation (droit du travail…) et les politiques publiques. Or cet État social est actuellement contes-té par des forces politiques opposées : pour les néolibéraux, il faut le démanteler car l’État social est un obstacle à la com-pétitivité des entreprises, et à la régula-tion par la « main du marché » et d’un autre côté, des courants luttant contre le capitalisme ne conçoivent pas qu’un Etat puisse être social, l’État étant un élément d’oppression au service du capital. Or pour Solidaires Finances Publiques, l’État social constitue la forme que peut prendre la «régulation» avec des objec-tifs sociaux auxquels il faut également adjoindre désormais des objectifs envi-ronnementaux. Cela suppose de retrou-ver des formes démocratiques en amont dans les définitions des besoins collectifs et en aval dans l’utilisation des finance-ments publics et l’accomplissement de leurs objectifs. Cela suppose des adminis-trations avec les moyens de les accomplir. Cela suppose aussi, à l’opposé de ce que la réforme territoriale a mis en place, une continuité dans l’application des lois pour garantir l’égalité de traitement de la po-pulation sur tout le territoire.La protection sociale, la réglementation du droit du travail, la redistribution des richesses via des politiques budgétaires et fiscales justes, les contrôles économiques, sanitaires etc... au service de la protec-

Depuis plusieurs années, le contexte dans lequel s’inscrivent les mis-sions et l’action des agents des fi-nances est celui de crises multiples, économiques, sociales, politiques (de la représentation et du sens politique), auxquelles vient s’ajou-ter une crise écologique majeure. L’exercice de nos missions s’inscrit également dans une société où la démocratie réelle, les valeurs de justice fiscale et sociale, mais aussi de liberté, d’égalité, et de fraterni-té sont remises en cause. Les poli-tiques néolibérales appliquées par les gouvernements des dernières décennies ont aggravé les injus-tices à tout niveau.Solidaires Finances Publiques a sans cesse été porteur de la reven-dication d’une justice fiscale néces-sitant une réforme profonde du système fiscal actuel, impliquant une redistribution des richesses, indispensable au rétablissement de la justice sociale. Asseoir un fi-nancement de l’action publique au service de l’intérêt général est ainsi une clef de voûte de notre revendi-catif.L’évolution de ce contexte mondiali-sé, nous amène à repenser au-delà de ce revendicatif central les enjeux démocratiques actuels, autour de la notion d’État social, du consente-ment à l’impôt et de ses remises en cause au niveau national et inter-national. Solidaires Finances Publiques se doit aussi de répondre aux défis majeurs liés à la protection sociale, de réfléchir à de nouvelles alterna-tives quant au partage du temps de travail, d’un revenu de base, et de trouver un financement de poli-tiques préservant l’environnement.Enfin, dans un contexte de diffusion de l’extrême droite et des extré-mismes religieux, d’aggravation des inégalités et des discrimina-tions, il est important d’avoir des revendications qui font vivre nos valeurs centrales de démocratie, de liberté, d’égalité et de fraternité au sein de la société, dans nos services et dans nos pratiques syndicales.

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Pré-résolution de la commission n° 1...

tion des citoyens et citoyennes restent des éléments fondamentaux et des enjeux de société d’une actualité entière, qu’un Etat au service de l’intérêt général doit assurer pour en garantir la cohérence et la justice. C’est d’autant plus d’actualité compte tenu des attaques qui s’accélèrent contre la protection sociale, le droit du travail, l’inversion de la hiérarchie des normes et qui laissent la population bien-tôt sans protection (ou payante), et pions du système néolibéral.

La mondialisation, l’impératif environne-mental renvoient le défi à l’État social de prendre en compte la dimension supra-nationale, voire «mondiale» que néces-sitent l’action écologique, mais aussi la lutte contre le dumping social et fiscal. D’autre part, l’État social se doit aussi d’évoluer en intégrant les questions de démocratie directe que portent notam-ment certains mouvements écologistes et auto-gestionnaires.

Un consentement à l’impôt : une question centrale

Le consentement à l’impôt, est fonda-mental dans une démocratie. C’est un élément clef du contrat social, car il tra-duit l’acceptation et la volonté de chaque citoyen de contribuer à la vie en collec-tivité (tel que l’énonce l’article 13 de la déclaration des droits de l’homme). Or le consentement à l’impôt est menacé de-puis plusieurs années et tend à se déliter sous l’effet de plusieurs facteurs :- Le contexte de l’aggravation des inégalités sociales (pourquoi payer quand la dégradation des services publics continue ?), et le spectacle de la fraude fiscale (notamment par les scandales Cahuzac, HSBC, Luxleaks...) qui peut être «pratiquée» par les plus riches dans une certaine impunité, - Un système fiscal devenu injuste et illisible :La TVA, impôt le plus injuste, est celui qui rapporte le plus de recettes à l’État, alors que ce sont les classes modestes qui sont le plus pénalisées (parce que consacrant la totalité de leur revenu à la consomma-tion). Son caractère « indolore » est utilisé par les gouvernants pour en organiser l’augmentation (ou la diminution pour des intérêts catégoriels cf la TVA sur la restauration), mais qui de fait aggravent encore plus l’inégalité sociale et les at-taques contre le pouvoir d’achat des plus démunis.

L’impôt sur le revenu et la CSG rapportent chacun moins de recettes que la TVA. La progressivité de l’IR est remise en cause depuis plusieurs années. Les «réajuste-ments opérés» ces dernières années, (im-pôt sur la solidarité pendant deux années à 75 %, adjonction d’une tranche à 45%) sont insuffisants et peu lisibles. Le relè-vement de la décote brouille la lisibilité du consentement à l’impôt puisque dé-sormais l’IR est payé par une minorité de foyers fiscaux. La «suppression-refonte» de la première tranche, annoncée pour 2016, (mesure opportunément «poli-tique») revient de facto sur l’augmen-tation de l’IR de 2011 et 2012 qui avait touché les classes moyennes, mais ne redonne pas pour autant plus de progres-sivité à l’IR. Cet impôt progressif (donc le plus en phase avec une contribution en fonction de ces ressources) a été mité de niches fiscales profitant majoritairement aux plus riches ce qui aggrave là aussi l’injustice fiscale.Un rééquilibrage entre fiscalité du patri-moine et fiscalité des revenus est aussi primordial.Il est également indispensable de mettre à plat la fiscalité des entreprises. En ef-fet, suivant le dogme de la compétitivité à tout prix, les gouvernements actuels et précédents ont prévu de larges allège-ments (diminutions du taux d’IS, suppres-sion progressive de la contribution sociale de solidarité), exonérations, ou des cré-dits d’impôts comme le CICE, (dédouané par les ministres de tout contrôle), qui bé-néficient là aussi aux entreprises les plus importantes du Cac 40. On opère ainsi un véritable transfert de la charge fiscale des entreprises vers les ménages !Les impôts locaux ont «dérapé» dans un contexte de diminution de la dotation glo-bale de financement pour les collectivités locales, de mise en place des super-ré-gions, métropoles avec la réforme terri-toriale, avec là aussi des réajustements au fil de l’actualité (auto-entrepreneurs taxés, puis exonérés… ; personnes ayant perdu leur demi-part taxées, puis exoné-rées).Solidaires Finances Publiques porte la revendication d’une véritable réforme fiscale avec un rééquilibrage entre impôt progressif (augmentation du nombre de tranches, révision et examen de l’utilité sociale économique des niches fiscales) et proportionnel, un élargissement des taux de TVA à 0 % ou réduits sur les produits de première nécessité (qui doivent faire l’objet d’une étude au sens large) ; ainsi qu’une remise à plat urgente de la fisca-

lité locale (voir réso 2).Solidaires Finances Publiques continuera de porter la revendication d’une véritable réforme fiscale de fond, et s’inscrivant dans des exigences d’une société juste, égalitaire, sociale, et respectueuse des enjeux environnementaux. - La mise en place de la retenue à la source nuira aussi au consentement à l’impôt : Solidaires Finances Publiques se bat contre la mise en place du système de retenue à la source annoncée pour 2018 qui constitue une régression pour les contribuables, et détourne de la nécessité d’entamer une réforme fiscale de fond. La retenue à la source est aussi claire-ment le moyen de supprimer encore plus d’emplois au sein de la DGFIP. Le main-tien d’un recouvrement de l’impôt sur le revenu efficacement géré par l’admi-nistration fiscale est aussi le garant d’un consentement à l’impôt, les contribuables étant en droit d’exiger un traitement éga-litaire, efficace et humain de l’impôt.Pour Solidaires Finances Publiques, outre une phase de transition peu lisible vers le nouveau système, la RAS (retenue à la source) risque de dégrader encore un peu plus le consentement à l’impôt. Si les contribuables ne signalent pas à temps leur changement de situation per-sonnelle et/ou financière, ils risquent de se trouver pénalisés par des régularisa-tions d’impôts pesantes, alors que c’est justement l’adéquation de l’imposition aux revenus actuels qui est mise en avant par les tenants du système. La RAS vend de manière illusoire un sys-tème qui deviendrait simple et lisible, alors que les conditions de sa mise en œuvre ne le sont toujours pas : la « dé-sillusion » et un système qui au final favoriserait la fraude seraient catas-trophiques au regard du consente-ment à l’impôt !La Retenue à la source, corrélée au quo-tient conjugal aggravera également

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les inégalités entre les femmes et les hommes : les salaires et pensions des femmes sont en moyenne inférieurs à ceux des hommes, (19 % dans le privé comme dans le public, avec par exemple 14 % de salaires en moins dans la fonc-tion publique d’Etat). Le prélèvement d’IR qui sera effectué sur le salaire des femmes sera donc plus élevé car tenant compte des deux revenus du fait d’une imposition commune, tandis que les hommes béné-ficieront d’un taux moindre. Cette réalité se retrouvera évidemment aussi au sein de chaque couple (marié, pacsé, concu-bins…) dont l’un des membres gagne moins que l’autre.La question de l’individualisation de l’im-pôt (fin du quotient conjugal, du quotient familial) risque fort de devenir d’actualité, et imposée par le gouvernement pour faciliter la mise en œuvre de la RAS. Pour autant elle ne doit pas se mesurer qu’à cette seule aulne : Supprimer le quotient conjugal irait dans le sens d’une émanci-pation de chaque membre d’un couple, quelle que soit la forme légale de ce couple et prendrait aussi en compte les réalités sociales actuelles (où tous les re-venus d’un couple ne tombent plus dans un « pot commun »). Les débats actuels autour de la politique familiale posent également la question de la remise en cause du quotient fami-lial : Pour Solidaires Finances Publiques, le quotient familial prend en compte une réalité économique particulière liée aux charges supplémentaires dues à la pré-sence d’enfants, mais les réductions signi-ficatives du plafond du quotient familial n’ont pas mis fin au fait que celui-ci avan-tage les foyers aux revenus les plus éle-vés.Sur la base des travaux actuels de la CNS prélèvements obligatoires qui avait été mise en place lors du congrès d’Angers, Solidaires Finances Publiques continuera de travailler sur l’éventuelle «fusion» du quotient familial et des prestations fami-liales. Ceci supposerait la mise en place d’un crédit d’impôt identique pour chaque enfant (et qui profiterait également aux personnes non imposables) afin de tenir compte des charges économiques repo-sant sur les familles (quelle que soit leur « forme »). La politique familiale et son financement devront par ailleurs faire l’objet d’une réflexion globale plus pous-sée (liens avec les services publics, finan-cement, objectifs, prise en charge égalité femmes/hommes).Que ce soit pour le quotient conjugal,

ou pour le quotient familial, la réflexion de fond suppose aussi, d’interroger la corré-lation de la politique fiscale avec les politiques sociales et familiales appliquées. Soli-daires Finances Publiques continuera à travailler sur l’ensemble de ces sujets.

- Autre facteur allant à l’encontre du consente-ment à l’impôt : désormais moins de 50 % des per-sonnes en France payent de l’impôt sur le revenu :Pour Solidaires Finances Publiques que chaque personne paye un impôt sur le re-venu, marquerait son sentiment d’appar-tenance à la collectivité, et pourrait ainsi faire disparaître ce sentiment d’injustice qui oppose parfois les personnes les unes aux autres. Cette réforme ne pourrait se comprendre que dans le cadre d’une ré-forme fiscale de l’impôt sur le revenu, (en rétablissant une très forte progressivité) et pourrait s’accompagner d’un allègement de TVA par exemple. Solidaires Finances Publiques est pour un impôt citoyen payé par tous et toutes.

- Des politiques qui évoluent (trop) lentement dans la lutte contre les paradis fiscaux et la concurrence fis-cale :La mondialisation de la finance et de l’économie ont permis aux plus fortunés et aux multinationales de jouer avec de plus en plus d’ampleur de la concurrence fiscale et sociale instituée par les Etats. La commission européenne elle-même, estime à 1000 milliards d’euros par an, la perte de recettes fiscales liée à l’évasion fiscale en Europe.Il est temps de mettre fin aux scandales tels que HSBC, Luxleaks...(affaires qui ont mis en évidence les fraudes et les rulings), et qui démontrent là aussi que le système collectif est tronqué et met à mal le consentement à l’impôt. Soli-daires Finances Publiques luttera dans un cadre européen pour la mise en place du serpent fiscal européen (taux plancher d’impôt sur les sociétés dans le cadre d’une harmonisation des bases…) tel qu’il a déjà été défini dans notre revendicatif et plaide pour une réelle harmonisation fiscale à mettre en œuvre (dans un pre-mier temps au niveau européen). Ceci suppose aussi que les réformes en cours concernant le reporting pays par pays (publication obligatoire par les so-

ciétés de leur implantation, du chiffre d’affaires, de l’impôt payé, du nombre de salariés, des filiales etc.) aboutissent, et soient accompagnées de vrais moyens humains et juridiques pour les adminis-trations fiscales et douanières pour l’ex-ploitation des données et un contrôle fis-cal efficace. Ceci suppose aussi de rendre public les informations du reporting pour un contrôle citoyen collectif.Par ailleurs, le plan BEPS (base érosion et profit shifting, soit l’érosion de la base imposable à l’impôt sur les sociétés) pu-blié par l’OCDE reste insuffisant et n’em-pêche pas les entreprises multinationales d’éluder le paiement de leur part «juste» d’impôts. Il est nécessaire que la richesse soit taxée là où elle est créée et c’est en ce sens que la CNS prélèvements obligatoires mènera des travaux sur la fiscalité numérique.Pour Solidaires Finances Publiques, le mo-nopole des poursuites pénales par Bercy (appelé «verrou» de Bercy) doit consis-ter en une expertise technique. Celle-ci doit être accompagnée de «garde-fous» évitant les décisions arbitraires des «poli-tiques» qui peuvent être influencées par des lobbies individuels ou collectifs, ou par l’idéologie du «moins d’impôt, moins de contrôle». Le changement de système par la trans-mission de la décision de poursuite à l’autorité judiciaire ne serait pas une ga-rantie en soi de plus de transparence et d’efficacité des poursuites pénales contre la fraude fiscale.Solidaires Finances Publiques continuera de porter ce revendicatif avec l’UFE, et la plate-forme Paradis Fiscaux et Judiciaire, et s’emploiera à communiquer de ma-nière pédagogique sur ces sujets à tous les niveaux, y compris au niveau inter-national. Solidaires Finances Publiques estime que les lanceurs d’alerte doivent être reconnus plutôt que poursuivis, et

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bénéficier de protections particulières.Concernant la fiscalité internationale, Solidaires Finances Publiques revendique une taxe sur les transactions financières européenne. La taxe sur les transactions financières existe en France depuis 2012 mais ne touche au final que 15 à 25 % des tran-sactions (celles qui se font et se défont le même jour ne sont pas taxées !). Le rôle du gouvernement français lors des négo-ciations pour la mise en place d’une TTF européenne est ambigu, et il faut faire pression avec ATTAC pour qu’une TTF eu-ropéenne touchant l’ensemble des tran-sactions financières voit enfin le jour pour dégager un budget conséquent pour des politiques européennes sociales et écolo-giques.

Les enjeux d’actua-lité : la protection

sociale, les finance-ments d’une transi-

tion écologique Quelle protection sociale

pour l’avenir ?Initialement créée en 1945, la protec-tion sociale a pour objet de permettre aux individus, aux ménages de faire face aux risques sociaux (vieillesse, maladie, invalidité, chômage, perte d’autonomie, charges de familles).

Or les politiques néo-libérales appliquées ces dernières décen-nies, ont toutes comme objec-tif de diminuer les dépenses sociales « responsables » d’une partie croissante de la dette. Ceci s’est traduit par la régression des droits sociaux, le tout sous couvert de «sauver» les systèmes collectifs de la protection sociale, à savoir la sécu-rité sociale, l’assurance chômage ou le système des retraites.

Solidaires Finances Publiques revendique la refondation de la protection sociale, pour une protection sociale solidaire et inter-générationnelle, non marchande, garantissant des droits sociaux pour tous et toutes.

En amont de la protection sociale, Soli-daires Finances Publiques considère que les revendications pour lutter contre les suppressions d’emplois, le chômage et la précarité sont plus que jamais à porter. Nous réaffirmons ainsi notre revendica-tion sur le partage du temps de travail et la semaine de 32 heures sur quatre jours, ceci sans perte de salaire et qui soient compensés par la création d’un emploi, ou un recrutement équivalent au temps partagé (pour le secteur privé). Il faut aussi se poser la question d’un revenu garantissant un niveau de vie digne et des conditions dans lesquelles celui-ci serait une réelle avancée. En effet, les néoli-béraux tentent d’en faire un montant qui viendrait se substituer à toute protection sociale et nous considérons qu’il ne peut en aucun cas s’agir de créer un simple filet de sécurité.

Pour rappel, en cohérence avec la voca-tion universelle de l’assurance maladie, Solidaires Finances Publiques revendique un financement de l’assurance maladie assis sur l’ensemble des revenus quels qu’ils soient (revenus du travail et du capital) pour les assurés sociaux, et sur l’ensemble de la valeur ajoutée pour les employeurs. La cotisation sur le salaire ne peut pas être la seule modalité de finan-cement de la sécurité sociale.

Après s’être prononcé pour la création d’une cinquième branche de la sécurité sociale pour garantir la perte d’autono-mie, Solidaires Finances Publiques reven-dique plus de lisibilité sur son finance-ment, en remplaçant les diverses sources financières actuelles par une nouvelle co-tisation basée sur l’ensemble des revenus et affectée à cette branche.

Concernant la politique familiale, Soli-

daires Finances Publiques continuera ses travaux sur une éventuelle suppression du quotient familial accompagnée d’un crédit d’impôt alloué pour chaque enfant.

Outre les revendications pour un service public répondant aux besoins sociaux (service public de la petite enfance, de l’autonomie...), Solidaires Finances Pu-bliques aura une grille de lecture sur toute réforme de la politique familiale en se basant sur trois principes :- l’universalité des droits pour chaque enfant à être soigné, nourri, éduqué etc...- le respect d’une contribution en fonc-tion de ses revenus et moyens en addi-tionnant l’ensemble des prestations liées à la politique familiale,- le respect de l’égalité hommes/femmes : par exemple il s’agit plutôt de garantir l’évolution de carrière (et donc un niveau de pension suffisant) pour les couples prenant des congés parentaux, ou un temps partiel (ce qui de fait concerne très majoritairement les femmes), plutôt que des incitations pécuniaires à prendre ces congés, ce qui incite de fait les femmes à se retirer de leur activité professionnelle et à retarder leur évolution de carrière, ce qui «plombe» leur niveau de pension ou de retraite.

La question du financement de la protection sociale : le projet de fusion de l’impôt sur le revenu et de la CSG :

Les conditions dans lesquelles se déroule-raient une telle fusion sont déterminantes pour se prononcer sur sa pertinence. Les impacts de l’affectation des recettes issues de cette fusion sur la Sécu, la question de son assiette, de sa progres-sivité ont toujours été vus par Solidaires Finances Publiques comme étant les élé-ments clefs pour juger de la pertinence d’une telle réforme. Les risques de bas-culement vers un impôt de type «flat tax» niant la progressivité sont réels dans un système néolibéral.

Solidaires Finances Publiques continuera par ses expressions médiatiques, auprès du mouve-ment social, pas ses fiches mili-tantes, et nos interpellations des politiques à lutter pour un système fiscal plus juste et lisible en com-battant la retenue à la source. Solidaires Finances Publiques se doit d’investir l’éducation ci-toyenne sur ces sujets de consente-ment à l’impôt, sur le rôle de l’im-pôt et des dépenses publiques et particulièrement auprès des plus jeunes. Une formation militante sera créée à l’appui de cet objectif.

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Se nourrissant des travaux de la CNS prélèvements obligatoires, Solidaires Fi-nances Publiques se prononce contre la fusion IR/CSG, l’affectation de recettes propres à la sécurité sociale étant indis-pensable et incontournable aujourd’hui. Par ailleurs nous nous opposerons éga-lement à une fusion IR/CSG qui serait «légitimée» par la réforme du mode de gestion de l’impôt c’est-à-dire la retenue à la source.

Sur les retraites : Solidaires Finances Publiques condamne les dégradations du système de pension qui aboutissent à un allongement de la durée de cotisation, et la pénalisation de ceux ou celles qui n’ont pas acquis une retraite à taux plein. Solidaires Finances Publiques revendique :– le droit à la retraite à 60 ans et une retraite à taux plein dès 37,5 années de cotisation. – l’intégration des primes dans le traite-ment, ou dans l’IMT sans perte de salaire.- la suppression de la décote et de la sur-cote.– le rétablissement de la demi-part de quotient familial de l’impôt sur le revenu en faveur des personnes seules ayant élevé des enfants : cette suppression a entraîné la paupérisation de beaucoup de retraités, particulièrement des femmes (plus souvent dans cette situation)- la suppression de l’imposition à l’IR de la majoration de 10 % pour les parents de trois enfants et plus, et de toute évolu-tion remettant en cause cette majoration.

D’autre part, des situations sont sources de grandes inégalités en matière de pen-sion :– la maladie aboutit trop souvent à punir doublement la personne qui n’a pas eu une bonne santé, entraînant leur paupé-risation programmée.– le temps partiel, les congés parentaux sont majoritairement pris à la DGFIP par les femmes, pour l’éducation des enfants. Elles sont particulièrement lésées au mo-ment de la retraite pour ces «choix» (dictés aussi par la répartition des tâches encore inégales), sans en avoir bien conscience au moment où elles les prennent.Une réflexion pourra être engagée pour revendiquer des mécanismes compensa-toires dans ces deux situations sources d’inégalités.

Concernant les retraites complémen-taires, le patronat, la CFDT, la CFTC et la CGC ont décidé en 2015 de réduire en-core les retraites complémentaires dans le privé, alors qu’en une vingtaine d’an-

nées, le taux de remplacement (montant de la pension par rapport au salaire) a déjà baissé de plus de 30 %.

Ce dangereux «accord» allonge de fait d’un an l’âge de départ et la durée de co-tisation, diminue la pension attribuée en fonction des cotisations, favorise le dé-placement des cotisations vers l’épargne et les assurances privées. Ces reculs re-présentent un ballon d’essai pour tous les régimes, comme cela a été le cas pour le gel des salaires.

Un travail de fond avec le CLR (Comité de Liaison des Retraités, la FGR (Fédération Générale des Retraités) et l’Unirs conti-nuera d’être mené afin d’enrichir notre réflexion et notre revendicatif sur le sujet des pensions et des retraites.

Le financement de la transition écologique et la fiscalité environnementale Le réchauffement climatique au-delà de 2° (selon le rapport du GIEC) va entraî-ner des catastrophes écologiques dont on commence à mesurer les effets autour de nous, acidification des océans, fonte des glaces, des glaciers, bouleversements cli-matiques...

En 2015 la température mondiale a aug-menté de 0,85 % par rapport à l’ère pré-industrielle (19ème siècle). Menaces sur la sécurité alimentaire, événements cli-matiques extrêmes et augmentation du niveau de la mer d’un mètre (400 mil-lions de personnes sont concernées), pé-nuries d’eau, migrations massives, voire guerres, tel est le futur de l’humanité si les mesures pour diminuer les gaz à effet de serre (GES) et les pollutions, ne sont pas prises. Cette baisse radicale des GES in-dispensable oblige à changer nos modes de productions, de transport, de consom-mations. Les résultats de la COP21 qui a

eu lieu à Paris fin 2015, ne garantissent pas que les efforts affichés soient réalisés et suffisants.

Les «bénéficiaires» du système produc-tiviste actuel ne sont pas enclins à aller vers ces changements, et les multinatio-nales, les secteurs financiers qui font un lobbying intensif auprès des gouverne-ments tablent sur l’opportunité de créer une économie «verte» (on marchandise la nature, les risques climatiques), sur des solutions dites techno-scientifiques dont personne ne peut mesurer ni la faisabi-lité, ni les effets. Par ailleurs, la mise en place du marché carbone est un échec et ne permet pas la substitution d’énergies renouvelables à la place des énergies fos-siles polluantes, et il faudra donc trouver d’autres sources de financement.La situation actuelle suppose de changer radicalement de système. Lors du sommet de Copenhague, les pays riches se sont engagés à mobiliser 100 milliards de dollars chaque année d’ici 2020 pour aider les pays en voie de développement à s’adapter au réchauffe-ment climatique (Fonds vert). Publié dé-but octobre 2015 à Lima, un rapport de l’OCDE chiffre à 61,8 milliards de dollars l’ensemble des flux Nord-Sud collectés en 2014 pour le climat. Les contributions annoncées en 2015 devraient combler la part manquante pour atteindre les 100 milliards, assurent les pays dona-teurs. Plus des trois quarts du total estimé des financements climatiques ont soutenu des activités d’atténuation, un sixième environ a été consacré à l’adaptation et une faible proportion a appuyé les deux objectifs.

De toute manière, la question du finan-cement de la transition écologique est centrale. Se détourner des modes de transports et de consommations nuisibles suppose aussi que de vraies alternatives soient possibles. Ceci implique de créer des services publics, et donc de trouver des financements.


La France a mis en place en catimini une taxe carbone en 2014, tandis qu’elle a abandonné la taxe poids lourd sous l’effet des lobbys. Les financements annuels de la France sur le climat, de 3 milliards d’euros aujourd’hui, seront de 5 milliards en 2020, avec des prêts mais aussi des dons. Deux mécanismes devraient permettre d’agré-ger ces 2 milliards de plus aux projets liés au climat : un rapprochement entre l’Agence française de développement et la Caisse des dépôts, programmé en 2016, et l’introduction en janvier 2017 d’une taxe sur les transactions financières (TTF) à l’échelle européenne.La taxe sur les transactions financières portée par ATTAC (incluant dans son as-siette les produits dérivés) permettrait de diminuer la spéculation financière tout en amenant des fonds pour financer la tran-sition écologique. L’utilisation de la fiscalité dite «écolo-gique» basée sur le principe «pollueur = payeur» a ses limites. Si l’incitation à res-pecter un comportement non polluant est un des rôles possible de l’impôt, les «éco-taxes» ne peuvent à elles seules constituer la solution : – en l’absence d’alternatives (par exemple transport collectif non polluant, acces-sible) elles sont justes vues comme des «sanctions» qui toucheront encore les plus pauvres (ces taxes sont des taxes à la consommation),– si elles atteignent leur but (changer un comportement polluant de peur d’être taxé), les recettes issues de la taxe ne pourront servir à financer la transition écologique,– elles sont en plus «manipulées» par cer-tains qui y voient un «double-dividende» : empêcher le comportement polluant et af-fecter les recettes à la diminution du coût du travail !Les avantages fiscaux (niches fiscales) sur l’économie d’énergies ont également leurs limites, puisque seules les populations qui ont les moyens d’investir pour faire des travaux sur leur habitat ou d’investir dans des modes de productions d’énergies écologiques en bénéficient. La précarité énergétique est une catastrophe sociale, économique et sanitaire qui réclame une réponse publique globale.Il sera également nécessaire d’avoir une réflexion sur l’affectation de la fiscalité lo-cale à une économie circulaire, issue des circuits courts.Pour Solidaires Finances Publiques, c’est une véritable réforme fiscale qu’il faut mener, pour mettre fin aux inégalités, et pourvoir à des politiques publiques orien-tées vers la transition écologique.

Faire vivrenos valeurs !

Le «vivre ensemble» suppose le respect de chacune, chacun dans la société, dans l’espace public, dans nos services publics, au travail.

Or le climat social détérioré sous l’impact des politiques austéritaires, les attentats début janvier et ceux de novembre 2015, mais aussi les manifestations contre le mariage pour tous ont mis en exergue des questionnements sur les libertés pu-bliques (libertés d’expression, de circuler, de manifester..), la laïcité, l’islamopho-bie. Tous ces événements ont bousculé et bouleversent le «vivre ensemble». Les violences, les attitudes, les expressions (notamment de pseudo intellectuels) qui véhiculent le repli identitaire et/ou les réflexes xénophobes, LGBT-iphobes ou sexistes se banalisent et se multiplient. Dans ce contexte le choix de l’extrême droite, est vu comme une voie de sortie par une partie de la population, face à la crise de la représentation politique (mais aussi syndicale) et de l’échec des poli-tiques menées.

Solidaires Finances Publiques a depuis sa création (et déjà avant 2009 en tant que Sud Trésor, et que SNUI) porté les valeurs telles que l’égalité, la liberté, la laïcité, la lutte contre l’extrême droite et les extré-mismes religieux.Notre syndicalisme se situe dans la lignée de la Charte d’Amiens qui assigne un double objectif au syndicalisme :- la défense des revendications immé-diates et quotidiennes,- et la lutte pour une transformation d’en-semble de la société en toute indépen-dance des partis politiques et de l’État.Une justice fiscale et sociale, le contrôle et l’affectation des dépenses publiques ne peuvent avoir de sens que dans une société où liberté, égalité, fraternité ont une réalité.C’est pourquoi au-delà du fait que les su-jets de société traversent nos lieux de tra-vail, notre syndicat porte fondamen-talement la lutte pour les valeurs d’égalité, de liberté, de laïcité, et contre toutes les discriminations et les extrémismes.

Solidaires Finances Publiques communique sur ces sujets dans l’Unité, et agit déjà :– avec Visa dans la lutte contre l’extrême droite,

– en luttant contre toutes les discrimina-tions : en revendiquant l’égalité profes-sionnelle femmes-hommes, au niveau ministériel, DGFIP ou fonction publique, interprofessionnel, en agissant et en por-tant nos revendications à tous les niveaux sur la question du handicap, en portant une politique de lutte contre la LGBT-ipho-bie en lien avec l’association Comin-g,– à travers la campagne «Racket» particu-lièrement au moment de la campagne de l’IR par l’aide aux sans-papiers.

Solidaires Finances Publiques continuera à porter ses revendications et luttera pour leurs déclinaisons concrètes, au-delà des affichages (labels et autres) de l’adminis-tration.

Au-delà, la question de la mise en appli-cation de ces valeurs se pose de plus en plus à nos militants et militantes, à l’en-semble des agents de la DGFIP.Comment réagir à des propos LGBTI-phobes, sexistes, racistes et où se situent les limites ? Comment réagir quand on est témoin de ces faits, quand on est victime, témoin de harcèlement sexuel ? Comment revendiquer à partir des textes fonction publique, des directives de l’adminis-tration ou des notes ministérielles (qui existent pour le harcèlement sexuel, pour les sans-papiers sur ces sujets) ou gérer l’absence de directives.., comment faire son travail et respecter ces principes alors que les pressions hiérarchiques vont par-fois en sens inverse ? Que peut-on reven-diquer dans les instances (CAP, CHSCT, CT) sur l’égalité femmes-hommes ? Com-ment élargir encore la campagne Rac-ket et faire comprendre les enjeux de la lutte des sans-papiers, traiter l’ensemble des contribuables de manière égalitaire ? Comment porter encore plus concrète-ment la lutte contre les discriminations liées au handicap ?

Solidaires Finances Publiques s’engage à continuer sa communication interne et externe sur ces sujets, et à créer des ou-tils pour que les militants et les militantes puissent faire vivre ces valeurs fonda-mentales au plus près de nos adhérents et adhérentes et auprès de l’ensemble

des agentes et agents de la DGFIP.

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Pré-résolution de la commission n° 2...La réorganisation de l’Etat au péril du service publicMissions, périmètres, rôle, Maillage, relation à l’usager, aménagement du territoire, démocratie locale.

« Le service public est notre bien commun mais au-delà, il est le patri-moine de ceux qui n’ont rien ou peu de choses » Jean Jaurès.

Cette conception française est contes-tée par ceux qui en France et au-delà veulent réduire l’action publique à sa portion congrue, en la limitant aux missions régaliennes (police, armée, justice) et en lui refusant toute inter-vention dans le domaine économique. Les Services Publics, dans leur fonc-tionnement et leur financement, sont liés à l’organisation de l’État.

Il existe des différences idéologiques, liées à la notion de fédéralisme ou de centralisme, ce qui entraîne des doutes quant à leur pérennité. Au delà, la logique du libéralisme écono-mique tend à en limiter le rôle et le périmètre en transformant un maxi-mum de leurs missions en activités rentables pour les intérêts financiers qui s’en emparent.Dans tous les cas, il est indiscutable aujourd’hui plus qu’hier et au vu du contexte que l’action publique assu-mée en partie par les services publics, est le socle indispensable à la cohésion sociale et à la démocratie. Les services publics sont un espace de socialisation né de la confrontation sociale. Ils se sont construits contre la force d’intérêts particuliers. Ils sont por-teurs d’une certaine redistribution de la richesse et permettent la prise en compte de l’intérêt général en ga-rantissant, par leur neutralité, l’éga-lité des droits. Ils constituent un cadre renforçant l’exercice démocratique contre la loi du plus fort. Ainsi, par exemple, les contrôles du comptable public garantissent une bonne tenue des comptes, la transparence et la fiabilité permettant leur contrôle par tous.Les services publics ne sont pas seu-lement le bouclier contre les crises, ils sont la composante essentielle de vie dans une société moderne au-delà des frontières.

Ces services publics sont issus de l’Histoire et de choix sociétaux faits notamment à la sortie de la seconde guerre mondiale, dans une période où la solidarité et la construction commune ont pris toute leur place.Ainsi le Conseil national de la Résistance a élaboré le principe du service public républicain selon lequel l’ensemble des services et des productions devait échapper à toute logique marchande. La mise en œuvre du programme du Conseil National de la Résistance débouche, au lendemain de la Libération sur l’adoption de la loi sur le statut de la Fonction Publique, la création de la Sécurité Sociale, la natio-nalisation des grands moyens de production, des sources d’énergie, des richesses du sous-sol, des compagnies d’assurances et des grandes banques et institue les comités d’entreprises.Ce principe, repris dans l’article 9 du préambule de la constitution de 1946, est remis en cause aujourd’hui par les politiques mises en œuvre.

1er fondamentalTout d’abord l’intérêt général doit être au service de tous, notamment les plus faibles. C’est là toute la différence avec le «service universel» européen qui prévoit, dans un environnement concurrentiel, la fourniture de services de base minimal à tous les citoyens, à un prix «acceptable».Pour autant, les inégalités existent, voire s’aggravent : inégalités économiques, sociales, culturelles et territoriales. Seule une Fonction Publique forte et indépen-dante garantit des droits identiques pour tous les citoyens et doit leur permettre de renforcer leur sentiment d’appartenance à une société. Elle garantit aussi une cer-taine stabilité lors des élections et des changements de majorité.Or, depuis un certain nombre d’années on constate deux phénomènes majeurs. D’abord l’indépendance et la force de la Fonction Publique sont remises en cause tant dans ses principes que dans les moyens qui lui permettraient de les mettre en pratique. Ces remises en cause sont présentées par les pouvoirs publics, comme une adaptation à la contrainte budgétaire, devenue synonyme de l’«optimisation de la dépense publique», et une «modernisation». A la DGFiP, réduction des contrôles (Contrôle Hiérarchisé de la Dépense...), transferts de tâches vers des partenaires institutionnels (Contrôle Allégé en Parte-nariat...), vers les administrés (gestion en ligne avec l’obligation de recours à l’outil informatique comme avec la télédéclara-tion), privatisation, rampante ou non, de

tâches voire de missions (recouvrement amiable des produits locaux...)... sont la traduction concrète du recul de l’action publique issue de cette orientation poli-tique profonde et durable, mais non as-sumée publiquement. Ensuite, la démo-cratie est fragilisée, notamment par des taux d’abstention importants qui mettent à mal la représentation politique et la légitimité de son action. Cette abstention récurrente peut s’ex-pliquer de différentes façons : absence de perspectives politiques car depuis 30 ans, quelle que soit l’alternance, les mêmes politiques sont mises en œuvre et engendrent les mêmes résultats ou l’absence de résultat, particulièrement sur la question de l’emploi. L’abandon volontaire du service public et de ses administrés, contribue à la désaffection pour l’action gouvernementale et des pouvoirs publics, pour le débat politique et à l’abstention.Mais le déni démocratique a fait aussi son œuvre comme on a pu le voir avec le référendum sur la constitution euro-péenne rejetée par 55 % des français mais malgré tout mise en œuvre, et plus récemment encore lors de l’invalidation de l’initiative citoyenne Stop TTIP. Par ailleurs, la démocratie sociale au-jourd’hui est tout autant remise en cause de façon systématique par les pouvoirs politiques qui mettent en œuvre des pro-tocoles validés par des syndicats minori-taires ou passent en force, en témoigne le dernier exemple dans la Fonction Pu-blique avec PPCR (Parcours Professionnel Carrières Rémunérations).

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2ème fondamendalLe deuxième fondamental se fonde sur le principe que le service public doit être assuré par des fonctionnaires qui, de par leur statut, ont des obligations de neutra-lité et d’égalité de traitement des citoyens. Défendre et renforcer ce statut est plus que jamais indispensable face aux at-taques incessantes dont le fonctionnaire fait l’objet : bouc émissaire car considéré comme un privilégié par la garantie de l’emploi, bouc émissaire car étant le re-présentant d’un État et donc, aux yeux des citoyens, d’un pouvoir politique et légis-latif dans lequel ils n’ont plus confiance. Cette défiance est renforcée par la baisse des moyens et par une présence moindre du service public sur l’ensemble du terri-toire. Dans ce domaine la DGFIP est em-blématique : complexité et injustice de la loi fiscale couplées à un service à l’usager qui s’appauvrit avec notamment la réduc-tion de ses effectifs, de son maillage terri-torial et de ses horaires d’accueil.De plus l’application des modes de ma-nagement empruntés au privé dans une fonction publique de carrière dénature l’exercice des missions de services publics.Depuis un trop grand nombre d’années, le choix de la réduction de la dépense pu-blique, base idéologique du libéralisme, influe sur le rôle, le périmètre et le fonc-tionnement des services publics, détériore le service rendu à l’usager et les condi-tions de vie au travail des fonctionnaires. Les choix politiques et administratifs opé-rés aujourd’hui par la mise en œuvre de l’acte III de la décentralisation, sont bien d’établir une organisation de l’État qui met en concurrence les territoires et les citoyens, qui ouvre de façon directe ou indirecte les services publics à la concur-rence, à la loi du marché tout en faisant fi de l’intérêt général. Cette logique s’ac-compagne d’une part de la réduction du nombre de fonctionnaires et plus particu-lièrement dans les secteurs du contrôle (DGFiP, Douanes, CCRF) et de l’autre, tend à précariser leur situation, via PPCR notamment.En matière de contrôle, la DG a toujours affirmé qu’en dehors des DRFiP et des paieries régionales, la réforme territoriale n’aurait pas d’autre impact à la DGFiP. En ayant abandonné depuis deux ans la finalité dissuasive, à laquelle participaient largement les services départementaux du contrôle fiscal, la DG fragilise ces der-niers et prend le risque d’abandonner des terrains sur lesquels la fraude se déve-loppe. Les conséquences de la réforme territoriale et des restructurations enga-

gées sur fond de rigueur budgétaire ont de quoi alarmer l’ensemble des agents des finances publiques. L’exemple de l’imbroglio autour de l’évolution des Dir-cofi le montre aisément. Le périmètre de compétences des Dircofi évoluera à l’avenir : en effet, sous l’impact de la réforme territoriale, les délégations interrégionales, sur lesquelles les Dircofi sont «calées» seront modifiées. Cela se traduira, dans certains cas, par des trans-ferts de missions et d’emplois (personnels des délégations voire de certaines direc-tions de Dircofi par exemple). L’avenir des services départementaux et des Dircofi est en sursis. Dans ce contexte contraint, il faut également avoir à l’esprit que la DG engage le contrôle fiscal dans une opération de restructuration plutôt lourde avec un transfert de 107 emplois de services départementaux (BDV), sur-tout vers des Dircofi, le rattachement de postes de vérificateurs départementaux aux Dircofi et le redéploiement de postes de chefs de brigade. Le «transfert» de la brigade départemen-tale de l’Orne à la Dircofi, mais aussi la disparition programmée de la Dircofi Centre sont révélateurs de la démarche programmée. Mais cela ne s’accompagne d’aucune vision en matière de couverture du tissu fiscal. Pour Solidaires Finances Publiques, la suppression d’une Dircofi n’est pas concevable pas plus que ne l’est une désertification des services dé-partementaux, la couverture territoriale du contrôle fiscal étant essentielle pour assurer pleinement la mission au vu du contexte global.

Le service publicen danger

Le service public depuis de nombreuses années fait l’objet d’attaques incessantes dictées par le dogme libéral, appuyé par de puissants groupes de pression (lob-bies, think tank).– Elles sont issues de traités tels que AGCS (accord général du commerce des services) ou projet de TAFTA maintenant TTIP depuis 2013. (Transatlantic Trade and Investment Partnership).– Elles sont orchestrées par les contraintes européennes politiques, budgétaires et réglementaires.– Elles sont mises en musique par diverses lois telles que l’acte III sur la décentralisa-tion, les lois MAPAM et Notré, qui valident la mise en œuvre «des métropoles ou des pôles d’équilibre territoriaux ruraux issus du regroupement des communau-tés de commune» du 27/01/2014 et bien d’autres textes pris ces deux dernières années. Pour justifier la mise en œuvre de la casse du service public, les politiques nous mar-tèlent que les services publics ont un coût qui remet en cause les équilibres budgé-taires de l’État et que la contrainte euro-péenne ne nous permet aucun autre choix.


Il faut emporter l’adhésion des citoyens en leur expliquant et en démontrant qu’un service public est un service qui répond à leurs demandes. De ce point de vue, dire qu’un service public perfor-mant est un service public ouvert à la concurrence et au privé est un non sens. Le service public ne doit pas être jugé à l’aune des critères de rentabilités mais en rapport avec leur utilité sociale, sanitaire et environnementale. L’ensemble des missions d’intérêt général exige d’assurer l’égalité et la protection des citoyens mais plus encore la non discrimination sociale, or le dogme libéral ne ré-pond nullement à ces exigences, bien au contraire.

Ces deux fondamentaux doivent être soutenus par la lutte contre des politiques libérales. La loi du mar-ché avec la recherche constante de profitabilité par ces acteurs (entre-prises...), est présentée aux yeux des citoyens comme la seule possibi-lité (alors que d’autres alternatives politiques existent), pour rétablir une économie florissante qui pour-rait permettre de rétablir le progrès social, la cohésion sociale et le plein emploi. Or, cette idéologie et sa traduc-tion concrète n’ont jamais fait leurs preuves, bien au contraire elles ont démontré la poursuite de l’enrichis-sement d’une minorité et de l’appau-vrissement du plus grand nombre. Laisser prédominer les marchés, c’est accepter l’accroissement des inégali-tés, l’augmentation des risques sani-taires et environnementaux.

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Pour les libéraux, le maintien des services publics est un frein au développement économique. Le traité de Maastricht de 1992 pré-voyait que, pour rentrer dans l’Union Européenne, les pays devaient remplir cinq «critères de convergence». No-tamment, le déficit des administrations publiques (État + collectivités locales + Sécurité Sociale) ne devant pas dépasser 3% du produit intérieur brut (PIB).Il faut ajouter à cela, depuis octobre 2012, le traité de stabilité qui instaure une règle imposant que les budgets des administrations publiques soient en équi-libre ou en excédent. Le déficit structurel ne doit pas dépasser 0,5% du PIB. Enfin, le 2 juin 2014 la Commission Euro-péenne adressait ses recommandations à la France lui enjoignant, entre autres :– la mise en œuvre crédible de réformes structurelles ambitieuses,– d’obtenir des gains d’efficacité dans les sous-secteurs des administrations pu-bliques y compris par une redéfinition de la portée de l’action des pouvoirs publics,– à fixer un calendrier clair pour le proces-sus de décentralisation en cours,– à prendre des mesures en vue d’éliminer les doublons administratifs,– à faciliter les fusions entre les collectivi-tés locales.Tout semble dit, tant pour la place du ser-vice public, que pour l’organisation ter-ritoriale de notre pays. Le gouvernement s’est délibérément situé dans ce cadre, dicté par le «libre échange», la compé-tition, l’économie débridée, les marchés financiers «rois» et l’austérité pour les ser-vices publics et la population.Dans ce cadre, la réforme territoriale instrumentalise et accélère la remise en cause de l’ensemble de l’organisation de l’État et des services publics qui en découlent, tout en contournant le débat démocratique légitime et indispensable pour toute réforme d’envergure réduit à la caricature.En effet, le choix de ne pas consulter directement les citoyens sur la notion de biens communs à partager, des besoins de services publics qui en découlent, de leur présence et leur accessibilité sur l’en-semble du territoire, est bien un choix dé-libéré pour répondre à un seul objectif : donner au secteur privé plus de marchés commerciaux à conquérir.Aujourd’hui les Services Publics sont en danger, de nombreuses missions disparaissent les unes après les autres, engendrant la désertification des territoires ruraux, la ghettoïsa-

tion des zones urbaines, la disparité entre territoires mettant en danger la cohésion nationale, la cohésion sociale et territoriale.Les exemples sont malheureusement trop nombreux : la santé, l’Éducation, le transport, les énergies, la gestion de l’eau, les finances publiques. Ainsi la généralisation des intercommuna-lités est l’occasion de poursuivre l’en-treprise de destruction du réseau des trésoreries, précédemment vidées de nombre de leurs missions (fonds par-ticuliers, recouvrement de l’impôt...) à proximité des populations.La réduction volontariste de la dépense publique par les différents gouverne-ments se traduit par le désengagement de l’État de ses missions de service pu-blic. Ainsi le Ministère des Finances et des Comptes Publics a perdu 35 000 emplois depuis 2002 sous l’effet conjugué de la baisse des moyens et la volonté d’exem-plarité des ministres successifs. Les outils mis à la disposition des adminis-trations pour permettre une telle réduc-tion, sont entre autres la revue des mis-sions dont 45 mesures ont été validées au conseil des ministres du 22 juillet 2015, mais aussi la mutualisation des fonctions supports (SRE, CSRH...), les projets et dé-marches stratégiques.L’objectif affiché est «de transformer l’ac-tion publique pour agir en cohérence, avec efficacité entre les différents usagers et les administrations». Cependant, cette revue des missions transfère un certain nombre de tâches et de compétences de l’État vers d’autres acteurs publics ou privés, ce qui fragi-lise la nature même des missions. Ainsi, depuis le 20 décembre 2014 le recouvre-ment amiable des produits locaux peut être confié à des sociétés privées. Demain les transferts de compétences vers les intercommunalités «justifieront» l’indus-trialisation du contrôle, du paiement des dépenses et du recouvrement des recettes des collectivités et feront des trésoreries une coquille vide, prête à se transformer le cas échéant en Maison fantôme des Services Au Public.S’ajoute à la réforme territoriale, la loi sur la réorganisation de l’État (même si leur élaboration apparaît concomitante) sans discussion sur les interconnexions entre l’une et l’autre, engendre ainsi un nouvel enchevêtrement administratif dans lequel le citoyen ne se retrouve pas, exclu de toute information ou débat et même de la simple information.Les premières conséquences seront les

transferts de compétences et de services. De nombreux services administratifs vont être transférés vers les nouvelles capitales régionales. Les organisations fonction-nelles de ces nouvelles structures vont être bouleversées entre services centra-lisés et services déconcentrés. Le dépla-cement des centres de décisions des col-lectivités locales et de certains services de l’État aura des conséquences en matière d’aménagement du territoire et ques-tionne sur le financement.Ainsi la disparition de nombreux services publics concomitante à l’activité indus-trielle et commerciale et de services vont contraindre les populations à se dépla-cer vers les pôles économiques les plus attractifs telles que les métropoles. La désertification de certains territoires est d’ores et déjà programmée engendrant la migration des populations vers des zones à forte concentration démographique dont on connaît aujourd’hui les difficultés sociales, de logement, de transport, «de vivre ensemble»…A cette fracture territoriale viennent s’ajouter les fractures sociales, généra-tionnelles et technologiques. En effet la réponse émise par les différents pouvoirs politiques est celle du développement de l’e-administration. Ce choix n’est pas sans conséquence sur la présence physique des services publics sur l’ensemble du ter-ritoire. Cependant répond-elle à toutes les attentes des citoyens en terme de ser-vice rendu ? A priori non ! Si Solidaires Finances Publiques a toujours considéré que le progrès technique ne pouvait être ignoré et parfois même pouvait aider au progrès social, il semble que le déve-loppement de l’e-administration comme substitutif dit moderne à la présence des services de proximité est un leurre.

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Circonstance aggravante selon nous : ja-mais un débat de fond n’a été ouvert avec les citoyens et les organisations syndicales sur ce qu’il faut bien nommer «la révolu-tion numérique» pour en appréhender les avantages et les inconvénients, les consé-quences qu’elle emporte sur les popula-tions, les organisations, les personnels, et l’environnement.Dans les faits, l’e-administration n’est conçue que pour répondre au dogme libéral fondé sur la baisse des coûts des services mais sans jamais mettre en avant leur utilité.

Défendre le servicepublic : une priorité

POURQUOI ?Solidaires Finances Publiques a dans ses valeurs fondamentales la promotion du service public dans sa conception issue du CNR. En effet, les services publics sont les garants de la République démocratique et laïque. Notre pays connaît une crise économique et sociale qui s’aggrave et qui engendre des déserts industriels et économiques, une fragilisation, une paupérisation de la population ainsi qu’une précarisation du monde salarié. La présence de services publics de l’éducation, de la santé,.. mais aussi les services publics des Finances Publiques permettent d’absorber une par-tie de ces maux en mettant en œuvre les liens sociaux indispensables ainsi qu’une meilleure répartition des richesses. En ce sens, nous nous opposerons à toute re-

mise en cause de ceux-ci.L’État, doit de plus, mettre en place une politique publique ambitieuse, adossée à un service public fort, pour résoudre la crise environnementale.La neutralité des fonctionnaires, qui assu-ment les missions de service public, est la garantie d’une égalité de traitement des citoyens, du bon fonctionnement de l’État et de la bonne utilisation des deniers publics (ex la mission de conseil auprès des collectivités locales assumée par les agents des finances publiques).Le maintien du statut de la fonction pu-blique est indispensable. D’autre part, les personnels assurant des missions de service public (insertion et formation professionnelle, aides aux personnes en difficulté,...) dans d’autres cadres orga-nisationnels comme les associations, doivent bénéficier d’un cadre juridique et réglementaire renforcé pour les mêmes raisons qui prévalent pour le statut de la fonction publique.Revendiquer une politique publique am-bitieuse pour l’ensemble des services publics est nécessaire, cela contribue de façon directe ou indirecte à créer les conditions de l’expression démocratique et de la cohésion nationale, cohésion so-ciale et territoriale. C’est bien un enjeu de société. Lorsque des missions de services publics sont soumises à la loi du mar-ché comme les délégations de services publics à des intérêts privés, elles sont dénaturées. Le service ne bénéficie plus qu’à ceux qui ont les moyens d’y recourir. Les missions de service public qui n’ont aucune attractivité économique sont donc laissées à l’abandon.

Aujourd’hui Solidaires Finances Publiques plus que jamais se doit d’expliquer la no-tion de service public, se doit d’informer sur sa conception du service public et se doit de la faire partager aux agents, aux citoyens.

COMMENT ?AGIR À QUELS NIVEAUX ?

La réhabilitation de l’action publique et le développement des services publics sont des enjeux majeurs dans la période. Aus-si Solidaires Finances Publiques se doit d’agir dans ce sens et contribuer au débat citoyen.Depuis la mise en place des collectifs de défense des services publics, notre orga-nisation syndicale y a trouvé toute sa place et sa légitimité. Ainsi elle s’est ins-crite depuis toujours dans le mouvement de défense des Services Publics comme dernièrement à GUERET 2015. Les objec-tifs sont d’associer les citoyens, les sala-riés, les élus et leurs organisations dans le but de défendre, de développer et de démocratiser des services publics. Nous devrons nous impliquer encore davantage, nationalement et localement, dans les initiatives de cette nature. Nous devrons également poursuivre et ampli-fier nos campagnes de sensibilisation à la compréhension, l’acceptation et le rôle de l’impôt et son évolution nécessaire.Nous devons aussi saisir l’opportunité de notre présence dans les CESER (Conseils Économiques Sociaux et Environnemen-taux Régionaux) qui sont la représentation de la Société Civile dans les régions pour porter nos revendications et défendre notre conception des services publics au-près des élus locaux. A ce titre, Solidaires Finances Publiques est présent au Salon des Maires de France depuis 3 ans maintenant, saisissant ainsi l’occasion de faire passer ses analyses sur toutes les missions de la DGFiP (gestion publique, fiscalité locale et cadastre no-tamment). Nous devons continuer à saisir cette opportunité qui doit être relayée lo-calement, en particulier auprès des asso-ciations d’élus et des administrés.Solidaires Finances Publiques combattra résolument les politiques destructrices déjà mises en place ou à venir. C’est en ce sens que ses militants doivent inter-peller l’ensemble des responsables poli-tiques attachés aux valeurs de la répu-blique pour promouvoir notre conception de l’action publique.

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Quelles missions pour les services publics ?

Pour Solidaires Finances Publiques, les missions régaliennes de l’État doivent être :– protection des populations au sens large, sécurité physique, sanitaire et ali-mentaire– éducation nationale– santé et protection sociale– justice– culture– fiscalité, contrôle et gestion des deniers publics– protection de l’environnementMais le service public, c’est aussi des sec-teurs publics :– l’accès aux services tels que l’eau, les énergies– la gestion des infrastructures de trans-ports– les télécommunications (courrier, cou-verture internet)– les services d’aide aux personnes en dif-ficulté et aux familles.

Afin d’assurer l’ensemble de l’action pu-blique, les 3 versants de la Fonction Pu-bliques : État, Hospitalière et Territoriale doivent perdurer avec leurs spécificités et leurs statuts qui ne peuvent pas être inter-changeables au gré de la gestion de la pénurie.

Au-delà, l’État et les collectivités terri-toriales ne doivent pas s’interdire de développer toutes autres formes de ser-vices publics indispensables au bien-être humain. Ce développement peut aller jusqu’à la nationalisation de certains sec-teurs d’activité (bancaire, énergétique...).

Organisation structurelle et accessibilité

Nous n’avons pas, disons le tout net, la même vision de l’accessibilité aux services de l’État que nos dirigeants, qu’ils soient politiques ou hauts fonctionnaires.

Solidaires Finances Publiques revendique un service public de qualité avec un mail-lage territorial au plus proche des popu-lations. Cette proximité doit se traduire par une présence physique des agents de services publics. Si l’accessibilité au service public peut et doit être multiple, elle ne doit en aucun cas revêtir un ca-ractère contraignant et obligatoire. Aussi

Solidaires Finances Publiques dénonce la substitution de l’e-administration au ser-vice public de proximité pour des raisons :– de sécurisation et confidentialité des données,– d’incapacité des citoyens d’utiliser ces services pour des raisons techniques (zones blanches) ou personnelles (ab-sence de maîtrise de l’outil).L’accueil téléphonique et encore plus l’accueil physique doivent rester la pierre angulaire des relations entre le citoyen et le fonctionnaire.Les utilisateurs des services publics ne s’y trompent pas : malgré une offre «multi canal» de plus en plus importante, ils sont de plus en plus nombreux à rechercher une communication directe.Cette forme d’accueil est rendue indis-pensable par des changements de règles incessants et se fait parfois dans l’urgence (cf. l’affaire de la demi-part).Ce que veulent aujourd’hui les citoyens c’est avant tout un contact direct avec l’agent des services publics pour exprimer leur demande et obtenir une explication compréhensible.Le service public couvre un large spectre de missions. Elles nécessitent dès lors des organisations spécifiques au travers d’ad-ministrations et de services dédiés dis-posant de personnels relevant de statuts particuliers.L’évolution des territoires et des tech-niques implique de réfléchir à l’implan-tation des services publics pour qu’elle réponde aux besoins et aux attentes des citoyens, notamment la proximité.Or, ce n’est pas ce raisonnement qui préside aux installations ou projets de maisons de service au public. Elles ne ré-pondent en aucune façon aux besoins et attentes des usagers. En effet, cette forme de service public simplifie à l’extrême le service à l’usager, le privant ainsi des ser-vices et de toutes les expertises, technici-tés, auxquels il est en droit de prétendre.Solidaires Finances Publiques rejette les concepts de maison de service au public qui banalisent (ou qui créent une confu-sion) entre les missions de service public et les missions relevant d’un service mar-chand. Dans ce dernier cadre, Solidaires Fi-nances Publiques, condamne tout recours à un réseau privé (exemple la poste) pour l’exercice de missions de service public ou pour y adosser des missions de service public exercées ou non par des agents fonctionnaires.

Notre conception du service publicd’aujourd’hui et de demainSolidaires Finances Publiques rappelle que l’État républicain à la française se doit d’être démocratique et social et a donc la responsabilité d’intervenir pour réduire les inégalités économiques, so-ciales et culturelles. Il doit œuvrer sur les questions environnementales.

Il doit assurer l’égalité, la continuité et l’adaptabilité de l’action publique aux besoins sociaux et collectifs.Pour ceci, il doit disposer de services pu-blics forts afin que les droits de chaque individu à l’enseignement et à la forma-tion, à l’accès égal au système de soins et à la santé, au travail, au logement, au minimum vital puisse effectivement être appliqué.Une dimension européenne est à envi-sager. Les institutions européennes de-vraient dans un premier temps respec-ter le service public de chaque pays et en ne lui imposant pas des directives telles que Bolkestein, AGCS ... De plus, l’Eu-rope doit être volontariste sur la mise en place d’un modèle social européen qui permettrait d’avoir des services publics communs comme sur le transport et/ou d’avoir des coopérations entre états afin d’éviter toute concurrence déloyale.Rappelons que Solidaires Finances Pu-bliques agit en ce sens au sein de l’UFE.

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Le financementLa prise en charge des besoins collectifs des populations et leur accès égal sur le territoire doit être financée. Or seul un financement collectif public peut réelle-ment répondre à ces objectifs.Ce financement doit être basé sur un système fiscal (européen, national ou local) qui soit juste et établi en fonction de la capacité contributive de chacun. Tout le système fiscal doit donc être re-fondu en profondeur en répartissant de façon plus juste la part entre la fiscalité des ménages et celle des entreprises, entre la fiscalité directe et indirecte, entre la fiscalité locale et nationale.Si l’objet de ce texte n’est pas de reve-nir dans le détail de nos propositions en la matière rappelons quelques grandes lignes de nos revendications.Au plan Européen : promotion d’une harmonisation fiscale européenne afin d’éviter toute concurrence qui remet en cause les choix de chaque pays sur leurs politiques publiques. L’Europe peut être également innovatrice en élaborant une politique européenne des services publics avec un financement dédié qui pourrait être un socle commun à l’en-semble des pays. Cela donnerait une vision sociale de la construction euro-péenne.

Au plan national L’ensemble des catégories de la popula-tion (particuliers et entreprises) doivent contribuer à l’action publique. Pour ce faire :– l’impôt sur le revenu doit être plus progressif et «débarrassé» de nombre

de ses niches fiscales injustes et inef-ficaces : Un impôt plus juste, plus ren-table et mieux consenti,– un véritable impôt sur le patrimoine doit être mis en œuvre,– l’impôt sur les sociétés doit être revu en terme de taux (en baisse depuis des années) en terme d’assiette nettoyée des mesures dérogatoires.Bref, une réelle réforme fiscale de grande ampleur avec une ambition réelle peut permettre de financer l’ac-tion publique et donc de jouer son rôle de redistribution des richesses. Notre slogan «justice fiscale, justice sociale» prend dans ce cadre tout son sens.

Au plan local Les impôts locaux ont des bases ina-daptées et injustes qui doivent faire l’objet d’une révision des valeurs loca-tives. Il est donc indispensable dans ce cadre que des moyens soient donnés à la DGFiP pour assurer pleinement ses missions notamment foncières et ca-dastrales.La baisse des dotations globales de fonctionnement des collectivités territo-riales à laquelle s’ajoute le transfert de compétences de l’État vers les collec-tivités produit des augmentations sou-vent insupportables des impôts locaux. La révision des dotations globales de fonctionnement des communes pré-vue dans la loi de finances 2016 est reportée en 2017 alors que les nou-velles cartes des intercommunalités se mettent en place. Des réflexions doivent être menées : pour clarifier le calcul des dota-tions globales de fonctionnement qui semblent être de véritables nébuleuses afin que l’ensemble des collectivités territoriales puissent financer de façon équitable les compétences dévolues.Au-delà de la révision des bases, l’État doit se réengager sur des compétences qui couvrent des domaines sur lesquels l’égalité de traitement doit être assurée pour tous les citoyens, et qui relèvent donc du périmètre et du financement national. L’État doit aussi profondément rénover le système de péréquation ho-rizontale et verticale.Enfin, Solidaires Finances Publiques dé-nonce les autres financements notam-ment issus de partenariats public/privé.

Solidaires Finances Publiques reste attaché au Service public, combat la vision néo-libérale aujourd’hui à l’œuvre et pro-mouvra sa vision européenne, nationale et locale des services publics en s’inscrivant dans le débat citoyen. Pour Solidaires Finances Publiques, les services publics sont le bien commun de la collectivité.

A ce titre, leur évolution ne peut être envisagée que dans un large débat démocratique intégrant l’expression des be-soins sociaux et collectifs de la population dans une logique de rentabilité sociale, fondée sur les principes républicains et les obligations de l’État en matière de cohésion sociale, d’aména-gement du territoire et de soli-darité des territoires.

Il faut leur donner les moyens d’apporter une réponse à chaque besoin particulier, sans que le coût de leur accès soit transféré vers l’administré au motif de la réduction de la dé-pense publique qui interdit tout débat réel sur l’évolution de leur organisation.

Ainsi maintenir un maillage de réseau de proximité pose la question des missions de la DG-FiP qui peuvent et doivent y être exercées, offrant une garan-tie de réponse personnalisée, rapide et fiable tenant compte dans une relation humaine des populations concernées.

Pré-résolution de la commission n° 3...Administration électronique, missions,organisation du travail et doctrines d’emplois

Solidaires Finances Publiques est porteur d’une conception du service public tournée vers l’intérêt général, vers les usagers qu’ils soient publics, privés, institutionnels ou partenaires des services publics et vers les agents.

Aussi notre syndicat continuera de lut-ter contre les politiques économiques et sociales d’austérité, responsables du recul du service public et de la suppression de plusieurs dizaines de milliers d’emplois publics, notam-ment à la DGFIP, administration jugée non prioritaire et de ce fait sacrifiée.

Solidaires Finances Publiques réaf-firme que toutes les restructurations subies par la Fonction Publique, et plus particulièrement par la DGFIP, dans le cadre du «choc de simplifica-tions», gages d’une meilleure accessi-bilité, d’une amélioration de la quali-té du service public, et des conditions de travail ne sont qu’une adaptation aux suppressions d’emplois, aux res-trictions budgétaires et aux réorgani-sations territoriales.

Les TIC sont clairement un instrument à cet usage et non une évolution technologique destinée à améliorer l’accessibilité des usagers à l’admi-nistration, l’exercice des missions et des conditions de vie au travail des agents. Cette évolution, sans devoir être niée, pose de nombreuses ques-tions qui mériteraient des débats ci-toyens et professionnels.

Historiquement, Solidaires Finances Publiques s’est toujours attaché à défendre les agents et les usagers confrontés aux nouvelles technologies et aux méthodes de travail et offres de service public qu’elles induisent.

Notre engagement syndical, qui se traduit par un revendicatif visant à renforcer les missions de service pu-blic, plus particulièrement celles de la DGFiP, à améliorer l’organisation du travail et à rénover les doctrines d’emplois des agents est de ce point de vue questionné.

Il ne s’agit pas de savoir si nous sommes pour ou contre les TIC mais de nous interroger sur les avantages que les citoyens, les usagers et les agents pourraient en retirer. Au sein d’une administration comme la DG-FIP, devenue largement numérisée et disposant du plus gros contingent d’informaticiens publics, la question est prégnante.

Le recours systématique aux TIC dans les pratiques professionnelles modi-fie les missions et leur exercice ainsi que l’organisation, les formes et les contenus du travail. Au-delà, il appa-raît nécessaire de se questionner sur le sens donné au travail et les repères des agents dans ce nouveau contexte, d’autant plus que des changements de doctrines d’emplois et d’évolution des carrières risquent fort d’accom-pagner ces évolutions. Celles-ci en-gendrent indéniablement des risques sur la santé, sur les modes de vie et la sécurité au travail que l’adminis-tration ne peut nier et doit prendre en compte. Il nous appartient de les identifier et de les combattre.

Incidences sur les missions

Les orientations politiques en matière d’e-administration se traduisent notam-ment au travers de la revue des missions, du pacte de stabilité et s’appuient éga-lement sur des concepts trans nationaux (recommandations de l’OCDE, de l’Union Europénne). Elles visent à restreindre le périmètre d’intervention de l’Etat et à éloigner le citoyen, l’usager des services publics de proximité. Cela pose dès lors plusieurs questions sur :– le respect de principes constitutionnels,– l’égalité des citoyen-e-s devant la loi,– le maillage territorial,– les attentes et besoins des agents, des usagers et collectivités territoriales.D’autre part, cette ambition numérique s’attaque : – au contenu et au sens du travail,– à la structuration même des adminis-trations, à chacun de leurs niveaux,

– à la cohérence des chaînes de travail.Ces questions et incidences sont d’autant plus marquantes à la DGFIP notamment sous l’effet de la démarche stratégique et de la revue des missions. «L’ambition numérique» de la DGFIP mise en œuvre, aux seules fins de productivité ne laisse aucune place à la dimension citoyenne de nos missions que nous réaffirmons régaliennes. Ces évolutions dévoyées par les pouvoirs politiques et administratifs bafouent des fondamentaux auxquels Solidaires Finances Publiques est viscéra-lement attaché.

La dimension citoyenne des missions de la DGFiP

À ce stade il est fondamental de réaffir-mer, vis-à-vis des nouvelles technologies, certaines dispositions constitutionnelles qui encadrent l’action de notre adminis-tration et de ses agents.

Article 13 : le principe de l’égalité devant l’impôt

« Pour l’entretien de la force publique et pour les dépenses d’administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens en raison de leurs facultés ».Au-delà de nos profondes critiques sur le système fiscal, quelle est l’incidence des TIC sur le principe d’égalité devant l’impôt ?Plus les données sont numérisées et traitées en masse, plus ceux qui ont des bases pré-identifiées, comme les salariés, ont les contributions les mieux assises et les plus facilement contrôlables et contrô-lées. Dès lors, nous considérons que toutes nos missions doivent être main-tenues et renforcées tout au long de la chaîne de travail :– L’assiette en focalisant les efforts de l’administration sur les revenus les moins pré-identifiés et en consolidant les bases pour l’ensemble des contribuables.– Le contrôle avec une meilleure exploi-tation des données informatisées. Cela suppose des moyens humains et maté-riels, des outils et de la formation à la hauteur d’un enjeu primordial pour la justice fiscale et sociale comme pour le niveau des recettes publiques.

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– La gestion et le contrôle des comptes publics doivent être renforcés, à l’inverse, le Contrôle Hiérarchisé de la Dépense re-met en cause le principe d’égalité et fait courir de grands risques financiers aux citoyens, aux comptables publics, aux col-lectivités.– Le recouvrement doit traduire le prin-cipe d’égalité qui est fortement remis en cause. La Retenue à la source en est l’illustration parfaite en opposant salariés et retraités aux autres contribuables. Si, à terme, les usagers étaient contraints à avoir recours aux seuls paiements déma-térialisés cela serait contraire à l’esprit de l’article 13.

Article 14 : le consentement à l’impôt

« Les citoyens ont le droit de constater par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d’en suivre l’emploi, et d’en déterminer la quotité, l’assiette, le recouvrement et la durée ».Solidaires Finances Publiques le martèle, le consentement à l’impôt est en forte régression.L’exclusivité portée sur le développement des TIC, est-il de nature à inverser cette tendance ? Leur utilisation massive va déshumaniser la relation à l’usager et renforcer la distance que l’administra-tion prend inexorablement avec lui. Ce sont bien les agents de la DGFIP, et non l’e-administration, qui donnent corps aux lois en les expliquant aux publics qu’ils reçoivent toujours massivement.

Article 15 : le principe du contrôle des dépenses

publiques« La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration ».

La mise à disposition des données de la DGFIP dans le domaine public numérique est un facteur de trans-parence vis-à-vis des citoyens.

Cela ouvre de nouvelles perspectives à condition que les informations puissent être accessibles et compréhensibles par tous.Dans le contexte actuel, Solidaires Fi-nances Publiques dénonce l’absence de débat citoyen autour de ces questions et agira à tous les niveaux pour alimenter le débat public notamment au regard des missions de la DGFiP afin de contribuer au renforcement des droits des citoyens et à l’émergence d’une véritable justice fiscale et sociale dans le pays.

Les dispositions constitutionnelles de-vraient conduire les autorités politiques et l’administration à sanctuariser les missions de la DGFiP en lui donnant les moyens de les assurer de manière optimale, confor-tant ainsi les agents dans leurs repères professionnels.

Contenu et sens du travail

L’e-administration, en modifiant l’exercice des missions transforme le contenu du travail des agents et en détruit une par-tie du sens. Ceci est plus particulièrement marquant lorsqu’il s’agit de missions ré-galiennes comme celles exercées par les agents de la DGFiP. Quand l’administration met en place des accès 24h/24 et 7j/7, cela questionne sur le rôle qui est dévolu à l’agent des finances publiques et sur les évolutions de son action. La réflexion autour du «co-browsing» (navigation assistée voca-lement ou par chat) dans les Centres de Contact qui permet à un agent de co-na-viguer sur le poste informatique de l’usa-ger est au cœur de ce questionnement. Doit-on considérer qu’il s’agit là d’une aide, d’une mission comme une autre, en l’occurrence adaptée aux outils exis-tants ? Est-ce normal de s’adapter à un desiderata consumériste et surtout sur des plages horaires très larges ? Se pose ici d’une part la question de la relation Citoyen-Service public dans le cadre de l’État numérique et de l’autre celle de la responsabilité des agents.On assiste à un transfert du travail entre agents et de l’administration vers les usa-gers, en rompant ainsi le lien territorial entre les deux.

L’administration calque son organisa-tion sur le e-commerce alors même que ce dernier amorce une évolution inverse en ouvrant des boutiques non virtuelles. Est-il pertinent que le politique persiste à transposer ce modèle au service public, aggravant au passage la perte de sens et de repères pour les agents ? La numérisation des services publics, en l’occurrence à la DGFIP, fait se transfor-mer ou disparaître des métiers. En paral-lèle, d’autres métiers et services émergent et émergeront.Pour Solidaires Finances Publiques, le modèle du travail issu d’une ère pré-nu-mérique ne peut être systématiquement sacrifié. Néanmoins, des questions essen-tielles se posent.La révolution numérique induit-elle au-jourd’hui dans le monde du travail une transformation aussi significative que celle induite par la mécanisation ou l’in-dustrialisation ? Peut-on parler de révolution digitale comme on parle de révolution industrielle ? Est-ce un outil au service d’une politique néolibérale ? Est-ce un outil qui facilite seulement une course aux gains de productivité ? S’agit-il d’une opportunité émancipatrice ou d’une aliénation dans le travail et par rapport au travail ? Autant de questions qui mériteraient des débats citoyens mais également au sein des administrations.

Solidaires Finances Publiques est attaché à la structuration de la DGFIP à chacun de ses niveaux. Notre organisation combat et combattra toute mesure qui met à mal le maillage territorial, garant de l’égalité des citoyens devant l’impôt.


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L’e-administration telle qu’elle se dessine éloigne chaque jour un peu plus l’agent de l’usager et donc l’Etat du citoyen. L’information est donc essentielle sur toutes ces questions et nous contribue-rons à alimenter par tous les moyens le débat citoyen. Pour nous, les technologies de l’information et de la communication doivent rester un outil au service de la mission régalienne de la DGFIP et non se substituer au service public de proximité et à la relation physique à l’usager. Pour réussir, Solidaires Finances Publiques exige que l’ambition numérique affichée par la DG repose sur quatre pilliers que sont : – des moyens budgétaires à la hauteur des enjeux,– des outils juridiques fiables,– des moyens humains,– du temps.

Incidences des TIC sur l’exercice des missions

L’informatique est l’outil prégnant qui or-ganise notre travail et régit l’exercice de nos missions. Aujourd’hui tout agent de la DGFiP travaille avec les TIC. Cet exercice des missions s’appuie t-il sur un mode de travail collaboratif, en équipe, sans res-ponsabilité clairement identifiée ? Pour Solidaires Finances Publiques, ce n’est qu’un affichage de la DGFIP, l’objec-tif recherché est tout autre. L’exemple de WIFIP est révélateur.

S’agissant de l’organisation du travail

Les TIC orientent de facto certaines évo-lutions des contenus du travail : appa-rait la nécessité de gérer l’abstraction, l’interactivité, la surabondance de don-nées, le rapport différent au temps et à l’espace.Peut être également évoquée la décon-nexion du réseau avec le terrain, ce der-nier n’étant appréhendé qu’au travers du prisme des données numériques, ce qui peut renforcer l’émergence de nou-veaux modes de fraude voire la capacité pour certains de détourner les outils à des fins délictueuses. Le recours tous azimuts à la message-rie, l’accélération ressentie du temps de réponse attendu, la surabondance de messages, les fils de discussions qui font

ressembler la message-rie à un tchat, participe à «l’infobésité» et au senti-ment de perte de priorisa-tion des tâches prescrites. La régulation des flux d’informations devient un enjeu majeur que l’admi-nistration doit prendre en compte. Or, la DGFiP fait tout pour que tout aille plus vite sous couvert de facilitation des services rendus à l’usager. Le développement d’e-contact serait de nature à accentuer cette dérive. Le manque de lisibilité en matière de priorisation des tâches prescrites est en contradiction avec la volonté, plusieurs fois réaffirmée par l’administration, d’allègement des tâches.Sur l’extension du télétravail à domicile et du nomadisme, nous développerons de façon différenciée ces deux organisa-tions qui ne se heurtent pas aux mêmes problématiques. Le télétravail à domicile peut être attractif pour un grand nombre d’agents qui y voient une opportunité d’amélioration des conditions de travail, d’une plus grande autonomie et d’une meilleure disponibilité. Nous restons néanmoins méfiants face au télétravail à domicile tel qu’envisagé par la Direction Générale qui ne répond pas à bon nombre de nos interrogations et aux attentes des agents sur l’organisa-tion même du travail : quand ? (horaires imposés ou forfait jour qui paraît le plus à même pour ce mode d’organisation, travail en débordement, disponibilité at-tendue) Comment ? (quel matériel, quels accès, quelles garanties et protections juridiques) où ? (pièce dédiée), quels supports (l’assistance et le dépannage informatique, quel management (non formé pour gérer les télétravailleurs). Pour qui ? Solidaires Finances Publiques refuse que la mise en place du télétravail soit source de discrimination. Dans un souci de transparence, et afin que l’attribution du télétravail ne soit pas la conséquence de critères subjectifs et discrétionnaires, nous entendons nous référer à l’article 10 du décret 2016-151 du 11/02/2016 relatif aux conditions et modalités de mise en oeuvre du télétravail dans la Fonction Publique qui prévoit la saisie des CAP en cas de refus opposé à une demande.S’agissant du «nomadisme» que l’on pourrait définir comme une forme d’or-ganisation du travail à distance pouvant

se distinguer du télétravail en ce qu’il ne présente pas de régularité des moments et des localisations de travail. Certaines populations DGFiP le vivent, il s’agit entre autres des cadres, des vérifica-teurs, des géomètres, des huissiers, des agents exerçant hors de la DGFIP. Il né-cessite donc d’être pris en compte dans notre réflexion syndicale. Le fait est que ce mode d’organisation se développe. Il s’agira de déterminer entre autres : son champ d’application, le suivi de la charge et du temps de travail.Gérer le temps et l’espace suppose de gérer l’interpénétration vie profession-nelle/vie privée et le télétravail en dé-bordement. Solidaires finances Publiques exige le droit à la déconnexion, seul moyen de lutter contre une subordination perma-nente. Savoir se déconnecter est une compétence qui se construit d’abord au niveau de l’Etat employeur et à titre individuel. Il est de la responsabilité de l’employeur de garantir les temps de repos.La capacité individuelle à la déconnexion pourrait par exemple se traduire par des «plages ponctuelles de joignabilité», par la prise en charge et l’installation des moyens de connexions professionnels, par des usages cloisonnés des outils et réseaux numériques. S’agissant de l’administration, au delà de la seule prise de conscience, Soli-daires Finances Publiques exige que ce droit soit inscrit dans la convention bi-partite signée entre l’administration et l’agent télétravailleur (volontaire), l’agent nomade devant bénéficier des mêmes garanties. Pour Solidaires Fi-nances Publiques, les «télétravailleurs» doivent demeurer rattachés à des col-lectifs de travail-partout. Ils doivent dis-poser de bureaux pérennes dans les ser-vices de la DGFIP. Pour autant, le télétravail ne doit pas de-venir le mode d’organisation du travail usuel de la DGFIP.



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L’e-administration ne peut enfermer les agents dans une seule approche numé-rique des dossiers, ils doivent avoir la possibilité de conduire, dans le cadre de dispositions juridiques, clairement défi-nies, toutes les investigations nécessaires au bon exercice de leurs missions notam-ment en étant sur le terrain.

Incidences sur la couverture du

territoireL’e-administration ne contribue nulle-ment à renforcer l’accessibilité des usa-gers au service public. Il s’agit d’une offre distincte, qui doit venir en appui d’un ré-seau de proximité qui soit dimensionné de telle sorte que les usagers puissent y accéder très aisément.Les orientations visant à resserrer le mail-lage territorial et l’obligation pour les usagers de recourir aux télé-procédures va conduire, bon nombre d’entre eux, à confier leurs obligations à des tiers (faute de pouvoir se déplacer, de disposer ou de maîtriser les outils). Ceci remet de facto en cause l’égalité des citoyens devant l’administration et l’accès gratuit au ser-vice public (certains tiers proposeront des services payants). Cette «ouverture» revoit l’obligation de confidentialité et offre à des opérateurs privés «prestataires de service» de nou-veaux marchés en matière de «vente de données». Le développement du numé-rique mis en relation avec les réformes territoriales renvoient à la question de la répartition géographique des emplois et donc la structuration du réseau DGFiP. Pour nos dirigeants politiques et admi-nistratifs, la dématérialisation des presta-tions et des procédures réduit le besoin de proximité physique pour assurer la relation à l’usager. Cette vision nuit à une répartition juste et équilibrée des services de la DGFIP sur les territoires. La réforme régionale qui redessine la car-tographie des régions impacte de facto la cartographie des implantations de notre administration. Les premiers travaux et choix opérés ont pour conséquence une concentration autour des métropoles plus denses en compétences et en services.A ce stade, on ne peut obérer la fracture numérique. Les territoires connaissent une multiplicité de situations. Si on ne peut se cantonner à l’image, caricaturale mais bien réelle, des cam-

pagnes délaissées et des villes «surnumé-risées», on assiste à une inégalité de trai-tement du citoyen-usager sur le territoire. Le déploiement du PES V2 illustre parfai-tement cette réalité : toutes les collectivi-tés n’ont pas le même traitement devant la dématérialisation dans les échanges ordonnateurs/comptables. 54 % des communes de moins de 1000 habitants ne disposant pas du haut débit.Cette inégalité est accrue entre petites et grandes collectivités, les premières souf-frant d’un déficit de moyens nécessaires à leur équipement. Toutes ces contraintes incitent les collectivités, en particulier les moins dotées à mutualiser infrastruc-tures et systèmes d’informations.

Incidences de l’usage

des TIC sur les agents de la DGFiP

Doctrines d’emplois etrègles de gestion

La mise en place de la DGFiP a été sy-nonyme d’évolution des doctrines d’em-plois obligeant chacune et chacun à revoir les pratiques et les organisations de travail. Solidaires Finances Publiques doit se questionner sur le sens donné à ces doctrines d’emplois et à leurs évolutions indispensables dans le cadre de la nou-velle organisation du travail induite par le développement de l’e-administration. Nous renvoyons cette question vers la commission 4 de ce Congrès.Les règles de gestion vont évoluer sous les effets du resserrement du maillage territorial, d’une structuration en pôles d’expertise et de la possible émergence de centres de traitement de masse des données dématérialisées. Il apparaît nécessaire que notre orga-nisation se positionne (dans le cadre de la commission ad hoc) sur la situa-tion des personnels, notamment ceux de la sphère informatique, sous la me-nace possible de l’interministérialité et au-delà sur les logiques catégorielles, logiques mises en péril par l’adminis-tration qui chercherait à instaurer une fonction publique de métier et non plus de carrière.

Compétences et technicitéLa relation au travail ne cesse d’évoluer sous les assauts de technologies de l’in-formation et de la communication. Ce changement de culture induit la néces-sité, pour les agents, de se remettre en question et à niveau en permanence. «Les laboratoires à idées», communément appelés think tank et autres représentants de lobbies qui influencent les politiques instillent des idées qui attaquent le statut, le temps de travail et sa comptabilisation. Les décideurs ont une conception des nouvelles technologies qui les poussent à vouloir contractualiser les relations au travail. Dans la sphère informatique, de nom-breux prestataires (ingénieurs des SS2I du privé) remplissent, au prétexte d’une absence de technicité et de connaissances en interne, des missions qui devraient re-lever d’agents qualifiés de la DGFIP. Pour Solidaires Finances Publiques, la faiblesse des recrutements est à mettre en avant. Au delà, il est nécessaire de s’interro-ger sur les disparités existantes entre les agents de la sphère informatique et ceux des sphères généralistes.Si la robotisation menace les cols bleus, la numérisation menace les cols blancs. Ce qui rend une tâche automatisable à l’ère du numérique c’est son caractère répéti-tif, qu’elle soit manuelle ou intellectuelle. A l’inverse celles qui sont préservées sont celles qui requièrent de la créativité, de l’intelligence sociale ou du contact hu-main.Les TIC et les transformations organisa-tionnelles liées à leur diffusion conduisent à des transformations de métiers et à des évolutions de compétence et technicité qui touchent l’ensemble des agents. On subit des tentatives de contourne-ments des recrutements par concours, une montée en puissance des logiques de contractualisation.

Les enjeux de la formationCompte tenu du caractère évolutif de ces technologies, la question de la formation apparaît primordiale. Elle concerne deux populations différentes et des besoins qui le sont également. (agents/encadrement). Ainsi Solidaires Finances Publiques :– Constate l’obsolescence des formations et exige la mise en œuvre d’une politique de formation fiable et ambitieuse.– Renouvelle son refus de voir la e-for-mation se substituer aux formations en présentiel qui favorise les échanges et retours d’expérience.

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– Dénonce l’autoformation en matière de TIC. Celle-ci a rapidement montré ses limites tant sur le contenu que sur les conditions dans lesquelles elle se dé-roule, si elle se déroule. Solidaires Finances Publiques revendique une formation en cours de carrière per-mettant aux agents de faire face aux évolutions permanentes des outils numé-riques et d’acquérir toutes les expertises requises pour le bon exercice des mis-sions. – Réaffirme que les formations qui concernent la santé au travail constituent un atout pour l’encadrement mais éga-lement pour les agents. Elles peuvent améliorer la prise en compte des risques présentés par ces technologies pour les conditions de travail. Ainsi, il est impé-ratif que les télétravailleurs notamment puissent être sensibilisés à tous les risques inhérents à l’interpénétration de l’espace professionnel dans leur sphère privée. – Considère qu’il est indispensable de dé-velopper des formations sur le savoir-être numérique, un enjeu qui permettrait de donner du sens au travail.– Exige de l’administration qu’elle mette en place des formations adaptées aux changements induits par les usages nu-mériques et à l’utilisation des TIC pour tous les agents.– Réaffirme que pour l’encadrement, des formations sont nécessaires dans le cadre des évolutions managériales induites par les TIC, afin entre autre qu’ils sachent gé-rer le paradigme autonomie et contrôle.

Impacts sur les conditionsde travail

Les pouvoirs publics et la DGFIP doivent renforcer leur expertise de l’usage des TIC comme outil de travail. Si l’usage de ces technologies est devenu un enjeu majeur dans les politiques publiques, le volet so-cial est délaissée ou se résume au champ de l’emploi.

La question des impacts sur les conditions de travail doit aussi être posée. La trans-formation numérique emporte souvent une intensification du travail et donc un risque en terme de qualité de vie au tra-vail. Il est donc primordial d’intégrer le paramètre numérique dans la prévention des risques psycho sociaux (RPS).

Les TIC jouent un rôle central dans les changements de conditions de travail pour les utilisateurs. Les études externes

comme celles de l’institut Obergo ou internes, comme le rapport annuel de la qualité de l’informatique à la DGFIP insistent sur ces points. La multiplicité des applications, le renouvellement accé-léré des versions successives mises à jour «techniquement» sans intégrer la dimen-sion «d’adaptation métier» génèrent des problématiques spécifiques : saisies re-dondantes et chronophages, risques d’er-reurs et pertes de données.

Travailler avec les TIC, c’est être confronté à des changements permanents dont le rythme peut devenir insupportable sur-tout s’il est imposé et subi. Travailler avec les TIC nécessite de savoir gérer la numé-risation qui induit l’abstraction liée à la dématérialisation. Le développement de l’accueil virtuel est au cœur de ce chan-gement : l’agent ne reçoit plus l’usager, ne voit plus son interlocuteur qui conduit à un sentiment de déshumanisation. Les expérimentations telles que les Centres de Contacts (CDC) amenées à se déve-lopper en sont un exemple.Solidaires Finances Publiques place au cœur de son revendicatif le fait que les TIC doivent demeurer un outil et ne pas aboutir à une aliénation du travail.Solidaires Finances Publiques dénonce une montée en puissance du «flicage» des agents. La surveillance des télétravailleurs est une réalité et elle frise parfois l’abus de droit. Au delà, elle limite les initiatives et enferme les agents dans des modes d’organisation du travail régressifs.

L’usage massif des TICa des effects directs

et identifiablesOn constate un accroissement de ces ef-fets sur la santé : le travail sur écran et les questions ergonomiques, la fatigue visuelle et les troubles Musculo Squelet-tiques.

Effets indirects sur la santéLes TIC ont indéniablement des impacts indirects sur la santé. La transformation numérique est un facteur de stress accru au travail. Stress directement induit par un sentiment de sollicitation permanente et indirectement, car comme toute évolu-tion, elle peut générer des inquiétudes. Ces situations de stress renvoient au rôle de l’intensification du travail et à la perte de perception de la finalité du travail.

Cinq risques majeurs– Augmentation du rythme et de l’in-tensité du travail.– Un renforcement du contrôle qui peut réduire l’autonomie de l’agent.– Un affaiblissement des relations in-terpersonnelles et/ou des collectifs de travail.– Des nébuleuses spatiales et tempo-relles entre travail et «hors travail».– Une surcharge d’informations qué-rables et une perte d’informations utiles (ex : données générales et contextes de dossiers dans le cadre de la prévention des risques pour les populations nomades lors des inter-ventions «sur place» : huissiers, véri-ficateurs, enquêteurs, recouvrement forcé). Comment pourrait évoluer l’impact des TiC sur les conditions de vie au travail à la DGFiP dans les prochaines années ? Solidaires Finances Publiques considère que dès la conception d’une organisation de travail, y compris sur sa composante numérique, il est né-cessaire d’intégrer l’ensemble des in-cidences. Solidaires finances Publiques place au coeur de ses revendications le fait que les agents n’aient pas à subir le rythme des développements technologiques mais que ce rythme doit lui, s’adapter aux besoins des agents et aux évolutions des missions. La réduction du nombre d’applications et un calendrier, précis et prioritaire, de leurs mise en compatibilité et trans-ferts des données permettrait enfin de sortir de la multi-saisie.La préconisation du rapport Mettling sur le numérique du 11/09/2015 de la mise en place d’un diagnostic partagé par l’ensemble des acteurs du réseau de prévention; la définition d’un cer-tain nombre d’indicateurs de préven-tion des risques, lesquels devront être de trois types :– des indicateurs de perception de sa-lariés ;– des indicateurs de fonctionnement ;– des indicateurs portant sur la santé au travail en tant que telle. Et la fixa-tion d’une périodicité de ces évalua-tions afin que l’évolution de ces indi-cateurs puisse infléchir la stratégie de prévention, devrait améliorer la prise en compte de la dimension santé au travail.

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Maîtrise de notreinformatique à la

DGFiP : de la conception au

pilotageNouvelle structuration

informatique :captation de missions

Le numérique engendre une transforma-tion de l’organisation interne de l’admi-nistration. Au niveau de l’administration centrale, on assiste à une organisation qui place la stratégie numérique au cœur de la DGFIP. Depuis octobre 2015, cette struc-turation a évolué pour céder la place à un «département de la gouvernance et du support des systèmes d’informations» (DGSSI) qui répond à une volonté pure-ment budgétaire en objectivant davan-tage «la prise de décisions sur les projets informatiques». Le rapprochement vers les bureaux de SPIB, en charge des cordons de la bourse, soulève des questionnements. Cette nouvelle structuration a un spectre d’interventions très large de par la dé-clinaison des orientations stratégiques de la DGFIP, l’accompagnement de leur

mise en œuvre en centrale et dans les DISI. Il est à ce titre en charge de l’éla-boration et de l’exécution des budgets informatiques.Avant même cette nouvelle organisation, la création de la DGFIP a eu comme co-rollaire l’externalisation des ressources et des compétences au péril de sa maî-trise informatique. Bon nombre de pro-jets informatiques de la DGFIP se sont trouvés externalisés au prétexte d’un moindre coût.Cette sensation de perte de maîtrise est renforcée avec la mise en place du RIE (Réseau Interministériel de l’Etat) qui dé-possède la DGFiP de la maîtrise de son réseau.La question de la sécurité est prégnante et doit être prise en compte par antici-pation.

Savoir gérer la vulnérabilité

Les systèmes complexes sont fragiles et les incidents sur Lyon en 2015 l’ont prouvé (incidents d’origine indétermi-née). Ces incidents ont des répercussions sur le travail et son organisation. L’indis-ponibilité des applications est un luxe que l’administration ne peut se payer au regard de son ambition affichée.

Pour Solidaires Finances Publiques, la vulnérabilité nuit à la qualité du service rendu à l’usager et perturbe l’exercice des missions de la DGFIP. Notre organi-sation ne doit pas évincer le questionne-

ment sur la cyber-criminalité. (intrusions de hackers sur le réseau). Si, actuelle-ment la DGFIP confie cette mission à des agents issus de la sphère informatique, elle n’hésite pas à renforcer les effectifs insuffisants par des prestataires privés.

Le Réseau Interministériel de l’État, comme vecteur interministériel des infor-mations mis en place au prétexte d’une meilleure maîtrise de l’informatique des administrations et d’une meilleure ratio-nalisation des moyens fragilise nos pré-rogatives informatiques. Il correspond à une perte de sens donné au travail des informaticiens et revoit les frontières même des missions exercées par la sphère informatique qui risque de se voir dépossédée des grands projets structu-rants, projets externalisés voire intermi-nistérialisés.

Solidaires Finances Publiques combat avec force la politique du «tout numé-rique» telle que conduite par Cap Nu-mérique et revendique pour la DGFIP la pleine maîtrise de son informatique et du réseau au service de la mission ré-galienne qui est la sienne et s’oppose à l’obligation de recours au RIE.

Solidaires Finances Publiques prône un retour vers les maîtrises d’ouvrages : les évolutions métiers et les besoins des agents ne passent pas par des enquêtes de satisfaction mais par une meilleure association, en amont, des agents. Cette association permettant de redonner du sens et des repères aux agents de la DGFIP.

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Pré-résolution de la commission n° 4...Fonction publique de carrière ou fonction publique d’emploi

La Fonction Publique en France est une Fonction Publique de carrière. Ce qui signifie que les agents de l’État, territoriaux et hospitaliers, exercent une mission de service public dans un cadre garantissant leur indépen-dance et leur neutralité (contraire-ment aux États-Unis par exemple, où dans le cadre d’une fonction publique d’emplois contractuels, les fonction-naires fédéraux peuvent être rempla-cés à chaque changement présiden-tiel, et les fonctionnaires locaux au gré des élections des gouverneurs et des maires). La continuité du service public est également un principe fort.

Dans un contexte évolutif, dans la logique de décisions ayant dégradé la rémunération et les déroulements de carrière (prise en compte du GVT, Durafour, Jacob, évaluation, Nouvel Espace Statutaire, … ) et qu’aggrave encore le non-protocole PPCR, Soli-daires Finances Publiques rappelle son attachement indéfectible au Sta-tut de la Fonction Publique.

Les remises en cause du Statut se multiplient, le plus souvent instru-mentalisées et orientées. Cependant, un nombre croissant d’élus et d’usa-gers témoigne de leur besoin et de leur attachement au service public. Mais ce ressenti, s’il se manifeste par-fois concrètement encore par le main-tien des services notamment dans les zones rurales, ne suffit pas à lui seul à réaffirmer le socle citoyen du Statut de la Fonction Publique face aux rac-courcis démagogiques.

L’évaluation individuelle, une concep-tion dévoyée du « mérite », la culture de résultat, la remise en cause uni-latérale des règles et garanties de gestion, les formations sous-dimen-sionnées, et les conséquences de la mobilité forcée participent également de la sape des fondements du Statut de la Fonction Publique.

Enfin, les modalités d’avancement de carrière, de reclassement, les déci-sions en matière indemnitaire sont

source d’injustices et dégradent les carrières des fonctionnaires de la DGFiP.

Il ne s’agit pas de remettre en débat l’ensemble des fondamentaux en ma-tière de carrière et de gestion, mais de mettre l’accent sur les points re-vendicatifs relatifs aux sujets qui sont pleinement d’actualité. Les décisions gouvernementales et les orientations budgétaires ne cessent de remettre en cause les principes socles de la fonction publique de carrière qui déterminent les droits et obligations des fonctionnaires mais également le fonctionnement normal de nombreux actes de gestion. A la DGFiP, leur mise en œuvre concrète ne cesse de se faire au détriment des agents.

Le Statut,pas le Contrat !

Solidaires Finances Publiques rappelle avec force que la neutralité et l’indépen-dance des fonctionnaires constituent le garant de l’égalité républicaine devant la Loi de tous les citoyens sans distinction. Les fonctionnaires ne sont pas des pri-vilégiés. Les garanties du Statut, et leur traduction selon des modalités de dérou-lement de carrières respectant la neu-tralité et l’indépendance, ne visent qu’à permettre aux agents du service public d’exercer leurs missions dans des condi-tions conformes à ces exigences. Elles sont assorties d’obligations fortes.

Solidaires Finances Publiques exige que, conformément au Statut, chaque emploi soit pourvu par un fonction-naire titulaire selon ses vœux libre-ment exprimés, et selon des règles transparentes et connues de tous.

Les doctrines d’emploi en lien avec les périmètres ministériels et directionnels correspondant aux différents niveaux ca-tégoriels doivent être clairement établies. Les fonctionnaires agissent dans le cadre de ces doctrines d’emplois, ils ne doivent pas être soumis aux pressions. Dans ce cadre, la multiplication des affectations génériques, le non respect de l’affectation nationale pour les fonctionnaires d’État,

les détachements, les profils, vont à l’en-contre des principes statutaires.

La persistance d’emplois manquants, est un prétexte aux dérives en matière d’affectation, fragilisant les agents qui ne sont plus en situation de titulaire d’un poste et donc d’une fonction administra-tive dans l’esprit du Statut. Solidaires Finances Publiques revendique que tous les emplois budgétaires soient pourvus par des recrutements effec-tifs, ainsi que la transparence totale sur la masse salariale et les emplois budgétaires.

Le concept de «loyauté» dans une logique managériale est en totale contradiction avec les valeurs du service public. Ce concept peut d’ailleurs être contraire à l’obligation faite au fonctionnaire de ne pas obéir à un ordre illégal et de signaler tous les faits de cette nature dont il aurait connaissance. Solidaires Finances Pu-bliques lui oppose sa revendication d’un droit individuel et collectif à l’ex-pression sur le travail, qui participe de l’amélioration des conditions de vie au travail, permette d’harmoni-ser les décisions administratives et de s’assurer des besoins et de l’adéqua-tion des formations.

De nombreuses tentatives de remises en cause des doctrines d’emploi des person-nels (cf. les agents techniques, gardiens concierges de la DGFiP, dérives des mis-sions confiées aux agents C et B au delà de celles qui leur sont normalement dévo-lues,...) illustrent les dérives en la matière. Solidaires Finances Publiques s’opposera résolument aux abus d’interprétation des consignes applicables.

Solidaires Finances Publiques rap-pelle la nécessité des Statuts parti-culiers, traduction indispensable au cadre des règles découlant du Statut Général et s’appliquant aux agents des finances publiques.

Solidaires Finances Publiques dénonce un management sans réelle formation, de plus en plus axé sur la compétition entre agents, au détriment du dialogue profes-sionnel, du soutien et de l’expertise, et qui exacerbe les dérives comportemen-tales du savoir-faire et du savoir-être. Solidaires Finances Publiques reven-dique un rééquilibrage des fonctions

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d’encadrement renforçant l’expertise par rapport au management par la per-formance réduite aux objectifs et permet-tant un réel soutien professionnel attendu par les agents et les cadres de proxi-mité. Dans ce but, Solidaires Finances Publiques revendique l’abondement du nombre d’Idiv experts.

La multiplication des emplois hors grille (apprentis, service civique) et le recours abusif aux auxiliaires ou stagiaires, en-traîne des conséquences en terme de perspectives professionnelles, de rému-nération, de formation, de pérennité du Statut mais aussi de doctrine d’emploi et de déontologie. Par ailleurs, quelle por-tée pour le secret professionnel lorsque les données personnelles des usagers sont accessibles à des employés hors Statut ?

D’autres évolutions, comme le télétra-vail s’inscrivent désormais dans le pay-sage, toutefois les questions que posent le télétravail ou la dématérialisation ne sont pas réglées. C’est pourquoi Soli-daires Finances Publiques exige que l’ensemble des droits, garanties et obligations dans ce cadre particulier d’exercice des missions soit réaffirmé de façon précise afin de protéger les agents qui y seront confrontés.

Dans une société où chaque fonction-naire est de plus en plus exposé au risque juridique et aux mises en cause person-nelles, Solidaires Finances Publiques revendique une protection et un sou-tien indéfectible et préalable pour tous les agents et en toutes circons-tances.

Aucun agent ne doit être placé en situa-tion de faire face seul, sans assistance et sans positionnement officiel de l’admi-

nistration, notamment au regard de ses obligations de discrétion et de secret professionnels, de leur portée et de leur limite. Aucun agent ne doit être contraint à la couverture de risques inhérents à ses fonctions sur ses deniers personnels (ho-noraires, surcoûts d’assurance,...).

Solidaires Finances Publiques exige la prise en compte du risque numérique sous tous ses aspects (confidentialité et protection des données, cyber-attaques, fragilisation des agents dans le cadre du «tout démat» et du multi accès, travail à distance et télétravail, …) et la mise en œuvre d’une politique de prévention spécifique.

Des droits garantis de la Fonction

Publique jusqu’à la DGFiP !

Dans l’esprit du Statut Général et les res-pect des Statuts Particuliers, la mise en œuvre des règles de gestion doit garantir à tous les agents, de tous les grades et dans tous les services, le respect de leurs droits de manière identique dans toutes les directions et résidences administra-tives.

Ces pratiques sont menacées, tant par l’harmonisation croissante et a minima des directives RH de la Fonction Publique, dont le poids a été accentué, que par les orientations directionnelles ou la dispa-rité croissante des pratiques locales. De plus, les conséquences de la décentra-lisation accroissent et vont étendre le poids des prérogatives préfectorales par exemple, y compris en matière de gestion

des personnels, ou conduire à la réécriture des relations entre administrations cen-trales et déconcentrées (cf. circ. du 1er Ministre du 18-11-2015).

Les velléités de la Fonction Publique de regrouper ou fusionner les établisse-ments de formation, de privilégier l’e-formation ou d’instaurer des forma-

tions communes ne sont portées que pour des rai-

sons budgétaires et pourraient fragiliser les actions de formations directionnelles.

Recrutements :statutaires et transparents !

Dans un contexte de sous-recrutements, l’accroissement et la multiplication des voies d’accès contractuelles ou alterna-tives aux concours, les conséquences de la mobilité territoriale et fonctionnelle forcée, posent question et ont des consé-quences sur la gestion des personnels. Apprentis, service civique, recours à des stagiaires sous-rémunérés, les dérives en matière de recrutement précaire et pal-liatif se multiplient à la Fonction Publique, au Ministère et à la DGFiP, au détriment des recrutements statutaires dans le cadre d’une masse salariale en régression.

Solidaires Finances Publiques dé-nonce l’absence d’une véritable poli-tique publique en matière d’appren-tissage. La mise en œuvre engagée à des fins essentiellement statistiques, n’a été précédée d’aucune recherche d’adéqua-tion aux besoins éventuels, et ne répond ni à la doctrine d’emploi des agents du service public, ni aux attentes des appren-tis concernés.

Les perspectives en la matière (rapport Jacky Richard et quota de recrutement ou concours dédié) ne répondent pas aux cri-tères de l’apprentissage mais pourraient constituer une atteinte à l’égalité de trai-tement des candidats aux concours. Alors que les besoins de la DGFiP en emplois de soutien (par ex : aides géomètres) sont manifestes, ils ne peuvent être satisfaits que par des recrutements par concours afin de garantir une titularisation et la perspective de dérouler une carrière tech-nique.

Recrutement aléatoire, formation inadap-tée, sous-rémunération (au regard du travail qui leur est demandé), perspec-tives incertaines, le manque d’accompa-gnement est flagrant. Il en est de même pour les Pactes et recrutements contrac-tuels des agents en situation de han-dicap, pour lesquels la prise en charge, perfectible lors de la formation initiale, est insuffisante sur la durée. Solidaires Finances Publiques réaffirme ses réserves sur le concours ministériel C et condamne les modalités de répartition des lauréats entre directions.

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Solidaires Finances Publiques ne peut que rappeler son exigence : que tous les emplois vacants, identifiés dans chaque service, soient pourvus en recrutement par concours national directionnel.

Dans ce cadre, la multiplication des dispo-sitifs de type VAE (Valorisation des acquis de l’Expérience) ou RAEP (Reconnaissance des Acquis de l’Expérience Profession-nelle) privilégiant le profil est préoccu-pante et ne doit pas prendre le pas sur les recrutements par concours. La promo-tion interne doit par ailleurs être favorisée dans le cadre de l’égalité des chances et de formations qualifiantes.

A cet égard, Solidaires dénonce la dérive vers une formation d’adaptation «à la chaise» et non aux missions du niveau ca-tégoriel. Les formations en cours de car-rière, notamment en e-formation, se ré-duisent trop souvent à une formation à la tâche et non à la chaîne de travail dans sa cohérence ou aux réflexes métiers caté-goriels. Solidaires Finances Publiques dé-nonce les conséquences de la recherche d’une employabilité immédiate et à la tâche, limitant les mutations et évolutions professionnelles.

Respect des règles,garantie des droits

De nombreuses décisions, déjà à l’œuvre ou en projet à tous les niveaux, vont avoir un impact sur les fonctionnaires des Fi-nances Publiques. Les situations de mobi-lité forcée vont se multiplier tandis que la mobilité choisie (pour Solidaires elle s’en-tend par le libre choix de chaque agent de changer de résidence ou d’évoluer professionnellement) est de plus en plus menacée.

La réforme territoriale va impacter la DG-

FiP, directement (missions rattachées aux échelons territoriaux supprimés, consé-quences sur la maillage DGFiP tel que celui des délégations ou des DIRCOFI,...) ou indirectement (intégrations d’agents territoriaux).

Dans ce contexte, les conséquences de la mobilité forcée dans le cadre de la réor-ganisation territoriale sont multiples en terme de fluidité des mutations, avance-ment de carrière et promotions, formation professionnelle, pouvoir d’achat. Si les «bourses d’emploi», le profil, ne consti-tuent pas une atteinte directe aux prin-cipes de la fonction publique de carrière (n’étant que des modalités d’affectation), elles contribuent en revanche à opacifier les pratiques de gestion.

Sur de nombreuses résidences, le reclas-sement légitime de fonctionnaires territo-riaux risque de s’opérer sur des services dans lesquels des restructurations ont été mises en œuvre ou sont programmées, avec des agents qui ont précédemment dû renoncer à leur métier ou quitter la rési-dence, ou sont menacés de devoir le faire. Solidaires Finances Publiques affirme que c’est à l’État de prendre en compte tous les impacts de l’ensemble des réformes et d’assumer toutes les conséquences de ses décisions à tous les niveaux. Les transferts de personnels dans le cadre des restructurations doivent s’accompagner de la création des postes correspondants afin de ne pas obérer les actes de gestion internes à la DGFiP.

Dans ce cadre de priorités et garan-ties, Solidaires Finances Publiques revendique un suivi et un accompa-gnement des intégrations. Ce suivi doit être effectif en terme de formation initiale au métier et aux spécificités des missions de la DGFiP, pour toutes les catégories. Il doit aussi être mis en œuvre en terme de formation continue et garanties indemnitaires pérennes, nécessaires à préserver les droits acquis de tous les agents, dans un contexte où la mobilité forcée interne va également s’accroître considérablement si les restructurations programmées par la Direction Générale ne sont pas stoppées.

Dès à présent il est nécessaire de régler préalablement tous les contentieux de reclassement pour tous les agents de la DGFiP concernés de manière à ce que les intégrations ne lèsent aucun fonctionnaire

d’État. Les opérations de reclassement des lauréats du concours C doivent à ce titre être effectuées dès leur admission et prises en compte pour la 1ère affectation.

Les agents de la DGFiP concernés par une réorganisation quelle qu’elle soit n’ont-ils pas vocation à être intégrés ou réintégrés dans le périmètre global des priorités ?

L’octroi d’une priorité à tous les fonction-naires de chaque versant de la Fonction Publique, dans un cadre universel et générique, souhaitant suivre leur emploi doit être systématiquement proposé. De la même manière, la garantie d’intégra-tion y compris en surnombre dans un périmètre géographique restreint (com-mune ou limitrophe) doit être systémati-quement offerte dans le respect des droits de chacun.

Dans le même temps, les restructura-tions internes à la DGFiP (concentration de missions, suppression de services et de résidences) sont de nature à remettre en cause la mobilité choisie en restrei-gnant à la fois le champ des affectations géographiques et la diversité des choix professionnels à la résidence. Ces réor-ganisations dans un cadre contraint se traduisent invariablement par l’accroisse-ment de la flexibilité.

Les orientations du Directeur Général visent à instaurer des blocages géogra-phiques ou fonctionnels qui avaient par le passé fait la démonstration de leur inef-ficacité et des injustices qu’ils entraînent. Les conséquences négatives des blocages à résidence sont connues : désistements massifs de lauréats de concours, agents pénalisés sur plusieurs mouvements de mutations, départs massifs d’une même résidence dès la fin de la période de blo-cage, souffrance au travail accrue, ...

Solidaires Finances Publiques com-battra résolument ces dispositions préjudiciables aux agents, à l’exer-cice des missions, au Service Public, et contraires à la logique d’une Fonction Publique de carrière.

Pour Solidaires Finances Publiques, des avancées sont encore nécessaires pour que les règles de gestion répondent en-core mieux aux attentes des personnels, de ce fait les remises en cause unilatérales par la DG sont totalement inacceptables et portent atteinte à la cohésion de la DGFiP. Les droits et garanties des agents ne doivent pas être les variables d’ajuste-ment de choix budgétaires contraints.


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Solidaires Finances Publiques reven-dique le respect de tous les droits et garanties des agents, leur renforce-ment et l’homogénéité de leur mise en œuvre au plan national et dans chaque direction.

Une carrière fluide, sans barrages, non

discriminanteet revalorisée !

Depuis 1995 (Plan Durafour), 2007 («ac-cords» Jacob), puis le NES, les refontes successives des carrières se sont inscrites dans un cadre régressif (déclassements, pertes d’ancienneté, allongement global de la carrière,...) et ont généré de nom-breuses injustices et de multiples conten-tieux. Les épisodes successifs des 8ème puis 9ème échelon du dernier grade du C illustrent de façon éloquente cette méca-nique infernale qui porte préjudice à une majorité d’agents. La situation des reclas-sements de B en A démontre aussi par-faitement le traitement discriminatoire à l’œuvre. Sous la menace nouvelle de PPCR (Par-cours Professionnels, Carrières et Rému-nérations), conçue à l’identique pour al-longer les carrières et faire régresser une majorité d’agents, on ne compte plus les contentieux portés sur le sujet par Soli-daires Finances Publiques tant à la Fonc-tion Publique qu’à Bercy. Sur le plan indemnitaire, la mise en œuvre unilatérale de PPCR constitue un risque avéré de nivellement par le bas des régimes indemnitaires (dont une toute petite partie serait convertie en in-dice), de perte d’ancienneté, de chevau-chement ou d’inversion d’ancienneté, de perte de la GIPA (Garantie Individuelle de Pouvoir d’Achat), …

Solidaires Finances Publiques exige que tous les contentieux tant de re-classement et déroulement de car-rière qu’indemnitaires, soient réglés positivement et préalablement, à toute nouvelle écriture des carrières. La généralisation des concours intra-ca-tégoriels, dans un contexte de volumes d’admission restreint, et sans possibilité d’accélération réelle de la carrière (de-

puis la suppression du concours d’accès direct au grade de Contrôleur Principal, par exemple pour les B) contribue à la dé-gradation de la fluidité des avancements. Solidaires Finances Publiques exige la linéarité optimale des carrières et condamne donc le système des ratios pro-pro.L’arasement des régimes indemnitaires standard, le tassement des débuts de grille (8 points d’écart sur les 5 premiers échelons du C, 5 points d’écart entre les premiers indices du C, du B et du A), après 5 ans de gels successifs du traite-ment (22,5 % de décrochage du point d’indice par rapport à l’inflation depuis 1995 !) ont contribué à la paupérisation des fonctionnaires, initiée en 1984 par la prise en compte du GVT pour déterminer l’évolution du pouvoir d’achat des fonc-tionnaires. Aux conditions mêmes des refontes de carrière (ancienneté acquise non reprise), se rajoutent les incidences de la nota-tion (échelon terminal devenant variable, mais sans bonification possible) dans un système d’évaluation individuelle, conçu pour accentuer l’allongement de la durée réelle de la carrière. Il a constitué un véri-table recul en terme de retour indiciaire par rapport au système de notation an-térieur (déperdition importante de mois, inadéquation aux carrières, fragilisation et mise en concurrence des agents). La question de l’évaluation individuelle du travail regroupe à la fois des don-nées managériales (appréciation par la hiérarchie de la production et de l’impli-cation de chacun), de fonctionnement collectif (intégration dans une équipe de travail) et de ressenti individuel (déroule-ment de carrière, attentes de reconnais-sance, promotion, de formation, expres-sion sur le travail, …).

L’évaluation :un système fortement contesté

Pour Christophe Dejours, psychologue du travail, «la réalité du travail échappe par nature à l’évaluation». Les sociologues du travail mettent également en évidence de nombreuses limites ou contradictions dans l’évaluation. Selon Olivier Cousin : «Ce qui caractérise aujourd’hui l’évalua-tion du travail, c’est l’impossibilité qu’il y a à l’évaluer». La question RH se pose inévitablement en

ce qui concerne les attributions de mois de réduction d’avancement d’échelon.

Le décret de 1959 prévoyait un quota général qui permettait de dissocier l’attri-bution annuelle d’un niveau de notation dans le cadre d’une notation de carrière, et l’impact réel des réductions de cadence d’avancement allant de 15 jours à 3 mois par année, avec 6 niveaux d’attribu-tions par un barème a posteriori. Cette approche d’évolution de carrière sur la durée a été totalement remise en cause par le décret de 2002.

Pour Solidaires Finances Publiques, les priorités sont de :- mettre en œuvre une véritable politique et une véritable culture de la prévention des risques professionnels,- redonner un sens et un contenu au dia-logue professionnel, au sens et aux col-lectifs de travail.

Ré-humaniser le travailCela passe par : - le droit d’expression individuelle sur le travail, - l’association des agents à l’organisation du travail, - le développement d’outils et applica-tions intégrés sur la base des besoins des utilisateurs, - l’analyse contradictoire des indicateurs, de leur usage et interprétation, des pro-cess, - une meilleure et réelle prise en compte des besoins de formation, et leur mise en œuvre concrète, - l’abandon de la politique des «priori-tés», où agents et cadres n’ont aucune marge, - l’analyse contradictoire de l’impact réel des évolutions du travail : travail de plus en plus normé, multiplication des procé-dures, pas à pas, grilles d’analyses, sim-plifications, …


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Les perspectives du RIFSEEP – Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Exper-tise et de l’Engagement Professionnel - (dont la mise en œuvre, notamment par la PFR dès 2015, est en grande partie gelée à la DGFiP) et les dis-positions de PPCR, notamment celles visant à limiter à 25 % l’octroi par entretien triennal de 8 mois de ré-duction pour 3 ans, constituerait une nouvelle régression (depuis 2010, le volume des agents pouvant bénéfi-cier d’une accélération de carrière est passé de 50 à 70 %!).

Solidaires Finances Publiques rappelle son opposition totale à l’évaluation mise en place depuis 2004 ainsi qu’aux accords Jacob de 2006 qui ont remis en cause l’équilibre des promotions au dé-triment des concours.

Pour Solidaires Finances Publiques, l’évaluation du travail ne doit pas être un dispositif «RH» mais une approche globale du travail dans laquelle tous les acteurs puissent trouver leur place. Le pilotage des missions doit prendre en compte le travail réel et non une définition théorique de la prescription.

C’est l’écart entre le travail prescrit et la réalité du travail qui génère de la souffrance, des conflits éthiques, du mal-être, et la plupart des patholo-gies liées au travail. La question du cadre collectif d’une évaluation du travail se pose.

Pour Solidaires Finances Publiques, l’évaluation du travail doit nécessairement intégrer l’en-semble des paramètres : charges et moyens, objectifs, calendrier d’exécution. Cela signifie qu’il est nécessaire d’évaluer les charges in-duites, de définir précisément et en amont les priorités, d’identifier les marges d’adaptation, l’articulation des échéances, le rôle de soutien et les marges de l’encadrement, …

Il est d’ores et déjà possible d’identi-fier les conséquences négatives d’une trop grande individualisation de l’ap-préciation de la manière de servir :- dégradation du fonctionnement collectif du service (cf. analyse de C. Dejours), ce qui nuit à l’accomplisse-ment global de la mission,- démotivation, phénomènes d’exclu-sion, problèmes relationnels,- accentuation des injonctions contra-dictoires, perte de sens du travail.

En 2016, les décisions du «non-protocole» PPCR vont commencer à être mises en œuvre. En fonction des discussions et en l’état du sujet, Solidaires adaptera ses revendications en fonction de l’actualité du sujet jusqu’au congrès.


La reconnaissance effective pour tous les agents !

C’est également dans ce cadre qu’un dis-positif de reconnaissance générale de tous les agents en fin de carrière doit permettre aux agents qui ne souhaitent pas accéder à la catégorie supérieure de bénéficier d’une valorisation indiciaire correspondant à l’in-cidence d’un reclassement inter catégoriel. Ce dispositif est immédiatement accessible par l’extension des mesures de promotion au bénéfice de l’âge, qui n’entraînent pas d’obligation de mutation. La question des déroulements de carrière, en cohérence avec l’exigence d’un encadre-ment expert, conduit à poser la question de la revendication de carrières B techniques (dans les domaines de la maintenance, de la sécurité et entretien,...) afin d’ouvrir le champ de promotions internes dédiées, ainsi que de A techniques (foncier, cadastre, …).Ces perspectives sont à mettre en parallèle avec le développement de besoins spéci-fiques et l’exigence de ré-internaliser des missions sous marché public. Elles permet-traient également de valider sous forme de qualifications la reconnaissance de techni-cités qui ne sont pas reconnues ou pire en-core qui pouvaient constituer des blocages de carrière.

Rappelons également que l’instauration de l’examen professionnel de B en A a été ob-tenue par l’exigence d’une meilleure éga-lité femmes – hommes, et c’est également au nom de l’égalité qu’a été amélioré la prise en compte des reclassements dans un mouvement unique d’un plus grand nombre d’agents promus (B et A en 1ère affectation). Solidaires Finances Publiques exige le respect des droits à préparation aux concours, et le rétablissement des droits pré-existants remis en cause par la Direction Générale. Des préparations aux concours externes DGFiP doivent également être pro-posées. Enfin, conscients que les outils existants (RAEP, VAE,...) peuvent être autant source d’égalité des chances que d’aggravation des discriminations (hommes-femmes, LGBT, ...), Solidaires Finances Publiques sera particulièrement vigilant sur la forma-tion des cadres, sur les directives de mise en œuvre, et sur la traduction effective des engagements pris tant par le Ministère que par la DGFiP. Solidaires Finances Publiques revendique le renforcement des dispositions visant à atteindre l’égalité femmes–hommes et la lutte contre toutes les discriminations dans tous les actes de gestion.

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Règlement intérieur...MISSION DU CONGRÈS

Article1 — Le Congrès, organe directeur du Syndi-cat, a pour mission de discuter et de voter les différents rapports qui lui sont soumis par le Conseil Syndical et qui ont fait l’objet d’un examen au sein des assem-blées générales. Les rapports d’activité et d’orientation, de trésorerie, et les modi-fications statutaires sont discutés et votés en séance plénière. Le rapport revendica-tif est présenté en séance plénière après la tenue des commissions préparatoires.

COMMISSION D’ORGANISATION DES DÉBATS

Article 2 — Le présent règlement intérieur est appli-qué sous le contrôle d’une commission d’organisation des débats composée de cinq membres désignés suivant les dispo-sitions de l’article 3 ci-après.La commission est chargée de veiller au bon déroulement des travaux du congrès.Elle arbitre souverainement à la majorité simple de ses membres tout litige lié à l’application du règlement intérieur dont elle est saisie par le président de séance.Article 3 — La commission d’organisation des débats est composée de deux membres de droit et de trois membres pris parmi le Congrès. Les membres de droit sont : le conseil-ler syndical régional de la région où se déroule le Congrès (ou son suppléant) qui aura les fonctions de président, et un membre du Bureau National.Pour les autres membres, le président de la première séance au Congrès procède à un tirage au sort parmi les secrétaires de section présents au Congrès ayant fait acte de candidature à son appel. A défaut de candidat, le président de la première séance du Congrès procède à un tirage au sort parmi les secrétaires de section présents au Congrès.

COMMISSIONS PRÉPARATOIRESArticle 4 — Les présidents des commissions sont dé-signés par le Conseil Syndical. Les par-ticipants à ces différentes commissions doivent se répartir entre elles de telle fa-çon que leur nombre permette le meilleur travail possible. Les conseillers syndicaux régionaux doivent s’attacher à organiser cette bonne répartition.

Article 5 — Les commissions préparent le travail de l’assemblée plénière. Sur la base des pré-résolutions présentées dans le jour-nal avant congrès, elles examinent uni-quement les amendements et les contri-butions présentées par les sections et votées par les assemblées générales. Elles déterminent celles qui peuvent être intégrées à la pré-résolution. A l’issue de la tenue des commissions, en fonction des débats et des éventuels votes, la pré-résolution est modifiée. Les délégués des sections dont les contribu-tions n’auront pas été retenues (en tout ou partie) par la commission préparatoire ont la possibilité de défendre leur posi-tion en séance. Ces contributions peuvent être mises aux voix par le Président à la demande des sections qui les ont pré-sentées. Chaque projet de résolution est ensuite soumis aux votes de l’assemblée plénière.

DÉROULEMENT DES SÉANCES PLÉNIÈRES

Article 6 — Le Conseil Syndical propose au Congrès les noms des présidents de séance et des assesseurs.Le président de séance dirige les débats et fait respecter l’ordre du jour dans les conditions fixées à l’article 8. Il se fait as-sister par deux assesseurs qu’il consulte en cas de besoin. Il prend l’initiative de saisir la COD en cas de litige survenant en cours de séance.

Article 7 — Après la tenue des commissions prépara-toires le Congrès se saisit du rapport re-vendicatif selon les modalités suivantes :– chaque président de commission pré-cise aux délégués le sens des délibéra-tions de sa commission et il est aussitôt donné lecture d’un projet de résolution,– chaque rapport est suivi d’une discus-sion, conformément aux dispositions de l’article 5 du présent règlement intérieur, limitée en temps, laquelle va permettre l’élaboration de la résolution définitive soumise au vote des délégués.

Article 8 — Les participants au Congrès désirant intervenir en séance plénière doivent obligatoirement s’inscrire auprès du pré-sident de séance. Ce dernier appelle à la tribune les intervenants dans leur ordre

d’inscription. Il découpera la durée esti-mée du débat relatif à chaque thème entre l’ensemble des intervenants prévus.Le temps de parole de chaque interve-nant reste libre dans ce cadre préétabli. Il sera cependant fait appel à la bonne volonté de chacun par le Président pour limiter les interventions au sujet débattu et éviter les redites.

VOTE DES DÉLÉGUÉSArticle 9 — Les délégués au Congrès représentant l’ensemble des adhérents de l’organisa-tion, le vote par mandat est le mode nor-mal de scrutin. Chaque délégué est dans l’obligation de voter.La commission de contrôle prévue par l’article 48 des statuts, avec l’aide du tré-sorier national, établit le matériel de vote qui sera remis à l’ouverture des travaux du Congrès à chaque délégué statutaire. Ce matériel comportera les indications suivantes : section, nombre de cotisants, nombre de délégués, nombre de man-dats conférés par l’assemblée générale. Sauf application du dernier alinéa de l’article 20 des statuts, la délégation détient la totalité des mandats des adhé-rents à jour de leur cotisation à la date de l’assemblée générale.La délégation est porteuse de la décision majoritaire de la section à moins que celle-ci n’ait formulé expressément sa volonté de faire apparaître, au niveau de sa délégation, le résultat exact des votes des adhérents présents ou représentés à l’assemblée générale. Dans ce cas, la règle de la proportionnalité entre les votes exprimés à l’assemblée générale et le nombre total des mandats de la sec-tion est applicable.

Article 10 —Les divers scrutins sont organisés par les Présidents de séance. Les dépouillements sont effectués sous le contrôle de la COD. Les Présidents de séance proclament les résultats des votes qui sont consignés sur procès-verbal.

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Préparation et organisation du congrès...

CONGRÈSArticle 11 — Les sections peuvent tenir autant de réunions que l’exigent les circonstances. Elles se réunissent cependant au moins une fois par an, en assemblée générale des adhé-rents.Chaque année de Congrès, cette assemblée doit être réunie dans une période qui débute après la date de publication des rapports pré-paratoires et se termine 1 mois avant la date fixée pour le Congrès. Lors de cette assemblée générale, en pos-session de l’ordre du jour et des rapports qui seront soumis au Congrès les sections peuvent soumettre aux débats et aux votes de l’assemblée générale des motions, contri-butions, amendements relatifs aux rapports. L’assemblée générale peut également émettre des vœux conformément aux dispositions des articles 14 à 16 des présents statuts.Après discussions et votes de ces proposi-tions et/ou des rapports qui seront soumis au congrès, les sections : – Procèdent à la désignation d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant, à raison d’un délégué par cent adhérents, fraction de cent adhérents, le nombre d’adhérents à rete-nir étant la moyenne de cotisants de la section au titre de l’année du Congrès et de celle qui précède.– Lui confèrent pour chacune des questions à l’ordre du jour mandat tel que définit à l’ar-ticle 20 des statuts.La réunion de l’assemblée générale des ad-hérents est également obligatoire préalable-ment : – À la tenue d’un référendum organisé confor-mément aux dispositions de l’articles 41 des présents statuts.– À la convocation d’un Congrès extraordi-naire.

Article 12 — Aussitôt après l’élection des délégués, chaque secrétaire de section adresse immédiatement au secrétaire géné-ral les noms des élus et indique le nombre de membres ayant acquitté la cotisation de l’année en cours et de l’année précédente ainsi que la nature des mandats confiés aux délégués. Les désaccords persistant entre ces indications et les documents détenus par le Secrétariat national sont tranchés souveraine-ment par la commission de contrôle prévue à l’article 48 des présents statuts.

Article 18 — Le Syndicat tient tous les deux ans un Congrès ordinaire dont la date et le lieu, fixés par le Conseil Syndical, sont publiés en même temps que l’ordre du jour, au moins un mois à l’avance.Dans l’intervalle de deux congrès ordinaires, le Conseil Syndical peut convoquer un Congrès extraordinaire.

Article 20 — Quelle que soit la nature impé-

rative ou indicative des mandats dont la délé-gation est porteuse, le décompte de ceux-ci s’effectue, soit à partir du vote de l’assemblée générale, soit en faisant apparaître le résultat exact du vote des adhérents présents ou repré-sentés à l’AG. Dans ce cas, la règle de la proportionnalité entre les votes exprimés à l’assemblée générale et le nombre total de mandats de la section est applicable. Ces options doivent être expressé-ment formulées par les sections à l’ouverture des débats de l’assemblée générale.Les membres du Syndicat qui désirent voter personnellement au Congrès doivent le faire connaître par écrit, au plus tard un mois avant le congrès, au secrétaire de leur section qui adressera la lettre au siège du Syndicat ; le nombre de mandats détenus par le délégué est réduit en conséquence.

Article 21 — A la clôture de chaque exercice, le congrès est chargé d’approuver les comptes et de procéder à l’affectation du résultat. Dans l’intervalle de deux congrès, il appartient au Conseil Syndical d’affecter le résultat en report à nouveau.

VOEUXArticle 14 — Ont le statut de vœux, les propo-sitions émanant d’une ou plusieurs sections ou de l’assemblée générale du CLR et ayant ou pouvant avoir des conséquences statutaires.

Article 15 — Les sections syndicales peuvent, de leur propre initiative ou à la demande d’un adhérent qui l’aura préalablement soumis à la section dont il fait partie, émettre un vœu en vue de son examen par le congrès.Le vœu ainsi formulé est débattu lors de l’as-semblée générale statutaire prévue au pre-mier alinéa de l’article 11 des présents statuts et qui se tient durant l’année civile précédant celle de la tenue d’un congrès ordinaire. Cette assemblée générale émet à son sujet un vote.Le vœu est considéré comme ayant été adop-té s’il recueille la majorité des suffrages ex-primés.Dans ce cas, chaque vœu donne lieu à un rap-port séparé qui doit contenir :– Un exposé succinct des motifs.– L’énoncé exact du vœu soumis à l’AG.– L’indication du nombre de suffrages expri-més pour et contre et du nombre d’absten-tions.Ce rapport est adressé au siège du syndicat et obligatoirement avant le 1er décembre de l’année. Le secrétariat national le transmet aux membres du conseil syndical dans les 15 jours qui suivent sa réception.Les vœux émis par l’assemblée générale du CLR conformément aux dispositions du 4ème alinéa de l’article 13 des statuts suivent les mêmes principes.

Article 16 — Tout vœu est soumis à l’avis du conseil syndical. Il est publié, avec mention des

résultats de la délibération du conseil syndical, au journal présentant les rapports devant être examinés par le congrès. Le congrès réuni en séance plénière se prononce sur le vœu à la majorité des deux tiers des mandats détenus par les délégués des sections au congrès.

Article 22 — Les débats au Congrès sont or-ganisés conformément aux dispositions d’un règlement que cette assemblée établit elle-même.

COMMISSION DE CONTROLEArticle 48 — Une commission de quatre membres élus par le Congrès a pour mission de vérifier les comptes et de soumettre un rap-port au Congrès suivant. Ce rapport devra être déposé au siège du Syndicat un mois avant le Congrès et tenu à la disposition de tout adhé-rent.Les membres de la commission de contrôle participent de droit aux travaux du Conseil Syndical. Leurs fonctions sont incompatibles avec toutes autres responsabilités dans cette instance.

BUREAU NATIONALArticle 27 — Le Bureau National est élu par le Congrès, au scrutin de liste et à la majorité ab-solue des suffrages exprimés ; il ne peut com-porter ni moins de 20 ni plus de 30 membres issus des deux filières administratives constitu-tives de la DGFiP.Pour être valablement soumise au vote, toute liste revêtue de la signature des candidats doit être déposée avant l’ouverture du scru-tin et comprendre des représentants de toutes les catégories de personnel. Hormis celle du Secrétaire Général, la répartition des fonc-tions entre les membres du Bureau peut être faite au sein de ce dernier, postérieurement à l’élection.Le rôle du Bureau National est de veiller à l’application des décisions du Congrès et du Conseil Syndical. Il coordonne en ce sens l’activité des sections syndicales et assure leur information.Les membres du bureau national ne peuvent exercer de mandat politique national, qu’il s’agisse d’un mandat électif ou de respon-sabilités attribuées au sein des organismes directeurs des partis politiques. Nul membre ne peut se prévaloir de son adhésion ou de ses fonctions au sein de l’organisation, à des fins personnelles ou politiques, sans mandat.Les fonctions de membre du Bureau National sont incompatibles avec celles de conseiller syndical régional ou de secrétaire de section. Une fois élu, tout membre du Bureau National doit abandonner son ou ses mandats précé-dents et de nouveaux titulaires sont désignés dans les conditions normales prévues par les statuts.

La liste des candidats au Bureau National sera publiée dans un prochain numéro.

rappeL deS diSpoSitionS StatutaireS

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RAPPORT D’ACTIVITE ET D’ORIENTATIONIl fait l’objet d’une présentation conjointe en séance plénière et dans le pré-sent journal, mais d’un vote séparé. Pour faciliter le travail des sections et des assemblées générales, le rapport d’activité et le rapport d’orientation (comme les pré-résolutions revendicatives) seront disponibles séparément sur le site. Au même titre que pour les résolutions revendicatives, les sections qui sou-haitent inscrire une motion sur l’orientation dans le cadre des débats du congrès devront la présenter et la faire voter lors des AG statutaires.

DOSSIER REVENDICATIFLe dossier revendicatif du congrès de Lorient s’articule autour de 4 commissions qui feront l’objet de quatre résolutions revendicatives qui seront soumises au vote des délégués. La méthode de préparation des travaux évolue encore par rapport à celle employée lors du précédent congrès. Le journal avant congrès que vous avez entre les mains, présente, pour chacun des thèmes retenus, une pré-résolution. Chaque pré-réso-lution a été construite par le ou la secrétaire national en charge de la commission, sur la base des travaux des précédents congrès, de ceux des commissions natio-nales spécialisées qui se sont tenues depuis le dernier congrès et en lien avec les militants dont il s’est entouré. Ces pré-résolutions ont été soumises aux débats du conseil syndical de décembre 2015 (elles ont donc dû être étudiées par les com-missions régionales et/ou les sections) et amendées en fonction des débats du CS. Afin de faciliter le travail des commissions, toutes les contributions ou amende-ments présentées par les sections et votées en AG ont été analysées par une com-mission nationale spécialisée du conseil syndical. Cette commission a émis un avis consultatif sur chacune d’elles pour ou contre son intégration dans la pré-résolution. Les commissions préparatoires du congrès se positionneront d’abord sur les contri-butions pour lesquelles la CNS à émis un avis favorable d’intégration à la pré-réso-lution, avant d’examiner celles pour lesquelles l’avis est défavorable.

MODIFICATIONS STATUTAIRESElles sont présentées en AG et soumises aux votes. Les délégués des sections sont donc porteurs d’un mandat (indicatif ou impératif, proportionnel ou majoritaire). Elles sont examinées par le congrès réuni en séance plénière. Les arguments en pour et en contre sont en général largement connus. Le journal avant congrès reprend quelques uns de ceux qui ont été invoqués au conseil syndical de décembre 2015.

MANDATSLa nature des mandats (indicatifs ou impératifs) et le mode de calcul de leur décompte (majoritaire ou proportionnel) devront être impérativement et obligatoirement indiqués avant le début de chaque AG, selon le choix des sections. Ils pourront être différents suivant les thèmes abordés.

expLicationS Sur LeS ModaLitÉS de votePour l’application de l’article 11 ci-contre (désignation des délégués), il convient de retenir la notion de cotisants de la section (nombre de cotisations encaissées dans la section l’année du congrès et l’année N-1). Pour le décompte des votes au congrès, la même notion de cotisants est utilisée, mais il faut la comprendre comme le nombre d’adhérents comp-tabilisés dans la section au jour de l’AG (la base des votes en AG doit correspondre au potentiel d’adhérents pouvant physiquement assister à cette AG).

EXPRESSION DE LA DECISION MAJORITAIRE D’UNE SECTIONSoit une section de 270 adhérents (moyenne des cotisations encais-sées l’année du congrès : 270 et l’année N-1 : 250) : la section a droit à 3 délégués.Au jour de l’AG, le 20 avril de l’année du congrès, la section compte 270 adhérents. C’est ce dernier chiffre qui va déterminer le nombre de mandats au congrès.L’AG a réuni 200 camarades qui ont voté par exemple le rapport d’ac-tivité par : 150 voix : POUR - 40 voix : CONTRE - 10 absentions.A défaut de décision expresse de retenir un vote proportionnel, les 3 délégués sont porteurs de 270 mandats POUR.

RESPECT DU VOTE PROPORTIONNELSur décision expresse, la section décide au cours de l’AG de faire apparaître les résultats réels du vote.Dans l’exemple précédent, on obtient ainsi : - 150 voix POUR, soit 75 % des présents,- 40 voix : CONTRE, soit 20 %,- 10 abstentions, soit 5 %.Les pourcentages seront appliqués aux 270 man-dats, soit : 202 voix : POUR - 54 voix : CONTRE - 14 abstentions.

prÉparation, diScuSSion deS prÉ-rÉSoLutionS revendicativeS et du projet d’orientation

Les commisions du 30ème CongrèsCommission n° 1 : Les défis d’une société «Solidaires» et du «vivre ensemble»

Commission n° 2 : La réorganisation de l’Etat au péril du service public

Commission n° 3 : Administration électronique, missions, organisation du travail et doctrines d’emplois

Commission n° 4 : Fonction publique de carrière ou fonction publique d’emploi

PRÉPARATION ET DISCUSSION DES RAPPORTS SOUMIS AU CONGRÈS

Le congrès du syndicat est chargé, après ses débats internes et la tenue des assem-blées générales statutaires, de se pronon-cer sur l’ensemble des rapports qui lui sont soumis : rapport d’activité et d’orien-tation, rapport de trésorerie, modifications statutaires, résolutions revendicatives. Les congressistes assistent également, en leur qualité d’adhérents, à l’assemblée géné-rale de la Solidarité qui se déroule durant le congrès. Les délégués des sections sont por-teurs des mandats de leurs assem-blées générales sur l’ensemble de ces rapports. C’est sur la base de ces man-dats qu’ils interviennent au congrès.

13 au 16 juin 2016

Documents

Le journal du syndicat Solidaires Finances Publiques 2016archives.solidairesfinancespubliques.fr/agt_adh/hebdo/1066_JAC/1066_JAC.pdf18 h Accueil des congressistes. Ouverture du congrès