Le dossierrevendicatif

Pour ce premier congrès de plein exercice, le dossier revendicatif est décou-pé en 4 commissions qui donneront lieu à la rédaction et au vote de … 5 résolutions revendicatives !

Une partie de la commission chargée de se pencher sur notre outil syndical donnera naissance à une résolution, une autre sera intégrée directement dans l’orientation.

La commission n° 2, quant à elle, donnera lieu à deux motions : l’une consa-crée aux missions, l’autre aux conditions de travail.

Du point de vue de la méthode, les pages qui suivent contiennent, pour chaque commission, une présentation du sujet traité suivie d’un avant-pro-jet de pré-résolution confectionné par le secrétariat national.

Ces avants-projets seront complétés des éventuelles contributions des sec-tions, présentées et votées en AG pour constituer la pré-résolution qui ser-vira de base aux débats des commissions, débats qui devront déboucher sur la résolution définitive, après passage en séance plénière du congrès.

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Commission N° 4-1

Réflexion sur notre structurationet nos pratiques

Le congrès d’Albi est le premier congrès de plein exercice de notre organisation. Plus que jamais, face aux dangers qui pèsent sur les droits sociaux conquis par les salariés, le développement de notre syndicalisme est nécessaire.Lors de leurs précédents travaux, nos deux organisations avaient déjà nourri la question du développement de nos syndicats. Nous reproduisons ici deux extraits de leurs derniers congrès respectifs. Celui du SNUI avait conclu que «Force de proposition et d’action, ancrée sur son champ professionnel, enga-gée sur son champ professionnel, engagée dans le mouvement général des travailleurs et dans le mouvement social, l’Union SNUI-SUD Trésor Solidaires recherchera l’unité, construira toutes les ripostes nécessaires aux politiques libé-rales et participera à la construction de véritables alternatives à ces dernières. L’Union SNUI-SUD Trésor Solidaires luttera également contre toute forme d’inégalité et de discrimination». De son côté, celui de SUD Trésor affirmait la nécessité «d’un syndicalisme de proximité à l’écoute de ses adhé-rents, des agents, des salariés, qui prend en compte leurs attentes individuelles et collectives ; un syndicalisme capable de comprendre les problèmes d’identité de chacun, un syndicalisme ouvert sur un monde engagé dans toutes les grandes questions de société, un syndicalisme indépendant qui agit pour et avec les salariés, un syndicalisme qui accepte les différences et les divergences, un syndicalisme de proposition et d’action» .C’est ainsi que, sur la base de valeurs communes et d’un projet syndical de transformation sociale, les deux syn-dicats ont réuni leurs forces au Congrès extraordinaire du 9 décembre 2009. Aujourd’hui, il nous faut développer l’Union SNUI-SUD Trésor Solidaires au travers d’un syndicalisme de proxi-mité et d’adhérents, mener la bataille sur le terrain par un syndicalisme offensif et combatif, de la DGFiP à l’inter-professionnel, et faire apparaître le syndicalisme comme une force collective incontournable qui soit attractive et intéressante, notamment auprès des jeunes et des non-syndiqués, dans une période où il est présenté négati-vement par le discours libéral qui tend à le discréditer. Notre syndicalisme doit être le lieu de rassemblement de tous et pour tous les agents de la DGFiP.

Union SNUI-SUD Trésor Solidaires : poursuivre l’évolution

Développer nos pratiques syndicalesComment poursuivre notre implantation sur la base de ce qui fait la marque de notre syndicalisme, le contact et la proximité, alors que le champ d’action s’étend aujourd’hui à 125 000 agents et 4 000 implantations ?

Développer et adapter notre informationNotre information repose sur deux supports de communication, le papier, et l’électronique.Il est nécessaire aujourd’hui de mieux organiser cette informa-tion et notamment sa diffusion. L’objectif est de couvrir toutes les missions, tous les aspects de la vie quotidienne des agents sur leurs lieux de travail afin que chacun se sente le destinataire pri-vilégié de l’information (articles plus courts dans l’Unité, intégrer nos publications différenciées -8 pages spéciaux ou thématiques, 4 pages - dans une approche globale). Cela nécessite également de mieux prendre en compte ces éléments dans l’architecture du site de notre syndicat.Une question doit en permanence nous guider : comment peut-on toucher tous les agents notamment les non-syndiqués et ce

jusque dans les plus petits postes ? L’objectif est bien que, de-main, l’Union SNUI-SUD Trésor Solidaires soit en capacité d’infor-mer chaque agent et de couvrir l’intégralité des services. La mise en place d’une lettre électronique d’information pério-dique pour tous les agents qui souhaitent la recevoir est une des pistes qui pourrait répondre à cette problématique (elle per-mettrait d’informer les agents sur les sites où nous n’avons pas de correspondant, notamment les petits postes). La distribution de l’Unité papier (gros tirages de certains numéros) permettra de garder le contact permettant l’échange. Il ne s’agit pas pour nous d’évoluer vers un syndicalisme dématérialisé ! Le contact humain doit en rester la base et doit même être développé à l’heure où l’administration s’éloigne de plus en plus des agents. N’oublions pas que cet élément de proximité nous a permis de faire la diffé-rence, lors des dernières élections …Enfin, de manière générale, nos expressions doivent être im-médiatement identifiables (tracts, comptes-rendus de GT…) : cela nécessite de réfléchir à une charte graphique pour chaque thèmes, chaque support….

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Tirer les conséquences des accords de Bercy sur le rôle des instances de dialogueLes accords de Bercy de mai 2008 (actés par la loi de rénovation du dialogue social dans la Fonction Publique du 5 juillet 2010) dispose que la représentativité résulte désormais directement de l’élection.Les représentants du personnel qui siègent en CTM et CTL sont élus directement par les agents, le nombre de sièges en CTR étant obtenus par l’addition des résultats en CTL. Le premier scrutin de ce type a eu lieu le 20 octobre 2011 et l’Union SNUI-SUD Trésor Solidaires a confirmé sa place de première organisation de la DG-FiP et sa Fédération Solidaires Finances demeure la seconde au niveau ministériel.Les Comités Techniques ne sont plus paritaires, contrairement aux CAP et seuls les représentants du personnel ayant voix déli-bérative participent au vote. Les Comités Techniques émettent leurs avis à la majorité des représentants titulaires du personnel présent. Un projet soumis à un Comité Technique qui recevra un

vote défavorable unanime des représentants du personnel don-nera lieu obligatoirement à une seconde délibération, sur la base d’une seconde convocation de l’instance. Pour autant, les comités techniques demeurent de simples organismes consultatifs qui n’émettent que des avis. Leur rôle n’est donc pas modifié de façon substantielle. Mais les accords de Bercy, comme la loi de 2010, instaurent sur-tout la notion d’accord majoritaire. A chacun des niveaux de concertation (Fonction Publique, Ministère, Direction), le gouver-nement ou l’administration a la possibilté d’ouvrir une négocia-tion sur les domaines de compétence des différentes instances de dialogue social (CSFPE, CTM, CTR voir CTL). Ces négociations peuvent aboutir à la rédaction d’un accord qui peut être soumis à la signature des organisations syndicales. Ce type d’accord ne peut aller à l’encontre des dispositions du statut général mais peut favoriser le développement d’engagements contractuels qui viendront modifier le rôle des instances de dialogue.N’y a-t-il pas là un risque d’évolution vers de la cogestion ? Quelle doit être notre attitude ?

Préserver le verticalisme du syndicatLe commandement, l’encadrement, connaissent, au sein de la DGFiP, des évolutions différentes. Le commandement (AGFIP), largement issu d’un recrutement externe à notre administration (cabinets ministériels, ex-préfets…) prend des contours plus politiques, dans un champ d’action DGFiP élargi où les relations avec le préfet et les collectivités territoriales priment. Hors grades de commandement, l’encadrement se trouve enserré dans un pilotage managérial par grande famille d’indicateurs qui lui laisse de moins en moins de marge de manœuvre alors que les effectifs se réduisent. A l’heure où la DGFiP donne à l’encadrement une évolution managériale, comment préserver le verticalisme du syndicat et la solidarité entre catégories ? C’est en renforçant le rôle de technicien de l’encadrement, reconnu par les agents, que seront préservées et dévelop-pées les solidarités entre catégories. Il faut changer le management pour faire du service public et de la qualité du travail les objectifs de la DGFiP. C’est en ce sens que nous nous adressons aux cadres.

L’outil fédéral : faire vivre et rendre visible Solidaires aux Finances

La première étape de la construction de l’Union SNUI- SUD Trésor Solidaires face à la fusion DGI/DGCP est désormais derrière nous. Dans le même temps, du fait de la mise en place de la Réate, le contour des administrations économiques et financières s’est fortement modifié. L’enjeu est donc d’adapter et de rénover notre outil fédéral à ce nouveau contexte.

La question du périmètreD’emblée un premier problème se pose : celui du périmètre à cou-vrir qui a connu beaucoup d’évolution avec l’impact conjugué de la Révision Générale des Politiques Publiques et de la Réorganisa-tion Administrative et Territoriale de l’Etat. La REATE a profondément bouleversé, voire éclaté, les périmètres d’intervention des organisations de la fédération, tant au niveau professionnel que syndical (et cela va continuer !).Les Directions Départementales Interministérielles (DDI) ; les Directions Régionales de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DREAL), services déconcentrés du MEDDTL ; et les Directions Régionales des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE), services déconcentrés du MINEFI, en sont les «meilleurs» exemples. La DGCCRF s’est trouvée ainsi partitionnée entre DDI et DIRECTE, et l’Industrie éclatée entre DREAL et DIRECCTE, tandis que la Cen-trale voit son périmètre évoluer au gré des remaniements minis-

tériels et des réorganisations.La réponse première à cette difficulté passe par le renforcement de la vie fédérale. Le développement de la fédération passe certes par celui de l’en-semble de ses syndicats. Mais nous ne saurions nous contenter de l’addition de nos forces pour estimer que notre fédération se renforce. Les résultats des dernières élections prouvent que notre syndicalisme, défendu par les différentes organisations qui com-posent la fédération, qui repose sur des valeurs collectivement partagées, rencontre de plus en plus d’adhésion.Nous devons nous saisir de ce potentiel pour développer notre fédération, renforcer son action et sa présence. Au plan local comme au plan national, il nous faut valoriser ce que chaque syn-dicat fait dans son secteur, et ce que nous faisons en commun au sein de la fédération.

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Faire grandir Solidaires

Depuis 2007 et la bataille gagnée sur la représentativité au CSFPE (deux sièges aujourd’hui), Solidaires FP est devenue un acteur à part entière dans le paysage syndical de la Fonction publique et face au gouvernement. La création du Conseil commun de la Fonc-tion publique (au sein duquel nous avons également obtenu deux sièges), va lui donner une dimension plus importante. L’Union SNUI-SUD Trésor Solidaires continuera à mettre à disposition du Secrétariat National de Solidaires deux militants nationaux à temps plein. Par ailleurs, la participation à l’activité de Solidaires FP dans les différentes commissions (Commission Fonction Publique, Com-mission Conditions de vie au travail, CCHS, CIAS …) doit être pour-suivie et renforcée. A cet effet, la mise en route d’une commission fonction publique portant sur l’action sociale ainsi que d’une autre qui traiterait des carrières et rémunérations permettrait d’amplifier cet effort, la commission FP « pleinière» traitant plus largement des enjeux d’actualité.Tout cela permettra de continuer à nous opposer en amont à

des «réformes» qui peuvent avoir des incidences sur les personnels de la DGFiP. Cela nous permettra également de porter (avec les autres or-ganisations de Solidaires) nos revendications au niveau FP. L’engagement de l’Union SNUI-SUD Trésor Solidaires se manifeste également au plan local par exemple par l’implication de ses militants dans les SRIAS ou les CESER. Il nous faut nous appuyer sur ces implications et créer des retours d’expérience au sein du syndicat. Pour permettre le développement de notre implication, celui de Solidaires FP, et une meilleure interaction, la CNS spécifique à notre engagement dans Solidaires doit être relancée et une réflexion engagée sur la place donnée dans l’information à notre activité FP. Quels documents à diffuser ? Quel niveau d’information ?

Intensifier la vie fédéralePour les dernières élections, conscients des enjeux, nous avions fait le choix collectif d’établir une liste au CTM en présentant des candidats issus des divers horizons ministériels, démontrant ainsi la présence de Solidaires aux Finances au travers de ses syndicats membres.Mais si les syndicats de Solidaires aux Finances sont connus et recon-nus chacun dans leur champ directionnel, la fédération quant à elle ne l’est pas suffisamment.- Un constat s’impose, il nous faut faire davantage vivre Solidaires aux Finances au travers des instances tels que les CDAS/CNAS et les CHSCT/CHSMCT, en y associant davantage des représentants de tous les syndicats de notre fédération tant au plan national que local.L’extension du CHS aux conditions de travail est pour nous une op-portunité de développer nos revendications dans toute l’étendue

de ce champ revendicatif (au-delà des conditions matérielles de tra-vail, en intégrant la question de l’organisation du travail, des risques psycho-sociaux…). Le développement de notre activité en matière d’action sociale, d’hygiène et de sécurité et de conditions de travail doit trouver son prolongement au niveau fonction publique.- Au-delà, force est de constater que le niveau d’intervention utile est de plus en plus haut face à des enjeux de plus en plus globaux qui peuvent atteindre même le niveau interministériel (carrières, rému-nérations, notation, discrimination et diversité, Chorus, Service des Retraites de l’Etat-, Opérateur National de Paye, SIRH,…..). Dans cette perspective, renforcer l’outil fédéral devient un enjeu essentiel, pour un travail collectif sur les sujets interdirectionnels. La mise en place d’un Observatoire syndical pourrait fortement y contribuer.

Rendre visible Solidaires aux FinancesAu-delà de la nécessité de rendre visible auprès de l’ensemble des agents notre activité, en développant les comptes rendus des diffé-rentes réunions, groupes de travail, CT ... sur un ou des supports bien identifiés (reprises des différents logos de chaque OS notamment), il nous faut également élargir notre champ d’intervention et diffuser une analyse militante portant sur l’ensemble des champs de com-pétences de «Bercy». Un observatoire syndical pourrait être proposé au conseil fédéral d’octobre 2012. Sa création poursuit cet objectif de diffuser les travaux des organisations membres de Solidaires aux Finances et d’être visibles. Les travaux de l’Observatoire, basés sur les contributions des syndicats membres de la fédération dans le champ économique et social, pourraient également bénéficier de l’apport de personnalités (économistes, sociologues), ce qui leur donnerait

davantage de dimension et générerait un impact plus grand. Plusieurs autres pistes sont à explorer. Faut-il mettre en place un site pour cet Observatoire ? Une presse (par la mise en place d’un bulletin électronique de l’Observatoire)? La question de la visibilité se pose aussi de cette manière.Il est évident que si le développement de Solidaires aux Finances est l’affaire de tous les syndicats qui en sont membres, il est aussi évident que l’Union SNUI-SUD Trésor Solidaires a une responsabilité particu-lière dans cet objectif. Compte tenu de son importance, reposant sur un réseau et appareil militant d’importance elle est aujourd’hui cer-tainement la mieux placée pour impulser une dynamique de la vie fédérale, une meilleure mutualisation et coordination des analyses , des réflexions des uns et des autres.

De notre secteur professionnel à l’interpro, nous avons fait le choix de construire un syndicalisme de terrain, un syndicalisme qui fait primer le choix des salariés sur les logiques d’appareil et qui instaure la primauté du syndicat de base loin de toute confédéralisation, un syndicalisme qui rejette la loi de la majorité sur la minorité, un syndicalisme qui unit et qui rassemble. C’est pourquoi, avec d’autres syndicats nous avons construit l’Union syndicale Solidaires sur la base de deux principes : un syndicat/une voix, et le fonctionnement au consensus.

Au niveau Fonction Publique

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Cette CNS se réunira régulièrement (elle devient ainsi une CNS permanente) et fera régulièrement le point sur le travail fait par l’Union SNUI-SUD Trésor Solidaires au sein des commissions Solidaires et mè-nera une réflexion sur la valorisation de ce travail, pour mieux faire connaître Solidaires.L’Union SNUI-SUD Trésor Solidaires doit développer une participation active dans l’UNIRS en lien avec le CLR afin de porter les positions de nos retraités au sein de l’UNIRS.La CNS doit permettre également de pouvoir organiser les échanges entre les militants locaux impliqués dans Solidaires. Au plan local, l’engagement dans les Solidaires départementaux s’est amplifié. Au plan national, notre participation dans les instances nationales (Bureau National, Comité National) doit être poursuivi, et le secrétariat national renforcé.

Au niveau Interprofessionnel

LES ENGAGEMENTS STRUCTURÉS

Ouverte sur l’extérieur, l’Union SNUI-SUD Trésor Solidaires confirme son engagement dans le mouvement social.Avec la crise économique et financière, les gouvernements font subir aux populations une longue cure d’austérité dans un contexte de dumping social et fiscal, où les salariés sont mis en concurrence. Plus que jamais, l’Union SNUI-SUD Trésor Solidaires défendra la justice fiscale outil de justice sociale, pour une autre répartition des richesses dans le cadre du Comité pour un audit citoyen de la dette publique, avec PFJ, ATTAC, l’UFE…en apportant son travail d’analyse et ses propositions.Dans cette période de tensions sociales et d’incertitude économique, la tentation de recourir à l’extrême droite et de désigner l’immigré comme bouc émisssaire augmente. Face aux discours trompeurs et dangeureux d’une extrême droite banalisée qui viennent rompre les principes d’égalité, de fraternité et de liberté, garder notre vigilance avec VISA est une exigence que nous devons avoir.Avec l’UNIRS et la FGR, unissons les efforts des actifs et des retraités pour une autre répartition capital/travail, ce qui passe par la défense non seulement des salaires, et des emplois, mais aussi de la protection sociale (santé, retraite, dépendance…).

(FGR, PFJ-Plateforme Paradis Fiscaux et Judiciaires, ATTAC, UFE, VISA-Vigilance Syndicale anti fasciste,…)

Union Syndicale Solidaires

SolidairesFonction Publique

SolidairesFinances

FGR

ATTAC

UFE

Forums sociaux

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Commission N° 4-2

Rôles, place et moyens du militant syndical

Militer à la DGFiP, et au-delà au regard de nos engagements, nécessite un investissement personnel impor-tant dans un cadre collectif, une bonne connaissance de notre organisation et une protection syndicale incluant la défense individuelle et collective des militants.Plus que jamais, dans un contexte de réformes administratives incessantes et déroutantes, auxquelles il faut ajouter les conséquences de la crise, le militant se doit d’être à l’écoute des agents, de tous les agents. La création de la DGFiP ayant débouché sur un champ d’action syndicale très large (125 000 agents, 4 000 implantations…), de nouvelles contraintes sont apparues et toutes les sections doivent y faire face, avec des moyens et dans un contexte parfois différents.La place centrale des militants dans le fonctionnement de notre organisation et face aux pouvoirs adminis-tratif et politique doit être clairement identifiée : souvent élus du personnel (CT, CAP), ils doivent dépasser ce statut pour être pleinement reconnus en tant que chevilles ouvrières d’un syndicat dont les activités dépassent largement celles d’un simple élu et qui ont tendance à se diversifier (écoute et défense des agents et de leurs missions, actions, interpellations de la presse locale, participation aux solidaires locaux et aux actions interpro...). Les militants d’aujourd’hui sont aussi confrontés à la nécessité du développement et du renouvellement des équipes. Ils sont donc en première ligne pour rendre le syndicalisme attractif et ainsi donner envie aux jeunes de s’engager et de prendre des responsabilités dans les bureaux de section.Militant local, départemental, régional ou national, peu importe les mandats, notre syndicalisme a besoin de tous les bras et les têtes qui se proposent, il y a de la place pour chacun, tellement la charge de travail est lourde, mais aussi décisive pour la satisfaction des revendications !Ces attendus obligent notre organisation à donner aux militants tous les moyens dont ils ont besoin pour mener à bien leurs activités : Formation, information, protection, écoute, soutien technique, conquête de nouveaux droits…En parallèle, nos pratiques sont toujours animées par 2 idées forces : Un syndicat national avec des sections locales est le garant de notre efficacité en alliant stratégie natio-

nale, coordination régionale et actions locales ; Un syndicalisme de masse et inscrit dans le mouvement général des travailleurs donne la plus grande

légitimité possible à ses militants et aux revendications.Les militants sont l’équivalent de «la circulation sanguine», celle qui fait vivre notre organisation syndicale. L’organisation, collective-ment, a donc le devoir de favoriser ce réseau, et donc de faciliter les engagements personnels :Savoir accueillir, savoir s’ouvrir aux nouveaux et aux nouvelles

qui arrivent dans des cercles qui se connaissent déjà et qui ont déjà leurs habitudes, leur rituel, etc…

Savoir les former et leur transmettre les expériences acquises, partager les valeurs et les pratiques, les informer, régulière-ment selon les niveaux qui les intéressent et en fonction de leur engagement.

Chacun, là où il est, contribue à la vie et au développement de l’organisation. Nous devons collectivement être vigilants pour que «l’appareil», les «permanents» soient constamment le reflet des pré-occupations et des attentes des adhérents. La déclaration des droits des militants syndicaux qui conclura les travaux de cette commission au Congrès d’Albi sera intégrée à l’orientation.

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Les militants de l’Union SNUI-SUD Trésor Solidaires sont des adhérents qui ont décidé de s’engager au service de la défense des agents et des missions de la DGFiP, pour la justice fiscale et la transformation sociale. Et en plus de leurs activités quotidiennes, les militants ont la préoccupation constante du développement et du renouvellement des équipes.Leurs rôles sont donc multiples et déterminants.

Les rôles déterminants du militant

La force principale des militants est d’être à l’écoute de leurs mandants, et plus largement des agents, sans exclusive ni a priori. C’est en effet à partir de leur connaissance des services, des missions, de la réalité des conditions de vie au travail et des préoccupations des hommes et des femmes «agents», que les militants font agir le syndicat. Dans un contexte très tendu de suppressions d’emplois ayant pour conséquence première la dégradation des conditions de vie au travail, cette écoute prend toute sa place. Il est impératif que les militants aient les bons «outils» pour savoir réagir face aux enjeux.En retour de cette oreille attentive, les adhérents participent à la vie du syndicat (ag, hmi) et aussi plus facilement aux actions syn-dicales, dans notre champ professionnel et au niveau Interprofessionnel.

Ecoute des adhérents et des agents

La technicité des militants, c’est avant tout celle acquise dans le cadre de l’activité professionnelle. En effet, pour être crédibles face à l’administration et vis-à-vis des collègues, pour être de véritables représentants du personnel, les militants allient leurs solides compétences d’agent des Finances Publiques aux qualités intrinsèques permettant la satisfaction des revendications. La technicité est aussi syndicale, elle provient de la bonne connaissance des rouages administratifs et syndicaux, des règles de gestion des agents et de la pratique des instances et de l’action syndicale.La traque des injustices, tant en matière de gestion individuelle que de questions de société, est le premier devoir qui anime les militants. Leur rôle est donc d’être les meilleurs défenseurs possibles des cas individuels et des situations collectives. Dans une période de profonds changements à venir en matière de règles de gestion, les militants se doivent d’assurer la meilleure information des agents.

Technicité / traque des injustices

Le syndicalisme est un contre pouvoir essentiel dans une démocratie contemporaine qui fonctionne au rapport de forces. A la démocratie politique doit s’ajouter la démocratie sociale.Dans notre administration, qui est particulièrement sous la coupe du pouvoir politique, le contre pouvoir doit s’exercer à tous les niveaux, de la direction locale au ministère, jusqu’à la Fonction Publique et face au gouvernement.Dans ce contexte, les militants sont amenés à s’exprimer, à porter les revendications des agents, devant les autorités administra-tives, mais aussi en direction des élus locaux et auprès du parlement. Ils alimentent également le débat public en éclairant les citoyens sur les questions relevant de choix de société.

Contre pouvoir face à l’administration et le politique

Les militants se doivent de rendre compte publiquement de leurs activités, de leurs mandats. Outre le fait qu’agissant au nom du syndicat pour le compte des agents, ces derniers doivent être mis au courant des démarches effectuées et de la teneur des échanges avec l’administration, la lecture des tracts et comptes rendus de réunions (CT, CAP, CHSCT, CDASS…) et d’actions permet aussi aux agents de se rendre vraiment compte que les absences des militants sont légitimes, donc incontestables. Et c’est aussi grâce à ces comptes-rendus que les électeurs choisissent nos listes.

Compte rendu de l’activité syndicale (mandats)

Dans notre vision fondamentale du syndicalisme, les revendications des agents sont d’abord élaborées par eux. Les militants ont ensuite la responsabilité de «les faire remonter» dans les étages du syndicat, de les fédérer et de les faire aboutir. Les revendications et les stratégies d’action du syndicat national sont ainsi débattues de «bas en haut» mais aussi de «haut en bas». C’est le meilleur moyen de les faire partager par le plus grand nombre, donc de pouvoir créer un rapport de forces favorable, qu’il concerne un sujet de dimension locale ou nationale.

Participation à l’élaboration des revendications locales et nationales

La «force de tous les agents de la DGFiP» ne se limite pas au poids électoral de l’Union SNUI-SUD Trésor Solidaires, elle résulte aussi de la capacité de notre organisation à élaborer des revendications «en pour» ou «en contre» et à agir. Les grandes campagnes natio-nales d’actions, pour l’emploi ou contre les injustices pour ne citer que ces deux exemples, ne sont efficaces que si elles sont relayées par les militants présents sur le terrain.

Articulation campagne nationale / mobilisation locale

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La place centrale du militantMiliter à l’Union SNUI-SUD Trésor Solidaires, c’est militer tout d’abord sur son lieu de travail, au quotidien, face à la hiérarchie locale et en inter-syndicale le plus souvent.C’est militer à la DGFiP, sur le ter-rain, au plus près des adhérents et des agents, et ce militantisme peut revêtir différents aspects (anima-tion de la section, participation aux

organismes paritaires, etc.).C’est aussi militer au Ministère (CHS-CT, CDAS, etc.) avec notre Fédération «Solidaires aux Finances», c’est militer à la Fonction Pu-blique (Sriass, CESER), c’est militer à l’interpro, dans Solidaires, pour les multiples engagements de l’Union SNUI-SUD Trésor Solidaires dans et avec l’Union syndicale Solidaires, pour la transformation sociale.

Proximité du réseau, disponibilitéNotre réseau de correspondants, c’est notre force principale. Orga-nisé pour couvrir toutes les implantations des services de la DGFiP, positionné au plus près des agents, ce réseau est animé par les bureaux de section, partout en France. La distribution de la presse (l’Unité, les communiqués nationaux, les journaux et tracts locaux) et la remontée des informations sont ses deux principales fonc-tions. Sa disponibilité et sa réactivité sont ses meilleurs atouts. Pour construire les rapports de forces nécessaires à la satisfaction des revendications et pour faire connaître largement les actions et les positions du syndicat, les militants ont besoin d’un réseau de correspondants le plus étoffé et disponible possible. La crédibilité de notre syndicat repose essentiellement sur la place que nous occupons sur le terrain. C’est en étant présent par-tout, reconnu et respecté, que notre syndicat, donc les militants, peuvent agir efficacement pour les agents.

L’élu du personnel La place des militants élus dans les instances est déterminante car c’est là que se joue une partie de la défense des agents. Cela dit, cette responsabilité particulière s’exerce d’abord et avant tout dans le cadre du syndicat. C’est ainsi que les «7 engagements» des candidats qui se sont présentés sur nos listes en 2011 peuvent être mis en œuvre, et que peuvent avancer les revendications. Etre élu, même si c’est en son nom, c’est avant tout militer contre les injus-

tices au sein de l’organisation syndicale qui a présenté sa liste. La place de l’élu, centrale, est au bureau de section, afin qu’il ait une vision globale des revendications et des stratégies d’action.Vie du bureau de section, de la CR, du CSLes engagements militants peuvent être multiples, divers : des ca-marades peuvent «ne faire» qu’une fonction (correspondant d’im-meuble, etc.), d’autres peuvent en concentrer un certain nombre ; et ça peut changer au cours des vies professionnelles et militantes de chacun et de chacune. Il y a de la place pour tout le monde, quel que soit son niveau d’engagement souhaité dans l’organisation.La place du bureau de section est centrale dans notre organisa-tion car il est le noyau du syndicat. Représentatifs des services, des implantations et des agents d’une direction, ses militants se réu-nissent régulièrement pour faire vivre le syndicat dans leur direc-tion et pour tenir à jour les fichiers des adhérents et des militants. C’est aussi le bureau de section qui centralise les remontées des correspondants et alerte le Bureau national sur telle ou telle pré-occupation des agents. Enfin, des membres du bureau participent aux commissions régionales pour préparer chaque Conseil syndi-cal et partager ensuite les décisions qui y sont prises.

Participation aux Solidaires locaux et représenta-tion du syndicat à l’extérieur (vie des engagements)Autant que faire se peut, les militants participent aussi à la vie du Solidaires Local et à l’activité de collectifs tels que ceux pour un audit citoyen de la dette, pour la sauvegarde des retraites… Bien entendu, ces activités ne peuvent se faire que si la première be-sogne, celle qui consiste à défendre les adhérents dans le cadre professionnel, est déjà bien réalisée.La participation au Solidaires Local est importante à plus d’un titre  : outre le fait qu’elle peut éviter certaines dérives dans le fonction-nement de certains d’entre eux, elle permet surtout aux militants d’avoir une vision générale de la condition des salariés et d’élaborer des ripostes locales, là aussi dans un cadrage national. L’agent de la DGFiP ne vit pas en dehors du monde, les militants non plus.Les évolutions récentes en matière d’action sociale, avec la mise en place des SRIAS, justifient également l’engagement des militants dans les Solidaires Locaux, et il en va de même pour les CESER. Enfin, de plus en plus de Solidaires Locaux développent une poli-tique de formation syndicale où nous avons toute notre place, en tant que stagiaires et/ou formateurs.

Des moyens garantis pour les militantsTout adhérent désirant militer doit pouvoir le faire. Aucun empê-chement ne doit venir contrarier la volonté de s’engager, de militer. Les collègues, les charges et les objectifs du service, la hiérarchie, la promotion interne… Rien de tout cela ne doit entraver la volonté de militer. L’organisation syndicale se doit également de faire respecter les droits et les moyens des militants, et de les faire progresser. Les outils existants seront encore améliorés et nous continuerons de défendre avec vigueur et efficacité chaque militant que l’adminis-tration menacerait.

La protection du syndicatElle est automatique dès que l’administration ou un tiers met en cause un militant, ou une section, et c’est le secrétaire général en personne qui la met en œuvre. Fort heureusement, ces situations sont exceptionnelles et jusqu’à présent, aucun militant n’a été injustement sanctionné par l’admi-nistration. Cela est sûrement dû à la bonne connaissance de leurs droits et à la légitimité acquise, mais aussi grâce à notre capacité d’imposer nos pratiques à l’administration et de les faire officielle-ment reconnaître.Chaque militant recevra un «Guide du Militant» à la rentrée de sep-tembre qui lui donnera tous les outils nécessaires à son activité et à sa protection.

De nouveaux droits syndicauxLes militants ont besoin de moyens, notamment en «temps». Il faut donc se battre collectivement pour obtenir une amélioration des droits et des moyens vis-à-vis de l’administration (en décharges syndicales). Et il nous faut procéder à une juste répartition des moyens en fonction des besoins et des activités syndicales effec-tives des uns et des autres. Avec la publication du décret du 15 février 2011, faisant suite aux accords de Bercy, l’exercice du droit syndical n’a pas subi de reculs significatifs. C’est une raison de plus pour faire vivre et faire progresser les droits existants ! L’effort du syndicat en la matière portera sur les moyens en temps (décharge d’activité), sur la prise en compte des absences au regard des charges de travail, sur les locaux syndicaux et leur équipement, et sur la reconnaissance ab-solue du rôle des élus en CAP et en CT.

Une vie professionnelle sans à-coupsNi héros, ni martyrs, les militants n’ont à subir aucune conséquence de leur engagement syndical dans le déroulement de leur carrière administrative. Aucun avantage ni inconvénient ne doivent peser en matière de notation, de promotion ou d’affectation. La situation des militants non permanents nécessite une clarifica-tion car ils sont aujourd’hui pris entre «le marteau et l’enclume».

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Il est en effet inacceptable qu’un camarade ayant entre 20 et 60 % de décharges syndicales ne puisse militer sereinement et soit contraint de faire des choix entre son activité d’agent et celle de militant. Pour y remédier, le syndicat exigera de l’administration un dispo-sitif renforcé d’alerte aux discriminations antisyndicales, et la prise en charge par la Direction générale du suivi de la carrière des non permanents.Enfin, l’accès aux grades A+ ne doit pas non plus être un frein à l’activité syndicale.Le Site, un outil militant, un média syndicalCréé le 10 mai 1997, notre site Internet fut le premier site syndical à voir le jour. En 15 ans, il a connu énormément d’évolutions, tout en restant, avant tout, un site à vocation militante, tourné vers l’action syndicale. Avec près de 5 000 connexions par jour, un espace priva-tif pour les adhérents, un pour les militants, des rubriques «action», des dossiers «gestion», des vidéos, une carte de France des sec-tions, un espace «presse», le site permet à tous les militants, et aux adhérents qui le souhaitent, de suivre quotidiennement l’activité de leur syndicat et des sections. Plus généralement, nous devons aussi continuer d’agir pour que le site soit facilement accessible sous l’Intranet DGFiP.Victime de son succès, il peut sembler difficile d’accès à ceux qui ne le pratiquent pas quotidiennement, tellement les informations sont exhaustives. C’est pourquoi nous avons notamment créé l’HebdoCo fin 2011, afin de faciliter la lecture des mises à jour pour

les correspondants et les militants. Avec le Blog fiscal et des Finances Publiques, ainsi qu’avec les nom-breuses vidéos qu’il propose, le site est en passe de devenir un véritable média syndical consulté bien au-delà de la DGFiP. Pour le rendre encore plus attractif et réactif, pour nos adhérents comme pour les visiteurs extérieurs, la possibilité d’y intégrer des «bandes sons», une forme de radio syndicale, et son lien vers les réseaux so-ciaux, seront mises en chantier ; le deuxième chantier concernera la «documentation militante» ; le troisième visera l’enrichissement de «l’espace privatif des adhérents» et l’utilisation des évolutions tech-nologiques (alerte SMS, abonnement au flux rss...) à leur attention.La formation syndicaleCentralisée, décentralisée, spécialisée, interprofessionnelle, les for-mations syndicales proposées dans notre catalogue doivent per-mettre à chaque militant de suivre tous les stages nécessaires à son épanouissement militant. Dans l’absolu, les militants ont droit à 18 jours de formation syndicale par an, sachons collectivement les utiliser. Le Guide du militantA l’issue du 1er Congrès de plein exercice de l’Union SNUI-SUD Trésor Solidaires, un nouveau Guide du Militant sera réalisé, tenant compte de toutes les évolutions récentes (accords de Bercy, nou-veaux Règlements Intérieurs CT et CAP, DGFiP à 125 000 agents et 4 000 implantations, dimension CT des CHS, développement des Solidaires locaux…).

Les travaux de cette commission lors du 28ème Congrèsporteront donc sur 3 sujets :

L’approbation de la déclaration des droits des militants syndi-caux qui sera intégrée à l’orientation,

L’engagement et la planification des 3 chantiers du site Internet (espace adhérent - documentation militante - média syndical),

La nature et la composition du Guide du Militant.

Déclaration des droits des militants syndicauxArticle 1 : Les militants tiennent leur légitimité des adhérents et de leur organisation syndicale. Ils agissent toujours

dans un cadre collectif et sur la base des valeurs historiques du syndicat.Article 2 : Les militants doivent pouvoir bénéficier de toute la formation syndicale dont ils ont besoin, dans les champs

professionnel et interprofessionnel.Article 3 : Les militants doivent avoir tous les moyens nécessaires à l’exécution et aux comptes-rendus de leurs mandats

électifs et syndicaux.Article 4 : Les actes de gestion administrative des militants ne peuvent pas être influencés par l’activité militante, direc-

tement ou indirectement.Article 5 : L’organisation syndicale assure la protection de tout militant, notamment dès qu’il est mis en cause par l’ad-

ministration ou par un tiers.Article 6 : Pour faire évoluer le droit syndical, les militants peuvent être amenés à franchir les limites de l’existant. Le fait

précède le droit.Article 7 : L’organisation syndicale a le devoir de valoriser l’action des militants et de la faire partager à l’ensemble des

adhérents.Article 8 : Les militants sont à la fois garants et acteurs des processus démocratiques de prises de décisions du syndicat.Article 9 : Les jeunes militants doivent pouvoir compter sur la transmission intergénérationnelle des savoir-faire et de

l’histoire du syndicat pour les développer.Article 10 : Retraités, les militants peuvent encore militer dans leur section locale. Article 11 : Les absences des militants sur leur lieu de travail doivent être compensées par l’administration, afin notam-

ment de ne pas les faire peser sur les collègues. Article 12 : La qualité d’élu du personnel s’ajoute à celle de militant.Article 13 : Pour résoudre l’équation « répression, pourrissement, négociation », les militants s’appuient sur des ac-

tions non violentes qui recherchent toujours l’adhésion la plus large pour la défense des intérêts de leurs mandants.

30 — L’Unité n° 980 du 13/03/2012

Commission N° 3

Les parcoursprofessionnels

La construction des statuts unifiés et l’harmonisation des règles qui régissent et qui régiront à terme l’ensemble des actes de gestion des personnels de la DGFiP

constituent le second volet, et pas le moindre, de la fusion DGI/DGCP. Le cadre de la négociation sur ces domaines, particulièrement importants pour les

agents, a fortement été inspiré par la Fonction Publique, notamment en ce qui concerne la définition des grilles indiciaires au sein desquelles les agents de la DGFiP vont dorénavant dérouler leurs carrières, mais également en ce qui concerne ce que l’on nomme de manière générique les règles de gestion : du recrutement au départ en retraite en passant par la mobilité, la promotion, la notation ou la rémunération.Ces deux éléments, constitutifs de la carrière et de la manière dont elle se déroule, ont fait l’objet, depuis fin 2009, de nombreux groupes de travail au cours desquels l’Union SNUI-SUD Trésor Solidaires a fait valoir les revendications que portaient depuis de longue date chacune des organisations syndicales constitutives de notre organisation. Au moment où sont rédigées ces lignes, un certain nombre de décisions ont été entérinées, qui re-

prennent tout ou partie des revendications que nous portions, mais qui en occultent encore de nombreuses.

La commission devra donc analyser si l’avant projet de pré-résolution présenté dans les pages suivantes exprime bien, au-delà des revendications « historiques », les positions que devra défendre l’organisation dans les deux ans à venir. La présentation ci-après ne se veut pas exhaustive. Elle présente rapidement les sujets qui ont fait l’objet de négocia-tions dans le cadre de la fusion et pour lesquels des évolutions notables sont intervenues et rappelle les « fondamen-taux revendicatifs » sur lesquels le syndicat s’est appuyé dans les discutions avec la DG.

La question du pouvoir d’achat des fonctionnaires et plus largement celle de la rémunération peut apparaître comme dépassant le seul cadre de la DGFiP. Si la valeur du point d’indice, gelée depuis 3 ans et qui risque fort de demeurer à son niveau actuel (4,63 euros), dépend de décisions politiques, l’Union SNUI-SUD Trésor Solidaires a démontré qu’en fai-sant pression au niveau de la DGFiP, il est toujours et encore possible d’obtenir satisfaction en matière de revendications salariales (l’IMT par exemple).

Augmenter la valeur du point d’indiceLe point d’indice est l’élément central de la rémunération prin-cipale de tous les fonctionnaires. Le gel de sa valeur en 2011 et en 2012 (les «experts» estiment que ce blocage doit perdurer en 2013), après des augmentations faméliques et proches de l’aumône les années précédentes, pèse inévitablement sur le niveau général des rémunérations des agents de la DGFiP.L’Union SNUI-SUD Trésor Solidaires revendique l’augmentation immédiate de la valeur du point d’indice à 5 € (187 € bruts par mois EN MOYENNE pour les C, les B et les A).

Pour autant, dans notre administration, le régime indemnitaire repré-sente une part non négligeable de la rémunération finale. Fruit de l’histoire et de la reconnaissance de la technicité des agents de la DG-

FiP, il a évolué au fil des années et de manière assez différenciée entre l’ex-DGI et l’ex-DGCP avec cependant une caractéristique commune : le creusement des inégalités de rémunération entre les différents cadres encore accentué par les opérations d’harmonisations indem-nitaires organisées de manière unilatérale par le Ministre Woerth.

La revalorisation indemnitaireL’harmonisation imposée par E.Woerth n’a fait qu’accroître les inégalités et a surtout distendu inconsidérément l’échelle des rémunérations entre les différentes catégories. En outre les opérations de fusion ont mis en lumière de nouvelles discor-dances indemnitaires entre agents exerçant le même métier. Il faut donc y revenir et nous demeurons les seuls à avoir cette exigence. Pour nous il s’agit non seulement de veiller à une har-monisation sur la base du mieux disant mais surtout d’obtenir une vraie revalorisation des régimes indemnitaires. L’Union SNUI-SUD Tésor Solidaires revendique ainsi : − une mesure d’ordre général consistant en un abondement in-diciaire de 60 points pour tous les agents (276 € brut par mois), − la revalorisation du régime ACF (allocation complémen-taire de fonction) : 6 points de plus pour tous (soit 20 € brut par mois), ainsi qu’une harmonisation entre les catégories et entre les grades.

Le pouvoir d’achat en question

L’Unité n° 980 du 13/03/2012 — 31

La partie carrière a été «bouclée» assez rapidement puisqu’il n’aura fallu que huit mois pour transposer les grilles «types» Fonction Publique à la DGFiP. C’est bien le carcan imposé par la DGAFP qui a prévalu et ce malgré les multiples interventions de Solidaires Fonction Pu-blique à son niveau et de l’Union SNUI-SUD Trésor Solidaires.La DGFiP, après avoir accepté de définir plus précisément les doctrines d’emplois de chacune des catégories A, B et C, a renvoyé systématiquement nos propositions et nos reven-dications aux discussions sur l’harmonisation des règles de gestion.Les carrières unifiées des agents de la DGFiP ont pour seul mérite de s’inscrire dans des statuts particuliers qui sont, tant qu’ils subsistent, protecteurs des velléités de la Fonction Publique d’introduire encore un peu plus de flexibilité et de contractualisation.Si de ce point de vue l’Union SNUI-SUD Trésor Solidaires ne peut être que satisfaite, il n’en demeure pas moins que nombre de nos revendications sont restées sans réponse à ce jour et qu’il faudra faire preuve collective-ment de la plus grande des vigilances, sans préjuger du résultat des prochaines échéances électorales majeures que vivra notre pays, pour contrer d’éventuelles tenta-tives gouvernementales de remise en cause de ces sta-tuts particuliers voire du statut général lui même auquel l’Union SNUI-SUD Trésor Solidaires réaffirme ici son atta-chement.

La revalorisation de l’IMTFruit du combat syndical et de la mobilisation des agents des Finances (grève de 1989), elle constitue pour nous (et nous seul), le point d’entrée d’une intégration de tout le régime indemni-taire dans le traitement. L’IMT a ses avantages d’être mensuelle, de concerner tous les agents, d’être pérenne et stable juridique-ment et de compter au moment de liquider la pension. C’est aussi grâce à la mobilisation des personnels que nous avons pu obtenir, à deux reprises, en 2008 et en 2011, son utilisation pour l’octroi de la prime de fusion.L’Union SNUI-SUD Trésor Solidaires continuera de revendiquer, chaque année, sa revalorisation.

Notre revendication historique d’intégration de l’ensemble du ré-gime indemnitaire dans l’indiciaire, dans le but d’une part de pro-céder à une revalorisation significative des carrières (quitte à sortir du strict cadre des carrières «type» Fonction Publique), d’autre part d’améliorer de manière importante le niveau des pensions servies aux retraités, demeure d’une actualité brûlante.Un déroulement de carrière sans aucun barrage de quelque nature que ce soit (statutaire ou budgétaire), un recrutement initial qui se situe à un niveau largement supérieur à celui que nous connais-sons aujourd’hui, accompagnés des outils nécessaires à une pro-motion sociale interne, objective et transparente, constituent aussi des éléments de revalorisation de la rémunération et de progres-sion du pouvoir d’achat des agents de la DGFiP.

L’amélioration des carrières

Le 10 mars dernier, le ministre a annoncé un nouveau plan de qualifications, de même importance que celui que nous avions obtenu en février 2008 pour 3 ans (+65%), en soulignant qu’il avait été difficile de le défendre dans le contexte budgétaire ac-tuel. Pour notre part, nous savons que ce plan exceptionnel de 6 ans au total fait «grincer des dents» en dehors de la DGFiP, mais c’était bien le minimum à faire pour satisfaire notre revendica-tion de reconnaissance des technicités particulières dans notre administration.

Pour l’Union SNUI-SUD Trésor Solidaires, il faut donc pour-

suivre et amplifier et nous continuons de revendiquer un abondement de 200% du Plan Ministériel de Qualification pour :− l’amélioration des tableaux d’avancement jusqu’à 100% de la plage statutaire en C et en B,− l’augmentation des volumes offerts aux promotions in-ternes C en B et B en A, dont au bénéfice de l’âge, par un plan pluriannuel de transformations d’emplois. D’autres éléments entrent en ligne de compte dans cette problé-matique du pouvoir d’achat : des remboursements de frais à hau-teur de ceux engagés par les agents dans l’exercice de leur mission ou de leur formation et une action sociale digne de ce nom partici-peraient également de son amélioration.Or force est de constater que l’administration rechigne, dans une forme de suspicion à l’égard des agents et en se réfugiant derrière la technique (CHORUS) ou les restrictions budgétaires, à rembour-ser sur la base des frais réellement engagés par les personnels.

L’augmentation des IK etdes frais de missions

De nombreux agents utilisent leurs véhicules personnels dans l’exercice de leurs missions. Ils sont aussi nombreux à devoir parfois se nourrir et se loger en dehors de leur lieu habituel de domicile. Les augmentations décrites dans la page précédente constituent une charge de plus en plus lourde pour eux comme pour tous ceux qui ne disposent pas de transports en commun (et donc de la prise en charge partielle des frais engagés) pour se rendre sur leur lieu de travail.Pour les premiers, l’augmentation des indemnités kilométriques et des frais de mission devient vitale. Pour les seconds, l’admi-nistration doit trouver d’urgence les voix d’un règlement de leur situation.

Quant à l’action sociale, domaine Ministériel s’il en est, elle ne dispose plus, dans le contexte de crise que nous subissons, des moyens budgétaires suffisants pour faire face aux besoins croissants des agents des ministères financiers et singulière-ment de ceux de la DGFiP.

Des carrières unifiéesDe véritables carrières revalorisées

Le syndicat exige la mise en place de véritables carrières linéaires et revalorisées à la DGFiP : - de l’indice majoré 340 pour atteindre l’indice terminal majoré 580 pour le C, ceci devant corresponde au 8ème échelon de l’échelle 6. Pour les agents techniques, un recrutement à l’échelle 4. Sur ce point le syndicat demande un accès rapide à l’échelle 5 pour un déroule-ment de carrière similaire à celui des agents administratifs.- de l’indice majoré 420 à l’indice 720 pour les contrôleurs et géo-mètres, correspondant au dernier échelon du grade de contrôleur principal,- de l’indice 510 à 870 pour les inspecteurs des finances publiques. Le syndicat demande par ailleurs que le grade d’inspecteur s’arti-cule autour de 13 échelons, allant de l’indice brut 510 à l’indice 870. Concernant le 2ème niveau du A, ce dernier doit permettre de dérou-ler une carrière linéaire allant jusqu’à l’indice 1015. Ce revendicatif historique ne mérite-t’il pas néanmoins d’être revi-sité au regard de l’évolution des doctrines d’emplois des agents de la DGFiP suite à la fusion ? Ne doit-il pas être revu en fonction des revendications portées par Solidaires au niveau Fonction publique et par certaines OS et visant à une revalorisation des grilles à partir de SMIC  ? Ainsi l’indice majoré du 1er éch de l’échelle 5 de la carrière C «type» Fonction Publique était calculé à partir d’une référence au SMIC (1.2 par rapport au SMIC), il serait de 362, soit un indice supé-rieur à l’indice des agents C du 1er échelon de l’échelle 5 de la DGFiP.

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Des règles de gestionen voie d’harmonisation

Au moment où les tentatives de destruction pure et simple du code du travail apparaissent, notamment au travers de la remise en cause de la hiérarchie des normes (le contrat plus fort que la loi), l’arrivée dans le paysage de la DGFiP de l’entretien individuel d’évaluation (EIE) sonne comme une attaque non déguisée contre le statut. Attaque qui a commencé en 2002 avec la promulgation du décret sur l’évaluation/notation, s’est poursuivie en 2007 puis en 2010 avec la signature du décret instaurant l’EIE et la suppression de toute référence chiffrée (ou lettrée) dans le processus de notation des fonctionnaires.Les premiers échanges avec la DGFiP sur ce dossier sont marqués du sceau de la continuité dans le changement : l’administration semble vouloir user de la possibilité que lui laisse le décret de 2010 de maintenir une référence lisible (note chiffrée ou lettrée) dans la notation tout en maintenant des quotas d’attribution dans les majorations et comme actuellement, un entretien individuel d’évaluation. Ce dernier constitue toujours l’élément pivot du pro-cessus de notation et l’Union SNUI-SUD Trésor Solidaires continue et continuera à en com-battre l’existence.

Halte à la contractualisation

Les mutations et les affectations sont des domaines extrêmement sensibles pour les personnels de la DGFiP qui furent parmi les plus mobilisés, sinon les plus mobilisés en 2008 quand il s’est agi de combattre la loi dite de mobilité des fonctionnaires. L’ex-DGI et l’ex-DGCP avait mis en place des systèmes très différents en matière de mutations et d’affectations et qui fonctionnaient sur la base de règles totalement différentes : celle de l’ancienneté de la demande pour l’ex-DGCP et celle de l’ancienneté administrative pour l’ex-DGI.L’ensemble de chacun des systèmes fonctionnait ainsi autour de ces règles principales, issues de l’histoire et des évolutions structu-relles de chacune des ex-administrations et les agents de chaque filière, comme les syndicats, étaient attachés chacun à leur modèle.Dans ce contexte un peu compliqué, y compris dans ses propres rangs, l’Union SNUI-SUD Trésor Solidaires s’est en premier lieu positionnée sur les «fondamentaux» : des règles claires et lisibles de tous, garantes de l’intérêt général et des droits acquis, permettant une affectation nationale la plus fine sous contrôle des commissions administratives paritaires (locales

et nationales), établies, non pas par l’addition du meilleur des deux an-ciens systèmes, mais sur la base d’un progrès significatif pour tous les agents de la DGFiP.Partant de là il aura fallu affronter une adversité qui n’était pas d’un seul côté de la table des négociations, notamment durant la période qui a précédé les élections professionnelles, et entrer rapi-dement dans le concret. Ouverte en septembre 2010, les négociations se poursuivent encore aujourd’hui autour notamment de la période de conver-gence. L’administration a cependant fixé un terme à l’issue duquel tous les agents seront soumis à des règles identiques. Elle a aussi et surtout choisi la règle de l’ancienneté administrative pour départager les candidats à mutation et s’est engagée, durant justement la période de convergence, à garantir aux agents de la filière gestion publique, les droits qu’ils avaient acquis en matière de mutation.

Pour une mobilité choisie

Le 8ème échelon du CLe cadre C subit de plein fouet les effets des suppressions d’emplois : c’est la catégorie la plus touchée et ceux qui n’ont pas la chance d’être promus sont pressurés au quotidien. Les cadres C en ont assez ! Pour la moitié d’entre eux, la possibilité de pouvoir accéder avant d’avoir atteint l’âge de la retraite, sans barrage, au 8ème échelon, serait une maigre mais signi-ficative reconnaissance de leur engagement.Pour l’Union SNUI-SUD Trésor Solidaires, aucun agent C ne doit partir à la retraite sans avoir obtenu ce 8ème échelon.

Les négociations sur l’harmonisation des règles de gestion se poursuivent encore aujourd’hui et risquent de se prolonger au-delà encore de la période du congrès. Cela démontre, pour le moins, la complexité de l’exercice.Si tout n’est pas encore arrêté de manière précise et définitive, un bon nombre de règles sont d’ores et déjà écrites que l’Union SNUI-SUD Trésor Solidaires continue de tenter d’améliorer dans l’intérêt de tous les agents de la DGFiP. Si certains actes de gestion sont eux aussi marqués de l’empreinte de la Fonction Publique (la notation par exemple) ou dépendent du niveau Ministériel (les plans de qualification notamment), nous sommes ici dans un domaine où la DGFiP dispose de certaines marges de manoeuvre. Pour autant, la négociation n’est pas si simple : les situations de départ sont pour le moins contrastées, certains actes de gestion intera-gissent entre eux (la notation et l’avancement ou la promotion) et malgré le cadre collectif dans lequel s’insère l’ensemble des règles, la qualité de telle ou telle d’entre elles ne se mesure qu’à l’aune d’une satisfaction individuelle. Dans ce contexte particulièrement délicat, le seul cap de l’Union SNUI-SUD Trésor Solidaires a été et sera de préserver l’intérêt général et de veiller à ce qu’aucun agent ne puisse être lésé et perdre des droits qu’il avait acquis dans sa filière d’origine.

Les statuts particuliers

L’Unité n° 980 du 13/03/2012 — 33

L’Union SNUI-SUD Trésor Solidaires dénonce le manque d’ambition des ré-formes statutaires engagées au niveau de la Fonction Publique notamment au tra-vers des mesures Jacob pour la catégorie C et de la mise en place du nouvel espace statutaire (NES) pour la catégorie B.Les statuts types Fonction Publique doivent être revalorisés significative-ment en priorisant, d’une part la linéa-rité des carrières, d’autre part en fixant l’accès à l’échelon terminal en 23 ans et 6 mois.L’Union SNUI-SUD Trésor Solidaires revendique une nette revalorisation de la grille type fonction publique pour toutes les catégories C, B et A et réaf-firme qu’il est inacceptable de recruter des agents à un niveau indiciaire infé-rieur ou égal au SMIC. Pour la catégorie C administratif, le syn-dicat revendique un recrutement par concours à l’échelle 5 et à l’échelle 4 pour les agents techniques. Pour la catégorie A, la revendication de la création d’un 13ème échelon est réaf-firmée.La mise en place du NES n’a pas conduit à revaloriser significativement la carrière des agents de catégorie B, créant même de nouvelles injustices (notamment les anciens CP 7ème éch), c’est pourquoi, l’Union SNUI-SUD Trésor Solidaires réaf-firme la nécessité de poursuivre les ac-tions pour obtenir l’amélioration du dis-positif décidé par la Fonction Publique.

A la DGFiP, la nécessité de maintenir des statuts particuliers à été réaffirmée par l’administration avec la mise en place des nouveaux statuts fusionnés. Pour l’Union SNUI-SUD Trésor Solidaires, au-delà du cadre des statuts types fonction publique, les statuts particuliers de la DGFiP se devaient d’intégrer les spécifi-cités de celle-ci et apporter du plus aux agents. Le syndicat porte la volonté de revoir très significativement le contenu des statuts fusionnés et exige que les grilles indiciaires C, B et A DGFiP inté-grent notamment en terme indiciaire tout le volet indemnitaire perçu par les agents de la DGFiP. Le syndicat dénonce le tassement des grilles indiciaires en particulier en début de carrière. L’Union SNUI-SUD Trésor Solidaires dénonce le principe même des statuts d’emplois. Néanmoins, dans l’attente de la refonte statutaire et pour tenir compte du niveau d’expertise des inspecteurs DGFiP, le grade d’inspecteur spécialisé doit être ouvert à tous les inspecteurs ayant atteint le 3ème éch de leur grade et exerçant des missions non comp-tables. Il doit comporter 11 échelons. L’Union SNUI-SUD Trésor Solidaires sera vigilante quant aux conséquences de la mise en place des statuts fusionnés sur l’évolution des parcours professionnels des agents DGFiP et continuera d’exiger la mise en place d’un correctif concer-nant le décret de 2007 sur les reclasse-ments de B en A.

La présente résolution s’inscrit dans la conti-nuité des orientations revendicatives du SNUI et de SUD Trésor à l’origine de la créa-tion de l’Union SNUI-SUD Trésor Solidaires et ne porte que sur nos revendications dans le cadre des évolutions concernant la DGFiP et les orientations de la fonction publique. L’Union SNUI-SUD Trésor Solidaires luttera avec ses adhérents et les agents contre toute tentative de remise en cause des droits et garanties des fonctionnaires, en particu-lier celle de l’emploi. De la même manière elle s’opposera à toute introduction dans la gestion des agents d’éléments contraires aux principes du service public. L’Union SNUI-SUD Trésor Solidaires s’engagera avec Solidaires Fonction Publique pour obtenir l’amélioration des principes fondamentaux du statut général de la Fonction Publique et pour l’augmentation du niveau des rémuné-rations. Tout sera mis en œuvre pour amélio-rer les politiques sociales de l’Etat vis-à-vis de ses agents. La diversité des missions et des métiers du service public, l’existence de ministères diffé-rents et de directions aux organisations ter-ritoriales différentes, justifient la nécessité de protéger les agents par des statuts parti-culiers et des règles de gestions spécifiques. Dans un contexte marqué à la fois par la RGPP et les conséquences de la crise sur le niveau de l’emploi dans la fonction publique les agents sont confrontés à une remise en cause de l’exercice de leurs missions , de ses conditions et de son organisation. Face à des pertes de repères sans précédent, l’Union SNUI-SUD Trésor Solidaires affirme qu’il est indispensable de mettre en œuvre toutes les actions nécessaires pour répondre aux attentes et aux besoins des services et des personnels.

AVANT-Projet de PRÉ-résolution de la Commission N° 3

Si les statuts particuliers consacrent le concours comme principale voix de recrutement, il n’en de-meure pas moins que subsistent d’autres moyens de recrutement (contractuels) que nous condam-nons. A la DGFiP, le syndicat veillera ainsi au maintien d’un recrutement annuel et national pour l’entrée dans chaque corps et combattra toute forme de contractualisation. Notre organisation revendique par ailleurs la titularisation, sans perte de rémunération, de tous les contractuels.Il est patent que le niveau des agents recrutés par concours externes est généralement supérieur à celui requis pour participer aux épreuves. Pour autant il n’est pas question d’accepter une quel-conque adaptation du niveau des épreuves à cet état de fait : la concordance des niveaux de di-plômes avec les épreuves des concours est une priorité sociale et républicaine pour l’ensemble des administrations.L’Union SNUI-SUD Trésor Solidaires réaffirme que pour chaque corps d’emploi doit correspondre une doctrine d’emploi. Force est de constater que l’élévation du niveau des agents recrutés notam-ment en catégorie C et B a conduit à des dérives en la matière. Pour le Syndicat l’ouverture de dis-cussions sur l’organisation et la répartition des tâches entre les différents corps d’emploi est indis-pensable afin de mieux mettre en adéquation les emplois nécessaires et les recrutements opérés.Le principe de la seconde chance continuera à être défendu lors des refus de titularisation.

RecrutementSur la plupart des sujets afférents aux parcours professionnels des agents de la DGFiP, les discus-sions avec l’administration sont loin d’être terminées puisque de nombreuses réunions techniques sont encore programmées.C’est le cas notamment pour la formation professionnelle, les promotions (Tableaux d’avan-cement et listes d’aptitude) ou encore les règles de gestion.Le syndicat continue d’y porter ses exigences et ses revendica-tions dont les principales sont reprises dans l’avant projet de pré-résolution.

34 — L’Unité n° 980 du 13/03/2012

Le niveau des agents recrutés par concours n’est plus vraiment en adéquation avec le niveau des diplômes requis. Néanmoins, ceci ne peut en aucun cas justifier le relèvement du niveau des diplômes requis pour chaque concours. L’Union SNUI-SUD Trésor Solidaires revendique que les épreuves des concours soient strictement en concordance avec les niveaux de diplômes. Elle dénonce la pré-sélection par QCM. Les concours externes doivent également comprendre une ou plu-sieurs épreuves faisant appel à des notions de culture générale.Tous les ans, un recrutement par concours (externe et interne) spécifique sur les métiers informatiques est, compte tenu de l’évolution du périmètre DGFiP, indispensable.

Recrutement L’Union SNUI-SUD Trésor Solidaires dénonce toutes les formes de pénalisation vi-sant les déroulements de carrière et l’introduction de logique de mérite pour les promotions intra-catégorielle. Pour l’Union SNUI-SUD Trésor Solidaires, tout doit être mis en œuvre pour favoriser la promotion sociale au sein de la DGFIP. Celle-ci doit permettre à tous les agents de pouvoir accéder à un emploi d’une catégorie supérieure dès lors que les conditions statutaires le permettent.La liste d’aptitude constitue un élément de la promotion interne. Elle doit reposer sur des critères objectifs, transparents pour tous et examinés en CAP nationales. Ce mode de sélection doit permettre aux agents n’ayant pas pu ou voulu bénéficier de la promotion interne par concours ou examen professionnel de pouvoir accéder à celle-ci. Le syndicat réaffirme que l’accès au grade d’inspecteur divisionnaire chef de service ou expert comme l’accès au grade d’inspecteur principal doivent s’inscrire dans la continuité du déroulement de carrière en catégorie A. Pour l’exercice des missions d’encadrement, l’entretien devant un comité de sélection demeure nécessaire et le parcours de carrière de l’agent doit être légitiment pris en compte.

Les déroulements de carrière

L’Union SNUI-SUD Trésor Solidaires dé-nonce la politique d’austérité salariale menée par les différents gouvernements depuis une vingtaine d’années et réaf-firme que le traitement des fonctionnaires doit impérativement prendre en compte l’évolution du coût de la vie.Le syndicat revendique l’ouverture im-médiate de négociation sur la refonte globale des grilles indiciaires et sur l’aug-mentation nécessaire de la valeur du point d’indice.A la DGFiP, la doctrine d’emploi des agents et leur haut niveau de technicité doit conduire, dans l’attente d’une révision globale des grilles indiciaires, à l’attribu-tion d’un régime indemnitaire spécifique.Ainsi, l’Union SNUI-SUD Trésor Solidaires

exige la revalorisation de l’IMT (+ 1/3), l’abondement des régimes ACF et l’attri-bution de points de NBI aux agents C et B en début de carrière. Il est indispensable de revoir les écarts indemnitaires existants et d’abonder l’indemnité de résidence pour toutes les zones.La pension versée aux fonctionnaires à la retraite s’inscrit dans la continuité de leur carrière, elle ne peut reposer sur un sys-tème de retraite individualisé par capita-lisation. L’Union SNUI-SUD Trésor Solidaires par-ticipera à toutes les initiatives fonction publique et inter-professionnelle visant à défendre et à améliorer les régimes de retraite des salariés et des pensions des fonctionnaires. Le syndicat porte la reven-

dication de la mise en place d’un dispositif systématique de couronnement de car-rière, ouvert à tous les agents s’engageant à partir à la retraite dans les 6 mois de leur promotion au grade supérieur. Le Syndicat s’oppose à toute modulation des traitements ou des primes liée au mérite ou à l’évaluation professionnelle des agents par l’administration. A la DGFiP, le syndicat et ses adhérents mèneront la bagarre contre toute mise en œuvre de la PFR.L’Union SNUI-SUD Trésor Solidaires exige que les frais de missions soient intégra-lement remboursés sur la base des dé-penses réellement engagées. Elle reven-dique la systématisation des avances sur frais.

Rémunération des agents, indemnités,frais de mission, retraite

L’Union SNUI-SUD Trésor Solidaires rejette les orientations contenues dans les décrets de 2002,2007 et 2010 qui bouleversent les repères professionnels et qui fragilisent les droits individuels et collectifs des agents. Le syndicat réaffirme son opposition à la fixation d’objectifs individualisés et revendique une répartition non-contingentée des réductions d’ancienneté. Face à la logique arbitraire des décrets, il est nécessaire de rétablir le dialogue professionnel au sein des équipes de travail. Pour l’Union SNUI-SUD Trésor Solidaire, il faut garantir les agents contre l’arbitraire à travers une référence collective par rapport à laquelle ils doivent pouvoir se repérer objectivement et ce durant toute leur carrière. L’Union SNUI-SUD Trésor Solidaires, réaffirme que les réductions d’ancienneté doivent être un moyen d’améliorer équita-blement l’avancement de l’ensemble des agents dans une logique de déroulement linéaire des carrières. Tous les agents doivent pouvoir exercer leur droit à recours devant les organismes paritaires, notamment nationaux et ce sur l’ensemble des éléments concourant à l’appréciation de leur manière de servir.

Notation

AVANT-Projet de PRÉ-résolution de la Commission N° 3 (suite)

L’Unité n° 980 du 13/03/2012 — 35

Le niveau d’affectation arrêté par la DGFiP dans le cadre des nouvelles règles de gestion de-meure perfectible. Pour l’Union SNUI-SUD Trésor Solidaires, les agents doivent être affecté par la CAP nationale au niveau le plus fin. Le syndicat exige pour tous les personnels A, B et C la suppression de tous les délais de séjour supérieur à 1 an. Toutes les résidences (-RAN et résidences comptables), structures et emplois doivent être accessibles dans le cadre de la mobi-lité choisie et ce sans obstacle lié à des logiques de profil ou de spécialité.Pour l’Union SNUI-SUD Trésor Solidaires, les règles d’affectation doivent être transparentes, vérifiables par tous et garantir le droit à la rési-dence et à la structure/spécialité sur la base d’une publication préalable des emplois vacants et des emplois implantés par structure, par rési-

dence. Elles ne doivent pas pénaliser le parcours professionnel des agents. Dès lors, les agents en 1ères affectations ou en promotion doivent bé-néficier en matière de mobilité des mêmes droits et règles que les agents en mutation.L’ancienneté administrative va constituer le cri-tère principal et unique de toutes les opérations de mutation, tant au plan national que local, à l’exception des règles concertées en matière de priorités pour raisons familiales ou de santé. le Syndicat veillera à ce que la mise en œuvre des nouvelles règles de gestion DGFiP ne lèse aucun agent précédemment inscrit sur les tableaux notamment issu de la FGP. En CAP locales, tout doit être mis en œuvre pour affecter les agents sur leur poste de travail, sur la base de règles en vigueur au plan national et déclinées localement.

Mutations et affectations

La formation professionnelle est un outil essentiel à l’exercice des missions par les fonctionnaires de l’Etat. Pour ce faire, les administrations doivent disposer de centres de formation adaptés à leurs spéci-ficités et à ces missionsLa formation initiale des agents contri-bue à asseoir les connaissances de base nécessaires à l’exercice de toutes les mis-sions relevant de la doctrine d’emploi de chaque cadre et à prendre pied dans la vie professionnelle. Pour l’Union SNUI-SUD Trésor Solidaires, la formation initiale doit être dispensée dans des écoles profession-nelles directionnelles. A la DGFiP, l’Union SNUI-SUD Trésor Solidaires revendique une formation initiale architecturée autour de 5 phases, variables en fonction des catégo-ries C, B et A, comprenant d’une part une formation carrière, une formation dans une dominante métier, un stage d’appro-

priation des enseignements théoriques, un stage pratique suivi d’une période d’ac-compagnement intervenant dès la prise de poste et ouvrant droit à tout le panel de la formation continue. Par ailleurs, l’Union SNUI-SUD Trésor Solidaires revendique pour les cadres B un stage de découverte des missions et des métiers de la DGFiP en amont de la phase de formation théorique en école, ce stage devant être positionné sur septembre et constituer la phase 1 de la formation des cadres B de la DGFiP. L’Union SNUI-SUD Trésor Solidaires réaf-firme que la titularisation des cadres A et B doit intervenir à l’issue de la phase de for-mation théorique en école et prendre effet au 1/09/N+1. Le droit à la formation en cours de carrière est le pendant du droit à la mobilité choi-sie au sein de son administration d’origine.

Ainsi, à la DGFiP, les agents doivent béné-ficier d’un véritable parcours de formation lorsqu’ils obtiennent une affectation sur un poste ne relevant pas de leur spécia-lité d’origine. Le Syndicat exige l’ouverture de discussions sur le contenu et la durée des formations «cours de carrière». Dans la mesure du possible, celles-ci doivent se dérouler au plus près du lieu de travail des agents. Les agents ne doivent pas financer leur propre formation.Les cadres A+ doivent bénéficier d’une formation carrière et dominante métier ainsi que d’une forte sensibilisation aux bonnes pratiques en matière de gestion des ressources humaines et de condition de vie et de santé au travail. Les préparations aux concours et examens professionnels doivent être renforcées en contenu et en durée.

Formation

Au niveau ministériel, le syndicat revendiquera une politique de réservation de logements sociaux ambi-tieuse et à défaut la création d’une aide individuelle au logement tenant compte des revenus et du mon-tant du loyer.Le syndicat s’opposera à la fermeture de toutes les petites unités de restauration.Les agents en formation initiale doivent bénéficier de toute l’aide nécessaire leur permettant de suivre leur scolarité dans les meilleures conditions et ce quelle que soit la zone de scolarisation. Il ne peut y avoir de disparités de traitement entre stagiaires.Le syndicat réaffirme le droit pour tous les agents de pouvoir concilier vie personnelle et vie profession-nelle, c’est pourquoi l’administration doit s’engager avec force dans une politique d’augmentation du nombre des places offertes en crèche.

L’action sociale

AVANT-Projet de PRÉ-résolution de la Commission N° 3 (suite)

36 — L’Unité n° 980 du 13/03/2012

Commission N° 2

Les agents etles missions de la DGFiP

Conditions de vie au travailDévelopper nos pratiques syndicales

Depuis plusieurs années et malgré les discours orientés sur l’al-longement général de la durée de vie, la dégradation de l’état de santé des salariés est bien une réalité. Certains sujets ont été for-tement médiatisés, comme la question de l’amiante qui est loin d’être aboutie. D’autres le sont moins, comme la survenance de pathologies liées à l’exposition à des substances toxiques (appe-lées aussi CMR, cancérigènes, mutagènes, radioactives), mais ne sont pas sans conséquence. Moins spectaculaire, mais touchant largement les salariés, la survenance de Troubles Musculo Squelettiques (TMS) est insuf-fisamment prise en compte. Une campagne d’information sur 3 ans a été lancée en 2008, mais sur le fond rien n’a vraiment changé !

Une exception : le stress au travail a fait l’objet d’un accord natio-nal interprofessionnel en juillet 2008, rappelant la responsabilité des employeurs mais qui n’a encore donné lieu à aucune déci-sion concrète notamment pour le secteur public.Dans un contexte où la prévention n’est pas ancrée dans le milieu professionnel, la situation très préoccupante de la méde-cine du travail est révélatrice de l’incapacité des employeurs et du monde du travail à s’emparer vraiment du sujet. D’ailleurs, l’échec des négociations sur la médecine du travail a conduit à une législation régressive. Ainsi un second Plan Santé au Travail 2010-2014, identifiant l’exposition aux risques et affirmant une politique de prévention apparaît comme un catalogue d’inten-tions sans réels moyens.

La création de la DGFiP participe d’une volonté politique plus globale, la RGPP, dont elle est exemplaire et qui se traduit depuis de nombreuses années par de nom-breuses suppressions d’emplois dans la Fonction Publique sur fond de réduction des dépenses publiques.Ce recul de l’action publique se traduit dans notre administration par : une dégrada-tion continue des conditions de vie au travail, une remise en cause de nos missions (dans leur niveau d’intervention et dans leur rôle «d’administration» des finances publiques) et une réduction du maillage territorial. Ce recul se traduit également par un affaiblissement des grands principes du service public que nous défendons, garant de la démocratie et de la justice fiscale comme outil de la justice sociale.Loin de la réalité vécue par les personnels, l’administration considère sa fusion achevée et réussie et va sans aucun doute s’engager dans de nouvelles réformes structurelles comme l’y invite, notamment, la Cour des Comptes.Dans ce contexte où la souffrance au travail des agents s’aggrave, le sujet des condi-tions de vie au travail s’est imposé dans notre champ d’intervention. Le travail syn-dical accompli depuis plusieurs années a conduit l’administration à mettre en place des outils utiles aux militants pour se battre sur ce terrain de l’action syndicale où la dimension des risques organisationnels et psychosociaux a pris toute sa place.Cette approche, à partir du constat de la réalité du travail des agents, dans leur quo-tidien, nous permet d’asseoir nos réflexions et nos revendications sur les missions.

L’Union SNUI-SUD Trésor Solidaires fait le constat que la DGFiP fonctionne donc en mode dégradé avec des conséquences négatives :I – Sur les agents : en quoi l’organisation et les modalités d’exécution des missions, leur pilotage et les

moyens insuffisants qui leurs sont donnés ont un impact négatif sur les conditions de vie au travail ?II – Sur les usagers du service public, sur les missions : en quoi les conditions et l’environnement dans lequel

nous exerçons aujourd’hui nos missions les détournent du sens que nous voulons leur donner ?

Commission N° 2-1

L’Unité n° 980 du 13/03/2012 — 37

A la DGFiP : les outils sont là,il reste à passer aux actes !

Plus de trois ans de discussions à la DGFiP ont permis de mettre en place une batterie de dispositifs de prévention, d’outils et de mé-thodes. La mise en œuvre du Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels (DUERP) était de toute façon une obligation. Si elle fut particulièrement volontariste, le suivi et l’actualisation du DUERP s’avèrent nettement plus laborieux. Le niveau de réponse et de prise en charge des facteurs de risques identifiés reste large-ment insuffisant. C’est encore le cas de nombreux risques physiques et matériels, de mises aux normes et d’accessibilité qui demeurent notoirement insuffisants. Et bien évidemment les risques nouvelle-ment identifiés (risques organisationnels et risques psychosociaux) ne sont pas véritablement traités. La parution du Guide des Risques Psychosociaux (RPS) constitue une avancée importante dans l’information des personnels. Cet outil didactique et méthodologique est relativement complet, mais son impact sera directement dépendant de l’implication de l’ensemble des cadres et responsables de la DGFiP, en lien avec tous les acteurs de la prévention, et des moyens donnés pour répondre aux besoins. La mise en place du Tableau de bord de Veille Sociale présente un intérêt à condition qu’il ne soit pas une contrainte statistique de plus mais un véritable support au débat contradictoire pour identifier les problèmes organisationnels. Cet outil ne doit en aucun cas être uti-lisé isolément mais servir à mettre en perspective avec le document unique, les rapports et visites du CHS, les échanges résultants des

espaces de dialogue (EDD).

Pour l’Union SNUI-SUD Tré-sor Solidaires, le dialogue professionnel et plus géné-ralement l’expression des agents ont été réduits à néant par les réorganisa-tions successives et le mana-gement par indicateurs, objectifs et priorités. Dans ces conditions, les espaces de dialogue ne seront pas suffisants pour restaurer la qualité des échanges, retrouver le soutien professionnel dont tous les services ont cruellement besoin, et finalement permettre d’adapter le travail à la personne humaine.

La DGFiP, qui affiche une ambition réelle de respecter ses obliga-tions en matière de recrutement de travailleurs handicapés, ne se donne pas vraiment les moyens de les accompagner pour adapter les contraintes professionnelles à leur situation particulière tout au long de leur carrière.

La DGFiP, qui s’inscrit dans la politique ministérielle de lutte contre les discriminations, pour l’égalité hommes – femmes, ne recherche pas les réponses organisationnelles qui seules permettraient de gérer sans discrimination les agents ayant des problèmes de santé, les agents à temps partiel, les militants syndicaux, mutualistes et associatifs, d’ouvrir un accès réel et égal à la formation, à la prépa-ration aux concours et sélections, aux déroulements de carrières.

A la Fonction Publique, les moyens manquentL’échec et l’incapacité à mettre en œuvre une politique globale en matière de médecine du travail, le refus de remettre en cause l’orga-nisation du travail et toutes les formes de contractualisation dans les administrations, ont conduit à aborder dans les discussions secto-rielles la question de la Santé au travail. Dans la Fonction Publique c’est l’insuffisance des propositions qui ont caractérisé la tenue des discussions achevées fin 2009 par un accord que Solidaires FP a refu-sé de signer au motif qu’il ne contenait pas d’avancées significatives pour les trois Fonctions Publiques (pas de réelle capacité d’expertise des représentants CHS CT, manque de moyens et de droits syndicaux, pas de pouvoir d’injonction des IHS,…).L’extension des CHS et leur transformation en CHS-CT méritait pour-tant plus qu’un simple changement d’appellation, et si la situation

des ACMO, désormais assistants de prévention, a un peu évolué, la question cruciale du recrutement des médecins de prévention n’a par exemple fait l’objet d’aucune mesure significative. Les agents du secteur public restent donc en retrait des droits du sec-teur privé en matière de prévention des risques professionnels, ce qui est inadmissible compte tenu des restructurations massives et des réorganisations incessantes qu’ils subissent. Le blocage majeur est évidemment sur la question des moyens et des emplois, cause principale de dégradation des conditions de vie au travail des fonctionnaires. Au-delà, le pilotage par indicateurs, les ob-jectifs, les modes de management sont aussi des sources évidentes de mal être et de souffrance au travail.

Au Ministère, des avancées très insuffisantesC’est à la demande insistante des syndicats que les Ministres ont fini par devoir s’exprimer sur les conditions de travail des agents du Minis-tère. Si le déni de la réalité n’est plus de mise, l’ambition et les moyens n’étaient pas au rendez-vous du 3 octobre 2011. Du côté des acquis de ce CTPM présidé par Mme Pécresse, il faut noter :- affirmation de la prévention des risques professionnels, psychosociaux, TMS, par la formation des cadres et généralisation d’outils,- CT annuel consacré aux conditions de travail,- actions pour l’égalité hommes femmes.L’impact des réformes, le rôle, même indirect, de l’environnement professionnel en cas de suicide notamment, ne sont plus niés, mais il n’est toujours pas question pour la Ministre de remettre en cause la culture de résultats si ce n’est de la « mettre en œuvre avec discernement ». La reconnaissance n’est donc pas pleine et entière des causes et mécanismes qui conduisent à la détérioration des conditions de vie au travail. L’affichage par le Ministère d’une réelle préoccupation sur la question des conditions de travail ne masque pas les carences de fond d’une organisation administrative qui nie de plus en plus les attentes quotidiennes et les besoins des personnels. La mise en place des CHS CT, qui aurait dû faire évoluer les prérogatives des acteurs de prévention et les obligations de l’Etat employeur n’est pas allé au bout de cette logique et sur de nombreux points les changements annoncés se limitent à un toilettage de façade.

Le travail en questions

38 — L’Unité n° 980 du 13/03/2012

Le pilotage, les indicateurs et le suivi d’activitéCette question centrale, avec les suppressions d’emplois, cristallise le point de blocage majeur des discussions engagées avec la Direction Générale. Pour l’Union SNUI-SUD Trésor Solidaires, le pilotage par les indica-teurs dégrade les conditions de travail, dénature le sens des missions, est contraire aux valeurs du service public. Les missions de la DGFiP sont malgré tout accomplies, par l’implica-tion des agents et grâce à leur conscience professionnelle. Les indica-teurs les plus nombreux et les plus contraignants se concentrent donc sur des aspects essentiellement formalistes. L’usage des indicateurs a en réalité largement dévié de son objectif : l’obsession du chiffre a pris le pas sur le sens de la mission. Il y a donc bien un problème de mo-

dalités de suivi de l’activité que ni l’approche de «maîtrise des risques», ni le dialogue de ges-tion, ni les intentions affichées et non concrétisées sur l’allège-ment des indicateurs n’ont pu résoudre. Les applications informatiques ne sont pas développées sur la recherche d’une meilleure ergo-nomie, d’une meilleure compatibilité, d’une utilisation axée sur l’utili-sateur et la mission mais sur le flicage et la traçabilité.

Encadrement, management, soutienLa dichotomie voulue entre les missions confiées aux cadres et les moyens donnés aux agents pèse sur les rapports professionnels, donne aux uns et aux autres des objectifs différents, voire contra-dictoires. La casse des collectifs de travail, l’individualisation de la gestion et l’assujettissement à l’outil ont créé les conditions d’un mal être et d’une souffrance accrue, favorisé et banalisé des comportements parfois inacceptables. Quand au soutien attendu légitimement par les agents, il n’a pas été intégré dans les schémas d’organisation. Il n’est pris en compte ni au niveau du gouvernement ou du Ministère qui accumulent les textes et les dispositifs législatifs et n’intègrent absolument pas dans leur communication l’impact que cela aura sur le terrain au quotidien, ni au niveau de la Centrale, où personne ne mesure en terme de charges, de calendrier ou d’urgence le poids des instruc-tions qui tombent sans cesse et sans discernement sur les services. Or, cela fait longtemps que les directions locales n’ont plus les

moyens ni même la volonté d’apporter une aide utile aux agents.

C’est aussi en fonction des impératifs du moment que les services vont se voir imposer une polyvalence totale, ou au contraire se voir enfermer dans une hyperspécialisation durable, au détriment de la technicité. Au-delà du soutien inexistant, les agents se sentent souvent en situation de fragilité. Cette fragilité est multiforme, elle va de l’isole-ment physique du caissier, du géomètre, de l’huissier ou du vérifi-cateur à la solitude fonctionnelle du recouvreur, du référent, du tré-sorier. La carence du dialogue professionnel, le manque de notices pratiques, la raréfaction des échanges informels accentuent le sen-timent d’être livré à soi-même durablement. Les multiples sources de contrôle interne n’apportent qu’une certitude d’être surveillés en permanence, voire soupçonnés mais sans que cela n’apporte la moindre garantie sur le fond du travail ni que cela ne sécurise les agents.

Les moyens de la préventionInterroger le travail, cela doit être avant tout une démarche préalable à toute évolution, d’en étudier l’impact sur le fonctionnement des services et sur le quotidien des agents. Pour prévenir efficacement les risques professionnels, il faut avant tout tirer les enseignements de chaque incident, accident, et prendre en compte l’expression, les attentes, les besoins exprimés par les per-sonnels. Cela nécessite donc un recensement systématique, le suivi et l’analyse de tous les faits signalés. Il y a encore sur ce point un réel manque de méthode des administrations, aggravé encore par l’ab-

sence de pouvoir d’injonction et d’action des acteurs préventeurs. La question de l’imputabilité des accidents et maladies profession-nelles reste encore un tabou alors que cette reconnaissance est la pre-mière étape indispensable à une véritable politique de prévention. Mais bien évidemment c’est le manque de moyens humains (mé-decins de préventions, personnels d’assistance social et infirmiers, droits et moyens des représentants et membres du CHS CT, …) qui conduit à l’incapacité chronique à mettre en œuvre une prévention efficace.

Les mécanismes pathogènes, l’organisation du travail et ses conséquencesLa contradiction est évidente entre les raisons profondes qui mo-tivent les restructurations, c’est-à-dire les suppressions d’emplois, la communication sur le service public (interlocuteur unique, simplifi-cations, dématérialisation) et la réalité des services confrontés à un déferlement de notes et de lois (4 lois de finances pour 2011 !) et à d’incessantes priorités mouvantes. Des mécanismes destructeurs ont accentué le phénomène : fusions, pôles et regroupements, plateformes d’appels et de traitement, centres de services partagés, sans que les moyens humains, infor-matiques et de soutien ne soient adaptés. Au final, le fonctionnaire a perdu beaucoup de son statut social, de lisibilité sur la finalité de sa mission, et le sens de son travail. Le regroupement de missions différentes dans un même service, l’addition continue de charges sans moyens équivalents, l’intensifi-cation du travail, la juxtaposition de métiers différents sans accom-pagnement, sans soutien et au mépris des cultures professionnelles antérieures ont renforcé le sentiment d’isolement des agents.

Et avant tout il y a les emplois. Bien sûr la problématique des condi-tions de travail ne se résume pas au volume des emplois, néanmoins c’est bien la mécanique implacable des suppressions qui reste la cause principale de la dégradation des conditions de vie au travail car elle repose sur une anticipation de gains de productivité sup-posés, en faisant fi de la réalité vécue. Si la DGFiP ne nie pas que les suppressions d’emplois ont un impact sur les conditions de travail, elle ne prend en réalité aucune mesure pour en tenir compte et ne plus faire assumer par les seuls agents les conséquences de ces sup-pressions. Aux suppressions, s’ajoute l’insuffisance des recrutements. Le manque d’emplois est la cause directe de la pression sur les ab-sences, les horaires et les congés, l’intensification du travail qui entre en conflit avec l’éthique et la conscience professionnelle des agents. Ce n’est évidemment pas par le recrutement ponctuel et désordonné de contractuels, vacataires ou auxilliaires que la DGFiP pourra pallier ses besoins.

L’Unité n° 980 du 13/03/2012 — 39

Pour une réelle politique de PréventionL’Union SNUI-SUD Trésor Solidaires exige une réelle prise en charge de l’ensemble des risques professionnels, basée sur le recensement et le suivi exhaustif et systématique de tous les accidents, incidents et difficultés rencontrés. L’Union SNUI-SUD Trésor Solidaires revendique :- de vrais moyens d’actions et un réel pouvoir d’injonction pour les acteurs de prévention notamment dans le cadre des CHS – CT,- le recrutement en nombre suffisant de médecins de préventions, personnels d’assistance sociale et infirmiers, assistants de pré-vention (ex ACMO), inspecteurs de santé et sécurité au travail (ex. IHS), …- la formation complète et systématique de tous les agents, cadres et acteurs de prévention, aux conditions de travail.

Connaître – Analyser – PrévenirL’Union SNUI-SUD Trésor Solidaires revendique la mise en œuvre d’une véritable politique de prévention qui recense et analyse l’ensemble des faits signalés par tous moyens (fiche de signalement des incidents ou agressions, déclaration d’accident du travail, registres hygiène et sécurité, alertes, droits de retraits, …) pour identifier les causes et mettre en œuvre les mesures nécessaires.L’Union SNUI-SUD Trésor Solidaires affirme que l’imputabilité des accidents et maladies professionnelles doit être un préalable et que dans tous les cas le lien même mineur avec le travail doit être recherché.

Adapter le travailL’Union SNUI-SUD Trésor Solidaires exige que les salariés et agents de l’Etat soient associés à l’organisation du travail pour retrouver un sens au travail et une place pour chacun. L’Union SNUI-SUD Trésor Solidaires revendique le collectif de travail comme étant la base de toute organisation. En ce sens de nouvelles modalités (telles que le télétravail) ne doivent être mises en œuvre que pour permettre le maintien d’activité ou le retour à l’activité des agents dont la situation l’exige.L’Union SNUI-SUD Trésor Solidaires dénonce les démarches telles que la réingénierie des process ou les organigrammes fonctionnels qui ne visent qu’à réduire la capacité des personnels à agir sur leurs conditions réelles de travail.

Pour que chacun trouve sa place au travail, l’Union SNUI-SUD Tré-sor Solidaires revendique :- l’arrêt des suppressions d’emplois et l’engagement de plans

de recrutements et de promotions,- une véritable politique de prévention, - les moyens nécessaires à sa mise en œuvre,- un droit d’expression des salariés sur leur travail,- une remise en cause du pilotage, du management et des

normes formalistes,- la réinternalisation de toutes les missions.L’Union SNUI-SUD Trésor Solidaires portera avec tous les syndicats de Solidaires et dans la recherche de l’unité la plus large l’exigence :- des moyens nécessaires à la prévention des risques profes-

sionnels,- de droits identiques pour les fonctionnaires et salariés de

droit privé,- de la reconnaissance des accidents et maladies profession-

nelles.Engagée au plan interprofessionnel et à la Fonction Publique,

l’Union SNUI-SUD Trésor Solidaires continuera à agir pour que cesse la souffrance au travail, pour que les droits des salariés soient respectés sans aucune discrimination, pour le droit à la santé au travail.

A la DGFiP, l’Union SNUI-SUD Trésor Solidaires réaffirme avec force que les droits et garanties des agents sont inaliénables :- libre droit au choix du temps de travail,- droit égal d’accès à la formation, aux concours et aux promo-

tions,- droit à un statut garantissant la neutralité.

L’Union SNUI-SUD Trésor Solidaires rejette toutes formes de préca-risation des emplois publics (contractuels, auxiliaires, vacataires) et demande leur conversion en emplois de fonctionnaires titulaires.

L’Union SNUI-SUD Trésor Solidaires exige pour tous l’adaptation du travail à la personne humaine, sans aucune discrimination et en tenant compte des contraintes liées à chaque situation, handi-cap, état de santé ou choix de vie.

Le travail, ça nous regarde, notre vie nous appartient !

Pour un véritable soutien professionnelL’Union SNUI-SUD Trésor Solidaires exige l’arrêt des certifications et de tous les indicateurs et dispositifs normatifs. L’Union SNUI-SUD Trésor Solidaires exige :- le remplacement du pilotage par indicateurs par un réel dia-logue professionnel,- la réinternalisation des applications et outils informatiques de manière à en améliorer la compatibilité, la cohérence, l’adéqua-tion aux besoins des personnels,- l’arrêt des instruments normatifs de flicage,- la mise en œuvre d’un vrai soutien technique et professionnel,

- l’arrêt immédiat de l’évaluation individuelle pour la recons-truction des collectifs de travail.

L’Union SNUI-SUD Trésor Solidaires rappelle que le respect du Statut de la Fonction Publique, garant pour tous les citoyens d’un service public neutre et accessible à tous, exige le respect des droits et ga-ranties des agents, de leurs conditions de travail et du respect de la personne humaine.L’Union SNUI-SUD Trésor Solidaires mettra tout en œuvre pour que la dignité, l’intégrité physique et morale, et la santé des agents de la DGFiP soit respectés.

AVANT-Projet de PRÉ-résolution de la Commission N° 2-1

40 — L’Unité n° 980 du 13/03/2012

Amputée de moyens, percutée par de nombreuses et incessantes restructurations et par de nombreuses évolutions législatives, soumise à une informatisation et une dématérialisation erratique et à un mode de pilotage inspiré du privé, la DGFiP n’exerce plus dans leur plénitude l’intégralité de ses missions.Concentration, industrialisation et parcellisation des tâches constituent les organisations communes à la plupart des mis-sions de la DGFiP avec pour conséquences l’avénement d’une ap-proche «risque» (ou coût/rendement) dans l’exercice de l’activité, l’abandon de certains contrôles ou rapprochements ainsi que de certaines mises à jour d’assiette pourtant indispensables. Au final, ce sont l’ensemble des chaînes de travail et leur cohérence qui sont mises à mal et aucun pan de l’activité ni service de la DGFiP n’échappe à cette logique. Confrontés à de lourdes évolutions législatives (fin de la TP et création de la CET notamment) précipitées, mal préparées et mal accompagnées, à une informatique défaillante (GESPRO), à des travaux ponctuels urgents consécutifs à la crise financière, plus largement à une augmentation générale des charges de travail correllée avec une diminution de moyens que les gains de pro-ductivité liés à l’informatisation ne compensent que très partiel-lement, les SIE, maillon essentiel de la chaîne de contrôle fiscal, ne peuvent plus remplir correctement les missions qui leur sont confiées. C’est ainsi toute la chaîne de travail qui pâtit de cette situation d’autant que les services de programmation ou de re-cherches sont eux aussi dans une situation qui ne leur permet plus d’alimenter les structures du contrôle fiscal. De plus, l’approche de la mission de contrôle fiscal s’est lentement mais sûrement modi-fiée par l’impact d’un pilotage par indicateur structurant l’activité et d’une orientation tournée vers la «prestation de service».La cohérence des missions foncières, celle de la fiscalité immo-bilière qui a dû faire face à une profonde réforme de la fiscalité patrimoniale, est mise à mal par la diversité des organisations et des structures dans lesquelles elles s’exercent.Les conservations des hypothèqjues ont été quant à elles dou-blement victimes de la crise. La baisse des transactions a été opportunément utilisée par l’administration pour réduire les effectifs et modifier la méthode de travail. La reprise d’activité constatée ces derniers mois met les services en grandes difficul-tés avec des retards conséquents dans la publication des actes et une détérioration de la qualité du fichier aux conséquences désastreuses pour tous les services dont l’activité dépend, en tout ou partie, de la mise à jour du fichier hypothécaire. Pas sûr que la création future d’un pôle patrimonial par regrou-pement des CH, de l’enregistrement et de la FI soit de nature à améliorer la situation.

Les missions domaniales sont en péril depuis plusieurs années avec la main mise du Préfet sur la politique immobilière de l’Etat. La fusion a plutôt désorganisé le travail en Direction, et amoindri le soutien aux services locaux. Les agents y subissent aussi cette dé-sorganisation, qui se conjugue avec l’arrivée de Chorus, les évolu-tions en matière de gestion RH et autres conséquences de la fusion.L’affichage de la mise en place d’un interlocuteur fiscal unique aux collectivités locales n’a pas démontré d’avancées dans cette mission de conseil qui constitue un enjeu majeur. Les demandes de rescrits émanant des collectivités, notamment en matière de TVA ont encombré ces services là aussi sous-dimensionnés pour répondre aux demandes. D’autant que localement, les comp-tables n’ont plus matériellement le temps de remplir leur mission de conseil financier aux collectivités.

L’affichage de la fusion a été celui de l’interlocuteur fiscal unique des particuliers 

Le déploiement des SIP est désormais complet, mais la pro-blématique de l’accueil y est récurrente  : Il y a eu un mauvais calibrage de l’accueil. Les conditions de vie au travail des agents (spécialisés ou non dans l’accueil) s’en sont trouvées dégradées particulièrement dans les sites où sont accueillies des popula-tions denses et/ou défavorisées. La réponse «sécuritaire» pour faire face à l’afflux de contribuables, voire à leur agressivité en ces temps de crise rajoute au climat pesant et à la pression que doivent gérer les agents.

Le guichet fiscal unique dans les trésoreries Plus un effet d’annonce qu’une réalité effective, l’accueil fiscal de proximité pose des problèmes : les questions fiscales simples n’existent pratiquement pas dans les faits, et pour la liaison entre trésoreries et CDI, le scannage des pièces requis pour l’utilisation de Gaïa prend trop de temps en période d’affluence et ne peut être effectué. La question des effectifs pèse aussi largement dans les trésoreries pour assurer effectivement un accueil fiscal, d’au-tant que les tâches de recouvrement s’accroissent. De l’autre côté les CDI isolés ont du mal à fonctionner et à répondre aux sollici-tations des trésoreries. De manière générale, l’administration s’est peu préoccupée des condItions dans lequelles les trésoreries de proximité s’intègrent dans les GFU, se contentant de les doter de l’outil Gaïa.

La mise en place des ESI et des DISI  Loin de répondre à l’exigence de moyens et de structures infor-matiques au plus proche des utilisateurs à la DGFIP, la fusion des services informatiques est là aussi un processus visant à faire des économies d’emplois par la redistribution des missions, la ferme-ture de sites, et le redéploiement de personnels.

Commission N° 2-2

Les missions de la DGFiP

Combattre les évolutions qui heurtent nos principes fondamentaux

1. Des évolutions qui bafouent les fondamentaux de service public de nos missions : la question du maillage territorial et de l’accueil

Les agents de la DGFIP assurent des missions de service public : ils assoient, contrôlent et recouvrent l’impôt, gèrent et contrôlent les dépenses publiques. Ils sont les garants d’une égalité des citoyens devant l’impôt, et plus largement les finances publiques. C’est pourquoi, l’exercice de nos missions doit rester un service public à part entière vis-à-vis des contribuables, qu’ils soient des particu-liers, des professionnels, des collectivités locales ou des institutionnels.Ceci implique de réaffirmer l’absolue nécessité de respecter l’égalité d’accès et de traitement des usagers du service public de la DGFIP. Le principe de neutralité et de continuité s’inscrivent également dans le respect de nos missions de service public.

L’Unité n° 980 du 13/03/2012 — 41

Or depuis plusieurs années le maillage territorial est remis en question, avec la fermeture des trésoreries (environ 1200 en 14 ans), mais aussi par des concentrations, des regroupements de services au niveau régional, voire national.Avec la mise en place des GFU et des SIP, et devant la situation dégradée de l’accueil, l’Union se doit de réaffirmer l’importance de la mission de l’accueil et la nécessité d’un accueil physique de proximité. L’accueil suppose donc des moyens  : des effectifs suf-fisants, ayant bénéficié de la formation et d’une information arri-vée à temps et aisément exploitable sur les nouveautés fiscales. Il faut prendre en compte les charges de travail de l’accueil, l’accueil étant ici entendu au sens large du terme (les SIE, les autres services ayant des contacts avec les contribuables assurent aussi l’accueil).Quelle articulation faut-il revendiquer entre l’accueil physique et les autres formes d’accueils (téléphonique, internet) ?L’égalité d’accès des contribuables aux services de la DGFIP est un principe primordial qui ne peut être galvaudé ni «aménagé» sous prétexte de modernisation : les autres formes d’accueil (té-léphone, internet) doivent s’ajouter à l’accueil physique sans s’y substituer.

Pour un service public de proximité à dimension humaine, l’ac-cueil doit être fondé sur le contact humain.Dans l’évolution de l’accueil au sens large, des expérimentations lancées sans dialogue social et sans cadrage national, de pôles virtuels téléphoniques sont en cours. Elles doivent être combat-tues, de par l’éloignement qu’elles instaurent avec le contribuable, et par les modes d’organisation, et les conditions de vie au travail des agents devant travailler dans ces pôles ou structures.Combattre l’approche front office, back office  : l’accueil est une mission à part entière qui requiert une technicité, une compé-tence acquise par la formation professionnelle et par l’expérience professionnelle. La déconnexion du travail de l’accueil et du travail de gestion/contrôle n’est pas pertinente : elle appauvrit l’accueil, et fait perdre la technicité indispensable aux réponses adéquates face aux demandes du contribuable. Pour autant ceci ne doit pas être traduit par une polyvalence excessive, synonyme de dégra-dation des conditions de vie au travail pour les agents. Au vu de cette approche faut-il reconnaître les emplois dédiés à l’accueil par leur inscription au tableau général des ressources (tagerfip) ?

2. Une organisation structurelle et des outils (juridiques, réglementaires et informatiques) qui brouillent les chaînes de travail, et le sens des missions

2.1 - Des chaînes de travail éclatées

Depuis plusieurs années, l’organisation de la DGFIP a été boule-versée par la mise en place de structures et de pôles de compé-tence qui ont durablement détérioré les conditions d’exercice des missions. On le constate pour les SIE, les SIP, les rapproche-ments CDI-CDIF, les Centres de service partagés et les services facturiers : ces réformes tendent à remettre en cause la techni-cité des agents, à diluer les doctrines d’emplois, à séparer les travaux de masse des travaux d’expertise, à mettre la polyva-lence au centre du mode de fonctionnement. Les liaisons entre les services sont devenues plus compliquées. L’Union SNUI-SUD Trésor Solidaires a toujours revendiqué des structures adaptées à l’exercice des missions de la DGFIP, qui soient des services à taille humaine, de proximité et qui res-pectent les métiers (assiette, recouvrement, foncier, gestion publique..)Les logiques de chaînes de travail, la cohérence des missions d’assiette de contrôle et de recouvrement, doivent être préser-vées, réaffirmées et défendues. C’est notamment le cas pour les missions de gestion-contrôle, ainsi que pour les missions immobi-lières, foncières et patrimoniales.D’autre part, les outils informatiques, juridiques doivent être repensés pour permettre un meilleur fonctionnement de ces chaînes de travail et favoriser un meilleur exercice des missions, dans un cadre réglementaire clair.

L’EVOLUTION DES MISSIONS DE GESTION-CONTROLEL’Union a toujours défendu une vision du contrôle au sens large : le contrôle s’inscrit bien dans une chaîne de traitement et ne peut constituer une simple prestation ou un simple audit. Par consé-quent, l’Union condamne le principe d’une séparation de la gestion et du contrôle (SIE/pôles ICE , FI gestion et brigades de contrôle FI...), qui génèrent des dysfonctionnements de liaisons entre les services. Concernant le contrôle fiscal, l’ Union SNUI-SUD Trésor Solidaires continue de revendiquer des moyens et de porter des revendica-tions pour un contrôle fiscal plus juste et de qualité. Ceci nécessite  :– de changer l’approche du contrôle pour éviter une dérive de

type «prestation de service».– d’éviter les fausses bonnes solutions de type amnistie fiscale.– d’étoffer les moyens humains, leur donner du temps et une

véritable capacité d’agir.– d’equilibrer l’organisation du contrôle, entre indépendance et

attachement à la sphère fiscale.

– d’intensifier la détection de la fraude et la recherche pour mieux détecter la fraude.

– de développer et améliorer les données et les échanges d’in-formations et plus largement, de développer la coopération internationale et d’agir au niveau européen.

MISSIONS FONCIERES ET PATRIMONIALESSur tous les aspects des missions foncières et patrimoniales, les évolutions tant législatives qu’organisationnelles ont profondé-ment modifié le contenu des missions du cadastre, des conserva-tions des hypothèques, des services de fiscalité immobilière. Au gré des réformes, le maillage territorial de ces services a été pro-fondément restreint, ou est menacé à terme de l’être. D’un point de vue organisationnel, l’éclatement de plusieurs de ces services a conduit soit à les isoler excessivement ou au contraire à les noyer dans une polyvalence qui les dénature profondément. – L’évolution de la fiscalité immobilière : La multiplicité des intervenants dans le champ de la fiscalité im-mobilière a entraîné la mise en place d’organisations complexes et disparates selon les départements. – La mission foncière :Le rapprochement CDI - CDIF était et demeure une erreur fon-damentale, motivé essentiellement par la recherche de marges de suppressions d’emplois au mépris des missions, au mépris du respect des métiers et des formations, au risque (avéré) de la dé-gradation du service public foncier et aux collectivités. Cela a été accentué encore par la recherche systématique d’une coupure franche entre topographie et fiscalité pour les géomètres. – Le recouvrement :La logique de rentabilité budgétaire imposée à la mission du re-couvrement, conduit à l’opposer dans certains cas aux missions d’assiette (notamment en matière de contrôle fiscal), là où la com-plémentarité est nécessaire. Les concentrations du recouvrement au sein de services spécialisés (CPS, centres d’encaissements) et à la fois la multiplicité des acteurs du recouvrement (SIP, SIE, PRS..), conjuguée à une absence de moyens, aboutissent à l’industria-lisation des tâches, à focaliser le recouvrement sur des publics plus défavorisés ou du recouvrement «simple» et à éloigner le recouvrement d’un traitement égalitaire et au plus proche de la situation des contribuables. La tendance générale est à l’allège-ment des procédures de recouvrement (via la réingéniérie) et à la dématérialisation.

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De part le dogme des suppressions d’emplois, et de l’objectif intangible de coupe des dépenses publiques, les réformes tendant à concentrer terri-torialement les services, à les mutualiser entre mi-nistères, voire à externaliser certaines missions ou parties de missions s’accentuent. L’Union SNUI-SUD Trésor Solidaires a toujours revendiqué que l’en-semble des missions fiscales et comptables soient de manière intangibles ancrées à la DGFiP : de par leur nature de service public, l’intégralité des mis-sions doit être maintenue dans la sphère publique, dans une administration dédiée, et aucune exter-nalisation directe ou indirecte, n’est acceptable. Ainsi pour France Domaine, même si le réseau de France Domaine est reconnu comme étant un acteur majeur de la politique immobilière de l’Etat (rapport du Conseil immobilier de l’Etat) le rôle ef-fectif et contraignant du Préfet (dans le cadre de la Réate), et les expériences européennes d’agences qui gèrent l’occupation des locaux de l’Etat pèsent toujours actuellement sur l’avenir de France Do-maine dans sa globalité, notamment pour assurer dans de bonnes conditions une évaluation du pa-trimoine de l’Etat, évaluation nécessaire à la tenue

des comptes et du bilan de l’Etat.Comme pour les autres missions, les tensions générées par le manque de moyens alors que les exigences de gestion des baux de l’Etat ont été renforcées participent de la menace d’une exter-nalisation souvent présentée par ses partisans comme allégeant les coûts et les charges du sec-teur public, alors qu’au final les externalisations s’avèrent moins efficaces en terme de respect des missions et les rendent plus coûteuses.Le projet de retenue à la source revient fréquem-ment sur le devant de l’actualité. Mais loin d’être la simplification affichée, source miraculeuse d’éco-nomies d’emplois, la retenue à la source nécessi-terait pour sa bonne gestion (contrôle des verse-ments, calcul d’actualisation du taux de retenue) un réseau de recouvrement renforcé. Et surtout, en l’absence de contrôles adéquats, force est de constater que la retenue à la source comporterait les risques inhérents à toute externalisation du re-couvrement de l’impôt (voire de l’assiette suivant les shémas retenus) puisque qu’elle serait confiée aux entreprises voire à d’autres institutions privées.

Dangers présents et à venir

L’INFORMATIQUE ET L’EVOLUTION VERS UNE DEMATERIALISATION ACCELEREE

La nécessité d’une informatique de qualité a été revendiquée maintes fois par l’Union SNUI-SUD Trésor Solidaires. Celle-ci suppose : – la maîtrise de la mission, de la conception à l’assistance par des informaticiens titulaires, – des directions indépendantes et qui conservent leur compé-tence nationale, – le maintien de tous les sites et tous les emplois.La fusion des services informatiques et la mise en place des DISI contredit ces revendications. De plus, le shéma directeur informa-tique initié par l’administration est loin d’être complet. Il reste un nombre important d’applications informatiques ex DGI et ex-DGCP à mettre en cohérence, en compatibilité ! Des réflexions sur l’accès aux applications (habilitations) devraient être engagées pour permettre aux agents d’accéder facilement aux données disponibles. Pour autant, il est nécessaire de réaffir-mer que l’utilisation des NTIC ne doit pas aboutir à l’aliénation au travail.L’assistance locale doit rester synonyme de proximité et doit pou-voir être déclinée soit en un contact à l’assistance téléphonique, soit par le recours à la cellule départementale informatique.

VERS UNE DEMATERIALISATION ACCRUE ?Pour l’Union SNUI-SUD Trésor Solidaires, les agents ont besoin pour exercer leurs missions de bases de données exhaustives, de qualité, facilement mobilisables. Elles devraient être complémen-taires à une approche de terrain qui a pourtant été sciemment abandonnée par l’administration au risque d’éloigner de la réalité de la fraude les services de recherche et de programmation. Pour autant, la fiabilité des bases de données reste une revendi-cation majeure. De plus, il a déjà été affirmé que l’utilisation des NTIC ne doit pas aboutir à la dégradation des bases de données. Des expérimentations de scannage des 2042, l’extension de la télédéclaration et l’abaissement des seuils de téléprocédures nécessitent d’avoir de nouvelles revendications  : les dématéria-lisations sont sources de gains de productivité potentielles qui

seront largement utilisées comme justificatifs aux suppressions d’emplois futures. Quelles sont les limites au-delà desquelles la dématérialisation aboutira à la détérioration des missions de contrôles, d’assiette et de recouvrement ?Au-delà de l’opposition à la dématérialisation, quelles exigences porter lors de la mise en place d’une dématérialisation ?

DES OUTILS JURIDIQUES, UN CADRE REGLEMENTAIRE SECURISE

Pour l’Union SNUI-SUD Trésor Solidaires, la question de la sécurité juridique des contribuables est importante, et mériterait un débat à lui seul. Pour autant, la sécurisation à outrance, ou tous les re-cours ou processus qui tendent à faire du contribuable «un client» qui pourrait ainsi s’opposer au traitement égalitaire de chaque citoyen devant l’impôt doivent être proscrits. C’est en ce sens que nous avons combattu la garantie fiscale, ou la certification. Le dé-veloppement de la pratique des rescrits, les dispositifs de régulari-sation, le recours au conciliateur modifient l’exercice des missions contentieuses et gracieuses, et doivent interroger au-delà de la question des charges de travail supplémentaires  : souvent utili-sés par une minorité de contribuables la plupart du temps bien conseillée et informée, ces instruments tendent à individualiser le rapport à l’impôt au bénéfice des contribuables dont les moyens permettent d’utiliser les marges de manœuvre offertes.La pratique des instructions fiscales, dont les projets sont désor-mais publiés pour être amendés par les   parties intéressées (en clair, les lobbies) sous couvert de sécurité juridique fiscale porte un risque direct à l’objectif de la loi fiscale qui doit être de garantir l’intérêt général.La question de l’expertise mise en avant par l’administration ren-voie à l’approche front office, back office : si l’expertise est effec-tivement nécessaire à la bonne qualité d’exercice des missions (encore faut-il là aussi en avoir les moyens), elle ne peut être « cantonnée » à quelques agents experts, et être en dehors des logiques d’une chaîne de travail globale. L’expertise ne peut ser-vir de prétexte à des dérives là aussi vers un traitement inégali-taire des contribuables, les uns (collectivités, grandes entreprises) ayant droit à l’expertise, et les autres (particuliers, petites entre-prises) à un simple «interlocuteur».

2.2 - Des outils qui percutent les chaînes de travail

L’Unité n° 980 du 13/03/2012 — 43

Une gestion publique,comptabilité publique atrophiée

La comptabilité publique a vu ses missions se vider peu à peu de leur contenu et de leur sens, en particu-lier avec le développement puis la généralisation du contrôle hiérarchisé de la dépense (CHD) et du contrôle allégé en partenariat (CAP). C’est dans ce contexte que le cadre définissant l’exercice des missions de l’actuelle Gestion Publique a profondément évolué ces dernières années. La Loi Organique relative aux Lois de Finances (LOLF) du 1er août 2001 est tout à la fois le cadre de gestion de la DGFiP et celui de l’exercice de ses missions. Elle a accru la liberté budgétaire des ordonnateurs tant au niveau des administrations centrales qu’au niveau de leurs directions déconcentrées. Tout en affichant comme objectif la garantie d’un meilleur débat démo-cratique et d’un meilleur équilibre entre le législatif et l’exécutif, la LOLF met en œuvre des méthodes budgé-taires et comptables proches de celles en vigueur dans le secteur privé. Leur priorité est la rentabilité des ser-vices au public, non l’intérêt des citoyens, des usagers et de la collectivité. De leur côté, les collectivités locales sont « invitées » à transposer le principe de la LOLF sans que cela puisse leur être imposé.La réécriture du «décret [dit] de 1962» portant règle-ment général de la Comptabilité Publique, relative à la gestion budgétaire et comptable, s’inscrit dans la mise en œuvre de la LOLF. Il instaure dans les textes les procédures préexistantes du Contrôle Hiérarchisé de la Dépense et du Contrôle Allégé en Partenariat et les organisations financières, chevaux de Troie de la RGPP, déjà mises en œuvre : Centre de Services Partagés en matière de dépenses de l’État et Service Facturier (ex-périmenté dès 2005), toutes dispositions qui brouillent la frontière entre les fonctions de l’ordonnateur et celles du comptable public. Cette réécriture n’a pas régi ces modifications comme on pourrait l’attendre de la fonc-tion réglementaire mais a dû bel et bien coller «après coup» à leur réalisation.Trois procédures, CHD, CAP et contrôle interne, ont profondément modifié et fragilisé le rôle du comptable public. Le CHD module les contrôles en fonction de la nature de la dépense, de la pratique des ordonnateurs et des risques et enjeux. Le contrôle avant paiement de la dépense publique n’est plus la règle. Le Contrôle Al-légé en Partenariat marque un pas supplémentaire en concentrant, après un audit initial, le contrôle sur le res-pect des procédures de contrôles internes de l’ordon-nateur.Si l’évolution de la loi sur la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics réaffirme le carac-tère spécifique de leurs fonctions et renforce leur res-ponsabilité par la création, en cas de défaillance, d’une amende qui ne dit pas son nom, ce sont les comptables et non plus les comptes qui sont jugés. Dans le même temps, le poids des suppressions d’emplois, la création des services facturiers, les mises en œuvre du CHD et du CAP, transforment de fait les comptables en simples caissiers.Dans ce contexte de désengagement de l’État et de suppressions d’emplois, concentration, industrialisa-tion et parcellisation des tâches constituent des orga-nisations communes à l’ensemble des missions de la gestion publique. La parcellisation du travail évite que les agents aient une vue globale de leur travail.

A l’heure de la réforme administrative de l’Etat (Réate), qui a vu il y a trois ans la mise en place des directions dé-partementales interministérielles, l’échelon régional tend à s’imposer également à la DGFIP principalement pour les services supports :

Service des Retraites de l’État : Centres de Gestion des Retraites, à l’est rien ne reste !

La gestion de la réforme des retraites se traduit par la ferme-ture de 12 Centres Régionaux de Pensions, la concentration de la mission sur les CRP restant transformés en Centres de Gestion des Retraites, pour les agents une division du travail entre back et front office et pour les pensionnés un accueil téléphonique généraliste et dépersonnalisé dans un Centre de Service et de Gestion des Retraites partagé entre Rennes et Bordeaux. Au nom en particulier d’un critère d’attracti-vité insuffisant sur la base des tableaux des demandes de mutations pour les départements concernés au moment de la décision de fermeture, 200 emplois ont été supprimés dans les CRP fermés. Le nombre des emplois transférés dans les services maintenus a été inférieur à celui des services fer-mant dont ils prenaient en charge les dossiers. Le résultat, ce sont des conditions de travail dégradées pour les agents et la perte d’une relation directe avec le pensionné dont les agents assuraient précédemment le suivi, ce qui contribuait à ce que l’activité des Centres Régionaux de Pensions soit reconnue et appréciée.

L’Opérateur National de la Paie : industrialisation en vue

La chaîne de traitement RH-Paie des agents de l’État sera demain «une chaîne intégrée de bout en bout fondée sur des référentiels partagés et évolutifs permettant la mise en œuvre automatisée des règles de paye à partir d’événe-ments de gestion fournis par les Systèmes d’Informations des Ressources Humaines ministériels» raccordés au futur progiciel utilisé dans la gestion intégrée des paies. La mise en œuvre de l’ONP, service à compétence nationale, créé en juillet 2009 et rattaché à la fois à la DGFiP et à la direc-tion générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP), devrait débuter en avril 2013, en retard de 15 mois, avec une généralisation à tous les ministères entre 2013 et 2017. Cette nouvelle chaîne de traitement RH/Paie se traduira par une responsabilité plus grande pour le gestionnaire dans le cadre d’un approfondissement du CHD. Elle des-sine les contours de la gestion mutualisée des «ressources humaines» de l’État dans un contexte de suppressions d’emplois publics, de loi sur la mobilité et d’instauration de la prime de performance et de résultats, 3ème volant mo-dulable de la rémunération des fonctionnaires.

La réorganisation de l’informatique en DISI L’Union a condamné la mise en place des DISI qui sont le cadre de futures réorganisations, de fermetures de sites, d’une redistribution des missions, et du redéploiement du personnel. Cette réorganisation s’accompagne également d’un transfert des agents RH des établissements informa-tiques vers les DISI, consacrant là aussi une régionalisation de la fonction RH des services informatiques.Le risque est aussi celui à terme d’un rattachement des in-formaticiens de la DGFiP à un statut ministériel, voire inter-ministériel.Dans les ESI, centres d’encaissement  : les opérations de scannage envisagées le sont à moyens constants ou en recourant de plus en plus à des contractuels et à des presta-taires privés pour les équipements, voire l’assistance. Il faut condamner ces formes d’externalisations larvées de la mis-sion informatique.

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La tenue des comptes des collectivi-tés territoriales et établissements pu-blics locaux est l’une des missions es-sentielles de la gestion publique. Les comptables et les personnels qui en ont la charge exécutent le recouvre-ment et l’encaissement des recettes et produits locaux et exécutent et paient les dépenses de ces parte-naires institutionnels. Ils exercent un visa et un contrôle garant de la bonne gestion des deniers publics dans le cadre de l’obligation des dé-pôts de fonds de ces organismes au-près du Trésor Public. Les comptables publics de la DGFiP ont également une mission d’expertise, de conseil et de suivi auprès des collectivités terri-toriales dans le cadre de l’élaboration de leurs budgets et sont ainsi garants de l’équilibre budgétaire des collecti-vités locales.

La réécriture du «décret de 1962» intègre les procédures du CHD et du CAP déjà mises en œuvre dans le sec-teur public local. Il introduit y com-pris pour les collectivités territoriales et les établissements publics locaux un nouvel acteur, le service facturier.

Même en progrès, Hélios, l’applica-tion informatique unifiée de gestion comptable et financière des col-lectivités locales et établissements publics locaux, participe de l’unifor-misation et de la généralisation du CHD. Elle demeure inadaptée no-tamment pour la gestion de masse. Hélios, par le biais des habilitations et de la traçabilité, par l’accès donné à l’ordonnateur aux opérations du comptable, et la pratique actuelle de l’audit mené sur la base d’indicateurs sans aucune aide technique pour le comptable dans la gestion de son poste et de son activité constituent les moyens pour notre direction d’un management synonyme, en l’ab-sence de moyens, de pression accrue sur les agents. En parallèle, Hélios organise un transfert de tâches vers les services de l’ordonnateur.

Si, pour l’administration, l’optimisa-tion de l’application dépendra de la progression de la dématérialisa-tion, cela va encore contribuer à dis-tendre le lien entre l’ordonnateur et le comptable.

Avec Hélios, les agents du secteur

public local sont souvent réduits à n’être que des «presse-boutons» tan-dis que la situation des postes trans-forme les comptables en caissiers.

Si la crise et les emprunts «toxiques» n’ont pas épargné les collectivi-tés locales, nous ne pouvons que regretter que la DGFiP ne mette aujourd’hui en avant que la seule mission de conseil en occultant l’expertise et le suivi. Axe de com-munication de la DGFiP, «la nouvelle offre de services aux collectivités» concerne essentiellement la fiscalité locale et s’accompagne des offres de dématérialisation et de démonétisa-tion. En aucun cas, cet affichage ne constitue une garantie pour l’avenir des missions de la DGFiP auprès des collectivités locales.

Aujourd’hui, l’absence de moyens pèse sur la tenue des comptes et empêche les comptables d’exer-cer dans de bonnes conditions leur mission de conseil et d’exper-tise, rôle pourtant essentiel avec le développement des interventions économiques des collectivités et les risques que peuvent prendre certaines d’entre elles (exemple des emprunts dits «toxiques»). Dans cer-tains départements, les trésoreries de proximité sont déclarées faillibles par la Mission Maîtrise des Risques, sans qu’elle n’envisage cependant aucune autre solution que la ferme-ture en ignorant les conséquences néfastes sur le service public et la vie sociale et démocratique locale.

Au delà de la crise, les enjeux pour le comptable public qui engage sa res-ponsabilité sur la bonne gestion des deniers publics se sont accrus avec les lois de décentralisation, les trans-ferts de compétences de plus en plus larges aux collectivités locales, le développement de l’intercommu-nalité et la masse des fonds publics gérés par l’ensemble des collectivités territoriales.

La loi sur la réforme des collectivités territoriales, généralisant l’appar-tenance à une intercommunalité, pourrait rapidement conduire à une réduction des compétences des col-lectivités.

Conséquences à prévoir pour le

maillage territorial : mises en intérim, gestions conjointes, et fermetures de trésoreries et créations d’antennes ou de simples bureaux pourraient s’amplifier très rapidement.

Enfin, avec la possibilité pour les col-lectivités locales de créer des socié-tés publiques locales, sous forme de sociétés anonymes constituées à 100% de capitaux publics, pou-vant intervenir sur des opérations d’aménagement, de construction, de maintenance et d’exploitation des équipements des communes ou communautés de communes, et rele-vant du Code du Commerce, c’est la gestion de ces sociétés qui échappe-ra aux règles de la gestion publique et ôtera toute garantie pour les élus et les citoyens locaux de lisibilité et de transparence des comptes.

Cette logique se retrouve également dans la gestion des établissements publics hospitaliers.

La DGFiP transforme le comptable public hospitalier en un simple pres-tataire de service et en bras armé des choix des directeurs des Agences Régionales de Santé, en dénaturant la mission de conseil.

La loi HPST abolit la notion de service public au profit de celle de «missions de service public» qui pourront dé-sormais être assurées par le secteur commercial et les cabinets libéraux. Introduits par la loi, les Groupes de Coopérations Sanitaires entre éta-blissements publics et privés, pro-fessionnels de santé libéraux et sec-teur médico-social, pourront choisir un comptable privé dès lors que la majorité de leur capital ou de leur conseil d’administration est privée.

Le secteur public local : le conseil, l’arbre qui cache la forêt

L’Unité n° 980 du 13/03/2012 — 45

Dépense État : de Chorus au SRE et à l’ONP, les voies d’une

industrialisation des tâchesLe Pôle Gestion Publique de la DGFiP est chargé du contrôle et du visa des dépenses de l’État et de ses éta-blissements publics. Les services traditionnellement en charge de cette mission étaient les services de la Dépense État, les services Liaison-Rémunérations qui assurent le paiement des personnels civils de l’État et les Centres Régionaux de Pensions devenus Centres de Gestion des Retraites. Ces services, lorsqu’ils existent et malgré leurs récentes évolutions, sont regroupés au sein des DRFiP dans une Division Dépenses de l’État.A travers les dépenses d’investissement, de fonction-nement ou d’interventions économiques diverses (services Dépense État) et les dépenses de personnel (paies des agents de l’État et pensions), le Pôle Ges-tion Publique assure le visa, le contrôle et le paiement de toutes les dépenses de l’État. Il tient les comptes de l’État et remplit une mission d’expertise et de conseil financier auprès des services de l’État  et des acteurs économiques. Il assure enfin la gestion des dépôts de fonds auprès du Trésor en sa qualité de préposé à la Caisse des Dépôts et Consignations.La LOLF rapproche la procédure budgétaire de l’État d’une comptabilité d’entreprise. Elle y décline les concepts d’objectifs, d’indicateurs, d’efficience et de culture de résultat.

Chaîne de la dépense État : frontière troublée entre l’ordonnateur

et le comptableAvant même la refonte du «décret [dit] de 1962», Centres de Ser-vices Partagés (C.S.P.) et services facturiers (S.FACT) constituent la nouvelle chaîne de la dépense État. La nouvelle organisation du tra-vail, dictée par la mise en place de l’outil informatique Chorus, porte atteinte à la séparation entre l’ordonnateur et le comptable. La fonction d’ordonnateur éclate entre service prescripteur (gestion-naire) et C.S.P. dépendant du « pôle transverse », tandis que le pôle gestion publique se voit rattacher le «service dépense en mode fac-turier» dont la mise en place, selon l’administration, responsabili-sera davantage les services gestionnaires. Pour l’administration, le gestionnaire doit se concentrer sur le service fait, le CSP doit traiter de la partie « quotidienne » de la dépense et le comptable doit rece-voir directement la facture destinée précédemment à l’ordonnateur. Dans chaque région, des contrats de services précisent les engage-ments réciproques de ces différents acteurs de la nouvelle chaîne de la dépense État. CHD et CAP complètent la remise en cause du rôle et de la nature du contrôle de la dépense exercé par le comp-table public.Fondée sur le progiciel privé SAP qui n’a pas été conçu pour la comptabilité publique et qui l’ignore, Chorus, application destinée à la gestion financière, budgétaire et comptable de l’État, contraint à des adaptations des pratiques comptables actuelles. Elle constitue une chaîne intégrée ou système d’information partagé commun à tous les gestionnaires et comptables de l’État, tant en administra-tion centrale qu’en services déconcentrés. Chorus depuis sa mise en place n’est que difficultés tant pour les services de la dépense que pour les services de la comptabilité. La direction générale s’entête à ne pas remettre en cause la pertinence de ce choix : en niant, igno-rant ou masquant la réalité des services,  elle ne cesse de prétendre que les raisons des difficultés rencontrées sont extérieures à Cho-rus. Et les vertus de la dématérialisation prônées par l’administra-tion pour faire fonctionner Chorus ne pourront dépendre que des ordonnateurs, des fournisseurs et des organismes de contrôle.Le déploiement de Chorus, la bascule des dépenses de l’État hier et aujourd’hui la bascule de la comptabilité de l’État dans Chorus se sont faits dans l’impréparation et la précipitation, sans un recul suffisant, sans tests et répétitions dignes de ce nom.Face à la réorganisation du travail et de ses méthodes, au langage de l’entreprise imposé par Chorus, les agents ne retrouvent plus leur métier et ne maîtrisent plus les conséquences de ce qu’ils font. Avec de nouveaux métiers qui nécessitent un long apprentissage, les difficultés des agents sont renforcées par l’absence d’accompa-gnement au changement et par l’organisation et le contenu de for-mations trop denses et trop théoriques, en décalage avec la réalité du terrain, sans que le lien entre la formation métier et la formation sur l’outil ne soit bien établi. La formation continue a pris du retard alors qu’ils vivent au quotidien les conséquences des difficultés de Chorus en particulier en matière de non paiement des factures aux fournisseurs dont on laisse penser qu’ils ont la responsabilité.Chorus est loin de répondre aux attentes, pire ces dysfonctionne-ments conduisent l’administration à prendre des décisions qui re-mettent en cause les principes mêmes du contrôle de la dépense publique (régies d’avances, seuils de contrôle relevé). Aujourd’hui, ce sont les objectifs en matière de qualité comptable qui sont revus à la baisse.

Une centralisation de la gestion au service de la Révision Générale

des Politiques PubliquesDans le cadre de la nouvelle chaîne de la dépense de l’État, le Centre de Services Partagés prend en charge des tâches venant d’autres ministères et administra-tions, qui lui transfèrent à ce titre des emplois.Il participe ainsi de la Révision Générale des Politiques Publiques qui a pour objectif la réduction de la dépense publique au détriment de fait du service public et de ses missions. Les méthodes de la RGPP, empruntées au secteur privé de la production industrielle, sont notamment la concentration avec fusion de directions (exemple de la DGFiP) mais également l’éclatement de directions avec la création de services à compétence nationale comme le Service des Retraites de l’État ou l’Opérateur National de Paie qui peut préparer l’exter-nalisation des missions.Avec des applications intégrées comme Chorus ou SIRH et ses «référentiels partagés et évolutifs», outils d’une centralisation de la gestion, l’État se munit d’indicateurs de coûts qui lui permettront de rapidement estimer et décider des mesures d’économies contre le service public et ses agents.

Depuis la création de la DGFiP, avec la crise, tout aurait dû concourir à un renforcement des missions de la DGFiP. Or, quatre ans après, la volonté politique de réduire la puis-sance publique ont conduit à fragiliser celles-ci alors même qu’elles constituent une ga-rantie fondamentale de la vie démocratique.

46 — L’Unité n° 980 du 13/03/2012

Pour l’Union SNUI-SUD Trésor Solidaires, la DGFiP est et doit demeurer l’outil régalien des Finances Publiques bien administrées, indissociables de la justice fiscale et de la démocratie.Pour l’Union SNUI-SUD Trésor Solidaires, le fonctionnement et l’organisation de la DGFiP doivent garantir la neutralité, la continuité ainsi que l’égalité d’accès et de traitement du service public. La DGFiP est une administration d’avenir .La fusion totalement achevée, l’orientation politique demeure :– la compression de la masse salariale par les suppressions d’emplois– l’informatisation et la dématérialisation– le désengagement de l’Etat– la logique front office/back office– la concentration, et l’industrialisation– la régionalisation voire l’inter-régionalisation interministérielle.Les conséquences de ces orientations aussi, en contradiction avec nos propres revendications :– la perte de sens– la détérioration des conditions de vie au travail– les inégalités d’accès et de traitement– le recul de la qualité du service que l’on doit à la collectivité. Avec en plus un danger potentiel sur les missions dans un contexte qui reste et restera sans doute, après les échéances électorales, marqué par la rigueur et par une volonté désormais affichée de poursuivre le repli de l’action publique et de l’Etat : le refus de cette volonté d’abandonner des missions, de les externaliser ou de les privatiser est le combat central de l’Union SNUI-SUD Trésor Solidaires. Il s’ajoute à celui de l’emploi public et de l’amélioration des conditions de vie au travail des agents de la DGFiP.

L’Union SNUI-SUD Trésor Solidaires réaffirme l’importance de nos missions en tant que missions régaliennes de service public 

Les agents de la DGFiP assurent des missions de service public : ils assoient, recouvrent, contrôlent l’impôt, gèrent et contrôlent les dépenses publiques. Ils sont les garants d’une égalité des citoyens devant l’impôt. C’est pourquoi, l’exercice de nos missions doit rester un service public à part entière vis-à-vis des contribuables, qu’ils soient des particuliers, des professionnels, des collec-tivités locales ou des institutionnels. Ceci implique de réaffirmer l’absolue nécessité de respecter l’égalité d’accès et de traitement des usagers du service public de la DGFiP. Le principe de neutralité et de continuité s’inscrivent également dans le respect de nos missions de service public.L’égalité d’accès : L’Union SNUI-SUD Trésor Solidaires revendique une accessibilité directe des citoyens aux services de la DGFiP quel que soit leur situation géographique, leur niveau de revenu, leur situation personnelle. Cela passe par l’ exigence de la préservation du maillage territorial, des sites existants, voire la création de sites supplémentaires et leur nécessaire dotation en moyens, en effectifs suffisants pour réaliser leurs missions et respecter les conditions de vie au travail des agents. L’Union SNUI-SUD Trésor Solidaires revendique le maintien du service public en zone rurale, ce qui passe par le maintien de l’inté-gralité du réseau des trésoreries. De manière générale, l’Union exige le maintien de toutes les implantations géographiques et s’opposera aux concentrations et régionalisations de services.L’Union SNUI-SUD Trésor Solidaires réaffirme la nécessité d’un accueil physique de proximité en priorité : elle s’oppose à la multipli-cation des pôles ou plateformes téléphoniques virtuels, ou aux plages d’appels extensibles. L’Union SNUI-SUD Trésor Solidaires revendique la prise en compte de cette charge de travail de l’accueil au sens large, de l’impact de l’organisation de l’accueil sur les conditions de vie au travail (temps, rythmes de travail lorsqu’il y a relation directe avec le public).L’Union SNUI-SUD Trésor Solidaires réaffirme la nécessité d’un accueil physique de proximité : tous les contribuables sur l’ensemble des zones du territoire doivent bénéficier d’un accès au service public (prohibition des plates-formes téléphoniques virtuelles départementales).Pour l’Union SNUI-SUD Trésor Solidaires il faut combattre l’approche front office, back office  porteuse de repli du service public et qui permet l’affichage d’un maintien du service public par les pouvoirs publics alors qu’en réalité il se dégarnit du fait du regroupe-ment de certaines missions en pôles ou «back office».

Défendre nos missions de service public

La DGFiP «l’épine dorsale» de l’administration française

AVANT-Projet de PRÉ-résolution de la Commission N° 2-2

L’Unité n° 980 du 13/03/2012 — 47

Pour l’Union SNUI-SUD Trésor Solidaires des outils informatiques, juridiques doivent être repensés pour suivre ces chaînes de

travail et favoriser un meilleur exercice des missions, dans un cadre réglementaire clair

L’Union SNUI-SUD Trésor Solidaires revendique des outils informatiques de qualité, ce qui suppose la maîtrise de la mission, de la conception, du pilotage, à l’assistance par des agents titulaires de la DGFiP  : les spécifications, la partie technique ainsi que l’assis-tance sont des métiers à part entière qui requièrent des compétences, une technicité propre à la DGFiP.L’Union SNUI-SUD Trésor Solidaires continue d’exiger des applications fiables et les moyens de rendre les applications actuelles compatibles entre elles. La for-mation pour les agents utilisateurs est indispensable.

La dématérialisation : L’Union SNUI-SUD Trésor Solidaires dénonce une ins-trumentalisation de la dématérialisation, du scannage des 2042, de l’extension des télédéclarations, des seuils de téléprocédures comme outils de suppres-sions d’emplois, que ce soit dans les services de ges-tion ou dans les services chargés de traiter cette dé-matérialisation. Les emplois C sont particulièrement touchés par ces avancées de la dématérialisation.L’Union SNUI-SUD Trésor Solidaires exige que les charges induites par la dématérialisation soient re-connues par l’administration car la dématérialisation est dans les services de gestion et de recouvrement (au sens large, SIP, SIE, trésoreries)  source d’anoma-lies à traiter, d’appels téléphoniques et autres récla-mations et contentieux générés par des problèmes techniques, ou de maîtrise par les contribuables de ces modes de déclaration .La dématérialisation contribue à rompre les chaînes de travail et modifie l’organisation du travail : L’Union SNUI-SUD Trésor Solidaires dénonce la diminution des contrôles formels, l’absence de cohérence pos-sible entre les mises à jour et/ou le contrôle entre plusieurs impôts, un accès aux données non systéma-tique, et la perte de technicité et de compétence des agents qu’elle entraîne.D’autre part, l’Union SNUI-SUD Trésor Solidaires re-vendique des outils juridiques fiables, respectueux de la sécurité juridique des contribuables, des agents, mais pour autant qui ne constituent pas un frein à l’exercice de contrôle fiscal, ou à l’accomplissement des missions notamment contentieuses et gracieuses. L’Union SNUI-SUD Trésor Solidaires revendique la dimension d’expertise des missions dans leur en-semble :– celle-ci suppose une formation de qualité– une information fiable, réactive et une communica-tion descendante adaptée concernant les nouveautés législatives, ainsi que tous les nouveaux process, ou outils juridiques, informatiques, mis en place au sein de la DGFiP.

Pour l’Union SNUI-SUD Trésor Solidaires, les logiques de chaînes de travail, la cohérence des missions d’assiette

de recouvrement, de contrôle, doivent être réaffirmées, préservées et renforcées

Aux vues des évolutions du discours sur la fraude fiscale et sociale, et aux enjeux et évolutions en matière de fiscalité directe locale, de fiscalité patrimoniale, cet impératif se fait d’autant plus pressant pour les missions de gestion-contrôle-recouvrement ainsi que pour les missions foncières et patrimoniales.Pour l’Union SNUI-SUD Trésor Solidaires il est nécessaire que cette lo-gique de chaîne de travail respectant la cohérence des missions d’as-siette, de recouvrement, de contrôle soit prégnante pour l’ensemble des missions et structures, afin de préserver l’intégrité et l’intégralité des métiers. Le contrôle fiscal :L’Union SNUI-SUD Trésor Solidaires porte de longue date des propo-sitions en matière d’amélioration du contrôle fiscal. L’efficacité de la lutte contre la fraude fiscale nécessite un décloisonnement des ser-vices en charge de la gestion et du contrôle. La mutualisation des informations et des compétences, l’arrêt du «tout informatique» en matière de détection de la fraude sont autant de choix stratégiques indispensables pour un contrôle de qualité. De même il est indispen-sable de déconnecter le contrôle fiscal des seuls enjeux du recouvre-ment ou des indicateurs  quantitatifs définis a priori et trop souvent sans rapport avec les moyens. Le management doit être réorienté vers l’investigation, l’expertise, le soutien technique. L’expertise doit être mieux reconnue, organisée, mutualisée et renforcée.Après avoir contraint l’administration à renoncer à la certification des brigades, à reconnaître l’échec de la garantie fiscale, l’Union SNUI-SUD Trésor Solidaires s’oppose désormais à la généralisation des « bonnes pratiques » issues de ces expérimentations et qui constituent un frein pour le contrôle fiscal et revendique pour cette mission une meilleure coopération entre administrations fiscales, des moyens humains juri-diques et matériels (notamment un système informatique intégré réellement exploitable. L ‘Union SNUI-SUD Trésor Solidaires continuera de mener en ce sens son travail d’analyse avec les partenaires comme ATTAC, plateforme Paradis fiscaux et judicaires (PJF) et auprès de tous les interlocuteurs, les élus, la presse.

Les missions foncières et patrimoniales : Réaffirmer la nécessité du maintien de la mission FI dans toute sa dimen-sion gestion-contrôle. Pour l’Union SNUI-SUD Trésor Solidaires les concentrations ou rap-prochements de services (projets de rapprochement de la FI d’avec l’enregistrement et les CH en pôles civilistes) ne peuvent être per-tinentes si elle se mène en dehors de toute logique de respect des agents et des métiers, en dehors de la logique d’une chaîne de travail complète entre l’assiette, le contrôle et le recouvrement. C’est sur la base de cette grille de lecture que l’Union SNUI-SUD Trésor Solidaires aborde les chantiers «foncier» et «bloc patrimonial» .Des bases cadastrales (délivrance et mise à jour du plan parcellaire, référentiel juridique, bases taxables) à l’assiette des taxes foncières, fiscalité immobilière, patrimoniale et ISF, jusqu’à la publicité et conservation foncière, l’Union SNUI-SUD Trésor Solidaires portera les revendications pour que des coopérations, des liaisons et des pers-pectives nouvelles soient construites afin de redonner du sens à ces métiers et assurer à la collectivité les services publics attendus au niveau où ils doivent être.

Défendre des structures et des moyens qui respectent les chaînes de travail et le sens des missions

AVANT-Projet de PRÉ-résolution de la Commission N° 2-2

48 — L’Unité n° 980 du 13/03/2012

L’Union SNUI-SUD Trésor Solidaires réaffirme la nécessité d’un service public comptable et fiscal et de l’intégration des missions fiscales et de gestion

publique dans la sphère publiquePour l’Union SNUI-SUD Trésor Solidaires les conséquences négatives d’externalisation de missions sont les mêmes que celles qu’on a pu constater lors des tentatives d’ex-ternalisation des tâches faites à la DGFiP   : la gestion des tâches par des acteurs privés, éloignés de toute considé-ration de l’ordre de l’intérêt général comporte des risques : – de remise en cause de la confidentialité (par exemple les expériences des sous-traitances des envois des 2042, la sai-sie par des vacataires des déclarations isf, ir),– des risques de «clientélisme» avec des prestations adap-tées suivant les revenus, le statut des contribuables,– des risques de fraudes ou de détournements de l’argent public pour les activités de dépenses de l’Etat.Ainsi, l’Union SNUI-SUD Trésor Solidaires s’oppose à toute externalisation ou abandon de missions, globale ou par-tielle. L’Union SNUI-SUD Trésor Solidaires s’oppose à toute hiérarchisation des missions, porteuse d’abandon des mis-sions qui seraient jugées moins prioritaires ou secondaires. En matière de politique immobilière de l’Etat, l’Union SNUI-SUD Trésor Solidaires exige le maintien du Domaine à la DGFiP pour l’intégralité de ses missions.L’Union SNUI-SUD Trésor Solidaires s’oppose à la retenue à la source qui de fait externalise une partie de la gestion de l’impôt sur le revenu. De même, elle s’oppose à toute exter-nalisation «larvée» de missions, par le recours à des presta-taires privés, ou par le recours à des vacataires ou contrac-tuels pour l’accomplissement d’une partie des missions.Avec la déclinaison de la logique régionaliste de la Réate, l’Union SNUI-SUD Trésor Solidaires s’opposera à toutes les réformes tendant à concentrer les services, et à les mutua-liser à outrances, à les éloigner physiquement des contri-buables, ou des agents pour quiils sont des missions sup-ports.L’Union SNUI-SUD Trésor Solidaires condamne ainsi une réorganisation des services des ressources humaines déjà réorganisés en partie avec la fusion en «pôles» scindant les fonctions de gestion de la paye, de contact avec les agents, de gestion des carrières.L’Union SNUI-SUD Trésor Solidaires condamne particuliè-rement une nouvelle organisation en centre de ressources humaines partagées en mutualisant des fonctions RH au niveau régional, et/ou entre plusieurs ministères : celle-ci est contraire à la proximité indispensable dans la rela-tion entre l’agent et les services de ressources humaines, brouille l’identification d’interlocuteurs, et déshumanise le soutien direct que doit conserver la mission de gestion des ressources humaines.De même, l’Union SNUI-SUD Trésor Solidaires dénonce la nouvelle organisation des services informatiques en DISI synonyme de fermetures de sites, d’une redistribution des missions, et du redéploiement du personnel. L’Union SNUI-SUD Trésor Solidaires combattra ces logiques de régionalisations dans l’ensemble de l’organisation des missions de la DGFiP et condamne la logique interministé-rielle à l’oeuvre dans la Réate.

Défendre l’ancrage de l’ensemble des missions au sein de la DGFiP

Pour une comptabilité publique au service de la démocratie : l’information et le contrôle

Depuis plusieurs années, les politiques libérales organisent le désen-gagement de l’État et la diminution de la présence des services publics voire leur disparition. Pourtant leurs implantations sur l’ensemble du territoire sont garantes de l’égalité de traitement des citoyens et sont un instrument de la cohésion sociale. L’Union SNUI-SUD Trésor Solidaires dénonce l’abandon de pans entiers du service public au bénéfice de services privés payants alors que les inégalités et les exclusions ne cessent de se multiplier. Les remises en cause des missions de la gestion publique et du rôle et de la place du comptable public s’inscrivent dans cette logique d’un État que l’on voudrait réduire à ses seules missions régaliennes.Pour l’Union SNUI-SUD Trésor Solidaires, il est fondamental de sauve-garder les missions de la gestion publique. Celles-ci doivent pouvoir continuer de remplir leur fonction essentielle à l’exercice de la démo-cratie  : la comptabilisation des dépenses et des recettes, l’information et le contrôle sur les budgets publics pour le respect des décisions des collectivités. Dans un contexte de crise, cette transparence est une nécessité absolue pour des choix démocratiques qui doivent protéger les services publics des appétits concurrentiels de la finance.Réaffirmer le rôle du comptable public, en charge de la tenue des comptes de l’État, des collectivités locales et de leurs établissements publics, garant de la sécurité des procédures comptables et financières, du respect des décisions budgétaires votés et de la saine utilisation des deniers publics et de la présentation de comptes publics fiables, est une nécessité.Pour l’Union SNUI-SUD Trésor Solidaires, les fonctions et responsabi-lités de l’ordonnateur et du comptable sont à cet effet incompatibles. Leur séparation constitue une garantie à la présentation de comptes publics fiables. C’est pourquoi l’indépendance du comptable public doit être préservée. Tout ce qui contribue à affaiblir, réduire, dénaturer ou contourner le rôle et la place du comptable public et des services de la gestion publique, à compromettre son indépendance et à orga-niser la confusion entre les fonctions et responsabilités respectives de l’ordonnateur et du comptable public, est et sera combattu par notre organisation syndicale.Dans ce contexte, nous demandons la réaffirmation et le respect des principes fondamentaux de la comptabilité publique, à savoir le prin-cipe de séparation de l’ordonnateur et du comptable et le principe de la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable public.C’est parce qu’elle renforce le principe de la séparation de l’ordonnateur et du comptable que nous défendrons l’obligation de dépôt des fonds publics, auprès des services de la DGFiP, héritière du Trésor Public.

Secteur public local : défendre le réseau, le contrôle des fonds publics et la démocratie

L’Union SNUI-SUD Trésor Solidaires réaffirme son opposition à l’aban-don des contrôles préalables et continue de dénoncer le Contrôle Hié-rarchisé de la Dépense, sous prétexte du développement du contrôle interne, et le Contrôle Allégé en Partenariat, sous prétexte d’un audit par le comptable des procédures de contrôle interne de la dépense chez l’ordonnateur.Nous refusons tout contrat de mandats, externalisation à des orga-nismes privés des missions qui concernent des opérations de dé-penses publiques. De la même façon, les sociétés publiques locales participent d’orientations législatives qui soustraient des règles de la comptabilité publique toute une série d’investissements publics lo-caux en les soumettant au Code du Commerce.

AVANT-Projet de PRÉ-résolution de la Commission N° 2-2 (suite)

L’Unité n° 980 du 13/03/2012 — 49

Secteur public local : défendre le réseau, le contrôle des fonds publics et la démocratie (suite)

Les régies d’avances qui constituent une dérogation aux règles de paie-ment des dépenses publiques sont utilisées pour l’obtention d’un service public rapide et de proximité sous la responsabilité directe du comptable. L’Union SNUI-SUD Trésor Solidaires revendique le respect strict de ce cadre d’utilisation.Pour l’Union SNUI-SUD Trésor Solidaires, mettre fin au désengagement de l’État suppose de stopper toute politique de non remplacement des dé-parts en retraite. Cela nécessite un véritable recensement des charges des services qui intègre les conditions d’un contrôle exhaustif de la dépense publique, la compensation de l’absentéisme et une politique ambitieuse de créations d’emplois qui permettent de maintenir un maillage territorial serré qui réponde à cette ambition au service de la cohésion sociale.L’Union SNUI-SUD Trésor Solidaires refuse de voir se transformer les trésore-ries en simple « front office » et s’oppose à la vision «front office/back office» qui n’a pour but que de supprimer des emplois. Elle revendique la revitalisa-tion des postes du réseau pour conforter la mission de gestion des collecti-vités (expertise, conseil, suivi de l’élaboration et de l’exécution du budget) et renforcer sa mission fiscale et le recouvrement de proximité. Dans le cadre de la mise en place d’un pôle public bancaire, elle revendique la création d’un droit au compte.Les comptables publics du réseau et les agents des postes comptables doivent avoir tous les moyens d’une relation renforcée et privilégiée avec les élus locaux des 36.000 communes françaises et leurs services administratifs.Alors que la décentralisation et les transferts de compétences ont accru les responsabilités financières des collectivités locales, des moyens suffisants doivent permettre à tous les élus, y compris ceux des communes les plus petites, de satisfaire en toute sécurité aux exigences démocratiques sans que s’impose à elles une nouvelle concentration des compétences finan-cières dans le cadre de la généralisation de l’intercommunalité.Pour l’Union SNUI-SUD Trésor Solidaires, la proximité du service public doit être un des principes de base qui guide la politique d’aménagement du territoire.Le contexte de crise, avec le développement du recours à l’emprunt, rend encore plus indispensable le renforcement du rôle du comptable public auprès des collectivités en matière d’expertise, de conseil et de suivi dans le cadre de plus en plus large des interventions économiques des collectivités locales. L’Union SNUI-SUD Trésor Solidaires revendique la constitution d’un pôle bancaire public, interlocuteur privilégié des collectivités locales, pour assurer demain un cadre juridique et réglementaire clarifié qui interdise les emprunts à risque.

CHORUS : un rôle renforcé de l’État ou des lobby financiers ?

L’Union SNUI-SUD Trésor Solidaires est opposée à toutes les structures, comme les Centres de Services Partagés et les Services Facturiers, qui organisent la confusion entre les rôles respectifs de l’ordonnateur et du comptable, en estompant les frontières entre l’un et l’autre, et la concen-tration et l’industrialisation des tâches au détriment de la qualité et de l’exhaustivité du contrôle de la dépense publique. Pour l’Union SNUI-SUD Trésor Solidaires, le recours aux régies d’avances constitue une dérive à condamner pour pallier les difficultés rencontrées avec l’application Chorus et les conséquences des suppressions d’emplois.Toutes ces procédures et ces structures accompagnent le choix politique d’une réduction des effectifs de fonction-naires et remettent en cause le rôle du comptable public.Nous refusons que le rôle de payeur s’efface derrière celui de caissier et rejetons la dilution du rôle du comptable public dans la logique de simple exécutant de la dépense publique que suggère la notion de gestion publique.C’est au nom de la rentabilité financière que l’administra-tion substitue, avec l’Internet et les plates-formes télépho-niques, «l’accessibilité» du service public à la proximité physique de ses services et de leurs usagers. La concen-tration de l’activité, entre «front-office» et «back-office», a pour conséquences, pour les agents, l’industrialisation de leurs tâches et, pour les usagers, le traitement de masse de leurs dossiers, générateur d’injustices. C’est notamment ce que nous avons dénoncé avec la réforme de la gestion des retraites et c’est ce que nous refusons d’ores et déjà avec la mise en œuvre de l’Opérateur National de la Paie. L’Union SNUI-SUD Trésor Solidaires revendique un service public de proximité, personnalisé, qui remplisse pleine-ment sa fonction sociale en étant en capacité de répondre à la diversité des situations.C’est également l’industrialisation et ses conséquences sur la qualité du service public tant dans l’exécution de la dépense que dans la tenue des comptes de l’État que nous dénonçons avec Chorus et la création des CSP et SFACT dans l’organisation de la nouvelle chaîne de la dépense État.

Des outils informatiques au service des agents et de la missionTant pour le secteur public local avec Hélios que pour la dépense État avec Chorus, le choix des applications n’est pas neutre sur l’exercice des missions et les modes d’organisation dans le cadre de chaînes intégrées des dépenses publiques.Leur conception par des sociétés privées ignore les métiers de la comptabilité publique et bouleverse les repères professionnels des agents. Leurs défauts récurrents pèsent sur le travail au quotidien des agents et dans leur relation à l’usager.L’Union SNUI-SUD Trésor Solidaires exige de la DGFiP qu’elle reprenne pleinement la maîtrise de ses outils informatiques en développant des applicatifs fiables et contrôlés en interne, qui garantissent de maintenir la confidentialité des données et répondent aux exigences de la comp-tabilité publique et d’une tenue des comptes pleinement efficace et transparente. La dématérialisation doit être un plus et non l’occasion d’un désengagement accru de la DGFiP vis-à-vis de ses partenaires institutionnels ou de ses usagers.Pour l’Union SNUI-SUD Trésor Solidaires, il s’agit aujourd’hui de renforcer les moyens d’un service public comptable au profit d’un choix démocra-tique qui s’oppose à la concentration des pouvoirs politiques et financiers en œuvre à travers Chorus et Hélios.L’Union SNUI-SUD Trésor Solidaires s’oppose à la logique d’un plan comptable qui se contente d’adhérer à la rentabilité financière privée sans intégrer la rentabilité sociale du service rendu à la collectivité.Elle dénonce qu’au moment où la décision de saisir l’actif du domaine public dans le budget des collectivités et de l’État était prise et sa mise à jour confiée au réseau, le gouvernement bradait aux appétits financiers, au nom de la lutte contre le déficit public, les biens de l’État propriétés de la collectivité. Les évolutions applicatives comme celles du cadre législatif et réglementaire ou de l’environnement professionnel nécessitent un accompagne-ment régulier au changement. Celui-ci passe par l’organisation de formations qui permettent aux agents de s’approprier pleinement leur place dans l’exercice de la mission et d’être préparés aux conditions concrètes de leur activité sur leur poste de travail.C’est en garantissant le maintien des missions de la gestion publique, outils au service de l’exercice de la démocratie, dans la sphère publique de la DGFiP, et en renforçant leurs moyens, que les agents, acteurs du service public instrument essentiel de la cohésion sociale, retrouveront dans leur activité tout le sens de leur travail et le fondement de leur mission.

AVANT-Projet de PRÉ-résolution de la Commission N° 2-2 (suite)

50 — L’Unité n° 980 du 13/03/2012

Commission N° 1

La crise actuelle résulte du passage d’une crise financière à une crise globale. En France et partout en Europe les sujets des déficits publics et de la dette sont en permanence dans l’actualité.Le matraquage médiatique concernant les conséquences d’une perte de la notation triple A de la France, où notre système de protection sociale serait trop coûteux, où le service public serait trop développé, a pour but de faire admettre à l’opinion publique que le seul remède à la crise c’est l’austérité : moins de services publics, moins de fonctionnaires, et moins de protection sociale. Quels sont les éléments qui expliqueraient que le budget de l’Etat soit en déficit de manière récurrente et alimente la dette ?La dépense de l’Etat baisse, mais la dépense locale augmente (transferts de compétences aux collectivités locales). De la même manière, les dépenses liées au vieillissement de la population, à la santé, sont en augmentation. Ce n’est pas pour autant une dérive. En effet, pour l’Union SNUI-SUD Trésor Solidaires, le rôle de la dépense publique est double : social et économique. Elle est pro-ductive de richesses et ne pèse pas sur l’activité économique. La création d’infrastructures publiques aide au développement des activités économiques et la dépense publique est un soutien de la consommation comme un garant de la cohésion sociale.Son contrôle est important via la DGFiP, les chambres régionales des comptes et la Cour des Comptes, conformément à l’article 15 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen qui prévoit le contrôle de l’emploi de l’impôt.Pour l’Union SNUI SUD-Trésor Solidaires il s’agit d’abord :- de rappeler les principes fondamentaux et le rôle économique et social des finances publiques afin de démonter la méca-

nique libérale qui les met sous pression, - de fixer un autre cap : celui de finances publiques solidaires.Il faut ensuite communiquer, faire partager cette vision de façon à agir pour défendre les agents et conquérir de nouveaux droits.

Pour des financespubliques solidaires

L’impôt pierre angulaire d’une société démocratique

L’impôt est nécessaire à l’entretien de la force publique et de l’administration c’est-à-dire au financement des services publics. Son assiette doit être répartie en fonction de la capa-cité contributive des citoyens, en référence à l’article 13 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. De même, l’article 14 fonde le consentement à l’impôt, tout en précisant qu’il peut être contrôlé par le citoyen ou ses re-présentants. L’impôt constitue donc l’un des piliers de notre démocratie. Il traduit des choix de société et constitue un élément de la cohésion sociale. Il assure le financement de l’action publique, doit permettre de corriger les inégalités de revenus et de pa-trimoine et de modifier les comportements.

L’impôt est au centre du financement de l’action publique

Sans ressources publiques, il ne peut y avoir de services publics.Peu nombreux sont ceux qui voudraient une société sans service pu-blic, mais beaucoup voudraient peu d’impôt. Dans une société sans impôt, l’accès à l’éducation ou à la santé par exemple serait payant et donc réservé à une minorité au détriment de l’intérêt général, avec pour résultat une explosion des inégalités et une activité économique réduite. Défendre et promouvoir le service public, c’est affirmer qu’il est indispensable de déterminer des modes de financement justes pour organiser les solidarités. Financer l’action publique, c’est aussi orienter et soutenir l’activité économique et sociale : recherche et développement, construction de logements économes en énergie, ré industrialisation de la France…

Des finances publiques sous pression libérale :une concurrence fiscale et sociale

L’accroissement des déficits traduit d’abord une volonté de réduction des prélèvements, dans un contexte européen de dumping fiscal et social. Le vieillissement de la population, une aspiration à la santé, un système éducatif performant, etc..., légitiment une dépense publique soutenue. Mais c’est la baisse des impôts directs, la moindre taxation du patrimoine, contrebalancées en partie par l’augmentation de ceux sur la consommation (TVA et TIPP), à laquelle s’ajoutent des exonérations de cotisations sociales, qui expliquent la situation actuelle de nos finances publiques et le constat d’une injustice fiscale croissante. Une minorité accumule progressivement toujours plus de richesses, aggravant des inégalités déjà criantes.

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La mise en place de très nombreuses niches fiscales a été présentée comme le moyen de favoriser l’attractivité du territoire, réduire le coût du travail, et améliorer la compétitivité !La fiscalité locale n’est pas en reste. La «fausse suppression de la TP» remplacée par les 4 composantes de la contribution économique terri-toriale dont les recettes ne couvrent pas le niveau antérieur (perte de 7 milliards d’euros) sera compensée par les contributions des ménages. Plusieurs conséquences sont observées, au regard de cette politique fiscale : des transferts de charge des ménages les plus riches vers les autres, des entreprises vers les ménages et une baisse des recettes.Ainsi l’écart entre les recettes et les dépenses est inévitable, comblé par des emprunts, c’est-à-dire un endettement public pour le plus grand profit des créanciers de l’Etat. Quelle réforme fiscale doit-on mener ? Doit-on réduire à tout prix le déficit public ? Doit-on mettre en place la «règle d’or» ? Doit-on réduire la voilure des services publics, le nombre de fonctionnaires et la protection sociale ? Ce sont les grandes questions qui font débat.

La redistribution et la solidarité par l’impôt sont à restaurerLe bilan de l’évolution des systèmes fiscaux et sociaux est édifiant : accroissement de l’injustice fiscale et sociale, paupérisation de la population et concentration accrue des revenus et du patrimoine. Il convient de repenser notre système de prélèvements obligatoires, promouvoir la justice fiscale et sociale en rappelant le rôle redistributif de l’impôt, correcteur des inégalités de revenus et de patrimoine. La répartition des richesses est telle aujourd’hui que près de la moitié du patrimoine des ménages est détenu par 10 % d’entre eux.

Le rôle incitatif de l’impôt en questionDe nombreuses mesures dérogatoires (modalités particulières d’imposition, réductions, déductions…) minent l’assiette des impôts (IR, IS, TVA, …) et donc les ressources de l’Etat. L’efficacité de ces dépenses, esti-mées à environ 145 milliards d’euros par la Cour des Comptes, n’est pas correctement évaluée. Leur effet sur l’économie et/ou leur impact social doivent faire l’objet d’un contrôle et d’une évaluation approfondis.

Pour des finances publiques solidaires La dépense publique permet de financer des services publics recouvrant les besoins «vitaux» des popula-tions (eau, éducation, transport, santé) ainsi que ceux concernant les autres missions d’État telles que la police, la justice, les finances publiques… Missions nécessaires au respect des principes républicains de liberté, d’égalité, qui ne peuvent être financées que par la dépense publique. Elles assurent à tous l’accès aux services publics et créent un environnement favorable à l’activité économique avec la création d’infrastruc-tures. La dépense publique est un soutien de la consommation. Défendre les services publics, c’est avancer que la société prend collectivement en charge certains besoins sociaux pour que tous puissent en bénéficier.

Pour l’Union SNUI-SUD Trésor Solidaires, les impôts directs et progressifs doivent constituer la plus grande part des ressources publiques. Soumettre les revenus d’activité mais également les revenus issus du patrimoine au barème progressif est nécessaire.L’IS doit être revalorisé par un élargissement de l’assiette (aug-mentation de la taxation des plus values, suppression des zones franches...). Pourrait-on proposer des taux d’IS modulés en fonc-tion des investissements productifs, susceptibles de favoriser l’ac-tivité économique et de diminuer le chômage ? Le prélèvement libératoire forfaitaire et le mode d’imposition proportionnel des plus-values doivent être supprimés (un mécanisme incitatif au pla-cement à long terme pouvant également être envisagé).Renforcer la progressivité signifie augmenter le nombre de tranches du barème et rehausser les taux marginaux d’imposition.

Il faut combattre l’idée faussement reçue qu’un taux marginal à 50% signifie que la puissance publique prélève la moitié des reve-nus perçus par les citoyens.Détenir des actions, des obligations, des biens immobiliers, est source de revenus futurs et d’accumulation du patrimoine : l’en-semble doit être taxé. Les modalités de taxation du patrimoine qu’il s’agisse de droits de succession ou donations, les droits d’en-registrement ou l’ISF doivent être revisitées.La TVA, impôt socialement injuste doit voir son poids allégé. A ce titre, instaurer un taux zéro sur les produits de première nécessité y participerait. Le rôle incitatif de l’impôt doit être repensé en réduisant le nombre des mesures dérogatoires et leurs coûts (plafonnement à l’impôt sur les revenus, ...).

Fiscalité d’État : des enjeux identifiés

S’inspirer des fondamentaux pour élargir l’assiettedes ressources finançant la protection sociale

Le discours libéral ne cesse de dénoncer «le coût du travail» c’est-à-dire les cotisations sociales patronales et salariales servant à financer la protection sociale. Si, historiquement, les ressources sociales ont été assises sur les revenus du travail par des cotisa-tions sociales qui sont l’un des éléments du contrat de travail, un élargissement des sources de financement est souhaitable afin de faire participer l’ensemble des richesses au financement de la sé-curité sociale. L’Union SNUI-SUD Trésor Solidaires combattra toute volonté de mettre à mal ces mécanismes pour les remplacer par des financements privés, notamment pour l’assurance maladie et les retraites. Elle dénonce le repli organisé de la couverture de la sécurité sociale dont le résultat est édifiant : seules les personnes disposant de revenus conséquents pourraient financer leur propre protection sociale par des assurances privées. Cela reviendrait à l’exclusion du plus grand nombre.Les exonérations de cotisations sociales sur des salaires et sur les

heures supplémentaires doivent être remises en cause. Ces me-sures ont profité principalement aux grandes entreprises et n’ont pas permis de réduire le chômage. Elles ont par contre contribué aux déficits du financement de la protection sociale.Les manques à gagner sont, dans ces cas, compensés en partie par le budget de l’Etat, le privant de ressources qui pourraient être employées différemment. En revanche, la question est de savoir si des aides spécifiques et dégressives pourraient être maintenues pour soutenir les PME ? De nouveaux besoins émergent comme celui d’une couverture de la perte d’autonomie, son financement doit s’inscrire dans les risques couverts par la sécurité sociale.L’union SNUI-SUD Trésor Solidaires doit combattre toute tentative de repli du financement de la protection sociale, ainsi que les diffé-rentes mesures visant à faire peser le financement sur les ménages les plus pauvres, à culpabiliser les malades ou les accidentés du travail.

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Quel autre financement de la protection sociale ?Les propositions de TVA dite sociale ou antidélocalisation visent à transférer le financement de la protection sociale des entreprises vers les consommateurs sous prétexte de réduire le coût du travail et d’améliorer la compétitivité des entreprises. Les partisans de cette solution arguent que les entreprises répercuteront intégralement la baisse des cotisations sociales patronales dans leur prix de revient favorisant ainsi théori-quement les exportations. Dans la réalité, l’absence de réduction des marges couplée à un taux majoré de TVA participera à l’augmentation des prix. La consommation et l’activité économique vont s’en ressentir et ce financement injuste pèsera sur le revenu disponible des ménages.La réduction de la part salariale des cotisations sociales, augmenterait de façon temporaire et illusoire le salaire. Compte tenu des sommes en jeu, la seule hausse des taux de TVA ne permettrait qu’une compensa-tion partielle. Un financement reposant sur une assiette élargie, clairement affecté aux caisses de la sécurité sociale reste à créer.

Des sources de financement de l’action publique et des ressources sociales à interroger ? Réformer ou maintenir le quotient familial ?

Pour l’Union SNUI-SUD Trésor Solidaires, évoquer l’élargissement de l’assiette de l’impôt sur le revenu met forcément en exergue d’autres sujets, tel les «niches fiscales» ou le quotient familial. Le quotient conjugal est défini comme le partage égalitaire des reve-nus d’un foyer soumis à imposition unique.Ce mécanisme a pour objectif la prise en compte de la redistribu-tion horizontale qui veut que tous les revenus équivalents soient soumis à l’impôt de façon identique en tenant compte de la taille des familles. Actuellement, les ménages bénéficient d’un avantage croissant avec leur revenu jusqu’à un certain seuil, où l’avantage en impôt plafonne à 2336 € par demi-parts supplémentaires (en-fants), il est différent pour les autres demi-parts. Ce mécanisme crée des injustices puisqu’il bénéficie aux plus hauts revenus (le plafonnement s’applique pour des revenus supérieurs à 4.5 fois le SMIC pour un parent isolé et plus de 6,2 fois pour des couples) alors que des personnes aux faibles revenus peuvent ne pas en bénéfi-cier. Le quotient familial représente un enjeu d’un montant estimé entre 10 à 20 milliards. D’autres systèmes d’équivalence fondés sur des estimations éco-nomiques du niveau de vie existent. Devraient-on les utiliser ?Le système actuel doit-il être remplacé par la mise en place d’abat-tement pour les personnes à charge, par exemple ?

Peut-on introduire une réduction ou un crédit d’impôt par enfant ? En fonction de l’âge de l’enfant ? Dans les cas d’abattement ou réduction d’impôt, les ménages non imposables n’en bénéficieraient pas plus qu’actuellement. Le rem-placement du quotient familial par un crédit d’impôt permettrait à certaines familles non imposables d’en bénéficier. Mais comment le crédit d’impôt doit-il être évalué : en fonction de l’âge des per-sonnes à charges? Doit-il être dégressif en fonction du revenu ? Selon les scénarii, l’impact d’une réforme varie considérablement et peut être plus ou moins pénalisant ou avantageux pour telle ou telle catégorie de contribuables. Le quotient conjugal a pour effet de minorer la progressivité de l’im-pôt lorsque les revenus des deux personnes soumises à imposition commune sont très différents, et réduit le niveau de leur contribution.Cette imposition commune est-elle toujours pertinente ? La sup-pression du quotient conjugal aurait-elle des vertus émancipa-trices et principalement pour les femmes ? Réformer le quotient familial et/ou conjugal n’est pas neutre, des effets induits sont prévisibles tant sur la fiscalité locale (TH) que sur la politique de redistribution sociale. C’est donc la question des objectifs assignés aux politiques familiale, fiscale et sociale et de leur articulation qui est posée.

Un rapprochement de la CSG et de l’IR, voir une fusion sont-ils souhaitables ?La CSG est un impôt proportionnel, individualisé, prélevé l’année de perception du revenu et affecté au budget de la sécurité sociale. Son assiette est large (participation des salariés, assurance vie...), ne comporte pas de niche et son rendement est élevé, près de 85 mil-liards d’euros. L’IR est un impôt progressif, familiarisé, prélevé en N+1 dont l’as-siette est mitée par des niches fiscales qui expliquent son faible rendement, environ 50 milliards. Il est affecté au budget de l’Etat.Ces deux prélèvements représentent 7,3% du produit intérieur brut (PIB), soit un niveau très inférieur à la moyenne de l’Union euro-péenne (9% du PIB en moyenne dans les autres États européens,

souvent plus). Peut-on envisager un rapprochement ou une fusion ? Les modalités de mise en place d’un tel rapprochement sont com-plexes et à l’évidence par encore parfaitement maîtrisées. En outre, la fusion de la CSG et de l’IR, aussi séduisante soit-elle, pose la ques-tion du mode de financement de la protection sociale. De plus, une telle mesure pourrait avoir des effets et des conséquences non négligeables sur l’activité des services de la DGFiP (retenue à la source, recouvrement assuré par d’autres organismes...).Pour l’Union SNUI-SUD Trésor Solidaires, les réformes fiscales doivent conduire à rechercher un élargissement d’assiette de l’im-position des revenus et une véritable redistribution.

Les finances locales à reconstruireLes finances locales sont à reconstruire dans un contexte de désengagement de l’Etat conduisant les collectivités à supporter des contraintes budgétaires lourdes liées à la décentralisation. La réduction de la dette publique pèsera sur les collectivités locales. La réforme des collectivités territoriales, qui visait la simplification des structures (communes, intercommunalités, départements, régions), la réduction du nombre d’échelons territoriaux, la clarification des compétences et des financements laissent un chantier ouvert aux enjeux importants (les recettes fiscales locales représentaient 100 milliards d’euros en 2009).La réforme de la TP a conduit à un accroissement des inégalités devant l’impôt entre professionnels et vis-à-vis des particuliers ; elles concernent également des contribuables non imposables à l’impôt sur les revenus. Pour l’Union SNUI-SUD Trésor Solidaires une meilleure péréquation des fonds par l’Etat est indispensable pour réduire les écarts de richesse, et donc les inégalités, entre les différentes collectivités territoriales.Une grande partie de la fiscalité locale est assise sur les valeurs locatives foncières. Celles-ci ne sont plus à jour. Quelles modalités d’actualisation retenir ? Des mesures dérogatoires (zone artisanale, zone franche...) à repenser ? Un impôt local progressif pourrait-il être envisageable?Pour équilibrer leurs comptes, les collectivités locales font appel à l’endettement et contractent des emprunts qui se sont révélés toxiques après coup. Comment la DGFiP s’inscrit-elle dans le conseil aux collectivités locales sur leur financement y compris par l’emprunt pour ne pas obérer leurs projets de développement futur ?

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Le cadre européen (pacte de stabilité et de croissance, le pacte pour l’euro, etc) contraint les pays dans leur conception et l’élaboration de leur budget. Les fiscalités européennes ne sont pas harmonisées et les bases mobiles (grandes entreprises, particuliers riches) jouent de cette concur-rence pour en tirer avantage.Le cadre de la TVA intracommunautaire est générateur de fraudes importantes dénon-cées par la Commission Européenne elle-même.Pour contrer les pratiques concurrentielles l’Union SNUI-SUD Trésor Solidaires défend de longue date l’idée de mettre en place un serpent fiscal européen pour réduire les écarts entre les systèmes fiscaux et sociaux des États. L’Union SNUI-SUD Trésor Solidaires réaffirme qu’un serpent fiscal créerait des conditions favorables à une harmonisation fiscale et sociale progres-sive et au financement du budget euro-péen, actuellement limité à 1% du revenu brut communautaire. Il reposerait sur plu-sieurs considérations : – La création d’un impôt européen sur les sociétés, une augmentation du budget européen pour financer les solidarités, une harmonisation des bases de l’IS avec ins-tauration d’un taux «plancher» puis une convergence des taux réels d’imposition.– L’instauration d’un taux «0» de TVA sur les produits de première nécessité et le passage à un régime définitif véritablement harmonisé, la mise en place de plafonds vi-sant à rééquilibrer les systèmes fiscaux dans le sens d’une plus grande progressivité.

– Une révision de la directive des revenus de l’épargne afin qu’un véritable échange d’information sur tous les revenus et tous les contribuables soit instauré.Mais aussi en terme de contrôle, l’inten-sification de la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale serait facilitée par des échanges automatiques d’informations, le développement de procédures euro-péennes, une plus grande coopération, des obligations comptables, juridiques et fiscales communes aux États membres. D’autres mesures sont souhaitables telle une taxe européenne sur les transactions financières. La commission européenne a déjà travaillé sur une assiette commune consolidée de l’impôt sur les sociétés (ACCIS) montrant qu’une harmonisation était possible. Or elle a changé d’approche, préférant un régime optionnel, donc dérogatoire basé sur des «règles européennes communes» dont les deux principaux axes seraient : la «réduction des coûts administratifs» et la «simplification administrative» qu’elle pro-pose désormais. Il s’agit de promouvoir «un système de guichet unique pour remplir les déclarations fiscales des sociétés et de consolider les profits et les pertes qu’elles enregistrent dans toute l’Union Euro-péenne. Un autre chan-tier à relancer est celui de la révision de la directive épargne, actuellement en

berne.Les projets européens actuels visent à enserrer les budgets des Etats (pacte pour l’euro, mécanisme européen de stabili-té…) : il s’agit d’un véritable carcan décidé sans débat démocratique qui imposerait une rigueur permanente au détriment des systèmes fiscaux et sociaux. D’aucuns pensent que des règles plus sévères doivent nous être imposées, avec par exemple la mise en place d’une règle d’or (équilibre budgétaire et engagement pluriannuel de réduction des déficits pour arriver à cet équilibre).Pour l’Union SNUI-SUD Trésor Solidaires, ce type de mécanisme doit être combattu sans réserve. L’endettement peut soutenir l’activité économique en période de réces-sion et/ou permettre d’investir. Le dogme d’un endettement zéro est à combattre. D’autres pistes sont à suivre comme un refinancement des États à taux bas auprès de la BCE réduisant ainsi la charge d’inté-rêts et évitant le passage par les marchés

financiers.Instaurer des taxes sur les transactions finan-cières à l’échelle de la zone euro, de l’Union Européenne voire mon-diale limiterait le poids des marchés financiers en réduisant les transac-tions réalisées unique-ment à but spéculatif.

Pour l’Union SNUI-SUD Trésor Solidaires l’autofinancement pro-posé par le gouvernement (suppressions de postes de fonc-tionnaires,…) pour réduire les déficits publics et pour financer d’autres dépenses doit être dénoncé car l’impact sur les services publics et les conditions de vie au travail des agents s’avère des-tructeur.La tarification des services publics est une source de financement (65 milliards d’euros). Pour les collectivités locales et les entre-prises publiques il s’agit d’une ressource déterminante pouvant prendre en compte la situation personnelle (revenus et famille) de ceux qui sollicitent la prestation. Une modulation de la tarifica-tion peut se fonder sur le fait que les résidents d’une collectivité ayant financé une infrastructure payent moins pour son utilisa-tion que ceux d’une autre collectivité n’ayant pas participé au financement initial.Le patrimoine foncier et financier de l’Etat apporte des recettes publiques. Il doit être valorisé par l’encaissement de loyers ou des dividendes ou en l’utilisant pour améliorer la situation sociale de ménages modestes.

Contrôler les dépenses de l’État et des collectivités locales permet d’assurer un emploi des fonds publics conforme aux décisions démocratiques et prises dans l’intérêt général. Pour l’Union SNUI-SUD Trésor Solidaires, garantir un bon emploi des fonds publics s’inscrit dans le respect du sens de la contribution commune.Le contrôle fiscal est la contrepartie de notre système déclaratif, c’est un moyen de rétablir l’égalité de traitement du contribuable devant l’impôt et une source de recettes supplémentaires (rappe-lons que la fraude est estimée à 50 milliards d’euros). Les paradis fiscaux, à l’origine de pertes de recettes fiscales importantes sont des territoires par lesquels transitent les flux financiers issus de l’évasion et de la fraude fiscale permises grâce à l’opacité bancaire et judiciaire. La remise en cause du secret bancaire, les échanges automatiques d’informations, une meilleure coopération entre administrations nationales et internationales permettraient de mieux lutter contre la fraude. Pour être efficace, l’administration doit disposer de moyens matériels, juridiques et humains. Pour l’Union SNUI-SUD Trésor Solidaires l’arrêt des suppressions d’em-plois est indispensable.

Autres composantes du financement : l’autofinancement, la tarification, le contrôle...

Les finances publiques dans le cadre européen et international

Une communication et un partage de nos réflexionsL’Union SNUI-SUD Trésor Solidaires dans le cadre de ses analyses sur la fiscalité, sur les sources de financement de l’action publique, continuera comme elle le fait déjà, de décrypter, de rendre lisibles, compréhensibles les finances publiques. Les publications de ses propositions fondées sur les notions de justice fiscale et sociale, son blog fiscal, sa présence dans les médias, dans les conférences, les rencontres autour de la justice fiscale et sociale tant au niveau européen que mondial, sont un vecteur pédagogique indispensable.

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AVANT-Projet de PRÉ-résolution de la Commission N° 1

L’Union SNUI-SUD Trésor Solidaires poursuivra sans relâche son travail d’explication citoyenne et pédagogique et mon-trera que l’accroissement des déficits est le résultat d’une volonté de réduction des prélèvements fiscaux ou sociaux dans un contexte de concurrence fiscale et sociale. L’Union SNUI-SUD Trésor Solidaires dénonce les choix fiscaux de ces dernières années qui ont aggravé les injustices fiscales et ont dégradé les comptes publics. L’Union SNUI-SUD Trésor Solidaires analysera et expliquera le bilan de l’évo-lution des systèmes fiscaux et sociaux : accroissement des inégalités, paupérisation de la population et concentration accrue des revenus et du patrimoine. Pour l’Union SNUI-SUD Trésor Solidaires, il est temps de repenser notre système de prélèvements obligatoires pour mar-teler que parler de justice fiscale et sociale c’est aussi rappeler que l’impôt sert à financer l’action publique, à réduire les inégalités et à inciter à modifier les comportements dans un sens socialement ou écologiquement vertueux.

Des finances publiques sous pression libérale

Pour l’Union SNUI-SUD Trésor Solidaires, la dépense publique permet de financer des services publics recouvrant les be-soins «vitaux» des populations (eau, éducation, transport, santé,...) ainsi que ceux concernant les missions régaliennes de l’État telles que la police, la justice, les finances publiques… Contrepartie des recettes publiques, la dépense publique, avec pour objectif la satisfaction de l’intérêt général, assure à tous l’accès aux services publics et crée un environnement favorable à l’activité économique avec la création d’infrastructures, elle permet un soutien de la consommation.Défendre et promouvoir l’action publique, c’est affirmer qu’il est indispensable de déterminer des modes de finance-ment juste pour organiser les solidarités. C’est dire que tout n’est pas marchandise et que tout ne doit pas être traité par le marché. Pour l’Union SNUI-SUD Trésor Solidaires le niveau d’impôt et qui sont les contributeurs traduisent des choix de société et de répartition des richesses. L’impôt est un élément de la cohésion sociale, il constitue l’un des piliers de notre démocra-tie. Il doit corriger les inégalités de revenus et de patrimoine et modifier certains comportements.

La dépense publique socialement et économiquement utile

L’Union SNUI-SUD Trésor Solidaires réaffirme que les impôts directs doivent constituer la plus grande part des ressources publiques et dénonce que tel ne soit pas le cas.L’impôt sur les sociétés (IS) doit être revalorisé par un élargissement de l’assiette (augmentation de la taxation des plus values, suppression de régimes dérogatoires...). Pour l’Union SNUI-SUD Trésor Solidaires restaurer la progressivité du système d’impôt sur les revenus (IR) est une néces-sité absolue. Ceci suppose que tous les revenus, d’activité mais également du patrimoine, soient soumis au barème progressif de l’IR. Ce renforcement de la progressivité passe aussi par l’augmentation du nombres de tranche du barème et le relèvement les taux marginaux d’imposition.Pour l’Union SNUI-SUD Trésor Solidaires, la taxation du patrimoine qu’il s’agisse de sa détention (ISF) ou de sa transmis-sion (donation, succession…) doit être revisitée et son rendement doit être amélioré. Pour l’Union SNUI-SUD Trésor Solidaires la TVA, impôt socialement injuste doit voir son poids allégé : dans le cadre d’un rééquilibrage entre impôt direct et indirect, instaurer un taux zéro sur les produits de première nécessité y participerait.Pour l’Union SNUI-SUD Trésor Solidaires, repenser le rôle incitatif de l’impôt c’est réduire le nombre des mesures déroga-toires et leurs coûts mais c’est aussi évaluer et contrôler ces régimes, établir un bilan, modifier ou supprimer ceux qui ne répondent pas aux objectifs sociaux et économiques recherchés. Dans ce cadre la modulation de taux d’IS en fonction des investissements productifs réalisés par une entreprise mérite d’être étudiée.

Fiscalité d’Etat : des enjeux identifiés

La crise, les inégalités et l’injustice fiscale et sociale mettent les finances publiques au cœur de la société. Dans un tel contexte, l’Union SNUI-SUD Trésor Solidaires réaffirme le rôle social et économique de la dépense publique, productive de richesses (la création d’infrastructures publiques aide au développement des activités et la dépense publique est un soutien de la consommation) et garante de la cohésion sociale.

L’Unité n° 980 du 13/03/2012 — 55

AVANT-Projet de PRÉ-résolution de la Commission N° 1

L’Union SNUI-SUD Trésor Solidaires contestera le discours libéral ne cessant de dénoncer «le coût du travail» et notamment le poids des « charges sociales ». Les cotisations sociales font partie des revenus du travail, elles financent la protection sociale. L’Union SNUI-SUD Trésor Solidaires combattra toute volonté de mettre à mal ces mécanismes pour les remplacer par des financements privés, notamment, pour l’assurance maladie et les retraites. Pour l’Union SNUI-SUD Trésor Solidaires la remise en cause des niches sociales (exonérations de cotisations sociales sur les salaires et les heures supplémentaires) est nécessaire. Ces mesures n’ont pas permis de réduire le chômage, mais ont par contre contribué aux déficits du financement de la protec-tion sociale. De nouveaux besoins émergent comme celui d’une couverture de la perte d’autonomie, pour l’Union SNUI-SUD Trésor Solidaires leur financement doit s’inscrire dans les risques couverts par la sécurité sociale, voire au sein d’une branche spéci-fique.L’Union SNUI-SUD Trésor Solidaires dénoncera toute tentative de repli du financement de la protection sociale, ainsi que les différentes mesures visant à faire peser le financement sur les ménages les plus pauvres, à culpabiliser les malades ou les acci-dentés du travail. Elle dénoncera l’instrumentalisation de la fraude sociale.Elle dénoncera et combattra les propositions de TVA dite, sociale ou antidélocalisation, visant à transférer le financement de la protection sociale des entreprises vers les ménages. Pour l’Union SNUI-SUD Trésor Solidaires, un financement élargi à la richesse créée par les entreprises (soit la valeur ajoutée) et à tous les revenus est souhaitable afin de faire participer l’ensemble des richesses au financement de la sécurité sociale.

S’inspirer des fondamentaux pour élargir l’assiettedes ressources finançant la protection sociale

Pour l’Union SNUI-SUD Trésor Solidaires interroger les caractéristiques de l’IR pour élargir l’assiette ne peut se faire sans évo-quer le quotient familial qui tient compte des enfants ou de situations spécifiques, de l’imposition par foyer (le quotient conju-gal) et les effets de son plafonnement. Ce mécanisme bénéficie mécaniquement aux ménages aisés. L’Union SNUI-SUD Trésor Solidaires mènera un travail d’expertise sur le quotient conjugal et familial avec le souci de montrer en quoi les objectifs de progressivité et d’équité horizontale doivent et peuvent être mieux traités en matière d’imposition des revenus. Le rapprochement, voire la fusion, de l’IR et de la CSG est fréquemment débattue. Pour l’Union SNUI-SUD Trésor Solidaires, cette opération pose des questions de fond, politiques et techniques. La grille de lecture de l’Union SNUI SUD Trésor Solidaires est claire : toute réforme fiscale doit respecter deux principes majeurs : le maintien d’un budget de la sécurité social distinct de celui de l’Etat et le renforcement de l’impôt sur le revenu progressif et redistributif. Dans ce cadre, une amélioration des deux prélèvements constitue dans l’immédiat un impératif.

Des sources de financement de l’action publiqueet des ressources sociales à interroger ?

Pour l’Union SNUI-SUD Trésor Solidaires les finances locales sont à reconstruire, d’autant que les enjeux sont nombreux : ré-forme des collectivités territoriales, pression de l’Etat sur les finances publiques, impact de la décentralisation… Réduire les écarts de richesse, et donc les inégalités, entre les différentes collectivités territoriales passe par une meilleure péréquation des fonds, par l’Etat. Pour l’Union SNUI-SUD Trésor Solidaires la base de taxation doit être locale, assise sur une valeur foncière actualisée avec un souci de transparence, de compréhension des citoyens et de justice en matière de fiscalité locale. Ceci suppose d’en finir avec les mesures dérogatoires (zone artisanale, zone franche...).Enfin, pour l’Union SNUI-SUD Trésor Solidaires la DGFiP doit s’inscrire dans le conseil aux collectivités locales dans l’établisse-ment de leur budget y compris par l’emprunt pour faciliter leur projet de développement futur.

Les finances locales à reconstruire

56 — L’Unité n° 980 du 13/03/2012

Pour contrer les pratiques concurrentielles et donc réduire les écarts entre les systèmes fiscaux et sociaux des Etats, la mise en place d’un serpent fiscal européen est urgente pour harmoniser progressivement les fiscalités (IS, TVA, revenus de l’épargne, lutte contre la fraude fiscale, taxation des transactions financières…) et alimenter le budget européen. L’Union SNUI-SUD Trésor Solidaires dénoncera le dogme toujours vivace de la concurrence fiscale qui a conduit à faire de l’assiette commune consolidée de l’impôt sur les sociétés (ACCIS) un régime optionnel. L’Union SNUI-SUD Trésor Solidaires dé-noncera les orientations européennes actuelles (pacte euro + semestre européen…) qui vise à imposer une rigueur durable. Instaurer des taxes sur les transactions financières à l’échelle de la zone euro, voire de l’Union européenne ou mondiale rédui-rait les transactions réalisées uniquement à but spéculatif et permettrait de l’aide au développement et une transition écono-mique vers un développement durable.

Les finances publiques dans le cadre européenet international

Pour l’Union SNUI-SUD Trésor Solidaires l’autofinancement proposé par le gouvernement (suppression de postes de fonction-naires,…) pour réduire les déficits publics est inacceptable, doit être dénoncé et combattu car l’impact sur les services publics et les conditions de vie au travail des agents s’avère destructeur.Pour l’Union SNUI-SUD Trésor Solidaires, les autres sources de financement doivent être analysées. Il en va ainsi de la tarifi-cation, qui peut permettre de prendre en compte les situations personnelles, ou les ressources du patrimoine de l’Etat, qui montrent que brader le patrimoine de l’Etat revient en réalité à l’appauvrir. Pour l’Union SNUI-SUD Trésor Solidaires, contrôler les dépenses de l’État et des collectivités locales permet d’assurer un emploi des fonds publics conforme aux décisions démocratiques et prises dans l’intérêt général. Pour l’Union SNUI-SUD Trésor Solidaires, le contrôle fiscal est la contrepartie de notre système déclaratif, il permet de rétablir l’égalité de traitement du contribuable devant l’impôt et constitue une source de recettes supplémentaires. Les paradis fiscaux doivent être combattus par la remise en cause du secret bancaire, grâce à des échanges automatiques d’informations, une meilleure coopération entre administrations nationales et internationales permettant de lutter contre la fraude. Pour L’union SNUI-SUD Trésor Solidaires l’administration doit disposer de moyens matériels, juridiques et humains, ce qui suppose l’arrêt des suppressions d’emplois.

Autres composantes du financement : l’autofinancement, la tarification, le contrôle...et international

L’Union SNUI-SUD Trésor Solidaires, dans le cadre de ses analyses sur la fiscalité, les sources de financement de l’action pu-blique, décryptera, rendra lisible, compréhensible les finances publiques, luttera contre les idées reçues ou fausses, livrera les termes du débats et ses propositions, fera partager son approche d’un financement de l’action publique plus juste, plus équitable, fondée sur les notions de justice fiscale et sociale autrement dit de finances publiques solidaires. Elle développera ses outils et sa stratégie de communication (CNS, formation, …), par exemple auprès de la presse locale, pour faire partager ses idées de façon encore plus efficace.L’Union SNUI-SUD Trésor Solidaires se mettra ainsi en capacité d’agir pour favoriser la conquête de nouveaux droits pour les agents et les citoyens.

Une communication et un partage de nos réflexions pour agir pour la défense des agents et acquérir de nouveaux droits

AVANT-Projet de PRÉ-résolution de la Commission N° 1 (suite)

L’Unité n° 980 du 13/03/2012 — 57

La liste des candidats au Bureau National sera publiée dans un prochain numéro.

Préparation et organisation du congrèsRappel des dispositions statutaires

CONGRÈSArt.13 — Le Syndicat tient, tous les deux ans, un Congrès ordinaire dont la date et le lieu, fixés par le Conseil Syndical, sont publiés en même temps que l’ordre du jour, au moins un mois à l’avance.Dans l’intervalle de 2 congrès ordinaires, le Conseil Syndical peut convoquer un Congrès extraordinaire.Art.14 — En possession de l’ordre du jour et des rap-ports qui seront soumis au Congrès, les sections se réunissent au plus tard un mois avant le Congrès et après discussion desdits rapports :– procèdent à la désignation d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant, à raison d’un délégué par cent adhérents, fraction de cent adhérents, le nombre d’ad-hérents à retenir étant la moyenne de cotisants de la section au titre de l’année du Congrès et de celle qui précède,– lui confèrent pour chacune des questions à l’ordre du jour soit un mandat impératif donnant le total des voix pour et le total des voix contre, soit un mandat indicatif laissant au délégué la liberté de son vote après discus-sion, soit un mandat impératif partiel et indicatif partiel.Art.15 — Aussitôt après l’élection des délégués, chaque secrétaire de section adresse immédiatement au secré-taire général les noms des élus et indique le nombre de membres ayant acquitté la cotisation de l’année en cours et de l’année précédente ainsi que la nature des mandats confiés aux délégués. Les désaccords per-sistant entre ces indications et les documents détenus par le Secrétariat sont tranchés souverainement par la commission de contrôle prévue à l’article 50.Art.16 — Les membres du Syndicat qui désirent voter personnellement au Congrès doivent le faire connaître par écrit, au plus tard un mois avant le congrès, au secrétaire de leur section qui adressera la lettre au siège du Syndicat ; le nombre de mandats détenus par le délégué est réduit en conséquence.Art.17 — A la clôture de chaque exercice, le congrès est chargé d’approuver les comptes et de procéder à l’affectation du résultat. Dans l’intervalle de deux congrès, il appartient au Conseil Syndical d’affecter le résultat en report à nouveau.

VOEUXArt.18 — Tout adhérent qui désire présenter un voeu au Congrès doit le soumettre à la section dont il fait partie.Art.19 — Chaque voeu examiné par une section donne lieu à un rapport séparé, qui doit contenir :• un exposé succinct des motifs,• l’énoncé du voeu,• l’indication du nombre de suffrages exprimés pour et contre et du nombre d’abs-tentions.Art.20 — Chaque section transmet au siège du syndicat et obligatoirement un mois au moins avant le Congrès les rapports concernant les voeux qu’elle a adoptés.Art.21 — Les débats au Congrès sont organisés conformément aux dispositions d’un règlement que cette assemblée établit elle-même.

COMMISSION DE CONTRÔLEArt.50 — Une commission de quatre membres élus par le Congrès a pour mission de vérifier les comptes et de soumettre un rapport au Congrès suivant. Ce rapport devra être déposé au siège du Syndicat un mois avant le Congrès et tenu à la dis-position de tout adhérent.Les membres de la commission de contrôle participent de droit aux travaux du Conseil Syndical. Leurs fonctions sont incompatibles avec toutes autres responsa-bilités dans cette instance.

BUREAU NATIONALArt.23 — Le Bureau National est élu par le Congrès, au scrutin de liste ; il ne peut comporter ni moins de 20 ni plus de 30 membres issus des deux filières adminis-tratives constitutives de la DGFiP.Pour être valablement soumise au vote, toute liste revêtue de la signature des candidats doit être déposée avant l’ouverture du scrutin et comprendre des repré-sentants de toutes les catégories de personnel. Hormis celle du Secrétaire Général, la répartition des fonctions entre les membres du Bureau peut être faite au sein de ce dernier, postérieurement à l’élection.Le rôle du Bureau National est de veiller à l’application des décisions du Congrès et du Conseil Syndical. Il coordonne en ce sens l’activité des sections syndicales et assure leur information.Les membres du bureau national ne peuvent exercer de mandat politique national, qu’il s’agisse d’un mandat électif ou de responsabilités attribuées au sein des orga-nismes directeurs des partis politiques. Nul membre ne peut se prévaloir de son adhésion ou de ses fonctions au sein de l’organisation, à des fins personnelles ou politiques, sans mandat.Les fonctions de membre du Bureau National sont incompatibles avec celles de conseiller syndical régional ou de secrétaire de section. Une fois élu, tout membre du Bureau National doit abandonner son ou ses mandats précédents et de nou-veaux titulaires sont désignés dans les conditions normales prévues par les statuts.

EXPLICATIONS SUR LES MODALITÉS DE VOTEPour l’application de l’article 14 ci-dessus (désignation des délégués) et de l’article 9 du projet de règlement intérieur du Congrès (cf. page 50), il convient de retenir la notion de cotisants de la section (nombre de cotisations encaissées dans la section l’année du Congrès et l’année N-1). Pour le décompte des votes au Congrès, la même notion de cotisants est utilisée, mais il faut la com-prendre comme le nombre d’adhérents comptabilisés dans la section au jour de l’AG (la base des votes en AG doit correspondre au potentiel d’adhérents pouvant physiquement assister à cette AG).

RESPECT DU VOTE PROPORTIONNELSur décision expresse, la section décide au cours de l’assemblée générale de faire apparaître les résultats réels du vote.Dans l’exemple précédent, on obtient ainsi :- 150 voix : POUR, soit 75 % des présents,- 40 voix : CONTRE, soit 20 %,- 10 abstentions, soit 5 %.Les pourcentages seront appliqués aux 270 mandats, soit :- 202 voix : POUR,- 54 voix : CONTRE,- 14 abstentions.

EXPRESSION DE LA DECISION MAJORITAIRE D’UNE SECTIONSoit une section de 260 adhérents (moyenne des cotisations encaissées l’année du Congrès : 270 et l’année N-1 : 250) : la section a droit à 3 délégués.Au jour de l’AG, le 20 avril de l’année du Congrès, la section compte 270 adhérents. C’est ce dernier chiffre qui va déterminer le nombre de mandats au Congrès.L’assemblée générale a réuni 200 camarades qui ont voté par exemple la rapport d’activité par :- 150 voix : POUR,- 40 voix : CONTRE,- 10 abstentions.A défaut de décision expresse de retenir un vote proportionnel, les 3 délégués sont porteurs de 270 mandats POUR.

Règlement intérieur proposé au congrès par le Conseil Syndical

58 — L’Unité n° 980 du 13/03/2012

MISSION DU CONGRÈSArt. 1 — Le Congrès, organisme directeur du Syndicat, a pour mission de discuter et de voter les différents rapports qui lui sont soumis par le Conseil Syndical et qui ont fait l’objet d’un examen au sein des assemblées générales.Les rapports d’activité et d’orientation, de trésorerie, et les modifications statutaires sont discutés et votés en séance plé-nière.Le rapport revendicatif est présenté en séance plénière après la tenue des commissions préparatoires.

COMMISSION D’ORGANISATION DES DÉBATSArt. 2 — Le présent règlement intérieur est appliqué sous le contrôle d’une commission d’organisation des débats com-posée de cinq membres désignés suivant les dispositions de l’article 3 ci-après.La commission est chargée de veiller au bon déroulement des travaux du congrès.Elle arbitre souverainement à la majorité simple de ses membres tout litige lié à l’application du règlement intérieur dont elle est saisie par le président de séance.

Art. 3 — La commission d’organisation des débats est compo-sée de deux membres de droit et de trois membres pris parmi le Congrès. Les membres de droit sont : le conseiller syndical régional où se déroule le Congrès (ou son suppléant) qui aura les fonctions de président, et un membre du Bureau National.Pour les autres membres, le président de la première séance au Congrès procède à un tirage au sort parmi les secrétaires de section présents au Congrès ayant fait acte de candidature à son appel. A défaut de candidat, le président de la première séance du Congrès procède à un tirage au sort parmi les secré-taires de section présents au Congrès.

COMMISSIONS PRÉPARATOIRESArt. 4 — Les présidents des commissions chargées de prépa-rer le dossier revendicatif sont désignés par le Conseil Syndical. Les participants à ces différentes commissions doivent se répartir entre elles de telle façon que leur nombre permette le meilleur travail possible. Les conseillers syndicaux régionaux doivent s’attacher à organiser cette bonne répartition.

Art. 5 — Les commissions préparent le travail de l’assemblée plénière.Celle relative à l’outil syndical débouchera :– Pour la partie traitant de la protection des militants, à la rédaction d’une résolution revendicative soumise aux votes du congrès.– Pour la partie liée au développement, à la structuration et aux pratiques à un rapport chargé d’éclairer le secrétaire général pour la rédaction de la résolution d’orientation.Celles chargées, par contre, de bâtir une résolution revendica-tive doivent arrêter une structure de texte soumise au vote du congrès en séance plénière.Une première synthèse des contributions des sections et du journal avant congrès, sous forme de pré-résolution, est remise à chaque participant de chaque commission avant le commencement des travaux.Pour les 2 commissions relatives à l’outil syndical, cette syn-thèse introductive consistera en un plan de discussions.

DÉROULEMENT DES SÉANCES PLÉNIÈRESArt.6 — Le Conseil Syndical propose au Congrès les noms des présidents de séance et des assesseurs.Le président de séance dirige les débats et fait respecter l’ordre du jour dans les conditions fixées à l’article 8. Il se fait assister par des assesseurs qu’il consulte en cas de besoin. Il prend l’initiative de saisir la COD en cas de litige survenant en cours de séance.

Art. 7 — Après la tenue des commissions préparatoires, le Congrès se saisit du rapport revendicatif selon les modalités suivantes :– chaque président de commission précise aux délégués le sens des délibérations de sa commission et il est aussitôt donné lecture d’un projet de résolution,– chaque rapport est suivi d’une discussion, éventuellement limitée en temps, laquelle va permettre l’élaboration de la résolution définitive soumise au vote des délégués.

Art. 8 — Les participants au Congrès désirant intervenir en séance plénière doivent obligatoirement s’inscrire auprès du président de séance. Ce dernier appelle à la tribune les inter-venants dans leur ordre d’inscription. Il découpera la durée estimée du débat relatif à chaque thème entre l’ensemble des intervenants prévus.Le temps de parole de chaque intervenant reste libre dans ce cadre préétabli. Il sera cependant fait appel à la bonne volonté de chacun par le Président pour limiter les interven-tions au sujet débattu et éviter les redites.Les contributions qui, dans leur esprit, n’ont pas été reprises dans les résolutions peuvent être mises aux voix par le Pré-sident à la demande des sections qui les ont présentées.

VOTE DES DÉLÉGUÉSArt. 9 — Les délégués au Congrès représentant l’ensemble des adhérents de l’organisation, le vote par mandat est le mode normal de scrutin. Chaque délégué est dans l’obliga-tion de voter.La commission de contrôle prévue par l’article 48 des statuts, avec l’aide du trésorier national, établit le matériel de vote qui sera remis à l’ouverture des travaux du Congrès à chaque délégué statutaire. Ce matériel comportera les indications suivantes : section, nombre de cotisants, nombre de délé-gués, nombre de mandats conférés par l’assemblée générale.Sauf application de l’article 16 des statuts, la délégation détient la totalité des mandats des adhérents à jour de leur cotisation à la date de l’assemblée générale.La délégation est porteuse de la décision majoritaire de la section à moins que celle-ci n’ait formulé expressément sa volonté de faire apparaître, au niveau de sa délégation, le résultat exact des votes des adhérents présents ou représen-tés à l’assemblée générale. Dans ce cas, la règle de la propor-tionnalité entre les votes exprimés à l’assemblée générale et le nombre total des mandats de la section est applicable.

Art. 10 — Les divers scrutins sont organisés par les Prési-dents de séance. Les dépouillements sont effectués sous le contrôle de la COD. Les Présidents de séance proclament les résultats des votes qui sont consignés sur procès-verbal.

Préparation, discussion des résolutions revendicatives

Travail en commissionLe Conseil Syndical a décidé de confier un travail préparatoire supplé-mentaire au secrétariat national : avant le début du travail dans chaque commission, chaque délégué se verra remettre un document synthé-tique construit comme une pré-résolution mais qui n’aura d’autre valeur que de permettre un cadrage des débats (pour éviter d’entrée de jeu toute omission importante, pour mettre en discussion les points fai-sant apparaître des divergences d’appréciation). Chaque commission de congrès s’efforcera de construire sur cette base un texte revendicatif offensif, appuyé sur l’actualité, capable d’aider le syndicat à gérer le court terme.Les représentants des sections expliqueront les positions votées en AG, mais s’efforceront de s’inscrire dans des synthèses les plus offensives possible. Chaque commission s’achèvera par un exposé de la construc-tion du projet de résolution à présenter au congrès en séance plénière.Le président de la commission rendra compte, en séance plénière du congrès et de manière synthétique, du contenu et du sens des débats de la commission.A l’issue des travaux de la commission, le membre du Bureau National qui en a la charge réunira autour de lui le président de la commission ainsi que quelques camarades volontaires pour rédiger collégialement le rapport des travaux et achever le projet de résolution qui sera distribué en début de séance plénière et lu par un membre élu par la commission.

Débats en séance plénière et votesChaque rapport de commission sera suivi, une fois lecture donnée du projet de résolution, d’une discussion ouverte à l’ensemble des congres-sistes. Cette discussion permettra d’opérer d’ultimes arbitrages et enri-chissements. Les délégués souhaitant intervenir se feront connaître auprès du président qui découpera le temps de discussion entre l’en-semble des intervenants inscrits. Afin de permettre le meilleur résultat possible, les réponses du secrétariat national interviendront en léger différé en fin de 2ème journée du congrès, elles indiqueront le sens des ultimes changements proposés dans les résolutions.Lors des séquences de vote du 3ème jour, les projets de résolution défi-nitivement rédigés feront l’objet d’une brève présentation, des expli-cations de vote pourront suivre, notamment pour les sections dont les contributions n’auront pas été retenues. Ces dernières pourront deman-der au président de mettre leurs contributions aux voix après le vote de la résolution de congrès.

Travail dans les sectionsElles examinent les avant-projets présentés dans le journal avant congrès et présentent à leurs assem-blées générales les contributions ou les vœux qu’elles souhaitent voir intégrer dans la pré-résolution qui ser-vira de base aux débats de la commission de congrès.Les votes des assemblées générales et les textes les ayant motivés devront être transmis au Bureau Natio-nal le plus vite possible après lesdites assemblées. Chaque section se mettra en situation de défendre ses positions lors de la commission de congrès sur le thème choisi. Elle veillera par ailleurs, en coordi-nation avec ses homologues de sa région, à répartir, lorsqu’elle le peut, ses autres délégués sur les autres commissions.Les conseillers syndicaux régionaux prendront leurs dispositions pour communiquer le 21 mai au plus tard la répartition nominative des congressistes de leur région.

Journal avant CongrèsLe présent journal expose, pour chacun des thèmes retenus, les éléments du débat et propose un avant projet de résolution structuré autour d’un état des lieux isolant les points qui font consensus dans la durée et bâti en tenant compte du contexte général et de l’actualité la plus récente. Le congrès se tiendra alors que seront connus le futur Président de la République et la composition de la future assemblée nationale. Certains des éléments programmatiques de la majorité ainsi déterminée et non avérés au moment de la rédaction de ce journal devront être intégrés, s’il y a lieu, dans nos débats.

Sur le siteJusqu’au congrès, le Bureau national s’efforcera de publier sur le site : snuisudtrésor.fr, thème par thème, tous les travaux des sections et tous les textes votés en AG afin que chaque délégué inscrit dans une com-mission puisse constituer sa propre documentation.

PRÉPARATION DU CONGRÈS

L’Unité n° 980 du 13/03/2012 — 59

DÉROULEMENT DU CONGRÈS

Les commissions du 28ème Congrès

Pour des finances publiques solidaires

Les agents et les missions de la DGFiP 2-1. Conditions de vie au travail 2-2. Les missions de la DGFiP

Les parcours professionnels

L’outil syndical 4-1. Réflexion sur notre structuration et nos pratiques 4-2. Rôles, place et moyens du militant syndical

Le dossier revendicatif du congrès d’Albi s’articulera autour de 4 commissions. Deux d’entre elles feront l’objet de deux sous-commissions et au final, cinq ré-solutions revendicatives seront soumises aux votes des délégués. Les débats et réflexions de la commission « outil syndical » concernant la structuration, le développement et les pratiques de l’Union SNUI-SUD Trésor Solidaires, ses liens et les modalités de sa participation à Solidaires Finances et à l’Union Syndicale Solidaires, comme le développement, la visibilité, la lisibilité et l’image de ces structures viendront compléter le rapport d’orientation soumis au vote du congrès par le secrétaire général.Contrairement aux trois précédents congrès, le bureau national rédigera, sur chacun des thèmes proposés, un avant projet de pré-résolution dont le conte-nu est présenté dans le présent journal.Chaque avant projet sera complété par les contributions ou vœux émis par les adhérents et/ou les sections, votés par les assemblées générales, pour consti-tuer la pré-résolution qui servira de base aux travaux des commissions.Il sera ainsi possible d’entrée de jeu de réparer les omissions flagrantes, d’or-donner les points à débattre, mais le danger résidera dans la tentation de lan-cer des amendements de détail ou de défendre des arguments personnels non légitimés par les AG.Les présidents des commissions en appelleront à la responsabilité des délé-gués des sections.

Rédaction /Administration : Union SNUI-SUD Trésor Solidaires, BOITE 29 - 80 RUE DE MONTREUIL - 75011 PARIS - Tél. 01.44.64.64.44 Fax 01.43.48.96.16 - union@snuisudtresor.fr - snuisudtresor.fr - Directeur de la Publication : François-Xavier FERRUCCI

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