L’édito

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23 402 fois bravo !Vous étiez 23 402 à suivre, le 27 novembre 2012, l’appel à la grève lancé par l’intersyndicale de la DGFiP.Dans un contexte global qui conduit à la résignation et au repli sur soi plutôt qu’à l’action collective, l’Unité tenait à souligner cet engagement comme celui des équipes militantes de tous les syndicats qui, sur le terrain et au contact des réalités, ont pris part à la mobilisation. Soyons clairs, en écrivant cela nous ne jetons pas la pierre à celles et ceux qui ont fait le choix d’aller travailler ce jour-là, ou qui ont, opportunément, déposé un jour de congé, de récupération ou de RTT (près de 20 000 agents absents du service le 27).Nous l’avons répété dans nos colonnes dans les semaines qui ont précédé cette journée d’action, nous mesurons parfaitement les difficultés de la période, auxquelles les agents de la DGFiP et leurs entourages sont, eux aussi, confrontés. Nous sommes également persuadés qu’une grande partie des non grévistes du 27 approuve les analyses et les revendications des organisations syndicales sur la situation à la DGFiP et au-delà, dans la société. Sans doute êtes-vous un peu perdus, ne sachant pas à quels saints vous vouer, tiraillés entre l’in-dulgence pour une majorité dont vous avez, sans illusions et comme beaucoup d’agents publics, favorisé l’accès au pouvoir et le sentiment que rien n’a changé pour vous et que finalement, on ne peut rien y faire. Vous vous interrogez sûrement aussi sur l’opportunité d’une grève secto-rielle, ou encore sur la date choisie.Alors nous voulons vous faire partager une conviction qui est la nôtre : oui, le mouvement syn-dical et social peut faire bouger les choses ! L’histoire le démontre. Mais pour cela, il faut qu’il soit soutenu. Ce soutien peut et doit passer par la participation à la grève, quoi qu’il en coûte (ceux qui étaient en grève le 27 vivent les mêmes difficultés que vous). Les scores réalisés lors de ces journées d’action sont attentivement regardés et analysés (cf notre propre analyse, pages 4 et 5). S’ils ne conduisent pas à des victoires immédiates, ils participent à l’élévation des rapports de forces utiles à la satisfaction des revendications. Mais ce soutien peut aussi passer par d’autres chemins. Il doit s’exprimer et être visible dans la durée et au quotidien, par exemple en refusant, dans le cadre des lois et des règlements, d’obéir à des directives administratives qui outragent l’éthique et la conscience profes-sionnelle, qui détériorent la qualité du travail au profit de l’affichage statistique et pour le seul avantage des carriéristes de tous poils. Solidaires Finances Publiques met aussi à votre disposition un blog, accessible sur notre site (www.solidairesfinancespubliques.fr), ouvert à tous les agents de la DGFiP : utilisez-le pour extérioriser vos problèmes et vos indignations. Très vite enfin, l’intersyndicale DGFiP, toujours unie et unitaire autour d’analyses et d’une plateforme revendicative communes, vous proposera diverses formes d’actions et d’expressions. La résignation n’est pas de mise, continuons le combat !

27 novembre : pas si mauvais que les chiffres le laissent croire p. 4 et 5Pour le respect des agents et de leurs droits p. 6 L’avenir des SIE : entre réformes et improvisations ! p. 7 à 10La bataille pour les délégations et l’action sociale de proximité p. 11Les agents de la DGFiP face à la crise p. 12 et 13L’entretien professionnel arrive en 2013 p. 14 et 15

Sommaire

Brèves ...

Ça revendique et ça manifeste !

Solidaires Finances Publiques est la première organisation syndicale des stagiaires de l’ENFiP !

Cette année, pour la première fois, les représentants des stagiaires étaient élus pour 3 conseils de promotions :- Conseil de promotion A (stagiaires de Noisiel et de Clermont-Ferrand).- Conseil de promotion B (stagiaires de Lyon et Noisy-le-Grand).- Conseil de promotion ENFiP Toulouse (informatique et cadastre B et A).À l’issue de ces différents scrutins, la participation importante des stagiaires à ces élections démontre leur vif intérêt sur le dérou-lement de leur scolarité et renforce la légitimité des élus.Les résultats obtenus par les listes présentées par Solidaires Finances Publiques confirment sa position de première organisation syndicale de la DGFiP :- Conseil de promotion A : 43,24 % soit 4 sièges sur 8.- Conseil de promotion ENFiP Toulouse : 45,63 % soit 2 sièges sur 5.- Conseil de promotion B : 46,84 % soit 4 sièges sur 8.Sur l’ensemble des 21 sièges attribués aux représentants des stagiaires dans les Conseils de Promotions, Solidaires Finances Pu-bliques en détient 10 (FO : 5, CGT : 4, CFDT : 2).

Dans les écoles comme ailleurs, Solidaires Finances Publiques, c’est la force de tous les agents.

Le 21 novembre500 agents du ministère du Travail se réunissent à Paris dans le cadre d’As-sises nationales, à l’appel de l’intersyndicale CGT, SUD, FO, FSU. Les syn-dicats et les agents dénoncent une perte de sens due notamment à une politique du chiffre et des méthodes de management venues du privé et les effets négatifs de l’acte III de la décentralisation qui devrait se traduire par de nombreux transferts de compétences.Mais ils dénoncent surtout la poursuite des réductions d’effectifs dans leur ministère ! Le 22 novembreÀ l’appel de l’intersyndicale (CGT, CFDT, FO, SUD, CFE-CGC, CFTC), 2 000 salariés de l’Afpa (Association nationale pour la formation des adultes) ont manifesté à Paris pour rappeler au gouvernement les engagements qu’il a pris pour redonner à l’Afpa toute sa place dans la formation des chômeurs.Le 22 novembreLes agents des CAF au bord de la crise de nerfs ont manifesté à Marseille en marge d’une réunion nationale des présidents de CAF et à l’appel des syndicats FO et CGT.La situation des CAF est catastrophique en raison de la suppression de 1 000 postes en 3 ans alors que dans le même temps, les charges n’ont fait qu’augmenter. Résultat, des sites de proximité fermés, des conditions de travail qui se dégradent, du retard dans le traitement des dossiers, des fer-metures de plus en plus nombreuses au public pour permettre aux agents de traiter les dossiers en souffrance. Cela ne vous rappelle-t-il rien ?Le 27 novembre La DGFiP…..Voir dans les pages suivantes30 novembreLa CGT Fonction publique, rejoignant l’analyse du contexte faite par Solidaires sur la nécessité d’une réponse globale à la politique gouverne-mentale sur la Fonction publique, propose une journée de grève et d’ac-tions pour fin janvier/début février….Le 6 décembreL’intersyndicale douanière au complet, dont Solidaires Douanes, appelle à la grève et à un rassemblement devant le siège de la DNRED et du SNDJ à Ivry pour une douane publique au service de l’intérêt général, pour la défense et la préservation de l’outil de travail des missions et des vies pro-fessionnelles et personnelles des agents des Douanes.Cela ne vous rappelle-t-il rien ?C’est la deuxième plus grosse administration du ministère des Finances en grève en moins d’une semaine et sur des problématiques quasi identiques.Janvier 2013 Appel à la grève nationale au ministère du Travail….Convergeons !

Élections aux Conseils de Promotions

L’Unité n° 995 du 11/12/2012 — 3

Les agents des SIE s’en souviennent bien : en 2011, avec la mise en place de la CFE, les auto-entrepreneurs avaient eu droit à un régime d’exonération, décidé au débotté,... après l’émission des avis d’impositions. D’où évidemment moult dégrèvements d’office à effectuer par les agents des SIE, en plus des réponses mails, téléphones et accueils à prendre en charge : le manque d’anticipation des législateurs (créer des régimes d’exception, en n’en prévoyant pas tous les as-pects) était encore une fois épongé par les agents des SIE !2012 : encore un nouvel épisode, encore plus ubuesque que le précédent et qui devrait être cité dans les cas d’écoles «à ne jamais reproduire»! . Cette fois-ci, c’est d’abord un retard à l’allumage dans la décision de proroger le régime d’exo-nération à la CFE 2012 des auto-entrepreneurs. C’est un communiqué de presse des ministres du 12 novembre qui annonce la bonne nouvelle, après l’envoi des avis d’imposi-tion 2012, mais avant que la disposition prévoyant l’exoné-ration n’ait été votée par la Loi de Finances ! D’où rebelote pour les agents des SIE : Les agents recensent les contentieux qu’on a aimablement demandé de dépo-ser aux redevables (par communiqué de presse ministériel tout de même !), tandis qu’il faut rechercher dans BDRP les bénéficiaires éventuels des dégrèvements, tout en enregis-trant les contentieux. Mais surtout il ne faut pas ordonnan-cer les dégrèvements, puisque rien ne dit que la disposition soit votée!! Et puis, après avoir bloqué les relances, il faudra éviter le basculement des créances dans Médoc, et tout ça avant le 25 janvier prochain. Ce surcroît de travail vient encore plus plomber la charge de travail des agents, aux prises avec les explications sur l’augmentation de la CFE, avec la revalorisation des valeurs foncières, et les autres tâches habituelles. Quand y aura-t-il anticipation de la part de la DG sur ce type d’évènement législatif ? Il ne s’agis-sait en l’occurrence pas d’une nouveauté en elle-même, on savait qu’il y aurait basculement vers une imposition. Où est le respect qui est dû aux agents ?

CFE : le législateur s’amuse, les SIE trinquent !

4 — L’Unité n° 995 du 11/12/2012

L’appel à la grève lancé à l’initiative de l’intersyndicale DGFiP a réuni, autour des revendications unitaires, près d’un agent de la DGFiP sur quatre (23,62 % selon les chiffres officiels dont la réalité nous interroge toujours…).Nous mentirions et nous ferions preuve d’un optimisme de mauvais aloi en af-firmant que ces résultats sont bons. Ils se situent dans la fourchette basse des taux habituellement obtenus lors de journées d’action purement direction-nelles à la DGFiP (le 2 février 2012 date de la dernière grève DGFiP, 1 agent sur 3 était mobilisé). Le niveau de mobilisation atteint le 27 novembre n’est, objectivement, pas à la hauteur des espérances et des enjeux. Il pourrait avoir comme conséquences de distiller, jusque dans les têtes des équipes militantes qui se sont investies pour tenter de convaincre le maximum de leurs collègues, cette insidieuse rési-gnation, ce terrible fatalisme qui para-lysent encore et toujours une majorité d’agents.Eh bien non ! Soyez, chers camarades, chers adhérents, chers lecteurs, persua-dés que nous ne lâcherons rien ! Et pour cause, une fois passée la prime déprime que la lecture des chiffres bruts nous imprima le 27 dans la journée, l’ana-lyse plus fine des résultats et la prise en compte du contexte dans lequel nous évoluons nous conduisent à poursuivre la mobilisation.

Dans une étonnante atonieLe moins que l’on puisse constater, c’est que depuis l’arrivée au pouvoir de l’actuelle ma-jorité, les fédérations de fonctionnaires sont pour le moins discrètes. Serions-nous en train de revivre les mêmes lendemains qu’au moment de l’élection du premier président socialiste de la Vème République ? Toutes proportions gardées, c’est un peu le cas. En décrétant un partage net entre ministères prioritaires et non prioritaires, le gouver-nement a, sans aucun doute possible, mis un énorme bâton dans les roues d’une éven-tuelle unité syndicale. De plus, il n’est ni inconvenant, ni totalement erroné de penser que certaines organisations syndicales éprouvent, à l’égard de cette majorité, une certaine indulgence. Espérons donc qu’elle ne soit que passagère et ne se transforme pas en aveu-glement persistant. Il n’est pas interdit également d’imaginer qu’une très large partie des agents qui ont porté au pouvoir cette majorité soit dans un état d’esprit proche de celle de certaines organisations syndicales.Ajoutez à cela un contexte économique pesant aussi sur les fonctionnaires (20 % des agents se trouvaient en absence régulière le jour de la grève ?) ou leur entourage et vous avez tous les ingrédients pour freiner les ardeurs revendicatives.

RESOLUMENT INDEPENDANTSGérard Gourguechon, Secrétaire général déclare à Rodez en 1982 : : «En changeant de Président de la République, la France n’est pas devenue un pays socialiste» et il rappelle que «le Gouver-nement gère la société en fonction des rapports de forces écono-miques et sociaux». «Il n’appartient pas au syndicalisme de devenir une force d’appoint, on ne peut confondre «agir, construire» (mot d’ordre du SNUI à l’époque) et «attendre et les laisser faire» !Le 10 MaiLe Conseil Syndical du SNUI rappelle que l’action syndicale, arme irremplaçable des travailleurs, peut être favorisée par le change-ment du cadre politique. Au moment du choix décisif du 10 mai, le Conseil Syndical du S.N.U.I. juge l’alternative parfaitement claire :- ou bien, les travailleurs, majoritaires, mais désunis, permettront le maintien d’un pouvoir qui ne leur a apporté que la détérioration de leurs conditions d’existence et de travail, et dont la reconduction apparaît chargée de menaces pour le secteur public en particulier ;- ou bien, dans l’unité retrouvée, puis résolument maintenue, ils vont promouvoir le changement politique et le progrès social. Les travailleurs doivent reprendre confiance en eux-mêmes, balayer les inquiétudes, et retrouver l’espoir.Car, aujourd’hui, l’espoir existe d’une politique nouvelle, basée sur la recherche et la défense de l’emploi, du droit de vivre, de la paix et de la liberté. Le Conseil Syndical du SNUI estime que l’élection d’un président de la République, porteur des aspirations populaires, est souhaitable afin que soit réalisée demain, avec la participation active et unitaire des travailleurs, la construction de la démocratie politique, économique et sociale.

27 novembre : pas si mauvais que les chiffres le laissent croire

L’Unité n° 995 du 11/12/2012 — 5

Et dans l’attente d’autres mobilisationsLes syndicats de la DGFiP ne sont donc pas les seuls à avoir relevé le gant dans la période. Ceux des Douanes appellent aussi à la grève le 6 décembre 2012 et les agents du Ministère du Travail sont invités à se mobiliser en janvier, suite à la tenue d’assises nationales.Solidaires Finances Publiques espère que ces initiatives seront couronnées de succès et soutiendra, comme celui-ci l’a fait, le syndicat national Solidaires Douanes, membres de Solidaires aux Finances et de l’Union Syndicale Solidaires, lors du rassem-blement organisé devant Bercy le jour de la grève. La convergence des luttes dans la Fonction Publique et au-delà est désormais posée. À la DGFiP, les organisations syndicales se sont retrouvées au lendemain du CTR du 27 novembre pour analyser la situation et tracer de nouvelles perspectives d’expressions et d’actions.

Après d’amers échecs…Avant que l’intersyndicale DGFiP ne décide d’appeler à la grève, deux secteurs, habitués à de fortes mobilisations, s’étaient lancés eux aussi dans de telles initiatives. Le «rail» et la «santé» ont connu à cette occasion des scores encore plus faméliques et désespérants que les nôtres. Ainsi, pouvoir afficher un taux de grévistes proche de 25 % n’est pas si insignifiant que cela. D’autant que l’analyse plus fine des chiffres laisse néanmoins apparaître, au-delà des disparités habituelles, quelques satisfactions.Les motifs de la grève, nos constats et nos revendications sont compris par les agents. La mobilisation parmi les person-nels des catégories C et B, les plus fragiles et les plus touchées, et dans certains services considérés comme stratégiques par l’administration (SIE, SIP-SIE, CDI, PRS, SIP, trésoreries, CH) tend à le démontrer. C’est bien le cœur de la DGFiP qui a répondu favorablement à cet appel unitaire. La DG ne s’y est d’ailleurs pas trompée !Si l’engagement de la catégorie A est en retrait, il n’en demeure pas moins qu’existent des points chauds, comme dans certaines Dircofi (l’effet Rialto) ou parmi les agents qui assurent des missions d’adjoints dans certaines des structures citées plus haut. Enfin, l’encadrement s’est surtout mobilisé dans les trésoreries.Dernier chiffre qui atteste du caractère significatif de la mobilisation : près de 600 services étaient fermés au public faute d’agents pour le recevoir.

Enfin, peut êtreSans doute interpellées par la multiplication des mobilisa-tions sectorielles qui naissent ici et là et aussi interrogées par leurs syndicats de base, les Fédérations de fonction-naires devraient se rencontrer rapidement pour envisager une journée d’actions et de grève à la rentrée 2013.Le gel de la valeur du point d’indice et l’augmentation pro-gressive du niveau des prélèvements (pension civile) qui plombent le pouvoir d’achat des fonctionnaires, le refus de revenir sur l’application du délai de carence, la dété-rioration des conditions de vie au travail et d’exercice des missions, la poursuite des restructurations, de la RGPP et de la Réate travesties en MAP (Modernisation de l’action publique) sont autant de raisons d’une mobilisation large et unitaire des personnels des trois Fonctions Publiques.

Unitaires et déterminésDepuis la rentrée de septembre, l’intersyndicale DGFiP est unie autour d’une plateforme revendicative commune et partagée et de modalités d’actions décidées en commun. Cela n’em-pêche pas chaque organisation de continuer de développer ses propres initiatives. Ainsi et pour ce qui nous concerne, notre campagne « nos finances publiques » est toujours d’actualité autour notamment du blog qui doit servir de réceptacle à toutes vos expressions.La journée du 27 n’est donc pas isolée et s’intègre dans une stra-tégie dynamique, inscrite sur le long terme, que l’intersyndicale va poursuivre.Cette démarche unitaire a d’ailleurs conduit, pour la première fois, au boycott des deux convocations du CTR par l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Le boycott des groupes de travail, entamé à la veille de la grève, se poursuit également et ouvre de nouvelles perspectives d’actions et de mobilisations autour de la tenue des Comités techniques locaux qui déclineront, direction par direction, les suppressions d’em-plois actées au parlement et entérinées par l’administration au CTR de la DGFiP. C’est un nouveau temps fort de l’expression de vos exaspérations et de vos revendications ; participez active-ment à toutes les initiatives locales qui se décideront dans les prochaines semaines.Par ailleurs, l’intersyndicale a d’ores et déjà décidé de sollici-ter une audience auprès du DG et du ministre du Budget. Elle s’exprimera résolument auprès de l’opinion et de la presse lo-cale et nationale pour alerter sur la situation de la DGFiP et de ses agents et sur les conséquences pour chaque citoyen, pour chaque administré, de la politique conduite dans notre adminis-tration. Enfin, dès le début de l’année 2013, elle mettra en œuvre un mode d’action et de débat qui pourra permettre à chacune et chacun de faire entendre sa voix dans le cadre collectif. Bien en-tendu, l’intersyndicale envisagera, s’il y a lieu, de s’intégrer dans une éventuelle journée Fonction Publique, si une telle alterna-tive voyait le jour début 2013.

Vous l’aurez compris, pour Solidaires Finances Publiques le temps n’est pas à la ré-signation ou à l’attentisme bienveillant. Chacune et chacun doit croire en la force de l’action collective et se rappeler que les plus fortes mobilisations gagnantes au ministère des finances ont vu le jour, en 1989 et en 2000, sous des gouvernements conduits par des majorités a priori plus favorables aux fonctionnaires.

27 novembre : pas si mauvais que les chiffres le laissent croire

Le principe : Les agents qui se déplacent à l’occasion d’une mission temporaire où dans le cadre de la formation professionnelle, ont droit à la prise en compte, dans leur temps de travail, du temps passé pour se rendre et revenir du lieu de la mission ou de la formation, dès lors qu’ils sont différents du lieu habituel de l’activité normale et quotidienne.

Le fondement : L’article 2 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif au temps de travail dans la Fonction Publique d’État dispose que «la durée du travail effectif s’entend comme le temps pendant lequel les agents sont à la disposition de leur employeur et doivent se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles».Par ailleurs, le Conseil d’État a jugé, dans une décision du 7 mars 2005 (DEC 24 8034) qu’un ministre qui assimilait le temps de déplacement effectué à l’occasion des missions à des «obligations liées au travail sans qu’il y ait travail effec-tif» commettait un excès de pouvoir.

Les critères légaux à prendre en compte : Ils tiennent d’une part à l’amplitude et à la durée maximales de la journée de travail, d’autre part au temps de repos minimum quotidien auquel ont droit les agents.L’article 3 du décret précité fixe des garanties minimales : La durée hebdomadaire du travail effectif, heures supplémentaires comprises, ne peut excéder ni quarante-huit heures au cours d’une même semaine, ni quarante-quatre heures en moyenne sur une période quelconque de douze semaines consé-cutives et le repos hebdomadaire, comprenant en principe le dimanche, ne peut être inférieur à trente-cinq heures. La durée quotidienne du travail ne peut excéder dix heures. Les agents bénéficient d’un repos minimum quotidien de onze heures. L’amplitude maximale de la journée de travail est fixée à douze heures.

Ainsi, en fonction de ces garanties minimales et des contraintes liées aux déplacements (présence ou non de transports en commun, horaires de ceux-ci, lieu et durée des missions ou des stages de formation...) on peut déterminer les droits des agents en matière de compensations horaires de ces périodes en tenant compte du temps de trajet.Comme pour la prise en charge des frais engagés, l’administration ne respecte pas toujours la loi et fait régner une inégalité de traitement liée à l’application différenciée des textes en fonction des directions. Les services RH appliquent ainsi le plus souvent un droit coutumier qui peut-être contraire à celui des personnels et aux textes en vigueur.

Pour le respect des agents et de leurs droits Prise en compte du temps de trajet dans le temps de travail

Ainsi, il résulte de la loi et de la jurisprudence que tout déplacement effectué à la demande de l’administra-tion doit être pris en compte dans le calcul du temps de travail quel que soit le lieu de départ fixé par l’ordre de mission.

En pratique : L’ ordre de mission temporaire délivré doit indiquer le point de départ et le point d’arrivée de la mis-sion. Si le point de départ est le lieu habituel de l’activité, il n’est pas nécessaire de s’y rendre avant de rejoindre le lieu de la mission temporaire ou de la période de formation. Il suffit de défalquer du temps de trajet effectué pour se rendre de la résidence familiale au lieu de la mission ou de la formation, le temps du trajet entre la résidence familiale et le lieu habituel de l’activité. Dans l’idéal, l’ordre de mission doit mentionner la résidence familiale comme point de départ.

Formation ou mission d’une journée(y compris dans le département en fonction des durées de déplacements)

Si le déplacement peut se faire sur la journée, avec retour au domicile avant 22h30, faire rajouter le temps de trajet à la journée de formation : revendiquer la réintégration de la durée quotidienne maximale soit 10 heures* (ce qui corres-pond à un trajet de 3 heures).Si retour après 22h30, ½ journée de récupération en plus (art 3 du décret).Si retour après minuit, 1 journée de récupération (art 3 du décret).*pour les personnels au forfait : ½ journée de récupération. Pour tout déplacement contraint un dimanche ou jour férié : 1 jour de récupération.

Formation ou mission d’une durée supérieure à 1 jourLes dispositifs de compensations et récupérations s’appliquent à la durée du stage et en cas de retour de stage après 22h30 ou après minuit.

Ces modalités sont également utilisables en ce qui concerne la participation des élus et des représentants des per-sonnels aux instances paritaires ou tout autre acte de la vie syndicale se déroulant sur convocation de l’administration (audiences informelles ou formelles, visites de services dans le cadre du CHS-CT) ainsi que pour les formateurs.

6 — L’Unité n° 995 du 11/12/2012

L’Unité n° 995 du 11/12/2012 — 7

Comme dans les SIP-SIE, les PRS, ou les trésoreries, les agents des SIE ont été très nombreux à faire grève le 27 novembre dernier (en moyenne, plus de 30 % d’agents étaient en grève dans ces services).

À cela, point d’étonnement, tant la situation s’est dégradée depuis plusieurs années maintenant, dans les SIE.

Solidaires Finances Publiques n’a eu de cesse de dénoncer les accrois-sements de charges et les réformes incessantes (transferts d’impôts, CFE, CVAE, changements taux de TVA, harmonisation des procédures et dématérialisation, révision des valeurs locatives foncières...). Tout ceci alors que les suppressions d’emplois continuent, engen-drant une pression constante due à une charge de travail devenue ingérable. Ces mêmes suppressions entraînent de fait l’abandon de certaines tâches et une perte de technicité vécue d’autant plus difficilement que les agents veulent faire du travail de qualité !

Avec l’arrivée d’un nouveau DG, l’espoir d’un changement de cap qu’avaient pu avoir certains a vite été déçu. Outre l’avalanche de notes indigestes (21 notes de septembre à fin octobre !), les agents des SIE doivent faire face aux couacs sur la CFE : exonéra-tion de celle-ci pour les auto-entrepreneurs, et nouveau couac des cotisations minimum ! C’est bien un exemple emblématique d’un travail fastidieux et supplémentaire qu’on aurait pu éviter avec un minimum de bon sens (cf page 10) !

Par ailleurs, des réformes de fonds en matière de dématériali-sation vont encore bouleverser le travail en SIE et servir à nou-veau de prétexte aux futures suppressions d’emplois : Gespro et RSP arrivent à grands pas et nous vous livrons ici les pre-mières analyses de Solidaires Finances Publiques sur ce sujet (cf pages 8 et 9).

Solidaires Finances Publiques continue plus que jamais à porter ses revendications pour que les agents des SIE sortent du cercle vicieux de la dégradation de leurs condi-tions de travail !

L’avenir des SIE : entre réformes

etimprovisations !

dossier

Les S I E,au fond

du gouffre !

8 — L’Unité n° 995 du 11/12/2012

Véritable arme de « gains de productivité » massive pour l’ad-ministration, le mouvement va s’accélérer pour les agents des SIE avec une amplification des téléprocédures et la venue des logiciels venant intégrer l’ensemble des applicatifs utilisés...

L’obligation de recourir à la télédéclaration (TVA) et au télérèglement (TVA et IS) a été étendue à toutes les entreprises sou-mises à l’IS à compter d’octobre 2012 : cette extension qui vise une dématérialisation totale en 2015 se fait en ignorant les charges de travail générées :– par l’accueil (physique, téléphonique ou par mail) qui en découle,– par la mise en place de relances automatiques sans aucune visibilité pour les services gestionnaires,– par les listes d’anomalies à retraiter qui vont forcément s’accroître lorsque ce sont les petites entreprises qui n’ont pas les moyens d’investir dans le tout informatique qui vont être soumises à cette obligation !Certes, il y a moins de saisie, mais le travail induit généré par la dématérialisation fait plus que relativiser les soi-disant gains de productivité qui vont encore servir à légitimer des suppressions d’effectifs ! Et ceci éloigne encore un peu plus de l’intérêt d’un travail de qualité où la dimension contrôle a sa place !

Dématérialisation... quand tu nous étouffes !!!

Dématérialisation totale du déclaratif d’ici 2015

Avec Copernic qui tisse sa toile, c’est le projet d’une intégration totale de l’ensemble des applicatifs qui se met en place peu à peu.À terme l’ensemble des déclarations des professionnels tombera dans un « silo unique national » et une automati-sation des procédures de relance et de taxation sera mise en place. Et qui dit automatisation dit « listes à apurer » !.. Deux modules déclinent cette nouvelle architecture : GESPRO et RSP.

Vers une base nationale E-PRO ... et un SIE gestionnaire de listes ?

GESPRO : base nationale...et révolution vers un travail à distance ? Présenté par la DG comme « un bouleversement des configurations possibles du travail » au sein du SIE, Gespro a pour finalité affichée la gestion de l’intégralité du déclaratif des professionnels en remplaçant à terme BDRP et Medoc (partie gestion de l’assiette). Dès la fin 2013, serait mis en place un module surveillance relance prévoyant :– La gestion automatique du BODACC et intégration des données dans les dossiers concernés par les procédures collectives.– La mise en demeure amiable par mail (mail prélevé sur le compte fiscal du contri-buable, ou celui du comptable…si toutefois il en a un !) avant mise en demeure classique papier.Là aussi, la DG prévoit des listes à valider avec restitutions statistiques pour un pilotage « rapproché, au jour le jour » !Un autre module Gespro prévoit la gestion déclarative dématérialisée de la CFE mais à échéance plus tardive (en attente des « évolutions législatives » concernant la révision des valeurs locatives foncières des professionnels) et vu aussi les couacs à répétition en matière de CFE ! Là aussi, le travail sur listes de discordances sera prégnant puisqu’un rapprochement entre bases foncières et fiscales sur les données des locaux est annoncé.

Dès à présent, on peut voir que la logique de travail est celle de pou-voir traiter aussi bien les déclarations dépen-dant de son secteur géo-graphique que celles d’autres SIE ... et que le contenu du travail en SIE sera encore plus centré sur le suivi de listes de discordances à apurer, le tout complété par un pilotage encore plus en pression et encore moins en soutien technique !

L’Unité n° 995 du 11/12/2012 — 9

RSP : la refonte de systèmes de paiement... et un travail de masse ?Impactant les SIE, les SIP et les PRS, RSP medoc (gestion des créances et des paiements) et RSP forcé (application unifiée du recouvrement) vont imposer une approche dématérialisée et nationale des créances.La question du pilotage qui sera mis en place, et des conséquences sur la nature du travail en SIE (mais aussi pour les autres services concernés) va à nouveau se poser. Le risque est très clair, le travail se limitera encore plus à un traitement de masse des créances et du processus de recouvrement. Pour Solidaires Finances Publiques, la gestion du recouvrement ne doit pas se réduire à un traitement de masse. Des directives nationales doivent être données en matière d’ANV notamment pour les cotes de CFE . Car déjà maintenant, c’est une gestion au coup par coup des ANV, variable d’un SIE à l’autre, qui fait peser les conséquences de décisions prises par défaut, sur les chefs de service et les agents. L’organisation du travail au sein du SIE va de nouveau se poser, du fait de l’approche alpha de RSP alors que la plupart gèrent leur portefeuille d’entreprises d’abord en “topo”. Il n’est pas non plus prévu de reprise de l’antécédent dans ces nouveaux applicatifs, et la fonction “bloc notes” en sera absente ! Il faut donc se préparer à des transitions plus que difficiles !

Un plan d’urgence pour les SIE, vite !!Solidaires Finances Publiques a constamment revendiqué un véri-table plan d’urgence pour les SIE :Il faut des moyens humains, matériels, de la formation, des notes synthétiques, exploitables, un encadrement présent pour un sou-tien technique et non pour la surveillance des stats ! … il faut une réelle anticipation des politiques et de la DG quant aux dispositions fiscales à mettre en place.Ceci suppose aussi la prise en compte des charges réelles afin de privilégier la qualité du travail plutôt que la quantité, car sans les moyens donnés à la gestion, il ne peut y avoir un contrôle de qualité ! C’est la chaîne complète du travail qui est tributaire de la gestion : de l’assiette, au recouvrement, en passant par le contrôle fiscal.Il faut aussi en finir avec les réorganisations permanentes du travail, sans que le CHS-CT ait eu à se prononcer.

Solidaires Finances Publiques sera ex-trêmement vigilant quant aux expéri-mentations en cours dans les différents départements et précisera son cahier revendicatif d’après les constats des départements expérimentateurs (Ges-pro: Loire-Atlantique, RSP : l’Essonne et l’Eure) ... et déjà, des reports sont annoncés pour RSP dans l’Essonne. Solidaires Finances Publiques refusera tout changement de nature à dégra-der encore plus la nature du travail, les conditions de travail des agents, et les missions dans les SIE.

Monsieur le Proviseur,Tout récemment, les élèves des SIE viennent de recevoir un exercice supplémentaire à rendre au plus vite (en gros pour la mi - janvier 2013). Ils ont bien conscience de leur devoir et feront leurs devoirs.Mais le cahier de textes est plein !Chaque prof considère que sa copie est la plus urgente. Le tout constitue un chapelet qui est un vrai chemin de croix. Tout le conseil de classe veut, en même temps et tout de suite, que nous planchions sur :- Les remboursements de crédit de TVA et d’IS.- Le contentieux – gracieux.- La relance et la pénalisation des défaillants.- Les A 06 et 08.- Le recouvrement forcé, les ANV, les procédures collectives.- Les 2042 P.- Les fichiers divers (chambre des métiers …).- La mise à jour des valeurs locatives foncières.- Les couacs divers et variés de la CFE.Et on en oublie sans doute.Qui doit-on satisfaire en premier ?Quelle est la matière essentielle ?Quels sont les coefficients de chaque épreuve ?Quel est le prof principal ?Si tout est indispensable, nécessairissime, obligatoire et primordialissime, nous n’aurons pas le temps de tout faire correctement. Il y aura des impasses, c’est sûr ! Nous pensions que les divers gouvernements auraient allégé les programmes : c’est faux !

Nous avons cru comprendre qu’on aurait du soutien, que nous serions soulagés de disciplines vétustes : erreur !Nous comprenons bien le contexte, mais nous, comme vous, on ne peut pas tout faire …Vous, vous demandez la durée, qu’on vous juge sur 5 ans, ça se comprend.Ben, pourquoi pas nous ?Vous voulez ça tout de suite ? Soit, mais ça bouchonne : toutes les classes ne peuvent pas aller manger en même temps à la cantine. Il y a plusieurs services !Alors nous aussi nous ne voulons pas travailler à cou-teaux tirés et remettons le couvert : on en a marre d’être mal dans notre assiette ! ! !.Monsieur le Proviseur, rangez, s’il vous plaît, les superla-tifs par ordre décroissant d’absolue inévitabilité incon-tournable, calmez les ardeurs du corps enseignant qui a oublié sa jeunesse (sinon ça peut saigner !), faites patien-tez un peu les indicateurs excités.Aux urgences : on soigne d’abord l’infarctus, l’ AVC ou le grand brûlé. La brûlure ou la cuite de la veille attendent puisqu’il n’y a pas assez d’infirmières.Si vous voulez : ou bien on recrute des infirmières, ou bien on réduit le nombre de malades ou bien ces derniers poi-reautent dans les couloirs… Faut choisir ! !Nous sommes sûrs que vous saurez nous comprendre.Nous vous remercions pour la célérité d’une réponse exi-gée par l’urgence.Merci encore Monsieur le Proviseur et bonjour à votre fille.

Tous les élèves des SIE du Pensionnat de Bercy

10 — L’Unité n° 995 du 11/12/2012

... Actualités des «couacs» de la CFE ...Prorogation de l’exonération CFE des auto-entrepreneurs...

les législateurs s’amusent, les SIE trinquent !Les agents des SIE s’en souviennent bien: en 2010, avec la mise en place de la CFE, les auto-entrepreneurs avaient eu droit à un régime d’exonération, décidé au débotté,....après l’émission des avis d’impositions. D’où évidemment moult dégrèvements d’office à effectuer par les agents des SIE, en plus des réponses mails, téléphones et accueils à prendre en charge : le manque d’anticipation des législateurs (créer des régimes d’exception, en n’en prévoyant pas tous les aspects) était encore une fois épongé par les agents des SIE.2012 : encore un nouvel épisode, plus ubuesque que le précédent et qui devrait être cité dans les cas d’école “à ne jamais reproduire” ! Cette fois-ci, c’est d’abord un retard à l’allumage dans la décision de proroger le régime d’exonération à la CFE 2012 des auto-entrepreneurs...puisque c’est un communiqué de presse des ministres du 12 novembre qui annonce la bonne nou-velle....après l’envoi des avis d’imposition 2012 aux auto-entrepreneurs, ….mais avant que la disposition prévoyant l’exoné-ration n’ait été votée par la Loi de Finances !D’où rebelote pour les agents des SIE Note interne de la DG du 20 novembre : Les agents recensent les contentieux qu’on a aimablement demandé de déposer aux entrepreneurs (par communiqué de presse ministériel tout de même !), tandis qu’il faut rechercher dans BDRP les bénéficiaires éventuels des dégrèvements...tout en enregistrant les contentieux, mais surtout il ne faut pas ordonnancer les dégrèvements, puisqu’on n’est pas sûr que la disposition soit votée !Et après avoir bloqué les relances, il faudra éviter le basculement des créances dans Médoc et tout ça avant le 25 janvier prochain (la note ne se conclut pas par un merci, ni un joyeux Noël..)Ce surcroît de travail vient encore plus plomber la charge de travail des agents, aux prises avec les explications sur l’aug-mentation de la CFE et les autres tâches habituelles. Sans trompettes ni tambours, la révision foncière repart aussi avec son cortège de mises à jour, toujours en urgence.Quand y aura-t-il anticipation de la part des politiques et de la DG sur ce type d’évènement législatif ? Il ne s’agissait en l’occurrence pas d’une nouveauté en elle-même, on savait qu’il y aurait basculement vers une imposition. Où est le respect qui est dû aux agents ?

Aménagement en catastrophe de la cotisation minimum de CFE :quand les collectivités votent... les SIE subissent !

Les médias régionaux s’en sont fait largement l’écho ces dernières semaines faisant état des hausses des CFE de certains commerçants, artisans ou professions libérales... En ayant voté des cotisations minimum basées sur des bases minimum «poussées à leur maximum», certaines communautés de communes ou collectivités, ont de fait provoqué une hausse importante des montants de CFE à acquitter par les contribuables. Au passage, les chambres consulaires ont touché le pactole avec cette hausse, sans coup férir.Déjà en 2010 l’effet d’annonce de la « suppression de la TP » avait fait des dégâts et les agents des SIE avaient dû expliquer encore et encore le changement fiscal et le pourquoi de l’imposition. Avec ce nouvel épisode, on touche là encore aux limites d’une fiscalité locale devenue illisible, inégale pour les redevables suivant leur implantation territoriale. Les besoins en financement des collectivités locales qui ont depuis plusieurs années vu des transferts de compétence sans transfert de financement du budget de l’État sont une réalité. Au-delà d’un bilan nécessaire de la fiscalité locale, dans un contexte de décentralisation et de fusion de collectivités annoncées, pour l’heure c’est là encore les agents des SIE qui auront à gérer les «bricolages» prévus pour étaler ou alléger les hausses importantes d’imposition. Là aussi, c’est un communiqué de presse du 28 novembre 2012 qui renseigne sur un futur amendement permettant aux collectivités de «revoir les conséquences de leurs décisions prises en 2011», si elles le souhaitent bien entendu ! Et de préci-ser dans ce même communiqué que des instructions seront données aux services de la DGFIP, à savoir délais de paiement, voire restitutions automatiques en cas de prélèvements automatiques ou de mensualisation sans démarche particulière du redevable.Comme pour l’exonération des auto-entrepreneurs, ne doutons pas que les instructions d’un travail à préparer non négli-geable, se rajoutera aux autres multiples tâches des agents des SIE...travail qui ne sera toutefois pas inutile, encore faut-il que l’amendement passe, et que les collectivités suivent !

Suite à ce vaste chantier de la CFE, Solidaires Finances Publiques exige qu’un véritable état des lieux soit effec-tué sur la charge réelle de gestion de la CFE pour les SIE.

L’Unité n° 995 du 11/12/2012 — 11

La bagarre intersyndicale menée pour éviter la régionalisation des délégations de l’action sociale a porté ses premiers fruits : l’échelon départe-mental est maintenu par ce qui avait été revendiqué par Solidaires Finances, un réseau comptable dédié.Lors du GT du 26 octobre (voir Unité n° 994), Solidaires Finances avait subordonné l’ouverture de tout dialogue sur les missions des délégués à des assurances écrites du ministère quant à l’autonomie des décisions des délégués (notamment vis-à-vis des Correspondants régionaux Chorus (CRC)), à leurs missions, et à leur doctrine d’emploi. Ces engagements formalisés, un calendrier de travail a été communiqué aux organisations syndicales.

La bataille pour les délégations etl’action sociale de proximité continue !

Dans un courrier du 31/10/2012, le ministère a confirmé formellement :Que le délégué départemental conservait la maîtrise des décisions.Que le correspondant régional Chorus n’exerçait qu’un contrôle de régularité. Ce document précisait par ailleurs certaines modalités relatives au recru-tement du délégué. Les principaux critères de choix sont la compétence et la motivation des candidats. Le corps d’appartenance ou le grade ne constitue pas, en eux-mêmes, des éléments de sélection. Le ministère s’est aussi engagé sur le maintien des assistants de délégation pendant la durée de leur mise à disposition.Enfin un peu de clarté après de longs mois où l’administration était res-tée dans un flou total !! Pour autant, tout est loin d’être réglé ! Solidaires Finances reste vigilante quant aux évolutions en cours dans les déléga-tions et quant à la réelle volonté du ministère de tenir concrètement ses engagements.D’ailleurs, dans ce même courrier, l’administration laisse la possibilité aux délégués de cumuler leurs missions d’action sociale avec celles de CRC ou de se consacrer à l’une ou l’autre. Solidaires Finances a rappelé son oppo-sition au cumul et a revendiqué la mise en place d’un réseau comptable dédié. Pour nous, les délégués de l’action sociale ont de vraies missions, qui les occupent à plein temps et pour lesquelles ils ont une compé-tence et une « fibre » particulières.

Des promesses à concrétiser età décliner dans le bon sens ! Enfin un calendrier de travail !

Un nouveau cycle de rencontres a été enclenché :Il y avait urgence ! Un questionnaire envoyé à la rentrée aux militants et adhérents de Solidaires Finances a témoi-gné d’une dégradation directe des conditions de travail des acteurs des délégations de l’action sociale. Il a égale-ment montré les risques qui pesaient sur leurs missions : dans plusieurs départements on constatait l’absence de délégué ou d’assistants de délégation voire leur suppres-sion, un recrutement plus qu’orienté vers le cadre A pour les délégués, leur dessaisissement dans l’attribution des secours alloués, un flou entre leurs compétences et celles du délégué régional qui signe les décisions pour engager les dépenses …D’ici janvier 2013, un ensemble de groupes de travail ser-vira à élaborer un document de référence sur les déléga-tions départementales. Celui-ci précisera leurs missions, leurs interlocuteurs, leurs relations avec les autres acteurs du ministère et leurs moyens d’action. La doctrine d’emploi des délégués sera également clarifiée. Le 15 novembre, un GT était consacré aux premiers échanges sur ces sujets.

La défense d’une action sociale de proximité concrète : Avec des relais locaux pour l’action des délégations :Pour Solidaires Finances, la proximité entre les acteurs de l’action sociale et les agents est indispensable pour pouvoir répondre aux be-soins des bénéficiaires. Cette proximité passe notamment par les cor-respondants sociaux. Or, l’administration a précisé à plusieurs reprises que la délégation devait pouvoir fonctionner avec ou sans correspon-dants sociaux. Le cas de Paris, avec actuellement 3 correspondants sociaux, a été cité en exemple…C’est pourquoi Solidaires Finances a défendu le maintien des corres-pondants sociaux et a demandé la tenue d’un GT spécifique pour clarifier leur rôle, leurs moyens et leurs missions, tant il est vrai qu’un flou s’installe sur ce sujet. Avec un réseau comptable dédié garantissant l’indépendance des décisions des délégués :Ce qui suppose que des emplois soient affectés au réseau comptable et qu’ils ne viennent pas ponctionner ceux affectés à l’action sociale comme ceci est actuellement prévu ! L’administration, pour économi-ser des emplois, prévoit même des CRC qui gèrent plusieurs régions. Là aussi, il faudra que ce fonctionnement ne mette pas en péril l’effec-tivité et la rapidité des actions prévues !Solidaires Finances a demandé une réécriture des dispositions dé-crivant les relations entre le délégué et le CRC : une étanchéité doit exister, garantissant l’autonomie de décision des délégués. En aucun cas, le CRC ne doit être un supérieur hiérarchique. Or, en l’état, le rôle de mutualisation des marchés du CRC, ses fonctions comptables et

budgétaires, et le relai important qu’il constituera avec la sous-direc-tion de l’action sociale laissent planer ce doute ! Des assistants recrutés en premier lieu au niveau local :Pour la sous-direction, le recrutement des assistants doit s’effectuer prioritairement au niveau du secrétariat général ! Solidaires Finances a dit son opposition ferme à cette nouveauté et rappelé l’impératif de proximité. L’administration nous a opposé l’intérêt des agents de centrale de pouvoir muter en province…

Des missions claires pour les délégués et la défense des missions des délégations :De nombreuses procédures doivent être précisées. Par exemple, lors du dernier GT, l’administration a présenté le circuit de la procédure de secours : ce sont les services sociaux qui ont l’expertise et qui ins-truisent les dossiers. La conseillère technique de région (assistante sociale qui encadre au niveau régional) assurera une harmonisation dans les secours qui seront délivrés. Le dossier sera transmis pour in-formation et avis au délégué, tandis que le CRC signera pour engager juridiquement la dépense de secours. Il est clair que dans cette nouvelle architecture, le délégué n’aura plus le rôle central, l’administration faisant valoir l’expertise des services sociaux. Solidaires Finances a insisté sur la nécessaire confidentialité à mettre en place, notamment vis-à-vis des pièces envoyées au CRC. Pour Solidaires Finances il est important que le délégué continue de jouer un vrai rôle dans cette procédure, et que cette nouvelle archi-tecture leur soit clairement exposée.

Des revendications concrètes de Solidaires Finances

Loin d’être achevé, ce cycle de groupes de travail doit encore revenir sur les missions des délégués, sur la doctrine d’emplois et a égale-ment entamé un travail sur l’action sociale à destination des retraités. L’unité reviendra prochainement sur ces sujets et sur les revendi-cations que Solidaires Finances continuera à porter à tous les niveaux.

12 — L’Unité n° 995 du 11/12/2012

Des pauvres de plus en plus pauvres … des riches …

C’est la crise….Les médias nous rabâchent cette antienne à longueur d’éditoriaux. Les poncifs ont la vie dure et nous dessinent un panorama très généralement tron-qué, voire formaté. La situation économique en Europe est dans le monde sert, tan-tôt d’épouvantail, tantôt d’alibi aux gouvernements en place. Elle est alors utilisée pour justifier des politiques d’austérité censées favoriser un retour à meilleure for-tune des États, et donc, nous affirme-t-on, des peuples.Chez nous, la majorité a choisi de revêtir les habits du libéralisme et de chevaucher le destrier de la rigueur qui autour de nous, dans les pays voisins, n’apporte que la désolation. Derrière des apparences parfois trompeuses, notre société va de plus en plus mal et la potion amère que le pouvoir en place veut lui faire avaler de force risque de la plonger dans l’horreur.

Les agents de la DGFiP face à la crise

En 2012, au moment où les Restos du cœur lancent leur 28ème campagne de soutien aux plus démunis, la France compte plus de deux millions de fortunés (fortune estimée à plus d’un million de dollars), ce qui place notre pays au troisième rang mondial.À côté d’eux, plus de 8 millions de nos concitoyens vivent sous le seuil de pauvreté, soit avec moins de 954 euros par mois. Le chômage touche 10,2 % de la population active. Quatre millions de nos compatriotes tentent de survivre sous perfusion du PEAD (Programme Européen d’Aide aux Plus Démunis).Les responsables et les bénévoles des Restos du cœur s’attendent à une nouvelle augmentation sensible de la fréquentation de leurs centres (870 000 en 2011, en hausse de 30 % sur 5 ans). Ils constatent aussi que les personnes âgées de plus de 60 ans sont de plus en plus nombreuses (10 % des bénéficiaires) à fréquenter les sites de distribution, comme les familles monoparentales dans lesquelles l’adulte est une femme (40 % des bénéficiaires).

Les millionnaires hantent moins les Centres des Finances Publiques que les officines des fiscalistes ou les ors de la République à la recherche de quelques nouveaux profits ou de quelques arrangements entre amis.Par contre, les agents des Finances publiques doivent faire face à un afflux de plus en plus important de contribuables, particuliers comme professionnels, en grandes difficultés financières. Ils viennent dans les services de la DGFiP pour solliciter des remises gra-cieuses ou des étalements de paiement. C’est le plus souvent le contexte économique qui les pousse à se déplacer. Ce sont aussi les effets « retard » de certaines évolutions législatives, comme la réforme de la taxe professionnelle ou la suppression de dispositifs liés à la situation familiale. On peut facilement imaginer les sentiments qui habitent la plus grande majorité de ces contribuables, surtout les plus âgés d’entre eux. Difficile en effet d’accepter, au crépuscule d’une vie bien remplie, de devoir quémander une remise gracieuse ou un délai de règlement  ; le plus souvent, celles et ceux qui engagent de telles démarches sont les mêmes qui sollicitent les aides de la collectivité.Le nombre de demandes gracieuses est en constante augmentation avec depuis 2009 :• +16,4 % en matière de taxe d’habitation.• +53 % en matière de contribution économique territoriale.• +31 % en matière de contribution à l’audiovisuel public.Si l’on ajoute à cela une fiscalité de plus en plus complexe et injuste, des impôts locaux de plus en plus lourds, le besoin des administrés envers les services de la DGFiP s’accroît en même temps que les moyens de notre administration diminuent.

Que vient faire la DGFiP dans tout ça ?

Des agents tiraillés ...Les agents en contact avec le public n’ont pas ici affaire à des contri-buables indélicats pour lesquels le civisme fiscal rimerait plutôt avec l’optimisation et la fraude. Non, ces contribuables-là ne refusent pas de s’acquitter de leur participation à la solidarité nationale, ils ne peuvent simplement plus le faire. Et c’est souvent une question de survie.Dans le contexte de crise et au moment où les sujets de la dette et des équilibres budgétaires font la une des informations, au moment où s’étale ignominieusement l’opulence de certains, il n’y a rien d’éton-nant à ce que les relations entre les administrés et ceux qui sont en charge d’appliquer la loi fiscale se tendent. Soyons clairs, il ne s’agit pas ici d’excuser tel ou tel comportement agressif ou violent. Nous les condamnons avec la plus grande fermeté et Solidaires Finances Publiques sera toujours au côté des agents pour faire en sorte qu’ils ne soient pas les boucs émissaires d’une politique économique, so-ciale et fiscale qui les placent face à des difficultés parfois délicates à surmonter.Les agents de la DGFiP vivent eux aussi la crise. Ils y sont confrontés personnellement avec parfois un conjoint, un enfant ou des proches en proie avec d’énormes difficultés. Eux aussi se trouvent avec des

fins de mois difficiles, notamment les jeunes cadres C (mais pas qu’eux) affectés en région parisienne. Alors la réception en masse de personnes en grande détresse ren-voie à celles et ceux qui en sont chargés leurs propres servitudes, leurs propres galères. Ils troquent de plus en plus leurs habits de fiscalistes en ceux de travailleurs sociaux et il n’est pas rare que les renseignements qu’ils délivrent aillent bien au-delà de la sphère purement fiscale. Il faut bien constater par ailleurs que certains orga-nismes, les Caisses d’allocations familiales, les Caisses primaires d’as-surance maladie ou encore les services de Pôle emploi ne sont plus en mesure d’assurer le niveau d’accueil qui est imposé aux services de la DGFiP, alors que les moyens humains de notre administration sont en chute libre depuis 10 ans.Dans ce contexte difficile, les agents dans leur environnement pro-fessionnel sont en proie à des questionnements. Leurs difficultés sont de 2 ordres :- Comment prendre une décision rapide et juste ? - Comment faire face à la charge mentale constante résultant de la confrontation permanente à des situations de détresse vécues par un nombre grandissant de citoyens ?

L’Unité n° 995 du 11/12/2012 — 13

Les agents de la DGFiP face à la crise

Je passe un après-midi en réception où nombre de contri-buables en grosse difficulté financière viennent essentiellement pour des remises gracieuses ou des délais de paiement, ce qui fait que j’ai le moral à zéro lorsque je retourne à mon poste ; mais là, entre l’accueil et mon poste de travail, je tombe sur les suppressions d’emplois affichées par ma section de Solidaires

Finances Publiques. Une question cependant : il me semblait que les C devaient être moins touchés cette année ... le chiffre national de -1957 C (!!!) me donne le tournis et dans ma direction c’est encore 28C qui vont dispa-raître ! Une raison de plus pour être en grève le 27 parce que non seulement ça suffit, mais en plus la DG renverse totalement le nombre de suppressions par grades ! M.BEZARD, dans sa tournée, ne pourra plus avancer le fait que «cette année vous constaterez qu’on a limité les suppressions de C»!

nosfinancespubliques.fr

Un blog pour témoigner,agir et communiquer !

… qui réclament de l’aide … Les suppressions d’emplois frappent principalement les catégories d’agents (C et B) les plus sollicités par les missions de réception et de traitement de ce type d’affaires. Les sujétions imposées aux services sont, dans le même temps, inversement proportionnelles. Il faut tout faire et le faire vite sous peine de voir s’effondrer les indicateurs. Les campagnes déclaratives succèdent aux périodes de pré-mises à jour et précèdent les opérations de collecte et de fiabilisation des don-nées de taxation. Suivent ensuite les opérations de taxation et de mises à jour, avant que ne vienne le temps de la relance, du contrôle et des régularisations qui débouchent sur celui de la sortie des rôles qui s’étale jusqu’à la fin d’une année civile qui se transforme de plus en plus en une seule et unique période rouge !De PVFI à la Charte Marianne, il faut recevoir tous les jours (phy-siquement, virtuellement et au téléphone) et quasiment toute la journée. In fine, il devient nécessaire de prioriser, au détriment de la qualité et souvent en opposition avec l’éthique et la conscience

professionnelle qui animent une majorité d’agents.Bien entendu, on aura compris que l’administration, de son côté, se refuse officiellement à fixer des priorités aux agents et aux services. Il n’est plus rare cependant d’entendre la hiérarchie, plus préoccu-pée de ces indicateurs que du service public, demander ici ou là aux personnels de ne plus décrocher le téléphone ou de ne pas partici-per momentanément à la réception physique. À l’accueil, c’est Fort Boyard. Les responsables se transforment en gardiens du temps et traquent implacablement les agents qui passeraient trop de temps avec les contribuables.Pas étonnant alors que les agents sollicittent et obtiennent, en dé-sespoir de cause, une restriction des horaires et des jours d’ouverture au public. C’est le cas aujourd’hui dans de nombreuses trésoreries dites de proximité et l’administration y réfléchit très sérieusement pour d’autres structures de taille plus importante. Au final, c’est le service public qui recule !

… et n’en obtiennent pas vraiment La Direction générale cherche tous les moyens qui pourraient lui per-mettre d’absorber les suppressions d’emplois que lui impose la repré-sentation nationale et qu’elle accepte sans aucun état d’âme. Parmi les pistes empruntées figurent celles des simplifications auxquelles les agents sont instamment priés de participer (le bel alibi que voilà).Le 7 novembre dernier, la DG a diffusé une note de service concernant le traitement des demandes des particuliers liées aux difficultés de paiement (délais de paiement – demandes gracieuses hors contrôle fiscal) à l’ensemble des services. Ce vade-mecum était demandé depuis longtemps par les personnels et doit faciliter les prises de décisions.Ce document appelle de notre part un certain nombre de remarques. Par exemple, le rejet d’une réclamation peut être motivé par le simple fait que le contribuable ait déjà bénéficié d’une remise ou modération durant les 3 dernières années ou s’il est propriétaire de sa résidence principale.Si Solidaires Finances Publiques revendique un soutien technique et des outils d’aide, il ne peut se satisfaire de la mise en place d’un ca-drage trop rigide pour traiter des requêtes qui concernent des hommes

et des femmes en difficultés économiques et sociales : chaque cas est particulier et doit être abordé en tant que tel. Le gracieux ne doit pas être l’objet d’un traitement de masse afin que les indicateurs en ma-tière de contentieux et gracieux soient atteints.Dans ce contexte difficile, nous pouvons comprendre cependant que les agents aient besoin d’un cadre pour être sûrs de prendre des déci-sions justes et équitables sur l’ensemble du territoire. Mais il faut aussi rendre un service public de qualité qui passe par l’écoute des contri-buables/redevables, par la prise du temps nécessaire à l’examen de chacun des cas. Si les prescriptions de la note visent à accélérer le traitement des dos-siers au détriment d’une approche individualisée et humaine, ou en-core à chercher tous les prétextes pour rejeter totalement ou partielle-ment les demandes des administrés, la cible est ratée. Au final, les taxes ne seront pas encaissées (dans la plupart des situations rencontrées, les poursuites seront inopérantes) et les tensions entre les agents et les contribuables ne s’apaiseront pas, provoquant la désespérance des uns comme des autres.

Pour Solidaires Finances Publiques, les choses sont claires et sans appel. L’amélio-ration des conditions de travail et d’exer-cice des missions, tragiquement en péril autant qu’hier et bien moins que demain, passe par l’attribution des moyens humains juridiques et techniques à la hauteur des besoins exprimés. Par ailleurs, la législation fiscale doit être plus juste, transparente et compréhensible par tous.Au-delà, la situation économique et so-ciale dans laquelle est plongé notre pays ne pourra s’améliorer effectivement que si nos responsables politiques s’attaquent en-fin aux vraies causes de cette crise aux mul-tiples facettes (financières, budgétaires, écologiques…) qui empoissonne nos vies.Ainsi, Solidaires Finances Publiques, au tra-vers de ses analyses, de ses revendications et de ses actions, continuera de porter l’idée qu’un autre monde est possible.

14 — L’Unité n° 994 du 11/12/2012

C’est le décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 qui fixe les conditions d’organisation de l’entretien professionnel.

Nous aurons bien évidem-ment l’occasion de vous infor-mer dans le détail sur ce nou-veau dispositif qui comporte un nombre important de changements par rapport au système en vigueur jusqu’à l’année dernière.

Les nouvelles dispositions prévoient la suppression de la note chiffrée.

Solidaires Finances Publiques condamne la disparition de ce repère essentiel pour les agents et pour les élus. Elle enterre définitivement l’idée d’une notation de carrière.

Autre modification considé-rable : le décret Fonction Pu-blique ne fixe plus de quotas d’attribution des réductions d’ancienneté. Dans le texte de 2002, 20 % des agents de-vaient obtenir une réduction de trois mois, 30 % pouvaient se voir accorder une réduction d’un mois. Cette répartition n’avait cessé d’être condam-née par Solidaires Finances Publiques.

L’Administration vient enfin de diffuser, début décembre, l’instruction DGFiP en y inté-grant les arbitrages rendus à l’issue de plusieurs groupes de travail qui se sont tenus jusqu’au printemps 2012 et au cours desquels Solidaires Finances Publiques a bien évi-demment porté l’ensemble des revendications des per-sonnels.

Il est obligatoirement proposé à l’agent, mais ce dernier peut refuser d’y participer.Il est conduit, comme aujourd’hui, par le supérieur hiérar-chique direct et porte sur les points suivants : résultats obte-nus, objectifs assignés, manière de servir, acquis de l’expé-rience professionnelle, besoin de formation, perspectives d’évolution professionnelle.Il concerne les agents qui justifient d’au moins 180 jours d’activité au cours de la période de référence (année N – 1).

Il reprend les différents éléments précédents. Il est complété d’un tableau synoptique formalisant la valeur professionnelle et la manière de servir sur une échelle à cinq niveaux : insuffisant, moyen, bon, très bon, excellent. Pour l’ensemble des agents, les critères retenus dans ce tableau portent sur : – Les connaissances professionnelles dans l’emploi

occupé. – Les compétences personnelles. – L’implication professionnelle. – Le sens du service public.De plus, pour les agents exerçant des fonctions d’encadrement, viennent s’ajouter des références à la capacité à organiser et animer une équipe, à défi-nir et à évaluer des objectifs.Une appréciation générale est ensuite formulée.À l’issue de l’entretien, l’agent est informé de la proposition de l’évaluateur concernant son avan-cement d’échelon et donc de l’attribution ou non d’une réduction ou d’une majoration d’ancienneté.Le compte-rendu est versé au dossier de l’agent et servira, en fonction des règles de gestion appli-quées, lors de l’élaboration des tableaux d’avance-ment et des listes d’aptitude.

Le compte-rendu

L’entretien professionnel

L’entretien professionnel arrive en 2013

Rédaction /Administration : Syndicat national Solidaires Finances Publiques, BOITE 29, 80 rue de Montreuil 75011 PARIS - Tél. 01.44.64.64.44 Fax 01.43.48.96.16 - contact@solidairesfinancespubliques.fr - solidairesfinancespubliques.fr - Directeur de la Publication : F.-Xavier FERRUCCI

ISSN 2105-0910 - Commission paritaire n° 1014S07013 - Imprimerie FECOMME MARKETING SERVICES - Abonnement annuel : 6,5 €

L’entretien professionnel arrive en 2013

Les réductions d’ancienneté sont toujours calculées sur la base de 90 mois à répartir pour cent agents. La réduction maximale est de trois mois par année, et si une réduction est attribuée, elle est d’un mois au minimum. Le nouveau décret ne fixe plus de quotas. À la DGFiP, Solidaires Finances Publiques a combattu les velléités du mi-nistère d’imposer des quotas (60 % de bénéficiaires au maximum). En définitive, la DGFiP a tranché : ce sont 70 % des agents qui pour-ront se voir attribués une réduction :– 50 % pour une réduction d’un mois (VAL1).– 20 % pour une réduction de deux mois (VAL2).À titre exceptionnel, des réductions de 3 mois (VAL3) pourront être attribuées, mais en respectant globalement le capital mois.Des majorations de cadence peuvent également être appliquées ; PEN 1 = 1 mois, PEN 2 = 2 mois et PEN 3 = 3 mois. Dans ce cas, les majorations appliquées viendront abonder les volumes des réduc-tions à répartir l’année suivante.Les réductions ou majorations de cadence ne concernent que les agents situés dans les échelons fixes ou variables. Des valorisations (Val 1, 2 et 3) ou des pénalisations (PEN 1, 2 et 3) sont également prévues pour les agents ayant atteint les échelons terminaux, mais sont sans conséquence sur le déroulement de carrière dans le grade.Enfin, les mentions d’alerte et d’encouragement, sans conséquence sur l’avancement, sont reconduites dans le nouveau dispositif.

Les réductions ou majorations d’ancienneté

Exemple Dans une direction qui comprend 400 agents de catégorie C. Le nombre de mois à ré-partir est donc égal à 400 X 90 % = 360. 200 agents peuvent se voir attribuer 1 mois de réduc-tion soit 200 mois utilisés.80 agents peuvent se voir attribuer 2 mois de réduc-tion soit 160 mois utilisés.Si le directeur décide d’ac-corder des réductions de 3 mois à 2 agents (6 mois d’utilisés) il pourra par exemple répartir le reste (354 mois) ainsi : 200 agents auront un mois et 77 auront 2 mois ou 194 auront 1 mois et 80 auront 2 mois…

Dans ce numéro de l’Unité, nous tenions à vous informer des grandes lignes du nouveau dispo-sitif. Nous y reviendrons évidemment dans le détail dans les toutes prochaines semaines. À ces occasions, Solidaires Finances Publiques ne manquera pas de vous faire part de ses analyses, positions et revendications par rapport à cette nouvelle réforme.

Les agents qui entendent contester un ou plusieurs éléments du compte-rendu devront suivre la procédure suivante :– Recours hiérarchique préalable devant l’au-

torité hiérarchique de l’évaluateur. C’est une obligation, car les CAP locale ou nationale ne peuvent plus être saisies directement.

– Recours en CAP locale (compétence prépa-ratoire).

– Recours en CAP Nationale.

Les recours

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