L’E-MAILING POLITIQUEL’E-MAILING POLITIQUELE CADRE JURIDIQUELE CADRE JURIDIQUE

1. Problématique

Connaître… …pour comprendre, et…

…NE PAS RISQUER DES SANCTIONS LOURDES !

4. Le cadre juridique français

2. Utiisation dans les pays

occidentaux

4 chapitres et quelques conseils

3. Le Sarkospam

L’E-MAILING POLITIQUE L’E-MAILING POLITIQUE LE CADRE JURIDIQUELE CADRE JURIDIQUE

Chapitre 1

La problématique

La problématiqueLa problématique Qu’est-ce que l’e-mailing ?Qu’est-ce que l’e-mailing ?

C’est la version numérique du mailing, ou publipostageC’est la version numérique du mailing, ou publipostage C’est l’envoi simultané d’un message unique à un nombre important d’adresses e-mailC’est l’envoi simultané d’un message unique à un nombre important d’adresses e-mail

Avantages théoriques sur le publipostage :Avantages théoriques sur le publipostage : La vitesse : la réception du mesage est quasiment instantanée, ce qui permet une très grande réactivité en évitant les délais de distributionLa vitesse : la réception du mesage est quasiment instantanée, ce qui permet une très grande réactivité en évitant les délais de distribution Les coûts : l’acheminement électronique est quasiment gratuit, alors que la distribution postale est coûteuse (de l’ordre de 2.500 € pour Les coûts : l’acheminement électronique est quasiment gratuit, alors que la distribution postale est coûteuse (de l’ordre de 2.500 € pour

40.000 ex aux dernières législatives, en tarif négocié), de même que l’impression des documents (à peu près autant pour un « 4 pages » A4 40.000 ex aux dernières législatives, en tarif négocié), de même que l’impression des documents (à peu près autant pour un « 4 pages » A4 quadri dans les mêmes quantités)quadri dans les mêmes quantités)

La possibilité d’enrichir les bases de données en fonction des réponses des internautesLa possibilité d’enrichir les bases de données en fonction des réponses des internautes Il est écologique et s’inscrit bien dans une démarche de développement durableIl est écologique et s’inscrit bien dans une démarche de développement durable

Inconvénients :Inconvénients : Une part encore importante de la population n’est pas joignable par le netUne part encore importante de la population n’est pas joignable par le net L’aspect intrusif du spam politique provoque des réactions de rejet chez certainsL’aspect intrusif du spam politique provoque des réactions de rejet chez certains

La problématiqueLa problématique A quoi ça sert ?A quoi ça sert ?

On peut l’utiliser dans des stratégies de fidélisation : newsletters, On peut l’utiliser dans des stratégies de fidélisation : newsletters, motivation des militants, etc. Alors que l’utilisation du blog ou du site motivation des militants, etc. Alors que l’utilisation du blog ou du site internet demande un effort (celui d’aller activement rechercher internet demande un effort (celui d’aller activement rechercher l’information sur le blog ou sur le site), l’e-mailing fait le travail à la place l’information sur le blog ou sur le site), l’e-mailing fait le travail à la place du récipiendaire. Il est forcément plus efficace….du récipiendaire. Il est forcément plus efficace….

On peut l’utiliser dans des stratégies de conquête vis à vis d’un public On peut l’utiliser dans des stratégies de conquête vis à vis d’un public abstentionniste ou indécis.abstentionniste ou indécis.

Il est utile dans des micro-campagnesIl est utile dans des micro-campagnes Il permet de segmenter finement en fonction des indications figurant sur Il permet de segmenter finement en fonction des indications figurant sur

la base de données. Ainsi, en novembre 2004, les Républicains ont la base de données. Ainsi, en novembre 2004, les Républicains ont envoyé un e-mail sur leur base de données informant les gens de envoyé un e-mail sur leur base de données informant les gens de l’itinéraire les menant de leur domicile à leur bureau de vote, avec une l’itinéraire les menant de leur domicile à leur bureau de vote, avec une estimation de la durée du parcours. Le fruit d’un travail de recherche estimation de la durée du parcours. Le fruit d’un travail de recherche universitaire entamé il y a plus de huit ans.universitaire entamé il y a plus de huit ans.

C’est aussi très utile en fundraising, notamment quand, comme Obama, C’est aussi très utile en fundraising, notamment quand, comme Obama, vous décidez de cibler de nombreux petits donateurs plutôt qu’un nombre vous décidez de cibler de nombreux petits donateurs plutôt qu’un nombre restreint de généreux mécènes. Avec 390 M$ levés ainsi pour les restreint de généreux mécènes. Avec 390 M$ levés ainsi pour les démocrates et 140 M$ pour les républicains en 2008, c’est devenu le démocrates et 140 M$ pour les républicains en 2008, c’est devenu le premier instrument de fundraisingpremier instrument de fundraising

L’E-MAILING POLITIQUEL’E-MAILING POLITIQUELE CADRE JUIRIDIQUELE CADRE JUIRIDIQUE

L’utiisation dans les pays

occidentaux

Chapitre 2

L’utilisation de l’e-mailing politique L’utilisation de l’e-mailing politique dans les pays occidentauxdans les pays occidentaux

Les Etats-Unis ont été les pionniers en la matière (cf. slide précédent) ; l’Angleterre a suivi.Les Etats-Unis ont été les pionniers en la matière (cf. slide précédent) ; l’Angleterre a suivi. En France, le Sarkospam de septembre 2005 a soulevé une vague de protestations qui a eu pour conséquence une En France, le Sarkospam de septembre 2005 a soulevé une vague de protestations qui a eu pour conséquence une

modification du cadre juridique de l’e-mailing politique en Francemodification du cadre juridique de l’e-mailing politique en FranceAujourd’hui, les partis utilisent diversement l’e-mailing politique. Cap21 s’en sert régulièrement pour des messages Aujourd’hui, les partis utilisent diversement l’e-mailing politique. Cap21 s’en sert régulièrement pour des messages d’information (stratégies de fidélisation avec pour cibles ses militants et sympathisants)d’information (stratégies de fidélisation avec pour cibles ses militants et sympathisants)

En Italie, le parti radical italien a très largement utilisé la communication électronique pour faire un bon résultat lors En Italie, le parti radical italien a très largement utilisé la communication électronique pour faire un bon résultat lors d’élections en 2002. d’élections en 2002.

En Moldavie, en mars 2005, des spams ont été envoyés contenant le message clair, incisif et politiquement orienté :" En Moldavie, en mars 2005, des spams ont été envoyés contenant le message clair, incisif et politiquement orienté :" Les communistes sont de retour en Europe ». Ce spam dénonce les évènements en Moldavie secouée par une Les communistes sont de retour en Europe ». Ce spam dénonce les évènements en Moldavie secouée par une tempête politique qui verrait le retour du communisme, de la dictature et des élections truquées dans ce pays.tempête politique qui verrait le retour du communisme, de la dictature et des élections truquées dans ce pays.

De manière générale, l’Europe utilise l’e-mailing politique plus comme moyen d’information que comme instrument de De manière générale, l’Europe utilise l’e-mailing politique plus comme moyen d’information que comme instrument de fundraising.fundraising.

MARKETING POLITIQUEMARKETING POLITIQUELES MEDIASLES MEDIAS

Le Sarkospam de septembre 2005

Chapitre 3

Le Sarkospam de septembre 2005Le Sarkospam de septembre 2005

Fin septembre 2005, l’UMP envoie une première vague de 300.000 e-mails Fin septembre 2005, l’UMP envoie une première vague de 300.000 e-mails (sur un total prévu de deux millions)(sur un total prévu de deux millions)

Le texte comporte la signature manuscrite de Nicolas Sarkozy, sa photo, une Le texte comporte la signature manuscrite de Nicolas Sarkozy, sa photo, une invitation à préparer les élections présidentielles de 2007, un gros « OUI » invitation à préparer les élections présidentielles de 2007, un gros « OUI » renvoyant à une page d’inscription sur le site de l’UMP pour suivre les débats renvoyant à une page d’inscription sur le site de l’UMP pour suivre les débats à venir, et, beaucoup plus discret, un bouton pour de désinscrire du fichier à venir, et, beaucoup plus discret, un bouton pour de désinscrire du fichier d’e-mailing utilisé par l’UMP.d’e-mailing utilisé par l’UMP.

But : gagner 200.000 adhérents (on obtiendra 180.000 soutiens et 300.000 But : gagner 200.000 adhérents (on obtiendra 180.000 soutiens et 300.000 abonnés à la newsletter en 18 mois).abonnés à la newsletter en 18 mois).

L’UMP se sert aussi de l’e-mailing comme lien constant avec les L’UMP se sert aussi de l’e-mailing comme lien constant avec les « supporters » du parti… lesquels sont organisés en groupes avec des chefs « supporters » du parti… lesquels sont organisés en groupes avec des chefs d’équipe. Chaque supporter reçoit un mail quotidien avec une action à mener d’équipe. Chaque supporter reçoit un mail quotidien avec une action à mener (diffuser un tract électronique, organiser un apéritif politique…).(diffuser un tract électronique, organiser un apéritif politique…).

Les acteurs du Sarkospam : Arnaud Dassier (sté « L’enchanteur des Les acteurs du Sarkospam : Arnaud Dassier (sté « L’enchanteur des nouveaux médias » et resp. de la stratégie marketing de l’UMP)nouveaux médias » et resp. de la stratégie marketing de l’UMP)

Un routeur, des fournisseurs d’adresses (Impact Net, Maximiles via Un routeur, des fournisseurs d’adresses (Impact Net, Maximiles via Directinet…)Directinet…)

Dans les autres partis en FranceDans les autres partis en France

Ségolène Royal : « On ne cherche pas le nombre mais le qualitatif ». Le PS Ségolène Royal : « On ne cherche pas le nombre mais le qualitatif ». Le PS ne veut pas diffuser massivement des spams car il estime que cela est contre ne veut pas diffuser massivement des spams car il estime que cela est contre productif et risque d’importuner les gens qui ne souhaitent pas être pris à productif et risque d’importuner les gens qui ne souhaitent pas être pris à parti arbitrairement. Mais surtout il ne veut pas être impliqué dans le scandale parti arbitrairement. Mais surtout il ne veut pas être impliqué dans le scandale qui touche l’UMP et sa politique d’envoi massif de courriels.qui touche l’UMP et sa politique d’envoi massif de courriels.

Les internautes inscrits pour soutenir la campagne de Ségolène Royal sur Les internautes inscrits pour soutenir la campagne de Ségolène Royal sur Internet se sont vu assigner via courriel la tâche bien particulière d’aller sur Internet se sont vu assigner via courriel la tâche bien particulière d’aller sur les forums des principaux médias et soutiens du candidat UMP pour diffuser les forums des principaux médias et soutiens du candidat UMP pour diffuser la propagande électorale de la candidate socialiste.la propagande électorale de la candidate socialiste.Les cibles désignées étaient les forums des sites de , RTL, France 2, Le Les cibles désignées étaient les forums des sites de , RTL, France 2, Le Monde, Liberation et L’Express.Monde, Liberation et L’Express.

Ce mail demandait à la fois de respecter les chartes éthiques d’internet tout Ce mail demandait à la fois de respecter les chartes éthiques d’internet tout en allant polluer et poster de la propagande du parti socialiste sur des blogs en allant polluer et poster de la propagande du parti socialiste sur des blogs connus pour soutenir le candidat de l’UMP et sur les forums des medias.connus pour soutenir le candidat de l’UMP et sur les forums des medias.

Ici, le parti socialiste utilise seulement l’emailing comme outil de Ici, le parti socialiste utilise seulement l’emailing comme outil de communication / action, avec des acteurs déjà engagés politiquement comme communication / action, avec des acteurs déjà engagés politiquement comme soutien du parti. soutien du parti.

Dans les autres partis en FranceDans les autres partis en France

Chez François Bayrou, la technique du mail politique est dénigrée. Chez François Bayrou, la technique du mail politique est dénigrée. Le Modem ne veut pas à venir aux internautes mais leur laisse le choix. Seul Le Modem ne veut pas à venir aux internautes mais leur laisse le choix. Seul un site web fonctionne et offre la possibilité d’entrer dans la campagne avec un site web fonctionne et offre la possibilité d’entrer dans la campagne avec plusieurs outils proposés par le site, dont un guide à la création de blogs pour plusieurs outils proposés par le site, dont un guide à la création de blogs pour soutenir en ligne la campagne.soutenir en ligne la campagne.

Cette technique aurait permis la création de plus de 10.000 liens qui pointent Cette technique aurait permis la création de plus de 10.000 liens qui pointent vers le parti et ceci sans intervention aucune.vers le parti et ceci sans intervention aucune.

L’E-MAILING POLITIQUE COMME L’E-MAILING POLITIQUE COMME OUTIL DE DIFFAMMATIONOUTIL DE DIFFAMMATION

C’est ici une autre manière d’utiliser l’emailing. On ne s’en sert plus C’est ici une autre manière d’utiliser l’emailing. On ne s’en sert plus en terme de promotion mais de discréditation.en terme de promotion mais de discréditation.

En janvier 2007, des courriers électroniques débarquent sur le net contre En janvier 2007, des courriers électroniques débarquent sur le net contre Ségolène Royal. Ces courriels sont envoyés par des dizaines d'internautes Ségolène Royal. Ces courriels sont envoyés par des dizaines d'internautes avec comme mission de mettre à mal la politique de Ségolène Royal et de avec comme mission de mettre à mal la politique de Ségolène Royal et de son mari François Hollande. Des messages ou des vidéos apparaissent en son mari François Hollande. Des messages ou des vidéos apparaissent en lien ou bien seulement un petit slogan comme : «  Socialiste oui ! Mais lien ou bien seulement un petit slogan comme : «  Socialiste oui ! Mais surtout avec l'argent des autres ».surtout avec l'argent des autres ».

Contre le Modem, on utilise « les chaines incassables » ou Contre le Modem, on utilise « les chaines incassables » ou « Chaines porte bonheur » dont la technique est d’obliger le destinataire à « Chaines porte bonheur » dont la technique est d’obliger le destinataire à renvoyer le message à au moins une dizaine de contact, sinon il lui arrivera renvoyer le message à au moins une dizaine de contact, sinon il lui arrivera des malheurs. Parmi ce type de courriel, on pouvait trouver les messages des malheurs. Parmi ce type de courriel, on pouvait trouver les messages suivants : «Marie P. a voté Bayrou en 2002, deux jours plus tard, sa maison a suivants : «Marie P. a voté Bayrou en 2002, deux jours plus tard, sa maison a brûlé et tous ses enfants sont morts de combustion spontanée.» Suivi d’un brûlé et tous ses enfants sont morts de combustion spontanée.» Suivi d’un conseil méchamment amical : «Ne vote pas Bayrou ou tu finiras comme conseil méchamment amical : «Ne vote pas Bayrou ou tu finiras comme eux !» suivi d’une injonction plus ou moins efficace selon le niveau de eux !» suivi d’une injonction plus ou moins efficace selon le niveau de superstition de l’internaute : «Envoie ce message à 10 personnes que tu superstition de l’internaute : «Envoie ce message à 10 personnes que tu aimes ou tes dents tomberont. [...] Si tu ne votes pas Bayrou, tout ira bien, aimes ou tes dents tomberont. [...] Si tu ne votes pas Bayrou, tout ira bien, tout le monde te trouvera sexuellement désirable, tu n'auras jamais de cancer tout le monde te trouvera sexuellement désirable, tu n'auras jamais de cancer du foie et tu gagneras plein d'argent.»du foie et tu gagneras plein d'argent.»

L’E-MAILING POLITIQUEL’E-MAILING POLITIQUELE CADRE JUIRIDIQUELE CADRE JUIRIDIQUE

Le cadre juridique français

Le Sarkospam a provoqué des réactions…

et des plaintes

Chapitre 4

1. Les plaintes1. Les plaintes

Elles sont le plus souvent déposées par des internautes devant la Elles sont le plus souvent déposées par des internautes devant la Cnil, pour l’utilisation frauduleuse de leur adresse internet. Cnil, pour l’utilisation frauduleuse de leur adresse internet.

Fréderic Couchet, délégué général de l'April (Association pour la Fréderic Couchet, délégué général de l'April (Association pour la Promotion et la Recherche en Informatique Libre) : « Ces adresses Promotion et la Recherche en Informatique Libre) : « Ces adresses ont clairement été collectées de façon illégale, probablement sur des ont clairement été collectées de façon illégale, probablement sur des forums à l'aide de robots, car n’ayant jamais été communiqué à forums à l'aide de robots, car n’ayant jamais été communiqué à aucun éditeur de sites. » aucun éditeur de sites. »

Il choisit de saisir le tribunal de grande instance de Bobigny, Il choisit de saisir le tribunal de grande instance de Bobigny, plutôt que la Cnil : « Une plainte auprès de la Commission ayant peu plutôt que la Cnil : « Une plainte auprès de la Commission ayant peu de chances d'aboutir dans des délais convenables, dans la mesure de chances d'aboutir dans des délais convenables, dans la mesure où celle-ci n'a jamais obtenu les moyens supplémentaires qu'elle où celle-ci n'a jamais obtenu les moyens supplémentaires qu'elle réclamait ». réclamait ».

NB : le courriel UMP est considéré comme un spam. Cette NB : le courriel UMP est considéré comme un spam. Cette dénomination concerne un courriel de masse non sollicité qui dénomination concerne un courriel de masse non sollicité qui encombre les boites aux lettres au point d’y noyer le courriel encombre les boites aux lettres au point d’y noyer le courriel personnel désiré. Or un spam peut être légal même si généralement personnel désiré. Or un spam peut être légal même si généralement il ne l’est pas.il ne l’est pas.

1. Les plaintes1. Les plaintes

Pour qu’un spam soit légal, il faut que celui-ci soit consenti par son Pour qu’un spam soit légal, il faut que celui-ci soit consenti par son destinataire. Ainsi, l’internaute peut sur un site quelconque, accepter destinataire. Ainsi, l’internaute peut sur un site quelconque, accepter de recevoir des informations provenant de ce site et cet accord se fait de recevoir des informations provenant de ce site et cet accord se fait le plus souvent en cochant une case destiné à valider un tel le plus souvent en cochant une case destiné à valider un tel consentement. Il s’agit du système du « opt in », différent du système consentement. Il s’agit du système du « opt in », différent du système américain ou la règle en cours est celle de l’«opt out » : système par américain ou la règle en cours est celle de l’«opt out » : système par lequel l’internaute donne son accord implicitement en ne cochant pas lequel l’internaute donne son accord implicitement en ne cochant pas la case destinée à recevoir son refus pour l’envoi d’information.la case destinée à recevoir son refus pour l’envoi d’information.

En l’espèce, l’UMP affirme bien être à l’origine de cette campagne En l’espèce, l’UMP affirme bien être à l’origine de cette campagne mais rejette la responsabilité sur les sociétés collectrice d’adresses. mais rejette la responsabilité sur les sociétés collectrice d’adresses.

Chez Maximiles le PDG Marc Bidou se plaint du nombre élevé des Chez Maximiles le PDG Marc Bidou se plaint du nombre élevé des désinscriptions de son fichier…désinscriptions de son fichier…

1. Les plaintes1. Les plaintes

Celles-ci ont pour objet la création de compilations d’adresses à Celles-ci ont pour objet la création de compilations d’adresses à partir de sites prestataires de services. Or souvent, il arrive que partir de sites prestataires de services. Or souvent, il arrive que certains prestataires glissent dans leurs conditions générales des certains prestataires glissent dans leurs conditions générales des clauses assez vagues sur l’utilisation de nos adresses électroniques. clauses assez vagues sur l’utilisation de nos adresses électroniques. C’est ainsi que celles-ci peuvent être considérée comme « opt-in » C’est ainsi que celles-ci peuvent être considérée comme « opt-in » alors que l’internaute n’a pas donné de réel consentement. Ainsi des alors que l’internaute n’a pas donné de réel consentement. Ainsi des sociétés collectrices telles que « Impact net » flirtent avec la légalité sociétés collectrices telles que « Impact net » flirtent avec la légalité car il est nécessaire que ces adresses comportent une autorisation car il est nécessaire que ces adresses comportent une autorisation préalable obligatoire pour recevoir ultérieurement des messages.préalable obligatoire pour recevoir ultérieurement des messages.

Dans le cas du « Sarkospam » beaucoup d'adresses Dans le cas du « Sarkospam » beaucoup d'adresses utilisées n'étaient pas opt-in... Certaines provenaient visiblement de utilisées n'étaient pas opt-in... Certaines provenaient visiblement de registres « Whois », et d'autres d'aspirations sur le web (adresses de registres « Whois », et d'autres d'aspirations sur le web (adresses de contact notées sur des sites web et collectées par des automates, contact notées sur des sites web et collectées par des automates, captation totalement illégale en France), ou encore d'adresses captation totalement illégale en France), ou encore d'adresses professionnelles (interdites d'usages pour le e-commerce). Impact-professionnelles (interdites d'usages pour le e-commerce). Impact-Net a plaidé l'innocence et prétend que si de tels problèmes existent, Net a plaidé l'innocence et prétend que si de tels problèmes existent, c'est la faute de ses propres fournisseurs de fichiers. c'est la faute de ses propres fournisseurs de fichiers. 

2. Les réactions de la Cnil2. Les réactions de la Cnil Deux textes encadrent la publicité par voie informatique :Deux textes encadrent la publicité par voie informatique :

La loi informatique et liberté de 1978La loi informatique et liberté de 1978 La loi pour la confiance dans l’économie numériqaue d’août 2004 (LCEN, Transposition en Droit français de la directive européenne 2002/58 du 12 juillet 2002)La loi pour la confiance dans l’économie numériqaue d’août 2004 (LCEN, Transposition en Droit français de la directive européenne 2002/58 du 12 juillet 2002)

Ces textes visent essentiellement la publicité commerciale des biens et services :Ces textes visent essentiellement la publicité commerciale des biens et services : Art. 22 LCEN : « constitue une prospection directe l'envoi de tout message destiné à promouvoir, directement ou indirectement, des biens, des services ou l'image d'une personne vendant des biens ou fournissant des services »Art. 22 LCEN : « constitue une prospection directe l'envoi de tout message destiné à promouvoir, directement ou indirectement, des biens, des services ou l'image d'une personne vendant des biens ou fournissant des services » La loi informatique et liberté de 1978 pose :La loi informatique et liberté de 1978 pose : Le principe de l’opt-in (vraisemblablement bafoué de nombreuses fois par le Sarkospam).Le principe de l’opt-in (vraisemblablement bafoué de nombreuses fois par le Sarkospam). Le principe de la liberté d’accès et de rectification de l’individu aux données le concernant (difficile dans le cas du Sarkospam !)Le principe de la liberté d’accès et de rectification de l’individu aux données le concernant (difficile dans le cas du Sarkospam !) Celui de l’opt-out (respecté dans le Sarkospam)Celui de l’opt-out (respecté dans le Sarkospam)

2. Les réactions de la Cnil2. Les réactions de la Cnil La recommandation de la Cnil de 1996 : elle éclaire la loi de 78 :La recommandation de la Cnil de 1996 : elle éclaire la loi de 78 :

« Certains fichiers ne peuvent en aucun cas être utilisés à des fins de prospection politique, tel est le cas des fichiers de gestion et de paie des personnels, des fichiers des administrations ou des collectivités locales (registres d’état civil, fichiers de taxes et redevances, fichiers d’aide sociale…) ». « Certains fichiers ne peuvent en aucun cas être utilisés à des fins de prospection politique, tel est le cas des fichiers de gestion et de paie des personnels, des fichiers des administrations ou des collectivités locales (registres d’état civil, fichiers de taxes et redevances, fichiers d’aide sociale…) ». La liste électorale, qui sert de base au marketing des candidats et qui est à leur disposition dans sa version « papier » et souvent numérique, peut-elle servir de base à un e-mailing politique ? La Cnil dit : « l'utilisation d'informations nominatives faisant l'objet d'un traitement automatisé à d'autres fins que celles pour lesquelles elles ont été collectées et enregistrées constitue un détournement de finalité, pénalement sanctionné ». Ainsi , dans l’art. 2-3 de la recommandation qui traite de l’utilisation de fichiers du secteur privé à des fins politiques, il est prévu que « Les personnes figurant dans le fichier doivent avoir été informées de cette possibilité de cession, de location, d'échange ou de don, et avoir été en mesure de s'y opposer ». La liste électorale, qui sert de base au marketing des candidats et qui est à leur disposition dans sa version « papier » et souvent numérique, peut-elle servir de base à un e-mailing politique ? La Cnil dit : « l'utilisation d'informations nominatives faisant l'objet d'un traitement automatisé à d'autres fins que celles pour lesquelles elles ont été collectées et enregistrées constitue un détournement de finalité, pénalement sanctionné ». Ainsi , dans l’art. 2-3 de la recommandation qui traite de l’utilisation de fichiers du secteur privé à des fins politiques, il est prévu que « Les personnes figurant dans le fichier doivent avoir été informées de cette possibilité de cession, de location, d'échange ou de don, et avoir été en mesure de s'y opposer ». Enfin, « toute personne figurant dans un fichier automatisé ou manuel mis en place à des fins de communication politique par un candidat, un parti ou un groupement à caractère politique doit pouvoir, si elle le désire, faire radier de ce fichier, tout ou partie des informations la concernant »Enfin, « toute personne figurant dans un fichier automatisé ou manuel mis en place à des fins de communication politique par un candidat, un parti ou un groupement à caractère politique doit pouvoir, si elle le désire, faire radier de ce fichier, tout ou partie des informations la concernant »

Sanctions : articles 226-16 à 226-24 du code pénal (de un an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende à cinq ans d'emprisonnement et 300 000 Euros d'amende selon les cas)Sanctions : articles 226-16 à 226-24 du code pénal (de un an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende à cinq ans d'emprisonnement et 300 000 Euros d'amende selon les cas)

2. Les réactions de la Cnil2. Les réactions de la Cnil La table ronde de la Cnil du 9 mai 2006 :La table ronde de la Cnil du 9 mai 2006 :

Organisée par la Cnil, tous les partis politiques y sont invités à l’exception du FN. Organisée par la Cnil, tous les partis politiques y sont invités à l’exception du FN. La Cnil y refusera de supprimer la distinction entre e-mails commerciaux et politiques en déclarant que « ce n’est pas de sa compétence ».La Cnil y refusera de supprimer la distinction entre e-mails commerciaux et politiques en déclarant que « ce n’est pas de sa compétence ». Le principe selon lequel les internautes doivent être prévenus de ce que leur adresse peut être utilisée à des fins politiques est réitéré, en précisant que les refus ne peuvent être collectés au risque de créer un fichier nominatif des opinions politiques des internautes sollicités.Le principe selon lequel les internautes doivent être prévenus de ce que leur adresse peut être utilisée à des fins politiques est réitéré, en précisant que les refus ne peuvent être collectés au risque de créer un fichier nominatif des opinions politiques des internautes sollicités.

La recommandation de la Cnil du 5 octobre 2006 :La recommandation de la Cnil du 5 octobre 2006 : « Aucune disposition de la loi n’interdit à un parti ou un candidat d’utiliser les mêmes moyens de prospection que ceux utilisés en matière commerciale » « Aucune disposition de la loi n’interdit à un parti ou un candidat d’utiliser les mêmes moyens de prospection que ceux utilisés en matière commerciale »

Les personnes doivent avoir été averties de la possible utilisation de leurs données à des fins de prospection politique et mises en mesure de s’opposer à la transmission de leurs données à des tiers.Les personnes doivent avoir été averties de la possible utilisation de leurs données à des fins de prospection politique et mises en mesure de s’opposer à la transmission de leurs données à des tiers.

2. Les réactions de la Cnil2. Les réactions de la Cnil La recommandation de la Cnil du 5 octobre 2006 (suite) :La recommandation de la Cnil du 5 octobre 2006 (suite) :

La prospection politique opérée par courrier électronique ne peut concerner que des personnes qui y ont consenti : sur ce point, la CNIL s’aligne sur le régime protecteur que la LCEN de 2004 prévoit en matière commerciale. Les gestionnaires de bases d’adresses qui n’auront pas prévu cette information devront recontacter individuellement les personnes pour les informer d’une possible utilisation politique de leurs adresses et les mettre en mesure de s’y opposerLa prospection politique opérée par courrier électronique ne peut concerner que des personnes qui y ont consenti : sur ce point, la CNIL s’aligne sur le régime protecteur que la LCEN de 2004 prévoit en matière commerciale. Les gestionnaires de bases d’adresses qui n’auront pas prévu cette information devront recontacter individuellement les personnes pour les informer d’une possible utilisation politique de leurs adresses et les mettre en mesure de s’y opposer

Enfin la Commission, dans l’alignement des options proposées lors de la table ronde, estime qu’un parti ou un candidat ne peut garder dans un fichier les données des personnes ayant refusés de recevoir des emails à caractère politique ou ne souhaitant plus être démarchées. En effet, la constitution d’un tel fichier pourrait révéler, directement ou indirectement, les opinions politiques des personnes qui y sont inscrites. Enfin la Commission, dans l’alignement des options proposées lors de la table ronde, estime qu’un parti ou un candidat ne peut garder dans un fichier les données des personnes ayant refusés de recevoir des emails à caractère politique ou ne souhaitant plus être démarchées. En effet, la constitution d’un tel fichier pourrait révéler, directement ou indirectement, les opinions politiques des personnes qui y sont inscrites.

3. Sanctions…3. Sanctions… Le 30 septembre 2005, un internaute indique avoir déposé une plainte. Le 13 février 2006, il publie la réponse du procureur :Le 30 septembre 2005, un internaute indique avoir déposé une plainte. Le 13 février 2006, il publie la réponse du procureur : « J’ai l’honneur de vous faire connaître que la plainte transmise au Parquet le 30 septembre 2005 a fait l’objet d’un classement sans suite. L’examen de cette procédure ne paraît pas en effet justifier de poursuite pénale. Je me permets de vous rappeler que le procureur de la République dispose de ce pouvoir de classement lorsqu’il considère que le préjudice est de peu de gravité. »« J’ai l’honneur de vous faire connaître que la plainte transmise au Parquet le 30 septembre 2005 a fait l’objet d’un classement sans suite. L’examen de cette procédure ne paraît pas en effet justifier de poursuite pénale. Je me permets de vous rappeler que le procureur de la République dispose de ce pouvoir de classement lorsqu’il considère que le préjudice est de peu de gravité. »

FinFin

Philippe BensimonPhilippe Bensimonwww.bensimon.canalblog.comwww.bensimon.canalblog.combensimon.philippe@wanadoo.frbensimon.philippe@wanadoo.fr

06 81 34 65 3106 81 34 65 31