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Direction Départementale des Territoires et de la Mer du GarD
Le mot du directeur
L 'équipe de direction et moi-même avons le plaisir de vous présenter les faits marquants 2012 de la
DDTM du Gard.
La lecture m'inspire deux qualificatifs : détermination et adaptation dans la conduite des missions d'accompagnement et de mise en oeuvre des politiques publiques de l'État.
Quelques illustrations :
Détermination pour conduire, dans la durée, la réduction de la vulnérabilité aux inondations. Le bilan, tiré en septembre dernier de 10 ans d'actions continues à la suite des inondations de 2002, a démontré la constance de l'effort dans le partenariat avec le Conseil Général et les collectivités.
Détermination encore, dans la volonté de garder le cap pour que le Gard dispose demain d'une ressource en eau, aussi bien en qualité qu'en quantité pour satisfaire les principaux usages (consommation humaine, besoins agricoles...).
Détermination dans l'action, pour que la rénovation urbaine constitue une réponse à la dégradation continue des quartiers populaires. L'élargissement de la démarche au centre ancien de Saint-Gilles est à cet égard un remarquable exemple.
Adaptation pour conduire l'action au plus près du territoire. Toute prise de décision administrative doit être précédée d'une
analyse du contexte et des enjeux du territoire. C'est dans cet esprit que les agents de la DDTM du Gard déploient leur capacité d'intelligence territoriale, pour tout à la fois garantir la sécurité juridique des actes et autant que celà soit possible, ajuster la décision, face aux contraintes de toute sorte qui pèsent sur les investisseurs et les élus.
Adaptation pour l'approbation du PPRi de Nîmes qui me paraît en tout point illustratif tant il a fallu innover
pour répondre de manière équilibrée aux enjeux de développement économique et à ceux de protection et de
sécurité des personnes et des biens.
Je forme le voeu que cette détermination et ces capacités
d'adaptation restent intactes pour l'année 2013.
Jean-Pierre Segonds
Page 2 - les Faits Marquants de la DDTM 30 - BILAN 2012
URBANISME ET AMENAGEMENT DURABLE DU TERRITOIRE
PLU : mieux identifier les enjeux stratégiques de l'État
sur le territoireLa DDTM développe au profit des communes une démarche d'expression des enjeux stratégiques de l'État dans le cadre de l'élaboration de leur PLU. Cette réflexion se traduit dans un document appelé "DIRE de l'État".
A titre d'exemple, le service d'aménagement des Cévennes a présenté aux élus locaux le DIRE de la commune de Rousson autour de 3 axes : la dimension intercommunale rappelle le
contexte communal à différentes échelles du territoire ainsi que les documents supra - communaux auxquels la commune est soumise ( SCOT Pays des Cévennes, SDAGE Rhône Méditerranée, SAGE des Gardons...)
l'analyse spécifique de la commune permet de repérer les trois entités paysagères distinctes qui composent la commune et d'y identifier les atouts et contraintes.
la partie "enjeux et propositions" recense les grands enjeux identifiés notamment la préservation de la qualité paysagère, l'intégration des risques et de leurs contraintes, la pérennisation de l'activité agricole à l'Est du territoire et propose également des pistes de réflexions et des outils règlementaires directement applicables dans le futur document d'urbanisme.
Un nouveau quartier au Grau du Roi sur des terrains vendus par L'État
u Formation des élus
La cartographie : contribution de la DDTM à l'adoption du
schéma départemental de la coopération intercommunale Lancé en 2011 sous l'égide du Préfet, ce chantier a fait l'objet de multiples démarches : réunions d'élus autour des territoires ruraux, concertations, contributions de services, études diverses dont celle des migrations domicile-travail. Après une commission départementale de présentation du schéma et plusieurs réunions étudiant alternatives et amendements, la commission départementale de coopération intercommunale du 30 janvier 2012 a permis d'aboutir à un schéma de l'intercommunalité approuvé, sur la base de cartes établies par la DDTM. Ce schéma, qui prévoit le passage de 31 communautés de communes et d'agglomérations et 12 communes isolées à 18 communautés, entrera pleinement en vigueur en 2013.
La Direction Départementale des Territoires et de la Mer soutient la formation des élus à l'urbanisme
Suite aux lois Grenelle et à la loi modernisation de l'agriculture, de nombreux textes ont amendé ou complété le code de l'urbanisme.
A l'instar de la réunion du 18 octobre 2011 organisée à Uchaud sur la fiscalité de l'urbanisme, une rencontre s'est tenue le 2 mars dernier à Remoulins sur l'actualité du droit de l'urbanisme.
Près de 300 participants ont répondu présents à cette demie-journée d'information organisée par
l'association des maires du Gard et animée par la DDTM, qui a présenté les réformes en cours, dont le calendrier de "grenellisation" des SCOT et des
PLU, la réforme des surfaces de plancher et la majoration de 30 % des droits à construire.
Le nombre des participants et la qualité des échanges montrent l'intérêt de ces rencontres, saluées pour leur organisation réussie et la qualité de leur contenu.
Offrir des logements en locatifs sociaux est une gageure sur des territoires de bord de mer. Prolonger un parcours résidentiel au-delà du locatif en permettant à de jeunes ménages qui souhaitent devenir propriétaires de se loger à des prix abordables en est une autre.
La vente par l'État de terrains situés au pied du château d'eau
dans le quartier du Boucanet en rive droite du Grau du Roi a permis de déclencher une opération qui répond à cette double problématique en constituant un nouveau quartier intégré au tissu urbain existant.
LA DÉMARChE S'EST ARTICULÉE AUTOUR DE 3 ÉTAPES :
1/ Préserver la biodiversitéLa DDTM a assisté la commune afin de respecter les grands principes du développement durable et avec la DREAL et le Conservatoire de Porquerolles, les expertises nécessaires à la bonne intégration de la grande richesse environnementale ont été conduites. L'opération ne tire-t-elle pas son nom des orchidées que l'on observe sur ce site magnifique et qui seront préservées ?
2/ Inscrire les obligations dans le PLULa commune a intégré ses orientations dans le nouveau PLU et annexé le schéma d'intention.
3/ Faciliter le passage à l'opérationnel Fort de ces orientations et de ce cadre urbanistique la commune a lancé un appel à candidature original sur la base d'un cahier des charges élaboré en étroite concertation avec la DDTM 30.
L'analyse des différentes propositions en cours en début d'été 2012 par la commune, avec un processus qui continue d'associer l'État, est la dernière étape de définition de cette opération. Le calendrier de mise en œuvre devrait permettre d'accueillir les futurs habitants fin 2014.
Commune du Grau du RoiCommune du Grau du RoiCommune du Grau du RoiCommune du Grau du RoiCommune du Grau du RoiCommune du Grau du RoiCommune du Grau du RoiCommune du Grau du RoiCommune du Grau du Roi Ech : 1/2000Ech : 1/2000Ech : 1/2000Ech : 1/2000Ech : 1/2000Ech : 1/2000Ech : 1/2000Ech : 1/2000Ech : 1/2000
Cheminement piétons à aménagerCheminement piétons à aménagerCheminement piétons à aménagerCheminement piétons à aménagerCheminement piétons à aménagerCheminement piétons à aménagerCheminement piétons à aménagerCheminement piétons à aménagerCheminement piétons à aménager
Principe de dessertePrincipe de dessertePrincipe de dessertePrincipe de dessertePrincipe de dessertePrincipe de dessertePrincipe de dessertePrincipe de dessertePrincipe de desserteprimaire de l'opérationprimaire de l'opérationprimaire de l'opérationprimaire de l'opérationprimaire de l'opérationprimaire de l'opérationprimaire de l'opérationprimaire de l'opérationprimaire de l'opération
Emprise réservéeEmprise réservéeEmprise réservéeEmprise réservéeEmprise réservéeEmprise réservéeEmprise réservéeEmprise réservéeEmprise réservéeaux équipements publicsaux équipements publicsaux équipements publicsaux équipements publicsaux équipements publicsaux équipements publicsaux équipements publicsaux équipements publicsaux équipements publics
LEGENDELEGENDELEGENDELEGENDELEGENDELEGENDELEGENDELEGENDELEGENDE
Localisation des espèces protégéesLocalisation des espèces protégéesLocalisation des espèces protégéesLocalisation des espèces protégéesLocalisation des espèces protégéesLocalisation des espèces protégéesLocalisation des espèces protégéesLocalisation des espèces protégéesLocalisation des espèces protégées
Délimitation du terrainDélimitation du terrainDélimitation du terrainDélimitation du terrainDélimitation du terrainDélimitation du terrainDélimitation du terrainDélimitation du terrainDélimitation du terraind'assiette de l'opération ( 40 278 m² )d'assiette de l'opération ( 40 278 m² )d'assiette de l'opération ( 40 278 m² )d'assiette de l'opération ( 40 278 m² )d'assiette de l'opération ( 40 278 m² )d'assiette de l'opération ( 40 278 m² )d'assiette de l'opération ( 40 278 m² )d'assiette de l'opération ( 40 278 m² )d'assiette de l'opération ( 40 278 m² )
dont 34 097 m² constructiblesdont 34 097 m² constructiblesdont 34 097 m² constructiblesdont 34 097 m² constructiblesdont 34 097 m² constructiblesdont 34 097 m² constructiblesdont 34 097 m² constructiblesdont 34 097 m² constructiblesdont 34 097 m² constructibles
Marge de recul parMarge de recul parMarge de recul parMarge de recul parMarge de recul parMarge de recul parMarge de recul parMarge de recul parMarge de recul parrapport à la rd62crapport à la rd62crapport à la rd62crapport à la rd62crapport à la rd62crapport à la rd62crapport à la rd62crapport à la rd62crapport à la rd62c
Espace boiséclassé
Schéma d'aménagement de l'opération du BoucanetSchéma d'aménagement de l'opération du BoucanetSchéma d'aménagement de l'opération du BoucanetSchéma d'aménagement de l'opération du BoucanetSchéma d'aménagement de l'opération du BoucanetSchéma d'aménagement de l'opération du BoucanetSchéma d'aménagement de l'opération du BoucanetSchéma d'aménagement de l'opération du BoucanetSchéma d'aménagement de l'opération du Boucanet
D.D.E / S.A.N. - A.M.P.D.D.E / S.A.N. - A.M.P.D.D.E / S.A.N. - A.M.P.D.D.E / S.A.N. - A.M.P.D.D.E / S.A.N. - A.M.P.D.D.E / S.A.N. - A.M.P.D.D.E / S.A.N. - A.M.P.D.D.E / S.A.N. - A.M.P.D.D.E / S.A.N. - A.M.P.Novembre 2008Novembre 2008Novembre 2008Novembre 2008Novembre 2008Novembre 2008Novembre 2008Novembre 2008Novembre 2008
u Le schéma d'aménagement
Désormais
18 communautés
au lieu de 31
Des logements locatifs et sociaux dans une commune touristique
300 participants réunis pour une ½ journée de formation
les Faits Marquants de la DDTM 30 - BILAN 2012 - Page 3
URBANISME ET AMENAGEMENT DURABLE DU TERRITOIRE
Les énergies renouvelables en plein essor Depuis plusieurs années, notamment sous l'impulsion du Grenelle de
l'Environnement, les énergies renouvelables sont en plein développement en France.
L'ESSOR DE L'ÉOLIEN RESTE FAIBLE
Dans le Gard, en raison de nombreuses contraintes environnementales et de la présence de deux radars : seules 5 éoliennes de la CNR ont été implantées dans
le département, en octobre 2006 sur la commune de Beaucaire, pour une puissance de 11,5MW.
En 2012, un dossier a été instruit par la DDTM, sur la commune de Saint-Jean de Serre, mais il a été rejeté.
LA PRODUCTION SOLAIREAu contraire de l'énergie éolienne, la production solaire est très présente dans le département.
La DDTM reçoit pour instruction de nombreuses demandes de permis de construire des centrales photovoltaïques : 5 nouveaux dossiers ont été déposés en 2012, portant le nombre de dossiers déposés à 38 depuis fin 2009 et l'instauration des nouvelles règles d'urbanisme pour ces équipements. Au total, entre fin 2009 et fin 2012, 15 permis ont été accordés pour une puissance raccordée de 82MW, tandis que 8 dossiers, d'un potentiel d'environ 60MW, sont encore en cours d'instruction, dont 3 retenus par l'appel d'offres national.
L'essor de cette filière pourrait se poursuivre dans les prochaines années, avec des évolutions législatives, règlementaires ou financières annoncées lors de la conférence environnementale des 14 et 15 septembre 2012.
u Projet d'implantation photovoltaïque
Une première campagne d'expropriations suite aux inondations de 2002
Entre 2003 et 2012, à la suite des inondations catastrophiques de septembre 2002, 276 biens particulièrement exposés
aux crues, susceptibles de mettre en danger la vie humaine, ont été acquis à l'amiable sous l'égide de la Préfecture, en vue d'être démolis, pour un coût de 44 millions d'euros. 61 propriétaires ayant refusé cette
solution amiable, l'État a engagé une procédure d'expropriation prévue par le code de l'environnement.
En 2012, il a été procédé au lancement de la démarche d'expropriation pour 5 biens immobiliers sur la commune de Brignon.
L'arrêté préfectoral portant ouverture d'enquêtes conjointes d'utilité publique et parcellaire en vue de l'expropriation de biens exposés à un risque naturel majeur d'inondation sur le territoire de la commune de Brignon a été signé par le Préfet le 13 février 2012. L'enquête publique s'est déroulée en avril 2012. La commissaire-enquêteur rend ses conclusions au Préfet le 4 juin 2012. L'arrêté de déclaration d'utilité publique est en cours d'approbation.
En parallèle, l'État a engagé la réalisation d'une deuxième vague de dossiers en vue de l'expropriation de 29 biens immobiliers situés sur les bassins versant du Gardon amont (Dions, La Calmette, Moussac, Ners, Saint-Chaptes, Sauzet, Vézenobres) et du Vidourle (Aimargues, Aubais, Gallargues le Montueux).
L'État présent dans l'accompagnement des SCOT
Lancé en juillet 2011, l'élaboration du SCOT du Gard rhodanien a véritablement démarré en 2012 par la tenue le17 juillet d'un séminaire regroupant élus et techniciens du territoire marquant l'acte 1 de cette réflexion.
L'objectif de cette journée était de présenter l'état des lieux du territoire pour en comprendre les dynamiques et de partager une vision commune à partir des travaux de 3 ateliers. Les thèmes débattus portaient sur le positionnement du territoire, son fonctionnement et son urbanisation.
Parallèlement, les services de l'État départementaux et régionaux ont élaboré le porter à connaissance de l'État et la note d'enjeux établie par le service d'aménagement du Gard rhodanien, vision de l'État de ce territoire au regard des principaux enjeux et de ses attentes et objectifs stratégiques relevant des politiques sectorielles nationales.
La concertation s'est poursuivi avec une réunion des personnes publiques associées le 4 décembre venant clore le premier acte dans l'élaboration de ce document stratégique.
La production des actes d'urbanisme en baisse
A partir des données saisies sur les 3 premiers trimestres, le nombre de dossiers déposés sur l'ensemble de l'année 2012 auprès de DDTM est estimé à 9200.
La nette baisse de ce nombre par rapport à 2011 et 2010, également constatée dans les mêmes ordres de grandeurs dans les départements voisins, illustre l'impact très fort de la crise de la construction.
Elle traduit aussi le recentrage de l'activité d'instruction de la DDTM vers les actes présentant la plus forte technicité : le nombre de CUa et de DP instruits est donc en forte régression. Ces actes simples étant désormais majoritairement instruits par les services communaux.
44 millions ¤
d'acquisitions
à l'amiable
9 200 dossiers
d'actes d'urbanisme
déposés en 2012
Page 4 - les Faits Marquants de la DDTM 30 - BILAN 2012
hABITAT
Une nouvelle dynamique pour l’accueil des gens du voyage
Signature le 27 juin 2012 par l’État et le Conseil général du Gard du nouveau schéma des aires d’accueil des gens du voyage
Il prévoit le nombre, la localisation et la capacité des aires permanentes d’accueil à créer sur le département ainsi que les interventions sociales nécessaires pour les populations concernées.
Ce nouveau schéma succède à celui approuvé le 31 mars 2004 et sera applicable pour les 6 prochaines années.
Il concerne désormais 22 communes contre 18 auparavant. Celles-ci doivent créer 326 places de stationnement et deux aires de grands passages.
Les nouveaux projets inscrits dans le schéma : 2 aires de grands passages à Pont-Saint-Esprit et Bellegarde
4 aires d'accueil à Beaucaire, Roquemaure, Manduel Bouillargues, Alès-Saint Christol les Alès, pourront bénéficier d'une aide à l'investissement de l'Etat et du Conseil général.
Plusieurs prescriptions du schéma de 2004 sont en cours de réalisation.
L'aire de Bagnols-sur-Cèze (25 places) a été inaugurée en juillet et les travaux de celle de Marguerittes (22 places) ont débuté.
Trois autres projets, Aigues-Mortes (15 places), Laudun l’Ardoise (20 places) et Villeneuve-Les Angles-Rochefort (40 places) devraient débuter avant fin 2012.
Un projet est à l’étude au Conseil général du Gard pour accompagner les personnes résidant sur ces aires d’accueil dans le domaine social.
D'ici fin 2013, le Gard devraient compter 188 places de stationnement en aire d'accueil contre 66 actuellement.
Feu vert pour la réhabilitation du centre ancien de Saint-Gilles
Ce projet ambitieux de 21,3 millions d'euros avait été sélectionné en 2009 dans le cadre du Programme national de la rénovation des quartiers anciens dégradés. Il constitue l'un des volets de la démarche globale de rénovation de la commune (après la rénovation du quartier SABATOT) et s’inscrit dans une stratégie de revitalisation du centre ancien autour d'un tourisme patrimonial et culturel, en adéquation avec la valorisation du secteur sauvegardé.
En cohérence avec le plan de sauvegarde et de mise en valeur le plan de requalification comporte 3 axes : La reconquête de l'habitat du centre, la lutte contre l'habitat indigne et la diversification de l'offre de logements :
u Une vue du centre ancien dégradé de Saint-Gilles
u L'aire d'accueil des gens du voyage de Bagnols-sur-Cèze
Le schéma des aires
d'accueil concerne 22 communes
Production de 57 logements locatifs
sociaux 26 logements
en accession libre
- Traitement d'îlots dégradés subvention ANRU de 2,8 millions d'euros.
- Opération de résorption de l'habitat insalubre pour la création de 12 logements sociaux : subvention de l’Etat de1 million d'euros.
- Production de logements : 57 logements locatifs sociaux seront livrés sur l'ensemble du périmètre du programme national de rénovation des quartiers anciens.
- Opération programmée de l'amélioration de l'habitat, rénovation urbaine sera conduite sur 5 ans. L'Agence Nationale de l’Habitat (l’ANAH) a retenu une enveloppe de subventions aux propriétaires occupants et propriétaires bailleurs de plus de 2 millions d'euros.
L'objectif est de traiter 50 logements de propriétaires occupants et 75 logements de propriétaires bailleurs privés avec en priorité les logements indignes ou dégradés.- Des actions coercitives seront engagées par le pôle de lutte contre l'habitat indigne animé par la DDTM, à l'encontre des propriétaires indélicats sur leurs obligations de réhabiliter leur patrimoine indigne dans le respect des droits des occupants.
- Il est enfin prévu la création de 26 logements en accession libre.
La réhabilitation d'anciens équipements, le traitement d'espaces publics et la création de parkings
Les anciennes Halles seront réhabilitées afin d'accueillir la maison du patrimoine et du programme national de rénovation des quartiers anciens. Une maison de quartier et des places seront aménagées ainsi que des parkings.
La réhabilitation des commercesDes crédits seront mobilisés à hauteur de 690 000 euros pour réaménager des commerces.La convention qui permet la mobilisation financière des partenaires sur 7 ans a été signée le 7 octobre dernier par les représentants de l'État, de l’Agence Nationale de la Rénovation Urbaine (ANRU), de l’Agence Nationale de l'Habitat (ANAH), du Conseil Général du Gard de la communauté d'agglomération de Nîmes Métropole et de la Ville de Saint-Gilles.
Nîmes Métropole 1,8 M € Ville de St- Gilles 5,8 M € propriétaires privés (estimation) 3,4 M €
ANRU 5,3 M € ANAH 2,3 M € État 1,7 M € CG 0,9 M €
Le plan de financement
Amélioration habitat
125 logements
les Faits Marquants de la DDTM 30 - BILAN 2012 - Page 5
Protéger les campings gardois contre le risque feux de forêt
Afin de garantir la sécurité des estivants et de préserver nos milieux naturels, la DDTM du Gard a mis en œuvre depuis 2011, en lien avec l'Office National des Forêts (ONF), un plan de contrôle des obligations légales de débroussaillements ciblé sur les campings.
La cinquantaine d'établissements gardois concernés par le risque incendies de forêt ont ainsi tous été contrôlés à l'issue de deux campagnes de contrôles successives en 2011 (16 campings) et 2012 (35 campings), qui se sont déroulés au cours du 1er semestre de chaque année.
Le bilan au mois de juin 2012 de ce plan de contrôle bisannuel est positif dans la mesure où sur les 51 campings contrôlés, un seul procès-verbal a été dressé à l'issue de la seconde visite.
Des représentants des communes où sont implantés les campings ont été associés aux visites de contrôle, ce qui a permis de sensibiliser – outre les propriétaires des établissements – également les collectivités à cette obligation de débroussaillement qui s'impose à tous les propriétaires de constructions et installations de toute nature situés à moins de 200 mètres d'un milieu naturel combustible.
Vers un renforcement de la lutte contre les inondations
La mise en œuvre de la Directive inondation, progressivement jusqu'en 2015, mobilise fortement la DDTM. En 2012 une première liste de territoires prioritaires soumis à risque important d'inondation est soumise à l'approbation du Préfet de Bassin. Dans un second temps les collectivités concernées avec l'État mettront en place sur chaque bassin versant concerné des Stratégies Locales de Gestion des Risques Inondation, actuellement préfigurées par les Programmes d'Action de Prévention des Inondations (PAPI).
Dans l'attente, une seconde génération de PAPI est en cours de validation sur les bassins versants du Vidourle et des Gardons, à la suite des premiers programmes arrivés à échéance. Des programmes dit "d'intention ou de préfiguration" sont en cours sur les bassins versant de l'Hérault, de la Cèze et de l'Ardèche (déjà approuvé). A l'issue de cette vague d'homologation, sur tous les bassins versants du département du Gard, les syndicats mixtes dédiés, le plus souvent agréés en tant qu'Etablissement Public de Bassin (EPTB) porteront donc des programmes d'action
à 5 ans pour la réduction du risque inondation, financés par l'État, la Région et le Conseil Général,
dans le cadre de démarche plus globale de gestion de l'eau et des milieux aquatiques (SAGE ou Contrat).
207 communes gardoises disposent d'un Plan
de Prévention des Risques InondationAprès une année 2011 record en termes de nombre de PPRi approuvés dans le département (47 nouvelles communes couvertes sur le bassin de la Cèze), 2012 est également une année de forte production. En effet le Préfet du Gard a approuvé les PPRi de Nîmes, Aimargues, Gallargues, Saint-Laurent d'Aigouze, Aramon, Comps, Beaucaire, Bellegarde et Fourques, concernant plus de 180.000 habitants supplémentaires. Ces PPRi, dans des communes à forts enjeux et avec des niveaux d'eau élevés, illustrent la volonté de l'État de poursuivre la production de PPRi sur le département. Fin 2012, 207 communes disposent d'un PPRi, dont 130 dits de nouvelle génération, donc à haut niveau de prise en compte du risque. Une action de prévention impérieuse dans un département très exposé au risque inondation, et largement soumis à la pression urbaine et foncière.
Enfin un Plan de Prévention des Risques Inondation à Nimes
24 ans après les tragiques inondations de 1988, le PPRi de Nîmes a été approuvé.
Le Plan de Prévention des Risques Inondation est un outil réglementaire destiné à prendre en compte les risques dans l'urbanisme, en interdisant les constructions dans les zones dangereuses et en imposant des prescriptions dans d'autres. La situation de Nîmes avec de nombreux cadereaux traversant des quartiers urbains denses, constituait une spécificité à laquelle il fallait apporter des solutions originales. Il s'est donc agi de trouver le juste équilibre entre développement urbain et prise en compte des risques et de déterminer les mesures adaptées pour l'existant.
Le PPRi de Nîmes distingue donc 22 zones, identifiant les centres, où la densification est possible, les bandes de TCSP, les zones d'activités existantes... Le document, largement concerté puis soumis à enquête publique, a été approuvé par Monsieur le Préfet du Gard le 28 février 2012 et est désormais opposable.
Il servira d'exemple pour d'autres villes situées en zone de risque inondation.
RISQUES
La prévention des risques technologiques bien engagée
Plus récents dans le paysage règlementaire que les PPRi, les PPRT sont des plans qui réglementent l'urbanisme autour des établissements industriels classés "SEVESO seuil haut".
Dans le Gard, 7 établissements sont ainsi concernés. Après plusieurs années d'études pilotées par la DREAL, de concertation et d'échanges, les PPRT des établissements EPC France à Bagard, De Sangosse et Deulep à Saint-Gilles, Syngenta à Aigues-Vives, Sanofi à Aramon ont été approuvés. Seul celui de Salindres, dans un contexte urbain complexe, reste à achever en 2013.
51 campings contrôlés
15,36 M€ mandatés
au titre des PAPI
Utilisation des produits
phytosanitaires : 45 rappels à la réglementation
Page 6 - les Faits Marquants de la DDTM 30 - BILAN 2012
EAU ET BIODIVERSITÉ
La bataille pour la qualité de l'eau est engagée
Avec la signature le 1er juin 2012 du premier arrêté préfectoral de la région Languedoc-Roussillon définissant le plan d'actions à mettre en place autour d'un captage prioritaire.
Il s'agit du captage alimentant en eau potable la commune de Lédignan et situé sur la commune de Cardet.
Une première étape, conduite en 2010-2011, avait permis de définir l'aire d'alimentation du captage, les principales pressions exercées sur cette aire, et de définir la zone de protection du captage (arrêté préfectoral de mars 2011).
Puis, en concertation avec les acteurs locaux et institutionnels (élus, agriculteurs, syndicat de rivière, agence de l'eau, conseil général, SAFER, et services de l'État : DDTM, DREAL, ARS), un plan d'actions a été élaboré, pour restaurer et préserver la qualité de l'eau au captage. Ces actions concernent les collectivités (pratiques de désherbage des communes de Cardet et Ledignan, achats de parcelle à proximité du captage à relouer par bail environnemental…), les agriculteurs (évolution des pratiques pour limiter le désherbage chimique...), et les particuliers (réhabilitation des forages défectueux, communication sur les pratiques de jardinage sans pesticides...). Ces actions volontaires donnent lieu à des aides financières. Ce plan d'actions repose sur une animation locale au contact de tous les acteurs, avec l'embauche d'une animatrice pour 3 captages prioritaires situés sur des communes voisines.
u Formation louveterie
La nécessaire régulation des sangliersLa prolifération de l'espèce sanglier dans le département
est une réalité à laquelle sont confrontés beaucoup d'habitants du Gard et particulièrement les agriculteurs et les automobilistes.
Un nouveau record de prélèvements a été établi à l'issue de la dernière saison de chasse (du 1er juillet 2011 au 30 juin 2012) avec plus de 21 000 animaux abattus par les chasseurs qui sont les acteurs et les responsables de la régulation de l'espèce sanglier.
Dans le cadre du plan national de maîtrise du sanglier (P.N.M.S.) décidé par le ministère en charge de l'écologie, toutes les dispositions réglementaires prévues par le code de l'environnement sont mobilisées afin de permettre aux chasseurs de tirer eux-mêmes les sangliers pendant la période la plus longue possible, du 1er juin jusqu'au 31 mars dans les zones sensibles .
En 2012, le préfet du Gard a délivré 223 autorisations individuelles pour des tirs anticipés et 10 autorisations de battues exceptionnelles anticipées du fait des dégâts occasionnés aux cultures.
En cas de dégâts signalés, des interventions administratives – battues, tirs de nuit, voire pose de cages-pièges – sont décidées par arrêté préfectoral et mises en oeuvre par les douze lieutenants de louveterie – collaborateurs bénévoles de l’administration, nommés par le préfet et assermentés.
Une procédure d'expertise conjointe, associant les services de l'Etat et la fédération des chasseurs, est mise en oeuvre afin de vérifier la pertinence du classement des réserves de chasse et de s'assurer qu'elles ne constituent pas des zones refuges pour les sangliers. Une réserve de chasse et de faune sauvage a été déclassée (commune de Valliguières), et quatre réserves sont en cours d'instruction pour la modification de leur arrêté d'institution afin d'y permettre la régulation de l'espèce sanglier.
C'est par la mobilisation coordonnée de toutes ces dispositions et l'implication sans faille de tous les partenaires que la situation pourra s'améliorer.
u Captage alimentant la commune de Lédignan
saison de chasse de juillet 2011 à juin 2012
soit 21 000 sangliers abattus par les chasseurs du Gard
u Sanglier à proximité des habitations
27 installations aidées en 2012 contre 37 en 2011
les Faits Marquants de la DDTM 30 - BILAN 2012 - Page 7
36 M€ d'aides à l'agriculture gardoise
Les aides directes attribuées aux agriculteurs gardois en 2012 recouvre de grandes disparités au sein du département : les principaux bénéficiaires sont les éleveurs mais surtout les céréaliers (riziculteurs en
premier lieu) dont les productions bénéficient d'importantes aides directes de la politique agricole commune (PAC). Les viticulteurs et les producteurs de fruits et légumes largement majoritaires en nombre dans le département ne perçoivent que très peu d'aides directes de la PAC : les subventions versées à ce public dont les productions sont très dépendantes des aléas climatiques et de marché sont constituées principalement par des aides aux investissements ou des aides conjoncturelles (aides en trésorerie, calamités agricoles).
AGRICULTURE
Des installations aidées en baisseAprès une année 2011 prometteuse en terme
d'installations aidées et contrairement aux prévisions annoncées, 2012 se caractérise par une baisse du nombre d'installations aidées. On devrait retrouver cette année le niveau de 2010 avec 27 installations aidées seulement contre 37 en 2011. L'amélioration récente de la conjoncture viticole ne se traduit pas encore par une relance des installations dans cette filière.
Une bonne conjoncture pour la viticulture malgré
une récolte 2012 en baisseConfirmation de la baisse de la récolte viticole gardoise en 2012 avec une production de 3 Mhl contre 3,49 Mhl en 2011. Cette baisse est néanmoins moins marquée dans le Gard que dans les autres départements du Languedoc-Roussillon. Le marché viticole est en revanche très dynamique avec l'augmentation du volume des transactions ce qui se traduit par une baisse des stocks détenus dans les caves viticoles. En matière de prix les perspectives de petites récoltes devraient favoriser le maintien des prix.
La télédéclaration des dossiers d'aides progresse encore dans le Gard
On constate pour la troisième année consécutive une progression des dossiers télédéclarés par les agriculteurs : ce sont maintenant près de 76 % des exploitants qui télédéclarent leur dossier PAC (ils n'étaient que 17 % en 2009).
Cette progression est à mettre à l'actif des agents du service d'économie agricole de la DDTM et de ceux de la Chambre d'Agriculture qui se sont fortement mobilisés pour informer les usagers et les accompagner dans leur télédéclaration (courriers et mails d'information, assistance téléphonique, mise en place de permanences, postes informatiques en libre service…).
Le Gard se situe dans le peloton de tête des départements français en terme du taux de télédéclaration des dossiers (76 % alors que la moyenne nationale se situe provisoirement autour de 67 % et en terme taux de progression. L'objectif national reste pour l'instant fixé à 80 % en 2013.
u La télédéclaration des dossiers PAC
4 456 dossiers instruits 1er pilier de la PAC
810 dossiers instruits 2e pilier de la PAC
production viticole estimée 3 Mhl
76% des exploitants télédéclarent leur dossier PAC
CONTACT : DDTM DU GARD 04 66 62 62 00
Directeur de publicationJean-Pierre SEGONDS
Rédactrice en chef Sylvette FAYET
avec la contribution de l'ensemble des chefs de service
Crédits photos : Services DDTM 30 - Marc LEROUX
Illustrations : Eddie PONS Conception réalisation
Fabienne LOISEAU unité cabinet communication
DDTM 30 - janvier 2013Nous écrire :
[email protected] www.gard.equipement-agriculture.gouv.fr
L'activité 2012 de la DDTM du Gard en chiffres
MISSION ÉDUCATION ET SÉCURITÉ ROUTIÈRE
Le Plan de prévention du risque routier Le risque routier (déplacements professionnels, trajets domicile-
travail) pour les agents des services de l'État représente plus de la moitié des accidents liés à l'activité professionnelle. Le plan de prévention vise à sensibiliser les agents en leur apportant des connaissances théoriques et pratiques dans le champ de la sécurité routière en liaison avec le développement durable.
Ce plan se décline en 4 modules :- Statistiques sécurité routière. Dangers liés à la vitesse, l'alcool et le non port de la ceinture ;
- Connaissances sur le code de la route ;
- La conscience du risque: les distances de sécurité et le freinage ;
- L'éco-conduite.
Deux sessions organisées sur 2 jours et réunissant chacune une douzaine d'agents de la DDPP, de la Préfecture et de la DDTM se sont tenues entre les mois de mars et de juin. Les agents ont, à travers leur évaluation, manifesté leur satisfaction d'avoir pu participer à la sensibilisation qui leur était proposée.
Deux nouvelles sessions auxquelles assisteront aussi des agents de la DDCS seront organisées avant la fin de l'année.
Un colloque départemental à l'attention des élus du Gard sur le thème de l'organisation
de manifestations festives sur le territoire de la commune et de la problématique alcoolL'alcool est le premier facteur d'accidentalité au niveau national. En Languedoc-Roussillon, en 2010, environ 30% des tués sur la route étaient en lien avec l'alcool, avec une augmentation significative sur la période estivale. Par ailleurs, l'organisation des festivités locales est très répandue dans la région. Dans le Gard, on dénombre jusqu'à 800 jours de fêtes votives par an.
Pour aborder cette problématique, un colloque a été organisé le vendredi 22 juin à Gajan en partenariat avec l'association des maires du Gard, l'ARS, le CETE Méditerranée, le CODES (comité départemental d'éducation pour la santé), les associations œuvrant dans le cadre du Plan Départemental d'Actions de Sécurité Routière et la DDTM du Gard (le pôle SR, ayant été missionné pour l'organisation de cette manifestation) en présence de Mme la Présidente de l'Association des Maires et de M. le Directeur de cabinet du Préfet .
Les objectifs de ce colloque visaient à sensibiliser les communes aux questions relatives à l'organisation de manifestations et plus particulièrement aux risques liés à la consommation d'alcool et à proposer des pistes en matière de prévention et d'accompagnement des usagers de la route concernés par cette consommation.
Plus d'une soixantaine d'élus ont assisté à cette manifestation.
u Radar pédagogique
u Colloque à GajanActualisation des enjeux de la prévention routière
Le Document Général d’Orientation (DGO 2013-2017) qui définit les enjeux de prévention routière pour une période de 5 ans a été actualisé cette année. L’étude comparative avec le précédent des données « accidents corporels » montre une forte augmentation de l’implication de l’alcool dans l’accidentalité du département y compris chez les conducteurs motos « tués » .
L’implication de la tranche d’âges 45-59 ans est en augmentation de 80 % dans cette catégorie. Ce sont les 25-59 ans qui sont les plus impliqués dans les accidents motos.
Accidents corporels : 837 Usagers « tués » : 67 dont 18 à moto
Contrôles sanctions automatisés 31 radars fixes - 20 feux rouges
3 radars tronçons 2 radars discriminants véhicules légers et poids lourds
l Logement 13,37 M € de subventions pour 72 opérations ANRU (construction-démolition-aménagement) + 0,4 M € pour une opération à Bagnols (19 logements). 750 logements sociaux subventionnés par l’État dans le département.
l Urbanisme et aménagement 9200 dossiers d'actes d'urbanisme instruits. 10 réunions de la commission départementale de la consommation des espaces agricoles. 7 permis de construire "ferme photovoltaïque" accordés pour une puissance de 40 MW. 20 PAC Portés à Connaissance dans le cadre des documents d'urbanisme.
l Risques 2 PPRif Plan de prévention des Risques incendie Forêt approuvés. 9 PPRi Plan de Prévention des Risques inondation approuvés dont celui Nîmes.
5 PAPI Programmes d'Action et de Prévention des Inondations en cours de réalisation. 15,36 M€ mandatés au titre des PAPI. 5 PPRT Plan de Prévention des Risques Technologiques approuvés.
l Forêt 51 terrains de camping contrôlés / obligation de débroussaillement. 98 interventions de patrouilles estivales surveillance feu de forêt. 4315 m3 de bois d'œuvre de résineux mis sur le marché du bois.
l Eau et milieux aquatiques 22 opérations captages prioritaires concernant 35 forages pour couvrir les besoins en eau de 102 000 personnes. 161 km de berges inspectées / respect de l'utilisation des produits phytosanitaires. 45 rappels à la réglementation 297 stations de traitement des eaux usées.
Nombre de candidats reçus au permis de conduire toute catégorie : 10 081
au 31 novembre 2012
