LE PACS Pacte civil de solidarité

Présentation

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• Définition :

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• Définition :– Droit de la famille

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• Définition :– Droit de la famille– Union civil

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• Définition :– Droit de la famille– Union civil – Loi du 15 novembre 1999

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• Définition :– Droit de la famille– Union civil – Loi du 15 novembre 1999– But : combler le vide juridique entre les personnes

non mariées.

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• Définition :– Droit de la famille– Union civil – Loi du 15 novembre 1999– But : combler le vide juridique entre les personnes

non mariées. – Créé au départ pour les couples homosexuels.

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• Conditions exigées : – Majeur

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• Conditions exigées : – Majeur – Toutes les nationalités possibles en France.

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• Chiffres : – + 20% en 2010

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• Chiffres : – + 20% en 2010– En 2002, 25% d’homosexuels

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• Chiffres : – + 20% en 2010– En 2002, 25% d’homosexuels– 900 000 PACS signés

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• Chiffres : – + 20% en 2010– En 2002, 25% d’homosexuels– 900 000 PACS signés

Différences entre le PACS et le mariage

Différences entre le PACS et le mariage

• Fiscalité

Différences entre le PACS et le mariage

• Fiscalité• Droits de donation et de succession

Différences entre le PACS et le mariage

• Fiscalité• Droits de donation et de succession• Dettes

Différences entre le PACS et le mariage

• Fiscalité• Droits de donation et de succession• Dettes • Protection sociale

Différences entre le PACS et le mariage

• Fiscalité• Droits de donation et de succession• Dettes • Protection sociale • Adoption

Différences entre le PACS et le mariage

• Fiscalité• Droits de donation et de succession• Dettes • Protection sociale • Adoption• Nationalité

Différences entre le PACS et le mariage

• Fiscalité• Droits de donation et de succession• Dettes • Protection sociale • Adoption• Nationalité • Séparation

Différences entre le PACS et le mariage

• Fiscalité• Droits de donation et de succession• Dettes • Protection sociale • Adoption• Nationalité • Séparation

Le PACS et la société

Le PACS et la société

• Sources de polémiques

Le PACS et la société

• Sources de polémiques• Le PACS répond à la demande de la société

Le PACS et la société

• Sources de polémiques• Le PACS répond à la demande de la société • Modification du paysage matrimoniale

Le PACS et la société

• Sources de polémiques• Le PACS répond à la demande de la société • Modification du paysage matrimoniale • Le PACS vu par l’Eglise catholique :

Le PACS et la société

• Sources de polémiques• Le PACS répond à la demande de la société • Modification du paysage matrimoniale • Le PACS vu par l’Eglise catholique :– Inutile et dangereux

Le PACS et la société

• Sources de polémiques• Le PACS répond à la demande de la société • Modification du paysage matrimoniale • Le PACS vu par l’Eglise catholique :– Inutile et dangereux – Risque de déstructuration de « la famille »

Le PACS et la société

• Sources de polémiques• Le PACS répond à la demande de la société • Modification du paysage matrimoniale • Le PACS vu par l’Eglise catholique :– Inutile et dangereux – Risque de déstructuration de « la famille »– Les couples homosexuels ne peuvent être qualifiés

de vrais couples.

Le PACS en Europe

Le PACS en Europe

• PACS non présent dans toute l’Europe

Le PACS en Europe

• PACS non présent dans toute l’Europe