MATRIMONIAUX LE COUPLE LE PACS LE … · 1 Notes personnelles Livret participant 1 LE COUPLE 1 2 Les régimes matrimoniaux 3 LES RÉGIMES MATRIMONIAUX LE PACS LE …

1

Notes personnelles

Livret participant

1

LE COUPLE

1 2Les régimes matrimoniaux

3

LES RÉGIMES MATRIMONIAUX

LE PACSLE CONCUBINAGE

LE DIVORCE

Bagage particulier

2

Notes personnelles

2

ILS VIVENT ENSEMBLE

Sommaire1

2

3

ILS SE MARIENT

La communauté réduite aux acquêtsLa communauté des meubles et acquêts La communauté universelleLa séparation de biensLa participation aux acquêts

ILS DIVORCENT

Le concubinageLe PACS

4 ILS ONT DES ENFANTS

5 ILS VIEILLISSENT

Bagage particulier

Page 3

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Page 39

Page 63

Page 69

3

Notes personnelles

3

Ils se marient….


3

Les régimes matrimoniaux

Quel régime choisir ?

Quels avantages et quels inconvénients pour chacun de ces régimes ?

Quelles conséquences sur les relations avec la banque ?

4

Notes personnelles

4

Les régimes matrimoniaux - Loi du 13 juillet 1965 : Principe

LIBERTÉ DE CHOIX ENTRE LES DIFFÉRENTS RÉGIMES DU CODE CIVIL

Régimes communautaires

Régimes séparatistes

Communauté de meubles et acquêtsRégime légal avant le 1/02/1966

Communauté réduite aux acquêtsRégime légal après le 1/02/1966

Communauté universelle

Séparation de biens

Participation aux acquêts


3


5

Notes personnelles

5

Forme et modification des contrats de mariageNotaire :rédaction du contrat,délivrance d’un certificatremis à l’officier d’état-civil Pas de contrat préalable :

régime légal de la communautéréduite aux acquêts

MARIAGE

Modification possibledu contrat de mariage

APRÈS DEUX ANS


3


Homologation obligatoire en présence d’enfants mineurs

Intervention du notaire obligatoire pour rédiger le contrat de mariage ou l’avenant au contrat de mariage

6

Notes personnelles

6

La procédure de changement de régime matrimonial

Obligation d’information

Sous un délai de 3 mois

Acte notarié entérine le changement de régime matrimonial

Homologation judiciaire du Tribunal de Grande Instance requise

Information personnelle à destination de chaque enfant majeur

1

Publication dans un journal d’annonces légales pour l’information des créanciers

2Si pas d’opposition Si opposition


3


7

Notes personnelles

7

Le statut impératif de base

LE LOGEMENT FAMILIAL

Profession

INDÉPENDANCE Compte en banque

Actes de dispositiondroit d’usage et d’habitation

Contribution proportionnelle aux revenus


3


CONTRIBUTION AUX CHARGES ET SOLIDARITÉ DES DETTES DU MÉNAGE

8

Notes personnelles

8

◘ Biens et dettes appartenant à chacun des époux avant le mariage◘ Biens et des dettes reçus en héritage, en donation◘ Remploi d’un bien propre◘ Vêtements et linge personnel◘ Créances et pensions incessibles◘ Actions en réparation d’un dommage corporel ou moral◘ Biens et droits rattachés à la personne

La communauté légale : la communauté réduite aux acquêts

LES BIENS PROPRES DE CHACUN DES ÉPOUX


3


Les biens propres de chacun des époux se composent principalement

9

Notes personnelles

9

La communauté légale : la communauté réduite aux acquêts

Actif

◘ Les dettes contractées ensemble ou séparément après la date du mariage

◘ Les récompenses dues aux époux

LES BIENS COMMUNS

Passif

◘ Les gains et salaires de chacun

◘ Les revenus et les économies non consommés

◘ Les biens meubles et les immeubles acquis ensemble ou séparément après la date du mariage

◘ Les récompenses dues par les époux


3


10

Notes personnelles

10

La communauté de meubles et acquêtsLES BIENS PROPRES DE CHACUN DES ÉPOUX


3


◘ Biens immeubles et dettes rattachées appartenant à chacun des époux avant le mariage◘ Biens immeubles et dettes rattachées reçus en héritage, en donation◘ Vêtements et linge personnel◘ Créances et pensions incessibles◘ Actions en réparation d’un dommage corporel ou moral◘ Biens et droits rattachés à la personne

Les biens propres de chacun des époux se composent principalement

11

Notes personnelles

11

◘ Les dettes contractées ensemble ou séparément après la date du mariage

◘ Les dettes mobilières antérieures au mariage ou attachées aux successions

◘ Les récompenses dues aux époux


3

La communauté de meubles et acquêts

Actif

LES BIENS COMMUNS

Passif

◘ Les gains et salaires de chacun

◘ Les revenus et les économies non consommés

◘ Les biens meubles acquis avant le mariage ou provenant de succession, donation, legs.

◘ Les biens meubles et immeubles acquis séparément ou ensemble après le mariage

◘ Les récompenses dues par les époux


12

Notes personnelles

12

Question

Je suis propriétaire en propre de l’appartement où j’habite avec mon mari et mes enfants.Je veux le vendre, mon mari s’y oppose.Puis-je passer outre son désaccord ?



3

13

Notes personnelles

13

Mon mari et moi sommes mariés sous le régime légal, il vient de gagner une forte somme au loto.Quels sont mes droits sur cette somme ?

Question



3

14

Notes personnelles

14

Nous nous sommes mariés sans contrat. Mon mari peut-il acheter un fonds de commerce avec de l’argent donné par ses parents ?


Question


3

15

Notes personnelles

15

Les récompenses : exercice 1

Durant le mariage, les époux ont construit une maison sur un terrain appartenant à l’un des conjoints.

Valeur du bien au jour du partage : 100 000 €Valeur du terrain nu à la même date : 30 000 €

Les travaux de construction ont été payés avec les salaires perçus pendant le mariage.

QUE VA-T-IL SE PASSER AU MOMENT DU PARTAGE ?

Le divorce


3

16

Notes personnelles

16

Pour acheter l’appartement du couple, l’un des époux a utiliséde l’argent provenant d’un héritage, soit 50 000€, en le mentionnant dans l’acte d’acquisition.Prix de l’appartement 200 000€.

Les récompenses : exercice 2

Aujourd’hui, les époux se séparent et l’appartement vaut 240 000€.

QUE VA-T-IL SE PASSER AU MOMENT DU PARTAGE ?

Le divorce


3

17

Notes personnelles

17

La communauté universelle

LA COMMUNAUTÉ

Ensemble des biens et des dettes des époux

quelle que soit leur nature (meubles ou immeubles)

quelle que soit leur provenance (biens acquis avant le mariage, reçus en donation, par succession, legs ou les acquêts du mariage)

CLAUSES POSSIBLES

Exclusion de certains biens par la volonté des

époux1 2


3

Clause d’attribution

intégrale de la communauté à

l’époux survivant


18

Notes personnelles

18

Dans le régime de la communauté universelle quelle différence y a t-il entre « la clause d’attribution intégrale de la communauté au survivant » et « une donation au dernier vivant portant sur l’usufruit »?

Question



3

19

Notes personnelles

19

Biens propres de madame

La séparation de biens

ABSENCE TOTALE DE COMMUNAUTÉ

Les biens acquis ensemble sont indivis

Biens propres de monsieur


3


20

Notes personnelles

20

Question


3

Séparés de biens, ma femme et moi avons fait construire une maison sur un terrain hérité par ma femme.

A qui appartient la maison ?


21

Notes personnelles

21

La participation aux acquêts

Biens propres de madame

Pendant le mariage fonctionne comme une séparation de biens

Biens propres de monsieur

A la dissolution du mariage

Patrimoine final de monsieur

Patrimoine originaire de monsieur-=

Acquêts nets

Patrimoine final de madame

Patrimoine originaire de madame-=

Acquêts netsCréance de participation

pour moitié1 2


3


22

Notes personnelles

22

Les conventions ou avantages matrimoniaux

CLAUSES INCLUSES DANS LE CONTRAT

Régimes communautaires

ELLES S’APPLIQUENT À LA DISSOLUTION DU MARIAGE

Attribution intégrale de la communauté au conjoint survivant

Clause de préciput

Clause d’attribution préférentielle

Clause de prélèvement moyennant indemnité

Régimes séparatistes

Clause de partage inégal

Attribution intégrale de la créance de participation


3


Clause de partage inégal

Clause « alsacienne »

23

Notes personnelles

23

Ils divorcent….


3

Le divorce

24

Notes personnelles

24

Le code civil permet de choisir le type de divorce qui correspond le mieux à la situation de chacun : divorce fondé sur un accord, une séparation de fait, une faute d’un conjoint…..


3

Le divorce

25

Notes personnelles

25

Dissolution du régime matrimonial par divorce

PLUSIEURS POSSIBILITÉS DE SÉPARATION

Par consentement mutuel

Par acceptation du principe de la rupture du mariage

Pour altération définitive du lien conjugal

Pour faute


3

Le divorce

Séparation de corps

Divorce

Conversion en divorce

26

Notes personnelles

26

JUGEMENT DU JAF

La séparation de corps

Séparation de biens

Dispense de cohabitation

Maintien des obligations alimentaires et de secours

Possibilité de conversion en divorce

Le divorce


3

27

Notes personnelles

27

Le divorce par conversion de la séparation de corps

Sur requête unilatérale d’un

conjoint

Sur requête conjointe des époux

Après 2 ans de séparation de corps

Assignation ConciliationJugement

Selon procédure

JUGEMENT DU JAF

Le divorce


3

28

Notes personnelles

28

Le JAF homologue la convention et prononce le divorce

Le JAF refuse d’homologuer la convention

Le JAF peut homologuer les mesures provisoires

Présentation d’une nouvelle convention dans les 6 mois

A défaut, caducité de la demande de divorce

Dissolution par consentement mutuel

Requête conjointe des époux présentant un projet de convention

Le divorce

JUGEMENT DU JAF


3

29

Notes personnelles

29

Requête unilatérale

Acceptation du principe de la rupture sans considération des faits à son origine

Le JAF prononce le divorce et statue sur ses conséquences

Le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage

Le divorce

Selon procédure

JUGEMENT DU JAF

AssignationConciliation

Mesures provisoiresRequête en divorce

Jugement

Requête conjointe


3

30

Notes personnelles

30

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal

Demande par l’un des époux lorsque le lien conjugal est

définitivement altéré

Après 2 ans de vie séparée lors de l’assignation en

divorce

Le divorce

Selon procédure

JUGEMENT DU JAF



Jugement


3

31

Notes personnelles

31

Divorce aux torts exclusifs du défendeur

Divorce aux torts partagés



Jugement

Faits imputables au défendeur constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des

obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune

Le divorce pour faute

Le divorce

JUGEMENT DU JAFSelon procédure


3

32

Notes personnelles

32

La prestation compensatoire

JUGEMENT DU JAF Principe : versement d’un capital

Versée en une seule fois Versée mensuellement ou annuellement sur une durée limitée à 8 ans

Révision possible, en cas de changement important de la situation du débiteur ou du

créancier

En cas de décès de celui qui verse la prestation, le paiement de la prestation est prélevé sur la succession.

Réduction d’impôt égale à 25 % du montant des versements effectués en application du jugement du divorce

(dans la limite de 30 500 €) S’analyse fiscalement comme une pension

alimentaire

Le divorce


3

33

Notes personnelles

33

LE CAS LÉON


3

34

Notes personnelles

34

QUIZ


3

35

Notes personnelles

35

La communauté réduite aux acquêtsLa communauté de meubles et acquêts

LES LES



3

36

Notes personnelles

36

LES LES


La communauté universelle


3

37

Notes personnelles

37

LES LES


La séparation de biens


3

38

Notes personnelles

38

LES LES


La participation aux acquêts


3

39

Notes personnelles

39

Ils vivent ensemble….

Concubinage et PACS


3

40

Notes personnelles

40

La loi confère au concubinage, une définition légale jusqu’alors inexistante

La loi du 15 novembre 1999

La loi du 15 novembre 1999 institue deux nouvelles formes d’union

Le Pacte Civil de Solidarité, permet d’organiser la solidarité de vie et de patrimoine

LE CONCUBINAGE

LE PACS

Concubinage et PACS


3

41

Notes personnelles

41

Le concubinage

Concubinage et PACS

« Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple. »

Pour le Code Civil (art.515-8)

L’état de concubinage se justifie par l’obligation de communauté de vie

Pas d’obligation alimentairePas d’assistance mutuellePas de contribution aux charges du ménage (totale indépendance financière)

Le concubinage se caractérise par l’absence d’obligations :


3

42

Notes personnelles

42

Le concubinage

Concubinage et PACS


3

Existence d’un coupleCommunauté de vieCommunauté économiqueAbsence de lien matrimonial ou de PACS

Comment justifier le statut de concubinage ?Certificat de concubinage sur justificatif d'identité et de domiciledélivré par la Mairie Ou déclaration sur l’honneur

Conditions requises pour justifier du concubinage

43

Notes personnelles

43

Le concubinage

Par contre, l’absence de communauté ne constitue pas une faute

L’état de concubinage se justifie par l’obligation de communauté de vie

Le concubinage se caractérise par l’absence d’obligations

Ainsi que par une libre disposition des biens, sauf :

Concubin adultérin : pas de donation des biens communsPrésence d’héritiers réservataires : donation limitée à la quotité disponible

Concubinage et PACS


3

Convention possible

44

Notes personnelles

44

La fiscalité des concubins

SUCCESSION

DONATIONISF

IMPOT SUR LE REVENU

Pas de notion de foyer fiscal :- une déclaration distincte- les enfants : rattachement à l’un ou àl’autre (possibilité de versement d’une pension, si justifiée)

Possible sur la quotité disponibleApplication du barème entre étrangers

Concubins notoires: imposition commune

Pas d’hérédité : dispositions testamentaires nécessaires (portant sur la quotité disponible ou sur l’usufruit)Droits suivant barème entre étrangers

Concubinage et PACS


3

45

Notes personnelles

45

Exemple de conséquence en cas de décès d’un concubin

Jean et Jeanne vivent en concubinage. Ensemble, ils ont acheté un appartement (50/50).Ils se sont donnés la moitié qui leur appartient par testament.

Jean décède laissant deux enfants d’un premier mariage.Son patrimoine s’élève à 60 000€ (valeur de la moitié de l’appartement) + 30 000€ de liquidités.

QUE VA-T-IL SE PASSER POUR JEANNE ?

Concubinage et PACS


3

46

Notes personnelles

46

Prestations sociales :Concubinage notoire = qualité d’ayant droit

Le droit des concubinsPrincipe : Les concubins sont considérés comme deux personnes étrangères

Logement

Titulaire unique du bail : pas de droit au maintien dans les lieux, sauf vie commune > 1 an.

Exceptions :

Les concubins co-locataires sont tenus conjointement :au paiement du loyerà la renonciation au bailau droit au maintien dans les lieux après décès ou rupture de la vie commune.


3

Concubinage et PACS

47

Notes personnelles

47

Les enfants des concubinsLa distinction juridique entre enfants légitimes et enfants naturels est supprimée depuis le 1er juillet 2006

La mère non mariée n'aura plus àreconnaître l'enfant dont elle a accouché

Les pères non mariés doivent procéder àune démarche de reconnaissance pour que la filiation soit établie


3

Concubinage et PACS

48

Notes personnelles

48

La rupture du concubinage

Quel est le sort des biens ?

Régime de l’indivisionPartage par parts égalesouacte notarié instituant une forme de «séparation de biens»

Possibilité de faire reconnaître l’obligation d’alimentation (pension alimentaire)Possibilité de versement de dommages-intérêts en cas de rupture pour faute grave (rare)

LA RUPTURE VOLONTAIRE

Droits


3

Concubinage et PACS

49

Notes personnelles

49

Le PACS

Contrat conclu entre deux personnes physiques majeures,de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Ces deux personnes doivent être majeures et elles doivent disposer d’une résidence commune.

Loi du 15/11/1999 (art 515 du Code Civil)

Caractéristiques

Concubinage et PACS


3

50

Notes personnelles

50

Le PACS : formalités constitutives

Ratifiée par le Greffier du Tribunal d’Instance Mention en marge de l’acte de naissance

Le PACS fait l’objet d’une convention en double exemplaire, établie par les deux partenaires

Accompagnée des pièces d’état-civil et d’un certificat de non PACS délivré par le greffe du TI du lieu de naissanceDéposée au TI du lieu de la résidence commune

Concubinage et PACS


3

51

Notes personnelles

51

Le PACS : le contenu de la convention

La répartition des charges : par exemple, en fonction des revenus

Le sort des acquisitions de biens à titre onéreux : régime de la séparation de biens, sauf clause contraire

Indemnisation éventuelle du partenaire sans revenus en contrepartie de sa collaboration à la vie commune

Modalités de liquidation en cas de rupture du PACS

Concubinage et PACS


3

52

Notes personnelles

52

Devoir d’aide mutuelle et matérielle et d’assistance réciproque

Le PACS : ses conséquences

Solidarité au titre des dettes liées à la vie courante et au logement

Amélioration de la protection du partenaire:il devient un ayant-droit social, il acquiert le statut de conjoint survivant en matière d’assurance-décès,il bénéficie d’un droit temporaire au logement en cas de décèsAttribution préférentielle du logement et du mobilier si prévu par testament

Concubinage et PACS


3

53

Notes personnelles

53

Le PACS: la fiscalité

Impôt sur le revenu : notion de foyer fiscal

Imposition commune dans les mêmes conditions qu’un couple marié, sauf rupture du Pacs dans l’année de sa conclusion ou au cours de l’année suivante

Concubinage et PACS

Successions : Exonération

Donations : même abattement et même barème qu’un couple marié sauf rupture du Pacs dans l’année de sa conclusion ou au cours de l’année suivante

ATTENTION : Pas d’hérédité = nécessité d’un testament


3

Nouveau : solidarité des partenaires au paiement de l’impôt, mais institution d’un droit à décharge en cas de divorce ou de séparation, si disproportion marquée entre dette fiscale et situation financière et patrimoniale

Demandes déposées à compter du 1er janvier 2008

54

Notes personnelles

54

Le PACS : la rupture

Sur décision unilatérale d’un partenaire du PACSInformation du partenaire + copie au TI d’origine du PACS

Sur décision commune des partenaires du PACSDéclaration conjointe au TI du lieu de résidence

Mariage ou décès d’un partenaire du PACSEn cas de mariage : Information du partenaire + copie au TI d’origine du PACSEn cas de décès : Information du TI d’origine du PACS

Trois types de circonstances peuvent être invoquées

Concubinage et PACS


3

55

Notes personnelles

55

Exercice de synthèse

Obligations réciproques

Droits patrimoniaux

Droit successoral

Droits sociaux

Fiscalité directe

Donation et succession

Rupture

Mariage PACS Concubinage

Concubinage et PACS


3

56

Notes personnelles

56

Le cas Denas - énoncé

M et Mme Denas sont propriétaires de leur appartement, acheté 38 000€, évalué 200 000€.

La banque a participé aux financements de l’achat et des travaux successifs.

Capital restant dû 45 000€

Il est dentiste, installé depuis 26 ans.Il est propriétaire des murs de son cabinet,

achetés 25 000€, ils valent aujourd’hui 100 000€. Ses revenus annuels sont de 103 000€

Il possède une Mercedes achetée il y a 2 ans 29 000€ et cotée 18 000€

Elle est avocate salariée dans un grand cabinet et perçoit un salaire annuel net de 53 000€

M. Denas a 50 ans

Ils ont 2 enfants 18 et 20 ans

Mme Denas utilise une Volvo, achetée 20 000€, évaluée à l’argus 13 000€

Ils sont mariés depuis 20 ans, sans contrat



3

Mme Denas a 50 ans

57

Notes personnelles

57

Leurs avoirs

Un portefeuille de valeurs mobilières 90 000€constitué à l’origine de ses avoirs 22 000€,

alimenté depuis par 8 000€ des avoirs propres de Mme Denas, et 30 000€ sur les avoirs communs

Un livret, ouvert il y a 18 ans, créditeur de 6 000€

Un compte joint créditeur de 13 000€

Un actif professionnel évalué à150 000€ environ et un compte

professionnel de 37 000€

Un PEL, alimenté par le compte joint dont le solde est de 7 500€

M. Denas possède

Mme Denas possède

Elle est propriétaire de ce manoir (héritage de ses parents 150 000€). Valeur actuelle 450 000€ (travaux pour 120 000€ payés par les avoirs communs du couple, pas de plus-value spécifique ).




3

58

Notes personnelles

58

Évaluez les conséquences de la dissolution du régime matrimonial actuel de M et Mme Denas

TRAVAIL À FAIRE

M Denas s’inquiète de sa disparition, ou d’un éventuel divorce et de ses conséquences sur leur patrimoine.Il veut que son épouse dispose d’un maximum de liquidités, et de la jouissance de la résidence principale

Mettez en évidence les différences qui auraient pu apparaître si les époux Denas avaient choisi un autre régime matrimonial

Enfin, quels conseils pourriez-vous leur apporter sur une éventuelle modification de leur régime matrimonial?

1

2

3




3

59

Notes personnelles

59

Comptes en € Biens propres M Biens propres Mme Biens communs

Manoir Murs professionnelsClientèle professionnellePortefeuille de VM

Sous totalRésidence principaleCompte professionnelCompte sur livretPELCompte jointVéhicules

MercedesVolvo

TOTAL BRUTPassif communautaireRécompenses à la communautéPortefeuille titresTravaux dans le manoir

Total net communautaire

Part de chacun des époux

Part totale des époux

Régime de la communauté réduite aux acquêtsLe cas Denas - corrigé



3

60

Notes personnelles

60

Comptes en € Biens propres M Biens propres Mme Biens communs


Sous totalRésidence principaleCompte professionnelCompte sur livretPELCompte jointVéhicules

MercedesVolvo

TOTAL BRUTPassif communautaireRécompenses à la communautéPortefeuille titresTravaux dans le manoir

Total net communautaire

Part de chacun des époux


Le cas Denas - corrigéRégime de la communauté des meubles et acquêts



3

61

Notes personnelles

61

Comptes en € Biens propres M Biens propres Mme


Sous total

Résidence principaleCompte professionnelCompte sur livretPELCompte jointVéhicules

MercedesVolvo

TOTAL BRUTPassif indivisRemboursement des avances consentiesPortefeuille titresTravaux dans le manoirPEL

Total net


Régime de la séparation de biensLe cas Denas - corrigé



3

62

Notes personnelles

62

Comptes en € Biens propres M Biens propres MmePatrimoine originaireManoir (450 – travaux)Murs professionnelsClientèle professionnellePortefeuille de VM

Sous totalPatrimoine finalRésidence principaleCompte professionnelCompte sur livretPELCompte jointVéhicules

MercedesVolvo

ManoirCabinet dentairePortefeuille de VM

TOTAL BRUTPassif indivisTotal netAcquêts nets de chaque patrimoineCréance de participation Monsieur

Patrimoine final de chacun des époux

Régime de la participation aux acquêtsLe cas Denas - corrigé



3

63

Notes personnelles

63

Ils ont des enfants….

Les mineurs

1 2Les mineurs

3

64

Notes personnelles

64

LA FILIATIONLes enfants mineurs

Les notions de filiation légitime et de filiation naturelle sont abandonnées

La filiation maternelle sera simplement établie par la désignation de la mère dans l’acte de naissance de l’enfant

L’ordonnance publiée au JO du 6 juillet 2005 applicable au 1er juillet 2006

La présomption de paternité du mari, qui établit automatiquement la filiation à son égard, est conservée

Les pères non mariés devront toujours procéder à une démarche de reconnaissance pour que la filiation soit établie

Les mineurs

1 2Les mineurs

3

65

Notes personnelles

65

Les enfants mineurs

L’ADMINISTRATION LÉGALE PURE ET SIMPLE

L’ADMINISTRATION SOUS CONTRÔLE JUDICIAIRE

LA TUTELLE

Les mineurs

1 2Les mineurs

3

66

Notes personnelles

66

Les enfants mineurs et l’argent

Un mineur n'est pas autorisé à ouvrir seul un compte bancaire

12 ans, avec l’accord d’un parent, l’enfant peut ouvrir un livret Jeune.

16 ans, le premier compte de chèques

La totalité des opérations sur le compte se fait sous la responsabilité des parents

Les mineurs

1 2Les mineurs

3

67

Notes personnelles

67

L’adoption

L’ADOPTION SIMPLE

L’ADOPTION PLÉNIÈRE

Les mineurs

1 2Les mineurs

3

68

Notes personnelles

68

Le mineur émancipé

L’émancipation par le mariage

L’émancipation par décision de justice

Le mineur émancipé a les mêmes droits que s’il était majeur…

…il peut ouvrir seul un compte bancaire, placer son argent ou contracter un crédit…

…mais il ne peut pas être commerçant.

Les mineurs

1 2Les mineurs

3

69

Notes personnelles

69

Les majeurs vulnérables

ILS VIEILLISSENT….


1 2Les majeurs incapables

3

70

Notes personnelles

70

LA SAUVEGARDE DE JUSTICE

Pas de publicité

Mesure temporaire et d’assistance

Le contrôle des actes ne s'effectue qu'a posteriori



3


71

Notes personnelles

71

Se faire produire le jugement ayant nommé le curateur et énuméré les actes que le client a le droit d’effectuer seul

LA CURATELLE

Une publicité auprès de l’état civil

Mesure d’assistance renforcée

Recueillir la signature et les coordonnées du curateur



3


72

Notes personnelles

72

Dès que le banquier est informé de la mise sous tutelle d’un de ces clients, il doit clôturer le compte et ouvrir un compte sousle nom du client placé sous la tutelle de…

LA TUTELLE

Mesure de représentation

Le majeur n’a plus aucun pouvoir, il est totalement représenté

Se faire produire le jugement ayant nommé le tuteur


Une publicité auprès de l’état civil


3


73

Notes personnelles

73

Acte sous seing privé ou acte authentique

LE MANDAT DE PROTECTION FUTURE

Pour désigner par avance un mandataire

Possible de désigner un mandataire pour autrui dans le cas d’un enfant handicapé


Chargé d’administrer le patrimoine, de gérer les revenus et la vie quotidienne


3


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