Le passage à l'assurance groupe à lULB Octobre 2009

Le passage à l'assurance Le passage à l'assurance groupe à l’ULBgroupe à l’ULB

Octobre 2009

1) Pension PATGS du cadre consolidé

- historique

- situation actuelle des négociations

- rappel système actuel article 21

- principes généraux système futur - but à atteindre ou prestation définie

- article 21 modifié

- calculs et projections

- comparaisons des deux systèmes


- historique







2) Assurance décès

- rappel système actuel (rente de survie)

- nouveau système


- historique







2) Assurance décès

- rappel système actuel (rente de survie)

- nouveau système

3) Décisions de l’assemblée

- Assurance groupe

- Assurance décès

1. Le passage à l'assurance groupe 1. Le passage à l'assurance groupe

Historique

- 2003 > discours de rentrée académique JL Vanherweghem > « péréniser la PEL»

- depuis 2003 > négociations avec les syndicats

- 2005 > revendication incontournable d’une AG pour la Recherche Contractuelle

> révélation du non versement partiel du PP des checheurs (CNE)

- avril 2006 : accord de principe en DS > mise en place prévue 1/1/2007

> AG pour la Recherche Contractuelle

- mai 2006 démarrage du « groupe pensions » 2x /mois… ***

- décembre 2007 > accord de principe sur choix pour agents en place

- juin 2008 > rejet contributions définies

- juin 2009 > proposition des formules en Prestations Définies

> formules modification article 21

> assurance décès

Rappel


Situation actuelle des négociations

En rouge, ce qui doit être décidé par l’assemblée

- abandon du système à contributions définies

- pas d’accord sur le versement en capital pour ceux qui ne changent pas de système !!

- accord sur le choix système futur pour les agents en fonction > article 21 modifié

> prestation définie (rente ou capital)

- pré-accord sur la formule à quatre variables n°6

- pré-accord sur la modification de l’article 21 (pension ONP calculée en complétant la carrière ULB)

- pas d’accord sur les années valorisables !!

- pas d’accord sur la péréquation !!

1) Pour la carrière passée:

- calcul sur base de l’article 21 jusqu’à la date du « basculement »


Les deux systèmes possibles pour les agents au travail

REMARQUES:

1 Nous contestons le non versement en capital pour les calculs « article 21 »

2 Si versement en capital: pas de péréquation

3 Article 21 >> pas d’assurance décès, mais système actuel rente survie conditionnée

2) Carrière après le basculement:

- calcul sur base de l’article 21 >> payement en rente

OU > > > > > > - prestations définies >>>>>>>>> capital pour toute carrière

Traitements de la carrière

Traitement moyen des 5 dernières années

Traitement moyen des 5 dernières années

100%

Pension de l’Etat octroyée aux agents des universités publiques

ULg ULB

ULB Pension extralégale

Art

icle

21

du

Sta

tut

du

PA

TG

S

Pension secteur PrivéONP

75%

(45/60)

Ca

rriè

re c

om

plè

te (

45

an

s)


ULg

ULB

Pension extralégale

Pension secteur Privé

ULB

Art

icle

21

du

Sta

tut

du

P

AT

GS

ONP

Système actuel

Système actuel « article 21 »

75 %

Assurance groupe à prestation définie ou « but à atteindre »


ULB

ONP

Système actuel

ONP

AG

ONP nette

Projection PEL nette

NET TOTAL

Les principes

!! Le capital = rente sur 13,72 années

AG article 21

Prestation définie

Les projections des carrières en montants nets

carrières simulées: - carrières jusqu’à 65 ans,

- indexation moyenne de 2% l’an

- avancements et promotions lissées sur base des pratiques passées

- taxation actuelle (10% à 65 ans, 16% avant 65 ans)

Choix des formules à 4 variables

- obtenir des courbes les plus équilibrées possibles,

- ne pas défavoriser une classe plutôt qu’une autre (surtout les plus faibles)

- formule retenue : 0,3 T0 + 0,235 T1 + 0,6 T2 + 0,35 T3

Modification de l’article 21

- objectif : se découpler de la carrière extérieure (éviter la discrimination)

- pension ONP complétée

- pension ONP acquise


Les principes des calculs


Les calculs et projections chiffrées

Comparaison entre les formules 5 et 6 et la première formule avancée (PEL) = N/540 x (22% T1 + 75% T2) x 13,72

Formule 5: 31% T0 + 22,5% T1 + 50% T3 + 40% T4

Formule 6: 30% T0 + 23,5% T1 + 60% T3 + 35% T4

T0 = 0 à 24.995 €

T1 = 24.995 à 44.995 €

T2 = 44.995 à 49.995 € (ou plafond ONP)

T3 = au dessus de 49.995€



Comparaison entre les formules 5 et 6 et la première formule avancée (PEL) = N/540 x (22% T1 + 75% T2) x 13,72

0.8

0.9

1

1.1

1.2

1.3

1.4

1.5

0 200 400 600 800 1000 1200

s érie 5

s érie 6

s érie 1 référenc e

ATTENTION: données chiffrées non vérifiables par les syndicats !



5000

10000

15000

20000

25000

30000

35000

40000

45000

0 200 400 600 800 1000 1200

A c tuelle 60 (rente)

C omplétée 60 (rente)

A c quis e 60 (rente)

Somme des rentes nettes ONP + PEL Article 21 complété ou acquise départ à 60 ans




5000

10000

15000

20000

25000

30000

35000

40000

45000

0 200 400 600 800 1000 1200

ac tuelle 65 (rente)

C omplétée 65 (rente)

A c quis e 65 (rente)

Somme des rentes nettes ONP + PEL Article 21 complété ou acquise départ à 65 ans

Complétée = moyenne belge Acquise = extrapolée de l’ULB




TABLEAU N° 4 - formule Article 21 adaptée à la LPC - Comparaison entre formule Article 21 et 2 formules adaptées

11 cas-types 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11

âge 42 42 42 55 55 55 55 25 25 60 60sexe H H F F F H H H F H Fancienneté ULB 17 5 10 30 20 20 12 5 1 35 15valorisation diplôme et service 2 2 0 5 5 0 0 0 0 2 2carrière externe 0 12 0 0 10 0 0 0 0 2 10carrière ULB future 23 23 23 10 10 10 10 40 40 5 5carrière ONP 40 40 33 40 40 30 22 45 41 42 30carrière ULB + valorisations 42 30 33 45 35 30 22 45 41 42 22salaire annuel brut index actuel 34,000 34,000 34,000 39,000 39,000 39,000 39,000 22,500 26,000 41,000 41,000Etp 1.00 1.00 1.00 1.00 1.00 1.00 1.00 1.00 1.00 1.00 1.00Traitement moyen final actualisé 52,679 52,679 52,679 44,338 44,338 44,338 24,477 52,211 60,388 41,379 41,379

ONP & ULB tout en rente à 65 ans

Rente ONP + Rente ULB actuelle ou 24,471 22,055 20,522 22,745 21,032 17,109 13,965 25,549 26,544 20,906 15,663

à remplacer parRente ONP + Rente ULB complétée 25,057 22,377 22,790 22,745 20,796 19,348 16,917 25,549 27,401 21,062 16,850

ouRente ONP + Rente ULB acquise 24,471 21,282 20,522 22,745 20,329 17,109 13,965 25,549 26,544 20,755 15,214


Sta

tut

du

PA

TG

S

Assurance groupe prestation définie

ULB

ONP

Article 21

ONP

AG

Pen

sio

n E

tat

Découplage des pensions Etat et ONP

ONP

AGULB

ONP

Article 21

Pen

sio

n E

tat

Sta

tut

du

P

AT

GS



ULB

ONP

Article 21

Pen

sio

n E

tat

Sta

tut

du

P

AT

GS

ULB


AG

ONP

AGAG


ULB

ONP

Article 21

ONP P

ensi

on

Eta

t

Sta

tut

du

P

AT

GS

AGAG

ONP

ONP

AGAG



Avantages et désavantages des deux systèmes

Prestation définieArticle 21

- rente (mais nous contestons) - capital ou conversion en rente

- péréquation - pas de péréquation

- rente survie au conjoint (si conditions) - rente survie à négocier avec l’assurance

- équivalence statutaire - équivalence en calculs « projetés »

- rente uniquement pour la retraite - utilisation du fonds pour hypothèque

- garantie du « résultat » (% traitement) - évolution boursière sur le « résultat »

- rente aux orphelins (si conditions)

- liée aux pensions secteur public - résultat lié à la pension secteur privé

Demandes de décisions à l’assembléeDemandes de décisions à l’assemblée


- pré-accord sur la formule à quatre variables

- pré-accord sur la modification de l’article 21 (pension ONP calculée en complétant la carrière ULB)



2. Assurance décès (avant la pension)2. Assurance décès (avant la pension)

Conditions actuelles pour bénéficier de la pension de survie légale :

1. Avoir 45 ans. Si il y a enfant(s) à charge ou une incapacité de travail d'au moins 66%, la condition d'âge n'est pas requise. Au décès du conjoint, une pension de survie temporaire peut être accordée si le conjoint survivant ne remplit pas ces conditions

2. La pension de survie n'est accordée que si le décès se situe après un 1 de mariage, sauf si :

· un enfant (éventuellement un enfant posthume) est né de ce mariage ;

· le décès est dû à un accident postérieur à la date du mariage ou a été causé par une maladie professionnelle ;

· au moment du décès, un enfant était à charge et pour lequel un des conjoints percevait des allocations familiales.

3. Si le conjoint survivant se remarie, L’ONP suspend le paiement de la pension de survie

Conditions actuelles pour bénéficier de la pension de survie extra-légale :

1. condition préalable : L’ULB complète la pension de survie versée par l’ONP, la condition préalable à la rente versée par l’ULB est donc d’avoir droit à une pension légale de survie.

2. Conditions :

· Etre âgé de 45 ans ou avoir un enfant à charge ou encore être invalide à 66% au moins.

· Etre marié depuis au moins un an, cette obligation disparaît s’il y a un enfant à charge.

L’ONP suspend le paiement de la pension de survie mais il est très difficile pour l’ULB d’en faire autant puisque pas toujours avisé de ces modifications.

Système actuel ou lié à l’article 21

2. Assurance décès (avant la pension)2. Assurance décès (avant la pension)

L’assurance décès spécifique:

Deux types de réponses de principe: - la liquidation du capital constitué

- l’assurance décès spécifique

- calculée selon le traitement

- payée au conjoint survivant ou aux orphelins “à charge”

- intègre l’ancienneté de manière étagée

Montants:

- 1,0 x le traitement annuel si < de 20 ans

- pour les membres de la famille

- 1,1 x le traitement annuel si > de 20 ans et < de 35 ans

- 1,25 x le traitement annuel si > de 35 ans

Système assurance décès

- accord sur le passage à l’assurance décès spécifique

- accord sur les trois formules


- Décision du Conseil d’Administration et mise en place (automne 2010)

- Rédaction technique du cahier des charges (fin d’année)

- Demandes d’offres printemps 2010

Agenda prévu (réaliste)Agenda prévu (réaliste)

- Assemblées de décision sur les 4 principaux campus (octobre – novembre)

- Choix des agents en fonction (début 2010)

Années valorisables:

- avant 2009 rien de changé

- après 2009 application d’un quota ETP de 5ans

Dernières remarques Dernières remarques

Taxation:

- Daerden veut taxer à la source

- et si ça change ?

Diminution ONP:

- Daerden dit que ce n’est pas nécessaire si…

- allongement carrière ?

- et si ça change ?

annexe1

RENTE

Lorsque le régime de pension complémentaire de l’employeur prévoit une rente, celle-ci s’ajoute aux autres revenus (et donc, pour le pensionné, à sa pension ONP) pour être imposés globalement.

Le tout est soumis à la retenue de 3,55 % en faveur de l’INAMI ( pour autant que le montant mensuel global des pensions reste, après cette

retenue, supérieur à 1.182,99 € pour un isolé ou à 1.402,01 € pour un bénéficiaire ayant charge de famille).

Puis il est soumis à la cotisation de solidarité (comprise entre 0 et 2 % selon le montant mensuel brut des pensions )

Le solde est taxé globalement au taux marginal suivant les barèmes de taxation de l’impôt sur les personnes physiques.

Les barèmes de taxation de l’impôt (exercice d’imposition 2007 = revenus de 2006) sont les suivants : 25 % du revenu compris entre 0 et 7.290 €30 % du revenu compris entre 7.290 € et 10.380 €40 % du revenu compris entre 10.380 € et 17.300 €45 % du revenu compris entre 17.300 € et 31.700 €50 % au-delà de 31.700 €

Note concernant l’imposition des rentes ou capitaux issus des assurances de groupe

CAPITAL

Lorsque le régime de pension de l’employeur prévoit un capital, celui-ci sera versé comme tel ou immédiatement converti en rente :

a) si la pension complémentaire est versée en capital

Ce capital subit - une taxation de 3,55 % au profit de l’INAMI

- une cotisation de solidarité de 0 à 2 %

- et un impôt de 16,5 % qui est ramené à 10 % si l’on reste actif jusqu’à 65 ans.

Ici aussi il faut tenir compte des additionnels communaux.

b) si la pension complémentaire acquise en capital est aussitôt, à la demande de l’affilié(e), reconvertie en rente :

Le capital est taxé comme au point précédent puis la rente annuelle est encore taxée chaque année à raison de 15 % de 3 % du capital net résultant.

Annexe 2

différence série 6 avec PEL sans complément d'âge (en € par an)

-15000

-10000

-5000

0

5000

10000

0 50 100 150 200 250

différence série 6 avec PEL avec complément d'âge (en € par an)

-15000

-10000

-5000

0

5000

10000

0 50 100 150 200 250



- pré-accord sur la formule à quatre variables

- pré-accord sur la modification de l’article 21 (pension ONP complétée moyenne belge)



- accord sur le passage à l’assurance décès spécifique

- accord sur les trois formules


Documents

Le passage à l'assurance groupe à lULB Octobre 2009