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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Orientales
Le Plan de Prévention des Risques d’inondation
Commune de Le Barcarès
Frédéric MACAREZ – Chef de l’unité Prévention des Risques – DDTM66Julien ESCHALIER – Chargé de prévention des risques – DDTM66
Présentation du 3 juin 2019
Bases juridiques du PPRi Issu de la loi Barnier du 2 février 1995
Articles L562-1 et suivants du code de l’Environnement
Responsabilités de l’État
En France : 12 000 PPR approuvés
Dans les P-O : 92 communes couvertes par un PPRi (ou équivalent) (débordement de cours d’eau et/ou littoral)
Objectifs du PPRi
Un document destiné à :
– Limiter l’exposition des zone urbanisées existantes :
• Prévenir et limiter le risque humain : ne pas accroître la population soumise à une risque d’inondation
• Limiter les dommages aux biens : prescriptions techniques / mesures sur les bâtis existants
– Préserver les zone naturelles d’expansion des crues et de submersion marine : ne plus créer de nouvelles urbanisations en zone inondable
Définition du risque
Contenu du PPRi
Un rapport de présentation : démarche d'élaboration, méthodologie, choix de l'aléa de référence, explications du zonage règlementaire et des prescriptions
Le plan de zonage règlementaire : niveau de contrainte pour chaque zone, issu du croisement aléa / enjeux
Le règlement : règles d'urbanisme, dispositions constructives, mesures de prévention – protection – sauvegarde – mitigation
Des annexes, dont les cartes d'aléa : état des connaissances sur l'aléa considéré, qualification de l'aléa
Portée du PPRi
Vaut servitude d’utilité publique (article L562-4 du Code de l’Environnement) :
– Limitations / interdictions du droit de propriété, d’usage et de modifications du sol
Opposabilité :
– Le PPR s’applique à tous (État, collectivités, entreprises, particuliers)
Doit être annexé au PLUi dans un délai de 3 mois à partir de l’approbation
Contexte de Le Barcarès
Un PPR approuvé le 19 mai 2004 - Q100=2 300 m³/s
Fait partie du Territoire à Risque Important d’inondation de Perpignan-St-Cyprien
Fait partie des PPR littoraux prioritaires de la circulaire du 02 août 2011
Un PPRI à réviser pour :
– Actualiser l'aléa fluvial – Q100= 2 300 m³/s avec l’intégration des conclusions de l’étude de danger des digues de l’Agly
– les aléas littoraux : aléa déferlement et aléa submersion marine avec prise en compte des effets du changement climatique suivant les instructions ministérielles post tempête Xynthia
– Actualiser le règlement et le mettre en compatibilité avec le PGRI
Quelques dates
12/12/2012 : arrêté de prescription de la révision du PPRi
28/08/2015 : arrêté de prorogation du délai d’approbation de la révision du PPR
Le Plan de gestion des risques d’inondation
A été adopté le 07 décembre 2015
Est opposable depuis le 23 décembre 2015
Structuration de toutes les composantes de la gestion des risques d’inondation, notamment :
– La prévention (non dégradation de la situation existante par la maîtrise de l’urbanisation,
– La protection (action sur l’existant ; réduction de l’aléa ou de la vulnérabilité des enjeux exposés),
– La préparation (gestion de crise, retour à la normale, prévision et alerte)
Portée juridique du PGRI
Rapport de compatibilité :
– « Ne pas s’opposer à »
– Être en cohérence avec sa cartographie et ses principes
Doivent être compatibles (ou rendus compatibles) avec les dispositions du PGRI :
– les PPR, les programmes et les décisions administratives dans le domaine de l'eau (articles L.566-7 et L.562-1 du CE)
– les SCOT (L. 131-1 du CU) (échéance au 23/12/2018)
– En l’absence de SCOT, les PLU(I) et les cartes communales (L. 131-7 du CU) (échéance au 23/12/2018)
Déclinaison du PGRI
Conforte la logique de prévention et la renforce
Doctrine Languedoc-Roussillon PPRi / PPR littoraux
L’aléa fluvial
L'aléa de référence du PPRI c'est :
– L'événement centennal calculé (statistique) : celui qui a « 1 chance sur 100 » de se produire chaque année
Ou
– Le plus fort événement historique connu s'il lui est supérieur
Sur le bassin versant de l’Agly, le projet de PPRi a été établi pour la crue centennale de 2300 m³/s avec la prise en compte des scénarios de rupture de digues de l’Agly
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Qualification de l’aléa fluvialIntensité de l’aléa Caractéristiques
Très Fort H ≥ 1 m ou V ≥ 0,5 m/s
Fort 0,5 m ≤ H < 1 m et V < 0,5 m/s
Modéré H < 0,5 m et V < 0,5 m/s
Faible Mobilisable pour un événement exceptionnel
Nul Non inondable pour les événements étudiés
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Carte de l’aléa fluvial
Les aléas littoraux
De 3 types :
– Déferlement
– Érosion
– Submersion
Les aléas littoraux
Déferlement (zone d’action mécanique des vagues) : analyse de la topographie, des cordons dunaires et des obstacles (DREAL)
Érosion : Contenu dans l’enveloppe de la zone d’action mécanique des vagues
Submersion marine :
– Niveau marin de référence : 2,00 m NGF avec une première prise en compte des évolutions dues au changement climatique
– Niveau de référence « aléa 2100 » : 2,40 m NGF pour tenir compte de l’ensemble des évolutions dues au changement climatique à l’horizon 2100
– Aléa extrême : 2,80 m NGF
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Qualification des aléas littoraux
Intensité de l’aléa Caractéristiques
Très FortZone d’action mécanique des vagues et/ou secteur d’érosion
Très Fort H ≥ 1 m
Fort 0,5 m ≤ H < 1 m
Modéré H < 0,5 m
Faible 2100Mobilisable par les évolutions dues au changement climatique
Faible Mobilisable pour un événement exceptionnel
Nul Non inondable pour les événements étudiés
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Cartes des aléas littoraux
La synthèse des aléas
Une carte des aléas fluviaux
+Une carte
des aléas littoraux
=La carte de synthèse des aléas :
en chaque point, est retenu l’aléa le plus important
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Cartes aléa de synthèse
Passage des aléas au zonage réglementaire
Un aléa n’a pas la même importance selon le lieu où le sinistre se produit :
– Impact sur la vie humaine
– Impact sur les biens
=> nécessaire analyse des enjeux
Zones urbanisées :
– Définies sur la base de la réalité physique existante
– Comprennent les centres urbains, les voies de communication, les activités, les équipements sensibles ou stratégiques pour la gestion de crise
Centre urbain :
Il se caractérise par son histoire, une occupation des sols importante, une continuité du bâti et la mixité des usages entre logements, commerces et services (circulaire du 24 avril 1996).
Zones non ou peu urbanisées
– Zones d’expansion des crues non ou peu urbanisées et non ou peu aménagées. Se détermine par l’inverse de la zone urbanisée.
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Carte du zonage réglementaire du Barcarès
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Les principes du règlement
● En zones rouges : le principe général est l’inconstructibilité avec des possibilités d’évolutions pour permettre le renouvellement urbain et la continuité de vie mais sans augmentation des enjeux (pas de création de logements...)
● En zone bleue et verte : le principe général est la constructibilité sous certaines prescriptions.
● En toute zone de couleurs : Les remblais et les créations d’établissement stratégiques ou vulnérables, de campings, d’aires de campings cars, de PRL ou d’aires de campings cars sont interdits.
● Partout : La compensation de l’imperméabilisation générée pour ne pas augmenter le risque ailleurs.
L’après PPRi
Pour la commune :
L'annexion au PLU comme une servitude d'utilité publique
Des mesures de prévention, de protection et de sauvegarde
L'obligation d'information du public sur les risques tous les 2 ans au minimum
L'élaboration ou la révision d'un plan communal de sauvegarde dans un délai d’un an
La réalisation d'un zonage d'assainissement pluvial dans les 5 ans
Pour tous les propriétaires :
L'information des acquéreurs et des locataires
Des mesures de mitigation
L’information des acquéreurs et locataires
Applicable depuis la prescription
Tout vendeur ou bailleur doit informer l’acquéreur ou le locataire :
– de l’existence des risques sur le bien concerné, au travers de l’état des risques, dès lors qu’un PPR est prescrit, anticipé ou approuvé
– si ce bien a bénéficié d’une indemnité au titre de CAT-NAT Information sur les indemnisations perçues
Concerne toute transaction immobilière y compris locations saisonnières
Obligatoire
Mesures de mitigation
Les inondations représentent en moyenne 800 M€ de dégâts par an (hors dégâts non estimables)
Le fonds CAT-NAT
Instauré en 1982
Principe de solidarité nationale
59% pour le risque inondation
Depuis l’instauration du système CAT-NAT,11 arrêtés de reconnaissance de catastrophe naturelle sont recensés (11/12/86, 09/08/90, 12/10/92, 03/03/95, 17/11/99, 10/111/06, 08/07/92, 02/02/98, 05/03/04, 28/01/09, 21/05/2013
Mesures de mitigation
Un exemple :
Conditions de mise en œuvre :
dans la limite de 10% de la valeur vénale du bien
délai de 5 ans maximum (voire moins si délai indiqué) pour les mesures obligatoires
mesures obligatoires subventionnées par l’État à hauteur de 40% pour les habitations (particuliers) et 20% pour les entreprises de moins de 20 salariés
Planning prévisionnel
