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Le magazine de l’Ordre des experts-comptables
Le prélèvement à la source : c'est parti !
N°380 - Janvier 2019
P. 10 FOCUS
AGIRIS - AVENUE DES CENSIVES - TILLÉ - BP 50333 - 60026 BEAUVAIS CEDEX - TÉL. : 03 44 06 84 00ISAGRI - SAS AU CAPITAL DE 5 100 000 EUROS - 327 733 432 RCS BEAUVAIS www.agiris.fr
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Sommaire
- SIC 380 JANVIER 2019 - 3
10. FOCUS
Revue mensuelle de l’ordre des experts-comptables éditée par Experts-Comptables Services • 19, rue Cognacq-Jay 75341 Paris cedex 07 • Tél. 01 44 15 60 00 • Fax 01 44 15 90 05 • Tirage : 29 800 exemplaires • Directeur de la publication : Charles-René Tandé, président • Directeur délégué de la publication : Olivier Salamito, secrétaire général • Rédacteur en chef : Bruno Le Besnerais, président du comité pilotage des satellites • Rédacteurs en chef adjoints : Philippe Sauveplane, René Keravel • Comité de rédaction : F. Balden, A. Chandioux, A. Delemer, I. Delmaille, B. Delmotte, A. Fages, E. Ferdjallah-Cherel, G. Patetta, H. de Talhouët • Secrétaire général de rédaction : Laetitia Gesp • Secrétaire de rédaction : Henriette de Talhouët • Maquette et infographie : Sandrine Séguier, Françoise Balden • Fabrication : Catherine Licini • Régie de la publicité : APAR - Tél. 01 41 49 02 90 • Impression : Imp. Fabrègue • Saint-Yrieix – Limoges – Paris • Dépôt légal : Janvier 2019 • Abonnements • (non-membres de l’Ordre) • France et étranger 93,76 € • supplément avion 44,21 € • Agences - 33 % • Ets d’enseignement - 50 % règlement à l’ordre d’Experts-Comptables Services • Liste des annonceurs : Agiris-EIC 2e de couv • ACD p.7 • Groupe Revue Fiduciaire p.15 • ENOES p.29 • Salon des entrepreneurs p.37 • SERVITAXE 3e de couv • Atoo 4e de couv.
Votre magazine SIC est imprimé sur du papier issu d’une fabrique certifiée ISO 14000/EMAS - imprimeur labellisé IMPRIM’VERT.
SOMMAIRE5. ÉDITORIAL
8. 5 QUESTIONS ÀBruno Parent, directeur général de la Direction générale des finances publiques.
Ralentissement de la croissance des TPE-PME sur le 3e trimestre 2018
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20.
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La répartition du chiffre d’affaires des cabinets
Pourquoi adhérer aux Clubs fiscal et social ?
Club fiscal - L’actualité fiscale au cœur des Journées annuelles 2018
Salon des maires - La profession au service des collectivités locales
31e concours Eurék@
La RSE, l’un des deux enjeux de la profession
Les défis mondiaux de la comptabilité
Hommage - René Ricol à l'honneur
Lorraine
L'actu des régions en Normandie, Picardie Ardennes, Marseille PACA
Paris Île-de-France
Retrouvez icile SIC numérique
28. EXERCICE PROFESSIONNEL
50. À LIRE DANS LA RFC
14. VIE DE L’ORDRE44. ACTUS RÉGIONS
6. EN BREF
Le dossier spécial de la RFC est consacré au prélèvement à la source. Par des interviews d’experts en la matière, tant au Conseil supérieur qu’au sein de la DGFiP, des cas pratiques et à travers des questions/réponses issues de cas réels, ce dossier livre une expertise en profondeur du PAS couvrant aussi bien les cas particuliers que les situations fréquemment rencontrées.
Revue française de comptabilité : tout savoir sur le PAS
28.
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32.
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38.
42.
43.
Vers une harmonisation du reporting extra-financier ?
Expert-comptable, une profession d’avenir
Lutte contre l’exercice illégal de la profession d’expert-comptable
Réforme comptable des associations-Fondations
Le nouveau cadre comptable des partis ou groupements politiques
Panorama chiffré du stage d'expertise comptable
31e Assises de la CNCC : « Engager un nouveau cap »
Création ou reprise d’entreprises : des modifications à prévoir en 2019
L’actualité jurisprudentielle en matière d’évaluation des provisions
La profession évolue, l’Ordre vous accompagne dans vos missions
- Bibliobaseonline- Bibliordre- Revue française
de comptabilité
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d’experts-comptables services- CFPC- Clubs- Infodoc-experts
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Les ressources documentaires de l'Ordre Les outils de l’Ordre
Edito
- SIC 380 JANVIER 2019 - 5
E D I T O
Charles-René TandéPrésident du Conseil supérieur
Ce titre, dont les médias sont friands en cette période de l’année (mais aussi au mois d’avril, puis à la rentrée de septembre…), illustre bien la fréquence des changements législatifs et réglementaires que nous sommes souvent les premiers à devoir intégrer pour alléger le quotidien de nos clients.
Un début d’année qui devait pourtant être plus calme que le précédent avec une loi de finances et une loi de financement de la Sécurité sociale qu’on imaginait moins denses que le millésime 2018.
Mais les événements récents en ont décidé autrement et, à la mise en œuvre du prélèvement à la source, s’ajoutent les mesures décidées par le président de la République le 10 décembre et promulguées le 26 décembre sous la forme d’une « loi portant mesures d’urgence économiques et sociales ».
La communication gouvernementale devrait également insister en ce début d’année sur plusieurs mesures qui entrent en application suite à la « loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel » portée par la ministre du Travail, Muriel Pénicaud, et promulguée en septembre 2018 :- la modification des règles relatives à l’obligation d’emploi
des travailleurs handicapés ; - l’égalité salariale entre les hommes et les femmes.
Enfin, le Gouvernement a choisi d’accélérer sur le sujet de l’épargne salariale, qui doit être traité dans la loi Pacte, en supprimant le forfait social dès le 1er janvier 2019, via la loi de financement de la Sécurité sociale.Comme toujours, le Conseil supérieur sera aux côtés des experts-comptables pour les aider à accompagner au mieux leurs clients, premiers concernés par ces évolutions.Notre pays a besoin de changement, je pense que nous en sommes tous convaincus.
Soyons acteurs de ce changement, continuons à proposer, à intervenir auprès des décideurs publics, pour que les changements soient utiles à notre économie, qu’ils aillent dans le sens de la simplification et qu’ils ne soient pas remis en cause avant d’avoir pu donner leurs premiers effets.
CE QUI CHANGE EN 2019 !
Soyons acteurs de ce changement, continuons à proposer, à intervenir auprès des décideurs publics,
pour que les changements soient utiles à notre économie, qu’ils aillent dans le sens de la simplification et qu’ils ne soient pas
remis en cause avant d’avoir pu donner leurs premiers effets.
En bref
- SIC 380 JANVIER 2019 -6
E N B R E F
Au service de la croissance
A l’occasion de la Journée annuelle du Club social, le 13 décembre, Charles-René Tandé, a noté les difficultés de mise en œuvre des réformes sociales pour les équipes dans les cabinets comptables. Muriel Pénicaud, ministre du Travail, a rappelé que les experts-comptables, au cœur de l’information et du conseil des chefs d’entreprise, pourraient notamment accompagner la mise en place de la parité dans les entreprises. La ministre a appelé la profession à se mobiliser : « J’ai besoin de vous, vous sécurisez les entreprises et permettez la lutte contre le chômage ! Je compte sur vous ! ».
Mounir Mahjoubi, secrétaire d’Etat chargé du numérique, est intervenu lors de la plé-nière d’ouverture de la 3e journée du numé-rique, le 11 décembre. Il a notamment rap-pelé le rôle central des experts-comptables dans l’accompagnement des entreprises dans leur transformation numérique. « Les entrepreneurs, humains, auront toujours besoin d’un partenaire. Et ce partenaire peut et doit être l’expert-comptable ».
Rendez-vous les 6 et 7 février au Salon des entrepreneurs L’Ordre des experts-comptables sera par-tenaire officiel de la 26e édition du Salon des entrepreneurs à travers un programme riche : la participation de Charles-René Tandé à la plénière d’ouverture, des consul-tations gratuites et personnalisées, des conférences techniques et une plénière.
10e Palmarès du Moci
Le 23 novembre, Arezki Mahiout, pré-sident du Comité missions internationales, a co-présidé l’ouverture du palmarès du Moci. À cette occasion, il a mis en exergue le rôle d’accompagnement de l’expert-comptable à l’international.
Pour plus d'information :https://prive.experts-comptables.org/missions/export
Le Comité d’Intégration Latine Europe-AmériqueC’est le 1er décembre 2018 à Santa Cruz de la Sierra en Bolivie, que Philippe Arraou a été élu à l’unanimité à la prési-dence de Cilea, le Comité d’intégration latine Europe-Amérique de la profession comptable. Cette fédération d’instituts nationaux créée en 1997 réunit les pays de culture latine d’Europe (Espagne, France, Italie, Portugal et Roumanie) et d’Amé-rique (tous les pays d’Amérique Centrale et du Sud), soit un total de 25 pays. Une rotation de présidence est organisée entre les continents tous les deux ans, William Nahum l’avait présidée de 2004 à 2005.
Au-delà de l’intérêt évident de réunir des pays qui partagent une vision de l’exercice professionnel à partir d’une même culture, notamment juridique, Cilea produit des études techniques dans le cadre de groupes de travail internationaux. Pendant sa mandature Philippe Arraou sera aidé en qualité de premier vice-pré-sident par José Arnoletto, président de l’Ordre d’Argentine. Le plan d’action des deux années à venir sera arrêté à la prochaine réunion du Conseil à Lisbonne au mois de mars 2019.
Philippe Arraou et José Arnoletto
« Follow l’expert » sur la création et le développement
Cette nouvelle émission de Follow l’expert sera diffusée les samedi 19 janvier à 16h30 et dimanche 20 janvier à 14h30 sur BFM Business (radio & télé). Autour de Guillaume Paul, Carole Glez, expert- comptable et deux jeunes entrepreneurs, Julie Lemesle (Mademoiselle Fayel) et Charles Dauzet (La Boucle Verte) échangeront sur l’apport précieux des experts-comptables en matière de création d’entreprise et de développement.
Pour plus d'information :www.experts-comptables.fr
Secteur agricole et normalisation comptable Le Conseil supérieur participe au nouveau groupe de travail « Comptabilité et Agri-culture » mis en place par la commission des Normes privées de l’Autorité des Normes Comptables (ANC).
Alain Fontanesi, président de la commission Agri-cole du Conseil supérieur, a été désigné président de ce groupe de travail. Ces travaux s’inscrivent dans
le cadre de la refonte du plan comptable agricole et ont vocation à étudier l’inté-gration de celui-ci dans le PCG en tenant compte des spécificités du secteur. Parmi les thématiques abordées se trouvent : l’évaluation des stocks, des avances aux cultures et le fonds agricole.
Site internet de l’ANC : www.anc.gouv.fr
5 questions à
- SIC 380 JANVIER 2019 -8
BRUNO PARENTEn poste depuis le 1er juillet 2014, Bruno Parent, directeur général de la Direction générale
des finances publiques aura réussi à faire aboutir la réforme du prélèvement à la source entamée il y a près de 80 ans. L’objectif : supprimer le décalage d’un an entre la perception des revenus
et leur imposition, permettre une adaptation plus rapide aux changements de situation financière et familiale et se rapprocher du mode de fonctionnement de la plupart
des grands pays développés. Il apporte quelques précisions sur les modalités de mise en place.
5 Q U E S T I O N S À
Davantage qu’une évolution de la déclaration EDI, nous portons aujourd’hui nos réflexions sur l’accès à tout ou partie du compte fiscal
par un tiers de confiance, à partir d’une habilitation donnée par l’usager. Cet accès offrira à ces tiers un panel de services plus large que l’EDI
actuel… Cette évolution nous paraît de nature à satisfaire la profession des experts-comptables.
Des aménagements ont été apportés au dispositif du PAS fin 2017, notamment pour les gérants majoritaires. De nouveaux aménagements sont prévus dans le PLF 2019 s’agissant de la prise en compte des réductions et crédits d’impôt. D’autres évolutions du dispositif vous paraissent-elles nécessaires ou possibles ?
Le décalage d’un an de l’entrée en vigueur du prélèvement à la source a offert l’opportunité d’apporter des améliorations à la réforme, par exemple le versement le 15 janvier 2019
d’un acompte représentatif de 60 % des crédits d’impôts relatifs aux services à la personne, au logement et aux dons acquis au titre des revenus de 2017. Ceci contribue à faciliter l’entrée dans la réforme dans de bonnes conditions. A court terme, aucune évolution du dispositif ne paraît donc nécessaire à son bon fonctionnement.
Ceci étant, le prélèvement à la source va devenir, comme l’impôt lui-même, un objet vivant qui s’adapte aux circons-tances et aux évolutions de la société. Il pourra naturelle-ment évoluer dans les années qui viennent, en fonction du retour d’expérience qui sera tiré de son lancement.
De nombreux employeurs ont mis en place la préfiguration du PAS sur les bulletins de salaire au cours du dernier trimestre 2018. Pensez-vous que l’information des contribuables soit suffisante et ne craignez-vous pas un afflux de demandes d’information auprès de vos services en début d’année 2019 ?
L’information des contribuables a eu lieu tout le long de l’année 2018 par différents canaux : les campagnes de communication médias, qui se poursuivront ; par les services de la DGFiP qui ont informé des millions de contribuables ; au travers de courriers et de courriels du ministre de l’Action et des Comptes publics ou de la DGFiP et, pour environ 8M d’entre eux, grâce à la préfiguration du prélèvement à la source sur les bulletins de salaires. Toutes les études montrent un bon niveau d’information des contribuables sur la réforme, qu’ils sont majoritaires à approuver.
5 questions à
- SIC 380 JANVIER 2019 - 9
Sur le site privé de l'Ordre, un dossier thématique est consacré au prélèvement à la source.
Hotline gratuite Infodoc-experts réservée aux experts-comptables : 01 45 50 52 50 (le lundi, 9h-12h30 et 14h-17h30).
POUR ALLER PLUS LOIN
Ceci étant, il est normal que des contribuables aient encore des questions et la DGFiP s’est mise en mesure d’y répondre. Pour ce faire, nous mobilisons plusieurs cen-taines d’agents au sein de nos plateformes téléphoniques dédiées au PAS, qui pourront être renforcées si nécessaire en 2019 par des agents du réseau. En outre, 40 000 agents de la DGFiP ont été formés au prélèvement à la source.
Les opérateurs du PAS (collecteurs, experts-comptables…) se préparent à la mise en œuvre au 1er janvier 2019 en adaptant leur organisation et procédure internes. Toutefois, certains craignent d’être sanctionnés en cas d’erreur ou d’omission réalisée 2019 dans la collecte et le reversement du PAS. Pouvez-vous les rassurer à ce sujet ?
Bien sûr. Il est de l’intérêt même de la réforme que l’on fasse d’abord le maximum d’accompagnement et la DGFiP applique évidemment le droit à l’erreur ; a fortiori lors du lancement d’un dispositif nouveau. Cela sera le cas pour le prélèvement à la source, notamment concernant les amendes pour omission ou inexactitude et les amendes pour dépôt tardif. En revanche, la rétention intentionnelle de prélèvement à la source appellera réaction.
Le PAS est applicable dans certains cas à des salariés en mobilité internationale. Dans ces situations, la collecte de l’impôt peut s’avérer complexe. Une ligne dédiée est-elle mise en place pour accompagner les salariés et employeurs concernés ?
La gestion du prélèvement à la source des salariés en mobilité internationale fait l’objet d’une « fiche consigne » sur Net-entreprises. Le cas échéant, si des questions demeurent à l’issue de sa consultation, il convient de contacter le service fiscal dont ils relèvent.
Les salariés concernés peuvent, quant à eux, contacter le numéro unique Prélèvement à la source non surtaxé 0809 401 401 pour toutes leurs questions relatives au prélèvement à la source, du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
En raison du CIMR, les déclarations de revenus de 2018 vont être aménagées et nécessiteront un temps de traitement plus important pour les conseils. Prévoyez-vous d’ouvrir la campagne déclarative plus tôt ou d’accorder un délai supplémentaire pour celle-ci ?
Un groupe de travail, auquel seront associés les experts-comptables et les fédérations professionnelles, se réunit à compter du mois de janvier 2019 afin de déter-miner les modalités d’accompagnement de la déclaration des revenus de 2018, en particulier ceux des indépendants et des dirigeants relevant de l’article 62 du code général des impôts.
La campagne de déclaration de revenus débutera mi-avril 2019 et se terminera début juin 2019. Les services de la DGFiP seront, comme tous les ans, à la disposition des contribuables et de leurs conseils pour les informer et répondre à leurs questions.
Les professionnels qui réalisent ou souhaitent réaliser les déclarations de revenus de leurs clients suivant le mode EDI s’interrogent sur la possibilité de récupérer les informations figurant sur les déclarations préremplies au titre des revenus 2018. Des évolutions sont-elles prévues pour la prochaine campagne déclarative ?
Davantage qu’une évolution de la déclaration EDI, nous portons aujourd’hui nos réflexions sur l’accès à tout ou partie du compte fiscal par un tiers de confiance, à partir d’une habilitation donnée par l’usager. Cet accès offrira à ces tiers un panel de services plus large que l’EDI actuel, sans remettre en cause l’industrialisation des travaux permise par cette norme. Cette évolution nous paraît de nature à satisfaire la profession des experts-comptables.
Focus
- SIC 380 JANVIER 2019 -10
REVUE FRANÇAISE DE COMPTABILITÉ : TOUT SAVOIR
SUR LE PAS
F O C U S
Le dossier spécial de la RFC est consacré au prélèvement à la source. Par des interviews d’experts en la matière, tant au Conseil supérieur qu’au sein de la DGFiP, des cas pratiques
et à travers des questions/réponses issues de cas réels, ce dossier livre une expertise en profondeur du PAS couvrant aussi bien les cas particuliers que les situations
fréquemment rencontrées.
La mise en œuvre de la réforme se sera révélée être un travail d’endurance et suscite encore de nombreuses questions. Maryvonne Le Brignonen, directeur du projet Prélèvement à la source et sous-directeur des particuliers, à la DGFiP dresse le bilan de ce dossier initié il y a quelques années alors qu’il vient d’entrer en vigueur. Elle apporte un éclairage sur des questions telles que les modalités de régularisation des potentielles erreurs ainsi que des précisions dans le cas de crédits et réductions d’impôts pour 2017 dans le cas où les contribuables n’y seraient pas éligibles en 2018.
Véronique Argentin, Frédéric Feller, Thomas Billon et Joce-lyn Bouvier, respectivement responsable en droit social et consultants d’Infodoc-experts, apportent également leur expertise en détaillant d’autres cas particuliers comme, par exemple, lors d’une interruption de contrat selon les différentes situations pouvant survenir : accident du travail, de trajet, maladie (professionnelle ou non), temps partiel thérapeutique… Ils apportent des précisions sur les règles s’appliquant aux contrats courts, la situation particulière de salariés en phase d’apprentissage et les étudiants. Frédéric Feller détaille le mécanisme du pré-lèvement à la source et comment celui-ci se met en place sur l’année charnière de 2019. Afin d’éviter une charge fiscale pénalisante pour les contribuables sur cette année de transition, certains revenus ne sont pas imposables. Thomas Billon s’est focalisé sur les difficultés d’applications à travers des exemples de situations litigieuses comme l’absence de communication de taux, la création ou la cessation d’activité pour un BIC, BNC ou BA, les déficits et acompte des indépendants ou l’assiette de l’acompte contemporain d’un BIC non professionnel.
Alice Fages, directeur des études sociales du Conseil supérieur, explicite comment la lettre de mission sociale liant l’expert-comptable à son client a été revue par les services du Conseil supérieur pour tenir compte des nouvelles obligations légales relatives au RGPD et au prélèvement à la source.
Enfin, les regards croisés de confrères exerçant en Allemagne, Angleterre ou Italie apportent un peu de recul et dressent un bilan très complet de l'organisation du PAS dans ces pays. Les modalités de mise en œuvre qui y sont explicitées alimentent la réflexion et permettent d’imagi-ner comment ce nouveau dispositif, en France, pourrait ultérieurement évoluer. Les exemples sont nombreux et abordent notamment le cas du régime des expatriés en Allemagne, les travailleurs indépendants en Angleterre ou le cas d’un particulier employeur (ex : dans le cas d’une aide à domicile) en Italie.
La transition vers le prélèvement à la source aura nécessité pour les cabinets d’absorber une charge supplémentaire non négligeable : former les équipes, organiser le temps de travail… La profession se sera montrée à la hauteur d’une réforme ambitieuse voulue par le Gouvernement.
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POUR EN SAVOIR PLUS
Janvier 2019 l n°527 l 14,00 €
DROIT FISCALPénalisation accrue de la fraude fiscale
IFRSQu’est-ce une entreprise selon IFRS 3 ?
DECCorrigé de l’épreuve 1 du DEC
DOSSIERPRÉLÈVEMENT À LA SOURCE Le PAS et l’année de transition I Le PAS et les difficultés d’application I
Le point de vue de la DGFiP I Gestion des situations spécifiques en social I
Le PAS et les contrats particuliers I La comptabilisation du PAS I
Impact du PAS sur la gestion du cabinet I Mise en œuvre du PAS I
La DSN et le PAS I Actualisation de la lettre de mission I Le PAS dans d’autres pays
Janvier 2019 l n°527 l 14,00 €
DROIT FISCAL
Pénalisation accrue
de la fraude fiscale
IFRS
Qu’est-ce une entreprise
selon IFRS 3 ?
DEC
Corrigé de l’épreuve 1 du DEC
DOSSIER
PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE
Le PAS et l’année de transition I Le PAS et les difficultés d’application I
Le point de vue de la DGFiP I Gestion des situations spécifiques en social I
Le PAS et les contrats particuliers I La comptabilisation du PAS I
Impact du PAS sur la gestion du cabinet I Mise en œuvre du PAS I
La DSN et le PAS I Actualisation de la lettre de mission I
Le PAS dans d’autres pays
Focus
- SIC 380 JANVIER 2019 - 11
Entreprises en difficulté
Lorsque l’employeur a prélevé le montant du PAS, les salariés seront libérés du paiement de l’impôt, y compris lorsque l’employeur n’a pas reversé ce montant à l’administration. En revanche, si l’em-ployeur n’a pas prélevé le montant du PAS, les salariés restent redevables de la totalité de l’impôt sur le revenu restant dû au titre de l’année.
Avantages en nature
Les avantages en nature sont imposables et doivent être soumis au PAS, sous réserve qu’une rémuné-ration en espèces soit versée en complément pour permettre le précompte fiscal.
Lorsque le salarié est rémunéré exclusivement par un avantage en nature, l’employeur doit forcer les données de PAS (renseigner un taux de PAS à zéro) et aucun précompte ne sera alors opéré sur les avantages en nature.
Début d’activité en 2018
Lorsque l’année 2018 constitue la première année de commencement d’activité d’un indépendant ou la première année au titre de laquelle le dirigeant perçoit une rémunération d’une société contrôlée, la totalité du bénéfice ou de la rémunération corres-pondante perçue en 2018 est considérée comme non exceptionnelle ouvrant droit au bénéfice du CIMR.
Toutefois, en 2020, lors de la liquidation de l’impôt sur le revenu dû au titre des revenus de l’année 2019, le CIMR initialement accordé peut être remis en cause.
Ainsi, si l’ensemble des revenus d’activité au titre de l’année 2019 est inférieur à l’ensemble des reve-nus d’activité déclarés au titre de l’année 2018, le CIMR sera remis en cause à hauteur de la différence constatée, dans la limite de la différence, lorsqu’elle est positive, entre le bénéfice ou la rémunération réalisé en 2018 et celui réalisé en 2019.
CAS PARTICULIERS
L’exemple est disponible en téléchargement sur le site du Conseil supérieur (www.experts-comptables.fr) dans la partie privée, réservée à la profession / Mon exercice professionnel / Normes professionnelles
Où trouver l’exemple de lettre de mission sociale ?
L’employeur n’a pas l’obligation légale de mainte-nir le salaire, mais un texte conventionnel peut l’y contraindre. La subrogation est possible, mais elle est plus rare qu’en matière de maladie. Les IJSS subrogées entrent intégralement dans l’assiette du PAS sans limitation de durée.
Maternité – Paternité - Adoption
Les IJSS versées aux salariés en congé de maternité, de paternité ou d’adoption sont soumises à l’impôt sauf les indemnités journalières de maternité sup-plémentaires versées aux femmes dont le métier comporte des travaux incompatibles avec leur état (allocations attribuées à la suite d’une décision individuelle tenant compte de la situation sociale de la personne bénéficiaire).
Focus
- SIC 380 JANVIER 2019 -12
PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE : DES QUESTIONS, DES RÉPONSES
Les sommes liées à l’intéressement et la participation sont-elles des revenus salariaux soumis au PAS ?
Ces sommes sont soumises à l’impôt sur le revenu lorsque le salarié en demande le versement immédiat au moment de la distribution. En pratique, elles peuvent être versées par l’employeur ou par un établissement financier. En tout état de cause, il revient à l’employeur de déclarer et d’assurer le PAS.
Lorsque l’employeur les verse directe-ment, la déclaration et le prélèvement seront assurés par la DSN, comme pour les autres revenus salariaux.
Toutefois, lorsque ces sommes sont ver-sées par l’établissement financier par délégation de l’employeur, les modalités pratiques restent à préciser, notamment concernant les échanges d'informations avec l'établissement financier. Dans cette dernière hypothèse, il est précisé que la non-application par l'employeur du PAS sur ces revenus n'emportera pas de sanction de la part de l'administration fiscale pour l'année 2019.
Quelles sont les spécificités des contrats courts et des contrats d’apprentissage ?
Les CDD (ou contrat de travail temporaire) à terme précis d’une durée inférieure ou égale à deux mois, ainsi que ceux conclus à terme imprécis avec une durée minimale inférieure ou égale à deux mois, bénéfi-cient d’une assiette particulière du PAS lorsque l’employeur doit appliquer un taux neutre. En effet, pour ces contrats, elle fait l’objet d’un abattement égal à un demi Smic net imposable.
La situation de double contrat sur le même mois donne lieu, dans la majorité des cas, à la production d’un double bulletin de paie et à la déclaration de deux blocs de versement. Plusieurs situations sont à distinguer lorsque l’employeur doit appliquer un taux neutre :
dans le cas de deux contrats de plus de deux mois se succédant sur le même mois, le collecteur doit déterminer et appliquer le taux correspondant à chacun des versements ;
dans le cas de deux contrats sur le même mois, dont l’un n’excède pas deux mois,
le collecteur doit appliquer l’abattement au montant versé au titre de ce dernier, déterminer et appliquer le taux neutre de PAS correspondant à chacun des versements ;
dans le cas de deux contrats sur le même mois, dont les durées sont inférieures à deux mois, le collecteur doit appliquer un abattement à chacun des deux ver-sements puis déterminer et appliquer le(s) taux neutre(s) de PAS.
Les salaires versés aux apprentis sont exonérés de l'impôt sur le revenu dans la limite du montant annuel du salaire minimum de croissance. Le PAS ne doit pas être appliqué dans cette limite.
Entreprises en difficulté : dans quelles conditions le salarié est-il libéré du paiement de l’impôt ?
Lorsque l’employeur a prélevé le montant du PAS, les salariés seront libérés du paiement de l’impôt, y compris lorsque l’employeur n’a pas reversé ce montant à l’administration.
Lorsque l’employeur n’a pas prélevé le montant du PAS, les salariés restent redevables de la totalité de l’impôt sur le revenu restant dû au titre de l’année.
Le PAS peut-il conduire à un salaire net négatif ?
Le cumul des cotisations et du PAS sur un mois ne peut jamais aboutir à un montant net négatif.
Ce principe vaut que la rémunération nette fiscale soit strictement positive ou négative (régularisation de trop-versé, précompte de cotisations sociales pendant une période de suspension de contrat de travail…).
L’entrée en vigueur de la réforme du prélèvement à la source suscite encore appréhensions, questions et un besoin de conseils pratico-pratiques à destination des dirigeants entreprises.
Focus
- SIC 380 JANVIER 2019 - 13
A quelle date doit-on reverser le PAS lorsque l’entreprise pratique le décalage de la paie ?
Les employeurs relevant de la DSN et qui pratiquent le « décalage de paie » doivent : déposer la DSN et verser les cotisations sociales au plus tard le 15 du mois au cours duquel a eu lieu le versement de la rémunération. Ainsi, une entreprise qui verse début janvier 2020 les salaires dus au titre de décembre 2019, dépose le 15 janvier 2020 au plus tard une DSN comportant les revenus versés en janvier 2020 au titre du mois de décembre 2019
reverser la retenue à la source le mois au cours duquel a eu lieu la retenue
le reversement de la retenue à la source a lieu dans les mêmes délais que ceux prévus par le code de la Sécurité sociale. Il s’ensuit donc que les employeurs pratiquant le décalage de paie doivent effectuer le versement de la retenue à la source au plus tard le 15 de chaque mois (y compris les employeurs d’au moins 50 salariés).
La suspension du contrat de travail (maladie, maternité…) s’oppose-t-elle à la pratique du PAS ?
Le PAS s’applique à l’ensemble des indemnités journa-lières (IJ) maladie, maternité, etc., qu’il s’agisse des IJ sécurité sociale de base (IJSS) ou complémentaires, dès lors qu’elles sont imposables. Il revient à l’organisme qui verse les revenus (CPAM…) de procéder au prélèvement du montant de l’impôt sur le revenu. Mais, en cas de subrogation, c’est à l’employeur de réaliser le prélèvement. Toutefois, pour les IJ de base (et non complémentaires) maladie, subrogées par l’employeur, le PAS ne s’applique que dans la limite des deux premiers mois (60 jours de date à date) de l’arrêt de travail. Au-delà de ces deux premiers mois, les IJ maladie de base subrogées ne donnent plus lieu à prélèvement de la part du collecteur. Les IJ maladie complémentaires ne sont pas soumises à cette règle et sont soumises au PAS dès lors qu’elles sont imposables.
Le mi-temps thérapeutique doit-il être géré à l’identique ?
En cas de reprise du travail à temps partiel pour motif thérapeutique, l’employeur verse le salaire correspondant au temps travaillé. En complément, le salarié perçoit des IJSS directement de la part de la CPAM. L’employeur n’a pas l’obligation de maintenir le salaire en complément des IJSS pour la quote-part non travaillée. Les IJ « temps par-tiel thérapeutique » ne sont pas soumises en 2019 au PAS.
Les IJSS versées en cas d’accident du travail sont-elles imposables ?
Les IJSS versées aux victimes d’un accident du travail, de trajet ou d’une maladie professionnelle sont soumises à l’impôt seulement pour la moitié de leur montant. Si l’employeur maintient le salaire en totalité, il est subrogé de plein droit dans les droits du salarié aux IJSS et doit retraiter, en conséquence, l’assiette du PAS. Les indemnités versées par l’employeur au titre du maintien de salaire ou
d’un régime de prévoyance obligatoire entrent intégra-lement dans l’assiette du PAS sans limitation de durée.
Si l’accident du travail est reconnu tardivement, le salarié ayant perçu dans un premier temps des IJSS maladie soumises au PAS, aucune régularisation ne doit être obligatoirement opérée par l’employeur. La rectification à la baisse de l’assiette fiscale fait l’objet d’un échange direct entre l’administration fiscale et le salarié en N+1. En ce cas, l’employeur pourrait alerter le salarié de cette nécessaire rectification fiscale.
Les I JSS soumises au PAS doivent-elles l’être pour leur montant brut ?
Les IJSS sont exonérées de cotisations sociales, mais restent assujetties à CSG au taux réduit (6,2 %) et à CRDS (0,5 %). La CSG est déductible fiscalement à hauteur de 3,8 points. Lorsque les IJSS entrent dans l’assiette du PAS, l’employeur doit retraiter le montant brut en montant net fiscal. Par exemple, pour un montant brut d’IJSS de 100, il faut indiquer un montant de 96,2 dans l’assiette du PAS. Une modification du modèle de décompte communiqué par la CPAM à l’employeur est souhaitable. La mention du montant net fiscal des IJSS permettrait à l’employeur de vérifier les montants renseignés en DSN.
Deux émissions « À Vous Cognacq-Jay, le rendez-vous des experts » ont été réalisées : l’une dédiée aux aspects fiscaux, l’autre consacrée aux aspects sociaux. Ces émissions livrent, par des interviews d’experts et des cas concrets, des conseils et solutions pour réussir cette réforme au sein du cabinet et chez les clients tout au long de l’année 2019.Des émissions réservées aux experts-comptables et à leurs collaborateurs à voir ou revoir : www.experts-comptables.fr rubrique « Actualités » puis « À vous cognacq-jay, le rendez-vous des experts ».
En complément, un support PAS fiscal est disponible en téléchargement.
Un rendez-vous à ne pas manquer
Vie de l’ordre
- SIC 380 JANVIER 2019 -14
RALENTISSEMENT DE LA CROISSANCE DES TPE-PME
SUR LE 3E TRIMESTRE 2018L’Ordre des experts-comptables, à travers son baromètre « Image PME » permettant de suivre
l’activité, l’investissement et l’emploi, constate un ralentissement de la hausse du chiffre d’affaires sur le 3e trimestre et une baisse de l’investissement qui se poursuit.
La croissance s’effrite (+1,8 %) et l’investissement reste morose (-2,9 %)
La croissance du chiffre d'affaires des TPE-PME françaises poursuit son ralen-tissement sur le 3e trimestre, repassant sous la barre des 2 %. Les TPE-PME fran-çaises affichent tout de même une hausse moyenne de 2,2 % de leur chiffre d'affaires sur les quatre derniers trimestres. Côté investissement, la frilosité reste de rigueur (-2,9 %). L'analyse moyenne sur les quatre derniers trimestres montre une baisse de 3 % des investissements.
Toutes les régions bénéficient à nouveau de la croissance du chiffre d'affaires et, comme lors du précédent trimestre, les écarts entre territoires se resserrent.
CAInvestissement
T3 2016 T4 2016 T1 2017 T2 2017 T3 2017 T4 2017 T1 2018 T2 2018 T3 2018
101,7
93,6
101,
410
1,3
101,
610
0,6 10
2,5
102,
5
102,
6
102,
3
102,
1
101,
8
103,
7
105,
3
98,0
96,2 96
,7 97,1
Source : Image PME, base StatexpertNote de lecture indice activité à 101,8 : le chiffre d’affaires des TPE-PME françaises a augmenté de 1,8 % au 3e trimestre 2018, comparativement au 3e trimestre 2017.
L’évolution de l’indice trimestriel d’activité et d’investissement des TPE-PME
L’évolution des indices par tranche de CA
Quatre régions affichent des hausses supérieures à 2 %. Les Pays-de-la-Loire (+2,9 %), l'Auvergne-Rhône-Alpes (+2,6 %) et la Bretagne (+2,2 %) restent en tête de classement. La région Centre-Val de Loire (+2,2 %), qui affichait des hausses en retrait depuis plusieurs trimestres, se hisse sur le podium, au même niveau que la Bretagne.
La croissance de l'activité concerne de nouveau les TPE-PME de huit des neuf secteurs suivis par l'Ordre des experts-comptables. Les TPE-PME du secteur des transports et de l'entreposage sont toujours aussi dynamiques avec une hausse d'activité de 7,4 % et tirent la croissance. En termes d'investissement, seuls trois secteurs sur les neuf étudiés enregistrent une hausse.
Par taille, les PME réalisant plus d'un million d'euros de chiffre d'affaires annuel tirent toujours la croissance du chiffre d’affaires et limitent la baisse en matière d’investissement. Les plus petites struc-tures (moins de 250 K€ à l’année) voient la hausse de leur activité légèrement s'accélérer mais la situation reste morose sur le plan des investissements. Pour les structures de taille intermédiaire, l’activité stagne et les investissements sont en baisse.
Retrouvez toutes les données mensuelles et trimestrielles ainsi que les analyses sur le site ou sur l’application mobile IMAGE PME, téléchargeable sur Apple Store ou Google Play.
POUR EN SAVOIR PLUS
Source : Image PME, base Statexpert
86,1101,2
100,1
91,899,8
93,6
104,4
102,91 000 K€ à 49 999 K€
500 K€ à 999 K€
250 K€ à 499 K€
20 K€ à 249 K€
Indice CA Indice Investissement
V I E D E L' O R D R E
Vie de l’ordre
- SIC 380 JANVIER 2019 - 15
Vie de l’ordrePUBLICITÉ
LA CARTE DE FRANCE (en indice de CA et d’investissement)
La Réunion
Hauts- de-France
Grand EstNormandie
Centre-Val De Loire
Auvergne-Rhône-Alpes
Occitanie
Nouvelle-Aquitaine
Bretagne
Pays-De- La-Loire Bourgogne-
Franche-Comté
Provence-Alpes-Côte d’Azur
Corse
Île-de- France
101,8 100,3
101,8
101,2
97,2
95,1
101,8 97,8101,9 104,0
102,2102,7
99,399,4
101,1 97,1101,4 104,2
101,3101,6 92,795,9
101,9 103,9
102,6 96,2
102,2 98,0
105,6
107,4 101,1
100,3
101,8
99,7
101,6101,5
101,9
101,798,5
89,0
93,8 97,5
94,4
98,7
101,0
114,2
Indi
ce
inve
stiss
emen
tInd
ice C
A
L’ÉVOLUTION DE L’INDICE D’ACTIVITÉ ET D’INVESTISSEMENT PAR SECTEUR
Activités financières et d’assurance
Autres activités de services
Hébergement et restauration
Activités immobilières Commerce
Industrie manufacturière
Transports et entreposage
Act. spécialisées / scientifiques et techniques
Construction
320183912
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Vie de l’ordre
- SIC 380 JANVIER 2019 -16
Le Conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables réédite son étude biennale sur la gestion des cabinets et vous présente le chapitre de l’étude consacré à la répartition
du chiffre d’affaires des cabinets.
LA RÉPARTITION DU CHIFFRE D’AFFAIRES DES CABINETS
Les missions comptables traditionnelles représentent encore plus des 2/3 du CA
Le poids des missions comptables traditionnelles reste stable entre 2010 et 2016, représentant environ 70 % du chiffre d’affaires des cabinets. La part de la tenue de comptes tend (légèrement) à se réduire sur la période, alors que celle de la révision progresse. Les évolutions sont certes modestes, mais elles traduisent la baisse régulière du prix de la prestation de tenue, notamment du fait de son automatisation croissante.
La part du conseil dans le CA peine à décoller
La part des autres prestations délivrées par les cabinets évolue peu sur la période 2012-2016. La paie a assuré 14 % du chiffre d’affaires de la profession en 2016, alors que le commissariat aux comptes assurait 8 % de son revenu. L’évolution (ou plus exactement la non-évolution) du poids du conseil facturé à part interroge. Les
cabinets n’ont en effet réalisé que 7 % de leur chiffre d’affaires, en moyenne, grâce à ce type de prestations de conseil et d’ac-compagnement, soit la même proportion que ce que l’on observait en 2010 et en 2002. Le conseil représente entre 7 % et 8 % du chiffre d’affaires total pour les cabinets employant entre 1 et 9 salariés, contre 6 % pour toutes les autres catégories de cabinets. Ce constat s’explique par le fait que les plus petits cabinets facturent très peu ces missions de conseil et d’ac-compagnement et que les plus grands ont tendance à les développer au sein de structures dédiées. C’est également le cas pour certains cabi-nets de 1 à 49 salariés qui développent, pour certains, des structures spécifiques pour ce type de missions (et qui ne sont pas visibles dans nos statistiques). À l’heure où les logiciels de dernière géné-ration permettent d’automatiser une part toujours plus importante de la production comptable, le développement des mis-sions de conseil et d’accompagnement fait clairement figure de défi majeur pour la profession.
POUR EN SAVOIR PLUS
L'édition 2018 de l’ou-vrage « Gestion des cabinets d’expertise comptable » est dispo-nible sur :
L’étude biennale sur la gestion des cabinets d’expertise comptable menée par le Conseil supérieur et son Observatoire de la profession comptable auprès de l’ensemble de la profession a permis de récolter les réponses de plus de 2 300 experts-comptables entre les mois de juin et juillet 2017. Les résultats ont été redressés selon les critères de taille, afin d’être représentatifs de la profession dans son ensemble.
Méthodologie d'enquête
Répartition du CA des cabinets par activité et année
Tenue de la comptabi-lité et établissement
des comptes annuels + déclarations fiscales
Surveillance et établissement
des comptes annuels + déclarations
fiscales
Paie et travaux annexes
Commissariat aux comptes
Conseil facturé distinc-tement (juridique, fiscal,
social, gestion,informatique…)
Autres
(Source : Enquêtes CSOEC)
Répartition du CA des cabinets par activité en 2016
69 %
Tenue et surveillance des comptes
14 %
Paie
8 %
Commissariat aux comptes
Conseil (facturé à part)
7 % 2 %
Autres
(Source : Enquêtes CSOEC)
Bibliordre : www.bibliordre.fr La Boutique : www.boutique-experts-comptables.com
Vie de l’ordre
- SIC 380 JANVIER 2019 - 17
Participer à des conférences
Les adhérents de clubs peuvent participer gratuitement aux conférences organisées en région. Les thèmes des conférences, choisis par les administrateurs des clubs, sont en lien avec l’actualité et les préoc-cupations des cabinets. Ainsi, en 2018, le Club social a organisé près de 200 conférences en région qui ont rassemblé plus de 7 000 participants. Et 134 conférences en région ont été organisées par le Club fiscal.
Bénéficier d’informations et d’outils pratiques
Les adhérents des clubs bénéficient d’informations adaptées qui leur sont réservées. Il existe plusieurs canaux de diffusion de ces informations : La newsletter du Club social : chaque mois, l’adhérent du Club social reçoit une lettre d’information avec une sélection des principales actualités et informations importantes ;
Les informations et outils d’Infodoc- experts : les adhérents des clubs béné-ficient des écrits d’Infodoc-experts en fiscal et/ou en social (selon qu’ils adhé-
rents à l’un ou l’autre des clubs, voire aux deux). Ils disposent ainsi : − des fiches client, afin d’informer les
clients du cabinet sur les nouveautés à connaître ;
− des questions-réponses, rédigées à partir des questions posées sur la hotline d’Infodoc-experts ;
− des diaporamas pour former les col-laborateurs…
Participer à la journée annuelle du club à un prix avantageux
Les clubs organisent, en fin d’année, leurs journées annuelles, à la Maison de la Chimie, à Paris. Les adhérents des clubs bénéficient d’un tarif très avantageux pour ces journées.
Et bénéficier des avantages propres à chaque club
Chacun des clubs propose enfin des avan-tages spécifiques à ses adhérents.Ainsi, le Club social propose un cer-tain nombre d’outils très appréciés des experts-comptables comme en témoigne le nombre important de téléchargements : le rendez-vous annuel du social : pour faire un point chaque année avec le client sur le social ;
Les adhérents du Club fiscal et/ou social bénéficient de nombreux avantages spécifiques qui leur sont spécifiquement réservés : conférences gratuites, newsletter, actualités…
POURQUOI ADHÉRER AUX CLUBS FISCAL ET SOCIAL ?
le Dossier social/Dossier annuel et permanent ;
la négociation dans les TPE, avec une méthodologie et des accords type ;
la mise en place du CSE, avec un calen-drier des opérations électorales et, pour chaque étape, des fiches explicatives et des exemples de documents ;
la rédaction du contrat de travail, avec des exemples de contrats et de clauses adaptées au poste du salarié ;
le règlement intérieur et la charte infor-matique, avec des exemples de docu-ments et tous les éléments pour respecter la procédure de mise en place ;
l’embauche du premier salarié : l’en-semble des obligations liées à l’embauche d’un salarié.
Le Club fiscal donne à ses adhérents la possibilité d’accéder à des conférences en vidéo : Révision des comptes et résultat fiscal ; Impôt sur la fortune immobilière ; Prélèvement forfaitaire unique.
Alors n’attendez plus et adhérez !www.boutique-experts-comptables.com(espace Clubs de l’Ordre)
Quelques sujets de conférences prévus en 2019
Club fiscal
Le traitement comptable et fiscal des indemnités L’intégration fiscale : malgré les réformes, les petits groupes peuvent-ils s’en passer ?
Le suivi et l’imposition des plus-values en report d’imposition La fiscalité des rémunérations des dirigeants Droit pénal fiscal : ça n’arrive pas qu’aux autres
Club social
Actualité sociale Les outils du Club social pour les missions sociales du cabinet Mise en place et fonctionnement du CSE : une mission pour le cabinet Négocier un accord d’entreprise dans une TPE : une mission pour le cabinet
Comment facturer le social et assurer une meilleure rentabilité des missions sociales ?
Etc., sans oublier les conférences des partenaires.
Save the date :
Prochaines journées annuelles du Club fiscal : 20 et 21 novembre 2019
Prochaine journée annuelle du Club social : 12 décembre 2019
Vie de l’ordre
- SIC 380 JANVIER 2019 -18
Bruno Jotrau, président du Club fiscal et de la commission des Missions fiscales du Conseil supérieur, a ouvert la 20e édition des journées annuelles en rappelant que ces journées constituaient une étape importante dans la vie du club en ce qu’elles sont à la fois un lieu de réflexion, d’information et de formation, mais aussi un moment de convivialité partagé par ceux qui ont compris que la fiscalité constituait, pour l’expert-comptable d’aujourd’hui et de demain, son cœur de métier.
Charles-René Tandé, président du Conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables, a évoqué le rôle important de la profession dans la mise en œuvre du prélèvement à la source ainsi que les échanges avec les pouvoirs publics qui ont notamment permis de faire évoluer le dispositif prévu pour les dirigeants relevant de l’article 62. S’agissant de la nouvelle relation de confiance avec les entreprises, il a rappelé que l’expert-comptable n’a pas vocation à être un contrôleur fiscal. Enfin, il a indiqué que des travaux sont à mener avec la DGFiP sur le sujet de la facture électronique qui constitue un enjeu important.
Charles-René Tandé et Bruno Jotrau ont ensuite accueilli, Bruno Parent, directeur général des finances publiques, (voir interview p. 8) qui a fait le point sur les sujets d’ac-tualité de la DGFiP. A ce titre, il a précisé que la nouvelle relation de confiance avec les entreprises avait fait l’objet d’une large consultation et que ce sujet est toujours en réflexion, avec pour objectif de répondre à un besoin de sécurité juridique pour les entreprises, sans mélanger les missions de conseil et de contrôle, même si l’admi-nistration fiscale doit également assurer un rôle d’aide et d’accompagnement des entreprises.
L’ACTUALITÉ FISCALE AU CŒUR DES JOURNÉES ANNUELLES 2018
Plus de 500 participants étaient présents lors des journées annuelles du Club fiscal qui ont eu lieu les 21 et 22 novembre dernier à la Maison de la Chimie à Paris.
Il a également souligné la grande mobilisation de la DGFiP et de la profession pour mettre en œuvre la réforme du prélèvement à la source et que la phase de préfiguration se déroulait dans de bonnes conditions. Répondant à une question d'un participant sur l’application éventuelle de sanctions en cas d’erreur d’un collecteur sur le prélèvement effectué, il a rassuré la salle en indiquant que le début d’année 2019 constituait une période de rodage du PAS.
Poursuivant la matinée, Marie-Astrid Nicolazo de Barmon, maître des requêtes au Conseil d’État et Hervé Kruger, expert-comptable et commissaire aux comptes, ont analysé l’actualité jurisprudentielle en matière d’impôts directs.
C LU B F I S CA L
De g. à dr. : Bruno Jotrau, Bruno Parent et Charles-René Tandé
De g. à dr. : Marie-Astrid Nicolazo de Barmon et Hervé Kruger
Vie de l’ordre
- SIC 380 JANVIER 2019 - 19
Jean-Pierre Casimir, professeur émérite de l’université de Bourgogne, a ensuite commenté les dernières décisions en matière de TVA, et Guy Gest, professeur émérite de l’université Panthéon-Assas (Paris II), a décrypté l’actualité communautaire et internationale en matière d’impôts directs.
Deux tables rondes se sont déroulées l’après-midi afin de commenter le projet de loi de finances pour 2019, et notamment les mesures fiscales à destination des PME, et d’analyser les thèmes actuels des redressements fiscaux.Jean-Pierre Cossin, conseiller maître honoraire à la Cour des comptes, Patrick Morgenstern et Jean-François Pestureau, experts-comptables et commissaires aux comptes, ont présenté les derniers textes adoptés (loi Confiance et loi relative à la lutte contre la fraude) avant de détailler les principales mesures du PLF 2019 : l’ajustement du régime de l’intégration fiscale et son impact sur les petits
Retrouvez les supports de la plénière et des ateliers des Journées annuelles 2018 sur le site de l'Ordre, www.experts-comptables.fr, rubrique « Clubs » puis « Club fiscal ».
Les prochaines Journées annuelles du Club fiscal : Elles se dérouleront les 20 et 21 novembre 2019 à la Maison de la Chimie (Paris 7e).
Conférence du Club fiscal La prochaine conférence du Club fiscal intitulée « Révision des comptes 2018 et résultat fiscal » aura lieu le 30 janvier de 8h30 à 13h aux Salons Hoche à Paris.
Pour vous inscrire : www.experts-comptables.fr (site privé)
POUR ALLER PLUS LOIN
De g. à dr. : Jean-Pierre Cossin, Jean-François Pestureau et Patrick Morgenstern
groupes, la révocabilité de l’option pour le régime de l’IS, les modifications apportées aux règles de l’IFI et le nouveau dispositif de suramortissement.
La deuxième table ronde, animée par Jean-Pierre Cossin, Patrick Morgenstern et Hervé Kruger, a traité de l’intan-gibilité du bilan d’ouverture du premier exercice non prescrit lors d’un contrôle fiscal, des rectifications pour défaut d’exercice d’une activité à titre professionnel, pour apport de titres avec « abus de soulte » et des rectifications concernant les sociétés holdings.
La 2e journée était consacrée à des ateliers techniques afin d’approfondir l’actualité fiscale. Chaque participant a pu assister à 4 des 5 ateliers suivants :
Prélèvement à la source : les réponses aux questions concrètes ;
TVA : territorialité des prestations de services et ventes à distance : les nouveaux aspects ;
Les Holdings animatrices : nouvelle donne ; FEC, système de caisse et contrôle digitalisé : où en
est-on ? L’immobilier des non-résidents.
Patrick Viault Directeur des études fiscales,
directeur adjoint d'Infodoc-experts
De g. à dr. : Guy Gest et Jean-Pierre Casimir
Vie de l’ordre
- SIC 380 JANVIER 2019 -20
LA PROFESSION AU SERVICE DES COLLECTIVITÉS LOCALES
Comme l’année précédente, le Conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables et la Compagnie nationale des commissaires aux comptes ont partagé un stand commun, notamment afin de montrer leur savoir-faire en matière d'ac-compagnement des collectivités locales. L’expert -comptable peut les aider à trouver des solutions, notamment en termes de gisements d’économies et de ressources, de mise en place d’une procédure de valorisation de son patrimoine et de ses actifs, etc.
Dans l’espace dédié du Salon des maires, les deux institu-tions ont donné deux conférences :
« Les outils de pilotage et de suivi d’une collectivité dans un environnement contraint », animée par Guy Prévost (expert-comptable et commissaire aux comptes), François Gernigon, maire de Verrières-en-Anjou (département du Maine-et-Loire, région Pays de la Loire) et Frédéric Ploquin (expert-comptable et commissaire aux comptes)
Dans un environnement et une perspective budgétaire incertains, avec les nouvelles intercommunalités à gérer avec des transferts de compétences, sans oublier la recherche de mutualisation pour être plus efficient, il est nécessaire de répondre aux demandes d'aujourd'hui pour maintenir des services efficaces et simultanément préparer la collectivité de demain. Pour être gestionnaire et porteur de projets les élus ont besoin de méthodes et d’outils de pilotage avec des indicateurs clés essentiels.
« Le transfert de compétence : opportunités ou menaces ? », animée par Bruno Agez (expert-comptable et commissaire aux comptes), Frédéric Bonnichon, maire de Chatel-Guyon, président de la communauté d’agglomération Riom Limagne et Volcans, conseiller régional de la région Auvergne Rhône-Alpes, et Jean-Michel Moreau (expert-comptable et commissaire aux comptes)
Depuis longtemps, les communes transfèrent, volontai-rement ou non, des compétences à des EPCI de plus en plus étendus. Certains élus considèrent qu’il s’agit d’une menace pour la pérennité de leur commune, d’une part, pour la qualité des services publics qui n’apparaîtront plus comme locaux, d’autre part. D’autres transforment ces transferts en opportunité pour un territoire.
Ces rendez-vous ont été l’occasion pour notre profession de démontrer la valeur ajoutée des interventions auprès des collectivités.
De g. à dr. : Guy Prévost, François Gernigon et Frédéric Ploquin
De g. à dr. : Bruno Agez, Frédéric Bonnichon et Jean-Michel Moreau
SA LO N D ES MA I R ES 2 0 1 8
Si vous n’étiez pas présent ou si vous souhaitez les visionner en replay, vous pouvez retrouver les vidéos de ces conférences en intégralité sur le site du Conseil supérieur.
POUR ALLER PLUS LOIN
Le Salon des maires et des collectivités territoriales s’est tenu à Paris les 21, 22 et 23 novembre dernier, et a accueilli plusieurs milliers de visiteurs. Rendez-vous incontournable réunissant
tous les grands acteurs de la commande publique avec l’ensemble de leurs partenaires institutionnels ou spécialisés dans la gestion, les services, l’aménagement
et le développement des collectivités territoriales.
Vie de l’ordre
- SIC 380 JANVIER 2019 - 21
Une cinquantaine de personnes étaient présentes dans l’espace VIP du Conseil supérieur pour la remise des prix du Concours Eurék@. Finalgo est le grand lauréat de cette édition et Devizen a remporté la mention spéciale du jury. Pour cette occasion, Dominique Jourde, président de la com-mission Numérique du Conseil supérieur, Cédric Bourdain, président de la commission Innovation et Technologies du Conseil régional de Bretagne et Nicolas Borsarello, délégué adjoint Branches et Grandes entreprises d'Agefos PME, ont prononcé un discours. L’édition 2018 est un très bon cru avec 36 solutions étudiées. Chaque produit est testé par un jury composé de membres de l’Ordre, de partenaires et de professionnels de l’infor-matique. Eurék@ constitue pour les lauréats un véritable tremplin auprès de la profession en allouant visibilité et crédibilité auprès des confrères.
Les nouvelles pépites numériques ont été mises en lumière lors de la remise de prix qui s’est déroulée le 10 octobre dernier sur le stand Eurék@ à l’occasion du congrès national.
Lauréat 2018 Finalgo
Finalgo est un outil web dédié aux experts-comptables pour les accompagner dans leur mission de conseil en financement. L’outil intelligent permet de gagner en productivité et en efficacité dans le processus de recherche de financement.Il permet de réaliser l’ensemble de la mission de conseil en financement dans un environnement ludique et sécurisé, depuis l’identification des solutions de financement éli-gibles (parmi plus de 180 produits) jusqu’au montage du dossier (collecte des pièces administratives, rédaction des documents de synthèse) et à l’envoi auprès d’établissements financiers partenaires de la solution.
Cet outil permet de produire une mission de conseil en financement de manière simple et efficace. L’utilisateur est guidé sur toutes les étapes de la recherche de finance-
ment de la réalisation du montage financier au choix des partenaires financiers. La solution est disponible en ligne, il n’y a donc aucune démarche d’intégration technique.
La philosophie de Fimalgo est de privilégier la technologie en faveur de l’humain, c’est-à-dire proposer toujours plus de services pour que les experts-comptables puissent plei-nement jouer leur rôle de conseil.
Plus d’informations sur www.fimalgo.fr
Mention spéciale : Devizen
Devizen est une plateforme en mode SAAS qui facilite l’ac-cueil des prospects par les experts-comptables et permet : l’édition et la signature numérique du devis de la lettre
de mission et des mandats, automatiquement pendant le RDV ;
le suivi des signatures des devis et lettres de mission ainsi que la gestion des relances.
Simple, ludique, efficace, l’application est full web et permet donc une harmonisation des tarifs et des présentations des offres dans le cabinet. Devizen est prêt, au sein du cabinet, 48h après la signature du devis d’abonnement.
Plus d’informations sur www.devizen.fr/zen/
C’est à Clermond-Ferrand, le 10 octobre dernier, lors du congrès national, que s’est déroulée la 31e remise de prix du concours Eurék@.
31E CONCOURS EURÉK@
Retrouvez la présentation complète de Finalgo et Devizen sur le sic numérique.
POUR EN SAVOIR PLUS
Vie de l’ordre
- SIC 380 JANVIER 2019 -22
Cet évènement a été l’occasion pour nos grands témoins de débattre de « la RSE, moteur de croissance des PME ». En effet, comme l’a souligné François Jégard, président du Comité RSE du Conseil supérieur, trois effets de levier existent pour les PME, TPE et ETI : le financier, le numérique et la RSE. L’un des sujets sur lequel peuvent s’engager les TPE, c’est la décarbonation. Antoine Bon-duelle, conseiller au Cese (Conseil économique, social et environnemental) représentant le réseau Action climat (fédération regroupant les principales ONG défendant le climat), rapporteur de l’avis « TPE-PME, comment réussir le passage à la neutralité carbone », préconise « pour promouvoir la décarbonation, de créer un réseau d’ambassadeurs que pourraient être les branches profes-sionnelles, les CCI, les centres d’artisanat, mais aussi la fonction comptable interne à l’entreprise et les cabinets ».
Une des autres propositions de l’avis consiste en la prise en considération de financements en faveur du développe-ment durable. Idée que partage Philippe Kunter, directeur RSE de Bpifrance, qui intègre dans ses instructions de dossiers, une analyse extra-financière. Mais pas seulement. Pour lui, « l’accompagnement est aussi important que le financement », puisque ces démarches RSE doivent être révélées et mises en valeur pour en apprécier les bénéfices qualitatifs et quantitatifs.
LA RSE, L’UN DES DEUX ENJEUX DE LA PROFESSION
« Nous sommes désormais convaincus que la profession est face à deux enjeux majeurs : le numérique et la RSE. Le premier a été intégré par tous, ce qui n’est pas le cas du second.
Nous devons continuer d’œuvrer pour que nos confrères et consœurs intègrent la RSE à leur activité de conseil auprès des entités de toute taille. Il s’agit de veiller à l’intérêt général, à l’environnement et aux équipes ». C’est ainsi que Charles-René Tandé, président du Conseil supérieur, a ouvert la 18e cérémonie de remise des trophées RSE de la profession comptable
le 6 décembre dernier.
De g. à dr. : François Jégard, Philippe Kunter, Catherine Maille et Antoine Bonduelle
T R O P H É ES R S E
C’est également ce vers quoi tendent les actions de la CPME (confédération des petites et moyennes entre-prises), comme l’a expliqué Sandrine Bourgogne, secrétaire générale adjointe de la CPME, « la RSE doit apporter une reconnaissance, une valorisation ou une forme de retour sur investissements. » Pour accompagner les entreprises en ce sens, la CPME a signé une délibération paritaire en 2017 avec cinq centrales syndicales de salariés afin d’élaborer un cadre d’actions sectorielles.
Certes la RSE est surtout connue pour permettre un accès à des financements, de se différencier, de limiter les risques… mais son apport est moins connu en ce qui concerne les cessions/transmissions. Or, la RSE influe sur la valeur patrimoniale d’une entreprise puisque deux tiers de cette valeur repose sur l’immatériel (marque et réputation principalement). Un aspect non négligeable quand on connaît les difficultés rencontrées lors de cette ultime étape.
Autres aspects, le recrutement, l’attractivité de nouveaux talents et compétences et la favorisation de l’inclusion qu’un entrepreneur doit bien avoir en tête. En effet, les jeunes recherchent des entreprises qui partagent leurs valeurs et qui « tiennent compte des enjeux environnementaux, sociétaux et de gouvernance ». Des attentes qui ont bel et bien évolué, y compris pour les cabinets d’expertise comptable, comme l’a souligné Sophie Cipri, membre du bureau national de l’Anecs.
Une profession qui est également attendue sur le sujet par des chefs d’entreprise déjà engagés, comme en témoigne Bruno Le Breton, œnologue et vigneron, lauréat de l’édi-tion 2017 dans la catégorie « meilleure démarche RSE » : « L’enjeu pour les experts-comptables est de participer à la mission sociétale, de redonner du sens aux entreprises au travers de chiffres significatifs pour les citoyens. Ainsi, leur regard sur les petites entreprises changera. Enfin, le développement de la blockchain sera aussi un enjeu majeur pour les experts-comptables. » Cette innovation technologique suscite des travaux pour en réduire son caractère énergivore. C’est un des chantiers sur lequel se
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pencheront le Comité RSE et le Club DD du Conseil supé-rieur, en 2019, dans leur programme « Objectif Business RSE » dédié à l’accompagnement des entreprises dans leur démarche RSE par les experts-comptables.
POUR ALLER PLUS LOIN
Les trois lauréats du 18e Trophée RSE de la profession comptable
La société BIC, lauréat de la catégorie Meilleure qualité des informations RSE produites en réponse
à l’article 225, est spécialisée dans la fabrication et la commercialisation d’instruments d’écriture, briquets, rasoirs et produits publicitaires et pro-motionnels.
Christine Desbois, directrice développement durable, a expliqué que « la RSE est au cœur de la stratégie Groupe et de la gouvernance ». Elle a par ailleurs fait le point sur l’engagement RSE de la Société BIC à horizon 2025 « nous nous engageons à amé-liorer la qualité environnementale et sociétale de nos produits, à intégrer les enjeux du changement climatique, à réduire l’accidentologie à zéro, à contribuer à l’éducation de millions d’enfants ».
Le bailleur social, la SDH (Société Dauphinoise de l’Habitat) a reçu le prix de la Meilleure qualité des infor-mations RSE produites de façon volontaire.
La SDH a engagé sa démarche RSE depuis 2007 en rendant
compte de sa performance sur toutes les dimen-sions de la RSE, notamment grâce à son asso-ciation avec Delphis, avec qui elle a co-élaboré un référentiel sectoriel avec les entreprises du secteur et de toutes les parties prenantes. « La SDH a choisi d’établir un reporting volontaire pour marquer son ancrage territorial, ses liens avec
un habitatpourtous
De g. à dr. : François Jégard, Francis Deplace, Christine Desbois et Stéphane Carmine
Trophée 2018 : http://cdd.asso.fr/trophee/les_editions/trophee_2018
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les entreprises locales et montrer son apport en termes d’immobilier social et foncier », a rappelé Francis Deplace, directeur de l’association Delphis et représentant de la SDH.
Carmine SA, qui œuvre pour la valorisation du patrimoine bâti [peinture, ravalement, isolation thermique (ITE)] a été récompensée par un Coup de cœur « Gouver-nance » dans la catégorie « Meilleure démarche RSE ».
Stéphane Carmine, son DG, a indiqué que l’entreprise « est un des moteurs de la filière RQE*, unique en France. Nos trois piliers sont ainsi : la performance économique, le respect de l’environnement et des patrimoines et le volet social ». La cotation de bancaire est de G3+, « grâce notamment à notre cabinet d’expertise comptable ». L’entreprise vient de terminer un chantier zéro carbone, leur permet-tant d’assurer leur mission face aux défis de santé publique, de qualité de l’air et de réchauffement climatique.
*Recherche Qualité Environnementale
Tous convergent vers un même constat : la RSE permet de donner du sens à une entreprise et de créer de la valeur ! Accompagnez vos clients dans leur mutation RSE !
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LES DÉFIS MONDIAUX DE LA COMPTABILITÉ
World Congress of Accountants - Sydney - du 5 au 8 novembre 2018
Lorsque l'on préside l'Ordre des experts-comptables français, il faut avouer que les occasions de s'extraire des problématiques franco-françaises sont rares. Professionnel de proximité, l'expert-comptable est confronté au quotidien aux complexités de la fiscalité et du droit social français. Et, hormis quelques voyages à Bruxelles pour s'assurer que notre réglementation et nos modes d'exercice ne sont pas remis en cause par l'Europe, les sujets nationaux suffisent largement à occuper un temps plein.
Pourtant, les enjeux liés à la comptabilité, matière inter-nationale par excellence, doivent être vus d'un point de vue mondial, car l'économie est mondiale. S'il existe un langage universel, c'est le langage comptable.
Initié par l'International Federation of Accountants (IFAC) et organisé tous les quatre ans, le congrès mondial de la comptabilité est l'occasion d'échanges de bonnes pratiques et d'informations sur tous les sujets d'actualité impactant la profession. Il rassemble un grand nombre de professionnels comptables, de représentants des organi-sations professionnelles membres de l'Ifac, d'entreprises et d'autres acteurs du monde des affaires. Cette année, le congrès mondial de la comptabilité était organisé par les deux instituts professionnels « CPA Australie » et « Chartered Accountants Australie - Nouvelle Zélande », autour du thème « Défis mondiaux, leaders mondiaux ».
La data avant la compta
Paradoxalement, il aura été peu question de comptabilité, mais plutôt de data, de cybersécurité, d'intelligence arti-ficielle (IA), de systèmes… et des compétences qu'il faut développer pour mieux accompagner nos clients dans le changement rapide qui s'impose à nous.
Il a aussi été question de déontologie et d'éthique, socles d'une confiance rendue d'autant plus nécessaire que nous sommes d'ores et déjà entrés dans une révolution techno-logique dont les conséquences sont encore inconnues. Il a enfin été question des grands enjeux mondiaux que sont la lutte contre le réchauffement climatique, le basculement des équilibres mondiaux, la fin du multilatéralisme et du rôle que la profession comptable pouvait et devait jouer dans ce monde en complète mutation.
Un congrès mondial est avant tout une occasion unique de nous situer par rapport aux autres, de mieux appré-hender les enjeux qui traversent l'économie mondiale et, par conséquent, notre profession. Quelles leçons tirer de ce congrès mondial ?
I N T E R N AT I O N A L
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Un ordre mondial bouleversé
Je dirais que si l'on est de nature pessimiste, et je ne le suis pas, l'élément frappant de ce congrès est l'évidence du basculement de la puissance économique mondiale de l'Atlantique vers le Pacifique, avec pour corollaire la question de la place de l'Europe, entre une Amérique qui abandonne ouvertement le multilatéralisme aux dépens de ses alliés traditionnels et une Chine qui veut continuer à croître, par bonds technologiques successifs.
Certes, le congrès se tenait à Sydney, en Australie, et il est logique qu'il ait mis en avant le dynamisme de la région Asie-Pacifique, mais en tant que président de l'Ordre des experts-comptables français, je me suis tout de même souvent posé la question de savoir où était l'Europe dans tout cela et bien évidemment où était la France.
L'énergie et la capacité conquérante du modèle anglo-saxon font que les instituts professionnels britanniques, par exemple, forment chaque année des centaines de milliers de professionnels comptables en Chine et dans toute l'Asie du Sud-Est. C'est le plus grand marché en expansion pour la formation de professionnels comptables dans le monde et les différents instituts britanniques s'y livrent une concurrence farouche.
Sommes-nous condamnés, en tant que profession fran-çaise, à être absents de ce marché ? Ce n'est, à mon avis, pas inéluctable et c'est plutôt une question de choix d'investissement. Les Chinois sont ouverts à différents modèles et ils construisent leur propre modèle en prenant ce qui leur convient le mieux dans ce qu'ils voient chez les autres. Nous pourrions très bien signer des partenariats avec les autorités chinoises qui nous permettraient de contribuer à la construction de la profession chinoise. Rien ne nous en empêche.
Le RGPD comme protection
Si l'on est de nature plus optimiste, et c'est mon cas, je me souviendrai d'échanges avec des professionnels néo-zé-landais qui envient les Européens car ils voient l'Europe comme un espace homogène, un marché intérieur sans frontière ni droits de douanes, où les hommes, les biens, les services et les capitaux circulent librement et où les temps de transports ne sont pas un obstacle aux échanges comme cela peut être le cas de l'autre côté du monde.
Je me souviendrai également de cette experte en intel-ligence artificielle, singapourienne d'origine indienne et ayant fait ses études à Harvard, qui a décrit le RGPD, le Règlement Général européen sur la Protection des Don-nées, comme la législation la plus avancée pour mettre l'homme à l'abri des biais de l'intelligence artificielle. Car bien évidemment l'intelligence artificielle se manipule aussi sûrement que l'intelligence humaine. Alors que nous voyons parfois ce règlement comme source de contraintes et comme un frein à l'utilisation des données, elle y voyait une source de protection.
Les enjeux planétaires au cœur
Je me souviendrai également de l'intervention du prince Charles et de Ban Ki-moon, l'ancien secrétaire général des Nations-Unies, qui ont rappelé l'impérieuse nécessité de respecter les accords de Paris pour éviter un réchauffe-ment climatique catastrophique. Ils nous ont enjoints de continuer notre effort pour une comptabilité au service du développement durable. Parce que tout ce qui n'est pas mesuré n'est pas géré, il est absolument nécessaire que l'impact de l'activité des entreprises en matières environ-nementale et sociale soit mesuré. Le simple rendu de la performance financière des entreprises par la comptabilité n'est plus suffisant face aux enjeux planétaires.
Je me souviendrai aussi de la présence de nos confrères d'Afrique francophone qui sont venus jusqu'en Australie, car ils veulent participer au concert des nations, et avec qui nous avons encore tant à construire.
Et je souhaiterais conclure mon propos en citant le dis-cours de René Ricol, seul Français ayant présidé l'Ifac, et qui a reçu à l'occasion du congrès mondial la plus haute récompense décernée par l'Ifac pour l'ensemble de sa vie professionnelle au service de la profession comptable et de l'intérêt général : « Il est de la responsabilité commune des régulateurs et de la profession de former un front uni face au risque d'une nouvelle crise financière qui provo-querait de nouveau tant de drames humains. Car nous ne pouvons plus accepter que la spéculation, la cupidité et la déification de l'argent soient les moteurs de certains, aux dépens de tant d'autres. »
Charles-René Tandé Président du Conseil supérieur
Tribune parue dans Les Echos du 19 novembre 2018
Charles-René Tandé a profité de son voyage à Sydney pour le Congrès mondial des experts-comptables pour se rendre en Nouvelle Calédonie et signer une convention de partenariat avec l’Ordre des experts- comptables calédonien. Objectif : apporter toute l’assistance
et l’appui technique à la soixantaine de professionnels du territoire exerçant sur l'île. Il a donné une interview au journal local « Les Nouvelles Calédoniennes » dans laquelle il a notamment rappelé la nécessité de lutter contre l’exercice illégal tant sur l’île que sur l’Hexagone car ce fléau pénalise les entreprises et la profession.
Signature d’une convention avec l’Ordre des experts-comptables calédonien
Charles-René Tandé et Dominique Pestre-Roire
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RENÉ RICOL À L'HONNEURÀ l’occasion du congrès mondial de la comptabilité à Sydney, René Ricol s’est vu décerner
par l’Ifac la plus haute distinction prévue pour récompenser l’ensemble d’une carrière au service de la profession au niveau mondial et au service de l’intérêt général :
The IFAC Global Leadership Award in Honor of Robert Sempier.
H OMMAG E
René Ricol est le seul Français à avoir présidé l’Ifac. Sa présidence (2002-2004) est arrivée à un moment crucial pour l’organisation de la profession dans le monde, alors qu’il fallait créer, post Enron, un nouveau système de régulation partagée. Le scandale Enron avait sonné le glas de l’auto-régulation qui n’était plus un système acceptable pour les pouvoirs publics et les Américains avaient déjà créé avec la loi Sarbanes Oxley et la mise en place du PCAOB, un système de supervision publique de l’audit. René Ricol a su, en négociant avec les régulateurs mon-diaux, mettre en place un système de régulation partagée où l’IFAC continue de gérer la normalisation internationale via des conseils de normalisation indépendants, sous la supervision des régulateurs qui s’assurent que la norma-lisation sert l’intérêt général.
Cette construction a perduré jusqu’à nos jours et régit toujours les rapports de l’IFAC et des régulateurs. Elle est toutefois aujourd’hui remise en cause par certains régulateurs qui considèrent que la profession exerce une influence trop importante sur la normalisation.Dans ce cadre, le discours de René Ricol a constitué un appel à l’unité et au dialogue.
Il a tout d’abord rappelé que l’IFAC ne pouvait rien sans le soutien de ses instituts membres, mais aussi des régulateurs avec qui il convenait de maintenir un dialogue transparent et juste, même et surtout lorsqu’on était en désaccord.
Il a remercié toutes les personnes avec qui il a travaillé et a conclu son discours sur deux points majeurs.
Il a rappelé que l’IFAC est une organisation exceptionnelle, en cela qu’elle réussit à unir sous sa bannière des profes-sionnels comptables de tous les pays du monde qui, en dépit de leurs différences culturelles, ont accepté d’adopter non seulement des normes techniques communes mais surtout une seule et même éthique.
Il s’est ensuite adressé aux régulateurs, en constatant que certes la discussion sur la normalisation était rouverte avec l’IFAC et qu’il s’agissait là d’un point important mais qu’elle ne devait pas susciter de craintes, ni d’un côté, ni de l’autre car la discussion mènerait nécessairement à une solution raisonnable dans l’intérêt général.
En revanche, il est une priorité pour les régulateurs et pour la profession, c’est de présenter un front uni, en adoptant une attitude et en exprimant des recommandations com-munes, face au risque d’une nouvelle crise financière qui plongerait à nouveau le monde dans le chaos économique.
Rachel Grimes, présidente de l'Ifac, et René Ricol
Vous pouvez avoir accès au discours de René Ricol en anglais sur le site de l'Ordre : www.experts-comptables.fr
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- SIC 380 JANVIER 2019 - 27
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VERS UNE HARMONISATION DU REPORTING EXTRA-FINANCIER ?
Alors que la 24e conférence de l’ONU sur le climat (COP24) s’est tenue en Pologne en décembre 2018 avec pour objectif de relancer l’accord de Paris de 2015,
il est intéressant de faire un point sur ce sujet d’actualité particulièrement prégnant, que constitue le reporting des entreprises en termes de développement durable,
et plus généralement leur reporting d’informations extra-financières.
Il n’y a plus de doute désormais sur la nécessité de com-pléter l’information sur la performance financière de l’en-treprise par une information sur sa performance sociétale et environnementale. Les parties prenantes, investisseurs et société civile, attendent cette information des grandes entreprises, soumises légalement à l’obligation de la publier, mais aussi des petites et moyennes entreprises qui, de plus en plus fréquemment, comme le soulignent des recherches universitaires récentes, la communiquent sur une base volontaire.
Face à la diversité des reportings actuellement publiés, des initiatives se multiplient au niveau international, tant pour réaliser un état des lieux de la situation que pour proposer des actions visant à l’harmonisation du reporting extra-financier.
Un domaine très diversifié
Les différentes études réalisées à ce jour à travers le monde mettent en évidence une grande diversité de formes et de contenus des informations extra-financières publiées, due principalement à la diversité des législations en place.
En France, en 2018, la transposition de la directive euro-péenne sur la publication d’informations extra-financières rend obligatoire, pour les exercices ouverts à compter du 1er septembre 2017, l’établissement d’une Déclaration de Performance Extra-Financière (DPEF), par les sociétés cotées, les établissements de crédit, les sociétés finan-cières et les entreprises d’assurance qui, sur une base consolidée, présentent un total bilan supérieur à 20 M€, ou un chiffre d’affaires supérieur à 40 M€, et un nombre
de salariés supérieur à 500. La loi française prévoit éga-lement le contrôle systématique par les commissaires aux comptes de la présence de cette information dans le rapport de gestion et la vérification de son contenu par les OTI si l’entité dépasse 100 M€ de total bilan ou de chiffre d’affaires.
En Europe, où les directives européennes sont transposées de manière parfois différente selon les Etats membres, l’obligation de publier les informations extra-financières est généralisée aux grandes entreprises, mais pas celle de les faire vérifier avant publication ; ainsi, seules l’Italie et bientôt l’Espagne ont prévu la vérification obligatoire de l’information par un OTI, comme en France. Une étude, menée fin 2018 par le Climate Disclosure Standards Board (CDSB) et le Carbon Disclosure Project (CDP) portant sur l’information publiée par 80 entreprises de l’Union européenne sur le changement climatique et sur les questions environnementales, souligne que les infor-mations fournies ne le sont pas sur une base uniforme, ce qui entrave la comparabilité et pourrait conduire à une mauvaise évaluation des risques et à une affectation inefficace du capital.
Sur le plan international, plusieurs organismes proposent des modèles de reporting extra-financier. L’IAASB qui fait le constat de cette diversité, travaille à la rédaction d’un guide proposant des instructions non-contraignantes destinées à faciliter la réalisation de missions d’assurance sur ces « formes émergentes du reporting externe » que sont entre autres le reporting intégré (Integrated Repor-ting) de l’IIRC, qui fusionne informations financières et non financières, le reporting des enjeux financiers sur le développement durable normé par le SASB (Sustainability Accounting Standards Board) et le rapport de dévelop-pement durable du Global Reporting Initiative (GRI).
Pourquoi harmoniser le reporting extra-financier ?
Le reporting financier des entreprises est connu de tous, comparable d’une entreprise à l’autre quels que soient sa nationalité, sa taille et son secteur d’activité, cela grâce à la normalisation comptable qui en définit le contenu, et à la normalisation des contrôles qui en assure la sincérité.
E X E R C I C E P R O F E S S I O N N E L
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Cela est à ce jour beaucoup plus difficile pour le reporting extra-financier, car la diversité des modèles proposés interdit la comparabilité des entreprises par les investisseurs qui demandent à ce que soient rationalisés voire standardisés à la fois le reporting des informations extra-financières – son contenu, sa forme – mais aussi sa vérification par des professionnels agréés.
Les “normalisateurs” internationaux ont donc décidé de prendre en main ce sujet et œuvrent désormais pour une convergence des référentiels sur le traitement et le reporting des informations non financières.
C’est ainsi que le Corporate Reporting Dialogue (CRD) a lancé fin 2018 un projet novateur destiné à piloter une convergence des différents référentiels de reporting d’entre-prise existants, à faciliter la préparation par les entreprises d’informations pertinentes et cohérentes répondant aux besoins d’information des marchés de capitaux et de la société civile et à élaborer des référentiels promouvant une intégration accrue du reporting extra-financier et financier. Ce projet aura, s’il aboutit, de fortes répercus-sions car le CRD réunit les organismes les plus influents à l’échelon international dans le domaine du reporting des entreprises. Les représentants de ces organismes, réunis à l’occasion des 8e Etats généraux de la recherche comptable organisés le 10 décembre 2018 au ministère des Finances par l’Autorité des Normes Comptables (ANC), ont confirmé ce besoin d’harmonisation des reportings extra-financiers, tout en réaffirmant la nécessité de tendre vers un reporting unique, synthétique et concis, mettant l’accent sur l’articulation entre les informations financières et extra-financières, et qui, selon les termes de Patrick de Cambourg,« rendra possible la fertilisation croisée de ces informations ».
Quelle est la place du professionnel comptable ?
L’information extra-financière est plus riche et plus qua-litative que l’information financière, mais son système de collecte, de traitement et de contrôle est encore peu mature. Le professionnel comptable a plus que jamais un rôle à jouer dans la sécurisation des informations extra-financières publiées par les entreprises, compte tenu de son expérience, de ses compétences développées dans la fiabilisation et le contrôle des informations finan-cières et de son aptitude à travailler au sein d’équipes pluridisciplinaires.
C’est d’ailleurs le message adressé à l’occasion du congrès mondial de la comptabilité à Sydney, par le prince Charles, qui représentait son association A4S (Accounting for Sus-tainability), et Ban Ki-Moon, l’ancien secrétaire général des Nations-Unies, lorsqu’ils ont rappelé l’impérieuse nécessité de respecter les accords de Paris pour éviter un réchauffement climatique catastrophique et qu’ils ont souligné l’importance des professionnels comptables dans le contrôle des indicateurs de développement durable.
Sandrine ChenelConseillère technique de la Dipac
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- SIC 380 JANVIER 2019 -30
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EXPERT-COMPTABLE, UNE PROFESSION D’AVENIR
Quelles qualités essentielles définissent l’expert -comptable de demain ?
En ce début d’année 2019, formons le vœu d’une profes-sion, enthousiaste, courageuse, pleine de ressources et d’énergie, tournée vers l’avenir et la croissance.
Dans le prolongement du congrès 2018, l’expert-comptable doit en premier lieu s’interroger sur la stratégie à mener car chaque cabinet est singulier et dispose d’atouts pour adapter son offre en fonction de ses spécificités, de sa clientèle, de sa localisation et de son environnement. Dans un monde digital, l’expert-comptable peut s’appuyer sur sa réputation d’interlocuteur de confiance pour réintroduire de l’humain au cœur de la relation client. L’objectif est d’être considéré comme le véritable partenaire de l’entre-prise. Les clients attendent de la proactivité, une approche business de leur métier, voire une vision stratégique pour leur entité et ils sont prêts à rémunérer ces conseils ! Un management innovant et participatif des collaborateurs ainsi qu’une grande agilité sont également des qualités à développer.
Cela impose une évolution des comportements nécessi-tant de s’organiser pour mener des missions de conseil s’assimilant plus à du consulting avec des livrables et un rapport au temps différent. En effet, l’expert-comptable doit formaliser ses travaux, avis et recommandations en reprenant le contexte et la compréhension du besoin du client. Co-construire la solution avec son client permet d’envisager différentes approches, leurs avantages et inconvénients, en valorisant sa prestation et rendant ainsi la facturation justifiée et légitime.
Pour ce faire, les experts-comptables trouveront au sein de l’Ordre pour la réalisation de ces missions des outils en adéquation avec les attentes du marché. En les exploi-tant, ils resteront les conseillers incontournables, voire indispensables, toujours à l’écoute des dirigeants des structures dans lesquelles ils interviennent, en phase avec l’évolution de leurs attentes et de leurs besoins.
En 2019, la commission Prospective et Spécialisation se concentrera d’une part, sur la poursuite des travaux sur la reconnaissance des compétences spécialisées et d’autre part, sur la conduite du changement qui s’impose, en restant au plus près des cabinets.
Promouvoir les champs d’intervention de l’expert-comptable
Dans un environnement concurrentiel, l’étendue des mis-sions que peut proposer et réaliser l’expert-comptable est méconnue alors que le champ des possibles est immense !
Le Conseil supérieur poursuivra son action pour faire mieux connaître les différents champs d’intervention de l’expert-comptable et concrètement les matières et com-pétences que peuvent recouvrir les missions. Au-delà du cœur de métier (comptabilité, fiscalité, social, juridique), il est indispensable de faire savoir que l’expert-comptable accompagne les entreprises dans des domaines aussi variés que la gestion, la transmission-reprise, la RSE, l’international etc. mais également le monde agricole, les dirigeants et particuliers (conseil patrimonial), les associations et les acteurs publics…
Le plan de communication engagé par l’Institution à l’automne dernier, notamment la nouvelle émission « Follow l’expert » sur BFM Business (dont les premiers sujets traités ont été la gestion déléguée, l’évaluation et la levée de fonds, la création et le business model) ainsi que la campagne de publicité sur le thème du PAS vont se poursuivre en 2019.
Pour engager une réflexion stratégique
télécharger l’ouvrage « Stratégie pour l’expert-comptable : constats, méthodes, outils et projets » présenté au congrès 2018 à Clermont-Ferrand ;
réaliser un diagnostic stratégique en ligne.
Ces outils sont accessibles sur le site de Bibliordre, rubrique Congrès > 73e Congrès.
Les outils « Stratégie pour l'expert -comptable »
Exercice professionnel
- SIC 380 JANVIER 2019 - 31
Compétences spécialisées : où en sommes-nous ?
La spécialisation est une composante de l’évolution et d’une plus grande visibilité de la profession mais elle est surtout attendue et plébiscitée par le marché.
Pour répondre à ces attentes, nous avons défini les moda-lités pratiques d’un processus de reconnaissance des compétences spécialisées pour les experts-comptables personnes physiques. Les compétences spécialisées sont d’ordre technique ou sectoriel. Elles peuvent reposer sur la formation et/ou l’expérience professionnelle acquise, et feront l’objet d’une déclaration dans un cadre défini auprès du Conseil régional de l’ordre. Il est toutefois important de préciser que tous les experts-comptables pourront continuer à mener des missions dans ces domaines. Notre objectif est de valoriser et faire savoir auprès du marché notre savoir-faire en permettant aux experts-comptables de se distinguer des autres conseils intervenant sur des domaines de compétence que nous maîtrisons en respectant, pour notre part, une déontologie et des règles d’éthique.
Une évolution des textes de la profession est nécessaire pour la mise en œuvre de ce dispositif, ce qui fait actuel-lement l’objet de discussions avec la DGFiP. Nous vous tiendrons informés dans les prochains mois des évolutions de textes mais également des modalités pratiques et du mode opératoire qui seront mis en place pour reconnaître ces compétences spécialisées.
Gilbert Le Pironnec Vice-président en charge du secteur Prospective
et Spécialisation du Conseil supérieur
L’institut CSA a réalisé pour le Conseil supérieur en 2018 une étude prospective sur la profession intitulée « Les marchés et le positionnement de l’expert-comptable aujourd’hui et demain » dont vous sont proposés quelques extraits sous forme de verbatim :
« La confiance »
« Ce sont des gens [les experts-comptables] en qui on a confiance, ils ont un capital confiance énorme. On raconte tout à son expert-comptable […]. Il faut qu’ils se repositionnent et qu’ils investissent […] Mais sortez de votre bulle ! Et puis vous êtes en train de vous faire bouffer, les avocats sont là, les petites boîtes de conseil en stratégie sont là, plein de trucs qui se développent… J’ai le sentiment qu’ils laissent passer plein d’opportunités alors qu’ils ont toute la donnée, en tout cas qu’ils pourraient avoir accès à toutes les données d’entreprise, qu’ils ont un capital confiance que personne d’autre n’a, et une relation avec le patron plus qu’une relation business, c’est une relation vraiment personnelle ».
« Proactivité pour laquelle on est prêt à payer »
« Il [l’expert-comptable] est très bon en réponse à la demande. Je lui demande de me faire une note sur des scénarios fiscaux, l’impact comptable de différents scénarios, il est très bon, mais c’est moi qui dois aller le chercher en permanence. Et c’est moi qui dis « est-ce qu’on ne pourrait pas faire ce scénario-là ? » Lui va être un exécutant de ce que je lui demande. Je trouve ça dommage, parce qu’il a un savoir de malade ! Ce n’est pas que je souhaite qu’il entame une démarche commerciale, […] ; ce que je souhaite c’est qu’il connaisse davantage les enjeux de l’entreprise et en fonction des enjeux, qu’il soit plus proactif dans la proposition des solutions…. Que ça vienne plus de lui. […] C’est vraiment cette notion de proactivité, que ce soit lui qui prenne les initiatives plus que moi. Aujourd’hui, quand mon expert-comptable me fait une étude, à ma demande, d’impact fiscal ou comptable sur différents scénarios, je le paye ; donc […] je suis prêt à le payer pour ça ! ».
Les attentes du marché
A paraître prochainement, un ouvrage présen-tant les principaux enseignements de l’étude.
Exercice professionnel
- SIC 380 JANVIER 2019 -32
La tenue de comptabilité des professions libérales relève de la prérogative exclusive d’exercice de l’expert-comptable
Par arrêt de la chambre criminelle en date du 20 décembre 20171, la Cour de cassation confirme que « la tenue de comptabilité des avocats, même exerçant à titre indé-pendant et non sous le statut de société, entre dans le champ d’application de l’article 2 de l’ordonnance du 19 septembre 1945 ».
Cette décision confirme, conformément à la position constante de l’Ordre, que la tenue de la comptabilité fait partie intégrante des prérogatives exclusives d’exercice de l’expert-comptable, coupant court à toute discussion. Elle confirme également que ces prérogatives concernent toujours les travaux comptables réalisés pour les profes-sions libérales2.
Dans cette affaire, un couple d’anciens salariés d’une asso-ciation de gestion agréée dédiée aux avocats, non-inscrits au tableau de l’Ordre, exerçaient sous forme de profession libérale l’activité de « conseil en gestion ». La clientèle de ce couple était composée quasi exclusivement d’avocats pour lesquels ils collectaient des factures pour les enre-gistrer en comptabilité, effectuaient les liasses fiscales des professions libérales, transmises ensuite aux associations de gestion permettant ainsi aux avocats de bénéficier d’abattements fiscaux.
Par jugement du 25 mars 2014 puis par arrêt du 27 mai 2016, le tribunal correctionnel de Paris et la cour d’appel de Paris ont conclu à l’exercice illégal de la profession d’expert-comptable.
Suite à un pourvoi formé par le couple, la Cour de cassation considère que la cour d’appel a bien caractérisé l’exercice illégal, en retenant que : le couple a saisi en comptabilité les pièces comptables et édité la déclaration annuelle des bénéfices non com-merciaux de nombreux clients, essentiellement avocats ;
LUTTE CONTRE L’EXERCICE ILLÉGAL DE LA PROFESSION
D’EXPERT-COMPTABLE La lutte contre l’exercice illégal de la profession d’expert-comptable,
se poursuit et donne lieu à des décisions de justice démontrant le bien-fondé des actions mises en œuvre. La commission de lutte contre l’exercice illégal du Conseil supérieur vous propose
un zoom sur les apports des dernières décisions de justice rendues en la matière.
JU R I S P R U D E N C E
la tenue de comptabilité des avocats, même exerçant à titre indépendant et non sous le statut de société, entre dans le champ d’application de l’article 2 de l’ordonnance du 19 septembre 1945 ;
et qu’ils ne pouvaient ignorer que l’activité de tenue de la comptabilité de leurs clients relevait du monopole de l’Ordre des experts-comptables.
La cour d’appel de Nîmes3 a par ailleurs confirmé que « la saisie et la tenue de comptabilité relèvent du monopole des experts-comptables ».
La procédure de référé : moyen pertinent de cessation du trouble manifestement illicite causé par un exerce illégal
L’article 809 du code de procédure civile permet, même en cas de contestation sérieuse, de demander au juge des référés, dans le cadre d’une procédure rapide, de faire cesser un trouble manifestement illicite.
À ce titre, il a été jugé4 par la Cour de cassation que le trouble, manifestement illicite né de l’exercice illégal, s’apprécie au regard des prestations exécutées. Autrement dit, le juge des référés doit rechercher si des prestations relevant des articles 2 et 20 de l’ordonnance du 19 septembre 1945 ont été exécutées, à titre habituel et sous la responsabilité de la société poursuivie, indépendamment de l’existence a posteriori d’une convention avec un expert-comptable. Dans l’affirmative, il fera cesser ces agissements.
La régularisation ou la tentative de régularisation n’empêche pas la caractérisation d’un exercice illégal de la profession
Une personne physique réalisant des travaux comptables sous couvert d’une société intervenant en matière de conseils et d’accompagnement des entreprises avait tenté d’invoquer un contrat de partenariat conclu avec un réseau de « comptables ou conseillers indépendants » – lui-même
Exercice professionnel
- SIC 380 JANVIER 2019 - 33
non inscrit à l’Ordre – pour éviter la caractérisation d’un exercice illégal. La cour d’appel5 retient cependant notam-ment que même en faisant partie d’un réseau, « cela ne peut régulariser les travaux effectués ».
Un expert-comptable a quant à lui été reconnu coupable de complicité d’exercice illégal commis par un cabinet non inscrit à l’Ordre avec lequel il était en lien, le tribunal6
retenant notamment l’achat des parts de ce cabinet par l’expert-comptable et la demande d’inscription au tableau (sans que celle-ci ne soit encore intervenue) comme une tentative de régularisation d’une situation irrégulière rendant incontestable le fait que l’activité avait toujours relevé de la prérogative d’exercice.
Enfin, une société ayant conclu avec ses clients une convention d’assistance administrative et bureautique s’est vue assignée en référé par l’Ordre pour faire cesser un trouble manifestement illicite né de la réalisation d’actes comptables. Alors que cette société demandait à ses clients de souscrire une convention auprès d’un expert- comptable pour faire arrêter leurs comptes annuels, la Cour de cassation7 a retenu que la souscription par les clients de cette convention, n’est pas à elle seule susceptible de régulariser a posteriori une situation d’exercice illégal, et ce faisant un trouble manifestement illicite.
Les affaires d’exercice illégal ne sont pas anodines car elles sont régulièrement associées à d’autres infractions pénales graves…
La pratique d'exercice illégal de la profession d’ expert-comptable peut être associée à d’autres infractions pénales, telles que l’abus de confiance8, l’escroquerie ou bien encore le travail fictif, les fraudes aux prestations sociales et le recel et/ou blanchiment de fraudes.
De tels dossiers rappellent le bien-fondé de l’interven-tion de l’expert-comptable qui justifie la prérogative d’exercice : la protection de l’intérêt général. Il existe en France une forte connexité entre la comptabilité et la fiscalité9 qui a justifié la création de la profession régle-
mentée d’expert-comptable aux fins de sécuriser l’assiette fiscale. Les obligations professionnelles incombant aux experts-comptables sont nombreuses. La formation, la couverture d’assurance professionnelle, les normes pro-fessionnelles et les règles de déontologie obligatoires, le contrôle de l’exercice professionnel et la discipline sont autant de facteurs contribuant à la protection du client. La comptabilité sert de base à la gestion des entreprises et contribue au respect des obligations de ces dernières notamment en matière fiscale et sociale. Les partenaires bancaires et autres investisseurs bénéficient également d’informations fiables et pertinentes sur l’entreprise dans laquelle ils envisagent d’investir grâce à l’intervention des experts-comptables. L’ensemble de ces raisons justifient la préservation des prérogatives exclusives d’exercice et le renforcement de la lutte contre l’exercice illégal de la profession d’expert-comptable.
Marie Alvarez-GarzonPrésidente de la commission
de lutte contre l’exercice illégalEmmanuelle Bovi
Juriste du Conseil supérieur
1. Cass. Crim., 20 déc. 2017 n° 16-839142. Voir également en ce sens Cass. Crim. 24 fév. 1987, 10 janv. 19893. Cour d’appel de Nîmes 05.07. juil. 2018 n° 17/009574. Cass. Com., 17 janv. 2018 n° 16-247775. Cour d’appel de Colmar 22 novembre 2017 n° 16/036316. Tribunal de commerce de Lorient – ordonnance de référé 5 juillet 20187. Cass. Com., 17 janv. 2018 n° 16-247778. Par exemple cour d’appel de Nîmes 05 juil. 2018 n° 17/009579. Art 38 quater de l’annexe III du code général des impôts
En cas de suspicion d’exercice illégal, vous pouvez signaler le cas au Conseil de l’ordre de votre région en vous rendant sur la page suivante : www.experts-comptables.fr/signalement-exercice-illegal
POUR ALLER PLUS LOIN
Exercice professionnel
- SIC 380 JANVIER 2019 -34
Le champ d’application de ce règlement est plus large et concerne désormais toute personne morale de droit privé non commerçante, à but non lucratif, qu’elle ait ou non une activité économique, lorsqu’elle est tenue d’établir des comptes annuels.
Présentation des comptes annuels
Au bilan
La présentation du bilan reprend celle du PCG selon les mêmes rubriques, tout en tenant compte des spécificités du secteur. Deux nouveautés sont à signaler à l’actif : les donations temporaires d’usufruit au profit d’une asso-ciation seront obligatoirement inscrites à l’actif dans un compte spécifique d’immobilisations incorporelles à la date de signature de l’acte de donation ;
le schéma actuel en hors bilan des engagements reçus au titre des legs et donations et l’enregistrement des décaissements/encaissements au compte 475 « legs et donations en cours de réalisation » disparaît. Les legs et donations destinés à être vendus seront inscrits en haut de l’actif du bilan.
Autres nouveautés au passif : les donations temporaires d’usufruit et les legs et donations destinés à être vendus, portés à l’actif, trouvent leur contrepartie dans les fonds propres dans un nouveau compte intitulé « Fonds reportés ».Enfin, la notion de « subvention d’investissement sur biens renouvelables » disparaît puisque ce sont désormais les règles du PCG relatives aux subventions d’investissement qui s’appliqueront.
Au compte de résultat
Quant au compte de résultat, sa présentation est conforme au PCG, avec toutefois des rubriques significatives eu égard au secteur (produits de tiers financeurs, avec un détail des ressources liées à l’APG2, contributions financières reçues, utilisation et reports de fonds dédiés…). Les fonds dédiés sont désormais intégrés au résultat d’exploitation.
En annexe
Le nouveau règlement instaure de nouvelles informations. Ainsi, le modèle économique de l’association donne lieu à une description détaillée. Des informations sur les actifs
inaliénables et les dotations temporaires d’usufruit sont également requises.Une mention sur les fonds dédiés par projet et selon l’origine des fonds, présentée sous forme de tableau, est demandée. Un tableau de variation des fonds propres est également nécessaire.La création d’une nouvelle rubrique « Fonds reportés » conduit à donner une information sur les variations de l’exercice de ce compte. Enfin, un détail de la rubrique « Legs, donations ou assurances-vie » figurant en produit du compte de résultat doit permettre au lecteur d’être mieux informé sur la nature des ressources de l’entité.Signalons qu’une information sur les transactions effec-tuées avec des personnes physiques ou morales (appelées « contrepartie ») lorsqu’elles ne sont pas courantes et conclues à des conditions normales est requise. Cette notion reste toutefois à préciser.
Actifs immobilisés : les principes du PCG s’appliquent
La définition d’un actif du PCG demeure valable. Elle est désormais adaptée pour tenir compte des avantages éco-nomiques futurs correspondant au potentiel permettant de fournir des biens ou services à des tiers conformément à la mission ou à l’objet de l’entité. En outre, les associations peuvent procéder à une rééva-luation de l’ensemble des immobilisations corporelles et financières.
Fonds propres et fonds dédiés : spécificités du secteur associatif
Il n’y a pas d’évolution majeure sur les fonds propres, le normalisateur les définissant comme étant des apports, affectations et excédents définitivement acquis à l’entité. Quant aux fonds propres avec droit de reprise, ils corres-pondent à la mise à disposition conditionnelle d’un bien au profit de l’entité.
L’application des fonds dédiés est préservée et étendue. La partie des ressources dédiées par des tiers financeurs à des projets définis qui, à la clôture de l’exercice, n’a pu être utilisée conformément à l’engagement pris à leur égard est comptabilisée au compte de passif « Fonds dédiés » en contrepartie d’une charge intitulée « Reports en fonds dédiés » et, par la suite, reprise en résultat au cours des
RÉFORME COMPTABLEDES ASSOCIATIONS-FONDATIONSVingt ans déjà que le règlement CRC 99-01 est à l’œuvre. Sur la base de la transformation
de l’environnement et des différents retours d’expériences, l’ANC1 a entrepris de faire évoluer ce cadre comptable, pour aboutir au nouveau règlement CRC 2018-06 du 5 décembre 2018,
homologué par arrêté du 26 décembre, JO du 30, pour une entrée en vigueur obligatoire à compter du 1er janvier 2020, et facultative avant.
AS S O C I AT I O N S
Exercice professionnel
- SIC 380 JANVIER 2019 - 35
exercices suivants, au fur et à mesure de la réalisation du projet défini, par le crédit du compte « Utilisations de fonds dédiés ».
Contributions volontaires en nature : points d’attention
Les contributions volontaires en nature sont valorisées (si l’entité en est capable) et comptabilisées si elles sont essentielles à la compréhension de l’activité de l’entité. L’annexe doit, dans ce cas, mentionner les modalités de leur recensement, quantification et valorisation. A défaut d’inscription en comptabilité, sont indiquées : la justifi-cation de cette décision, la nature et l’importance de ces contributions. Le prêt à usage doit désormais être comptabilisé en contri-butions volontaires en nature.
Appel public à la générosité : nouveautés
Des obligations spécifiques à l’APG : une présentation dans l’annexe d’un compte de résultat par origine et destination (origine des produits et desti-nation des charges) ;
l’introduction d’un tableau de variation des fonds propres spécifique avec indication des variations issues de la générosité du public.
Le compte d’emploi annuel des ressources collectées com-porte une nouvelle rubrique « Contributions financières sans contrepartie ».
1. Autorité des Normes Comptables : www.anc.gouv.fr
Conclusion
Cette réforme comporte de nouvelles obligations pour les entités concernées en termes de système d’information, contrôle interne, inventaire par statut juridique des actifs, legs et autres donations, meilleure traçabilité des fonds notamment des APG… Bref une nécessité d’anticipation pour définir une véritable politique d’établissement des comptes annuels et de communication financière.
Le Conseil supérieur de l’ordre accompagne les consœurs et les confrères dans cette transition, à travers : sa participation au groupe de travail de l’ANC pour le suivi de cette réforme, en relation avec les missions de l’expert-comptable ;
sa publication trimestrielle de la revue « Actu Experts Associations » (abonnement et téléchargement gratuits sur bibliordre.fr) ;
le guide l’expert en poche « Les associations » à fin août 2018 (la nouvelle édition 2019 intégrera les incidences de cette réforme) ;
des formations en 2019 via le CFPC, dédiées au secteur associatif ;
une aide dans la mise en œuvre de ce règlement dans un guide d’application dédié, à paraître en 2019 ;
l’opération nationale « Les experts-comptables à la ren-contre du monde associatif », fort du succès de celle de 2018, sera renouvelée en 2019.
Notre rôle de conseil prend donc toute sa dimension dans ce nouvel espace.
Véronique Collard Directrice des études comptables
Chakib Hafiani Président du Comité secteur non-marchand
Rudy Jardot Membre du Comité secteur non-marchand
De g. à dr. : Philippe Cruvellier, Patrick de Cambourg, Irène Scolan, Christian Alibay et Sophie Rougnon durant la conférence sur la réforme comptable des associations au Forum national des associations et fondations
Exercice professionnel
- SIC 380 JANVIER 2019 -36
LE NOUVEAU CADRE COMPTABLE DES PARTIS OU GROUPEMENTS
POLITIQUESL’Autorité des Normes Comptables (ANC) a publié sur son site, www.anc.gouv.fr, le règlement
n° 2018-03 du 12 octobre 2018 relatif aux comptes d’ensemble des partis ou groupements politiques. Ce règlement, accompagné d’une version commentée, devrait être homologué
avant la fin de l’année 2018. Dans cet article, les principaux points constitutifs de ce nouveau règlement sont présentés.
N O R M ES COM P TA B L ES
Quelles obligations comptables ?
L’article 11-7 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée par la loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 relative à la transpa-rence financière de la vie politique définit clairement les obligations comptables des partis et groupements politiques. Il est ainsi précisé que : les partis ou groupements politiques qui bénéficient de crédits inscrits dans la loi de finances ou qui collectent des dons de personnes physiques ont l’obligation de tenir une comptabilité ;
cette comptabilité retrace les comptes du parti ou groupement politique ainsi que ceux de tous les organismes, socié-tés ou entreprises dans lesquels le parti ou groupement détient la moitié du capital social ou des sièges de l'organe d'administration ou exerce un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion ;
les comptes des partis ou groupements sont arrêtés chaque année. Ils doivent être certifiés par deux commissaires aux comptes si les ressources annuelles du parti ou du groupement dépassent 230 000 € ou, à défaut, par un commis-saire aux comptes ;
les comptes sont déposés dans le premier semestre de l'année suivant celle de l'exercice à la Commission Nationale des Comptes de Campagne et des Finance-ments Politiques (CNCCFP) qui assure leur publication au Journal officiel.
Le décret n° 90-606 du 9 juillet 1990 (article 12-1) précise le périmètre des comptes des partis ou groupements en indiquant les entités qui doivent être intégrées dans la comptabilité du parti ou groupement politique et décrit comment
sont pris en compte les opérations et éléments patrimoniaux de ces différentes entités, indépendamment de leur forme juridique.
La nécessité d’un règlement comptable de l’ANC
Aucun règlement n’étant adapté aux spécificités de la comptabilité des partis ou groupements politiques, la loi renvoie expressément à un règlement de l’Autorité des normes comptables pour la fixation des règles d’établissement des comptes d’ensemble et des comptes annuels.
Le nouveau règlement ANC n°2018-03
Le règlement de l’ANC comprend cinq grands chapitres :
1. Objet et principes de la comptabilité
Les comptes d’ensemble d’un parti com-prennent un bilan, un compte de résultat et une annexe, établis à la clôture de l’exercice conformément aux dispositions du plan comptable général sous réserve des dispositions spécifiques du règlement n°2018-03.
2. Périmètre et méthodes d’intégration
Le règlement définit la composition du périmètre des comptes d’ensemble en précisant les critères d’intégration et fixe les modalités d’entrée et sortie des entités concernées. Les méthodes d’inté-gration consistent dans l’intégration de l’ensemble des écritures comptables dans la comptabilité du parti, pour les entités
qui n’ont pas de personnalité morale et qui n’établissent pas de comptes annuels, et dans l’intégration globale pour toutes les autres entités.
3. Comptabilisation des opérations, méthodes d’évaluation et opéra-tions spécifiques
L’entité intégrante définit les méthodes comptables applicables aux comptes d’ensemble et retraite en conséquence les comptes des entités intégrées. Des précisions sont apportées sur les modalités de comptabilisation des contributions financières octroyées, des cotisations des adhérents collectées et des concours en nature délivrés. Des comptes spécifiques sont ajoutés au plan de comptes du PCG.
4. Documents et synthèse d’ensemble
Le règlement fournit des modèles de bilan, de compte de résultat et détaille, dans un ordre indicatif et de manière non limitative, les informations à caractère significatif que l’annexe des comptes d’ensemble doit présenter.
5. Dispositions de première application
La première application du règlement constitue un changement de méthode comptable. Pour l’exercice 2018 d’entrée en vigueur de ce règlement, les partis peuvent comptabiliser les actifs de pre-mière intégration dans les comptes d’en-semble, pour leur valeur en l’état. Un plan d’amortissement prospectif sera établi.
Pour accéder au règlement n°2018-03, rendez-vous sur www.anc.gouv.fr.
Frédéric Mazzella, BlaBlaCar
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Exercice professionnel
- SIC 380 JANVIER 2019 -38
« ENGAGER UN NOUVEAU CAP »MA N I F ESTAT I O N
Quel était votre objectif pour les Assises 2018 ?
Les sujets de ces 31e Assises avaient une importance fon-damentale pour notre profession. Et j’ai souhaité construire ces Assises pour nous projeter vers l’avenir. Mon objectif était de montrer à la profession qu’elle pouvait sortir de l’impasse dans laquelle elle se trouvait à la suite de Pacte.
La remise en cause de nos mandats obligatoires dans notre périmètre numériquement le plus important, semble malheureusement acquise avec le projet de loi, et notre rebond doit maintenant s’organiser. Nous devons y engager toutes nos forces.
La question qui nous est posée à travers le projet de loi Pacte est clairement identitaire : passer d’une utilité décrétée à une utilité de marché. Hors de question pourtant d’y perdre notre ADN qui est d’être au service de l’intérêt général et d’inspirer confiance.
Indiscutablement le choc est immense. Pour répondre à ce changement, j’ai souhaité, avec les rapporteurs, Steve
Les 31e Assises de la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes se sont tenues les 29 et 30 novembre 2018, au Palais du Pharo de Marseille,sur le thème « Engager un nouveau cap ».
Le président, Jean Bouquot, explicite les grands chantiers qui attendent la profession.
Amat et Farouk Boulbahri, faire évoluer le format de cette manifestation et rompre avec certaines de nos traditions.
Pendant ces deux jours, pas de longues tables rondes. Pas de ministre venant s’exprimer au nom du Gouvernement.En revanche, nous avons reçu des personnalités qui ne nous ressemblent pas forcément, qui n’exercent pas notre métier, qui ne le connaissent pas toujours bien et qui n'y font pas nécessairement appel.
Nous les avons choisis car ils ont la particularité d’avoir vu le monde et leur monde se transformer, leur environne-ment immédiat se bouleverser aussi et tous ont compris et accompagné ce changement, leur changement.Ils ne l’ont pas fait en écoutant des leçons toutes faites, des pétitions de principe ou des vérités maintes fois répétées.Ils l’ont fait en franchissant l’étape la plus essentielle qui soit lorsque l’on veut changer : c’est-à-dire partir de son monde, celui de l’intérieur, pour offrir un nouveau visage à l’environnement, c’est-à-dire l’extérieur.Ils ont été, pour moi, la démonstration que, malgré tous les vents contraires, nous pouvons continuer de croire en notre avenir et au sens de notre métier.
Exercice professionnel
- SIC 380 JANVIER 2019 - 39
Quel bilan tirez-vous de ces Assises ?
Je ne fais pas un seul bilan mais plutôt trois. Tout d’abord, le bilan d’une réussite avec plus de mille participants à Marseille. Des premiers retours que j’ai pu recevoir grâce à une enquête que nous avions menée, les plénières ont séduit et les ateliers ont été utiles. Au-delà, je crois que les professionnels étaient contents de se retrouver et d’échanger. Indiscutablement, ces Assises auront marqué le début de notre réforme, une auto-réforme c'est-à-dire celle que nous engageons, nous-mêmes pour nous-mêmes.
Ensuite, je note une profession à fleur de peau qui réagit à juste titre et qui saura tout autant s’enthousiasmer sur un nouvel élan, que devenir incontrôlable si nous n’y prêtons pas garde et si les pouvoirs publics continuent de la maltraiter.
Un troisième bilan pour dire que j’ai entendu, comme tous nos intervenants, une profession qui réagit positivement lorsqu’on lui parle de rebond et qui, j’en ai la conviction, a les moyens de s’approprier son avenir.J’ai entendu qu’il fallait aussi donner une stratégie à la réforme, et pas seulement une tactique. Un objectif et pas seulement des moyens. Bref, il faut donner un cap.
Que faut-il mettre en œuvre pour encourager la profession ?
D’abord, définir une stratégie avant même le vote et la promulgation de la loi Pacte. Cela veut dire définir les contours d’un métier profondément renouvelé pour notre environnement, afin qu’il soit vécu et compris comme porteur d'une valeur ajoutée incontestable. Cela construira le changement d’image.
Ce sera vrai dans la mission, vrai dans la mission PE, vrai pour les attestations telles que proposées dans la loi Pacte. J’ai entendu l’idée d’un véritable plan Marshall pour la formation et j’y souscris.
Par ailleurs, comme je l’ai indiqué à ces Assises, je souhaite organiser à l’automne les Etats généraux de la profession pour nous mettre en ordre de marche face à notre avenir et répondre aux préoccupations des professionnels mais aussi de leur environnement.
Enfin, je voudrais conclure ce propos par ce seul message : l’unité de la profession, la conviction de sa valeur ajoutée et le constat de sa formidable capacité d’adaptation.
De g. à dr. : Jean Bouquot, Cendra Motin et Charles-René Tandé
De g. à dr. : Steve Amat et Isabelle Gounin-LévyDe g. à dr. : Philippe Castagnac, Frédéric Ronal, Steve Amat et Farouk Boulbahri
Exercice professionnel
- SIC 380 JANVIER 2019 -40
PANORAMA CHIFFRÉ DU STAGE D'EXPERTISE COMPTABLE
Comme chaque année, le département formation du Conseil supérieur dresse la synthèse des comptes-rendus annuels des contrôleurs principaux du stage communiqués
par les 23 Conseils régionaux de l’Ordre. Cette synthèse donne une précieuse approche chiffrée du stage, dans toutes ses dimensions.
Effectifs des stagiaires
On dénombre 6 674 stagiaires inscrits en 2018, chiffre stable par rapport à 2017, et 1 124 stagiaires en suspension.
FO R MAT I O N
Le nombre total d’experts-comptables stagiaires dont le stage est suspendu est en diminution (-15,42 %). 629 d’entre eux, soit 55,96 % (60,72 % en 2017) ont vu leur stage suspendu pour DSCG incomplet à l’issue de leur 2e année de stage. Les demandes de suspension de stage pour convenance personnelle ont, elles aussi, diminué (-5,17 %).
Répartition des experts-comptables stagiaires en activité par tranches d’âge
0
1000
2000
3000
4000
5000
6000
7000
8000Stagiaires en suspensionStagiaires réglementaires
20142015201620172018
6 674
1 124
6 602
1 329
6 231
1 376
5 983
1 415
5 836
1 333
0
500
1000
1500
2000
2500
HommesFemmes
> 4541/4536/4031/35< 30
1 9121 912
474730
158287
88 160 69 111
(Source CSOEC octobre 2018)
4000
5000
6000
7000
8000
Mémorialistes
20182017201620152014
0
500
1000
1500
2000
2500
Total en 2017Total en 2018
Paris IDFCRO hors IDF
3e année2e année1re année
1 104958
2 0621 871
1 045890
1 935 1 887
984
715
1 6991 880
On note une forte augmentation des inscriptions en 1ère année de stage (+10,2 %), à mettre en relation avec les 2 186 candidats qui ont obtenu le DSCG à la session 2017.La diminution entre le nombre d’ECS 2e année en 2017 et le nombre d’ECS 3e année en 2018 peut s’expliquer par : les suspensions à l’issue de la 2e année de stage pour
DSCG incomplet ;
Par ailleurs, on dénombre 6 005 mémorialistes titulaires d’une attestation de fin de stage de moins de 6 ans (contre 4 917 en 2017).
Répartition des stagiaires par année de stage
Exercice professionnel
- SIC 380 JANVIER 2019 - 41
Maîtres de stage
Lieu du stage
La totalité du stage peut être accomplie dans un Etat membre de l’Union euro-péenne auprès d’un professionnel exerçant de manière permanente une profession comparable à celle d’expert-comptable en France et chargé de la production et de l’authentification des comptes annuels. La liste des titres professionnels retenus est jointe en annexe au règlement de stage. Le Conseil régional de l’ordre concerné par l’inscription du stagiaire en France agréé le maître de stage. Le Conseil régional s’assure que le stage s’effectue auprès de personnes offrant une garantie suffi-sante quant à la formation du stagiaire. Le maître de stage pressenti complète et signe la fiche d’engagement en qualité de
maître de stage. Pour la partie des travaux professionnels liés à l’audit légal et au CAC, la CRCC concernée par la région de rattachement du stagiaire ou à défaut la CNCC, agréé le maître de stage européen.Ces stagiaires sont soumis aux mêmes obligations de formation que ceux rési-dant en France. Ils doivent être intégrés dans les groupes et convoqués de façon habituelle par le Conseil régional auprès duquel ils sont inscrits.Les effectifs des stagiaires exerçant dans un pays d’Afrique francophone augmen-tent. Ils représentent 6,5 % des stagiaires en activité. Ils résident principalement au Maroc (141), en Côte d’Ivoire (78), au Bénin (48), au Cameroun (41) et en Tunisie (23).
le calendrier des inscriptions (inscrip-tions tout au long de l’année dans la plupart des Conseils régionaux) sus-ceptible de fausser les chiffres ;
les périodes d’invalidation qui peuvent intervenir au cours des deux premières années.
Le nombre de stagiaire inscrits en 1re année de stage avec un DSCG incomplet est en légère hausse (0,48 %). 619 stagiaires ont été inscrits en 2017 avec un DSCG incom-plet. Ils sont encore 424 en 2e année de stage, soit un taux de 31,5 % de réussite à l’examen à l’issue de la 1ère année de stage.
Encadrement du stage
On note une baisse du nombre de contrô-leurs de stage. Leurs groupes sont com-posés de 2 stagiaires (Conseil régional de Bourgogne-Franche-Comté) à 26 sta-giaires en activité. Le Conseil régional de Paris Île-de-France a des groupes de 20 stagiaires avec un contrôleur pour un ou deux groupes. Plus de la moitié des Conseils régionaux créent des groupes de moins de 10 stagiaires.
Contrôleurs de stage
0
100
200
300
400
500
600
700
800
Contrôleurs de stage
Total en 2017Total en 2018
Paris IDFCRO hors IDF
537
90
627 656
Conseils régionaux hors IDF
Paris IDF Total % 2018 % 2017
Experts-comptables :
- commissaires aux comptes habilités 1 898 1 018 2 916 61,92 67,93
- non-inscrits comme commissaires aux comptes ou non habilités
1 034 330 1 364 28,97 23,70
Autres (professionnels étran-gers, cadres d’entreprise, salariés AGC art. 83 ter ou quater)
59 370 429 9,11 8,37
Total 2 991 1 718 4 709 100 100
Conseils régionaux hors IDF
Paris IDF Total % 2018 % 2017
Cabinets 3 381 2 571 5 952 89,18 89,65
Association de Gestion et de Comptabilité (AGC)
- auprès d’un expert-comptable (83 bis) 81 3 84 1,26 1,42
- auprès d’un salarié autorisé à exercer la profession (83 ter et quater)
16 / 16 0,24 0,24
Autres entités qu’un cabinet 24 47 71 1,06 1,29
Administrations 11 / 1 0,01 0,02
Union européenne 34 39 73 1,09 1,01
Etranger hors UE 62 430 436 6,53 5,80
Outre-mer / 413 41 0,61 0,56
Total 3 543 3 131 6 674 100 100
1. Ministère de l’Education nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche (Conseil régional de La Réunion)2. ECS exerçant en Suisse (Conseil régional de Rhône-Alpes) et à Monaco (Conseil régional de Marseille PACA)3. Polynésie : 17, Nouvelle Calédonie : 24
Exercice professionnel
- SIC 380 JANVIER 2019 -42
CRÉATION OU REPRISE D’ENTREPRISES : DES MODIFICATIONS
À PRÉVOIR EN 2019Afin de développer la création et la reprise d’entreprise, la loi de financement de la Sécurité
sociale pour 2018 prévoit la généralisation de l’exonération de cotisations sociales, à compter du 1er janvier 2019, à toutes les personnes qui créent ou reprennent une activité professionnelle
ou entreprennent l’exercice d’une autre profession non salariée, soit à titre indépendant, soit sous la forme d’une société. À cette occasion, le dispositif est renommé « exonération
de début d’activité de création ou reprise d’entreprise ».
I N FO D O C-S O C I A L
Quels sont les bénéficiaires de l’exonération de début d’activité de création ou reprise d’entreprise ?
Le bénéfice du dispositif est réservé aux personnes qui créent ou reprennent une entreprise ou bien entreprennent l'exer-cice d'une autre profession non salariée. Si l’entreprise est exercée sous forme de société (SA, SARL, SAS, Selarl, Sela, Selas, etc.), le bénéficiaire doit en exercer effectivement le contrôle. Cette aide est ouverte à l'ensemble des activités économiques, mais aussi à l'exer-cice de toute profession indépendante non salariée (notamment les professions libérales).
Quelles sont les modalités d’attribution de l’exonération ?
Les conditions d’attribution de l’exoné-ration sont identiques à celles de l’exo-nération de cotisations ACCRE.
L'exonération porte sur les cotisations de Sécurité sociale (cotisations d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès, vieil-lesse, veuvage) et d'allocations familiales pendant un an à compter : du début d'activité de l'entreprise, si le bénéficiaire relève du régime salarié ;
de la date d'effet de leur affiliation pour les travailleurs indépendants.
Si le créateur relève d'un régime de sala-riés, l'exonération porte sur les cotisations salariales et patronales.Pour bénéficier de l’exonération, les reve-nus ou rémunérations du bénéficiaire ne doivent pas excéder le plafond annuel de Sécurité sociale (soit 40 524 € en 2019). Les modalités d’exonération sont résumées dans le tableau ci-dessous.
La formule de calcul de l’exonération dégressive est fixée par décret :
E / 0,25 PASS × (PASS – R)
Les paramètres de la formule se défi-nissent de la façon suivante : E représente le montant total des coti-
sations dues au titre de l’activité exercée au cours de la période d’exonération dues
pour un revenu égal à 75 % du PASS. PASS correspond à la valeur du plafond
annuel de la sécurité sociale en vigueur le 1er janvier de l’année au titre de laquelle les cotisations sont dues, proratisée selon la durée d’affiliation si elle est inférieure à un an ; R est le revenu ou la rémunération du
bénéficiaire de l’exonération.
Quelles sont les règles de cumul avec d’autres dispositifs d’exonération ?
Le bénéfice de l'exonération ne peut pas être cumulé avec d'autres dispositifs de réduction ou d'abattement de coti-sations, à l'exception des allègements des cotisations d'allocations familiales et d'assurance maladie-maternité. En outre, le dispositif d’exonération n’est à nouveau ouvert que si la personne n’en a pas bénéficié au cours des trois dernières années.
Véronique ArgentinResponsable droit social,
Infodoc-experts
Exonération totale de cotisations sociales
Revenus ou rémunérations annuels ≤ 75 % du plafond annuel de Sécurité sociale (soit 30 393 € en 2019)
Exonération dégressive de cotisations sociales
Revenus ou rémunérations annuels > à 75 % et < à 100 % du plafond annuel de Sécurité sociale (soit > à 30 393 € et < à 40 524 € en 2019)
Exonération nulle Revenus ou rémunérations annuels ≥ à 100 % du plafond annuel de Sécurité sociale (soit ≥ à 40 524 € en 2019)
Exercice professionnel
- SIC 380 JANVIER 2019 - 43
L’ACTUALITÉ JURISPRUDENTIELLE EN MATIÈRE D’ÉVALUATION
DES PROVISIONSLes entreprises peuvent, sous certaines conditions, déduire fiscalement les provisions
constituées en vue de faire face à des pertes ou à des charges nettement précisées et que des événements en cours rendent probables. L’évaluation des provisions a fait l’objet
d’une abondante jurisprudence. Deux décisions ont été rendues tout récemment.
I N FO D O C- F I S CA L
Du nouveau en matière de provision statistique
Pour qu’une perte ou une charge soit « nettement pré-cisée1 », son montant doit être évalué avec une approxi-mation suffisante, autrement dit à partir d’éléments réels.Si l’utilisation d’une méthode forfaitaire est interdite, le Conseil d’État admet la validité de la méthode d’évalua-tion par voie statistique, sous réserve qu’elle permette d’obtenir une approximation suffisante.
Une agence d’architecture avait constitué des provisions « pour services après travaux » pour couvrir les charges qu’elle estimait devoir acquitter en cas de mise en jeu de sa responsabilité décennale au titre des ouvrages réceptionnés par ses clients au cours des dix exercices précédents. Les charges en question étaient essentielle-ment des charges de personnel et de structure qui seraient engagées pour le suivi des contentieux.
Le Conseil d’État2 confirme la recevabilité de la méthode statistique « à la condition cependant que cette évaluation soit faite de manière précise et suffisamment détaillée et qu’elle prenne en compte notamment la probabilité de réalisation du risque liée à l’éloignement dans le temps ».
Dans cette affaire, la possibilité de comptabiliser et déduire fiscalement des provisions à compter de l’exercice de la réception des travaux (en évaluant statistiquement les charges futures induites par les contentieux liés à la garantie décennale) n’est pas remise en cause.
Cependant, les charges de personnel et de structure faisant l’objet des provisions en litige ne pouvaient être regardées comme probables à la date de constitution de ces provisions puisque les contrats de travail étaient déjà signés et qu’il s’agissait de frais fixes d’agence que la société aurait supportés même en l’absence de mise en œuvre de la garantie décennale.
RemarqueLorsque le chèque-cadeau n’est pas remboursable en espèces, sa valeur faciale hors taxe ne peut être retenue pour déterminer le montant de la provision.
1. Article 39,1, 5° du code général des impôts2. CE 9e -10e ch. 12-10-2018 n° 404091, société de Conception d’architecture et d’urbanisme3. CE 3e -8e ch. 1-10-2018 n° 412574, Société Omnium de Participations
Christilla RoyerConsultante en droit fiscal et en droit des sociétés,
Infodoc-experts
Des précisions sur le montant de la provision chèques-cadeaux
Le Conseil d’État a répondu à la question de la détermi-nation du montant de la provision chèques-cadeaux dans le cadre d’un programme de fidélisation3. Ce programme consistait à attribuer aux clients ayant effectué des achats d’un montant supérieur à une certaine somme, un chèque-cadeau, non remboursable en espèces, à valoir sur un ou plusieurs achats ultérieurs.
La valeur à provisionner, qui doit tenir compte de la pro-babilité d’utilisation effective des chèques-cadeaux, est celle de l’avantage accordé par l’entreprise en échange du chèque-cadeau et ne peut inclure le manque à gagner.
Se référant aux règles comptables, la Haute Juridiction en conclut que la provision doit être égale au seul coût de revient des articles dont le prix sera, en tout ou partie, acquitté au moyen de ce chèque-cadeau au cours d’un exercice ultérieur.
Actus des régions
- SIC 380 JANVIER 2019 -44
A C T U S D E S R É G I O N S
La mise en application du prélèvement à la source s’applique depuis le 1er janvier. Avez-vous mis en place des actions spécifiques sur le sujet pour accompagner la profession et les entreprises ?
C'est surtout un travail d'acculturation des confrères au départ. L’Ordre a organisé des réunions avec la DGFiP à destination des experts-comptables et des responsables de service paie, en amont, dans les différents départements, pour aborder les questions liées à sa mise en place.
Le 10 janvier 2018, nous avons fait venir Patrick Viault, directeur adjoint d’Infodoc-experts, et Stéphane Couderc, adjoint à la Mission Prélèvement à la source de la DGFiP, pour qu’ils présentent le portail.
Nous entretenons des rapports privilégiés avec l'adminis-tration fiscale nous permettant de poser des questions au fur et à mesure. Dans chaque Conseil, nous avons beaucoup échangé avec notre commissaire du Gouvernement. Les cabinets aussi ont mené des actions vers leurs clients.
Plus la mise en place du prélèvement à la source avance, plus les questions émergent. L’administration a prévu la mise en place d'équipes disponibles dès début janvier. À mon avis, dans la majorité des cas, la transition va bien se passer car les cabinets, services et logiciels de paye sont prêts. Mais psychologiquement il y aura certainement des situations compliquées.
Quels étaient vos objectifs de mandature ? Quels ont été, d’après vous, les temps forts depuis votre élection ?
Les objectifs fixés pour notre mandature étaient clairs : organiser la réforme dans le cadre de la grande région ; continuer le travail sur la visibilité de notre profession et l'attractivité ; accompagner les cabinets vers la digi-talisation ; poursuivre le travail de proximité du terrain sur tous les sujets.
Cependant l’actualité nous a beaucoup occupés : avec les CRCC de Nancy et de Metz nous avons rencontré tous les acteurs locaux et les élus pour alerter sur les conséquences du relèvement des seuils de l'audit. Cela nous a permis de rappeler notre rôle. Nous avons aussi communiqué auprès de nos confrères au fil de l'eau pour les tenir informés. Dans les actions les plus marquantes, il y a le travail effectué sur l'attractivité.
NOTRE MÉTIER, DEMAIN, SERA ENCORE PLUS VALORISANT
Entretien avec Valérie Creusot-Rivière, Présidente du Conseil régional de l’ordre des experts-comptables de Lorraine
Les jeunes sont de plus en plus motivés et connaissent de mieux en mieux notre métier.
L’Ordre des experts-comptables de Lorraine en chiffres
424Experts-comptables Sociétés d’expertise comptable Experts-comptables stagiaires Collaborateurs
445 151 5
Actus des régions
- SIC 380 JANVIER 2019 - 45
Collaborateurs
Cela fait six ans que l’on organise, en Lorraine, l'opération une « Semaine pour un avenir de passion » lors de laquelle nous intervenons dans tous les lieux d'enseignement pour aller à la rencontre des jeunes et leur expliquer ce qu’est notre métier.
L'année dernière, dans le cadre de la Nuit qui compte, nous avons organisé une compétition de films réalisés par les jeunes sur leur vision du métier. Le film du master CCA de Nancy, qui a remporté le prix, a été largement diffusé lors de la Semaine pour un avenir de passion.
Notre Nuit qui compte, au Zénith à Nancy, en novembre, a réuni 500 étudiants avec un speed meeting, des tables rondes avec des experts-comptables. Les jeunes sont de plus en plus motivés et connaissent de mieux en mieux notre métier. Le travail de communication entrepris porte ses fruits.
Nous organisons depuis deux ans une journée du numérique dans notre région. L’année dernière elle a rassemblé une centaine de participants et était axée sur du technique : FEC, logiciels de caisse, dématérialisation, facturation électronique… Cette année, le 7 décembre, la journée portée par Sanaa Moussaid, présidente du Comité transition numé-rique du Conseil supérieur, avait un angle « vision du futur » : comment se projeter, quelle vision de notre métier avec le numérique ? Nous avons parlé blockchain, intelligence artificielle, digital marketing notamment. Ces journées sont l'occasion de montrer que nous voulons faire grandir tous les cabinets. Elles suscitent beaucoup d’échanges.
Comment se présente la mise en pratique de la réforme territoriale ?
La particularité c’est qu’entre la Champagne, l'Alsace, la Lorraine et les Ardennes, nous allons devenir une grande région avec un périmètre géographique très large. Nous travaillons tous ensemble dans la construction : chaque président s’est déplacé, avec une équipe de deux personnes pour visiter les autres conseils régionaux. Il existe des disparités entre nos régions sur le montant des cotisations, les budgets ou le nombre de permanents, par exemple. L'enjeu va consister à harmoniser toutes ces différences. Aujourd'hui le contenu des textes est à peu près connu, on commence à préparer la suite, plus dans le détail. Par exemple, nous
Présidente : Valérie Creusot-Rivière
Vice-présidents : Grégoire Collot, Dominique Hurstel, Christophe Petitjean, Frantz Mercier
L’équipe des permanents est composée de cinq personnes :
Anne-Priscille Patout : secrétaire générale, management et organisation des services, suivi des manifestations, tableau, stage d'expertise comptable, déontologie - discipline
Carinne Barberis : Cotisations – Assurances (CRO et CRCC de Nancy), comptabilité et budget (CRO et CRCC de Nancy), site web - Réseaux sociaux
Sabine Lasolle-Cueillette : Contrôle qualité, commission Informatique, commission Agricole, gestion administrative de la CRCC de Nancy
Charlotte Lebert-Pierronnet : Formation continue de l'IRFC Lorraine, Club fiscal, Club social
Jocelyne Ogier : Gestion administrative et comptabilité de l'IRFC Lorraine, Tableau
BUREAU DU CONSEIL RÉGIONAL DE LORRAINE
avons une secrétaire générale commune pour l'Alsace et la Lorraine. Lorsqu’il y aura une seule entité fusionnée ce sera plus simple que de gérer deux Conseils. Pour notre région, nous pouvons anticiper à peu près comment la suite va pouvoir s'organiser. Dans les faits et dans les chiffres, c’est compliqué mais tout se fait en bonne intelligence. Et il va falloir mobiliser et motiver des candidats.
Quel sont vos projets pour l’année 2019 ?
Notre journée loi de finances, le 18 jan-vier prochain, est toujours un grand ren-dez-vous. C'est une journée de formation et d'échanges pour laquelle nous attendons plus de 300 personnes.
Nous allons reconduire la matinée éco-nomique, initiée l'année dernière et qui a remporté un franc succès. Rassemblant de nombreux acteurs locaux pour faire un point sur le panorama économique, elle se déroulera courant mai après la saison fis-cale. Sans oublier les rendez-vous annuels de notre Conseil : Nuit qui compte, notre « Semaine pour une avenir de passion », nos AG Ordre/Compagnies couplées à nos universités d'été…
Vous êtes l’une des rares femmes à la présidence d’un Conseil régional. Comment favoriser l’accès des femmes à cette profession ?
Parmi les 424 experts-comptables du Conseil régional de Lorraine sont compta-bilisés 311 hommes 113 femmes. D’autres Conseils régionaux sont présidés par des femmes.
La féminisation des élus lors des dernières élections a permis de solliciter des femmes qui avaient la compétence et l’envie de s'engager.
Historiquement, notre profession était fortement masculine mais c’est en train de changer. Dans les promotions de stagiaires, il y a autant de femmes que d'hommes. Et beaucoup de femmes s'impliquent déjà à l’Anecs ou au CJEC. Demain ces femmes seront présentes à l’Ordre.
Nous avons tous des sensibilités diffé-rentes et complémentaires. C'est pas-sionnant de partager tout ça. À mon avis, ce débat n’existera plus demain car il est davantage une problématique de génération.
SUIVEZ-NOUS !
Twitter : @oeclor (twitter.com/oeclor)
Le mot de la fin ?
Aujourd'hui nous vivons une période transitoire qui nécessite de dépenser beaucoup d'énergie, pour se réinventer et se battre pour notre reconnaissance. Cela en fait une période un peu chao-tique, délicate à piloter. Cependant, je pense que notre métier de demain sera vraiment encore plus valorisant qu'hier. Les batailles que nous menons dans le cadre des évolutions de nos métiers, portent en elles des enjeux importants pour demain. Je suis très optimiste sur l'avenir de notre profession.
Actus des régions
- SIC 380 JANVIER 2019 -46
Le congrès régional de Paca fait le plein
Marseille accueillait, les 13 et 14 novembre dernier, la 6e édition du congrès du Conseil régional Paca. Un rendez-vous attendu par les professionnels de la région puisque près de 1 000 participants ont assisté aux travaux. Le thème retenu par le président Lionel Canesi était « le big bang fiscal », en allusion aux nouveaux dispositifs mis en place par le Gouvernement. Les six ateliers de formation ont « joué à guichets fermés » tout comme le grand débat qui a attiré 680 congressistes. Le plateau était attractif : Cendra Motin, députée de l’Isère et membre de la Commission des finances de l’Assemblée nationale, Jean-Pierre Cos-sin, Francis Bonnet, directeur régional des finances publiques, Pierre Yves Lagarde, consultant. L’occasion pour le président Canesi de soumettre aux intervenants, sept pistes de simplification issues de la consultation des experts-comptables de la région (disponibles sur le site du Conseil régional).
Ce congrès accueillait également l’AG de l’Ordre et la prestation de serment. Un bon moyen pour les nouveaux pro-fessionnels de découvrir le dynamisme et l’engagement de leur instance repré-sentative. Prochain rendez-vous : les 18 et 19 novembre 2019 au Palais du Pharo à Marseille.
Deux jours qui comptent pour la profession !
L’Ordre des experts-comptables de Nor-mandie a organisé son assemblée générale les 18 et 19 octobre dernier, en commun avec les CRCC de Caen et de Rouen, au CID de Deauville. La prestation de serment des jeunes diplômés normands s’est tenue en fin de journée, suivie d’un cocktail de gala. Le vendredi, des ateliers de formation étaient prévus par l’IRF du Conseil régional de Normandie.
Cette manifestation s’est voulue par-ticulièrement ouverte. Des membres d’autres Conseils régionaux, mais aussi des institutionnels, des étudiants, des professeurs et des partenaires étaient présents. Un franc succès pour ces 2 jours qui ont rassemblé plus de 550 personnes au total !
À cette occasion, un partenariat a été signé avec ECE (Institut des diplômés d’expertise comptable en entreprise). Ce partenariat a notamment pour objectifs de promouvoir le diplôme d’expertise comptable, de permettre aux diplômés en entreprise de participer aux différents événements organisés par le Conseil régional et de renforcer les liens entre ces professionnels.
6e édition de la Nuit qui compte en Picardie Ardennes
265 étudiants, 60 professionnels du chiffre et une quarantaine de représentants d’éta-blissements se sont retrouvés à l’occasion de la 6e édition régionale de la Nuit qui compte, le mercredi 28 novembre dernier à Amiens.
Soirée de rencontres professionnelles, la Nuit qui compte est organisée tous les deux ans en alternance avec le Tournoi de gestion par l’Ordre et la Compagnie, en partenariat avec l’Anecs et le CJEC région Picardie.
Les établissements de la région Picardie proposant les formations dans les filières économiques, comptables et financières étaient représentés. Comme à chaque édition, les étudiants du lycée Gérard de Nerval dans l’Aisne et du lycée Jules Uhry dans l’Oise ont pu assister à cette soirée grâce à des bus affrétés par les organisa-teurs. Les établissements d’Amiens et de la région étaient aussi au rendez-vous.
Les institutions ont profité de l’occasion pour remettre en première partie de soirée les prix de la 2e édition du Tournoi de finance organisé par le lycée Edouard Gand à Amiens, en partenariat avec les instances.
Photos et clip de la soirée sur www.lesjeunesquicomptent.com
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CONSEIL RÉGIONAL DE NORMANDIE
CONSEIL RÉGIONAL DE PICARDIE ARDENNES
CONSEIL RÉGIONAL DE MARSEILLE PACA
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Fiscalité
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Comptabilité
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Retrouvez tous les services et ouvrages pour la profession comptablewww.boutique-experts-comptables.com
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- SIC 380 JANVIER 2019 -48
AUGMENTEZ VOTRE VISIBILITÉ GRÂCE À BBIGGER
Complémentaire à Hubemploi, cette initiative de l’Ordre francilien entend faire découvrir aux futurs talents les cabinets libéraux et ainsi accroître leur référencement.
Un véritable outil de communication : facile, gratuit et efficace.
Des besoins en recrutement qui évoluent
Aujourd’hui, les besoins des cabinets d’experts-comptables et de leurs clients ont changé. Les clients souhaitent maintenant être accompagnés dans leurs prises de décisions, et les cabinets doivent élargir leurs champs de compétences. Si la profession évolue, le recrutement également et les experts-comptables sont à la recherche de profils plus larges, alliant le développement de la relation client, le conseil et une forte adaptabilité. Les enjeux sont forts puisque les cabinets font face à la concurrence de nombreuses entreprises. BBigger est l’outil qu’il vous faut pour booster l’attractivité de votre cabinet.
Nouvelle génération, nouveaux critères
La génération qui arrive sur le marché du travail fonc-tionne différemment des précédentes. Mais quels sont ces critères, si importants pour la nouvelle génération ? Les futurs actifs sont en quête de sens, de valeurs com-patibles avec les leurs, d’un meilleur équilibre avec leur vie privée, d’une bonne ambiance de travail, de plus de flexibilité et d’autonomie... en bref, d’un environnement qui leur corresponde. Pour le trouver, ils sont attentifs à la politique RH mise en place, aux témoignages de sala-riés et à la façon dont vous choisissez de présenter votre structure. Les cabinets indépendants offrent également une proximité avec les chefs d’entreprise qui permet de donner chaque jour du sens à leur métier.
Une vitrine pour les cabinets franciliens
Pour répondre à ces problématiques, l’Ordre des experts-comptables Paris Ile-de-France offre désormais aux cabinets l’opportunité de se mettre en valeur à travers un nouvel outil, www.bbigger.fr. Bien plus qu’un annuaire classique, BBigger propose une cartographie qualitative
et interactive des cabinets aux contenus esthétiques et attractifs. Il vous permet de mettre en valeur et de moderniser l’image de marque de votre cabinet, et ainsi d’attirer les talents de demain en accord avec votre esprit d’entreprise. Cet outil permettra également à l’Ordre de rencontrer physiquement les écoles et universités lors des journées portes ouvertes pour assurer votre visibilité auprès des étudiants.
Lancez-vous et attirez le profil idéal !
Concrètement, comment ça marche ? Rien de plus simple ! Vous créez une fiche à partir du modèle proposé en rensei-gnant différentes rubriques (effectifs, localisation, secteurs d’activité, recrutement en cours, formation des stagiaires) sans oublier d’insérer des photos, vidéos, témoignages, labels obtenus… tout ce qui pourra vous distinguer auprès de vos futurs collaborateurs. De leur côté, les candidats utilisent le moteur de recherche de l’annuaire pour trouver les cabinets qui correspondent au mieux à leurs attentes et les contacter directement.
1. Je crée ma fiche cabinet
Je renseigne un maximum d’informations sur l’ADN de mon cabinet (son histoire, ses valeurs, sa vision, des photos…)
2. J’attire les talents de demain
En un clin d’œil, les candidats découvrent vos atouts et chiffres clés (chiffres d’affaires, secteurs d’activités, nombre de collaborateurs…)
3. Je gagne en visibilité
Grâce au moteur de recherche, les candidats iden-tifient rapidement les cabinets correspondant à leurs critères et prennent contact directement.
BBigger mode d’emploi
Actus des régions
- SIC 380 JANVIER 2019 - 49
Nos professions évoluent, leur image aussi !
Les professions comptables évoluent avec leur temps, et pourtant elles souffrent encore souvent d’une image trop traditionnelle, voire poussiéreuse. Pour renforcer l’attrac-tivité de nos métiers et de nos cabinets, il est essentiel de réinventer notre communication. C’est pourquoi BBigger consacre une rubrique entière à la présentation de nos métiers, dans le format préféré des nouvelles générations : les vidéos. Témoignages d’associés, de collaborateurs ou encore de clients permettront aux jeunes de découvrir de façon vivante la diversité et la richesse de nos métiers.
L’Ordre au service de la profession
Créer la fiche de votre cabinet, interviewer vos collabora-teurs, photographier vos locaux sous le meilleur angle… et après ? Comment les étudiants arriveront-ils jusqu’à BBigger ? Tout est prévu ! Dès le printemps 2019, votre Ordre francilien lancera une campagne de communication ciblée auprès des écoles et des universités. Un nouveau collaborateur sera exclusivement chargé d’aller à la ren-contre des étudiants et responsables des relations Ecoles - Entreprises, pour promouvoir les cabinets référencés sur BBigger et faire pointer vers eux des candidatures adaptées.
À l’occasion de la création de BBigger, l’Ordre francilien a eu à cœur de s’interroger sur les facteurs d’attractivité de nos cabinets et le bien-être des collaborateurs. Fierté d’appartenir au cabinet, salaire cohérent, management bienveillant, environnement de travail plaisant… La nouvelle charte du stagiaire, mise en place depuis le mois de juillet, est proposée comme argument supplémentaire à intégrer dans votre « fiche cabinet » pour valoriser encore davantage votre culture d’entreprise.
Clarifier les obligations de chacun
Ce document permettra à chacun de définir plus précisément son rôle et ses obligations. Cette nouvelle charte insiste notamment sur la prise en charge des coûts de formation des stagiaires. En la signant, le cabinet s’engage notamment à prendre à sa charge toutes les formations obligatoires.
Charte du stagiaire : un atout supplémentaire pour attirer les talents de demain
BIBI
15 collaborateurs Recrute : Oui Charte du stagiaire
« Seul plus vite, ensemble plus loin ! »
Qui sommes-nous ?
Un cabinet porté par une vision innovante de l’expertise comptable. Notre mission ? Au-delà de l’aspect technique, accompagner et conseiller véri-tablement nos clients pour les faire grandir. Nous accordons également une grande importance au bien-être de nos collaborateurs et à l’environ-nement de travail, convaincus que ce sont des ingrédients essentiels du travail bien fait.
Nos missions
ExpertiseComptable
Paie et RH Audit et commissariat aux comptes
Restructuring
Ingénierie patrimoniale
Consolidation et reporting
Et si notre cabinet était un film ?
Avengers
Témoignages
«c’est un plaisir de travailler dans une ambiance bienveillante, sur des projets passionnants» B.G., collaborateur «Les collaborateurs de Bibi s’im-pliquent à nos côtés et c’est très rassurant de les sentir aussi compétents et impliqués.» X.M, client
Chiffre d’affaires
180 k€
Nos secteurs
GRANDE DISTRIBUTION
LOGISTIQUE
Notre histoire
C’est lors d’un stage en contrôle de gestion qu’est née la passion de Jacqueline pour l’univers de la comptabilité, qui l’a menée ensuite à découvrir la richesse du métier d’expert-comptable. Dès qu’elle en a eu l’opportunité, elle a souhaité créer un cabinet à son image, tourné vers le conseil et l’accompagnement. De cette volonté forte est né Bibi. 6 ans plus tard, Bibi ce sont 15 collaborateurs passionnés, 140 clients à travers le monde, 45 plantes dans les bureaux. Tout cela grâce à nos valeurs que sont le partage, le service et l’esprit d’équipe : les fondements de notre organisation !
Nous recherchons
Chez Bibi, nous recherchons des collaborateurs ayant une expertise en comptabilité et une forte appétence pour les relations humaines. Des collaborateurs souhaitant relever des défis et rejoindre un cabi-net ambitieux, une équipe en mouvement. Dynamisme, autonomie, rigueur, esprit d’équipe et curiosité sont indispensables !
Le + de notre cabinet ?
Ce qui fait notre force est la réelle implication des collaborateurs, qui travaillent en équipe pour mieux répondre aux besoins des clients, les conseiller et les accompagner.
Prenez contact avec nous
PRÉLÈVEMENT À LA SOURCELe PAS et l’année de transition I Le PAS et les difficultés d’application I Le point de vue de la DGFiP I Gestion des situations spécifiques en social I Le PAS et les contrats particuliers I La comptabilisation du PAS I Impact du PAS sur la gestion du cabinet I Mise en œuvre du PAS I La DSN et le PAS I Actualisation de la lettre de mission I Le PAS dans d’autres pays
Un dossier chaque mois pour faire le point d’une manière transversale sur un thème spécifique
Disponible au numéro sur www.boutique-experts-comptables.com
Janvier 2019
DOSSIERS DÉJÀ PARUS
CONTRATS ET CONVENTIONS DANS LA VIE DES AFFIRESOctobre 2018 - N° 524L’avant-contrat - Le principe de bonne foi - Secret des affaires et contrats - Contrats internationaux - Audit des parties liées - Conventions réglementées - Dématérialisation des contrats - Poursuite des contrats en procédure collective - La gestion des conflits des relations contractuelles
INTELLIGENCE ARTIFICIELLENovembre 2018 - N° 525Analyse des données et IA - Cadre juridique européen de l’IA - Enjeux de l’IA en audit - IA en audit et contrôle internes - Big Data : opportunités pour le contrôle de gestion - IA et compétences des cabinets - Machine learning - IA dans le processus de production comptable - IA dans la production industrielle - Blockchain
73e CONGRÈSDécembre 2018 - N° 526Pour une vision stratégique du cabinet - Le marketing de l’offre du cabinet - L’expert-comptable, partenaire du secteur associatif - Quelles attentes pour la clientèle du secteur public ? - Tenir compte des spécificités du secteur agricole dans les missions - L’expert-comptable partenaire dans la réalisation du business model de l’entreprise - L’expert-comptable, conseiller patrimonial - Gestion déléguée : une réponse aux attentes des dirigeants - L’expert-comptable, homme de l’art de l’évaluation d’entreprise - Entreprises en difficulté : le rôle de l’expert-comptable
DOSSIERS À PARAÎTRE
PRUDENCE ET RISQUE
ÉVOLUTION ET RESTRUCTURATION
PROFESSIONS LIBÉRALES
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