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LE MAGAZINEDE L’ORDREDES EXPERTS-COMPTABLES

P. 8 FOCUS

Focus sur l’actualité de la création d’entreprise

P. 14 VIE DE L’ORDRE

P. 16 VIE DE L’ORDRE

https://conseil.experts-comptables.com

Journée du Conseil : Expert-comptable#Expert-conseil Rendez-vous avec la profession le 22 juin

Journée du Conseil

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Bruxelles vous accueille du 28 au 30 septembre

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É D I T O R I A L

Le conseil et la fiscalitéau cœur de notre expertise

Après quatre congrès consacrés à l’évo-lution des cabinets, le premier congrès

de l’Ordre tenu en dehors de nos frontières nationales portera sur un thème résolument technique, au cœur de notre ADN profes-sionnel : la fiscalité et son étroite connexion avec la comptabilité.Expert-comptable, Expert fiscal ! Dans un marché unique en construction de plus de vingt millions d’entreprises et d’un demi-milliard d’habitants, l’évolution de l’exper-tise comptable “à la française” sera pro-bablement déterminée par sa capacité à faire valoir ses atouts, mais aussi et surtout à accompagner les entreprises dans leur globalité et à leur dispenser un conseil de qualité, notamment en matière fiscale.Le conseil ! Dans une économie numéri-sée où la comptabilité est en voie d’auto-matisation avancée, l’avenir des experts-comptables passera donc par leur capacité à générer davantage de valeur ajoutée et à la vendre. En déconnectant enfin la prestation de mission de conseil d’une mission comptable principale, la loi Macron du 6 août 2015 a ouvert le périmètre des experts-comptables et a favorisé le développement des missions de conseil.Parce que nous ne devons pas rater ce rendez-vous historique de notre pro-fession avec les missions de conseil, le Conseil supérieur organisera, le 22 juin prochain, une grande Journée du Conseil pour faire le point sur notre nouveau périmètre d’intervention, nous approprier les

principales missions à développer et nous aider à formaliser notre offre. Positionner l’expert-comptable comme un conseil de référence et de confiance au niveau européen, c’est également apporter des réponses positives aux préoccupations récemment exprimées avec force par les pouvoirs publics européens. Le 71e Congrès de l’Ordre, à Brussels Expo, du 28 au 30 septembre 2016, sera l’occasion de por-ter, avec nos homologues européens, des propositions communes de réformes, de

convergence et de simplification des règles fiscales en Europe.Vous retrouverez dans ce congrès exceptionnel tous les ingrédients qui font l’attrait et le succès habituels de nos congrès : des conférences de très grande qualité technique, des formats courts d’actualisation des connais-sances, un espace partenaire parti-culièrement dynamique... mais égale-ment beaucoup de surprises !Bref, ce 71e Congrès de l’Ordre, réunit tous les ingrédients d’un très grand congrès qui nous permettra d’être nous-mêmes, au cœur de l’Europe. Retrouvez toutes les informations sur www.71.experts- comptables.com et inscrivez-vous en ligne jusqu’au 15 juin pour bénéficier d’une réduction sur les droits d’inscription.

Philippe Arraou Président du Conseil supérieur

Dans une économie numérisée où la comptabilité est en voie d’automatisation

avancée, l’avenir des experts-comptables passera donc par leur

capacité à générer davantage de valeur ajoutée

et à la vendre.

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EXERCICE PROFESSIONNEL23. Application aux experts-comptables de l’information triennale

des salariés sur la reprise d’une société

24. Les principales mesures du projet de loi Travail

28. Recours à des micro-entrepreneurs : quelles précautions doivent prendre les entreprises ?

30. Bientôt la généralisation du bulletin de paie électronique ?

31. Migration Sepa : maîtriser les codes rejets

32. Impôt sur le revenu 2016 : les principales nouveautés

33. Sociétés pluri-professionnelles et devoir de conseil : quelles actualités ?

34. Comptes de campagne : en route vers 2017 !

35. Logiciels malveillants : un fléau à plus d’un titre

36. L’Intec : 80 ans au service des professionnels de la comptabilité et de l’audit

38. Synthèse des étapes de la réforme de la commande publique

40. Analyse sectorielle « Pharmacie » : le traitement idéal pour soigner vos missions

42. Télétransmission des bilans à la Banque de France

a c t u s des régions

44. Nord Pas-de-Calais - 46. Pays de Loire - 48. Paris Ile-de-France

3. ÉDITORIAL

6. EN BREF

14. VIE DE L’ORDRE 71e Congrès de l’Ordre : Bruxelles vous accueille !

16. Journée du Conseil : Expert-comptable #Expert-conseil

18. Une profession et des entreprises engagées dans la RSE

19. L’Anecs fête ses 70 ans !

20. Conseil Sup’ Services Performance

21. Réforme de la carte régionale ordinale

22. Adhérer au Club fiscal : quels avantages ?

50. A LIRE DANS LA RFC L’expert-comptable au service du particulier

Revue mensuelle de l’ordre des experts-comptables éditée par Experts-Comptables Services • 19, rue Cognacq-Jay 75341 Paris cedex 07 • Tél. 01 44 15 60 00 • Fax 01 44 15 90 05 • Tirage : 29 800 exemplaires • Directeur de la publication : Philippe Arraou, président • Directeur délégué de la publication : Olivier Salamito, secrétaire général • Rédacteur en chef : René Keravel, président de la commission Publications • Rédacteurs en chef adjoints : Frédéric Girone, Pierre Grafmeyer, Pierre-Alain Millot • Comité de rédaction : F. Balden, P. Boyer, A. Chandioux, A. Delemer, C. Dumont, A. Fages, E. Ferdjallah-Cherel, G. Filho,

M. Laqhilia, J. Liziard, U. Lopez, G. Patetta, O. Salamito, H. Tondeur • Secrétaire de rédaction : Justine Liziard • Maquette et infographie : Françoise Balden • Fabrication : Catherine Licini • Régie de la publicité : APAR - Tél. 01 41 49 02 90 • Impression : Imp. Fabrègue • Saint-Yrieix – Limoges – Paris • Dépôt légal : Mai 2016 • Abonnements • (non-membres de l’Ordre) • France et étranger 93,76 e • supplément avion 44,21 e • Agences - 33 % • Ets d’enseignement - 50 % règlement à l’ordre d’Experts Comptables Services • Liste des annonceurs • Cegid 2e de couv. • ACD p. 4 • Malakoff p. 7 • Revue Fiduciaire p. 9 • Intuit p. 26-27 • Exact p. 43 • ECS 3e de couv. • Sage 4e de couv.

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8. FOCUSPanorama de l’actualité de la création d’entreprise

p. 28

p. 21

Zoom sur l’actualité 2015 et 2016 de la création d’entreprise.

MAI 2016 SIC 352 5

E n b r e f

Point sur le dispositif lutte anti-blanchiment (LAB) Pour rappel, le Conseil supérieur de l’ordre des experts- comptables vous aide à remplir vos obligations en matière de LAB. A ce titre, il vous propose des formations gratuites. Pour tout renseignement, n’hésitez pas à contacter votre institut régional de formation ou à consulter le site du CFPC : www.cfpc.net.Ce n’est pas la participation à ces formations gratuites, organisées par l’Ordre, qui est obligatoire, mais le fait de suivre une formation sur la LAB. Dans l’hypothèse où vous ne suivez pas l’une de ces formations gratuites, votre formation doit être malgré tout d’une durée prévisionnelle au moins équivalente à ces dernières. Il sera par ailleurs prochainement demandé à tous les professionnels de remplir l’attestation LAB suivante : « Atteste avoir suivi, depuis septembre 2010, une formation sur la lutte anti blanchiment d’une durée prévisionnelle d’une demi-journée (ou 4h) minimum o Oui o Non, mais je m’engage à en suivre une d’ici mai 2017 »

71e Congrès : les inscriptions sont ouvertes !N’attendez plus et inscrivez-vous sans plus tarder au 71e Congrès de l’Ordre des experts-comptables qui se déroulera pour la première fois à Bruxelles, capitale européenne.Jusqu’au 15 juin 2016, bénéficiez de 20 % de remise sur vos droits d’inscription.

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« Monter un business plan : de la création au développement de l’entreprise » (GES173, 7 h)Lors de la création de l’entreprise ou pour une étape impor-tante de croissance, les dirigeants ont besoin d’établir leur plan de développement pour formaliser leurs choix et chif-frer les hypothèses correspondantes. L’expert-comptable est le mieux placé pour aider le client à monter son business-plan en participant à sa réflexion stratégique de l’entreprise, en portant un œil extérieur et critique sur les hypothèses et en apportant sa technicité pour l’élaboration du document sou-vent demandé pat les tiers financeurs.

« La création d’entreprise, un axe de développement incontournable » (GES102, nouveau, 7 h)Les créateurs d’aujourd’hui sont vos clients de demain ! Bien pilotés par vos soins dès le démarrage, ce seront des clients porteurs de missions à forte valeur ajoutée. Pour faire de la création, un axe de développement rentable et pérenne, il vous faut professionnaliser la démarche et pour-quoi pas, créer une ligne de services dédiée pour vous faire connaître, savoir repérer les bons projets et accompagner de manière efficace les futurs chefs d’entreprise.

« Comment accompagner un créateur d’entreprise » (GES205, nouveau, 7 h)Recevoir un porteur de projet de création, l’aider à faire les bons choix et l’accompagner dans la phase de lancement pour le conduire à la réussite, c’est une expérience passionnante et enrichissante. Cela nécessite des compétences relation-nelles et des connaissances dans les domaines financier, fiscal, social, administratif et juridique.

Les jeunes entreprises innovantes et les Start-UP (GES101, nouveau, 7 h)Les nouvelles entreprises qui investissent dans la recherche et le développement (R&D), ayant le statut de jeune entre-prise innovante (JEI) ou de jeune entreprise universitaire (JEU), peuvent bénéficier d’exonérations fiscales et sociales. Connaître ce dispositif permettra aux professionnels d’accom-pagner ces “jeunes pousses” et de les intégrer dans leur porte-feuille clients comme des entités porteuses d’avenir en termes de missions à forte valeur ajoutée.

Lire Focus p.6 sur la création d’entreprise

Les formations du CFPCPour développer des missions dans le domaine de la création d’entreprise,

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Mesures relatives aux entrepreneurs individuelsL’auto-entrepreneur “devient” un micro-entrepreneurDepuis le 1er janvier 2016, tout nouveau micro-entrepreneur relève du régime du micro-social, sauf option pour le paiement de cotisations minimales du régime de droit commun des travailleurs non-salariés afin de bénéficier d’une meilleure protection sociale.Les micro-entrepreneurs existants au 31 décembre 2015 continuent de relever du régime social de droit commun, sauf option pour le régime microsocial.Les taux de cotisations sociales dans le régime micro-social2 sont fixés pour 2016 à :u pour un artisan ou commerçant réalisant des ventes de marchandises = 13,4 % ;u pour un artisan ou commerçant réalisant des prestations de services = 23,1 % ;u pour une profession libérale relevant de la CIPAV = 22,9 %.

Ouverture d’un compte bancaire dédiéDepuis 2015, tout micro-entrepreneur est tenu d’avoir un compte bancaire dédié.

Insaisissabilité de droit de l’habitation principale Depuis le 8 août 2015, l’entrepreneur individuel n’a plus de démarche à accomplir pour bénéficier de la protection de sa résidence principale. Cette dernière est désormais insaisissable de droit par les créan-ciers dont les droits naissent à l’occasion de son activité professionnelle. L’entrepreneur peut renon-cer à cette protection dans des conditions de forme identiques à celles applicables à la déclaration

F O C U S

Panorama de l’actualité de la création d’entrepriseEn 2015, 525 091 créations d’entreprise ont été enregistrées dont 43 % d’auto-entrepreneurs1 ; cette année aura été la première année de baisse du nombre de créations d’entreprises après une période de stabilité depuis 2011 avec 550 000 créations en moyenne par an. Cette baisse est liée à la réduction du nombre d’auto-entrepreneurs (-21 %) alors que les créations d’entreprises “classiques” sont en revanche en hausse de + 13 %. La tendance à la hausse du nombre de créations de SAS/SASU s’est par ailleurs confirmée en 2015. Zoom sur l’actualité 2015 et 2016 de la création d’entreprise.

1. Source : La création d’entre-prises en France en 2015 – APCE – mars 20162. Hors cotisation relative à la formation professionnelle continue

d’insaisissabilité des autres biens fonciers (établis-sement d’un acte notarié devant faire l’objet d’une publication).

Obligation d’immatriculation au RCS ou au RMTous les micro-entrepreneurs exerçant une activité commerciale ou artisanale doivent désormais s’im-matriculer, selon l’activité exercée, au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des Métiers (RM).

Mesures relatives aux sociétésL’ordonnance n° 2015-1127 du 10 septembre 2015 a réduit de sept à deux le nombre d’actionnaires mini-mum dans une société anonyme non cotée, sans changer les règles d’administration, de fonctionne-ment et de contrôle de ces sociétés. Le nombre d’ac-tionnaires minimum dans les sociétés cotées reste quant à lui fixé à sept.Depuis le 1er juillet 2015, l’enregistrement des sta-tuts au service des impôts lors de la création d’une société est supprimé.

Mesures relatives aux activités artisanales

Stage de préparation à l’installationLa dispense de Stage de Préparation à l’Installation (SPI) dont bénéficiaient les personnes relevant du régime micro-social à leur création ou en cas de dépassement des seuils d’imposition au régime fiscal de la micro-entreprise est supprimée.

Justification de la qualification professionnelleDepuis le 1er octobre 2015, la chambre de métiers et de l’artisanat est tenue de vérifier la qualification

8 SIC 352 MAI 2016

M I S S I O N

professionnelle de la personne exerçant le contrôle effectif et permanent de l’activité au sein de l’entreprise (copie de diplôme ou de titre équivalent), ou à défaut, l’engagement de recruter un sala-rié qualifié professionnellement pour assurer ce contrôle (copie du contrat de travail). A défaut de transmettre ces éléments dans les trois mois, les entreprises sont radiées d’office.

AssurancesLes personnes exerçant une acti-vité artisanale réglementée ainsi que les micro-entrepreneurs relevant du régime micro-social doivent indiquer, sur chacun de leurs devis et sur chacune de leurs factures, l’assurance pro-fessionnelle, dans le cas où elle est obligatoire pour l’exercice de leur métier, qu’ils ont souscrite au titre de leur activité, ainsi que les coordonnées de l’assureur ou du garant, et la couverture géogra-phique de leur contrat ou de leur garantie.Par ailleurs, toute entreprise dont la responsabilité décennale peut être engagée doit, depuis le 8 août 2015, joindre aux devis et factures qu’elle établit une attestation de cette assurance conforme à un modèle fixé par arrêté.

Aides AccreSuite à la loi n°2015-990 du 6 août 2015, les jeunes de 18 à 25 ans révolus et les personnes de moins de 30 ans non indem-nisées ou reconnues handicapées

n’étaient plus éligibles à l’exoné-ration de charges sociales au titre de l’Accre depuis le 7 août 2015.La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016 a réta-bli, de façon rétroactive à compter du 1er janvier 2015, dans la liste des bénéficiaires de l’aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d’une entreprise (Accre) :u les personnes âgées de 18 à moins de 26 ans ;u les personnes de moins de 30 ans reconnues handicapées par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handi-capées, ou qui ne remplissent pas la condition de durée d’activité antérieure pour ouvrir des droits à l’allocation d’assurance chômage.

ArceL’aide à la création d’entreprise (Arce), versée sous forme de capi-tal par Pôle emploi, est fixée, depuis le 1er avril 2015, à 45 % (au lieu de 50 %) du reliquat des droits aux allocations chômage restants au jour de la création d’entreprise ou à la date de l’ob-tention de l’Accre (si cette date est postérieure).

Aide à la création d’entreprise versée par l’AgefiphDepuis le 1er avril 2016, l’aide ver-sée par l’Agefiph, sous certaines conditions, aux personnes handi-capées créant leur entreprise est réduite de 6 000 à 5 000 euros. p

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Pour faire venir vos clients de demain dans vos cabinets : « Business story : votre projet a rendez-vous avec un expert-comptable » Ce dispositif national permet aux porteurs de projet de bénéficier de trois rendez-vous gratuits sans engagement ultérieur avec un expert-comptable volontaire pour réaliser une ou plusieurs prestations pro-posées dans le dispositif.Le porteur de projet identifie et entre en contact avec un expert-comptable volon-taire à partir de la plateforme de mise en relation en ligne: www.business-story.bizLors du premier rendez-vous, l’expert-comptable et le porteur de projet déter-minent la ou les prestations qui seront réalisées dans le dispositif en fonction des attentes et de l’état d’avancement du projet. Une lettre de mission précisant la gratuité de l’intervention de l’expert- comptable dans le cadre de Business story est signée.Pour vous inscrire comme expert- comptable volontaire dans Business story à partir de la plateforme ordinale des solutions connectées : network.experts- comptables.org

Pour faciliter la réalisation de vos missions

Kit Mission « Accompagner ses clients dans la création d’entreprise »Ce kit met à votre disposition, sous clé USB, les outils pour réaliser pas à pas votre mission ainsi que l’ouvrage « Choix de la forme juridique de l’entreprise ». Certains documents sont dédiés spécifiquement aux

Création d’entreprise : comment développer sa mission d’accompagnement ?Un ensemble d’outils, développés par le Conseil supérieur, est à disposition des confrères et consœurs pour les accompagner à chaque étape de la création d’entreprise de leurs clients.

experts-comptables (supports de communication, exemples de lettre de mission, grille d’entretien, etc.), d’autres ont vocation à être remis aux porteurs de projet (organisation administrative et comptable). Le Kit Mission est disponible auprès de la Boutique de l’Ordre : www.bou-tique-experts-comptables.com

Outil d’aide au choix de la forme juridiqueChoisir un statut juridique est sou-vent une étape complexe pour un créateur d’entreprise. Les acteurs intervenant dans cette étape sont nombreux. Doter la profession d’outils pour valoriser l’accompa-gnement de l’expert-comptable dans cette phase de la création d’entreprise est donc important pour encourager les clients à poursuivre une relation de confiance et de proximité avec un cabinet. Réservé aux experts-comptables, l’outil d’aide au choix de la forme juridique per-met, à partir d’un questionnaire à ren-seigner avec le créateur d’entreprise, de déterminer les formes juridiques les plus appropriées à son projet et de lui remettre un rapport personnalisé. Pour le décou-vrir, il suffit de se connecter dans l’espace privé du site internet de l’Ordre, www.experts-comptables.fr, rubrique « Outils et Services ».

Simulateurs de calcul de charges fiscales et sociales Pour apprécier rapidement les impacts financiers du choix d’un statut juridique,

plusieurs simulateurs sont disponibles :u certains sont consacrés au micro-entre-preneur/auto-entrepreneur pour comparer les charges correspondant au régime de la micro-entreprise avec ou sans option pour le Versement Fiscal Libératoire (VFL) et au réel d’imposition ;u un autre est dédié à l’Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée (EIRL) comparant les charges sociales et fiscales selon les différents régimes d’imposition et d’impôt sur les bénéfices applicables à un EIRL et à une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL).Ces outils sont accessibles dans l’espace public du site internet de l’Ordre, www.experts-comptables.fr, rubrique « Outils et Services ». p

www.experts-comptables.fr

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M I S S I O N

Pouvez-vous nous présenter les grandes missions de l’Agence ?L’Agence France Entrepreneur a

pour objet de renforcer et de mieux coordonner l’action nationale et locale en faveur de l’entrepreneu-riat, prioritairement en faveur des territoires fragiles, notamment des quartiers prioritaires de la politique de la ville, des zones de revitalisa-tion rurale, des outre-mer et des zones d’aides à finalité régionale. Son action vise d’une part à favo-riser les créations et les reprises d’entreprises plus pérennes et créatrices d’emploi et, d’autre part, à aider au développement des Très Petites Entreprises (TPE) et des Petites et Moyennes Entreprises (PME) qui créent de l’emploi ; nous avons également une mission de repérage des initiatives innovantes pour créer un cadre plus favorable à l’initiative économique.

Quels sont les membres fondateurs de l’AFE ?On retrouve au Conseil les

grands acteurs du financement de l’entrepreneuriat de ce pays ; donc l’Etat, la Caisse des dépôts et consignations et l’Association des régions de France. Sont éga-lement présents tout naturelle-ment les consulaires, CCI France

L’AFE s’adresse à l’ensemble des professionnels de l’entrepreneuriat

Sic donne la parole à Mohed Altrad, le nouveau président de l’AFE, l’Agence France Entrepreneur, lancée opérationnellement le 13 avril 2016, lors du troisième Comité interministériel à l’Egalité et à la Citoyenneté tenu à Vaulx-en-Velin.

et l’Assemblée permanente des Chambres des métiers et de l’arti-sanat. Je me réjouis de pouvoir également compter sur la pré-sence de votre ordre dont le rôle et la contribution au bénéfice des entrepreneurs sont majeurs. Des personnalités qualifiées, diverses dans leur parcours et leur exper-tise, donnent enfin à l’AFE l’assu-rance de conduire ses missions avec un maximum de discerne-ment et d’efficacité.

L’AFE s’adresse-t-elle aux professionnels de l’accompagnement ?Oui, bien sûr. Cette mission est

très importante. L’AFE s’adresse à l’ensemble des professionnels de l’entrepreneuriat en mettant à leur disposition un espace dédié sur son site, en proposant une offre de formation adaptée à leurs métiers, en mettant en place des instances d’échanges et de réflexion et en nouant des parte-nariats.

L’Agence France Entrepreneur mène-t-elle des actions aux côtés des experts-comptables ?Oui ! Et la collaboration

de l’ordre avec l’AFE prolonge celle, historique, avec l’APCE ;

elle est exemplaire. Je cite-rai ici quelques exemples. L’AFE est partenaire, aux côtés du Conseil supérieur et d’autres orga-nismes, du Réseau Transmettre & Reprendre qui a pour mission la mutualisation des moyens pour informer et accompagner la transmission/reprise d’entre-prise. L’AFE apporte également son soutien au nouveau disposi-tif d’accompagnement à la créa-tion, à la reprise et au dévelop-pement d’entreprise proposé par les experts- comptables « Business story ». Autre exemple, le simula-teur micro-entrepreneur, proposé sur le site du Conseil supérieur, a été développé en partenariat avec l’agence.

Un mot de conclusion ?L’AFE s’adresse à tous, tout en

ayant une mission particulière à remplir au bénéfice de ceux qui sont aujourd’hui les plus éloignés de la chaîne entrepreneuriale et qui aspirent à devenir des acteurs du développement économique de ce pays. L’agence mènera bien sûr ses missions en lien avec ses membres fondateurs et leur réseau, et l’ensemble des acteurs de l’écosystème entrepreneurial publics et privés. p

Interview de Mohed Altrad, président du groupe éponyme, nommé président de l’AFE

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Pour en savoir

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11MAI 2016 SIC 352

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F O C U S

Un plan de communication national et régionalLe lancement du dispositif s’est accompagné d’un grand plan de communication national mis en place par le Conseil supérieur et relayé au plan régional par les Conseils régionaux de l’ordre. Cette communication vise non seulement à communiquer et à recruter des experts- comptables et des porteurs de projet, mais également à s’adresser à des pres-cripteurs d’opinion pour valoriser la mobilisation de la profession en faveur de la création d’entreprise. Afin d’atteindre des porteurs de projet, très présents sur internet et les réseaux sociaux, une cam-pagne de communication digitale a été lancée. Déclinée en trois phases, cette campagne s’éche-lonnera jusqu’à la fin de l’année 2016.Au cours des prochains mois, de nouvelles actions de communica-tion nationale et de nombreuses initiatives régionales seront éga-lement déployées ; objectif : faire connaître le dispositif auprès du grand public.

Les experts-comptables : 1er réseau d’accompagnement à la création d’entrepriseLe 3 février 2016, le Conseil supérieur, avec l’appui des 23 Conseils régionaux, a lancé son nouveau dispositif national d’accompagnement à la création d’entreprise : « Business story : votre projet a rendez-vous avec un expert-comptable ». Quelques semaines après son déploiement et grâce à la mobilisation de la profession, il est possible, partout en France, d’être accompagné par un expert-comptable volontaire inscrit dans le dispositif. Grâce à cette action, les experts-comptables sont aujourd’hui reconnus comme le 1er réseau d’accompagnement à la création d’entreprise en France.

Un dispositif soutenu par de nombreux acteurs de la création d’entreprise« Business story : votre projet a rendez-vous avec un expert-comptable » a également été un formidable levier pour mettre en place de nouvelles synergies avec les différents acteurs intervenant dans l’écosystème de la création d’entreprise.A cette fin, de nombreux réseaux d’accueil et d’accompagnement à la création d’entreprise ont été rencontrés, tant au niveau natio-nal que régional à l’initiative des Conseils régionaux : consu-laires, APCE/AFE, ADIE, Réseau Entreprendre, Initiative France, APEC, Pôle emploi, l’UAE, la FEDAE… soutiennent le dispositif. Outre le relais d’informations sur Business story, des complémentarités ont été recherchées pour valoriser le rôle et

les dispositifs de chacun dans l’in-térêt des porteurs de projet.

Des avantages partenaires pour les porteurs de projetComme annoncé lors de son lan-cement, l’offre d’accompagne-ment par les experts-comptables volontaires va être complétée, au cours de l’été 2016, par une offre d’avantages particuliers et conséquents au profit des por-teurs de projet accompagnés dans Business story.Ces offres partenaires pourront s’appliquer au plan national, et à l’initiative des Conseils régionaux dans certaines régions. Le porteur de projet pourra alors bénéfi-cier de ces offres en justifiant de son entrée dans le dispositif par la production de la lettre remise par l’expert-comptable lors du premier rendez-vous. p

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Pour en savoir

Business story

Quatre mois après son lancement : quelques chiffres clés sur Business story1

3 797 cabinets inscrits en France 1 575 demandes de mise en relation

1. Données au 2 mai 2016

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13MAI 2016 SIC 352

V I E D E L’O R D R E

Mercredi 28 septembre Une soirée sur la route de l’émotion Elégante, la soirée de prestige se déroulera au milieu de la plus belle collection automobile du monde dans le Palais mondial de Bruxelles Autoworld. Les ama-teurs de “belles carrosseries” seront enchantés en découvrant une collection de plus de 250 voitures qui raconte l’histoire de l’automobile.La soirée sera rythmée par la talentueuse Stacey King à la voix pleine d’émotion !

Jeudi 29 septembre Une soirée pleine de surprises !Le 71e Congrès vous permettra de découvrir le nouveau spectacle de Michael Gregorio ; un spectacle évènement exceptionnel qui offre une scénographie innovante, des sketchs inédits et de nouvelles voix. Ce spectacle sera suivi d’un cocktail mis en musique par l’or-chestre « Les années Bonheur ».

Des excursions à la carte…

Voyage à Bruxelles : ceci n’est pas un itinéraire réalistePour comprendre le surréalisme belge, cette excursion vous invi-tera à découvrir les lieux fréquen-tés, investis, représentés par les auteurs belges les plus célèbres. L’occasion de comprendre pour-quoi Bruxelles est jugée surréa-liste !u Mercredi 28 septembre u 12h30/17h30u Jeudi 29 septembre u 9h/13h

71e Congrès de l’Ordre : Bruxelles vous accueille !Du 28 au 30 septembre prochain, les équipes du 71e Congrès de la profession vous réservent le meilleur accueil à Bruxelles. Lumière sur un programme d’exception et de découvertes insolites et typiques !

u Vendredi 30 septembre u 12h30/17h30

Voyage à Bruxelles : un passage dans les galeriesAppartenant à la tradition des passages couverts du XIXe siècle, la galerie Ravenstein se situe au cœur de la construction de la jonction Nord-Midi et forme éga-lement un axe de liaison entre le haut et le bas de la ville. Quelques pas plus loin, la galerie Bortier… Lors de cette promenade, vous passerez de l’une à l’autre en vous attardant sur leur construction respective.u Mercredi 28 septembre u 12h30/17h30u Vendredi 30 septembre u 9h/13h

Voyage à Bruxelles : itinéraires d’une expérience gourmandeGaufre, chocolat, bière, choux de Bruxelles, Dandoy, Stoemp… sont autant de déclinaisons gour-mandes qui font partie de l’éti-quette belge. Découvrez l’histoire de la gastronomie à Bruxelles et accordez-vous un moment de plaisir... u Mercredi 28 septembre u 13h30/17h30u Vendredi 30 septembre u 9h/13h

Voyage à Bruxelles : le “best of” en carUn tour de ville en car et pédestre dans et autour de Bruxelles, pour une découverte ludique de la capitale de l’Europe et de ses che-mins de lumières : des arcades du

Cinquantenaire au surréalisme de Magritte, des courbes de l’Art nouveau aux bulles de la BD, des allées du Parc Royal au panorama de l’Atomium.u Mercredi 28 septembre u 13h30/17h30u Jeudi 29 septembre u 13h30/17h30u Vendredi 30 septembre u 13h30/17h30

Voyage à Bruxelles : itinéraires sur les pas de TintinDe phylactères en phylac-tères et grâce au flair de Milou, découvrez Bruxelles, guidé par le fameux reporter. Depuis les notes de la Castafiore devant le théâtre des Galeries, jusqu’au port de Bruxelles avec le capitaine Haddock, en passant par l’évoca-tion de la rencontre entre Tchang et Hergé, les idées géniales du professeur Tournesol et la colla-boration des célèbres détectives Dupond et Dupont, revivez les aventures de Tintin.u Mercredi 28 septembre u 14h/18hu Vendredi 30 septembre u 14h/18h

Découvrez et réservez les excursions du programme accompagnant sur le site du 71e Congrès,

71.experts- comptables.com

14 SIC 352 MAI 2016

Voyage à Bruxelles : des antiquaires du Sablon aux chineurs des MarollesSi proches mais si différents, la place du Sablon et le quartier des Marolles sont une authentique mine pour les amateurs d’art, les collectionneurs ou les chercheurs de bonnes affaires. La visite se terminera en toute convivialité autour d’un déjeuner.u Jeudi 29 septembre u 9h/13hu Vendredi 30 septembre u 9h/13h

Voyage à Bruxelles : itinéraire d’un poumon vertAncienne réserve à gibiers encla-vée au sein du palais du Roi, de la rue Ducale, du palais de la Nation et de la rue Royale, le parc de Bruxelles regorge de trésors : écrin pour mélomanes avec ses concerts musicaux, émerveillement devant les spectacles et les jets d’eau… venez explorer les plus beaux atouts du Parc Royal. u Jeudi 29 septembre u 9h/13h

Voyage à Bruxelles : trendy Sablon & DansaertHyper branché, “trendy”, dyna-mique, pétillant, les quartiers Dansaert et Sablon attirent tous les regards ! Partez à la décou-verte des boutiques de stylistes, de design… mais aussi des antiquaires et des bons plans ! Incluses, une dégustation de pralines chez Marcolini et une dégustion Half & Half au Cirio (Bourse Dansaert)

u Jeudi 29 septembre u 14h/18h

Voyage à Bruxelles : sur la route du chocolat400 ans de pérégrinations, des Aztèques à la Belgique : le long

chemin du chocolat jusqu’à nous ! Nous vous invitons à un itinéraire gourmand pour comprendre l’his-toire, les techniques de création et les bienfaits de cet élément noble du patrimoine gastronomique belge… u Jeudi 29 septembre u 13h30 à 17h30u Vendredi 30 septembre u 13h30/17h30

Voyage à Gand : itinéraires d’une découverte« Belle et prodigieuse cité ! » s’exclame l’artiste allemand Dürer, lorsqu’il s’arrête à Gand en 1551. En effet, au XVIe siècle, c’est la ville la plus puissante après Paris. Parvenue à surmonter la crise drapière du XIVe siècle, Gand est devenue à la fin du XVe siècle un immense entrepôt céréalier et un centre actif de batellerie.

u Jeudi 29 septembre u 9h/ 17h30

Voyage à Bruxelles : le “best of” en vieux tramUn tour de ville en tram interactif pour une découverte ludique de la capitale de l’Europe et de ses chemins de lumières : des arcades du Cinquantenaire au surréalisme de Magritte, des courbes de l’Art Nouveau aux bulles de la BD, des allées du Parc Royal au panorama de l’Atomium…u Jeudi 29 septembre u 13h30/17h30

Voyage à Liège : itinéraires d’une découverteComment saisir Liège ? Par son histoire et sa position d’évêché ? Par son université, son rayonne-ment spirituel et intellectuel ? Par sa position carrefour ? Nous vous

proposons certes d’évoquer ces caractères de la cité mais égale-ment de découvrir les facettes particulières et moins connues de la cité ardente : des quartiers pit-toresques aux impasses de la rue Hors-Château. u Jeudi 29 septembre u 9h/17h30

Voyage à Anvers : itinéraires d’une découverte

Du rouge Sang de Pigeon du grand maître Rubens à la légende de ce forgeron Matsys se réorien-tant vers la peinture pour l’amour d’une jeune fille, de votre amour de la gourmandise aux créateurs amoureux de leur mode, du tra-vail exceptionnel de cette pierre précieuse qu’est le diamant à la visite globale du cœur historique d’Anvers… nous vous invitons à un itinéraire particulier pour une plongée dans l’atmosphère pas-sionnante de l’Amour !u Vendredi 30 septembre u 9h/17h30

Voyage à Namur : itinéraires d’une découvertePorte des Ardennes, Namur doit à sa position sur un éperon rocheux, au confluent de la Meuse et de la Sambre, d’avoir été pendant vingt siècles une place militaire de pre-mière importance. Située sur la chaussée romaine qui la reliait à Cologne, elle fut aussi, dès le début de notre ère, sur la voie de pénétration Meuse-Saône et à partir du XVIe siècle, elle com-manda « la trouée de l’Oise » vers Paris, celle que les troupes alle-mandes empruntèrent en 1940. u Vendredi 30 septembre de 9h00 à 17h00. p

15MAI 2016 SIC 352

V I E D E L’O R D R E

Du constat…Nous pouvons observer que les cabinets se trouvent aujourd’hui dans une situation favorable : leurs clients ont de très nombreux besoins qu’ils aime-raient voir pris en charge par leur expert-comptable en qui ils ont toute confiance. La loi Macron du 6 août 2015 est venue conforter cette opportunité.

Le manque de rentabilité des missions comptables Les cabinets rencontrent toujours de sérieuses diffi-cultés à se défaire du « conseil informel » et à fac-turer leurs missions de conseil1. Les raisons de ces difficultés sont nombreuses : missions mal ou peu formalisées, difficultés à parler d’argent aux clients, manque de temps, etc. ; mais surtout, historique-ment, les cabinets n’avaient pas besoin de factu-rer ces conseils car les activités de conseil étaient “subventionnées” par une mission comptable très rentable. Aujourd’hui, la mission comptable tradi-tionnelle devient de moins en moins rentable et les professionnels de la comptabilité doivent proposer des missions à plus forte valeur ajoutée : des mis-sions de conseil.

Le développement des cabinetsEn 2013-20142, les axes de développement straté-giques des cabinets d’expertise comptable étaient au nombre de trois : renforcer les compétences pour développer les conseils facturables en comptabilité, fiscalité et en matière sociale (88 %), proposer de nouvelles missions (70 %) et conquérir de nouveaux marchés (65 %).

Les attentes des clientsLes entreprises estiment que les experts-comptables devraient proposer d’autres prestations que celles traditionnellement offertes, notamment, à titre d’exemples : l’aide à la gestion (tableaux de bord, calcul des coûts...) ; la gestion de trésorerie et le

Journée du Conseil : Expert-comptable#Expert-conseilLe 22 juin prochain, la profession a rendez-vous avec le conseil pour faire le point sur son périmètre d’intervention, s’approprier les principales missions à développer et s’organiser pour les proposer aux entreprises.

recouvrement de créances ; la négociation de crédits avec les banques ; le conseil informatique ; le conseil à l’export ; le conseil en matière de marketing et de communication…On notera que l’édition 2016 des études sur la pro-fession paraîtra pour le congrès de Bruxelles. Elles seront disponibles en téléchargement ou en ver-sion papier à la Boutique : www.boutique-experts- comptables.com.

L’ouverture du périmètre d’intervention de la professionLa loi Macron du 6 août 2015 favorise aujourd’hui le développement des missions de conseil puisque l’ordonnance de 1945 a été modifiée pour déconnec-ter les missions de conseil des missions principales comptables.

… à la mise en œuvreCertes, tous les cabinets ne souhaiteront pas déve-lopper l’intégralité de ces prestations, mais cha-cun d’entre eux dispose assurément d’un réser-voir de missions hors de la mission traditionnelle. L’environnement, bien que concurrentiel, est donc aujourd’hui favorable au développement des mis-sions de conseil et devrait permettre à la profession d’être de moins en moins comptable et de plus en plus expert, et d’associer ainsi à son titre d’expert-comptable le titre d’expert-conseil !Ainsi est née la 1re édition de la journée du conseil avec trois principaux objectifs :u susciter une prise de conscience par la profession ;u proposer des missions de conseil clé en main ;u créer une émulation autour du conseil.

Le programmeTous les comités et services du Conseil supérieur, et en particulier ceux des secteurs « marchés » et « missions », se sont mobilisés pour proposer une mise en œuvre pratique des missions de conseil.

1. Voir l’étude « La gestion des cabinets d’expertise comptable » - CSOEC - septembre 20142. Voir l’étude « Le marché de la profession comptable » - CSOEC - septembre 2014

16 SIC 352 MAI 2016

Un événement construit autour de trois axes u Conseil et réglementation pro-fessionnelle ; u Conseil en pratique ; u Organisation du cabinet pour la réalisation des missions de conseil.

Ainsi, après une conférence plé-nière portant sur le constat et l’avenir de la profession, il est pro-posé de suivre, au choix et sur pré-inscription, des ateliers concrets

Modalités pratiques

u Date : 22 juin 2016u Lieu : l’hôtel Marriott Rive Gauche - 17 Boulevard Saint-Jacques, 75014 Parisu Droits d’inscription : 100 HT (experts-comptables et collaborateurs) et 50 HT (stagiaires) cocktail déjeunatoire inclus.u Validation d’heures de formation : jusqu’à 6 heuresu Site internet pour s’inscrire et choisir ses ateliers : https://conseil.experts-comptables.com

Découvrez la programmation des ateliers

u Tout savoir sur le périmètre des missions et l’interprofessionnalitéu Accompagnez vos clients dans la recherche de financement u Accompagnez vos clients dans l’évaluation de leur entreprise u Tout savoir sur les missions de conseil auprès des collectivités localesu Accompagnez vos clients à l’exportu Accompagnez vos clients pour qu’ils produisent des FEC conformesu Organisez le RDV annuel social avec vos clientsu Suscitez de nouvelles missions sociales auprès de vos clientsu Tout savoir sur les missions de conseil auprès des comités d’entrepriseu Accompagnez vos clients, entreprises innovantesu Accompagnez vos clients dans la transition numériqueu Accompagnez vos clients dans la gestion de leur patrimoineu Accompagnez la transmission d’entreprise de vos clientsu Accompagnez vos clients dans la gestion fiscale de leurs biens immobiliersu Accompagnez vos clients dans le contrôle fiscalu Comment organiser un pôle conseil au sein du cabinet ?u Comment marketer, communiquer et vendre les missions de conseil du cabinet ?

Journée du Conseil

conseil

re 1Marriott Rive Gauche, Paris - 22 juin 2016

autour des missions (social, fiscal, accompagnement) et de l’orga-nisation du cabinet. Une occa-sion de (re)découvrir la grande palette des missions de conseil à la lumière des outils mis à disposi-tion de la profession par le Conseil supérieur : Conseil Sup’ Services, Conseil Sup’ Network, ouvrages, kits mission, etc.

Réservez, sans plus tarder, la date du 22 juin 2016 ! p

17MAI 2016 SIC 352

V I E D E L’O R D R E

Une profession et des entreprises engagées dans la RSE

L e jury du Trophée 2015, composé de professionnels comptables et d’experts en

développement durable, a délibéré pour récompenser six entreprises qui ont su publier leurs informa-tions environnementales, sociales et sociétales de façon pertinente, transparente et fiable.L’article L.225-102-1 du Code de commerce oblige certaines entre-prises à faire vérifier les informa-tions RSE figurant dans le rapport de gestion1. C’est le cas de Valeo, équipementier automobile, qui a reçu le prix du « meilleur rapport RSE obligatoire » pour son rapport structuré, informatif, transparent et dont les informations sont lisibles et détaillées dans des syn-thèses complémentaires.

La société Bic, récompensée par le « prix spécial du jury – vers un reporting intégré », a choisi d’ aller plus loin dans son reporting extra-financier en y traduisant sa démarche RSE, parfaitement intégrée au groupe. Par ailleurs, elle a mis en place, dès 2008, un baromètre de développement durable qui lui permet de mesurer ses actions et ses engagements et qui est donc un véritable outil de pilotage et de communication.

Pour les entreprises non concer-nées par l’obligation de vérifica-tion des informations RSE, s’ins-

Le Conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables et la Compagnie nationale des commissaires aux comptes ont co-organisé la 16e édition du Trophée RSE de la profession comptable. Objectif : montrer l’implication de la profession aux côtés des entreprises dans les nombreux défis qu’elles doivent relever et dans les opportunités qu’elles doivent saisir, particulièrement en matière de RSE.

crire volontairement dans une telle démarche génère de nom-breux bénéfices, tant pour elles que pour leurs parties prenantes. VVF Villages, qui gère et commer-cialise 85 villages vacances sur toute la France, l’a bien compris et intégré dans sa stratégie d’entre-prise, ce qui lui a valu le prix de la « meilleure démarche RSE ». Pour Ecofolio, partenaire historique de l’Ordre et du Trophée RSE, « VVF a su promouvoir la RSE dans sa chaîne de valeur et définir des plans d’actions afin de permettre notamment la mise en place de mesures concrètes d’amélioration et de progression ».

Le Groupe La Poste, soumis à l’ar-ticle 226 du Grenelle II (pendant de l’article 225 pour les entreprises publiques et les établissements publics), a, quant à lui, reçu le « prix spécial du jury - Entité d’intérêt public ». Le « Coup de Cœur Climat » lui a également été attribué pour son programme ambitieux de com-pensation carbone constitué de cinq projets en faveur du climat.

Marie Prost-Coletta, déléguée ministérielle à l’accessibilité, s’est félicitée du choix d’Easy-green, entreprise de dix salariés spécialisée dans la préfabrica-tion de modules de bâtiment en bois/paille et qui travaille avec un réseau d’ESAT, pour le « Coup

de Cœur Accessibilité ». Cette entreprise donne « la priorité à l’accessibilité locale, accompagne la “transmutation” de la société (accessibilité de l’habitat au vieil-lissement) et prône une aventure humaine et écologique au profit du bien-être et de la qualité de vie ».

« De la production à la valorisa-tion des déchets, nous veillons à respecter les principes de l’éco-nomie circulaire : diminuer le pré-lèvement des ressources, réduire la production de déchets et res-treindre la consommation d’éner-gie, pour prendre en compte tous les impacts environnementaux sur l’ensemble du cycle de vie du produit », telle est la démarche de Bonduelle qui lui a valu le « Coup de Cœur Économie circu-laire », décerné par l’Institut de l’économie circulaire présidé par François-Michel Lambert, député.

Ces entreprises, de toute taille et de tout secteur d’activité, ont su mettre en avant leur straté-gie en y intégrant une démarche RSE, qu’elles ont su valoriser. Une valorisation attendue par les investisseurs, mais aussi les autres parties prenantes, de plus en plus impliquées dans ces entreprises, et qui passe par une fiabilisation des informations financières et extra-financières. Cette fiabilité, la profession l’apporte ! p

1. Liste des informations : article R225-105-1 du Code de commerce

Pour en savoir

www.legifrance.gouv.fr

18 SIC 352 MAI 2016

C réée en 1946, quelques mois après le Conseil supé-rieur de l’Ordre, l’Anecs

représente, dès ses débuts, une aide précieuse pour les stagiaires.Fondée par un petit groupe d’ex-perts-comptables stagiaires – Emilie Bouriot, Jean Fleury, Robert Hauvette et Georges Laurent - l’association se fixe dès le départ pour missions d’aider, représen-ter et informer les stagiaires en comptabilité.L’Anecs connaît très vite un grand succès et compte 318 adhérents au bout d’un an pour environ 700 stagiaires. Les régions s’organisent et en 1948, l’Anecs compte déjà 19 sections : Angers, Bordeaux, Chalons-sur-Marne, Clermont-Ferrand, Dijon, Laon, Lille, Limoges, Lyon, Marseille, Montpellier, Orléans, Nancy, Poitiers, Rennes, Rouen, Strasbourg, Toulouse et… Alger.La formation du jeune profession-nel, la relation avec le maître de stage et la rémunération du sta-giaire, les épreuves du diplôme et plus spécifiquement le mémoire, l’évolution et l’avenir de la pro-fession sans oublier les « nou-velles technologies » avec les machines mécano-comptables en 47 ou les machines Bull en 65, par exemple, suscitent immédia-tement la réflexion des stagiaires de l’époque qui font entendre leur voix.Certaines se feront entendre plus fort que d’autres comme celles d’André Reydel, Edouard Salustro, André Huet, Agnès Bricard, Michel Giordano, Jean-Marie Vial, Joseph Zorgniotti ou encore Charles-René Tandé.

L’Anecs fête ses 70 ans !En 2016, l’Anecs, Association nationale des experts-comptables et commissaires aux comptes stagiaires et étudiants en comptabilité supérieure, fête ses 70 ans. Détails.

Au fil des mois de cette année, l’Anecs vous proposera de retrou-ver des éditos, des articles de fond sur des sujets aujourd’hui encore d’actualité, et de (re)découvrir avec humour les technologies qui ont fait le quotidien des stagiaires.

Nous vous proposons ici un article de l’ancêtre de Données Partagées : le n°1 du Bulletin de l’Association des Experts-Comptables Stagiaires de septembre 1946.« La rentrée qui met au cœur des écoliers un brin d’amertume, pose le fait pour un expert-stagiaire d’une année de labeur nouvelle et qui sait, sans imagination spéciale, d’efforts, de travail et de difficul-tés. L’Anecs doit donc, avec toutes ses jeunes forces, se mettre plus que jamais au service des sta-giaires pour les aider, les rensei-gner et les documenter, et servir de trait d’union entre tous.Voici l’ensemble des projets pour l’année :u Travail intellectuel : Le plan des conférences de l’année 1947 parai-tra dans le bulletin e novembre ;u Publications : Nous projetons d’imprimer certaines conférences et mémoires du final les plus inté-ressants ;u Réalisations en cours : - Obtention de réductions chez certains éditeurs- Relations futures avec d’autres professions intéressant la nôtre, notamment les avocats stagiaires ;Un dîner amical en novembre entre stagiaires nous permettra de nous connaître mieux »Tout était déjà là !A l’occasion du 71e Congrès de l’Ordre à Bruxelles, l’Anecs orga-

nisera ses 70 ans autour de tables rondes avec ses partenaires, ses stagiaires ainsi que ceux qui ont contribué à faire l’association. Nos sujets de prédilection y seront traités : évolution de la formation (Système d’information, spécia-lisation), interprofessionnalité et international. p

En 2016, l’Anecs se lance un challenge !

Retrouver l’ensemble des présidents qui ont construit l’association, dans chacune des régions de France. Chaque section régionale recherche ainsi ses past-présidents. Si vous avez été vous-même président ou que vous connaissez une personne qui l’a été, rendez-vous sur le site 70ans-anecs.org. En participant, vous augmentez ainsi les chances de votre région de remporter le challenge des 70 ans de l’Anecs !

La section ayant retrouvé le plus grand nombre de ses past-présidents remportera l’un des prix en jeu :1er prix : 1 500 e€ avec notre partenaire Sage2e prix : 1 000 e€ avec notre partenaire CIC3e prix : 500 e€ avec notre partenaire Cegid

Pour suivre les 70 ans de l’Anecs, rendez-vous sur le site de l’Anecs rubrique « Le Blog »

www.anecs.org

Pour en savoir

Toute l’équipe Anecs est ravie de fêter ses 70 ans

19MAI 2016 SIC 352

V I E D E L’O R D R E

I nitiée par le Conseil régional de l’ordre des experts- comptables de Paris Ile-de-France et la

Compagnie régionale des com-missaires aux comptes de Paris sous le nom de Cap Performance, la plateforme internet dédiée à la Performance a été déployée à l’échelle nationale par le Conseil supérieur. L’ensemble de la pro-fession comptable peut ainsi bénéficier de ces outils.

Zoom sur « Diagnostic performance »Ressources humaines, marketing, organisation, développement des missions… autant de points dans la gestion d’un cabinet qui peuvent être améliorés au quotidien. Outil en ligne et sécurisé, « Diagnostic performance » est constitué de huit modules qui permettent d’établir le diagnostic performance du cabinet :u projet du cabinet ;u développement du cabinet ;u ressources humaines ;u organisation et moyens ;u missions ;u management et pilotage ;u conformité/respect des textes experts-comptables ;u nouvelles missions.

Dans un premier temps, ce dia-gnostic multidimensionnel per-met d’établir un bilan sur mesure

Conseil Sup’ Services Performance« Mieux vous servir, c’est aussi rendre vos cabinets plus forts et agiles, mieux organisés et structurés, en un mot, plus performants ». C’est pour cette raison que la plateforme Conseil Sup’ Services « Performance » propose des outils pour le suivi des missions d’expertise comptable et pour l’organisation du cabinet.

du cabinet ; au terme de l’analyse, l’outil propose les pistes d’évo-lution les plus adaptées. Sans concession sur l’environnement et précis, le diagnostic constitue une étape incontournable pour identi-fier les forces et les faiblesses du cabinet et, de fait, met en lumière les risques et les opportunités.

Une fois le diagnostic effectué, un plan d’actions personnalisé est

www.conseil-sup-services.com

Pour en savoir« Ne pas chercher à devenir meilleur, c’est prendre le risque de devenir moins bon »

fourni pour accompagner le cabi-net dans la définition et la mise en place du projet. Dans cette véri-table feuille de route, les actions à mener sont priorisées en fonction du diagnostic réalisé.

La fonction benchmark permet d’éditer un rapport qui situe le cabinet par rapport à ceux ayant déjà répondu et ce, pour chacun des diagnostics. p

20 SIC 352 MAI 2016

U n groupe de travail constitué de représen-tants des deux syndicats représentatifs de la profession s’est réuni afin de définir les

modalités de mise en œuvre de cette réforme terri-toriale. Si ce groupe de travail n’a pu aboutir à un consensus, il s’est toutefois accordé sur deux grands principes à défendre lors de cette réforme :u préserver un maillage territorial ordinal de proxi-mité ;u ne pas modifier les règles de calcul du nombre d’élus susceptibles de modifier les résultats des élections par rapport aux règles actuellement en vigueur.

Ayant pris acte de ces principes ainsi que des craintes exprimées par les présidents de certains Conseils régionaux, le président du Conseil supé-rieur a soumis au vote de la session du 2 mars 2016, la motion de consensus suivante :« Les membres du Conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables réunis en session décident : u que les élections ordinales de 2016 se feront selon les règles existantes et le périmètre géogra-phique ordinal actuel ; u que la durée des mandats des élus régionaux et nationaux issus de ces élections sera à titre déroga-toire de deux années ; u que les élections ordinales de 2018 se feront dans le périmètre géographique territorial régional en vigueur à cette date ; u qu’un groupe de travail sera mis en place immé-diatement à l’effet de redéfinir les règles et moda-lités de fonctionnement, applicables à compter des élections de 2018, pour les Conseils régionaux et le Conseil supérieur. » Cette motion a été adoptée, à bulletin secret, par 65 voix pour, une contre et une abstention.

Réforme de la carte régionale ordinaleLe Conseil supérieur a été informé par le commissaire du Gouvernement, début décembre 2015, de la demande des pouvoirs publics d’aligner la carte ordinale sur la nouvelle carte des régions administratives, au plus tard le 31 décembre 2018. Ceci aura pour conséquence de modifier le périmètre géographique de certains Conseils régionaux de l’Ordre.

Le décret n° 2016-449 du 12 avril 2016 porte ainsi aménagement, à titre transitoire, des règles appli-cables aux mandats des élus dans les Conseils régio-naux et au Conseil supérieur de l’Ordre, et autorise à titre dérogatoire les élus ayant accompli plus de deux mandats consécutifs au sein de la même instance à se représenter, afin de faire bénéficier la réforme ter-ritoriale de leur expérience. La session du Conseil supérieur du 2 mars 2016 a également fixé au 1er décembre 2016 la date de dépouillement des prochaines élections dans les Conseils régionaux et au 3 mars 2017 celle au Conseil supérieur. p

21MAI 2016 SIC 352

V I E D E L’O R D R E

Comment adhérer au Club fiscal ?

L’adhésion se fait en ligne sur la Boutique d’Experts- comptables Services : www.boutique-experts-comptables.com ou par courrier à l’aide du bulletin d’adhésion.La cotisation au club est réduite de moitié pour les membres de l’Ordre ou les diplômés d’expertise comptable inscrits depuis moins de cinq ans à l’Ordre. L’adhésion est gratuite pour les experts-comptables stagiaires et les mémorialistes.

Les conférences en région du Club fiscal Les membres du Club fiscal peuvent assister gratuitement à des conférences d’une durée de deux heures. Elles permettent aux participants d’appréhender les éléments clés de réflexion sur une question liée à la fiscalité. Ces conférences sont organisées dans chacune des régions à l’ini-tiative des délégués régionaux du Club fiscal avec l’appui des Conseils régionaux concernés. En 2015, plus de 120 conférences ont été organisées sur l’ensemble du territoire.

Les conférences suivantes ont été programmées pour 2016 :u « Sociétés à prépondérance immobilière : typologie et straté-gies », animée par Jean-François Pestureau et Philippe Reigné ;u « Les conséquences fiscales de la remise en cause de la valorisation de titres de sociétés non cotées », animée par Jean-Pierre Cossin et Catherine Logeais Poligone ;u « Les difficultés de la gestion du démembrement », animée par Henri Hovasse et Denis Van Strien ;u « Entreprises en difficulté : les difficultés fiscales… et les avan-tages fiscaux », animée par Hervé Kruger et Nicolas Sussan ;u « BNC et exercice libéral : diffi-cultés d’application », animée par René Keravel et Philippe Szafir.

Adhérer au Club fiscal : quels avantages ?Actuellement, le Club fiscal compte plus de 3 600 adhérents. Constitué sous forme d’association, il a notamment pour objet la promotion du rôle de l’expert-comptable en matière fiscale, en proposant notamment aux professionnels les moyens de créer, de développer et de perfectionner une véritable activité de conseil fiscal par une série d’actions, d’informations et de formations de haut niveau. Pourquoi adhérer au Club fiscal ?

Conférence internet : « Révision des comptes 2015 et résultat fiscal : synthèse des points clés »Depuis le 15 février 2016, le Club fiscal a mis en ligne la retrans-cription vidéo de la conférence « Révision des comptes 2015 et résultat fiscal : synthèse des points clés » ; les membres du club peuvent y assister gratuitement en se connectant à partir du site www.clubfiscal.net.Cette présentation est découpée en séquences de 10 à 20 minutes en moyenne, auxquelles il est possible d’accéder directement ; l’enregistrement vidéo est syn-chronisé avec le déroulement des visuels qu’il est possible de télé-charger.

Cette année, des sujets “phare” ont été abordés :u suramortissement exceptionnel en faveur de l’investissement pro-ductif : traitement comptable et fiscal ;u mali technique : ce qu’il faut savoir dès à présent ;u évolutions des conditions d’ap-plication du régime mère-fille.

L’ensemble des sujets a été pré-senté par des experts-comp-tables : Frédérique Debrabant, Tania Fournaise, Hervé Kruger, Patrick Morgenstern, Mickaël Noullez et Denis Van Strien.Cette année, la conférence est

homologuée CNCC, pour une durée de 4 heures, sous la réfé-rence « 16C0081 ». Une attes-tation pour une durée égale au temps de connexion est envoyée aux personnes qui se connectent pour y assister.

Participer aux Journées annuelles du Club fiscalChaque année au cours du second semestre, le Club fiscal orga-nise, sur deux jours, des journées annuelles auxquelles ses membres peuvent assister à tarif réduit. A noter d’ores et déjà que les Journées annuelles du Club fiscal 2016 auront lieu les mercredi 16 et jeudi 17 novembre 2016 aux Salons Hoche à Paris. p

www.boutique-experts-comptables.com

22 SIC 352 MAI 2016

EXERCICE PROFESSIONNEL

E N T R E P R I S E

Contenu de l’information des salariés sur les possibilités de reprise d’une sociétéCette information, délivrée au moins une fois tous les trois ans, porte, en particulier, sur les conditions juridiques de la reprise d’une entreprise par les salariés, sur ses avantages et ses difficultés, ainsi que sur les dispositifs d’aide dont ils peuvent béné-ficier. Elle porte également sur les orienta-tions générales de l’entreprise relatives à la détention de son capital, notamment sur le contexte et les conditions d’une cession de celle-ci et, le cas échéant, sur le contexte et les conditions d’un changement capitalis-tique substantiel.Le contenu de l’information triennale à délivrer aux salariés a été précisé par le décret n° 2016-2 du 4 janvier 2016. Doivent être portés à la connaissance des salariés des sociétés concernées :u les principales étapes d’un projet de reprise d’une société, en précisant les avan-tages et les difficultés pour les salariés et pour le cédant ;u une liste d’organismes pouvant fournir un accompagnement, des conseils ou une for-mation en matière de reprise d’une société par les salariés ;u les éléments généraux relatifs aux aspects juridiques de la reprise d’une société par les salariés, en précisant les avantages et les dif-ficultés pour les salariés et pour le cédant ;u les éléments généraux en matière de dis-positifs d’aide financière et d’accompagne-

Application aux experts-comptables de l’information triennale des salariés sur la reprise d’une société L’article 18 de la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014, complété par la loi n°2015-990 du 6 août 2015 dite loi Macron, a instauré, dans les sociétés de moins de 250 salariés, une obligation d’information sur les possibilités de reprise d’une société, en dehors de tout projet de vente. Le point sur cette nouvelle obligation et son application aux sociétés d’expertise comptable.

ment pour la reprise d’une société par les salariés.L’obligation d’informer les salariés sur ces points peut être satisfaite par la seule indi-cation de l’adresse électronique d’un ou plusieurs sites internet comportant ces infor-mations.Par ailleurs, doivent également être délivrées :u une information générale sur les princi-paux critères de valorisation de la société, ainsi que sur la structure de son capital et son évolution prévisible ;u le cas échéant, une information générale sur le contexte et les conditions d’une opé-ration capitalistique concernant la société et ouverte aux salariés.Le décret du 4 janvier 2016 précise que l’information triennale doit être délivrée par écrit, ou oralement, par le représentant légal de la société, ou son délégataire, lors d’une réunion à laquelle les salariés doivent avoir été convoqués par tout moyen leur permet-tant d’en avoir connaissance.Cette mesure est entrée en vigueur le 6 jan-vier 2016.

Cette obligation concerne-t-elle les sociétés d’expertise comptable ?L’article 18 de la loi du 31 juillet 2014 pré-citée précise que ce « dispositif d’information des salariés sur les possibilités de reprise d’une société par les salariés est instauré à destination de l’ensemble des salariés des sociétés de moins de deux cent cinquante salariés soumises au livre II

du Code de commerce » dont les sociétés d’ex-pertise comptable relèvent.

Par conséquent, l’obligation d’information triennale des salariés sur les possibilités de reprendre une société, prévue par l’article 18 de la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 rela-tive à l’Economie sociale et solidaire, s’ap-plique aux sociétés d’expertise comptable. Aucune dérogation à cette obligation pour les professions libérales réglementées, ni sanction spécifique ne sont prévues.

En revanche, les articles 19 et 20 de la loi pré-citée concernant l’information des salariés lors d’une vente de fonds de commerce (ne pouvant être exploité que par un commer-çant) ou de la majorité des droits sociaux ne peuvent être appliqués de manière générale aux sociétés d’expertise comptable.En effet, l’ordonnance du 30 avril 2014 a supprimé la condition de détention du capi-tal de société d’expertise comptable par des experts-comptables, mais a conservé un quota de 2/3 des droits de vote réservé à ces derniers.Ainsi, dès lors qu’un expert-comptable salarié figure dans l’effectif du cabinet, l’ensemble des salariés du cabinet devra être informé du projet de transmission dans les modalités prévues par la loi. p

Lysiane Yvon directeur des Missions juridiqueset Annabelle Mineo responsable juridique du Conseil supérieur

23MAI 2016 SIC 352

S O C I A L

EXERCICE PROFESSIONNEL

Durée du travail Les dispositions du Code du travail sont réécrites afin d’être organisées en trois niveaux : l’ordre public, auquel on ne peut déroger ; le champ de la négocia-tion collective (accord d’entreprise ou de branche) ; et les dispositions supplétives, applicables en l’absence d’accord collectif.Pour la quasi-totalité des dispositions relatives à la durée du travail, il sera possible de déroger à la loi par accord collectif. Par ailleurs, l’accord d’entreprise prime sur l’accord de branche, alors que précédemment, dans la plupart des cas, la situation était inverse. Cela signi-fie que l’accord d’entreprise prévaut sur l’accord de branche, même s’il est moins favorable que celui-ci.Si la plupart des dispositions relatives à la durée du travail ne sont pas modifiées, la réécriture se faisant à droit constant, on note quelques assouplissements sur les points suivants :u un accord d’entreprise ou, à défaut, de branche, peut porter la durée maximale quotidienne à 12 heures dans certains cas (activité accrue…). A défaut d’accord col-lectif, il faut l’autorisation de l’inspecteur du travail ;u l’employeur peut unilatéralement, en l’absence d’accord collectif, aménager le temps de travail sur une période de référence de neuf semaines maximum (contre 4 actuellement) ;u pour sécuriser les conventions de forfait jours exis-tantes, le projet de loi prévoit que, si l’accord collectif n’offre pas suffisamment de garanties (par exemple il ne prévoit pas d’entretien annuel sur la charge de

Les principales mesures du projet de loi TravailLe projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (dit projet de loi Travail) a été adopté par le Conseil des ministres du 24 mars 20161. Les principales dispositions du projet de loi, qui comporte 52 articles et 134 pages, sont les suivantes : durée du travail, négociation collective, compte personnel d’activité, bulletin de paie dématérialisé, licenciement économique, médecine du travail, lutte contre la concurrence déloyale… La procédure d’urgence a été déclarée par le Gouvernement et la loi devrait être promulguée cet été.

1. Cet article est rédigé à par-tir du projet de loi adopté en Conseil des ministres

travail), l’employeur peut mettre en œuvre unilatéra-lement des actions pour pallier les lacunes de l’accord collectif.

Négociation collective et dialogue social Actuellement, pour être valides, les accords d’entre-prise doivent être signés par des organisations syndi-cales ayant recueilli au moins 30 % des suffrages et ils ne doivent pas faire l’objet d’une opposition des syn-dicats majoritaires.Le projet de loi prévoit que, pour être valides, les accords d’entreprise devront être signés par des orga-nisations syndicales ayant recueilli au moins 50 % des suffrages exprimés.Si l’accord n’est pas majoritaire, mais qu’il est signé par des organisations syndicales ayant recueilli au moins 30 % des suffrages, il pourrait être validé par référendum. Celui-ci serait organisé à la demande des syndicats ayant recueilli au moins 30 % des suffrages.Par ailleurs, dans les trois mois de la publication de la loi, les partenaires sociaux devront engager une négociation sur la méthode permettant d’aboutir à un paysage conventionnel restructuré d’environ 200 branches professionnelles (actuellement, il existe envi-ron 680 branches dans le secteur privé non agricole et environ 250 dans le secteur agricole).

Représentants du personnel Le projet de loi augmente de 20 % les heures de délé-gation des délégués syndicaux.

Alice FagesDirecteur des affaires sociales du Conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables

24 SIC 352 MAI 2016

Il prévoit aussi qu’en cas d’annula-tion de la décision du CHSCT de recourir à une expertise, ces frais seront pris en charge par le cabinet d’expert, sauf si le comité d’entre-prise a décidé d’y contribuer sur son budget de fonctionnement. L’expertise ne pourra être engagée, en cas de contestation de l’em-ployeur, qu’après un certain délai.Le comité d’entreprise pourra décider de dédier une partie de son budget de fonctionnement au financement de la formation des représentants du personnel.

Création du compte personnel d’activité (CPA)Le CPA comprend le compte per-sonnel de formation, le compte personnel de prévention de la péni-bilité et un nouveau compte, le compte engagement citoyen. Il est ouvert à toute personne d’au moins 16 ans qui occupe un emploi, ou est à la recherche d’un emploi…Pour les travailleurs indépendants, le CPA est alimenté d’heures de formation dans les mêmes condi-tions que les salariés.Les titulaires du CPA sont informés des droits inscrits sur leur compte et ils peuvent les utiliser via un ser-vice en ligne géré par la Caisse des dépôts et consignations.

Bulletin de paie dématérialisé Le projet de loi prévoit, qu’à par-tir du 1er janvier 2017, l’employeur peut procéder à la remise du bulle-tin de paie sous forme électronique, sauf opposition du salarié, dans des conditions propres à garantir l’inté-grité des données. Dans ce cas, si

le salarié le demande, la remise est effectuée sous la forme d’un héber-gement des données par les services en ligne associés au compte person-nel d’activité, donc à la Caisse des dépôts et consignations.

Licenciement pour motif économique Le projet de loi prévoit une nou-velle définition du licenciement pour motif économique.Il s’agit d’un motif non inhérent à la personne du salarié, résul-tant d’une suppression ou trans-formation d’emploi ou d’une modification, refusée par le sala-rié, d’un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment :u à des difficultés économiques, caractérisées soit par une baisse des commandes ou du chiffre d’affaires pendant plusieurs trimestres consé-cutifs en comparaison de l’année précédente, soit par des pertes d’ex-ploitation pendant plusieurs mois, soit par une importante dégrada-tion de la trésorerie, soit par tout élément de nature à justifier de ces difficultés ;u à des mutations technologiques ;u à une réorganisation de l’entre-prise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ;u à la cessation d’activité de l’en-treprise.

Le motif du licenciement s’apprécie au niveau de l’entreprise si elle n’ap-partient pas à un groupe et, dans le cas contraire, au niveau du secteur d’activité commun aux entreprises implantées sur le territoire national (et non plus à l’étranger).

Licenciement pour inaptitude physique et visites médicales Le projet de loi assouplit les condi-tions de licenciement pour inapti-tude physique. Le médecin du tra-vail pourra déclarer le salarié inapte dans le cadre d’un seul examen médical à certaines conditions. Et dans certains cas, la recherche pré-alable de reclassement ne sera plus nécessaire.Si l’employeur ou le salarié veulent contester l’avis du médecin du tra-vail, ils peuvent saisir le conseil de prud’hommes en référé pour demander la désignation d’un médecin-expert. Le projet de loi remplace la visite médicale d’embauche par une visite d’information et de prévention, sauf pour les postes présentant des risques particuliers. Pour les sala-riés en CDD et les travailleurs tem-poraires, l’obligation d’une visite d’embauche sera adaptée par décret.Quant aux visites périodiques, leurs modalités et leur périodicité du suivi médical seront adaptées pour tenir compte des conditions du travail, de l’état de santé…

Lutte contre le détachement illégalLe projet de loi renforce les obliga-tions des donneurs d’ordre recou-rant à des prestataires établis à l’étranger.Il est notamment prévu qu’ils devront vérifier, avant le début du détachement, que chacun des sous-traitants du co-contractant ait envoyé à l’inspecteur du travail une déclaration préalable de détache-ment. p

u Sur le projet de loi

Pour en savoir

www.legifrance.gouv.fr

www.legifrance.gouv.fr

u Etude d’impact

25MAI 2016 SIC 352

Pourquoi avoir créé QuickBooks Executive ?

La profession comptable, comme beaucoup d’autres secteurs, va connaître prochainement de profondes mutations.

Les experts-comptables ne sont pas des clients pour QuickBooks, mais des partenaires. Nous travaillons ensemble dans le même objectif : la performance de nos clients TPE et PME.

En tant que partenaire, nous considérons qu’il est de notre devoir d’accompagner les experts-comptables dans ces changements.

Nous mettons déjà gratuitement à la disposition des experts-comptables notre solution logicielle, la formation, la certification, la hotline ainsi que de nombreux outils pour développer et améliorer la performance de leur cabinet.

Après avoir échangé avec de nombreux experts-comptables, nous nous sommes rendu compte que ces derniers se sentaient seuls face à l’imminence et à l’ampleur du défi de la transition numérique. Beaucoup d’entre eux ont conscience des enjeux, mais ne savent pas comment aborder concrètement l’adaptation de leur cabinet.

C’est pourquoi nous avons conçu et développé ce programme d’accom-pagnement sur mesure.

Le programme exclusif et gratuit d’accompagnement des dirigeants de cabinets

L’Académie du Changement

QuickBooks Executive est un programme

ambitieux destiné à accompagner les cabinets

dans l’amélioration de leurs performances.

I ntuit, leader mondial sur le marché des logiciels de gestion dans le cloud, lance

QuickBooks Executive, le programme exclusif et gratuit d’accompagnement des dirigeants de cabinets. Rencontre avec Stone de Souza, Directeur de la division Experts-comptables pour la France.

En quelques mots, qu’est-ce que QuickBooks Executive ?

QuickBooks Executive est un programme d’accompagnement personnalisé à la transformation et à l’innovation réservé aux dirigeants de cabinets d’expertise comptable. Conçu sur mesure pour les cabinets français, QuickBooks Executive est un programme ambitieux destiné à accompagner ces derniers dans l’amélioration de leurs performances et les aider dans leur processus de transformation numérique.

Dans le cadre de ce programme de coaching, les experts-comptables bénéficieront de conseils, de méthodes, et d’outils concrets pour aborder sereinement la transition numérique de leur cabinet. Ils pourront définir ou redéfinir leur stratégie, développer de nouveaux métiers, améliorer leur performance…

PUBLI-RÉDACTIONNEL

Les experts-comptables bénéficieront de conseils, de méthodes, et d’outils concrets pour aborder

sereinement la transition numérique.

En pratique, en quoi consiste QuickBooks Executive ?

Ce programme d’excellence consiste à mettre gratuitement à disposition des cabinets, des consultants spécialistes reconnus de la profession comptable, qui les accompagneront dans différents domaines : stratégie, marketing, RH, développement du cabinet, gestion de la relation client, optimisation des process de production, mise en place de nouvelles missions…

QuickBooks Executive est un accom-pagnement sur mesure, c’est-à-direqu’il est défi ni en fonction des besoins spécifi ques de chaque cabinet. Le programme, défi ni conjointement entre le cabinet et les consultants, se compose d’un diagnostic du cabinet, d’une réfl exion stratégique, d’un plan d’action, de formations et de journées d’accompagnement au sein du cabinet. Entre les formations et les journées de travail au sein du cabinet, chaque cabinet bénéfi ciera d’une vingtaine de jours d’accompagnement

L’accès au programme étant gratuit, une sélection des participants est nécessaire. La sélection des cabinets se fait sur la base d’une évaluation de la capacité et de la volonté des dirigeants d’adapter leur cabinet. En outre, QuickBooks Executive étant un programme d’excellence, il implique un certain niveau d’exigence. Il nécessite une véritable implication de la part des dirigeants de cabinets. Nous voulons proposer ce cursus d’exception aux cabinets vraiment motivés.

C’est pourquoi, pour être admis à suivre ce programme, les participants doivent notamment s’engager à suivre le programme avec sérieux et à mesurer les progrès réalisés tout au long du parcours.

Comment s’inscrire ?

Tous les cabinets intéressés peuvent déposer leur candidature sur lesite www.quickbooksexecutive.fr avantle 30 juin 2016. Ils y trouveront une présentation complète du pro-gramme et pourront compléter un questionnaire d’inscription. ■

répartis sur presque un an. Bien entendu, tous les coûts liés à ce programme sont intégralement pris en charge par QuickBooks.

Combien de cabinets seront accompagnés ?

QuickBooks Executive est un pro-gramme annuel. Chaque promotion, qui accueille environ 50 cabinets, débute mi-septembre pour fi nir en juillet de l’année suivante. Une pause est prévue en mars et avril afi n de permettre aux cabinets de se consacrer à la période fi scale.

Est-il possible de s’inscrireau programme ?

Le programme est ouvert et adapté à tous types de cabinets. Quelques places sont réservées aux cabinets et aux réseaux avec qui nous avons déjà signé un accord de partenariat. Toutefois, il reste un certain nombre de places ouvertes aux cabinets qui souhaitent participer.

Pour postuler au programme

et en savoir plus :

www.quickbooksexecutive.fr

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I N F O D O C S O C I A L

EXERCICE PROFESSIONNEL

E n effet, les micro-entrepreneurs, présumés tra-vailleurs indépendants, sont assujettis à des seuils de chiffre d’affaires et exercent souvent

leur activité à titre secondaire en complément d’autres revenus personnels ou professionnels ; ils comptent souvent peu de clients, voire la seule société donneuse d’ordre comme client. Cette insuffisance, ou cette absence de relations concurrentielles, entraîne une dépendance économique qui favorise la création d’un lien de subordination avec le co-contractant. Cette situation est donc particulièrement propice à la requalification par l’Urssaf, comme par le micro-entrepreneur lui-même, de la relation commerciale en relation salariale, ainsi qu’à la condamnation de l’entreprise donneuse d’ordre pour travail dissimulé.

Obligation de vigilance Comme avec tout sous-traitant, l’entreprise donneuse d’ordre doit s’assurer que le micro-entrepreneur est en règle auprès des organismes sociaux et fiscaux lors de la conclusion d’un contrat portant sur un montant d’au moins 5 000 € HT et ce, tous les six mois jusqu’à la fin de son exécution. A défaut, elle est solidaire-ment responsable du paiement des charges sociales et des impôts de l’entrepreneur. Elle doit à cette fin se faire remettre une attestation de vigilance par l’Urssaf ou le RSI, et vérifier son authen-ticité, à partir du numéro de Sécurité sociale du micro-entrepreneur.

Elle doit également se faire remettre l’un des docu-ments suivants :u l’extrait de l’inscription au RM ou RCS qui est obli-gatoire si l’activité est artisanale ou commerciale ;u le récépissé de dépôt de déclaration au CFE pour ceux qui sont en cours d’inscription ;u un devis, ou tout document publicitaire ou com-mercial, sur lequel sont mentionnés les coordonnées de l’entrepreneur et le numéro d’immatriculation au RM, RCS ou ordre professionnel.L’Urssaf peut requalifier la prestation en travail

Recours à des micro-entrepreneurs : quelles précautions doivent prendre les entreprises ?L’entreprise qui a recours à un micro-entrepreneur doit prendre certaines précautions en considération des particularités de ce statut. Détails.

salarié si l’entreprise donneuse d’ordre ne rapporte pas la preuve de la qualité de travailleur non salarié et ce quel que soit le montant sur lequel porte leur contrat, y compris donc pour les contrats portant sur une somme inférieure à 5 000 €. Elle notifie alors un redressement sur la base des facturations. Dans tous les cas, il peut ainsi être conseillé de deman-der, au préalable, au micro-entrepreneur au moins l’un des documents susvisés.

Solidarité financièreToute personne condamnée pour avoir recouru direc-tement, ou par personne interposée, aux services de celui qui exerce un travail dissimulé est tenue solidai-rement avec celui qui a fait l’objet d’un procès-verbal pour ce délit : u au paiement des impôts, taxes et cotisations obliga-toires ainsi que des majorations et pénalités dues par celui-ci au Trésor ou aux organismes de protection sociale ;u au paiement des rémunérations, indemnités et charges dues par lui à raison de l’emploi de salariés dissimulés ;u et, le cas échéant, au remboursement des aides publiques qu’il aurait perçues.Ce mécanisme de solidarité financière ne peut toute-fois être engagé que s’il existe un procès-verbal pour délit de travail dissimilé à l’encontre du micro-entre-preneur (Cass. soc. 26 novembre 2015, n° 14-23851). Il revient donc à l’Urssaf, dans le cadre de son pouvoir d’investigation, de vérifier que le micro-entrepreneur a manqué à ses obligations et a fait l’objet d’un procès-verbal pour travail dissimulé.

Obligation de diligenceSi l’entreprise donneuse d’ordre est informée (notam-ment par l’Urssaf) du manquement du micro-entre-preneur à ses obligations de déclaration des cotisa-tions, elle doit aussitôt enjoindre son cocontractant de faire cesser, sans délai, cette situation, par lettre recommandée avec accusé de réception.

28 SIC 352 MAI 201628

Travail dissimuléUn arrêt de jurisprudence met bien en perspective les risques de requalification en salariat et, par voie de conséquence, les risques de condamnation pour travail dissimulé de la société donneuse d’ordre en dressant un véritable florilège des mauvaises pratiques à proscrire (Cass. crim. 15 décembre 2015, n° 14-85638).Rappelons que la personne inscrite comme micro-entrepreneur est présumée non salariée. Toutefois, il s’agit d’une simple présomption que le juge peut renverser au regard des circonstances de fait. Dans cette affaire, l’entreprise don-neuse d’ordre a été condamnée pour travail dissimulé aux motifs que : u les auto-entrepreneurs avaient d’abord été recrutés comme sala-riés et avaient conservé exactement les mêmes fonctions ;u les modalités d’exécution du tra-

vail étaient largement imposées par le donneur d’ordre, notamment au regard de l’obligation de respecter l’utilisation du listing des clients potentiels à démarcher ainsi qu’une procédure commerciale précisé-ment définie à l’avance ; u le donneur d’ordre établissait lui-même les factures ;u il existait une concordance exacte entre la date de création de l’auto-entreprise et la date du début de la mission accomplie pour le compte de la société donneuse d’ordre ;u les auto-entrepreneurs tra-vaillaient exclusivement pour le compte de la société et dans le cadre d’un contrat type commun à tous et selon des conditions impo-sées par cette dernière, notamment, selon un mode de rémunération identique et imposé ;u le caractère d’exclusivité plaçait manifestement les auto-entrepre-neurs en situation de dépendance économique et de précarité.

Les juges ont rappelé également dans cette affaire que « le critère d’absence de pouvoir disciplinaire de “l’employeur” ne saurait résulter de l’absence de mention expresse dans le contrat liant les parties, dès lors que l’éventuelle sanction consistait en la résiliation du contrat. »

Requalification en salariatSi le micro-entrepreneur obtient la requalification de sa relation com-merciale en relation salariale, il pourra réclamer à la société don-neuse d’ordre :u une indemnité égale à 6 mois de salaire s’il y a eu rupture de la relation de travail (art. L 8223-1 C. tr.) ; le versement de cette indem-nité intervient même à défaut de condamnation pénale préalable de l’employeur pour travail dissimulé. L’élément intentionnel de la dis-simulation d’emploi est toutefois requis (Cass. soc. 15 octobre 2002, n° 00-45082) ;u un rappel de salaire et de congés payés sur salaire dans la limite de la prescription triennale ;u des dommages et intérêts pour licenciement injustifié s’il y a eu rupture de la relation “commer-ciale” à l’initiative de la société donneuse d’ordre ;u des dommages et intérêts pour réparation du préjudice lié à la faute de l’employeur dans l’exécu-tion de ses obligations, notamment au regard de l’absence d’affiliation à l’assurance chômage (Cass. soc. 14 avril 2010, n° 08-43124).Ces différentes indemnités sont cumulables entre elles.En conclusion, compte tenu de l’importance des risques encourus, il faut être particulièrement vigilant avec les micro-entrepreneurs. p

Emmanuelle Dupeux Consultante en droit social Infodoc-experts

29MAI 2016 SIC 352

D É M A T É R I A L I S A T I O N

EXERCICE PROFESSIONNEL

Etat des lieuxDepuis la loi de simplification du droit du 12 mai 2009, l’employeur peut déjà remettre le bulletin de paie au salarié sous forme élec-tronique, sous réserve que celui-ci donne son accord et que la remise s’effectue dans des conditions garantissant l’intégrité des don-nées.Le rapport Sciberras « Pour une clarification du bulletin de paie », remis en juillet 2015, note que la dématérialisation du bulletin de paie est peu répandue en France : le taux de dématérialisation atteint 15 % contre 95 % en Allemagne, 73 % en Grande-Bretagne, 57 % en Italie, 54 % en Belgique… Et le rapport note quelques freins au développement de la dématériali-sation : absence de continuité dans le service en cas de changement d’entreprise, inégalité des salariés dans l’accès à internet, respect de la confidentialité…Hormis quelques mises en œuvre dans le secteur de l’intérim, les démarches antérieures n’ont pas permis le développement du bulle-tin de paie électronique ; le Gou-vernement a donc souhaité une intervention du législateur pour promouvoir la dématérialisation du bulletin de paie tout en répon-

Bientôt la généralisation du bulletin de paie électronique ?Le projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (dit projet de loi Travail), adopté par le Conseil des ministres du 24 mars 2016, prévoit qu’au 1er janvier 2017, l’employeur pourra procéder à la remise du bulletin de paie sous forme électronique, sauf opposition du salarié.

dant aux exigences d’intégrité, de pérennité et de conservation des données.

Dispositions du projet de loi Travail Le projet de loi prévoit, qu’à partir du 1er janvier 2017, « sauf opposition du salarié, l’employeur peut procéder à la remise du bulletin de paie sous forme électronique, dans des condi-tions de nature à garantir l’intégrité des données. Dans ce cas, si le salarié le demande, la remise est effectuée sous la forme d’un hébergement des données par les services en ligne associés au compte personnel d’activité mentionnés au II de l’article L. 5151-6, qui garan-tissent alors l’intégrité de ces données. »Et, comme le compte personnel d’activité (qui comprend notam-ment le compte personnel de for-mation et le compte pénibilité) est, selon le projet de loi, géré par la Caisse des dépôts et consignations, cette dernière hébergera aussi les bulletins de paie électroniques. L’étude d’impact relative au projet de loi indique que ce texte « crée un droit pour le salarié à choisir le coffre-fort public du compte personnel d’activité pour y déposer ses bulletins de paie électroniques ». Ainsi, « le sala-rié dispose d’un emplacement unique pour conserver l’ensemble des bulletins

de paie émis par ses employeurs succes-sifs », et « le service, qui pourra être fourni par des acteurs publics ou privés, présentera des garanties de sécurité des données dans des conditions définies par la puissance publique ».S’il existe déjà des offres commer-ciales, gratuites ou payantes, de coffres-forts électroniques, « l’es-pace numérique du compte personnel d’activité constituera une offre supplé-mentaire gratuite, facilement accessible par tous ».L’enjeu pour la profession est de produire les bulletins en garan-tissant leur intégrité au moyen de scellement électronique mais aussi de déposer automatiquement les documents dans les espaces des salariés et les coffres-forts numé-riques des employeurs. En conclusion, si le texte est adopté en l’état, au 1er janvier 2017, et si l’employeur est engagé dans un processus de dématérialisation, le bulletin de paie électronique sera la solution de droit commun, le sala-rié pouvant toutefois s’y opposer. Au-delà du bulletin de salaire, le secteur de l’intérim montre que c’est l’ensemble des relations RH avec les salariés qui sont dématé-rialisées avec des économies subs-tantielles et un accroissement de la qualité des services rendus. p

Alice Fages directeur des affaires sociales et Stéphane Gasch directeur des études informatiques du Conseil supérieur

30 SIC 352 MAI 2016

D É M A T É R I A L I S A T I O N

D ans un premier temps, rappelons la règle absolue de l’enregistre-ment des mandats applicables aux

prélèvements Sepa BtoB, à savoir que la banque du débiteur l’ait reçue, et enregis-trée, préalablement aux échéances fiscales ou sociales (Urssaf et retraites). L’absence de cette étape entraîne la non-exécution, par la banque, du prélèvement et donc son absence totale des relevés de comptes du client qui ne sera pas informé de la situa-tion.Une fois cette étape franchie, la gestion des opérations se réfère à une liste interban-caire, valable pour toutes les banques, de codes motifs de rejets en sens retour de la banque vers l’émetteur. Dans le cadre du prélèvement Sepa, tout se fait directement avec le système bancaire ; la réception et la compréhension de ces messages sont donc primordiales pour l’encaissement des prélè-vements Sepa.

R comme recevoir des messages des banquesLors d’un problème pendant la mise en place du mandat, ou suite à un ordre de paiement, la banque envoie un message pour avertir. Ces messages sont reçus en “R” comme pour un remboursement, un refus, un rejet, un retour, un revirement, une requête d’annulation, ou une révoca-tion. Pour chacun d’entre eux, ces “R” corres-pondent à un type d’échec et à une transac-tion :

Migration Sepa : maîtriser les codes rejetsLa migration Sepa touche à sa fin selon son calendrier initial. Dans ce projet, les prélèvements Sepa SDD BtoB et Sepa Interentreprises remplacent le télérèglement pour s’acquitter des impôts et charges sociales. Il est important de maîtriser les différentes situations de rejets ou d’anomalies de traitement de ces ordres bancaires.

u le rejet du mandat, par la banque du débiteur, pour des raisons techniques, par exemple un mauvais IBAN, ou pour des informations obligatoires manquantes ; u l’impossibilité pour la banque d’effectuer le prélèvement car le compte est fermé, le mandat est annulé, voire il n’y a aucun man-dat ;u le refus, par le débiteur, de payer en cas de litige commercial avec le créancier sur l’un des contrats ;u des révocations de prélèvement lorsqu’une demande de prélèvement est faite par erreur ; u une requête d’annulation à la fin d’un contrat avec un fournisseur, pour l’annula-tion du prélèvement par la banque du four-nisseur (vérifier auprès de la banque la dis-ponibilité de ce service) ;u des retours, initiés une fois le prélèvement effectué lorsque des problèmes surviennent dans un délai de cinq jours ouvrés interban-caires par la banque du débiteur (à noter qu’avec le SDD BtoB, le délai est ramené à deux jours ouvrés interbancaires) ;u le revirement ou l’annulation du prélè-vement par le fournisseur dans le cas d’un encaissement involontaire, effectué dans un délai de cinq jours ouvrés suivant la date de prélèvement (vérifier auprès de la banque créancière la disponibilité de ce service) ; u le remboursement, par retour de la banque, dans le cas d’une opposition. Les fonds sont automatiquement mouvementés le même jour dès réception du message.

Des codes spécifiques, code ISO, sont ensuite utilisés pour comprendre pourquoi l’échec a eu lieu : les erreurs dues à des don-nées incorrectes dans l’ordre, les erreurs de données qui peuvent être corrigées avec le débiteur, les erreurs de données internes pour un fichier sous un format invalide, celles provoquées par le client ponctuelle-ment…

Parmi ces codes, un des moins compréhen-sibles, car recouvrant de nombreuses situa-tions, est le code SL01 « Service spécifique » rejet ou retour, qui est émis par la banque du débiteur qui n’aurait pas opté pour un service dédié (absence d’inscription du créancier sur la « White List » des créanciers autorisés par exemple). Il s’agirait d’un schéma non autorisé par le débiteur et qui demande à contacter le débiteur.

Pourquoi évoquer ces codes? Très souvent, le code erreur Sepa est retrans-crit dans un message d’erreur envoyé à l’en-treprise ou dans la notification de pénalités, la connaissance des codes permet donc au cabinet d’accompagner au mieux son client dans la résolution des problèmes. p

Les Sic numérique

sic.experts-comptables.fr

Retrouvez la liste, mise à jour en janvier 2016, des codes motifs rejets/retours, publiée par le CFONB (Comité Français d’Organisation et de Normalisation Bancaires)

MAI 2016 SIC 352 31

I N F O D O C F I S C A L

EXERCICE PROFESSIONNEL

C omme les années précé-dentes, les contribuables qui transmettent leur

déclaration par voie électronique disposent d’un délai supplémen-taire, qui varie en fonction de leur département de résidence. Ainsi les délais de télédéclaration sont les suivants :u départements 01 à 19 : 24 mai 2016 u départements 20 à 49 : 31 mai 2016 u départements 50 à 976 et non-résidents : 7 juin 2016

Déclaration électronique obligatoire pour certains contribuablesPour la première fois cette année, les contribuables dont le Revenu Fiscal de Référence (RFR) au titre des revenus 2014 excède 40 000 € ont l’obligation de souscrire par voie électronique leur déclarations de revenus. Toutefois, s’ils pré-cisent, à l’Administration, ne pas être en mesure de télédéclarer leurs revenus, ils conservent la possibi-lité de les déclarer sur un formu-laire papier.La généralisation de la déclaration par voie électronique se poursuivra graduellement les années suivantes en fonction du RFR dont le montant est progressivement abaissé. La télé-déclaration s’appliquera ainsi obli-gatoirement au titre des revenus :u de 2016 pour les contribuables ayant un RFR en 2015 supérieur à 28 000 € ;u de 2017 pour les contribuables

Impôt sur le revenu 2016 : les principales nouveautésComme chaque année, les contribuables imposables doivent déclarer leurs revenus de l’année précédente. Pour l’imposition des revenus de 2015, les déclarations papier devront être déposées au plus tard le 18 mai 2016. Découvrez les nouveautés.

ayant un RFR en 2016 supérieur à 15 000 € ;u de 2018 pour tous les contri-buables, quel que soit le montant déclaré.En 2019, cette obligation concer-nera tous les contribuables quels que soient leurs revenus.

Revalorisation du barème et aménagement de la décoteLa structure du barème de l’impôt sur le revenu n’est pas modifiée, mais afin de tenir compte de l’in-flation, les seuils sont revalorisés de 0,10 % comme la plupart des limites, plafonds et indices.Toutefois, afin que les foyers les plus modestes ne soient plus rede-vables de l’impôt sur le revenu, le mécanisme de la décote est de nou-veau aménagé et étendu.

Aménagements du crédit d’impôt pour la transition énergétique Le Crédit d’Impôt pour la Tran-sition Energétique (CITE) est de nouveau prorogé et aménagé par la loi de finances pour 2016. Si la plu-part des mesures ne concernent que les dépenses réalisées à compter du 1er janvier 2016, certains aména-gements concernent des dépenses réalisées en 2015. Ainsi, pour les équipements mixtes, combinant un équipement, non éligible, de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil (pan-neaux photovoltaïques) et un équipement de chauffage ou de

production d’eau chaude sanitaire utilisant l’énergie solaire thermique (éligible), il est prévu l’application de plafonds spécifiques par mètre carré de capteurs solaires (400 € ou 200 € TTC selon le type de maté-riel) pour les investissements payés à compter du 30 septembre 2015.Par ailleurs, cette année encore, il convient de prendre en compte certaines catégories de dépenses composant le bouquet de travaux. Ainsi, certaines dépenses, réalisées du 1er janvier 2014 au 31 août 2014, qui n’ont pas pu ouvrir droit au cré-dit d’impôt au titre de 2014 en l’ab-sence de réalisation du “bouquet” de travaux, peuvent bénéficier du crédit d’impôt sur le revenu 2015 à l’ancien taux de 25 %, si la seconde dépense constituant le “bouquet” a été effectuée en 2015. Cette seconde dépense ouvre droit à un crédit d’impôt au taux de 30 %.

Le paiement par voie électronique devient obligatoire au-delà d’une certaine sommeL’obligation de paiement par prélè-vement automatique (mensuel ou à l’échéance) des impôts établis par voie de rôle à la charge des particu-liers est généralisée aux paiements effectués à compter du 1er janvier 2016, lorsque le montant dû est supérieur à 10 000 €. Ce seuil sera progressivement abaissé au cours des années suivantes pour une géné-ralisation à compter de 2019. p Frédéric Feller

Consultant en droit fiscal Infodoc-experts

32 SIC 352 MAI 2016

J U R I D I Q U E

Sociétés pluri-professionnelles d’exerciceAutorisée en son principe sous la forme de société civile professionnelle depuis 1966, et sous la forme de société d’exercice libéral depuis la loi du 31 décembre 1990, la faculté pour plusieurs professions libérales d’exer-cer dans une même structure n’avait cepen-dant pas encore fait l’objet de dispositions d’application. Malgré cela, et pour répondre à la demande de plus en plus forte des clients, entreprises ou particuliers, les collaborations infor-melles entre ces professionnels ainsi que la mise en commun de ressources matérielles, voire la mise en commun de ressources financières au bénéfice de différentes struc-tures d’exercice, s’étaient développées. L’ordonnance n°2016-394 du 31 mars 2016, relative aux sociétés constituées pour l’exer-cice en commun de plusieurs professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, ouvre désormais la voie à la création de sociétés d’exercice libéral, dénommées « sociétés pluri-professionnelles d’exer-cice », pour l’exercice de deux ou plusieurs professions parmi les neuf visées, dont les experts-comptables.Les modifications apportées à la loi du 31 décembre 1990 sont entrées en vigueur le lendemain de la publication de l’ordon-nance du 31 mars 2016 au JO, soit le 2 avril. Un décret transversal d’application doit à présent être pris pour permettre la création effective de ces sociétés (publication prévue fin du 1er semestre 2016).

Sociétés pluri-professionnelles et devoir de conseil : quelles actualités ?Le département juridique du Conseil supérieur présente les dernières actualités impactant l’exercice professionnel des experts-comptables, dont l’ordonnance sur les sociétés pluri-professionnelles d’exercice (SPE) et deux jurisprudences sur le devoir de conseil et le titre d’expert-comptable.

Le chapitre IV, titre II, de l’ordonnance, contient les dispositions relatives à la profes-sion d’expert-comptable. Elles modifieront de nombreux articles de l’ordonnance du 19 septembre 1945, afin notamment de préciser que la SPE dans laquelle la profession d’ex-pertise comptable sera exercée, non membre de l’Ordre mais inscrite au tableau, devra comprendre parmi ses associés une per-sonne physique remplissant les conditions pour exercer la profession. Ces modifica-tions entreront en vigueur à la date qui sera fixée par décret (un décret par profession) et au plus tard le 1er juillet 2017.

Devoir de conseil et secrétariat juridiqueUn expert-comptable, en charge notam-ment d’une mission de secrétariat juridique (décrite dans la lettre de mission comme notamment « l’assistance à la convocation et la tenue des assemblées générales ordinaires »), a vu sa responsabilité engagée par son client au titre de manquements à ses obligations fis-cales et de secrétariat juridique pour ne pas avoir procédé à la convocation aux assem-blées générales annuelles en vue de l’appro-bation des comptes, ce qui aurait motivé la désignation par le tribunal d’un administra-teur judiciaire provisoire. Le professionnel faisait valoir que s’agissant d’une mission de secrétariat juridique et non d’“assistance juridique”, l’envoi des convocations consti-tuait une obligation légale incombant à la gérance. La Cour de cassation considère que la mission de secrétariat juridique, telle que définie par la lettre de mission, soumet-

tait l’expert-comptable à une obligation de conseil quant à la tenue et la régularité des assemblées générales (Cass. com., 8 mars 2016, n° 14-24.769).

Titre et diplôme d’expertise comptableDans un arrêt rendu le 1er mars 2016, la Cour de cassation a considéré qu’un admi-nistrateur provisoire, diplômé d’expertise comptable mais non inscrit à l’Ordre, pou-vait faire mention de son diplôme sans s’exposer au délit d’usurpation du titre d’expert-comptable. La mention “diplômé”, placée après les titres et non avant, ne vise pas, selon les juges, à attester de l’exercice d’une profession, mais de l’obtention d’un diplôme, qui, en l’espèce, était incontestable (Cass. crim., 1er mars 2016, n°14-86.957). p

Pour en savoirSur les sociétés pluri-professionnelles d’exercice dans la partie privée du site www.experts-comptables.fr

Cass 8 mars 2016 www.legifrance.gouv.fr

Cass 1er mars 2016 www.legifrance.gouv.fr

MAI 2016 SIC 352 33

S E C T E U R P U B L I C

EXERCICE PROFESSIONNEL

S elon l’article L.52-12 du Code électoral, « Le compte de campagne est présenté par

un membre de l’Ordre des experts-comptables et des comptables agréés ; celui-ci met le compte de campagne en état d’examen et s’assure de la pré-sence des pièces justificatives requises. Cette présentation n’est pas nécessaire lorsqu’aucune dépense ou recette ne figure au compte de campagne. »

Pour mener à bien sa mission, l’expert-comptable se doit d’effec-tuer toutes les diligences relatives à la mission de mise en état d’exa-men du compte de campagne et de s’assurer de la présence des pièces justificatives requises. La lettre de mission doit être jointe dans le compte de campagne. Dans le cas d’une mission éten-due comportant des prestations de conseil, la facturation devra distin-guer les honoraires liés à l’accom-plissement de la mission légale de ceux liés à l’accomplissement des prestations de conseil. Le coût de ces prestations de conseil doit obli-gatoirement figurer dans le compte de campagne.

Nouveauté pour les élections législatives 2017 La loi organique et la loi ordinaire ont été promulguées le 14 février 2014. Elles ont été publiées au

Comptes de campagne : en route vers 2017 !Les prochaines grandes échéances électorales sont les élections présidentielles (avril- mai 2017) ainsi que les élections législatives (juin 2017). Le candidat, avec l’aide de son mandataire financier, doit recenser la totalité des recettes et des dépenses engagées ou effectuées pour sa campagne. La loi confère aux experts-comptables le soin d’assurer la mission de mise en état d’examen des comptes de campagne. Détails.

Journal officiel du 16 février 2014. Les deux textes interdisent le cumul de l’exercice d’un mandat parlementaire national ou euro-péen avec l’exercice de fonctions de direction ou de co-direction au sein des collectivités territoriales et des Etablissements Publics de Coo-pération Intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, en métropole et en outre-mer. Il étend cette interdic-tion à certaines fonctions non exé-cutives telles que les présidences des assemblées locales en Corse, Martinique, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française.

Pour éviter la multiplication d’élec-tions partielles à chaque élection locale, le projet de loi organique autorise qu’un parlementaire démissionnaire pour cause de cumul des mandats soit remplacé par son suppléant. Ces dispositions seront applicables à compter du premier renouvellement des assem-blées concernées suivant le 31 mars 2017.

L’Ordre vous accompagne…L’Ordre des experts-comptables met à disposition de la profes-sion des outils, des documents de travail, une foire aux questions, des vidéos de présentation de la mission, un service de questions-réponses sur la plateforme Conseil

Sup’ Services comptes de cam-pagne, ainsi qu’un guide pratique sur les missions dans le cadre des comptes de campagne, mis à jour en 2015, disponible sur le site de la Boutique de l’Ordre. Une jour-née de formation sur la mission de présentation des comptes de cam-pagne est également dispensée par les instituts régionaux de forma-tion (IRF).

Consciente de la confiance pla-cée en elle par le législateur, notre profession doit se mobiliser car il s’agit d’une formidable occasion de communiquer et de démontrer aux décideurs politiques toute son utilité pratique et sa légiti-mité sur les missions qui lui sont confiées. p

et la loi du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen

Pour en savoir

Consultez la loi organique du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur

www.legifrance.gouv.fr

www.legifrance.gouv.fr

34 SIC 352 MAI 2016

D É M A T É R I A L I S A T I O N

L e premier des “ransonware” a donné son surnom aux logiciels-virus de type « cheval de Troie » dédiés à l’extorsion

de fonds : les Cryptolocker. Ces logiciels s’installent “discrètement” sur un ordina-teur, sans provoquer immédiatement de dégâts, en initialisant une connexion à un serveur maitre pour recevoir des instruc-tions. Ce type de virus est couramment envoyé dans une pièce jointe ; la première précaution est donc de ne pas ouvrir des pièces jointes d’origines inconnues ou dou-teuses, même si, sur le long terme, cette pré-caution n’est pas suffisante. L’action d’un “ransonware” est dramatiquement simple : il obtient une clef publique spécifique à l’installation sur une machine – les clefs de décodage ne sont donc pas réutilisables entre deux sociétés attaquées – et ensuite, il commence à crypter les fichiers selon la nature de leurs extensions : DOC, PDF, XLS, Images… Avant de commencer son action, le virus aura pris soin de “s’envoyer” à vos contacts avec évidemment une pré-somption de confiance par les destinataires qui vont le recevoir.Tous les disques visibles par mappage, uti-lisation d’une lettre vers un disque réseau, depuis le poste infecté seront cryptés. Les serveurs sont donc vulnérables potentielle-ment deux fois : si le virus s’exécute sur le serveur ou si un poste infecté est connecté au serveur. Les espaces dans le cloud sont aussi vulnérables s’ils sont mappés par le poste de travail, par exemple des disques partagés.

Logiciels malveillants : un fléau à plus d’un titreLa Revue Française de Comptabilité a publié, en avril 2016, sous la plume de Fabien Cleuet, un article sur les virus-rançons dans lequel il rappelle l’épidémie touchant la France depuis quelques semaines. En effet, les internautes français, et en particulier les entreprises, sont la cible d’attaques informatiques de type « ransonware » ou virus-rançons. Des mesures spécifiques de défense et de sauvegarde doivent être mises en œuvre ; pour la profession comptable, ce fléau a d’autres conséquences qui montrent l’avenir de notre monde numérique de demain. Focus sur ce « double effet » pour les experts-comptables.

Une fois installés, les “ransonware” demandent un paiement par BitCoin, pro-cessus anonyme, d’une rançon de 500 à 10 000 dollars pour recevoir la clef privée de décryptage… Avec évidemment une faible probabilité de la recevoir ! Se protéger des “ransonware” relève de la formation et de la technologie.

Comment se protéger ?En premier lieu, il est nécessaire d’instal-ler un anti-virus, à jour, sur son système de messagerie, son serveur, mais également sur les postes de travail pour filtrer les clefs USB pouvant elles aussi être un vecteur d’infec-tion. Une nouvelle génération d’anti-virus permet d’identifier des comportements anormaux et agit en suspendant les traite-ments douteux. Les sauvegardes permettent de tout restaurer après une attaque réussie ! Il faut donc une sauvegarde “hors ligne” pour éviter qu’elle soit elle aussi cryptée au moment de l’attaque. Les systèmes NAS peuvent ne pas être suffisants, une copie quotidienne sur un système amovible rede-vient donc une solution à envisager sérieu-sement.Se protéger, envisager le pire, et investir dans des moyens technologiques pour redé-marrer, est nécessaire mais insuffisant ; l’immobilisation d’un système pendant plusieurs heures peut être très coûteuse et il est préférable d’éviter l’infection. L’humain reprend alors le dessus sur la machine, et la formation des collaborateurs permet d’évi-ter les comportements à risques.

Dans une profession qui échange en perma-nence avec ses clients, tiers et administra-tions, comment se prémunir de l’usurpation d’identité et comment garantir ses parte-naires ? Pour les messages émis par le cabinet, il suffit de les signer (avec Signexpert par exemple) pour garantir que personne n’a usurpé votre messagerie, mais difficile d’imposer, en réception, la signature à tous vos correspondants. Il faut alors utiliser des outils de filtrage et de contrôle de l’origine des messages. Enfin, pour la réception de messages de production, telles que les fac-tures, il est préférable de mettre en œuvre des plateformes de collectes sécurisées qui assurent, entre autres, le contrôle d’immu-nité des pièces jointes. L’identité sur le net et la sécurisation des échanges deviennent des enjeux stratégiques pour la fluidité des relations d’affaires et la gestion administratives. Ce sont des pré-requis essentiels dans la perspective de la généralisation de la facture électronique et plus globalement des engagements entre acteurs économiques. Les nouveaux textes sur les obligations et le règlement eIDAS sont les bases juridiques vers lesquelles les outils techniques actuels de signatures, recommandés électroniques et conservation numériques, vont s’appuyer dans les tous prochains mois. p

MAI 2016 SIC 352 35

EXERCICE PROFESSIONNEL

F O R M A T I O N

Le cursus d’expertise comptable accessible à tousu En formation initiale, pour les étudiants.u En formation continue, dans le cadre du plan de formation de l’entreprise, par le biais du Congé Indi-viduel de Formation (CIF) ou du Compte Personnel de Formation (CPF), toutes les formations, DCG, DSCG, master CCA, sont accessibles aux salariés. Le service de formation continue de l’Intec propose un parcours individualisé à chaque candidat en fonction de sa situation professionnelle, de son projet de for-mation et du type de financement envisagé.

Contact : annick.prigent@lecnam.net

u En alternance, apprentissage ou contrat de profes-sionnalisation, pour les jeunes de moins de 26 ans qui souhaitent allier études et expériences professionnelles.

Contact : francoise.dibitonto@lecnam.net

Les enseignements à l’IntecLe modèle pédagogique de l’Intec repose sur la four-niture de supports de cours régulièrement actualisés, disponibles en format électronique et papier, ainsi que sur l’accès à des compléments pédagogiques numé-riques (web conférences, forum de discussion, exer-cices interactifs, suivi de l’actualité, devoirs et annales d’examen avec corrigés…). Il est ainsi envisageable de suivre une formation entièrement à distance et de bénéficier d’un contrôle continu des connaissances. En complément de l’étude des supports de cours et de la participation aux web conférences, il est possible de s’inscrire à des cours en journée (cours du jour et/ou renforcés), le soir ou en séances de regroupement le samedi. Ces séances ont lieu de septembre à avril en DCG et de fin octobre à début mai en DSCG et en Master CCA.

L’Intec : 80 ans au service des professionnels de la comptabilité et de l’auditPrincipale composante du Cnam, établissement public d’enseignement supérieur, l’Intec est depuis plus de 80 ans leader sur le marché de la formation dans le cursus d’expertise comptable, DCG, DSCG, DEC, Master CCA. Le réseau des centres d’enseignement Cnam-Intec accueille près de 13 000 étudiants en régions ainsi que dans de nombreux pays francophones.

Le cursus d’expertise comptable par la VAE, la VES, la VAP 85La Validation des Acquis de l’Expérience (VAE) per-met d’obtenir, en totalité ou en partie, un diplôme, un titre ou un certificat de qualification professionnelle inscrit au Répertoire National des Certifications Pro-fessionnelles (RNCP). Par la VAE, l’Intec vous accompagne pour la consti-tution de votre dossier portant sur l’expérience pro-

36 SIC 352 MAI 2016

fessionnelle et les compétences acquises en vue de le présenter à la fois au jury de l’État (DCG/DSCG) et/ou au jury Intec (DGC/DSGC), en s’appuyant sur un dos-sier et des référentiels de compé-tences communs. D’autres formules, comme la Vali-dation des Etudes Supérieures (VES) ou la validation des Acquis Professionnels (VAP 85) permettent à des auditeurs de faire reconnaître, tout ou partie, de leurs expériences pour poursuivre ou compléter leur formation. Chaque année plus de 400 auditeurs font reconnaître leurs expériences par la voie de la VAE, VES ou VAP 85.

Contact : annick.prigent@lecnam.net

Nouveautés 2016

Spécial collaborateurs : ouverture de cours décalés en DSCGDepuis plusieurs années, l’Intec organise, en septembre, des sémi-naires intensifs de révision aux écrits du DSCG. Les épreuves du DSCG de l’Etat se déroulant à l’automne, l’Intec ouvre en outre, à Paris, des sessions spécifiques de formation à cinq UE du DSCG réservées aux collaborateurs des cabinets, avec des cours de mai à octobre (interruption des cours de mi-juillet à début septembre).

Contact : sylvie.lange@lecnam.net

Ouverture du Master CCAL’Intec ouvre son master Compta-bilité Contrôle Audit (CCA) sur Paris selon trois formules : en apprentissage, en contrat de pro-fessionnalisation et à distance avec regroupements sur Paris le samedi. Tous les étudiants de master rece-vront les supports complets de chaque épreuve et auront accès aux

web conférences et compléments pédagogiques en ligne. Les examens nationaux auront lieu au mois de juin, à l’exception de l’agrément du mémoire qui sera délivré en octobre (M1) pour une soutenance en M2. La session de rattrapage aura lieu début septembre pour les écrits et en novembre pour les deux épreuves orales.Le déploiement progressif du dis-positif dans les centres associés et dans nos centres à l’étranger aura lieu à compter de la rentrée 2017.

Contacts : francoise.dibitonto@lecnam.net et sylvie.lange@lecnam.net

Le principe de la « double chance »

L’Intec délivre ses propres diplômes, DGC et DSGC, dont le contenu et les exigences sont strictement ajustés sur les programmes et épreuves du DCG et du DSCG de l’Etat. Tous les inscrits à l’Intec passent donc deux examens pour chaque UE, un à l’Intec et l’autre à l’Etat. La meilleure des deux notes est retenue pour la délivrance des diplômes de l’Intec, lesquels dispensent de la totalité du DCG et de cinq UE du DSCG.

Les centres Intec

EtrangerAlgérie : Oran et Alger ; Bénin : Cotonou ; Burkina-Faso : Ouagadou-gou ; Burundi : Bujumbura ; Cameroun : Douala ; Centrafrique : Ban-gui ; Comores : Moroni ; Congo : Brazzaville ; République démocratique du Congo : Kinshasa ; Côte-d’Ivoire : Abidjan ; Djibouti ; Gabon : Libre-ville ; Guinée : Conakry ; Madagascar : Antananarivo ; Mali : Bamako ; Maroc : Tanger et Casablanca ; Mauritanie : Nouakchott ; Niger : Niamey ; Sénégal : Dakar ; Tchad : N’Djamena ; Togo : Lomé ; Tunisie : Tunis ; Vietnam : Hanoï.

DOM-TOMGuadeloupe : Pointe-à-Pitre ; La Réunion : Sainte-Clotilde ; Martinique : Schoelcher ; Nouvelle-Calédonie : Nouméa ; Polynésie française : Pirae ; Tahiti.

Partenariats universitaires Paris 13/Université Marne-la-Vallée ; Université Paris-Est ; CFA Insta ; ESCP Europe ; IPAG Business School ; IAE de Lille.

Métropole Aix-en-Provence ; Amiens ; Angers ; Anglet ; Angoulême ; Auxerre ; Bastia ; Bordeaux ; Brest ; Caen ; Clermont-Ferrand ; Grenoble ; Lannion ; La Roche-sur-Yon ; La Rochelle ; Le Havre ; Lille ; Limoges ; Lyon ; Marseille ; Montpellier ; Nancy ; Nantes ; Nice ; Niort ; Pau ; Poitiers ; Reims ; Rennes ; Rodez ; Saint-Brieuc ; Saint-Etienne ; Saint-Genis-Pouilly ; Saint-Quentin ; Strasbourg ; Toulouse ; Valence ; Vannes ; Versailles.

Equipe dirigeanteDirecteur du département CCA : Hubert Tondeur

Directeur de l’Intec : Pascal Charpentier

Direction pédagogique de l’Intec : Nicolas Delord

Informations générales sur les formations de l’Intec : sylvie.lange@lecnam.net http://intec.cnam.fr/

Effectifs et centres Intec

10 000 Etudiants en France 3 116 Etudiants à l’étranger 42 Centres en France 26 Centres à l’étranger 447 Candidats en validation de parcours (VAP85, VES et VAE)

Contrats en alternance : - 119 apprentis - 106 contrats professionnels ou périodes de professionnalisation

37MAI 2016 SIC 352

S E C T E U R P U B L I C

EXERCICE PROFESSIONNEL

Synthèse des étapes de la réforme de la commande publiqueDans le cadre d’une démarche de simplification et de modernisation de la commande publique, la transposition en droit français des directives européennes en matière de marchés publics s’achève. Ainsi, au 1er avril 2016, l’ancien Code des marchés publics, en vigueur depuis 2006, est abrogé.

Jean-Luc ScemamaPrésident de la commission

Secteur non-marchand et Jean-Michel Moreau

Vice-président du Club secteur public

L e Gouvernement a choisi de procéder par ordonnances pour réformer la réglementa-

tion. Deux ordonnances distinctes pour les marchés publics et les concessions sont mises en œuvre par décrets et remplacent plusieurs textes existants en vue de clarifier les règles applicables.

Textes Champ d’application Date d’entrée en vigueur

Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics

Transpose les directives européennes en droit français Les objectifs de l’ordonnance sont : - transparence des procédures, - liberté d’accès à la commande publique,- favoriser l’accès des PME aux marchés, - code unique de la commande publique.

JORF n° 0169 du 24 juillet 2015Entrée en vigueur le 1er avril 2016

Décret n° 2015-1163 du 17 septembre 2015 modifiant certains seuils relatifs aux marchés publics

Le seuil de dispense de formalités pour les marchés publics est relevé (voir SIC avril 2016)

JORF n° 218 du 20 septembre 2015Entrée en vigueur le 1er octobre 2015

Décret n° 2015-1904 du 30 décembre 2015 modifiant les seuils applicables aux marchés publics et autres contrats de la commande publique

Les seuils des marchés publics et autres contrats de la commande publique sont relevés (voir SIC avril 2016)

JORF n° 303 du 31 décembre 2015Entrée en vigueur le 1er janvier 2016

Décret n° 2016-360 relatif aux marchés publics et Décret n° 2016-361 relatif aux marchés de défense ou de sécurité

Régime de droit commun fixant les règles générales de passation et d’exécution des marchés publics passés par les acheteurs

JORF n° 0074 du 27 mars 2016Entrée en vigueur le 1er avril 2016

Arrêté du 29 mars 2016 fixant la liste des renseignements et des documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés publics

Liste des documents que l’acheteur peut exiger (un ou plusieurs renseignements ou documents justificatifs) dans la mesure où ils sont nécessaires à l’appréciation de la capacité économique et financière des candidats.

JORF n° 0076 31 mars 2016Entrée en vigueur le 1er avril 2016

Décret n° 2016-412 du 7 avril 2016 relatif à la prise en compte de la per-formance énergétique dans certains contrats et marchés publics

Obligation des services de l’Etat et de ses établissements publics n’ayant pas un caractère industriel et commercial et dont les compétences, ou la vocation, ont un caractère national à n’acheter, ou louer, que des produits, services et bâtiments ayant une haute performance énergétique

JORF n°0083 du 8 avril 2016Entrée en vigueur le 15 avril 2016

Calendrier de transposition des directives sur les marchés publics pour 2016

Comment aborder concrètement la commande publique ?L’expert-comptable souhaitant s’investir dans le secteur public doit connaître les règles lui per-mettant de répondre aux offres des acteurs publics. Il est recommandé dans la mesure du possible d’en-

trer sur ce marché en se formant et en se faisant accompagner par un confrère déjà aguerri à ces pro-cédures ; le moyen le plus simple pour les connaître est d’adhérer au Club secteur public du Conseil supérieur et de suivre le socle de formation proposé par le CFPC (Visa secteur public).

38 SIC 352 MAI 2016

Textes Champ d’application Date d’entrée en vigueur

Arrêté du 21 mars 2016 fixant le modèle d’avis pour la passation des contrats de concession

JORF n° 71 du 24 mars 2016Entrée en vigueur le 1er avril 2016

Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession

Transpose la directive européenne en droit français. L’objectif de l’ordonnance est de simplifier et de rationaliser l’architecture du droit des contrats de concession.

Entrée en vigueur le 1er avril 2016 JORF n° 27 du 2 février 2016

Décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession

Le décret : - fixe les règles de passation et d’exécution de passation de contrats de concession dans un cadre juridique rénové, - met fin à la dualité entre les concessions travaux et les délégations de service public.

JORF n°0027 du 2 février 2016Entrée en vigueur le 1er avril 2016

Calendrier de transposition de la directive sur les concessions

mise en exergue, l’acheteur doit pouvoir se faire une idée de la valeur de l’équipe mise à disposi-tion pour exécuter le marché, tant les moyens humains que tech-niques. La possibilité de répondre en « groupement » permet de se faire accompagner par un confrère ayant déjà une expertise et d’abor-der le secteur avec de meilleures chances de s’y introduire.Il n’est pas interdit de montrer son originalité et ses innovations en relation directe avec l’exécution de l’offre, mais le cabinet ne doit pas oublier de répondre à l’offre de base.L’arrêté du 29 mars 2016 liste les documents et renseignements que l’acheteur peut exiger dans la mesure où ils sont nécessaires à l’appréciation de la capacité écono-mique du cabinet, de ses capacités techniques et professionnelles, à l’assurance du respect des normes de qualité environnementale, han-dicapée, etc.Au sein du cabinet, il est donc recommandé de dédier une per-sonne à la veille des marchés pou-vant potentiellement être remporté par le cabinet, et de tenir à jour les documents récurrents. Le facteur temps est un élément primordial dans la réponse apportée et il faut pouvoir disposer du délai maxi-mum pour répondre à l’offre elle-même. p

Où trouver les informations sur le recensement des marchés publics ?Les marchés publics constituent un des leviers utiles au développement des entreprises. De nombreux organismes pro-posent un suivi des appels d’offre en fonction d’un profil défini. Une fois introduit, une veille par ache-teur peut être mise en place.En effet, certains profils d’ache-teurs permettent, une fois inscrit, de s’abonner à un système de veille sur les marchés de son choix (à partir de mots-clefs, de domaines, de codes CPV, etc.). Grâce à ce système d’alerte (push), l’abonné reçoit, généralement gratuite-ment, un courriel qui reprend les nouveaux avis d’appel public à la concurrence diffusés par ce seul acheteur et correspondant aux cri-tères qu’il a sélectionnés.Sur un plan général, l’Observa-toire économique de la commande publique (OECP), qui a remplacé l’Observatoire économique de l’achat public (OEAP) en avril 2016, est chargé de la publication d’un recensement annuel des mar-chés conclus en France.

La réponse dématérialisée doit être privilégiéeElle permet une réduction des temps de transmission ; il est, en effet, toujours regrettable de voir

son offre éliminée parce qu’elle est arrivée en retard. Ces journées gagnées peuvent permettre de pas-ser plus de temps à travailler la qua-lité technique de l’offre, ce qui n’est jamais inutile.La réponse dématérialisée permet également une réduction des coûts. Seuls les frais d’accès à internet et du Certificat de Signature Electro-nique (CSE) sont à la charge du cabinet candidat.Dans une procédure dématériali-sée, l’acheteur public met en ligne toutes les informations nécessaires aux candidats pour qu’ils puissent répondre à sa demande d’achat sur un profil d’acheteurs (voir ci-dessus pour une veille systématique).Le cabinet qui répond à un marché public par voie électronique, peut aussi transmettre une copie de sau-vegarde de sa candidature et de son offre sur une clé USB ou sur DVD, pour parer à toute éventualité de dysfonctionnement.

Comment constituer son dossier d’offre et de candidature ?L’adaptation de la réponse aux besoins de l’acheteur public est incontournable. Le cabinet doit montrer ses capacités de façon syn-thétique. La liste de ses références doit être établie en fonction du marché convoité et, de préférence, indiquer des expériences récentes.La capacité du cabinet doit être

Sur la commande publique

www.collectivites-locales.gouv.fr

www.dila.premier-ministre.gouv.fr

Pour en savoir

39MAI 2016 SIC 352

EXERCICE PROFESSIONNEL

M I S S I O N S

L e Code de la santé publique reconnaît au phar-macien d’officine le monopole de la vente de médicaments et autres articles conformes à la

pharmacopée. Le pharmacien est également autorisé à développer une activité parapharmaceutique au sein de son officine.

Quelle santé pour les pharmacies ?Malgré une baisse de 3,5 % entre 2006 et 2013, le nombre d’officines reste élevé dans l’hexagone avec 21 772 pharmacies en 2014. La France reste historiquement un grand consomma-teur de soins et de biens médicaux, ainsi la dépense totale représentait 190,6 Mds €, soit 8,9 % du PIB en 2014. Un tiers du marché du médicament échappe aux officines au profit des établissements de santé qui ont vu leur activité progresser en 2014 grâce notamment à la mise en place sur le marché de nouveaux traite-ments (contre le virus de l’hépatite C, par exemple).La rémunération à la performance des médecins et des pharmaciens, la promotion des génériques auprès des patients et les baisses importantes de prix des médicaments remboursables ont contribué à contenir la progression de la demande et donc celle du chiffre d’affaires des pharmacies. Depuis le 1er janvier 2015, les pharmaciens sont soumis à un nouveau mode de rémunération : un honoraire au conditionnement et un honoraire par ordonnance complexe (au moins cinq lignes de prescription de médicaments rembour-sables).On constate une augmentation continue des défail-lances d’entreprises de ce secteur depuis 2011. Dans ce contexte difficile, les pharmaciens se structurent de plus en plus autour de groupements qui, pour la plu-part, développent par ailleurs leurs propres enseignes et marques pour se différencier de la concurrence. Une quarantaine a été recensée en France en 2014. Parmi les avantages qu’apportent ces groupements de pharmacies, on trouve notamment l’optimisation des achats grâce à la centrale d’achats du groupement, la

Analyse sectorielle « Pharmacie » : le traitement idéal pour soigner vos missionsSic vous propose de découvrir, ce mois-ci, le secteur des pharmacies. Retrouvez toutes les informations essentielles pour découvrir ce secteur d’activité et mener à bien votre mission.

mutualisation de la fonction informatique par la mise en place de réseaux internes, l’accès à des services sup-ports, etc.Des activités annexes à la vente de médicaments rem-boursables se développent à grands pas en officine, notamment les produits de parapharmacie, d’automé-dication et la location et vente de matériels et disposi-tifs médicaux. Par ailleurs, la vente en ligne de médicaments d’au-tomédication est autorisée en France depuis 2013, sachant que chaque site de vente doit être rattaché à une officine physique. Ce mode de ventes ne rencontre pas le succès attendu : en effet, les pharmaciens jugent la vente en ligne peu sécurisée avec des risques de contrefaçon ou de piratage.Outre la délivrance de médicaments, le pharmacien peut notamment participer à l’éducation thérapeu-tique et aux actions d’accompagnement du patient, procéder au dépistage de certaines maladies comme le diabète par exemple.

Quelques chiffres clés…54 924 pharmaciens d’officines sont inscrits à l’ordre, au 1er janvier 2015 soit + 0,3 % entre 2013 et 2014. Plus des 2/3 des pharmacies comptaient entre trois et neuf salariés, selon les données de l’Insee au 1er janvier 2014.En 2014, la dépense totale de soins et biens médicaux s’élevait à 190,6 Mds € et les ventes de médicaments en officine représentaient un chiffre d’affaires de 20 Mds €.Depuis 2006, le chiffre d’affaires des pharmacies est en augmentation constante.

En 2014, selon la base de données de la Fédération des Centres de Gestion Agréés (FCGA), le chiffre d’af-faires moyen d’une entreprise individuelle exploitant une pharmacie s’établissait à près de 1,5 M € avec une marge brute qui représente aux alentours de 30,5 % du chiffre d’affaires.

Pour rester informé : les actus-secteursIl s’agit de lettres d’actualités trimes-trielles complétant les analyses sectorielles, dans les domaines économique, juridique, fiscal et social. Cet outil est destiné aux collaborateurs de cabinets pour compléter leur veille sectorielle mais également à vos clients.

Retrouvez dans cette analyse l’ensemble des données financières et les commentaires associés à cette activité.

Pour en savoir

boutique-experts-comptables.com

40 SIC 352 MAI 2016

Données clés du secteur

Selon la base de données Diane, 95 % des sociétés du secteur de la pharmacie ont opté pour la forme juri-dique de la SARL.

Environnement social, fiscal, comptable et juridiquePlusieurs spécificités liées à l’activité des pharmacies sont détaillées dans l’analyse sectorielle sur les plans ci-dessous :u Social : l’activité relève de la convention collective nationale de la pharmacie d’officine. u Fiscal : les différents taux de TVA applicables pour cette activité sont détaillés dans l’analyse et des préci-sions sont apportées concernant la taxe annuelle due sur les médicaments. u Comptable : il n’existe pas de plan comptable professionnel. Le compte 7088 est à utiliser en cas

de rétrocessions lorsqu’il existe un regroupement de pharmaciens. Il convient également de vérifier que les ventes non encaissées par la pratique du tiers payant sont comprises dans le chiffre d’affaires au moment de l’établissement des comptes annuels, etc.u Juridique : l’étude rappelle les conditions d’accès à la profession, les règles de création d’une officine (licence délivrée par l’Agence Régionale de Santé) et notamment l’obligation d’avoir la carte de profession-nel de santé, les règles d’obligation d’emploi de per-sonnel, la participation des pharmacies au service de garde, la réglementation liée à la télétransmission des feuilles de soins, l’obligation de porter à la connais-sance des clients les prix pratiqués et les ventes de médicaments en ligne.

L’expert-comptable devra porter une attention parti-culière lors de l’élaboration du plan de financement et ceci afin d’éviter le dépôt de bilan ou la vente for-cée. Le pharmacien devra être vigilant sur l’inventaire si celui-ci se déroule pendant les jours d’ouverture de l’officine : il faudra appréhender convenablement les sorties et les entrées en stock. Malgré un nombre important de références en stock, la vitesse de rotation est rapide (environ 45 jours) ; il faudra toutefois gérer la date de péremption des médicaments pour réduire la mise au rebut de ceux-ci.Le suivi du taux de marge par famille de produits est indispensable pour comprendre les variations d’une année sur l’autre et agir rapidement sur les baisses de marge. Afin d’assurer une bonne santé financière, une bonne gestion des stocks est primordiale, compte tenu du stock important et afin d’éviter les difficultés de tré-sorerie, la notion de besoin en fonds de roulement est un élément essentiel à appréhender.

Perspectives pour 2016En 2016, le chiffre d’affaires des pharmacies progres-sera très modestement, en lien avec les nouvelles éco-nomies prévues par la loi de financement de la Sécu-rité sociale. Les prix des spécialités remboursables, y compris les génériques, devraient baisser dans des pro-portions similaires aux années précédentes. En paral-lèle, le taux de pénétration des génériques plafonnera, ce qui limitera la croissance des ventes en volume sur ce segment. Seul point positif pour les officines, la demande en médicaments en vente libre, en paraphar-macie et en articles médicaux devrait être, comme les années précédentes, dynamique. p

Comment se procurer les analyses sectorielles ?

Deux possibilités s’offrent à vous pour accéder à cet outil. Vous pouvez à partir de la boutique, www.boutique-experts-comptables.fr :u acquérir une analyse sectorielle à l’unité en version téléchargeable (17 e TTC) ou en version papier (34 e TTC) ;u vous abonner pour accéder à l’ensemble de la collection au tarif de 225 eTTC par an. Cette formule vous donne également la possibilité d’accéder aux lettres d’actualités associées aux activités couvertes par les analyses sectorielles : les actus-secteurs.

2014

Nombre d’entreprises 8 668

Chiffre d’affaires HT en euros€ 1 487 241

Marge brute globale 30,5 %

Résultat d’exploitation corr. rem. expl.1 10,3 %

Résultat financier -0,5 %

Résultat courant 9,8 %

Source : Fédération des Centres de Gestion Agréés, code 47.73Z1

2014

Chiffre d’affaires HT en euros 1 822 848

Marge 28,1 %

Valeur ajoutée 25,9 %

Résultat d’exploitation 9,1 %

Résultat financier -1,3 %

Résultat courant avant impôts 7,8 %

Résultat net 5,8 %

Nombre de sociétés 3 832

Source : Base de données Diane - Bvdinfo.com, code 47.73Z

1. Résultat de l’exploitation corrigé des rémunérations de l’exploitant.

Pour en savoirwww.boutique-experts-comptables.fr

Activité des entreprises individuelles

Chiffres clés des sociétés

41MAI 2016 SIC 352

EXERCICE PROFESSIONNEL

D É M A T É R I A L I S A T I O N

La télétransmission : une démarche simple et gratuite Première étape, le dirigeant d’une entreprise envoie une autorisation écrite signée à la succursale Banque de France qui gère son dossier. Son cabinet d’expertise comptable pourra ainsi transmettre directement la liasse fiscale à la Banque de France via la procédure EDI-TDFC. Le modèle d’autori-sation est disponible sur le site internet de BilanDirect-Fiben. Cette autorisation est à adresser une seule fois à la Banque de France ; elle est per-manente, sauf révocation expressément formulée dans un courrier par le dirigeant de l’entreprise auprès de la succursale qui gère son dossier. Elle n’est donc pas à renouveler lors d’une nouvelle campagne annuelle de collecte des bilans.

Seconde étape, le dirigeant coche, ou demande à son expert-comptable de cocher, la case « Télétransmission BDF » de son logiciel comptable.Ce processus est gratuit et sécurisé :u les frais d’acheminement électronique des bilans sont pris en charge par la Banque de France ; la télétransmission est donc gra-tuite pour les chefs d’entreprise ;u la sécurité et la confidentialité des flux sont assurées par la procédure EDI.

Quelles sont les entreprises concernées?Les entreprises non financières (y compris les filiales de groupes français et étrangers) dont le chiffre d’affaires est supérieur à 750 k €.

Télétransmission des bilans à la Banque de FranceAu cours des dernières années, la Banque de France a connu une très forte progression de son taux de télétransmission des liasses fiscales qui atteint, au 31 décembre 2015, près de 70 % des bilans collectés. Ce nombre démontre la volonté accrue de tout un écosystème de passer à l’ère de la dématérialisation : les entreprises qui sont déterminées à s’affranchir des formats papier, mais aussi les experts-comptables et les partenaires EDI fortement impliqués dans le cadre de partenariats et de conventions signés avec la Banque de France.

Et les holdings françaises détenant au moins une filiale réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 750k €.

Une collecte de bilans pour quel traitement ?Ces bilans, une fois enregistrés dans la base FIBEN (Fichier bancaire des entreprises), sont analysés par les spécialistes de la Banque de France afin d’attribuer une cote de crédit qui évalue la capacité de l’entre-prise à honorer ses engagements financiers à un horizon de trois ans en s’appuyant sur des données comptables et des éléments qualitatifs permettant une meilleure connaissance de l’entreprise (situation du marché, clientèle…).

Quel est l’intérêt de la cotation Banque de France ?La cotation repose sur des fondements juridiques d’ordre national et internatio-nal : article L141-6 du Code monétaire et financier, contrat de service public entre la Banque de France et l’Etat, reconnaissance en qualité d’organisme externe d’évaluation du risque de crédit (19 juin 2007), statut ICAS dans le cadre de l’Eurosystème.

La cotation est utilisée pour : u les besoins de la politique monétaire, en permettant de sélectionner les créances qui peuvent être utilisées par les banques pour leur refinancement auprès de l’Eurosys-tème ;u l’analyse des risques sur les entreprises afin d’apprécier la solidité des actifs ban-caires.

Les établissements de crédit peuvent se refinancer auprès de l’Eurosystème, notam-ment en apportant en garantie certaines des créances qu’ils détiennent en portefeuille sur des entreprises bénéficiant des apprécia-tions les plus favorables : actuellement les cotes de crédit 3++ à 4.

La Banque de France poursuit trois objectifs complémentaires :u fournir aux établissements de crédit une information sur la qualité des engagements qu’ils s’apprêtent à décider ou qu’ils ont déjà pris ;u aider les chefs d’entreprise à identifier les facteurs qui vont influer sur une analyse externe de leur situation financière ;u faciliter le dialogue banque-entreprise en mettant à disposition une référence com-mune et reconnue de tous : la cotation Banque de France.

Cette cotation est diffusée gratuitement et systématiquement au responsable légal de l’entreprise concernée, mais aussi, via la base FIBEN, exclusivement aux différentes professions qui interviennent dans le finan-cement des entreprises. De leur côté, les adhérents s’engagent par contrat à respecter les règles de confidentialité. p

Les partenaires EDI de la BDFAdventi, ASPOne, Cegid, Dièse Finance, Fiducial, Invoke, Jedeclare.com, LPI Conseil (Teledec), MTAE, Net Déclaration, Sage.

SIC 352 MAI 201642

PARTENAIRE DU PLUS JEUNE PILOTE DE FORMULE 1 DU MONDE MAX VERSTAPPEN

Les experts-comptables audacieux se rendent déjà sur exact.com/fr

OSEZ LE CHANGEMENTLES EXPERTS-COMPTABLES DE DEMAIN UTILISENT EXACT LE LOGICIEL DE GESTION EN LIGNE

La comptabilité évolue rapidement. Aujourd’hui, elle ne se limite plus à équilibrer des budgets mais nécessite une collaboration rapprochée et des interactions permanentes avec les clients dans le cloud, pour faire progresser leur entreprise 24h/24 et 7j/7. Notre logiciel en mode cloud est conçu pour les experts-comptables qui saisissent toutes les opportunités que cette comptabilité nouvelle génération peut offrir. Et pour prouver à quel point nous soutenons le changement, nous nous sommes associés au plus jeune pilote de Formule 1 du monde, Max Verstappen, qui incarne mieux que personne la force de l’audace.

a c t u s des régions L i l l e - N o r d P a s - d e - C a l a i s

L a p r o f e s s i o n e n c h i f f r e s

831 Experts-comptables

188 Experts-comptables stagiaires

815 Sociétés d’expertise comptable

5 212 Collaborateurs

Nord (59), Pas-de-Calais (62)

Hubert TondeurPrésident du Conseil régional de l’ordre des experts-comptables de Lille Nord Pas-de-Calais

Vous avez été élu en décembre 2013 en tant que président du Conseil régional de Lille Nord Pas-de-Calais ; pouvez-vous nous rappeler les axes fixés en début de mandature ?L’équipe des élus et moi-même avons basé cette

mandature sur quatre axes majeurs :mettre l’institution au service des consœurs et des confrères en étant le relais rapide et efficace du Conseil supérieur ;u offrir un service de formations complet et gratuit, en parallèle de l’IRF, pour leur permettre de suivre les évolutions de notre environnement profession-nel, tant au niveau réglementaire que des missions ;u communiquer sur la marque expert-comptable afin d’accroître notre domaine d’intervention ;u et améliorer la défense de la profession, son orga-nisation et des intérêts, notamment au travers de la lutte contre l’exercice illégal.

Nous avons lancé des formations gratuites, dédiées spécifiquement aux collaborateurs des cabinets, sur l’actualité comptable, sociale, fiscale, et juridique.

Quel bilan tirez-vous de ces deux premières années ?Depuis trois ans, toutes les semaines, plusieurs

fois par semaine, le Conseil régional diffuse des spots radio “de conseil”. Cette campagne de com-munication est bien perçue par les confrères mais également par les partenaires de la profession ; c’est un véritable gage de la place de la profession au sein de son environnement. De nombreuses actions ont également été mises en place en matière de formation à destination des confrères. Ces formations, organisées avec ou sans nos partenaires, ont eu pour objectif de sensibiliser

47 Associations de gestion et de comptabilité

”“

44 SIC 352 MAI 2016

Bureau du Conseil régional de Lille Nord Pas-de-Calais

Président : Hubert TondeurVice-présidents : Xavier Veracx, Geneviève Verloo, Corinne Renart, Samuel Tytgat Trésorier : Dimitri Loxemand

L’équipe des permanents est composée de sept personnes

Marion-Amélie Fourrier, secrétaire générale

Brigitte Cadet, Irec

Catherine Coudevylle, tableau, stage et exercice illégal

Gwendolina Demailly, standard, accueil et communication

Marine Parsy, comptabilité CROEC et Irec

Flore Sorek, qualité et litiges

François Tigroudja, cotisations et administration réseau

les confrères et les consœurs sur tous les grands sujets qui ont touché la profes-sion : le CICE, le suramortissement, le FEC, le blanchiment…

En termes d’attractivité, le Conseil régio-nal a également souhaité mettre l’accent sur la communication auprès des jeunes. Ainsi, au-delà des opérations récurrentes la « Nuit qui compte » et le « Tour qui compte », l’équipe du Conseil régional et moi-même avons décidé d’organiser, en partenariat avec le rectorat, un jeu d’entreprise avec les 1re STMG ; l’année dernière, nous avons d’ailleurs été le plus grand jeu d’entreprise de France avec plus de 3 500 participants. L’édition 2016 est également très bien partie et la finale aura lieu, le 1er juin prochain, dans les locaux de l’Ordre des experts-comptables Lille Nord Pas-de-Calais.

Enfin, le Conseil régional a aussi respecté la norme qui consiste à avoir un contrôle qualité tous les cinq ans. Le contrôle qua-lité contribue à donner une image d’une profession réglementée et organisée. C’est une bonne chose pour la profession mais également pour notre tutelle.

Avez-vous une ou plusieurs actions à mettre plus particulièrement en avant ?Au-delà des animations et actions que

nous allons mener dans les mois à venir, je pense à trois nouveautés que le Conseil régional de l’ordre des experts-comptables Lille Nord Pas-de-Calais a lancé en 2015.

Tout d’abord, dans le cadre d’un parte-nariat avec les éditions Francis Lefebvre, nous proposons, depuis janvier 2015, cinq journées de formation pour la préparation aux épreuves écrites du DEC, ainsi qu’une journée de formation, en partenariat avec l’Anecs, sur le mémoire. Ce dispositif a été mis en place pour chaque session d’exa-men ; nous en sommes donc à la 3e édition et les taux de participation, et surtout de réussite, sont excellents.

En parallèle, nous avons également lancé, en septembre 2015, des formations gra-tuites, dédiées spécifiquement aux col-laborateurs des cabinets, sur l’actualité comptable, sociale, fiscale, et juridique. Ces formations sont organisées sur dix lieux de la région ordinale, répartis sur trois semaines. La première édition a réuni plus de 400 collaborateurs ; nous avons donc décidé de renouveler en juin prochain notre offre de formation gra-tuite : les 9 et 10 juin, à Lille, Lens et Cambrai, les 16 et 17 juin, à Saint-Omer, Boulogne, Dunkerque et Calais et les 23 et 24 juin, à Lille, Valenciennes, Arras et Douai.

Enfin, nous organisons du 4 au 18 octobre prochain, le Tour de France des associa-tions. L’objectif est ainsi de dupliquer le forum national des associations, en pré-sentant quinze thématiques différentes sur cinq demi-journées et dans cinq lieux pour couvrir l’ensemble de la région : Lille, Valenciennes, Saint-Omer, Lens/Béthune et Dunkerque.

A noter dans vos agendas…

u Allo Impôts du 11 au 20 mai avec des permanences sur toute la période dans douze municipalités et points d’accès au droit de la région. u Organisation de petits déjeuners et « 5 à 7 de l’expertise » sur le Crowdfunding ; et la DUE et pénibilité au travail. u Le 19 mai, « 5e nuits musicales », organisées au Palais de Justice sous la houlette du TGI de Lille et en collaboration avec le Barreau de Lille, le Conseil régional des notaires et la Chambre régionale des huissiers de justice. u Le 1er juin, finale, dans les locaux du Conseil régional, du « tournoi de gestion » en partenariat avec le rectorat.u Le 2 juin, organisation de la « journée du juridique » avec la CCI, à destination des (futurs) chefs d’entreprise.u Le 26 août, journée sportive interprofessionnelle organisée conjointement avec le Barreau de Lille, les chambres régionales et départementales des notaires et des huissiers.

En tant que président de l’Ordre, avez-vous été confronté à des situations auxquelles vous ne vous attendiez pas ?Je suis malheureusement surpris du

nombre croissant de litiges entre les experts-comptables et leurs clients ; litiges pour lesquels, la plupart du temps, nous n’arrivons pas à trouver d’accords, et qui finissent en conciliation. Il ne se passe pas une journée sans que nous recevions de nouveaux dossiers. Aujourd’hui, force est de constater un réel souci de com-munication commerciale entre l’expert- comptable et le client. Par ailleurs, je pense qu’il existe une réelle fracture numérique au sein de la profes-sion, avec un décalage croissant entre les outils qui apparaissent et la façon de tra-vailler de certains confrères. Cela ne remet aucunement en cause la qualité du travail effectué mais peut, toutefois, poser des problèmes en termes de productivité. p

MAI 2016 SIC 352 45

a c t u s des régions P a y s d e L o i r e

N ous le savons, de nou-veaux territoires, de nou-veaux terrains d’actions

s’ouvrent à nous, à la fois pour des raisons liées à l’évolution “active” de notre profession (plu-ridisciplinarité, accentuation des missions de conseils, proximité…) mais aussi à cause d’un environ-nement réglementaire de plus en plus complexe. Le secteur associatif est l’un de ces nouveaux territoires, à conquérir plus largement pour y renforcer notre présence.C’est la raison pour laquelle, fort de ce constat, le Conseil régional de l’ordre des experts-comptables des Pays de Loire et sa commis-sion Entreprises, pilotée par Lionel Tesson, a organisé le 26 février dernier ses premières « Rencontres associatives » à Angers.

Des chiffres Quatre ateliers200 participantsQuinze intervenants

Rencontres associatives en Pays de Loire : un véritable succès avec 200 participants

Un contenu Des ateliers, systématique-ment co-animés par des experts comptables, et exclusivement dédiés à des problématiques tech-niques en lien avec nos savoirs : la fiscalité des associations, les res-sources humaines, les obligations

de transparence règlementaires, la responsabilité.

Un lieu Le site Terra Botanica, le premier site d’Europe orienté vers l’uni-vers du végétal et de sa biodi-versité.

46 SIC 352 MAI 2016

Des partenaires efficaces Dix partenaires dans une version « mini-salon des associations ».

Une conclusion…… organisée autour d’une table ronde, avec le maire d’Angers et des acteurs impliqués dans le sec-teur associatif, sur la thématique des « moyens de financement à disposition des associations ».Autant vous dire que nous étions très satisfaits de ce succès… et nous réitérons l’expérience, à Nantes en novembre 2016, pour “écumer” le territoire et pour-suivre notre modeste mais effi-cace conquête. p

Ambiance…

Eric Bouron, pdt de l’ordre des experts-comptables des Pays de Loire

Lionel Tesson, pdt de la commission Entreprises

47MAI 2016 SIC 352

a c t u s des régions P a r i s I l e - d e - F r a n c e

S ur scène, Nathalie Bitbol-Saba, auteure d’une enquête sur les conflits de rôles au sein de la profession d’auditrice légale ; Marie Cheval,

DG de Boursorama Banque ; Patrick Werner, fon-dateur de la Banque Postale, et Christine Roqueplo, Déléguée Générale de Paris Pionnières, incubateur qui accompagne les femmes dans la création et le développement d’entreprises innovantes. Dès l’ouverture de la conférence, Sabrina Cohen, présidente de la commission Femmes, donne le ton : « l’objectif de cette soirée est de prouver que la place des femmes au travail ne se conçoit pas en opposi-tion avec celle des hommes mais en complémenta-rité. La mixité est essentielle pour renforcer notre image et l’attractivité de la profession. Or, dans notre métier, trois experts-comptables sur quatre sont des hommes... »

La mixité, vecteur de réussite pour les entreprisesC’est l’engagement qu’a choisi Christine Roqueplo à travers Paris Pionnières pour qui « avoir au moins une femme dans l’équipe dirigeante est devenue une obligation ». Loin d’elle l’idée d’une société matriarcale, mais Christine Roqueplo croit farou-chement en la valeur prouvée de la mixité : « Un fonds d’investissements américain a lancé le « Tenure Project » : sur toutes les startups dans lesquelles le fonds a investi pendant 10 ans, on ne retrouve dans le top 5 que des startups comprenant une femme dirigeante. Cela signifie qu’il y a toujours une perfor-mance économique supérieure à la moyenne grâce à la mixité ». En France, seules 9 % des startups comptent au moins une femme dirigeante. Mais une nouvelle tendance, visible, « commence quand même à émerger aujourd’hui : il y a certaines jeunes femmes qui sont arrivées à des postes impor-tants et qui ont créé des entreprises à grande noto-

Vous les femmes, vous les hommes… : la mixité, facteur de succèsMardi 8 mars, Journée internationale de la Femme, l’Ordre des experts-comptables de Paris Ile-de-France a choisi de mettre la mixité à l’honneur. Réunies au Petit Palais de Paris, plus de 110 personnes – femmes et hommes - ont répondu présents.

riété. Cela signifie que la mécanique est lancée » s’enthousiasme Christine Roqueplo.

Un exemple ? Marie Cheval, diplômée de l’ENA et de Sciences-Po ; après un passage à l’Inspection des finances, à la Banque Postale puis à la Société Générale, Marie Cheval est aujourd’hui DG de Boursorama Banque. Pour elle, le manque de mixité dans les équipes dirigeantes est un fait culturel mais il n’est pas immuable « Pourquoi les femmes n’arrivent pas aux postes de direction ? Parce qu’il faut que les diri-geants, qui sont le plus souvent des hommes, fassent confiance aux femmes, et leur laissent un peu plus de place ».Faire confiance aux femmes, promouvoir leur ascen-sion, constituent la « marque de fabrique » de Patrick Werner, fondateur de la Banque Postale, et véritable mentor de Marie Cheval. Il rappelle que pour lui, la mixité a toujours été un critère de réussite « A la Banque Postale j’avais édicté une règle très simple : à qualités égales pour un poste donné, lorsque j’avais le choix entre promouvoir un homme ou une femme, je choisissais de promouvoir une femme ». Il partage ainsi l’analyse de Christine Roqueplo : « les tendances changent et c’est une bonne chose pour l’entreprise ; et d’ailleurs, je pense que les femmes d’âge intermédiaire ont beaucoup plus d’opportunités que les hommes du même âge aujourd’hui, parce qu’elles sont moins nombreuses et qu’on en cherche. On a découvert les vertus de la mixité ».

Le syndrome d’incompétence, un frein à la promotion des femmes en entrepriseLa complémentarité serait de plus en plus recher-chée dans les entreprises ? C’est une bonne nouvelle.Pour autant, l’étude de Nathalie Bitbol-Saba, doc-teur en sciences de gestion et enseignant cher-

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cheur à Paris School of Business, souligne que la perspective d’une femme occupant un poste à fortes responsabilités se heurte parfois à des conceptions et à des per-ceptions de rôles susceptibles de l’entraver. Ses travaux mettent en lumière la difficulté que peuvent avoir les femmes à concilier tous les “rôles” qui leur sont attribués. « Il y a de nombreux rôles qui émergent des relations en entre-prise. Ils sont variés et certains n’ont rien à voir avec la sphère pro-fessionnelle. Le rôle de mère, par exemple, s’immisce souvent dans cette relation. Il peut également y avoir un rôle avec le client qui se développe sur d’autres terrains que celui du strictement profession-nel ». Plusqu’un rapport de séduc-tion, on parle dans certains cas d’une objectivation de la femme qui peut conduire, parfois, jusqu’à la rupture de mandat. « A travers les discours que j’ai pu avoir avec les professionnelles, c’est encore un sujet qui relève du tabou mais qui pose régulièrement problème aux femmes dans la relation avec leur client » observe Nathalie Bitbol-Saba. Alors que faire ? Que ce soit en cabinet ou en entreprise, le constat est sans appel : les pre-mières à convaincre du potentiel des femmes à des postes de direc-tion en entreprise sont les femmes elles-mêmes. Pour notre business woman Marie Cheval, le manque de rôles modèles est l’un des principaux freins à la promotion des femmes. « Quand on est jeune et qu’on veut réussir, je pense que le sujet des rôles modèles est important, et que malheureusement, nous en manquons. Quand vous cher-chez des modèles de femmes diri-geantes, il y a Margaret Thatcher et Angela Merkel ou encore Hillary Clinton… Il y en a peu ». Ce manque de modèles auxquels se rattacher

empêcherait les femmes de se mettre mieux en avant en entre-prise. Or, de l’avis de Marie Cheval, il faut que les femmes prennent conscience de ce syndrome d’in-compétence : « C’est un trait que je peux parfois retrouver chez moi. C’est typique de la psychologie féminine : si vous proposez une promotion à une femme, elle va vous dire « je ne sais pas, en plus je ne sais pas bien parler anglais, suis-je vraiment compétente... » ; vous proposez la même chose à un homme, il ne se posera jamais la question ! ». L’occasion était trop belle… Patrick Werner s’est empressé de préciser « C’est moi qui ai engagé Marie et je peux vous dire qu’elle n’a jamais eu le syn-drome d’incompétence ! (rires) »Avoir confiance et s’affirmer, voilà les clés du succès défendues conjointement par tous nos invi-tés et plus particulièrement par Nathalie Bitbol-Sabat « On asso-cie beaucoup trop le leadership et l’entrepreneuriat à des représenta-

tions masculines alors qu’à travers les fondements du leadership, du management, on entrevoit des valeurs féminines qu’il faut mettre en évidence. » C’est sur ces engagements, et avec un regard enthousiaste vers l’avenir, que Sabrina Cohen a conclu les échanges de la soi-rée « L’ambition de la commis-sion n’est pas de se plaindre ou de se réunir entre femmes pour déplorer telle ou telle situation, mais bien au contraire de réaliser des actions concrètes, en stimu-lant l’entrepreneuriat féminin, en aidant les jeunes femmes qui s’ins-tallent au sein de notre profession à reprendre des cabinets, à leur (re)donner confiance, à les engager à devenir experts-comptables en qualité d’associées. »Et le président de l’Ordre des experts-comptables Paris Ile-de-France, de clôturer cette table ronde par un bel hommage aux femmes, à travers la lecture d’un poème de Paul Eluard. p

De g. à dr. : Marie Cheval, Patrick Werner, Christine Roqueplo, Nathalie Bitbol-Sabat et Sabrina Cohen

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A lire dans la RFCR e v u e F r a n ç a i s e d e C o m p t a b i l i t é

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C e dossier fait un tour d’horizon de ces problé-matiques sous plusieurs

angles. A travers d’abord la notion de couple et des différentes formes qu’il peut revêtir (mariage, pacs, concubinage), l’impact fis-cal de ces différentes formes sur la détermination de l’impôt et son paiement et l’impact social en termes de droits à la retraite. Le couple est également envisagé par le biais d’une mise en société entre conjoints et sur ses consé-quences, notamment en cas de divorce. Ce dossier étudie également le cas du particulier entrepreneur : la comptabilité de l’entrepreneur individuel mais également les différentes voies possibles pour assurer la pérennité de l’entre-prise après son décès ou en cas d’incapacité.Enfin, plusieurs articles évoquent des questions ciblées spécifiques aux particuliers, telles que la mort numérique ou le statut social de l’employé de maison.Le dossier s’achève par plusieurs

L’expert-comptable au service du particulierLa Revue française de comptabilité consacre son dossier du mois d’avril aux particuliers, nouveau champ d’action pour l’expert-comptable qui peut mettre à leur service ses multiples compétences, pour répondre aux problématiques qu’ils rencontrent.

contributions relatives à l’exer-cice professionnel. On signalera notamment les services à la per-sonne qui peuvent être propo-sés par l’expert-comptable, mais également la nouvelle obligation qui incombe au professionnel en matière de médiation de la consommation.

Comme chaque mois, la RFC regroupe plusieurs éclairages dans sa première partie, notamment sur la cession interne d’une créance en compte courant au sein d’un groupe, la définition juridique, fiscale et sociale de l’activité agricole, ainsi qu’un article sur la sécurité informatique mise en jeu par les virus-rançons.

Dans la partie Réflexion de la revue, sont regroupés plusieurs articles plus développés, l’un de technique comptable interna-tionale relatif à la dépréciation des instruments financiers selon IFRS 9, un article historique sur la première école de comptabilité française créée en 1850 et enfin

un dernier sur une description des modalités d’exercice de la profes-sion comptable en Angleterre. p

La rédaction de la RFC

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