LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT

I. Introduction

Lorsquun employeur veut se sparer pour une raison relle et srieuse dun salari, que

ce soit pour des motifs personnels ou conomiques, il doit respecter une procdure

strictement encadre par les textes.

Entamer une procdure de licenciement comprend principalement trois tapes.

- lentretien pralable

- la lettre de licenciement

- la rupture du contrat

Il faut noter que certaines procdures peuvent varier selon le type de licenciement ou le

nombre de personnes concernes (nous le mentionnerons) mais nous nous attacherons dans

cette fiche revoir les principes gnraux.

II. Lentretien pralable

Lentretien pralable est obligatoire dans toutes les procdures de licenciement, quel

quen soit le motif (personnel ou conomique), sauf pour les licenciements dau moins 10

salaris sur une priode de 30 jours dans les entreprises dotes dun Comit dentreprise ou

de dlgus du personnel.

Lentretien pralable est un face--face entre le salari et lemployeur. Au cours de cet

entretien, lemployeur va exposer au salari la ou les raisons qui lamnent envisager un

licenciement. Au salari de tenter de len dissuader. Cet entretien est essentiellement

destin sauvegarder les droits du salari. Il obit un formalisme trs strict.

1. La lettre de convocation

La convocation un entretien pralable est adresse au salari :

- par lettre recommande

- par lettre remise en main propre contre dcharge

- par un autre moyen permettant dtablir la date de rception de la convocation

(chronopost, exploit dhuissier).

Le fait de ne pas aller chercher le courrier ou de le refuser ne permet pas de retarder la

procdure.

2. Contenu de la lettre de convocation

Le contenu de la convocation doit prciser clairement lobjet de lentretien ( savoir

quun licenciement est envisag), la date, lheure et le lieu de lentretien et surtout la

possibilit de se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de

lentreprise ou pour les socits nayant pas dinstitutions reprsentatives du personnel, par

un conseiller extrieur.

Lentretien pralable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables aprs la rception de

la lettre de convocation.

Si une des formalits nest pas respecte, la procdure est irrgulire.

3. Lentretien

Lentretien pralable de licenciement se droule en principe sur le lieu de travail ou au

sige social de lentreprise et durant le temps de travail, dfaut lemployeur devra

rmunrer le salari pour le temps pass.

Lemployeur na pas tre prsent. Il peut se faire remplacer par une personne qui a un

mandat. Il suffit que le reprsentant appartienne lentreprise.

Comme nous lavons vu prcdemment, le salari peut se faire assister par une personne de

son choix.

Au cours de lentretien, lemployeur voque les motifs qui lont amen envisager un

licenciement et donne la parole au salari qui peut se dfendre et faire valoir son point de

vue. Il sagit dun dbat contradictoire ou chacun avance ses arguments, ses objections et

peut faire des suggestions.

En vue dun licenciement pour motif conomique, lemployeur est tenu de proposer un

contrat de scurisation professionnelle.

Si la suite de lentretien lemployeur dcide de licencier le salari, il lui notifie sa dcision.

III. La lettre de licenciement

Lemployeur doit obligatoirement notifier au salari le licenciement par une lettre

recommande avec accus de rception au plus tt deux jours ouvrables aprs la date de

l'entretien pralable.

En cas de licenciement pour motif conomique, la lettre de licenciement ne peut tre

adresse au salari moins de 7 jours ouvrables compter de la date pour laquelle le salari a

t convoqu son entretien pralable. Ce dlai est de 15 jours ouvrables en cas de

licenciement dun cadre.

Le licenciement est effectif mme si le salari ne va pas chercher sa lettre.

Lemployeur doit noncer prcisment dans la lettre de licenciement les motifs du

licenciement. Ces motifs doivent tre prcis, objectifs et matriellement vrifiables. Si le

licenciement na pas de cause relle et srieuse, lemployeur peut tre amen verser des

dommages-intrts.

La lettre de licenciement pour motif conomique doit aussi prvoir la possibilit de

bnficier d'une priorit de r-embauchage et les conditions de sa mise en uvre.

Pour les salaris d'une entreprise ou d'un groupe comptant au moins 1000 salaris

l'employeur est tenu de vous proposer dans la lettre de licenciement le cong de

reclassement ou les autres mesures d'tat prvues.

La lettre de licenciement doit vous informer sur les droits conservs par le salari aprs le

licenciement notamment le nombre de jours qui peuvent tre pays au titre de votre droit

individuel la formation (DIF) mais aussi le maintien pendant quelques mois de votre

mutuelle de groupe, outre le droit particulier rembauche en cas de licenciement

conomique, etc.

IV. La rupture du contrat de travail

1. Le pravis

Ds que lemployeur a envoy la lettre de licenciement, une priode de pravis va

commencer.

Cest une priode qui permet au salari de ne pas se retrouver sans travail et sans ressources

du jour au lendemain et qui permet lemployeur dassurer la continuit de lemploi.

Sauf accord entre les parties, tous les salaris effectuent un pravis, except en cas de faute

grave ou lourde ou dinaptitude physique.

La dure du pravis varie en fonction de lanciennet du salari et du type dactivit de

lentreprise (rattachement une convention collective).

2. Les documents remettre au salari

A la rupture du contrat de travail, l'employeur doit remettre au salari les documents

suivants :

- un certificat de travail qui atteste de lemploi occup par le salari dans lentreprise

- une attestation destine Ple Emploi, indispensable pour que le salari puisse faire

valoir ses droits lallocation chmage

- un reu pour solde de tout compte qui fait linventaire des sommes reus par le salari

quittant lentreprise.