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PROJET – 30/04/2014
_____________________________
LE PROGRAMME DE STABILITÉ
DE LA BELGIQUE
(2014-2017)
_______________________________________
PROJET – 30/04/2014
Avant-propos
Le programme de stabilité belge fixe les orientations et les objectifs de la politique budgétaire
pour la période 2014-2017. Il est à lire conjointement avec le programme national de réforme.
Les deux programmes font office de plan budgétaire national à moyen terme, au sens du
règlement (UE) n° 473/2013.
Ce programme de stabilité a été établi en prenant comme fil conducteur le document intitulé
« Guidelines on the format and content of Stability and Convergence Programmes » du 3
septembre 2012.
En application de l’accord de coopération du 13 décembre 2013, le programme de stabilité est
basé sur la décision et la concertation du Comité de concertation du 30 avril 2014.
Le programme de stabilité a été approuvé par le Conseil des ministres du gouvernement
fédéral le 30 avril 2014.
Compte tenu des élections fédérales et régionales du 25 mai 2014, le programme de stabilité
consiste en une trajectoire purement indicative, tant en ce qui concerne l’objectif budgétaire
global que la répartition des objectifs entre les différents niveaux de pouvoirs, sur laquelle les
prochains gouvernements devront à nouveau se concerter et prendre une décision,
conformément à la procédure prévue dans l’accord de coopération du 13 décembre 2013.
PROJET – 30/04/2014
Table des matières
1 Introduction ................................................................................................................ 1
2 Situation économique et hypothèses macroéconomiques ....................................... 3
2.1 L’environnement économique international ............................................................... 3
2.2 L’évolution de la conjoncture en Belgique ................................................................. 4
2.3 Les perspectives économiques du Bureau fédéral du Plan.......................................... 4
3 Solde et dette de l’ensemble des pouvoirs publics ................................................... 9
3.1 Lignes de force de la politique budgétaire .................................................................. 9
3.2 Les finances publiques à moyen terme ..................................................................... 12
3.2.1 L’évolution du solde structurel ................................................................................. 12
3.2.2 Une traduction en soldes nominaux .......................................................................... 12
3.2.3 Répartition indicative de la trajectoire ...................................................................... 14
3.2.4 Réduction de la dette publique en phase avec les obligations européennes .............. 16
3.3 Comparaison avec le programme de stabilité 2013-2016 et analyse de sensibilité .. 18
3.3.1 Comparaison avec le programme de stabilité 2013-2016 ......................................... 18
3.3.2 Analyse de sensibilité ................................................................................................ 19
3.4 Réalisations 2013 ...................................................................................................... 21
3.5 Le budget 2014 .......................................................................................................... 23
3.5.1 Objectif global ........................................................................................................... 23
3.5.2 Entité I ....................................................................................................................... 23
3.5.3 Entité II ...................................................................................................................... 24
4 Soutenabilité des finances publiques ...................................................................... 27
4.1 Le coût budgétaire du vieillissement ......................................................................... 27
PROJET – 30/04/2014
4.1.1 Le scénario de référence du Cev ............................................................................... 27
4.2 Stratégie politique ..................................................................................................... 29
4.3 Engagements conditionnels ....................................................................................... 30
4.3.1 Entité I ....................................................................................................................... 30
4.3.2 Entité II ...................................................................................................................... 34
5 Qualité des finances publiques ................................................................................ 39
5.1 Favoriser l’emploi des travailleurs âgés .................................................................... 40
5.2 Rendre le travail financièrement plus attractif et maintenir le pouvoir d’achat ........ 41
5.3 La diminution du coût du travail pour les entreprises ............................................... 42
5.4 Stimuler la compétitivité des entreprises .................................................................. 43
5.5 Une fiscalité plus équilibrée ...................................................................................... 43
5.6 La maîtrise des dépenses ........................................................................................... 45
6 Aspects institutionnels des finances publiques ...................................................... 46
6.1 Adaptation du cadre budgétaire aux règles européennes .......................................... 46
6.2 La Sixième réforme de l’Etat .................................................................................... 51
PROJET – 30/04/2014
1
1 Introduction
Depuis son entrée en fonction en décembre 2011, le gouvernement fédéral s’est attelé à
réformer l’Etat, à assainir les finances publiques et à mener des réformes sociales et
économiques. La sixième réforme de l’Etat a été adoptée, les finances publiques sont sur la
bonne voie et différentes réformes sociales et économiques ont été exécutées ou lancées. Dans
le cadre de la stratégie UE2020, la Belgique continuera à s’investir dans une politique visant à
améliorer le dynamisme de l’économie et à préserver ainsi le bien-être social.
Comme dans d’autres pays, les finances publiques de la Belgique ont été affectées par la crise
financière de 2008 et la crise économique qui s’en est suivie. En 2009, en raison d’un déficit
important, la Commission européenne a enclenché une procédure de déficit excessif à
l’encontre de la Belgique. Malgré les importantes mesures d’assainissement prises, le déficit
excessif n’a pu être corrigé à temps. La Belgique a alors été mise en demeure par le Conseil
de l’Union européenne, en juin 2013, de prendre toutes les mesures nécessaires pour ramener
son déficit nominal à 2,7 % du PIB. Selon la notification de l’Institut des comptes nationaux
d’avril 2014, le déficit s’élèverait à 2,6 % du PIB en 2013. La Commission européenne statuera
sur la sortie de la Belgique de la procédure de déficit excessif dans les prochaines semaines.
Pour la première fois, le programme de stabilité tient compte de l’accord de coopération du
13 décembre 2013 entre l’Etat fédéral, les Communautés, les Régions et les Commissions
communautaires relatif à la mise en œuvre de l’article 3, §1er du Traité sur la stabilité, la
coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire. Ainsi, la Section
Besoins de financement des pouvoirs publics du Conseil supérieur des Finances a remis un
avis en mars 2014 sur l’objectif budgétaire global et sa répartition entre les différents niveaux
de pouvoir. Sur base de cet avis, le Comité de concertation s’est concerté sur l’objectif
budgétaire global des pouvoirs publics et la répartition de celui-ci en termes nominaux et
structurels.
La Belgique a approuvé un objectif budgétaire limité à un déficit structurel de –1,4% du PIB
pour 2014. Cela correspond à un déficit nominal de -2,15 % du PIB, comme prévu dans le
projet de plan budgétaire. A partir de 2015, le solde structurel devrait être amélioré de 0,7 %
du PIB supplémentaire chaque année. Ceci permettrait l’atteinte d’un équilibre structurel
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2
budgétaire en 2016 et l’obtention d’un surplus structurel de 0,75 % du PIB en 2017, ce qui
correspond à l’objectif à moyen terme (MTO). Ce trajet aboutit à une baisse continue du taux
d’endettement.
La trajectoire globale, avec les objectifs budgétaires, est répartie entre les différentes entités
qui constituent la Belgique. La répartition retenue tient compte de la sixième réforme de
l’Etat. Dès lors, elle tient compte des mécanismes de contribution de l’entité II à
l’assainissement des finances publiques et au coût du vieillissement prévus dans la nouvelle
loi spéciale de financement.
Compte tenu des élections fédérales et régionales du 25 mai 2014, le programme de stabilité
consiste en une trajectoire purement indicative, tant en ce qui concerne l’objectif budgétaire
global que la répartition des objectifs entre les différents niveaux de pouvoirs, sur laquelle les
prochains gouvernements devront à nouveau se concerter et prendre une décision,
conformément à la procédure prévue dans l’accord de coopération du 13 décembre 2013.
C’est à ces gouvernements qu’incombera la responsabilité de prendre les mesures requises
pour atteindre les objectifs ainsi fixés. Ces mesures seront détaillées dans le cadre de leurs
programmations budgétaires pluriannuelles.
La Sixième réforme de l’Etat a été adoptée. Dans ce contexte, le transfert d’un ensemble
important de compétences est en cours depuis le niveau fédéral vers les Communautés et les
Régions. Ce transfert a pour résultat que les Communautés et les Régions pourront
développer dans ces domaines une propre politique cohérente par rapport aux compétences
qui leur ont déjà été attribuées.
Le gouvernement a fait de la relance économique un objectif essentiel. Cela correspond à la
recommandation du Conseil supérieur des Finances qui considère que la trajectoire doit être
complété par une stratégie de renforcement du potentiel de croissance et d’emploi. A cet
effet, le gouvernement fédéral, en concertation avec les Communautés et Régions et en
collaboration avec les partenaires sociaux, a pris l’initiative d’élaborer un pacte de
compétitivité, d’emploi et de relance.
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2 Situation économique et hypothèses macroéconomiques
2.1 L’environnement économique international
L’essoufflement de l’activité mondiale, apparu en 2011, a pris fin en seconde partie de
l’année 2013. La croissance a notamment été plus soutenue dans les économies avancées, en
particulier aux Etats-Unis, ainsi que dans plusieurs économies émergentes.
Divers facteurs ont permis de dynamiser la croissance économique globale, tels que le nouvel
assouplissement de la politique monétaire aux Etats-Unis, la politique budgétaire moins
restrictive en zone euro ou la politique monétaire et budgétaire expansive au Japon. Les
tensions sur les marchés financiers se sont également apaisées. D’après les prévisions d’hiver
de la Commission européenne, la croissance économique mondiale a atteint 2,9 % en 2013.
Elle devrait s’intensifier les années suivantes pour s’élever à 3,6 % en 2014 et 3,9 % en 2015.
L’économie européenne est sortie de la récession au printemps 2013. Une légère croissance
du PIB a été enregistrée au cours des trois trimestres restant de l’année. Compte tenu d’un
point de départ très bas, un repli de l’activité de 0,4 % a encore été observé en 2013 dans la
zone euro et le PIB a faiblement progressé de 0,1 % dans l’Union européenne (UE), selon les
prévisions d’hiver de la Commission européenne. Dans le contexte de l’accélération de
l’activité mondiale, la croissance du PIB serait plus vigoureuse en 2014. Elle serait de 1,2 %
dans la zone euro et de 1,5 % dans l’UE. La croissance européenne devrait encore s’accélérer
en 2015 pour atteindre 1,8 % dans la zone euro et 2 % dans l’UE. La demande intérieure
devrait prendre le pas sur les exportations en tant que moteur de croissance. L’évolution des
indicateurs de confiance des entreprises et des consommateurs confirme en outre ces
prévisions de renforcement de la croissance.
Bien que l’activité se soit renforcée dans les pays les plus vulnérables, les écarts de croissance
entre les Etats membres restent présents. Ces écarts traduisent les différentes expériences des
pays lors de la crise économique et financière et leurs besoins d’ajustement interne ou
externe. Il est cependant prévu que ces divergences se réduisent au cours du temps.
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Si le PIB belge a augmenté au même rythme qu’en moyenne dans les trois principaux pays
voisins, cette moyenne masque également des évolutions divergentes. Les performances de
la France sont comparables à celles de Belgique. La croissance en Allemagne a été plus
vigoureuse, le PIB augmentant de 0,4 %. Par contre, aux Pays-Bas, le PIB s’est replié de 1,1 %.
2.2 L’évolution de la conjoncture en Belgique
Après plusieurs trimestres de stagnation ou de repli, l’activité économique en Belgique a
renoué avec une croissance positive à partir du deuxième trimestre 2013. Cette reprise s’est
appuyée sur la hausse des exportations et le redressement de la consommation privée. Sur
l’ensemble de l’année, le PIB s’est accru de 0,2 %, alors qu’il s’était inscrit en recul de 0,1 % en
2012. La progression plutôt modérée de l’activité en 2013 s’explique principalement par un
acquis de croissance négatif en début d’année.
Le PIB belge s’est stabilisé au premier trimestre 2013, principalement en raison de la
traditionnelle réduction des investissements publics succédant aux élections locales. Le PIB a
ensuite progressé de 0,2 % au cours du second trimestre (croissance à un trimestre
d’intervalle). Ce taux de variation s’est ensuite graduellement renforcé, à l’instar de
l’ensemble de la zone euro, pour atteindre 0,3 % au troisième trimestre et 0,4 % au dernier
trimestre.
La confiance des chefs d’entreprise et des consommateurs s’est améliorée parallèlement à
cette reprise de la conjoncture. Le baromètre de la Banque nationale de Belgique, qui mesure
la confiance des entrepreneurs, s’est nettement redressé depuis le second trimestre 2013.
L’indicateur de confiance des consommateurs s’est également sensiblement raffermi, après la
forte détérioration observée à la fin 2012. L’indicateur s’est cependant replié en mars 2014,
dans le contexte de l’annonce de plusieurs restructurations d’entreprises.
2.3 Les perspectives économiques du Bureau fédéral du Plan
La trajectoire budgétaire de ce programme de stabilité se fonde sur une préfiguration des
perspectives économiques à moyen terme pour la période 2014-2019 du Bureau fédéral du
Plan, effectuée en mars 2014. Concernant le court terme (années 2014 et 2015), ces projections
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s’appuient sur le budget économique de février 2014, adapté afin de prendre en compte les
développements les plus récents.
Les données relatives à l’environnement économique international en 2014 et 2015 se basent
sur les prévisions d’hiver 2014 de la Commission européenne. Pour les années suivantes, le
Bureau fédéral du Plan s’est fondé sur une prolongation des prévisions économiques de la
Commission européenne réalisées dans le contexte du semestre européen en février 2014.
Selon ces prévisions, après une progression de 1,2 % en 2014 et de 1,8 % en 2015, le PIB de la
zone euro devrait s’accroître de 1,5 % en moyenne annuelle sur la période 2016-2019. Ce
scénario repose sur l’hypothèse que l’output gap sera comblé en 2018.
Les prévisions d’hiver de la Commission européenne pour 2014 et 2015 servent de base aux
hypothèses pour le prix du pétrole et le taux de change de l’euro par rapport au dollar.
Après 2015, il est estimé que le taux de change de l’euro se stabilisera et que le prix du
pétrole augmentera en termes réels à un rythme annuel compris entre 1,5 % et 2 %.
Le scénario international reste cependant entaché de plusieurs incertitudes. Un abandon de
la politique monétaire expansive aux Etats-Unis, une recrudescence de la crise de la dette
européenne ou un essoufflement de la croissance économique chinoise pourraient freiner la
reprise de l’activité européenne. A l’inverse, l’économie mondiale pourrait s’avérer plus
vigoureuse que prévu en cas d’une restauration plus rapide de la confiance dans la zone
euro ou d’une plus forte hausse des investissements aux Etats-Unis.
Tableau 1: Environnement externe : hypothèses de base
2013 2014 2015 2016 2017
Taux d'intérêt à court terme (moyenne annuelle) 0,2 0,3 0,4 0,9 1,5
Taux d'intérêt à long terme (moyenne annuelle) 2,7 2,6 2,9 3,3 3,5
Taux de change USD/€ x 100 (moyenne annuelle) 132,8 135,7 135,7 135,7 135,7
Taux de change effectif nominal (2005=100) 103,3 103,9 104,2 104,2 104,2
Croissance PIB - monde (hors UE) 3,6 4,1 4,4 4,6 4,6
Croissance PIB - UE 0,1 1,5 2 1,5 1,6
Croissance marchés extérieurs pertinents 1,4 4,4 5,8 5 5
Importations mondiales en volume (hors UE) 3,5 5,4 6,1 7,2 7,1
Prix du pétrole (USD) 108,7 104,1 99,6 102,2 104,9
Source : Bureau fédéral du Plan
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Le Bureau fédéral du plan s’attend à une croissance du PIB belge de 1,4 % en 2014 et de 1,8 %
en 2015. Ces estimations sont en ligne avec les prévisions d’hiver de la Commission
européenne. En 2014, l’activité économique serait plus dynamique en Belgique que dans la
zone euro, à l’instar des années précédentes. En 2015, le rythme de croissance du PIB serait
par contre similaire à celui de la zone euro. Au cours de la période 2016-2019, le PIB belge
progresserait de 1,6 % en moyenne, soit à un rythme légèrement supérieur à la moyenne de
la zone euro. L’output gap, qui était très négatif en 2013 (-2,3 % du PIB), se résorbera
graduellement pour se clore en fin de période.
Tableau 2: Prévisions macroéconomiques
Variation en % sauf indications contraires 2013 2013 2014 2015 2016 2017
En milliards
1. Croissance du PIB à prix constants 327,8 0,2 1,4 1,8 1,7 1,7
2. PIB à prix courants (en milliards EUR) 381,7 1,5 2,9 3,5 3,4 3,4
3. Dépenses de consommation finale des particuliers 171,3 0,6 1,3 1,6 1,6 1,6
4. Dépenses de consommation finale des pouvoirs publics 76,1 0,2 1 0,8 1 0,9
5. Formation brute de capital fixe 63,4 -1,6 1,3 3,1 3,1 2,9
6. Variation de stocks et acquisition nette d'actifs 1,7 1,7 1,7 1,7 1,6 1,6
7. Exportations de biens et services 290,1 1,9 3 4,1 3,7 3,7
8. Importations de biens et services 277,3 1,3 2,7 3,9 3,7 3,6
9. Demande finale totale (3+4+5) -0,1 1,2 1,7 1,7 1,6
10. Variation de stocks et acquisition nette d'actifs -0,4 0 0 0 0
11. Balance des biens et services 0,5 0,3 0,2 0,1 0,1
Composantes de la croissance
Contribution à la croissance du PIB
Source : Bureau fédéral du Plan
En 2012, l’érosion de la confiance des consommateurs a entraîné une baisse des dépenses de
consommation privée de -0,3 % et un relèvement du taux d’épargne. Suite au regain de la
confiance, la propension des ménages à épargner a légèrement diminué en 2013 et devrait se
stabiliser en 2014. Les dépenses de consommation privée ont augmenté à un rythme
comparable à celui du revenu disponible réel en 2013, soit 0,6 %, et cette tendance devrait se
poursuivre en 2014, avec une progression de 1,3 %. Compte tenu de leur poids, l’évolution
de ces dépenses influence sensiblement celle de la demande intérieure.
Le redressement progressif des investissements des entreprises en 2013 a été insuffisant pour
contrebalancer le repli enregistré en 2012, de telle sorte que les investissements ont encore
reculé de 0,5 % sur l’ensemble de l’année 2013. Leur progression devrait atteindre 2,5 % en
2014 grâce à l’amélioration de la confiance des entreprises, l’augmentation du taux
d'utilisation des capacités de production et les conditions de crédit favorables. Les
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investissements en logement connaîtraient un léger accroissement en 2014, après la baisse
enregistrée l’année précédente.
Après avoir été limitée en 2013 à 1,9 %, la croissance des exportations belges devrait être
soutenue en 2014 par l’intensification de la hausse des débouchés extérieurs et s’élever à 3 %.
En raison de l’augmentation modérée de la demande intérieure, la progression des
importations serait inférieure à celle des exportations. La contribution des exportations
nettes à la croissance serait de 0,6 % en 2013 et de 0,2 % en 2014.
Le ralentissement de l’inflation, mesurée par l’indice des prix à la consommation national,
s’est poursuivi en 2013, la hausse des prix à la consommation passant de 2,8 % en 2012 à
1,1 % en 2013. Ce fléchissement est dû à la baisse de l’inflation sous-jacente et du prix des
produits énergétiques. Le repli de l’inflation sous-jacente s’explique par le ralentissement des
coûts salariaux et les modifications apportées au calcul de l’indice des prix, tandis que le
recul des prix de l’énergie résulte de la diminution du prix des produits pétroliers et de la
concurrence accrue entre les fournisseurs d’énergie. Le recul de l’inflation devrait se
poursuivre en 2014, avec une hausse des prix de 0,8 %, en particulier sous l’influence de la
diminution des prix de l’énergie, renforcée par la baisse de la TVA sur l’électricité pour les
particuliers.
Sur la période 2013-2014, le taux d’inflation serait inférieur en Belgique par rapport à la
moyenne de la zone euro.
Tableau 3: Evolution des prix
Variation en % 2013 2013 2014 2015 2016 2017
(2005=100)
1. Déflateur du PIB 116,4 1,4 1,4 1,6 1,6 1,6
2. Déflateur des dépenses de consommation finale des particuliers 118,3 1,2 0,9 1,3 1,5 1,6
3. Variation de l'IHPC 119,6 1,2 0,9 1,3 1,5 1,6
4. Déflateur des dépenses de consommation finale des pouvoirs publics 126 2,1 0,7 1,9 1,8 1,7
5. Déflateur des investissements 120 1 1,7 1,7 1,9 1,9
6. Déflateur de l'exportation de biens et services 113,2 -0,4 0,6 0,9 1,6 1,8
7. Déflateur de l'importation de biens et services 116,3 -0,4 0,2 0,8 1,7 2
Source : Bureau fédéral du Plan
PROJET – 30/04/2014
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En 2013, le marché du travail n’a pas encore pu bénéficier de la reprise conjoncturelle
observée à partir du second trimestre de l’année. En moyenne annuelle, l’emploi total a
diminué de 0,3 %. Sur le court terme, la dégradation du marché du travail serait plus
marquée que lors de la récession de 2008-2009, notamment en raison de l’impact de
restructurations d’entreprises et d’une moindre utilisation des mécanismes de rétention de
main d’œuvre par les entreprises.
Les perspectives d’emploi devraient s’améliorer conjointement au raffermissement de
l’activité économique. L’emploi total devrait ainsi progresser de 0,3 % en 2014. Cette
croissance s’intensifierait à moyen terme avec une hausse allant jusqu’à 0,7 %. Le taux
d’emploi de la population d’âge actif (20-64 ans) diminuerait de 64 % en 2012 à 63,7 % en
2013, avant d’augmenter légèrement en 2014 pour s’établir à 63,8 %.
Le taux de chômage, selon la définition d’Eurostat, se maintiendrait à 8,4 % sur la période
2013-2014. Il resterait largement en-dessous de celui de la zone euro (12,1 % en 2013 et 12 %
en 2014). Grâce à l’amélioration de la situation sur le marché belge du travail, le taux de
chômage devrait ensuite progressivement diminuer et atteindre 7,3 % en fin de période de
projection.
Tableau 4: Evolution sur le marché du travail
Variation en % sauf indications contraires 2013 2013 2014 2015 2016 2017
Niveau
1. Emploi intérieur 4544 a -0,3 0,3 0,7 0,7 0,8
2. Nombre d'heures travaillées 7135,4 b -0,4 0,5 0,7 0,6 0,6
3. Taux de chômage (% définition =eurostat) 8,4 8,4 8,4 8,3 8,2 7,9
4. Productivité du travail par personne active 72,1 c 0,4 1,2 1,1 1 1
5. Productivité du travail par heure travaillée 45,9 d 0,6 0,9 1,1 1,1 1,1
6. Coût salarial des emplyés (D1 code SEC) 201,4 e 1,9 0,9 2,8 3,5 3,3
7. Coût salarial par employé 53,1 f 2,3 0,7 2 2,6 2,3
a: milliers d'unités, b: millions d'heures, c: mille EUR, d: EUR, e: milliards EUR, f: mille EUR
Source : Bureau fédéral du Plan
PROJET – 30/04/2014
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3 Solde et dette de l’ensemble des pouvoirs publics
3.1 Lignes de force de la politique budgétaire
Objectifs en termes structurels
Dans le cadre de l’établissement du présent programme de stabilité, il est fait application de
l’accord de coopération du 13 décembre 2013. Sur base de l’avis de la Section Besoins de
financement du Conseil supérieur des Finances de mars 2014, le Comité de concertation s’est
concerté sur l’objectif budgétaire global des pouvoirs publics et la répartition de celui-ci en
termes nominaux et structurels.
Le trajet pour l’ensemble des administrations publiques, tel que présenté par la Section
Besoins de financement, repose sur trois principes. Premièrement, la sortie de la procédure
de déficit excessif (EDP) se doit d’être durable. Deuxièmement, le trajet s’inscrit dans la
poursuite de l’assainissement budgétaire, avec une attention particulière pour le niveau
élevé de la dette ainsi que les coûts élevés du vieillissement à prévoir en Belgique.
Troisièmement, une attention est consacrée au potentiel de croissance économique et à
l’amélioration de l’emploi.
Dans son avis, la Section Besoins de financement du Conseil supérieur des Finances constate
une amélioration des résultats budgétaires en 2013.
Cette amélioration structurelle doit être consolidée et poursuivie au cours des trois
prochaines années à un rythme stable dans le temps.
La Belgique maintient son engagement d’améliorer le solde structurel de 0,5 % en 2014, ce
qui correspond à l’objectif nominal du projet de plan budgétaire (-2,15 % du PIB). Un
équilibre en termes structurels devrait être réalisé en 2016 et le MTO (0,75 %) devrait être
atteint en 2017.
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Tableau 5: Les objectifs pour la période 2014-2017
Définition de l'objectif Solde structurel
estimé / à réaliser en % du PIB
2013 Solde structurel estimé comme point de départ -1,9
2014 Amélioration du solde structurel de 0,5 % -1,4
2015 Amélioration du solde structurel de 0,7 % -0,7
2016 Réalisation d'un équilibre structurel 0
2017 Réalisation d'un surplus structurel de 0,75 % ou de l'OMT 0,75
L’amélioration structurelle sur la période 2015-2017 sera de 0,7 % du PIB chaque année. A
l’horizon 2017, le solde structurel aura été amélioré de 2,7 % du PIB par rapport à 2013.
La trajectoire se matérialise par le report d’un an du MTO par rapport au précédent
programme de stabilité, mais elle se situe au-delà du scénario qui serait basé sur les
améliorations minimales requises selon le volet préventif du Six-Pack pour des pays qui ne
sont plus soumis à la procédure de déficit excessif, à savoir une amélioration du solde
structurel d’au minimum 0,5 % par an.
La répartition de l’amélioration structurelle sur les trois années 2015, 2016 et 2017 permet de
tenir compte du rendement croissant dans le temps de mesures structurelles, en particulier
en dépenses, et assure un processus d’assainissement pluriannuel. La réalisation du MTO en
2017, et son maintien durant plusieurs années, permettra de préfinancer une part
substantielle du coût budgétaire du vieillissement.
Réduction de la dette
Selon la trajectoire décrite ci-dessus, le taux d’endettement sera réduit de manière suffisante
à moyen terme. Conformément à la réglementation européenne, le taux d’endettement d’un
pays de la zone euro diminue de manière suffisante si l’écart entre le taux d’endettement et
la valeur de référence (60 % du PIB) se réduit d’un vingtième par an en moyenne sur trois
ans. Un pays doit se conformer à cette règle après une période de trois ans suivant la
correction d’un déficit excessif. Si la Belgique sort de la procédure de déficit excessif en 2014,
elle devra répondre du critère de la dette à partir de 2017. La trajectoire décrite rend cela
possible.
PROJET – 30/04/2014
11
La répartition de la trajectoire entre les entités
Dans une structure institutionnelle telle que celle de la Belgique, où de nombreuses
compétences et moyens financiers sont décentralisés, l’effort d’assainissement budgétaire
doit être réparti de manière optimale.
Désormais, la répartition se fait en application l’accord de coopération du 13 décembre 2013.
Celui-ci prévoit, dans le cadre de la mise à jour du programme de stabilité, une répartition en
termes nominaux et structurels des objectifs budgétaires des différents niveaux de pouvoirs
par une décision du Comité de concertation. Cette décision doit s’appuyer sur un avis de la
Section Besoins de financement du Conseil supérieur des Finances.
Il faut aussi désormais tenir compte de la nouvelle loi spéciale de financement. Celle-ci
contient des mécanismes de contribution des Communautés et Régions à l’assainissement
des finances publiques et au coût du vieillissement.
L’assainissement des finances publiques en tant qu’élément d’une politique plus large
Ce programme se focalise sur les grandes orientations de la politique budgétaire. Après une
période d’incertitude économique, la politique budgétaire doit trouver un équilibre entre,
d’une part, l’impact potentiellement négatif à court terme d’une politique budgétaire
restrictive sur la demande globale et, d’autre part, l’impact positif d’une telle politique sur
les charges d’intérêt et la croissance économique par le rétablissement de la confiance (des
marchés financiers).
A l’aide d’une stratégie de relance ciblée et d’une attention suffisante à la position
concurrentielle de notre économie, le gouvernement s’attèle au renforcement du potentiel de
croissance économique et à la stimulation de l’emploi. Les principaux aspects de cette
politique sont commentés dans le programme national de réforme et seront aussi abordés
dans la cinquième partie de ce programme de stabilité.
PROJET – 30/04/2014
12
3.2 Les finances publiques à moyen terme
3.2.1 L’évolution du solde structurel
La trajectoire normative repose sur l’amélioration du solde structurel et sur des objectifs
définis en termes de solde structurel. La ligne 10 du tableau 6 présente les objectifs de la
Belgique pour la période 2014-2017. Le tableau traduit également cet objectif structurel en un
solde nominal. Le solde nominal à réaliser chaque année dépendra dans la pratique de
l’évolution de l’output gap et de l’impact d’éventuelles mesures « one off ».
La conversion d’un objectif structurel en termes nominaux dépend de l’estimation de la
composante cyclique et donc de l’output gap et de la croissance potentielle. Ces données
proviennent des perspectives économiques 2014-2019 du Bureau fédéral du Plan1.
Tableau 6: Composition du solde structurel2
En % du PIB 2013 2014 2015 2016 2017
1. Croissance réelle du PIB 0,2 1,4 1,8 1,7 1,7
2. Solde de financement effectif -2,6 -2,1 -1,4 -0,4 0,6
3. Charges d'intérêt 3,2 3,1 3,0 2,9 2,8
4. Mesures one shot ou temporaires 0,6 0,3 0,0 0,0 0,05. Croissance potentielle du PIB (en % du PIB) 0,9 1,0 1,1 1,3 1,3
6. Output gap -2,3 -1,9 -1,2 -0,7 -0,3
7. Composante cyclique du budget -1,3 -1,0 -0,7 -0,4 -0,2
8. Solde de financement corrigé des variations du cycle (2-7) -1,3 -1,1 -0,7 0,0 0,8
9. Solde primaire corrigé des variations du cycle (8+3) 1,9 2,0 2,2 2,9 3,610. Solde structurel (8-4) -1,9 -1,4 -0,7 0,0 0,7
3.2.2 Une traduction en soldes nominaux
Le tableau 6 présente le solde de financement de l’ensemble des pouvoirs publics tel qu’il
peut être déduit de l’approche structurelle, compte tenu de l’output gap retenu.
Pour 2014, le solde nominal repris est celui défini lors du comité de concertation de juillet
2013 et dans le projet de plan budgétaire (-2,15 %).
- 1 La méthode utilisée par le Bureau fédéral du Plan et les différences par rapport aux prévisions de la
Commission européenne sont expliquées dans la note “La prévision par la Commission européenne de l’output
gap pour la Belgique est-elle crédible?” du Bureau fédéral du Plan (Igor Lebrun, mars 2014)
- 2 Selon la trajectoire retenue à titre indicatif, l’objectif à moyen terme (MTO) de 0,75% du PIB sera réalisé en
2017
PROJET – 30/04/2014
13
La répartition de l’effort entre recettes et dépenses et entre les différentes catégories de
recettes et de dépenses figurant dans le tableau 7 est purement technique et indicative.
Compte tenu des élections du 25 mai 2014, ce sont les gouvernements suivants qui devront
prendre les mesures nécessaires pour réaliser les objectifs. La directive 2011/85 impose en son
article 9 de disposer d’une programmation budgétaire pluriannuelle. Cette disposition a été
transposée en Belgique à travers l’article 124/3 de la loi du 22 mai 2003 portant organisation
du budget et de la comptabilité de l’Etat fédéral et l’article 16/12 de la loi du 16 mai 2003
fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la
comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu’à l’organisation de la Cour des
comptes.
Sur cette base, les gouvernements devront, dans le cadre de l’établissement du budget 2015
établir une programmation budgétaire pluriannuelle couvrant la législature. Celle-ci devra
notamment contenir des objectifs budgétaires pluriannuels, des prévisions pour chaque
poste majeur de dépenses et de recettes et une description des politiques envisagées à moyen
terme.
PROJET – 30/04/2014
14
Tableau 7: Prévisions budgétaires pour l’ensemble des pouvoirs publics (scénario
indicatif)
2013 2013 2014 2015 2016 2017
Niveau % du PIB
1. Ensemble des pouvoirs publics -9.923 -2,6 -2,1 -1,4 -0,4 0,6
2. Pouvoir fédéral -9.549 -2,5 -2,3 -1,5 -0,4 0,6
3. Communautés et Régions -64 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0
4. Pouvoirs locaux -646 -0,2 0,1 0,1 0,0 0,0
5. Administrations de sécurité sociale 335 0,1 0,0 0,0 0,0 0,0
6. Recettes totales 198.316 52,0 51,1 51,3 51,7 52,3
7. Dépenses totales 208.239 54,6 53,3 52,8 52,2 51,8
8. Solde de financement -9.923 -2,6 -2,1 -1,4 -0,4 0,6
9. Charges d'intérêt (EDP) 12.091 3,2 3,1 3,0 2,9 2,8
10. Solde primaire 2.168 0,6 1,0 1,6 2,5 3,4
11. Mesures uniques ou temporaires 2.179 0,6 0,3 0,0 0,0 0,0
12. Impôts totaux 118.510 31,1 31,1 31,3 31,6 32,0
12a. Impôts sur la production et les importations 49.304 12,9 12,9 12,8 12,8 12,9
12b. Impôts sur le revenu, impôt sur le patrimoine, et 65.234 17,1 17,2 17,7 17,9 18,2
12c. Impôts sur le capital 3.971 1,0 1,1 0,9 0,9 0,9
13. Cotisations sociales 65.971 17,3 16,8 16,8 17,0 17,1
14. Revenus de la propriété 4.208 1,1 0,8 0,8 0,8 0,9
15. Autres 9.627 2,5 2,4 2,3 2,3 2,3
16. Recettes totales 198.316 52,0 51,1 51,3 51,7 52,3
p.m. Prélèvement global 186.917 49,0 48,5 48,7 49,2 49,7
17. Dépenses de consommation 63.990 16,8 16,3 16,0 15,7 15,3
18. Prestations sociales totales 101.157 26,5 26,3 26,1 26,0 25,9
dont Indemnités de chômage 8.775 2,3 2,2 2,1 2,0 1,9
19. Charges d'intérêt 12.091 3,2 3,1 3,0 2,9 2,8
20. Subsides 9.978 2,6 2,3 2,4 2,4 2,4
21. Formation brute de capital fixe 6.293 1,6 1,5 1,6 1,6 1,6
22. Autres 14.731 3,9 3,7 3,8 3,7 3,7
23. Dépenses totales 208.239 54,6 53,3 52,8 52,2 51,8
Solde de financement par sous-secteur
Ensemble des pouvoirs publics
Principales composantes des recettes
Principales composantes des dépenses
3.2.3 Répartition indicative de la trajectoire
La répartition entre l’entité I et l’entité II se fait sur base de l’hypothèse que l’entité II doit
atteindre un équilibre nominal durant la totalité de la période considérée, à savoir de 2014 à
2017, à l’exception des années 2014 et 2015 où l’ensemble des pouvoirs locaux doivent
réaliser un surplus de 0,1% du PIB. Ceci correspond au cycle des investissements des
pouvoirs locaux pour lequel, en période non électorale, un surplus doit être réalisé pour
assurer le financement des investissements qui sont principalement réalisés durant les
années électorales.
PROJET – 30/04/2014
15
Tableau 8 : Répartition de la trajectoire3
En % du PIB 2014 2015 2016 2017
Entité I
Solde structurel -1,8% -1,1% -0,1% 0,7%
Solde de financement -2,3% -1,5% -0,4% 0,6%
Entité II
Solde structurel 0,4% 0,4% 0,2% 0,1%
Solde de financement 0,1% 0,1% 0,0% 0,0%
Ensemble des pouvoirs publics
Solde structurel -1,4% -0,7% 0,0% 0,7%
Solde de financement -2,1% -1,4% -0,4% 0,6%
Répartition de la trajectoire au sein de l’entité I
Au niveau de l’entité I, l’équilibre est maintenu pour la sécurité sociale. On part donc de
l’hypothèse que l’Etat fédéral, via la dotation d’équilibre continue à assurer un équilibre en
termes SEC4.
Répartition de la trajectoire au sein de l’entité II
Dans la proposition de la Section, la trajectoire pour atteindre l’équilibre pour l’ensemble des
communautés et des régions est obtenue en prévoyant un équilibre nominal pour chaque
communauté et chaque région durant la période 2014-2017. Sur base de cet équilibre
nominal, le solde structurel est ensuite calculé par entité fédérée. Dans son avis, la Section
fait une proposition pour ce calcul. Cette proposition consiste à répartir la composante
cyclique du budget entre les différentes entités fédérées selon leur part respective dans les
dépenses finales.5
Un aperçu des soldes structurels et nominaux des entités fédérées est donné en annexe 1.
Les prochains gouvernements devront à nouveau se concerter et prendre une décision,
conformément à la procédure prévue dans l’accord de coopération du 13 décembre 2013.
- 3 Selon la trajectoire retenue à titre indicatif, l’objectif à moyen terme (MTO) de 0,75% du PIB sera réalisé en
2017
- 4 Cette hypothèse technique ne préjuge pas de la décision en la matière du prochain gouvernement
- 5 Ceci se fait à l’exclusion des dépenses de chômage qui sont attribuées à l’Entité I et de la composante cyclique
(marginale) des recettes qui est répartie en fonction de la part de chaque entité dans les recettes fiscales. Voir
annexes 6.3 et 6.4 de l’avis « Trajectoire budgétaire préparatoire au programme de stabilité 2014-2017 », Conseil
supérieur des Finances, Section besoins de Financement de l’Etat, mars 2014
PROJET – 30/04/2014
16
3.2.4 Réduction de la dette publique en phase avec les obligations européennes
Durant les années précédant la crise financière et économique, la dette a été progressivement
réduite. La crise financière et économique a de nouveau fait augmenter la dette publique.
Ceci est aussi bien le résultat de facteurs exogènes qu’endogènes. Vu la baisse du PIB, le taux
d’endettement s’élevait similairement de manière constante. Les pays de l’Union européenne
ont également été confrontés à d’importants déficits budgétaires. Il y a aussi certaines
contributions sociales (dont les prestations de chômage) qui ont augmenté en période de
crise. A côté de cela, les pouvoirs publics devaient intervenir pour stabiliser le secteur
financier. En outre, les différentes opérations et mécanisme européens de soutien ont eu une
influence sur la dette.
Vu le taux d’endettement élevé et par conséquent la sensibilité de l’économie belge aux
fluctuations subites des taux d’intérêts, le gouvernement belge s’était engagé à maintenir le
taux d’endettement sous les 100 % du PIB. Plusieurs mesures ont été prises à cet effet. C’est
ainsi qu’il a été estimé à 99,9 % pour 2013 et 99,6 % pour 2014 en mars 2014 dans le cadre du
troisième rapport trimestriel EDP. Néanmoins, suite à une extension du périmètre de
consolidation par l’Institut des comptes nationaux, celui-ci est estimé à 101,5 % pour 2013
(notification de l’ICN d’avril) et 101,2 % pour 2014.
Pour les prochaines années, grâce à une croissance positive et à la diminution du solde de
financement, on pourra compter sur une diminution endogène du taux d’endettement.
Une diminution de 8 % du taux d’endettement devrait être réalisée entre 2014 et 2017. Cela
représente une diminution d’environ 2,7 % par an, ce qui va au-delà des obligations
découlant de la réglementation européenne6.
- 6 La règlementation dispose que la dette doit diminuer chaque année de 1/20ième de la différence entre le taux
d’endettement et le seuil de 60 % du PIB. Cette diminution annuelle est calculée comme une moyenne sur trois
ans. Pour un Etat sortant de la procédure de déficit excessif, cette exigence est considérée comme remplie si des
progrès suffisants sont réalisés durant une période de transition de 3 ans. Voir l’article 2, 1bis règlement n°
1467/97 visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs.
PROJET – 30/04/2014
17
Tableau 9: Facteurs déterminant pour le taux d’endettement
En % du PIB 2013 2014 2015 2016 2017
1. Taux d'endettement 101,5 101,2 99,4 96,7 93,2
2. Changement dans le taux d'endettement 0,4 -0,3 -1,8 -2,7 -3,5
3. Solde primaire 0,6 1,0 1,6 2,5 3,4
4. Charges d'intérêt 3,2 3,1 3,0 2,9 2,8
5. Variation exogène de la dette -0,7 0,3 0,2 0,2 0,2
p.m. Facteurs endogènes 1,1 -0,6 -2,0 -2,9 -3,7
p.m. Niveau implicite du taux d'intérêt (en %) 3,2 3,1 3,0 3,0 3,0
Éléments contribuant à l'évolution du taux d'endettement
PROJET – 30/04/2014
18
3.3 Comparaison avec le programme de stabilité 2013-2016 et analyse de
sensibilité
3.3.1 Comparaison avec le programme de stabilité 2013-2016
La trajectoire d’assainissement proposée par la Belgique dans le présent programme de
stabilité poursuit la réduction du déficit et de la dette publique présentée dans le précédent
programme de stabilité et répond aux exigences fixées par le Conseil de l’Union européenne.
Le tableau 10 compare les hypothèses de croissance ainsi que les objectifs budgétaires des
programmes de stabilité successifs.
On s’attend à une croissance économique relativement similaire aux prévisions de l’année
passée. Une hausse de la croissance est prévue jusqu’en 2015 (1,8 %). Elle devrait se stabiliser
à partir de 2016 (1,7 %).
Conformément à la recommandation du Conseil supérieur des Finances, la Belgique a décidé
de reporter l’équilibre structurel à 2016. Celui-ci était prévu pour 2015 dans le précédent
programme. L’objectif est d’atteindre le MTO en 2017 (0,75 %).
Le taux d’endettement est plus élevé que celui prévu l’année passée. L’explication réside
dans l’extension du périmètre de consolidation par l’ICN en avril 2014. Malgré cela, comme
précédemment, une baisse continue du taux d’endettement est planifiée.
Il est essentiel de réduire la dette (en % du PIB) et de créer des excédents budgétaires après
2016 afin de garantir sur le long terme la soutenabilité des finances publiques dans le
contexte du vieillissement de la population.
PROJET – 30/04/2014
19
Tableau 10: Comparaison avec le précédent programme de stabilité7
2013 2014 2015 2016 2017
Mise à jour précédente 0,2 1,5 1,6 1,7
Mise à jour actuelle 0,2 1,4 1,8 1,7 1,7
Ecart 0,0 -0,1 0,2 0,0
Mise à jour précédente -2,5 -2,0 -0,5 0,4
Mise à jour actuelle -2,6 -2,1 -1,4 -0,4 0,6
Ecart -0,1 -0,1 -0,9 -0,8
Mise à jour précédente -1,8 -1,2 0,0 0,7
Mise à jour actuelle -1,9 -1,4 -0,7 0,0 0,7
Ecart -0,1 -0,2 -0,7 -0,7
Mise à jour précédente 100,0 99,0 96,5 93,0
Mise à jour actuelle 101,5 101,2 99,4 96,7 93,2
Ecart 1,5 2,2 2,9 3,7
En % du PIB
Croissance du PIB
Solde de financement
Solde structurel
Taux d'endettement brut
3.3.2 Analyse de sensibilité
Les perspectives économiques restent incertaines dans un contexte de crise de la dette à
l’intérieur de la zone euro et d’incertitude sur les marchés financiers. Conformément au code
de conduite, il importe dès lors d'effectuer des analyses de sensibilité sur les paramètres
macro-économiques de la trajectoire décrite dans le présent programme de stabilité.
Deux scénarios alternatifs sont examinés. Le premier scénario prévoit un ralentissement de la
croissance économique sur la période 2014-2017, de 0,5 point de pourcentage par an, soit de
2 % cumulés au cours de la période concernée. Dans le second scénario, la croissance du PIB
sur la période 2014-2017 augmenterait de 0,5 pp par an par rapport à l’hypothèse de base.
- 7 Selon la trajectoire retenue à titre indicatif, l’objectif à moyen terme (MTO) de 0,75% du PIB sera réalisé en
2017. Pour 2016, le solde structurel était de 0,75 % du PIB. Il est arrondi à 0,7 % dans le présent programme de
stabilité
PROJET – 30/04/2014
20
Dans cette analyse, une élasticité constante des finances publiques par rapport au PIB telle
qu’estimée par la Commission européenne, à savoir 0,55 pour la Belgique, est retenue comme
hypothèse8.
En cas de croissance plus élevée, le solde de financement deviendrait mécaniquement plus
rapidement positif. Si la croissance était 0,5 % plus élevée que dans le scénario de référence,
le solde de financement 2014 s'améliorerait de 0,27 % du PIB. En 2017, l'impact sur le solde
de financement d'une croissance chaque année plus élevée de 0,5 % par rapport au scénario
de référence serait de 1,1 % du PIB. Selon cette hypothèse, un surplus nominal de 0,5 % du
PIB devrait être réalisé en 2016. En 2017, un surplus de 1,7 % du PIB serait réalisé. Dans ce
cas, une réduction accélérée de la dette (en % du PIB) serait par conséquent également
réalisée.
En cas de croissance inférieure aux prévisions, l'impact annuel serait aussi de 0,27 % du PIB,
ce qui signifie que le solde de financement se détériorerait de 0,27 % du PIB en 2014. Cette
détérioration s’élèverait à 1,1 % du PIB en 2017. Cette augmentation du déficit s’explique
d'une part, par des facteurs relatifs aux recettes, comme une diminution des recettes fiscales,
et, d'autre part, par des facteurs relatifs aux dépenses, en particulier une augmentation des
indemnités de chômage.
Tableau 11: Impact des fluctuations de la croissance sur le solde de financement
En % du PIB 2013 2014 2015 2016 2017
Programme de stabilité
Croissance réelle du PIB 0,2 1,4 1,8 1,7 1,7
Solde de financement -2,6 -2,1 -1,4 -0,4 0,6
Variation positive de 0,5 point de pourcentage
Croissance réelle du PIB 1,9 2,3 2,2 2,2Solde de financement -1,8 -0,9 0,5 1,7
Variation négative de 0,5 point de pourcentage
Croissance réelle du PIB 0,9 1,3 1,2 1,2Solde de financement -2,4 -2,0 -1,2 -0,5
- 8 Gilles Mourre, George-Marian Isbasoiu, Dario Pernoster and Matteo Salto, ‘The cyclically-adjusted budget
balance used in the EU fiscal framework : an update’, Economic Papers 478 (European Commission), March
2013
PROJET – 30/04/2014
21
3.4 Réalisations 2013
Dans le programme de stabilité 2013-2016 d’avril 2013, le gouvernement belge a prévu de
ramener le solde structurel pour 2013 de -2,9 % à -1,8 %, ce qui correspondait à une limitation
du solde de financement nominal à 2,5 % du PIB. Sur la base des calculs de la Commission
européenne, le Conseil de l’Union européenne dispose dans sa décision du 21 juin 2013 que
la Belgique doit limiter son déficit à 2,7 % du PIB en 2013, afin de préserver une marge de
sécurité suffisante par rapport à la limite des 3 % du PIB.
Lors du Comité de concertation du 2 juillet 2013, le pouvoir fédéral s’est engagé à limiter le
déficit de l’entité I à 2,4 % du PIB (-9.289 millions EUR), y compris une marge de sécurité de
226 millions EUR.
Au niveau de l’entité II, compte tenu d’une réserve pour compenser le déficit estimé des
pouvoirs locaux et d’une correction pour la contribution au mécanisme de responsabilisation
pension, les Communautés et Régions devaient limiter leur déficit à -173 millions EUR (-
0,05 % du PIB). Le solde de financement estimé des pouvoirs locaux s’élevait au moment de
cette décision à -260 millions EUR. Globalement, l’objectif de solde de financement de l’entité
II était donc fixé à -433 millions EUR ou -0,11 % du PIB.
Les estimations les plus récentes de l’ICN (notification d’avril 2014) tablent sur un déficit de
2,6 % du PIB pour 2013.
Tableau 12: Solde de financement 2011-2013
2011 2012
Réalisations Réalisations Programme
de stabilité
Comité
de concertation
Réalisations
-3,8 -4,1 -2,5 -2,5 -2,6
-3,4 -3,6 -2,5 -2,4 -2,4
Pouvoir fédéral -3,5 -3,6 -2,5 -2,4 -2,5
Sécurité sociale 0,1 0,0 0,0 0,0 0,1
-0,4 -0,5 0,0 -0,1 -0,2
-3,4 -2,9 -1,8 -1,8 -1,9
En % du PIB 2013
Ensemble des pouvoirs publics
Entité I
Entité II
Solde structurel
Le résultat en termes de solde de financement (-2,6 %) est très proche des objectifs fixés par le
programme de stabilité (-2,5 %) et la décision du Comité de concertation (-2,5 %) et meilleur
PROJET – 30/04/2014
22
que celui fixé dans la mise en demeure adressée à la Belgique, en juin 2013, par le Conseil de
l’Union européenne.
Au niveau de l’entité I, le déficit s’élève à 2,4 % du PIB. L’objectif fixé par le Comité de
concertation est respecté. Les moins bons résultats enregistrés par le pouvoir fédéral ont pu
être compensés par un léger boni de la sécurité sociale.
L’entité II clôturerait 2013 avec un déficit de 0,2 % alors que l’objectif était de 0,1 %. Ce
dépassement est à imputer aux pouvoirs locaux.
PROJET – 30/04/2014
23
3.5 Le budget 2014
3.5.1 Objectif global
Décision du Comité de concertation du 17 juillet 2013
Pour 2014, le Comité de concertation a fixé un objectif de déficit de -2,25 % du PIB pour
l’entité I et un objectif de surplus de 0,1 % du PIB pour l’entité II. Les objectifs respectifs de
l’entité I et de l’entité II doivent être adaptés pour tenir compte de l’impact du non-versement
du montant provisionné par les Communautés et Régions pour couvrir l’augmentation
prévue de la cotisation de responsabilisation pour les pensions de leurs fonctionnaires (132
millions EUR). Un montant de 132 millions EUR est donc réservé dans les budgets des
Communautés et Régions conformément à la décision du Comité de concertation du 17
juillet 2013.
Projet de plan budgétaire
Le projet de plan budgétaire 2014 a été établi en octobre 2013 sur base de la décision du
Comité de de concertation du 17 juillet 2013.
3.5.2 Entité I
Pour atteindre son objectif 2014, le gouvernement fédéral a pris dans le cadre de l’élaboration
du budget initial des mesures discrétionnaires ayant un effet net total sur le solde de
financement de 2.761,7 millions EUR. Ces mesures consistent tant en des économies sur les
dépenses primaires qu’en de nouvelles recettes ou des mesures de relance. Ces mesures ont
été présentées en détail dans le projet de plan budgétaire déposé en octobre 2013.
Une circulaire de prudence budgétaire a été publiée le 17 janvier 2014. La circulaire précise
l'approche choisie et la méthode qui permettra de réaliser l'objectif budgétaire prévu en 2014.
Il s'agit de mesures conservatoires qui sont imposées aux services publics fédéraux et aux
services publics de programmation, au Ministère de la Défense et à la Police fédérale. La
circulaire s'applique également aux organismes d'intérêt public et organismes assimilés
consolidés avec l'Etat fédéral ainsi qu'aux institutions publiques de sécurité sociale.
PROJET – 30/04/2014
24
Concrètement, la circulaire prévoit :
un blocage pour les SPF et les SPP des crédits de personnel de 2 %, des crédits de
fonctionnement de 15 % et des crédits d’investissement de 20 %. Un blocage identique
est imposé au institutions à consolider pour la partie de leurs dépenses couvertes par
une dotation ;
une libération (25 % par trimestre) des crédits d’engagements et de liquidation non-
bloqués pour les SPF et SPP ;
un suivi mensuel approfondi de l’exécution des budgets des SPF et SPP, des
institutions à consolider et des institutions de la sécurité sociale.
Le gouvernement s’est également mis d’accord sur un planning pour les travaux
budgétaires. Ce dernier prévoyait un contrôle budgétaire en mars sur base d’une note du
Comité de monitoring.
Le contrôle budgétaire a confirmé l’objectif de solde de financement de -2,25 % du PIB pour
l’entité I.
3.5.3 Entité II9
a) La Communauté flamande
Le budget 2013 de la Communauté flamande s’est clôturé avec un léger excédent. Ainsi, le
gouvernement flamand a de nouveau réalisé un budget en équilibre, le troisième de suite.
Pour 2014, c’est aussi un budget en équilibre qui a été adopté par le parlement. Vu que 2014
est une année de changement de gouvernement, un blocage des crédits 2014 est prévu :
seulement 7/12ème des crédits prévus dans le budget pourront être libérés. Cette mesure
assure que le prochain gouvernement pourra entamer son travail de manière correcte, et
encore opérer les ajustements nécessaires pour exercer ses activités de manière appropriée.
- 9 Cette section est basée sur des contributions demandées aux entités fédérées pour l’élaboration du rapport
EDP de mars 2014
PROJET – 30/04/2014
25
b) La Région wallonne et la Communauté française
Les budgets prévoient un surplus de 86.525 milliers EUR pour la Région wallonne et un
déficit de -92.251 milliers EUR pour la Communauté française.
Les travaux relatifs au contrôle budgétaire 2014 ont été opérés. La circulaire a été adoptée par
les gouvernements wallon et de la Communauté française en date du 27 février 2014. Ce
contrôle budgétaire, conformément aux décrets du 15 et du 20 décembre 2011, a eu pour
objectif d’évaluer l’impact des nouvelles estimations des paramètres macroéconomiques
issues du Budget économique du 12 février 2014 sur les prévisions de recettes et les crédits
de dépenses 2014, afin d’en confronter le résultat à l’objectif budgétaire fixé par les
gouvernements lors de l’élaboration du budget initial 2014. A ce stade, les objectifs
budgétaires de la Wallonie et de la Communauté française sont confirmés.
c) Région de Bruxelles-Capitale
Conformément aux accords conclus lors de la concertation interfédérale, la Région de
Bruxelles-Capitale a entièrement éliminé son déficit en termes SEC dans le budget 2014. Pour
la première fois en de nombreuses années, elle est même parvenue à établir un budget
présentant un léger surplus de 6 millions EUR. Ce budget tient en outre compte de la
contribution qui lui est demandée au niveau de l’assainissement des finances publiques
globales et qui s’élève à 17,7 millions EUR, un montant qui sera déduit des transferts à
effectuer par le pouvoir fédéral.
Par conséquent, le budget 2014 permet de réaliser le basculement structurel de budgets
déficitaires à budgets excédentaires, et ce 2 ans plus tôt que prévu.
PROJET – 30/04/2014
26
d) Commission communautaire française
L’objectif budgétaire (équilibre en terme SEC) de l’entité est pleinement maintenu. A ce
stade, aucun contrôle budgétaire n’est prévu.
e) Communauté germanophone
Depuis l’année budgétaire 2013, le budget annuel de la Communauté germanophone
comprend les montants nécessaires pour faire face aux dépenses en matière de
responsabilisation des pensions de son personnel, y compris pour le personnel enseignant.
Lors de la confection du budget initial, le déficit structurel de la Communauté
germanophone s’élevait à -6,029 millions EUR. Le budget pour l’année 2014 prévoit un
déficit de -29,8 millions EUR. Le gouvernement de la Communauté germanophone a établi
un projet de budget 2015 permettant un retour à l’équilibre en 2015.
La Communauté germanophone fait un monitoring permanent de l’exécution de son budget.
Des travaux relatifs au contrôle budgétaire 2014 ont été menés. Ceux-ci ont confirmé
l’objectif.
PROJET – 30/04/2014
27
4 Soutenabilité des finances publiques
La soutenabilité des finances publiques à moyen et long termes constitue un défi majeur
essentiellement du fait des conséquences budgétaires du vieillissement de la population.
L’ampleur de ces conséquences est mesurée par le « coût budgétaire du vieillissement »,
évalué annuellement, depuis 2002, par le Comité d’étude sur le vieillissement (point 1 ci-
dessous). Pour répondre à ce défi, les pouvoirs publics belges ont développé une stratégie
qui s’inscrit dans la ligne de la stratégie triple définie de longue date au niveau européen
(point 2). Des mesures et réformes importantes ont d’ores et déjà contribué à concrétiser cette
stratégie. Par ailleurs, l’évaluation de la soutenabilité des finances publiques peut également
être influencée par l’existence et l’évolution d’engagements conditionnels (point 3).
4.1 Le coût budgétaire du vieillissement
Le dernier rapport du Comité d’étude sur le vieillissement (Cev) date de juillet 201310. Il
présente une évaluation actualisée du coût budgétaire du vieillissement, défini comme étant
l’accroissement de l’ensemble des dépenses sociales sur une période donnée.
4.1.1 Le scénario de référence du Cev
L’estimation du coût du vieillissement présentée dans le Rapport 2013 du Comité d’étude
tient compte de la plus grande partie des réformes structurelles en matière de pension,
chômage avec complément d’entreprise, chômage, interruption de carrière et crédit temps
décidées en décembre 2011 et analyse en détail la réforme du bonus de pension et du
complément pour âge.
Selon le scénario de référence auquel se réfère le Cev, l’ensemble des dépenses sociales
passerait de 25,8 % du PIB en 2012 à 31,2 % en 2060, soit un coût budgétaire du vieillissement
de 5,4 % entre 2012 et 2060. Les deux composantes à la source de cette hausse sont les
dépenses de pension et le coût des soins de santé.
- 10 Conseil supérieur des Finances, Comité d’étude sur le vieillissement, Rapport annuel, juillet 2013
PROJET – 30/04/2014
28
Entre 2012 et 2060, les dépenses de pension progresseraient de 4,5 % de PIB (passant de 10,2
à 14,7 % du PIB), tandis que le coût des soins de santé augmenterait de 2,6% (passant de 8,1 à
10,7 % du PIB). Les autres dépenses sociales (incapacité de travail, chômage, chômage avec
complément d’entreprise, allocations familiales et autres) diminueraient de 1,7 % d’ici 2060
pour atteindre un total de 5,7 % du PIB. En particulier, dans les hypothèses retenues, les
dépenses de chômage baisseraient de 0,9 % de PIB d’ici 2060.
Tableau 13: Conséquences budgétaires du vieillissement
(en % du PIB)
2012 2018 2030 2060
2012-
2018
2018-
2060
2012-
2060
Pensions 10,2 11,0 13,6 14,7 0,8 3,7 4,5
Salariés 5,6 6,2 7,8 8,3 0,6 2,1 2,8
Indépendants 0,8 0,9 1,1 1,1 0,0 0,2 0,3
Secteur public 3,9 4,0 4,7 5,3 0,1 1,3 1,4
Soins de santé 8,1 8,3 9,0 10,7 0,2 2,4 2,6
Invalidité 1,7 1,8 1,7 1,4 0,1 -0,3 -0,2
Chômage 2,0 1,8 1,3 1,1 -0,2 -0,6 -0,9
Chômage avec complément d'entreprise 0,4 0,3 0,3 0,3 -0,1 0,0 -0,1
Allocations familiales 1,6 1,6 1,6 1,4 0,0 -0,3 -0,3
Autres dépenses de sécurité sociale 1,7 1,7 1,7 1,5 0,0 -0,2 -0,2
Total 25,8 26,6 29,1 31,2 0,7 4,6 5,4
p.m. Rémunérations de l'enseignement 4,2 4,0 4,1 4,1 -0,2 0,1 -0,1
Source : Conseil supérieur des Finances, Comité d’étude sur le vieillissement, Rapport annuel, juillet 2013, p. 34
Le Cev a évalué, dans son Rapport 2013, l’impact sur le coût du vieillissement (à travers
l’impact sur les dépenses de l’ensemble des régimes de pension) de l’introduction du
nouveau bonus de pension. Ainsi, l’introduction du nouveau bonus pension devrait
conduire à une diminution des dépenses de l’ensemble des régimes des pensions de 0,6 % en
2020 et de 2,0 % en 2060. En 2060, l’économie ainsi prévue correspond à une baisse de 0,3 %
du PIB de ces dépenses. La progressivité apparaissant dans ces prévisions est liée au fait que
la réforme du bonus de pension ne concerne que les futures générations de nouveaux
bénéficiaires d’une pension. Ainsi, tant que l’ensemble des générations de bénéficiaires d’un
régime n’a pas été confronté aux nouvelles dispositions relatives au bonus de pension, les
économies liées à la réforme auront tendance à s’accroître.
PROJET – 30/04/2014
29
De plus, la mise en œuvre relativement récente du bonus de pension (depuis 2006) et du
complément pour âge (depuis 2000) ont pour conséquence que l’ensemble des générations de
pensionnés ne seront concernées que dans le courant des années 2030, ce qui renforce la
progressivité des économies analysée dans les chiffres du Cev.
4.2 Stratégie politique
La politique budgétaire a toujours constitué un élément important de la stratégie belge visant
à faire face à l’impact budgétaire du vieillissement. Ce n’est cependant qu’un élément de la
stratégie des pouvoirs publics belges, articulée autour de trois lignes de force fondamentales.
Les pouvoirs publics ont choisi de faire évoluer progressivement les finances publiques vers
l’équilibre tout en préservant la croissance économique. Les différents niveaux de pouvoir se
sont engagés dans la réalisation de l’équilibre budgétaire. La réduction du taux
d’endettement qui doit en résulter permet de diminuer les charges d’intérêt à venir, la marge
ainsi créée pouvant, notamment, être utilisée pour faire face aux dépenses croissantes
relatives à la protection sociale. Dans son avis, la Section Besoins de financement a examiné
un scénario par lequel, après ce qui est proposé dans ce programme de stabilité, le MTO
serait maintenu 5 à 6 ans et ensuite le solde de financement passerait progressivement de
0,6 % en 2023 à 1 % en 2040. Dans ce scénario, il serait possible d’absorber environ 2/3 du
coût estimé du vieillissement.
La deuxième ligne de force est d’ordre économique, elle concerne le relèvement du taux
d’emploi et la stimulation du potentiel de production. Lorsque le nombre de personnes
actives est plus élevé, la charge du financement des dépenses sociales est davantage répartie.
Le troisième pilier de la stratégie belge visant à faire face au défi du vieillissement consiste à
réformer la sécurité sociale pour renforcer sa soutenabilité, consolider une sécurité sociale
forte, finançable et solidaire.
PROJET – 30/04/2014
30
Ces trois axes de la stratégie sont interdépendants, les progrès réalisés dans un axe
renforcent les autres. Ainsi, les réformes structurelles réalisées pour l’instant par les pouvoirs
publics dans le domaine des pensions et du marché du travail encouragent à travailler
davantage, valorisent le travail et doivent assurer une progression significative du taux
d’emploi et une réduction du coût budgétaire du vieillissement (cf. ci-dessus). Dans le même
temps, elles consolident l’avenir du système de pension par répartition et renforce l’équité
entre les travailleurs à l’égard de ce système.
4.3 Engagements conditionnels
La soutenabilité des finances publiques est déterminée, entre autres facteurs, non seulement,
par l’évolution des engagements fermes des pouvoirs publics, mais également par celle des
engagements conditionnels (contingent liabilities). Ces engagements conditionnels ne font
pas partie de la dette publique et ne représentent qu'une dette potentielle. Lorsqu'il est fait
appel aux garanties, il s’ensuit des transferts de capitaux qui ont alors un impact défavorable
sur le solde de financement et, par conséquent, sur la dette publique.
4.3.1 Entité I
Jusqu’à présent, le gouvernement fédéral n’a encore jamais été amené à effectuer un
paiement dans le cadre d’un accord de garanties conclu durant la crise financière avec une
institution financière.
Depuis 2008, dans le cadre de la crise financière, le pouvoir fédéral a octroyé et octroie
toujours des garanties, d’une part, sur les emprunts interbancaires de Dexia et, d’autre part,
sur les actifs structurés à risques de quelques organismes financiers. Sur la base de l’accord
signé le 24 janvier 2013, le plafond de garantie définitive en faveur de Dexia est passé de 90 à
85 milliards EUR et la clé de répartition de la Belgique est passée de 60,5 % à 51,41 %. Ainsi,
l’exposition maximale de la Belgique par rapport au groupe Dexia est réduite de
54,45 milliards EUR à 43,7 milliards EUR. La diminution de la rémunération des garanties
(de 90 à 5 points de base) est compensée par une importante réduction des risques encourus.
Le financement interbancaire garanti de Dexia, qui comprend des résidus de l’ancien
système de garantie de 2008 ainsi que des garanties accordées sur la base du dispositif de
décembre 2011, représentait au 31 décembre 2013 un encours de 39,8 milliards EUR , soit de
PROJET – 30/04/2014
31
loin la plus grande partie de la dette garantie du secteur financier. Par ailleurs, la garantie
d’Etat limitée (1,5 milliard EUR) en faveur de BNP Paribas Fortis a pu être clôturée
anticipativement le 18 décembre 2012, et l’accord de garantie entre l’Etat fédéral et KBC a été
revu le 19 décembre 2012 . Dans ce cadre, une forme de réduction de prime conditionnelle en
cas de résorption accélérée par KBC des risques résiduels a été prévue. Le 31 décembre 2013,
sur le portefeuille initial de quinze Collateral Debt Obligations (CDO) de KBC, l’Etat en
garantissait encore trois qui représentaient un risque de maximum 4,7 milliards EUR. La
garantie maximale de Fortis Cashes (Ageas) est restée stable en 2013 à 870,9 millions EUR.
Enfin, en août 2013, la dette garantie de Royal Park Investments (RPI), la « bad bank » de
l’ancienne Fortis, a été intégralement remboursée après la vente de son portefeuille le 27 avril
2013 ; la dette publique a ainsi pu être réduite de 0,9 milliard EUR.
D’une façon générale, le montant total des garanties octroyées aux institutions financières
continue de reculer progressivement à mesure que les portefeuilles couverts diminuent en
raison de l’évolution naturelle et de leur gestion active. Fin février 2014, l’encours des
garanties en faveur des institutions financières s’élevait ainsi à 44,145 milliards EUR, ce qui
représente une diminution par rapport à fin 2013 (45,36 milliards EUR) malgré la hausse de
la dette garantie de Dexia. L’encours de la garantie octroyée à Dexia en 2013 est la seule
garantie active susceptible d’encore augmenter, jusqu’à maximum 43,7 milliards EUR.
En dehors des garanties accordées dans le cadre de la crise financière à partir de 2008, les
dettes des organismes ou entreprises dont le service de la dette est garanti par l’Etat fédéral
ont suivi globalement une tendance baissière. Fin 2013, cette dette garantie par l’Etat s’élevait
à 4,55 milliards EUR. Fin décembre 2013, le montant total de la dette garantie par l’Etat
fédéral – y compris les dettes limitées relatives aux bâtiments scolaires de la Communauté
française et de la Communauté flamande - atteignait ainsi 49,9 milliards EUR ou 13,1 % du
PIB. Il s’agit d’une baisse notable par rapport à fin 2012 (64,4 milliards EUR ou 17,1 % du
PIB), malgré la légère hausse de la dette garantie de Dexia.
PROJET – 30/04/2014
32
A titre d’indemnité pour l’octroi des garanties (service fee) dans le cadre de la crise
financière, le pouvoir fédéral a reçu des organismes financiers, sur la base des droits
constatés, 728,9 millions EUR en 2011, 748,9 millions EUR en 2012 et 541,7 millions EUR en
2013. Selon l’estimation la plus récente, ces recettes non fiscales pour cette année
s’élèveraient à 371,1 millions EUR dans l’optique de caisse.
Pour être complet, il convient encore de noter que la Belgique, en tant qu’Etat membre de la
zone euro, a également garanti les prêts du FESF, proportionnellement à sa participation au
capital de la BCE (3,7 % actuellement). Ces garanties ne sont pas reprises dans les
« contingent liabilities » car les prêts accordés par le FESF sont comptabilisés par Eurostat
dans la dette publique brute consolidée. Fin 2013, l’impact du soutien via le FESF avait
entraîné une augmentation de la dette publique belge de 6,65 milliards EUR (ou 1,7 % du
PIB) cumulativement sur 2011, 2012 et 2013. La fonction du FESF a été reprise par le
Mécanisme Européen de Stabilité en octobre 2012.
Enfin, il convient de mentionner que les Régions et Communautés ont également octroyé des
garanties qui, dans le cadre de la directive du Conseil 2011/85/EU du 8 novembre 2011 sur les
exigences applicables aux cadres budgétaires des Etats membres, seront également publiées
en plus des garanties d’Etat.
Etant donné que le taux d’endettement reste soumis au risque de l’exécution (partielle) des
garanties octroyées et que de ce fait l’exposition des pouvoirs publics par rapport au secteur
financier joue un rôle lors de la détermination du rating d’une autorité publique par les
agences de notation, tout est mis en œuvre par le pouvoir fédéral et les institutions
concernées afin de suivre et surveiller correctement les risques dans le secteur financier.
L’Agence de la Dette étudie soigneusement le risque d’exécution des garanties d’Etat en se
basant sur des données détaillées que les banques doivent obligatoirement rapporter. Il
ressort de l’étude de cette institution que fin décembre 2013, il n’y avait globalement aucun
risque pour deux des institutions qui bénéficient de garanties et qu’il existait un faible risque
à 24 mois pour une seule institution.
PROJET – 30/04/2014
33
De manière générale, il convient en outre de noter que ces dernières années, le secteur
bancaire belge a été notamment renforcé par une diminution des expositions aux risques
ainsi que par la diminution du total du bilan du secteur. Par ailleurs, l’application de la loi
bancaire approuvée à la Chambre le 4 avril 2014 (loi relative au statut et au contrôle des
établissements de crédit) renforcera les banques et protègera encore davantage les
consommateurs et les épargnants, et ce notamment via une interdiction des activités de
négociation pour le compte propre de la banque, la limitation des investissements à risque
pour des tiers et un renforcement des normes de fonds propres.
Tableau 14: Contingent liabilities (uniquement de l'Etat fédéral)
En % du PIB 2013 28/02/2014 (1)
Garanties 13,07 12,48
Dont : concernant le secteur financier 11,88 11,25
(1) Pour les bâtiments scolaires de la Communauté française et de la Communauté flamande,
la situation d’une dette historique d’avant 1988 s’applique au 31 décembre 2013.
PROJET – 30/04/2014
34
4.3.2 Entité II11
a) La Communauté flamande
Le montant total de la dette garantie de la Région Flamande au 31/12/2013 atteint 11,7
milliards EUR.
La liste des dettes garanties par la région Flamande est diverse mais peut être répartie en
trois grandes catégories : 1) garantie aux pouvoirs (locaux) ; 2) garanties couvertes par des
actifs ; 3) garanties économiques.
La répartition de la liste entre ces trois catégories reflète bien le profil de risque des garanties
accordées. Le premier groupe est celui des pouvoirs (locaux) garantis. Le risque couru par le
Gouvernement flamand sur ces garanties est limité. Elles sont en fait accordées aux pouvoirs
locaux ou à des agence plus ou moins indépendantes du Gouvernement flamand. Cette
première catégorie est tout d’abord subsidiée par le Gouvernement flamand. De plus, le
Gouvernement flamand a souvent une fonction de contrôle via les commissaires du
Gouvernement (agences) ou via l’Agence de la gestion intérieur (« Agentschap Binnenlands
Bestuur », qui est l’organisme responsable pour les pouvoirs locaux). De cette manière, le
Gouvernement flamand peut suivre ou même parfois influencer la situation de ces acteurs.
Ces derniers sont même souvent repris dans la situation de la dette consolidée du
Gouvernement flamand ou des pouvoirs locaux. La dette existant dans cette catégorie au
31/12/2013 atteint 1,0 milliard EUR.
La deuxième catégorie des garanties octroyées par le Gouvernement flamand est couverte
par des actifs sous-jacents. Le Gouvernement flamand dispose souvent ici de suffisamment
de sécurité de pouvoir récupérer de façon substantielle les montants garantis. Cette sécurité
est dans la majorité des cas constituée d’hypothèques de premier ordre ou pas. Dans certains
cas, le Gouvernement flamand octroie également des garanties au niveau du passif de
sociétés sans lien direct avec leur actif, par exemple à la Société Flamande du Logement
Social et au Fonds des Bâtiments Flamand. La santé financière des entités ayant reçu ces
prêts garantis est suivie par le Gouvernement flamand afin de pouvoir détecter à temps les
- 11 Cette section est basée sur des contributions demandées aux entités fédérées pour l’élaboration du rapport
EDP de mars 2014
PROJET – 30/04/2014
35
risques de financement éventuels. De cette manière, le risque de perte lié à la garantie est
également limité dans cette catégorie. La dette existant dans cette catégorie au 31/12/2013
atteint 9,6 milliards EUR.
Une troisième catégorie concerne les garanties octroyées aux entreprises pour le
renforcement de l’économie et de l’innovation. Cette catégorie est celle qui comporte le plus
de risques pour le Gouvernement flamand. Le pourcentage garanti n’atteint ici presque
jamais les 100% du prêt. Il est vrai qu’ il y a assez bien de conventions pari passu passées
avec les banques ou que la garantie ne peut jouer qu’après que toutes les sécurités
(personnelles) sont utilisées. La dette existant dans cette catégorie au 31/12/2013 atteint 1,1
milliard EUR.
b) La Communauté française
La Communauté française s’est portée garante dans quatre dossiers.
Le Palace
La Communauté française s’est portée garante de deux emprunts bancaires souscrits par
l’ASBL Le Palace pour un total de 8 975 175 EUR (TVAC hors révision).
La Communauté française rembourse au Palace les deux emprunts, le risque est donc nul.
Encours au 31/12/2013 : 0,54 millions EUR
La RTBF
La garantie est inscrite dans le décret budgétaire des dépenses.
La garantie n’a jamais été appelée.
Risque : 0
Encours au 31/12/2013 : 80,3 millions EUR
Le Bois Saint-Jean
La Communauté française a concédé un bail emphytéotique sur le site de Bois Saint-Jean à
l’intercommunale Ecetia pour une durée de 50 ans, ramenée par la suite à fin 2033.
Ecetia a contracté un prêt auprès d’Ecetia finances (intercommunale mixte) de 25,1 millions
EUR en 2008 pour une durée de 25 ans pour la reconstruction du Country Hall et d’une salle
PROJET – 30/04/2014
36
de sports supplémentaire. Remboursement par annuité constante de 1,743 million EUR, avec
une première échéance au 1/2/2009. La Communauté française a accordé une garantie de
bonne fin à ce prêt.
Ecetia a concédé la gestion du site de Bois Saint-Jean à une société de gestion, la SA Bois
Saint-Jean dans laquelle la Communauté française est majoritaire, contre un loyer annuel de
1,743 million EUR.
A l’échéance du bail emphytéotique, qui coïncide avec la fin du prêt, les infrastructures
redeviennent propriétés de la Communauté française.
Encours au 31/12/2013 : 22,1 millions EUR
Risque : 0
Le fonds communautaire de garantie des bâtiments scolaires (service
administratif à comptabilité autonome sans personnalité juridique)
La Communauté garantit le montant, le fonds faisant partie de son périmètre et n’étant pas
une unité institutionnelle au sens du SEC.
Encours au 31/12/2013 : 484,7 millions EUR
Appel à la garantie : 0,6 millions EUR en 7 ans
Risque négligeable
c) Région wallonne
Le gouvernement wallon accorde régulièrement la garantie régionale, en premier ou en rang
inférieur, sur des actifs et des passifs financiers.
D’une manière générale, le risque financier est très faible pour la Région. A l’exception des
structures agricoles où le gouvernement garantit les emprunts contractés par les agriculteurs
et les sociétés agricoles pour des investissements ou des fonds de roulement en agriculture et
horticulture dans le cadre du Fonds d’Investissement Agricole et de l’Aide à l’investissement
pour le Développement en Agriculture, il n y a jamais eu d’appel de garantie sur les
garanties octroyées en premier rang. Concernant les structures agricoles, les montants
appelés sont très faibles.
PROJET – 30/04/2014
37
Les garanties de premier rang sont actuellement octroyées exclusivement sur des passifs
financiers (emprunts, lignes de crédit, programme de financement obligataire,…)
d’organismes du secteur public avec, pour chaque octroi, un arrêté spécifique du
gouvernement et une intervention de l’administration afin de contrôler toutes les étapes
jusqu’à l’octroi effectif de la garantie régionale.
De plus, ces organismes sont parfaitement supervisés et contrôlés par la Région wallonne.
Pour la grande majorité des garanties octroyées, il y a un actif valorisable en face
(immobilier, financier, …).
Outre les garanties octroyées en premier rang, il existe des garanties régionales dites « de
bonne fin » sur certaines catégories de prêts octroyés par les sociétés de logement aux
particuliers. Dans les faits, il s’agit d’une garantie régionale octroyée sur des actifs financiers,
en troisième rang. Lorsqu’un particulier fait défaut sur le remboursement d’un prêt octroyé
par une des sociétés de logement et bénéficiant de la garantie régionale, la garantie exercée
en premier rang est l’hypothèque et les différentes sûretés réelles portant sur cet emprunt. En
cas de solde après l’exercice de cette garantie, un fonds de solidarité intervient pour l’apurer.
Ce fonds est alimenté par un prélèvement de 20 points de base lors de l’octroi de chaque
prêt. En cas d’insuffisance du fonds, la Région wallonne doit intervenir directement pour
réalimenter ce fonds.
Ces différents éléments combinés aux contrôles effectués par les réviseurs d’entreprise sur
chaque organisme ainsi qu’à l’obligation de ces organismes de présenter des comptes en
équilibre, limitent très fortement le risque financier de la garantie régionale.
d) Région de Bruxelles-Capitale
L’encours au 31/12/2013 des dettes garanties par la Région s’élève à 2,7 milliards EUR.
Depuis 1999, le taux annuel d’appel de garantie sur l’encours global est extrêmement faible.
Quatre entités représentent plus de 80% des dettes garanties par la Région : le Fonds
Régional Bruxellois de Refinancement des Trésoreries Communales (FRBRTC), la Société
Bruxelloise de Gestion de l’Eau (SBGE), le Fonds du Logement de la Région de Bruxelles-
Capitale et Hydrobru (Intercommunale bruxelloise de distribution d’eau).
PROJET – 30/04/2014
38
Pour le FRBRTC et le Fonds du Logement, la totalité des dettes garanties couvre les
emprunts de ces institutions auprès des banques. L’encours de ces emprunts sert à octroyer
des prêts aux communes (FRBRTC) et des prêts hypothécaires aux particuliers (Fonds du
Logement), ces deux types de prêt présentant peu de risque. Des actifs financiers solides
couvrent donc les dettes garanties par la Région et ce pour un montant équivalent.
Pour la SBGE, 90% des dettes garanties par la Région sont des dettes commerciales vis-à-vis
de la société Aquiris exploitant les stations d’épurations bruxelloises. Ces dettes
commerciales sont financées par les recettes de la SBGE issues d’une redevance sur le prix de
l’eau. La SBGE fixant le montant de cette redevance, il n’y a donc quasi aucun risque d’appel
de garantie sur les 615 millions EUR que représentent ces dettes commerciales.
Pour Hydrobru, la dette garantie couvre des emprunts (effectués notamment auprès de la
BEI). Les recettes d’Hydrobru proviennent de la distribution et de la vente d’eau dont elle
fixe le prix. Il n’y a donc quasi aucun risque d’appel de garantie sur les 165 millions EUR.
e) Commission communautaire française
Les garanties données par la COCOF concernent les emprunts conclus par l’Institut
bruxellois francophone pour la Formation Professionnelle pour un montant maximum de 6
millions d'euros en 2012.
En 2013, le Collège a marqué son accord sur le projet d'inscription hypothécaire et à grever
d'un mandat un terrain dont la COCOF est propriétaire en vue de garantir un emprunt de
4.961.000 EUR effectué par ASBL HOPPA pour la construction d'un centre de jour et d'un
centre d'hébergement pour personnes handicapées.
Ces garanties sont liées à des actifs ; elles sont donc peu risquées pour le budget de la
COCOF.
PROJET – 30/04/2014
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5 Qualité des finances publiques12
Le gouvernement belge accorde la priorité à la poursuite d'un assainissement durable des
finances publiques, afin de garantir une croissance économique soutenable et équilibrée. Une
stratégie crédible de consolidation budgétaire est définie à cette fin, en veillant à assurer une
répartition équilibrée de l’effort entre recettes et dépenses.
La mise en œuvre des réformes structurelles du marché du travail et des pensions de l'accord
de gouvernement a été poursuivie. L’objectif de ces réformes est d’accroître le taux d'emploi,
notamment des plus âgés, et stimuler le potentiel de croissance de l'économie.
La stratégie de relance adoptée en juillet 2012 a également continué à être développée. Cette
stratégie vise à dynamiser l'activité économique, renforcer le pouvoir d'achat des citoyens,
promouvoir la compétitivité des entreprises et faciliter la création d'emplois de qualité.
Dans cette lignée, un Pacte interfédéral pour la compétitivité, l'emploi et la relance a été
conclu en novembre 2013 entre le gouvernement fédéral et les Régions et Communautés. Les
synergies et la collaboration entre ces niveaux de pouvoir sont renforcées dans plusieurs
domaines.
Dans la détermination de nouvelles recettes, le gouvernement a tenu à préserver les revenus
du travail. Toute une série de mesures ont en outre été prises pour réduire les charges pesant
sur le travail et encourager l’emploi. La fiscalité a aussi été rendue plus équitable, grâce à une
meilleure contribution des différentes catégories de revenus.
Une plus grande efficience des dépenses publiques a été recherchée de façon à réaliser des
économies, tout en proposant des services publics de qualité aux citoyens. Le strict suivi des
dépenses a par ailleurs été renforcé.
- 12 Certaines mesures et réformes sont présentées plus en détail dans le Programme national de réforme 2014
PROJET – 30/04/2014
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5.1 Favoriser l’emploi des travailleurs âgés
La Belgique a l’ambition d’augmenter encore le taux d’emploi des travailleurs âgés, qui reste
comparativement faible en Belgique. De nouvelles dispositions ont été prises pour inciter ces
travailleurs à poursuivre leur activité et retarder ainsi l'âge effectif de leur départ à la
pension. De plus, plusieurs mesures décidées antérieurement en vue de rencontrer cet
objectif sont entrées en vigueur.
En 2014, le système du bonus pension a été réformé et harmonisé entre les différents régimes
de pension. Un incitant financier est attribué au travailleur âgé qui poursuit son activité, au
minimum un an après avoir rempli les conditions pour bénéficier d’une retraite anticipée. Le
montant du bonus est forfaitaire et progressif. Il est également accordé au-delà de l’âge légal
de la pension. En outre, les conditions d’accès à la retraite anticipée (âge et ancienneté
minimum requis) ont de nouveau été renforcées.
Afin d’écarter les pièges à l’emploi, des adaptations seront apportées dès 2015 aux pensions
de survie. Actuellement, le montant d’une telle pension est influencé par sa combinaison
avec un montant maximum de revenus professionnels autorisé. Les bénéficiaires sont par
conséquent incités à diminuer leur activité professionnelle ou même à quitter le marché du
travail.
La pension de survie sera remplacée par une allocation de transition pour les moins de 45
ans. Les pièges à l’emploi seront supprimés puisque cette allocation pourra être totalement
cumulée avec un revenu professionnel. L’âge de 45 ans sera progressivement relevé et
passera à 50 ans en 2025. L’allocation sera limitée dans le temps, en fonction de la présence
d’enfants à charge.
Le principe de l’unité de carrière a été assoupli. Selon ce principe, une pension légale
complète pouvait comprendre au maximum 45 années de carrière. Pour le calcul de la
pension, ce principe se fondera désormais sur le nombre de jours équivalents temps plein, au
lieu du nombre d’années civiles. Plus de 45 années de carrière et des années de carrière
incomplètes pourront ainsi entrer en ligne de compte. En outre, le calcul de la pension
prendra dorénavant en considération les derniers mois de la carrière professionnelle de
PROJET – 30/04/2014
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l’année de prise en cours de la pension. Les travailleurs seront ainsi encouragés à continuer
leur activité au-delà du 1er janvier de l’année de prise de la pension.
Les pensions complémentaires du 2e pilier seront rendues plus accessibles par l’instauration
d’un cadre légal visant à supprimer graduellement les différences entre les statuts d’ouvrier
et d’employé d’ici 2025. Le montant de ces pensions dépend notamment de la durée de
carrière du travailleur.
En Région flamande, l’accompagnement des demandeurs d’emploi a été étendu aux
personnes âgées de 60 ans. L’approche a aussi été adaptée afin de tenir compte des besoins
spécifiques de cette catégorie.
5.2 Rendre le travail financièrement plus attractif et maintenir le pouvoir
d’achat
Le bonus social (réduction des cotisations sociales personnelles) et le bonus fiscal (réduction
d’impôt) ont encore été renforcés en faveur des travailleurs à bas salaires. Leur salaire est
ainsi augmenté, sans entraîner de coûts supplémentaires pour l’employeur. Depuis 2014, le
bonus social est automatiquement indexé et augmente lors de chaque indexation du salaire
minimum.
En outre, dans le cadre du Pacte précité, le gouvernement fédéral a décidé d’augmenter le
bonus fiscal en 2015, 2017 et 2019, à chaque fois à hauteur de 50 millions d’euros. Le
gouvernement flamand a également décidé de consacrer, à partir du dernier trimestre 2014,
125 millions d’euros à des diminutions de charges, notamment en faveur des jeunes et des
plus âgés, suite aux nouvelles compétences attribuées.
Plusieurs allocations sociales, notamment les allocations minimum et forfaits, ont été
augmentées en septembre 2013 par l’intermédiaire de l’adaptation au bien-être. Cette liaison
au bien-être a été confirmée dans le cadre du Pacte interfédéral pour la compétitivité,
l'emploi et la relance. En soutenant le pouvoir d’achat des ménages les plus modestes, la
demande et, par conséquent, la croissance économique sont dynamisées grâce à ces mesures.
PROJET – 30/04/2014
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5.3 La diminution du coût du travail pour les entreprises
La demande de travail est stimulée par de nouvelles réductions de charges fiscales et
parafiscales pour les employeurs. Celles-ci sont générales ou axées sur certains groupes,
notamment les travailleurs à bas salaires ou les jeunes.
Le forfait de base de la réduction structurelle de charge a été augmenté afin de compenser la
suppression du jour de carence des ouvriers dans le cadre de l’harmonisation des statuts
d’ouvriers et d’employés.
La réduction de cotisations sociales patronales en faveur des travailleurs à bas salaires a été
renforcée en indexant le plafond permettant au travailleur d’être considéré comme
travailleur à bas salaire.
Les petites et moyennes entreprises (PME) sont encouragées à embaucher grâce à
l’élargissement de la baisse de cotisations patronales pour le recrutement des 4es et 5es
travailleurs. De plus, sur le plan fiscal, ces PME bénéficient d’une augmentation du taux de
dispense de versement de précompte professionnel. Le financement de la mesure provient en
partie des recettes engendrées par la ‘‘fairness tax’’.
Le plan Activa axé sur les jeunes peu qualifiés a encore été renforcé par une extension du
groupe cible. Une baisse de cotisations patronales est accordée pour le recrutement d’un
jeune peu qualifié de maximum 30 ans (au lieu de 27 ans) et demandeur d’emploi depuis au
moins 6 mois (au lieu de 12 mois).
La dispense de paiement de précompte professionnel pour le travail de nuit et en équipe a
été étendue au travail en continu en 2014 (secteur marchand et non-marchand). Le nombre
maximum d’heures supplémentaires pour lesquelles une dispense peut être obtenue a été
portée de 130 à 180 heures pour les secteurs de l’horeca et de la construction. Des mesures de
lutte contre le travail en noir ont été exigées en contrepartie.
Dans le cadre du Pacte interfédéral pour la compétitivité, l'emploi et la relance, le pouvoir
fédéral a prévu de renforcer en trois phases (2015, 2017 et 2019) la réduction structurelle de
charges, la réduction de cotisations ciblées sur les bas salaires et la dispense de versement de
précompte professionnel pour le travail d’équipe.
PROJET – 30/04/2014
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5.4 Stimuler la compétitivité des entreprises
Les allégements de charges cités précédemment contribuent à soutenir la compétitivité des
entreprises. De plus, afin de réduire l’écart salarial avec les principaux pays voisins, le
gouvernement a décidé de geler les salaires sur la période 2013-2014, en dehors de
l’indexation et des hausses barémiques. Le groupe d’experts sur la compétitivité a déjà
soumis un premier rapport au gouvernement sur la productivité et le coût salarial, ainsi que
les efforts de formation des entreprises. A la demande du gouvernement, ce groupe poursuit
ses travaux en vue de délivrer un rapport plus approfondi à la mi-2014.
Par ailleurs, le mode de calcul de l’indice des prix à la consommation a été adapté, en
particulier afin de mieux aligner la mesure de l’inflation sur le comportement effectif des
consommateurs. La pression sur les prix et la progression des salaires via l’indexation est
ainsi moins forte. Par exemple, l’impact des soldes et les changements dans les habitudes de
consommation ont été intégrés dans le calcul de l’indice.
En avril 2014, la TVA sur l’électricité a été réduite de 21 % à 6 %, ce qui permettra de ralentir
l’inflation et d’en limiter les effets. La compétitivité des entreprises sera par conséquent
encouragée. Cette mesure fera l’objet d’une évaluation au plus tard au 1er septembre 2015.
L’accès au crédit est essentiel au développement de l’activité des PME. Les relations
contractuelles entre ces entreprises et les banques ont été rendues plus équilibrées. Un code
de conduite a notamment été adopté entre les organisations représentatives des PME et le
secteur du crédit. Dans l’objectif d’inciter les PME à investir, la déduction pour
investissement en faveur des PME a été renforcée par une hausse du taux de la déduction.
5.5 Une fiscalité plus équilibrée
Plusieurs dispositions ont été adoptées pour faire contribuer d’autres bases imposables que
le travail et supprimer des failles présentes dans le système fiscal.
Plusieurs catégories d’accises ont été augmentées. En août 2013, le taux de diverses accises a
été augmenté de 8 %. Les accises sur le tabac ont été relevées en 2014. La limitation des
subsides sur les biocarburants, en réponse à la demande de la Commission européenne,
PROJET – 30/04/2014
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entraîne aussi une hausse des recettes d’accises en 2014. En outre, des limitations ont été
apportées dès mi-2013 aux exonérations fiscales pour les diplomates internationaux.
Au niveau de la TVA, les prestations des avocats sont désormais soumises au taux de TVA
de 21 %, de façon à appliquer un système similaire à celui des huissiers et notaires, mais
aussi aux autres pays européens.
Une plus large contribution des revenus du capital a été recherchée. Un précompte mobilier
de 25 % s’applique depuis août 2013 aux plus-values réalisées sur les revenus de certaines
sicav sans passeport européen. En octobre 2014, le taux du précompte mobilier sur les bonis
de liquidation sera relevé de 10 à 25 %. Les entreprises ont – avant que le tarif retenu du
précompte mobilier sur les boni de liquidation ne passe de 10 à 25 % à partir du 1er octobre
2014 - la possibilité de bénéficier jusqu’au 30 septembre 2014 du régime transitoire pour les
boni de liquidation. Ce régime transitoire prévoit que les réserves imposables approuvées
par les assemblées générales qui se sont déroulées au plus tard le 31 mars 2013, peuvent être
intégrées dans le capital de la société contre paiement d’un précompte mobilier de 10 %. Le
taux d’imposition des dividendes versés par les intercommunales exerçant des activités
commerciales a été augmenté de 15 à 25 %.
Concernant les recettes diverses, le taux de la taxe d'abonnement sur les dépôts d’épargne a
encore été accrue de 12 points de base en 2013 et de 19,29 points de base en 2014. Il s’agit
d’une taxe annuelle sur les institutions financières, calculée sur la part des dépôts d’épargne
réglementés et exemptés du précompte mobilier.
Une « fairness tax » a été introduite à l’impôt des sociétés dès l’exercice d’imposition 2014,
afin de supprimer les lacunes existantes. Cette taxe concerne les grandes sociétés qui ne
paient pas ou pratiquement pas d'impôt grâce à l'optimisation fiscale, en particulier au
régime des intérêts notionnels ou au report de pertes fiscales, mais versent toutefois des
dividendes. Les PME ne sont visées par cette mesure.
La « fiscal compliance » est par ailleurs améliorée grâce à une optimalisation de la procédure
de déclaration des impôts sur les revenus.
PROJET – 30/04/2014
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5.6 La maîtrise des dépenses
Le gouvernement belge a maintenu ses efforts pour accroître l'efficacité des pouvoirs publics
et la qualité des services proposés aux citoyens, tout en assurant le contrôle des dépenses.
Une rationalisation des dépenses primaires est opérée au sein de tous les départements et le
remplacement sélectif des fonctionnaires partant à la retraire est prolongé. Le strict suivi des
dépenses est maintenu.
Par leur effet positif sur l’emploi, les réformes structurelles du marché du travail et des
pensions contribuent également à réduire les dépenses publiques.
En matière de soins de santé, le gouvernement veille à garantir l’accessibilité de soins de
qualité pour les citoyens et l’emploi dans le secteur. La soutenabilité du système de sécurité
sociale est assurée grâce à l’adoption de mesures d’économie de nature structurelle. Du point
de vue financier, la norme légale de croissance réelle des dépenses de soins de santé a été
plafonnée à 3 % pour 2014. En raison des économies décidées, la progression effective des
dépenses devrait être inférieure à cette norme.
PROJET – 30/04/2014
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6 Aspects institutionnels des finances publiques
6.1 Adaptation du cadre budgétaire aux règles européennes
Suite à la crise économique et financière de 2008, il a été décidé de renforcer les cadres
budgétaires applicables aux Etats membres. Ceci a été concrétisé dans le Six-Pack, le Traité
sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique (TSCG) et
monétaire et le Two-pack.
Au cours de l’année 2013 et du premier trimestre 2014, la Belgique a mis en œuvre les
nouvelles règles mentionnées ci-dessus à travers un accord de coopération et trois textes
législatifs.
Certaines obligations contenues dans ces documents produiront leur effet dès l’élaboration
du budget 2015. D’autres, essentiellement celles contenues dans l’accord de coopération du
13 décembre, produisent déjà leur effet pour l’élaboration du présent programme de
stabilité.
a) Accord de coopération du 13 décembre 2013 entre l’Etat fédéral, les Communautés, les
Régions et les Commissions communautaires relatif à la mise en œuvre de l’article 3, §1er
du Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union
économique et monétaire
Comme son intitulé l’indique, cet accord de coopération entend mettre en œuvre le TSCG.
Tous les parlements concernés ont donné leur assentiment à l’accord de coopération.
Objectif d’équilibre
Cet accord de coopération impose aux pouvoirs publics un objectif d’équilibre des comptes
des administrations publiques. Cette règle est considérée comme respectée si le solde
structurel annuel de l’ensemble des pouvoirs publics atteint l’objectif à moyen terme ou la
trajectoire de convergence vers celui-ci telle que définie dans le programme de stabilité, la
limite inférieure étant un déficit de 0,5 % du PIB.
PROJET – 30/04/2014
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Mécanisme de coordination
Afin d’assurer l’atteinte de cet objectif d’équilibre pour l’ensemble des administrations
publiques, un mécanisme de coordination est instauré entre les différents gouvernements.
Ainsi, dans le cadre de la mise à jour du programme de stabilité, l’accord de coopération
prévoit une répartition des objectifs budgétaires annuels en objectifs individuels entre les
différents niveaux de pouvoirs en termes nominaux et structurels.
Cette répartition est à effectuer sur base d’un avis de la Section Besoins de financement du
Conseil supérieur des Finances. Dans cet avis, la Section Besoins de financement des
pouvoirs publics du Conseil supérieur des Finances doit examiner le comportement des
pouvoirs locaux en matière d’investissements et tenir compte de la mise à jour éventuelle de
l’objectif à moyen terme13.
La fixation en termes nominaux et structurels des objectifs budgétaires individuels des
gouvernements et des pouvoirs locaux doit être approuvée par une décision du Comité de
concertation.
Concernant les pouvoirs locaux, il a été convenu que chaque gouvernement prenne dans
l’exercice de ses compétences et/ou de sa tutelle les mesures nécessaires pour assurer le
respect des objectifs budgétaires.
Mécanisme de correction
Plusieurs dispositions ont été prévues dans l’accord de coopération afin de garantir le respect
des objectifs budgétaires par chaque gouvernement. Ainsi, la Section Besoins de financement
des pouvoirs publics du Conseil supérieur des Finances est chargée d’identifier d’éventuels
écarts et, le cas échéant, d’apprécier l’existence de circonstances exceptionnelles. Si un écart
important est effectivement constaté, le gouvernement concerné devra justifier cet écart et,
conformément au Traité, prendre des mesures immédiates de correction. La Section Besoins
de financement des pouvoirs publics du Conseil supérieur des Finances doit émettre un avis
sur l’ampleur des mesures de correction à prendre. Ces mesures de correction doivent
permettre de remédier à l’écart dans un délai de 18 mois, sauf si la réalité économique ou
- 13 Cfr. Conseil supérieur des Finances, Section Besoins de financement des pouvoirs publics, « Avis. Trajectoire
budgétaire en préparation du programme de stabilité 2014-2017 », Mars 2014
PROJET – 30/04/2014
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institutionnelle justifie une période plus longue selon l’avis de la Section Besoins de
financement du Conseil supérieur des Finances.
Annuellement, la Section Besoins de financement des pouvoirs publics du Conseil supérieur
des Finances doit vérifier la mise en œuvre des mesures de correction dans le cadre d’un de
ses avis.
Organisme indépendant
La Section Besoin de financement des pouvoirs publics du Conseil supérieur des Finances
voit son rôle d’organisme indépendant en matière de finances publiques confirmé et
renforcé.
b) Les lois du 10 avril 2014 modifiant respectivement la loi du 22 mai 2003 portant
organisation du budget et de la comptabilité de l’Etat fédéral et la loi du 16 mai 2003
fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et
à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle
de la Cour des comptes
Ces deux lois visent à transposer la directive 2011/85/UE mais aussi à mettre en conformité le
droit national avec le règlement UE 473/2013.
Conformément au Two-pack, le projet de budget de l’Etat fédéral doit désormais être déposé
à la Chambre des représentants pour le 15 octobre chaque année.
En ce qui concerne la comptabilité publique, le contrôle a posteriori est renforcé. En effet, le
compte général de l’Etat fédéral et de chaque communauté et région devra désormais être
soumis à la certification de la Cour des comptes au plus tard à partir des comptes de l’année
budgétaire 2020. La certification demandée consiste en une opinion motivée et étayée sur la
régularité, la sincérité et la fidélité du compte transmis.
PROJET – 30/04/2014
49
Une plus grande transparence dans l’exécution du budget est instaurée. Cela s’opère par un
rapportage des données budgétaires mensuellement pour l’Etat fédéral, la sécurité sociale et
les Communautés et Régions et trimestriellement pour les pouvoirs locaux. La collecte et la
publication des données est confiée à la Base documentaire générale14.
Les budgets devront être envisagés de manière pluriannuelle. C’est pourquoi il est demandé
à chaque gouvernement d’établir un cadre budgétaire à moyen terme. Ce cadre budgétaire
découlera des objectifs fixés conformément à l’accord de coopération du 13 décembre 2013.
Le cadre budgétaire devra être complété par une programmation budgétaire pluriannuelle.
Au niveau des prévisions économiques, l’obligation de se baser sur les prévisions de l’ICN
pour l’établissement des budgets est institutionnalisée. Les différences avec les prévisions de
la Commission européenne (et le cas échéant d’autres organismes indépendants) doivent être
justifiées dans l’exposé général.
Les prévisions budgétaires seront évaluées tous les trois ans par la Section Besoins de
financement des pouvoirs publics du Conseil supérieur des Finances.
Dans un souci de transparence, il est aussi imposé de publier une analyse de sensibilité des
principales variables budgétaires, des informations sur les engagements conditionnels et les
dépenses fiscales, une énumération de tous les organismes et fonds qui n’entrent pas dans le
périmètre du budget ordinaire.
- 14 En application de la directive, le rapportage a débuté en février 2014.
http://www.budgetfederal.be/FR/figures/Pages/EUreport.aspx
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c) La loi du 28 février 2014 modifiant, en ce qui concerne l'Institut des comptes nationaux,
la loi du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales et diverses
Cette loi complète en partie les deux lois transposant la directive 2011/85.
Elle charge notamment l’Institut des Comptes nationaux (ICN) de produire des prévisions
économiques pour les cadres budgétaires pluriannuels.
A ses prévisions économiques, il est exigé que l’ICN joigne une analyse de sensibilité ainsi
qu’une comparaison avec les prévisions de la Commission européenne, et le cas échéant,
d’autres organismes indépendants.
Tous les trois ans, l’ICN devra réaliser une évaluation des prévisions économiques par un
comité scientifique composé en partie de membres externes à l’ICN. Le résultat de cette
évaluation sera rendu public et pris en compte dans les prévisions ultérieures. Si cette
évaluation relève un écart significatif sur une période d’au moins quatre années successives,
les mesures nécessaires seront prises et rendues publiques.
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6.2 La Sixième réforme de l’Etat
Accord papillon
L’accord papillon – l’accord politique que les huit partis négociateurs15 ont conclu le 11
octobre 2011 – définit les contours pour la sixième réforme de l’Etat belge. Les deux décisions
principales concernaient d’une part le transfert d’un important paquet de compétences du
niveau fédéral vers les entités fédérées et d’autre part l’élaboration d’une révision majeure de
la Loi Spéciale de Financement (LSF). En outre, certains accords ont également été conclus
sur la scission de l’arrondissement électoral de Bruxelles-Hal-Vilvorde et la réforme du
Parlement, avec entre autres la coïncidence des élections pour les différents niveaux de
pouvoirs ainsi que la suppression de l’élection directe du Sénat.
Procédure parlementaire
Les travaux parlementaires de modification de la Constitution, et les discussions relatives à
la loi spéciale relative à la Sixième réforme de l’Etat et à la loi spéciale portant réforme du
financement des Communautés et Régions, élargissement de l’autonomie fiscale des régions
et financement des nouvelles compétences ont été achevées le 19 décembre au Sénat. Elles
ont été promulguées le 6 janvier 2014 et publiées au Moniteur belge le 31 janvier 2014. A
quelques exceptions près, ces lois entrent en vigueur le 1er juillet 2014.
Transfert de compétences
L’accord de gouvernement du 1er décembre 2011 part du principe d’un transfert de
compétences pour un montant de 16,9 milliards EUR. Un actualisation des chiffres et
l’extrapolation à 2015 fait grimper ce montant à près de 20 milliards EUR (environ 5 % du
PIB). Cependant, les moyens qui sont pour cela transférés du niveau fédéral vers les entités
ou cédés seront moins élevés suite à l’intégration de mécanisme de responsabilité.
- 15 Les six actuels partis gouvernementaux, complété de Groen et d’Ecolo
PROJET – 30/04/2014
52
Les principaux paquets de compétences qui sont transférés dans le cadre de la Sixième
réforme de l’Etat aux Communautés et Régions se situent dans les domaines suivants :
Compétences communautaires :
- Soins aux personnes âgées et certains volets de la politique de soins de santé
(entre autres la santé mentale et la prévention),
- Allocations familiales,
- Maisons de Justice.
Compétences régionales:
- Certains volets de la politique de l’emploi (entre autres le contrôle de la
disponibilité des chômeurs, la politique axée sur des groupes cibles, le
placement),
- Mobilité et sécurité routière (en autres les limitations de vitesses et les amendes
pour les infractions en application des règlements de sécurité routière),
- Les dépenses fiscales (réductions d’impôt et crédits d’impôt) concernant :
habitations personnelles,
protection d’une propriété contre le vol ou le feu,
entretien et restauration de monuments protégés,
prestations payées avec des titres-services,
dépenses d’économie d’énergie,
dépenses de rénovation d'habitations dans des zones d'action positive de
grandes villes,
rénovation de logements sociaux.
PROJET – 30/04/2014
53
En outre, il y a aussi des transferts de compétences dans ces domaines :
économie (entre autres les fonds de participations, les pôles d’attraction
interuniversitaires et l’octroi de licences pour les établissements commerciaux),
énergie et environnement (entre autres tarifs de distribution et transit de déchets),
agriculture (BIRB et fonds des calamités agricoles),
pouvoirs locaux (entre autres fonds des calamités publiques et politique des grandes
villes),
urbanisme, logement et aménagement du territoire (entre autres comités
d’acquisition),
autres : par exemple le bien-être des animaux, le contrôle de l’accès des mineurs aux
films.
Exécution des compétences
Les Communautés et Régions sont responsables des matières qui leur sont attribuées à
compter du 1er juillet 2014. Toutefois, l’Etat fédéral continuera à exercer jusqu’à la fin de
l’année les compétences dans son propre budget au nom et pour compte de l’entité régionale
ou communautaire. Si les Communautés et Régions ne peuvent exercer les compétences
nouvelles de manière autonome d’ici le 1er janvier 2015, il y a une période de transition
jusqu’au 31 décembre 2015 durant laquelle les SPF et les SPP peuvent continuer à assurer les
services administratifs au nom et pour compte des entités fédérées. Dans ce cas, le pouvoir
fédéral déduira les coûts des moyens qui leurs sont transférés en application de la loi
spéciale.
Pour les compétences actuellement exercées par les autres institutions fédérales, il n’y a pas
de date limite prévue dans la loi spéciale et elles peuvent donc continuer à exercer durant
une période plus longue pour le compte des entités pour autant que les entités contribuent
au financement des coûts qui en découlent.
PROJET – 30/04/2014
54
La Sixième réforme de l’Etat a cependant prévu un certain nombre d’exceptions aux
principes susmentionnés. Ainsi, les institutions responsables de la gestion administrative et
du paiement des allocations familiales continuent à assumer cette tâche jusqu’à la fin 2019.
C’est aussi indiqué dans le cas de la politique des groupes cibles, pour ce qui concerne les
cotisations de sécurité sociale et l’activation des allocations, la compétence actuelle des
institutions fédérales (c.-à-d. ONSS, ONSS-APL, ONEM et le SPP IS) comme opérateur
administratif et technique.
Loi Spéciale de Financement16
Avec la réforme du financement des Communautés et Régions, d’une part, l’autonomie
fiscale des régions est renforcée, et, d’autre part, la solidarité entre les entités fédérées est
maintenue pour assurer la viabilité à long terme de finances publiques.
Afin de ne pas laisser se produire une transition brusque vers la nouvelle loi de financement,
un mécanisme de transition assure que chaque région disposera au démarrage en 2015 des
mêmes moyens que sous la précédente loi de financement.
Les régions reçoivent une partie attribuée de l’impôt des personnes physiques fédéral pour le
financement de leurs nouvelles compétences.
Une partie importante des moyens actuels des régions est remplacée par de nouvelles
compétences en matière d’IPP. L’autonomie fiscale concerne le montant de la dotation IPP
actuelle des régions, diminué du terme négatif, auxquels sont ajoutés 40 % du total des
dépenses fiscales transférées de l’exercice d’imposition 2015.
En ce qui concerne l’emploi, les moyens sont intégralement transférés, dont 90 % directement
via la dotation et 10 % via le mécanisme de transition. Les moyens seront chaque année
adaptés en fonction de l’inflation et de la croissance du PIB, comme la contribution au
financement du coût du vieillissement. Ce pourcentage s’élève à 75 % pour l’année
budgétaire 2016. A partir de l’année budgétaire 2017, 55 % de la croissance du PIB sera pris
- 16 Pour la Communauté germanophone, la loi du 31 décembre 1983 organisant le financement de la
Communauté germanophone a été adaptée
PROJET – 30/04/2014
55
en compte pour autant que celle-ci soit inférieure à 2,25 % du PIB. Pour la partie qui dépasse
2,25 % du PIB, la totalité de l’augmentation est comprise.
Le financement des compétences actuelles des communautés est modifié en ce qu’il met fin
au mécanisme appelé « turbo Lambermont » à partir de 2010 et que la dotation pour
compenser la redevance radio-tv est intégrée dans la dotation TVA et répartie selon la clé
élèves. Pour le financement des nouvelles compétences communautaires (entre autres
allocations familiales, soins aux personnes âgées, infrastructures hospitalières), de nouvelles
dotations réparties sur base de clés démographiques seront accordées. Selon les
compétences, les enveloppes seront liées à différents paramètres, notamment l’inflation, la
natalité, l’évolution de la population de plus de 80 ans et (en partie) la croissance réelle du
PIB (ou par habitant).
En outre, la loi de financement prévoit un juste financement de la Région de Bruxelles-
Capitale17. Cela concerne d’une part une compensation pour la perte de revenus pour la
Région de Bruxelles-Capitale en raison du flux net de navetteurs, imputée sur les moyens de
la Région flamande et de la Région wallonne. Ce montant s’élèvera à 49 millions EUR en
2016 et passera à 44 millions EUR en 2017. D’autre part, la Région de Bruxelles-Capitale
perçoit de l’Etat un montant de 159 millions EUR pour compenser la perte de revenus due à
la présence de fonctionnaires internationaux dont les revenus sont exonérés d’impôts des
personnes physiques.
- 17 Le principe d’un financement correct pour les Institutions bruxelloises a aussi été consacré dans la loi spéciale
du 19 juillet 2012 portant un juste financement des Institutions bruxelloises (entre autres mobilité, sécurité pour
la fonction internationale de Bruxelles, compensation intégrale pour la mainmorte pour les bâtiments publics).
PROJET – 30/04/2014
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Enfin, la nouvelle loi de financement prévoit un certain nombre de mécanismes de
responsabilisation et de mécanismes d’assainissement. Il s’agit des contributions des
Communautés et Régions pour les pensions de leurs fonctionnaires, des contributions à
l’assainissement des finances publiques (allant de 250 millions EUR en 2014 à 1,25 milliard
EUR en 2015 et 2,5 milliards EUR à partir de 2016) et, comme déjà indiqué, de mécanismes
visant à une participation accrue des Communautés et Régions pour faire face à
l’augmentation future du coût du vieillissement.
PROJET – 30/04/2014
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Annexes
Annexe 1 :Répartition de la trajectoire des entités fédérées
2014 2015 2016 2017
Solde structurel 0,11% 0,10% 0,06% 0,03%
Solde nominal 0,00% 0,00% 0,00% 0,00%
Solde structurel 0,04% 0,04% 0,02% 0,01%
Solde nominal 0,00% 0,00% 0,00% 0,00%
Solde structurel 0,01% 0,02% 0,01% 0,01%
Solde nominal 0,00% 0,00% 0,00% 0,00%
Solde structurel -0,01% 0,01% 0,01% 0,00%
Solde nominal 0,00% 0,00% 0,00% 0,00%
Solde structurel 0,0012% 0,0009% 0,0006% 0,0002%
Solde nominal 0,0000% 0,0000% 0,0000% 0,0000%
Solde structurel 0,0005% 0,0042% 0,0024% 0,0010%
Solde nominal 0,0000% 0,0000% 0,0000% 0,0000%
Solde structurel 0,0006% -0,0002% 0,0008% 0,0003%
Solde nominal 0,0000% 0,0000% 0,0000% 0,0000%
Solde structurel 0,0008% 0,0005% 0,0003% 0,0001%
Solde nominal 0,0000% 0,0000% 0,0000% 0,0000%
En % du PIB
Commission communautaire commune
Commission communautaire française
Commission communautaire flamande
Communauté flamande
Communauté française
Région wallonne
Région de Bruxelles-Capitale
Communauté germanophone
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Annexe 2 : Balances sectorielles
En % PIB 2013 2014 2015 2016 2017
1. Equilibre vis-à-vis l'étranger -0,1 0,8 1,4 1,9 2,4
2. Capacité de financement du secteur privé 2,6 3,0 2,9 2,4 1,8
3. Capacité de financement du secteur public -2,6 -2,2 -1,4 -0,4 0,64. Ecart statistique -0,1 -0,1 -0,1 -0,1 -0,1
Annexe 3 : Evolution des recettes à politique inchangée
2013 2013 2014 2015 2016 2017
Niveau (millions EUR) % du PIB
1. Recettes totales à politique inchangée 198.316 52,0 50,9 50,6 50,6 50,7
Annexe 4 : Montants à exclure du critère des dépenses
2013 2013 2014 2015 2016 2017
Niveau (en millions EUR) % PIB
1, Dépenses au titre des programmes UE totalement
couvertes par des recettes au titre des fonds UE 885 0,2 0,2 0,2 0,2 0,2
2. Dépenses liées aux prestations pour chômage conjoncturel 522 0,1 0,1 0,1 0,1 0,0
3. Hausse des recettes (discrétionnaires et par la loi) 2.747 0,7 0,6 0,4 0,5 0,5
