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LE RÉGIME FISCAL PORTUGAIS DES RÉSIDENTS NON HABITUELS (RNH)
Ricardo da Palma [email protected]
www.rpba.pt
Régime d’imposition mondial pour l’impôt sur les
revenus des personnes physiques ("Imposto sobre o
Rendimento das Pessoas Singulares", ci-après
dénommé "IRS") et la méthode du credit pour éviter
la double imposition internationale;
Taux d'imposition de l'IRS progressif (la tranche
d'imposition la plus élevée est de 48% pour le revenu
imposable supérieur à € 80.000; taux de solidarité
supplémentaire de 2,5% sur le revenu imposable
supérieur à € 80.000 et de 5% au-dessus de €
250.000);
Les revenus locatifs, les revenus du capital et les
plus-values sur participations et valeurs mobilières,
les revenus des dérivés, les revenus des bons
autonomes de souscription d’actions, et certains
certificats sont soumis à un taux forfaitaire de 28%;
Il y a aussi une surtaxe extraordinaire de 3,5% en
2015. Cette surtaxe est applicable aux revenus qui
sont imposés au titre de l’IRS à un taux général et
progressif (taux marginal d’impôt plus élevé de
48% + 5% + 3,5% = 56,5% en 2015);
La résidence fiscale portugaise peut être acquise
par:
a) Un séjour dans le territoire portugais de plus de 183
jours, consécutifs ou non, dans une période de 12 mois
commençant ou se terminant dans l'année d'imposition
donnée;
b) Une habitation dans le territoire portugais qui conduit à
la présomption d'une intention de la conserver et de
l'occuper comme lieu de résidence habituelle, si vous
séjournez pour une période plus courte.
Caractéristiques du Régime de l'IRS
2
30ème pays sur l'OCDE Better Life
Index 2015 (1) et trentième pays sur
l’Economist Quality-of-Life Index.
(2)
Le Portugal est le 2ème meilleur
pays pour passer sa retraite, selon
The Telegraph. (3)
Le Portugal (http://en.wikipedia.org/wiki/Portugal) est un pays avec des caractéristiques intéressantes:
#01Qualité de vie
3
(1) - http://www.oecdbetterlifeindex.org/countries/portugal/(2) - http://www.economist.com/news/21566430-where-be-born-2013-lottery-life(3) - http://www.telegraph.co.uk/finance/personalfinance/pensions/9677415/The-10-best-places-to-retire-abroad.html
Pourquoi le Portugal?
Caractéristiques du Régime Fiscal des RNH
Le Décret-Loi no. 249/2009, du 23 Septembre, a
créé un nouveau régime de l'IRS applicable aux
contribuables qui acquièrent le statut des
résidents non habituels (RNH);
Ce statut est octroyé à la personne qui est
considérée, pour des raisons fiscales, résidente
en territoire portugais sans l’avoir été au cours
des 5 années précédentes;
La personne considérée "résident non habituel"
obtient le droit d’être imposée comme tel durant
une période de 10 ans consécutifs à partir de
l'année de son inscription comme résident au
territoire portugais, après laquelle elle sera
imposée sur le régime standard de l'IRS;
4
Ce nouveau régime fiscal vise les personnes non
résidentes susceptibles d'établir une résidence
permanente ou temporaire au Portugal;
Ce régime prévoit, sous certaines conditions,
l'exonération, au titre de l'IRS, sur les revenus de
sources étrangères et l'imposition limitée, au titre
de l'IRS, sur les revenus obtenus au Portugal suite à
l’exercice d’une activité de haute valeur ajoutée.
Le régime RNH vise l’élimination de la double
imposition internationale, par la méthode de
l'exonération au lieu de la méthode de crédit .
5
#02Le Temps
Conditions météorologiques et
d’environnement favorables
(17ème pays sur l'indice de l'OCDE
2015 Better Life Index).
#03Soleil
Estimation de 3300 heures de
soleil par an, un des taux les plus
élevés d’Europe.
Pourquoi le Portugal?
Les revenus passifs de source étrangère (intérêts, dividendes, certaines
redevances et autres revenus de capitaux, plus-values, revenus des biens
immobiliers et certaines pensions) obtenus par des RNH sont exonérés de l’IRS au
Portugal (avec un taux progressif seulement en le cas des plus-values provenant de
l’aliénation des biens immobiliers) pour autant qu'ils soient potentiellement
imposables dans l'État d'origine en vertu des règles d'une convention fiscale ou,
s’il n'existe pas une, selon les règles du Modèle de Convention Fiscale de l'OCDE (il
n’est pas requis une taxation effective).
Les revenus de pension étrangers sont exonérés de l’IRS (mais avec progressivité).
6
Principaux Avantages
7
#04ModernitéPays moderne et cosmopolite: Lisbonne a été
nommée la 2ème destination pour voyager en
2015 (4) et Porto a été élue meilleure destination
européenne pour 2014. (5)
Lisbonne est la 18ème ville sur l’indice Monocle
Quality of Life Survey 2015. (6)
(4) - http://www.europeanbestdestinations.com/top/europe-best-destinations-2015/(5) - http://www.europeanbestdestinations.com/top/europe-best-destinations-2014/(6) - http://monocle.com/film/affairs/the-monocle-quality-of-life-survey-2015/(7) - http://fr.wikipedia.org/wiki/Liste_du_patrimoine_mondial_au_Portugal
Le Portugal a un grand nombre de « merveilles » inscrites au patrimoine mondial de l'Unesco.
(7) Le Fado (le plus traditionnel genre musical portugais) a été déclaré par l'UNESCO
patrimoine culturel immatériel de l‘humanité, en 2011.
#05Offre Culturelle
Pourquoi le Portugal?
Les revenus de travail dépendant obtenus à l´étranger sont exonérés de l’IRS (avec progressivité),
à la condition qu'ils soient effectivement imposés dans l’autre État concerné conformément à la
convention pour éliminer la double imposition célébrée entre le Portugal et cet État ou, s’il n'existe
pas une, selon les règles du Modèle de Convention Fiscale de l'OCDE.
Les revenus de travail dépendant obtenus à l´étranger sont exonérés de l’IRS (sans progressivité),
à la condition qu'ils soient effectivement imposés dans l’autre État concerné conformément à la
convention pour éliminer la double imposition célébrée entre le Portugal et cet État ou, s’il n'existe
pas une, selon les règles du Modèle de Convention Fiscale de l'OCDE, et qu'ils sont obtenus suite à
l’exercice d’une activité de haute valeur ajoutée, à caractère scientifique, artistique, ou technique.
Les revenus de travail indépendant et certaines redevances obtenus à l´étranger sont exonérés de
l’IRS (sans progressivité) au Portugal, pour autant qu'ils soient potentiellement imposables dans
l'État d'origine en vertu des règles d'une convention fiscale ou, s’il n'existe pas une, selon les règles
du Modèle de Convention Fiscale de l'OCDE (il n’est pas requis de taxation effective) et qu'ils sont
obtenus suite à l’exercice d’une activité de haute valeur ajoutée, à caractère scientifique,
artistique, ou technique. 8
Principaux Avantages
PORTUGAIS FRANÇAIS
1 - Arquitectos, engenheiros e técnicos similares:
101 – Arquitectos
102 – Engenheiros
103 – Geólogos
1 - Architectes, ingénieurs et techniciens similaires:
101 – Architectes
102 – Ingénieurs
103 – Géologues
2 - Artistas plásticos, actores e músicos:
201 – Artistas de teatro, bailado, cinema, rádio e televisão
202 – Cantores
203 – Escultores
204 – Músicos
205 – Pintores
2 - Artistes, acteurs et musiciens:
201 – Artistes de théâtre, dance classique, cinéma, radio et télévision
202 – Chanteurs
203 – Sculpteurs
204 – Musiciens
205 – Peintres
3 - Auditores:
301 – Auditores
302 – Consultores fiscais
3 - Auditeurs:
301 – Auditeurs
302 – Consultants fiscaux
Liste des activités de haute valeur ajoutée à caractère scientifique, artistique, ou technique
9
PORTUGAIS FRANÇAIS
4 - Médicos e dentistas:
401 – Dentistas
402 – Médicos analistas
403 – Médicos cirurgiões
404 – Médicos de bordo em navios
405 – Médicos de clínica geral
406 – Médicos dentistas
407 – Médicos estomatologistas
408 – Médicos fisiatras
409 – Médicos gastroenterologistas
410 – Médicos oftalmologistas
411 – Médicos ortopedistas;
412 – Médicos otorrinolaringologistas
413 – Médicos pediatras
414 – Médicos radiologistas
415 – Médicos de outras especialidades
4 - Médecins et dentistes:
401 – Dentistes
402 – Médecins analystes
403 – Médecins chirurgiens
404 – Médecins à bord de navires
405 – Médecins généralistes
406 – Médecins dentistes
407 – Médecins stomatologues
408 – Médecins kinésithérapeutes
409 – Médecins gastroentérologues
410 – Médecins ophtalmologues
411 – Médecins orthopédistes
412 – Médecins otorhinolaryngologiste
413 – Médecins pédiatres;
414 – Médecins radiologistes
415 – Médecins d'autres spécialités10
Liste des activités de haute valeur ajoutée à caractère scientifique, artistique, ou technique
PORTUGAIS FRANÇAIS
5 - Professores:
501 – Professores universitários
5 - Professeurs:
501 – Professeurs universitaires
6 - Psicólogos:
601 – Psicólogos
6 - Psychologues:
601 – Psychologues
7 - Profissões liberais, técnicos e assimilados:
701 – Arqueólogos
702 – Biólogos e especialistas em ciências da vida
703 – Programadores informáticos
704 – Consultoria e programação informática e actividades
relacionadas com as tecnologias da informação e informática
705 – Actividades de programação informática
706 – Actividades de consultoria em informática
707 – Gestão e exploração de equipamento informático
708 – Actividades dos serviços de informação
709 – Actividades de processamento de dados, domiciliação de
informação e actividades relacionadas/portais Web
7 - Travailleurs indépendants, techniques et similaires:
701 – Archéologues
702 – Biologistes et spécialistes en sciences de la vie
703 – Programmateurs informaticiens
704 – Consultant en programmation informatique et activités du même
domaine avec les technologies de l’information et informatique
705 – Activités de programmation informatique
706 – Activité de consultant en informatique
707 – Gestion et exploration en équipement informatique
708 – Activités des services d’information
709 – Activités de programmation de données, domiciliation
d’information et activités du même domaine le web et les sites internet
11
Liste des activités de haute valeur ajoutée à caractère scientifique, artistique, ou technique
PORTUGAIS FRANÇAIS
710 – Actividades de processamento de dados, domiciliação de
informação e actividades relacionadas
711 – Outras actividades dos serviços de informação
712 – Actividades de agências de notícias
713 – Outras actividades dos serviços de informação
714 – Actividades de investigação científica e de desenvolvimento
715 – Investigação e desenvolvimento das ciências físicas e naturais
716 – Investigação e desenvolvimento em biotecnologia
717 – Designers
710 – Activités de programmation de données, de domiciliation
d’information et activités du même domaine
711 – Autres activités des services d’information
712 – Activités d’agences d’information
713 – Autres activités des services d’information
714 – Activités de recherche scientifique et de développement
715 – Recherche et développement des sciences physiques et naturelles
716 – Recherche et développement en biotechnologie
717 – Designers
8 - Investidores, administradores e gestores:
801 – Investidores, administradores e gestores de empresas
promotoras de investimento produtivo, desde que afectos a
projectos elegíveis e com contratos de concessão de benefícios
fiscais celebrados ao abrigo do Código Fiscal do Investimento,
aprovado pelo Decreto -Lei n.º 249/2009, de 23 de Setembro
802 – Quadros superiores de empresas
8 - Investisseurs, administrateurs et managers:
801 – Investisseurs, administrateurs et gérant d’entreprises promotrices
d’investissement productif si celui-ci est lié à des projets admissibles et à
des contrats de concession de bénéfices fiscaux en application du code
fiscal d’investissement, approuvé par le Décret Loi no. 249/2009, du 23
Septembre
802 – Cadres supérieurs d’entreprises
12
Liste des activités de haute valeur ajoutée à caractère scientifique, artistique, ou technique
13
#06Éducation
Il existe un nombre important d'écoles
dans tout le Portugal, fréquentées par
des étudiants portugais et étrangers.
#07Autres langues parlées
Une grande partie de la population
parle des langues étrangères,
notamment l'anglais, l'espagnol et le
français.
Pourquoi le Portugal?
Les revenus de travail dépendant et indépendant obtenus au Portugal ou à
l’étranger qui ne sont pas qualifiés pour la méthode d’exonération, seront
imposés au titre de l’IRS à un taux de 20% (taux spécial) au lieu du taux général et
progressif (actuellement de 56,5% pour un revenu annuel imposable supérieur à
€250.000,00), à condition que ces revenus soient obtenus suite à l’exercice d’une
activité de haute valeur ajoutée, à caractère scientifique, artistique, ou technique,
sus mentionnée.
14
Principaux Avantages
15
#08Vols par jourEnviron 300 vols par jour en provenance du
Portugal vers les pays étrangers.
L'aéroport de Porto est classé parmi les
meilleurs aéroports en Europe depuis 2006. (8)
#09Lieu idéal pour
GlobetrottersLe Portugal est classé 1er sur le Globe
Spots Top 10 des pays pour 2013. (9)
Pourquoi le Portugal?
(8) - http://www.aci.aero/Airport-Service-Quality/ASQ-Awards/Current-Winners/Best-Airport-By-Region/Europe(9) - http://www.globespots.com/besttravel.php?year=2013
La Loi de Budget de l‘État pour 2015 a gardé en place la surtaxe extraordinaire
existante de 3,5%.
Cette surtaxe est applicable aux revenus non exonérées, de travail dépendant ou
indépendant, obtenus suite à l’exercice d’une activité de haute valeur ajoutée, à
caractère scientifique, artistique ou technique qui sont imposés au titre de l’IRS à
un taux spécial de 20%, aussi bien aussi bien qu'aux revenus obtenus par des RNH
qui ne sont pas qualifiés pour l’application de la méthode d’exonération, lesquels
seront imposés au titre de l’IRS à un taux général et progressif.
16
Principaux Inconvénients
La Loi no. 15/2010, du 26 Juin, a aboli une exclusion de longue date prévue au titre de
l’IRS pour les plus-values en capital sur les actions détenues plus de 12 mois. Cela a des
conséquences dans l’application du régime fiscal des résidents non habituels, notamment
dans l’application de la méthode d’exonération d'impôts pour les plus-values en capital
qui a été construit avec cette exclusion dans l'esprit et de telle manière qu‘elle est
uniquement applicable aux plus-values en capital qui sont imposables dans l'État
d'origine en vertu des règles d'une convention fiscale conclue par le Portugal (ou, s’il
n'existe pas une, selon les règles du Modèle de Convention Fiscale de l'OCDE ).
Cela implique que la plupart des plus-values en capital (maxime sur les participations
étrangères et d'autres titres) resteront imposables au Portugal si les conventions fiscales
portugaises ou, s’il n'existe pas une, le Modèle de Convention Fiscale de l'OCDE
établissent dans ce cas que l'Etat de la résidence a une compétence exclusive pour
imposer.17
Principaux Inconvénients(Planification fiscale nécessaire)
18
#10Sports
Très bonnes conditions pour pratiquer le sport (voile,
plongée, vélo, randonnée, golf - avec les meilleurs terrains de
du Monde (10)).
(10) - http://worldgolfawards.com/award/world-best-golf-destination/2014
Pourquoi le Portugal?
Autres caractéristiques intéressantes de la fiscalité des personnes physiques au Portugal
Cependant, plusieurs autres caractéristiques intéressantes existent dans la fiscalité
portugaise de personnes physiques.
Tout d'abord, plusieurs plus-values en capital sont exclus de l'IRS, à savoir:
— Actions et quotas acquis avant le 1er Janvier 1989;
— Les propriétés immobilières, à l'exception des terrains pour la construction, acquises avant le 1er
Janvier 1989;
— Plus-value réalisée sur la transmission d’immeubles à usage de résidence principale de l’assujetti
(résident fiscal au Portugal), si cette plus-value est réinvestie dans l’acquisition d’un autre
immeuble à cette même fin, au Portugal ou dans un autre État membre de l'Union Européenne
ou de l'Espace Économique Européen.
Les cotisations versées par l'employeur aux fonds de pension et les régimes d'assurance
vie et de la santé ne sont pas considérés comme des revenus de travail sous certaines
conditions.19
20
Valeur de l'argent dans les investissements
immobiliers (qui ont des baisses importantes depuis
2008).
#11Investissements
En comparaison avec d’autres grands pays
européens, le Portugal est très abordable. (11)
#12Coût de la vie
(11) - http://www.numbeo.com/cost-of-living/country_result.jsp?country=Portugal
Pourquoi le Portugal?
L'élargissement des exemptions pour les revenus de source étrangère, pour englober:
— Les revenus passifs de source étrangère (intérêts, dividendes, redevances et autres revenus
de capitaux, plus-values provenant de l’aliénation de tous biens et revenus des biens
immobiliers) quelle que soit la responsabilité du potentiel fiscal à la source en vertu d'une
convention fiscale existant ou, s’il n'existe pas une, le Modèle de Convention Fiscale de
l'OCDE;
— Les revenus de travail indépendant de toute nature, pour autant qu'ils soient potentiellement
imposables dans l'État d'origine en vertu des règles d'une convention fiscale ou, s’il n'existe
pas une, du Modèle de Convention Fiscale de l'OCDE.
Inclusion d'actuaires, pilotes de ligne et administrateurs et dirigeants de toutes les entreprises,
quel que soit leur secteur d'activité et sans besoin de l'existence d'un contrat de prestation fiscale
avec l'État portugais, dans la liste des activités de haute valeur ajoutée, à caractère scientifique,
artistique ou technique qui sont imposés au titre de l’IRS à un taux spécial de 20%.
21
Propositions pour 2015 par la Commission de Réforme de l'IRS (la première rejetée par le Gouvernement)
22
Le Portugal dispose d'un
système de santé de haute
qualité et offre des soins
de santé privés et
publiques.
#13Système de santé
Selon les statistiques de l'OCDE
sur la santé 2014, l'espérance
de vie moyenne est élevée au
Portugal (80,5 ans en 2012). (12)
(12) - http://www.oecd.org/els/health-systems/Briefing-Note-PORTUGAL-2014.pdf
Pourquoi le Portugal?
Procédure pour demander l’inscription comme résident au Portugal
L’octroi du statut de RNH doit être précédé de l’inscription comme résident en territoire
portugais, ce qui signifie que ceux qui souhaitent bénéficier du régime des RNH doivent:
i. Demander l’inscription comme non résident fiscal au Portugal;
ii. Obtenir un permis de séjour (pour les non résidents de l'Union Européenne) ou faire le
certificat de registre de citoyen de l’Union Européenne (pour ses résidents);
iii. Demander l’inscription comme résident fiscal au Portugal; et
iv. Présenter la demande d’inscription comme résident non habituel.
23
La requête pour l’inscription comme résident non habituel doit être soumise lors de l’inscription
comme résident en territoire portugais, ou avant le 31 mars inclus de l'année suivant le
transfert de résidence sur ce territoire. Cette requête est adressée au directeur du Service
d'enregistrement des contribuables (Director de Serviços de Registo de Contribuintes).
Il est aussi nécessaire de soumettre une déclaration par laquelle les intéressés déclarent
solennellement qu'ils n’ont pas rempli les critères nécessaires pour être considéré comme
résidents fiscaux portugais au cours des cinq années précédentes.
Un guide officiel des autorités fiscales portugaises est disponible en français sur le lien suivant:
http://info.portaldasfinancas.gov.pt/NR/rdonlyres/9E8334EA-7FBE-4084-8B48-
DC422E8FD836/0/IRS_RNH_FR.pdf.
Procédure pour demander l’inscription comme résident non habituel au Portugal
24
25
#15Stabilité Politique
Conclusion avec succès du programme d'aide financière (2011-
2014) de la Troïka (Fonds Monétaire International, Banque
Centrale Européenne et Union Européenne) le 17 Mai 2014.
#14Progrès Économique
Le Portugal est une démocratie
développée avec de la stabilité
politique et sociale.
Pourquoi le Portugal?
26
Qualification selon le
modèle de l’OCDE
RNH
– l’imposition des revenus
de source étagère (au PT)Actions: distribution des
bénéfices aux actionnaires
Dividendes Exonérés
Actions: aliénation Gains en capital Non exonérés (taux de 28%)
Obligations Intérêts Exonérés
Dépôts bancaires Intérêts Exonérés
Fonds de placement: rachat et
aliénation
Gains en capital Non exonérés (taux de 28%)
Fonds de placement:
distribution des bénéfices
Dividendes Exonérés
Assurance sans capital garanti Autres revenus Non exonérés (taux de 28%)
Assurance à capital garanti Intérêts Exonérés
En supposant que (i) les fonds de placement sont considérés comme une personne du point de
vue de l'impôt des sociétés et qu’ils sont considérés comme résidents d'un État contractant; (ii)
les revenus provenant de la distribution des bénéfices par des fonds de placement sont soumis
au même régime fiscal que les revenus d'actions; (iii) le rachat des parts ou des actions de fonds
de placement n'est pas traité par l'Etat Source comme une distribution de bénéfice.
L'utilisation des enveloppes fiscales (assurance-vie/ sociétés de gestion de portefeuilles), les
écarts au Modèle de Convention Fiscale de l'OCDE et les règles relatives aux sociétés étrangères
contrôlées (CFC).
L'imposition des revenus du capital
Impôt sur la transmission à titre onéreux du droit de propriété jusqu’à 6% (à un taux plus élevé
mais plafonné à 6%, s'il ne s'agit pas d'un logement permanent, comme dans une acquisition par
une entreprise) et Droit de Timbre de 0,8% sur le prix ou la valeur imposable (le plus élevé des
deux);
Taxes foncières locales de 0,8% pour les propriétés immobilières rurales et entre 0,3% et 0,5%
pour les propriétés immobilières urbaines (exemption pour le logement permanent si la valeur
imposable n'excède pas € 125.000 pour des ménages avec un revenu imposable de l'IRS
inférieur à € 153.300; exemption sur les achats / ventes par des entreprises pendant 3 ans).
Droit de Timbre de 0,6% pour des financements à long terme de 5 ans ou plus mais les intérêts
payés pour les emprunts de logement permanent sont exonérés.
Droit de Timbre “de luxe” de 1% sur les propriétés immobilières avec une valeur imposable
supérieure à 1 million d'Euros.
27
L'achat direct ou indirect d'un bienimmobilier
L'achat direct ou indirect d'un bienimmobilier
Il existe de nombreuses mesures punitives sur l’acquisition et la détention de propriétés
immobilières au Portugal par une société de la liste noire des paradis fiscaux.
L'aliénation d'actions d'une société étrangère, propriétaire de biens immobiliers au Portugal, ne
déclenche pas l’Impôt sur la transmission / le Droit de Timbre / l’Impôt sur le Revenu des Sociétés.
L’alienation d’actions d’une société anonyme portugaise, propriétaire de biens immobiliers au
Portugal, ne déclenche pas l’Impôt sur la transmission / le Droit de Timbre, sauf s'il s'agit d'une
Sociedade por Quotas (société à responsabilité limitée) et si l'un des associés obtient 75% du
capital; ou s’il n’y a que 2 associés, mari et femme, mariés sous les régimes de la communauté
totale de communauté d'acquêts. Ainsi une structure de Quota 74% / 26% est assez fréquente.
Des accords de double imposition entre le Portugal, les Pays-Bas, la Belgique et le Luxembourg
permettent des droits d'imposition exclusifs pour l'Etat de résidence sur l'aliénation d'actions,
dont la plupart des revenus proviennent des biens immobiliers.
28
Fiscalité des successions sur les biens immobiliers au Portugal
L'héritage donnera lieu à une nouvelle date d'acquisition et une évaluation de la valeur fiscale des
biens, ce qui est pertinent au niveau de l’imposition sur les successions et dans le futur pour des
gains en capital imposé au titre de l'IRS (la date d'acquisition et la valeur d'acquisition des biens
immobiliers de la personne décédée sont perdues).
L'immobilier détenu directement:
▫ Depuis le 1er Janvier 2004, parents proches (conjoints, enfants, petits-enfants, parents et grands-parents) sont
exonérés du Droit de Timbre sur les héritages et les donations.
▫ Les autres situations de transmissions à titre gratuit des actifs portugais sont imposés par un Droit de Timbre de 10%.
L'immobilier détenu par les sociétés:
▫ Le transfert d'une société anonyme étrangère, même vers des résidents portugais, n’est pas soumis à cet impôt (si
nous supposons que sa direction effective n’est pas au Portugal et que l’immobilier n’est pas un établissement stable
de la société, sinon l’exoneration ou le taux de 10% est applicable) .
▫ Le transfert d'une société portugaise vers des non-residents au Portugal n'est pas assujetti à ce type de taxation.
▫ Une société portugaise vers des residents au Portugal: l’exoneration /est applicable le taux de 10%.
29
30
#16Pays pacifiste
Dans son rapport de l'année
2015, l’Indice Mondial de la Paix
classe le Portugal dans la 11ème
position parmi 162 pays. (13)
(13) - http://economicsandpeace.org/wp-content/uploads/2015/06/Global-Peace-Index-Report-2015_0.pdf
Pourquoi le Portugal?
Pour plus d'informations sur nos services de Planification de Résidence visitez
s'il vous plaît notre microsite www.nonhabitualtaxresident.com ou scannez le
QR code dessous avec votre smartphone:
31
Le régime fiscal des RNH
Nous apportons des conseils juridiques appropriés avant toute prise de décision de
demander l’inscription comme résident fiscal au Portugal, et d'autant plus pour
profiter pleinement du statut de non-résident habituel. RPBA a une connaissance
approfondie et expérience de ce régime fiscal.
Si vous avez besoin de plus d’informations vous pouvez consulter notre Note
d‘Information sur ce sujet (en anglais), disponible sur le site:
http://www.rpba.pt/index.php/eng/media/newslett/
Pour demander une consultation ou pour obtenir une estimation de nos honoraires
professionnels sur ce sujet envoyez-nous, s'il vous plaît, un email (Ricardo da Palma
Borges / Pedro Ribeiro de Sousa): [email protected] / [email protected]
32
Le régime fiscal des RNH
Reconnaissance fiscale récente
Chambers & Partners – Ricardo Band 1 / RPBA Band 3 (2015)
Legal 500 – Ricardo et Pedro sont Avocats Recommandés / RPBA Band 3 (2015)
World Tax – Ricardo est mentionné / RPBA Tier 3 (2015)
Best Lawyers – Ricardo classé sous la "Tax Law" domaine de pratique et la sous-spécialité "TaxPlanning" (2015)
World Transfer Pricing – Ricardo est mentionné / RPBA Tier 3 (2016)
Tax Directors Handbook – Ricardo est mentionné / RPBA Tier 3 (2015)
Who´s Who Legal – Ricardo est classé comme un avocat top dans le Corporate Tax Lawyers directory(2013)
Acquisition International Tax Award – RPBA “Tax Law” cabinet d’avocats de l’année au Portugal (2015)
Acquisition International Legal Award – RPBA cabinet d’avocats de l’année – Portugal (2014)
Corporate Intl Magazine Legal Award – RPBA Boutique d'avocats de Droit Fiscal de l’année au Portugal(2014)
Global Law Experts - RPBA cabinet d’avocats de l’année – Portugal (2015)
Corporate Intl - RPBA “Tax Law” cabinet d’avocats de l’année au Portugal (2014)
33
Malgré le soin qui a été pris lors de la rédaction de cette présentation, Ricardo da Palma Borges & Associados (RPBA) - Sociedade de Advogados, RL décline
toute responsabilité pour les conséquences résultants de l’utilisation de l’information contenue dans ce document. L’information est fournie uniquement à des fins
générales, ne peut pas être considérée comme un conseil juridique ou autre et a été révisée pour la dernière fois le 3 Mars 2016.
(+351) 212 402 743
www.rpba.pt
www.linkedin.com/company/rpba
www.slideshare.net/rpba
15
