Le règlement 765/2008 et ses liens avec les autres législations communautaires

IEJE - Université de Liège- R. MunozIEJE - Université de Liège- R. Munoz04/21/2304/21/23 11

Le règlement 765/2008Le règlement 765/2008et et

ses liens avec les autres ses liens avec les autres législations communautaireslégislations communautaires

Munoz Rodolphe Munoz Rodolphe Université de LiègeUniversité de LiègeInstitut d’Etudes Juridiques EuropéennesInstitut d’Etudes Juridiques Européenneswww.ieje.net


IntroductionIntroduction

Objectifs de cette présentationObjectifs de cette présentation

- Présentation du règlement 765/2008Présentation du règlement 765/2008

- Eléments concernant le lien avec la Eléments concernant le lien avec la directive 2001/95/CEdirective 2001/95/CE


Plan de la présentationPlan de la présentation

IntroductionIntroduction

Historique et contenu du règlement Historique et contenu du règlement 765/2008765/2008

Liens entre le règlement et les autres Liens entre le règlement et les autres actes communautaires et plus actes communautaires et plus spécifiquement la directive 2001/95spécifiquement la directive 2001/95


Introduction (1)Introduction (1)

Etat du marché intérieurEtat du marché intérieur

Volonté de donner une réponse globaleVolonté de donner une réponse globale- Secteurs non harmonisésSecteurs non harmonisés- Secteurs harmonisésSecteurs harmonisés

/ Ancienne approche/ Ancienne approche/ Nouvelle approche/ Nouvelle approche



Communication concernant « Le marché Communication concernant « Le marché intérieur des marchandises, pilier de la intérieur des marchandises, pilier de la compétitivité de l’Europe » compétitivité de l’Europe »

- Etat des lieuxEtat des lieux

- Justification des mesures proposéesJustification des mesures proposées



Règlement (CE) n°765/2008 fixant les Règlement (CE) n°765/2008 fixant les prescriptions relatives à l'accréditation et à prescriptions relatives à l'accréditation et à la surveillance du marché pour la la surveillance du marché pour la commercialisation des produitscommercialisation des produits

- AccréditationAccréditation- Surveillance du marchéSurveillance du marché- Marquage CEMarquage CE



Décision n° 768/2008/CE relative à un cadre Décision n° 768/2008/CE relative à un cadre commun pour la commercialisation des commun pour la commercialisation des produitsproduits

– – Cadre général de la future législation Cadre général de la future législation sectoriellesectorielle

– – Des définitions harmoniséesDes définitions harmonisées– – Définition unique du marquage «CE»Définition unique du marquage «CE»– – Rationalisation des modulesRationalisation des modules– – Procédure d'information et de surveillance du Procédure d'information et de surveillance du

marchémarché



Règlement (CE) n° 764/2008 établissant les Règlement (CE) n° 764/2008 établissant les procédures relatives à l'application de procédures relatives à l'application de certaines règles techniques nationales à certaines règles techniques nationales à des produits commercialisés légalement des produits commercialisés légalement dans un autre État membre dans un autre État membre

- Mécanisme ex-ante de contrôleMécanisme ex-ante de contrôle

- Système d’informationSystème d’information

IEJE - Université de Liège- R. MunozIEJE - Université de Liège- R. Munoz 99


Liens entre le règlement et la décisionLiens entre le règlement et la décision- RèglementRèglementDirectement applicableDirectement applicableDate d’application 01/01/2010Date d’application 01/01/2010Essentiellement 3 sujets traitésEssentiellement 3 sujets traités

- DécisionDécisionInstrument suis generisInstrument suis generisEffet contraignant que pour la CommunautéEffet contraignant que pour la CommunautéEléments de base en vue d’harmoniser l’harmonisationEléments de base en vue d’harmoniser l’harmonisation


Partie I : Le règlement 765/2008Partie I : Le règlement 765/2008

Plan de la partiePlan de la partie

- AccréditationAccréditation

- Surveillance du marchéSurveillance du marché

- Marquage CEMarquage CE


Partie I: Le règlement 765/2008Partie I: Le règlement 765/2008

Pour chaque partiePour chaque partie

1. La raison d’un tel changement et les 1. La raison d’un tel changement et les idées en présenceidées en présence

a. L’Etat des lieuxa. L’Etat des lieux

b. Les solutions pressenties par la b. Les solutions pressenties par la CommissionCommission

2. Le contenu du règlement2. Le contenu du règlement



Etat des lieux concernant l’accréditationEtat des lieux concernant l’accréditation

1.1.Tout d’abordTout d’abord, les produits qui sont , les produits qui sont avalisés par ces organismes notifiés avalisés par ces organismes notifiés « moins compétent ou consciencieux » ne « moins compétent ou consciencieux » ne respectent pas les exigences essentielles respectent pas les exigences essentielles découlant de la directive et les normes découlant de la directive et les normes visant à mettre en œuvre ces exigences visant à mettre en œuvre ces exigences essentielles.essentielles.

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Nouvelle approche : Aspects Nouvelle approche : Aspects communautairescommunautaires

- Exigences essentielles- Exigences essentielles

- Normes- Normes

- PEC (Procédures d’Evaluation de la - PEC (Procédures d’Evaluation de la Conformité)Conformité)

Auto-certificationAuto-certification

Organisme notifiéOrganisme notifié

04/21/2304/21/23 1313



Nouvelle approche : compétence EtatsNouvelle approche : compétence Etats

- Surveillance et nomination des Surveillance et nomination des organismes notifiésorganismes notifiés

- Surveillance du marchéSurveillance du marché

04/21/2304/21/23 1414



Etat des lieux concernant l’accréditationEtat des lieux concernant l’accréditation

2. Ensuite2. Ensuite, cette disparité a pour effet de , cette disparité a pour effet de désavantager les pays où les contrôles désavantager les pays où les contrôles sont rigoureux. En effet, les obligations sont rigoureux. En effet, les obligations étant respectées à la lettre cela à pour étant respectées à la lettre cela à pour effet de rendre le cout des produits plus effet de rendre le cout des produits plus élevés.élevés.



Etat des lieux concernant l’accréditationEtat des lieux concernant l’accréditation3. Enfin3. Enfin, cela peut à terme faire en sorte que les , cela peut à terme faire en sorte que les

opérateurs peu scrupuleux décident de faire opérateurs peu scrupuleux décident de faire contrôler leurs produits dans les pays où les contrôler leurs produits dans les pays où les contrôles sont moins stricts et une fois ce contrôles sont moins stricts et une fois ce contrôle opéré de faire circuler leurs produits contrôle opéré de faire circuler leurs produits dans l’ensemble de la Communauté en dans l’ensemble de la Communauté en bénéficiant du droit à la libre circulation que leur bénéficiant du droit à la libre circulation que leur octroi le marquage CE qui découle de l’analyse octroi le marquage CE qui découle de l’analyse faite par un organisme notifié qui a vérifié que le faite par un organisme notifié qui a vérifié que le produit était conforme aux exigences produit était conforme aux exigences essentielles.essentielles.



Solutions pressentiesSolutions pressenties

- Centralisation au niveau de la CommissionCentralisation au niveau de la Commission

- Mécanisme d’accréditation pan-européenMécanisme d’accréditation pan-européen



Le contenu du règlementLe contenu du règlement- Mise en place de l’accréditationMise en place de l’accréditation

"accréditation": attestation délivrée par un "accréditation": attestation délivrée par un organisme national d'accréditation selon laquelle organisme national d'accréditation selon laquelle un organisme d'évaluation de la conformité un organisme d'évaluation de la conformité satisfait aux critères définis par les normes satisfait aux critères définis par les normes harmonisées harmonisées etet, le cas échéant, à toute autre , le cas échéant, à toute autre exigence supplémentaire, notamment celles exigence supplémentaire, notamment celles fixées dans les programmes sectoriels fixées dans les programmes sectoriels pertinents, requis pour effectuer une opération pertinents, requis pour effectuer une opération spécifique d'évaluation de la conformité;spécifique d'évaluation de la conformité;



Organisation de l’accréditationOrganisation de l’accréditation- L’accréditation doit se faire sur une base L’accréditation doit se faire sur une base

volontairevolontaire- Un organisme par Etat membreUn organisme par Etat membre- Une activité faite par un organisme publicUne activité faite par un organisme public- Pas de concurrence entre ces organismesPas de concurrence entre ces organismes- Accréditation dans l’Etat d’établissement Accréditation dans l’Etat d’établissement

sauf exceptionsauf exception



Organisation de l’accréditationOrganisation de l’accréditation- Obligations à remplir par les organismes Obligations à remplir par les organismes

accrédidateursaccrédidateurs

- Contrôle des organismes accréditateursContrôle des organismes accréditateursEvaluation par les pairsEvaluation par les pairsEtatiqueEtatique

- Organisme EA (European co-operation for Organisme EA (European co-operation for accreditation)accreditation)



L’Etat des lieux de la surveillance du marchéL’Etat des lieux de la surveillance du marché- D’une partD’une part, les autorités nationales ne disposent , les autorités nationales ne disposent

pas des moyens nécessaires pour assurer une pas des moyens nécessaires pour assurer une surveillance du marché de manière efficace et surveillance du marché de manière efficace et régulière. régulière.

- D'autre partD'autre part, la façon dont la surveillance du , la façon dont la surveillance du marché est organisée aujourd’hui en Europe marché est organisée aujourd’hui en Europe n’est plus appropriée dans un marché unique n’est plus appropriée dans un marché unique sans frontières intérieures. sans frontières intérieures.



Les solutions pressentiesLes solutions pressenties

– – Développer des méthodes « soft law »Développer des méthodes « soft law »

– – Imposer des standards minimaux communsImposer des standards minimaux communs

La solution estimée la plus efficace pour assurer La solution estimée la plus efficace pour assurer un niveau équivalent de surveillance du marché un niveau équivalent de surveillance du marché dans la Communauté est d’instaurer un cadre dans la Communauté est d’instaurer un cadre législatif communlégislatif commun



Le contenu du règlement concernant la surveillance Le contenu du règlement concernant la surveillance du marchédu marché

- Le champ d’application (Développé en détail par après)Le champ d’application (Développé en détail par après)

- 4 éléments peuvent être soulignés4 éléments peuvent être soulignés/ Les obligations de (re)organisation des autorités / Les obligations de (re)organisation des autorités

nationalesnationales/ Les (nouveaux) outils afin d’exercer une surveillance / Les (nouveaux) outils afin d’exercer une surveillance

efficaceefficace/ Les instruments de coopération et de communication/ Les instruments de coopération et de communication/ Les liens entre les autorités douanières et les autorités de / Les liens entre les autorités douanières et les autorités de

surveillance du marchésurveillance du marché



Les obligations de (re)organisationLes obligations de (re)organisation

- Obligations d’avoir les moyens, Obligations d’avoir les moyens, ressources et pouvoirs nécessairesressources et pouvoirs nécessaires

- Développer des programmes de Développer des programmes de surveillance du marchésurveillance du marché

- Développer des mécanismes pour Développer des mécanismes pour permettre l’enregistrement des plaintespermettre l’enregistrement des plaintes

- Assurer le suivi des accidentsAssurer le suivi des accidents



Les (nouveaux) outils afin d’exercer Les (nouveaux) outils afin d’exercer une surveillance efficaceune surveillance efficace

- Rappeler / retirerRappeler / retirer- Travailler avec les autres EtatsTravailler avec les autres Etats- Informer les opérateurs économiquesInformer les opérateurs économiques- Imposer des amendesImposer des amendes- Détruire les produits Détruire les produits



La coopération et la communicationLa coopération et la communication

- CommuniquerCommuniquerDans le cas des produits dangereuxDans le cas des produits dangereuxDans le cadre du développement de base de Dans le cadre du développement de base de

donnéesdonnées

- CoopérerCoopérerAssistance mutuelleAssistance mutuelleInitiatives communesInitiatives communes



Les liens entre les autorités Les liens entre les autorités douanières et les autorités de douanières et les autorités de surveillance du marchésurveillance du marché

- Assurer un nombre de contrôle adéquatAssurer un nombre de contrôle adéquat- Suspendre la libre circulationSuspendre la libre circulation- Informer les autorités de surveillance du Informer les autorités de surveillance du

marchémarché- Détruire les produitsDétruire les produits



Marquage CE : état des lieuxMarquage CE : état des lieux- Mal ou peu utiliséMal ou peu utilisé- Non comprisNon compris

Marquage CE : solutionMarquage CE : solution- AbandonAbandon- Protection et promotion plus efficaceProtection et promotion plus efficace



Marquage CE: contenu du règlementMarquage CE: contenu du règlement

- Apposer que par le fabricant ou son - Apposer que par le fabricant ou son mandatairemandataire

- Apposer que si nécessaireApposer que si nécessaire- Engendre l’obligation de conformitéEngendre l’obligation de conformité- « Limiter » les marques nationales « Limiter » les marques nationales - Assurer sa protection au niveau nationalAssurer sa protection au niveau national


Partie II: Partie II: Liens avec la législation Liens avec la législation communautaire existantecommunautaire existante

Plan de cette partiePlan de cette partie

- Liens avec la directive 2001/95/CELiens avec la directive 2001/95/CE

- Liens avec les directives sectoriellesLiens avec les directives sectorielles


Partie II: Partie II: avec la législation avec la législation communautaire existantecommunautaire existante

Liens avec la directive 2001/95/CELiens avec la directive 2001/95/CE1. Une tentative de comparaison de leur champ 1. Une tentative de comparaison de leur champ

d’application respectifd’application respectif

a. Les différents types de produits concernésa. Les différents types de produits concernésb. Les différents types de secteurs concernésb. Les différents types de secteurs concernés

2. Le règlement prévoit spécifiquement un paragraphe 2. Le règlement prévoit spécifiquement un paragraphe qui régit la relation avec la directivequi régit la relation avec la directive

a. La relation de manière généralea. La relation de manière généraleb. Les relations particulièresb. Les relations particulières


Directive 2001/95

…. E

tc

Directive jouet

Directive M

atériel électrique (lim

ite de tension)

Directive equipem

ent protection individuelle


Directive 2001/95

Règlement 765/2008D

irective jouet

Directive M

atériel électrique (lim

ite de tension)

Directive

equipement

protection individuelle

…. E

tc

PO

UR

LE F

UT

UR

DE

CIS

ION

768/2008


Liens avec la directive 2001/95/CELiens avec la directive 2001/95/CE

Les produits concernésLes produits concernés- - Article 2 de la directive 2001/95/CEArticle 2 de la directive 2001/95/CEAux fins de la présente directive, on entend par:Aux fins de la présente directive, on entend par:a) "produit": tout produit qui - également dans le cadre d'une prestation a) "produit": tout produit qui - également dans le cadre d'une prestation

de services - est destiné aux consommateurs ou susceptible, dans de services - est destiné aux consommateurs ou susceptible, dans des conditions raisonnablement prévisibles, d'être utilisé par les des conditions raisonnablement prévisibles, d'être utilisé par les consommateurs, même s'il ne leur est pas destiné, et qui est fourni consommateurs, même s'il ne leur est pas destiné, et qui est fourni ou mis à disposition dans le cadre d'une activité commerciale, à titre ou mis à disposition dans le cadre d'une activité commerciale, à titre onéreux ou gratuit, qu'il soit à l'état neuf, d'occasion ou onéreux ou gratuit, qu'il soit à l'état neuf, d'occasion ou reconditionné.reconditionné.

Cette définition ne s'applique pas aux produits d'occasion qui sont Cette définition ne s'applique pas aux produits d'occasion qui sont fournis en tant qu'antiquités ou en tant que produits devant être fournis en tant qu'antiquités ou en tant que produits devant être réparés ou reconditionnés préalablement à leur utilisation, pour réparés ou reconditionnés préalablement à leur utilisation, pour autant que le fournisseur en informe clairement la personne à autant que le fournisseur en informe clairement la personne à laquelle il fournit le produit;laquelle il fournit le produit;



Les produits concernés au regard de la directiveLes produits concernés au regard de la directive-Les produits doivent être destinés aux consommateurs et -Les produits doivent être destinés aux consommateurs et

leur être fournis ou mis à disposition ; leur être fournis ou mis à disposition ; Et/ou Et/ou - Les produits doivent être susceptibles, dans des - Les produits doivent être susceptibles, dans des

conditions raisonnablement prévisibles, d’être utilisés par conditions raisonnablement prévisibles, d’être utilisés par les consommateurs, même s’ils ne leur sont pas les consommateurs, même s’ils ne leur sont pas destinés. destinés.

Et/ouEt/ou- Les produits doivent être fournis dans le cadre d’un - Les produits doivent être fournis dans le cadre d’un

service : la DSGP couvre également les produits fournis service : la DSGP couvre également les produits fournis ou mis à la disposition des consommateurs dans le ou mis à la disposition des consommateurs dans le cadre d’un service qui leur est rendu. cadre d’un service qui leur est rendu.



Les produits concernés par le règlement : Les produits concernés par le règlement : Article 16§4Article 16§4 Aux fins des articles 16 à 26, on entend par Aux fins des articles 16 à 26, on entend par "produit" une substance, préparation ou autre "produit" une substance, préparation ou autre marchandise produite par un procédé de marchandise produite par un procédé de fabrication, fabrication, à l'exclusion à l'exclusion des denrées des denrées alimentaires, des aliments pour animaux, des alimentaires, des aliments pour animaux, des plantes et animaux vivants, des produits plantes et animaux vivants, des produits d'origine humaine et des produits de plantes et d'origine humaine et des produits de plantes et d'animaux se rapportant directement à leur d'animaux se rapportant directement à leur reproduction future.reproduction future.



Conclusion intermédiaireConclusion intermédiaire

Le règlement concerne tant les produits Le règlement concerne tant les produits pour les consommateurs que les produits pour les consommateurs que les produits à destination des professionnelsà destination des professionnels



Les secteurs (harmonisés / non harmonisés)Les secteurs (harmonisés / non harmonisés)

- La directive 2001/95La directive 2001/95

HarmoniséHarmonisé

Non harmoniséNon harmonisé

- Le règlement 765/2008Le règlement 765/2008

HarmoniséHarmonisé



Conclusion intermédiaireConclusion intermédiaire

Le champ d’application de la directive Le champ d’application de la directive concerne à la fois les produits harmonisés concerne à la fois les produits harmonisés et les produits non harmoniséset les produits non harmonisés



Conclusion : le cas de superpositionConclusion : le cas de superposition

- Les produits qui concernent le Les produits qui concernent le consommateurconsommateur

- Les produits se trouvant dans un secteur Les produits se trouvant dans un secteur harmoniséharmonisé



La La propositionproposition de règlement prévoyait de règlement prévoyait spécifiquement un paragraphe pour régir la spécifiquement un paragraphe pour régir la relation avec la directive relation avec la directive

- - Article 13 de la proposition de règlementArticle 13 de la proposition de règlement

2. Les articles 14 à 23 ne s’appliquent pas aux 2. Les articles 14 à 23 ne s’appliquent pas aux produits tels que définis à l’article 2, point (a), de produits tels que définis à l’article 2, point (a), de la directive 2001/95/CE en ce qui concerne la la directive 2001/95/CE en ce qui concerne la santé et la sécurité des consommateurs.santé et la sécurité des consommateurs.



Le texte du règlement tel qu’adoptéLe texte du règlement tel qu’adopté

Article 15§3Article 15§3

L'application du présent règlement ne fait L'application du présent règlement ne fait pas obstacle à ce que les autorités de pas obstacle à ce que les autorités de surveillance du marché prennent des surveillance du marché prennent des mesures plus spécifiquesmesures plus spécifiques, prévues dans , prévues dans la directive 2001/95/CE.la directive 2001/95/CE.



Directive 2001/95 : Article 1§2Directive 2001/95 : Article 1§2

La présente directive s'applique pour tous les produits La présente directive s'applique pour tous les produits définis à l'article 2, point a). Chacune de ses dispositions définis à l'article 2, point a). Chacune de ses dispositions s'applique pour autant qu'il n'existe pas, dans le cadre s'applique pour autant qu'il n'existe pas, dans le cadre de réglementations communautaires, de dispositions de réglementations communautaires, de dispositions spécifiques régissant la sécurité des produits concernés spécifiques régissant la sécurité des produits concernés et visant le même objectif.et visant le même objectif.Lorsque des produits sont couverts par des prescriptions Lorsque des produits sont couverts par des prescriptions de sécurité spécifiques imposées par la législation de sécurité spécifiques imposées par la législation communautaire, la présente directive s'applique communautaire, la présente directive s'applique seulement pour les aspects et les risques ou catégories seulement pour les aspects et les risques ou catégories de risques qui ne sont pas couverts par ces de risques qui ne sont pas couverts par ces prescriptions.prescriptions.



Outils à utiliser pour trouver la Outils à utiliser pour trouver la frontière entre ces deux textesfrontière entre ces deux textes

1.1. Les mesures liées à la surveillance du Les mesures liées à la surveillance du marchémarché

2.2. Les mesures Les mesures les plus spécifiquesles plus spécifiques



La surveillance du marché : La surveillance du marché : Article 2 du Article 2 du règlement 765/2008/CErèglement 765/2008/CE

17) "surveillance du marché": opérations 17) "surveillance du marché": opérations effectuées et mesures prises par les autorités effectuées et mesures prises par les autorités publiques pour garantir que les produits sont publiques pour garantir que les produits sont conformes aux exigences légales définies dans conformes aux exigences légales définies dans la législation communautaire d'harmonisation la législation communautaire d'harmonisation pertinente et ne portent pas atteinte à la santé et pertinente et ne portent pas atteinte à la santé et à la sécurité ou à tout autre aspect de la à la sécurité ou à tout autre aspect de la protection de l'intérêt public;protection de l'intérêt public;



La notion de surveillance du marché

- Des mesures prises par les autorités publiques

Les produits soient conformes aux Les produits soient conformes aux exigences légales définies dans la exigences légales définies dans la législation communautaire d'harmonisation législation communautaire d'harmonisation

Les produits mis sur le marché respectent les intérêts supérieurs



Les articles dans la directive ne concernant pas la surveillance du marché

Article 3Article 4Article 5Article 13Articles 14 et 15Article 17Articles 19 et 20



Les articles concernant la surveillance du Les articles concernant la surveillance du marché dans la directive 2001/95marché dans la directive 2001/95

Articles 6 à 12 Articles 6 à 12

Articles 16 à 18 Articles 16 à 18



Le caractère plus spécifiqueLe caractère plus spécifique

3 cas de figure :3 cas de figure :1.1. Soit l’obligation est prévue dans la Soit l’obligation est prévue dans la

directive mais le règlement va plus loindirective mais le règlement va plus loin2.2. Soit l’obligation n’est pas prévue dans le Soit l’obligation n’est pas prévue dans le

règlement alors la directive s’appliquerèglement alors la directive s’applique3.3. Soit l’obligation est prévue par le Soit l’obligation est prévue par le

règlement mais la directive va plus loinrèglement mais la directive va plus loin



1° Cas de figure1° Cas de figureArticle 6 de la directiveArticle 6 de la directive1. Les États membres veillent à ce que les producteurs et les 1. Les États membres veillent à ce que les producteurs et les

distributeurs respectent les obligations qui leur incombent en distributeurs respectent les obligations qui leur incombent en application de la présente directive de manière à ce que les produits application de la présente directive de manière à ce que les produits mis sur le marché soient sûrs.mis sur le marché soient sûrs.

2. Les États membres instituent ou nomment les autorités compétentes 2. Les États membres instituent ou nomment les autorités compétentes pour contrôler la conformité des produits à l'obligation générale de pour contrôler la conformité des produits à l'obligation générale de sécurité en veillant à ce que ces autorités possèdent et exercent les sécurité en veillant à ce que ces autorités possèdent et exercent les pouvoirs nécessaires pour prendre les mesures appropriées qui leur pouvoirs nécessaires pour prendre les mesures appropriées qui leur incombent en application de la présente directive.incombent en application de la présente directive.

3. Les États membres définissent les missions, les pouvoirs, 3. Les États membres définissent les missions, les pouvoirs, l'organisation et les modalités de coopération des autorités l'organisation et les modalités de coopération des autorités compétentes. Ils en tiennent informée la Commission, qui transmet compétentes. Ils en tiennent informée la Commission, qui transmet l'information aux autres États membres.l'information aux autres États membres.



1° cas de figure

Le règlement reprend respectivement les obligations

§1 = Article 16

§2 = Article 17

§3 = Article 18



2° cas de figureArticle 8 §1 de la directiveb) pour tout produit susceptible de présenter des

risques dans certaines conditions:i) d'exiger qu'il soit pourvu des avertissements

adéquats, rédigés de façon claire et facilement compréhensible, concernant les risques qu'il peut présenter, dans les langues officielles de l'État membre dans lequel il est commercialisé;

ii) de soumettre sa mise sur le marché à des conditions préalables de manière à le rendre sûr;



3° cas de figure

Article 8§1 c de la directive

c) pour tout produit susceptible de présenter des risques pour certaines personnes:

d'ordonner qu'elles soient averties de ce risque en temps utile et sous une forme appropriée, y compris par la publication d'avertissements spéciaux;



3° cas de figureArticle 19§2 du règlement2. Les autorités de surveillance du marché prennent les

mesures appropriées afin de prévenir, dans un délai approprié, les utilisateurs sur leur territoire des dangers qu'elles ont identifiés au sujet de tout produit, de façon à réduire le risque de blessures ou d'autres dommages.Elles coopèrent avec les opérateurs économiques pour l'adoption de mesures susceptibles d'éviter ou de réduire les risques présentés par des produits que ces opérateurs ont mis à disposition.



Les relations particulières entre la directive et le règlement

- Attendu 30- Article 24- Article 40- Article 42


Liens avec les directives verticalesLiens avec les directives verticales

De manière générale5) Le cadre pour la surveillance du marché institué par le présent règlement 5) Le cadre pour la surveillance du marché institué par le présent règlement

devrait compléter et renforcer les dispositions relatives à la surveillance du devrait compléter et renforcer les dispositions relatives à la surveillance du marché figurant dans la législation communautaire d'harmonisation en matière marché figurant dans la législation communautaire d'harmonisation en matière de surveillance du marché ou l'application de ces dispositions. Toutefois, de surveillance du marché ou l'application de ces dispositions. Toutefois, conformément au principe de la lex specialis, le présent règlement ne conformément au principe de la lex specialis, le présent règlement ne s'applique que dans la mesure où il n'existe pas, dans d'autres règles de la s'applique que dans la mesure où il n'existe pas, dans d'autres règles de la législation communautaire d'harmonisation existantes ou futures, de législation communautaire d'harmonisation existantes ou futures, de dispositions spécifiques ayant le même objectif, la même nature ou le même dispositions spécifiques ayant le même objectif, la même nature ou le même effet que celles établies par le présent règlement. Des exemples existent dans effet que celles établies par le présent règlement. Des exemples existent dans les secteurs suivants: les précurseurs de drogues, les dispositifs médicaux, les secteurs suivants: les précurseurs de drogues, les dispositifs médicaux, les médicaments à usage humain et à usage vétérinaire, les véhicules à les médicaments à usage humain et à usage vétérinaire, les véhicules à moteur et l'aviation. Par conséquent, les dispositions correspondantes du moteur et l'aviation. Par conséquent, les dispositions correspondantes du présent règlement ne devraient pas s'appliquer dans les domaines couverts présent règlement ne devraient pas s'appliquer dans les domaines couverts par de telles dispositions spécifiques.par de telles dispositions spécifiques.

04/21/2304/21/23 5656


Liens avec les directives verticalesLiens avec les directives verticales

De manière générale

Article 15§2Chacune des dispositions des articles 16 à 26 ne s'applique que dans la mesure où il n'existe pas, dans la législation communautaire d'harmonisation, de dispositions spécifiques ayant le même objectif.


Liens avec les directives verticales

De manière générale

Analyse à développer :- Mesures d’harmonisation

- Mesures spécifiques ayant le même objectif


Liens avec les directives verticales

Le caractère spécifique

- Il faut vérifier directive par directive.

- Il peut être fait référence au travail fait lors de l’adoption de la directive 2001/95


CONCLUSION

Etude article par article

Révision de la directive 2001/95 ?

Mise en place des mécanismes de surveillance de marché prévus par le règlement


Je vous remercie pour votre attention.Je vous remercie pour votre attention.

Email : [email protected] : [email protected]

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Documents

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