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Quelles législations pour les équidés en Europe ?


Cet ouvrage propose un état des lieux inédit sur la filière équine des pays de l’Union européenne. Il est issu d’un partenariat entre l’Institut français du cheval et de l’équitation et le réseau européen du cheval, European Horse Network.

Après avoir présenté la méthodologie retenue pour cette étude comparative, l’ouvrage aborde le statut du cheval (animal de rente ou de compagnie par exemple) et ses implications juridiques dans la réglementation européenne et dans différents pays.On étudie ensuite les modalités qui régissent l’identification des équidés, la fiscalité applicable aux activités équestres, les paris hippiques, et les normes de bien-être. Le contexte européen et la situation dans les pays suivants sont décrits pour chaque thématique : France ; Allemagne ; Belgique ; Danemark ; Espagne ; Irlande ; Italie ; Pays-Bas ; Pologne ; Roumanie ; Royaume-Uni et Suède.La structure des chapitres permet d’identifier efficacement où trouver l’information recherchée. Destinés aux spécialistes de la filière, ces contenus clairs sont également disponibles en anglais auprès de l’éditeur.

Librairie IFCELes écuries du bois61310 Le Pin au HarasTél : 02 33 12 12 27Fax : 02 33 39 37 [email protected]

ISBN : 978-2-915250-55-8Prix : 30€

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Quelles législations pourles équidés en Europe ?

Bilan et perspectives sur 5 thématiques phares

1ère édition - Mars 2017

© Institut français du cheval et de l’équitation, 2017Toute reproduction, même partielle, est interdite sans l’accord de l’éditeur.

Crédits photographiques :Couverture : Statue du Cheval de Léonard de Vinci, Milan - Fotolia / Red Fish Images

Photographies : A. Bassaler, O. MacéMontage photographique couverture : Hervé Chéri

Auteur

Astrid ENGELSEN Ifce - Mission internationale

Coordination

Claire CAILLAREC, Célia LARCHERIfce - Département Diffusion

Collaboration

Remerciements

L’Institut de l’élevage pour leur participation au portage financier de l’étude

L’ensemble des personnes interviewées et des organismes ayant répondu au questionnaire :

Mission InternationaleInstitut français du cheval et de l’équitation

Route de Troche19230 Arnac-Pompadour

FranceTél.: +33 (8) 11 90 21 31

www.ifce.fr

Cécile ARNAUD Ifce - SIRE

Guillaume BLANC Ifce - Appui filière et Stratégie

Christine BRIANT Ifce - Développement et Recherche

Claire CORDILHAC Ifce - Mission internationale

Confédération Belge du Cheval (CBC-BCP)

Nick ELSASS Dansk Galop

Federatie van Nederlandse Ruitersportcentra (FNRS)

Dr Paul-Marie GADOT France Galop

Deirdre HARTY Horse Sport Ireland

Lantbrukarnas Riksförbund (LRF)

Florence GRAS EHN

Pascale HEYDEMAN Ifce - Observatoire économique

Bérengère LACROIX Ifce - SIRE

Gérard MAJOURAU Ifce - Affaires juridiques

Caroline TEYSSIER Ifce - SIRE

Polski Związek Hodowców Koni (PZHK)Gabriela POPESCU Agentia Nationala

pentru Zootehnie (ANARZ)

Constance POPINEAU FFE

Swedish Horse Council Foundation (HNS)

Daphné TAMIGNIAUX SPF Santé publique

Claire CORDILHAC pour ses précieux conseils et son implication

Le Réseau Européen du Cheval, European Horse Network (EHN) travaille depuis 6 ans sur les dossiers européens qui impactent la filière équine, d’où l’importance de s’associer à la publication de l’IFCE.

Le Réseau est devenu un centre de connaissances et de compétences utilisant l’expertise de ses membres pour faire avancer les dossiers et surtout sensibiliser les décideurs.

Que ce soit dans le secteur de la santé, du bien-être animal, du commerce, de la recherche, l’industrie équine arrive souvent en dernier dans les préoccupations des législateurs, entrainant parfois des contradictions ou des impossibilités de mise en œuvre. EHN se charge de mettre en lumière les activités équines pour éviter les contraintes ou les manques que le secteur subit en raison des réglementations existantes ou à venir.

Cette publication permet de lister les textes nationaux et européens qui touchent notre industrie. Elle devient alors une référence permet-tant de mieux expliquer et surtout de comprendre les changements en cours.

Pour l’année 2017, l’EHN a recensé plusieurs textes à suivre notamment liés à l’identification et la fiscalité relatives aux équidés. Une mobili-sation des experts sera essentielle. Le document de l’IFCE permettra cette mobilisation.

Mark Wentein Président du Réseau Européen du Cheval www.europeanhorsenetwork.eu

Tables des sigles et abréviations ...................................................... 14

Partie introductive ............................................................... 17

I - L’ordre juridique européen ................................................ 18A. Les sources de droit de l’Union et leur hiérarchie..................... 18 1) Droit de l’Union européenne, droit international et droit interne .. 18 2) La hiérarchie des normes du droit de l’Union européenne ......... 18B. La procédure législative ordinaire de l’Union européenne ....... 19C. Les procédures devant la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) ...................................................... 21 1) Le renvoi préjudiciel ....................................................................... 21 2) Le recours en manquement ............................................................ 21

II - Les différents systèmes de droit nationaux ................. 22III - Les objectifs de l’ouvrage et la méthodologie choisie . 23

Fiche 1 - Le statut du cheval et ses implications juridiques . 25

Introduction .......................................................................................... 27

Partie I - Comment est défini le cheval dans la réglementation européenne ? ...................................... 28A. Les difficultés d’une définition unique ..................................... 28B. Le triptyque « équidés enregistrés », « équidés de boucherie » et « équidés de rente ou d’élevage » ....................................... 30

Partie II - Étude par pays .................................................. 31A. France ..................................................................................... 31 1) Le statut des équidés comme animal de rente ou de compagnie : un conflit d’intérêts ........................................ 31 2) Le statut des professionnels de la filière cheval ......................... 32 a. L’uniformisation du régime agricole des activités équestres ............... 32 b. Les règles en matière d’accès au foncier, bail rural et autres règles d’urbanisme .............................................................. 33 1. Achat de parcelles agricoles ............................................................ 33 2. Contrôle des structures ................................................................... 33 3. Permis de construire agricole ......................................................... 33 4. Bail rural ........................................................................................ 34B. Allemagne .............................................................................. 34 1) Le statut des équidés ............................................................... 34 2) Le statut des professionnels de la filière cheval ....................... 35 a. Quelles règles en matière de foncier agricole ? .................................... 35 b. Quelles règles en matière de fiscalité agricole ?.................................. 36

Table des matières

5

C. Belgique ................................................................................. 36 1) Le statut des équidés ............................................................... 36 2) Le statut des professionnels de la filière cheval .......................... 36 a. Les règles en matière de construction ................................................ 36 1. Région Wallonne ............................................................................. 37 2. Région Flamande ........................................................................... 38 b. L’application du régime du bail à ferme .............................................. 39D. Danemark ............................................................................... 40 1) Le statut d’animal de rente ou de compagnie .............................. 40 2) Le statut des professionnels de la filière cheval .......................... 40 a. Quelles règles en matière de foncier agricole ? ................................... 40 b. Quelles règles en matière de fiscalité agricole ?.................................. 41E. Espagne .................................................................................. 41 1) Le statut des équidés ..................................................................... 41 2) Les règles en matière de foncier agricole ..................................... 41F. Irlande .................................................................................... 42 1) Le statut des équidés ..................................................................... 42 2) Les règles en matière de foncier agricole ..................................... 43 3) La fiscalité agricole ......................................................................... 43G. Italie ....................................................................................... 44 1) Le statut des équidés ..................................................................... 44 2) Les règles en matière de foncier agricole ..................................... 44 3) La fiscalité agricole ......................................................................... 44H. Pays-Bas ................................................................................. 45 1) Le statut des équidés ..................................................................... 45 2) Les règles en matière de foncier agricole ..................................... 45I. Pologne .................................................................................. 45J. Roumanie ............................................................................... 46K. Royaume-Uni .......................................................................... 46 1) Le statut des équidés ..................................................................... 46 2) Les règles en matière de foncier agricole ..................................... 47 3) La fiscalité agricole ......................................................................... 48L. Suède ..................................................................................... 48 1) Le statut des équidés ..................................................................... 48 2) Les règles en matière de foncier agricole ..................................... 48

Partie III - Synthèse ................................................................ 49

Fiche 2 - Identification des équidés .................................... 51

Partie I - Contexte européen .................................................... 52A. La réglementation actuelle en matière d’identification et de contrôle des mouvements ............................................... 52 1) Le cadre général .............................................................................. 52 2) Les contrôles relatifs à l’obligation d’identification des équidés ..................................................................................... 53

Quelles législations pour les équidés en Europe ?6

3) Les formalités et limites aux mouvements des équidés ............. 54 a. Les mouvements intra-communautaires ............................................. 55 b. L’importation en provenance des pays tiers........................................ 55 c. L’exportation à destination des pays tiers .......................................... 56 4) Le suivi sanitaire des équidés et les contrôles d’identification aux abattoirs ........................................................ 56 a. L’exclusion d’un équidé de la chaîne alimentaire ............................... 56 b. Les obligations liées à l’abattage d’un équidé .................................... 57B. La réglementation à venir ....................................................... 58 1) Le nouveau cadre législatif européen ........................................... 58 2) Les possibles évolutions sur le fond ............................................. 60 a. De potentiels changements en matière d’identification ...................... 60 b. Le maintien de la spécificité de l’élevage équin dans l’harmonisation des conditions zootechniques et généalogiques ....... 62 c. Les discussions actuelles concernant la médication des équidés et l’exclusion définitive de la chaîne alimentaire ................... 62

Partie II – Étude par pays ........................................................ 64A. France ..................................................................................... 64 1) Base de données centrale et organismes émetteurs ................... 64 2) Application en droit interne des dérogations prévues par le règlement n°2015/262 ........................................................ 66 3) Contrôles de l’identification et des mouvements des équidés ... 66 a. Les personnes en charge de l’identification ........................................ 66 b. L’enregistrement des exploitations équines et le recensement des mouvements des équidés ............................................................ 66 c. Les modalités de mouvement des équidés en dehors du territoire national .......................................................................... 67 d. Les sanctions applicables en cas de manquement aux obligations d’identification .......................................................... 67 4) Suivi sanitaire et règles d’accès aux abattoirs ............................ 67B. Allemagne .............................................................................. 68 1) Base de données centrale et organismes émetteurs ................... 68 2) Application en droit interne des dérogations prévues par le règlement n°2015/262 retenues ........................................ 69 3) Contrôles de l’identification et des mouvements des équidés ... 69 4) Suivi sanitaire et médicamenteux ................................................. 69C. Belgique ................................................................................. 70 1) Base de données centrale et organismes émetteurs ................... 70 2) Application en droit interne des dérogations prévues par le règlement n°2015/262 retenues ........................................ 70 3) Contrôles de l’identification et des mouvements des équidés ... 70 a. Les personnes en charge de l’identification ........................................ 70 b. L’enregistrement des exploitations équines et le recensement des mouvements des équidés ............................................................ 71 c. Les sanctions applicables en cas de manquement aux obligations d’identification .......................................................... 71

Table des matières 7

4) Suivi sanitaire et médicamenteux ................................................. 71 5) Règles d’accès aux abattoirs ......................................................... 71D. Danemark ............................................................................... 73 1) Base de données centrale et organismes émetteurs ................... 73 2) Application en droit interne des dérogations prévues par le règlement n°2015/262 retenues ........................................ 73 3) Contrôles de l’identification et des mouvements des équidés ... 73 a. Les personnes en charge de l’identification ........................................ 73 b. L’enregistrement des exploitations équines et le recensement des mouvements des équidés ............................................................ 74 c. Les sanctions applicables en cas de manquement aux obligations d’identification .......................................................... 74 4) Suivi médicamenteux et règles d’accès aux abattoirs ................ 74E. Espagne .................................................................................. 75 1) Base de données centrale et organismes émetteurs ................... 75 2) Application en droit interne des dérogations prévues par le règlement n°2015/262 retenues ........................................ 76 3) Contrôles de l’identification et des mouvements ........................ 76 a. Les personnes en charge de l’identification ........................................ 76 b. L’enregistrement des exploitations équines et le recensement des mouvements des équidés ....................................... 76F. Irlande .................................................................................... 76 1) Base de données centrale et organismes émetteurs ................... 76 2) Application en droit interne des dérogations prévues par le règlement n°2015/262 retenues ........................................ 77 3) Contrôles de l’identification et des mouvements des équidés ... 77 a. Les personnes en charge de l’identification ........................................ 77 b. L’enregistrement des exploitations équines et le recensement des mouvements des équidés ....................................... 77 c. Les modalités de mouvement des équidés en dehors du territoire national .......................................................................... 77 d. Les sanctions applicables en cas de manquement aux obligations d’identification .......................................................... 78 4) Règles d’accès aux abattoirs ......................................................... 78G. Italie ....................................................................................... 79 1) Base de données centrale et organismes émetteurs ................... 79 2) Application en droit interne des dérogations prévues par le règlement n°2015/262 retenues ........................................ 80

3) Contrôles de l’identification et des mouvements ........................ 80 a. Les personnes en charge de l’identification ........................................ 80 b. L’enregistrement des exploitations équines et le recensement des mouvements des équidés ....................................... 80 c. Les sanctions applicables en cas de manquement aux obligations d’identification .......................................................... 81 4) Suivi sanitaire et règles d’accès aux abattoirs ............................ 81


H. Pays-Bas ................................................................................. 81 1) Base de données centrale et organismes émetteurs ................... 81 2) Application en droit interne des dérogations prévues par le règlement n°2015/262 retenues ........................................ 82 3) Contrôles de l’identification et des mouvements ........................ 82 a. Les personnes en charge de l’identification ........................................ 82 b. L’enregistrement des exploitations équines et le recensement des mouvements des équidés ....................................... 82 4) Suivi sanitaire et règles d’accès aux abattoirs ............................ 82I. Pologne .................................................................................. 83 1) Base de données centrale et organismes émetteurs ................... 83 2) Application en droit interne des dérogations prévues par le règlement n°2015/262 retenues ........................................ 83 3) Contrôles de l’identification et des mouvements ........................ 83 a. Les personnes en charge de l’identification ........................................ 83 b. L’enregistrement des exploitations équines et le recensement des mouvements des équidés ....................................... 83 c. Les sanctions applicables en cas de manquement aux obligations d’identification .......................................................... 84 4) Suivi sanitaire et accès aux abattoirs ........................................... 84J. Roumanie ............................................................................... 84 1) Base de données centrale et organismes émetteurs ................... 84 2) Application en droit interne des dérogations prévues par le règlement n°2015/262 retenues ........................................ 85 3) Contrôles de l’identification .......................................................... 85 a. Les personnes en charge de l’identification ........................................ 85 b. L’enregistrement des exploitations équines et le recensement des mouvements des équidés ....................................... 85 c. Les sanctions applicables en cas de manquement aux obligations d’identification .......................................................... 85 d. Le contrôle des mouvements d’équidés en provenance de Roumanie...................................................................................... 86 4) Suivi sanitaire et règles d’accès aux abattoirs ............................ 86K. Royaume-Uni .......................................................................... 87 1) Base de données centrale et organismes émetteurs ................... 87 2) Application en droit interne des dérogations prévues par le règlement n°2015/262 retenues ........................................ 87 3) Contrôles de l’identification et des mouvements ........................ 88 a. Les personnes en charge de l’identification ........................................ 88 b. L’enregistrement des exploitations équines et le recensement des mouvements des équidés ....................................... 88 c. Les modalités de mouvement des équidés en dehors du territoire national .......................................................................... 88 4) Suivi sanitaire et règles d’accès aux abattoirs ............................ 88


L. Suède ..................................................................................... 89 1) Base de données centrale et organismes émetteurs ................... 89 2) Contrôles de l’identification et des mouvements ........................ 89 3) Règles d’accès aux abattoirs et contrôles .................................... 89


Fiche 3 - Fiscalité applicable aux activités équestres .......... 93

Partie I - Contexte européen .................................................... 94A. Les principes généraux en matière de fiscalité ........................ 94B. Le système commun de TVA .................................................... 94 1) Les assujettis .................................................................................. 95 2) Les opérations imposables, la base d’imposition et les exonérations ......................................................................... 95 3) Les taux applicables ....................................................................... 96 4) Le régime commun forfaitaire des producteurs agricoles ........... 97 5) Une possible réforme du système de la TVA ................................ 98

Partie II - Étude par pays ......................................................... 99A. France ..................................................................................... 99 1) Historique ........................................................................................ 99 2) Taux applicables ............................................................................. 100 3) Exemptions ...................................................................................... 101 4) Régime dérogatoire pour les producteurs agricoles ................... 101B. Allemagne .............................................................................. 102 1) Historique ........................................................................................ 102 2) Taux applicables ............................................................................. 102 3) Exemptions ...................................................................................... 103 4) Régime dérogatoire pour les producteurs agricoles ................... 103C. Belgique ................................................................................. 103 1) Taux applicables ............................................................................. 103 2) Exemptions ...................................................................................... 104 3) Régime dérogatoire pour les producteurs agricoles ................... 105D. Danemark ............................................................................... 105 1) Taux applicables ............................................................................. 105 2) Exemptions ...................................................................................... 105 3) Régime dérogatoire pour les producteurs agricoles ................... 106E. Espagne .................................................................................. 106 1) Taux applicables ............................................................................. 106 2) Exemptions ...................................................................................... 106 3) Régime dérogatoire pour les producteurs agriculteurs .............. 106F. Irlande .................................................................................... 107 1) Historique ........................................................................................ 107 2) Taux applicables ............................................................................. 108


3) Exemptions ...................................................................................... 108 4) Régime dérogatoire pour les producteurs agriculteurs .............. 108G. Italie ....................................................................................... 109 1) Taux applicables ............................................................................. 109 2) Exemptions ...................................................................................... 109 3) Régime dérogatoire pour les producteurs agriculteurs .............. 109H. Pays-Bas ................................................................................. 110 1) Historique ........................................................................................ 110 2) Taux applicables ............................................................................. 110 3) Exemptions ...................................................................................... 111 4) Régime dérogatoire pour les producteurs agricoles ................... 111I. Pologne .................................................................................. 111 1) Taux applicables ............................................................................. 111 2) Exemptions ...................................................................................... 112 3) Régime dérogatoire pour les producteurs agricoles ................... 112J. Roumanie ............................................................................... 112K. Royaume-Uni .......................................................................... 113 1) Le cadre législatif ............................................................................ 113 a. L’assujettissement au régime de TVA ................................................. 113 b. Les taux de TVA applicables ............................................................... 113 c. Les opérations exonérées de TVA ....................................................... 113 2) La mise en application ................................................................... 114 a. Précisions sur la prise en pension ...................................................... 114 b. Précisions sur les leçons d’équitation ................................................ 115 3) Le régime dérogatoire pour les producteurs agricoles................ 115L. Suède ..................................................................................... 116


Fiche 4 - Paris hippiques ..................................................... 121

Partie I - Contexte européen .................................................... 122A. Le droit de l’Union européenne et les restrictions aux activités de collecte de paris ............................................. 122B. Les règles relatives à la Taxation sur la Valeur Ajoutée (TVA) dans le secteur des paris ................................... 124Partie II - Étude par pays ......................................................... 125A. France ..................................................................................... 125 1) Un modèle de financement fondé sur le monopole du PMU ....... 125 2) L’ouverture de ce secteur à la concurrence .................................. 126 3) La taxation des paris hippiques .................................................... 126B. Allemagne .............................................................................. 127 1) L’organisation de paris hippiques ................................................ 127 a. L’organisation de paris en dur ............................................................ 127 b. Les législations sur les paris en ligne ................................................. 127 2) La taxation sur les paris hippiques ............................................... 128


C. Belgique ................................................................................. 129 1) L’organisation des paris ................................................................. 129 2) La taxation sur les paris hippiques ............................................... 129 3) La polémique sur les paris virtuels ............................................... 130D. Danemark ............................................................................... 130E. Espagne .................................................................................. 131 1) La réglementation des paris par les communautés autonomes ... 131 2) L’organisation de paris à l’échelle nationale ou transrégionale ... 132 3) La taxation des paris hippiques ...................................................... 132F. Irlande .................................................................................... 133G. Italie ....................................................................................... 134H. Pays-Bas ................................................................................. 135 1) L’organisation des paris ................................................................. 135 2) La taxation des paris ...................................................................... 136I. Pologne .................................................................................. 136J. Roumanie ............................................................................... 137K. Royaume-Uni .......................................................................... 137 1) Historique ........................................................................................ 137 2) Un prélèvement en faveur de la filière hippique .......................... 138 3) La taxation sur les paris hippiques ............................................... 138L. Suède ..................................................................................... 139 1) La législation sur les jeux d’argent et le monopole sur les paris hippiques ................................................................... 139 2) La procédure en cours au niveau européen .................................. 139 3) Un nouveau cadre législatif en réflexion ...................................... 140 4) La taxation des paris ...................................................................... 140

Partie III – Synthèse ............................................................... 141

Fiche 5 - Normes de bien-être .............................................. 145

Partie I - Contexte européen .................................................... 146A. Une stratégie globale en suspens pour la protection et le bien-être des animaux ..................................................... 146B. Les normes européennes sur la protection des animaux .......... 147 1) La protection des animaux de rente .............................................. 147 a. Le bien-être des animaux dans les exploitations ................................ 147 b. Le bien-être des animaux pendant le transport ................................... 148 c. Le bien-être des animaux à l’abattoir ................................................. 149 2) La protection des animaux de compagnie .................................... 149C. La prise en compte des équidés au niveau européen ............... 149

Partie II - Étude par pays ......................................................... 151A. France ..................................................................................... 151 1) Les normes législatives et réglementaires ................................... 151 a. Les normes à teneur générale ............................................................ 151 b. Les normes spécifiques à certains animaux ........................................ 151 c. Les normes relatives à certains types de détenteurs ........................... 152 2) Les initiatives des socioprofessionnels ........................................ 152


B. Allemagne .............................................................................. 152 1) Les normes juridiques sur la protection des animaux ................. 152 2) Les normes spécifiques aux équidés ............................................ 153C. Belgique ................................................................................. 153 1) Les normes juridiques sur la protection des animaux ................. 153 2) Un changement dans la répartition des compétences en matière de protection des animaux ......................................... 155D. Danemark ............................................................................... 155E. Espagne .................................................................................. 156 1) Les normes juridiques sur la protection des animaux ................. 156 2) Les normes spécifiques aux équidés ............................................ 156F. Irlande .................................................................................... 157 1) Un phénomène de crise .................................................................. 157 2) Les normes juridiques applicables aux équidés .......................... 157 3) Les initiatives d’organismes privés............................................... 158G. Italie ....................................................................................... 159 1) Les normes générales sur la protection des animaux ................. 159 2) Les normes spécifiques sur la détention des équidés ................ 159H. Pays-Bas ................................................................................. 160 1) Les normes législatives applicables aux équidés ........................ 160 2) Les lignes directrices publiées par les socioprofessionnels ...... 160I. Pologne .................................................................................. 161J. Roumanie ............................................................................... 161 1) Les normes générales relatives à la protection des animaux ..... 161 2) Les normes spécifiques aux équidés ............................................ 162 3) Une situation pointée du doigt ...................................................... 162K. Royaume-Uni .......................................................................... 163 1) Les normes juridiques applicables aux équidés........................... 163 2) Les codes de bonnes pratiques officiels ....................................... 163 3) Les initiatives d’organismes privés ............................................... 163L. Suède ..................................................................................... 165


Conclusion ........................................................................... 169

Glossaire ......................................................................................... 171Références juridiques ...................................................................... 173Références bibliographiques............................................................ 184

Annexes ............................................................................... 1891) Questionnaire ......................................................................................... 1902) Synthèse de la fiche « Statut » ................................................................ 1923) Synthèse de la fiche « Identification » ..................................................... 1964) Synthèse de la fiche « Fiscalité » ............................................................. 2065) Synthèse de la fiche « Paris hippiques » .................................................. 2146) Synthèse de la fiche « Bien-être » ........................................................... 220


Partie introductive

17

Afin de guider le lecteur néophyte en affaires européennes, il semble indispensable d’introduire cette étude par quelques éléments de compréhension de l’ordre juridique européen et du droit comparé.

L’ordre juridique européenLes sources de droit de l’Union et leur hiérarchie1) Droit de l’Union européenne, droit international et droit interneContrairement au droit international, le droit de l’Union européenne fait partie intégrante du système juridique interne de chaque État membre. Cela signi-fie, en pratique, que les règles de droit de l’Union s’appliquent directement et confèrent aux particuliers des droits qu’ils peuvent invoquer en justice. Le droit de l’Union européenne est supérieur, dans la hiérarchie des normes, au droit interne. Dans le cas où un État aurait manqué de transposer des normes européennes, un justiciable pourra demander à ce que l’application de la règle nationale, qui est contraire au droit européen, soit écartée.

Le droit de l’Union européenne ne doit pas être confondu avec le droit du Conseil de l’Europe. Cette organisation, distincte de l’Union européenne, est source de normes de droit international mais les conventions qu’elle adopte n’ont pas de caractère obligatoire pour tous ses pays membres. Un État n’est tenu de respecter les conventions du Conseil de l’Europe que s’il les a signées et ratifiées individuellement. Certaines conventions (par exemple la conven-tion européenne pour la protection des animaux dans les élevages) ont été signées et ratifiées par l’Union européenne, c’est pourquoi elles deviennent applicables dans tous les États membres de l’Union.

2) La hiérarchie des normes du droit de l’Union européenneL’Union européenne dispose de son ordre juridique propre. Au sein de cet ordre, comme dans tout système juridique, les normes de droit sont hiérarchi-sées. Cette hiérarchie implique qu’une norme inférieure n’est valide que si elle respecte les normes de rang supérieur. Lorsqu’une norme de rang supérieur est abrogée, les actes dont elle était la base juridique deviennent caducs.

La hiérarchie en droit européen est la suivante :• le droit primaire : il s’agit du traité sur l’Union européenne (TUE), du Traité

sur le Fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) et de leurs protocoles, ainsi que de la charte des droits fondamentaux ;

• les accords internationaux conclus par l’Union ;• les principes généraux du droit de l’Union, consacrés par la jurisprudence

de la Cour de justice (il n’en sera pas question dans cette étude) ;• le droit dérivé : les actes pris par les institutions européennes sur le fonde-

ment du droit primaire.


A.

I

Au sein de la catégorie du droit dérivé, une hiérarchie existe entre les actes lé-gislatifs et les actes non-législatifs qui ont généralement pour but de mettre en œuvre les actes législatifs ou certaines dispositions spécifiques des traités. Les actes législatifs sont le plus souvent (sauf procédure spéciale) adoptés conjointement par le Parlement européen et le Conseil, tandis que les actes non législatifs sont issus d’une seule institution (généralement la Commission). Les actes non législatifs peuvent être soit des actes délégués, soit des actes d’exécution. Les actes délégués sont des actes de portée géné-rale qui complètent ou modifient certains éléments non essentiels de l’acte législatif. Le pouvoir d’adopter de tels actes peut être délégué par le législa-teur à la Commission. Les actes d’exécution sont généralement adoptés par la Commission afin de mettre en œuvre des conditions uniformes d’exécution des actes législatifs.

L’article 288 du TFUE énumère les différents types d’actes de droit dérivé qui peuvent être adoptés (quelle que soit la procédure, législative ou non) : il s’agit du règlement, de la directive, de la décision, des avis et recommandations.

Le règlement est un acte de portée générale, obligatoire et directement appli-cable dans tous ses éléments. Il vise à assurer l’application uniforme du droit de l’Union européenne dans tous les États membres puisque, contrairement à la directive, il ne nécessite pas d’acte de transposition en droit national. Il s’agit donc de l’instrument privilégié pour les actes d’exécution.

La directive lie les États membres destinataires quant au résultat à atteindre mais leur laisse le choix de la forme et des moyens. Le législateur national doit donc adopter un acte de transposition précisant comment le droit natio-nal est modifié pour permettre d’atteindre les objectifs imposés. La directive laisse donc une plus grande marge d’appréciation aux États membres que le règlement.

La décision est également un acte obligatoire dans tous ses éléments mais elle s’adresse généralement à des destinataires particuliers pour régler une situation concrète.

Les recommandations et avis sont des actes non-contraignants mais ils per-mettent de fournir des indications sur l’interprétation et le contenu du droit de l’Union.

La procédure législative ordinaire de l’Union européenneLa procédure législative ordinaire (article 294 TFUE) est fondée sur l’équilibre du triangle institutionnel : la Commission européenne a le monopole du droit d’initiative, le Parlement et le Conseil de l’Union interviennent dans la procé-dure en tant que co-législateurs.

Le schéma 1 détaille les étapes de cette procédure législative.

Partie introductive 19

B.

Parlement arrête sa position et transmet au Conseil

Parlement approuve ou ne se prononce pas dans un délai

de 3 mois : ACTE ADOPTÉ

Comité n’approuve pas de projet commun dans

un délai de 6 semaines : ACTE NON ADOPTÉ

Comité approuve un projet commun dans un délai de 6 semaines : 3e LECTURE

Parlement propose des amendements et transmet au Conseil

dans un délai de 3 mois

Parlement rejette dans un délai de 3 mois :

ACTE NON ADOPTÉ

Conseil approuve : ACTE ADOPTÉ

Conseil n’approuve pas : 2e LECTURE

Schéma 1 : Étapes de la procédure législative ordinaire

Proposition de la Commission au Parlement et au Conseil

1ère LECTURE

2e LECTURE

3e LECTURE

Parlement et Conseil approuvent dans un délai de 6 semaines : ACTE ADOPTÉ

Conseil n’adopte pas dans un délai de 3 mois : convocation d’un comité de conciliation

Conseil approuve dans un délai de 3 mois :

ACTE ADOPTÉ

À défaut d’approbation dans un délai de 6 semaines :

ACTE NON ADOPTÉ


Les procédures devant la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE)Il existe cinq formes de procédures possibles devant la CJUE, qui corres-pondent à des catégories de recours différents (renvoi préjudiciel, recours en manquement, recours en annulation, recours en carence et pourvoi). Seules deux de ces procédures seront évoquées dans cet ouvrage :

1) Le renvoi préjudicielLes juges nationaux peuvent, et parfois doivent, se tourner vers la Cour de justice lorsqu’ils ont un doute sur l’interprétation d’une norme du droit de l’Union, notamment lorsqu’ils veulent s’assurer de la conformité de leur droit national avec cette norme européenne.

La Cour de justice répond par un arrêt ou une ordonnance motivée. Elle pré-cise la portée du droit européen sans se prononcer directement sur la confor-mité de principe de la règle nationale litigieuse. L’interprétation de la CJUE lie cependant la juridiction nationale destinataire quand elle tranche le litige pendant devant elle, ainsi que les autres juridictions nationales qui seraient saisies d’un problème identique. En pratique, cela signifie que l’application d’une norme nationale qui ne semblerait pas conforme à l’interprétation de la CJUE sera écartée dans le cadre de la procédure litigieuse en cours ou dans des situations similaires, mais sa validité théorique n’est pas remise en cause, elle pourra donc continuer d’être appliquée dans d’autres hypothèses.

2) Le recours en manquementIl permet à la Cour de justice de contrôler le respect par les États membres des obligations qui leur incombent en vertu du droit de l’Union. La saisine de la CJUE est précédée d’une procédure non-contentieuse préalable. Celle-ci est engagée par la Commission et offre la possibilité à l’État membre concerné de répondre aux griefs qui lui sont adressés ou de modifier sa législation. Si cette procédure n’amène pas l’État membre à mettre fin au manquement, un recours pour violation du droit de l’Union peut être introduit auprès de la CJUE.

La procédure préalable d’infraction comporte les étapes suivantes :

1. Envoi d’une lettre de mise en demeure par laquelle la Commission euro-péenne demande à l’État membre de plus amples informations concernant la législation nationale litigieuse. L’État a généralement 2 mois pour en-voyer une réponse détaillée.

2. Si à la réception de la réponse détaillée, la Commission conclut que le pays ne s’acquitte pas de ses obligations en vertu du droit européen, elle lui adresse un avis motivé. Il s’agit d’une demande formelle de se conformer au droit de l’Union. L’État informe la Commission, dans les deux mois, des mesures prises dans ce sens.


C.

3. Si l’État en question ne respecte toujours pas ses obligations, la Commis-sion peut décider de saisir la Cour. La plupart des cas sont réglés avant d’être déférés devant la Cour.

Les différents systèmes de droit nationaux

La démarche comparative, qui a été mise en application dans cette étude, suppose de manier des systèmes juridiques différents d’un pays à l’autre. Aucun modèle juridique n’est semblable à un autre mais on peut cependant les classer dans des grandes familles.

La famille du droit civiliste concerne la plupart des pays européens continen-taux. Le droit français en est un exemple typique. Dans ces systèmes juri-diques, la source principale du droit est la loi, souvent codifiée. Le degré de codification (très fort en France et en Allemagne) varie d’un pays à l’autre. L’intérêt de la codification est qu’elle permet de déterminer l’état du droit à un instant donné dans un pays. Lorsqu’un texte de droit n’est pas codifié, il peut faire l’objet d’une consolidation, c’est-à-dire que toutes les modifica-tions ultérieures sont intégrées dans le corps du texte. Les consolidations ne sont pas toujours officielles, elles peuvent être réalisées par un éditeur ou une administration, et ne sont donc pas une référence aussi solide qu’une codification.

La tradition de common-law caractérise les systèmes juridiques anglo- saxons, et notamment le droit anglais et irlandais. La source principale de normes est le juge. Les règles sont donc édictées au fur et à mesure des décisions individuelles et non pas a priori par une loi. Afin d’assurer la co-hérence du droit et garantir une sécurité juridique aux justiciables, ces systèmes imposent une règle du précédent selon laquelle un tribunal ou une cour est liée par les décisions antérieures des juridictions supérieures ou de sa propre juridiction. Des textes de lois (dits « statute ») peuvent cependant être adoptés ponctuellement, notamment lorsque le législa-teur souhaite encadrer une règle jurisprudentielle ou lorsqu’il est néces-saire de transposer en droit interne des règles imposées par des accords internationaux ou par le droit de l’Union européenne. En pratique, les normes définies par l’Union européenne sont donc souvent matérialisées par un texte de transposition dans les systèmes anglo-saxons.

II


Les objectifs de l’ouvrage et la méthodologie choisie

L’objectif principal de cet ouvrage est d’améliorer la connaissance mutuelle qu’ont les acteurs des filières équines européennes des régimes juridiques auxquels sont soumis leurs partenaires européens. Dans cette perspective, les thématiques ont été choisies en fonction des enjeux perçus comme étant prioritaires au niveau européen en 2016 et dans les années à venir : il s’agit de la définition juridique des équidés, des règles d’identification, du régime de TVA applicable aux activités équestres, de la réglementation des paris hip-piques ainsi que des potentielles normes sur le bien-être des équidés.

Onze pays, en plus de la France, ont été sélectionnés pour faire l’objet de cette étude. Les critères pris en compte pour procéder à ce choix ont été nom-breux, et comprennent notamment l’importance économique et/ou symbo-lique du cheval dans ces différents pays ainsi que les relations existantes ou potentielles des acteurs de cette filière avec la France.

Afin de déterminer les éléments caractéristiques de chaque système national, un questionnaire (disponible en annexe) a été adressé à des personnes ou or-ganisations représentatives de la filière équine dans leur pays. Les réponses reçues ont permis de dresser des premières tendances ou spécificités dans chaque pays concerné. Ces éléments ont été affinés et complétés par une recherche documentaire qui a permis d’identifier les sources juridiques prin-cipales. Les références des textes, décisions de justice ou articles de doctrine consultés sont citées dans leur version originale afin de permettre au lecteur de les retrouver et d’en avoir une lecture et interprétation personnelles.

III


La problématique du statut du cheval est un préalable pour comprendre nombre des enjeux juridiques qui impactent la filière équine. La manière dont cette question est appréhendée peut toutefois varier amplement d’un pays à l’autre, notamment parce que les différences de systèmes juridiques impliquent des approches divergentes. A ce titre, il est conseillé de se référer à la rubrique introductive sur les différents systèmes de droit avant de se lancer dans la lecture de cette partie.

En mai 2015, Eurogroup for Animals et World Horse Welfare ont publié une étude sur la santé et le bien-être des équidés européens. Bien qu’un important travail de recensement des législations européennes ait été réalisé à cette occasion par l’université de Barcelone, ce rapport fait lui-même le constat de la difficulté de trouver une définition claire et cohérente du cheval à travers l’Europe.

Face à cette complexité, il convient de préciser la méthodologie qui a été adoptée pour la rédaction de cette première fiche de l’étude. Les sources suivantes ont été retenues, par ordre de préférence :• un texte réglementaire ou doctrine juridique ;• à défaut d’un tel texte (soit parce qu’il n’existe pas de définition

légale ou que le texte en question n’a pas été identifié), les réponses au questionnaire de différents organismes représentatifs de la filière dans chaque pays ;

• à défaut, la catégorie retenue à l’annexe 8 du rapport publié en mai 2015 par World Horse Welfare et Eurogroup for Animals. Cette annexe comprend une revue de la législation sur les équidés dans les pays européens, réalisée par l’université de Barcelone.

Noteméthodologique


A legislative perspective of the Horse industry in European countriesPlease quote, as far as possible, the references of the pertinent legislation or a source where it could be find.

A. To which category of law does the horse belong? (ex. Domestic animal, farm animal, pet...) What are the legal consequences of this qualifica-tion in terms of:

Access to agricultural lands and planning rules;

Regulation of breeding practices;

Rules for the sale of horses;

Social regime applicable to people working in the industry.

B. 1. Describing the identification system: How many Passport issuing organizations are there? How do they work together?

What are the rules for registration of economic operators and premises?

How did the recent EU regulations (including Regulation 2015/262 on Equine Passport and incoming Zootechnical Regulation) impact the organization of the industry? What are the changes expected in close future in relation with the coming into force of these regulations?

2. Exclusion from the food chain: What are the conditions for excluding a horse from the food chain?

What are the relevant rules applying to the entrance of horses in the slaughterhouses and controls carried out?


Annexe 1 - Questionnaire

C. 1. What are the main taxes imposed to economic operators?

What are the rates and rules governing VAT?

Is there a taxation specific to farmers? If yes, does it apply to people working with horses?

2. What subsidies are granted to Horse professionals?

What are the authorities in charge of the application of the CAP and their policy as regards the Horse sector? Which kind of horse activities may be funded through the EU-framework?

3. Is there a monopoly on betting? What is its frame?

What arrangements have been made necessary to comply with EU and national competition law?

D. What are the concerns related to end of life of horses? Is euthanasia allowed apart from medical reasons?

How is rendering managed? Is there any contribution from the State or the industry?

May horses be incinerated or buried?

E. Are there any issues in your country regarding the implementation of EU rules on animal transportation? Are there specific national rules ap-plicable to movements of horses?

F. What are the regulated professions in the Horse industry? How did it evolved since the implementation of EC directive 2005/36 on profes-sional qualifications?

G. What are the current legal issues in your country relating to horses? Is there any political debate, specific legislative need, difficulty in apply-ing a regulation…that is worth mentioning in this study?

Annexe 1 - Questionnaire 191

s y n t h è s e



Cet ouvrage propose un état des lieux inédit sur la filière équine des pays de l’Union européenne. Il est issu d’un partenariat entre l’Institut français du cheval et de l’équitation et le réseau européen du cheval, European Horse Network.

Après avoir présenté la méthodologie retenue pour cette étude comparative, l’ouvrage aborde le statut du cheval (animal de rente ou de compagnie par exemple) et ses implications juridiques dans la réglementation européenne et dans différents pays.On étudie ensuite les modalités qui régissent l’identification des équidés, la fiscalité applicable aux activités équestres, les paris hippiques, et les normes de bien-être. Le contexte européen et la situation dans les pays suivants sont décrits pour chaque thématique : France ; Allemagne ; Belgique ; Danemark ; Espagne ; Irlande ; Italie ; Pays-Bas ; Pologne ; Roumanie ; Royaume-Uni et Suède.La structure des chapitres permet d’identifier efficacement où trouver l’information recherchée. Destinés aux spécialistes de la filière, ces contenus clairs sont également disponibles en anglais auprès de l’éditeur.

Librairie IFCELes écuries du bois61310 Le Pin au HarasTél : 02 33 12 12 27Fax : 02 33 39 37 [email protected]

ISBN : 978-2-915250-55-8Prix : 30€

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Quelles législations pour les équidés Quelles législations ... · du cheval et de l’équitation et le réseau européen du cheval, European Horse Network. Après avoir présenté