SENAT DE LA REPUBLIQUE D’HAITI

Liberté Egalité Fraternité

LA GOUVERNANCE DANS L’IMPASSE

PROPOSITION DE RESOLUTION DE SORTIE DE CRISE

Vu les articles 58, 59, 59-1, 60, 60-1, 60-2 de la Constitution de 1987, où l’exercice de la souveraineté nationale ne peut se concevoir sans l’équilibre strict des trois (3) pouvoirs. Vu le préambule et l’article 19 de la Constitution de 1987 qui consacrent la jouissance des libertés fondamentales comme règle cardinale devant conduire à la démocratie Conscients des difficultés dans lesquelles se sont déroulées les dernières joutes électorales ayant abouti à l’élection d’un Président de la République et de Parlementaires issus de courants politiques différents. Considérant que le courant politique ayant conduit à l’élection de Monsieur Joseph Michel Martelly a utilisé un créneau de promesses en faveur de l’éducation gratuite, du plein emploi, de l’environnement, de l’Etat de droit, et contre la corruption….Malheureusement, le fossé s’est vite creusé entre les promesses et les lueurs de matérialisations Face à la crise de gouvernance, avec toutes les étapes dilatoires tendant à conduire le pays sur la désastreuse route de la dictature…. Attendu que :

La Constitution de 1987 comme contrat social et boussole normative des trois

pouvoirs de l’Etat :

1- Garantit au peuple haïtien les droits inaliénables et imprescriptibles à la vie, à la liberté et la poursuite du bonheur, conformément à son acte d’indépendance de 1804 et à la déclaration des droits de l’Homme.

2- Proclame une nation haïtienne socialement juste 3- Exige le rétablissement d’ un état stable et fort, capable de protéger les

valeurs, les traditions, la souveraineté, l’indépendance et la vision nationale. 4- Implante la démocratie qui implique le pluralisme idéologique, l’alternance

politique et affirme les droits inaliénables du peuple haïtien 5- Réclame de ses dirigeants la fortification de l’unité nationale, en éliminant

toutes les discriminations entre les populations des villes et des campagnes, par l’acceptation de la communauté de langue et de culture, et par la

reconnaissance du droit au progrès, à l’information, à l’éducation, à la santé, au travail et au loisir pour tous les citoyens.

6- Assure la séparation et la répartition harmonieuse des pouvoirs de l’état au service des intérêts fondamentaux et prioritaires de la nation.

7- Instaure un régime gouvernemental basé sur les libertés fondamentales et le respect des droits humains, la paix sociale, l’équité économique, la concertation et la participation de toute la population aux grandes décisions engageant la vie nationale, par une décentralisation effective Attendu qu’inspiré de ces prérogatives constitutionnelles, le Parlement doit jouer son rôle de gardien des intérêts supérieurs de la Nation Haïtienne et surveiller les dérives pour ensuite apporter des correctifs nécessaires afin de paver la voie vers la démocratie, l’état de droit et le bien-être de la population haïtienne. Après le séisme dévastateur du 12 janvier 2010, le Parlement haïtien doit poursuivre sa tâche d’accompagner le peuple haïtien dans le processus de reconstruction physique du pays et vers le progrès socio-économique de la population qui doit divorcer avec la misère, le désarroi et le désespoir. Nous les Sénateurs signataires de la présente, nous nous donnons la mission d’appuyer toute lutte anti-corruption au sein de l’Etat haïtien, d’empêcher la violation de la Constitution et la banalisation des actes qui offensent les valeurs cardinales de vivre ensemble en société

Par conséquent, nous condamnons:

- les déclarations incessantes qui incitent la population à prendre les parlementaires pour cible, afin de faire place nette au régime présidentiel de facto, reproduisant le régime du passé banni par la Constitution et qui conduira à la dictature

- les menaces voilées par des lapsus visant la suppression du Parlement, et l’instauration de la présidence à vie, qui rappelle une tranche de notre histoire avec un président tout-puissant avec le droit de vie et de mort sur les citoyens haïtiens

- l’arrestation de député en fonction - les tentatives d’arrestation et intimidation de membres du Conseil Electoral

Provisoire qui malheureusement ont offert à des individus l’opportunité d’occuper des fonctions de l’Etat incompatibles à leurs statuts d’étrangers

- la remobilisation d’une armée qui rappelle de bien mauvais souvenirs - les tentatives répétées d’intimidation et d’humiliation des journalistes haïtiens

dans l’exercice du droit à l’information, reconnu par la Constitution en vigueur - la provocation bien planifiée des étudiants de l’Université par le Président de

la République et ses sbires du palais national - Et enfin, l’insubordination de ministres et secrétaires d’Etat, vis-à-vis du

Premier Ministre, leur chef constitutionnel En face d’une telle crise de légitimité, où subsistent des conflits larvés entre le Président Joseph Michel Martelly, et son Premier Ministre ; entre le président Joseph Michel Martelly et le Parlement ; entre les ministres secrétaires d’Etat et le Premier Ministre ; il ya lieu de se poser de sérieuses questions sur les enjeux, et

surtout sur les attentes de la population par rapport à ses principales craintes : le choléra qui continue de tuer, les sinistrés sous les tentes de fortune, les écoliers et leurs parents qui nourrissaient réellement l’espoir d’une scolarité gratuite digne, la corruption qui s’institutionnalise d’avantage, et la misère qui fait rage dans le pays. Le dernier épisode de la crise date de la création d’une Commission Sénatoriale chargée d’enquêter sur la nationalité du Président de la République et des membres du gouvernement… Devant le refus de collaborer dont fait preuve Monsieur Joseph Michel Martelly, jusqu’à influencer l’attitude des ministres et secrétaires d’Etat à l’insubordination par rapport aux membres de la Commission Sénatoriale d’enquête et au Premier Ministre, la crise devient beaucoup plus sérieuse…. Nous pensons qu’il est urgent que des proposition concrètes soient faites pour tenter sinon de désamorcer, du moins d’atténuer le choc, de peur que nous nous trouvions à un point de non retour.. En ce sens, sur proposition du Sénateur Polycarpe Westner, l’ensemble des Sénateurs cosignataires de cette Résolution décident que :

1- Les ministres et Secrétaires d’Etat ayant délibérément violé la Constitution par actes d’insubordination à la Commission Sénatoriale d’Enquête, et au Premier Ministre, soient interpellés, censurés pour être renvoyés

2- Le Premier Ministre Garry Conille reste à son poste. Il est invité à compléter son cabinet ministériel en accord avec le Président de la République d’Haïti, tout en tenant compte des forces politiques présentes au Parlement Haïtien, en vue de combler les postes vacants

3- Le Premier Ministre poursuive les enquêtes enclenchées sur la corruption, afin de redorer l’image du pays et de gagner la confiance des haïtiens dans leurs dirigeants

4- Les articles 15, 135 de la Constitution Haïtienne soient appliqués sur le dossier de la multi nationalité. C’est-à-dire que c’est un citoyen haïtien élu qui est légitime à diriger le pays. Par conséquent, le citoyen Joseph Michel Martelly, les ministres et secrétaires d’Etat du gouvernement haïtien doivent impérativement faire preuve de leur nationalité haïtienne par devant la Commission d’Enquête du Sénat haïtien

5- Dans le cas où l’enquête sur la multi nationalité du Président de la République aurait abouti à l’irréfutabilité des données, les articles 149, 185, 186, de la Constitution Haïtienne soient de stricte application.

6- Dans le cas où l’enquête sur la multi nationalité de membres du gouvernement aboutirait à la découverte d’étrangers au sein du gouvernement, l’application des articles 185 et 186 de la Constitution Haïtienne soient de stricte application, par leur renvoi et leurs poursuites pour crimes de haute trahison

Nous concluons avec l’idée que la paix, la concorde nationale, le dévouement sincère au bien-être du peuple haïtien et la création des conditions pour soustraire les victimes du séisme du 12 janvier du dessous des tentes, et trouver une solution à la misère, au chômage, constituent des préalables nécessaires au décollage socio-économique de notre chère HAITI. V IVE HAITI

Fait au Sénat de la République d’Haïti, le 17 février 2012 Ont signé Sénateur Polycarpe Westner