0

ENTREPRISE & SOCIETE GRENOBLE INP – GENIE INDUSTRIEL

Le travail du dimanche Etude d’une pratique controversée.

Alexandra Devin, Antoine Boyenval, Claire Le Cam, Elise Rigolot, Elsa Beauvy, Etienne Pradere, Thomas Ney

Dynamique du débat sur le travail dominical en France et étude de deux cas pratiques.

1

CONTENU

Introduction ................................................................................................................................................................................ 2

La dynamique du debat national ........................................................................................................................................ 3

De l’antiquité à la première réforme moderne ........................................................................................................ 3

Le nouveau code de 1973 et les débats qui en découlent ................................................................................... 5

Les années 70 : face à la modification du code du travail, le débat ressurgit ......................................... 5

Les années 80-90 : la notion du dimanche bouleversée, les comportements des consommateurs en plein changement ...................................................................................................................................................... 6

Les années 2000 : les mutations de la société révélées au grand jour entrainent l’élaboration d’une nouvelle loi ............................................................................................................................................................ 7

La loi de 2009 et les débats d’actualités ..................................................................................................................... 8

Etudes de deux cas pratiques ............................................................................................................................................ 12

Les magasins de bricolage face à l’ouverture dominicale ................................................................................ 12

Le cas Sephora ou l’élargissement du débat au travail la nuit........................................................................ 14

Conclusion ................................................................................................................................................................................. 17

Bibliographie ............................................................................................................................................................................ 19

2

INTRODUCTION

Dans ce livrable, nous allons nous intéresser à la dynamique du débat sur le travail dominical, d’un point du vue national via l’évolution des textes de loi et les discussions qu’il y a eu et qu’il y a encore dessus ; mais aussi du point de vue de l’entreprise via deux cas réels où cette pratique a été constatée, puis décriée.

Comme il a été vu dans le livrable 1, ce qui nous intéresse ici est plus précisément l’ouverture des commerces le dimanche. En effet, il est admis, de façon quasi-unanime, dans la société que certaines personnes doivent travailler le dimanche (industrie, hôpitaux, restauration, transport, etc.).

Nous examinerons en détail les forces qui mettent ce débat sur la place publique, les lieux où cette pratique est débattue et enfin les modes de débat qui sont utilisés pour permettre l’écoute de tous les acteurs.

Il a été choisi, pour ce livrable, plutôt que de faire un exposé point par point des différents débats, de suivre la frise chronologique des discussions sur le travail dominical et de raconter l’histoire des luttes, à la fois protagonistes et antagonistes à notre sujet. Dans un premier temps, nous étudierons le point de vue national, en découpant son histoire en trois temps distincts qui ont tous trois aboutis à la modification de la loi.

Afin d’imager le discours et de rendre compte des luttes à l’échelle de l’entreprise, deux cas pratiques seront narrés et analysés. Le premier concerne le travail dominical dans les grandes surfaces de bricolage, qui a beaucoup été dans l’actualité lors de l’année 2013.

Pour le deuxième cas pratique, il a été décidé d’élargir le débat à l’ouverture des magasins le soir. Cette pratique, nous le verrons, présente les mêmes questions inhérentes que celle du travail le dimanche. Nous nous intéresserons plus précisément au cas des luttes chez Sephora.

3

LA DYNAMIQUE DU DEBAT NATIONAL

Le travail en France est encadré par la loi, et plus précisément par le code du travail, qui fixe les limites de ce qui est permis et ce qui ne l’est pas, et qui dicte les compensations à fournir en cas de pratique qui dérogent à la normal. Le travail le dimanche n’échappe pas à la règle et en étudiant comment la loi a été modifiée au cours des cents dernières années, nous pourrons par la même étudier les dynamiques autour des acteurs de ce débat.

Nous avons choisi de découper l’histoire en trois temps, avec à chaque fois une date charnière qui correspond à un changement de loi et qui marque donc la victoire de certains acteurs ainsi qu’un profond changement dans le débat suite à l’évolution légale de la pratique.

Nous nous intéresserons tout d’abord à tout ce qui est antérieur à 1973, date de la première loi moderne apportant des dérogations à la règle du repos dominical. Nous analyserons ensuite la période 1973-2009, jusqu’à la deuxième grande réforme de la loi. La frise chronologique donnée page 8 illustre les explications qui auront été détaillées précédemment.

Enfin, nous étudierons les débats actuels autour de cette loi et les discussions concernant le nouveau projet de loi qui a été annoncé.

DE L’ANTIQUITE A LA PREMIERE REFORME MODERNE

La controverse entourant l'ouverture des commerces le dimanche s'ancre dans l'histoire de ce jour comme jour de repos hebdomadaire. Traversant les siècles, la tradition du dimanche comme jour de repos remonte à l'Antiquité. Alors que le christianisme est institué religion d'Etat, l'empereur Constantin proclame le dimanche comme jour de repos légal. Premier empereur à s'être converti, sa décision du 3 juillet 321 ne sera jamais remise en cause par ses successeurs : le dimanche, qui symbolise le jour de la résurrection de Jésus trois jours après le Vendredi Saint (Vatican, 2010), s'entoure dès lors d'une connotation de repos pour les citoyens.

Ce principe va perdurer à travers le Moyen Age et sera même réaffirmé par l'édit de Nantes d'Henri IV en 1598 (Cazeneuve, 1937). Cependant, de nombreux règlements de police vont peu à peu limiter l'interdiction et réduire les sévices corporels appliqués en cas de non-respect de la règle. C'est ainsi que le 8 Novembre 1782, le dernier règlement de police avant la révolution impose seulement aux employeurs et salariés d'assister aux fêtes de l'Eglise et notamment la messe du dimanche.

La révolution de 1789 marque un tournant. Déjà critiqué par les philosophes des Lumières au nom de la liberté et de l'économie, le dimanche chômé est abrogé. Seuls les fonctionnaires se voient octroyés un jour de repos par la loi organique du 18 Germinal de l'an X (1802). Il ressort de cette loi que « les simples citoyens ont le droit de pouvoir à leurs besoins et de vaquer à leurs affaires en prenant du repos suivant leur volonté, la nature et l'objet de leur travail » (BARRAU, 2001). On notera l'invocation du principe de liberté personnelle pour justifier cette loi. En ce sens, elle s'inscrit dans la volonté de l'Empereur. En effet, durant son règne, Napoléon se refuse à reconnaître légalement le repos dominical car selon lui, si « le peuple mange le dimanche, il doit pouvoir travailler le dimanche » (Lespotins-infos).

Lors de la Restauration (en 1814), le Sénat vote l'obligation du repos dominical pour les activités extérieures et celui des artisans et des commerçants.

4

A partir de 1830 et la révolution des « trois glorieuses », une période couvrant jusqu'à 1880 va être marqué par un flou quant à cette question épineuse et de nombreux débats politiques entre les partisans de l'abrogation de la loi de 1814 et ceux voulant la généraliser. La fin du catholicisme comme religion d'Etat se traduit par une diminution de l'assiduité de la population au respect du repos dominical. De son côté, le gouvernement se contente de montrer l'exemple au niveau des sociétés financées par des fonds publics. En revanche, très peu de poursuite sont menées pour sanctionner les entreprises contrevenantes.

En revanche, cette période se traduit par le développement d'un débat public notamment au niveau du Sénat et de la Chambre des députés. Les républicains, par soucis de préservations des libertés individuelles et notamment de celle de travailler mais aussi par rejet du clergé, parviennent à faire voter l'abrogation de la loi en 1880. Cette pensée libérale, opposée au dogme de l'Eglise, est perceptible dans le discours du rapporteur de la loi M. Casimir devant la Chambre des députés. Bien que se déclarant favorable au repos hebdomadaire car indispensable aux bonnes performances industrielles des ouvriers il estime qu'il revient aux individus (employeurs et salariés) de définir eux-mêmes les conditions de ce repos.

La contestation face à ce projet de loi provient des représentants royalistes qui soutiennent la nécessité d'intervention de l'Etat pour protéger les plus faibles dans cette période de révolution industrielle. Cette volonté « protectionniste » luttant contre le libéralisme post-1789 est perceptible dans un discours du sénateur Pierre Leroux en 1849. Il déclarera que « les ouvriers travaillaient six jours et vivaient le septième sans travailler... La Révolution est venue et l'ouvrier a été obligé de travailler les sept jours de la semaine pour vivre ». Seuls les fonctionnaires conservent ce privilège.

Il est intéressant de remarquer que l’idée de liberté individuelle est étroitement liée d'une part au rejet du catholicisme (« Le texte [loi de 1814] impose le repos à titre d'hommage à un culte particulier »)1 et d'autre part à la révolution industrielle durant laquelle l'Homme devient une force de production (« le travail de l'homme qui a joui d'un repos salutaire gagne en intensité ce qui lui a été enlevé sous le rapport de la durée »)1 .

A la fin du XIXème siècle, la situation des salariés en France reste inégale et complexe. En effet, de plus en plus de patrons accordent une journée de repos à leurs employés et réclament de l'Etat une législation allant dans ce sens afin d'assurer une concurrence loyale. En revanche, des professions restent étrangères à ces « avancées » comme les employés des ateliers urbains, les commerçants...

C'est d'ailleurs des employés des grands magasins accompagnés des garçons coiffeurs que les premières manifestations pour l'obtention d'un jour de repos viendront. Travaillant dans des conditions extrêmement difficiles (la moitié d'entre eux meurent avec 40 ans (Vidalie, 2008)), ils reçoivent le soutien de la CGT, des libéraux et des catholiques.

Ces manifestations déboucheront sur différentes tentatives de modification de la loi qui ne connaitront que des résultats mitigés, illustrés par la loi du 2 novembre 1892. Elle impose un repos hebdomadaire obligatoire uniquement pour les femmes et les jeunes hommes de moins de 18 ans.

Mais le combat des employés et des syndicats, avec le soutien de certains politiques va porter ses fruits dès le début du XXème siècle. En 1902, émerge l'idée que les travailleurs ne peuvent travailler plus de 6 jours consécutifs dans une proposition de loi défendue par les socialistes. En revanche, aucun consensus n'est trouvé quant à savoir si ce repos doit être accordé le dimanche ou non. 1 Discours de Casimir Fournier au Sénat le 6 mars 1880.

5

C'est donc entre la fin du XIXème siècle et le début du XXème, que la question du repos hebdomadaire se dissocie de toute connotation religieuse pour se revêtir d'une perspective laïque où priment le repos du travailleur (dans une optique industrielle) et l'importance d'un moment partagé en famille pour préserver le lien social.

La pression de la rue et notamment des employés des magasins, catalysée par la CGT, force le parlement à ouvrir de nouveau le débat. Après de nombreuses discussions à l'Assemblée Nationale et au Sénat notamment sur le caractère dominical du repos hebdomadaire et son champ d'applications, une loi est votée le 13 juillet 1906. Elle instaure que « le repos hebdomadaire doit être donné le dimanche ». C'est la première grande victoire sociale des ouvriers.

Par la suite, les avancées sociales obtenues entre 1919 et 1936, avec l'instauration de la journée de 8 heures et celle de la semaine de 40 heures consolident le principe acquis de 1906. La réduction du temps ouvré permet à une partie de la population de faire ses courses en semaine. La fermeture des commerces le dimanche n'est donc plus source de controverse majeure au sein de la société.

C'est seulement dans les années 70 que la question revient au-devant de la scène publique. Par la loi du 2 janvier 1973, un nouveau code du travail (en référence à celui de 1922) est promulgué.

LE NOUVEAU CODE DE 1973 ET LES DEBATS QUI EN DECOULENT

LES ANNEES 70 : FACE A LA MODIFICATION DU CODE DU TRAVAIL, LE DEBAT RESSURGIT

Suite aux 30 Glorieuses, la question du travail dominical prend de l’ampleur au sein des industries dans les années 70 : face à la crise économique, la notion de week-end s’impose (Masson, 2006). Les industries multiplient alors les demandes de dérogation à la loi de 1906. Ces demandes émanent des industries et c’est le préfet qui prend la décision finale d’accorder ou non la dérogation.

Les années 70 marquent un tournant dans le débat du repos dominical puisque le nouveau code du travail du 2 Janvier 1973 rappelle que le dimanche doit être un jour de repos, tout en laissant place à des dérogations. Finalement, loin de clarifier la situation, cette modification du code de travail laisse une marge de manœuvre décisionnelle supplémentaire aux préfets. L’ouverture dominicale n’est ni universelle, ni objective, ce qui relance le débat dans la rue, sur les scènes médiatique, industrielle, commerciale et politique.

Ainsi, en 1974, lorsqu’une grande surface (que l’on nommera magasin X) spécialisée dans l’ameublement s’implante à la périphérie de Lille avec l’intention d’ouvrir le dimanche, le débat est au cœur des scènes médiatique, juridique et politique (JTFR3, Ouverture des magasins le dimanche, 1979). C’est donc suite à cela que les médias se bousculent dans les rues, auprès des commerçants, des consommateurs, des politiques et des personnalités, afin d’interroger l’ensemble de la population sur ce débat : « que pensez-vous de l’ouverture le dimanche ? ». Le reportage cité en source ci-dessus nous montre également l’entrée de la juridiction au cœur du débat : l’inspection du travail ouvre alors un procès contre magasin X. La CFDT se porte partie civile et se positionne contre l’ouverture le dimanche de ce commerce. D’un autre côté, le patron de magasin X avance que les entreprises ne sont plus les mêmes qu’en 1906. De plus, les comportements d’achats sont différents et les familles ont besoin de temps pour décider d’un achat représentant un investissement important (un meuble par exemple). Cependant, les patrons des magasins d’ameublement ne sont pas tous d’accord avec cet argument puisque certains dénoncent l’« hypocrisie » : pour eux,

6

l’ouverture le dimanche ne permet rien d’autre que la réalisation de profits. Finalement, le magasin X se voit condamné à une amende s’élevant à 1 million de Francs (JTFR3, Ouverture des magasins le dimanche, 1979).

Ce reportage met en évidence plusieurs points importants dans l’étude de cette controverse :

D’une part, le besoin des industriels grandit quant à l’ouverture du dimanche : ces derniers y voient en effet une occasion d’augmenter leurs profits.

D’autre part, ce débat ne sépare pas simplement les patrons des syndicats : certains patrons se positionnent contre l’ouverture le dimanche et vont même jusqu’à dénoncer l’hypocrisie de leurs confrères. Cela démontre de la complexité de ce débat.

Enfin, les comportements d’achats des consommateurs changent en effet : cela prend d’autant plus d’ampleur dans les années 80-90.

LES ANNEES 80-90 : LA NOTION DU DIMANCHE BOULEVERSEE, LES COMPORTEMENTS DES CONSOMMATEURS EN PLEIN CHANGEMENT

C’est au cours des années 80 que les médias s’intéressent d’avantage aux consommateurs. Dans un reportage du mois de septembre de l’année 1979, on peut voir ainsi une passante âgée décréter que l’ouverture le dimanche est sans intérêt puisque « les vendeuses, comment elles font pour se reposer après ? ». Une jeune active pense quant à elle que c’est « intéressant » car « on ne peut pas tous y aller le samedi [dans les magasins] ». Enfin, un ouvrier avance que ça lui « est égal de pas avoir de week-end, du moment qu[’il a son] jour de congé dans la semaine ». Il n’est pas réfractaire à l’idée de travailler le dimanche (JTFR3, Ouverture des magasins le dimanche : réactions, 1979).

Cela nous permet de voir que l’avis des consommateurs est partagé. De plus, ce reportage souligne que si des consommateurs sont prêts à changer leur manière d’occuper leur dimanche, cela signifie que les notions de dimanche et de consommation de biens sont eux-mêmes en train d’évoluer.

A la fin des années 80, la pression des grandes surfaces pour l’ouverture dominicale se poursuit et se généralise finalement à tout type de commerces. Les commerçants voulant ouvrir le dimanche veulent en effet obtenir la libéralisation, voire la suppression de la loi du 1906. Ils estiment que les consommateurs ont besoin de faire leurs activités culturelles et leurs courses en famille (Masson, 2006).

C’est alors que d’autres institutions rentrent en scène dans cette polémique : le Conseil Economique et Social (CES, aujourd’hui appelé Conseil Economique Social et Environnemental, CESE) publie un rapport en 1989. Dans ce rapport, le CES détruit les arguments en faveur du travail dominical. Il démontre que l'ouverture dominicale provoquera (FOcommerce, 2007) :

La destruction du commerce de proximité car les petites structures n’ont pas les moyens d’assurer des roulements pour leurs salariés ;

L’affaiblissement financier des fournisseurs ;

Le développement du consumérisme ;

L’exclusion familiale et sociale des employés travaillant le dimanche.

Avec ce rapport, le débat revient dans le giron de la politique nationale. En effet, le rôle du CESE est de conseiller le gouvernement et les chambres parlementaires dans l’élaboration des lois et les décisions relatives aux politiques publiques (CESE, 2011).

7

Le 3ème argument énoncé ci-dessus est très important car il révèle un phénomène qui se développera d’autant plus dans les années 90 : le consumérisme, un mouvement dont le rôle est d’intégrer les consommateurs dans la vie sociale et économique du pays. Ceci fait des consommateurs de réels acteurs du débat :

En 1992, la moitié des français associent le dimanche à la famille et l’autre moitié l’associe au repos et aux loisirs. Mais il ressort finalement que le dimanche est un temps certes disponible, mais occupé par des activités de moins en moins collectives, contrairement au début du siècle (Cabantous, 2013).

D’autre part, les consommateurs ont un niveau de vie leur permettant de consommer d’avantage. Cela donne d’ailleurs naissance à une nouvelle notion : celle de considérer la consommation comme un loisir. Cette notion s’intensifiera d’avantage dans les années 2000.

Finalement, les années 80-90 offrent davantage la parole aux consommateurs et aux institutions comme le CES. L’Etat rappelle aux citoyens que « le respect de cette réglementation constitue à la fois une règle protectrice des salariés et une condition du maintien de l’égalité entre commerçants » via une circulaire ministérielle en 1994 (Circulaire, 1994).

LES ANNEES 2000 : LES MUTATIONS DE LA SOCIETE REVELEES AU GRAND JOUR ENTRAINENT L’ELABORATION D’UNE NOUVELLE LOI

En 2007, on ne dénombre pas moins de 180 dérogations à la loi de 1906. Ce nombre illustre la nécessité de changer, ou au moins d’adapter cette loi. A l’époque, M. Nicolas Sarkozy proposait que « les salariés qui veulent travailler le dimanche puissent le faire sur la base de l’accord, du volontariat, qu’ils soient payés le double et que l’on puisse élargir les possibilités de travailler pour créer la croissance » (Vergnaud, 2013). Ce débat faisant rage au cœur de la vie politique, un rapport du CESE a été rédigé par M. Jean-Paul Bailly. Ce rapport, intitulé « Les mutations de la société et les activités dominicales », avait pour objectif d’avancer des arguments permettant d’aider à l’élaboration d’une nouvelle loi concernant le repos dominical.

Ce dernier démontre l’ambivalence et la diversité des attentes par rapport au dimanche selon la nature du territoire observée, les segments de population considérés, la situation d’activité professionnelle, le degré de mobilité, etc. (Bailly, Les mutations de la société et les activités dominicales, 2007). Le dimanche donne en effet naissance à la notion de temps libre mais pas seulement : la question sociétaire sous-jacente est également celle de l’occupation du temps libre. Il convient effectivement de différencier le parisien célibataire, seul et sans famille, de la mère vivant à la campagne avec ses enfants et son mari. Si, pour le premier, aller aux magasins le dimanche lui permet de s’évader de son minuscule appartement parisien, pour la deuxième en revanche, le dimanche représente un jour familial où tout le monde peut se retrouver.

Les activités dominicales constituent donc un objet de réflexion de premier choix dans les années 2000, surtout pour les activités en lien avec le commerce. Pour M. Jean Vidal, directeur de recherches au centre de recherches politiques de Sciences Po, spécialiste des temps sociaux, nous sommes d’ailleurs dans « une société de niches, avec des groupes, dans une société de bouquets de pratiques sociales, de différences (régions, grandes villes, provinces, Nord, Sud). Il faut regarder cette multiplicité du fait social si l’on veut essayer de voir effectivement ce qui se passe » (Bailly, Les mutations de la société et les activités dominicales, 2007).

M. Xavier Darcos explique dans sa circulaire en 2007 que le CESE a abouti à 2 pistes de réflexion majeures (Darcos, 2009) :

8

Les nouveaux temps de loisirs : l’ouverture le dimanche n’émane pas seulement dans les communes mais également dans les zones touristiques. Il existe en effet des zones fréquentées n’étant pas classées dans les périmètres touristiques pouvant jouir des dérogations. A ce titre, le CESE préconise d’ouvrir le dimanche pour tous les commerces des stations et zones touristiques. Cela permettra aux commerces de déterminer leur période dominicale en fonction de la fréquence observée.

L’évolution des modes de vie et déplacement : dans les zones urbaines denses, la population ne vit pas forcément au même endroit que là où elle travaille, d’où la nécessité de faire ses achats en fin de semaine. A ce titre, le CESE préconise la création des Périmètres d’Usage à Consommation Exceptionnels (PUCE).

Suite à ce rapport et après une séance de sénat le 20 Novembre 2007, une proposition de loi a été soumise au Parlement afin de maintenir le repos dominical, tout en élargissant les possibilités de travailler le dimanche via l’assouplissement et l’harmonisation des dérogations (Senat, 2007).

LA LOI DE 2009 ET LES DEBATS D’ACTUALITES

La loi Mallié de 2009, prévoit la création de PUCE en région parisienne, permettant aux magasins s’y trouvant d’ouvrir le dimanche. Cependant, des concurrents situés proches des zones de PUCE, ont décidé d’ouvrir sans autorisation pour ne pas être défavorisés. Les procès contre ces pratiques ont débuté en août 2012.

Le débat autour de l’ouverture le dimanche des grandes surfaces de bricolage, qui sera analysé dans la deuxième partie de ce livrable, relance le sujet dans l’actualité. (Le Point.fr, 2013). Ainsi Michel Sapin (ministre du Travail), Benoît Hamon (ministre délégué chargé de la Consommation), Sylvia Pinel (ministre du Commerce) et Pierre Moscovici (ministre de l’Economie) se sont réunis en septembre 2013 pour parler du travail dominical. Si l’ensemble des ministres à cette période était contre la création d’une nouvelle loi, la nécessité d’un débat se renforçait auprès des syndicats. (Vanel, 2013) Ainsi, dès le 30 septembre 2013, Jean Marc Ayrault, premier Ministre, demande à Jean-Paul Bailly un rapport « sur la question des exceptions au repos dominical dans les commerces. » (Bailly, Rapport sur la question des exceptions au repos dominical dans les commerces : vers une société qui s'adpate en gardant ses valeurs, 2013)

Ce rapport est la base de travail pour la prochaine loi sur le travail dominical. Il repose sur des interviews de membres des syndicats, de fédérations d’entreprises, de grandes enseignes (Bricolage, Grande Distribution, Grands Magasins), du pouvoir exécutif et de ses agents, ainsi que de membres parlementaires. Il fait l’état de la réglementation actuelle, du rôle du dimanche dans la société, des différentes attentes des acteurs (consommateurs, travailleurs), des différentes évolutions environnementales du commerce (territoires, internet, tourisme) et des enjeux économiques. Enfin, il révèle les différentes propositions possibles pour structurer le travail dominical. (Godin, 2013)

Le rapport remis en décembre 2013 a permis au gouvernement d’éditer un premier décret le 30 décembre délivrant plus de dérogations, notamment pour les magasins de bricolage et d’ameublement. Ces mesures ont été établies d’après les premières recommandations de Jean-Paul Bailly. Ce décret a été suspendu le 12 février 2014 car il y avait un « doute sérieux sur la légalité ». Un second décret a été publié le 8 mars 2014 ayant le même but. (Lespotins-infos) Suite à ces décrets, FO a saisi en juillet, l’Organisation Internationale du Travail (OIT) pour dénoncer « des violations directes par l'Etat français de ses engagements conventionnels ». (La tribune.fr, 2014) Il

9

l’avait déjà saisi en 2009, suite à la loi Mallié ; l’OIT avait décidé en 2011 que « les dérogations au travail le dimanche outrepassent les cas prévus par les normes internationales ». (FO, 2014)

En août 2014, François Hollande a annoncé une « adaptation de la réglementation sur l’ouverture des magasins le dimanche ». (Lespotins-infos) A la fin du mois, le gouvernement prévoyait un projet de loi pour octobre 2014, passé par ordonnance (Perotte, 2014), afin d’aller plus vite (web i>TELE, 2014). Cette décision a déclenché une révolte chez les syndicats qui réclament un débat parlementaire, et pointent du doigt la crainte possible du gouvernement de ne pas obtenir le soutien de la majorité. Quelques jours plus tard, le gouvernement semblait revenir sur sa décision et accepter le débat parlementaire. (Le Parisien, 2014)

Le 15 octobre 2014, Emmanuel Macron, nouveau ministre de l’Economie, a annoncé un projet de loi comportant notamment la question du travail dominical (Fechner, 2014) pour janvier 2015. Cette loi autoriserait l’ouverture des magasins douze fois par an au lieu des cinq actuellement et engendrerait une nouvelle définition et réglementation des anciennes zones touristiques et PUCE. Cette nouvelle définition permettra de d’intégrer les gares et les centres commerciaux. Enfin, elle assurera des compensations salariales et de temps de repos, pour les employés des entreprises de plus de onze personnes (Francetv info, 2014). Si les syndicats ont fortement réagi à cette annonce, ils restent pour autant ouverts au débat. Une manifestation est d’ailleurs prévue par un certain nombre de syndicats (DE CLIC-P, CFTC, CGT, CFDT, UNSA, CGC, SUD, et du CAD) le 14 novembre à Paris pour défendre le repos dominical. (Collectif des amis du dimanche, 2014 )

Aujourd’hui, la contestation se concentre en région parisienne. (Bailly, Rapport sur la question des exceptions au repos dominical dans les commerces : vers une société qui s'adpate en gardant ses valeurs, 2013) et est beaucoup présent dans la presse. Par ailleurs, si la presse est un espace de débat, certains remettent en cause l’objectivité de cette dernière. Jean-Marie Charon reproche aux médias d’avoir traité trop vite le sujet, sans avoir cherché à l’approfondir ou à prendre du recul. La diminution progressive des journalistes spécialistes des questions sociales dans les rédactions serait aussi responsable de ce manque de rigueur dans l’exposition du problème. En outre, Eric Chaverou met en avant que de nombreux journalistes ont des horaires décalés et seraient à priori intéressés par des ouvertures tardives le soir et en week-end (Four, 2013). Enfin, Thibault Roques va jusqu’à accuser les médias de prôner plus ou moins implicitement le travail le dimanche, au nom de la liberté de travailler. (Roques, 2013) Article acide, qui permet de regarder le débat médiatique d’un œil critique.

10

321 1789

Dimanche, jour de repos officiel

Arg

um

en

ts

Esp

ace

s d

e D

ébat

Evèn

emen

ts

Abrog

ation

du

diman

che

chôm

é

Christianis

me

Pas de débat

car régime

impérialiste

(Antiquité)

puis

monarchiqu

e (jusqu’à la

Révolution)

1814

Restaurati

on.

Loi :

Repos

dominical

obligatoir

e

Liberté

personnelle

Repos obligatoire Pas d’obligation Repos obligatoire

pour les

commerçants

1830

Assemblée de

députés

Christianisme

Peu de

débats

Repos obligatoire

mais beaucoup

d’exceptions

Restaurati

on.

Loi :

Repos

dominical

obligatoir

e

Abrogatio

n de la loi

de 1814

1880

Rejet

christianisme

Assemblée de

députés

Sénat

Liberté

personnelle

Productivisme

Protection des

employés

Pas d’obligation

pour les

commerçants

Loi de

1906 :

repos

hebdomada

ire doit être

donné le

dimanche

1906

Situation

inégalitaire

entre les

employés

Importance de

la santé

Importance de

la famille

Assemblée de

députés

Sénat

Espace public

(manifestations)

Repos obligatoire

avec quelques

dérogations

1973

Rédaction

du code

du travail

Repos obligatoire avec beaucoup de

dérogations

Importance de

la

consommation

Assemblée

nationale

Sénat

Espace

médiatique

(presse)

Espace juridique

(inspection du

travail)

Loi

Maillé

2009

Assemblée

nationale

Sénat

Espace

médiatique

(presse, médias

audio-visuels)

Espace juridique

(inspection du

travail)

Gouvernement

Espace publique

(CES,

associations de

consommateurs)

Nouveaux

modes de

consommation

Liberté des

consommateurs

Création

d’emploies

Nouvelle

place de la

consommation

Spécificités

géographiques

11

La frise chronologique présentée à la page précédente illustre brièvement la dynamique de cette controverse et les explications données au part avant. On y retrouve notamment, les grands évènements ayant contribué au régime dérogatoire actuel, l’évolution des arguments pour passer d’un système où l’ouverture des commerces est interdite le dimanche (car le dimanche doit être chômé) à son inverse, ainsi que les différents espaces de débats où s’est développée cette controverse.

Les points importants à noter sont :

L’alternance des systèmes depuis l’Antiquité jusqu’à 1906 entre obligation et interdiction de travailler le dimanche. La fin de cette alternance correspond notamment avec la séparation de l’Etat et de l’Eglise.

L’expansion des espaces de débat qui était jusqu’à 1880 limité à un milieu strictement législatif avec des débats n’impliquant que les assemblées des représentants des citoyens.

La complexification de la situation suite à la rédaction du code du travail notamment, avec de plus en plus de dérogations accordées pour contourner l’obligation du repos dominical pour les salariés.

12

ETUDES DE DEUX CAS PRATIQUES

Afin de mettre en relief tout ce qui est énoncé dans la première partie sur la dynamique du débat, et donc des luttes, au niveau national, nous avons choisi de nous intéresser à deux cas qui ont été particulièrement présents dans l’actualité de ces dernières années et qui ont relancé le débat sur les horaires de travail (le dimanche ou en soirée).

Le premier de ces deux cas concerne les grandes surfaces de bricolages, qui, au terme de leur lutte, ont vu la loi évoluée dans leur sens.

LES MAGASINS DE BRICOLAGE FACE A L’OUVERTURE DOMINICALE

Il est à noter que le débat concerne ici principalement 4 grosses entreprises qui se partagent le marché du bricolage et sont donc directement mises en concurrence.

En 2008, Castorama a été condamné par le tribunal de grande Instance de Pontoise à verser une amende au syndicat FO pour ouverture illégale le dimanche (Hilpert, 2008).

En 2009, la zone commerciale de Plan de Campagne avait elle aussi été condamnée par la justice à respecter l’obligation du repos dominical (Unions Départementales CGT CFDT 13, 2008). Leroy Merlin a de même été condamné à verser une amende à la FO pour ouverture dominicale illégale dans le Val d’ Oise (Lecourt, 2009).

C’est suite à ces écarts volontaires que la loi Mallié, votée en 2009 permet un assouplissement de l’ouverture des commerces le dimanche.

Cependant aujourd’hui le débat est relancé et repose sur des manquements avérés dans la loi Mallié du 10 aout 2009 qui vient réaffirmer le principe du travail dominical.

Le point dénoncé de cette loi réside dans la définition des Périmètres d’Usage de Consommation Exceptionnel (PUCE). En effet cela a induit une cartographie de la France délimitant des zones dites légales contre des zones où le travail le dimanche est proscrit sous peine de forte amende. Cela engendre une concurrence qui est dénoncée par les enseignes comme étant déloyale car elle se base sur un principe de localisation géographique uniquement.

Qui plus est cette loi a autorisé l’ouverture des enseignes d’ameublement et de jardinage sur la base de "contraintes de production et besoins du public" jugée incompatibles avec une fermeture le dimanche. Cela renforce le sentiment d’inégalité et de concurrence déloyale dont se plaignent conjointement les enseignes de bricolage.

Ainsi, nous pouvons citer le cas de Bricorama qui a continué l’ouverture de ses magasins illégalement même si aucun de ses magasins ne se trouvait dans des PUCE. Le syndicat FO a attaqué l’enseigne Bricorama pour ouverture illégale le dimanche. L’enseigne s’est vu interdite d’ouvrir le dimanche sous peine d’une amende d’une valeur de 30 000 € par magasin et par jour (Briand & Arnaud, 2012). Son PDG, Jean-Claude Bourrelier a dénoncé sur Europe 1 une « concurrence déloyale » des magasins situés dans les zones où l’ouverture est autorisée le dimanche (Europe 1, 2012). Il menace dans lettre à l’attention de François Hollande dans le Journal Du Dimanche de licencier ses employés s’il n’est pas autorisé à rouvrir ses portes le dimanche (Richaud, 2013). Un combat a donc été lancé entre FO et Bricorama.

13

Un des arguments commun à toutes les entreprises de bricolage est d’affirmer que 50% de leur chiffre d’affaire est réalisé le dimanche (il sera prouvé que cela est faux (Ouest-France, 2014)) et que le travail est basé sur le volontariat.

Fin 2012, Bricorama gagne un second procès initié par FO et n’est pas condamné à payer les 37 millions d’euros d’amende réclamée par le syndicat ; le tribunal ayant considéré que le demandeur n’avait pas apporté assez de preuves prouvant que l’ensemble des magasins était resté ouvert malgré l’interdiction (Féat, 2012).

Fin 2013 Bricorama se voit octroyer une dérogation d’un an l’autorisant à ouvrir ses portes le dimanche car celle-ci se trouvait entre une enseigne de jardinage et une d’ameublement. Bricorama s’est donc plaint et a obtenu de la part du préfet concerné d’une dérogation temporaire d’ouverture (Mitrofanoff, 2013). Cela a renforcé la polémique car au même moment, Bricorama entamais des poursuites judiciaires à l’encontre de Leroy Merlin et Castorama pour ouverture frauduleuse et concurrence déloyale. Bricorama gagne ces procès et ses concurrents se sont vus être interdits par le tribunal de commerce de Bobigny d’ouvrir le dimanche sous peine d’une amende de 120 000 € par magasin et par jour (Sudry-Le Dû, 2013). Leroy Merlin et Castorama se sont mis eux aussi à braver l’interdiction, ont fait appel et obtenu gain de cause auprès de la Cour d’appel de Paris en novembre 2013. Ils ont donc, de nouveau, eu le droit d’ouvrir le dimanche. (Le Figaro, 2013)

L’orientation du débat est ici un peu confuse. En effet les enseignes de bricolages sont parfois unies pour faire valoir leurs droits face aux enseignes de jardinage et d’ameublement avec qui ils partagent un certain marché. Mais elles se font aussi la guerre dès lors que l’un d’entre eux déroge à la règle. Le manque à gagner (d’un point de vue du chiffre d’affaires, mais aussi de la fidélisation de la clientèle) est trop important pour avoir une union parfaite entre les acteurs. Ainsi chacun tente de dépasser le concurrent en enfreignant la règle. Si certains acceptent tout de même de fermer leurs portes le dimanche ils réclament avant tout une égalité devant la loi, afin qu’elle s’applique universellement.

Enfin, bien que FO ait encouru des poursuites judiciaires à l’encontre de Bricorama afin de faire valoir les droits de ses employés, il ne faut pas en conclure un rejet total du salariat. En effet, suite à ces poursuites, une mobilisation des salariés s’est organisée afin de dénoncer les poursuites « trop hâtives de FO » qui n’a pas consulté les premiers concernés par ces mesures. Ainsi, une large majorité des salariés de Bricorama a manifesté contre FO pour défendre sa « liberté de travail ».

Dans ce combat des enseignes vient s’intégrer des points de vue politiques ainsi que concurrents non pris en compte. En effet, en Mars 2012, après que Nicolas Sarkozy ait annoncé pendant sa campagne présidentielle qu’il voulait assouplir l’ouverture dominicale (TF1, 2012), Xavier Bertrand, le ministre du travail annonce sa proposition d’autoriser les magasins de bricolage à ouvrir le dimanche dans toute la France afin d’augmenter les emplois sur la base du volontariat mais aussi supprimer la concurrence déloyale (Europe 1, 2012). Cependant La FO et la CFDT dénoncent la dégradation de la vie des salariés poussés à travailler toujours plus.

Suite à cette proposition d’assouplissement de la loi Mallié, la Fédération du Négoce de Bois et de Matériaux de Construction (FNBM), la Confédération du Commerce Interentreprise (CGI) et la Confédération Générale des Petites et Moyennes Entreprises (CGPME) réagissent et montrent leur opposition au projet de loi, affirmant que ce serait une concurrence déloyale pour eux impliquant un

14

licenciement dans les petites entreprises par perte de chiffre d’affaire mais que c’est aussi une décision très précipitée qui doit donc être abandonnée (FNBM, 2012).

Suite à ces nombreux débats, le Conseil du Commerce de France (CDCF), lors d’un communiqué fin 2012, appelle à l’ouverture de 10 à 12 dimanches par an au lieu de 5, affirmant que cela générerait environs 20 000 emplois (CDCF, 2012).

LE CAS SEPHORA OU L ’ELARGISSEMENT DU DEBAT AU TRAVAIL LA NUIT

Un autre cas instructif est celui du travail de nuit : ses problématiques sont proches de celles du travail dominical. La principale différence réside dans l’utilisation des arguments liés à l’impact sur la santé du travail de nuit, considéré comme néfaste (INRS, 2013) . Néanmoins, les dynamiques du débat sont les même dans les deux cas, puisqu’elles regroupent les mêmes acteurs.

Une des affaires emblématiques de cette polémique concerne l’enseigne du parfumeur Sephora, et dure depuis maintenant deux ans. Elle concerne à la fois le travail de nuit mais aussi le travail dominical puisque deux boutiques distinctes de l’enseigne se sont vues accusées respectivement de travail de nuit illégal et de travail dominical illégal. Les acteurs en sont principalement : Clip P, les salariés représentés par un avocat, l’enseigne elle-même, la justice (tribunaux, Cour d’appel de Paris, Cour de cassation), et le conseil constitutionnel.

Le collectif Clic-P a vu le jour en février 2010, et regroupe une association de six syndicats : la CFDT, la CFE-CGC, la CFTC, la CGT, Force ouvrière (FO) et SUD. Le collectif s'est d'abord attaqué à des magasins alimentaires parisiens ouverts tout le dimanche, dans l'illégalité la plus complète. Des magasins Franprix, Monop', Carrefour City, G20 ont été condamnés à fermer leurs portes à 13 heures. (Le Monde, 2013)

Puis le collectif assigne en référé la société Sephora devant le Tribunal de grande instance de Paris, aux fins d’obtenir la cessation sous astreinte des pratiques qu’il juge illégales : le travail de nuit dans la boutique des Champs Elysées et le travail dominical dans celle de Bercy Village.

La figure ci-dessous décrit chronologiquement les évènements (Jurisprudence Sociale Lamy, 2013) (Le Monde, 2014) (Le Monde, 2013) (Le Monde, 2014):

15

Le parfumeur se pourvoit en cassation

Sephora dépose une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) sur trois articles du code du travail concernés

101 salariés du parfumeur saisissent la cour d'une demande DE SURSIS DE LA DECISION

Clip P et Sephora font tous les deux appel de cette décision

La Cour d’appel demande à Sephora e justifier de la « nécessité » du travail de nuit pour « assurer la continuité » de l’activité économique ou d’un service d’utilité

sociale.

Clip P assigne en référé la société Sephora devant le Tribunal de grande Instance de Paris, pour obtenir la cessation sous astreinte, des deux pratiques

16

Durant le déroulement de l’affaire, les syndicats ont accusé l’enseigne de manipuler les salariés en leur payant un avocat et leur agence de communication (AFP, 2014). De leur côté, les syndicats et en particulier ce conglomérat ont été accusés d’engager des procès de ce type uniquement dans le but de toucher des astreintes, ce qui remettrait en cause à la foi leur représentativité et tout le système syndicale actuel (BFM TV, 2013), (Marie Nicot, 2013), (Nicolas Doze, 2013).

17

CONCLUSION

Le travail du dimanche est un débat très ancien dans la société française, sa dynamique a suivi plusieurs schémas parfois très différents. Dans l’histoire, la notion de repos le dimanche est très étroitement liée avec le catholicisme et il a fallu attendre la philosophie des Lumières pour remettre en cause le dimanche comme jour de repos. S’en suit une longue bataille initiée par le commencement de l’ère industrielle où les catholiques vont s’allier avec les défenseurs de droits sociaux pour demander le dimanche comme jour de repos universel. Toute cette lutte aboutira à l’inscription dans la loi d’un jour de repos, en 1906, qui doit être le dimanche par principe. Cette lutte émane des salariés, à travers des manifestations notamment, et gagne ensuite le niveau politique.

La loi de 1906 ne sera pas ou peu discutée jusqu’au début des années 1970 où là ce sont les gérants de commerce ou les patrons d’entreprise qui, pour des raisons économiques, vont demander à pouvoir ouvrir le dimanche. On assiste alors à la volonté de faire disparaître une journée dans la semaine chômée et commune à tous au profit d’un repos hebdomadaire personnalisé, afin de pouvoir être ouvert tous les jours de la semaine. Ce débat lancé par les patrons est relayé par la presse et le pouvoir public s’en empare en 1973 en proposant une nouvelle loi qui apporte de nombreuses dérogations au principe de repos dominical.

En 2009, la loi va de nouveau être corrigée en prévoyant encore plus de dérogations au travail le dimanche. Les PUCE vont notamment faire leur apparition en tant que zone géographique à l’intérieur desquelles le travail le dimanche est autorisé.

Les changements dans la société française, avec notamment l’apparition du consumérisme, et les disparités quant aux autorisations d’ouvertures dominicales vont se cristalliser autour d’un secteur : les grandes surfaces de bricolage. Certaines d’entre-elles peuvent ouvrir le dimanche car elles sont situées dans des zones qui le permettent, et d’autres non. Le manque à gagner pour ces dernières est énorme et des enseignes qui ne disposent d’aucun magasin avec des dérogations vont donc décider de se mettre hors-la-loi en ouvrant leurs portes illégalement. Les syndicats de salariés, qui sont contre l’ouverture des commerces le dimanche, vont alors intenter des procès à chaque enseigne qui ne respecte pas la loi, ce qui déplace le débat sur la place publique dans un premier temps, puis devant les tribunaux dans un second temps. Ceux-ci rendent des jugements parfois contradictoires (ils sanctionnent le fait d’ouvrir le dimanche sans autorisation mais permettent à des entreprises qui en font la demande d’ouvrir plus largement).

La lutte vient une nouvelle fois des patrons qui résonnent en termes économiques, mais elle est relayée cette fois par la presse et par les consommateurs qui sont devenus de vrais acteurs du sujet. Ceux-ci défendent leur liberté individuelle et leur droit de consommer quand ils le souhaitent. Dans le même temps, les salariés, qui sont indemnisés lorsqu’ils travaillent le dimanche, défendent leur droit à travailler quand ils en ont envie. Ceci est particulièrement marquant dans le cas de Sephora où des collectifs de salariés vont émerger et vont prendre des positions opposées aux syndicats qui sont censés les représenter.

Ces luttes récentes vont amener le gouvernement socialiste à proposer une nouvelle loi, ou plus précisément de nouvelles dérogations, au début de l’année 2015. Même si le repos dominical reste le principe, celui-ci s’effrite de plus en plus au profit d’une ouverture des magasins le dimanche.

18

Il est intéressant de noter que la lutte pour ou contre le repos le dimanche a impliqué de nombreux acteurs différents et parfois inattendu. Tout d’abord, un pouvoir central catholique a imposé le dimanche comme jour de repos. Puis, les philosophes des Lumières s’y sont opposés par conviction antireligieuse. L’ère industrielle est arrivée et s’est reposée la question du jour de repos, le dimanche s’est alors imposé de lui-même. Ce sont les travailleurs qui l’ont réclamé. Puis le patronat a voulu libéraliser le travail dominical, seul, puis aidé des consommateurs aujourd’hui et parfois des salariés eux-mêmes, posant la question de la légitimité des syndicats qui y sont farouchement opposés.

19

BIBLIOGRAPHIE

AFP. (2014, 09 02). Rebsamen réaffirme le principe du repos dominical. Consulté le 10 5, 2014, sur liberation.fr: http://www.liberation.fr/economie/2014/09/02/rebsamen-reaffirme-le-principe-du-repos-dominical_1091998

AFP. (2014, 04 04). Travail de nuit : les syndicat crient victoire. Consulté le 11 11, 2014, sur Youtube: https://www.youtube.com/watch?v=WH_4W3IARHU

Bailly, J.-P. (2007). Les mutations de la société et les activités dominicales. Conseil Economique et Social. Paris: République Française.

Bailly, J.-P. (2013). Rapport sur la question des exceptions au repos dominical dans les commerces : vers une société qui s'adpate en gardant ses valeurs. Paris: DSAF.

BARRAU, P. (2001). la naissance mouvementée du droit au repos hebdomadaire. Paris.

BFM TV. (2013, 09 25). La mafia des syndicats qui s'en mettent plein les poches. Consulté le 11 11, 2014, sur Youtube: https://www.youtube.com/watch?v=urlY-XkDWS0

Briand, S., & Arnaud, J.-F. (2012, 08 31). Ouverture des magasins le dimanche : le chantage du patron de Bricorama. Consulté le 11 10, 2014, sur Challenges: http://www.challenges.fr/entreprise/20120831.CHA0300/ouverture-des-magasins-le-dimanche-le-chantage-du-patron-de-bricorama.html

Cabantous, A. (2013, Septembre). Le dimanche, un jour pas comme les autres. L'histoire, 252.

Cazeneuve, H. (1937). L'application et l'extension de la loi sur le repos hebdomadaire. Paris: Thèse.

CDCF. (2012, Octobre 31). Ouverture dominicale : 20 000 emplois à la clef. Consulté le Novembre 08, 2014, sur CDCF: http://www.cdcf.com/CP-1769-cdcf-cp-ouverture-dominicale-20-000-emplois-a-la-clef.html

CESE. (2011, janvier 1). Le CESE en bref. Consulté le novembre 7, 2014, sur Le cese: www.lecese.fr

Circulaire. (1994). Circulaire ministérielle. Ministère. République Française.

Collectif des amis du dimanche. (2014 , 10 16). APPEL A MANIFESTATION . Consulté le 11 10, 2014, sur Le dimanche, j'y tiens ! : http://www.travail-dimanche.com/dernieres-nouvelles/appel-a-manifestation.html#pc_274

Darcos, X. (2009, aout 31). Circulaire N°DGT/20 du 31 août 2009 portant application de al loi n°2009-974 du 10 août 2009 réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salariés volontaires. Consulté le novembre 7, 2014, sur Travail emploi: www.travail-emploi.gouv.fr

Europe 1. (2012, Mars 16). Bricolage : les magasins ouverts le dimanche. Consulté le Novembre 10, 2014, sur Europe 1: http://www.europe1.fr/economie/bricolage-les-magasins-ouverts-le-dimanche-993053

20

Féat, T. (2012, 12 17). Travail dominical: ce qu'il faut retenir de la victoire de Bricorama sur FO. Consulté le 11 10, 2014, sur L'EXPRESS L'Expansion: http://lexpansion.lexpress.fr/entreprises/travail-dominical-ce-qu-il-faut-retenir-de-la-victoire-de-bricorama-sur-fo_1349466.html

Fechner, B. (2014, 10 15). Les réformes Macron pour "libérer l'économie" sont-elles crédibles? Consulté le 11 10, 2014, sur L'EXPRESS L'Expansion: http://lexpansion.lexpress.fr/actualite-economique/les-reformes-macron-pour-liberer-l-economie-sont-elles-credibles_1611984.html

FNBM. (2012, Mars 23). Ouverture dominicale: la CGI et la CGPME rejoignent le négoce bois et matériaux. Consulté le Octobre 28, 2014, sur BatiActu: http://www.batiactu.com/edito/ouverture-dominicale---la-cgi-et-la-cgpme-rejoigne-31657.php

FO. (2014, 05). Revue FO pour le dimanche version mai 2014. Consulté le 11 10, 2014, sur fecfocommerce: http://fecfocommerce.e.f.f.unblog.fr/files/2014/05/revue-fo-pour-le-dimanche-version-mai-2014.pdf

Four, J.-M. (2013, 10 05). Travail nocturne et dominical : les médias font-ils campagne pour ? Consulté le 11 10, 2014, sur France Culture: http://www.franceculture.fr/emission-le-secret-des-sources-travail-nocturne-et-dominical-les-medias-font-ils-campagne-pour-2013-

Francetv info. (2014, 10). Emmanuel Macron veut assouplir le travail du dimanche. Consulté le 11 10, 2014, sur Francetv info: http://www.francetvinfo.fr/replay-jt/france-3/19-20/video-emmanuel-macron-veut-assouplir-le-travail-du-dimanche_720689.html

Godin, J.-C. C. (2013, 09 30). Travail dominical : comment cela se passe-t-il ailleurs en Europe ? Consulté le 10 5, 2014, sur latribune.fr: http://www.latribune.fr/actualites/economie/union-europeenne/20130930trib000787956/travail-dominical-comment-cela-se-passe-t-il-ailleurs-en-europe-.html

Hilpert, A. (2008, Novembre 13). Travail Dominical : Castorama abdique et ferme deux magasins ce dimanche. Consulté le Octobre 30, 2014, sur vonews: http://www.vonews.fr/article_4465-travail-dominical-%3A-castorama-abdique-et-ferme-deux-magasins-ce-dimanche

INRS. (2013, 09 06). Horaires décalés et travail de nuit. Consulté le 11 11, 2014, sur Santé et sécurité au travail: http://www.inrs.fr/accueil/situations-travail/horaires-decales.html

JournalisteX. (2007, octobre 1). Petite histoire d'un centenaire - Le repos dominical. Consulté le novembre 11, 2014, sur Focomerce: http://www.focommerce.com/article-5209127.html

JTFR3 (Réalisateur). (1979). Ouverture des magasins le dimanche [Film]. Nord-pas-de-Calais.

JTFR3 (Réalisateur). (1979). Ouverture des magasins le dimanche : réactions [Film]. Picardie.

Jurisprudence Sociale Lamy. (2013, 03 12). Interdiction du travail de nuit et du travail dominical : la prévalence du Code du travail. Consulté le 11 11, 2014, sur wk-rh.fr: http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/71319/interdiction-du-travail-de-nuit-et-du-travail-dominical-la-prevalence-du-code-du-travail.html

21

La tribune.fr. (2014, 07 24). Travail du dimanche : FO saisit l'Organisation internationale du travail. Consulté le 11 10, 2014, sur La tribune.fr: http://www.latribune.fr/actualites/economie/france/20140724trib000841474/travail-du-dimanche-fo-depose-une-reclamation-contre-la-france-devant-l-oit.html

Le Figaro. (2013, 10 29). Castorama et Leroy Merlin autorisés à ouvrir le dimanche. Consulté le 11 10, 2014, sur Le Figaro.fr: http://www.lefigaro.fr/societes/2013/10/29/20005-20131029ARTFIG00293-ouverture-dominicale-castorama-et-leroy-merlin-fixes-sur-leur-sort-aujourd-hui.php

Le Monde. (2013, 10 05). Clic-P, le collectif qui fait trembler les commerces. Consulté le 11 10, 2014, sur Le Monde.fr: http://www.lemonde.fr/economie/article/2013/10/05/clic-p-le-collectif-qui-fait-trembler-les-commerces_3490519_3234.html

Le Monde. (2013, 10 10). Sephora : le magasin des Champs-Elysées continuera à fermer à 21 heures. Consulté le 11 11, 2014, sur Le Monde.fr: http://www.lemonde.fr/emploi/article/2013/10/10/sephora-le-magasin-des-champs-elysees-continuera-a-fermer-a-21-heures_3493625_1698637.html

Le Monde. (2014, 09 26). Sephora : interdiction du travail de nuit confirmée en cassation. Consulté le 11 11, 2014, sur Le Monde.fr: http://www.lemonde.fr/economie/article/2014/09/26/sephora-interdiction-du-travail-de-nuit-confirmee_4495024_3234.html

Le Monde. (2014, 04 04). Travail de nuit : le droit actuel jugé conforme à la Constitution. Consulté le 11 11, 2014, sur Le Monde.fr: http://www.lemonde.fr/emploi/article/2014/04/04/travail-de-nuit-le-conseil-constitutionnel-s-apprete-a-trancher_4395639_1698637.html

Le Parisien. (2014, Mars 8). Travail dominical: feu vert officiel pour les magasins de bricolage. Consulté le Octobre 14, 2014, sur Le Parisien: www.leparisien.fr

Le Point.fr. (2013, 09 29). Travail du dimanche : le débat est ouvert. Consulté le 11 10, 2014, sur Le Point.fr: http://www.lepoint.fr/economie/travail-du-dimanche-changement-de-ton-au-gouvernement-29-09-2013-1736409_28.php

Lecourt, V. (2009, Novembre). Fermeture le dimanche (Leroy Merlin). Consulté le Novembre 10, 2014, sur Force Ouvrière: http://30.force-ouvriere.org/Fermeture-le-dimanche

Lespotins-infos. (s.d.). les tribulations législatives du repos dominical. Consulté le 11 10, 2014, sur lespotins-infos.com: http://www.lespotins-infos.com/upload/Le+travail+dominical+100+ans+de+lutte.....pdf

Marie Nicot, L. J. (2013, 09 29). Le JDD. Consulté le 11 11, 2014, sur L'intersyndicale qui menace les Champs-Élysées: http://www.lejdd.fr/Economie/L-intersyndicale-qui-menace-les-Champs-Elysees-631353

Masson, S. (2006, Aout 21). Origine du repos dominical. Consulté le Novembre 7, 2014, sur Travail le dimanche: http://www.travail-dimanche.com/origine-du-repos-dominical-2.html

Mitrofanoff, K. (2013, Février 02). Castorama et Leroy Merlin doivent fermer le dimanche, pas Bricorama. Consulté le Octobre 31, 2014, sur Challenges:

22

http://www.challenges.fr/entreprise/20131002.CHA5040/bricorama-autorise-a-rouvrir-le-dimanche.html

Nicolas Doze, B. T. (2013, 09 30). Travail le dimanche et syndicats profiteurs. Consulté le 11 11, 2014, sur Youtube: https://www.youtube.com/watch?v=Sz5gXReaXV0

Ouest-France. (2014, Septembre 19). Ouverture le dimanche. Pas plus de client qu'en 2013 chez Bricorama. Consulté le Novembre 01, 2014, sur Ouest-France: http://www.ouest-france.fr/ouverture-le-dimanche-pas-plus-de-clients-quen-2013-chez-bricorama-2836959

Perotte, D. (2014, 08 29). Professions réglementées, travail du dimanche : le gouvernement va réformer par ordonnances. Consulté le 11 10, 2014, sur Les Echos.fr: http://www.lesechos.fr/economie-france/social/0203734574171-professions-reglementees-travail-du-dimanche-le-gouvernement-va-reformer-par-ordonnances-1037260.php

Richaud, N. (2013, Février 10). Travail dominical : le patron de Bricorama écrit à François Hollande. Consulté le Novembre 11, 2014, sur France Info: http://www.franceinfo.fr/actu/economie/article/travail-dominical-le-patron-de-bricorama-ecrit-francois-hollande-228607

Roques, T. (2013, 10 08). Travail le dimanche : une grand-messe médiatique. Consulté le 11 10, 2014, sur Observatoire des médias ACRIMED : http://www.acrimed.org/article4157.html

Senat. (2007, novembre 20). Séance du 20 Novembre 2007. Compte-rendu intégral des débats. Consulté le novembre 7, 2014, sur Senat: www.senat.fr

Sudry-Le Dû, C. (2013, 09 26). Les magasins de bricolage condamnés à rester fermés le dimanche. Consulté le 11 10, 2014, sur Metronews: http://www.metronews.fr/paris/les-magasins-de-bricolage-condamnes-a-rester-fermes-le-dimanche/mmiz!h0MBgZK075SM/

TF1. (2012, Février 17). Travail du dimanche : Sarkozy veut assouplir, Hollande veut équilibrer. Consulté le Octobre 28, 2014, sur TF1: http://lci.tf1.fr/politique/elections-presidentielles/ouverture-des-commerces-le-dimanche-sarkozy-veut-changer-les-7000684.html

Unions Départementales CGT CFDT 13. (2008, Avril 29). Plan de Campagne : Le prefet franchit la ligne jaune. Consulté le Novembre 02, 2014, sur udcgt13: http://www.udcgt13.fr/spip.php?article739

Vanel, N. (2013, 09 29). Travail dominical : les ministres ne vont pas chômer. Consulté le 11 10, 2014, sur Metronews: http://www.metronews.fr/info/travail-dominical-reunion-miniserielle-lundi-a-matignon/mmiC!S0IYjGvbm59zA/

Vatican. (2010). Cathéchisme de l'Eglise. Consulté le 11 10, 2014, sur vatican.va: http://www.vatican.va/archive/FRA0013/__P7K.HTM

Vergnaud, V. (2013, octobre 1). Travail le dimanche : Bailly avait déjà rédigé un rapport sur le sujet. (Lagardère) Consulté le novembre 7, 2014, sur Le jdd: www.lejdd.fr

23

Vidalie, A. (2008, 12 23). la longue histoire du dimache. Consulté le 11 10, 2014, sur lexpress.fr: http://www.lexpress.fr/actualite/societe/la-longue-histoire-du-dimanche_727942.html

web i>TELE. (2014, 09 02). Débat relancé sur le travail dominical. Consulté le 11 10, 2014, sur i>TELE: http://www.itele.fr/economie/video/debat-relance-sur-le-travail-dominical-91978