L'efficacit de la dclaration d'insaisissabilit

L'article 2284 du code civil nonce le principe de gage gnral du crancier sur les biens de son dbiteur en disposant que "Quiconque s'est engag personnellement est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, prsent et venir. De ce fait l'occasion de litiges les juges s'attacheront vrifier que l'atteinte porte par un texte au principe de saisissabilit ne constitue pas une mesure discriminatoire susceptible de constituer une atteinte non justifie par un but lgitime au droit de proprit.A ct de cela, larticle R 112-1 du code de procdure d'excution dispose que tous les biens, mobiliers ou immobiliers, corporels ou incorporels appartenant au dbiteur peuvent faire l'objet d'une mesure d'excution force ou d'une mesure conservatoire si ce n'est le cas o la loi prescrit ou permet leur insaisissabilit.Il ne saurait donc y avoir d'insaisissabilit sans texte. Il existe cependant un principe gnral d'insaisissabilit des biens des personnes publiques et des biens insaisissables par nature[certains immeubles par nature et par destination, les correspondances et manuscrits, les objets destins aux soins des malades et les biens corporels des syndicats professionnels].Sont toujours insaisissables en vertu de la loi les biens corporels ncessaires la vie du saisi ainsi que les instruments de travail ncessaires l'exercice personnel de l'activit professionnel. Quant aux biens incorporels, certains sont insaisissable par nature, cest le cas des parts sociales, des licences dexploitation indissociables des fonds de commerce et les droits dauteurs.Dautres biens incorporels sont insaisissables par loi, ce sont les provisions et les sommes caractre alimentaire, les rmunrations du travail, les prestations caractre social ainsi que les pensions et rentes.Linsaisissabilit peut aussi provenir de la volont expresse du dbiteur. En principe, l'entrepreneur individuel dispose d'un patrimoine unique comportant indistinctement ses biens professionnels et ses biens personnels. En consquence, les cranciers professionnels et personnels peuvent indiffremment faire saisir l'une ou l'autre de ces catgories de biens en cas de difficult. Afin que le chef dentreprise puisse prserver son patrimoine familial, principalement immobilier, sans que les dispositifs mis en place ne pnalisent son entreprise diffrentes techniques ont vu le jour. La dclaration d'insaisissabilit a ainsi t institue, laquelle s'ajoute, depuis peu, le rgime de l'entrepreneur individuel responsabilit limite (EIRL). La procdure de dclaration dinsaisissabilit de la rsidence principale, codifie aux articles L.526-1 et suivants du Code de commerce, a t introduite par la loi en faveur de linitiative conomique dite Dutreil du 1er aot 2003, et tendue aux biens immobiliers non affects lactivit professionnelle par la LME du 04 aot 2008. Dabord centre sur la protection de la rsidence principale, la dclaration dinsaisissabilit peut aujourdhui concerner l'ensemble du patrimoine immobilier priv de l'entrepreneur individuel. L'insaisissabilit repose donc sur une dmarche volontaire du chef dentreprise, lequel peut dclarer insaisissable certains biens, les exclure ou renoncer par la suite cette insaisissabilit y compris l'gard de certains de ses cranciers.Tous les entrepreneurs individuels, nouveaux ou existants, propritaires de biens immobiliers (habitation, terrain, immeubles, etc.), exerant une activit commerciale, artisanale, librale ou agricole, y compris les auto-entrepreneurs et les entrepreneurs individuels responsabilit limite peuvent souscrire une dclaration dinsaisissabilit. La dclaration d'insaisissabilit doit, tout dabord, rpondre un formalisme impos. En effet, elle doit tre ralise par acte notari, sous peine de nullit et tre publie au bureau des hypothques ainsi quau registre de publicit lgale auprs duquel lentrepreneur est immatricul (C.com. art. L.526-2).La dclaration doit contenir: une description dtaille des biens Si l'entrepreneur est mari sous un rgime de communaut lgale ou conventionnelle, il doit, lors de sa demande d'immatriculation, justifier que son conjoint a t inform des consquences sur les biens communs des dettes contractes dans l'exercice de son activit professionnelle (C.com. art. L.526-4.Cependant cette disposition novatrice nest pas sans prcdent, puisquil existait dj des mcanismes organisant lbauche dun patrimoine daffectation, cest le cas de la loi du 12 juillet 1909 qui prvoyait linsaisissabilit du bien dsign comme bien de famille (autorisation pour une personne crer un bien de famille chappant au gage des cranciers).Quelle est lefficacit de la dclaration dinsaisissabilit?La dclaration dinsaisissabilit par ses conditions de forme et de fond permettent une protection suffisante du dbiteur (I), Cependant cette efficacit de la dclaration dinsaisissabilit trouve ses limites en cas de procdures collectives(II).

I) Une efficacit certaine du mcanisme de la dclaration dinsaisissabilit Le patrimoine du dbiteur est protg de manire certaine par la dclaration dinsaisissabilit du fait de la mise en inertie des cranciers antrieurs la procdure collective (A) mais aussi par une impossibilit de ralisation du bien par le liquidateur judiciaire(B).

A) Une porte efficiente de la dclaration dinsaisissabilit face aux cranciers postrieurs la dclaration

En cas de liquidation judiciaire du dclarant : lorsque les cranciers antrieurs la procdure collective sont aussi tous des cranciers antrieurs la dclaration dinsaisissabilit, la dclaration leur est inopposable. Le liquidateur pourra vendre limmeuble et le produit de la vente sera distribu entre les cranciers.Si les cranciers antrieurs louverture de la procdure collective sont tous postrieurs la dclaration et quils ont des droits ns loccasion de lactivit professionnelle du dbiteur, limmeuble sera par consquent insaisissable. En revanche, la situation se complique lorsque parmi les cranciers antrieurs au jugement douverture, certains sont des cranciers antrieurs la dclaration, dautres sont des cranciers postrieurs la dclaration.Certains auteurs comme les professeurs Vallens et Legrand estiment que la discipline collective savoir linterdiction des poursuites sapplique titre personnel aux cranciers antrieur la dclaration dinsaisissabilit.Ceux ci ne pourraient alors saisir limmeuble quaprs la cloture de la liquidation et en cas de reprise des poursuites. Cependant dautres auteurs tels que Phillipe Roussel estiment quen vertu de larticle L526-1 du code de commerce,linsaisissabilit nest absolue qua lgard des cranciers postrieurs la dclaration mais quelle demeure relative lgard des cranciers envers qui elle est inopossable.Le professeur Snchal lui va encore plus loin,pour lui puisque la dclaration dinsaisissabilit a pour objectif de faire sortir un bien du gage gnral du crancier et la procdure collective a pour but de lapprhender dans sa totalit donc les cranciers antrieurs nont donc pas besoin de respecter les rgles lies linterdictions des poursuites sagissant de ces biens.Pourtant aucune rgle ne dit qu-en cas douverture dune procdure collective les cranciers antrieurs pourraient saisir en cas de cloture pour cessation dactifs le bien dclar insaisisable.Il faut donc noter quen plus dtre efficace avec les cranciers postrieurs,la dclaration dinsaisissabilit peut galement porter atteinte aux cranciers antrieurs.

B) limpossibilit dagir du liquidateur judicaireAuparavant les juges du fonds considraient que le liquidateur judiciaire pouvait raliser limmeuble dans linteret collectif mais le produit de la vente devait tre affect en priorit aux cranciers auxquels la dclaration dinsaisisabilit tait innoposables.Mais depuis un arret de la premire chambre de la cour de cassation du 28 juin 2011,la cour de cassation estime que le dbiteur peut opposer la dclaration d'insaisissabilit qu'il a effectue en application de l'article L. 526-1 du Code de commerce, publie avant qu'il ne soit mis en liquidation judiciaire, en dpit de la rgle du dessaisissement prvue par l'article L. 641-9 dudit code.En effet,selon cette jurisprudence ,le dbiteur peut opposer aux organes de la procdure collective la dclaration dinsaisissabilit effectue avant le jugement douverture.En effet, selon la chambre commerciale : le dbiteur peut opposer la dclaration d'insaisissabilit qu'il a effectue (...) avant qu'il ne soit mis en liquidation judiciaire, en dpit de la rgle du dessaisissement (...) . Larrt pose ainsi le principe de l'efficacit de la dclaration d'insaisissabilit en liquidation judiciaire. Cette solution est conforme l'esprit de la loi du 1er aot 2003 instituant la dclaration dinsaisissabilit. Ds lors, le juge-commissaire commet un excs de pouvoir s'il autorise le liquidateur procder la vente aux enchres de l'immeuble objet de l'insaisissabilit. Par ailleurs, mme si la dclaration est atteinte d'une irrgularit tenant sa publicit, le liquidateur ne peut pas en demander l'inopposabilit comme la cour de cassation la prcis dans un arrt du 13 mars 2012 , pas plus qu'il ne peut exercer l'action paulienne selon un arrt du 23 avril 2013. La Cour de cassation a justifi ces solutions en se fondant sur l'absence d'intrt agir du liquidateur. De fait, le liquidateur doit agir dans l'intrt collectif de tous les cranciers. Or, la dclaration d'insaisissabilit produit des effets uniquement envers les cranciers lis l'activit professionnelle, dont le titre est n postrieurement. Par consquent, si le liquidateur veut la remettre en cause, il n'agit que pour dfendre les intrts d'une partie des cranciers, ceux auxquels la dclaration est cense tre opposable. Cette justification a t critique par le professeur Vallansan en ce qu'elle confond intrt collectif et collectivit des intrts individuels.Cependant la cour de cassation changea son interprtation de lintrt collectif .Ainsi ,dans un arrt du 13 mars 2013, les juges de la cour de cassation ont dcid que le liquidateur judiciaire ne peut lgalement agir que dans lintrt de tous les cranciers et non dans lintrt personnel dun seul crancier ou dun groupe de crancier pour faire reconnaitre lirrgularit dune dclaration dinsaisissabilit. Selon la cour de cassation, le liquidateur ne peut donc pas reprsenter les deux catgories de cranciers, ceux ayant le droit de saisir limmeuble et ceux nayant pas ce mme droit car la procdure collective ferait apparaitre un droit collectif l ou en ralit il existait des disparits de gage. Le liquidateur en effet agirait alors dans lintrt collectif et exercerait des actions que certains cranciers nauraient pas pu exercer en temps normal.Cette solution a des consquences assez difficiles, en effet, puisque le liquidateur ne peut pas reprsenter lensemble des cranciers, il ne reprsente plus aucun crancier. Selon certains auteurs comme Marc Snchal le fondement de lintrt collectif est alors un fondement impossible et autodestructeur. De plus, les juges de la chambre commerciale dans un arrt du 23 avril 2013 approuvrent les juges du fond davoir dclar irrecevable laction paulienne du liquidateur du fait de lexistence de crances antrieures la publication de la dclaration.Cela pourrait entrainer des fraudes ,selon le professeur Philippe Roussel Galle ,tout entrepreneur individuel peut avoir intrt mme la dernire minute dclarer ses immeubles insaisissables afin de rendre inerte le travail du liquidateur et forcer les cranciers qui ne sappliquera pas linsaisissabilit faire usage du droit commun pour rcuprer leurs crances, ce qui est complexe et couteux pour ceux-ci.

Cette absence de moyens pour les dbiteurs pourrait sembler injuste surtout si l'on effectue une comparaison avec l'EIRL pour lequel l'ordonnance du 9 dcembre 2010 portant adaptation du droit des entreprises en difficult et des procdures de surendettement a modifi l'article L. 632-1 du Code de commerce qui nonait une srie de dix actes frapps de nullit lorsqu'accomplis pendant la priode suspecte. De l l'ide qu'il faudrait peut tre introduire un nouveau cas de nullit frappant une dclaration d'insaisissabilit accomplie pendant la priode suspecte. dfaut, ce dispositif risque de devenir une arme redoutable au service de la mauvaise foi des dbiteurs.

II) Vers une efficacit modre de la dclaration dinsaisissabilit

Lefficacit dangereuse de la dclaration dinsaisissabilit notarie nest plus dmontrer,do lapparence dune certaine inutilit de lEIRL (A);aussi une grande partie de la doctrine est ouverte une refonte de linstitution

A) Une inutilit relative de lEIRL

Lorsque l'entrepreneur individuel effectue une dclaration notarie d'insaisissabilit, tout se passe comme s'il plaait des immeubles dans un patrimoine non affect l'entreprise, hors d'atteinte des cranciers professionnels. Quant au reste de son patrimoine, il demeure affect au gage de tous les cranciers, sans distinction, et pourrait tre apprhend par une ventuelle procdure collective. il bnficie alors d'une protection sensiblement identique celle du rgime de l'EIRL, puisque l'lot d'insaisissabilit pourrait tre compar un patrimoine non affect. Quant aux cranciers;Dans l'hypothse de l'insaisissabilit, les cranciers domestiques ont des droits sur les immeubles, objets de la dclaration et sur le reste du patrimoine. l'oppos dans le cadre de l'EIRL, les cranciers domestiques n'ont de droits que sur le patrimoine non affect.

Aussi;.lentrepreneur individuelle ne peut protger que ses biens immeubles via l'insaisissabilit. En outre, une fois qu'un immeuble fait l'objet d'une dclaration d'insaisissabilit, son propritaire perd une grande part de sa marge de manoeuvre pour disposer de ce bien. S'il le vend, il doit rinvestir dans l'anne, sinon les fonds reus ne sont plus couverts par la dclaration (C. com., art. L. 526-3). De mme, il ne peut pas apporter l'immeuble une SCI puisque les titres reus en change sont mobiliers. L'EIRL n'est pas soumis ces contraintes. Mais, il est soumis bien d'autres obligations en termes de formalits de constitution et de gestion, ce qui fait que la voie de l'insaisissabilit parat beaucoup plus simple pour limiter sa responsabilit.

Aussi,lEIRL est souvent exploite.En effet,le caractre rtroactif de la dclaration d'affectation est une incitation des stratgies du dbiteur dont la finalit est souvent d'chapper certaines catgories de cranciers. Toutefois dans l'hypothse d'un contentieux relatif l'adoption du statut EIRL en priode suspecte, la solution restera en pratique la mme que pour la la dclaration d'insaisissabilit dans le cadre d'une procdure de liquidation

Quant au cumul des deux institutions,ce nest que lorsque lentrepreneur a effectu une dclaration d'insaisissabilit antrieurement une transformation en EIRL que le cumul peut rvler un intrt en prsence de cranciers professionnels dont le titre est n postrieurement la dclaration d'insaisissabilit tout en tant antrieur la dclaration d'affectation. Effectivement, au moment de la dclaration d'affectation, les cranciers professionnels dont le titre est dj n peuvent faire opposition et, si elle est retenue, ils pourront faire valoir leurs droits sur le patrimoine non affect mais pas sur les immeubles objets de la dclaration d'insaisissabilit.

Par ailleurs, l'EIRL qui aura pris la prcaution d'effectuer une dclaration d'insaisissabilit dispose d'une protection complmentaire dans l'ventualit o il se verrait reprocher la violation d'une des rgles dbouchant sur la sanction de runion de patrimoines.Dans ce cas, l'EIRL se retrouve dans la position devient 'un entrepreneur classique, indfiniment responsable sur l'ensemble de ses biens mais conserve le bnfice de la dclaration d'insaisissabilit pour couvrir les immeubles qui en sont l'objet.Il apparait donc que lEirl par rapport la dclaration dinsaisissabilit notarie semble limite do un vrai questionnement sur son utilit.

B) Une volont de rforme de la dclaration dinsaisisabilit