LERM 101… Candidates de la Montérégie Par Denis Dion du DGEQ À Saint-Hyacinthe 4 septembre 2013 … où ce que vous devez savoir, pour « comprendre » une

LERM 101…

Candidates de la Montérégie

Par Denis Diondu DGEQ

À Saint-Hyacinthe4 septembre 2013

… où ce que vous devez savoir, pour« comprendre » une élection municipale

AU PROGRAMME AUJOURD’HUI

Lors d’une élection générale municipale…

Les acteurs Le financement en bref Le scénario Être candidate ou candidat



Dans tout le Québec…

1104 municipalités

181 municipalités de 5 000 habitants ou plus

923 municipalités de moins de 5 000 habitants

14 municipalités régionales de comté (MRC) éliront leur préfet au suffrage universel


Postes à combler selon quatre types de municipalités

20 000 hab. et +

Non divisées

Moins de 20 000 habitants

Un(e) maire(sse)+ 6 conseillers

Divisées en districts électoraux Divisées en

quartiers (31-12-87) ou en districts électoraux

Un(e) maire(sse) + un conseiller par district

Un(e) maire(sse)+ le nombre de conseillers

prévus pourchaque quartier ou

chaque district

LES ACTEURS

LES ACTEURS

PRÉSIDENT(E) D’ÉLECTION

Directeur généraldes élections

PARTIS POLITIQUES(et leurs représentant(e)s)

CANDIDAT(E)S INDÉPENDANT(E)S

(et leurs représentant(e)s)

PERSONNEL ÉLECTORAL

Secrétaire d’élection et

adjoint(e) au PERéviseurs PRIMOScrutateurs,

secrétaires de bureau de vote

Membres de la table de

vérification de l’identité des

électeurs

LES ACTEURS

Président(e) d’élection

d’office… le greffier ou le secrétaire-trésorier veille au bon déroulement de l’élection nomme un(e) secrétaire d’élection nomme tout(e) adjoint(e) nécessaire requiert les services de toute personne utile

LES ACTEURS

Au bureau de vote

un(e) scrutateur(trice) (responsable) un(e) secrétaire du bureau de vote un(e) préposé(e) à l’information et au

maintien de l’ordre (PRIMO) membres de la table de vérification de

l’identité

LES ACTEURS

Directeur général des élections

soutient, sur demande, le président d’élection veille à faire appliquer les règles sur le financement pour les

municipalités assujetties au chap. XIII de la LERM et certaines MRC

peut faire enquête (à la suite d’une plainte ou de sa propre initiative) dans les cas prévus par la loi

peut prendre diverses initiatives visant à informer le public peut «adapter» certaines dispositions de la loi (circons-

tance exceptionnelle, erreur, etc.)

LES ACTEURS

Partis politiques, candidates et candidats

Tentent de convaincre les électrices et les électeurs de voter pour eux…

… dans le respect du cadre légal défini par la LERM

LE FINANCEMENT EN BREF


Ce que l’on appelle en termes généraux «le financement» désigne en fait :

«Le financement des partis politiques

municipaux et des candidats indépendants

autorisés et le contrôle des dépenses

électorales»

Chapitre XIII de la Loi sur les élections et les référendums

dans les municipalités (LERM)


Le chapitre XIII de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités…

… ne s’applique qu’aux municipalités de 5 000 habitants ou plus (à l’exception de Chertsey, La Pocatière, Rivière-Rouge, et Warwick, qui ont moins de 5 000 habitants mais qui sont demeurées assujetties… v. art. 365 et 366 LERM)

Total : 185 municipalités assujetties

Pour les municipalités de moins de 5 000 habitants,

le chapitre XIV s’applique (il contient cinq articles…)


Des règles… pourquoi? Des acteurs «autorisés» Des représentants reconnus Contribuer Dépenser Rendre compte


Des règles… pourquoi?

favoriser l’équité… autrement dit, l’égalité des chances

favoriser la transparence… autrement dit, permettre de savoir « qui fait quoi et comment »

Autrement dit, les règles sur le financement favorisent» les candidats et les partis autant qu’elles leur demandent d’être responsables


Des acteurs «autorisés»

Tout parti politique ou candidat indépendant pour solliciter ou recueillir des contributions pour effectuer des dépenses ou contracter des

emprunts doit être «AUTORISÉ» par le DGE

L’autorisation peut être accordée dès le 1er janvier de l’année électorale


Représentant officiel

sollicite et recueille les contributions

produit un rapport financier

Agent officiel

fait ou autorise les dépenses électorales

produit un rapport de dépenses électorales

Des représentants reconnus

Souvent, c’est lamême personne…

$ $ $

$ $

LE FINANCEMENT EN BREFContribuer

Qu’est-ce qu’une contribution? une somme d’$ un bien ou un service fourni à titre gratuit à des fins

politiques de l’$, un bien ou un service fournir par le candidat lui-

mêmeQui contribue? un électeur de la municipalité

Contribution maximale 300 $/électeur/année à chacun des partis ou candidats indépendants… sauf qu’un candidat peut contribuer 700 $ à sa propre campagne…

…changement apporté par le PL 26


Dépenser

Qu’est-ce qu’une dépense électorale? le coût de tout bien ou service utilisé à des fins

politiques pendant la période électorale (LERM 451)

Une dépense électorale est payée à mêmele fonds constitué par les contributions recueillies ou les emprunts contractés par le représentant officiel

$ $ $

$$ $

Contributionset emprunts

Dépenses


Une dépense électorale… Favorise ou défavorise un parti ou un candidat Il n’y a de dépense électorale… que durant la période électorale (du 20 septembre au 3 novembre)

Par exemple...

Les affiches et dépliants La publicité (médias écrits, radio, télévision, Web) Location de locaux Frais de voyage et de repas Biens et services


La municipalité peut avoir recours aux médiaspour informer les électeurs (avis et communiquésde presse) La LERM n’a aucune incidence

Les partis et les candidats indépendants peuvent utiliser les médias pour promouvoir leur élection

Tout le monde doit respecter les règles sur les dépenses électorales de la LERM

Le recours aux médias


Principales règles à respecter

L’agent officiel doit TOUJOURS autoriser la dépense Le média doit charger un prix semblable à celui qu’il demanderait hors période électorale La publicité doit être identifiée au nom de l’agent officiel S’il s’agit de matériel imprimé… mentionner le nom de

l’imprimeur Un site Web « qui a coûté quelque chose » doit être autorisé

par un agent officiel et identifié à son nom


Ce qui n’est PAS une dépense électorale

Le coût de publication ou de diffusion du contenu éditorial

d’un média (nouvelle, reportage, entrevue, chronique, éditorial, opinion du lecteur, commentaire, entrevue d’affaires publiques, débat, etc.)

Le contenu d’un blogue, d’une page Facebook ou de messages sur Twitter (s’il n’y a pas de dépense… il n’y a pas de dépense électorale)


La conférence de presse durant la période électorale La municipalité veut « lever une pelletée de terre »,

annoncer un « développement » dans un dossier, ou faire le « bilan » d’un programme ou d’un service à la population

Principe général : les autorités municipales peuvent continuer de gérer la municipalité durant la période électorale… mais ne peuvent « transformer » une conférence de presse en activité électorale ou partisane

Aucun non élu (candidate ou candidate) ne devrait participer à l’événement

Quant au reste… tout est dans la manière… et chaque situation est un cas d’espèce


Temps d’antenne et espace gratuit

Il faut tout d’abord savoir ce que c’est… Ce n’est pas une entrevue et ce n’est pas un débat.

C’est un espace dans un document écrit (journal ou revue) ou du temps dans un média électronique, qui est offert gratuitement :

à tous les partis avant la période électorale (ce n’est pas une contribution : 442 LERM)

à tous les chefs de partis ou à tous les candidats à un même poste durant la période électorale (ce n’est pas une dépense électorale : 464 LERM)


Dépenser

Les plafonds de dépenses électorales pour l’élection du maire ou de la mairesse

3 780 $ +

0,30 $/électeur inscrit



1

20 001

100 001

Nbre d’électeurs inscrits Montants de dépenses autorisés

… réduction de 30 % : changement du PL 26


Dépenser

Les plafonds de dépenses électorales pour l’élection d’un(e) conseiller(ère) ou d’un(e) maire(sse)

d’arrondissement

Pour plus de transparence tout paiement de dépense électorale doit être justifié par une facture

1 890 $ + 0,30 $/électeur inscrit 1

Nbre d’électeursinscrits

Montants de dépenses Autorisés… changement du PL 26


Dépenser Remboursement à un parti politique

70 % des dépenses du (de la) candidat(e) élu(e) à la mairie des dépenses de chaque candidat(e) élu(e) à un poste de conseiller ou de

conseillère de chaque candidat(e) défait(e) qui a obtenu au moins 15% des votes

Remboursement à un(e) candidat(e) indépendant(e)

70 % si élu(e) si défait(e) avec au moins 15 % des votes sans dépasser le montant des dettes et la contribution du candidat

… changement du PL 26


Rendre compte

Le rapport financier du représentant officiel transmis au trésorier de la municipalité…

le 1er avril de chaque année parti politique dans les 90 jours suivant le scrutin candidat(e) indépendant

candidat(e) comporte un relevé général des revenus et dépenses et

notamment le montant total et le nombre des contributions de moins de

100 $ et de 100 $ ou plus la liste (avec nom et adresse) de chaque électeur ou électrice

ayant contribué pour 100 $ ou plus


Rendre compte

Le rapport de dépenses électorales de l’agent officiel

transmis au trésorier de la municipalité dans les 90 jours suivant le scrutin

accompagné des factures, reçus et autres pièces justificatives

indique la provenance des sommes qui ont été versées dans le fonds électoral mis à sa disposition


Le chapitre XIV de la LERM s’applique aux municipalités de moins de

5 000 habitants

toute personne qui a posé sa candidature doit dans les 90 jours suivant le scrutin

faire parvenir au trésorier de sa municipalité la liste des personnes qui lui ont fait une contribution en argent de 100 $ ou plus en vue de favoriser son élection

cette liste indique le nom et l’adresse complète de chacun des donateurs et précise le montant exact versé

… changement du PL 26!


Le chapitre XIV de la LERM

Prévoit maintenant une limite de 300 $ pour les dons versés par une personne physique à un(e) candidat(e)

Le candidat peut contribuer pour 700 $ à sa propre

campagne Tout don de 100 $ a plus doit être fait par chèque ou

autre ordre de paiement.

Une personne qui ne respecte pas les nouvelles règles peut être

poursuivie par le DGE devant la Cour du Québec

… changements du PL

26!

LE SCÉNARIO

Les grandes étapes - survol

Période électorale(20 sept. – 3 nov.)

Avant…

Avis d’élection

• Activités préparatoires des PÉ

VoteBVABVI

Déclaration de candidature Liste électorale

Confection Révision

• Trouver et aménager les locaux• Former et sélectionner le personnel électoral

(autorisation des candidat(e)sindépendant(e)s)

Après…• Recensement des votes

• Proclamation des élus

• Enlever les affiches électorales

• Rapport financier et de dépenses électorales

• Autorisation des candidat(e)s indépendant(e)s

Avis d’élection

Annonce officiellement la tenue de l’élection… mais ne déclenche pas la période électorale, laquelle commence statutairement 44 jours avant le scrutin (20 septembre)

Contenu de l’avis : art. 99 LERM

Affiché ou publié dans un journal

LE SCÉNARIO

La liste électorale – confection pour voter, tout électeur doit y être inscrit confectionnée par le président d’élection à partir de la liste

des électeurs domiciliés fournie par le DGE

à la liste des électeurs domiciliés, le président d’élection ajoute le nom des électeurs non domiciliés :

les propriétaires d’immeuble… les occupants d’un établissement d’entreprise…

… qui ont fait parvenir une demande d’inscription

outil pour division de la liste électorale en sections de vote

LE SCÉNARIO

La liste électorale – révision peut faire l’objet de nouvelles inscriptions, de radiations et

de corrections disponible pour les candidates et les candidats, ainsi que

pour les partis autorisés et les équipes reconnues

LE SCÉNARIO

Révision de la liste électorale – les avis aux électeurs

Avis public de révision (art. 125 LERM… milieu de période électorale) s’adresse à toute la population en même temps et est publié dans un journal et affiché dans un lieu public (Loi des cités et villes) ou à deux endroits (Code municipal) donne aux électrices et aux électeurs des informations générales sur la démarche de révision

envoi plus «personnalisé» permettant aux électeurs• de vérifier si les informations qui les concernent sur la liste

électorale sont «conformes»• de constater qu’il n’y a aucun électeur inscrit à leur adresse

Avis d’inscription ou d’absence d’inscription (art. 126 LERM avant la révision... le 12 octobre)

LE SCÉNARIO

Droit de vote pour les personnes physiques propriétaires d’un immeuble non domiciliées dans la municipalité.

Personnes physiques… pas les compagnies.

Avis personnalisé à ces propriétaires avant le 1er septembre : rappel qu’ils ont ce droit de vote.

Avis aux propriétaires d’immeubles

LE SCÉNARIO

Une personne physique occupe un établissement d’entreprise : elle a droit de vote dans la municipalité.

Information sur ce droit de vote : un avis public diffusé au plus tard le 22e jour précédant le scrutin (le 12 octobre).

Contenu de l’avis public : art. 56 LERM

Avis aux occupants d’établissements d’entreprise

LE SCÉNARIO

Le même avis public rappelle aux propriétairesd’immeubles qu’ils ont le droit de vote.

Cela s’ajoute à l’avis « personnalisé » expédiépar le président d’élection avant le 1er septembre

LE SCÉNARIO

L’affichage électoral la LERM encadre l’affichage

grosso modo, les affiches peuvent être posées sur les propriétés

publiques, mais pas sur les immeubles eux-mêmes

l’affichage ne doit pas entraver la circulation automobile, obstruer la

signalisation ou compromettre la sécurité

les affiches doivent être enlevées 15 jours après l’élection

LE SCÉNARIO

L’avis du scrutin (art. 171 LERM)

est diffusé au plus tard 10 jours

avant le vote

Il identifie les postes à combler et

les candidat(e)s en lice

Il donne de l’information sur la

logistique du scrutin (BVA et BVO)

Il indique où et quand aura lieu le

recensement des votes

LE SCÉNARIO

La carte de rappel (art. 173 LERM)

obligatoire dans les municipalités de 20 000 habitants et plus, facultative dans les autres

donne de l’information sur les candidates et les candidats

donne de l’information sur les lieux de scrutin

l’information diffusée par la carte de rappel n’a pas à

être mentionnée dans l’avis du scrutin

ÊTRE CANDIDATEOU CANDIDAT

ÊTRE CANDIDATE OU CANDIDAT

Avant et pendant la période électorale

Vérifier si l’on est éligible (trois conditions) avoir le droit d’être inscrit sur la liste électorale résider dans la municipalité depuis au moins 12 mois le

1er septembre de l’année électorale ne pas être inéligible pour des raisons précisées à la loi

(LERM, art. 62 à 67)


Obtenir une autorisation de solliciter ou de recueillir des contributions (mun. de 5 000 habitants ou plus)

en s’adressant au président ou à la présidente d’élection désigner un(e) représentant(e) officiel(le) (qui sera aussi

l’agent officiel) le candidat indépendant peut se désigner représentant et agent

officiel


Former une équipe reconnue… on forme une «équipe reconnue» dans une municipalité de

moins de 5 000 habitants l’équipe n’est pas soumise aux règles sur le financement

elle doit toutefois être «reconnue» par le PE


…ou former un parti politique en adressant une demande au DGE la demande est soumise par le chef du parti… et appuyée par un nombre de signatures de membres prévu

par la loi le DGE approuve le nom du parti

possibilité de le «réserver»


Durant la période électorale…

Déposer une déclaration de candidature document produit au bureau du président d’élection durant les 15 premiers jours de la période électorale accompagné d’une lettre du chef de parti s’il y a lieu

elle doit toutefois être «reconnue» par le PE et appuyé d’un certain nombre de signatures précisé par la loi

La déclaration officialise la candidature elle permet de voir son nom être inscrit sur le

bulletin de vote comme candidat(e) indépendant(e), d’une équipe reconnue ou d’un parti politique


La présidente ou le président d’élection accepte sur-le-champ une déclaration de candidature

complète et accompagnée des documents requis rencontre les candidates et les candidats dès la fin de la

période des mises en candidature déclare élue par acclamation la personne qui a déposé la

seule déclaration de candidature qu’il a reçue au terme de la période des mises en candidature

La contestation est possible après l’élection recours en contestation d’élection (art. 286 et s. LERM) action en déclaration d’inhabilité (art. 308 et s. LERM)


Respecter les règles sur le financement

seul l’agent officiel peut faire ou autoriser les dépenses électorales

les plafonds de dépenses doivent être respectés la publicité doit être bien identifiée

Respecter la déontologie électorale le jour du scrutin

respect du secret du vote obligation de «réserve» sur les lieux d’un bureau de vote


Après la période électorale

respecter les règles concernant les rapports financiers et de dépenses électorales

dans le cas des candidates et candidats des municipalités de moins de 5 000 habitants, se conformer aux obligations de transparence relatives à certaines contributions (LERM 513.1)

faire enlever les affiches électorales au plus tard 15 jours après le scrutin

Travail partisan

Un employé municipal ne peut se livrer à un travail de nature partisane dans le contexte de l’élection.

Fondement légal : art. 284 et 285 LERM

Information aux employés : avis rédigé par la présidente ou le président d’élection

Diffusé au plus tard le jour où est donné l’avis d’élection.

POUR PLUS DE RENSEIGNEMENTS

SUR LERM 101

Denis [email protected]

Direction du Financement des partis politiques

418 646-8754

1 888 ÉLECTIONS (353-2846)

mailto:[email protected]

Documents

LERM 101… Candidates de la Montérégie Par Denis Dion du DGEQ À Saint-Hyacinthe 4 septembre 2013 … où ce que vous devez savoir, pour « comprendre » une