Embed Size (px)
Citation preview
Les acquis de la Déclaration des nations –unies sur les droits des peuples autochtones
(aboutissement de 20 années de négociation entre les États et les organisations autochtones )
Approuvée par 143 ( sur 192) États lors de l’Assemblée générale des Nations unies le 13 septembre 2007. 4 votes contre USA, Australie, Nouvelle Zélande, Canada , 11 abstentions et 34 absents.
Les États opposés ont finalement approuvés: Australie (3/04/2009 ), Nouvelle zelande(20/04/2010), Canada(12/11/2010), États unis (16/12/2010).
46 articles
Les acquis de la Déclaration des nations –unies sur les droits des peuples autochtones
Les thèmes principaux de la DDPA Ce n’est ni la fin . Ni le commencement de la fin . Mais la fin du commencement
3 Piliers
4 Domaines
4 domaines
DÉVELOPPEMENTCULTURE ET PATRIMOINE CULTUREL
ÉDUCATION SANTÉ
DROIT À L'AUTODETERMINATION
DROIT SUR LES TERRES, TERRITOIRES, RESSOURCES
DROIT AU CONSENTEMENT LIBRE, PRÉALABLE ET ÉCLAIRÉet participation aux bénéfices de l'exploitation
L’autodétermination C’est la pierre angulaire de la DDPA, le premier droit collectif permettant d’exercer tous les autres
Il s'agit d'un principe fondamental du droit international, incorporé à la Charte des Nations Unies, qui fait du principe de
l’autodétermination ou du droit des peuples à disposer d’eux même un des principes fondamentaux du droit international de
l’après guerre.
Cependant l’autodétermination est devenue une norme juridique que dans les années soixante après plusieurs évènements majeurs :
En 1960, l’AG des NU a adopté la Déclaration sur l’octroi à l’indépendance aux pays et peuples coloniaux qui précise dans son article 2 que « tous les peuples ont le droit de libre détermination ; en vertu de ce droit, ils déterminent librement leur statut politique et poursuivent librement leur développement économique, social et culturel ».
En 1966 ce droit est intégré dans l’article premier commun aux 2 Pactes internationaux de 1966 (PIDCP et PIDESC)
Dans la DDPA, le droit à l’autodétermination est limité par l’article 46.1
Aucune disposition de la présente Déclaration ne peut être interprétée comme impliquant pour un État, un peuple, un groupement ou un individu un droit quelconque de se livrer à une activité ou d’accomplir un acte contraire à la Charte des Nations Unies, ni considérée comme
autorisant ou encourageant aucun acte ayant pour effet de détruire ou d’amoindrir, totalement ou partiellement, l’intégrité territoriale ou l’unité politique d’un État souverain et
indépendant.
L’autodétermination La pierre angulaire de la DDPA, le premier droit collectif permettant d’exercer tous les autres
Ce droit fait partie intégrante de la DDPA qui dans son article 3 indique que :
« Les PA ont le droit à l’autodétermination. En vertu de ce droit, ils déterminent librement leur statut politique et assurent librement leurs développement économique,
social et culturel »
La reconnaissance du droit à l’autodétermination n’implique pas forcement la division et les conflits
Le droit à l’autodétermination représente pour les peuples autochtones une façon de se voir reconnaître leur statut de peuple avec les mêmes droits que d’ autres peuples de la Terre.
Cette revendication ne signifie pas une volonté de se mettre à l’écart des autres peuples et de s’isoler mais plutôt d’établir un nouveau cadre juridique politique et une nouvelle coopération basée sur les principes de respect de la différence et de la dignité bénéfique à tous.
L’autodétermination
Les 2 objections à l’application du droit à l’autodétermination des peuples autochtones :
• le droit à l’autodétermination à été reconnu à l’ensemble des populations des « territoires sous administration coloniale » au sens de territoires géographiquement séparés et ethniquement et/ou culturellement distinct de l’État qui les administrent ».
• selon la position dominante, le droit à l’autodétermination ne s’appliquerait qu’a l’ensemble de la population au sein d’un État et non aux groupes infra - étatiques.
• les opposant à la reconnaissance de ce droit aux PA a tentés de dénier la qualité de « peuples » aux groupes autochtones pour leur enlever le bénéfice de ce droit :
- Ils ne sont pas soumis à une domination et à une exploitation étrangères, ils ne sont pas en situation de domination coloniale. Pour répondre à cet argument les PA ont développé l’idée selon laquelle ils se trouvent dans une situation de colonisation interne au sein des États (théorie de colonialisme interne)
- Ils ne sont pas des « peuples » mais des « populations », au sens d’un agrégat d’individus sans liens particuliers.
d’une part : les groupes autochtones ne seraient pas des « peuples » pouvant bénéficier du droit à l’autodétermination :
L’autodétermination
• Dans la seconde partie du XXème siècle tous les peuples sous domination coloniale ont exercés leur droit à l’autodétermination en optant pour la création de nouveaux États indépendants.
• Il existe une assimilation entre l’autodétermination et la sécession. Les juristes qui portent cette interprétation du droit à l’autodétermination mettent l’accent sur une approche conflictuelle entre le droit à l’autodétermination et la souveraineté des États, en lieu et place d’une approche plus relationnelle.
• Les gouvernements peu favorables aux revendications autochtones ont conclu qu’un droit à l’autonomie ou à un gouvernement autonome au sein des États - nations est suffisant sous la forme d’un droit d’ « autodétermination interne ».
d’autre part : au nom de l’intégrité territoriale, les PA ne peuvent bénéficier de droit à l’autodétermination tel qu’il a été reconnu aux autres
peuples mais plutôt d’un droit à l’autonomie
L’autodétermination dans la pratique
Il s’agit de trouver de nouveaux arrangements spécifiques au sein des États qui permettent aux peuples autochtones de vivre selon leurs propres aspirations et en coexistence avec les
autres groupes tels que : Source John B. Henriksen IWGIA Indigenous Affairs 3/01 - traduction GITPA
La création d’institutions autonomes par lesquelles chaque peuple autochtone gère
ses propres affaires dans les domaines économiques, social et culturel: autonomie territoriale ou gouvernement autonome.
Le pouvoir de participer aux décisions qui les concernent prises au niveau de
l’État au niveau national et international plutôt que de se les voir
imposer.
Le respect ou l’application des traités signés entre les peuples autochtones et les États
Exemples d’arrangements de la mise en application du droit à l’autodétermination des peuples autochtones
• création du Nunavut, ententes d'autonomie régionale• arrangement du Danemark avec le Groënland, statut de
territoire autonome du Groenland (Greenland Home Rule)
• Parlements sami dans les 3 États scandinaves• Comarcas du Panama,• Resguardos de Colombie• Régions autonomes du Nicaragua• Reconnaissance du territoire Navajo qui chevauche trois
différents États des États Unis• Certaines formes de fédéralisme
Le Nunavut
Capitale: Iqaluit Population: 26 665 (2001) Langues officielles: anglais, français, inuktitut Groupe majoritaire: inuktitut (63,1 %) Groupes minoritaires: anglais (26,4 %
Accord sur les revendications territoriales du Nunavut conclu en 1993
Le Nunavut est doté d’un gouvernement comportant les mêmes institutions essentielles que les autres territoires avec un commissaire, un cabinet, une assemblée législative, une fonction publique et des tribunaux territoriaux.
«Gouvernement public» qui représente sans discrimination les Inuits et les non -autochtones et est responsable de l’éducation, de la santé, des services sociaux, du tourisme et de nombreux autres domaines d’ordre territorial (ou provincial).
Les comarcas du Panama
La première comarca fut créée en 1938 pour les Kuna, sous la pression des États-Unis: la comarca de Kuna Yala
Cinq comarcas ont été établies légalement
La majorité des peuples autochtones sont organisés au sein des «Congresos Indígenas» (Congrès indigènes). Près de 20 % du territoire panaméen appartient aux comercas autochtones
Dans ces régions autonomes, l'État panaméen reconnaît la structure politique et administrative traditionnelle des autochtones. Nous pouvons définir les comarcas comme des territoires réservés aux populations indigènes qui bénéficient d'une certaine autonomie politique et administrative Source: Université Laval, Québec
État du Jarkhand (Inde)
L'état de Jharkhand est devenu une réalité le 15 Novembre 2000, après presque un demi-siècle de mouvements populaires autour de l'identité Jharkhandi28 eme états de l’IndeDétaché du Bihar
La demande de l'autonomie n'était pas fondée uniquement sur l'unicité de son patrimoine culturel tribal, mais était essentiellement une retombée de l'échec de la politique de
développement pour les adivasis et non-adivasis dans la région.
Les acquis de la Déclaration des nations –unies sur les droits des peuples autochtones
Accord, libre, préalable, informéQu’est-ce que le Consentement préalable – donné librement et en connaissance de cause /
Free, Prior , Informed Consent (FPIC) ?
C’est d’être libre (Free) par l’absence de coercition et de pression extérieure, y compris les incitations monétaires (à moins qu’ils ne soient convenus d’un commun accord dans le cadre d’un règlement du processus) et des tactiques « diviser pour mieux régner ». Cela comprend également l’absence de toutes menaces ou tous représailles implicites si les résultats de la décision se concluent par un « non ».
C’est avoir préalablement (Prior) suffisamment de temps afin de permettre la collecte d’information et une discussion approfondie, y compris des traductions dans les langues traditionnelles, avant qu’un projet ne commence. Cela doit avoir lieu sans contraintes ni pression au niveau du temps. Un plan ou un projet ne doit pas commencer avant que ce processus ne soit achevé et qu’un accord ne soit atteint.
Le FCIP
C’est être informé ( Informed) de toutes les informations disponibles reflétant tous les points de vue et positions. Cela incluse la contribution des Anciens, des chefs spirituels, des détenteurs des connaissances traditionnelles avec le temps et les ressources adéquates afin d’examiner de façon impartiale et objective les informations au sujet des risques et avantages potentiels .C’est formuler un consentement (Consent), c’est-à-dire la démonstration d’un accord clair et convaincant, conformément aux structures de prise de décision des peuples autochtones en question, y compris des procédures de consensus traditionnels. Ces accords doivent être conclus avec la pleine participation des dirigeants autorisés, des représentants ou des institutions décisionnelles telles que les peuples autochtones l’ont eux-mêmes décidés.
