APPEL A PROJETS « BATIMENT DU FUTUR »– 2019 / 2020 –

RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE ET CONSTRUCTION EXEMPLAIRES

DOSSIER DE CANDIDATURE – AIDE A L’INVESTISSEMENT

IDENTIFICATION DE L’OPERATION

Intitulé de l’opération

Nom du porteur de projet Localisation du projet (ville/département)

Période prévisionnelle d’exécution

Coût total HTMontant de l’aide sollicité

TOUTE DEMANDE DEVRA ÊTRE FAITE AVANT DÉMARRAGE DES TRAVAUX (stade Programme ou Avant-Projet à privilégier pour un premier contact, stade PRO pour un dépôt de candidature complet).

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La notion de « démarrage de l’opération », se traduit, par le premier engagement juridique créant une obligation juridique entre le porteur de projet et le premier prestataire (devis signé, signature et notification d’attribution d’un marché…).

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Le dossier de candidature est composé :

- d'un courrier de demande de subvention à l’attention du Président du Conseil Régional tel que présenté dans le modèle joint dans le Guide des aides,

- le présent dossier de candidature dûment rempli, - les pièces complémentaires demandées en fin de ce document.

Le courrier de demande sera à envoyer à adresser à l’adresse suivante :Région Nouvelle-Aquitaine Site de LimogesDirection de l’Energie et du Climat27, boulevard de la Corderie CS 3116 87 031 Limoges Cedex 1

Le reste du dossier sera à transmettre par mail au contact suivant : Karine SERMADIRAS – karine.sermadiras@nouvelle-aquitaine.fr

Autres contacts utiles

Pour toute question relative à l’expérimentation E+C- et au critère « Innovation », le Cluster ODEYS se tient à votre disposition :

Expérimentation E+C-- Anne Laure GRIVOT – 06 43 27 26 68 / al.grivot@odeys.fr- David SINNASSE – 05 86 28 00 92 / d.sinnasse@odeys.fr

Innovation (à contacter dès lors que vous aurez prédéfini l’(les) innovation(s) que vous souhaitez intégrer dans votre projet)

- Thomas RANCHOU – 06 73 60 21 05 / t.ranchou@odeys.fr - David SINNASSE – 05 86 28 00 92 / d.sinnasse@odeys.fr - Eve GUILLEMOT – e.guillemot@odeys.fr

Pour tout questionnement :

- sur les études préalables (cahiers des charges notamment), - sur les travaux, et notamment sur la mise en œuvre de contrats de performance

énergétique et de missions de commissionnement,vous pouvez consulter le site régional de l’ADEME en Nouvelle-Aquitaine.

- Expertises et outils : https://nouvelle-aquitaine.ademe.fr/expertises/batiment

- Aides financières en cours : https://nouvelle-aquitaine.ademe.fr/nacepcom-ademenvelleaquitaine /renovation-energetique-des-batiments-tertiaires-collectivite

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FICHE DE SYNTHÈSE

1. IDENTIFICATION DU PORTEUR DE PROJET

Porteur du projet (organisme) et raison sociale :

Adresse :

Code postal : Commune : Code SIRET : Code NAF : Nombre de salariés : Assujetti à la TVA : □ oui □ nonType de structure : □ Association □ Coopérative □ Collectivité □ SEM □ETI□ TPE □ PME □ Groupe □ Autre (précisez) :

Représentant légalPersonne chargée du suivi du

dossier

Nom

Fonction

Tel. fixe Tel. portable

Mail

2. IDENTIFICATION DE L’OPÉRATION

Intitulé de l’opération :

Nature de l’opération : □ Construction neuve □ Rénovation □ Projet mixte neuf / rénovation

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Localisation de l’opération (adresse postale de l’opération, contexte géographique (zone urbaine, rurale, semi-urbaine), zone d'influence locale, départementale, régionale, bassin d'emploi, quartier...) :

Nombre de bâtiments :

Planning prévisionnel :

- Etudes :- Avant-projet :- Consultation des entreprises :- Obtention du permis de construire :- Démarrage des travaux :- Réception des travaux :

Démarche de certification :

- Engagement dans une certification Effinergie : □ oui □ non- Si engagement dans une autre, nom de la certification : - Nom de l’organisme certificateur :

3. DESCRIPTION DE L’OPÉRATION

Contexte et présentation générale de la structure :

Présentation détaillée de l’opération en lien avec les critères de l’appel à projets :

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4. PLAN DE FINANCEMENT DE L’OPÉRATION

Plan de financement de l’ensemble de l’opération :

Dépenses (en € HT)

Poste de dépenses (travaux, maîtrise d’œuvre, études…)

Montant € HT

ETUDES

MAITRISE D’OEUVRE

TRAVAUX (coût total)

AUTRES (certification …)

Total des dépenses

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Recettes (cofinancements, emprunts, fonds propres…)

Nature du financement Montant aide € Nature dépenses éligibles Montant de

l’assiette éligible €

Total des recettes

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FORMULAIRE TECHNIQUE

1. PRÉSENTATION BÂTIMENT /ÉQUIPE MOE Surface totale de l’opération : SRT: SHAB :

Usage du bâtiment (bureau, enseignement, activités sportives, santé …, logement collectif social privé / collectif social public /individuel groupé social privé / individuel groupé social public) :

Si l'opération comporte plusieurs bâtiments :Bâtiment Usage SRT SHAB Nb de niveaux

1

2

3

Etudes préalables réalisées et date de réalisation :

Identification de la maîtrise d’œuvre :

Architecte Bureau d'études énergieBureaux d'études ACV, management

environnemental, HQE …

Structure

Contact

Adresse

Téléphone

Fax

E-mail

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2. EVALUATION DU COÛT DE L’OPÉRATION Coûts des travaux détaillés par lots de travaux et postes (si plusieurs bâtiments, coûts à détailler par bâtiment) :

Bâtiment n° En € HT En € HT/m² SHON

Lots : Postes :

Coût total des travaux

Evaluation du coût global (coût d’investissement, coût de fonctionnement, coût d'exploitation, coût de maintenance, coût de déconstruction …) :

- Réflexion du projet en coût global ? □ oui □ non - Si oui, sur quel(s) aspect(s) ?

- Qu’a-t-elle apporté au projet ?

Evaluation du surcoût de l’opération niveau « bâtiment du futur » par rapport à une opération classiquement rénovée ou réglementairement construite :

Le tableau suivant est également disponible au format Excel (téléchargeable dans le guide des aides) afin de faciliter la saisie.

SCÉNARIO DE BASE SCÉNARIO PROJETSURCOÛT (ÉCART)

COMMENTAIRE EXPLICATIF

LOT CONCERNÉ

LIBELLE DE LA DÉPENSE

MONTANT € HT

LIBELLE DE LA DÉPENSE

MONTANT € HT

MONTANT € HT

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TOTAL

Si une autre méthode est appliquée pour estimer le surcoût (par exemple de façon empirique par retours d’expériences), indiquer la démarche et le détail du calcul ci-dessous :

3. ELIGIBILITÉ DU PROJET

CRITERES 1 ET 2 : Performance énergétique et performance bas carbone du projet :

Projet de construction Projet MaxGain par rapport

au max

Besoin en bioclimatisme Bbio Bbiomax

Déperditions du bâtiment Ubat (W/m².K)

/ /

Perméabilité à l’air du bâti Q4 (m3/h/m²)

Consommation conventionnelle d'énergie primaire Cep (kWhep/m²SHON.an)

Cepmax

Bilan énergétique BilanBEPOS (kWh/m².an)

BilanBEPOSmax

Energie utilisée

Production d’énergies renouvelables

Empreinte carbone du bâtiment

Emissions de gaz à effets de serre sur l’ensemble du cycle de vie Eges

Emissions de gaz à effets de serre des produits de construction et des

Eges :

EgesPCE :

Egesmax :

EgesPCEmax :

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équipements utilisés EgesPCE

en kg eqCO2 ET en kg eqCO2/m² DSP

Niveau correspondantEnergie

Carbone

□ 1 □ 2 □ 3 □ 4

□ 1 □ 2

Label correspondant

BBC Effinergie 2017

BEPOS Effinergie 2017

BEPOS+ Effinergie 2017

□ oui □ non

□ oui □ non

□ oui □ non

Projet de rénovation Projet InitialGain / initial

RéférenceGain /

référence

Consommation conventionnelle d'énergie primaire Cep (kWhep/m² SHON.an)

Déperditions du bâtiment Ubat (W/m².K)

Perméabilité à l’air du bâti Q4 (m3/h/m²)

Emission de gaz à effet de serre (teqCO2/an) dues aux consommations d’énergie

Empreinte carbone du projet de rénovation (sur scénario ACV retenu)

Empreinte carbone sur autres scénarios ACV non retenus

Energie utilisée

Niveau correspondant BBC Effinergie Rénovation □ oui □ non

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CRITERE 3 : Innovation(s) dans le projet :

Cette partie est à compléter par :

- Une note ou étude ou tout document complémentaire justifiant de la pertinence de l’innovation décrite ici.

L’innovation du projet s’entend ici parce que :□ elle n’est pas encore mise en œuvre dans un projet de construction / rénovation à une

certaine échelle (à préciser),□ elle est peu courante dans le secteur du bâtiment,□ elle constitue un produit, un équipement, un procédé ou une technique nouveau(elle) ou

sensiblement amélioré(e),□ elle est l’adaptation d’une solution (re)connue dans un secteur divers vers celui du

bâtiment.

Description succincte de l’ / des innovation(s) :

CRITERE 4 : Instrumentation prévue pour suivi des consommations d’énergie :

Détail des systèmes et équipements mis en place :

Présentation des postes instrumentés :

Détails des données à relever :

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Présentation des outils de traitement des données :

Organisation envisagée pour effectuer le relevé et suivi des consommations d’énergie et pour réaliser la compilation et la synthèse des données :

4. MOYENS MIS EN ŒUVRE

Programme de travaux : système constructif, enveloppe (matériaux, isolants), baies

menuiseries et verre), Chauffage (énergie, équipement), Refroidissement (énergie, équipement), Ventilation (équipements), Eclairage (équipements) :

Installation d’Energies renouvelables : □ oui □ non Si oui préciser laquelle/lesquelles :

Utilisation de matériaux biosourcés : □ oui □ non Si oui préciser l’usage, la quantité (kg/m2) et la part en % d’utilisation par poste d’usage :

Présentation des moyens mis en œuvre pour :

Les 3 premiers points de cette partie doivent être obligatoirement étudiés et donc renseignés.

- le contrôle des réseaux de ventilation :

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- le traitement du confort d’été :

- la préservation des systèmes constructifs (dans le cadre d’une rénovation) / la qualité bioclimatique du bâtiment (dans le cadre d’une construction) :

Mise en place d’une mission d’AMO commissionnement : □ oui □ nonSi oui préciser la démarche :

5. AUTRES DÉMARCHES

Les rubriques suivantes sont facultatives, à compléter uniquement si le projet prévoit ces démarches.

Présentation de la démarche d’intégration du projet dans son environnement d’un point de vue urbanistique, architectural et paysager :

Présentation de la démarche « impact environnemental » (la prévention et gestion des déchets de chantier, la gestion des eaux de pluie, la prise en compte de la biodiversité et des espaces verts autour du site …) :

Présentation de la démarche de sensibilisation des occupants et des acteurs du territoire aux économies d’énergie :

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Présentation de la démarche de la qualité d’usage des locaux, accessibilité, confort et santé des occupants :

Présentation de la démarche "Qualité" en phase chantier et/ou de formation des intervenants en phase chantier :

Autre démarche :

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PIECES A JOINDRE AU DOSSIER

Le dépôt du dossier peut se faire en deux phases si l’ensemble des pièces demandées ne peut pas être fourni dans un premier temps. Le premier dépôt aura vocation à statuer sur l’éligibilité du projet, et le second dépôt à finaliser l’instruction et définir l’aide envisageable.

Pour les besoins d’expertise des dossiers, un certain nombre d’éléments techniques sont requis et demandés dans la liste ci-dessous. Pour ces pièces, une nomenclature en gras est indiquée en début de ligne (de type PE1, PE2, BC1…). Merci de la respecter lors du nommage des pièces afin de faciliter l’instruction et les échanges.

1. EN PHASE INSTRUCTION DE L’ÉLIGIBILITÉ DU PROJET

Projets de rénovation :

- Note de calcul thermique réglementaire avec et sans photovoltaïque le cas échéant, aux formats pdf et xml associé. Calcul réalisé suivant la RT existante via la méthode Th-C-E-ex, faisant apparaître les consommations énergétiques en kWhep/m².an ainsi que les émissions de CO2 en kgeqCO2/m².an, avant et après travaux. Le rapport RT devra préciser le coefficient Ubat, les déperditions thermiques par poste, ainsi que les composantes du Cep.

- Etude d’optimisation de l’impact carbone de l’opération de rénovation : Analyse de cycle de vie (ACV), présentant plusieurs scénarios comparatifs afin de démontrer l'optimisation des choix techniques et des choix des matériaux/produits/équipements.

Projets de construction :

- PE1 - Note de calcul thermique réglementaire (Récapitulatif Standardisé d’Etude Thermique RSET) avec et sans photovoltaïque le cas échéant, aux formats pdf et xml associé. Calcul réalisé suivant la RT 2012 et intégrant le calcul BEPOS. Le rapport RT devra préciser le coefficient Ubat, les déperditions thermiques par poste, ainsi que les composantes du Bbio et du Cep.

- PE2 – Note détaillée des hypothèses du calcul RT, incluant : Le plan de zonage RT mettant en évidence les espaces exclus de la SURT et les

différentes zones du bâtiment Les compositions des parois, avec les épaisseurs et les performances thermiques des

isolants Le plan de zonage thermique mettant en évidence les espaces climatisés Le plan de repérage des protections solaires Une justification de la perméabilité à l'air de l'enveloppe (préciser les moyens mis en

œuvre, notamment en lien avec les exigences du label BBC EFFINERGIE 2017 pour les nouvelles constructions)

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Une justification de la classe d'étanchéité à l'air des réseaux aérauliques (moyens mis en œuvre, notamment en lien avec les exigences du label BBC EFFINERGIE 2017 pour les nouvelles constructions)

Une note de calcul des puissances d'éclairage FT des principaux isolants et certificats ACERMI

- BC1 – Etude ACV (Récapitulatif Standardisé d’Etude Environnementale RSEE) incluant notamment : Une note sur le mode constructif Le détail du PCE par sous-lot (type, valeur et % du PCE) Le détail par éléments par sous-lot (type, valeur et % du PCE) Les FDES utilisées Le détail des hypothèses pour la saisie simplifiée des contributeurs chantier, énergie

et eau Le planning chantier

Pour tous projets (rénovation et construction) :

- Courrier de demande de subvention à l’attention du Président du Conseil Régional tel que présenté dans le modèle joint dans le Guide des aides,

- DG1 - Dossier de candidature complété,

- DG2 – Plan de masse

- DG3 – Plans d’étage

- DG4 – Plans de façade

- INN1 - Etude ou note descriptive technique de l’ / des innovation(s) envisagées,

- Toute étude énergétique ou environnementale réalisée au préalable s’il y a lieu.

La note de calcul thermique réglementaire (pdf et fiche xml associée) ainsi que l’ACV devront être actualisées tout au long de la vie du projet, de sa phase conception à sa phase réalisation. Leur mise à jour devra être communiquée à l’instructeur Région du dossier.

2. EN PHASE COMPLÉTUDE DU DOSSIER

2.1 Pièces techniques :- Dossier de candidature actualisé,

- Plan de financement détaillé,

- Coût prévisionnel de l’opération détaillé par lot de travaux,

- Identification et coût des postes liés à la maîtrise de l’énergie,

- PE3 – CCTP de tous les lots (format zip apprécié)

- BC2 – DPGF de tous les lots (format zip apprécié)

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- Devis des lots de travaux,

- Identification et coût des matériaux biosourcés utilisés s’il y a lieu, avec devis dans lequel sont précisées la nature et la quantité du matériau.

- Modélisation du bâtiment en phase conception, photos de chantier, photos à réception et à usage du bâtiment

2.2 Pièces administratives :- Permis de construire,

- Titre de propriété du terrain ou du bâtiment,

- Copie de lettres d’intention ou des décisions d’attributions d’aides publiques,

- RIB,

- Si porteur de projet public : délibération de la collectivité,

- Si porteur de projet privé : extrait Kbis et bilan comptable des 3 dernières années,

- Si le porteur de projet est une association : Documents précisant la nature, l’activité principale et le type de missions de l’association ainsi que son budget annuel prévisionnel.

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Processus de demande d’aide et déroulement du projet :

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Prise de contact service Région / porteur de projet

Dépôt de la demande d'aide

Instruction de la demande, échanges entre instructeur et porteur de projet

Validation de l'éligibilité du projet et de la complétude du dossier

Passage en commission permanente pour validation et attribution de l'aide

Rédaction et signature par les 2 parties du contrat d'attribution de l'aide

Réalisation de l'opération

Demande de paiement à la livraison de l'opération

Versement de l'aide suite à la vérification de la bonne réalisation du projet