Projet Les Statuts Régionaux de la Région :

Europe Ecologie – Les Verts-Hors De France

(EELV-HDF)

Dans le corps du texte, en rouge, les 9 amendements, et leurs explications, soutenus par Karen Bentolila (Bruxelles), Lucien Bruneau (Addis-Abeba), Pascal Cairet (Irlande), Claude Chapron (France), Edouard Gaudot (Bruxelles), Pierre Jestin (Suisse), Perrine Ledan (Bruxelles), Guillaume Marie (Canada), Rémi Piet (Etats-Unis), Guillaume Sellier (Bruxelles).

Article 1 : Création

Il est constituée au sein de « Europe Ecologie - Les Verts » par les adhérent(e)s aux présents statuts conformément à l’article 4 des statuts nationaux du Parti «Europe Ecologie-les Verts », et régie par les dispositions des lois du 11 mars 1988 et du 15 janvier 1990. Une région pour les français établis hors de France. Cette organisation est la représentante régionale du parti politique nationale « Europe Ecologie - Les Verts »Le nom « Europe Ecologie – Les Verts » s’applique sauf dispositions particulières validées par le Conseil Fédéral.L’organisation et les instances nationales du parti politique « Europe Ecologie – Les Verts » sont définies par ses statuts nationaux et leur règlement intérieur.

Article 2 : Dénomination

Cette région est dénommée : Région « Europe Ecologie les Verts- Hors de France » (EELV-HDF).

Article 3 : Siège

Son siège est celui du Parti EELV :247, rue du Faubourg Saint Martin 75010 Paris France.

Article 4 : Buts

La région (EELV-HDF) a pour but d’organiser les écologistes désirant s’engager auprès d’EELV comme adhérent(e)s ou coopératrices/teurs au Parti.Son objet est de promouvoir les idées écologistes auprès de nos compatriotes dans le monde, en vue d’une transformation écologiste de nos sociétés. Ses militant(e)s participent à toutes

les actions qui portent les valeurs de l’écologie politique, notamment par des actions propres, ou dans des associations proches de ses valeurs.La région participe à tous les scrutins électoraux concernés par les français établis hors de France.La région participe :

- à la vie politique, en particulier de veiller à ce que l’expression propre de Europe Ecologie – Les Verts dans la région ne soit pas dénaturée ;

- Aux débats sur les alternatives possibles à la société actuelle, de proposer des projets en ce sens et d’œuvrer à leur réalisation en attachant une importance particulière aux étapes de transition indispensables ;

- Aux actions dans tous les domaines relevant de l’écologie ;- Aux luttes et actions pour améliorer la vie des français établis hors de France.

EELV-HDF se réfère également aux textes fondamentaux nationaux de EELV qu’elle reconnaît comme leurs.L’organisation régionale Europe Ecologie – Les Verts- Hors De France est responsable du respect des statuts et des droits des adhérent(e)s EELV dans sa région. Elle est à ce titre l’autorité de contrôle de la régularité des activités des groupes locaux, des sous- groupes, et des sections (voir article 10 des présents statuts).

Article 5 : Principes généraux

Ses Principes généraux, sont ceux exprimés par les statuts nationaux d’EELV, notamment la charte des Verts mondiaux adoptée en 2001 à Canberra, ainsi que les textes mondiaux et européens en matière des droits humains.

Article 6 : Les ressources de la région

a) Ressources

Elles sont composées :- de la part régionale sur les cotisations des adhérent(e)s fixée par le Conseil

Fédéral ; - des financements publics ;- des cotisations de ses élu(e)s ;- des fonds collectés par l’association de financement de l’organisation

régionale d’Europe Ecologie – Les Verts ;- de toute autre ressource autorisée par la loi.

b) Gestion

Le/la trésorier(e) régional(e) administre les comptes d’EEL-HDF et gère le budget voté par le CPR. Chaque année, il établit le bilan comptable d’EELV-HDF conformément aux demandes du trésorier national d’EELV. Il consolide les comptes de toutes les structures infrarégionales, selon les modalités définies ci-après :La trésorerie régionale doit présenter au moins une fois par an un bilan comptable au CPR.Elle doit également remettre la consolidation de tous les comptes régionaux pour la trésorerie nationale avant la fin du premier trimestre de l’année civile suivante.

Les comptes de la région doivent être certifiés sincères par un expert comptable choisi et financé par la région.

Article 7 : Association de Financement Régionale

Il est crée pour la région EELV-HDF une association de financement qui doit être reconnue et déclarée par elle. Cette association doit être agréée par la Commission Nationale de Financement des Partis Politiques.Son but est de collecter toutes les recettes destinées à la région EELV-HDF impliquant des reçus pour le fisc (les adhésions, les cotisations, les dons...).Toutes ces recettes doivent être reversées intégralement à la trésorerie régionale d’EELV-HDF. Ses comptes doivent être intégrés à la consolidation régionale, et conforme à la loi de 1988 modifiée. Les statuts de cette association sont à joindre en annexe aux présents statuts. Article 8 : Composition et Organisation de la région EELV-HDF

L’organisation politique régionale regroupe l’ensemble des adhérent(e)s des groupes locaux existants dans la région d’EELV-HDF. Son administration est uniquement tenue par le Bureau Exécutif Régional (BER), il est l’interlocuteur des instances nationales. La région EELV-HDF est organisée en 12 groupes locaux représentants les 11 circonscriptions législatives des français établis hors de France, en plus du groupe local France. Les 11circonscriptions législatives sont structurées en sous-groupes représentants les circonscriptions de l’Assemblée des Français de l’Etranger (AFE). Chaque sous-groupe local regroupe toutes les sections des différents pays qui composent la circonscription.

Article 9 : Adhésion

Est adhérent-e- à la région EELV-HDF tout(e) adhérent(e) au Parti EELV résidant à l’étranger de manière permanente, ainsi que tout adhérent-e- au parti EELV ayant des attaches avec les Français établis Hors de France et exprimant sa volonté d’adhérer à la présente région.

Amendement 1

Supprimer « ainsi que tout adhérent-e- au parti EELV ayant des attaches avec les Français établis Hors de France et exprimant sa volonté d’adhérer à la présente région. » Remplacer par :Les adhérent-e-s au parti EELV résidant en France et ayant des attaches avec les Français établis Hors de France peuvent adhérer à la région EELV-HDF s'ils en expriment la volonté. Le Conseil politique régional valide ces adhésions en évaluant la réalité de ces attaches, notamment par rapport à une expatriation réelle et significative dans le passé.

{Explications : la formulation originale est à la fois trop vague et trop extensive dans le temps et l'espace; en cas de constitution d'un 12e groupe local dans la région EELV-HDF, le groupe France, il est indispensable d'en limiter le champ à ceux qui sont ont été effectivement investis hors du territoire national et susceptibles de participer à cette forme de militantisme.}

Elle/il ne peut suivant nos statuts nationaux être adhérent(e) qu’à une seule région.

L’adhésion est individuelle et se fait auprès de la région (au national en attendant la création de l’association de financement régionale). Cette adhésion doit être validée au préalable par les instances dirigeantes de la région EELV-HDF, notamment par son Conseil Politique Régional, ou le cas échéant par son Bureau Exécutif Régional.

Ne sont instruites que les demandes d’adhésions accompagnées de leur paiement.L’acceptation ou le refus motivé de l’adhésion est formulé par le CPR, ou le BER sur délégation du CPR.L’instance régionale doit se prononcer sur la demande d’adhésion dans un délai maximal de deux mois à partir de la réception de la demande par le BER (sauf pour les demandes déposées en juillet où le délai est allongé de dix semaines).La date du dépôt de la demande d’adhésion avec le premier versement détermine le début du délai d’instruction de deux mois.En l’absence de réponse de l’instance régionale à l’issue de cette période d’instruction, l’adhésion est considérée comme acquise.

En cas de refus, le Conseil fédéral peut être saisi pour se prononcer sans appel sur l’adhésion en question.

Article 10 : Coopérateurs et coopératrices

La région Hors de France inscrit son action dans des partenariats multiples, individuels ou collectifs. Pour ce faire, il est crée un réseau coopératif.Le réseau coopératif rassemble notamment l’ensemble des coopérateurs/trices et les adhérents à la région. Ce réseau coopératif est régi par l’article 12 des statuts nationaux.

Article 11 : Perte de l’adhésion/radiation

La qualité de membre se perd suivant les dispositions de l’article 20 des statuts nationaux d’EELV.Le Bureau Exécutif Régional dispose de la possibilité de suspendre en urgence et à titre conservatoire tout membre d’EELV de la région.Le Conseil Politique Régional devra statuer dans les trente jours qui suivent pour se prononcer sur la sanction définitive. Avant toute délibération portant sur l’exclusion d’un membre, cette personne est invitée dans un délai préalable d’une semaine au moins, par lettre motivée en recommandé avec accusé de réception à se présenter pour se défendre devant le CPR. Mais, la nature de la région fait que cette défense peut éventuellement se faire par téléphone.L’exclusion temporaire peut-être prononcée par le CPR ou le BER de façon immédiate pour faute grave. Cette exclusion temporaire est de six mois maximum. L’adhérent-e en cause est en droit de se défendre devant le CPR.

Article 12 : L’organisation infrarégionale

a) le groupe local

EELV-HDF est organisée localement sous forme de 12 groupes locaux représentants les 11 circonscriptions législatives des français établis hors de France, ainsi que le groupe local France. Les 11 circonscriptions sont structurées en sous-groupes locaux. Ces groupes dépendent directement des statuts régionaux.Le groupe local est suivant l’article 21 des statuts nationaux, la structure de base de l’organisation régionale. Il élit un(e) représentant(e) nommé(e) coordinateur/trice du groupe local.

Amendement 2

Remplacer « Il élit un(e) représentant(e) nommé(e) coordinateur/trice du groupe local. »

Par :Il élit deux représentants à parité (un homme et une femme) nommés co-secrétaires du groupe local et un-e trésorier-e. Ces 3 représentant-e-s constituent le Bureau du groupe local. Le renouvellement des membres du Bureau en cours de mandat s’effectue selon une procédure simple décidée par le groupe local. Les représentants des groupes locaux sont désignés à l’occasion d’un congrès régional décentralisé qui se tient dans une même période restreinte avant la tenue du congres régional.La désignation d'un Bureau du groupe local non paritaire n'est possible que dans le cas où les forces militantes ne le permettent pas. Une telle désignation est soumise à la validation du Conseil politique régional.

{Explications : il faut introduire de la collégialité dans l'animation des groupes locaux. La pratique des co-responsables sur les postes de direction est utilisée avec bonheur dans bon nombre de partis écologistes : en Allemagne, en Belgique, au parti Vert européen, au groupe des Verts au Parlement européen, entre autres exemples. Il faut néanmoins prévoir un peu de souplesse pour les groupes locaux numériquement restreints. Le mandat des représentants des groupes locaux est calé par rapport à la tenue du congrès régional.}

Un seuil minimal de cinq adhérent(e)s est requis pour constituer et faire perdurer un groupe local. Le congrès régional ou le CPR peut adapter ce seuil en fonction des réalités territoriales.

b) Le sous-groupe local

Il est la base du groupe local. Il est structuré autour des circonscriptions de l’Assemblée des Français de l’Etranger (AFE). Il élit un(e) responsable pour le représenter à la conférence du groupe local.

Amendement 3

Remplacer « Il est structuré autour des circonscriptions de l’Assemblée des Français de l’Etranger (AFE). Il élit un(e) responsable pour le représenter à la conférence du groupe local. »

Par :Il est structuré, souplement, en fonction des réalités locales, en relation avec les circonscriptions de l’Assemblée des Français de l’Etranger (AFE). Avant la tenue du congres régional et la désignation des membres du bureau du groupe local, le sous-groupe local se donne deux co-responsables à parité (un homme et une femme), chargés de l'animation du sous-groupe et de son éventuelle représentation à l'échelon supérieur.La désignation non paritaire de responsables du sous-groupe local n'est possible que dans le cas où les forces militantes ne le permettent pas. Une telle désignation est soumise à la validation du Conseil politique régional.

{Explication : La région HDF est géographiquement vaste et démographiquement très irrégulière. Il convient donc de donner le maximum de souplesse à l'organisation territoriale des sous-groupes locaux. Le mandat des représentants des sous-groupes locaux est calé par rapport à la tenue du congrès régional.}

c) Conférence du groupe local

La conférence du groupe local est composée de tout(e)s les représentant(e)s des sous-groupes locaux. Elle est présidée par le/la coordinateur/trice du groupe local, élu(e) par et parmi les représentant(e)s des sous groupe locaux.

Amendement 4

Remplacer « Elle est présidée par le/la coordinateur/trice du groupe local, élu(e) par et parmi les représentant(e)s des sous groupe locaux. »

Par « Elle est présidée par les co-secrétaires du groupe local, élu-e-s à parité (un homme et une femme) par les adhérents du groupe local. »

{Explications : introduire la pratique de la co-animation paritaire dans les sous-groupes locaux et l'élection directe, par les adhérent-e-s, du groupe local.}

La conférence du groupe local gère toute l’activité du groupe local en lien avec le CPR et le BER et dans le respect des statuts régionaux de la région EELV-HDF.

Article 13 : Conseil Politique Régional (CPR)

Le Conseil Politique Régional (CPR) est l’organe délibératif de la région. Il est l’organe décisionnel principal entre deux congrès régionaux. Il prend ses décisions à la majorité simple.Il est composé de 27 membres minimum et de 31 maximums, dont les 12 coordinateurs et coordinatrices des groupes locaux. Les membres restants sont élu(e)s par le Congrès Régional à la proportionnelle de listes avec la règle d’Hondt. Les listes ne peuvent contenir moins de 7 noms paritaires.L’ensemble des élu(e)s EELV-HDF à l’AFE, à l’Assemblée Nationale et au Sénat, ont un statut consultatif. Elles/Ils participent pour avis aux travaux du CPR. Le CPR se réunit au moins une fois par an, notamment pendant les journées d’été d’ EELV.

Amendement 5

Remplacer « Il est composé de 27 membres minimum et de 31 maximums, dont les 12 coordinateurs et coordinatrices des groupes locaux. Les membres restants sont élu(e)s par le Congrès Régional à la proportionnelle de listes avec la règle d’Hondt. Les listes ne peuvent contenir moins de 7 noms paritaires.L’ensemble des élu(e)s EELV-HDF à l’AFE, à l’Assemblée Nationale et au Sénat, ont un statut consultatif. Elles/Ils participent pour avis aux travaux du CPR. Le CPR se réunit au moins une fois par an, notamment pendant les journées d’été d’ EELV. »

Par « Il est composé de 26 membres : deux représentant-e-s, à parité, des coopérateurs-trices; l'un des co-secrétaires de chaque groupe local; douze élu-e-s par le Congrès Régional au scrutin de liste paritaire à la proportionnelle avec répartition à la plus forte moyenne.Les listes doivent impérativement être paritaires et ne peuvent pas contenir plus d'un tiers d'adhérent-e-s d'un même groupe local.Les deux représentants du réseau coopératif de la région disposent d’un droit d’expres-sion. Ils sont désignés librement par les membres duréseau coopératif. S’il n’existe pas de cadre permettant aux membres du réseau coopératif régional de désigner des repré-sentant/es légitimes, le CPR organise un appel à candidatures et il désigne les membres de la coopérative par tirage au sort dans deux collèges « femme » et « homme ».L’ensemble des élu(e)s EELV-HDF à l’AFE, à l’Assemblée Nationale et au Sénat, ont un statut consultatif. Elles/Ils participent pour avis aux travaux du CPR. Le CPR se réunit au moins deux fois par an, dont une fois impérativement physiquement pendant les journées d’été d’ EELV. Lors de cette réunion, le CPR dresse un état des lieux du nombre d'adhérent-e-s de la région et peut décider de l'ajustement du nombre de ses membres. »

{Explications : L'influence des groupes locaux constitués doit être limitée et le CPR doit être paritaire. L’intégration de représentants du réseau coopératif est assurée, avec un mode de désignation alternatif en cas d’absence de structuration du réseau.}

Ses réunions sont ouvertes à tout(e)s les militant(e)s, qui participent aux débats sans voix délibérative.Le Conseil Politique Régional (CPR) élit en son sein un Bureau Exécutif Régional (BER).Les membres du BER sont révocables à tout moment par le CPR à une majorité qualifiée de 61% de ses membres.Le Conseil Politique Régional pourvoit dans les mêmes conditions d’élection du BER au remplacement des membres du BER à chaque vacance de poste.

Article 14 : Le Bureau Exécutif Régional (BER)

Le Bureau Exécutif Régional (BER) est élu par le CPR pour mettre en œuvre les décisions du Congrès Régional et du Conseil Politique Régional (CRP) dans le cadre de l’orientation politique du mouvement.Le BER est élu à la proportionnelle de listes avec la règle d’Hondt.Chaque liste ne peut être admise si elle ne contient au moins 3 noms paritaires.

Il est composé de 7 membres élus par le Conseil Politique Fédéral. Il doit être forcément paritaire. Chaque membre du BER occupe une fonction précise déterminée lors de la première réunion du BER. Trois sont obligatoires :

- le/la secrétaire régionale- deux porte-parole (une femme et un homme)- le/la trésorier(e)

Les quatre postes restants sont à définir par la première réunion du BER.Il est entendu que les listes des adhérent(e)s et coopérateurs/trices sont gérées directement par le/la secrétaire régional(e).

Amendement 6

Remplacer « Le BER est élu à la proportionnelle de listes avec la règle d’Hondt. Chaque liste ne peut être admise si elle ne contient au moins 3 noms paritaires.

Il est composé de 7 membres élus par le Conseil Politique Fédéral. Il doit être forcément paritaire. Chaque membre du BER occupe une fonction précise déterminée lors de la première réunion du BER. Trois sont obligatoires :

- le/la secrétaire régionale- deux porte-parole (une femme et un homme)- le/la trésorier(e)

Les quatre postes restants sont à définir par la première réunion du BER.Il est entendu que les listes des adhérent(e)s et coopérateurs/trices sont gérées directement par le/la secrétaire régional(e). »

Par « Le BER est élu au scrutin de liste paritaire à la proportionnelle avec répartition à la plus forte moyenne.

Il est composé de 5 membres élus par le Conseil Politique régional. Il doit être forcément paritaire. Chaque membre du BER occupe une fonction précise déterminée lors de la première réunion du BER. Trois sont obligatoires :

- deux co-secrétaires régionaux (une femme et un homme), qui sont aussi les porte-parole de la région EELV-HDF

- le/la trésorier(e)Les deux postes restants sont à définir par la première réunion du BER.Le BER peut proposer au CPR de valider son élargissement éventuel en fonction des besoins de la région.La gestion des listes des adhérent(e)s et coopérateurs/trices, ainsi que des listes de discussion et des outils de communication internet, est de la responsabilité du BER, qui peut la confier à un ou plusieurs de ses membres. »

{Explication : Introduire la pratique de la co-animation paritaire à la direction de notre région. Par ailleurs, la taille actuelle de la région et ses contraintes (distances entre les membres du BER) appelle à une organisation souple et un bureau restreint. Il faut néanmoins se donner les moyens d'évoluer en fonction des besoins.}

Article 15 : Les votes

Ils se déroulent au sein du corps électoral représentant tout(e)s les adhérent(e)s et uniquement les adhérents à la région. Les conditions de l’éloignement ne permettent que le vote électronique, mais avec possibilité de vote par correspondance. Ce vote est garanti par la

transparence et la démocratie, et supervisé conjointement par le/la secrétaire régional-e- et le/ la responsable des régions au sein du Bureau Exécutif National.

Amendement 7

Remplacer « le/la secrétaire régional-e- et le/ la responsable des régions au sein du Bureau Exécutif National. »Par « le BER, qui peut déléguer à un ou plusieurs de ses membres, et le/ la responsable des régions au sein du Bureau Exécutif National »

{Explication : Faire de la supervision des votes avec les instances fédérales une responsabilité du BER et non du seul / de la seule secrétaire.}

Article 16 : Le Congrès décentralisé de la région HDF-EELV

Il est la première phase du Congrès Fédéral du Parti. Il se réunit tous les 3 ans suivant les dispositions des statuts nationaux (articles 47, 48 et 49). Il élit à la proportionnelle de liste avec la règle d’Hondt les délégué(e)s de la région EELV-HDF pour la représenter aux congrès ordinaire ou extraordinaire nationaux.Le Congrès Régional élit à la proportionnelle de liste à la règle d’Hondt les membres du Conseil Politique qui relèvent de ses compétences.Le Congrès Régional fixe l’orientation politique générale d’EELV-HDF sur la base de motions d’orientation régionales soumises au vote des adhérent(e)s.Pour tout Congrès Régional de EELV-HDF, la décision émanant du CPR est exécutée par le BER lequel adresse aux adhérent(e)s la convocation avec l’ordre du jour, les horaires de début et de fin du congrès ainsi que son lieu de déroulement, les motions et les listes de candidatures au moins 5 semaines avant la tenue dudit congrès.Un exemplaire de la convocation doit être remis au Bureau du Conseil Fédéral.Les adhérent(e)s empêché(e)s peuvent remettre une procuration à un(e) adhérent(e) de leur choix. Nul adhérent(e) ne peut porter plus d’un mandat en plus du sien (maximum deux mandats par adhérent(e)).

Amendement 8

Remplacer tout l'article par :

« Le Congrès régional, qui réunit tout/es les adhérent/es en droit de voter, est l’instance souveraine de Europe Écologie - Les Verts Hors de France. Il se réunit au moins tous les trois ans.Entre deux Congrès régionaux, le CPR peut convoquer un Congrès régional extraordinaire.Un Congrès régional extraordinaire est convoqué à la demande d’au moins 30% des adhérents ou de 60% des membres du CPR (la demande étant inscrite sur l’ordre du jour proposé sur la convocation). Dans le cas ou cette demande émane des adhérents, elle ne peut pas intervenir à moins de 6 mois du dernier congrès régional.Le Congrès régional fixe l’orientation politique générale de Europe Écologie - Les Verts Hors de France sur la base de motions d’orientation régionales soumises au vote des adhérent/es. Il désigne ses représentant/es au CPR (Conseil Politique Régional) au scrutin de liste paritaire à la proportionnelle avec répartition à la plus forte moyenne.

Pour tout congrès régional de Europe Écologie - Les Verts Hors de France, les convocations sont établies par le BER et adressées aux adhèrent/es au moins cinq semaines avant la tenue de ces congrès. Les convocations doivent comporter, outre l'ordre du jour, les horaires de début et de fin du congrès, les textes qui seront débattus et votes. Un exemplaire de la convocation doit être envoyé en préalable à l'instance supérieure de Europe Écologie - Les Verts. Les adhèrent/es empêche/es peuvent remettre une procuration à un/e adhèrent/e de leur choix ; nul adhèrent ne peut porter plus d’un mandat. Pour assurer une participation la plus large possible au congrès régional, le CPR organisera sur les points cruciaux un vote électronique et/ou par correspondance, ainsi qu’une conférence téléphonique et/ou internet. »

{Explication : Reprendre les termes des statuts modèles, surtout l'élection de représentant(e)s au CPR au scrutin de liste paritaire à la proportionnelle. Inscrire dans les statuts la nécessité d’une organisation particulière des congrès régionaux compte tenu de l’éclatement géographique de nos adhérents.}

Article 17 : durée de la mission des instances régionales

La durée de la mission des instances régionales est de trois ans. Elles sont renouvelées à l’occasion de chaque congrès ordinaire décentralisé.

Article 18 : Le référendum

Le référendum est réglementé par les statuts nationaux et leur article 50. La région EELV-FDM est tenue par ces dispositions.

Article 19 : Modification statutaire

Les dispositions de l’article 51 des statuts nationaux sont respectées pour toute modification des statuts régionaux de EELV-HDF.

Article 20 : Commission Régionale de Prévention et de Résolution des Conflits (CRPRC)

a) mission et composition

Il est crée au sein du CPR de la région EELV-HDF une commission de prévention et de résolution des conflits (CRPRC). Cette commission veille au respect des divers statuts et règlements intérieurs, ainsi que les décisions régionales. La CRPRC par son rôle préventif intervient en amont des conflits autant de fois que possible. Dans le cas contraire et en cas de litige, elle instruit les dossiers pour faciliter la décision du CPR. Elle peut aussi saisir la CNPRC ou le conseil statutaire sur décision du CPR.Cette commission est élue par le CPR et travaille sous son autorité. Elle est composée de 5 membres qualifiés pour remplir cette mission.

Amendement 9

Remplacer tout l'article 20a par :

Le CPR de la région EELV-HDF a la responsabilité de créer une commission de prévention et de résolution des conflits (CRPRC). Cette commission veille au respect des divers statuts et règlements intérieurs, ainsi que les décisions régionales. La CRPRC par son rôle préventif intervient en amont des conflits autant de fois que possible. Dans le cas contraire et en cas de litige, elle instruit les dossiers pour faciliter la décision du CPR.Elle peut aussi saisir la CNPRC ou le conseil statutaire sur décision du CPR.Les 3 membres de cette commission sont élus pour 3 ans par le CPR, via un vote uninominal après appel à candidatures ouvert à tout(e)s les adhérent(e)s. En cas de vacance de siège, le CPR peut pourvoir au remplacement. Il faut être adhérent/e de Europe Écologie - Les Verts depuis au moins deux ans pour être membre de la CRPRC. Cette condition sera effective à compter du premier janvier 2013. »

b) saisineLa CRPRC peut être saisie par tout(e) adhérent(e) de la région ou pas les instances locales ou régionales.Les saisines de la CRPRC doivent être effectuées par écrit (papier ou courriel) avec copie au BE qui en informe le CPR. Elle peut s’autosaisir si elle observe un dysfonctionnement suffisamment grave de nature à discréditer EELV. Elle est tenue de motiver cette auto saisine devant le CPR.Aucun membre de la CRPRC ne peut siège quand son groupe local est impliqué à un niveau ou un autre.

Article 21 : Conférences des Régions

Les secrétaires régionaux forment un réseau sous la responsabilité du secrétariat national. La conférence des secrétaires régionaux se réunit au moins trois fois par an. La conférence des secrétaires régionaux coordonne la mise en œuvre des campagnes actions thématiques et/ou électorales décidées par le mouvement, en mutualisant leurs réflexions, leurs expériences, et leurs moyens. Il en est de même des trésoreries régionales. Les secrétaires régionaux participent avec voix consultative aux travaux du CF. Ils portent à la connaissance du CF conjointement avec les délégué(e)s au CF de la région les réalités et les positions de leur région.Les régions sont consultées par le BE ou le bureau du CF, pour les actions et projets devant être déclinés régionalement par l’ensemble du mouvement.

Article 22 : Référendum d’initiative militante

Conformément à l’article 50 des statuts, un groupe local ou une coordination de groupes locaux peut porter un texte de nature juridique ou politique pour qu’il fasse l’objet d’un référendum d’initiative militante.Toute demande d’organisation d’un référendum d’initiative militante adoptée par un groupe local, et déposée au Secrétariat régional par un mandataire, donne droit pour ce dernier à la publication d’un texte exposant les attendus du projet et sollicitant un complément de signatures d’adhérents. Cette publication doit comporter le texte soumis à référendum, l’adresse du mandataire et le liste des premiers signataires. L’ensemble est limité à 2500 signes, et envoyé à tous les adhérents dans les deux mois qui suivent le dépôt de la demande. Les signatures sont collectées par le mandataire du projet dans un délai fixé préalablement par l’exécutif régional. En cas de succès de la collecte, avec un seuil minimal de 30% des adhérents de la région, le mandataire dépose les signatures auprès du Bureau exécutif

régional. Celui-ci vérifie leur régularité, publie le texte soumis à référendum, les dates d’ouverture et de fermeture du scrutin ainsi que la date et le lieu du dépouillement public.Le scrutin a lieu par correspondance. Il dure huit jours ouvrables. Les bulletins de vote comportent 4 possibilités de vote : oui, non, vote blanc, refus de vote. Les résultats du vote sont publiés dans les deux mois qui suivent le dépôt des signatures auprès du Secrétariat régional. Les signataires et les électeurs sont les adhérents à jour de cotisation au moment où ils signent ou votent. Les majorités requises pour l’adoption d’un texte par référendum sont celles requises en AG pour des questions identiques, à ceci près que pour un référendum, ce sont les adhérents ayant participé au vote par correspondance qui constituent les “présents ou représentés”. Un même projet de référendum ne peut donner lieu qu’à une publication aux frais du mouvement. Tout texte adopté par référendum est immédiatement exécutoire.

Article 23 : Agrément Intérieur Régional

Toutes les autres dispositions régionales sont incluses dans un Agrément Intérieur Régional. Elles ne peuvent être contraires aux statuts de la région concernée, ni au présent article de l’Agrément Intérieur national. Dans le cas où aucune des dispositions prévues dans les statuts régionaux ou dans l’agrément intérieur régional ne permet de résoudre le problème posé, ce sont les dispositions nationales qui s’appliquent.

Article 24 : Le mouvement de l’écologie politique au niveau de la région HDF-EELV

Le mouvement de l’écologie politique régional de EELV/HDF participe des mêmes principes que ceux qui régissent le national. Il participe à l’Agora (article 8 des statuts nationaux) et au réseau des coopérateurs (titre II ; article 11et suivants des statuts nationaux).

Article 25 : Dissolution

En cas de dissolution de EELV/HDF, le solde positif sera remis au parti politique « Europe Ecologie – Les Verts ».En cas de solde négatif, le parti politique « Europe Ecologie – Les Verts » ne pourra être tenu responsable de la comptabilité de la structure dissoute.