LES ANNONCES DE LA SEINE - Fédération des femmes ... · Président du Conseil constitutionnel a accepté l’invitation de la Fédération des Femmes Administrateurs pour ... Conseiller

LES ANNONCES DE LA SEINE

VIE DU CHIFFREParité et capital Féminin : quels enjeux de compétitivitéet de croissance ? par Marie-Ange Andrieux .......................................2PASSATION DE POUVOIR ...............................................5SOCIÉTÉJournée internationale des droits des femmesLe 8 mars, c'est toute l'annéepar François Hollande ..........................................................................6Egalité professionnelle et mixité des métiers......................................9Tolérance zéro pour les mutilations génitales féminines................10L’égalité professionnelle par Christiane Féral-Schuhl .....................11Femmes et précarité par Henri Joyeux ............................................13RENTRÉE SOLENNELLECour d’appel d’Orléans ............................................................14CHRONIQUEA propos du mariage pour tous« Changer de civilisation » : de quel droit ?par Joël-Benoît d’Onorio ..................................................................18INSTALLATIONCour de cassation ......................................................................20Conseil constitutionnel ............................................................32ANNONCES LEGALES ...................................................21

JOURNAL OFFICIEL D’ANNONCES LÉGALES - INFORMATIONS GÉNÉRALES, JUDICIAIRES ET TECHNIQUESbi-hebdomadaire habilité pour les départements de Paris, Yvelines, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val de Marne

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FONDATEUR EN 1919 : RENÉ TANCRÈDE - DIRECTEUR : JEAN-RENÉ TANCRÈDE

Jeudi 14 mars 2013 - Numéro 18 - 1,15 Euro - 94e année

La Fédération des Femmes Administrateurs (FFA)créée le 3 juillet 2012 et présidée par Agnès Bricard,a organisé le 8 mars dernier à l’occasion de laJournée annuelle de la Femme un débat autour du

thème : « Les femmes chefs d’entreprise répondent auxfemmes du secteur public et du monde libéral ».Etaient invités d’honneur pour cette occasion : MadameZimmermann, Députée, co-auteur de la loi sur la parité etVice-Présidente de la Délégation aux droits des femmeset à l’égalité des chances entre les hommes et les femmesde l’Assemblée Nationale, a notamment réalisé à cetteoccasion un point d’étape quant à la mise en œuvre de saloi. Monsieur Jean-Louis Debré, ancien Ministre etPrésident du Conseil constitutionnel a accepté l’invitationde la Fédération des Femmes Administrateurs pourprésenter et dédicacer son ouvrage « Ces femmes qui ontréveillé la France », qu’il a co-écrit avec Valérie Bochenek.Les Présidentes des cinq Associations membres de laFédération se sont également exprimées sur différentesthématiques portant sur la parité :1. L’Association Administration Moderne, représentée parsa Présidente Anne-Marie Helleisen, a abordé le thème dela parité dans le secteur public.2. L’Association des Femmes Diplômées d'ExpertiseComptable Administrateurs, représentée par sa co-Présidente Marie-Ange Andrieux, est intervenue sur laproblématique : « Parité et capital féminin : quels enjeuxde croissance et compétitivité ? ».

3. L’Association Femmes AAA+, représentée par saPrésidente Brigitte Longuet, a dressé une liste depropositions pour une plus grande parité dans les instancesprofessionnelles.4. L’Association Française des Femmes Juristes, représentéepar sa Présidente Mary-Daphné Fishelson, sa Présidented’Honneur Dominique de La Garanderie, et Carole Xueref,Secrétaire Générale, est intervenue sur l’apport desprofessions du droit au sein d’un Conseil d’administration. 5. L’Association des Femmes Huissiers de Justice,représentée par sa Présidente Astrid Desagneaux, adéfendu la parité chez les Huissiers de justice.Nous avons également relevé la présence de deux grandstémoins : Madame Jocelyne Duplain, Présidente de la CCIde Haute Loire et Chef d’Entreprise, qui s’est exprimée surla parité dans les PME de Haute-Loire. Quant à MadameChristine Fabresse, Directrice du développement desCaisses d’Epargne au sein de la BPCE, elle a parlé dufinancement de l’entrepreneuriat au féminin.La Fédération des Femmes Administrateurs s’est fixée pour2013, quatre orientations stratégiques : - la réussite de la mixité « public/privé »,- la réalisation d’un modèle de compétitivité, créateur decroissance, l’efficience du capital féminin, - la parité dans les instances des professions libérales,l’attractivité, - une influence en Europe, le levier des compétencesféminines. Chloé Grenadou

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Fédération des Femmes AdministrateursAnne-Marie Helleisen, Valérie Bochenek, Jean-Louis Debré, Marie-Ange Andrieux, Agnès Bricard et Astrid Desagneaux

Parité et capital Féminin :quels enjeux de compétitivitéet de croissance ?par Marie-Ange Andrieux*

Les prévisions économiqueseuropéennes 2013 démontrent ànouveau que le moteur de la croissanceest grippé (- 0,3 % en Europe, + 0,1 %

pour la France). Nous sommes dans un momentde notre histoire économique porteur deprofondes mutations où nous nousinterrogeons : Faut-il réinventer la croissance ? Faut-il repenser notre modèle économique dedéveloppement pour faire face auxengagements du passé (remboursement de ladette) mais aussi et surtout pour construire undevenir à nouveau générateur d’une croissancesusceptible de répondre à nos enjeux sociaux,sociétaux et environnementaux : emploi etemployabilité (travailler plus mais surtouttravailler mieux), santé, éducation, énergie,retraite, évolution culturelle de l’« avoir plus »au « vivre mieux et autrement » ?Il est désormais indispensable de nous appuyersur le déploiement de tout le potentiel de notrecapital humain, et tout particulièrement denotre capital féminin. Or, ce capital féminin n’estpas suffisamment valorisé, ce qui génère unmanque à gagner de croissance et de créationd’emplois. Comment optimiser ce gisement derichesse, voilà le challenge !Si de tels enjeux dépassent la seule parité au seindu Conseil d’Administration, objectif stratégiqueprincipal de l’Association des FemmesDiplômées d’Expertise ComptableAdministrateurs (AFECA) et de la FédérationFemmes Administrateurs (FFA), celle-ci est lapartie émergée de l’iceberg : elle doit impulserune dynamique de parité, pour les différents« cercles de croissance » (entreprises dans leurensemble, filières, territoires, économie). En effet, la parité au sein des Conseilsd’administration répond à des enjeux structurels

de gouvernance et contribue au mouvementvers les évolutions structurelles économiqueset sociétales nécessaires. Elle impacte en effettrois leviers fondateurs de notredéveloppement : la croissance, la compétitivité,la confiance.

Parité et performancedu Conseil d’Administration

Le Conseil d’Administration, lieu privilégié dudébat stratégique sur le modèle dedéveloppement de l’entreprise, fait face à uneexigence croissante de performance, dans unenvironnement de compétition renforcée, decomplexité des affaires et de montée des risquesfinanciers et extra financiers.La parité peut et doit jouer un rôle catalyseursur les leviers de performance du Conseil : laqualité de sa composition, l’efficience de sonfonctionnement, la professionnalisation dumétier d’administrateur.

En réponse à la nature des enjeux stratégiquesde l’entreprise, l’optimisation de la compositiondu Conseil, qui relève essentiellement de ladiversité, donne à la diversité de genre une placeimportante, reconnue par le législateur français. La loi Copé-Zimmermann1 a permis uneaccélération notable de la présence des femmesau sein des Conseils de grands groupes : - Le CAC 40, avec 24,33 % (vs 11 % en 2009), aatteint en avance le premier seuil de 20 % fixépar la loi (27 groupes au-dessus de ce seuil),même s’il existe des disparités significatives entresociétés,- Le SBF 120 est à 22,49 % dont 73 sociétés déjàau-delà des 20 %.

Cette progression rapide permet à la France desurperformer la moyenne européenne de 16%ainsi que, en rattrapant son retard initial, le FTSE(11,8% en 2009 et 17,3% en 2013) et le DJIA (21%en 2009 et 22% en 2013).

La diversité de genre, qui semble décroître avecla taille, ressort inférieure dans les mid et smallcaps se situant autour de 19 %. Il reste une margede progression d’environ 900 postes à pourvoird’ici 2017. Nous avons l’ambition de prendreune part du « marché » des mandatsd’administrateurs dans ce type de sociétésmoyennes, avec lesquelles les femmes experts-comptables d’AFECA, comme les autresprofessions libérales représentées dans la FFA,sont en forte proximité au travers de notreréseau territorial (animé par nos PrésidentesRégionales), d’autant que notre Observatoirede la Parité effectue une veille qui leur est dédiée.Toutefois, nous souhaitons promouvoir ladiversité au sens large comme levier deperformance du Conseil: nous soutenons quela diversité de genre est une opportunité dediversité des compétences.

2 Les Annonces de la Seine - jeudi 14 mars 2013 - numéro 18

LES ANNONCES DE LA SEINESiège social :

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Directeur de la publication et de la rédaction :Jean-René Tancrède

Comité de rédaction :

Thierry Bernard, Avocat à la Cour, Cabinet BernardsFrançois-Henri Briard, Avocat au Conseil d’EtatAntoine Bullier, Professeur à l’Université Paris I Panthéon SorbonneMarie-Jeanne Campana, Professeur agrégé des Universités de droitAndré Damien, Membre de l’InstitutPhilippe Delebecque, Professeur de droit à l’Université Paris I Panthéon SorbonneBertrand Favreau, Président de l’Institut des Droits de l’Homme des Avocats Européens,ancien Bâtonnier de BordeauxDominique de La Garanderie, Avocate à la Cour, ancien Bâtonnier de ParisBrigitte Gizardin, Substitut général à la Cour d’appelRégis de Gouttes, Premier avocat général honoraire à la Cour de cassationSerge Guinchard, Professeur de Droit à l’Université Paris II Panthéon-AssasFrançoise Kamara, Conseiller à la première chambre de la Cour de cassationMaurice-Antoine Lafortune, Avocat général honoraire à la Cour de cassation Bernard Lagarde, Avocat à la Cour, Maître de conférence à H.E.C. - EntrepreneursJean Lamarque, Professeur de droit à l’Université Paris II Panthéon-AssasChristian Lefebvre, Président Honoraire de la Chambre des Notaires de ParisDominique Lencou, Président d’Honneur du Conseil National des Compagniesd’Experts de JusticeNoëlle Lenoir, Avocate à la Cour, ancienne MinistrePhilippe Malaurie, Professeur émérite à l’Université Paris II Panthéon-AssasJean-François Pestureau, Expert-Comptable, Commissaire aux comptesGérard Pluyette, Conseiller doyen à la première chambre civile de la Cour de cassationJacqueline Socquet-Clerc Lafont, Avocate à la Cour, Présidente d’honneur de l’UNAPLYves Repiquet, Avocat à la Cour, ancien Bâtonnier de ParisRené Ricol, Ancien Président de l’IFACFrancis Teitgen, Avocat à la Cour, ancien Bâtonnier de ParisCarol Xueref, Directrice des affaires juridiques, Groupe Essilor International

Publicité :Légale et judiciaire : Didier ChotardCommerciale : Frédéric Bonaventura

Commission paritaire : n° 0713 I 83461I.S.S.N. : 0994-3587Tirage : 15 724 exemplairesPériodicité : bi-hebdomadaireImpression : M.I.P.3, rue de l’Atlas - 75019 PARIS

Copyright 2013Les manuscrits non insérés ne sont pas rendus. Sauf dans les cas où elle est autoriséeexpressément par la loi et les conventions internationales, toute reproduction, totale oupartielle du présent numéro est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnéepar les articles 425 et suivants du Code Pénal.

Le journal “Les Annonces de la Seine” a été désigné comme publicateur officiel pourla période du 1er janvier au 31 décembre 2013, par arrêtés de Messieurs les Préfets :de Paris, du 27 décembre 2012 ; des Yvelines, du 31 décembre 2012 ; des Hauts-de-Seine, du 31 décembre 2012 ; de la Seine-Saint-Denis, du 27 décembre 2012 ; duVal-de-Marne, du 27 décembre 2012 ; de toutes annonces judiciaires et légales prescritespar le Code Civil, les Codes de Procédure Civile et de Procédure Pénale et de Commerceet les Lois spéciales pour la publicité et la validité des actes de procédure ou des contratset des décisions de justice pour les départements de Paris, des Yvelines, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne ; et des Hauts-de-Seine.N.B. : L’administration décline toute responsabilité quant à la teneur des annonces légales.

- Tarifs hors taxes des publicités à la ligneA) Légales :Paris : 5,48 € Seine-Saint-Denis : 5,48 €Yvelines : 5,23 € Hauts-de-Seine : 5,48 €Val-de-Marne : 5,48 €B) Avis divers : 9,75 €C) Avis financiers : 10,85 €D) Avis relatifs aux personnes : Paris : 3,82 € Hauts-de-Seine : 3,82 €Seine-Saint Denis : 3,82 € Yvelines : 5,23 €Val-de-Marne : 3,82 €- Vente au numéro : 1,15 €- Abonnement annuel : 15 € simple

35 € avec suppléments culturels95 € avec suppléments judiciaires et culturels

COMPOSITION DES ANNONCES LÉGALESNORMES TYPOGRAPHIQUES

Surfaces consacrées aux titres, sous-titres, filets, paragraphes, alinéasTitres : chacune des lignes constituant le titre principal de l’annonce sera composée en capitales (oumajuscules grasses) ; elle sera l’équivalent de deux lignes de corps 6 points Didot, soit arrondi à 4,5 mm.Les blancs d’interlignes séparant les lignes de titres n’excéderont pas l’équivalent d’une ligne de corps6 points Didot, soit 2,256 mm.Sous-titres : chacune des lignes constituant le sous-titre de l’annonce sera composée en bas-de-casse(minuscules grasses) ; elle sera l’équivalent d’une ligne de corps 9 points Didot soit arrondi à 3,40 mm. Lesblancs d’interlignes séparant les différentes lignes du sous-titre seront équivalents à 4 points soit 1,50 mm.Filets : chaque annonce est séparée de la précédente et de la suivante par un filet 1/4 gras. L’espace blanccompris entre le filet et le début de l’annonce sera l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot soit2,256 mm. Le même principe régira le blanc situé entre la dernière ligne de l’annonce et le filet séparatif.L’ensemble du sous-titre est séparé du titre et du corps de l’annonce par des filets maigres centrés. Leblanc placé avant et après le filet sera égal à une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm.Paragraphes et Alinéas : le blanc séparatif nécessaire afin de marquer le début d’un paragraphe où d’unalinéa sera l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Ces définitions typographiquesont été calculées pour une composition effectuée en corps 6 points Didot. Dans l’éventualité où l’éditeurretiendrait un corps supérieur, il conviendrait de respecter le rapport entre les blancs et le corps choisi.

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Marie-AngeAndrieux

Journée internationale des femmes8 mars 2013

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Les travaux du Conseil requiert un besoincroissant d’expertise (hard skills) accru enpériode de crise : la capacité d’analyse des enjeuxstratégiques, le savoir-faire en analyse des risques,la maîtrise de l’information comptable etfinancière et maintenant extra financière, laconnaissance des opérations structurantes decroissance interne ou externe (fusions &acquisitions). C’est tout l’intérêt de lapluridisciplinarité Finance et Droit des expertisesproposée par les associations membres de la FFApour une participation à valeur ajoutée auconseil. Cette stratégie est en ligne avecl’évolution en cours des profils recrutés : lesnominations 2012 comptent plus de 43 % deprofils experts. A terme, la structure des profilsau sein du Conseil pourrait être bousculée !Au regard de l’efficience du fonctionnement duConseil, cette évolution serait favorablementaccentuée par :- la participation des femmes aux Comités duConseil : Comité d’audit (où les experts-comptables seraient particulièrement légitimes),Comité des rémunérations, et surtout Comitédes nominations (organe clé pour l’orientationde la composition du Conseil). Or, il reste encore17 sociétés du CAC 40 ne comptant aucunefemme dans leur comité de nomination,- en synergie avec les « hard skills », lareconnaissance de l’importance des « soft skills »,pour la qualité du processus de débat et décisiondu Conseil, ces savoir-être comportementauxoù les femmes peuvent exprimer de réels talents,- la capacité des administrateurs à coopérer enplateforme d’intelligence collective de plus enplus diverse tout en préservant la collégialitédes décisions,- la capacité du Conseil à créer du lien en interneavec les dirigeants et les fonctions techniquesnécessaires à ses travaux (CFO, Audit interne,Contrôle de Gestion…) et à l’extérieur avec lesactionnaires, les parties prenantes.

Etre administrateur devient un métier, qui seprofessionnalise, ce qui pourrait faciliter unedouble dynamique de promotion du capitalféminin par le recrutement d’administrateur:- par voie externe : d’où l’importance des réseauxde femmes comme les nôtres pour développerla visibilité des viviers de compétences pour lespostes d’administrateur indépendant profil« expert/spécialiste »,- par voie interne : avec l’enrichissement par desactions de promotion interne de profils féminins

vers les hauts niveaux décisionnels del’entreprise, pour candidater avec légitimitéauprès de fonctions d’administrateur de type« profil exécutif ».Face à l’évolution d’une gouvernance decompliance (respect formel de critères decomposition et fonctionnement) vers unegouvernance des comportements (efficiencedu conseil privilégiée), le capital féminin duConseil est un facteur de performance : pourêtre en mesure de délivrer ce « genderdividend », nous avons mis en place desstratégies de formation de nos membres :- à la fonction d’administrateur : formationqualifiante (CFPC) ou certifiante (IFA/SciencesPo),- au savoir-être en collectif décisionnel : offrede coaching adaptée aux besoins du Conseil.

Parité, capital fémininet croissance durable

Au niveau micro-économique de l’entreprise,le Conseil doit être un territoire d’exemplaritépour la parité à tous les niveaux deresponsabilité opérationnelle et fonctionnellede l’entreprise. Là, du chemin reste à parcourir :la pyramide du capital humain est encoredéséquilibrée en matière de genre.On observe une sous- représentation fémininedans :- les hauts organes décisionnels de l’entreprise :5 % Président du Conseil d’Administration, 16 %Président du Conseil de Surveillance, 3 % PDG,3 % Directeur Général, 5 % Président du Directoire,- les Comités Exécutifs : 8 % de femmes,- l’encadrement : 30 % de femmes.Or, plusieurs études internationales démontrentque les entreprises, où la proportion de femmesdans des postes à responsabilité est la plusélevée, ont enregistré des performancesmeilleures tant organisationnelles (taux demarge supérieurs) que financières (valorisationboursière plus importante). Nous avons des marges d’optimisation de :- notre potentiel de leadership et de créationd’emplois: seulement 12 % de femmes parmi leschefs d’entreprise de plus de 50 salariés, alorsque 85 % des emplois sont créés par desentreprises de taille petite et moyenne, - nos gisements de créativité : uniquement 25 %de femmes créateurs d’entreprises.

Au niveau macro-économique européen, alorsque les femmes représentent 44 % de lapopulation active, plus de 50% des diplômés,50 % des achats de voitures et d’ordinateurs,50 ,% des actionnaires et des patrimoinesfinanciers, elles sont pénalisées par différentsfacteurs : - un taux d’emploi inférieur (62 % femmes vs75 % hommes),- des écarts de rémunération (16,2 % d’écart avec70 % des faibles salaires pour les femmes),- la faible présence de femmes dans les secteursliés à la croissance du futur ou les start-up, - une sur représentation dans les contrats detravail à temps partiel ou temporaires (75 % descontrats temps partiel), - l’absence de services adaptés (notamment pourles enfants),- accès non équitable à diverses disciplines(éducation, formation, université),- déséquilibre face au chômage pour les femmesjuniors comme seniors. L’enjeu des retraites(allongement de l’âge de la retraite) ne devraitpas se réfléchir sans une politique d’allongementdu temps de travail des seniors, notammentfemmes. En Finlande, le taux d’emploi des60 - 64 ans est de 42 % avec égalité entre hommeset femmes … le résultat d’une politique menéeavec détermination sur une quinzaine d’années.Pour générer le potentiel de croissance durableet d’emplois attendus, une politique de diversitérelève d’une vision holistique autour : - d’un package intégrant tous ces leviers devalorisation du capital féminin d’un pays,correspondant aux fondamentaux long termede croissance : la parité au sein du Conseil faitpartie de ce système en interdépendance avecles autres facteurs, et nos associations partagentcette approche solidaire,- d’une intégration dans cette dynamique dechaque secteur de l’économie : les entreprisesprivées, le public (mouvement porté par la loiSauvadet 2), l’économie sociale et solidaire, d’oùl’importance pour la FFA de fédérer desassociations du secteur privé et public. D’ailleurs, le lien entre capital féminin etcroissance est désormais reconnu au niveaueuropéen :- d’après les travaux de l’EESC (EuropeanEconomic and Social Committee),

REPÈRES

A propos de l’Associationdes Femmes Diplôméesd'Expertise Comptable AdministrateursObjectifs de l’Association : - valoriser le capital féminin expert-comptable au service de lacroissance et de la compétitivité desentreprises et des organisations,- contribuer à une gouvernancelevier de performance économiqueet sociale de l’entreprise,

- intégrer la dynamique des réseauxnationaux et européens, sur lavalorisation de la parité et ducapital féminin.

Organisation de l’Association : - deux Co Présidentes : Marie-AngeAndrieux et Corinne de Séverac. - des Présidentes Régionales pour

chacune des 22 délégationsrégionales de l’Association. - 850 membres au 31 décembre2012.

Activités de l’Association : - Disponibles sur le bloghttp://www.femmes-experts-comptables.com.

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une meilleure optimisation du capital fémininpourrait conduire à un écart du PIB Européende 27 %,- doivent se renforcer mutuellement, carcomplémentaires, le plan stratégique européende croissance à l’horizon 2020 et la Stratégie2011-2020 pour l’égalité entre les hommes etles femmes (laquelle intègre expressément laplace des femmes dans les conseilsd’administration).

Parité, capital fémininet compétitivité « par le haut »

Au moment où deux-tiers de la croissance estcaptée dans les pays émergents, où la Chine vientde déloger le Japon à la place du 2ème PIBmondial, les entreprises françaises et européennesdoivent reconquérir leur compétitivité, face à uneconcurrence mondialisée.Le capital féminin doit jouer un rôledéterminant dans l’atteinte de cet objectif etnos associations se mobilisent autour de cetteambition :- avec un poids approprié au Conseil et dans leshauts organes décisionnels de l’entreprise, nousavons une force d’orientation du business modelstratégique,- nous pouvons faire valoir nos convictions,après trop de financiarisation et de courttermisme, pour une croissance « fraîche » etune compétitivité d’une autre nature enrésonnance avec les valeurs féminines :- une croissance plus durable, combinant mieuxcourt et long terme: la vision long terme doitpeser dans les débats du Conseil et la diversitédes profils est un atout essentiel pour la qualitédu processus de décision stratégique. Seloncertaines analyses, les femmes apportentreconnaissance des signaux faibles (sens de laprospective), logique inductive(complémentaire d’une approche déductive) etportent bien les enjeux du long terme, - une compétitivité équilibrant une approchecoûts (dont on connait les enjeux) et hors coûts,plus qualitative, « par le haut ». Le redressement

productif, c’est la capacité qu’auront lesentreprises à enrichir leur offre de produits ouservices en investissant dans des actifsstratégiques de nature immatérielle3 générantdes avantages compétitifs différenciant : lecapital humain, l’innovation, les marques, laréputation, le capital relationnel avec les clients,les fournisseurs, les parties prenantes.L’innovation doit irriguer les travaux du Conseil :d’après certains experts, les femmes ne craignentpas la complexité et ont une posture face auxrisques complémentaire. Les qualités fémininesreconnues (sens du contact et de l’écoute, sensdu collectif, acceptation de l’altérité) sont desatouts, car l’innovation doit être captée autantà l’intérieur qu’à l’extérieur de l’entreprise,- une croissance plus éthique car inclusive desparties prenantes et porteuse de sens et decohésion sociale : la performance économiquene se décline pas sans performance sociale etsociétale dans un processus de valeur co-crééeavec les parties prenantes. Les hommes ne sontpas centres de coûts ou variables d’ajustementmais des générateurs de valeur. Des études ontmontré une corrélation positive entre laproportion élevée de femmes dans les hautsniveaux décisionnels de l’entreprise et la qualitéde la gouvernance et de l’éthique. La gouvernance au sein du Conseil devient pluscognitive, face aux enjeux de transformationdurable de l’entreprise, et relève de l’intelligencecollective. Dans ce nouvel environnement, lecapital féminin est un atout indispensable pourune évolution réussie vers un nouveau modèlede croissance et de compétitivité.

Parité, capital féminin,gouvernance et confiance

Travailler le modèle économique ne suffit pas :il faut aussi développer une gouvernance de lacroissance.Au-delà de la parité au Conseil, nos associationssont donc mobilisées pour diffuser les bonnespratiques de gouvernance dans leur ensemble.Car, construire la gouvernance, c’est construire

la confiance, cette institution invisible qui fondele développement économique des entreprises,des organisations et des économies, selon uneéquation simple : la confiance, c’est le crédit. Lecrédit, c’est l’investissement. L’investissement,c’est la croissance. La croissance, c’est l’emploi.

La qualité de la gouvernance de l’entreprise estelle-même devenue facteur de compétitivité4

comme d’attractivité contribuant à la réputationd’une entreprise et plus largement d’un pays età sa capacité à nouer des relations durables deconfiance avec ses partenaires, ainsi qu’à leverles financements nécessaires à sa croissance. LaBanque Mondiale vient d’intégrer lagouvernance dans ses critères d’analyse duclimat des affaires par pays, de même que lesConseillers Français du Commerce Extérieur.La parité doit trouver sa place dans l’éco-système de la gouvernance : Il ne suffit pasd’avoir une bonne « corporate governance » (ougouvernance d’entreprises) avec le bon niveaude parité, il faut aussi une bonne « marketgovernance » (gouvernance de marché) où laparité est reconnue et valorisée par :- les entreprises elles-mêmes, dans leur niveaude transparence vis-à-vis des marchésnotamment leur communication financière etextra financière (rapport sur la gouvernancepour le Conseil, objectifs/actions, suivi desréalisations pour l’entreprise), - les investisseurs, au travers de :- l’engagement actionnarial : faire savoir que laparité va peser dans leur politique de vote,intégrer la parité dans leurs questions lors deséchanges en dehors de l’Assemblée Généraleavec les entreprises,- les méthodologies de diagnostic et devalorisation : intégrer la parité dans les critèresde valorisation de l’entreprise (ce qui sedéveloppe au travers des critères ESG),- les institutions de marché (autorités de marchéou institutions boursières), par leur fonction deveille et de recommandations : l’AMF, dans sonrapport sur la gouvernance des sociétés cotées,intègre dans sa grille d’analyse le critère de ladiversité, notamment de genre,- les acteurs du secteur public : - au niveau macro-économique, la crise nous adémontré à quel point nous avions besoin d’unegouvernance renforcée et solidaire des Etats etdes organismes internationaux,- plus opérationnellement, la parité pourraitconstituer un critère de sélection des partenaireset fournisseurs dans le cadre des appels d’offrespublics.


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Marie-Ange Andrieux, Valérie Bochenek, Dominique de La Garanderieet Jean-Louis Debré

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Les tiers de confiance comme les professionslibérales, représentées dans nos associations,apportent dans ces relations de marché unevaleur ajoutée autant par leur déontologie queleur expertise : elles sont souvent des médiateursentre les financeurs et les entreprises. Ellescapitalisent ainsi une expérience et des bonnespratiques qui pourraient être utiles dans le cadredes travaux du Conseil.

Vers l’entreprise du futur

La parité est un levier de croissance durable, decompétitivité qualitative « par le haut »,d’attractivité et de confiance. Si nous avonsbeaucoup insisté sur ces impacts économiqueset financiers de la parité, ce n’est pas sansméconnaître combien l’évolution desparadigmes psychologiques et culturelsconditionne ces retours favorables. La toile defond de notre sujet est l’éternel jeu de larecherche d’un équilibre entre le yin et le yang,qui doit aussi s’incarner en chacun de nous

comme dans nos organisations. C’est le prix dela sérénité personnelle et de l’harmonieenvironnementale. Dans ce contexte, pour une gouvernance auservice de toutes les dimensions (économiqueet sociale) de la performance de l’entreprise,l’Association des Femmes Diplôméesd’Expertise Comptable Administrateurs,comme la FFA, dont elle est membre,souhaitent être forces de propositions etd’actions. Nous sommes évidemment conscientes quenos efforts sont bien modestes par rapport à detels enjeux mais nous souhaiterions jouer notrerôle dans l’écosystème de la diversité. Noussavons que nous taillons une pierre de petitetaille mais nous le faisons avec conviction etdétermination, parce qu’elle va contribuer àconstruire une cathédrale : l’entreprise du futur,le modèle de croissance de demain.

* Marie-Ange Andrieux est co-Présidente de l’Association des FemmesDiplômées d’Expertise Comptable Administrateurs et Présidente Déléguée de la Fédération Femmes Administrateurs

2013-196


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Passation de pouvoir

Agenda

Tribunaux administratifs etCours administratives d’appelDominique Kimmerlin succède à Laurence Helmlingeren qualité de Secrétaire Générale

Dominique Kimmerlin, jusqu’alorsPrésidente du Tribunal administratifde Caen, a été nommée secrétairegénérale des Tribunaux administratifs

et des Cours administratives d’appel, en ConseilSupérieur des Tribunaux administratifs et desCours administratives d’appel (CSTA). Enfonction depuis le 1er janvier 2013, elle remplaceà ce poste Laurence Helmlinger qui a rejoint leTribunal administratif de Paris.A l’occasion de cette nomination, lesattributions du secrétaire général des Tribunauxet des Cours et celui du secrétaire généraladjoint du Conseil d’État, traditionnellement

en charge de la gestion des Tribunaux et desCours, ont été réunies. Auprès du secrétairegénéral du Conseil d’État, DominiqueKimmerlin aura ainsi en charge l’ensemble dessujets concernant les Tribunaux administratifset les Cours administratives d’appel (ressourceshumaines, gestion administrative et financière,logistique immobilière…).Titulaire d’une maîtrise de droit public et d’undiplôme d’études universitaires générales dephilosophie, Dominique Kimmerlin estdiplômée de l’Institut d’études politiques deParis et ancienne élève de l’ENA (promotion« Denis Diderot »). Conseiller au Tribunaladministratif de Caen de 1986 à 1990, puis deParis de 1990 à 1997, elle fut ensuite conseillerà la Cour administrative d’appel de Parisjusqu’en 2002. Promue alors présidente deTribunal administratif et de cour administratived’appel, elle fut vice-présidente du tribunaladministratif d’Amiens pendant deux ans avantde rejoindre celui de Versailles en 2004.Présidente de Chambre à la Cour administratived’appel de Douai en 2009-2010, DominiqueKimmerlin fut nommée Présidente du Tribunaladministratif de Caen en juillet 2010.

Source : communiqué du Conseil d’Etat du 28 janvier 2013

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Dominique Kimmerlin

AMERICAN BAR ASSOCIATIONET CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX

La responsabilité internationaledes entreprises en zones deconflit Colloque le 21 mars 2013Centre de conférence ministériel Ministère des affaires étrangères 27 rue de la Convention - 75015 PARIS Renseignements : 01 53 30 85 60

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Titrisation et Covered Bonds :Les outils de relance dufinancement de l’économieRencontre le 4 avril 2013Amphithéâtre Thomson Reuters Transactive6/8, boulevard Haussmann75009 PARIS Renseignements : Magali Marchal

01 48 00 54 04



Société

Le 8 mars,c'est toute l'annéepar François Hollande

Nous nous retrouvons aujourd'hui, àla veille du 8 mars, pour prendre del'avance sur l'évènement, pourdonner de la signification à la

journée de demain. Dois-je rappeler qu'elle avaitété créée en 1910 par Clara Zetkin, qu'elle avaitété ensuite réintroduite au lendemain de laSeconde guerre mondiale pour célébrer desrésistantes, mais qu'il a fallu qu'en 1981 FrançoisMitterrand officialise cette journée du 8 marspour rappeler la République à ses devoirs àl'égard des citoyennes de notre pays.Mais si vous êtes ici rassemblées - et je saluel'initiative de Najat Vallaud-Belkacem - ce n'estpas pour célébrer l'Histoire ou pour saluer toutesles étapes du combat des femmes. C'est pourcontinuer, prolonger, amplifier encore ladémarche qui a été engagée, il y a bienlongtemps, pour l'égalité des droits.Certes, on pourrait se dire que les libertés ontété conquises, notamment avec lacontraception pour toutes, avec le droit àl'Interruption Volontaire de Grossesse. Mais ces

avancées ne sont-elles pas régulièrementremises en cause ou insuffisamment ouvertesà toutes les femmes qui en font la demande ?Certes, on pourrait se dire aussi que desavancées ont été accomplies, sur le planpolitique, avec la parité, notamment à la fin desannées 90. Mais que dire de l'effectivité de ceprincipe dans les Assemblées parlementaires,aussi bien à l'Assemblée nationale qu'au Sénat ?Certes, on pourrait se dire que des droitssociaux ont été arrachés notamment pour queles femmes puissent être les égales des hommes.Mais, là encore, qui ne constate des disparitésde situation dont les femmes sont victimes dansle travail, la formation, la santé, les retraites...,bref dans les domaines essentiels de la viequotidienne ?

C'est pour toutes ces raisons qu'au lendemainde mon élection, j'ai voulu, constituant leGouvernement, que les droits des femmesredeviennent une priorité politique.J'ai d'abord rétabli le Ministère des droits desfemmes avec une mission essentielle, confiée àNajat Vallaud-Belkacem : veillerscrupuleusement à ce que l'égalité entre lesfemmes et les hommes inspire l'ensemble desactions conduites, par tout le Gouvernementet dans tous les domaines. Ce n'est passimplement, d'ailleurs, l'affaire d'un Ministère.C'est le travail de tout un Gouvernement. LaGarde des Sceaux est là, Christiane Taubira, etelle doit plus qu'une autre veiller à ce que les loissoient appliquées et notamment lorsque lesfemmes sont victimes.Chaque Ministre, femme ou homme, a étéinvité fermement à présenter sa propre feuillede route pour l'égalité entre les femmes et leshommes. L'objectif d'égalité a été posé dans lamise en oeuvre de toutes les politiquespubliques : politique de l'emploi, politique desanté - Marisol Touraine est là - politiqueégalement pour les collectivités locales... Nousavons même installé dans chaque Ministère, unresponsable, un ou une haut fonctionnaire encharge de l'égalité femmes-hommes.

Depuis 10 mois, au-delà de cette organisationgouvernementale et administrative, j'aidemandé au Gouvernement d'agir dans quatredirections.

La première, c'est la lutte contre le harcèlementsexuel. Ce fût d'ailleurs la 1ère loi duquinquennat.Elle fût adoptée - et nous ne nous en plaignonspas - à l'unanimité. Elle donne désormaisaux femmes les moyens de se défendre.La seconde direction, c'est l'égalité au travail.Cette question est au coeur de toutes lesnégociations qui sont engagées depuis laConférence sociale. L'Etat lui-même a pris sesresponsabilités et fait appliquer strictement ledispositif de sanction établi en 2010 en mettantfin aux multiples dérogations qui le privaientde toute effectivité. L'Inspection du travail a étémandatée pour faire respecter tous ces textes.Car l'urgence n'est pas de voter des lois, encoredes lois, pour ne rien changer en réalité à la viedes femmes. Non, l'urgence, c'est de faireappliquer les lois qui existent, et notamment enmatière d'égalité salariale. Je rappelle - et leschiffres ont été encore confirmés aujourd'hui -que les femmes, gagnent en moyenne 27 % demoins que les hommes.

J'ai également indiqué une troisième direction.C'est le droit pour les femmes d'accéder à lacontraception et notamment pour les mineures.Elle est désormais prise en charge à 100%. Dela même manière, la loi de financement de lasécurité sociale pour 2013 assure leremboursement à 100 % de l'IVG et couvre latotalité des charges supportées par lesétablissements.Mais, je n'ignore pas les questions auxquellesont été confrontées un grand nombre defemmes après les récentes informations publiéessur les pilules de 3ème et 4ème génération. LaHauteAutorité de Santé nous recommanderaà la fin de ce mois les éléments d'une nouvellepolitique contraceptive qui reposera à la fois surl'éducation, la prévention, l'information et la

Journée internationale des droits des femmes8 mars 2013

Toutes les institutions sont particulièrement mobilisées le 8 mars de chaque année à l’occasion de la Journée internationaledes droits des femmes. Nous publions ci-après quelques uns de leurs engagements en faveur de l’égalité des sexes, à l’instarde Catherine Ashton, Haute représentante de l'Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécuritéet vice-présidente de la Commission, qui a déclaré vendredi dernier :« Nous célébrons aujourd’hui la Journée internationale de la femme. De par le monde, les femmes s’efforcent de façonnerl’avenir de leur pays, de la société et de leur famille et de lutter pour leurs droits civils, politiques, économiques, sociaux etculturels, sans crainte ni violence.Où que je me rende, je rencontre des femmes courageuses qui militent pour le droit de jouer un rôle égal à celui des hommesdans l'avenir démocratique de leur pays.Ces femmes sont pour moi, comme pour les femmes de l’Union européenne et du monde entier, une source d’inspiration.Je profite de l’occasion pour leur rendre hommage ».

Jean-René Tancrède

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prise en charge médicale. Une campagnenationale d'information sur les méthodescontraceptives sera lancée dès le début du moisde juin à la suite de ces conclusions. Et latransparence - principe essentiel en matière desanté publique, principe essentiel pour lesfemmes voulant accéder à la meilleure descontraceptions - sera appliqué totalement.

La dernière direction, c'est l'apprentissage del'égalité à l'école. Car tout s'apprend, mêmel'égalité.Les préjugés et les stéréotypes se combattentdès le plus jeune âge, c'est-à-dire dès l'école. Unprogramme, les « ABCD de l'égalité », seradéployé dans 10 académies dès la prochainerentrée scolaire. Et si ces expériences sontconcluantes, elles seront généralisées dans toutela France. En matière d'orientation, uneattention particulière sera accordée à la mixité ;à la mixité des métiers, ce qui veut dire la mixitédes formations.

Aucun métier n'est fermé aux femmes -pas plusd'ailleurs que des métiers doivent être réservésaux femmes. La mixité, c'est de faire en sorteque tous les métiers soient exercés par deshommes et par des femmes. Je pensenotamment aux filières d'apprentissage, auxmétiers de l'industrie, aux technologies, auxécoles d'ingénieurs. Bref, à toutes ces filières oùbien des orientations conduisent des femmes àrenoncer, alors qu'elles ont des résultatsexcellents en matière scolaire. J'ai rencontré, ily a peu, dans un centre d'apprentissage dubâtiment, des jeunes filles qui me disaientqu'elles avaient voulu faire cette formation etque tout au long de leur parcours scolaire on lesen a empêchées : « chaudronnière, ce n'est paspour toi, c'est des chaudronniers ! Soudeurs,c'est des soudeurs, pas des soudeuses ! ». Il fallait

donc qu'elles luttent pour pouvoir seformer, pour aller vers ces métiers,qui conduisent à des débouchés etqui permettent à ces jeunes fillesd'être sûres de ne pas connaître lechômage. Nous avons donc cedevoir, cette obligation, quel que soitle niveau, du plus élémentaire auplus élaboré, de faire en sorte queles femmes puissent accéder àtoutes les filières, dont les filièresd'excellence.

Au-delà de ces directions que j'aidonnées depuis mon élection, jesouhaite qu'il y ait une nouvelleétape qui soit engagée. Il y auradonc un projet de loi cadre pourle droit des femmes qui seraprésenté au printemps, avecplusieurs objectifs.

Le premier objectif est de mieuxprotéger les femmes contre lesviolences, un drame subi. Undrame d'autant plusdouloureux qu'il est caché, enréalité, occulté par notresociété qui ne veut pas regarderces violences qui touchent tousles milieux sociaux, toutes lescatégories.Des violences qui ne sont pastoujours recensées. Là encore,les Ministères de l'Intérieur et de la Justicedevront faire tout - et ils font déjà beaucoup -pour que les plaintes puissent être recueillies etl'action des Procureurs engagée. J'ai demandé,d'ailleurs, à la Garde des Sceaux de faire en sorteque dans l'examen des mains courantes, dèsqu'une violence est constatée sur une femme,

les Procureurs puissent regarder s'il est possiblede déclencher l'action publique, de solliciter desinformations complémentaires, ou de délivrerce que l'on appelle une « ordonnance deprotection » pour permettre à ces femmes d'êtreeffectivement protégées des violences. Faut-ilencore que l'on inverse la charge de la preuve.Dans la Loi qui sera présentée au printemps,nous ferons en sorte que lorsqu'il s'agit d'évincerle conjoint violent, quand la femme le demande,ce soit la femme qui reste dans le logement etle conjoint violent qui en soit écarté.

Le deuxième objectif de cette loi sera de luttercontre la précarité des femmes seules.Les familles monoparentales - formuleadministrative qui cache, là-encore, une réalité :les familles monoparentales sont celles où lesmères élèvent seules leurs enfants ! Ces famillesreçoivent des prestations, sous conditions deressources. C'est légitime qu'il en soit ainsi.Quand je regarde l'allocation de rentrée scolaire,qui d'ailleurs a été augmentée l'année dernière,40 % des bénéficiaires sont des femmes et 3 %seulement sont des hommes, signalant là l'écartde situation.Une femme sur trois dans notre pays travailleà temps partiel, souvent avec des horairesmorcelés et une vie quotidienne hachée par lescontraintes. Le temps partiel ne sera désormaisautorisé que lorsqu'il s'exercera dans desconditions qui garantiront des droits sociauxcorrects, c'est-à-dire l'accès aux indemnitésjournalières en cas de maladie, à la couverturechômage en cas de rupture du contrat et à laformation professionnelle.

MINISTÈRE DES DROITS DES FEMMES

Un calendrier pour l'égalité

Najat Vallaud-Belkacem, Ministredes droits des femmes, porte-

parole du Gouvernement, organisaitce jeudi 7 mars 2013 une soirée demobilisation : « Le 8 mars, c’esttoute l’année ! ».

Pour que le sujet de l'égalitéfemmes-hommes soit au centredes préoccupations de la sociététout au long de l'année, leMinistère des Droits des femmes amis en ligne le même jour le site8marstoutelannee.fr et son« Calendrier de l'égalité » qui illustrela volonté du Gouvernement defaire de l’égalité une réalité : pas unjour par an, mais toute l’année.Ainsi, du 9 mars 2013 au 8 mars2014, 365 personnalités,administrations, collectivités,associations, écoles, syndicats etentreprises s’engagent à faire del’égalité femmes-hommes un enjeuquotidien. A chaque jour ducalendrier correspond une initiative,un événement pour faire progresserles droits des femmes.L'objectif : montrer comment lesactions qui sont réalisées sur tout le

territoire et qui permettent dechanger les automatismes et leursreprésentations se font écho et serenforcent.

Trois exemples d'initiatives- Le 16 mai 2013 : le Conseil généralde Seine-Saint-Denis lance « Jeunescontre le sexisme » pour sensibiliser1 600 collégiens au respect entrefilles et garçons. - 26 avril 2013 : Journée de l’égalitésalariale organisée par la fédérationfrançaise « Business & ProfessionalWomen ».- 7 juin 2013 : « En avant toutes »,journée rencontre / débat à FranceTélévisions.1 000 jeunes volontaires du servicecivique seront mobilisés pouraccompagner la mise en œuvre desinitiatives du calendrier de l’égalité.En parallèle, le Gouvernement alancé ce 7 mars une vastecampagne de communication poursensibiliser les Français auxinégalités femmes-hommes, lesfaire réagir et les mobiliser pour agirindividuellement et collectivementcontre les racines de ces inégalités.

Présente sur tous les canaux (TV,internet, presse...) durant troissemaines, la campagne « En Franceles hommes naissent libres etégaux... sauf les femmes » est uneinitiative politique sans précédent.

Lors des 10 derniers mois, lesinitiatives gouvernementales enfaveur des droits des femmes ontété les suivantes :- Loi sur le harcèlement sexuel du6 août 2012,- Remboursement à 100 % de l'IVG,- Désignation d'un haut,fonctionnaire en charge de l'égalitédans chaque ministère,- Installation d'un nouveau HautConseil à l'égalité par Jean-MarcAyrault le 8 janvier,- Création d’une missioninterministérielle pour la protectiondes femmes contre les violences etla lutte contre la traite des êtreshumains (Miprof),- Généralisation du Téléphonegrand danger,- Retour de l'égalité dans l'agendasocial.Source : 8marstoutelannee.fr

Société

Dans chaque branche, cette logique s'appliqueradans des conditions différentes, tenant comptede l'activité. Mais l'accord nationalinterprofessionnel, qui a été signé le 11 janvierpar les syndicats - enfin par certains syndicats -et par les employeurs et qui va être transposépar un projet de loi, prévoit la fixation d'un seuilminimal de temps de travail de 24 heures parsemaine. Ce seuil pourra être modifié seulementsi la négociation l'autorise. Les heurescomplémentaires seront majorées dès lapremière heure. Tout cela pour éviter que letemps partiel soit, en fait, une précarité à vie ;pour dissuader des employeurs d'utiliser desfemmes aux horaires fractionnés ; pour éviterque des femmes vivent en dessous du salaireminimum, c'est-à-dire en fait en dessous, dansbien des cas, avec un temps partiel, du seuil depauvreté.

La précarité des femmes seules, c'est aussil'irrégularité du versement des pensionsalimentaires.Vieux sujet, mais en même temps, hélas, réalitédu quotidien ! Ces pensions alimentairesreprésentent aujourd'hui près d'un cinquièmedu revenu des familles monoparentales les pluspauvres. Or 40 % de ces pensions ne sont pasversées. C'est pourquoi nous renforcerons lesmoyens de faire exécuter les décisions de justice.

Le troisième objectif de la loi sera de mieuxarticuler le temps de vie personnelle etprofessionnelle.Il y a une quinzaine d'années, des villes pionnièrescomme Rennes ou Paris, créaient ce qu'on appelledes « bureaux du temps », chargés de mieuxsynchroniser les rythmes des grands servicespublics, de faire en sorte que des femmes quitravaillent et qui ont en plus une journée quis'allonge avec l'éducation des enfants ou lescharges ménagères qui ne sont pas partagées,puissent accéder au service public.Nous devons changer les habitudes, lescomportements, les cultures même de nosadministrations, de nos grands services publics.Nous devons faire qu'il y ait, autant qu'il estpossible, des services qui soient adaptés auxrythmes de vie. C'est pourquoi le premier accordque le Gouvernement a négocié dans la fonctionpublique, à l'initiative de Marylise Lebranchu,porte sur cette question. Il a été signé par lePremier Ministre avec les partenaires sociaux. Cetexte prévoit 15 mesures, notamment la définitionde « chartes du temps » dans les administrations.(…)La parité, l'égalité, ce n'est pas simplement affairede loi, pas simplement affaire de comportementou de méthode. L'égalité, c'est une culture.Oui, une culture ! Je le dis, ici à la Villette, danscette Cité des Sciences, nous devons mieux

reconnaître la place des femmes dans l'Histoirede la République, dans l'Histoire même de notrepays avant même la République. Le Panthéonne compte que deux femmes : Sophie Berthelotet Marie Curie, deux femmes exceptionnelles.Elles ont été accompagnées au Panthéon parleur mari, des hommes exceptionnels. Mais ilest arrivé que des hommes exceptionnels aienteu aussi des femmes exceptionnelles qui ne sontpas entrées au Panthéon. Alors, j'attends despropositions - il y en a - pour prendre le momentvenu des décisions pour accueillir des femmesau Panthéon. (…)La liberté, l'égalité, la dignité des femmes est unecause universelle. C'est l'une des grandes causesqui fait que nous sommes la Républiquefrançaise. Ce n'est pas l'engagement d'unejournée. Ce n'est même pas le combat d'uneannée - et je sais que vous y travaillez. Non, cettecause-là - la liberté, la dignité des femmes - estla justification de tout mandat exercé au nomdu peuple français et d'abord le mien. C'estpourquoi, j'en rendrai compte à chaquemoment, et pas simplement le 8 mars, pourqu'au terme de ce quinquennat l'on puisse direque - comme à d'autres époques et je salueYvette Roudy - les droits des femmes ont avancé,l'égalité a progressé et que nous puissions êtreensemble fiers que les Françaises et les Françaissoient, ensemble, à égalité dans la République.


Société

Signature du protocoled’accord sur l’égalitéprofessionnelle entreles femmes et leshommes dans lafonction publique Hôtel de Matignon - 8 mars 2013

Le Premier Ministre, Jean-Marc Ayrault,a signé avec la Ministre de la réformede l’Etat, de la décentralisation et de lafonction publique, l’ensemble des

organisations syndicales représentatives de la

fonction publique et les représentants de l’ARF,de l’ADF, de l’AMF et de la FHF, le premierprotocole d’accord sur l’égalité professionnelleconclu dans la fonction publique. Ce protocole,signé par l’ensemble des parties prenantes, cequi est également sans précédent, concernerales 5 millions d’agents publics relevant de l’Etat,des collectivités territoriales et des hôpitaux.A l’occasion de la journée mondiale des droitsdes femmes, Jean-Marc Ayrault a souhaitéféliciter personnellement les acteurs de cettenégociation exemplaire, dont le principe avaitété arrêté lors de la grande conférence socialede juillet 2012. Tout en saluant le succès de laméthode de travail retenue par MaryliseLebranchu, qui a permis de restaurer laconfiance, le respect et le dialogue dans lafonction publique, il a souligné l’importancehistorique de cet accord-cadre qui permettrade rattraper le retard pris au cours des dernièresannées dans la fonction publique en matièred’égalité professionnelle, retard dont témoignentles données disponibles sur les écarts salariauxou encore sur la place des femmes dansl’encadrement supérieur.Dans ce contexte, il a réaffirmé que la luttecontre toutes les formes de discrimination entreles femmes et les hommes au travail était pourle Gouvernement une priorité absolue et queles employeurs publics avaient en la matière desresponsabilités particulières et un devoird’exemplarité.

Il a également souligné que Gouvernements’était engagé de façon volontariste, dès sonarrivée, en faveur du rééquilibrage de la placedes femmes et des hommes dans l’encadrementsupérieur de la fonction publique en anticipant

sur l’entrée en vigueur de la loi du 12 mars 2012pour assurer la parité dans les nominations auxemplois les plus importants de l’administration.Enfin, Jean-Marc Ayrault a rappelé que cesactions s’inscrivaient dans le droit fil duprogramme de travail ambitieux que leGouvernement s’est fixé lors du premier comitéinterministériel des droits des femmes et qu’àl’initiative de la ministre des droits des femmes,un vaste programme d’actions, intitulé « l’égalité,c’est toute l’année», se mettait en placeaujourd’hui. Il va mobiliser l’Etat, les collectivitéslocales, les partenaires sociaux, les entrepriseset toute la société civile.

Campagnes de communication, programmesde sensibilisation des enfants dans les écoles,loi cadre pour l’égalité, initiatives pour la paritéen politique et pour une meilleurereprésentation des femmes dans les médias, cesont des centaines d’initiatives qui vont êtreprises pour changer concrètement la vie desfemmes et des hommes, dans le sens d’unesociété plus juste.

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Société

Signature d’unpartenariat dans lecadre du dispositif“La courte échelle”entre les cadres de Bercyet les jeunes filles issuesde Collèges en ZEPBercy - 8 mars 2013

Pierre Moscovici et Jérôme Cahuzacconfirment l’engagement des Ministèreséconomiques et financiers en faveur del’égalité entre les femmes et les hommes

en signant un partenariat avec Arborus.

Jérôme Cahuzac, ministre délégué chargé duBudget, a signé aujourd’hui à l’occasion de lajournée internationale des droits des femmesun partenariat avec l’association Arborus,représentée par sa présidente Cristina Lunghi,dans le cadre du dispositif « La courte échelle ».Ce dispositif met en relation une marraine etune filleule en classe de 3ème dans un collègeen zone d’éducation prioritaire.

L’accompagnement se fait dans le cadre d’unstage d’une semaine qui permet aux jeunes fillesde découvrir des filières professionnellestraditionnellement masculines ou qu’ellesn’auraient pas envisagées.

En 2013, 12 marraines, cadres de Bercy, dontles parcours peuvent être exemplaires pour cesjeunes filles, se sont engagées à les accueillir età les soutenir pour leur orientationprofessionnelle.

Cet accompagnement se poursuivra au-delàdu stage grâce aux liens tissés entre lesmarraines et les filleules. Premièreadministration d’Etat à avoir obtenu le labeldiversité en 2010 ainsi qu’à avoir signé pour sesagents un accord sur l’égalité professionnelleavec les partenaires sociaux en 2011, Bercyconfirme une nouvelle fois son engagement enfaveur de l’égalité entre les femmes et leshommes.

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PierreMoscovici

Egalité professionnelleet mixité des métiersPréfecture de la Région Ile-de-France8 mars 2013

Comme chaque année, à l’occasion dela journée internationale des droitsdes femmes, la Préfecture de la régionÎle-de-France, la Préfecture de Paris

et la Région Île-de-France publient un livret surles femmes actives dans les territoiresfranciliens, réalisé avec l’expertise de l’Institutd’aménagement et d’urbanisme (IAU Ile-de-France), et illustré en datavisualisation.

L’Ile-de-France est l’une des neuf régions pilotesà conduire conjointement des expérimentationssur l’égalité professionnelle en entreprise et surla mixité des métiers. Pour Jean Daubigny, préfetde la région d’Île-de-France, et Jean-PaulHuchon, président de la région, « cette politiquepublique d’expérimentations n’a de pertinence quesi elle repose sur des diagnostics sexués,indispensables pour rendre visibles les inégalités.Car, on le sait, l’égalité réelle entre les femmes etles hommes est encore à construire. Nous nous yemployons en Île-de-France avec des politiquesambitieuses, transversales, partenariales etinterministérielles ».

L’Île-de-France est une région jeune, où lesfemmes sont plus diplômées et où leur tauxd’activité est supérieur à celui du reste de laFrance. Mais des inégalités perdurent : lesfemmes sont plus concernées par le tempspartiel (subi ou choisi) et des écarts de salairespersistent. Nouveauté pour ce livret : des analysesgéographiques, qui font apparaître descontrastes entre zones centrales et zonesrurales, entre territoires aisés de l’Ouest et ceux,plus défavorisés, du Nord et de l’Est.

REPÈRES

Chiffres-clés 6 millions de Franciliennes, soit 52 % de lapopulation régionale, et dont 62 % ontentre 20 et 64 ans.

46 % sont diplômées du supérieur (unchiffre multiplié par 12 depuis 1968), 13 %sont sans diplôme.

79 % sont actives (contre 66 % dans lereste de la France), 25 % sont cadres(contre 22 % en 2006)

Quels que soient l’âge, le type d’emploi oule département, le temps partiel concernetoujours plus les femmes : 21 %, contre8 % pour les hommes.

Les femmes gagnent en moyenne 26 % demoins que les hommes, cet écart est de35 % dans les Yvelines.Les femmes représentent 27 % de lacréation d’entreprise.

1 famille sur 4 est monoparentale, desmères dans 85 % des cas, particulièrementà Paris et en Seine-Saint-Denis.

55 % des usagers des transports encommun sont des femmes.

Plus de la moitié des Franciliennestravaillent dans leur département derésidence, mais 20 % ont un temps deparcours domicile-travail de plus d’uneheure par jour.

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Tolérance zéro pourles mutilations génitalesfémininesCommission européenne - 8 mars 2013

Al’occasion de la Journéeinternationale de la femme du 8 mars,la Vice-présidente de la Commissioneuropéenne, Viviane Reding, et la

Commissaire Cécilia Malmström ont rejointles militants des Droits Humains pour réclamerla tolérance zéro pour les mutilations génitalesféminines.

La Commission a organisé une table ronde àhaut niveau pour déterminer comment l'Unioneuropéenne peut aider les États membres àéradiquer ces pratiques, qui concerneraientplusieurs centaines de milliers de victimes dansl'UE. Les commissaires ont été rejoints par desmembres du Parlement européen et pard'éminents militants du monde entier dans lalutte contre les mutilations génitales féminines,notamment Waris Dirie, la «Fleur du désert»,Khady Koita et Chantal Compaoré, Premièredame du Burkina Faso.

En parallèle, la Commission a lancé ce 8 marsune consultation publique afin de recueillir desavis sur la meilleure manière d'agir au niveaude l'UE pour combattre ces pratiques. Cetteconsultation sera ouverte jusqu’au 30 mai 2013.

La Commission a par ailleurs annoncé qu'unbudget de 3,7 millions d'euros serait mis àdisposition pour aider les États membres à faireprendre davantage conscience de la violence àl'encontre des femmes, en plus d'un budget de11,4 millions d'euros pour les OrganisationsNon gouvernementales et les autresorganisations qui travaillent avec les victimes.

«Aujourd'hui, la Commission européenne se jointà quelques femmes remarquables pour réclamerla tolérance zéro pour les mutilations génitalesféminines. Il s'agit d'une pratique très destructricequi viole les droits humains des femmes et desfilles. L'Union européenne s'efforcera de mettre finà ces pratiques – non seulement à l'occasion de

la Journée internationale des femmes mais bien365 jours par an »a déclaré la Vice-Présidente Reding,commissaire responsable de la Justice, avantd'ajouter :« Je demande à toutes les personnes qui ontquelque chose à dire à ce sujet de faire connaîtreleur point de vue sur la meilleure manière decombattre les mutilations génitales féminines ».

« Les mutilations génitales féminines sont unegrave violation des droits humains. Le risque defaire l'objet de ces pratiques devrait constituerune raison valable pour obtenir l'asile ou laprotection humanitaire. Dans notre législationen matière d'asile, nous accordons une attentionparticulière aux femmes et aux filles quidemandent l'asile en raison de la menace demutilations physiques. Les femmes et les fillesmenacées de mutilations génitales féminines, oules parents qui craignent d'être persécutés parcequ'ils refusent de faire subir ces pratiques à leurenfant, devraient obtenir une protection adéquateen Europe »a déclaré Cécilia Malmström, Commissaireeuropéen responsable des affaires intérieures.

La table ronde de haut niveau organisée ce joursur ces pratiques coïncide avec la publication,par l'Institut européen pour l'égalité entre leshommes et les femmes, d'un nouveau rapportsur les mutilations génitales féminines dans l'UE,élaboré à la demande de la Vice-PrésidenteReding. Ce rapport conclut que par nature, cespratiques constituent un phénomène mondial,transnational. Il n'existe aucune preuve tangiblede l'existence de telles pratiques dans l'UE, maisdes milliers de femmes et de filles qui viventdans l'Union ont subi ces mutilations avant devenir dans l'UE ou lors d'un voyage en dehorsde l'UE.

Selon le rapport, il y a des victimes ou desvictimes potentielles dans 13 pays de l'UE aumoins : Autriche, Belgique, Danemark,Allemagne, Espagne, Finlande, France, Irlande,Italie, Pays-Bas, Portugal, Suède et RU. Lerapport montre également que des donnéesrigoureuses sont nécessaires pour pouvoir luttercontre ce problème.

L'éradication de ces pratiques implique une séried'actions qui ciblent la collecte de données, laprévention, la protection des filles menacées,les poursuites à l'égard des auteurs et l'offre deservices aux victimes. Ces dernières peuventcompter sur la protection de la directive de l'UEsur les droits des victimes, adoptée le4 octobre 2012 et qui fait explicitementréférence aux mutilations génitales fémininescomme une violence à caractère sexiste(IP/12/1066).

Mais bien que tous les États membres de l'UEet la Croatie se soient dotés de dispositionsjuridiques permettant de poursuivre les auteursde ces pratiques, au titre du droit pénal généralou de législations spécifiques en matière pénale,les poursuites sont très rares, en raison desdifficultés à détecter les infractions et à recueillirdes preuves suffisantes, des réticences àdénoncer ces pratiques, et surtout d'un manquede connaissances concernant les mutilationsgénitales féminines.

L'EIGE a donc publié un rapport identifiant unesérie de bonnes pratiques mises en place parneuf États membres pour combattre cespratiques. Il donne des exemples de politiqueset de projets fructueux, tels que :- un projet néerlandais de prévention desmutilations génitales féminines qui rassembledes professionnels de la santé et desresponsables de la police, de l'enseignement, dela protection de l'enfance et des organisationsde migrants ;- une organisation française qui se porte partiecivile dans les procès afin que les cas demutilations génitales féminines fassent l'objetde poursuites.- un service de santé spécialisé au Royaume-Uni avec 15 cliniques traitant les besoinsspécifiques des femmes victimes de cespratiques.

Selon la définition de l'Organisation mondialede la santé (OMS), les mutilations génitalesféminines englobent toutes les pratiquesentraînant l'ablation totale ou partielle desorganes génitaux féminins externes ou d'autresatteintes aux organes génitaux féminins pourdes raisons non médicales.

Ces mutilations sont pratiquées pour desraisons culturelles, religieuses et/ou sociales surdes jeunes filles de moins de 15 ans. Ellesconstituent une forme de maltraitance desenfants et de violences à l'égard des femmes etdes filles; elles entraînent des conséquencesphysiques et psychologiques graves à court etlong terme.

Dans les pays de l'UE où vivent des femmesvictimes ou des filles et des femmes menacéespar ces pratiques, ces mutilations ont lieuprincipalement lors d'un séjour dans le paysd'origine, et très rarement sur le territoire del'UE.

La Commission a adopté une « stratégie pourl'égalité entre les hommes et les femmes2010-2015 » le 21 septembre 2010, dans laquelleelle a défini une série de priorités pour l'égalitéentre les hommes et les femmes, notammentl'éradication des violences à caractère sexiste.Cette stratégie comportait une référencespécifique aux mutilations génitales féminines.Le 6 février 2013, Journée internationale contreles mutilations génitales féminines, laCommission européenne a réaffirmé sonengagement ferme en faveur de l'éradication deces pratiques extrêmement destructrices(MEMO/13/67).

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L’égalitéprofessionnellepar Christiane Féral-Schuhl

La Journée Internationale de la Femmeest l’occasion de dresser un bilan desprogrès réalisés, d’appeler à deschangements, de rendre hommage aux

actes de courage accomplis par des femmesd’exception qui ont joué un rôle exemplaire dansl’histoire de leurs pays, de leurs communautés.La Journée Internationale de la Femmeconstitue un point de ralliement permettant demobiliser notre soutien en faveur des droits desfemmes.Je constate que les femmes impliquées,engagées, sont de plus en plus présentes sur lascène internationale.Hier, nous avons décerné la médaille du Barreaude Paris à Malala Yousafzai, représentée par sonpère.Malala Yousafzai qui symbolise l’engagementde la jeunesse : jeune militante pakistanaise dequinze ans, Malala a lutté afin que le droit àl’éducation ne soit pas le seul apanage deshommes, afin que les jeunes filles puissent êtrescolarisées.Le 9 octobre 2012, les talibans lui ont tiré uneballe dans la tête.Aujourd’hui, Malala récupère progressivementdes lourdes opérations qu’elle a subies. Elle s’ensortira ! Elle va reprendre le chemin de l’écoleet veut devenir avocate ! Merci à notre confrère Julien Martin, Avocatau Barreau d’Epinal, qui, avec talent et émotion,vient de lui rendre un vibrant hommage parcette plaidoirie que nous venons d’entendre !Merci de ce bel engagement !L’engagement, c’est celui de ces femmes qui sebattent pour les droits de l’homme. Ces femmes

sont des modèles pour nous tous. J’ai voulu lesmettre en lumière et les faire témoigner de leurexpérience.Comme Malala, vous toutes Mesdames, vosmots sont votre force, les prétoires, vos lieux decombat. Vous vous battez pour les droitsfondamentaux et les libertés, pour certainesd’entre vous, au péril de votre vie. Votreexpérience est un enseignement pour nous tous.Nous avons hâte de vous entendre !

Je rappellerai brièvement votre parcours, avantque de vous céder la parole :

- Shirin Ebadi, avocate au Barreau de Téhéran,prix Nobel de la Paix, vous êtes la premièrefemme iranienne à avoir été Juge et à avoir présidéun Tribunal. Contrainte à l’exil, vous parcourezle monde pour défendre la cause des femmesIraniennes et de toutes les femmes opprimées.- Christina Swarns, Avocate au Barreau de New-York, Directrice du NAACP, Avocate diteabolitionniste. Votre fait d’armes : la sortie ducouloir de la mort du journaliste afro-américainMumia Abu-Jamal.- Karinna Moskalenko, Avocate au Barreau deMoscou, fondatrice du centre d’assistance à ladéfense internationale. Vous combattez pour ladémocratie et dénoncez les manquements dela Russie à la CEDH. - Valdenia Paulino, Avocate au Barreau de SaoPaulo, coordinatrice du Centre des droitshumains de Sapopemba. Vous luttez pour ladéfense des plus vulnérables dans les favelas,notamment pour la protection des enfants.- Alba Cruz, Avocate au Barreau de l’Etatd’Oaxaca, coordinatrice du départementjuridique du Comité de Defensa Integral dederechos humanos « Gobixha ». Vous subissezrégulièrement des attaques et menaces de mort.J’accueille, également, Madame le BâtonnierDominique de la Garanderie :- Dominique de La Garanderie pour qui j’ai uneaffection toute particulière. Première femmeBâtonnier de Paris, elle sera l’animatrice de cettejournée et je l’en remercie tout particulièrement.Marraine de la promotion 2012 de l’EFB, sonengagement est très large : de la promotion del’éthique des affaires en passant par l’égalitéprofessionnelle et les droits de l’enfant.Mesdames, vous avez répondu à mon appel.Votre présence est la promesse esquissée d’unmonde plus juste. Un monde où lesdiscriminations, les violences doivent êtrebannies…Mesdames, votre engagement nous bouleversepar votre courage, votre détermination et parvotre sens de l’autre. L’autre, c’est également l’élan de solidarité,solidarité envers toutes les femmes.

L’engagement peut être individuel, nous venonsde le voir. Il est également institutionnel. Je veuxparler de celui d’un ordre pour son Barreau. A

travers l’institution, mon engagementpersonnel : celui de faire des constats et deproposer des solutions pour la profession.Oui, le Barreau de Paris est engagé.Grâce aux statistiques de l’Observatoire del’Egalité recueillies par Michèle Brault, Membredu Conseil de l’Ordre, pour la deuxième année,les chiffres de la profession existent et sontédifiants : le revenu moyen masculin est 67 %supérieur au revenu moyen féminin. Dès la première année, un écart inexpliqué de10 % se fait jour entre les rétrocessions descollaborateurs et des collaboratrices. Cet écartse creuse et passe à 18 % dès la sixième année.Les associés des grandes structures comportent21 % de femmes.Les femmes représentent moins de 30 % desmembres du Conseil de l’Ordre.Grâce au travail d’analyse de Valence Borgia,Avocate, les raisons des inégalités constatéessont à présent connues.Elles sont multiples : discrimination pure,segmentation des domaines d’exercices,autocensure des femmes, sexisme etstéréotypes, maternité…etc.Le phénomène d’inégalité professionnelle doitêtre enrayé. C’est notre engagement à tous pourun impératif de justice conforme aux valeursde notre serment.

L’égalité favorise une meilleure qualité de vie,et, contribue à l’épanouissement des équipes.C’est un atout concurrentiel, vecteur decroissance pour nos Cabinets.C’est pourquoi, l’ordre des Avocats s’est engagé,hier, à porter haut et fort les valeurs présidantà l’égalité professionnelle :- Par la création d’une commission à l’égalitéprofessionnelle qui publiera et analysera lesinformations statistiques collectées parl’Observatoire de l’Egalité. Force d’alerte et deproposition, elle pourra également formuler desrecommandations visant à mettre un terme auxmauvaises pratiques recensées dans certainsCabinets.- Un module sur l’égalité professionnelle adaptéaux spécificités de l'exercice libéral de laprofession d'Avocat à Paris va également êtremis en place. Cette formation sera dispensée leplus largement possible (à l'ensemble des élèvesAvocats, aux membres du Conseil de l'Ordre,et auprès de tous les Avocats en exercice dansle cadre de la formation continue). - L’instauration d’une période d’immunité àcompter de la date du congé maternité au coursde laquelle le contrat ne pourra pas être rompuunilatéralement, sauf manquement grave.Les lignes bougent et j’en suis très heureuse !

La démonstration que notre engagement peutêtre collectif. Il peut être le fruit de notre collaboration, denotre participation à une œuvre d’intérêtgénéral.

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Le Barreau de Paris a célébré ce 8 mars la deuxième édition de la Journée Internationale de la Femme, ce fut une manifestationmarquée par le sceau de l’engagement.L’engagement de milliers de femmes qui se battent, souvent au péril de leurs vie, afin que les droits de l’homme, ceux de lafemme soient respectés.Nous publions ci-après le discours de Madame le Bâtonnier de Paris prononcé vendredi dernier dans l’auditorium del’Hôtel de Harlay face à d’éminentes personnalités au premier rang desquelles Shirin Ebadi, Christina Swarns, KarinnaMoskalenko, Valdenia Paulino, Alba Cruz et Dominique de La Garanderie. Jean-René Tancrède


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Il nous appartient de nous rassembler, de nousfédérer, de constituer des réseaux.Carine Denoit-Benteux, Membre du Conseilde l’Ordre, et, Marie-Aymé Peyron AncienneMembre du Conseil de l’Ordre, viendrontdevant vous procéder au lancement officiel d’unThink Tank international de femmes Avocats,qui sera un lieu et un espace d’échange, deréflexions, de propositions.

Si notre engagement se conjugue au futur, il sedécline également en nous référant au passé.Ainsi, notre engagement rime avec devoir demémoire. Nous allons donner tout à l’heure àla Bibliothèque de l’Ordre des Avocats de Parisle nom de Jeanne Chauvin.

Jeanne Chauvin, première femme à avoir prêtéserment, le 1er décembre 1900.Enfin, cette journée repose sur l’engagement defemmes et d’hommes qui ont apporté leurconcours à sa réussite.Je tiens à les remercier chaleureusement. Je remercie Emmanuel Pierrat, Membre duConseil de l’Ordre pour son énergie et son aideprécieuse, Michèle Bault, Membre du Conseilde l’Ordre et Valence Borgia, Avocate, pour leurtravail remarquable, et toutes celles et ceux quim’ont soutenue. Je remercie chaleureusement tous lesparticipantes et les participants de cette journée,toutes nos invitées et tous nos invités, toutescelles et tous ceux qui ont organisé cette

deuxième édition, les membres de la« Commission Femmes au Barreau » animée parCarine Denoit Benteux, Membre du Conseil del’Ordre et Ancienne Membre du Conseil del’Ordre, les membres de la « CommissionCulture » animée par Emmanuel Pierrat(Membre du Conseil de l’Ordre) et Marie-AnneGallot le Lorier (Ancienne membre du Conseilde l’Ordre) et tous les services de l’Ordre.Je demeure persuadée que nous nousretrouverons en 2014.Une année se profile devant nous.Une année que je souhaite constructive…

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Cette matinée s’achève.Riche, fertile, dense.Si l’avenir est devant nous,C’est sans aucun doute que ce devenir

est le fruit de femmes qui nous ont devancés.Je pense tout naturellement à Jeanne Chauvin.Fille de notaire,Elle est la deuxième femme de France ayantobtenu une licence en droit en 1890, et, lapremière à soutenir un doctorat en 1892.

Le 24 novembre 1897, pourvue de tous lesdiplômes requis, elle se présente devant la Courd’appel de Paris pour prêter le serment d’Avocat.Elle essuie un refus au motif que la loi n’autorisepas les femmes à exercer la profession d’Avocat,exercice viril par excellence !

Elle attendra 3 ans, à la suite de pressionsféministes, pour que Raymond Poincarré etRené Viviani fassent voter une loi promulguée,le 1er décembre 1900, permettant aux femmesd’accéder pleinement au Barreau.C’est ainsi que Jeanne Chauvin a pu prêterserment, le 7 décembre 1900.Une prestation de serment, objet denombreuses polémiques…

Jeanne Chauvin,Précurseur…Pionnière…Vous incarnez l’un des premiers maillons decette chaîne qui nous permet, aujourd’hui, derevendiquer les droits qui nous reviennent.Il était légitime que nous vous rendionshommage, en ce 8 mars 2013.

Il était légitime que la bibliothèque de notreOrdre porte votre nomVous,Jeanne Chauvin, qui incarnez la réconciliationd’un passé obsolète et d’un avenir que lesfemmes souhaitent plus serein, plus juste.

Cette bibliothèque,Mémoire de notre histoire.Cette bibliothèque,A ce jour, Accessible par le biais des nouvellestechnologies,Nous vous la dédions.Elle porte désormais votre nom.

Merci à vous d’avoir existé !Hommage soit rendu, en ce jour, en votrepugnacité,Hommage soit rendu à celle et ceux quiconstruisent un monde meilleur.

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La Bibliothèque de l’Ordre des Avocats de Parisa été baptisée“Bibliothèque Jeanne Chauvin”

Karinna Moskalenko, Christina Swarns, Valdenia PaulinoGilles Bon-Maury, Christiane Féral-Schuhl et Alba Cruz

Pour les rapporteurs de l'étude, « avec57 % de femmes allocataires du RSAdont 31 % à la tête d'une famillemonoparentale, des temps partiels

féminisés à 82 %, la question de la précarité pourles femmes doit être au coeur de nospréoccupations. D'autant que les risques deprécarité affectent plus durablement le parcoursdes femmes et qu'ils se répercutent aussi surleurs enfants, avec le danger de les inscrire dansun processus de transmission et dereproduction d'un état précaire ». Après un bilandes causes de précarité pour les femmes, ladélégation du CESE ouvre des pistes d'actionspour lutter contre ces situations.

Prévenir la précarité

Pour les rapporteurs, « lutter contre l'illettrismeet vérifier l'acquisition des savoirs de base dèsla maternelle sont deux moyens essentiels pouréviter la pauvreté durable et être en capacité deprogresser ». De même, la promotion de lamixité dans l'orientation et la formation initialeest également un bon vecteur pour réduire lasurreprésentation des femmes dans l'emploiprécaire. Il importe de soutenir les actions decommunication des secteurs professionnels peuféminisés et d'y développer l'alternance. « C'estindispensable pour ouvrir de nouvellesperspectives aux jeunes filles et lever leursréticences vis à vis de certains secteurs porteursd'emplois » poursuivent les rapporteurs. Ilssoulignent que c'est autant les œillères des fillesque des garçons qu'il faut enlever : valorisationde « métiers d'hommes » que les femmespeuvent investir et incitation des garçons às'orienter vers des secteurs féminisés auxdébouchés nombreux (paramédical, travailsocial...)

Ouvrir des perspectivesdans les situations à risque

La délégation du CESE juge indispensabled'améliorer la qualité et les conditions d'exercicedu travail à temps partiel. « En premier lieu, nouspensons que l'accord conclu début janvier 2013portant sur l'introduction d'un minimumhebdomadaire de 24h, la majoration des heurescomplémentaires dès la première heure et lapriorité donnée à la négociation de branche vadans le bon sens » précisent les rapporteurs. Ilssouhaitent aussi que les bonnes pratiques soientrecensées sur le site internet dédié à l'égalité

professionnelle ouvert début 2013 par leMinistère des droits des femmes.« Nous devons également tenir compte del'impact des situations précaires sur les retraitesdes femmes, alors que 57 % des allocataires duminimum vieillesse sont des femmes et que lesfemmes, en 2008, percevaient une pension dedroit direct presque deux fois plus faible quecelle des hommes ».En ce sens, la délégation du CESE suggère deprévoir la capitalisation des cotisations verséeslorsqu'au cours d'une année l'activité a étéinférieure au seuil de validation des droits ainsique de se référer à la moyenne des 100 meilleurstrimestres plutôt qu'à celle des 25 meilleuresannées pour déterminer le montant de la pension.

Agir sur les inégalitésqui ont un impact

sur la santé des femmes

« Les femmes en situation précaire ont besoinde relais pour accéder aux droits qui leur sontouverts : association de quartier, unitésgynécologiques spécifiques mobiles, etc. Pouréviter les ruptures de droits, des ajustementsdevraient intervenir pour adapter, sans délai,l'attribution des prestations sociales auxévolutions des situations de leurs bénéficiaires »ajoutent les rapporteurs. La délégation du CESEdemande également un renforcement de la luttecontre les atteintes à la santé au travail, avecl'organisation d'un suivi spécifique dans lessecteurs à risque à prédominance féminine etle développement des partenariats entreservices de santé au travail et centres d'examensde santé de l'assurance maladie, afin d'éviter auxsalariées les plus vulnérables de cumuleremplois précaires et exclusion du bénéfice des

actions de prévention. « Cela est d'autant plusimportant que les femmes représentent 58 %des personnes atteintes de troubles musculo-squelettiques, avec un risque d'exposition de22 % supérieur à celui des hommes » précisentles rapporteurs.

Accompagneret soutenir les mères isolées

Pour accompagner et soutenir les mères isolées,l'étude met l'accent sur un renforcement del'accompagnement social et professionnel pourun retour à l'emploi, avec une coopération desservices sociaux, des CAF, des collectivitéslocales et des acteurs de l'emploi. Elle cible aussiune mobilisation de moyens adaptés pourfaciliter l'accueil des enfants; le développementdes dispositifs d'aide à la parentalité;l'amélioration de l'information et de l'accès auxdroits et la clarification des règles pour lérecouvrement de pensions alimentaires avec lacréation d’une Agence nationale chargée durecouvrement des pensions alimentaires et,dans un souci d'équité, le versement d'uneallocation de soutien familial (ASF) différentielleà toutes les mères isolées. « Ces 5 mesures sontindissociables les unes des autres et doivent êtremenées conjointement » précisent lesrapporteurs.Enfin, pour la délégation du CESE, le Ministèredes Droits des femmes doit recenser, diffuseret soutenir toutes les actions conduites, tant parles CCAS que par le réseau des Centresd'information sur les droits des femmes ou lesassociations, en particulier dans les zonesurbaines sensibles, pour lutter contre l'isolementet accompagner l'insertion sociale etprofessionnelle des femmes en situation deprécarité. 2013-206


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Conseil économique, social et environnementalPrésentation de l'étude « Femmes et précarité » - Palais d’Iéna - 19 février 2013

3,7 millions de travailleurs pauvres en France, dont 70 % de femmes. Face à ce constat et la question de société qu'il pose, lebureau du Conseil économique, social et environnemental (CESE) a saisi sa délégation aux droits des femmes et à l'égalitéd'une étude sur les femmes et la précarité. Ses rapporteurs sont Éveline Duhamel et Henri Joyeux. Elle a été présentée le19 février dernier à la Presse. Jean-René Tancrède

Geneviève Belet Henri Joyeux

L’indépendance duParquet face à laprotection des libertésindividuellespar Martine Ceccaldi

(…)

La Justice se trouve aujourd’hui au centrede bien des passions, sans aucun douteparce qu’elle est désormais partieintégrante de la société.

Pour cette raison, l’Institution et spécialementle Ministère public, ne peut vivre replié sur lui-même et doit au contraire, plus que jamaisproposer, impulser, inventer les réponsesattendues et pour ce faire, les travailler avecl’ensemble des partenaires qui sont les siens, demanière à répondre de manière cohérente etadaptée aux attentes du citoyen.C’est tout le sens de l’action que j’ai souhaité avecles Magistrats du Parquet général, dont je veuxici saluer la compétence et le dévouement, etque j’ai demandé à chacun des Procureurs de laCour de développer, dans le cadre de la politiquepénale définie par Madame le Garde desSceaux.

S'agissant de l'activité des quatre Parquets destrois départements du Ressort de la Courd'appel, je souhaite, pour ma première prise de

parole publique à Orléans, au-delà del'énonciation de chiffres et statistiques,brièvement rappeler quelques vérités sur le rôledu Ministère public devant les juridictions depremière instance.

1. Le métier de Procureur, c'est d'abord unepartie visible, connue de tous :- c'est non seulement recevoir les plaintes et lesdénonciations,- mais également en saisir un service enquêteuret diriger le déroulement de l'enquête,- puis encore exercer, en opportunité, lespoursuites,- mais aussi requérir à l'audience ce qu'il paraîtconvenable au bien de la Justice- et enfin exécuter la sanction prononcée. Sansl'accomplissement de cette dernière phase, lespremières n'ont pas de sens.Le métier de Procureur ne se limite pas, dansla mise en oeuvre de ces prérogatives, à laconduite de la seule action pénale ;- C’est aussi intervenir devant la juridictioncommerciale, notamment pour le traitementdes entreprises en difficultés. Le rôledéterminant du Parquet dans ce domaine ad’ailleurs été rappelé à plusieurs reprises parMadame le Garde des Sceaux.- ou encore auprès de la juridiction civile poursuivre les procédures significatives relatives àl’état et à la capacité des personnes ou à laprotection des mineurs comme des majeurs quidoivent l'être.

2. Le métier de Procureur, c’est ensuite unepartie moins visible mais tout aussi essentielle:c'est orienter les procédures en dehors du seulchoix procédural qui s'est longtemps imposé :saisine d'une juridiction ou classement sans suite« sec ».L'audience doit être réservée aux faits graves,complexes et contestés qui nécessitent sansaucun doute un accès à une juridiction dejugement devant laquelle s'engage dignementle débat judiciaire loyal, respectant le principedu contradictoire.Il ne s'agit évidemment pas pour les Procureursde la République de négliger le reste qui lesconduirait, par un recours aussi démesuré quenon maîtrisé au principe de l'opportunité despoursuites, à décider des classements sans suiteet sans justificatifs.Les Magistrats des Parquets ont su imposer unvéritable renouvellement des modalités

d'exercice des poursuites, aujourd'hui consacrépar la loi, par le recours à des procéduressimplifiées et par l'ouverture d'une troisièmevoie, alternative aux poursuites.Apporter une réponse pénale est devenu unevéritable alchimie, délicate à manipuler car ellesuppose la prise en compte d'objectifs parfoiscontradictoires pour parvenir à une réponsepénale soucieuse, tout à la fois :– de mesurer l'intensité du trouble social causépar l'infraction,– de répondre aux préoccupations et auxattentes légitimes de la victime.– et de sanctionner l'auteur des faits enconsidération de sa personnalité, en fonctionde sa capacité contributive à réparer ledommage causé.Cette philosophie processuelle est parfaitementassumée par les quatre procureurs de cette couret je tiens à saluer l'action innovante, adaptéeet dynamique de ces magistrats à la tête de leursjuridictions.Poursuivre par une voie simplifiée telle quel'ordonnance pénale ou la comparution surreconnaissance préalable de culpabilité, ce n'estpas sacrifier à une justice de qualité mais c'estau contraire adapter les voies procédurales pourpermettre d'apporter une réponse pénale rapideet acceptée pour des faits reconnus.Proposer une composition pénale ou unealternative à la poursuite traditionnelle pour desinfractions peu graves commises par des auteursnon réitérants, c'est aussi prendre part à unebonne administration de la Justice, en ne laissantpas sans réponses des actes qui en méritent eten apportant à ces actes une réponse mesurée.

L'audience de rentrée, c'est aussi le momentprivilégié pour s'arrêter, quelques instants, surles évolutions voire les mutations qui ont pusurvenir dans l'activité législative et judiciairede l'année écoulée.L’année 2011 avait connu de nombreuses voiretrop nombreuses évolutions normatives. Cesévolutions avaient emporté d’importantesmodifications tant du droit pénal, général etspécial, que de la procédure applicable auxenquêtes, à l'audience et à l'exécution des peines.

A l’opposé, l’année 2012 a été une année depause législative, avec la suspension del’extension sur Orléans de l’expérimentationdes citoyens assesseurs ou le report de lasuppression de la juridiction de proximité. Et


Rentrée solennelle

Cour d’appel d’Orléans11 janvier 2013

L’Audience Solennelle de Rentrée de la Cour d’Appel d’Orléans s’est déroulée le 11 janvier 2013 en présence des personnalités de la famillejudiciaire ainsi que des élus de la région Centre. Ce fut l’occasion pour Madame le Procureur Général Martine Ceccaldi, nommée dansses nouvelles fonctions le 1er mars 2012 de « rappeler quelques vérités sur le rôle du Ministère Public » et de constater que les pouvoirsdes parquetiers s’accroissent et s’élargissent.Soutenant les actions des procureurs et des magistrats du Parquet et évoquant les engagements forts pris par Christiane Taubira dansses circulaires des 31 juillet et 19 septembre 2012 relatives à la réforme de la justice, elle a conclu ses propos en souhaitant que soit réviséle statut de « ces acteurs essentiels du système judiciaire français » afin de leur assurer des « conditions de nomination et de disciplinesimilaires à celles des magistrats du siège ».Martine Comte, Première Présidente installée à Orléans le 5 décembre 2011 a, quant à elle, insisté sur le recours à la conciliation et surla nécessité de « changer nos modes de travail » afin de promouvoir une justice forte, indépendante et à l’écoute des justiciables.

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Rentrée solennelle

nous pouvons ici remercier monsieur lePrésident de la commission des lois du Sénat,Monsieur le Sénateur Sueur, qui a joué un rôleimportant dans ce report.Cette pause a été appréciée par l’ensemble desacteurs judiciaires, magistrats, fonctionnaires,avocats, militaires de la gendarmerie et policiersqui ont pu, en prenant le temps et le reculnécessaires, mettre en oeuvre et s’approprier lesréformes des années 2011 et 2012.Les Magistrats du Parquet ne sont pas restésinactifs en 2012.C’est ainsi que des réunions de travail entreMagistrats du Parquet général et ceux desParquets de premier Ressort ont été organiséesafin de coordonner la prise en compte desévolutions législatives, favoriser et veiller à leurbonne intégration dans les pratiquesprofessionnelles quotidiennes, et s’assurer deleur harmonisation au sein du Ressort de laCour d’appel.Les Procureurs de la République ont continuéd’impulser et d’investir une politique decoopération indispensable pour mener de frontles missions que la loi leur assigne.Ils participent ainsi toujours :- au conseil départemental de prévention de ladélinquance,- aux conseils locaux de sécurité et deprévention de la délinquance.Les Procureurs co-Président les états-majors desécurité et les comités de lutte contre la fraude(les CODAF) avec le Préfet .Monsieur le Préfet de région, le Préfet du Loiret,je vous souhaite la bienvenue, et remerciesincèrement Monsieur Camux à qui voussuccédait. Je ne doute pas un instant que vousmaintiendrez la qualité des contacts qu’il a suentretenir avec l’autorité judiciaire.

Les Procureurs initient et coordonnent l’actiondes groupes locaux de traitement de ladélinquance (GLTD), véritable outil efficaced’une action publique territoriale affinée.Les Procureurs de la République ont continuéd’inscrire plus généralement leur action dans lamobilisation de tous les acteurs de la chaînepénale, pour conduire des politiques publiquesfondées sur l'échange avec les partenairesinstitutionnels de la Justice que sontnotamment :– les services de police et de gendarmerie,– les services de la protection judiciaire de lajeunesse,– les services pénitentiaires,– les autres services de l’Etat,– les professions judiciaires,– ou encore le milieu associatif.

Ces échanges permettent en particulier demettre en oeuvre : - les nouvelles dispositions issues de la loi du27 mars 2012 de programmation relative àl’exécution des peines,- ou les nouvelles orientations de politiquepénale déclinées par Madame le Garde desSceaux dans sa circulaire de politique pénaledu 19 septembre 2012,- ou de mettre en place dans chaque Tribunal de grande instance, un bureau d’aideaux victimes.Que l’ensemble de ces partenairesinstitutionnels ainsi sollicités soient remerciés

de leur précieuse et indispensable collaborationau bon fonctionnement quotidien de la Justice.Et je vous annonce, s’agissant des actionspartenariales qui doivent se poursuivre en 2013,la constitution d’un groupe de travail sur laprévention et la sanction des abus de faiblesse,commis à l’égard de toute personne vulnérable.Cette instance de travail, que nous présideronsavec Madame la première Présidente, réuniraMagistrats du Siège et du Parquet, policiers etgendarmes, associations d’aide à domicile,notaires, et banques. Elle est également ouverteà toute personne, éventuellement présenteaujourd’hui à cette audience, qui serait désireusede contribuer à la mise en place d’une politiqueefficace de prévention en la matière.Ce groupe n’a pas vocation à supplanter lesinitiatives locales lancées sur le même sujet (etnotamment celle du Parquet de Tours) mais ildoit tendre vers un enrichissement des travauxdéjà menés et vers une utile et nécessaireharmonisation des politiques et pratiquespénales au niveau de l’ensemble du ressort dela Cour d’appel d’Orléans.Vous le voyez dans tous les champs de la Justice,le Procureur intervient et la loi lui confie et luiconfère des prérogatives à la hauteur des enjeuxqu’elle porte.Alors la question qui se pose, c’est: pourquoi cetélargissement, cet accroissement des pouvoirset des compétences du procureur de larépublique ?La réponse est très simple : parce que leMagistrat du Parquet est un Magistrat à partentière qui partage avec celui du Siège la mêmeformation, la même éthique et la même missionde protection des libertés individuelles. Ildispose de la qualification et de la légitimiténécessaires pour l’ensemble des responsabilitésqui lui sont confiées. A l’extension de sesprérogatives correspond la modernité de sespratiques.

Dans un article intitulé le « Parquet à lafrançaise », le premier Avocat général à la Courde cassation, Christian Raysseguier, rappelaitl’appartenance, sans cesse affirmée, au plus hautniveau normatif, du Parquet à la magistrature.C’est en effet la constitution mais aussil’ordonnance portant loi organique relative austatut de la magistrature ou encore lajurisprudence constante du ConseilConstitutionnel qui affirment l’indivisibilité ducorps judiciaire.Les esprits grincheux se demanderont alorscomment cette reconnaissanceconstitutionnelle peut se concilier avec lajurisprudence européenne qui énonce que leParquet ne présente pas la garantied’indépendance voulu, au sens de l’article 5paragraphe 3 de la convention européenne,pour, notamment, contrôler les gardes à vue,cet article imposant que toute personne arrêtéesoit « aussitôt traduite devant un juge ».Cette motivation, reprise du célèbre arrêtMedvedyev du 29 mars 2010, rappellesimplement une réalité procédurale quis’impose à tous :– le Procureur de la République ne présenteraitpas, par essence, les qualités d’indépendancerequises pour exercer un contrôle juridictionnelde la garde à vue, non pas parce qu’il ne seraitpas statutairement indépendant ou qu’il seraithiérarchiquement dépendant, mais tout

simplement parce qu’il est partie poursuivante.On le sait, ou plus exactement la coureuropéenne l’a jugé, depuis plus de 20 ans dansun arrêt Huber du 23 octobre 1990.Mais cette absence d’indépendance, qui sejustifie par l’exercice du coeur même de lafonction du Procureur-diriger et contrôlerl’enquête-n’empêche en rien le Procureur deconserver le contrôle de la garde à vue pendant48 heures, avant de partager ensuite ce contrôleavec des Magistrats du Siège.Il faut en effet examiner la jurisprudence de lacour européenne non pas seulement sous leprisme déformant d’un bout de motivation tiréed’une seule décision, mais plus sérieusement àtravers de nombreuses décisions qui permettentd’affirmer qu’en confiant le contrôle de la gardeà vue au Procureur, notre droit est conforme àla convention européenne.C’est le sens tout particulièrement de l’arrêtFrance Moulin du 23 novembre 2010,confirmant deux autres décisions antérieuresde la cour de Strasbourg.Notre droit est conforme parce que le Magistratdu Parquet n’est pas une simple partiepoursuivante comme les autres ; il exerce cetteattribution procédurale au nom et pour ladéfense de l’intérêt général et de la loi.

Au total, au delà d’un Parquet à la française,partie intégrante de la magistrature en France,on ne peut que se féliciter que le justiciablefrançais, à la différence de nombre de ses voisinseuropéens, bénéficie pour l’affaire qui leconcerne du regard d’un Magistrat, du Siège oud’un Magistrat du Parquet, à tous les stades dela chaîne pénale, depuis l’amont-l’enquête depolice-jusqu’à l’aval-l’exécution de la décision.

Sans doute, et pour substituer la réalité àl’apparence, faudra-t-il réviser le statut desProcureurs pour leur assurer des conditions denomination et de discipline similaires à cellesdes Magistrats du Siège.Madame Taubira, Garde des Sceaux, aclairement ouvert la voie vers une telle évolutionen prenant des engagements particulièrementforts dans deux circulaires des 31 juillet 2012 et19 septembre 2012.Elle s’est ainsi attachée à rendre transparentes,vis-à-vis du CSM et de l’ensemble desMagistrats, ses propositions de nomination, enparticulier à des postes de Procureur général oude Magistrats du Parquet général à la Cour decassation.De même elle s’est interdite de recourir à touteinstruction individuelle à l’égard des Magistratsdu Parquet afin de prévenir toute suspiciond’intervention de l’exécutif dans l’exercice del’action publique.

Dorénavant , le Ministre de la Justice définit lapolitique pénale à mettre en oeuvre par le biaisd’instructions générales et impersonnelles, àcharge pour les Magistrats du Parquet d’exercerensuite, et avec indépendance, l’action publique.Ces instructions générales peuvent ne pas avoirune portée nationale et viser plusspécifiquement une problématique dedélinquance, un territoire ou un événement.Mais elles demeurent des instructionsimpersonnelles.Ces principes directeurs forts, avant mêmetoute modification du code de procédure pénale

La déjudiciarisation faceà la demande de justicepar Martine Comte

(…)

Cette année aura été une année detransition, qui a nécessité de la part detous, fonctionnaires comme Magistratsou auxiliaires de Justice, une attention

très particulière et d’infinies précautions. C’estnotamment pour parvenir à une jurisprudencemieux harmonisée sur le plan procédural qu’àcompter de cette année, les appels des décisionsde mise en état seront renvoyés devant uneformation spécialement composée de Présidentsde Chambre, permettant ainsi des échanges plusstructurés au niveau de la Cour.Nous avons bien conscience de la contraintequi a pu être ressentie par nos partenaires, etsommes bien évidemment ouverts à tous leséchanges avec eux qui pourraient s’avérernécessaires, tant que les nouvelles règles etmodalités de travail n’auront pas étéparfaitement fixées et intégrées. Ces évolutions culturelles se font sentir aussi enmatière pénale, où les échanges dématérialisés,notamment avec la gendarmerie, commencentà être mis en place. C’est dire que les forces depolice et de gendarmerie font face, nonseulement à des missions souvent risquées pour

garantir la sécurité de tous et identifier lesauteurs d’infractions, mais qu’elles ont aussi àcoeur de se moderniser et de rationaliser, autantque faire se peut, leurs modes defonctionnement .Dans les Tribunaux, un effort conséquent a étéfourni, pour parvenir à numériser les dossiersd’instruction de façon plus homogène, plusdétaillée, et surtout plus efficace, et une chartea ainsi été élaborée et concerne tous les dossiersouverts depuis le printemps 2012 . A terme, celadevrait faciliter le travail de tous les acteurs dela chaîne pénale, avocats inclus, et simplifiernotamment les tâches de rédaction desdécisions.

Je voudrais aussi saluer le travail et l’aide quenous apportent les Juges de proximité, et meféliciter, dans le contexte que nous connaissons,du report de la réforme prévoyant lamodification de leurs missions. En effet, à unepériode, qui comme nous allons le voir, estdélicate, il était essentiel qu’ils poursuivent leuractivité auprès du Tribunal d’instance, où ilsaccomplissent un travail qui, aujourd’hui, nepeut être effectué par les Magistratsprofessionnels .

Qu’il me soit permis aussi de saluer l’action desConseils des Prud’hommes et des Tribunauxde Commerce, dont les membres font preuved’un dévouement et d’une abnégation quiméritent d’être soulignés. Je salue à cetteoccasion l’initiative prise par ces deuxjuridictions, à Orléans, permettant informationet échanges sur le sujet des procédurescollectives. Les visites que nous avons rendues, Madame leProcureur Général et moi-même, dans lesTribunaux de Commerce du ressort, nous ontpermis de mieux appréhender la réalité et lacomplexité des tâches qui leur sont confiées etnous tenons à les remercier pour la qualité et lacordialité de leur accueil .En matière de gestion, un travail important aété accompli par les Tribunaux et relayé par laCour, et notamment par le ServiceAdministratif Régional, et concerne les frais deJustice. (…)

Ce qui me paraît aussi bien augurer du futur,c’est la qualité des échanges que nous avons eus

avec nos partenaires privilégiés que sont lesAvocats, les notaires, les huissiers, mais aussiavec l’université, l’Agence Régionale de Santé,les experts, les médecins, les conciliateurs dejustice, et les diverses associations quiconcourent à notre fonctionnement, cette listeétant loin d’être exhaustive.

C’est notamment grâce à ce partenariatrenouvelé que nous parviendrons sans doute àfaire face aux défis que nous devons affronter. Les années qui viennent risquent en effet d’êtredifficiles. Ce n’est en effet un secret pourpersonne que 2013, 2014 et 2015 vont connaîtredes départs assez massifs à la retraite, tant auniveau des Magistrats que des fonctionnaires.Or, on peut raisonnablement craindre que lesarrivées des générations nouvelles soientinsuffisantes pour compenser les départs et queles forces vives manquent pour faire face auxcontentieux qui nous sont soumis. (…)Ceci étant, nous allons avoir à relever ce défi,qui consiste à répondre à une légitime demandede Justice, d’autant plus importante que nousfaisons face à de graves difficultés économiqueset sociales, avec des forces qui, au moins defaçon temporaire, vont se réduire. Il s’agit doncd’évoquer les solutions possibles pour répondreà cette attente de nos concitoyens.

Ce que je voudrais préciser en premier lieu, c’estqu’il n’est pas question pour nous de porteratteinte à la qualité des décisions que nousrendons, et plus généralement, du service publicet ceci doit être vrai pour toutes les juridictionsdu ressort.

La qualité, qu’est-ce que c’est ? C’est la façon dont nous assumons nos missions,qui fonde et justifie la confiance que nosconcitoyens doivent avoir dans leur Justice.L’autorité du Juge n’est plus une donnéeconstante. Nos concitoyens sont de plus en plusinformés et exigeants en matière de qualitéjuridique, de rapidité, d’accessibilité, d’intégritéet de sécurité juridique. Il revient donc notamment à la Cour d’appel,puis à la Cour de cassation, de contrôler laqualité, sur le fond, des décisions rendues parceux que nous appelons les premiers Juges. LaCour doit continuer à siéger en collégialité, c'est-à-dire à évoquer les affaires devant trois

ou de l’ordonnance portant loi organiquerelative au statut de la agistrature, permettentaux parquetiers de gagner en légitimité et encrédibilité.Le Procureur de la république, Magistratlégitime, est un acteur essentiel du systèmejudiciaire français Mais c’est également ungestionnaire qui au delà de l’élaboration depolitiques pénales et de l’exercice de l’actionpublique,-élabore, avec le Président et le directeur degreffe, le budget de sa juridiction,-adapte en permanence l’organisation de sonParquet,-investit, avec dynamisme et conviction, unepolitique de modernisation de ses pratiquesquotidiennes et de ses échanges avec ses

partenaires institutionnels en utilisant lesnouvelles technologies (visio-conférence,dématérialisation des échanges avec le Tribunalde commerce, les notaires ou les huissiers..), etce avec le concours des greffiers et desfonctionnaires.Extension des attributions et prérogatives duProcureur de la République, souci constant dedemeurer un garant constitutionnel des libertésindividuelles, modernisation des pratiques :Tout cela a un prix.Je connais l’état de fatigue des Parquets, parfoisrenforcé par des attaques aussi injustesqu’infondées. Cette audience de rentrée est alorspour moi l’occasion, publique et solennelle, desoutenir l’action des Procureurs et desMagistrats du Parquet, de dire combien

j’apprécie la mobilisation de tous, femmes ethommes de terrain comme responsableshiérarchiques, qui ont contribué, et contribuentencore, aux évolutions du service public dela Justice.Qu’ils soient assurés de ma profondereconnaissance pour leur activité et leurimplication quotidienne au service de la Justice,alors qu’ils ne bénéficient pas d’assistancesparticulières sur lesquelles d’autres hautsresponsables de l’administration peuvent s’appuyer.Mes remerciements vont également auxMagistrats du Siège qui font preuve d’uninvestissement sans faille au service de nosconcitoyens, et dont le rôle est essentiel au bonfonctionnement de notre démocratie. (…)


Rentrée solennelle

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MartineComte


Rentrée solennelle

Magistrats, qu’ils soient physiquement présentsà l’audience, ou, en tout cas, qu’ils délibèrentréellement à trois sur le rapport présenté parl’un d’eux. Cet examen commun permet, nonseulement d’échanger en fait et en droit, maisaussi de confronter des points de vue différentsou divergents, de relativiser sa propre vision deschoses, de remettre en cause des certitudes,notamment sur le plan juridique, mais passeulement, en un mot de progresser et de rendredes décisions pesées, réfléchies et motivées. Nous devons également nous attacher à laqualité de la motivation, non pas pour le plaisirde l’écriture, mais pour que les justiciablespuissent comprendre pourquoi ils ont perduleur procès, pourquoi ils ont été déclaréscoupables, pourquoi telle ou telle peine a étéprononcée, pourquoi celle-ci n’a pu êtreaménagée.

Il appartiendra ensuite à la Cour de cassationde vérifier si la règle de droit a été, dans chaquecas, appliquée correctement, quitte d’ailleurs àce que les Juges d’appel ne s’inclinent pas devanttelle ou telle interprétation de la loi, etparviennent, ce qui arrive dans une proportionnon négligeable de cas, à convaincre laformation plénière de la justesse de leur analyse.Cette collégialité doit caractériser le travail dela Cour, surtout lorsque l’on sait combien, aupremier degré, le recours au Juge unique estdevenu la règle, ce qui peut se justifier, mais doitrester une exception à la Cour.De la même façon, la qualité, c’est pour lesMagistrats, le recours à la formation, qui est,non seulement continue, mais obligatoire. Lesévolutions tant législatives et réglementaires,que jurisprudentielles, nous imposent une miseà jour permanente de nos connaissances. Maisla formation, c’est aussi le moment d’uneréflexion approfondie sur les changements queconnaissent nos sociétés, sur la connaissancedes contextes dans lesquels se situe notre action,c’est un moment de réflexion, d’information etde pause bienvenu et indispensable dans uneactivité contrainte et intense. La qualité, c’est aussi le respect des règlesdéontologiques qui s’imposent à tous lesMagistrats, professionnels ou non, et c’estnotamment le respect de l’impartialité, objectiveou apparente.Enfin et bien évidemment, la qualité, pour lesjusticiables, c’est le délai dans lequel leur cas vaêtre examiné, la décision rendue, et mise,concrètement, à leur disposition, pour qu’ellepuisse être exécutée. C’est aussi la qualité del’écoute, de l’attention et du respect portés lorsde l’audience aux personnes qui s’expriment. Cette qualité, dans tous ses aspects, se mesure,et il nous appartient d’ évaluer concrètementtoutes les composantes du service que nousdevons rendre à nos concitoyens, et qui incluentaussi bien l’accueil, la signalétique des palais,que le délai de mise à exécution des jugements,etc . Alors, me direz-vous, comment comptez-vousagir, sachant que tout le monde s’accordera avecl’exigence mise ici en avant ? Comment peut-on faire face à une demande de Justice, au sensstrict du terme, avec les moyens restreints dontnous disposons et qui vont sans doute être deplus en plus comptés ? Bien sûr, il est question, très régulièrement, dedéjudiciariser un certain nombre de

contentieux, de dépénaliser des infractions, etc.De la même façon, l’aide apportée par descollaborateurs pourrait être très largementrenforcée . Mais cela n’est pas de notre Ressort,puisque cela dépend de la volonté du législateuret des priorités financières de l’Etat. Jem’attacherai donc plutôt à examiner ce qu’ilnous est possible de faire à notre niveau, c’est àdire au sein de notre cour et des juridictions duressort.Si nous n’anticipons pas, d’ores et déjà, cettesituation, nous risquons rapidement d’êtreasphyxiés et de ne plus pouvoir assurercorrectement notre mission, qui consiste àdonner aux litiges qui sont portés devant nousune solution adaptée dans un délai raisonnableet d’apporter aux actes de délinquance desréponses appropriées en prenant également encompte l’intérêt des victimes. Il nous faut donc nous orienter vers d’autresmodes de résolution des conflits, et adopter denouvelles méthodes de travail, en un mot, ilnous faut investir, ce qui n’est guère facile, alorsque nous connaissons déjà une relative tension.C’est dans ces deux directions que je vouspropose de réfléchir.

1. Les nouveaux modes derésolution des conflits

Il est grand temps de modifier notre approchede la médiation et de la conciliation, sanslaquelle nous ne parviendrons pas réellementà apporter véritablement une réponse adaptéeà la demande. En matière familiale notamment,ce qui m’est apparu ressortir des travaux menéslors du colloque qui s’est tenu en octobre 2012,c’est le partenariat effectif noué avec les Caissesd’Allocations Familiales, l’attitude volontaristedes tribunaux ayant expérimenté une autrerelation avec les médiateurs, basée sur uneincitation forte des parties, en accord avec lesmembres des Barreaux, sur une sélection desaffaires orientées vers ce type de traitement, surun travail de coopération des médiateurs avecles Avocats, dans le respect mutuel de leursattributions et de leurs compétences, surl’intérêt, en terme de délais, de recourir à cettesolution.

Par ailleurs, il est constant que le recours à laconciliation, notamment dans les litiges dutravail, doit être accentué, le temps passé à ceteffet, soit par les Conseils de prud’hommes, soitpar la Cour, n’étant en aucun cas du tempsperdu, mais bien du temps permettant auxparties de trouver une solution durabled’apaisement et de mettre un terme à un conflitcoûteux sur le plan de l’énergie, de la durée etdu coût financier. Actuellement, on peut estimerà environ 6 % à 7 % le taux d’affaires qui, enmatière sociale, à la Cour, se sont terminées parune conciliation, la médiation n’ayant, enrevanche, pas été mise en oeuvre cette année.Il serait intéressant de voir si l’on peut, etcomment, augmenter quelque peu ce taux. Quel’on me comprenne bien : il n’est pas questionde montrer une quelconque réticence au fait detrancher en droit et en fait, des litiges, il estseulement question, en appliquant les règles dedroit et notamment bien sûr, celles d’Ordre

public, de favoriser des solutions négociéesentre les parties, toujours sous notre contrôle.

En matière pénale, le recours aux alternativesaux poursuites, ou à des solutions négociées,comme la comparution sur reconnaissancepréalable de culpabilité, ou enfin auxordonnances pénales, permet sans aucun doutede réserver le temps de l’audience aux seulesaffaires qui le méritent.Par ailleurs, il importe plus que jamaisd’aménager, chaque fois que cela est possible,les peines lors de l’audience, de sorte que lesservices du Juge d’application des peinespuissent se consacrer aux autres tâches quirequièrent leur attention.

2. Ces exemples mettent enévidence la nécessité de

changer nos modes de travail.Et ce changement concernedeux chapitres principaux.

a. En premier lieu, le partenariat. J’ai déjà cité, àplusieurs reprises, nos partenaires privilégiés quesont les Avocats, et je remercie à cette occasionMessieurs les Bâtonniers Stoven et Bendjador,disponibles et dynamiques, avec lesquels se sontnouées des relations simples et constructives .Il nous faut poursuivre un dialogue et deséchanges permanents, pour mettreeffectivement en oeuvre un certain nombre demodifications. Les aménagements de peine, àl’audience, ne pourront prospérer que si lesjusticiables ont pu, en amont, échanger sur cepoint avec leurs conseils et se présenter devantle Juge avec les documents utiles. En matière de médiation et de conciliation, làencore, il est nécessaire que l’Avocat puisses’impliquer, ne pas renoncer à son rôlefondamental et conseiller utilement son clientsur les contours d’un accord, sa faisabilité, sesconséquences, etc. Un partenariat doit également être mis enoeuvre avec les notaires, notamment en matièrede préparation, en amont du divorce, desconséquences de celui-ci sur le patrimoine desépoux, comme cela a été précisé lors de lasession de formation sur ce thème, débutdécembre. A cet égard, l’année 2013 sera, je lesouhaite, celle de l’élaboration de chartes entreles juridictions et les Chambres des notaires, laCour jouant seulement un rôle d’incitation etde coordination. Il en est de même en ce qui concerne l’expertise,le texte très récent qui vient être publiérenforçant encore l’idée que le coût d’uneexpertise doit être prévisible et qu’il appartientà l’expert de demander, au fur et à mesure, lesprovisions adéquates.

b. Je voudrais également évoquer les pistes detravail dégagées lors de la réunion santé-justice,qui a lieu sous l’égide de l’Agence Régionale deSanté et de notre Cour, début décembre 2012,et qui doivent être développées et accentuées.Cette rencontre, qui a regroupé, outre les chefsdes Cours d’appel de Versailles et de Bourges, lesjuridictions de Chartres, de Bourges et deChâteauroux étant situées dans la région

administrative du Centre, les directionsintérrégionales de la Protection Judiciaires de laJeunesse et de l’administration Pénitentiaire, ainsique les responsables des Ordres des médecinsconcernés et les directeurs des hôpitaux de cetterégion, a permis de recenser les problématiquesrencontrées dans ce secteur. Elles concernent enpremier lieu la santé des détenus, et notammentl’ouverture de l’Unité Hospitalière SpécialementAménagée au centre hospitalier Daumezon audébut de cette année. Mais également la pénuried’experts psychiatres, pour effectuer des examens,d’abord en matière pénale, mais aussi dans ledomaine civil, que ce soit pour les mineurs endanger ou pour les affaires familiales. Nousmanquons en effet aujourd’hui, de façon grave,de tels spécialistes, ce qui pèse lourdement surles délais d’instruction et de jugement, et, plusglobalement, sur l’appréciation portée sur lessituations qui nous sont soumises. C’est la raisonpour laquelle nous avons, Madame le ProcureurGénéral et moi-même, mobilisé nos partenaires,afin de remédier à cette difficulté majeure, et àrechercher de quelle façon améliorer la situation. Notre effort se poursuivra, tant ce problème

constitue aujourd’hui une de nos préoccupationsfortes.Nos modes de travail, on l’a vu, vont être de plusen plus influencés par les nouvelles possibilitésoffertes par les nouvelles technologies.Un travail sur la dématérialisation de l’expertiseest à mener, à l’image de ce qui a pu se mettreen place dans d’autres Cours.Nous avançons également de plus en plus dansnos relations dématérialisées avec les huissiers,soit dans le cadre des injonctions de payer, soit,très vite, dans celui de la mise en oeuvre de leurportail, ce qui occasionnera probablement lanécessité de formuler des règles de bonneconduite dans ces domaines. Il nous faut, sans réticence, mais avec luciditéet précaution, nous servir avec intelligence detous ces outils, que ce soit ceux d’aide à ladécision, de numérisation des procédures, oud’échanges dématérialisés avec nosinterlocuteurs. Cela va engendrer, à l’évidence,des changements, notamment à la mise en état,mais permettra, lorsque cela est nécessaire, deconsacrer plus de temps aux problèmes qui leméritent, et de nous recentrer sur l’essentiel.

Conclusion

Voilà la teneur de nos souhaits et de nos attentespour 2013, sachant aussi que nous écouteronsavec intérêt les débats de la conférence deconsensus sur la prévention de la récidive,saluerons les initiatives qui pourraient être prisespour ne pas faire de l’emprisonnement la peinede référence, et enfin, de façon plus modeste, maisinsistante, que nous persévérerons dans notredemande de création d’un quartier mineurs dansle nouvel établissement pénitentiaire de Saran audébut 2014. Il nous paraît en effet important queles jeunes incarcérés à Orléans ne soient pas tousorientés systématiquement sur la maison d’arrêtde Tours, qui n’a pas aujourd’hui les capacités pourrecevoir à la fois les mineurs venant de ce ressort,et ceux venant d’Orléans, alors en outre que lemaintien des liens familiaux, dans la majorité dessituations, constitue un élément important lorsde la détention.(…)

2013-207


Rentrée solennelle

Chronique

« Changer de civilisation » :de quel droit ?par Joël-Benoît d’Onorio*

uand, à propos de son projet de« mariage pour tous » (les autres),Monsieur Hollande prétend que « leparlement est souverain », il oublie

qu’en France le véritable souverain est le peuple.

A l’en croire, le parlement français serait encoreplus puissant que son homologue britanniquequi a toujours été réputé pouvoir tout faire « saufchanger un homme en femme », ce que lamajorité socialiste prétend désormais réaliser !Toutefois, à gauche comme à droite, on sembleignorer que la souveraineté est d’ordre politiquemais nullement d’ordre éthique. Il y a des loissur lesquelles, à l’évidence, la loi civile n’a aucuneprise, comme les lois naturelles, scientifiquesou physiologiques, et surtout les lois morales.C’est dire que le vrai et le faux, le juste et l’injustene se décrètent pas au suffrage universel et qu’onn’établit point de normes morales parréférendum car, en l’espèce, le recours au peuplene saurait constituer un critère de vérité ni unegarantie d’infaillibilité. Une majorité ne peutchanger le mal en bien, ni inverser le sens desmots, encore moins appeler mariage ce qui nel’est pas, ne peut pas l’être et, quoi qu’il advienne,ne le sera jamais.Le Président se trompe aussi sur la liberté deconscience qui est un droit fondamental de laRépublique attaché à tout citoyen mais qu’ilpersiste à dénier aux maires puisqu’il l’a déjàrefusé à ses propres parlementaires… Sespartisans se trompent encore quand ils seréclament d’un engagement contraignant alorsmême qu’en droit public français les promessesélectorales sont purement verbales en vertu duprincipe de la nullité de tout mandat impératif.Prétendre que le peuple a plébiscité ce projet

en votant majoritairement pour les socialistesest un non-sens politique et juridique : d’abordparce que ce sujet a été très peu évoqué durantla campagne électorale (notamment par ladéfaillance de la droite, focalisée sur la fiscalitéau lieu d’alerter sur les dégâts irréversibles decette aberration) ; ensuite parce que l’électionprésidentielle ne confère à son vainqueur aucunblanc-seing pour la durée de son mandat,surtout si on dit, après coup, qu’il ne s’agit rienmoins que d’un « changement de civilisation »,selon la logorrhée déversée de laPlace Vendôme. Or, on ne sache pas qu’ungouvernement ou un parlement ait quelqueautorité que ce soit pour opérer une tellemutation, surtout à la sauvette d’une simple loibâclée et avec une majorité de seulement 52 %.

Si c’est au nom des droits de l’enfant quel’opinion majoritaire renâcle dans le pays contrel’adoption envisagée, il ne faut pas perdre de vueque c’est du principe même de ce pseudomariage que découle tout ce que certainssemblent découvrir tout à coup, à savoir lafiliation, la paternité, la transmission du nom,les AMP/PMA, GPA et tutti quanti… Car toutse tient et tout tient ab initio dans le mariage.Or, avec ce texte, le mariage n’est pas « pourtous », comme nous le martèle le psittacismepolitico-médiatique, mais pour plus personnecar il se vide de toute signification : d’unionofficielle de deux personnes de sexe différent

A propos du mariage pour tous« Faut-il ajouter la corruption des lois à celle des hommes ?Ne dégradons point la nature par nos lois.Que du moins nos lois ne soient pas pires que les hommes » (Portalis)

D.R

. Joël-Benoîtd’Onorio

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Chronique

Vie du droit

pour fonder une famille, le mariage deviendraitune association unisexuée à plusieurs parcequ’aux deux protagonistes principaux (du moinspour l’instant…) s’ajoutent déjà des tiers :donneur, porteur, receveur, éducateur… Ce quiconduit à vider pareillement le sens des mots« ménage » et « couple » (du latin copula) quetous les dictionnaires définissent pourtantcomme constitués par l’indispensablecomplémentarité physiologique des sexes. Il enva d’ailleurs de même pour le mot « parent »dont on s’illusionne en voulant en faire unsubstitut asexué à « père et mère » car il supposel’enfantement (du latin parere) ! On n’écrit pasle droit sur des mensonges. Si bien que lacollection de contresens de ce projet de loi –avec un « exposé des motifs » insipide et sansmotifs ! - pourrait déjà conduire à soninconstitutionnalité sur la base de l’article 2 § 1de notre Constitution qui prescrit que« la langue de la République est le français ».Rappelons en outre que, dans la logique d’unedémocratie libérale, la sexualité ou lasentimentalité des citoyens doivent demeurerétrangères à l’intervention de la puissancepublique car elles relèvent de la stricte intimité.Chacun demeure libre de vivre avec qui il veutet de léguer ses biens à qui il veut, selon nos loisdéjà existantes ; il n’y a, à cet égard, aucun « videjuridique » (tout au plus un vide intellectuel…).Acte général et impersonnel par nature et parprincipe, la loi n’a pas à traiter des cas particuliersau moyen de prétendus « pactes civils » ouristournes fiscales pour toutes les situations defait qui peuvent exister dans la société parce queleurs solutions sont à rechercher davantage dansles études de notaires que dans les hémicyclesparlementaires. Incompétent en matière derelations sexuelles, l’Etat a en revanche le devoirde protéger la famille car l’engendrement etl’éducation des nouvelles générations intéressentdirectement la nation.C’est ce qu’avaient fort intelligemment perçules rédacteurs originaires de notre Code civilen y privilégiant l’institution familiale,normalement considérée à partir de la famille

modèle, et non, comme de nos jours, selon lespathologies des divers contre modèles defamille. Ainsi immunisé contre toutemanipulation de convenance ou decirconstance, et respecté par tous nos régimespolitiques successifs, le mariage hétérosexuel –pléonasme auquel la confusion des esprits nouscontraint désormais ! - mérite donc bien d’êtreconsacré comme un « principe fondamentalreconnu par les lois de la République », selon leraisonnement impeccable du ProfesseurDelvolvé (Le Figaro du 7 novembre 2012) et denombreux autres éminents juristes dont leConseil constitutionnel devrait s’inspirer, le caséchéant… Faute de quoi, le législateur se croyanttout permis, rien ne nous garantirait que ce quinous indigne encore aujourd’hui ne serait paslégalisé demain, comme l’a logiquement redoutéle cardinal de Lyon au vu des mutationslégislatives des dernières décennies. En avançantméthodiquement par étapes - dont on jurechaque fois que ce sera la dernière (cf. « Pacs »)- on procède exactement à l’inverse descodificateurs de 1804 : là où Portalis assuraitqu’on « sent davantage le besoin de faire des loispour corriger les mœurs », nos apprentis sorciersd’aujourd’hui ont délibérément choisi de seservir des mœurs pour corriger les lois ! Quitteà occulter complètement le rôle éducatif etstructurant de la loi et à favoriser ledépérissement de la règle de droit démocratiquequi n’est plus la loi de la majorité mais des loispour des minorités d’où ne peut résulter qu’unesociété délitée sur laquelle pourront toujoursse lamenter les pleureuses de la modernité…

La logique du droit ne peut s’accommoder dusociologisme qui en est la négation car il lui ôtetoute sa cohérence et sa rationalité, déjà bienentamées par des notions dénuées de touteconsistance juridique comme « l’orientationsexuelle » imposée par les technocrateseuropéens de Bruxelles ou de la Cour deStrasbourg et aboutissant à uncommunautarisme sexuel que, pas plus que lesparticularismes ethniques ou linguistiques, notre

République ne saurait avaliser sans se renier.La mascarade du « mariage pour tous » est, enréalité, un mirage pour tous car, sous le fallacieuxprétexte d’égalité entre des situations qui n’ontabsolument rien de commun ni de comparable,il ruine la notion même de mariage et de famillepar une indifférenciation dont la banalisationne peut conduire qu’à la dénaturation. C’est cequi légitime pleinement le déferlement desfoules du 13 janvier à Paris qui ne refusaient pastant d’illusoires droits à d’autres qu’elles n’enappelaient à la sauvegarde de l’institutionfamiliale telle que réglée depuis toujours par leslois de la nature dont le droit ne peut être quele reflet, n’en déplaise à ceux qui, faute d’avoirpu jadis l’abattre, veulent à présent la pervertir. A la vérité, le fond du débat est directement liéà l’idéologie du « genre », désormais promuedoctrine d’Etat où, du gouvernement auparlement, en passant par un enseignementformaté et des parades subventionnées,l’outrance le dispute à l’arrogance. Le conceptde nature humaine est soumis aux fluctuationsde prétendus « stéréotypes culturels ».Ce relativisme philosophique et moral induitdès lors le relativisme juridique. Mais unlégislateur démiurge qui dénie ainsi la réalitéanthropologique signe l’arrêt de mort du droitet de l’Etat républicains.

Pas plus que la personne humaine (enl’occurrence l’enfant), on ne peutinstrumentaliser le droit par idéologie partisaneni pour satisfaire une petite clientèle électoraleen viciant les fondements de notre Code civilqui a fait école dans le monde entier. Portalis,qui en fut son génial maître d’œuvre, rappelaitcet avertissement de Cicéron : « Il n’est pas dupouvoir de l’homme de légitimer la contraventionaux lois de la nature », tant est vrai l’adage selonlequel Dieu pardonne toujours, les hommesquelquefois, la nature jamais.

* Joël-Benoît d’Onorio est Professeur des Universités et Directeur del’Institut Portalis de la Faculté de Droit d’Aix-en-Provence

2013-208

Au terme d'une démarche en totalerupture avec les lois post fait divers,marquées par le populisme etfondées sur des concepts pseudo

scientifiques tels que la dangerosité, le jury dela conférence de consensus voulue par legouvernement vient de remettre12 propositions pour répondre efficacement àla question de la récidive.Le SAF approuve pleinement la propositiond'une peine probatoire qui mettrait un terme àdes siècles d'une réponse répressive fondée surla seule peine d'emprisonnement. De même, leSAF ne peut que soutenir la proposition d'une

rupture avec la surenchère répressive, dès lorsque de nombreux comportements peuvent êtresanctionnés hors du champ pénal.

Le SAF se réjouit d'une politique pénale quiaborderait enfin et effectivement la question dela récidive à la lumière des situationsindividuelles, et non plus à l'aune del'automaticité des peines d'emprisonnementaggravées et des limites toujours plus grandesaux aménagements des peines dont le jurysouligne le contresens radical. Éviter les sortiessèches, facteur de récidive, doit être l'une despriorités de la loi annoncée.

Enfin, le SAF ne peut que soutenir lespropositions tendant à humaniser les prisonslorsque l'emprisonnement sera la seule réponsepossible. Aucune réinsertion ou resocialisationne peut être envisagée et préparée dansl'indignité et la violence de nos prisons.Le SAF appelle le gouvernement à traduire auplus vite ces propositions, fruit d'une réflexionpluridisciplinaire et éloignée de considérationspolitique et démagogique, dans une grande loipénale dont les fondements et les ambitionsferont honneur à notre démocratie.

Source : communiqué du 22 février 2013 2013-209

Syndicat des Avocats de FrancePrévention de la récidive : soutien du SAF aux propositionsdu jury de la conférence de consensus sur la prevention de la récidive


Installation

Cour de cassation8 mars 2013

Le vendredi 8 mars 2013 au 5 quai de l’horloge à Paris, le PremierPrésident Vincent Lamanda a présidé l’audience solennelle quis’est déroulée en la Grand’Chambre de la Cour de cassation, aucours de laquelle ont été installés, en présence de nombreuses

personnalités, les magistrats suivants à qui nous souhaitons pleine réussitedans leurs nouvelles fonctions :

en qualité de conseillers : Bernard Bureau, Président de Chambre à la Cour d’appel d’Orléans,Catherine Ladant, Présidente de Chambre à la Cour d’appel de Riom.

en qualité de conseillers en service extraordinaire : Thérèse Aubert-Monpeyssen, Professeur des universités,Lionel Guérin, Secrétaire général de société,Bernard Reynis, Notaire honoraire,Jocelyne Vallansan, Professeur des universités.

Six Magistrats qui avaient été installés en début d’année, ont été présentésvendredi dernier :

en qualité de conseillers référendaires :Olivier Talabardon,Stéphanie Gargoullaud.

en qualité d’avocats généraux référendaires :Pauline Caby,Delphine Legoherel,Damien Pons,Vivien David.

Nous présentons nos chaleureuses félicitations à l’ensemble de cesmagistrats. Jean-René Tancrède

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Au premier rang : Bernard Bureau, Catherine Ladant et Thérèse Aubert-MonpeyssenAu second rang : Lionel Guérin, Bernard Reynis et Jocelyne Vallansan


Annonces judiciaires et légales






















Installation

Nicole Maestracci, Nicole Belloubetet Claire Bazy-Malaurie, les troisfemmes nouvellement nommées auConseil constitutionnel, ont prêté

serment ce matin 14 mars 2013 lors d'unecérémonie, dans le salon des Ambassadeurs àl'Elysée, présidée par le Chef de l’Etat FrançoisHollande et en présence de Christiane TaubiraGarde des Sceaux, Jean-Louis Debré Présidentdu Conseil constitutionnel, Claude BartolonePrésident de l’Assemblée nationale et Jean-Pierre Bel Président du Sénat.

Elles ont été désignées à l'occasion durenouvellement du tiers de l'institutionrépublicaine de la rue Montpensier, quicompte neuf membres nommés pour neuf anset renouvelés par tiers tous les trois ans.

Nicole Maestracci, Première Présidente de laCour d'appel de Rouen a été nommée par

François Hollande, en remplacement de PierreSteinmetz. Claire Bazy-Malaurie a été désignéepar Claude Bartolone, qui a décidé dereconduire son mandat au Conseilconstitutionnel commencé en août 2010.Quant à Nicole Belloubet, vice-Présidente duConseil régional de Midi-Pyrénées etprécédemment rectrice des académies deLimoges et de Toulouse, c’est Jean-Pierre Belqui l’a nommée en remplacement de Jacquelinede Guillenchmidt.

Au cours de sa solennelle intervention, lePrésident de la République a déclaré :« Avec le Président du Sénat, Jean-Pierre Bel,et le Président de l'Assemblée nationale ,Claude Bartolone, j'ai veillé à fonder cesnominations sur les critères de compétence etd'indépendance et nous avons voulu, par noschoix, engager une première étape vers laparité ».

François Hollande a ainsi concrétisé sesengagements, annoncés lors de la campagneprésidentielle de 2012, en faveur de l'égalitéhommes-femmes.

Nous adressons nos chaleureuses félicitationsaux trois nouvelles « Sages » qui porteront, àn’en pas douter, haut les couleurs du Conseilconstitutionnel dont le rayonnement juridiques’est considérablement accentué :- d'une part, depuis l’arrivée de Jean-LouisDebré, qui a prêté serment devant JacquesChirac le 5 mars 2007 après avoir été nommépar ce dernier le 23 février 2007, et de sonSecrétaire Général, Marc Guillaume, nommépar décret le 13 juin 2007, - d'autre part, avec la question prioritaire deconstitutionnalité instaurée par la réformeconstitutionnelle du 23 juillet 2008.

Chloé Grenadou2013-211

Conseil constitutionnelPalais de l’Elysée - 14 mars 2013

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