Les Annonces de La Seine Jeudi 7 Mai - Numéro 17

LES ANNONCES DE LA SEINE

JOURNAL OFFICIEL DANNONCES LGALES - INFORMATIONS GNRALES, JUDICIAIRES ET TECHNIQUESbi-hebdomadaire habilit pour les dpartements de Paris, Yvelines, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val-de-Marne

12, rue Notre-Dame des Victoires - 75002 PARIS - Tlphone : 01 42 60 36 35 - Tlcopie : 01 47 03 92 15Internet : www.annoncesdelaseine.fr - E-mail : [email protected]

FONDATEUR EN 1919 : REN TANCRDE - DIRECTEUR : JEAN-REN TANCRDE

Cest mardi dernier que Grard Rameix a prsent la Presse le 12merapport annuel de lAutorit des Marchs Financiers (AMF), ce fut loccasion pour le Prsident de cette institution, qui rgule la place fi nancire franaise, ses acteurs et les produits dpargne qui y sont commercialiss, de rappeler que le gendarme de la Bourse veillait galement la bonne information des investisseurs qui doivent se sentir en confi ance pour allouer une partie de leur pargne des produits fi nanciers susceptibles de concourir au fi nancement long des entreprises.Rguler, informer et protger furent les matres-mots de son intervention au cours de laquelle il a notamment insist sur les rfl exions inities en 2014 par Jean-Claude Juncker, Prsident de la Commission europenne, en faveur dune Union des marchs de capitaux et auxquelles participe activement lAMF en formulant, par exemple, des propositions de rvision de la Directive Prospectus afi n de simplifi er les dmarches de cotation sans toutefois rduire le niveau de transparence indispensable la protection des investisseurs.Pour Grard Rameix, lavenir laisse prvoir que les entreprises europennes, et particulirement les

entreprises franaises, devraient, en complment du crdit bancaire, recourir davantage dautres solutions de financement et singulirement celles o ertes par les marchs de capitaux ; il a rappel que les quipes de lAMF staient pleinement investies en 2014, dans les travaux de rvision de la Directive encadrant les marchs financiers avec pour objectifs une rgulation plus stricte du trading haute frquence, un accs des investisseurs un conseil de qualit et une amlioration des rgles de cration ou de commercialisation des produits fi nanciers.Il a conclu son propos en appelant de ses vux une rforme du systme de rpression des abus de march sous leffet de lvolution des jurisprudences europenne et du Conseil constitutionnel. Il sagit dun dfi diffi cile et complexe relever consistant poser dans la loi linterdiction du cumul des poursuites pnales et administratives puis distinguer clairement, par des critres objectifs, la dfi nition dun dlit en matire dabus de march de celle du manquement administratif afi n dassurer une meilleure effi cacit de la lutte contre les infractions boursires. Jean-Ren Tancrde

Jeudi 7 mai 2015 - Numro 17 - 1,15 Euro - 96e anne

Autorit des Marchs Financiers (AMF)

Rapport anuel 2014 Paris, 5 mai 2015

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Grard Rameix

CONOMIElAutorit des Marchs Financiers (AMF)- pargner en confi ance par Grard Rameix ....................................................................... 2

SOCITlMinistre de lducation Nationale de lEnseignement Suprieur et de la Recherche - Ministre de la Justice- Pdophilie lcole par Christiane Taubira et Najat Vallaud-Belkacem ........................... 6

VIE DU DROITlMinistre de la Justice. Contrainte pnale: 6 mois dapplication ............................... 9lNouveau Palais de Justice de Paris. Pose de la premire pierre ...............................10lAssociation Droit et Procdure. Acte de procdure dAvocats .................................17lConseil National des Barreaux Arrt de la CEDH Morice c. France ..........................24lBarreau de Meaux .......................................................................................................24lLe Cercle Invit dhonneur Alain Ducasse ....................................................................26lBarreau du Val-de-Marne Partenariat avec le Rseau Entreprendre Val-de-Marne ...27

ANNONCES LGALES ............................................................................... 11COLOGIElAgence Internationale de lnergie(AIE) : Rapport 2015 .......................................16

JURISPRUDENCEl Cour dappel dAix-en-Provence Accs la profession dAvocat dun juriste dentreprise ................................................20

CHRONIQUElDpnalisation jurisprudentielle: lenfant natre ne peut jamais tre victime dun homicide par Jerry Sainte-Rose ...............................................................21

AU FIL DES PAGESlModes amiables de rsolution des con its Lancement du 1er manuel interdisciplinaire ...................................................................25

AUDIENCE SOLENNELLElCour dappel de Colmar- Amliorer les conditions daccueil des justiciables par Marie-Colette Brenot ...............28- Se battre pour la libert et contre la fatalit par Jean-Franois Thony...........................30

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conomie

pargner en con ancepar Grard Rameix

Le chemin parcouru depuis lan dernier est notable. Les marchs fi nanciers ont confi rm quils jouaient nouveau leur rle de fi nancement de lconomie et lentreprise de march Euronext, devenue autonome depuis son introduction en bourse lt dernier, tire parti de ce contexte favorable. Lindustrie de la gestion se porte bien et exploite les nouvelles possibilits off ertes par la directive sur les grants alternatifs.Si la hausse des indices na rien de spectaculaire en 2014, plusieurs indicateurs dnotent un rel regain dactivit sur les marchs:lLes volumes changs sur lensemble des marchs dEuronext, ont progress de 18%, avec un volume quotidien de 5,8milliardsdeuros (dont 3,8milliardsdeuros Paris).lLe nombre de socits inscrites la cote a lgrement augment, port par la reprise des introductions en bourse. Ainsi, 28 entreprises ont fait leur entre la cote parisienne, dont 19sur le march rglement, avec des oprations importantes comme Coface, Elior, Wordline et GTT. Les montants levs, trois fois suprieurs ceux de lan dernier, ont atteint 4,3milliardsdeuros.lLes socits dj cotes ont quant elles lev prs de 14milliardsdeuros.Ce dynamisme sest confirm au premiertrimestre 2015, avec lintroduction en bourse de douze nouvelles socits qui ont lev un peu plus dunmilliarddeuros.

Nos efforts pour rformer le cadre des introductions et amliorer sa comptitivit ont donc t utiles pour les metteurs qui en bnfi cient depuis janvier 2015.Au total, lactivit de lAMF a t soutenue avec une hausse de 12% du nombre de visas sur oprations financires. Ct fusions-acquisitions, lAMF a prononc 38dcisions de conformit, soit un niveau comparable lanne 2013.Au-del des chiffres, lAMF est intervenue dans la gestion de plusieurs oprations financires mdiatiques que vous connaissez bien. Pour la premire fois, dans loff re Club Med, nous avons utilis les dispositions qui nous permettent de contraindre les candidats au rachat dun groupe faire des surenchres dans un dlai rduit. Nous avons galement tir les enseignements des dossiers SFR-Numericable et Alstom- GE en publiant la semaine dernire les principes de gouvernance qui devraient tre appliqus en cas de cessions dactifs signifi catifs dune socit cote.Lindustrie de la gestion dactifs a galement tir profit de la bonne tenue des marchs. Les encours sous gestion ont progress de 3%, 1349milliardsdeuros. Et le nombre des socits de gestion de portefeuille a encore augment la suite dune hausse de 23 % du nombre de nouvelles socits agres par lAMF.Sur un plan oprationnel, lentre en vigueur de la directive sur les gestionnaires de fonds alternatifs a entran une activit intense pour les services de lAMF. Prs de 400 dossiers

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Directeur de la rdaction :Jean-Ren Tancrde

Comit de rdaction :

Thierry Bernard, Avocat la Cour, Cabinet BernardsFranois-Henri Briard, Avocat au Conseil dtatAgns Bricard, Prsidente de la Fdration des Femmes AdministrateursAntoine Bullier, Professeur lUniversit Paris I Panthon SorbonneMarie-Jeanne Campana, Professeur agrg des Universits de droitAndr Damien, Membre de lInstitutPhilippe Delebecque, Professeur de droit lUniversit Paris I Panthon SorbonneBertrand Favreau, Prsident de lInstitut des Droits de lHomme des Avocats Europens, ancien Btonnier de BordeauxDominique de La Garanderie, Avocate la Cour, ancien Btonnier de ParisBrigitte Gizardin, Magistrat honoraireRgis de Gouttes, Premier avocat gnral honoraire la Cour de cassation Serge Guinchard, Professeur de Droit lUniversit Paris II Panthon-AssasGrard Haas, Avocat la Cour, Prsident de GesicaFranoise Kamara, Conseiller la premire Chambre de la Cour de cassationMaurice-Antoine Lafortune, Avocat gnral honoraire la Cour de cassation Bernard Lagarde, Avocat la Cour, Matre de confrence H.E.C. - EntrepreneursJean Lamarque, Professeur de droit lUniversit Paris II Panthon-AssasChristian Lefebvre, Prsident Honoraire de la Chambre des Notaires de ParisDominique Lencou, Prsident dHonneur du Conseil National des Compagnies dExperts de JusticeNolle Lenoir, Avocate la Cour, ancienne MinistrePhilippe Malaurie, Professeur mrite lUniversit Paris II Panthon-AssasJean-Franois Pestureau, Expert-Comptable, Commissaire aux comptesGrard Pluyette, Conseiller Doyen la premire Chambre civile de la Cour de cassationJacqueline Socquet-Clerc Lafont, Avocate la Cour, Prsidente dhonneur de lUNAPLYves Repiquet, Avocat la Cour, ancien Btonnier de ParisRen Ricol, Ancien Prsident de lIFACFrancis Teitgen, Avocat la Cour, ancien Btonnier de ParisCarol Xueref, Directrice des affaires juridiques, Groupe Essilor International

Publicit lgale et judiciaire : Didier Chotard

Commission paritaire : n 0718 I 83461I.S.S.N. : 0994-3587Tirage : 13 603 exemplairesPriodicit : bi-hebdomadaireImpression : M.I.P.3, rue de lAtlas - 75019 PARIS

Copyright 2015Les manuscrits non insrs ne sont pas rendus. Sauf dans les cas o elle est autorise expressment par la loi et les conventions internationales, toute reproduction,totale ou partielle du prsent numro est interdite et constituerait unecontrefaon sanctionne par les articles 425 et suivants du Code Pnal.

Le journal Les Annonces de la Seine a t dsign comme publicateur of ciel pour la priode du 1er janvier au 31 dcembre 2015, par arrts de Messieurs les Prfets de Paris du 30 dcembre 2014, des Yvelines du 16 dcembre 2014, des Hauts-de-Seine du 16 dcembre 2014, de la Seine-Saint-Denis du 16 dcembre 2014 et du Val-de-Marne du 22 dcembre 2014, de toutes annonces judiciaires et lgales prescrites par le Code Civil, les Codes de Procdure Civile et de Procdure Pnale et de Commerce et les Lois spciales pour la publicit et la validit des actes de procdure ou des contrats et des dcisions de Justice pour les dpartements de Paris, des Yvelines, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.N.B. : Ladministration dcline toute responsabilit quant la teneur des annonces lgales.

- Tarifs hors taxes des publicits la ligneA) Lgales :Paris : 5,49 Seine-Saint-Denis : 5,49 Yvelines : 5,24 Hauts-de-Seine : 5,49 Val-de-Marne : 5,49 B) Avis divers : 9,76 C) Avis nanciers : 10,86 D) Avis relatifs aux personnes : Paris : 3,83 Hauts-de-Seine : 3,83 Seine-Saint Denis : 3,83 Yvelines : 5,23 Val-de-Marne : 3,83 - Vente au numro : 1,15 - Abonnement annuel : 15 simple35 avec supplments culturels95 avec supplments judiciaires et culturels

COMPOSITION DES ANNONCES LGALESNORMES TYPOGRAPHIQUES

Surfaces consacres aux titres, sous-titres, lets, paragraphes, alinas

Titres : chacune des lignes constituant le titre principal de lannonce sera compose en capitales (ou majuscules grasses) ; elle sera lquivalent de deux lignes de corps 6 points Didot, soit arrondi 4,5 mm. Les blancs dinterlignes sparant les lignes de titres nexcderont pas lquivalent dune ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm.Sous-titres : chacune des lignes constituant le sous-titre de lannonce sera compose en bas-de-casse (minuscules grasses) ; elle sera lquivalent dune ligne de corps 9 points Didot soit arrondi 3,40 mm. Les blancs dinterlignes sparant les diffrentes lignes du sous-titre seront quivalents 4 points soit 1,50 mm.Filets : chaque annonce est spare de la prcdente et de la suivante par un let 1/4 gras. Lespace blanc compris entre le let et le dbut de lannonce sera lquivalent dune ligne de corps 6 points Didot soit 2,256 mm. Le mme principe rgira le blanc situ entre la dernire ligne de lannonce et le let sparatif. Lensemble du sous-titre est spar du titre et du corps de lannonce par des lets maigres centrs. Le blanc plac avant et aprs le let sera gal une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm.Paragraphes et Alinas : le blanc sparatif ncessaire a n de marquer le dbut dun paragraphe o dun alina sera lquivalent dune ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Ces d nitions typographiques ont t calcules pour une composition effectue en corps 6 points Didot. Dans lventualit o lditeur retiendrait un corps suprieur, il conviendrait de respecter le rapport entre les blancs et le corps choisi.

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Grard Rameix

Laction de lAMF sest inscrite en 2014 dans un environnement macro-conomique marqu par une croissance et une in ation faibles et des taux dintrt maintenus un niveau historiquement bas par la Banque Centrale Europenne (BCE). La conjonction de ces lments cre une situation contraste avec des marchs dactions retrouvant leur dynamisme malgr les volutions dcevantes de lemploi, de lendettement et de la croissance.

Les Annonces de la Seine - Jeudi 7 mai 2015 - numro 17 3

conomie

dagrment ont ainsi t prsents au Collge en 2014, soit troisfois plus quhabituellement.Les travaux de rvision de la directive encadrant les marchs dinstruments financiers ont galement fortement mobilis les quipes. Ces travaux, mens dans le cadre de LAutorit Europenne des Marchs Financiers - European Securities and Markets Authority (ESMA), reprsentent des avances signifi catives pour la structure des marchs mais aussi la protection de lpargne. Je citerai en exemple, lextension de la transparence pr et post ngociation aux obligations et aux produits drivs, lintroduction de certaines rgles pour le trading haute frquence, pour lesquelles nous avons beaucoup milit, un accs des investisseurs un conseil de qualit ou encore des rgles amliores de cration et de commercialisation des produits fi nanciers. Une phase intense de dtermination des standards techniques sest ouverte en 2014, elle continuera de nous occuper en 2015 ainsi que la transposition du texte au niveau national.LAutorit des marchs fi nanciers ne peut que se fliciter du regain dactivit et doptimisme que connaissent les marchs fi nanciers depuis le dbut 2014. Toutefois, nous restons vigilants, car la situation macro fi nancire demeure incertaine et ce pour deux raisons principales.Tout dabord, sur un plan technique, la mise en uvre des rformes destines prvenir une nouvelle crise fi nancire nest pas encore fi nalise. Je pense, en particulier, la rforme majeure que reprsente la compensation centrale des produits drivs mais aussi au renforcement de la scurit des infrastructures de march ou encore la rforme des fonds montaires dont le chantier vient dtre rouvert par lUnion europenne. Ces travaux, qui sont cruciaux pour la stabilit fi nancire, mobiliseront les quipes de lAMF en2015.Lautre raison rside, mon sens, dans les effets de la rponse apporte la crise elle-mme. Dun ct, la ncessit de remettre de lordre dans la finance, avec comme consquence un frein au financement bancaire des entreprises. Et de lautre, la volont de maintenir laccs au fi nancement via une action multiforme et volontariste de baisse des taux dintrt et de quantitative easing. Or, cette action qui, ce stade, na que partiellement prouv son efficacit dans la sphre relle, est susceptible de gnrer des risques dans la sphre financire : linflation de certains actifs, la menace dune crise obligataire en cas de remonte mal matrise des taux et, enfi n, la recherche inconsidre de rendements levs.Cest pourquoi , l AMF continuera de participer en 2015 aux diverses instances nationales, europennes ou mondiales qui scrutent lvolution des risques et seff orcent de les limiter. Elle sera particulirement attentive ce que les grants

de fonds importants se prparent aux consquences dun choc sur la valeur ou la liquidit de certains actifs sous gestion.Nous continuerons galement utiliser tous les moyens notre disposition pour lutter contre le vritable flau que reprsentent le trading en ligne sur le Forex et les options binaires, dont les sites font miroiter auprs dun public crdule des offres irralistes voire malhonntes. Cela passe aussi par une plus grande coopration au sein de lESMA dont plusieurs tats membres sont en train de raliser ltendue des dgts sur le public mais aussi par des discussions rapproches avec certains de nos homologues qui font preuve dune grande souplesse, pour utiliser un terme politiquement correct. Nous continuerons de plaider pour que notre demande dinterdire la publicit sur internet pour les produits les plus trompeurs et les plus risqus soit suivie deff et dans les meilleurs dlais.Par ailleurs, la faiblesse historique des taux dintrt ne saurait nous dispenser dune rflexion sur les modes de financement des entreprises permettant dans la dure de favoriser la croissance conomique. Dautant que les entreprises devront davantage faire appel un fi nancement par le march, notamment de capitaux, en complment dun crdit bancaire qui a tendance se rduire.Ds lors, linitiative lance par le prsident de la Commission europenne, Jean-Claude Juncker, en faveur dune Union des marchs de capitaux constitue une opportunit. LAutorit des marchs fi nanciers participera ces rfl exions en formulant, par exemple, des propositions pour simplifi er les dmarches lies la cotation, sans toutefois rduire le niveau de transparence indispensable la protection des investisseurs. Nous contribuerons galement la dfi nition des conditions du dveloppement dune titrisation simple, transparente et standardise.Sur le plan rpressif, cette anne encore, lAMF a fait preuve dune grande dtermination dans sa traque aux comportements en infraction

avec le droit boursier. Ses quipes ont men 27enqutes leur terme tandis que 46contrles dtablissements financiers ont t finaliss. Sa Commission des sanctions a sanctionn 79personnes physiques ou morales, pour un total de prs de 33millionsdeuros en 2014; montant le plus important depuis la cration de lAMF. Elle a galement prononc 13sanctions disciplinaires allant de lavertissement linterdiction dfi nitive dexercer.Pour conclure, je souhaiterais aborder un sujet qui nous proccupe tant il est central pour lavenir et la crdibilit de laction rpressive de lAMF.Aujourdhui, vous le savez, notre systme de rpression des abus de march, qui autorise sous certaines conditions le cumul des sanctions administrative et pnale, doit tre rform sous leff et de lvolution des jurisprudences europenne et du Conseil constitutionnel.Le choix est difficile et les questions quil soulve sont complexes mais nous devons nous eff orcer dy rpondre avec un seul objectif en tte: leffi cacit de la rpression des infractions boursires. Si le systme pnal a une charge symbolique plus forte et des moyens coercitifs suprieurs, il faut bien reconnatre que son rle dans notre domaine reste limit puisque, depuis 2004, aucune peine de prison ferme na t prononce pour un abus de march et que les cas de condamnation une peine privative de libert avec sursis ont t denviron un paran. Quant aux dlais, ils restent soumis la lourdeur et la complexit de la procdure et se comptent en annes.Cest pourquoi, lissue des rflexions du groupe de travail co-prsid par Michel Pinault et moi-mme, nous pensons quil conviendrait de rserver la rpression pnale aux seuls cas les plus graves. La sanction administrative devant quant elle, dans un temps compatible avec la vie conomique, rprimer les manquements objectifs qui ont altr lintgrit et le bon fonctionnement des marchs. Cette lecture est dailleurs tout fait conforme aux

dispositions de la directive abus de march qui entrera en vigueur en 2016.En pratique, cela reviendrait tout dabord poser dans la loi linterdiction du cumul des poursuites pnales et administratives puis distinguer clairement, par des critres objectifs, la dfinition dun dlit en matire dabus de march de celle du manquement administratif. Cela tant dit, il conviendra dorganiser formellement ce partage de la rpression. Aussi, une priode de concertation avec le Parquet national financier devrait tre mise en place afin dassurer une rpartition optimale des dossiers et de permettre lAMF dintervenir lorsque la poursuite pnale nest pas ncessaire.Enfin, des amnagements de procdure et un renforcement de la coopration entre lAMF et le Parquet national financier devraient permettre de rduire les dlais de la procdure pnale.Nos propositions, qui nimpliquent pas de modifi cation radicale de nos institutions, devraient prserver les acquis dun systme qui sest rvl trs performant et adapt la matire fi nancire tout en amliorant la rpression pnale dans les cas qui le justifi ent.

lordre dans la finance, avec comme consquence un frein

formellement ce partage de la rpression. Aussi, une priode de concertation avec le Parquet national financier devrait tre mise en place afin dassurer une rpartition optimale des dossiers et de permettre lAMF dintervenir lorsque la poursuite pnale nest pas ncessaire.Enfin, des amnagements de procdure et un renforcement de la coopration entre lAMF et le Parquet national financier devraient permettre de rduire les dlais de la procdure pnale.Nos propositions, qui nimpliquent pas de modifi cation radicale de nos institutions, devraient prserver les acquis dun systme qui sest rvl trs performant et adapt la matire fi nancire tout en amliorant la rpression pnale dans les cas qui le justifi ent.


conomie

Les faits marquantspour lAMF en 2014

Lanne 2014 a vu, au plan europen, la poursuite de la refonte de la directive Marchs dinstruments fi nanciers. LESMA, avec lensemble des rgulateurs europens, a entrepris de dfi nir des mesures dapplication du nouveau cadre dfi ni par le lgislateur. LEurope a galement adopt le rglement sur le document dinformations cls sur les produits dinvestissement (PRIIPS) et la rvision de la directive OPCVM (OPCVM V), qui renforce le rgime applicable aux dpositaires en charge de la garde des actifs des fonds et encadre la politique de rmunration des gestionnaires pour viter une prise de risque excessive. Elle a par ailleurs poursuivi ses travaux sur le cadre des fonds montaires et celui des indices de rfrence.Au plan national, 2014 a galement t une anne importante avec lentre en application de la directive AIFM (Alternative Investment Fund Managers) et de nouvelles dispositions du rglement EMIR (European Market and Infrastructure Regulation), lintgration dans le rglement gnral de lAMF des mesures prvues par la loi de sparation et de rgulation des activits bancaires et la loi visant reconqurir lconomie. Dans le mme temps, lAMF a entrepris de nouvelles actions sur le Forex. Elle a galement pris de nouvelles initiatives pour rendre le cadre des introductions en bourse plus comptitif, pour accompagner les metteurs dans leur communication lheure de la monte en puissance des rseaux sociaux.

LES ENQUTES, LES CONTRLES ET LES SANCTIONS Une svrit accrue au fi l des annesAu total, la Commission des sanctions a prononc, loccasion de 24 dcisions rendues, 79 sanctions pcuniaires pour un montant total de 32,86millionsdeuros lencontre de 30personnes morales et 49personnes physiques. Il sagit du montant cumul le plus important depuis la cration de lAMF. Lvolution constate au fil des dernires annes tmoigne, en effet, dune svrit accrue. Pour mmoire, lAMF a vu ses pouvoirs renforcs ces dernires annes et le plafond des sanctions a t relev 100 millions deuros loccasion de la loi du 22octobre 2010 de rgulation bancaire et fi nancire. LAMF et sa Commission des sanctions seff orcent de diligenter

enqutes et procdures de sanctions dans des dlais restreints, de deux ans et demi en moyenne, adapts au temps des marchs fi nanciers.Une mise jour des chartes de lenqute et du contrle la suite de nouvelles dispositions lgislatives et rglementaires, dont la loi de sparation et de rgulation des activits bancaires, lAMF a mis jour ses chartes de lenqute et du contrle pour tenir compte de nouveaux pouvoirs qui lui ont t confi s. Ainsi, les enquteurs et les contrleurs peuvent-ils faire usage dune identit demprunt numrique. De plus, les premiers peuvent, dans certaines conditions, mener des visites domiciliaires.

LA PROTECTION DE LPARGNE Une mobilisation sans prcdent contre les dangers du ForexDevant la monte des rclamations reues par la plateforme pargne Info Service concernant le trading sur Forex et les rsultats sans appel dune tude ralise auprs des acteurs agrs sur les pertes enregistres par la clientle particulire, lAMF a dcid de nouvelles actions. En octobre 2014, elle a lanc sa premire campagne digitale pour alerter les particuliers des dangers intervenir

sur le Forex. Cette campagne publicitaire jouait sur les ressorts utiliss au quotidien par les acteurs du secteur pour attirer de nouveaux investisseurs.Paralllement, lAMF a saisi la justice pour que soit bloqu laccs pour les internautes franais certains sites proposant leurs services sans disposer des autorisations ncessaires.En septembre 2014, le Tribunal de Grande Instance de Paris a accd, pour la premire fois, cette demande pour quatre sites. Enfi n, lAMF a poursuivi, avec lAutorit de contrle prudentiel et de rsolution (ACPR), la mise jour de ses listes des acteurs proposant des investissements sur le Forex et les options binaires sans y tre autoriss.

La publication dalertes et de mises en garde Alerte sur de nouvelles tentatives descroquerie ou de tentatives de dmarchage sur le territoire franais par des socits ne disposant pas des autorisations requises, lAMF a mis plusieurs mises en garde ou alertes durant lanne.Elle a mis en garde le public contre les off res de placement de type pyramidal qui font miroiter des rendements exceptionnels et qui sappuient sur un systme de recrutement, de parrainage ou dadhsion.

LE DROULEMENT DE LA PROCDURE DE SANCTION

LOUVERTURE DE LA PROCDUREDE SANCTION

Lorsque le Collge dcide douvrir une procdure de sanction, le prsident de lAMF adresse aux personnes mises en cause une noti cation de griefs dont il transmet une copie au prsident de la Commission des sanctions.

LINSTRUCTION DU DOSSIERLe prsident de la Commission des sanctions dsigne alors parmi ses membres un rapporteur charg dinstruire le dossier. Le rapporteur peut se faire assister par les services de lAMF. lissue de linstruction, le rapporteur rend un rapport dans lequel il donne son avis sur la caractrisation des griefs noti s.

LINSTRUCTION DU DOSSIERLa sance est gnralement publique. Le Collge de lAMF, autorit de poursuite, est reprsent par lun de ses membres ou un membre des services de lAMF qui requiert une sanction. Le reprsentant du Collge, qui a accs au dossier tout moment de linstruction, peut galement dposer des observations crites.Le rapporteur expose oralement les conclusions de son rapport. Le reprsentant de la Direction du Trsor assiste la sance.Les personnes mises en cause sont entendues par la Commission des sanctions et prennent la parole en dernier.

LA PUBLICATION DE LA DCISIONDE LA COMMISSION DES SANCTIONS

La dcision est noti e la personne ou aux personnes mises en cause et, le cas chant, publie sur le site internet de lAMF. Le montant des sanctions prononces est vers au Trsor public ou au fonds de garantie auquel est af lie la personne sanctionne, selon le cas.

LE DLIBR DE LA COMMISSIONDES SANCTIONS

lissue de la sance, les membres de la Commissionse retirent pour dlibrer.

LE RECOURSLa dcision de la Commission des sanctions peut faire lobjet dun recours par chacune des personnes sanctionnes ainsi que par le prsident de lAMF aprs accord du Collge.


De nouvelles visites mystreAprs huit campagnes de visites mystre ralises dans les principales banques de dtail, lAMF a concentr, au-del de ses visites rcurrentes, son attention sur les banques prives loccasion dune campagne mene en juillet et septembre 2013 et dont les conclusions ont t rendues publiques en 2014. Cette campagne a permis de relever une dcouverte approfondie du prospect et de sa demande, sur la base dun questionnaire plus pouss que celui des banques de dtail.

Une vigilance ra rme sur la distribution des produits dpargneDans le cadre du ple commun, lAMF et lAutorit de Contrle Prudentiel et de Rsolution (ACPR) ont prcis leurs attentes sagissant du contenu des conventions entre producteurs et distributeurs de contrats dassurance vie ou dinstruments financiers. Ces conventions encadrent les relations entre les deux parties en matire de communications publicitaires et de transmission des informations sur les produits.Elles constituent, de fait, un outil au service dune meilleure protection de la clientle en permettant la diffusion dune information claire et prcise sur le produit commercialis et la dlivrance dun conseil adapt.

Un e ort continu de pdagogieLinformation et la pdagogie sont un moyen daccompagner lpargnant dans ses choix dinvestissement. LAMF, en partenariat avec lInstitut national de la consommation, a ralis une nouvelle campagne dmissions tlvises au travers de Consomag. Deux dentre eux visaient donner des cls pour guider les pargnants dans la prparation fi nancire de leur retraite et dans la constitution dune pargne salariale. Le trading sur options binaires et Forex a galement t abord, tout comme lutilit de faire jouer la concurrence sagissant des frais des placements fi nanciers.LAMF a par ailleurs publi, lautomne, la deuxime dition de son guide destination des actionnaires sur le vote en assemble gnrale. Toujours dans cette dmarche daccompagnement, lAMF a recens les rsolutions les plus frquemment prsentes pour les expliquer et proposer des cls permettant aux actionnaires de dterminer le sens de leur vote.

La modernisation du cadre rglementaireLa rgulation des grants de FIA est en place Dans la perspective du 22 juillet 2014, date dentre en application des obligations de la directive sur

les gestionnaires AIFM, lAMF a procd des modifi cations de son rglement gnral la suite de la transposition de la directive le 22juillet 2013. Les derniers amendements ont t homologus en fvrier 2014. LAMF a galement poursuivi la mise jour de sa doctrine, entame en 2013, pour tenir compte de la mise en place des obligations prvues par la directive AIFM, notamment en matire dinformation et de procdure de commercialisation des parts ou actions de fonds, et des mesures de comptitivit dcides loccasion de la transposition.Enfi n, un dcret du 14 novembre 2014 a permis de prciser les critres pour dterminer si un gestionnaire dorganisme de titrisation relevait ou non de la directive.

Des mesures anticipant MIF 2En application de dispositions de la loi du 26juillet2013 de sparation et de rgulation des activits bancaires, lAMF a introduit dans son rglement gnral des mesures visant renforcer la rsilience des marchs rglements et des systmes multilatraux de ngociation. Ces dispositions imposent des procdures pour assurer la robustesse des systmes de ngociation (tests, continuit des activits) et des mcanismes de scurit en cas dordres manifestement errons ou de fortes variations des Cours. Un articleimpose dsormais la notifi cation lAMF du recours des dispositifs de traitement automatis des ordres (algorithmes). Enfi n, lAMF a soumis consultation, en fin danne, lintroduction de nouvelles dispositions sur les instruments fi nanciers dont le sous-jacent est une matire premire agricole. Ces dispositions prvoient davantage de transparence et des limites sur les positions accumules par chaque intervenant sur ces marchs.

Un cadre prcis pour le crowdfundingAprs avoir particip en 2013 aux rfl exions menes sur un cadre rglementaire permettant le dveloppement du fi nancement participatif qui a abouti la cration du statut de conseiller en investissements participatifs, lAMF et lACPR ont prcis le cadre rglementaire du crowdfunding dans une position conjointe. Paralllement, les deux autorits ont publi un guide dinformation sur ce cadre destination des plateformes, des porteurs de projets et des investisseurs.Enfin, lAMF a prcis, dans une instruction, les informations minimales que les plateformes devaient transmettre aux investisseurs.

Une rforme du droit des o res publiquesLa loi du 29 mars 2014 visant reconqurir lconomie relle a introduit de nouvelles dispositions en matire doff res publiques dacquisition. LAMF a donc adapt son rglement pour introduire un seuil de caducit 50% du capital et des droits de vote pour les off res de prise de contrle et rduire le seuil dit dexcs de vitesse de 2% 1%. Dsormais, un actionnaire dtenant entre 30 et 50% du capital dune socit cote ne peut augmenter sa participation de plus de 1% sur 12 mois glissants, sous peine de devoir dposer un projet doff re publique. Les modifi cations du rglement gnral ont par ailleurs port sur le renforcement du rle du comit dentreprise dans le processus doffre et labandon du principe de neutralit des organes de direction en priodedoff re.

Des recommandations sur linformation fi nancireEn anticipation de la directive Transparence rvise qui prvoit la suppression de linformation trimestrielle, lAMF a travaill un projet de recommandation qui a t publi en octobre dernier autour des points suivants: le choix de publier ou non ce type dinformation; le caractre exact, prcis et sincre de toute information ; le principe dgalit daccs linformation et le respect des obligations dinformation permanente. Ce dispositif est entr en application le 3 fvrier2015.LAMF sest galement penche sur la communication des socits cotes sur les rseaux sociaux. Dans un document de doctrine, elle a prsent ce quelle considre tre de bonnes pratiques en matire daccessibilit de linformation et de mise jour de linformation. Elle a par ailleurs prcis que ces mdias ne pouvaient tre le premier ou le seul vecteur de diffusion dune information susceptible davoir une influence sensible sur le cours de bourse.

OPRATIONS FINANCIRES ET GOUVERNANCE DENTREPRISE Un dispositif davantage comptitif pour les introductionsDans un contexte davantage porteur pour les introductions en bourse, lAMF a confi un groupe de travail lexamen du cadre de ces oprations dans le but de le rendre davantage comptitif tout en conservant laccs pour les particuliers.Parmi les pistes retenues, figurent une plus grande fl exibilit dans les rgles dencadrement du prix et la possibilit pour les particuliers de rvoquer leurs ordres passs sur internet jusqu la clture de loff re. Elles ont fait depuis lobjet dune position-recommandation et de modifi cations du rglement gnral, homologues en janvier 2015.

Une r exion sur les cessions dactifs stratgiquesAprs les oprations SFR-Numericable et Alstom-General Electric, lAMF a souhait quune rfl exion soit mene sur lopportunit dun encadrement renforc des cessions dactifs stratgiques. Un groupe ad hoc a t lanc, dont les conclusions en faveur dune consultation pralable de lassemble gnrale ont t publies en fvrier 2015. LAMF devrait finaliser ces travaux sur le sujet dici lt.

Un bilan positif des pratiques de Gouvernement dentrepriseLdition 2014 du rapport de lAMF sur le Gouvernement dentreprise et la rmunration des dirigeants de socits cotes a t loccasion de constater une nouvelle amlioration des

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PREMIRES CONCLUSIONS DU RAPPORT PROVISOIRE: l Premire conclusion provisoire : les informations concernant les poursuites et condamnations navaient pas t transmises lducation nationale, ni dans le dossier de Villefontaine, ni dans celui dOrgres. A Villefontaine, rien dans le dossier de lintress ntait de nature alerter son administration. Dans laffaire dOrgres, des informations parcellaires et orales ont pu tre recueillies en 2013 auprs des services de police, sans tre remontes jusquau recteur.l Deuxime conclusion provisoire : des dysfonctionnements majeurs apparaissent. Lchange dinformations entre lautorit judiciaire et linstitution scolaire nest pas efficient. Cela tient notamment au fait que la transmission dinformations judiciaires de nature pnale se heurte au respect du secret de linstruction et de lenqute.Au-del des dysfonctionnements systmiques et organisationnels, les Ministres ont sollicit de leurs services respectifs des enqutes approfondies de manire identifier les responsabilits individuelles pouvant justifi er lengagement de procdures disciplinaires.

Sans attendre les conclusions dfi nitives de la mission, attendues fi n juin, les deux Ministres ont dores et dj pris un certain nombre de dcisions.Le Gouvernement introduira dans le projet de loi relatif ladaptation de la procdure pnale au

droit de lUnion europenne (ditDaddue pnal), examin ds le 1er juin lAssemble nationale, une disposition lgislative pour garantir une obligation de transmission par lautorit judiciaire aux autorits administratives des informations sur

Ministre de lducation Nationale de lEnseignement Suprieur et de la Recherche - Ministre de la JusticePdophilie lcole

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Suite la runion conjointe des Recteurs et des Procureurs gnraux du 8 avril 2015 la Sorbonne (Les Annonces de la Seine du 9 avril 2015 page 31), la Ministre de lducation Nationale, de lEnseignement Suprieur et de la Recherche, Najat Vallaud-Belkacem, et la GardedesSceaux, Ministre de la Justice, Christiane Taubira, se sont rendues le 4mai 2015 Villefontaine pour prsenter les conclusions provisoires de la mission charge de faire la lumire sur la transmission dinformations relatives aux poursuites et condamnations pnales de deux enseignants, ainsi que les dcisions prises en consquence. Jean-Ren Tancrde

pratiques en matire de gouvernance et de transparence sagissant de la nomination dadministrateur rfrent, de diversit au sein des conseils ou de linformation lie aux rmunrations variables. LAMF a galement pu valuer la mise en uvre du code AFEP-MEDEF (AFEP : Association Franaise des Entreprises Prives) rvis en 2013, et notamment sur le say on pay. En 2014, lAMF a ritr ses recommandations sur les critres d indpendance des administrateurs.Elle a galement mis des pistes de rfl exion sur des prcisions que le code AFEP-MEDEF pourrait apporter sur les critres relatifs aux relations daff aires, sur le prsident du conseil dadministration ou sur lencadrement des rmunrations pluriannuelles. 2015-228 Source: communiqu du 5 mai 2015


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les procdures et condamnations, notamment pour infractions de nature sexuelle, mettant en cause leurs agents exerant une activit au contact habituel des mineurs. La mission conjointe dinspection a en outre t charge dexaminer, en lien avec les Ministres, les conditions dans lesquelles un contrle prenne pourrait tre organis pour reprer les agents publics qui auraient t condamns sans avoir fait lobjet dun signalement leur administration.Les deux Ministres ont galement donn

des instructions leurs services pour que de nouvelles mesures soient mises en place.La Ministre Najat Vallaud-Belkacem, a ainsi souhait que soient mis en place ds la rentre prochaine, dans tous les rectorats, des processus clairs, cohrents et effi caces de traitement des signalements et alertes.La GardedesSceaux, Christiane Taubira, a pour sa part immdiatement pris des dispositions pour que lapplicatif Cassiope signifie automatiquement ladministration dont dpend

une personne travaillant au contact de mineurs que celle-ci a t mise en cause pour des atteintes aux murs. Ds prsent, la Ministre donnera aux magistrats et aux fonctionnaires les consignes ncessaires pour quils prviennent systmatiquement les administrations dont relvent les mis en cause. Tout est donc mis en uvre pour que les vnements qui se sont produits Villefontaine et Orgres ne se reproduisent jamais plus. 2015-229 Source: communiqu du 4 mai 2015

Rapport IGAENR/IGSJ sur les conditions dans lesquelles les poursuites et condamnations pnales de deux enseignants, Grenoble et Rennes, ont t portes ou non la connaissance de lducation nationale

LE CONTEXTE DU RAPPORT A la suite dagissements de nature sexuelle imputs un Directeur dcole Villefontaine (Isre) lors dactivits scolaires et un professeur dducation physique et sportive (EPS), aff ect en Ille-et-Vilaine, dans le cercle familial et de la dcouverte que tous deux avaient prcdemment t condamns par la Justice pour des faits avec les mineurs, les Ministres de lEducation nationale et de la Justice ont charg conjointement lInspection Gnrale de lAdministration de lducation Nationale et de la Recherche (IGAENR) et lInspection Gnrale des Services Judiciaires (IGSJ) dinvestiguer et danalyser les circonstances dans lesquelles lautorit judiciaire et lducation nationale ont pu, dans chacun des deux cas, partager des informations relatives ces condamnations, les conditions de nomination de ces enseignants aprs leur condamnation, de dterminer si les services de lEducation nationale avaient t ou non informs et de mettre en vidence, le cas chant, les dfaillances lorigine dune absence dinformation.Comme lavaient demand les deuxMinistres, les premires conclusions de cette double enqute ont t remises le 30 avril 2015, avant un rapport fi nal attendu pour la fi n juin prochain.

PREMIRES CONCLUSIONS DU RAPPORT: Les investigations de la mission dans lIsreCelles-ci ont mis en vidence que lEducation nationale navait appris la condamnation de lenseignant datant du 25 juin 2008 que lorsque celui-ci a t plac en garde vue pour les faits de viols commis en 2015.Avant cette date, rien dans le dossier administratif de lintress ne semblait de nature alerter son administration. Il faisait certes tat dune plainte dpose contre lui en 2001 alors quil effectuait un remplacement dans une cole maternelle cependant cette plainte avait t classe sans suite pour infraction insuffisamment caractrise. La procdure rvle que la directrice de lcole ainsi que lAgente Territoriale Spcialise des coles Maternelles (ATSEM) avaient t entendues. Il ny a pas de trace dans le dossier administratif que ces personnes en aient rendu compte lEducation nationale.lLe parcours professionnel de cet enseignant ntait pas non plus de nature alerter lEducation nationale sur une possible dangerosit de lintress lencontre des enfants. Entre septembre 2008 et septembre 2011, ses absences avaient t trs nombreuses mais sexpliquaient par des

raisons familiales. Ses changements daffectation layant conduit diriger quatre coles en quatre ans pouvaient sexpliquer, quant eux, par des difficults relationnelles de lintress avec ses collgues et des parents dlves, sans que rien, dans son comportement, puisse laisser suspecter quil prsentait un risque vis--vis des enfants. De surcrot, la rgion o il tait aff ect tait peu attractive, 40% des enseignants changeant de poste chaque anne et les postes vacants de Directeur dcole tant nombreux.lLe parcours judiciaire de lenseignant qui a abouti la condamnation de 2008, a commenc dbut 2006, lorsque les services de police allemands ont alert leurs homologues franais de la consultation, par plusieurs individus dont cet enseignant, dun site internet contenant de la pornographie enfantine. Plac en garde vue le 11 septembre2007, puis le 24 avril 2008, celui-ci reconnait les faits et est traduit devant le Tribunal le 18 juin 2008. Lexpertise psychiatrique ordonne par la justice devait conclure que lintress tait tout fait curable avec des lments de pronostic tout fait favorables. Le 25 juin 2008, il est condamn pour recel de bien provenant de la diffusion dimages de mineurs caractre pornographique six mois demprisonnement avec sursis et mise lpreuve pendant deux ans avec obligation de se soigner. Le recel nautorisait pas son inscription au Fichier Judiciaire automatis des Auteurs dInfractions Sexuelles ou Violentes(FIJAISV). Lintress est plac sous contrle judiciaire avec obligations de soins. Une expertise psychiatrique

ordonne par le Tribunal conclue que lintress est tout fait curable avec des lments de pronostic tout fait favorables. En janvier 2009, le jugement de condamnation est excut, des avis tant adresss au service du casier judiciaire et au Trsor et une copie de la dcision tant transmise la Juge de lapplication des peines. La question de la transmission de linformation par le Parquet de Bourgoin-Jallieu lEducation nationale ne serait pas voque. Concernant la mise lpreuve, celle-ci ne commence quen mars2009 et se droule bien.

Les investigations conduites en Ille-et-VilaineLe 27 mars 2015, cest lex-compagne de lenseignant qui prvient lEducation nationale que son ancien compagnon a t condamn en 2006 pour des faits de pdopornographie.Alors interrog par lEducation nationale, le procureur de la Rpublique de Rennes confi rme lexistence dune condamnation prononce pour ce motif le 26 juin 2006 et devenue non avenue. Lenseignant avait t condamn deux ans demprisonnement avec sursis et mise lpreuve pendant trois ans. Le magistrat indique galement que des poursuites sont en cours depuis 2011 pour atteinte sexuelle sur mineur de 15 ans par ascendant et dtention dimages pdopornographiques en rcidive. Le 30 mars2015, le recteur suspend lenseignant en cause.Le dossier administratif dtenu au rectorat ne comporte, avant cela, aucune mention dun avis donn par les autorits judiciaires

Rapport dtape sur les faits de Villefontaine et dOrgres

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Najat Vallaud-Belkacem


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de la condamnation de 2006 et des poursuites engages en 2011.En revanche, aprs la rvlation de lexistence de la condamnation et de la poursuite, le rectorat a procd des recherches. Des courriels tablissent quen juin 2011, le principal du collge, o enseignait lintress, a t inform par la brigade criminelle que celui-ci, plac en garde vue, ne pourrait assurer ses cours. Le soir mme, le principal rend compte par courriel au Le Directeur Acadmique des Services de lducation Nationale (DASEN), en lui prcisant que la situation personnelle de lintress est complexe. Quelques jours plus tard, le chef dtablissement adresse un nouveau message au DASEN indiquant que, selon lenseignant, ctait son fils qui avait port plainte contre lui et que la police lui avait interdit de quitter le dpartement et dassurer des colonies de vacances au cours de lt. Le DASEN, pour qui il sagit donc dun diffrend familial, ne fait pas remonter linformation au rectorat.En juillet 2013, cest lenseignant lui-mme qui demande son chef dtablissement une attestation de moralit en vue de servir dans son dossier de sparation davec son ex-compagne avec laquelle il est toujours en conflit. Des changes informels ont alors lieu entre le chef dtablissement et les services de police. Le fonctionnaire de police contact indique que lenseignant en cause tait un trs bon client vue lpaisseur du dossier, quil avait t jug pour une partie des faits mais que ce ntait pas termin et quil fallait tre prudent surtout concernant sa condamnation pour tlchargement pour images pdophiles (sic).Le DASEN fait immdiatement suivre le courriel du principal aux services du rectorat. Le courriel na pas t trait immdiatement. Selon les investigations faites par la mission, linformation sest donc perdue et na jamais t communique - comme elle aurait normalement d ltre - ni au Directeur des ressources humaines, ni au cabinet du recteur, ni au recteur lui-mme. Nanmoins, la condamnation tant non avenue compte tenu de lexpiration du dlai dpreuve et linscription au FIJAISV nayant pas t prononce par le Tribunal en 2006, une demande en 2013 par lEducation nationale dun bulletin n 2 du casier judiciaire de lenseignant aurait probablement t infructueuse.Le parcours judiciaire: Cest en mai 2005 que son ex-compagne porte plainte contre lenseignant en cause, lui imputant des faits de corruption de mineur commis lencontre de leur fils commun. Lenqute diligente alors ne permet pas dtablir les faits de corruption mais conduit les enquteurs dcouvrir incidemment des milliers dimages pdopornographiques contenues dans lordinateur de lintress. A lissue dune garde vue le 27 mars 2006, il est dfr et plac sous contrle judiciaire avec obligation de soins et soumis une expertise psychiatrique. Le Tribunal, par jugement du 26 juin 2006, le condamne deux ans demprisonnement avec sursis et mise lpreuve pendant trois ans mais sans peine complmentaire dinterdiction professionnelle. Lors de lexcution de la condamnation, lducation nationale na pas t prvenue bien que, par deux notes de 1994 et de 2001, le procureur de la Rpublique de Rennes de lpoque ait rappel ses services la ncessit de prvenir les administrations des poursuites et condamnations concernant leurs agents. Sagissant des poursuites, en raison du secret de linstruction, la mission na pu disposer que des lments communiqus par la DACG dont il ressort quaucune information na t donne par le Parquet lducation nationale avant le 30mars 2015.Les investigations diligentes dans le cadre

de linformation judiciaire ne permettent pas didentifier de victimes parmi ses lves.Il semble constant quaussi bien dans le dossier de Grenoble que dans celui de Rennes, les Parquets comptents nont avis lducation nationale ni des poursuites, ni des condamnations.Le seul lment dont disposait le rectorat de Grenoble tait relatif au classement sans suite dune plainte en 2001 et qui navait justifi aucune poursuite. Le traitement de linformation relative cette plainte a t parfaitement adapt et les services de lducation nationale sont exempts de toute dfaillance tant en 2001 que par la suite.Concernant la situation de lenseignant dIlle-et-Vilaine, linformation recueillie par le chef dtablissement en 2013 auprs des services de police, nest pas remonte jusquau recteur comme elle aurait pu ltre. Cependant, cette situation na eu, en ltat des informations dtenues par la mission, aucune consquence sur les lves.La mission estime quil convient de distinguer les deux phases procdurales que sont la poursuite et la condamnation qui appellent des apprciations diffrencies. Au stade des poursuites, les pratiques mises en uvre ne semblent pas respectueuses des instructions donnes par voie de circulaires, ce qui pourrait constituer une dfaillance. Pour autant, la mission devra sinterroger, dans son rapport final, sur la pertinence juridique de ces instructions au regard des dispositions lgales en vigueur relatives au secret de linstruction et au respect d la prsomption dinnocence.Sagissant des condamnations, ce ne sont pas des considrations juridiques qui ont fait obstacle ce que lEducation nationale soit informe mais une organisation imprcise des Parquets qui ont conduit ses membres omettre de dlivrer cet avis.

ACTIONS DORES ET DJ DCIDES: Avant mme la remise du rapport dinspection, les Ministres de lEducation nationale et de la Justice ont dores et dj annonc un certain nombre dactions afin de scuriser le processus dinformation entre la Justice et lEducation nationale et ainsi garantir que ces drames ne se reproduisent plus.

De nouvelles mthodes pour une meilleure communicationAfin de favoriser et de fluidifier la communication entre les hauts reprsentants des deux Ministres, une runion des Procureurs gnraux et des recteurs sest tenue le 8 avril dernier la Sorbonne. A cette occasion, il leur a notamment t rappel la grande vigilance dont ils doivent faire preuve sur le devoir dinformation.Un groupe de travail commun entre recteurs et Procureurs gnraux, ainsi que les deux administrations centrales a galement t install pour avancer sur les changes dinformation et mettre en place des processus oprationnels. Sa premire runion a eu lieu le 22 avril. Il travaille actuellement un guide mthodologique pour tous les acteurs des deux institutions formalisant leurs relations de manire trs prcise pour garantir lefficacit de la disposition lgislative vote avant l't.La Direction des Affaires Criminelles et des Grces (DACG) rdige en outre un guide mthodologique concernant linformation par la justice des autres administrations destination des Parquets. De mme, des documents pratiques et des modules d'information pour les personnels des rectorats, les appelant tre vigilants sur dventuels signalements par la Justice ou dautres types dalertes, seront diffuss la rentre.

Par ailleurs, la prsence des rfrents justice sera gnralise sur tout le territoire: leurs missions et leur champ de comptence gographique seront dfinies par le groupe de travail.

Garantir la transmission dinformation par la loiAu-del de ces initiatives, le Ministre de la Justice a travaill, en lien avec le Ministre de lducation nationale et les autres Ministres, un projet de lgalisation du devoir dinformation par la Justice des condamnations des agents publics et associatifs en contact avec les mineurs. Le Gouvernement introduira cette obligation dans le projet de loi relatif ladaptation de la procdure pnale au droit de lUnion europenne (dit Daddue pnal), examin ds le 1er juin lAssemble nationale et adopt trs rapidement.Lamendement envisag prvoira un systme de triple information:l Information possible, lapprciation du procureur, au cours de lenqute;l information obligatoire au moment de lengagement des poursuites (ouverture dinformation judiciaire contre personne dnomme, renvoi devant un Tribunal), afin de permettre aux administrations de prendre les mesures durgence;l information obligatoire au moment dune condamnation, afin que laction disciplinaire puisse tre engage.Si la loi permettra didentifier lavenir tous les nouveaux cas, la question reste pose de faire un tat des lieux pour les personnels actuels. La mission conjointe dinspection a t charge de proposer des modalits oprationnelles pour un contrle prenne.

Scuriser le processus par des moyens adapts au sein des MinistresAfin de renforcer les dispositifs dalerte et resserrer les organisations internes, les Ministres de lEducation nationale et de la Justice adaptent leurs moyens techniques et informatiques.Au Ministre de lducation nationale, ds la rentre prochaine, dans tous les rectorats, des processus clairs et systmiques de traitement des signalements et alertes seront mis en place: des boites fonctionnelles seront mises en place pour recevoir les signalements; les fiches de procdures dalerte internes feront lobjet dune rvision. Ladministration centrale en sera destinataire aussi et mettra en place une cellule dcoute et dappui pour tre en soutien des acadmies et assurer un suivi systmatique. Des programmes daction acadmiques pour traiter et prvenir les actes lis aux violences sexuelles seront dvelopps. Ces mesures seront prsentes et discutes prochainement avec les organisations syndicales et reprsentants de parents dlves.A la Justice, lapplicatif Cassiope, quutilisent les juridictions, intgrera de nouveaux champs afin de signifier systmatiquement quun mis en cause travaille au contact de mineurs et de rendre systmatique linformation de son suprieur hirarchique.

Identifier les responsabilits individuellesAu del des dysfonctionnements systmiques et organisationnels, les Ministres ont sollicit de leurs services respectifs des investigations approfondies de manire identifier les responsabilits individuelles pouvant justifier lengagement de procdures disciplinaires.2015-230 Source: communiqu du 4 mai 2015


Vie du droit

Depuis le 1eroctobre 2014, 536contraintes pnales ont t prononces par 100Tribunaux de Grande Instance. Introduite par la loi du 15 aot 2014, la contrainte pnale sexcute, comme dautres sanctions de notre arsenal lgislatif, en milieu libre et repose sur des obligations et des interdictions values rgulirement et adaptes en fonction du comportement de lauteur et de sa situation.Ces valuations, ralises par les services pnitentiaires dinsertion et de probation (SPIP), permettent aux magistrats dindividualiser la peine prononce au fil de son excution. Afin daccompagner efficacement lapplication de la rforme, les mthodes de travail et les moyens humains des SPIP sont renforcs et consolids avec le recrutement de 1000 personnels supplmentaires en 3 ans.Dans le but de suivre au plus prs la mise en uvre de la loi, un comit de suivi, co-prsid par DominiqueRaimbourg, Dput de Loire Atlantique, Vice-Prsident de la Commission des lois de lAssemble nationale, a t cre ds lt 2014. Les services du Ministre de la Justice sont galement mobiliss pour accompagner les professionnels du terrain dans lapplication de la rforme (mise disposition de guides pratiques, foire aux questions...). En outre, les directions du Ministre ont organis des journes de dbat et dchanges sur lensemble du territoire, et les personnels dinsertion et de probation ainsi que les magistrats ont bnfi ci dactions de formation continue dispenses par lcole Nationale de la Magistrature et lcole Nationale dadministration pnitentiaire.Enfin, une recherche-action, lance depuis

septembre dans 6 services pnitentiaires dinsertion et de probation, permet damliorer loutil dvaluation des personnes condamnes.

LES STATISTIQUES SUR LA MISE EN UVRE DE LA CONTRAINTE PNALE FIN MARS 2015 Depuis le 1er octobre 2014, il est possible de prononcer une nouvelle peine de contrainte pnale. Les six premiers mois dapplication ont montr une monte en charge progressive du nouveau dispositif: fi n mars, 536 peines de contrainte pnale (dont 106en mars) ont t prononces dans 100Tribunaux de Grande Instance. Quelques caractristiques ressortent plus particulirement sur ces 536 peines.

Voie procdurale85% des contraintes pnales ont t prononces lors dun jugement devant un Tribunal correctionnel, majoritairement par la Convocation par Offi cier de Police Judiciaire (COPJ) (263 cas, soit 49%) puis par comparution immdiate (129, soit 24%), et pour 15% (78 cas) lissue dune condamnation propose par le procureur de la Rpublique, avec laccord de la personne condamne suite Comparution sur Reconnaissance Pralable de Culpabilit(CRPC).

Types dinfractions concernesUn tiers des aff aires (33%) relvent datteintes la personne (majoritairement des faits de violences), un autre tiers (33%) du contentieux routier, puis 19% datteintes aux biens (notamment des vols). Les infractions la lgislation sur les stupfi ants ressortent 7%.

Dure et contenulLa dure des contraintes pnales la plus frquente est de deux ans (47%), suivie de trois ans (23%).lParmi les obligations fi xes par le juge, prs de la moiti (48%) comportent une obligation de type Se soumettre des mesures dexamen mdical, de traitement ou de soins , 37%Exercer une activit professionnelle, suivre un enseignement ou une formation professionnelle et 15 % Rparer les dommages causs par linfraction . A ce jour, compte tenu du caractre rcent de cette peine, ces obligations sont majoritairement prononces par le Tribunal, le Juge de lapplication des peines tant en mesure den prononcer 4 mois aprs le prononc par le Tribunal (temps dvaluation).lLa dure de lemprisonnement prvue pour inobservation de la contrainte pnale est pour 26% comprise entre 1 et 3 mois, 48% entre 4 et 6mois et 21% entre 7 mois et 1 an.

Public concern92 % des personnes condamnes sont des hommes, soit la proportion observe pour lensemble des condamns et 24 % des condamns ont moins de 25ans ( comparer 33 % pour lensemble des condamns et 23 % pour les sursis avec mise lpreuve). Les personnes concernes sont donc en moyenne un peu plus ges que lensemble des condamns. 2015-231 Source: communiqu du 24 avril 2015

Ministre de la JusticeContrainte pnale: 6 mois dapplication

Poursuivant son objectif de lutter efficacement contre les atteintes lenvironnement, et conformment son engagement, la Garde des Sceaux, Christiane Taubira, a diff us le 22 avril 2015, aux magistrats des Parquets, un circulaire de politique pnale renforant la politique publique en la matire.Celle-ci invite les procureurs et Procureurs gnraux:lrechercher systmatiquement la remise en tat du milieu;

l toujours engager des poursuites en cas de dommage grave ou irrversible lenvironnement;lmettre en uvre des alternatives aux poursuites dans les seuls cas o un jugement nest pas indispensable.Par ailleurs, cette circulaire rappelle aux Parquets les divers outils dont ils disposent pour mener bien leur mission essentielle de coordination et de mobilisation des acteurs locaux autour des objectifs ambitieux quils fi xeront.

La diff usion de cette circulaire sinscrit dans le projet plus large que conduit la GardedesSceaux pour une justice environnementale du 21mesicle, plus protectrice pour les milieux fragiliss, plus simple pour lensemble des acteurs et plus efficace dans la dfense de lenvironnement. Ce projet aboutira notamment introduire dans le code civil la notion de prjudice cologique.2015-232 Source: communiqu du 22 avril 2015

Renforcement de la rponse pnale aux atteintes lenvironnement

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Vie du droit

Le constructeur Bouygues et sa filiale Arlia, matre douvrage, livreront le nouveau Palais de Justice de Paris le 30juin 2017 afin quil soit mis en service au 4me trimestre de la mme anne.

Hier, 6 mai 2015, les hauts magistrats de la Cour de cassation, de la Cour dappel et du Tribunal de Grande Instance de Paris entouraient la Garde des Sceaux Christiane Taubira, la Maire de Paris Anne Hidalgo, la Maire du

17me arrondissement Brigitte Kuster ainsi que le Prfet de la Rgion le-de-France Jean-FranoisCarenco.Pour marquer la pose de la 1re pierre, un parchemin sign par Christiane Taubira et

Nouveau Palais de Justice de ParisPose de la premire pierre

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Paris, 6 mai 2015

11Les Annonces de la Seine - Jeudi 7 mai 2015 - numro 17

Vie du droit

Annonces judiciaires et lgales

PARISCONSTITUTION

ADC FAUBOURGEnseigne :

LE SIMILI VTby ADC FAUBOURG

Socit par Actions Simplifieau capital de 5 000 Euros

Sige social :59, rue du Faubourg Saint-Antoine

75011 PARIS Par acte sous seing priv en date Paris du 26 mars 2015, il a t constituune socit prsentant lescaractristiques suivantes : Dnomination sociale :

ADC FAUBOURG Enseigne :

LE SIMILI VTby ADC FAUBOURG

Sige social : 59, rue du Faubourg Saint-Antoine 75011 PARIS Forme : Socit par ActionsSimplifie. Capital social : 5 000 Euros. Objet : achat et vente en gros,demi-gros et au dtail de tous articleset matriaux pour lquipement etlamnagement de la maison tantintrieur quextrieur, la dcoration,lameublement, et toutes prestationsy rattaches. Dure : 99 ans compter de sonimmatriculation au Registre duCommerce et des Socits. Prsidente : Madame VirginiePERNIN, pouse BERNI, ne le 17 mai

1970 Rouen (Seine Maritime) denationalit franaise, demeurant42, Via Rome 15030 TERRUGGIA(99127 ITALIE). Directeur Gnral : Monsieur FedericoBERNI, ne le 6 aot 1960 CasaleMonferrato (99127 ITALIE) denationalit italienne, demeurant42, Via Rome 15030 TERRUGGIA(99127 ITALIE). Admission aux Assembles et droit devote : tout Actionnaire peut assister auxAssembles et chaque action donne droit une voix, Droit de premption : toute cessionmme entre Actionnaires est soumise audroit de premption. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Socits de Paris.950 Pour avis

AT INTERIORSocit par Actions Simplifie

Unipersonnelleau capital de 5 000 Euros

Sige social :123, avenue Flix Faure

75015 PARIS Aux termes dun acte sous seing priven date Paris du 24 avril 2015, il a tconstitu une socit prsentant lescaractristiques suivantes : Dnomination sociale :

AT INTERIOR Sige social : 123, avenue Flix Faure 75015 PARIS Forme : Socit par ActionsSimplifie Unipersonnelle. Capital social : 5 000 Euros. Objet : lachat, la vente, laprsentation et lexploitation de tousarticles, meubles, lectromnager,produits et objets, y compris toutesoeuvres dart. Ldition et la distributionde mobilier

Dure : 99 ans compter de sonimmatriculation au Registre duCommerce et des Socits. Prsident : Madame CatherineNICOLA demeurant 2, square Desaix75015 PARIS nomme pour une dureindtermine. Transmission des actions : les cessionsou transmissions, sous quelle que formeque ce soit, des actions dtenues parlActionnaire Unique sont libres. Immatriculation : la socit seraimmatricule au Registre du Commerceet des Socits de Paris.940 Pour avis

Rectificatif linsertion 844 du30 avril 2015, page 15, pour LESPRODUCTIONS DU RENARD, lire :acte sous seing priv du 9 avril 2015,et non du 7 avril 2015.954 Pour avis

MODIFICATION

DEONTOLOGIE RISQUEET REPORTING

Sigle :

D2RSocit par Actions Simplifie

au capital de 200 000 EurosSige social :

13, rue Auber75009 PARIS

450 199 484 R.C.S. PARIS Aux termes dune dcision du 23 mars2015, lAssoci Unique a dcid derduire le capital de 150 000 Euros pourle ramener de 200 000 Euros 50 000 Euros par voie de distribution etde remboursement aux Associs dunesomme de 150 000 Euros. Aux termes dune dcision collective

du 30 avril 2015, les Associs ontconstat la ralisation dfinitive de larduction de capital de 150 000 Euros enlabsence doppositions de cranciers. Le capital social est dsormais fix 50 000 Euros et divis en 50 000 actionsdun Euro chacune, entirement libres. Les statuts ont t modifis enconsquence. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Socits de Paris.945 Pour avis

MIKLI DIFFUSION FRANCESocit par Actions Simplifie

au capital de 1 541 471,20 EurosSige social :

30, rue Campo Formio75013 PARIS

342 136 710 R.C.S. PARIS1987 B 8429

Par dcision en date du 30 avril 2015,lAssoci Unique, a : - pris acte de la dmission de MadameVirginie GINSBOURGER de sesfonctions de Prsident etdAdministrateur et dcid de nommeren qualit de nouveau Prsident de lasocit pour une dure indtermine,Monsieur Hugo PORCHIA, n le23 septembre 1969 Lamezia Terme(ITALIE) de nationalit italienne,demeurant Via Bergognone20144 MILAN (ITALIE), - dcid de nommer en qualitdAdministrateur pour une dureindtermine, Monsieur BernardGALAN, n le 21 juillet 1963 Saint-Mand (Val de Marne) denationalit franaise, demeurant 19, ruePierret 92200 NEUILLY SUR SEINE. Les modifications seront effectuesauprs du Greffe du Tribunal deCommerce de Paris.924 Pour avis

Les Annonces de la Seine du jeudi 7 mai 2015 - numro 17 1

Anne Hidalgo, a t plac dans un cylindre mtallique, lui mme coul dans une poutre en bton au niveau des fondations du btiment imagin par le clbre architecte Renzo Piano. Cet difi ce dveloppe , en plein milieu du nouveau quartier des Batignolles, au Nord-Ouest de Paris, une superficie de 120000mtres carrs, il culminera 160mtres de hauteur alors que sa grande sur, la tour Montparnasse, atteint les 210 mtres.

La Maire de Paris a rappel sa volont de promouvoir des projets architecturaux ambitieux pour la capitale franaise dans le cadre du projet damnagement du GrandParis.Quant Christiane Taubira, elle na pas manqu de mettre en avant le choix dun Palais compos de quatre ensembles de verre superposs et la transparence que la Justice du 21mesicle (J21) veut symboliser.

Nous saluons linitiative de cette construction, annonce le 29 avril 2009 et confirme le 18 janvier 2013 par Franois Hollande, car elle constitue un projet exceptionnel pour la Chancellerie, traduit un dialogue continu entre la ville de Paris et ltat et concrtise la volont du Gouvernement de placer la Justice au cur de ses priorits.2015-233 Jean-Ren TancrdePh

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Anne Hidalgo, et Christiane Taubira

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ADAMING CONSEILSocit Responsabilit Limite


12, avenue Carnot44000 NANTES

522 192 699 R.C.S. NANTES Aux termes du procs-verbal delAssemble Gnrale Extraordinaire du23 avril 2015, il rsulte que le sigesocial a t transfr du : 12, avenue Carnot 44000 NANTES au : 33, avenue du Maine Tour Maine Montparnasse 75015 PARIS compter du 23 avril 2015. Suite ce transfert, il est rappel quela Grante de la socit est MadameRachida DAHMANI demeurant 7, alledes Provinces 93290 TREMBLAY ENFRANCE. Les statuts ont t modifis enconsquence. En consquence, la socit, dont lesige social est immatricul au Registredu Commerce et des Socits de Nantessous le numro 522 192 699, fera lobjetdune nouvelle immatriculation auRegistre du Commerce et des Socits deParis dsormais comptent son gard.925 Pour avis

SOCIETE CIVILE JULIUSSocit Civile


11 bis, rue Margueritte75017 PARIS

485 136 683 R.C.S. PARIS LAssemble Gnrale du 11 fvrier2015 a dcid daugmenter le capitalsocial dun montant de 74 000 Euros parvoie dapports en nature ; ce qui entranela publication des mentions suivantes : Ancienne mention : Capital social : 88 000 Euros. Nouvelle mention : Capital social : 162 000 Euros. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Socits de Paris.

Pour avis943 La Grance

SIMAMESocit Responsabilit Limite

au capital de 7 622,45 EurosSige social :

22, rue de la Roquette75011 PARIS

572 140 853 R.C.S. PARIS Aux termes dune dlibration delAssemble Gnrale Extraordinaire endate du 10 juin 1992, les Associs ontdcid de modifier lobjet social ainsiquil suit : "Le ngoce de tous matriels de sportet notamment de matriels subaquatiqueet plus gnralement toutes oprationsindustrielles, commerciales, financires,mobilires ou immobilires ainsi quetoutes participations se rattachantdirectement ou indirectement aux objetsci-dessus dfinis ou en favorisant laralisation". Larticle 2 des statuts a t modificorrlativement. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Socits de Paris.

Pour avis928 Le Grant

NEXTSTONE CAPITALSocit Civile

au capital de 6 544 638 Eurosport 6 564 638 Euros

Sige social :27, rue de Lorraine

75019 PARIS507 513 729 R.C.S. PARIS

En date du 5 mai 2015, lAssembleGnrale Extraordinaire a dcid deprocder une augmentation du capitalsocial dun montant total de20 000 Euros par apports en numraire etpar voie dmission de 20 000 parts

sociales de la socit souscrites lavaleur nominale dun (1) Euro,intgralement souscrites et entirementlibres par compensation de crancescertaines, liquides et exigibles que lesouscripteur dtient sur la socit. Le capital social est dsormais tabli 6 564 638 Euros divis en6 564 638 parts sociales. Les statuts ont t modifis enconsquence. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Socits de Paris.958 Pour avis

NES TECHSocit Responsabilit Limite


46, rue de Provence75009 PARIS

449 274 075 R.C.S. PARIS Aux termes du procs-verbal en datedu 19 dcembre 2014, lAssembleGnrale Extraordinaire connaissanceprise du procs-verbal de lAssembleGnrale du 19 dcembre 2013 constatequune erreur a t commise dans sardaction. La souscription de Madame AnnetteILLOUZ de 7 040 Euros entirementlibre correspond pour 80 Euros uneaugmentation de capital en numrairedgal montant par cration dune partsociale nouvelle numrote 101 et hauteur de 6 960 Euros la librationdune prime dmission, portant ainsi lecapital social 15 040 Euros. Les statuts ont t modifis enconsquence. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Socits de Paris.916 Pour avis

AUTANT POUR VOIRQUE POUR ETRE VUES

Socit Responsabilit Limiteau capital de 15 245 Euros

Sige social :74, rue des Saints Pres

75007 PARIS335 063 509 R.C.S. PARIS

1986 B 3761 Par dcision en date du 30 avril 2015,lAssoci unique, a : - pris acte de la dmission de MadameVirginie GINSBOURGER de sesfonctions de Co-Grante et dcid denommer en qualit de nouveauCo-Grant de la socit pour une dureindtermine, Monsieur BernardGALAN, n le 21 juillet 1963 Saint-Mand (Val-de-Marne) de nationalitfranaise, demeurant 19, rue Pierret92200 NEUILLY SUR SEINE. Les modifications seront effectuesauprs du Greffe du Tribunal deCommerce de Paris.926 Pour avis

ALAIN MIKLI INTERNATIONALSocit par Actions Simplifie

au capital de 4 459 786,64 EurosSige social :

30, rue Campo Formio75013 PARIS

313 767 360 R.C.S. PARIS1978 B 6683

Par dcision en date du 30 avril 2015,lAssoci Unique, a : - pris acte de la dmission de MadameVirginie GINSBOURGER de sesfonctions de Prsident, de Membre etPrsident du Conseil dAdministration etdcid de nommer en qualit de nouveauPrsident de la socit pour une dureindtermine, Monsieur HugoPORCHIA, n le 23 septembre 1969 Lamezia Terme (ITALIE) de nationalititalienne, demeurant Via Bergognone20144 MILAN (ITALIE), - dcid de nommer en qualit deMembre du Conseil dAdministrationpour une dure indtermine, MonsieurBernard GALAN, n le 21 juillet 1963 Saint-Mand (Val de Marne) denationalit franaise, demeurant19, rue Pierret 92200 NEUILLY SURSEINE.

Les modifications seront effectuesauprs du Greffe du Tribunal deCommerce de Paris.923 Pour avis

DISSOLUTION

ARCHI TENDANCESocit Responsabilit Limite


78, avenue Raymond Poincar75116 PARIS

505 227 041 R.C.S. PARIS Par dcision du 24 avril 2015,lAssoci Unique a dcid la dissolutionanticipe de la socit, compter dumme jour et sa mise en liquidation. Madame Catherine BLANCdemeurant 2, square Desaix75015 PARIS a t nomme en qualitde Liquidatrice. Le sige de liquidation a t fix ausige social. Toute correspondance devratre adresse chez la Liquidatrice. Les actes et pices relatifs laliquidation seront dposs au Greffe duTribunal de Commerce de Paris enannexe au Registre du Commerce et desSocits.

Pour avis941 La Liquidatrice

COBIMSocit Responsabilit Limite

en liquidationau capital de 8 000 Euros

Sige social :68, rue Blomet75015 PARIS

480 891 498 R.C.S. PARIS Aux termes dune dcision en date du30 avril 2015, lAssoci Unique a dcidla dissolution anticipe de la socit compter du mme jour et sa mise enliquidation amiable sous le rgimeconventionnel. Monsieur Robert VERGNOLdemeurant 68, rue Blomet 75015 PARIS,Associ Unique, exercera les fonctionsde liquidateur pour raliser lesoprations de liquidation et parvenir la clture de celle-ci. Le sige de la liquidation a t fix68, rue Blomet 75015 PARIS. Cest cette adresse que la correspondancedevra tre envoye et que les actes etdocuments concernant la liquidationdevront tre notifis. Les actes et pices relatifs laliquidation seront dposs au Greffe duTribunal de commerce de Paris, enannexe au Registre du Commerce et desSocits.

Pour avis949 Le Liquidateur

SARL DIETSCH-JERONIMOSoict par Actions Simplifieau capital social de 2 000 Euros

Sige social :47, rue dAmsterdam

75008 PARIS523 053 684 R.C.S. PARIS

Aux termes du procs-verbal en datedu 20 avril 2015, lAssemble GnraleExtraordinaire, a : - dcid la dissolution anticipe de lasocit, compter du mme jour, - dsign, en qualit de Liquidatrice,Madame Morgane DIETSCH demeurant47, rue dAmsterdam 75008 PARIS, - fix le lieu o la correspondance doittre adresse et celui o les actes etdocuments concernant la liquidationdoivent tre notifis au 47, ruedAmsterdam 75008 PARIS. Le dpt des actes et pices relatifs la liquidation sera effectu au Greffe duTribunal de Commerce de Paris enannexe au Registre du Commerce et desSocits.

Pour avis952 La Liquidatrice

CLTURE DE LIQUIDATION

LA PROVINCIALESocit Responsabilit Limite

en liquidationau capital de 8 000 Euros

Sige social :118-130, avenue Jean Jaurs

75019 PARIS752 672 907 R.C.S. PARIS

Aux termes du procs-verbal delAssemble Gnrale Ordinaire du4 mai 2015, il rsulte que les Associs,aprs avoir entendu le rapport duLiquidateur, ont : - approuv les comptes dfinitifs deliquidation, - donn quitus au Liquidateur,Monsieur Mohamed BENTALEBdemeurant 11, place Roger Salengro95140 GARGES LES GONESSE, etdcharg ce dernier de son mandat, - prononc la clture des oprationsde liquidation. Les comptes de liquidation serontdposs au Greffe du Tribunal deCommerce de Paris en annexe auRegistre du Commerce et des Socitsduquel la socit sera radie.


ICP PARTICIPATIONSSocit par Actions Simplifie


10, rue Alexandre Cabanel75015 PARIS

509 429 460 R.C.S. PARIS LAssemble Gnrale Ordinairerunie le 10 mai 2015, a : - approuv les comptes dfinitifs deliquidation, - dcharg Monsieur Jean-PascalMGRET-RENNER de son mandat deLiquidateur et donn ce dernier quitusde sa gestion, - prononc la clture de la liquidation compter du 10 mai 2015. Les comptes de liquidation serontdposs au Greffe du Tribunal deCommerce de Paris, en annexe auRegistre du Commerce et des Socitsduquel la socit sera radie.


MARIE BELLSSocit Responsabilit Limite

en liquidationau capital de 18 476,82 Euros

Sige social :11 bis, rue dEdimbourg

75008 PARIS380 405 811 R.C.S. PARIS

LAssemble Gnrale Ordinaire du31 mars 2015, a : - approuv les comptes dfinitifs deliquidation, - donn quitus au Liquidateur etdcharge de son mandat, - prononc la clture des oprations deliquidation. Les comptes de liquidation serontdposs au Greffe du Tribunal deCommerce de Paris en annexe auRegistre du Commerce et des Socitsduquel la socit sera radie.


CONVOCATION

LE SECOURS CATHOLIQUEAssociation reconnue dutilit publique

Sige social :106, rue du Bac

75341 PARIS CEDEX 07

Les Membres de lAssociationLE SECOURS CATHOLIQUE sontconvoqus en Assemble GnraleOrdinaire le :

Les Annonces de la Seine du jeudi 7 mai 2015 - numro 172

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Les Annonces de la Seine - Jeudi 7 mai 2015 - numro 17

Vendredi 5 juin 2015 8 heures 30 :

LUICP 16, rue Jean Rey 75015 PARIS

afin de dlibrer sur lordre du joursuivant : 8 heures 30 : Accueil des participants (signature desregistres). 9 heures : 1. Ouverture par Madame VroniqueFAYET, Prsidente Nationale. Temps spirituel, par le PreDominique FONTAINE, AumnierGnral. 2. Rapport moral et vote. 3. Rapport dactivit 2014 et vote. 4. 4.1 : Rapport financier 2014. Vote de la 1re rsolution. 4.2 : Rapports du Commissaire auxComptes. Rapport sur les conventionsrglementes. Vote de la 2me rsolution. 4.3 : Affectation du rsultat. Vote de la 3me rsolution. 4.4 : Mise jour du fonds associatif. Vote de la 4me rsolution. 4.5 : LEssentiel de 2014. 5. Elections des Membres au ConseildAdministration. 6. 6.1 : Budget de lexercice 2015. Vote de la 5me rsolution. 6.2 : Renouvellement du mandat duCommissaire aux Comptes. Vote de la 6me rsolution. 6.3 : Rsolutions administratives etimmobilires. Vote de la 7me la 8me rsolution. 12 heures 15 : Djeuner. 14 heures : 7. Charte de lengagement des acteursdu Secours Catholique Caritas France. 15 heures 30 : 8. Questions diverses. 16 heures : Fin des travaux.962 Pour avis

OPPOSITIONCHANGEMENT DE

RGIME MATRIMONIAL

SCPPierre LEME -

Franois LEME -Notaires Associs42, rue Hamelin

14130 PONT LVQUETlphone : 02.31.65.65.00.

Suivant acte reu par Matre PierreLEME, Notaire Pont lvque(Calvados) le 29 avril 2015, Monsieur Guy Jean JacquesDELBARRE, grant de portefeuilles, et Madame Catherine MarcelleFranoise de FELIX, sans profession,son pouse, demeurant ensemble 8, rue dePhalsbourg 75017 PARIS, maris la Mairie de Paris 1erarrondissement le 24 avril 1993 sous lergime de la sparation de biens pure etsimple dfini par les articles 1536 etsuivants du Code Civil aux termes ducontrat de mariage reu par Matre AlainPELONI, Notaire, 15, avenue VictorHugo Paris 16me arrondissement,le 9 mars 1993, ont adopt pour lavenir le rgime dela communaut universelle avec clausedattribution intgrale au conjointsurvivant. Les oppositions pourront tre fatesdans un dlai de trois mois et devronttre notifies par lettre recommand avecdemande davis de rception ou par actedHuissier de Justice la SCP PIERREET FRANOIS LEME, NotairesAssocis, 42, rue Hamelin 14130 PONTLVQUE.

En cas dopposition, les pouxpeuvent demander lhomologation duchangement de rgime matrimonial Monsieur le Juge aux Affaires Familialesdu Tribunal de Grande Instancecomptent.

Pour extrait936 Pierre LEME

YVELINESCONSTITUTION

LA FRENCHSocit Responsabilit Limite


2, rue Maurice Ravel78390 BOIS DARCY

Aux termes dun acte sous seing priven date Bois dArcy du 1er janvier2015, il a t constitu une socitprsentant les caractristiques suivantes : Dnomination sociale :

LA FRENCH Sige social : 2, rue Maurice Ravel 78390 BOIS DARCY Forme : Socit ResponsabilitLimite. Capital social : 15 000 Euros. Objet social : le modlismedhabillement, la ralisation de patrons etde maquettes, ainsi que la cration, lacommercialisation de modles, le conseilet la formation dans le domaine delhabillement. La participation de la socit, par tousmoyens, directement ou indirectement,dans toutes oprations pouvant serattacher son objet par voie de crationde socits nouvelles, dapports, desouscriptions ou dachats de titres oudroits sociaux, de fusion ou autrement,de cration, dacquisition, de location, deprise en location-grance de tous fondsde commerce ou tablissements ; laprise, lacquisition, lexploitation ou lacession de tous procds et brevetsconcernant ces activits. Et gnralement, toutes oprationsindustrielles, commerciales, financires,civiles, mobilires ou immobilires,pouvant se rattacher directement ouindirectement lobjet social ou toutobjet similaire ou connexe. Dure : 99 ans compter de la date delimmatriculation de la socit auRegistre du Commerce et des Socits. Grance : Madame Ccile COLLETdemeurant 2, rue Maurice Ravel78390 BOIS DARCY, assure laGrance. Immatriculation : la socit seraimmatricule au Registre du Commerceet des Socits de Versailles.

Pour avis944 La Grance

SCPGRISONI & ASSOCIES

Avocats la Cour38, rue Beaujon75008 PARIS

Tlphone : 01.55.37.06.06.Vestiaire : P 481

Aux termes dun acte sous seing priven date Versailles du 25 avril 2015, il at constitu une socit prsentant lescaractristiques suivantes : Dnomination sociale :

COSTUMES ET CHATEAUX Sige social : 1, place Saint Louis 78000 VERSAILLES Forme : Socit par ActionsSimplifie Unipersonnelle. Capital : 2 000 Euros divis en100 actions de 20 Euros chacune. Objet : photographie, location decostumes, vente de souvenirs. Dure : 99 annes compter de sonimmatriculation au Registre duCommerce et des Socits. Prsident : Madame ClmentineCHAUMEREUIL demeurant 78, rue

dAnjou 78000 VERSAILLES. Cession dactions : libres. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Socits de Versailles.956 Pour avis

CC / CONTACTSocit par Actions Simplifie


4, chemin de la Cour Roland78350 JOUY EN JOSAS

Aux termes dun acte sous seing priven date du 1er mai 2015 il a t constituune socit prsentant lescaractristiques suivantes : Dnomination sociale :

CC / CONTACT Sige social : 4, chemin de la Cour Roland 78350 JOUY EN JOSAS Forme : Socit par ActionsSimplifie. Capital : 50 000 Euros. Objet : la recherche, le dveloppementet la commercialisation de dispositifsmdicaux chirurgicaux. Dure : 99 annes compter de sonimmatriculation au Registre duCommerce et des Socits. Prsident : Monsieur Laurent SEDELdemeurant 4, chemin de la Cour Roland78350 JOUY EN JOSAS. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Socits de Versailles.915 Pour avis

MODIFICATION

LE GRAND HOTELDE LEMBARCADERE

Socit Responsabilit Limiteau capital de 2 000 Euros

Sige social :Moulin de la Chausse

78580 MAULE539 826 503 R.C.S. VERSAILLES

Aux termes dune dcision en date du25 juillet 2013, lAssocie Unique,statuant en application de larticleL. 223-42 du Code de Commerce, adcid quil ny avait pas lieu dissolution de la socit. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Socits de Versailles.920 Pour avis

LYLOPOLISSocit par Actions Simplifie

au capital social de 343 481 EurosSige social :

1, avenue Eugne Freyssinet78280 GUYANCOURT

537 527 681 R.C.S. VERSAILLES Par acte sous seing priv en date du9 avril 2015, les Associs ont dciddaugmenter le capital social de178 437 Euros pour le porter de343 481 Euros 521 918 Euros, parapports en numraire hauteur de178 437 Euros par lmission au pair de178 437 actions nouvelles dun Euro denominal chacune et de modifier, enconsquence, larticle 7 des statuts. Le dpt lgal sera effectu auprs duGreffe du Tribunal de Commerce deVersailles.947 Pour avis

HARMONIESocit Responsabilit Limite


1, place Fouillre78700 CONFLANS

SAINTE HONORINE483 477 600 R.C.S. VERSAILLES

Le 30 mars 2015, Monsieur PaulLAMESTA, Associ Unique et seulGrant de la socit HARMONIE adcid de transfrer le sige social du : 1, place Fouillre 78700 CONFLANS SAINTE-HONORINE

au : 6, quai de la Rpublique 78700 CONFLANS SAINTE-HONORINE compter du mme jour. Larticle 5 des statuts a t modifi enconsquence. Le dpt lgal sera effectu au Greffedu Tribunal de Commerce de Versailles.930 Pour avis

CLG INVESTISSEMENTSocit Responsabilit Limite

Unipersonnelleau capital de 176 000 Euros

Sige soci

Documents

Les Annonces de La Seine Jeudi 7 Mai - Numéro 17