LES ANNONCES DE LA SEINE

JOURNAL OFFICIEL DANNONCES LGALES - INFORMATIONS GNRALES, JUDICIAIRES ET TECHNIQUESbi-hebdomadaire habilit pour les dpartements de Paris, Yvelines, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val de Marne

12, rue Notre-Dame des Victoires - 75002 PARIS - Tlphone : 01 42 60 36 35 - Tlcopie : 01 47 03 92 15Internet : www.annoncesdelaseine.fr - E-mail : as@annoncesdelaseine.fr

FONDATEUR EN 1919 : REN TANCRDE - DIRECTEUR : JEAN-REN TANCRDE

Eradiquer les causes dinscurit juridique et simplifier la vie juridique du citoyen europen furent au centre des dbats du Congrs des Notaires de France qui sest droul en dbut de semaine dernire Strasbourg. Pierre-Luc Vogel (Saint Malo) Prsident du ConseilSuprieur du Notariat (CSN), Jean-Franois Sagaut (Paris), Prsident de cette 111me dition, Jean-Marie Delperier (Rennes) ainsi que lquipe du Congrs compose de Grard Flora (Toulouse), Elisabeth Dupart-Lamblin (Secrtaire Gnrale), Charles Barthelet (Chazay dAzergues), Philippe Walter (Epfi g), MarcCagniart (Paris) et Laurence Schuller (Bischwiller) ont rflchi depuis deux ans sur le thme retenu : La scurit juridique : une dfi authentique. Les enjeux de la justice amiable pour tous afi n de rdiger des propositions damlioration du droit et des pratiques professionnelles notariales. Ils ont accueilli leurs prestigieux invits au premier rang desquels la Ministre de la Justice de Madagascar Noline Ramanantenasoa, son homologue franaise Christiane Taubira tant excuse en raison dun dplacement avec le Prsident de la Rpublique FranoisHollande notamment aux Antilles.

Les inquitudes du Prsident du CSN, qui a succd Jean Tarrade le 22 octobre2014, sont toujours aussi fortes quen 2014 car le chiff re daff aires des tudes notariales continue de baisser dangereusement : prs de 20% dentre nous, un sur cinq dans cette salle, connat aujourdhui une situation dfi citaire et vendent leurs biens personnels pour poursuivre leur activit.Il ne fait aucun doute que le projet de loi pour la croissance et lactivit est au cur de ses proccupations puisquil fut particulirement revendicatif dans son discours face une administration obse et des dirigeants qui ne jurent que par les vertus enchanteresses du libralisme le plus chevel. Pour Pierre-Luc Vogel redonner du pouvoir dachat par une hausse de la dpense publique, roder le domaine de lacte authentique en faisant place lacte davocat dans le code civil ne sont pas des solutions. Il sest donc engag, face la morosit qui sest empare du vieux continent et aux dangers que prsentent les dbats parlementaires, rpondre de faon cinglante aux services publics qui semploient nous dtruire.Pour conclure, ce Notaire passionn, qui estime que lenjeu est capital pour lavenir de sa profession, a exhort ses confrres btir ensemble le notariat de demain, celui-l mme qui travaille la prosprit de notre pays. Jean-Ren Tancrde

Lundi 18 mai 2015 - Numro 18 - 1,15 Euro - 96e anne

111meCongrs des Notaires de FranceStrasbourg, 10/13 mai 2015

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Didier Coiffard, Christian Lefebvre, Edmond Jacoby, Marie-Helene Kraft-Faugre, Thierry Lair, Philippe Durand, Pierre-Luc Vogel et droite du pupitre Jean-Franois Sagaut

VIE DU DROITl111meCongrs des Notaires de France- La scurit juridique authentique par Jean-Franois Sagaut .................. 2- Le Notaire au service de la scurit juridique par Jean-Marie Delperier ... 6- La vigueur du notariat de France par Pierre-Luc Vogel ..............................9- Btir le notariat de demain, maillon indispensable la paix sociale et la prosprit de la France par Pierre-Luc Vogel .............................. 13lConseil des Notariats de lUnion Europenne (CNUE) Signature par acte notari de la charte de la scurit juridique en Europe .... 16lTribunal administratif de Paris Clrit, accessibilit et scurit juridique de la Justice administrative par Jean-Marc Sauv ............................................................................... 18

IN MEMORIAM Jean-Pierre Ferret nous a quitts ....................... 16AGENDA .....................................................................................16 et 21PASSATION DE POUVOIRlMatthieu Dulucq succde Anne-Lise Lebreton la FNUJA .......... 17

VEILLE LGISLATIVElProjet de loi relatif la rforme de lasile Commission des lois du Snat ............................................................... 20 Syndicat des Avocats de France (SAF) ................................................... 21

ANNONCES LGALES ........................................................... 22HISTOIRElCour dappel dAix-en-Provence et Barreau de Paris Loi marquant le dbut du processus dlimination des avocats juifs. Dcision du 5 mars 1942 (Ginette Kahn) ............................................. 27

DCORATIONlJean-Michel Hayat Of cier de la Lgion dhonneur ............................. 31

2 Les Annonces de la Seine - Lundi 18 mai 2015 - numro 18

Vie du droit

La scurit juridique authentiquepar Jean-Franois Sagaut

Du haut de cette tribune plus dun sicle de notariat nous contemple ! Depuis 1891 notre Congrs constitue ce grand moment de rassemblement de la profession toute entire. Destin affirmer notre force, dbattre, nous former et nous runir, il se droule aussi, dans un contexte confraternel et convivial.Permettez-moi de vous dire que Je suis bien aise de me trouver face vous, Je brlais de vous parler, pour mouvrir vous ... dun secret!.Ce vers de Molire mis dans la bouche de Clante est loccasion pour moi de vous confi er mon amour de lauthenticit. Deux ans maintenant que jai dclar ma fl amme la Scurit juridique, Deux ans maintenant que jai entrepris ce voyage extraordinaire, au cur de lauthenticit.Quel plaisir de constater que si jai embarqu solitaire, rapidement, une quipe solidaire ma donn sa confiance pour maccompagner!Elle a su essuyer les vents mauvais que nous avons d traverser. Elle a su maintenir une exigence et une qualit dans le travail accompli. Je nai pourtant eu leur offrir que du sang, de la peine, des larmes et de la sueur, selon ladage de Churchill!

A laune de ces douze derniers mois, chacun pourra en eff et mesurer la force de caractre, laltruisme et labngation dont ils ont fait preuve.Aucun na cd, aucun na tremp la plume Dans lencre du dsarroi ou de lamertume, Aucun na dsert pour lorganisation De cet vnement, dans sa prparation. Et si les mots me manquent Pour des remerciements Mieux que moi vous le ferezEn les applaudissant! Merci vous Monsieurle Maire, MonsieurRies, vous qui avez su ds le dbut de mon aventure, encore solitaire, comprendre lenjeu de ce congrs. Vous avez multipli les eff orts pour en permettre la tenue dans votre ville, Strasbourg, dont lhistoire singulire le dispute la majest de son patrimoine.Je salue galement les confrres du Bas-Rhin pour leur hospitalit et les Prsidents Ricou, Schmitt, Tarrade et Vogel pour leurs bienveillantes attentions tout au long de ces deux ans.Voil quen ce matin, je constate avec plaisir que vous tes trs nombreux au rendez-vous:Vous les Notaires de France, Vous les Notaires dEurope, Vous les Notaires du monde dont plus de quarante dlgations ont fait le dplacement.Grce vous tous, cest donc bien la grande famille du notariat qui se trouve runie ici toute entire Strasbourg, pour vivre ce tournant dans lhistoire

LES ANNONCES DE LA SEINESige social :

12, rue Notre-Dame des Victoires 75002 PARISR.C.S. PARIS B 339 349 888

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Etablissements secondaires :l 4, rue de la Masse, 78910 BEHOUSTTlphone : 01 34 87 33 15l 1, place Paul-Verlaine, 92100 BOULOGNETlphone : 01 42 60 84 40l 7, place du 11 novembre 1918, 93000 BOBIGNYTlphone : 01 42 60 84 41l 1, place Charlemagne, 94290 VILLENEUVE-LE-ROITlphone : 01 45 97 42 05

Directeur de la rdaction :Jean-Ren Tancrde

Comit de rdaction :

Thierry Bernard, Avocat la Cour, Cabinet BernardsFranois-Henri Briard, Avocat au Conseil dtatAgns Bricard, Prsidente de la Fdration des Femmes AdministrateursAntoine Bullier, Professeur lUniversit Paris I Panthon SorbonneMarie-Jeanne Campana, Professeur agrg des Universits de droitAndr Damien, Membre de lInstitutPhilippe Delebecque, Professeur de droit lUniversit Paris I Panthon SorbonneBertrand Favreau, Prsident de lInstitut des Droits de lHomme des Avocats Europens, ancien Btonnier de BordeauxDominique de La Garanderie, Avocate la Cour, ancien Btonnier de ParisBrigitte Gizardin, Magistrat honoraireRgis de Gouttes, Premier avocat gnral honoraire la Cour de cassation Serge Guinchard, Professeur de Droit lUniversit Paris II Panthon-AssasGrard Haas, Avocat la Cour, Prsident de GesicaFranoise Kamara, Conseiller la premire Chambre de la Cour de cassationMaurice-Antoine Lafortune, Avocat gnral honoraire la Cour de cassation Bernard Lagarde, Avocat la Cour, Matre de confrence H.E.C. - EntrepreneursJean Lamarque, Professeur de droit lUniversit Paris II Panthon-AssasChristian Lefebvre, Prsident Honoraire de la Chambre des Notaires de ParisDominique Lencou, Prsident dHonneur du Conseil National des Compagnies dExperts de JusticeNolle Lenoir, Avocate la Cour, ancienne MinistrePhilippe Malaurie, Professeur mrite lUniversit Paris II Panthon-AssasJean-Franois Pestureau, Expert-Comptable, Commissaire aux comptesGrard Pluyette, Conseiller Doyen la premire Chambre civile de la Cour de cassationJacqueline Socquet-Clerc Lafont, Avocate la Cour, Prsidente dhonneur de lUNAPLYves Repiquet, Avocat la Cour, ancien Btonnier de ParisRen Ricol, Ancien Prsident de lIFACFrancis Teitgen, Avocat la Cour, ancien Btonnier de ParisCarol Xueref, Directrice des affaires juridiques, Groupe Essilor International

Publicit lgale et judiciaire : Didier Chotard

Commission paritaire : n 0718 I 83461I.S.S.N. : 0994-3587Tirage : 13 666 exemplairesPriodicit : bi-hebdomadaireImpression : M.I.P.3, rue de lAtlas - 75019 PARIS

Copyright 2015Les manuscrits non insrs ne sont pas rendus. Sauf dans les cas o elle est autorise expressment par la loi et les conventions internationales, toute reproduction,totale ou partielle du prsent numro est interdite et constituerait unecontrefaon sanctionne par les articles 425 et suivants du Code Pnal.

Le journal Les Annonces de la Seine a t dsign comme publicateur of ciel pour la priode du 1er janvier au 31 dcembre 2015, par arrts de Messieurs les Prfets de Paris du 30 dcembre 2014, des Yvelines du 16 dcembre 2014, des Hauts-de-Seine du 16 dcembre 2014, de la Seine-Saint-Denis du 16 dcembre 2014 et du Val-de-Marne du 22 dcembre 2014, de toutes annonces judiciaires et lgales prescrites par le Code Civil, les Codes de Procdure Civile et de Procdure Pnale et de Commerce et les Lois spciales pour la publicit et la validit des actes de procdure ou des contrats et des dcisions de Justice pour les dpartements de Paris, des Yvelines, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.N.B. : Ladministration dcline toute responsabilit quant la teneur des annonces lgales.

- Tarifs hors taxes des publicits la ligneA) Lgales :Paris : 5,49 Seine-Saint-Denis : 5,49 Yvelines : 5,24 Hauts-de-Seine : 5,49 Val-de-Marne : 5,49 B) Avis divers : 9,76 C) Avis nanciers : 10,86 D) Avis relatifs aux personnes : Paris : 3,83 Hauts-de-Seine : 3,83 Seine-Saint Denis : 3,83 Yvelines : 5,23 Val-de-Marne : 3,83 - Vente au numro : 1,15 - Abonnement annuel : 15 simple35 avec supplments culturels95 avec supplments judiciaires et culturels

COMPOSITION DES ANNONCES LGALESNORMES TYPOGRAPHIQUES

Surfaces consacres aux titres, sous-titres, lets, paragraphes, alinas

Titres : chacune des lignes constituant le titre principal de lannonce sera compose en capitales (ou majuscules grasses) ; elle sera lquivalent de deux lignes de corps 6 points Didot, soit arrondi 4,5 mm. Les blancs dinterlignes sparant les lignes de titres nexcderont pas lquivalent dune ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm.Sous-titres : chacune des lignes constituant le sous-titre de lannonce sera compose en bas-de-casse (minuscules grasses) ; elle sera lquivalent dune ligne de corps 9 points Didot soit arrondi 3,40 mm. Les blancs dinterlignes sparant les diffrentes lignes du sous-titre seront quivalents 4 points soit 1,50 mm.Filets : chaque annonce est spare de la prcdente et de la suivante par un let 1/4 gras. Lespace blanc compris entre le let et le dbut de lannonce sera lquivalent dune ligne de corps 6 points Didot soit 2,256 mm. Le mme principe rgira le blanc situ entre la dernire ligne de lannonce et le let sparatif. Lensemble du sous-titre est spar du titre et du corps de lannonce par des lets maigres centrs. Le blanc plac avant et aprs le let sera gal une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm.Paragraphes et Alinas : le blanc sparatif ncessaire a n de marquer le dbut dun paragraphe o dun alina sera lquivalent dune ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Ces d nitions typographiques ont t calcules pour une composition effectue en corps 6 points Didot. Dans lventualit o lditeur retiendrait un corps suprieur, il conviendrait de respecter le rapport entre les blancs et le corps choisi.

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Sur quatrepropositions, seules trois ont t votes, nous les publions ci-dessous. Celle relative Grer les annexes dun acte authentique lectronique a t rejete.

PREMIRE PROPOSITION Dfi nir lacte notariConsidrant:llabsence dans le rglement national des Notaires de France, dune dfi nition de lacte que le Notaire rdige;

llabsence dune dfi nition substantielle de lacte authentique dans le Code civil;llintrt que porte lUnion europenne lacte authentique, tant par ses divers rglements que par les dcisions de la Cour de Justice de lUnion europenne;lla notion contemporaine de lquivalence retenue par la Cour de cassation en droit international priv;llutilit dans les circonstances actuelles que la profession notariale se dote dune dfi nition complte de lacte notari,

dans son rglement national;lcet impratif de scurit juridique comme un dfi authentique, quil convient de relever,

Le 111mecongrs des Notaires de France propose: lque rglement national des Notaires de France intgre la dfi nition de lacte notari suivante: Lacte notari est un acte authentique qui, rdig, dat, sign et conserv

La scurit authentiquePropositions valides par la premire commission

Les Annonces de la Seine - Lundi 18 mai 2015 - numro 18 3

Vie du droit

de nos Congrs, et plus encore, de notre profession. Mon propos sarticulera en deux temps.Le premier pour vous expliquer mon choix du thme, le second pour vous dcrire ce que sera ce 111meCongrs dont jai lintuition quil sera nul autre pareil!

1. Le choix du thme, la Scurit Juridique, mest apparu comme une vidence.La Scurit Juridique est dans lADN du Notaire. En effet, il sagit dun besoin primaire, quil appartient un tat dmocratique et solidaire de satisfaire.Par quel moyen? Par lintermdiaire dun grand service public de lauthenticit, bas sur la preuve non contentieuse et, le conseil impartial.

Quil sagisse de construire son couple, de constituer un patrimoine, de le transmettre, chacun est en droit dattendre de ltat la garantie de pouvoir mener sa vie juridique en toute scurit. Cette obligation rgalienne, ce besoin citoyen, constituent aussi un enjeu, voire une ncessit, pour les acteurs conomiques.Cest pour cela que jai choisi ce thme pour ce 111meCongrs, Celui de la Scurit Juridique.Il dpend avant tout dun choix de socit, au cur dune proccupation citoyenne et au sein duquel lauthenticit a toute sa place!Certes la Scurit juridique est un vaste sujet, aux multiples facettes, comme le Rapporteur gnral, Matre Jean-Marie Delperier, vous lexposera en fi n de matine.Jen retiendrai trois.A. Dabord, un sujet de lgistique.Un tat soucieux de prserver cette scurit juridique se doit, selon la formule du Prsident Renaud Denoix de Saint-Marc, de produire des lois

pour Dcider, dterminer, fi xer,ordonner, rgir, autoriser, prohiber, exclure et non pas noncer des vidences, mettre des vux, profrer des incantations!.Produire des normes de manire plus raisonne est donc devenue une ncessit. Cette incantation, que je reprends ici, fut dj lance par notre ancien confrre, le Prsident Alain Lambert, dont je salue la clairvoyance.B. Ensuite, faire de bonnes lois ne su t pas assurer la Scurit juridique. Il faut aussi pouvoir compter sur une justice qui, avec constance, clarifi e ce qui demeure obscur, sans remettre en cause les situations contractuelles valablement tablies. La prvisibilit est essentielle pour garantir la Scurit juridique.Pourquoi? Parce que Cest un supplice dtre gouvern par des lois que lon ne connait pas!. Et venant de Kafka, je crois que nous avons l aff aire une parole dexpert!C. Enfi n, il est une dernire dimension de la scurit juridique.

par une autorit publique ayant pour mission dintrt gnral le conseil des parties et la prconstitution de la preuve de leurs engagements, oblige son auteur en garantir la validit et leffi cacit, est pourvu dune force probante minente et a force excutoire.

DEUXIME PROPOSITION Scuriser lorigine dun acte notari en Europe: instauration dun sceau didentifi cation europenConsidrant:llobjectif que sest fi x lUnion europenne de mettre en place pour ses citoyens un espace de Libert, de Scurit et de Justice;lla scurit juridique confre

par lauthenticit, mode de preuve incontestable, prvenant les contentieux;lla prsence de notariats dans 22 des 28pays de lUnion europenne, dont les actes sont appels tre produits sur le territoire de lUnion europenne;lles critres communs de lacte authentique retenus par larrt de la Courde justice de lUnion europenne en date du 17 juin 1999 dnomm Unibank;lla ncessit de dterminer avec certitude lorigine dun acte notari dress dans lUnion europenne, selon ses critres;lcet impratif de scurit juridique comme un dfi authentique quil convient de relever,

Le 111mecongrs des Notaires de France propose: lque sur toute copie authentique dacte notari dress dans un tat membre de lUnion europenne puisse tre appos, par le Notaire instrumentaire, aux cts du sceau national, un sceau didentifi cation europen; lque soit confi e au Conseil des notariats de lUnion europenne, la cration de ce sceau didentifi cation europen.

TROISIME PROPOSITION Scuriser lalination dun bien donn: modifi cation de larticle924-4 du Code civilConsidrant:lla gnralisation de la rduction en valeur des libralits excdant la rserve;lque la scurit juridique du tiers

acqureur est assure dans le cas o tous les cohritiers rservataires prsomptifs consentent la vente, conformment larticle924-4 du Code civil;lla jurisprudence qui engage la responsabilit du Notaire ayant omis dappeler lacte de vente les cohritiers rservataires du vendeur en vue de leur renonciation lexercice de laction en revendication;llinscurit juridique que peut provoquer le silence dun des hritiers rservataires prsomptifs consult pour donner son accord la vente;lla situation de blocage qui en rsulte;lcet impratif de scurit juridique comme un dfi authentique, quil convient de relever.

Jean-Marie Delperier, Marc Schmitt, Pierre-Luc Vogel et Jean-Franois Sagaut

Vie du droit

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Cette dimension, est celle au sujet de laquelle notre lgitimit, nous Notaires, est incontestable: celle garantie par lauthenticit dont nous sommes la fois les serviteurs zls et les infatigables gardiens.Elle seule a guid nos rflexions.Au travers des trois dimensions que je viens de rappeler, le constat de la ncessit dassurer la scurit juridique qui vient dtre fait, rsonne avec encore plus dacuit dans un tat de droit en manque de repres.Il y a plus de vingt ans, le Doyen Carbonnier constatait dj avec sagesse et prmonition, que la socit tait affecte par une dfaillance de ses rgles morales et juridiques. Vingt ans plus tard, cette anomie, sorte de poison lent, semble avoir engendr linscurit.A cela rien dtonnant car, dfaut de faire les rappels lordre, on perd le repre lordre!Ainsi, linscurit que chacun ressent, dans lordre juridique, est au cur de nos travaux. Nul ne peut contester quelle fragilise les individus, et, au-del, la socit toute entire!Mes chers confrres, chers amis, il nous appartient de nous battre pour nos valeurs qui sont aussi celles de la Rpublique.Alors oui, je le concde, comme chacun dentre vous, jai dout. Comme beaucoup dentre vous, jai mme eu peur. Oui, mais comme pour chacun dentre vous, les blessures ressenties au cours des mois derniers, nont pas t fatales. Bien au contraire, elles ont permis de mieux envisager lavenir quil convient, dsormais, de dessiner.Rien ne sera plus jamais comme avant. Certes, mais une certitude demeure: le droit nest pas une denre ou un service marchand. Ds lors, la scurit juridique ne peut tre sacrifie sur lautel dun libralisme emportant les valeurs propres de la Rpublique!Soyons-en les gardiens afin que notre socit demeure humaine, et que nous puissions contempler longtemps encore, lhritage qui a inspir les Droits de lHomme.Soyons les hritiers dun ordre juridique juste permettant un accs universel, quitable et partag la justice prventive, grce au grand service public de lauthenticit.

La paix et le maintien du lien social, fraternel et solidaire, sur lequel repose notre socit, lexigent!Nous les Notaires de France, Nous les Notaires dEurope, Nous les Notaires du monde, Sommes conscients de lutilit de notre mission, dj rappele avec justesse par REAL. Mais nous savons aussi que la confiance de ltat nous oblige, plus quelle ne nous donne de droits. Pntrez-vous, Messieurs, de limportance de votre mission ; que son utilit vous soit toujours prsente dans les travaux assidus quelle vous impose. Cette interpellation du Ministre Guizot, sadressant aux instituteurs, ces Hussards noirs de la Rpublique, veille, aujourdhui encore, notre conscience collective, nous les Hussards de la justice amiable et prventive, nous, les gardiens sculaires du service public de lauthenticit!Nous sommes biens prsents et arms pour relever les dfis de demain et servir encore longtemps, la cause de la Scurit juridique.Prtons ce serment, ici Strasbourg, capitale de lEurope et sanctuaire des Droits de lHomme!Aprs vous avoir parl du thme, avec enthousiasme! Venons-en maintenant, notre Congrs.

2. Que sera le 111meCongrs des Notaires de France?lA titre gnral, un Congrs des Notaires, cest dabord un moment dunit, de confraternit et de convivialit. Cest ensuite un moment dintelligence collective avec des rflexions partages, une formation continue, et des propositions pour faire avancer le droit. Cest enfin un moment de rencontre politique, et une vitrine pour la profession toute entire.Cette dition ne faillira pas notre tradition, mais jai souhait en outre marquer ce millsime dun triple sceau:Celui de louverture lEurope,

Celui de laccueil de la Jeunesse,Celui de la maitrise des Technologies.

lUn Congrs tourn vers lEurope tout dabord.Le 11mai1998, il y a tout juste dix-sept ans, la premire pice de 1euros tait frappe en France. Symbole de la construction europenne, facteur de dynamisme de lconomie, leuro devient la monnaie commune 11 des 15 pays que compte lUnion europenne en cette anne-l.Depuis, lEurope a chang dme. Fonde sur lavnement dun seul espace marchand, elle se rve dsormais en une Europe citoyenne. Elle prne la cration dun espace de Libert, de Scurit et de Justice. Nous voyons ainsi apparatre des textes, depuis dix ans, qui facilitent la circulation des situations juridiques en Europe, par lintermdiaire des Jugements mais aussi, et cest remarquable, par lintermdiaire des actes authentiques.Nous les Notaires avons donc rendez-vous avec lEurope, ici, Strasbourg! Et le notariat est bien prsent ce rendez-vous de son histoire avec lEurope dont il participe dailleurs activement la construction.Jen veux dabord pour exemple, et quel exemple, la place prise dans nos travaux par lexamen du rglement europen sur les successions transfrontalires, dont lentre en vigueur est prvue le 17 aot prochain.Jen veux ensuite pour preuve, et quelle preuve, la signature aujourdhui, par un acte authentique, dans lenceinte mme du Parlement europen de la charte Notariale de la Scurit Juridique en Europe. Cette charte raffirme lengagement du notariat continental tout entier, au service de la cause de la Scurit Juridique, et destination des citoyens de lUnion europenne.Jen veux enfin pour tmoignage, et quel tmoignage lintervention, indite, du Prsident de la Cour Europenne des Droits de lHomme, situe quelques mtres dici, et qui viendra ouvrir nos travaux, en dbut daprs-midi. Permettez-moi dy voir non seulement le symbole de la dimension humaniste de notre ministre, mais encore dy voir la justification de notre rle social.

PREMIRE PROPOSITION Scuriser le logement de lindivisaire par lattribution prfrentielleConsidrant:lla prcarit et linscurit que provoquela licitation la barre du Tribunal du bien pour lindivisaire qui loccupe titre de rsidence principale;lque tout indivisaire qui occupe titre dhabitation principale le bien indivis, doit voir son logement protg;lque cette ncessit est accrue pour la famille et les enfants quelle que soit la nature du lien qui a uni les parents;lcet impratif de scurit juridique comme un dfi authentique quil convient de relever.

Le 111mecongrs des Notaires de France propose:lQue soit reconnu un droit dattribution prfrentielle facultative lindivisaire du bien ou des droits assurant son habitation

principale effective, en contrepartie dune soulte payable comptant.

DEUXIME PROPOSITION Scuriser le contrat de pacs lors de sa conclusion ou de sa modificationConsidrant:lle nombre significatif de Pacs conclus chaque anne;lle manque dinformation pralable la conclusion du Pacs, notamment sur les effets de la stipulation drogatoire dune indivision dacquts;llinscurit juridique des partenaires et des tiers rsultant dune modification du rgime du Pacs due labsence dun suivi fiable des Pacs modifis;lle contentieux prvisible du Pacs et les difficults de preuve venir sur lequel il se concentrera;llapport incontestable de la force probante, de la date certaine et de la conservation de lacte authentique

toute conclusion et toute modification de Pacs;lcet impratif de scurit juridique comme un dfi authentique quil convient de relever,

Le 111mecongrs des Notaires de France propose:lque toute conclusion dun Pacs drogeant au rgime lgal et toute modification dun Pacs existant soient obligatoirement ralises par acte notari.

TROISIME PROPOSITIONScuriser la liquidation des crances conjugalesConsidrant:lla diversit des rgles dvaluation des crances entre poux, entre partenaires et sur lindivision;lles rsultats diffrents auxquels ces rgles peuvent aboutir pour une mme crance;

lla possibilit pour un mme couple dtre soumis successivement ou mme simultanment ces diffrentes rgles;llabsence de prvisibilit que peut provoquer la modification par le Juge du montant de la crance pour un motif dquit;lcet impratif de scurit juridique comme un dfi authentique quil convient de relever,

Le 111mecongrs des Notaires de France propose:lque, sauf convention contraire, les crances entre poux soient liquides, quel que soit leur rgime matrimonial, suivant les mmes rgles par renvoi larticle1469 du Code civil dans sa globalit;lque le 1er alina de larticle815-13 du Code civil soit modifi et renvoie galement larticle1469 du Codecivil.

Scurit juridique et conjugalitPropositions valides par la deuxime commission

Sur quatrepropositions, seules trois ont t votes, nous les publions ci-dessous. Celle relative scuriser les comptes dadministration du divorce relatifs au logement conjugal a t rejete.

Vie du droit

Les Annonces de la Seine - Lundi 18 mai 2015 - numro 18 5

Nous participons au maintien dune socit apaise, grce la prvention des confl its que nous accomplissons quotidiennement.Ne nous trompons pas. Notre avenir est l: tre des Notaires europens, garants de la Scurit juridique, de lAtlantique la Mer noire, de la Mditerrane au Golfe de Finlande!

lUn Congrs tourn vers la jeunesse ensuiteSi pour Oscar Wilde La jeunesse est le seul bien qui vaille, elle est, pour Jules Romain, le temps que lon a devant soi.Conscient de cet enjeu, qui rsonne aussi comme un dfi pour notre profession, jai dcid de prendre des initiatives fortes destination de notre jeunesse pour faciliter son accueil au sein du Congrs.Nos jeunes pourront ainsi:Tout dabord, participer nos travaux.Ensuite, ils pourront couter la synthse du Professeur Michel Grimaldi, dont lintelligence et lrudition proverbiale le disputent au charisme et la gentillesse. Je peux en attester et tiens dj lui rendre un vibrant hommage pour son accompagnement essentiel durant ces deux annes.Enfi n, ils pourront entendre la parole du Prsident Badinter, homme dengagements et de Courage, une des grandes conscience morale et juridique de notre temps. Ce Juste, au regard de lHumanit, nous dessinera, leur dessinera les perspectives davenir, dans lesquelles il nous invitera nous engager, avec la jeunesse, au service de la Scurit juridique.

lUn Congrs de la matrise des technologies enfi nLapport des technologies est incontournable, autant quil est incontestable. La preuve en est son imprgnation jusque dans la pratique de lacte authentique, qui incarne, pourtant, le plus haut degr de scurit des normes juridiques.La compatibilit de lauthenticit, avec lavnement du temps de limmatriel, est la fois rassurante, mais aussi, source de vigilance.

Rassurante, car lauthenticit affirme ici sa permanence et sa capacit sadapter cette volution, sans ne rien cder de sa rigueur, qui est le gage de la scurit quelle confre.Mais vigilance aussi. Le pril que reprsente le triomphe de la machine sur lhomme, fut dj prsent dans une allgorie aussi loquente quinquitante, par Stanley Kubryk, dans 2001Odysses de lEspace. Ce qui ntait toutefois quune prophtie, a connu, depuis, un pisode tangible. En eff et, le 11mai1997, et oui encore un 11mai (!), Deep Blue, lordinateur des orfvres dIBM, lemporte sur le champion du monde dchecs, le gnial Garry Kasparov. Nous sommes biens passs du mythe la ralit!Soyons donc prudents et veillons demeurer matres, en toutes circonstances, et en tout temps, des technologies mises au service du droit. Pour autant, avec mon quipe, lorsque nous avons construit ce Congrs, nous avons pris la dcision dinnover je tiens vous rassurer, en toute Scurit!Je suis ainsi heureux de vous annoncer le dploiement dune application pour smartphones pour votre confort. Elle va nous permettre de vous informer en temps rel, et il vous sera possible de poser des questions par SMS nos amis rapporteurs.Vous trouverez galement un L@b dans lexposition. Il sagit dun espace multimdia vous permettant de mieux explorer le rapport du Congrs.Avant de conclure, un mot des propositions qui seront dbattues et soumises vos suff rages.Les rapporteurs des 4 commissions soumettront au vote des congressistes les propositions dont MatreDelperier vous a dress le panorama.Pas de propositions politiques, pas de recherche de simplifi cation, laquelle plus personne ne crot. Non, il vous sera propos un choc de scurisation!Le notariat apparat bel et bien dans son double rle: celui dune profession claire et consciente de ses responsabilits, envers ltat, et ses

concitoyens ; celui dune profession soucieuse dtre une vigie, toujours en alerte, pour amliorer la science juridique.Cest pourquoi depuis plus dun sicle, les propositions dun Congrs sont construites chaque anne en suivant les enseignements de Diderot, lequel disait:Nous parlerons contre les lois insenses jusqu ce quon les rforme, et en attendant nous nous y soumettrons aveuglment. Telle est notre ligne de conduite!Il est grand temps pour moi de conclure, en formulant mon tour 3 propositions:Que ce 111meCongrs soit:Dabord, un Congrs dengagement, car nous Notaires nous levons comme un seul homme, debout, entier et unis face ladversit!Ensuite, un Congrs de lidentit,car nous Notaires sommes en phase avec notre cause et notre justifi cation sociale, celle dun grand service public de la Scurit juridique.Enfi n, un Congrs davenir,car nous Notaires vivons ce qui demeurera tout jamais le premier congrs du temps daprs. Vous tes, nous sommes, au rendez-vous de lhistoire du notariat.Cette histoire empruntera le chemin de lEurope et de la jeunesse, telle est ma conviction!Notaires de France,Notaires dEurope,Notaires du Monde,Mes Chers Confrres,La condition de la libert, cest le courage selon Socrate. Soyons courageux!Construisons lavenir!Acceptons les ncessaires remises en cause, pour accomplir encore mieux, demain, notre ministre, celui du Service public de la scurit juridique!Au nom de cette Scurit Juridique, Dans une France fraternelle, prise de Libert, de Scurit et de Justice, Fruits de ses racines, de son histoire, de sa culture,Que vive encore longtemps le modle de la scurit authentique!

Jean-Marie Delperier, Jean-Franois Sagaut et Pierre-Luc Vogel

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Le Notaire au service de la scurit juridiquepar Jean-Marie Delperier

Quel beau sujet pour ce Congrs de Notaires Tout de suite les questions affluent: La Scurit Juridique est-elle un

droit?Cest Nouveau?a vient de sortir?En avez-vous rencontr? De quelle couleur tait-elle?Mon Prsident, Jean-Franois Sagaut sest tourn vers moi pour me demander de prparer le sujet en vue du Congrs. Je me suis donc mis au travail.De la Scurit juridique, jen ai trouv partout, sans jamais avoir dexplication ni de dfinition!La Constitution parle du droit la sret, pas du droit la scurit juridique qui pourrait pourtant ntre quune de ses formes.Cest aussi un Principe gnral du droit europen La Cour de Justice des Communauts Europennes (CJCE) a consacr la scurit juridique dans son arrt Bosch le 6 avril 1962. La Cour Europenne des Droits de lHomme (CEDH) son tour dans un arrt Marckx du 13juin 1979 nonce un droit inhrent au droit de la convention.En France, le Conseil dtat a intgr dans sa jurisprudence le concept de scurit juridique. Rien dtonnant du fait de son rle en matire de lgistique (Les rgles qui commandent la bonne criture des lois).Mais le Conseil dtat est all plus loin dans larrt Socit KPMG du 24 Mars 2006 en rigeant la scurit juridique en principe gnral du DroitFranais.La Cour de Cassation ne sy est pas rsigne. Mais la voie est troite et il faudra bien sy rsoudre, si elle veut innover avec des revirements de jurisprudence non rtroactifs.

De son ct le Conseil Constitutionnel met en uvre le principe de scurit juridique en se rfrant diffrents articlesde la dclaration des DroitsdelHomme et du citoyen. Doit-on aller plus loin? La question ce niveau devient politique. En effet, devenue rgle constitutionnelle, le principe de scurit juridique deviendrait suprieur hirarchiquement aux normes conventionnelles et spcialement au groupe de normes europennes. Ceci permettrait peut-tre une certaine marge de manuvre dans la transposition des directives, lapplication des rglements, la reconnaissance des dcisions de la CEDH et de la Cour de Justice de lUnion Europenne (CJUE). Mais le concept, me semble-t-il, restera impuissant justifier toute infraction aux rglementations europennes.En rsum, nous navons pas de dfinition claire et unique de la Scurit juridique.

Peut-tre devrions-nous alors recourir la dfinition ngative: La Scurit juridique serait labsence dinscurit juridique. Linscurit juridique?Enfin quelque chose que nous connaissons tous!

Cette bte noire des Notaires, nous permettrait-elle de mieux cerner le concept de scurit juridique! Vous en avez srement des exemples en tte: Jen retiendrai six.1. Linscurit, elle peut natre des problmes de hirarchie des normes ou de combinaison de leur domaine gnral ou spcial ;2. Linscurit, juridique peut natre de la technicit excessive de la norme. Le Code Gnral des Impts (CGI), saluons quand-mme le Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impts (BOFIP) qui rend laccessibilit la

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5PREMIRE PROPOSITION Scuriser les consquences liquidatives de la donation-partage conjonctiveConsidrant:lla ncessit dtendre expressment le bnfice de la donation-partage conjonctive, tous les parents, sans considration de lexistence entre eux dun lien matrimonial;lle report prescrit par larticle1077-2 du Code civil, en matire de donation-partage conjonctive, de laction en rduction au dcs du survivant des donateurs;llincertitude pesant ainsi au premier dcs sur chaque hritier ou lgataire relativement ses droits, lesquels ne seront connus quau dcs du survivant des donateurs;llaggravation de cette incertitude induite par la prise en compte dune date unique, celle du dcs du survivant des donateurs, pour lvaluation des biens, sans considration de la longueur du dlai coul entre les deux dcs;llexception rserve au bnfice

de lenfant non commun, dagir en rduction ds le dcs de son auteur;lque le caractre conjonctif du partage opr par deux parents ne soppose pas la liquidation de leurs successions respectives, par la prise en compte des droits thoriques de chaque enfant dans la masse des biens donns par chaque parent;lcet impratif de scurit juridique comme un dfi authentique quil convient de relever.Le 111mecongrs des Notaires de France propose:lDe modifier larticle1077-2, deuxime alina, du Code civil de la manire suivante: Laction en rduction ne peut tre introduite quaprs le dcs du disposant qui a fait le partage. lEn cas de donation-partage faite conjointement par les deux parents, chacun des donataires est rput tenir de chacun de ses parents les droits et biens dont il a t alloti, dans la proportion que reprsentent les biens et droits donns par chacun des parents dans lensemble des biens distribus. Laction se prescrit par cinq ans compter de chacun des dcs.

- confre force probante audit certificat,- et lui permette de circuler sans aucune formalit de reconnaissance ou dacceptation au sein des tats membres de lUnion, avec la mme force probante.

Deuxime vote: Faciliter et scuriser laccs au droit comparConsidrant:lla suppression, de lexigence de traduction certifie conforme, par la proposition de rglement de la Commission europenne du 24 avril 2013 visant simplifier lacceptation de certains documents publics dans lUnion, dans son domaine dapplication;lla ncessit, pour des raisons de scurit juridique, que le Notaire puisse exiger, pour tout document ou acte public rdig en langue trangre, une traduction prsentant des garanties dexactitude, lorsquil ne matrise pas la langue concerne;lcet impratif de scurit juridique comme un dfi authentique quil convient de relever.Le 111mecongrs des Notaires de France propose:lque le notariat affirme son attachement lexigence dune traduction certifie, de tout document ou acte public rdig en langue trangre, lorsque le Notaire ne matrise pas la langue concerne, lque la Commission europenne rvise larticle6 de sa proposition de rglement

DEUXIME PROPOSITION Premier vote: Faciliter et scuriser laccs au droit compar Considrant:lque, parmi tous les Chefs dentreprise, les entrepreneurs individuels sont les plus nombreux et les plus exposs aux consquences des procdures collectives en raison de lunicit de leur patrimoine,lque les diffrents dispositifs protgeant le patrimoine priv de lentrepreneur individuel nont pas rencontr le succs escompt en raison du formalisme qui y est attach,lque la dimension sociale et familiale de la rsidence principale justifie une protection particulire,lque celle de la rsidence principale doit tre simple et automatique pour bnficier au plus grand nombre,lquil doit tre possible dy renoncer pour faciliter laccs au crdit,

Le 111mecongrs des Notaires de France propose:lQue lUnion europenne se dote dun rglement portant cration dun certificat de coutume europen (CCE), lQue ce rglement europen:- donne une dfinition propre de ce certificat de coutume,- dlgue chaque tat la dsignation des autorits et des professionnels habilits le dlivrer,

Scurit juridique et transmissionPropositions valides par la troisime commission

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rgle presque normale, lintelligibilit est aussi source de problme. Je vous promets que nous y reviendrons ; 3. Linscurit, peut natre galement de linstabilit de la norme. Cest le problme de linflation lgislative de 1979 1994. 1200 lois et 1300 dcrets par an. Faut-il le regretter et appeler un moratoire?Je ne le pense pas, car cela signifierait un renoncement du politique inquitant pour notre Socit et son avenir.La stabilit des notions juridiques est le privilge des civilisations mortes (Chenot). 4. Jen arrive au 4meexemple: linscurit, peut natre de la rtroactivit de la norme.En effet, la rtroactivit est un artifice qui change la rgle pour des faits rvolus sur lesquels la volont ne peut plus rien. Cest une atteinte directe au droit subjectif la scurit juridique.5. Linscurit juridique peut natre encore du droit international interfrant dans lespace juridique interne. Lespace europen de libert de scurit et de Justice risque de devenir un lieu de revendication des droits tablis par une loi trangre. Ce faisant, elle ajoute la complexit des normes, la complexit du choix des normes et une accessibilit insuffisante la norme matrielle quelle rend applicable.Mais le problme est mondial, et le Droit International Priv complexe (DIP) qui se dveloppe en est la manifestation.6. Linscurit peut mme natre de la dmatrialisation : Internet permet de contracter en direct avec des personnes situes nimporte o sur la plante. Ces technologies enlvent toutes rfrences lide despace quand une relation contractuelle se dveloppe. Face toutes ces causes dinscurit juridique, le droit volue de deux manires contradictoires et complmentaires:l dun ct, la drgulation pour diminuer les contradictions des normes, et faciliter la contractualisation;

lde lautre ct, le droit consumriste charg dordre public qui devient le droit commun et cest regrettable. Mais revenons notre scurit juridique. Je vais tenter devant vous une dfinition de ce que pourrais tre la scurit juridique:La scurit juridique serait le droit individuel une relle prvisibilit. Et cette prvisibilit ne peut se fonder que sur une norme accessible, intelligible, non instable et non rtroactive.Maintenant que nous avons notre dfinition, voyons ce quapporte lacte notari en tant quacte authentique la scurit juridique?Deux visions sopposent, lune venant de ltat, lautre venant du citoyen, sujet de droit.

LA SCURIT JURIDIQUE VUE DU CT DE LA LOI Cest ce que nous appellerons la scurit juridique objective. Lacte notari et le Notaire sont au service de la scurit juridique objective en proposant aux diffrentes autorits une bonne mise en uvre de leur politique. Comment? A travers lacte notari lui-mme tout dabord:En effet, lacte notari avec sa date certaine, lutte efficacement contre la fraude la loi chaque fois que lapplication de la loi dans le temps le justifie.Lacte notari avec son contrle de lgalit, soppose toute fraude la loi, Enfin, cest grce sa force probante, que lacte notari opre : le titrement, lalimentation des fichiers, et le recouvrement des impts. Par sa fonction le Notaire est au service de la scurit juridique:lil lutte contre largent sale, lil refuse les engagements illicites, lil refuse les atteintes frauduleuses aux droits des tiers mais ce nest pas tout ;l il rend la loi accessible en la portant la connaissance des gens intresss son application ;

lil rend la loi intelligible en lexpliquant et en conseillant ;l il assure la prvisibilit en recevant des conventions. Il attnue les effets des petites comme des grandes imperfections de lgistiqueEn somme cest un peu lessui-tout lgistique.Venons en lautre vision.

LA SCURIT JURIDIQUE VUE DU COTE DU CITOYEN ET POUR TRE PRCIS DU CLIENT Cest ce que nous appellerons cette fois la scurit juridique subjective.La scurit juridique subjective conduit reconnatre un droit personnel de chaque individu la scurit juridique, donc une relative prvisibilit de lavenir. Or La contractualisation est un outil formidable de prvisibilit.Dans ce cadre, lacte authentique est le champion de la scurit juridique grce :lson contrle de lgalit lsa date certaine et sa force probante pour pr-constituer la preuve.lsa force excutoire pour garantir son respectLa scurit juridique objective que jai dj voque (stabilit, accessibilit, intelligibilit, non rtroactivit de la norme), na de sens que pour permettre cette prvisibilit. Cependant, le concept de scurit juridique subjective est complexe.1. La scurit juridique subjective ne doit pas favoriser la fraude. La notion de scurit juridique suppose, pour tre recevable, une exigence de bonne foi, Sur ce point la rforme en cours du droit des obligations va clarifier beaucoup de choses, mais luvre reste imparfaite.Plus droutante, apparait la jurisprudence la plus rcente de la Cour de Cassation sur lopposabilit rsultant de la publicit foncire.2. La scurit juridique du crancier peut sopposer la scurit juridique du Dbiteur, Le droit la scurit juridique du Dbiteur appelle alors latteinte la force obligatoire du contrat sous

visant simplifier lacceptation de certains documents publics dans lUnion.

TROISIME PROPOSITIONScuriser lvaluation de lindemnit de rduction et sanctionner son non-paiementConsidrant:lla gnralisation de la rduction en valeur des libralits cause de mort excdant la rserve;lle champ rduit du privilge strictement immobilier instaur au bnfice de lhritier rservataire par larticle2374.3 du Code civil en garantie de son indemnit de rduction;lainsi labsence de protection efficace de lhritier rservataire quant au paiement de cette indemnit;lau surplus que labsence dindivision existant entre le gratifi, cause de mort comme entre vifs, et lhritier rservataire contribue linscurit de ce dernier en rendant incertaine la possibilit de rvaluer lindemnit de rduction au jour de sa liquidation;lcet impratif de scurit juridique comme un dfi authentique quil convient de relever,

Le 111mecongrs des Notaires de France propose:ldajouter larticle924 du Code civil un troisime alina ainsi rdig: Lhritier rservataire pourra opposer au lgataire non successible un droit de rtention sur

les effets lgus jusqu complet paiement de lindemnit de rduction ventuelle, sous rserve dintroduire une demande en rduction au plus tard dans lanne de lassignation en dlivrance. De modifier la rdaction de larticle924-2 du Code civil de la faon suivante: Le montant de lindemnit de rduction se calcule daprs la valeur des biens donns ou lgus lpoque de la liquidation, ou du partage, ou de leur alination par le gratifi et en fonction de leur tat au jour o la libralit a pris effet. Sil y a eu subrogation, le calcul de lindemnit de rduction tient compte de la valeur des nouveaux biens lpoque du partage, et, dfaut dindivision, lpoque de sa liquidation, daprs leur tat lpoque de lacquisition. Toutefois, si la dprciation des nouveaux biens tait, en raison de leur nature, inluctable au jour de leur acquisition, il nest pas tenu compte de la subrogation.

QUATRIME PROPOSITIONScuriser au-del des frontires: la libre circulation des actes authentiques entre tats membresConsidrant:llobjectif que sest fix lUnion europenne de mettre en place pour ses citoyens un

espace de Libert, de Scurit et de Justice;llimprativit dtendre la scurit juridique apporte par lacte authentique lensemble de lespace europen;llarticle59 du rglement successions du 4juillet 2012, qui ne consacre pas de principe de libre circulation des actes authentiques, mais leur seule acceptation;llinsuffisance dune approche sectorielle et non homogne de la lgislation europenne lgard de lacte authentique;lque la scurit juridique implique dune part, ladoption dun rglement sur lacte authentique consacrant sa libre circulation, et dautre part, le rattachement de sa force probante et de sa force excutoire sa loi dorigine;lnanmoins les rgles relatives aux registres publics, qui relvent de la seule organisation de chaque tat membre;lcet impratif de scurit juridique comme un dfi authentique quil convient de relever.

Le 111mecongrs des Notaires de France propose:lque lUnion europenne se dote dun rglement qui consacre la libre circulation de lacte authentique, avec la force probante et la force excutoire que lui confre sa loi dorigine, sans prjudice des rgles relatives aux registres publics.

CINQUIME PROPOSITIONScuriser le contribuable: abroger larticleL 181 B du livre des procdures fiscalesConsidrant:lla fonction fondamentale de la prescription abrge triennale en matire fiscale au regard de la scurit du contribuable;llarticleL 181 B du LPF qui rouvre le droit pour ladministration fiscale de rehausser la valeur dclare dans une donation rappele dans le dlai de rfrence de quinze ans;lque la juxtaposition de ces dlais permet ladministration fiscale de revenir sur une valeur dclare, jusqu dix-huit ans aprs la signature de lacte;lainsi limpossibilit pour le contribuable de matriser le cot dfinitif dune nouvelle transmission titre gratuit intervenue dans le dlai de rappel fiscal;lgalement linscurit rsultant pour le contribuable de la rouverture dun dbat sur une valeur dclare il y a dix-huit ans;lquainsi larticleL 181 B du LPF constitue un frein la transmission et retarde la perception de limpt quil tait suppos accrotre;lcet impratif de scurit juridique comme un dfi authentique quil convient de relever.

Le 111mecongrs des Notaires de France propose:lDabroger larticleL 181 B du Livre des Procdures Fiscales.

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le contrle du Juge. Cest encore le sens de la rforme prochaine du droit des obligations.La scurit juridique est donc un dfi authentique?Ce nest pas une interrogation. Cest une raison dtre.Les Notaires sont la croise des visions sur la scurit juridique tant objective que subjective.Matriser linscurit objective subie pour crer de la prvisibilit, cest la fonction du contrat, qui sera renforce par lintervention du Notaire. 3. Cette intervention garantit le respect de la loi Cest leffet de la mission de scurit juridique objective confie aux NotairesLe client na besoin que dune certitude: celle de la garantie offerte par son Notaire travers son devoir de conseil!4. Cette intervention garantit aussi le respect des intrts des clients grce un conseil impartial La confiance justifie du client dans linstitution rsulte du statut du Notaire libral:lsa comptence lie sa formation lson accessibilit gographiquelson indpendance financirelsa responsabilit (son devoir de conseil et son devoir defficacit)l sa solvabilit grce son assurance professionnelle, dailleurs mise contribution de manire frquente. Je vous rappelle quen France, son cot est inclus dans la prestation notariale. Alors que chez nos amis anglo-saxons, cette garantie suppose la souscription dune assurance par le client, facture en plusComparer les systmes juridiques, en ignorant ce fait a trop souvent permis lmission de rapports charge contre notre profession, Ces rapports tmoignent dune mconnaissance coupable de leurs auteurs ou dune mauvaise foi tout autant critiquable.La confiance dans linstitution notariale repose enfin sur la solvabilit ultime par la garantie collective.

Cette garantie consiste en une solidarit financire de tous les Notaires en cas de non couverture par lassurance, notamment en cas de faute brave.Cette garantie collective ne peut sadmettre quavec un contrle strict aussi bien des installations que des modalits dexercice ultrieur de la profession.Voil pourquoi, entre autres, ni linstallation ni la manire de travailler ne peuvent tre libres chez les Notaires. 5. Cette intervention du Notaire garantit un acte la prvisibilit optimalel Par la preuve incontestable des obligations souscrites. lPar la garantie de sa conservation dans le tempsl Par la sanction de son non-respect grce lexcution force directe.Lacte notari apparait donc comme:lun outil de scurit juridique objective au titre de laccessibilit de la norme let un outil de scurit juridique subjective comme garant des droits individuels.Voyons maintenant ensemble jusquo peut aller cette garantie?Face la mondialisation, lacte notari a vocation circuler nimporte o dans le Monde libre et mme plus loin, avec sa force probante.Les systmes juridiques trangers doivent pour cela sadapter sinon les droits individuels de nos ressortissants seront moins bien protgs ltranger quen France. Tout refus dun tat de sy plier doit tre sanctionn par la rgle de la rciprocit. Pas de reconnaissance, pas de rciprocit!Lacte notari doit devenir disponible pour des personnes situes lautre bout du monde en organisant la chane des authenticits. Cest pourquoi, il nous est apparu ncessaire de proposer une dfinition de lacte authentique notari fort contenu technique pour appeler les autres notariats du monde se doter dune

telle dfinition nationale, travers laquelle linstitution revendique sa comptence.La dfinition doit constituer le point de dpart fondateur dune certification qualitative indispensable la mise en place de rseaux mondiaux. Elle doit permettre, avec le principe dquivalence dfini par la Cour de Cassation, de joindre les authenticits en une grande chane de scurit juridique.

A lintrieur de lEspace Europen de Libert, de Scurit et de Justice, les rglements europens ont dj permis la libre circulation de la force excutoire. Si lacte notari par son caractre incontestable permet une excution directe, rien ne peut justifier un refus de sa force probante. Lacte notari doit gagner en tendue jusqu recouvrir lensemble de lespace juridique europen, par son effectivit directe dans tous les systmes juridiques des tats Europens.La Seule limite acceptable sa force probante rside dans les domaines rservs la comptence exclusive de certaines autorits dsignes par les tats, notamment pour ladministration de la justice, ou lalimentation et la tenue des fichiers publics, ces dernires fonctions pouvant tre cependant dvolues un notariat national en raison de:lla fiabilit des donnes quil collecte let de ses performances pour assurer un titrement.Fort de cette conviction et du sentiment que notre profession doit imprativement se forger sa place en Europe si elle ne veut pas succomber aux attaques de la financiarisation en France, notre Congrs sera loccasion de faire passer un message que jespre le plus clair possible ladresse de nos autorits de contrle, comme des Instances Europennes.

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Le notariat est un levier pour lautorit publique pour assurer un dveloppement conomique vertueux, exempt dargent sale et dans le respect des lois.Confiant dans sa mission, Le notariat na pas dmrit. Il sait quil gne dlibrment les fourbes, les mafieux, les affairistes, les tordus de tout poil. Si le notariat a des ennemis, cest quil fait bien son travail. Mes amis, voici venu pour moi le temps de vous prsenter lorganisation de nos travaux.lLa premire commission traitera de lapport spcifi que du notariat la scurit juridique. Elle vous proposera de poser les bases ncessaires pour atteindre cet objectif de conqute de lEspace Europen de Libert, de Scurit et de Justice. Elle a mri la dfinition de lacte authentique notari, se penchera sur les problmes de modernit de linstrumentum face ces nouveaux enjeux europens,Elle vous proposera de voter des propositions qui bien quinternes la profession, sont appels avoir un rayonnement mondial.Il nous appartient une fois encore dtre prsent

pour lHistoire en montrant lexemple aux autres Notariats du Monde.lLa deuxime commission traitera de lapport de lauthenticit la scurit juridique dans les rapports conjugaux, Confront linscurit dramatique du statut du Pacte Civil de Solidarit, dont limportance en nombre justifi e quon sy arrte, cette commission vous proposera des amliorations de ce statut. Elle vous proposera dans le droit fil des discussions doctrinales les plus actives, des solutions pour scuriser le logement du couple, et scuriser les comptes sy rapportant.l La troisime commission traitera de la transmission patrimoniale. Place au cur de lactualit par lentre en vigueur le 17 aot 2015 du rglement successions, elle fera des propositions plus techniques mais tout aussi essentielles pour rsoudre les problmes de scurit juridique en droit interne. Cest avec elle que nous avons rendez-vous avec le CGI

Mais surtout dans le prolongement direct des propositions de la premire commission, elle anticipera ce que pourra tre le monde juridique de demain et lutilisation qui pourra tre faite de lauthenticit, en appelant de ses vux la solution au problme de la circulation des actes authentiques en Europe lLa quatrime commission traitera de la vente de limmeuble et de la publicit foncire, Domaine traditionnel de lintervention du Notaire, Elle formulera des propositions pour une nouvelle utilisation des outils existants quitte bousculer le train-train de ladministration fi scale.Et peut-tre pour faire passer la pilule, elle nous proposera aussi de bousculer notre train-train quotidien sur des sujets dactualit brlante.Quatre commissions, quatre demi-journes cest trop peu pour faire le tour de la question, cest suffi sant pour un rendez-vous avec lhistoire, mes chers Confrres le rideau du Congrs se lve et cest vous qui allez en tre les acteurs.

La vigueur du notariat de Francepar Pierre-Luc Vogel

M(...)on propos sera si vous le permettez conu en deux temps et le premier sera factuel, consacr aux pisodes que nous avons vcus depuis un an car leur rappel clairera notre uvre commune qui est de prparer lavenir de notre profession. Cest dans un second temps que je vous dlivrerai le message politique que vous attendez.l18 mars 2014 : dbut des hostilits avec les premires banderilles plantes par le Parisien.l12 juin 2014 : rendez-vous de Jean Tarrade avec Emmanuel Macron alors Secrtaire gnral adjoint de llyse qui prvient dun projet de loi qui impacterait les professions rglementes.l17 juin: Congrs de MarseilleAppel tlphonique de la Rapporteure gnrale de lAutorit de la Concurrence, venant informer de la saisine de cet organisme par MonsieurArnaud Montebourg.La perspective dun retour aux critres de Maastricht sloigne mesure que les mois passent et la morosit gagne raison de la faiblesse chronique du pouvoir.Faute de rsultats probants, le Gouvernement recherche une victime expiatoire.l10 juillet: dclaration de politique conomique de Monsieur Montebourg Bercy. Il annonce son grand uvre, et notamment la rforme des professions rglementes avec pour objectif de rendre aux franais 6milliardsde pouvoir dachat.l23 juillet: premire audition du Conseil Suprieur du Notariat (CSN) par les trois rapporteurs de lautorit de la concurrence.Dbut aot le CSN reoit les propositions de Bercy: libert totale dinstallation, abandon des tarifs proportionnels, ouverture du capital des offi ces, atteinte au primtre de lauthenticit pour les actes de famille.Paralllement une vaste campagne de presse a t lance pour stigmatiser les professions dites rglementes et singulirement le notariat.lVendredi 22 aot, appel de MadameTaubira au CSN : elle sort du Bureau de Manuel Valls, et comprend que le dlai de grce quelle avait demand au Premier Ministre lui a t refus.

Il restait 8 jours, pas un de plus, pour tenter de modrer un projet qui signifi ait la fi n du notariat. l24 aot: fte de la rose Frangy-en-Bresse.MonsieurMontebourg tait arrach laff ection des siens pour reprendre les propos ironiques dun Ministre du Gouvernement actuel.lLe 20 aot, au Conseil des Ministres, le Prsident de la Rpublique annonce la mise en uvre rapide du projet de loi sur la croissance et le pouvoir dachat des Franais. l27 aot : nomination de Monsieur Macron, Ministre de lconomie.Le mme jour: assemble gnrale extraordinaire du CSN. Ds cet instant, les mouvements volontaires de la profession vont soutenir le CSN dans son combat. Leur loyaut ne fera jamais dfaut.La profession adopte son plan de rforme en rplique celui du Ministre des fi nances. Le Bureau annonce la mise en uvre du plan de communication. Le public sera inform des menaces qui psent sur la scurit juridique dont ils bnfi cient au moyen dune campagne de publicit tlvisuelle.Ce plan saccompagne de mesures de rtorsion gradues.l2 septembre 2014: Runion des Prsidents de Chambre et de Conseil rgional pour diff user le plan dactions tous les offi ces de France.

Le mme jour, rencontre avec MonsieurSalzmann, responsable Matignon du projet port dsormais par MonsieurMacron.Le CSN fait valoir que depuis llection du Prsident Hollande llyse, les listes de ple emploi se sont alourdies de 500000chmeurs supplmentaires.Il faut croire que ce record pourrait tre battu en ajoutant le contingent des salaris des professions rglementes si le projet Gouvernemental venait prosprer.Les syndicats de clercs estiment 10 000 les pertes demploi court terme dans les offi ces, non compris bien sr la dconfi ture rapide de la Caisse de Retraite et de Prvoyance des Clercs et Employs de Notaires(CRPCEN). l17 septembre: les Notaires et les collaborateurs - qui ont toujours fait preuve dune solidarit sans faille dont je les remercie- manifestent Paris et en province.18 000 personnes se retrouvent place de la Rpublique. 22000 devant toutes les prfectures.18 septembre: rencontre la Chancellerie avec Madame Taubira et Monsieur Macron ; la Chancellerie tente de reprendre la main.

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PREMIRE PROPOSITIONScuriser la prescription acquisitive par une procdure non contentieuse de titrementConsidrant:llimportance du titre de proprit pour la scurit juridique des transactions immobilires;lle rle de la prescription acquisitive comme mode dacquisition de la proprit du fait de lcoulement du temps et de la runion des qualits requises pour confrer la possession un caractre utile;llacte de notorit acquisitive, cr par la pratique notariale, comme instrument probatoire de cette possession;lnanmoins, la porte juridique limite de cet acte qui, mme tabli avec la plus grande rigueur, ne cre ni ne constate aucun droit de proprit au profit du possesseur et ne constitue donc pas en lui-mme un titre de proprit;lle paradoxe qui rsulte de limpossibilit actuelle pour le possesseur de pouvoir faire constater le caractre utile de sa possession

et partant, leffet acquisitif de la prescription en dehors dun procs auquel il serait forcment dfendeur;llintrt que prsenterait, pour la scurit des transactions immobilires, une procdure gracieuse permettant au possesseur de faire constater par un Juge les qualits utiles de sa possession et scuriser par consquent le droit de proprit acquis par prescription grce lautorit de chose juge confre par la dcision judiciaire;lcet impratif de scurit juridique comme un dfi authentique quil convient de relever.

Le 111mecongrs des Notaires de France propose:lque, pour scuriser la transmission dun immeuble acquis par prescription, soit institue une procdure gracieuse de titrement ouverte sur requte du possesseur, cette procdure reposant ncessairement sur un acte authentique de notorit acquisitive normalis, ayant fait lobjet dune publicit

largie, et dont lexistence pourrait ainsi utilement tre consacre par le lgislateur.

DEUXIME PROPOSITIONCrer un rgime drogatoire de lavant-contrat authentique de vente immobilireConsidrant:lla ncessit:- dune part, dclairer, ds la signature de lavant-contrat, le consentement de lacqureur en lui communiquant les informations et les nombreux documents prvus par la loi, dont il importe, en outre, de garantir la conservation,- dautre part, de fixer dune manire incontestable le point de dpart du dlai de rtractation prvu larticleL 271-1 du Code de la Construction et de lHabitation (CCH);lla scurit que lauthenticit apporte lavant-contrat, en garantissant la fois le contrle, la conservation et la date certaine de lacte et laccomplissement du devoir de conseil du Notaire;

lpar suite, linutilit:- dannexer lacte de vente les documents dj annexs un avant-contrat authentique, et en particulier le dossier de diagnostic technique;- de notifier ou remettre en mains propres un avant-contrat authentique lacqureur pour ouvrir le dlai de rtractation accord par larticleL 271-1 du CCH;lque les spcificits, ainsi soulignes, de lavant-contrat authentique concourent simplement et efficacement la scurit juridique de la vente immobilire, et devraient donc tre prises en considration par le lgislateur;lcet impratif de scurit juridique comme un dfi authentique quil convient de relever.

Le 111mecongrs des Notaires de France propose:Premier vote: que le point de dpart du dlai de rtractation ouvert lacqureur

Propositions valides par la quatrime commission

Avec larrive de MonsieurMacron, il est dornavant question dun projet de grande envergure. Mais nous ne sommes pas dupes du principal objectif de cette loi: donner lillusion des rformes de fond pour gagner du temps et les bonnes grces de LEurope face lincapacit du Gouvernement rduire le dficit budgtaire.Cest pour cela et uniquement pour cela, que nous sommes sacrifis et trahis par un tat que les Notaires ont toujours servis loyalement.Un texte annonc pour le 24 septembre puis pour le 15 octobre puis pour le 19 novembre sera finalement prsent au Conseil des Ministres le 10 dcembre.lOctobre 2014: rendez-vous au Ministre de lconomie pour changer avec MonsieurMacron. Il dclare vouloir respecter lordre juridique et le primtre de lauthenticit.Mais il entend rdiger, selon son expression une simplification radicale des conditions dinstallation. Il y a aussi le souhait clairement exprim dun tarif plafond et dun tarif plancher pour organiser la concurrence. Cependant, la profession engrange des premiers rsultats.1.Le Gouvernement voulait scinder la rdaction de lauthentification de lacte de vente immobilire: nous lavons fait renoncer ce projet.2.Le Gouvernement voulait que les actes de famille puissent tre faits par acte davocat: nous lavons fait renoncer ce projet.3.Le Gouvernement voulait instaurer une libert intgrale dinstallation, le silence de la Chancellerie valant nomination: nous lavons fait renoncer ce projet.4.Le Gouvernement voulait mettre fin au Droit de prsentation: nous lavons fait renoncer ce projet.lNovembre, je rencontre la Chancellerie le 7, MonsieurMacron le 8 et MadameTaubira le 11.Lopposition entre les deux ministres est manifeste.l10novembre: Tour de France avec les membres de mon Bureau pour donner la parole tous nos confrres.Ce Tour de France est entam Toulouse pour aboutir le 28 novembre au Mans, aprs avoir visit Bordeaux, Paris, Mandelieu, Amiens, Avignon, Lyon et Metz et chang par visioconfrence avec les confrres ultramarins.Soit 6000 Notaires rencontrs en 15 jours.

Action et colre sont lordre du jour et parfois avec humour.l 18 novembre : envoi du projet Macron au Conseildtat.Jai fait porter deux mmoires MonsieurVigouroux qui avait en charge la coordination des rapporteurs au Conseil dtatLe Conseil dtat press par le ministre, tentera de corriger la mauvaise copie de MonsieurMacron, autant quil le pourra dans les dlais incroyablement contraints qui lui sont imposs tant le respect du calendrier est plus important que le texte lui-mme.La date du 10 dcembre pour le passage en Conseil des Ministres a t annonce par MonsieurValls

dans une lettre la Commission europenne, il faut tenir cet agenda cote que cote.l21 novembre: mail tous les Notaires: rendez-vous est donn tous Place de la Rpublique pour une manifestation qui nous conduira la Place de lOpra le mercredi 10 dcembre.l21 novembre toujours: la Direction Gnrale de la Concurrence, de la Consommation et de la Rpression des Fraudes (DGCCRF) transmet officiellement le projet de loi de MonsieurMacron mais la lettre poste au tarif copli fait que le ConseilSuprieur ne la reoit que le 26 novembre et quil fallait bien sr y rpondre en toute urgence. Jai dailleurs obtempr en rpondant immdiatement pour demander le retrait du projet.l27 novembre: lettre MonsieurBruno Lasserre, Prsident de lAutorit de la concurrence, pour lui signifier que nous cessons dsormais de rpondre ses sollicitations.l1er dcembre: discours devant lAssemble de Liaison.Il a t clair trs tt que des fonctionnaires taient prts tout pour jeter lanathme sur une profession pourtant intimement lie lappareil de ltat. Ils vont imaginer de crer en fait de corridor, le couloir de la mort. Cest le principe

de ltau form, dune part, dune hausse du nombre des offices: plusieurs milliers a affirm MonsieurMacron en rponse M6, et dautre part, dune baisse sensible du tarif, alors mme quen deux ans les rsultats de la profession ont chut dun tiers.Nous rpliquons nouveau mais cette fois par des placards dans la presse quotidienne rgionale et dans les colonnes des journaux nationaux. Cest sur ces espaces que nous rtablissons la vrit des chiffres et la ralit du maillage.Paralllement, nous investissons les alles du Parlement pour convaincre les Dputs que le texte de MonsieurMacron en ce quil nous concerne va lenvers des objectifs quil sassigne. Qui peut penser que le rtablissement de nos actes au juste prix donnera du pouvoir dachat aux Franais puisque plus de la moiti de nos prestations sont factures perte?Nous disons aux Dputs que les structures dexercice sont les antichambres de la profession unique et par l-mme la porte ouverte lenvahissement par la common law.lDcembre 2014: les Notaires investissent de plus en plus les rseaux sociaux.l10 dcembre: le Conseil des Ministres adopte le projet Macron. Le mme jour : nous tions 50000. La plus grande manifestation unitaire des professions du droit jamais organise.l16 dcembre: audition finale devant lAutorit de la Concurrence qui doit rendre son rapport dfinitif dans les jours suivants. Il est alors clair que cette Autorit, au-del de lavis qui lui tait demand, est appele devenir un vritable acteur dans la gestion de la profession notariale.Ainsi est confirme la certitude dun rapport prdtermin. Aprs avoir exig de pouvoir mexprimer ce que lon voulait me refuser - avant de rpondre aux questions de lAutorit, jai pu madresser un auditoire bouche be dentendre que le notariat connat de longue date la comptition mondiale.Il agit au sein de lUnion internationale du notariat qui runit 86 pays, les deux tiers de la population mondiale; 15 pays du G 20.La Chine, nouveau leader mondial, a fait le choix, grce au notariat franais, dun notariat libral.

Scurit juridique et vente dimmeuble

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Vie du droit

non professionnel de logement par larticleL 271- 1 du Code de la construction et de lhabitation soit fix de plein droit au lendemain de la signature de lavant-contrat lorsque celui-ci est conclu en la forme authentique, sans notification ni formalit de remise en mains propres. Deuxime vote: que soit substitue lannexe formelle lacte de vente, pour tous documents, et notamment les diagnostics techniques, dj annexs un avant-contrat reu par le mme Notaire, la simple mention dun renvoi cet avant-contrat.

TROISIME PROPOSITIONScuriser la vente immobilire par un droit du Notaire a la consultation directe des fichiers immobiliersConsidrant:llaccs aux informations contenues dans lensemble des fichiers immobiliers comme une composante essentielle de la scurit juridique des ventes dimmeubles;llabsence dobstacle technique ou juridique une consultation en temps rel du fichier immobilier, aujourdhui entirement informatis;

lle fonctionnement dj existant, dans les trois dpartements de lAlsace-Moselle, dun tel systme de consultation directe;lcet impratif de scurit juridique comme un dfi authentique quil convient de relever,

Le 111mecongrs des Notaires de France propose:lque soit reconnu, au plus vite, lensemble des officiers publics et ministriels le droit de consulter directement et distance tous les fichiers immobiliers, quil sagisse des registres du livre foncier ou de ceux des services de la publicit foncire (renseignements et copies dactes),let que soit engage avec les pouvoirs publics une rflexion en direction dune centralisation nationale des fichiers immobiliers.

QUATRIME PROPOSITIONRestaurer la force obligatoire de la promesse unilatrale de vente et la scuriser par un droit relConsidrant:llintrt, pour la pratique notariale, de pouvoir choisir en toute scurit juridique

le type davant-contrat correspondant au mieux aux caractristiques dune affaire et la volont des parties;llaffaiblissement de lobligation du promettant induit, depuis 1993, par la jurisprudence relative aux promesses unilatrales de vente;lles difficults qui peuvent sattacher la rdaction de conventions propres saffranchir de cette analyse jurisprudentielle sans dnaturer lavant-contrat;lle projet dordonnance rformant le droit des contrats, et spcialement le futur article1124 du Code civil;lnanmoins quil pourrait tre opportun daccrotre la protection du bnficiaire en convenant de donner un caractre rel lengagement du promettant, comme le fait la convention connue des droits allemand et suisse sous le nom de pacte demption;lcet impratif de scurit juridique comme un dfi authentique quil convient de relever.

Le 111mecongrs des Notaires de France propose:Premier vote: que le point de dpart du dlai de rtractation ouvert

lacqureur non professionnel de logement par larticleL 271- 1 du Code de la construction et de lhabitation soit fix de plein droit au lendemain de la signature de lavant-contrat lorsque celui-ci est conclu en la forme authentique, sans notification ni formalit de remise en mains propres. Deuxime vote: que soit substitue lannexe formelle lacte de vente, pour tous documents, et notamment les diagnostics techniques, dj annexs un avant-contrat reu par le mme Notaire, la simple mention dun renvoi cet avant-contrat.Deuxime vote: que soit engage une rflexion sur lintroduction en droit franais dune possibilit de grever un immeuble dune charge, ncessairement temporaire, de nature relle, analogue au pacte demption connu des lgislations allemande et suisse, permettant un bnficiaire dsign dans le pacte, den devenir propritaire, aux conditions convenues, par simple dclaration unilatrale de volont.

l17 dcembre: runion des lus de la profession: laction auprs des parlementaires est engage.l5 janvier 2015: mail aux Instances: je poursuis mes contacts auprs des Dputs concerns et en premierlieu auprs du Rapporteur gnral du projet, MonsieurFerrand. Comme tous les Notaires de France, je mefforce dinflchir la position Gouvernementale, notamment grce aux arguments fournis par lavis du Conseil dtat.Nous lanons le site Riposte permettant aux Franais, de prendre la dfense du systme notarial et de le faire savoir facilement leurs Dputs.Les initiatives rgionales ou locales se multiplient

et parmi lesquelles le conseil du coin qui rencontre un vrai succs mdiatique. Aussi je remercie tous ceux qui ont su se mobiliser pour crer, soutenir et participer ces actions et en lanant de nouveaux mouvements spontans tels les Notaires furibards et rsistances Notaires.l7 janvier 2015: mail aux Instances: je rencontre MadameCcile Untermaier, Rapporteure spciale auprs de cette mme Commission, en charge des professions rglementes.Un courrier est propos pour prendre rendez-vous avec les maires afin de leur proposer de prendre

une dlibration du conseil municipal en faveur du notariat. Cette action va avoir un succs remarquable.l 9 janvier : nouveau rendez-vous avec MonsieurMacron qui promet un atterrissage positif. Lavenir le dmentira.l13 janvier: dbut des travaux de la Commission spciale de lAssemble nationale. MadameTaubira ny est pas convie.l15 janvier: communiqu de presse.Le Conseil Suprieur du notariat a pris connaissance, sans surprise, du rapport de lAutorit de la concurrence. Il prconise en ralit une vague sans prcdent de licenciements dans la profession.

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Pour autant, lAutorit de la Concurrence renonce laborer le systme tarifaire notarial partir des prix de revient par acte et par implantation parce que cest impossible.l21 janvier 2015: mail tous les Notaires: nouvelles rencontres avec Monsieur Richard Ferrand et MadameCcile Untermaier. Ces parlementaires entendent dsormais tre les fidles dfenseurs du projet Gouvernemental Ils oublient les rapports quils viennent lun et lautre de publier et se mettent aux ordres de Bercy.Dans le cadre des rencontres avec les Dputs de chaque dpartement, les Notaires prsentent la carte dimpact sur lemploi du projet de loi Macron: cette tude que Bercy na pas voulu faire et pour cause.Janvier toujours, je rencontre les principaux intervenants de lopposition commencer par MonsieurNicolas Sarkozy, mais aussi les Dputs qui seront les porte-paroles de lUMP comme de lUDI dans le dbat qui va souvrir. Ils sont dailleurs intervenus vigoureusement lors des dbats en commission, notamment pour rclamer la prsence de MadameTaubira. l27 janvier: assemble gnrale du CSN.Nous demandons que Bercy renonce au corridor tarifaire et quil renonce aussi la possibilit pour tout diplm dobtenir un nouvel office dans les zones qui sont considres par ltat lui-mme comme suffisamment pourvues en offre notariale.Les Rapporteurs sont la peine: MadameUntermaier va ainsi retirer lamendement quelle avait dpos avec MonsieurFerrand pour supprimer le corridor, car elle croyait bien faire et elle va en rdiger un nouveau qui dit le contraire exactement en y ajoutant pour faire bonne mesure lide de faire payer aux Notaires laide juridictionnelle laquelle ils ne prtendent pas.l30 janvier: Assemble nationale.Le dbat commence. Monsieur Macron a t dsign comme unique reprsentant Gouvernemental. MadameTaubira, sur un texte qui traite des professions, parlera dheure, cest ce que Bercy lui a concd.Tout a t conu en hauts lieux pour une entreprise de dmolition jusqu notre condamnation pour lobbying excessif.Notre tude dimpact a t juge par Bercy comme un chantage lemploi.Le Ministre de lconomie pourrait se reconvertir dans la communication pour laquelle il excelle, plutt que de continuer exercer ses activits dans son domaine naturel, tant il est dune incomptence coupable si lon en Juge par laccroissement du chmage et les dfaillances dentreprises chaque jour plus nombreuses.l3 fvrier: mail tous les Notaires.Le dbat est plus quanim. Ainsi le Ministre annonce quil dpose plainte pour des menaces de mort reues de la part dofficiers publics.La presse sest empare aussitt de cette affaire.En ralit, il a fallu peu de temps pour reprer le tweet prsentant un de nos confrres dAjaccio.Cette image relaye dans l opration pertinente organise par lAssociation pour le dveloppement du service notarial serait donc lunique prtexte de la plainte dpose par le Ministre. Il va de soi que cette image est humoristique, mme si lon peut admettre quun officier public ne doit pas se mettre en scne de cette faon.Mais en aucune faon linitiative de notre confrre ne peut tre assimile des menaces de mort.La plainte a dailleurs t classe sans suite par la justice.

Nous avons ainsi affaire un Ministre plus proccup par de pseudos menaces de mort sur sa personne que par les menaces de mort bien relles sur lemploi dans notre profession.Cette diversion mdiatique na pas empch la presse de signaler aussi que le Gouvernement avait recul sur le corridor tarifaire qui est abandonn.Cest incontestablement une victoire pour le Notariat qui avait su convaincre tous les partis de la dangerosit de cette disposition. Ce sont dailleurs des amendements dposs par lUDI, dune part, et les Verts, dautre part, et soutenus par lUMP, qui ont t adopts lunanimit pour en finir avec ce corridor.Cette avance significative a t cependant altre par lintroduction de la possibilit de remises fixes sur les tarifs proportionnels. l4 fvrier: mail aux Instances pour donner un extrait des propos dun Dput socialiste. Les frondeurs nous rejoignent. Je vous prsenterai tout lheure le tmoignage film de leur leader.Pascal Cherki qui en fait une belle dmonstration.l4 fvrier: mail tous les Notaires.Nouvelle avance durant les dbats: notre demande relative lexclusion du notariat dAlsace Moselle a t retenue.Mir Hans geschaftWir han alsass lothringe nit vegasseReste que le Ministre a prsent la libert dinstallation de la faon suivante, je cite: En effet, que propose le texte ? De distinguer troiscatgories: les zones o il y a besoin damliorer le service, parce quil manque des professionnels, et o sappliquera le principe de la libert dinstallation; les zones o lon observe la mme situation, mais o il existe un risque de dstabilisation des professionnels en place, et o prvaudra un systme de libert rgule, la GardedesSceaux ayant la possibilit de bloquer une installation; enfin, les zones o le nombre de professionnels en place est suffisant, et o il ny aura pas besoin de crer de nouveaux offices. Somme toute, il sagit dune simple amlioration du dispositif en place et de loffre propose nos concitoyens.Hlas, cette prsentation ne correspond pas au texte tel quil a t adopt.

l6 fvrier: Par ailleurs et tout aussi grave, par la combinaison des articles 20 ter, 21 et 22, le projet Macron va crer les conditions dune interprofessionnalit dexercice mlant le droit et le chiffre et dune interprofessionnalit de capitaux permettant aux tablissements financiers dacqurir des cabinets juridiques et comptables pour les mettre leur botte. Et je ne parle pas de la fragilit laquelle la Caisse des dpts va tre expose dans la mesure o son monopole si laborieusement acquis il y a 15 ans sera bientt contest.La discussion sachve. MonsieurMacron est en difficult. Il sy est mis tout seul. Son texte ne runit pas de majorit. Une vraie concertation lui aurait vit cette dconvenue. Le Premier Ministre sort le 49-3: ce dni de dmocratie parat-il.En tout cas, aprs cet aveu de faiblesse, lopposition dpose une motion de censure. Son rejet aboutit ladoption du projet Macron en premire lecture.Fvrier toujours, le Snat fait aussi le choix dune

Commission spciale avec un Prsident et des Rapporteurs spciaux.Comme pour lAssemble nationale, des amendements sont labors pour que chaque Notaire puisse les porter aux Snateurs. Le site Riposte est adapt la Haute Assemble.De plus, nous lanons une nouvelle tude dimpact, cette fois par un cabinet indpendant, en loccurrence Ernst And Young.Mme Taubira ntait pas en commission spciale o le Ministre de lconomie tait seul; elle nest pas davantage en sance publique.Chacun aura compris que depuis un an le Ministre de lconomie voulait supplanter notre tutelle naturelle, voulait imposer une logique de march une profession qui prcisment ne doit pas et ne veut pas sy laisser entraner.Il omet seulement dans ses prtentions le rle prventif du Notaire qui sait rsoudre les conflits et par l mme viter les contentieux, autant dconomies pour le budget de la Justice. Une vidence qui nen est pas une pour des technocrates de Bercy, totalement dconnects de la vraie vie.Chacun peroit que nos gouvernants sont sous influence, linfluence dOutre-Atlantique qui prospre si bien Bruxelles comme Strasbourg.Cette vrit, je me suis autoris la rappeler dans une chronique que le Figaro a bien voulu publier. Je crois en effet que nous sommes au cur dune guerre des droits. La mthode utilise est dsormais prouve, elle passe par la manie du classement o chaque pays est valu, selon les critres dfinis par les tats-Unis bien sr.En 2015, la Banque Mondiale a publi son classement sur lefficacit conomique des lgislations: la France y est en 31me position, derrire la Macdoine ou la Malaisie au motif que les indemnits de licenciement sont un obstacle la croissance.Je ne parle pas des rapports Doing Business en ce quils concernent les mutations immobilires puisque nous avons t placs la 149meposition, derrire le Zimbabwe.Nous sommes bien les fers de lance dun systme juridique qui refuse de faire du droit une marchandise, et cette rsistance lhgmonie anglo-saxonne relaye si puissamment par la Commission europenne nous met sur le devant de la scne.Il est vrai quil faut sans cesse offrir des gages Bruxelles. Nous ne cdons rien cependant et obtenons que lavis de lAutorit de la concurrence ne soit plus quun avis simple.Et nous obtenons le rtablissement de la chancellerie dans ses prrogatives de nomination des Notaires et de dtermination conjointement avec le Ministre de lconomie de notre tarif.Le projet du Snat, tel quil ressort des travaux de la Commission spciale, va plus loin grce son Rapporteur Franois Pillet.Jen remercie le Prsident du Snat, MonsieurGrardLarcher, qui ma reu en vue de ce dbat et voulait prparer le ncessaire dialogue avec MonsieurMacron.Les propositions du Snat, outre quelles ouvrent un code particulier dans lequel pourrait trouver place les professions judiciaires et juridiques, restituent clairement ces professions sous la tutelle du Ministre de la Justice. Cest lui seul qui sera appel fixer le tarif des Notaires. Le Snat ncarte pas lhypothse de remises, mais ne les rend possibles quau-del dun seuil minimum tel quon le connat aujourdhui. Le fonds de prquation devient professionnel et ne finance plus laide juridictionnelle mais lindemnisation lie au prjudice ventuel rsultant

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de la libert dinstallation. Sur ce point, cest bien le GardedesSceaux qui tablit la carte de limplantation des offices. Le texte snatorial prcise en outre que lorsque plusieurs demandes concurrentes de crations doffi ce sont exprimes, le Ministre de la Justice nomme les titulaires aprs classement des candidats selon leurs mrites.La commission spciale se runit le 25 mars et le texte arrive en sance publique devant la Haute assemble le 7 avril.Le scrutin public sur lensemble du texte est prvu pour demain.l9 avril: Certaines centrales syndicales appellent une grve nationale interprofessionnelle et une manifestation Paris Place dItalie.Les Notaires de France incitent leurs collaborateurs participer cette mobilisation.

Cest aussi pour moi loccasion de rencontrer les reprsentants de toutes les organisations syndicales avec lesquelles nous avons fait front commun depuis le dbut de ce combat.Le Snat a achev le 13 avril la partie du projet de loi de MonsieurMacron relative notre profession. Il correspond davantage aux proccupations que nous avons pu exprimer et je remercie chacune et chacun davoir rencontr les Snatrices et les Snateurs et de leur avoir prsent nos propositions.l14 avril: rendez-vous avec MadameTaubira. Elle promet que la Chancellerie reviendra dans la partie pour la prparation des textes rglementaires. Acceptons-en laugure.Dautres tapes capitales sont encore franchir.

Puis viendront les bilans trimestriels de la Loi Macron que nous publierons dans la presse au moins jusqu lchance de llection Prsidentielle de 2017.Il faudra que les responsables politiques assument les consquences de la Loi car nous les marquerons dune tache indlbile.Il ny aura aucune impunit pour ceux qui veulent notre fi n. Le combat continue et nous le poursuivrons jusquau bout.Chacun, depuis un an, y aura particip avec ardeur, avec passion, avec raison aussi.Ceux qui souhaitaient notre division en seront pour leur frais. Ceux qui nous croient battus connatront leur tour la dfaite.Ceux qui croyaient en fi nir avec le notariat de France lui ont, au contraire, redonn une vigueur nouvelle.

Btir le notariat de demain, maillon indispensable la paix sociale et la prosprit de la Francepar Pierre-Luc Vogel

Et je madresse en cet instant, madame la Ministre de la Justice de Madagascar que nous avons lhonneur daccueillir ce congrs et que je remercie de sa prsence. (...) Se vogliamo che tutto rimanga come , bisogna che tutto cambi.En vrit, la formule clbre de Lampedusa ne peut se compren