LES ARCHIVES ET LE DROIT DE SAVOIR - unesco.org · Les archives et le droit de savoir 7 de la dissidence et développer des politiques archivistiques orientées vers les archives

LES ARCHIVES ET LE DROIT DE SAVOIR

Actes de la Journée de réflexionorganisée à l’occasion de la journée mondiale des droits de

l’Homme et de la journée nationale des Archivespar l’UNESCO et les Archives nationales de Tunisie

Tunis, 10 décembre 2012

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Les observations et les opinions contenues dans cet ouvrage sont de la seule responsabilité de ses auteurs et n’impliquent pas l’expression d’une opinion de la part de l’UNESCO.Les appellations employées et la présentation des données dans cet ouvrage n’impliquent pas l’expression d’une opinion quelconque de la part de l’UNESCO concernant le statut légal d’un pays, d’un territoire, d’un domaine ou d’une ville, de ses autorités ou concernant les limites de ses frontières.

Les archives et le droit de savoirActes de la Journée de réflexion organisée par l’UNESCO et les Archives Nationales de TunisieTunis, 10 décembre 2012

Edités par Perrine Canavaggio, Conservateur général honoraire du patrimoine

Mise en page et impression par AS2COM14, Rue Tinghir, près Place My Ali Chérif 10010 Hassan Rabat Maroc www.as2com.com

Publiés par le Bureau de l’UNESCO pour l’Algérie, le Maroc, la Mauritanie et la TunisieAvenue Aïn Khalouiya Km 5,3 SouissiBP 1777 Rabat Marocrabat.unesco.org

© UNESCO 2013

Les archives et le droit de savoir

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«La connaissance par un peuple de l’histoire de son oppression appartient à son patrimoine et, comme telle, doit être préservée par des mesures appropriées au nom du devoir incombant à l’État de conserver les archives et les autres éléments de preuves se rapportant aux violations des droits de l’Homme et du droit humanitaire et de contribuer à faire connaître ces violations. Ces mesures ont pour but de préserver de l’oubli la mémoire collective, notamment pour se prémunir contre le développement de thèses révisionnistes et négationnistes.»

Commission des droits de l’Homme des Nations Unies, Rapport 2005

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Table des matières

Introduction et présentation du programme de l’UNESCO, Misako Ito

Archival Policies Supporting the Right to Know: From the Management of the Archives of the Former Repressive Regimes to the Implementation of Archival Policies in the Defence of Human Rights, Antonio González Quintana

Apartheid’s Sensitive Records, the Truth and Reconciliation Commission and the National Archives of South Africa, Graham Dominy

Balancing Justice, Access and Security, Catherine Geth

Accès à l’information sur les violations des droits de l’homme : Etats-Unis et Amérique Latine, Carlos Osorio

Le corpus législatif et réglementaire archivistique en Tunisie à l’épreuve de la transition Démocratique, Hedi Jallab

Les défis de la législation sur l’accès aux archives : la question du secret d’Etat, Farah Hached

Discours de clôture du Secrétaire général du Gouvernement

Recommandations de la conférence

Programme de la conférence

Biographies des auteurs

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Introduction et présentation du programme de

l’UNESCO

Misako Ito Conseillère pour la Communication et l’information, Bureau régional de l’UNESCO pour l’Algérie, le Maroc, la Mauritanie et la Tunisie

Presque deux ans après le 14 janvier 2011, la Tunisie, tout comme les autres pays du monde qui ont connu une histoire de dégradation et de dictature, se retrouve

face à son passé, dans une phase de transition pour reconstruire le pays et instaurer un climat de paix et de réconciliation. Dans cette phase capitale de l’histoire de la Tunisie où se met en place le dialogue national sur la justice transitionnelle, la préservation et l’accès aux archives sont devenus des enjeux politiques majeurs, afin d’établir les responsabilités, garantir les réparations, reconstruire l’histoire et perpétuer la mémoire collective. C’est ce qui a été souligné par l’Association tunisienne des gestionnaires des archives lors de la journée d’étude organisée sur ce thème le 20 septembre 2012.

L’expérience des pays ex-socialistes, après la chute du Mur de Berlin avait déjà montré le phénomène: la chute de ces régimes a fait apparaître des masses énormes d’archives des services de renseignement et de la bureaucratie communiste répressive qu’il fallait traiter et rendre accessibles, car ils contenaient les preuves des violations des droits des citoyens. Les 180 kilomètres linéaires de fichiers et dossiers de la STASI, la police secrète de la République Démocratique Allemande, en sont un exemple emblématique. La question de la préservation de ces archives et de leur accès a été alors centrale : elles ont permis d’établir des dizaines de milliers de copies de documents prouvant les spoliations dont avaient été victimes certains citoyens sous le régime communiste et rendu possible leur indemnisation. Elles ont également permis l’identification et la mise à l’écart des agents compromis avec le régime précédent. De nouvelles lois sur les archives ont alors été votées dans ces pays pour rendre accessibles ces documents secrets.

S’interroger sur ce qui reste de l’ancien régime, c’est aussi se documenter sur l’histoire


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de la dissidence et développer des politiques archivistiques orientées vers les archives des mouvements d’opposition ou des militants des droits de l’Homme. En effet, ces archives sont exposées à plus d’un titre à la disparition : souvent éparpillées chez des militants, elles ne sont pas pensées comme archives et ne sont par conséquent pas déposées. Or les documents issus de ces organisations sont le contrepoint indispensable des témoignages du pouvoir et toute tentative pour approcher la vérité des événements doit passer par la confrontation des sources.

L’UNESCO a célébré en 2012 le 20ème anniversaire du programme Mémoire du monde qui vise à faciliter la préservation et l’accès au patrimoine documentaire dans le monde. La vision du programme Mémoire du monde est basée sur le principe que le patrimoine documentaire du monde appartient à tous et qu’il devrait être entièrement préservé, protégé et accessible de manière permanente et sans obstacle. C’est à travers l’inscription au Registre international Mémoire du monde - partie la plus visible de ce programme - que l’UNESCO attribue et reconnaît l’intérêt universel et la valeur exceptionnelle d’un patrimoine documentaire, afin d’encourager des politiques en faveur de sa préservation et de son accès. Au cours de ces 20 dernières années, le programme Mémoire du monde a inscrit dans son Registre une vingtaine de fonds documentaires qui commémorent des actions qui ont façonné l’avenir du monde et illustrent la résistance pour la démocratie, la liberté et le respect des droits de l’Homme. Parmi eux on compte : les archives du ghetto de Varsovie, témoins de l’Holocauste (1999), les archives des droits de l’Homme au Chili (2003), l’affaire pénale de l’Etat d’Afrique de Sud contre Nelson Mandela (2007), les archives pour la vérité, la justice et la mémoire dans la lutte contre le terrorisme d’Etat entre 1976 et 1983 en Argentine (2007), les archives de la Terreur du Paraguay (2009), les archives du musée de Tuol Sleng, une ancienne prison de sécurité au Cambodge (2009), et le réseau d’information et de désinformation sur le régime militaire au Brésil entre 1964 et 1985 (2011). Leur inscription dans le Registre témoigne de la nécessité de préserver les souvenirs des événements qui sont parfois tragiques ou dérangeants mais qui font partie de la mémoire collective d’une nation ou d’un peuple et qui doivent être transmis aux générations futures.

L’ensemble de ces actions de commémoration a été couronné par l’adoption par l’UNESCO, en octobre 2011, de la Déclaration universelle des Archives qui souligne l’importance du rôle des archives dans la mise en pratique de la transparence administrative, de la responsabilité démocratique et de la préservation de la mémoire sociale collective, et reconnaît leur rôle dans la défense des droits de l’Homme.

Dans ce contexte et à l’occasion de la journée mondiale des droits de l’Homme le 10 décembre 2012, l’UNESCO et les Archives nationales de Tunisie ont proposé une journée de réflexion sur la gestion des archives dans le cadre de la transition démocratique, en présence de la communauté des archivistes tunisiens mais aussi de juristes, historiens, défenseurs des droits de l’Homme et experts du groupe « Archives et des droits de l’Homme » du Conseil international des Archives.

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• Quelles archives préserver dans le cadre de la transition démocratique ? Quelles sont les instances à impliquer pour assurer leur sauvegarde ?

• Quels sont les critères d’évaluation de ces archives ?• Comment assurer l’intégrité de ces fonds ?• Quelles sont les questions éthiques et déontologiques soulevées par leur

sauvegarde, accès et utilisation ? • Comment traiter les archives des mouvements d’opposition ou des militants des

droits de l’Homme ? Où faut-il les conserver ?• Quels sont les obstacles d’accès aux archives en Tunisie aujourd’hui ? • Quel est le rôle des pouvoirs publics et celui des professionnels ? • Comment mettre en place des politiques archivistiques pour la défense des droits

de l’homme ? • De quelles expériences réussies peut-on s’inspirer ?

A travers les témoignages et interventions des archivistes d’Espagne, d’Amérique latine, d’Europe et d’Afrique de Sud, cette journée a permis d’aborder ces différentes questions et de dresser une série de recommandations pour la mise en place des politiques archivistiques pour la défense des droits de l’Homme en Tunisie.

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Archival Policies Supporting the Right to Know:

From the Management of the Archives of the Former Repressive Regimes to the Implementation of Archival Policies in the Defence of Human Rights

Although laws regulating freedom of information have existed since 1776, in the last ten years an unprecedented number of states have adopted Freedom of

Information legislation.

David Banisar, a well known expert in the field of Freedom of Information, notes that one of the reasons for this proliferation of legislation is the collapse of authoritarianism in the 1980s, and the birth of new democratic states with new constitutions which specifically included a guarantee of the right to information. Such a constitutional guarantee needed new laws on access to information to be passed.

The end of dictatorships and the beginning of the long road towards democracy in countries in transition resulted in a series of demands related, directly and indirectly, to the archives of those bodies linked to repression. The demands relate indirectly to such archives, because they are tools indispensable to justice, ordinary or transitional, and because they constitute an essential element in shaping the social memory; but such archives are also directly affected because, when their existence is confirmed, as in the majority of countries in Central or Eastern Europe, there has been a general demand for them to be opened.

The opening of the archives formed part of the great social agenda which arose in the Soviet Union and the rest of the European communist countries in the years following 1989. The search for truth about the recent past has been, in all these countries, part of the political struggle for a new direction both in the domestic sphere as well as in the field of international relations.

Diane Orentlicher, the expert commissioned by the United Nations Commission for Human Rights to come up with proposals for good practice in the struggle against

Antonio González QuintanaDeputy Director General, Archives of the Autonomous Region, Madrid

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immunity specified in one of her reports that, in general, states should take measures to ensure that information on human rights violations should be available to the public: Laws governing access to such information are in place in many countries. In view of the potential to improve the access of citizens to the truth about violations of human rights, it is recommended that States which do not yet have laws which permit their citizens to have access to state documents, including those containing information on violations of human rights, begin to promulgate them.

The question of legislation on access to archives and human rights has also been discussed over the past years in another important forum: the Inter-American Commission for Human Rights, part of the Organization of American States. In 1998, to link with the 50th anniversary of the Universal Declaration on Human Rights, the Commission, in its 101st session, recommended that member states ‘adopt legislative measures necessary to make effective the rights to free access to information held in the archives and documents of the State, particularly in cases where investigations are seeking to establish responsibility for international crimes and grave violations of human rights’

Finally the International Council on Archives has approved recently at its last Congress in Brisbane, Australia, a set of Principles on Access to Archives. These consist of 10 Principles with a commentary explaining each Principle; the Principles and the commentary taken together constitute the statement of professional practice.

I would like to comment on two of these principles:1. The public has the right of access to archives of public bodies. Both public and

private entities should open their archives to the greatest extent possible.

Access to the archives of government is essential for an informed society. Democracy, accountability, good governance and civic engagement require a legal guarantee that individuals will have access to the archives of public bodies established by national, self-governing territories and local governments, intergovernmental institutions, and any organization and any legal or natural person performing public functions and operating with public funds. All archives of public bodies are open to the public unless they fall under an exception grounded in law.6. Institutions holding archives ensure that victims of serious crimes under

international law have access to archives that provide evidence needed to assert their human rights and to document violations of them, even if those archives are closed to the general public.

The Updated Set of Principles for the Protection and Promotion of Human Rights through Action to Combat Impunity (2005) of the United Nations High Commission on Human Rights declares that victims of serious crimes under international law have a right to know the truth about the violations. The Principles emphasize the vital role that access to archives plays in learning the truth, holding persons accountable for human right violations, claiming compensation, and defending against charges


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of human rights violations. The Principles state that each person is entitled to know whether his or her name appears in State archives and, if it does, to challenge the validity of the information by submitting to the archival institution a statement that will be made available by the archivists whenever the file containing the name is requested for research use.

Archival institutions obtain and hold the evidence needed to protect human rights and to contest the violation of human rights where serious crimes under international law have been committed. Persons seeking access to archives for human rights purposes are given access to the relevant archives, even if those archives are closed to the general public. The right of access for human rights purposes applies to public archives and, to the extent possible, to private archives.

Archives and Human Rights: a link beyond frontiers and generations

We often stress the important fact that records generated around political repression have to preserve the memory of peoples because they are an irreplaceable testimony of the repression they suffered. But the most important argument for the preservation of repressive records in the new democratic state takes root in the importance they have for victims affected by repression, since such records are essential in the new political situation for the exercise of certain individual rights.

The fight against impunity as a nexus

The need for safeguarding records documenting genocide, crimes against humanity or other Human Rights violations was considered by the UN Human Rights Commission, at least initially, for judicial processes in their different models (transitional justice, criminal courts, International Tribunals...). Thus archives and records became one of the main tools to be used for trying perpetrators and their accomplices and for restoring the dignity of victims. This conviction was acknowledged in several resolutions of the UN Commission on Human Rights1 and also by different agreements inside the International Council on Archives. At its thirty-seventh session, in Cape Town in 2003, the International Conference of the Round Table on Archives (CITRA) passed a resolution on archives and human rights violations in which, taking into account the fundamental importance of archives in all States as “evidence supporting victims’ rights for reparation; as an essential element of collective memory; as a means of determining responsibilities for rights violations; and as a basis for reconciliation and universal justice”, it recommended that government authorities and international organizations should facilitate the effective exercise of the right to know, by taking steps to ensure the preservation and conservation of archives of all kinds which document these crimes, make the existence of these archival fonds known and

1. UN Commission on Human Rights Resolutions E/CN.4/1998/53; E/CN.4/1999/34; E/CN.4/2000/68 and E/CN.4/2001/70

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facilitate access to them by adapting or creating adequate legal frameworks for their accessibility, and ensuring that these arrangements respect both privacy and the need to make the truth known2 .

Reports and statements on archives and records produced by UN Human Rights bodies

We could say that this sequence of events was initiated by Louis Joinet, Special Reporter of the Sub-Commission between 1996 and 1997. Establishing responsibility for human rights violations, allowing justice to be done and victims to know the truth, requires evidence. People tend, however, to overlook the obvious point that much of the evidence comes from archives3 . The inalienable right to the truth; the duty to remember and the victim’s right to know were measures contained in the set of Principles for the Protection and Promotion of Human Rights through action to combat Impunity. His report4 contained five specific measures aimed at preserving and accessing to archives bearing witness to violations, namely:

Principle13.Measures for the preservation of archives; Principle14.Measures for facilitating access to archives; Principle15.Cooperation between archive departments and the courts and extrajudicial commissions of inquiry; Principle16.Specific measures relating to archives containing names; Principle17.Specific measures related to the restoration or of transition to democracy and/or peace.

Joinet’s report would be updated in 2005 by Diane Orentlicher, covering a great number of experiences accumulated in the fight against impunity during the years since the initial report was produced.

The archival approach to Human Rights: from the care of archives as a measure of Cultural Heritage preservation to the use of archives and records as tools for supporting collective and individual rights.

In parallel to the United Nations, the international archival organizations faced the question of the archives of the former repressive regimes in the context of the collapse of the Communist European countries and the end of the African and Latin American dictatorships. However, they were thinking more of the safeguarding of a rich documentary heritage in danger than of the use of records for defending Human Rights.

However, the working group created by the General Assembly of The International Council on Archives at its CITRA Conference in Mexico (1993), based on the experience 1. 2. http://old.ica.org/new/citra.php?ptextid=resolutions&ptextannee=2003&plangue=eng.3. Louis Joinet and Perrine Canavaggio, “Les archives contre l’oubli”, Le Monde, 23 June 2004, 4. UN doc. E/CN.4/Sub.2/1997/20/Rev.1.


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5. Antonio González Quintana, Archival Policies in the Protection of Human Rights: an updated and fuller version of the report prepared by UNESCO and the International Council on Archives (1995), concerning the management of the archives of the state security services of former repressive regimes. Paris, 2009

of its members, decided to put the main emphasis not on the heritage value of documents, but on the importance of using these documents for the exercise of collective and individual rights, among others:

Collective rights:Free choice of the model of transition.......Right to memory......Right to the truth......Right to justice......Right to know those responsible for crimes against human rights

Individual rights:Right to exoneration and rehabilitation........

Right to know the whereabouts of family members who disappeared in the time of repression.......

Right of everyone to know what information is held on them in the archives of the repression.......Right to historical and scientific research.....Freedom of political prisoners and freedom of conscience....Right to compensation and redress for damages suffered by victims of the repression.....Right to have confiscated goods restored

The report has been updated in 20095 .

Archives in transition

When we talk about Archives and Human Rights in countries in transition to Democracy we usually forget the main goal: To get open societies with transparency laws, efficient records management systems and a good archives administration.

But until the new and democratic archives system has been created and new laws promulgated, a country needs to face its past and, for this task, records are required. Extraordinary and transitional measures must be taken in archival policy, and this must be done considering archives not as cultural institutions, but as juridical institutions, as tools of Transitional Justice.

Why do governments need an archival policy in transition periods?

Transition models include concrete measures for Transitional Justice such as: criminal prosecutions of those responsible for atrocities at both national and international courts; the creation of truth commissions; the establishment of screening mechanisms

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for government clearance and the development of measures for the rehabilitation of victims or for reparation or compensation to them.

Policies of memory and archive policies

Policies of memory or policies for dealing with the past are not the same as archival policies. Public memory policies are usually designed for the short-term while, in general, archival policies are designed for the long term and are often very stable, ensuring confidence in archives as entities that base their evidential credibility on permanence and neutrality. As we shall try to illustrate, the latter are necessary to render them effective.

We can say that archival policies are essential, and sometimes decisive in the way with which we deal with our recent past. Except for the paradigmatic amnesic model of the Spanish transition, in almost all other transition models we find concrete measures of Transitional Justice. If we want to implement such measures of transitional justice with a guarantee of success, archives and records are fundamental to that success.

There is, moreover, a strong connection between archives policies and models of political transition. The existence and retention of records and archives documenting the horror of human rights violations and the professional management of these documents has a decisive influence on the final outcome of the specific model of transition in all cases. By contrast, the political desire to forget or ignore the past, has dramatic consequences not only for citizens but also for records and archives.

The lack of documentation limits the choice for transitional justice organizations. So the first recommendation in this regard must be that records concerning human rights violations must be preserved; not only records produced by repressive bodies or other public institutions, but also those records produced by Human Rights organizations, political parties, trade unions and other civil society organizations of opposition.

Transitional Archival Policies

When direct sources on the violation of human rights linked to political repression have been preserved, should they be accorded the same treatment as conventional documents? Is it advisable to follow the same route in the archival system adjusted to their life cycle and traditional retention schedules? The answer must clearly be «no.» As it has been done in most of the transition process, it is necessary to take immediate decisions to provide the necessary information needed to develop those memory policies that society chooses.

These records should be made accessible either by creating new centers or by using pre-existing archives. In the first case, ordering their admission to public records institutions that are considered appropriate: National Archives, Provincial Archives In the second case, by creating special archives for dealing with such documents. At the same time, there is an urgent need to create and regulate the use of specific


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professional standards for use in special scenarios as the need arises and in which the usual and general practices are inappropriate. On the issue of access, for example, the study of documents that testify to the violation of human rights cannot be limited by their rarity or uniqueness in terms of the criteria usually contained in free access laws in democracies such as: Official Secrets, Freedom of Information, Data Protection or Defense of Privacy.

Depending on the objectives in Transitional Justice process set up by memory policies, special archival policies must be designed for the transition.

In any process of democratization each country will in the end, require new institutions, new laws and public archives systems in all administrative areas. Besides archival reform in general, the regulation of freedom of information and access to public ownership documents are essential pillars of democratic states. But for reasons of urgency, we must start if the records produced by the former Security Services have been preserved, by creating the specialized and specific archives mentioned (always with the view that entities must be temporary and that the holdings that they manage must end integrated in the General Archives of the country) or order the placement in the public files of those document collections that bear witness to the violation of human rights and to make specific laws governing the use thereof.

The second main recommendation is that records documenting the violation of human rights must be available for the exercise of democracy; in first place, to guarantee the exercise of collective rights such as the Right to Know, (for instance, who was responsible for crimes against human rights)the Right to Truth, the Right to Justice, the Right to Memory and the right to freely choose the model of political transition. In second place, to give effect to individual rights, (such as the right to exculpation and rehabilitation, the right to know the whereabouts of relatives who have gone missing during the period of repression, the right to know), to be exercised by any person, whether or not there are any data files on them in the enforcement agencies. Then there are the rights to scientific historical research and to compensation and damages suffered by the victims of repression, or the right to the restitution of confiscated property.

This set of rights can only fully exist if the records of the organs of the repressive regime (including those of the totalitarian parties that supported them) are well kept, are subject to democratic legislation and pass immediately into the custody of new authorities in control of the political transition.

But it is not axiomatic that it will be existing archives and archivists who assume responsibility for these archival policies of transition. The low credibility that public institutions have in some transition countries, may include their national archives. These may not be sufficiently renewed, nor professionally managed and strengthened in resources after the end of repressive regimes which leads to the search for alternative bodies for managing records relating to the violation of rights. Often these new entities

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have been promoted by militants of the cause of democracy or human rights as the best way to make clear the commitment to the victims and justice. Nevertheless, the archival documents produced by natural or legal persons in the exercise of their functions, powers or activities, should be treated professionally, maintaining their context and respecting their provenance and original order. Archival management cannot follow the same techniques as documentation centers, where raw data accumulation around the theme defines the demand for information; regardless of the characteristics of the document containing the data, or its authenticity and how it has been generated or reached the dossier.

To create public bodies managed by professional archivists with the control and participation of human rights agencies, or associations of victims and former opposition organizations could be a good solution. But, ultimately, professional archivists who know how to treat records properly, and who are aware that their value as evidence must mediate in the treatment of the documents. When taken out of their context, most of the documents illustrating rights violations, repression and political violence lose much of their value.

The option of using professional and specialized institutions for large-scale records of former political police (e.g. the Stasi case in Germany or the KGB in the former Soviet Union) is highly recommended to increase the use of these documents. But that action should be temporary and the final destination of political police records must be the National Archives once the maximum period of administrative use by the institutions of transitional justice expires.

It cannot be considered justified, in any case, to create special archives for managing low-volume documentary collections when there are few official documents especially in countries that have not been able to locate the records of their former state security agencies. Nor should these records be put together with a small volume of books, newspapers, collections of pamphlets, newspaper clippings, reproductions (or worse!) originals of documents from other archives and oral sources in thematic centers. Here they can serve only as museum exhibits with their archival provenance and value becoming unrecognizable.

In such cases, it makes more sense to incorporate these small collections into the general archives. It is also highly recommended that efforts be made towards the creation of reference centers on the sources of repression while keeping records in the most appropriate archival institution. What is critically important is putting the records into the service of justice, of truth commissions, of victims and the public in order to provide evidence to the courts or to enable the exercise of the habeas doctrine, data input or certification that must support victims in submitting their demands for restitution.

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Apartheid’s Sensitive Records, the Truth and Reconciliation

Commission and the National Archives of South Africa

I would like to thank UNESCO, the working group “Archives and Human Rights” of the ICA and the National Archives of Tunisia for inviting me to address this important

symposium. The events in Tunisia in 2011 gripped the imagination of the world and I add my voice to those of the millions of others in wishing the Tunisian people strength, courage and endurance in the realisation of their dreams of national transformation. Coming from a country that underwent an epic transformation eighteen years ago, I feel privileged and indeed renewed, being a guest in Tunisia, another country in exciting transition and bursting with opportunities to grasped with both hands. “Ex Africa semper aliquid novi”

Introduction: The Principles

The “Right to Know” is one of the most broad and fundamental human rights. In many ways it frames the relationship between the citizen and the State. In the South African Constitution this is encapsulated in the Bill of Rights as the right to “Freedom of Expression” which includes:

(a) freedom of the press and other media;(b) freedom to receive or impart information or ideas(c) freedom of artistic creativity; and(d) academic freedom and freedom of scientific research

The Constitution also provides a right of “Access to Information” which stipulates that “Everyone” has the right of access to:

(a) any information held by the State; and(b) any information that is held by another person that is required for the

exercise or protection of any rights

Graham DominyFormer National Archivist of South Africa

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These rights are all implemented through laws passed by Parliament and, with the exception of two, - the rights to life and human dignity -, the rights are not absolute. Administering and interpreting them in the archives context requires a delicate balancing act. The ICA’s “Principles of Access to Archives” give professional operational guidelines which are of great value to archivists, but each national archives organisation will find that it has its own particular issues to address.

Trudy Huskamp Peterson speaking in 2011, emphasized that in addition to a “Right to Know” there is a duty on governments to support the “Right to Remember”. Without supporting the critical services that are provided by the National Archives, governments cannot support their citizens’ “Right to Remember”.

At this symposium we are focusing specifically on the challenges of applying these principles in a country undergoing a profound political transformation. The National Archives of Tunisia is a key institution in this process of transition and an equally important institution for maintaining the record of the processes and continuities in Tunisia’s ancient and distinguished history. Transition and democratisation on the one hand and continuity and preservation on the other. This is part of the balancing act for Tunisian archivists.

It is often difficult for archivists to get politicians and decision-makers to understand the needs and processes of their national archives. This is particularly so in a time of transition when the national archives runs the risk of being seen as irrelevant in a forward-looking newly regenerated political structure, or, perhaps worse, being seen as the last vestige of the discredited old order, or ancien regime.

This is, therefore, a time when the National Archives of Tunisia will need all its professional integrity and commitment to obtaining and preserving both historical and recent records for the future of the country and all its people. Of all the servants of the state, archivists, in particular, have a dual responsibility: not only to the government of today (like every other official), but the archivist also has a duty and responsibility to the future. Not only must the archivists preserve and give access to the records of the past to the audience of today, but the archivists must acquire and preserve today’s records for future generations. I hope that what I have to say will assist the institution in fulfilling its legal and professional archival mandates in its complicated current environment.

In April 2007, Sarah Tyacke, the former Keeper of Public Records and National Archivist of the United Kingdom, addressed a conference of archivists at the Nelson Mandela Foundation in South Africa and stated a very simple, but profound archival truth:

“First, get the record!”

To which, in these tumultuous times, must be added another imperative: “Do not lose the record”! To fulfil this mandate, the National Archives needs to be trusted by citizens and the state and resourced by the state. Losing the record can happen because the agencies holding the record will not trust the archives, or there is destruction before transfer or even neglect after archiving because of lack of resources.


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Without obtaining the record, archives are empty, history cannot be written, present turmoil is more difficult to understand and the future is more difficult to shape for the present generation. This is particularly true in countries undergoing major political and social transformation. It is during such times of transformation that the archives are at their most vulnerable from loss through destruction by the creators, mistrust of the archives, preventing the orderly transfer of records or neglect once at the archives through resource-starvation.

South Africa: The TRC, the Archives and Sensitive Records

I am going to use the example of South Africa’s Truth and Reconciliation Commission and the role of the National Archives of South Africa to illustrate some of the dangers that archives and records are subjected to during times of major political transition.

It is well known to us as professionals that a careful analysis of the archival record - in written and oral form - would lay bare the chief features of the apartheid system and contextualise the uneven development, social contradictions and anomalies at the end of South Africa’s first Decade of Democracy. In 1994, this was more than just an intellectual need - it was a political imperative born of the processes of negotiation and conflict that lead to the establishment of the Government of National Unity headed by President Nelson Mandela. Those who had been oppressed, who had lost loved ones, whose lives and livelihoods had been destroyed, thirsted to know the reasons why - and some thirsted for revenge. On the other hand, the apartheid generals, the chiefs of police and the spies and agents of the regime still had enough power to wreck the negotiated settlement and to torment the new rulers through blackmail and coercion for years to come.

The establishment of a mechanism to address the needs of the oppressed without provoking the former oppressors into revolt and racial civil war was essential. Therefore, one of the most important institutions that the newly-elected democratic Parliament established in the years following 1994 was the Truth and Reconciliation Commission which had the legislated mandate to investigate the atrocities of the past; expose the evils that were committed in apartheid’s name and in the name of those struggling to overthrow the system; give amnesty to perpetrators who fully disclosed their misdeeds (if such deeds had a political purpose) and build a database of those victims who required compensation or restitution in some way or another. The aim of the TRC was summed up in its name - to discover the truth and achieve reconciliation.

The focus of this paper, however, is on the archival aspects of the work of the TRC and there are three issues that are of relevance here:• In the first place, in order to fulfil its mandate to discover the truth about the

apartheid past, the TRC searched for, and sometimes seized, many of the records of those involved in the apartheid security apparatus. This required the intervention of archivists in support of other investigators.

• In the second place, the TRC generated a vast amount of documentation during its lifes pan in all modern media: paper-based; audio; visual; audio-visual and

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electronic. These are now in the process of being archived.• And in the third place, the TRC made certain archives-related recommendations

in its report that required an official response from the National Archives of South Africa and other agencies. I will not dwell on this issue as it is very particular to the South African context and may not be apposite in this broader international context.

The TRC’s Hunt for the Archives of Oppression

The TRC was hampered in its efforts to obtain documentation about apartheid atrocities by a lack of resources, staff and time and, more importantly, by obstructionism from within the former security apparatus and other sections in the apartheid bureaucracy. Above all, it was severely hampered in its efforts by the massive but illegal, destruction of records ordered by the government of former State President F.W. de Klerk in the months leading up to the first democratic elections on 27 April 1994. The new government did not find fully intact, any equivalent to the Stasi Archives of the former German Democratic Republic. I may add an observation that a former TRC official made to me: he said that perhaps the only offence that could conclusively be pinned on former State President FW de Klerk, was ordering the destruction of State documents without following the requirements of the old Archives Act (which provided for a modest fine for the illegal destruction of official records).

The “whistle-blower” on the destruction of security records was a member of the staff of the National Archives who went on to work with the TRC in its search for records.

The five-volume report of the TRC describes in some length the steps taken to search for records documenting the atrocities of apartheid - inspections of various offices, correspondence with various agencies and the use of legal warrants to seize documentation. The documentation that was located included:• surviving copies of records of the State Security Council and the parallel government

of ‘securocrats’ that swung the resources of the State behind the so-called ‘total strategy’ of former State President PW Botha;

• files on individual persons from the section of the Justice Department (DOJ) charged with administering the legislation authorising detention without trial and intrusive observation (eavesdropping into telephone conversations, etc);

• Security Police files;• military documentation; and• secret intelligence files from the National Intelligence Agency and its Orwellian-

named predecessor BOSS (The Bureau of State Security).

The National Archives seconded officials, such as Verne Harris, to assist with this process. Harris subsequently exercised a considerable influence on the archives-related recommendations of the TRC. It is interesting to note here, also, that international experts, such as Trudy Peterson, also advised the TRC on archives matters. Harris left


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the National Archives in 2001 to head the South African History Archives (SAHA), an Non-governmental Organisation based at the University of the Witwatersrand (modelled on the National Security Archive in Washington DC) which has been running a Freedom of Information project, centring on the TRC files and other documentation from the apartheid era.

Various writers and political activists have subsequently claimed that much evidence was hidden from the TRC and only came to light later as a result of PAIA (Promotion of Access to Information Act) access applications submitted to the military, among others. The National Archives also managed to secure the transfer of files relating to political prisoners that are not part of the TRC archives.

Archiving TRC Records

The archiving of the TRC’s own records is undertaken by the National Archives under difficult circumstances of dual control, inadequate and sometimes conflicting legislation and complicated access requirements. Equally difficult and important, but much less easy to deal with in the archival sense, was the professional (and sometimes personal) very public criticism by a number of activists engaged in exercising their newly minted constitutional rights and with a number of activists engaged in conducting public campaigns which included criticising the National Archives. National Archives cannot avoid this type of criticism and political engagement. It is an integral and critically important part of the process of national transformation.

The march of events, and the continuing processes of democratising South Africa, has overtaken some of the TRC’s archival recommendations. One of the most important events was the passing into law of the Promotion of Access to Information Act in the year 2000, South Africa’s constitutionally-mandated Freedom of Information legislation - abbreviated as PAIA. This must be seen as a a giant leap forward because it was competing with access to the more pressing human needs of housing, health, education, water and power.

In 2001 the TRC finalised its official work as its legal, time-bound, mandate had elapsed and differences of emphasis appeared between the various agencies with roles to play in the follow-up work. The TRC’s legislation had been amended to ensure that the Department of Justice (DOJ) became its successor-in-title and this department assumed responsibility for its assets and liabilities, including its ’intellectual property’. Intellectual property was taken to include the TRC’s records, although the TRC had itself recommended that these be taken to the National Archives. Although the many critics of the National Archives and the government would be unhappy to hear this, it was in fact, on the advice of the National Intelligence Agency that the TRC records were placed at the National Archives.

The DOJ, however, retains ‘joint control’ over aspects of the access to the records which is a complicating factor rather than an obstacle. If I was to offer any direct advice at all

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to national archives in transition it would be to avoid such complicating factors. The core competence of archives is the management of records and all that goes with it. Such is not the core competence of other government departments and the level of importance attached to such non-core competences slides to the bottom of the scale very quickly, leading to frustration, neglect and in some cases abuse of power.

Let me list the other steps that have been taken to archive the TRC records:• as far as is known, all TRC documents are now at the National Archives;• two former TRC officials have been appointed as archivists to assist the National

Archives with the processing and management of the records (they also work with PAIA requests);

• all TRC Commissioners were informed of their obligations to transfer official records to the National Archives.

• a joint committee has been set up with the Department of Justice and with the National Intelligence Agency (NIA) to implement access requests to the TRC records in terms of the Promotion of Access to Information Act (PAIA);

• two strong rooms have been equipped with additional security measures in which the records are housed;

• a project has been established to archive the electronic records of the TRC. • a special section has been established at the National Archives to manage the

TRC records (and the other security-related and sensitive records that have been transferred to the National Archives in terms of the TRC’s recommendations).

There is still a great deal of work to be done and more resources and trained personnel are required to complete it. The budget for the National Archives of South Africa does not match its legally mandated responsibilities, let alone allow it to fully carry out the idealistic recommendations of the TRC.

Steps that still need to be taken:• Once the Department of Justice has no immediate functional use for the TRC records

(e.g. once prosecutions and reparations are finalised) full control over the records must be vested in the National Archives in terms of the TRC recommendations and the PAIA and National Archives Acts (the reparations work is still not completed and there are legal disputes delaying the finalisation of the process);

• a full electronic archiving project be funded and the TRC website be transferred from the DOJ to the National Archives as soon as possible (the IT of the National Archives needs considerable upgrading).

Accessing Sensitive Records

The South African National Archives Act became law in 1996, shortly before President Mandela signed the new constitution. This means that there is a need to amend the archives laws to be fully compatible with the Constitution and laws on access to information, protection of privacy and personal data that flow from the constitution.


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One area that needs legal clarification is aligning the clear instruction of the archives law that records are open after twenty years, with the conflicting requirements of the other legislation.

In terms of PAIA, all information is open, unless there are specific restrictions which fall under the broad categories of:• Protection of third party privacy• State security• Documentation generated in the process of policy formulation (e.g. papers prepared

by officials to advise ministers)• Certain commercial and intellectual property restrictions

Personal data protection, privacy and security legislation is all currently being debated in Parliament. This past year has seen heated discussions in Parliament on the protection of state information or state secrecy law. This process has not yet been finalised so it is premature for me to comment. However, the Opposition parties and civil society activists have expressed a concern that the secrecy law may be abused to cover up corruption. This is more of a systemic issue than a legal issue.

The National Archives broadly applies PAIA as its primary guideline. PAIA gives expression to a constitutional right and is, therefore, superior to the National Archives Act and to the protection of information, or secrecy, legislation. These are more operational than constitutional.

Arranging access to TRC records can be a problem as there is the system of dual control with the Department of Justice. However, in order to reduce delays, the National Archives allows open access to all TRC records that relate to public hearings and discussions. Effectively, this means that only a minority of TRC access requests have to go through the dual-committee system.

Access to other sensitive records is dealt with in terms of PAIA principles. For example a person may have access to their own records as a political prisoner, but access would not be granted to a third party unless the ex-prisoner gave his or her permission.

Generally, co-operation between the National Archives, the military and the police on access to sensitive records is courteous, professional and helpful. This is essential in sustaining the role of the archives as an institution trusted by both the public and the organs of state.

One issue that is often not considered by politicians debating secrecy or privacy legislation is how long should the protections last? In English Common Law (inherited by South Africa) there is no protection for a dead person. PAIA implies that restrictions are lifted after twenty years, which accords with the National Archives Act, but as yet there has been no test case. This is an area where archivists can make a meaningful contribution to national debates, where our specialised knowledge and experience

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can guide the passionate views of those with only a short term vision.

Alliances and Partnerships

While various archivists and philosophers have talked of the “power” of archivists, in my experience, the “power” of archivists is severely limited by a lack of resources and the short attention span of the really powerful. For politicians the archives matters when they are thinking of their legacies or when history is called upon for political or propaganda purposes. Otherwise they are not given serious consideration – they are not as pretty as museums or monuments and they are not as full of children as libraries.

Those of us who work in archives know that the critical long term success factor is the development and maintenance of a set of procedures and a system that will last over more than a generation. This should not only be an internal system, but a stable system linking the National Archives to other sections of the State.

To maximise the role of a national archives, especially during critical times of transition there are two factors:• Validation by an authoritative agent of state: In South Africa’s case this was the TRC.• Building alliances: Running the archives requires a balancing act; it also requires

friends. It is essential that the National Archives are seen as non-hostile (rather than neutral) to agencies of government and to wider society. Avoid the petty attitude of “this information is MINE” - it is not, it is the people’s heritage! The Archives cannot depend on its own legislation alone; it must be seen to apply FOI and security legislation impartially. It must include security specialists and FOI activists as well as historians among its advisers.

There is also another profession which can provide powerful support: the auditors! I have always said that “Nobody in government is afraid of the National Archivist”, but “Everybody is afraid of the Auditor General”! Auditors need good record-keeping so they are natural allies of archivists and records managers. One characteristic of dictatorial governments is corruption: as Lord Acton said “Power tends to corrupt and absolute power corrupts absolutely”. So, to use another popular expression: “Follow the money”; that will lead you to the crimes and to the records, or enable you to identify when and how they were destroyed. This route emphasizes the partnership with law enforcement agencies and enable the National Archives to build up the relationships of trust that it needs.

Conclusion

Ultimately, a National Archivist is responsible for the preservation of the national archival heritage and to do this he or she must maintain a relationship of trust with the agencies of government that generate those records. Records do not have an existence entirely independent of the governmental activates that generated them.


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Therefore, the National Archivist must consider the sensitivities of the government agencies regarding their core work and activities. It is only in this way that the National Archivist can develop working arrangements that enable the smooth transfer of the records that will become the archives of the future. All this must be done within a democratically mandated legal framework that promotes accountability and good governance.

I can perhaps offer a few words to the National Archives of Tunisia. It is probably impossible to avoid political controversy. You will undoubtedly be targeted by activists of one persuasion or another. You will have a legal framework within which to work, that is your defence against the attacks. What you must defend is the record. Let me conclude by repeating what for me have become axioms of archival science:

“We must remember our past so that we do not repeat it” (as Archbishop Desmond Tutu said at the opening of the ICA’s CITRA conference “Archives and Human Rights” in Cape Town in 2003).To remember our past - “First, get the record!”To preserve our past for future generations “do not lose the record”Thank you / shukran / merci

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Balancing Justice, Access and Security

Catherine GerthHead, Archives and Information Management, NATO

Last week the NATO Archives Committee met in Brussels – composed of experts from the 28 member nations, the committee was seized of a number of issues of

already raised today:• Supporting international and domestic justice• Information Ownership• Collective History• Balancing security imperatives with transparency requirements• Training, Education, Awareness – building trust

Justice is challenging enough in established, stable democracies when combined with post-conflict transition it can seem to pose insurmountable problems. Today find ourselves confronted with several layers of legal activities that we need to support in both the areas of criminal justice and civil restitution.

In criminal justice we find ourselves supporting international efforts such as truth commissions, international courts, tribunals, hybrid and national processes. Since 1995 NATO has provided support to the International Criminal Tribunal for the former Yugoslavia in several ways:• Seizing documents under warrants issued by the ICTY• Running the Document and Computer Exploitation Cell (DOCEX)• Allowing access to NATO intelligence and information to support investigations• Responding to release requests to allow intelligence to be used in court• Responding to access to information requests from the Court and the Defence

When NATO began this support effort our policies (the equivalent of legislation) didn’t provide us any mechanisms to support this activity and there was no sense that we


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would still be engaged in support nearly two decades later. In addressing our policy shortfalls, we acted in a piecemeal way – addressing things one challenge at a time for more than a decade.

The seizing of documents was easy – almost fun – surround a building with tanks, run in, grab filing cabinets, dump them in a truck and send them to the Hague. Simple. Once or twice a lieutenant or captain would travel to the Hague and explain the operation.

This approach brought myriad problems. Because they really were doing snatch and grab operations many things were seized that were of no use to the Office of the Prosecutor – personal correspondence, paychecks, family photos, wallets and on one occasion someone’s lunch. Figuring out who this material belonged to, how to find the individual and how to return the material to its owners became a challenge that the ICTY decided it couldn’t manage and thus switched to a passive approach. If an individual approached the ICTY looking for personal belongings, their case would be addressed otherwise not. To the best of my knowledge no one ever did. It poses an on-going challenge as the ICTY plans the future of its holdings.

The second problem with this approach was the volume of materials generated – one weekend in 1998 saw 1,000,000 pages of materials seized. Now the ICTY was accountable for the content for the purposes of exculpatory disclosure but had no way to respond effectively to Court orders. A key component of justice is the timely execution of due process and this volume provided a challenge to the ICTY that it never fully overcame. It would be fair to say that most of those materials were not fully exploited for the prosecution because the focus became the needs of the defence. A difficult situation. ICTY also had the challenge that they couldn’t read the materials and the defendants had a better understanding of what was there than the prosecution ever did.

The ICTY came up with a smart scheme to prevent the situation from getting worse – they asked NATO to hold all future materials in the Document and Computer Exploitation Cell (DOCEX) in Sarajevo and then ICTY would make access requests to NATO to use the materials seized. This solved many problems for the ICTY; however, NATO did not foresee the challenges to itself.

Friday, the NATO Archives Committee discussed in detail what our obligations are regarding DOCEX. Three distinct challenges were identified:• Ownership: these materials were mostly seized from governments that no longer

exist with no clear successor organisation.• Access: with the arrests of Karadzic and Mladic and the end of the ICTY’s mandate,

responsibility for future prosecutions is transferring to Bosnia; they would like to have access to these materials but as ownership is not clear we aren’t certain who has the authority to grant access. In addition, there is the risk of public access requests where NATO could be perceived to be hiding information if it is not handed over as victims seek access to information.

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• Civil Restitution: many of these files contain detailed information about individuals, property holdings, pension rights etc. that could assist in many of the transitional challenges Bosnia currently faces.

Right now, we have decided to treat it as though it were our own, classified information. We’ve transferred it out of the region, digitised and indexed it – and we’re keeping it safe. We just don’t let anyone see it except the ICTY. This situation will have to be addressed by the end of 2014 when the ICTY mandate ends. On Friday, the Nations decided that we need to become more active and begin working with the Bosnians to ensure that a records climate exists that would make us comfortable about returning the materials to them.

The first step will be to work with the Bosnian authorities ensure that their access to information legislation and processes are consistent with NATO’s. In particular, we will be working with them to ensure that a proper “shall disclose” culture as opposed to a security centric one is developed. NATO has worked carefully to define the parameters by which information can be withheld for security reasons. The categories have been narrowly defined to ensure that there is little room for interpretation: • NATO 1: Information, the public disclosure of which would be likely to endanger NATO

internal cohesion, members, missions, infrastructure or personnel;• NATO 2: sensitive personal information about individuals who were born less than one

hundred years before the date on which the information is screened;• NATO 3: confidential commercial information, unless the parties concerned consent to its

public disclosure;• NATO 4: details about methods or sources of intelligence;• NATO 5: details about weapons of mass destructions• NATO 6: details about current cryptographic systems;• NATO 7: details about current weapons systems;• NATO 8: details about current political or military plans, policies and operations• NATO 9: details about current internal or external NATO political discussions and

sensitivities; and• NATO 10: details about current physical and information security

As a side note – we spent a lot of time last week discussing how to narrow “NATO One” to prevent it being misused and agreed that previously withheld materials would be submitted for re-review once this had been done.

With the Bosnians we also plan to do a training programme for personnel from their national authorities to introduce them to ways of executing transparency in a security conscious environment and what we describe in NATO as “the responsibility to share balanced by the security principle of the need-to-know”.

The final approach will be to the NATO Legal community to ask for assistance in identifying the correct successor bodies to return the information to.


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NATO also finds itself the subject of investigations both internationally and domestically. There are ongoing and recurring legal inquiries into actions in Afghanistan, Libya, Bosnia, Kosovo, off the coast of Somalia. This leads to some interesting situations. In theory, NATO and its nations can invoke the provisions of the Washington Treaty which provide for the inviolability of the Alliance`s archives. In practice, we are always careful about when we will and will not refuse to cooperate; however, our response can appear inconsistent.

Amnesty International launched court cases in two NATO nations about NATO’s detainee policy in Afghanistan. Both governments requested the public release of the information. The request was denied one year and approved the next. This provoked a parliamentary inquiry in the first country as to why the government had said NATO wouldn’t release the information when it was on another government’s website. The answer was simple: our new public disclosure policy had been approved and the document could no longer be withheld.

In another case a non-NATO troop contributing nation wanted to use NATO as an excuse to hold a trial behind closed doors because they didn’t want certain information in the public due to an upcoming election. We said sorry, we’ve already released that information to public.

However, we do invoke the immunities on occasion – for example when nations request access to the files of their own senior military officers serving in NATO positions. The answer was that we would only respond to such a query if the Nation could provide probable cause that criminal actions that would result in damage to the security of the Alliance had occurred not for domestic matters.

I’ve mostly discussed a reactive approach to access to information. However, NATO has also introduced a systematic approach to public disclosure whereby most information will be declassified and disclosed to the public as part of an annual review process. In 2008, the North Atlantic Council declared:

“In keeping with the democratic principle that there is a clear duty to inform the public, and as an expression of the importance of the common historical and cultural values that tie members of the Alliance indivisibly together, the North Atlantic Treaty Organization (NATO) will disclose to the public NATO information when such information is no longer classified or sensitive”.

They set conditions:

NATO Information is disclosed to the public to:• Inform public opinion and broaden understanding;• Stimulate discussion;• Promote and facilitate research.

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Information may be disclosed• in response to a request from the public;• to support a particular NATO activity or policy;• in answer to a request from a nation.

Information, in any medium or form, has permanent value if it documents:• significant consultations, decisions, policies, events, missions and activities;• the structure and evolution of the Organization;• the Organization’s legal and financial status, obligations and accountability;• the impact of the Organization’s decisions on the rights, health and safety of NATO

personnel and/or other persons;• the Organization’s impact on the physical environment; • or informs public knowledge and understanding of the Organization’s purposes,

principles and achievements.

As NATO information began to make its way into the public, NATO governments began to realise that they could use NATO information to support specific national goals. In recent years we have worked with the Czech and Slovak governments to declassify NATO and national information from the 1968 Prague Spring which assisted both nations in their efforts to educate their populations on what happened. Last year the Polish government declassified their own national papers from the martial law period, persuaded the Russians to declassify their papers and requested NATO to declassify ours in order to be able to present a complete picture to the public in the context of opinion polls that indicated that the majority of Poles under the age of 30 didn’t believe life under General Jaruzelski was particularly worse than life in a Poland today – after all, all leaders were more or less the same. The video footage available plus the documentation helped change that understanding.

The first 10 years of our access to information policy saw a focus on political and military documents of interest to historians. This approach is changing. Recently, the National audit authorities indicated their belief that the majority of NATO’s audits and financial statements should be disclosed in the same year as they are reported. This led to a new Council policy which will come into effect in fiscal year 2013.

Now, our principles are sound but our process is cumbersome, currently requiring a page by page review of classified materials. While this is an improvement on the period prior to 2009 when we had to review all information, it is still a significant challenge for resources. Currently we are exploring proposals for policy changes that will further streamline the process, for example by:• authorising automatic downgrading of highly classified materials after defined

time periods• allowing automatic declassification and disclosure of specific topics after defined

periods


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• defining topics that will never be disclosed and thus should not be reviewedOur goal is that 90% of permanent holdings will be disclosed overtime. In response to the question on timings and access: There are two processes – the systematic review which occurs at 30 years and typically results in 95% of reviewed materials being disclosed and the ad hoc process which allows governments, organisations and individuals to request specific items or topics less than 30 years old be reviewed and disclosed. There are no time constraints related to ad hoc requests; however, only 50% of requests for information less than 20 years old are successful.

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Accès à l’information sur les violations des droits

de l’homme : Etats-Unis et Amérique Latine

Malgré son appellation redoutée dans le monde, de la Roumanie au Guatemala, de la Pologne à l’Afrique du Sud, le National Security Archive (Archives de la sécurité

nationale), est une organisation non gouvernementale à but non lucratif, basée à Washington DC. Elle a pour mission la surveillance des activités et des politiques de sécurité nationale du gouvernement, par le recours au Freedom of Information Act (FOIA), la loi nord-américaine d’accès à l’information.

Cette organisation - modeste pour les Etats-Unis puisqu’elle ne compte qu’une vingtaine de chercheurs - est née en 1985. Une demi-douzaine de journalistes du New York Times, du Washington Post et d’autres journaux, se sont rendu compte qu’ils avaient obtenu, en utilisant cette loi, une grande quantité de documents qui étaient secrets auparavant. Considérant qu’il s’agissait de documents de nature publique mais que le grand public n’avait pas le droit de les consulter, ils ont alors décidé de créer une organisation qui aurait pour objectif la collecte, la sauvegarde, l’analyse et la diffusion de ces documents : d’où le National Security Archive.

Des équipes de recherche choisissent un thème touchant à la sécurité nationale et envoient des centaines de demandes, dans le cadre du FOIA, aux agences gouvernementales pertinentes - la CIA, le Pentagone, le Département d’Etat, etc. Au bout de quelques années une dizaine de milliers de documents peuvent ainsi être rassemblés autour du projet et analysés.

Les technologies les plus avancées sont utilisées pour organiser et sélectionner les documents, telles que la numérisation et la gestion des connaissances. 1000 à 2000 d’entre eux sont choisis et publiés sous forme de microfiches. Ils sont accompagnés d’index, de glossaires et de chronologies.

Carlos OsorioDirecteur du projet de documentation du Cône Sud, National Security Archive


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Plus de 30 collections concernent des thèmes comme la militarisation de l’espace, les informations soviétiques sur la CIA, la communauté du renseignement aux Etats-Unis, les décrets présidentiels sur la sécurité nationale, l’Afghanistan, l’Irak-Gate, les Etats-Unis et le Nicaragua, la crise des missiles cubains, etc. Ces collections sont disponibles dans notre salle de lecture et dans plusieurs bibliothèques. Elles sont également accessibles en ligne sur abonnement au Digital National Security Archive (DNSA).

Notre institution reçoit également des donations de chercheurs et d’instituts. L’une des plus remarquables est celle sur les expériences de contrôle de comportement de la CIA qui ont été données par John Marks et qui sont disponibles dans notre salle de lecture.

Le National Security Archive est ainsi devenu le plus grand dépôt de documents déclassifiés par les Etats-Unis en dehors du gouvernement : plus d’un demi-million de documents papier ; 1,5 million de documents numérisés ; plus de 40 000 demandes dans le cadre du FOIA ; 15 grandes actions judiciaires menées contre le gouvernement, parmi lesquelles celle qui a été à l’origine de la décision de la Cour suprême de divulguer les courriers électroniques de la Maison Blanche, précédent qui a abouti à l’e-FOIA6 .

L’organisation est à la pointe du mouvement pour la transparence administrative. Nos experts sont invités régulièrement au Congrès ou dans d’autres forums pour discuter de l’état de la transparence administrative et des principes qui soutiennent le droit des citoyens d’accéder à l’information.

Une partie importante de notre clientèle est constituée par les membres du Congrès, les journalistes et la presse en général, les chercheurs universitaires et les historiens. Par ailleurs, nous publions régulièrement des cahiers d’information «en ligne» sur des questions historiques et courantes comme les relations secrètes entre les Etats-Unis et Saddam Hussein pendant la guerre entre l’Iran et l’Irak ou les abus commis par les forces américaines à Abu Ghraib et Guantanamo.

Depuis 1992, le National Security Archive collabore avec des commissions de la vérité et soutient des cas d’atteintes aux droits de l’Homme devant des tribunaux au Salvador, Chili, Honduras, Guatemala, Panama, Pérou, Mexique, en Équateur, Colombie, Argentine, Paraguay, au Brésil, en Afrique du Sud, Indonésie et au Timor oriental. La collaboration entre les agences de renseignement et de défense des différents pays et celles des Etats Unis permet de trouver des documents qui aident à éclairer des cas de violation des droits de l’Homme.

Un document de l’agence de renseignement de la défense, daté de 1969, signale que le chef du renseignement du Guatemala, le « Major Ramirez est fortement anti-communiste, bien qu’il admire le courage fanatique de communistes qu’il a connus

6. Les amendements de 1996 à la loi américaine, connus sous le nom d’e-FOIA, ont ouvert à la communication l’information électronique et les bases de données des agences, et précisé que les moyens technologiques adéquats devaient être mis à la disposition des demandeurs.

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qui sont restés fidèles à leur cause, même face à des actes de torture ou de mort pour eux-mêmes ou leurs familles. Il aime les Américains ... ».

Un autre document, cette fois-ci du Département d’Etat, daté de 1976, rapporte une conversation au cours de laquelle un haut responsable militaire argentin annonce au Secrétaire d’Etat des Etats-Unis Henry Kissinger qu’une offensive répressive va être lancée. Kissinger répond : « S’il y a des choses qui doivent être faites, vous devriez les faire rapidement. Mais vous devez revenir rapidement aux procédures normales.» L’offensive militaire s’est soldée par près de 30 000 morts.

Ces contacts avec la communauté des défenseurs des droits de l’Homme nous a permis d’établir des rapports de coopération avec des associés en Amérique latine pour préserver, organiser et rendre publics leurs documents. Entre 2001 et 2011, le projet « Archives, Mémoire, Histoire et Justice » a été mené au Paraguay sous la direction d’une commission qui comprenait le Président de la Cour suprême du Paraguay, Raul Sapena Brugada, la doyenne des sciences sociales de l’Université catholique, Carmen Quintana de Horak, la directrice des Archives de la Terreur, Rosa Palau, et Carlos Osorio du National Security Archive.

En 1992, une tonne de documents ont été retrouvés dans une arrière salle d’un poste de police au Paraguay, devenant alors le plus grand dépôt d’archives publiques d’une police secrète en Amérique latine. « Ouvrez la porte, au nom de la loi », ont lancé les juges Fernandez et Benitez. Ce fonds est connu sous le nom d’Archives de la Terreur.

Saisies par les juges et transférées à la Cour suprême, les archives de la Terreur sont une véritable mine pour les juges qui cherchent des renseignements sur les 40 années de la dictature paraguayenne et sur la coopération entre les forces de sécurité du Cône Sud destinée à éliminer des opposants.

Marta Dora Landi a fui l’Argentine et s’est rendue au Paraguay où elle a disparu en 1977. 15 ans après sa famille a appris, grâce à des documents retrouvés dans ces archives, que leur fille avait été capturée au Paraguay et remise aux forces armées argentines.

Plus de 300 000 documents constituent les archives de la Terreur ; on y trouve des dossiers de politiciens, de journalistes, de responsables religieux, de travailleurs. Presque tous ceux qui faisaient partie de l’intelligentsia y ont un dossier. Y figure le dossier de l’ambassadeur du Paraguay auprès de l’ONU en 2000, ministre des affaires étrangères en 2011, Jorge Lara, qui avait lui aussi été emprisonné et victime de tortures de la part du régime.

Grâce à la participation massive de plusieurs militants des droits de l’Homme, la Cour suprême a ouvert le Centre de documentation et archives pour la défense des droits de l’Homme (CDyA) où les documents ont été inventoriés et microfilmés.

Le CDyA a reçu des milliers de chercheurs, d’étudiants, historiens, journalistes, juges et défenseurs des droits de l’Homme qui ont maintenant un accès direct aux documents.


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L’équipe du CDyA a catalogué les 60 000 documents les plus demandés par des Habeas Data et les a publiés sur Internet afin que les familles ou les victimes qui cherchent à obtenir de l’Etat réparation puissent y accéder. Les 300 000 documents ont tous été microfilmés et numérisés et le CDyA est en train d’achever le catalogage de l’ensemble qui sera bientôt consultable en ligne.

Les documents ont été utilisés pour répondre aux milliers de demandes d’Habeas Data des victimes et de leurs proches qui engagent des poursuites judiciaires et cherchent à être indemnisés par l’Etat. La Cour suprême les a immédiatement rendus accessibles à des milliers de citoyens, aux victimes, à leurs familles et aux étudiants.

Au Guatemala, le bureau du procureur des droits de l’Homme a découvert, en 2005, un dépôt immense de dossiers de police en faisant une inspection dans un entrepôt dont les voisins affirmaient qu’il était rempli d’explosifs. Il y avait là près de 10 millions de documents de la police nationale dissoute en vertu des accords de paix supervisés par les Nations Unies

Grâce à la participation active des organisations des droits de l’Homme, le procureur des droits de l’Homme et des Archives nationales et avec un soutien important de la communauté internationale, les archives historiques de la police nationale ont été déclarées patrimoine national et placées sous bonne garde.

Indexés, les documents sont des preuves essentielles en matière judiciaire des violations des droits de l’Homme. Aujourd’hui, près de 2 millions de documents de la police du Guatemala sont disponibles en ligne grâce à la collaboration de nombreuses institutions.

Les expériences du Guatemala et du Paraguay sont similaires de plusieurs points de vue :• dans les deux cas il s’agit d’une découverte fortuite ;• les organisations de défense des droits de l’Homme ont joué un rôle décisif ;• les administrations publiques étaient très engagées dans la défense des droits de

l’Homme ;• la communauté internationale a apporté son soutien financier et politique ;• un statut juridique spécifique a été donné aux archives et les juges ont joué un rôle

déterminant • un effort sans précédent a été fait à l’échelon national pour préserver et classer ces

fonds ;• la consultation des documents a été très largement ouverte au public.

Le principe commun à ces deux expériences est que l’accès sans restriction à ces documents est essentiel pour que la justice soit rendue et la mémoire transmise.

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Le corpus législatif et réglementaire archivistique

en Tunisie à l’épreuve de la transition Démocratique

Je commence cette intervention par un bref rappel historique des étapes franchies par la fonction « archives » en Tunisie.

1874 :Création des Archives générales du gouvernement avec un effort de collecte, d’inventaire et une réglementation de la communication.1881-1956 :Pratique archivistique inspirée de la pratique française et surtout de celle du ministère des affaires étrangères.1956-1985 :Rupture avec la tradition établie pendant le protectorat et absence de textes réglementaires.1985-1988 :- prise de conscience - circulaire du Premier ministère - Loi 95 du 2 août 19881988-2011 :Promulgation de loi, décrets, arrêtés, circulaires- nouvelle approche - structures (création d’une institution nationale et de structures dans les ministères) - compétences, outils, procédures, locaux

Hedi JallabDirecteur général des Archives Nationales de Tunisie


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17 décembre – 14 janvier 2011 :Soulèvement populaire contre la corruption et l’injustice Aspiration des élites et du peuple à un régime démocratique et un modèle de société ouvert et transparent.

Archives et transition démocratique :Pendant les événements de 2011 on a beaucoup parlé des archives et de l’importance des archives parce que :

1/ des archives ont été détruites : postes de police, petites municipalités, centres de paiement d’impôts et surtout tribunaux et locaux de l’ancien parti au pouvoir le Rassemblement Constitutionnel Démocratique (RCD).

2/ Dans la perspective d’une justice transitionnelle, quel rôle peuvent jouer les archives et les archivistes ?

3/Comment archiver cette révolution? D’autant plus que beaucoup d’archives générées par cet événement ont été produites sur le web.

Au cœur de ces discussions et polémiques les archivistes (aux Archives nationales et au ministère) ont engagé ensemble le débat sur plusieurs questions notamment:

1- Comment protéger les archives ?

2- Comment sécuriser le flux des documents et des informations contre toutes tentatives de destruction ou de manipulation ?

3- Comment se positionner dans le processus de la justice transitionnelle ?

4- Le corpus législatif et réglementaire est-il suffisant pour assurer la transition vers un régime ouvert et transparent (du point de vue archivistique) ?

Pour cela plusieurs réunions ont été organisées par les Archives nationales et tenues dans ses locaux, en plus des trois journées de réflexion organisées par l’Association des Archivistes Tunisiens (juin 2011, janvier et septembre 2012) qui ont porté sur les questions de l’accès, sur « archives et révolution », et « le rôle des archives dans la justice transitionnelle ».

La promulgation du décret-loi de mai 2011 sur l’accès aux documents administratifs a été au centre de cette dynamique. Et pour cause :

1/ Les Archives nationales et les archivistes en général n’ont pas pu participer à son élaboration, la rédaction s’étant effectuée dans l’urgence, étant donné les délais fixés par les bailleurs de fonds,

2/ Cette loi touche directement le métier des archivistes et le domaine des archives. Dans une administration qui a consacré la notion d’une archivistique intégrée, les opérations de classification, de description et d’analyse des documents s’appliquent à tous les stades de leur cycle de vie aux niveaux actif, semi actif et historique.

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3/Le plan d’action national pour l’accès aux documents administratifs, élaboré par l’expert étranger en février 2012, dans sa partie consacrée à la gestion des documents, a nié totalement l’existence de règles relatives à la gestion des documents dans l’administration tunisienne. Et pourtant, tous les points soulevés par ce rapport comme étant nécessaires à la mise enplace des règles d’archivage existent déjà (comme les compétences, les règles de conservation, le stockage, la conservation, l’élimination réglementée et contrôlée…).

Le seul point souligné par le rapport sur lequel l’avancement n’est pas encore tangible est la gestion des documents électroniques (métadonnées, sécurité, systèmes de classement et préservation des données dans la durée…)

Pourtant ce qui a été fait en Tunisie avec plus ou moins de succès s’inspire directement de la norme ISO 15489 qui définit cinq principes généraux qu’on retrouve dans notre système :

1- Définition de la nature du système,

2- Environnement réglementaire et législatif,

3- Mise en place de l’administration des archives,

4- Conception et mise en œuvre d’un système de gestion de documents et archives avec des outils comme le calendrier, système de classement, nomenclature et procédures

5- Inspection, suivi, évaluation et contrôle…

Les Archives nationales avec leurs partenaires dans les ministères continuent à œuvrer pour :• participer positivement à l’application de la loi sur l’accès aux documents

administratifs et donner ainsi la possibilité aux citoyens de tenir l’administration pour responsable de ses décisions et de ses actes comme dans toute société démocratique (les Archives nationales font désormais partie du comité de pilotage du projet, et nous avons émis des remarques concernant six parties du plan d’action national) ;

• participer activement à la mise en place du processus de la justice transitionnelle, collecter, traiter, classer et conserver les archives de l’Etat, de la nation, les archives privées, celles des organisations, des réseaux militants etc… et les rendre accessibles pour établir la vérité, déterminer les responsabilités et rendre la justice ;

• affronter les obstacles organisationnels, techniques et réglementaires qui se posent à la gestion des documents électroniques. Organiser la production électronique à valeur probante par le biais d’une méthode de records management au sens de la norme ISO15489. Et ceci avec un enregistrement systématique de la production qu’on veut conserver, son identification précise, son classement dans une arborescence, l’intégration dès la production des délais de conservation et la mise


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en place d’outils informatiques permettant la mise en œuvre de cette méthode ; • préserver et sécuriser le flux des documents et de l’information pour tout genre de

support.

Les discussions engagées ne sont pas arrivées à leur terme et cette journée de réflexion va constituer une balise sur cette voie de la réforme et du changement, au même titre que :• être au service des producteurs d’archives, • satisfaire aux besoins des usagers, • anticiper les besoins de nos employeurs (les pouvoirs publics) en matière de

management de documents et d’information,• participer à la construction de la mémoire nationale et de ses symboles, • affirmer l’appartenance à une déontologie générale de l’archiviste et se donner les

moyens de se ressourcer en permanence et de consacrer la capacité de se remettre en question.

• Des avancées ont été enregistrées : • un projet de révision à la baisse les délais de communication est en cours, ainsi que

des dispositifs pour la mise en place d’une stratégie pour la gestion des documents et de l’information dans un environnement électronique, lancée en 2004 et arrêtée en 2007.

• L’application des plans de classification dans les administrations va être rendue obligatoire (une circulaire est déjà proposée) et ceci dans la perspective d’une normalisation des pratiques archivistiques, afin d’assurer une saine gestion de l’information et de permettre aux utilisateurs de retrouver plus facilement l’information qu’ils cherchent.

Conclusion

La collecte, le traitement, la description, la conservation et la communication des archives permettent d’obtenir le recul critique et la pluralité des études mémorielles empêchant l’établissement du monopole d’un discours et d’une pensée unique.

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Les défis de la législation sur l’accès aux archives : la question du secret

d’Etat

Un défi est une situation qui nécessite un effort particulier et qui constitue un risque.

La Tunisie, étant en transition démocratique, fait face à des défis particuliers, notamment ceux relatifs à la législation sur l’accès aux archives. Le plus important de ces défis est la question du secret d’Etat, qui permet aux services de police, et plus précisément à ce qu’on appelle communément la police politique, de ne rien divulguer sur les fichiers qu’ils constituent sur les citoyens.

Pourtant, après le 14 janvier 2011, de nombreuses voix se sont élevées demandant l’ouverture totale ou partielle des archives de la police politique de la dictature.

Selon les nombreuses discussions que nous avons eues avec différents spécialistes, il semblerait qu’une police politique n’existe pas en tant que telle. Il s’agirait de divers services de police et de renseignement. Cependant, il existe bien des fichiers de police, dans lesquels les orientations politiques des citoyens et les détails de leur vie privée sont suivis et notés, et peuvent être utilisés contre eux pour des raisons d’intérêts politiques partisans ou d’intérêts bassement financiers.

Mais ces fichiers sont-ils des archives – les archives de la dictature – ou des dossiers vivants qui continuent à être utilisés par les services de renseignement ? Le cadre juridique de l’accès à ces archives/fichiers dépend dans une grande mesure de la réponse à cette question.

Archives ou fichiers de la police des renseignements

Après la chute du Mur de Berlin, le gouvernement de l’Allemagne réunifiée a choisi, sous la pression de la société civile et contre l’avis des services de renseignement de

Farah HachedPrésidente de l’association Le Labo’ Démocratique


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l’ex RFA, de considérer tous les fichiers du ministère de la Sécurité de l’Etat de l’ex-RDA (STASI), comme des archives et de les transférer à une instance indépendante nouvelle – le Commissariat fédéral pour les archives de la STASI.

Ces fichiers, devenus archives, ne pouvaient plus être utilisés par les services de renseignement de la nouvelle Allemagne. Chaque citoyen peut, depuis, avoir accès à son dossier.

Le contexte tunisien en matière de sécurité est aujourd’hui différent du contexte allemand de l’époque.

L’ex-RDA n’a pas subi une simple transition. Elle s’est réunie à l’ex-RFA, un Etat prospère dont le cadre administratif et sécuritaire n’avait pas subi de révolution. Et, par ailleurs, la Tunisie est confrontée à des menaces sécuritaires internes et régionales, notamment avec l’instabilité politique et institutionnelle dans la Libye voisine.

En Roumanie, les fichiers ont subi un filtrage avant d’être en partie transférés, comme archives, à une instance spéciale, puis ouverts sous certaines conditions aux personnes concernées. Cependant, la Roumanie peut-elle être considérée comme un modèle ? Beaucoup de spécialistes s’accordent à dire que la transition démocratique y reste inachevée.

Comment s’assurer que le filtrage sert des considérations réellement sécuritaires et non une politique partisane ? Comment garantir que les responsables vont faire la part des choses et ne pas se servir de la question sécuritaire pour réinstaller l’oppression politique ?

Une autre solution est celle qui a été adoptée aux Etats-Unis après la chasse aux sorcières. Elle a consisté à réformer le cadre juridique sur l’accès aux informations personnelles contenues dans les fichiers du FBI, sans faire de différence entre les dossiers du passé et ceux à venir.

Actuellement, en Tunisie, aucune loi n’a été adoptée concernant le cadre juridique des archives de la dictature ou des fichiers de police. Par contre, le projet de loi sur la justice transitionnelle qui a été rendu public en décembre 2012, prévoit que la Commission de la Vérité et de la Dignité pourra accéder, dans le cadre de ses investigations, à « toutes les archives publiques ou privées ».

Mais, quid des personnes qui n’ont pas subi de préjudices et ne réclament pas réparation ? Quid de la réforme du cadre juridique des fichiers spéciaux pour éviter tout retour à la dictature ?

Quel cadre juridique pour l’accès aux archives/fichiers de la police du renseignement ?

Au vu de l’évolution des discours politiques en Tunisie, il semblerait que la Tunisie ne se dirige ni vers le modèle guatémaltèque d’ouverture totale des archives de la

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dictature, ni vers le modèle allemand de transfert de toutes ces archives à une instance indépendante spéciale.

Allons-nous vers le maintien de la totalité de ces archives au sein du ministère de l’Intérieur ou vers un maintien partiel (après filtrage) et transfert d’une partie des archives vers une autorité indépendante ? Quel cadre juridique pour les fichiers spéciaux, que ces fichiers concernent l’avant ou l’après 14 janvier 2011? Quel accès pour le citoyen ?

La question du cadre juridique porte sur plusieurs éléments :

• La définition même du fichier et l’opportunité d’instituer une catégorie de fichiers.

Un Etat démocratique devrait permettre à ses citoyens d’avoir connaissance des catégories de fichiers existants. Quels sont les fichiers existants en Tunisie, à part les fichiers B2 ?

Un contrôle de l’opportunité même d’instituer une catégorie de fichiers n’est-elle pas souhaitable ? Exemple : en France, la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) s’est opposée à la mise en place d’un fichier des syndicalistes.

La constitution et le maintien d’un dossier individuel :

Le citoyen devrait avoir la possibilité de vérifier s’il existe ou non un dossier sur sa personne. L’absence de réponse ou le refus de réponse fondé sur le secret d’Etat devrait être soumise au contrôle éventuel soit du juge (comme aux Etats Unis), soit d’une instance administrative indépendante (comme la CNIL en France).

Y a-t-il aujourd’hui un contrôle interne, basé sur des guidelines précises, concernant l’opportunité même d’ouvrir et maintenir un dossier sur une personne spécifique, dans le cadre de chaque catégorie de fichiers ?

• Accès aux informations contenues dans le dossier et droit de rectification

Dans la plupart des pays démocratiques, le citoyen a un droit d’accès et de rectification des informations le concernant, sous certaines conditions, contrôlées par le pouvoir judiciaire ou une autorité administrative indépendante, selon le cas.

Mais que faire des informations déjà contenues dans les dossiers et qui contreviendraient aux nouvelles lois établissant un cadre juridique des fichiers spéciaux ? Comment garantir que ces informations ne seront pas instrumentalisées à des fins partisanes par les gouvernements à venir ?

Par ailleurs, par-delà même le cadre juridique des fichiers spéciaux, il est nécessaire également de réfléchir au cadre juridique du contrôle parlementaire du pouvoir exécutif dans sa relation hiérarchique avec les services du renseignement. Un tel cadre de contrôle diminuerait le risque d’un retour à la dictature et permettrait de neutraliser le caractère de « police politique » des services de renseignement tunisiens.


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A la question de savoir comment le FBI a fait pour changer après la période de la chasse aux sorcières, le professeur Dan Metclaf avait répondu lors d’une interview que nous lui avons faite dans le cadre du Labo’ Démocratique :• Hoover, la tête du FBI, est mort• On a changé la loi• Les mentalités ont changé

Aujourd’hui, en Tunisie, la vraie tête des services de renseignement – le président déchu Ben Ali – est parti. Il nous reste à changer la loi et les mentalités.

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Discours de clôture du Secrétaire général du Gouvernement

Mesdames, Messieurs,

Je suis très heureux d’être parmi vous aujourd’hui pour la clôture de cette journée d’étude organisée par les Archives nationales, avec le concours de l’UNESCO, sur le thème « Archives et droit de savoir ». Cette journée s’inscrit dans le cadre de la célébration de la journée mondiale des droits de l’Homme et de la journée nationale des Archives.

Parce que le droit de savoir et le droit d’accès aux documents et aux archives est un droit fondamental de l’Homme, qui découle de la Déclaration universelle des droits de l’homme et des conventions internationales, les discussions autour de ce thème revêtent aujourd’hui une importance capitale, avec une demande de plus en plus importante de documents administratifs, surtout dans un contexte de transition démocratique et de mise en place de la justice transitionnelle.

Dans ce contexte, les archives ont une importance capitale puisqu’elles sont une source essentielle pour déterminer les crimes et les exactions, pour prouver les droits, réhabiliter les victimes, reconstruire la mémoire et récupérer les symboles.


Les communications présentées lors de cette journée ont levé le voile sur plusieurs expériences de transition démocratique comme celles de l’Afrique du Sud, de l’ex-Yougoslavie et de l’Amérique latine. Il est indéniable que l’étude de ces expériences va aider les institutions tunisiennes concernées à remplir leur rôle dans cette phase importante de notre histoire.

Ces institutions sont appelées à protéger les documents, à les conserver dans de bonnes conditions et à les communiquer en cas de besoin.

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Ces mêmes institutions sont appelées dans ce contexte exceptionnel à réviser le corpus législatif et les outils de gestion liés aux documents et aux archives, d’autant plus qu’il est de plus en plus fait usage des documents électroniques et audio-visuels et que le besoin d’accès immédiat aux documents administratifs est important.

Il faut rappeler sur ce point la promulgation du décret-loi 41-2011 en date du 26 mai 2011 relatif à l’accès aux documents administratifs et de la circulaire 25 en date du 05 mai 2012.


Il me plaît de rappeler que notre pays n’est pas étranger à l’histoire des droits de l’Homme. Bien avant l’époque de la colonisation, la Tunisie a aboli l’esclavage en 1846, promulgué le pacte fondamental en 1857 et la constitution en 1861. Le pacte fondamental est une sorte de déclaration de droits qui garantit la sécurité de la population et l’égalité de tous, musulmans, juifs et chrétiens.

Cette déclaration sommaire des droits a été développée et précisée dans la constitution de 1861. Première constitution moderne dans le monde arabo-musulman, elle a consacré la séparation des pouvoirs, limité considérablement le pouvoir des beys et établi une justice séculaire.

Et c’est grâce aux Archives générales, structure créée en 1874, que nous pouvons prouver aujourd’hui, documents originaux à l’appui, l’entrée précoce de notre pays dans la modernité.


La fin de la Guerre froide et la chute des régimes totalitaires dans plusieurs pays, y compris dans les pays « du printemps arabe », et la diffusion de la culture des droits de l’Homme ont joué un rôle dans l’augmentation du nombre d’utilisateurs des fonds d’archives, et ceci pour comprendre les événements historiques, corriger les déviations, dénoncer les exactions et traduire en justice les coupables.

C’est pourquoi la responsabilité des Archives nationales et des structures d’archives des ministères et établissements publics est grande aujourd’hui, surtout au moment où il est nécessaire de maîtriser le flux de plus en plus important des informations.

Il est aussi primordial de protéger les données personnelles et la sécurité du pays, sans toucher au droit de savoir et en trouvant un équilibre entre les deux aspirations.


Je remercie les organisateurs, les Archives nationales et le Bureau de l’UNESCO pour le Maghreb, ainsi que les participants à cette journée, et je souhaite que cette manifestation aide à la mise en place d’une justice transitionnelle.

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Recommandations de la conférence

Les participants à la journée d’études « Archives et droit de savoir », organisée à Tunis, aux Archives nationales, le 10 décembre 2012,

Considérant l’Ensemble de principes actualisés pour la protection et la promotion des droits de l’Homme par la lutte contre l’impunité approuvés en 2005 par le Haut-Commissariat des droits de l’Homme des Nations Unies ;

Considérant la Déclaration universelle sur les archives adoptée par l’UNESCO le 10 novembre 2011 qui « souligne l’importance du rôle des archives pour la conduite efficace, responsable et transparente des affaires, la protection des droits des citoyens, la constitution de la mémoire individuelle et collective, la compréhension du passé, la documentation du présent et la préparation de l’avenir » ;

Se référant aux Principes relatifs à l’accès aux archives adoptés par l’Assemblée générale du Conseil international des Archives à Brisbane, le 24 août 2012, (notamment à l’article 6 qui concerne l’accès des victimes de crimes graves ressortissant du droit international aux archives documentant la violation des droits de l’Homme, à l’article 7 sur le droit des usagers de faire appel lorsque la communication leur est refusée, et à l’article 10 sur la participation des archivistes au processus de décision concernant l’accès aux archives) ;

Considérant les leçons à tirer des expériences étrangères (Afrique du Sud, Amérique latine, Bosnie, Espagne) présentées par les intervenants à la journée d’études du 10 décembre 2012, en matière de législation et de politique archivistique ;

Convaincus de la nécessité d’une politique archivistique spécifique pendant la période de transition que vit actuellement la Tunisie ;


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Recommandent aux pouvoirs publics de Tunisie :1. d’encourager d’une façon générale la préservation des archives concernant la défense des droits de l’Homme en Tunisie, produites tant sur le territoire national qu’à l’étranger ;2. d’associer étroitement les Archives nationale de Tunisie, en raison de leur expérience et de leur savoir faire, à l’élaboration des lois et règlements :

• sur les archives, en incluant des dispositions sur le contrôle du cycle de vie des documents quels qu’en soient le format et le support ;

• sur le droit d’accès aux documents administratifs et à la réutilisation des données publiques et sur la protection de la vie privée en matière, notamment, de fichiers informatisés ;

3. de réviser à la baisse les délais d’accès aux archives publiques, afin de les rapprocher des délais en vigueur dans les pays démocratiques ;4. de donner à la future autorité compétente en matière de recours en cas de refus d’un document administratif compétence également pour examiner les recours en cas de refus de communication de documents d’archives par dérogation ;5. d’adopter une loi spécifique permettant aux victimes d’accéder aux dossiers constitués sur eux par la police politique pendant la période de la dictature 1987-2011, et, le cas échéant, de rectifier les données erronées ;6. de faciliter le versement aux Archives nationales de Tunisie des archives de la police politique et des archives sensibles datant de la période de la dictature 1987-2011 ;7. de veiller au versement aux Archives nationales de Tunisie des archives des membres du gouvernement et de celles de leurs collaborateurs, membres des cabinets ministériels, au moment des changements de gouvernement ;8. d’assurer aux Archives nationales de Tunisie les moyens humains et matériels leur permettant d’archiver de façon professionnelle les sites web des ministères et administrations publiques ;9. de faciliter l’archivage des archives des associations dissoutes et des syndicats qui constituent des sources complémentaires des archives publiques ;

Demandent à l’UNESCO de faire traduire en arabe les normes de description des archives du Conseil international des Archives, notamment les normes ISAD(G), ISAAR (CPF), ISDIAH et ISDF ;

Remercient l’UNESCO d’avoir contribué à l’organisation et au succès de la journée d’études du 10 décembre 2012.

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Programme de la conférence

9h-9h30 Accueil des participants

9h30-10h Inauguration de l’exposition à l’occasion de la journée nationale des Archives

Modérateur : M. Mehdi Benchelah, Chef de Bureau, Bureau de projet UNESCO à Tunis

10h-10h30 Ouverture de la journée

• Mot de bienvenue, M. Hedi Jallab, Directeur général, Archives nationales de Tunisie

• Introduction et présentation du programme de l’UNESCO, Mme Misako Ito, Conseillère pour la ommunication et l’information, Bureau régional de l’UNESCO pour l’Algérie, le Maroc, la Mauritanie et la Tunisie.

10h30-11h De la gestion des archives des anciens régimes répressifs à la mise en œuvre des politiques archivistiques pour la défense des droits de l’Homme, M. Antonio González Quintana, Directeur général adjoint des Archives de la Communauté autonome de Madrid et ancien directeur du projet UNESCO-ICA sur la gestion des archives de la sécurité d’Etat des anciens régimes répressifs.

11h30-13h Session 1 – L’expérience de gestion des archives dans la transition démocratique

Modérateur : M. Fakhfakh, ancien Directeur général des Archives nationales

• Les archives de l’apartheid, la Commission Vérité et Réconciliation et les Archives nationales d’Afrique de Sud, M. Graham Dominy, Archiviste national d’Afrique de Sud


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• Equilibrer justice, accès et sécurité dans la transition : exemples du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie, de la Commission d’enquête du Darfour et d’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord, Mme Catherine Gerth, Chef de la division des archives et de la gestion de l’information, OTAN

• Accès à l’information sur les droits de l’Homme de l’Amérique latine aux Etats-Unis, M. Carlos Osorio, Directeur du projet de documentation du Cône Sud et des systèmes d’information, National Security Archive, Université George Washington

14h30-16h Session 2 – Vers une politique publique de gestion de l’information pour la défense des droits de l’Homme

Modérateur : Mme Perrine Canavaggio, Conservateur général honoraire du patrimoine et membre du groupe Archives et Droits de l’Homme du Conseil international des archives

• La législation et le rôle des pouvoirs publics, Mme Asma Shiri Abidi, Directrice générale aux services du conseiller juridique auprès du gouvernement

• Le corpus législatif et réglementaire archivistique en Tunisie à l’épreuve de la transition démocratique, M. Hedi Jallab, Directeur général, Archives nationales de Tunisie

• Les défis de la législation de l’accès aux archives, Mme Farah Hached, Conseillère juridique et Présidente de l’association Le Labo’ Démocratique

16h30 Discours de clôture par M. Ridha Abdelhafidh, Secrétaire général du Gouvernement

Mot de clôture par les Archives nationales de Tunisie et l’UNESCO

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Biographies des auteurs

Graham Dominy was appointed as National Archivist of South Africa in 2001. During his more than ten years in the post he promoted sound records management practices

as the cornerstone of good governance and accountability. He advised the Minister for Intelligence Services on managing and accessing the former apartheid regime’s classified records. The management of the records of the Truth and Reconciliation Commission put Graham in a unique position to develop strategies for access to information. He also organised the XXXVIIth international CITRA Conference on “Archives and Human Rights” in 2003 in Cape Town and in 2008 he served on an advisory panel on the same issues for the UN High Commission for Human Rights in Geneva.

His most notable project management achievement was the implementation of the Timbuktu Manuscripts Project in Mali which resulted in the opening of a new library and archive building in Timbuktu in 2009, the training of Malian conservators and the mounting of a unique travelling exhibition of the manuscripts which visited six South African cities in 2008.

Since his retirement he has been invited to serve on the Advisory Board of the Centre for Archive and Information Studies, University of Dundee, Scotland, UK, and has delivered lectures at the Middle Tennessee State University, USA as well as being involved in academic programmes in South Africa.

Catherine Gerth is Head, Archives and Information Management, at NATO Headquarters, Brussels. She has been working to develop and implement NATO’s policy

framework in the areas of records management and transparency and is responsible for the NATO Archives.


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Prior to joining NATO, she spent 15 years providing archives and records management support to war crimes prosecutions. Starting her career with the Department of Justice in Ottawa, she moved to the International Criminal Tribunal for the former Yugoslavia in The Hague in 1995 where she managed information exploitation and archival projects in support of the investigation and prosecution of indicted war criminals. After leaving The Hague, she provided archival support to the Darfur Commission of Inquiry and in addition to her work at NATO HQ continues to provide ad hoc support to various human rights and humanitarian law efforts.

Antonio González Quintana was appointed Deputy Director General of the Archives of the Community of Madrid in August 2010. Head of the Archives and Records

Management Unit at the Consultative Council of the Autonomous Community of Madrid since 2008, he has been Director of the Spanish Centre of Information on Archives, Ministry of Culture (2005-2007), Archival adviser at Spanish Court of Accounts (2003-2005), Head of the Military Archives Coordination Unit of the Ministry of Defence (Feb 1994 until 2003), Director of the «Spanish Civil War Section» of the National Archives), in Salamanca (May 1986-Jan 1994), Associated professor on Archival Science at the University of Salamanca (Oct 1989-Dec 1992), Archivist of the «Pablo Iglesias» Foundation, Madrid (1979-1985).

He also exercised professional and associative responsibilities as Director of the UNESCO-ICA Project «The Management of the State Security Archives of the Former Repressive Regimes». (1994-1995), President of the Spanish Association of Archivists as civil servants (Archiveros Españoles en la Función Pública), 2006-2009 and a member of the NGO Archivists without Borders, from its creation in 1998, belonging to its steering committee from 1999 to 2005.

Farah Hached est présidente fondatrice du Labo’Démocratique, une association tunisienne à caractère scientifique qui se propose de contribuer à l’instauration et

l’enracinement d’une démocratie vivante et innovante, dont l’un des projets principaux – « le projet police politique » - concerne la réforme des services de renseignement et la création d’un cadre juridique pour les archives et les fichiers de la police. Elle est intervenue dans plusieurs conférences et colloques et dirige, dans le cadre du Labo’ Démocratique, des recherches sur ce sujet. Diplômée de droit public de l’Université Panthéon-Assas (France) et de droit privé de la Northwestern University (Chicago), Farah Hached a travaillé dans le milieu des organismes internationaux, des ONG et dans l’enseignement universitaire, puis dans le secteur privé, avant de créer son propre cabinet de conseil juridique.

Misako Ito, après une expérience à l’Agence Française de Développement et à l’Institut de Recherche pour le Développement en Guinée, au Gabon et au Sénégal,

a rejoint l’UNESCO en 2005 au sein de la division de la Société de l’information où elle était en charge du Programme intergouvernemental Information pour tous et du suivi du Sommet mondial sur la société de l’information, notamment sur les questions liées au multilinguisme dans le cyberspace et l’éducation à la culture informationnelle.

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Depuis 2009, Misako Ito occupe le poste de Conseillère régionale pour la communication et l’information au Bureau de l’UNESCO à Rabat où elle est en charge de la mise en œuvre du programme de l’UNESCO pour la promotion de la liberté d’expression, du droit d’accès à l’information et le développement des médias libres, indépendants et pluralistes en Algérie, au Maroc, en Mauritanie et en Tunisie.

Hedi Jallab est directeur général des Archives nationales de Tunisie depuis 2011, président de l’Association internationale des Archives francophones et secrétaire

général de la branche arabe - ARBICA - du Conseil international des Archives. Il a commencé sa carrière au ministère de la Culture en 1980 et a été chercheur à l’Institut supérieur d’histoire du mouvement national. Il a rejoint les Archives nationales en 1999 et y a été nommé chef de l’Inspection en 2004. Après avoir été chargé de la direction des Archives nationales en 2006 et 2007 et avoir conçu et coordonné la formation des archivistes au sein de cette institution, il a repris la tête de l’Inspection jusqu’en 2010, date à laquelle il est parti enseigner en Oman, en qualité de professeur au Middle East College of Information Technology. Il a publié 7 ouvrages dont 4 en collaboration et une quinzaine d’articles sur l’histoire contemporaine et l’archivistique.

Carlos Osorio est directeur des systèmes d’information, directeur du projet de documentation du Cône Sud et analyste principal au National Security Archive (NSA).

Il travaille au NSA depuis 1994 et a publié près de 20 dossiers d’information électroniques, qui sont accessibles sur le site web du NSA à www.nsarchive.org.

Il a été conseiller à la Cour suprême du Paraguay et à l’Université catholique d’Asunción, entre 2000 et 2002, au centre de documentation et archives pour la défense des droits de l’Homme (les Archives de la terreur) du projet Mémoire, démocratie et droits de l’Homme. En tant que conseiller à la Cour suprême du Paraguay il continue à collaborer avec des universités américaines et paraguayennes à la publication de 60 000 documents et à la création d’une plateforme transnationale d’accès aux archives paraguayennes.

Il a également travaillé en 2000 avec la Commission vérité du Panama pour rassembler des documents sur les morts et disparitions survenues dans les années 1970. Avant 2000, il a suivi le projet Histoire et responsabilité des Archives du Guatemala, qui a fourni des documents et des analyses à la Commission de clarification historique au Guatemala.

Documents

LES ARCHIVES ET LE DROIT DE SAVOIR - unesco.org · Les archives et le droit de savoir 7 de la dissidence et développer des politiques archivistiques orientées vers les archives