Les ARS (Agences Régionales de Santé)

Que sont les ARS   ?

Les Agences régionales de Santé (ARS), ont été crées par la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 dite « Hôpital, Patients, Santé, Territoire ». Le gouvernement souhaite mettre en place les ARS au plus tard le 1er juillet 2010 qui auront le statut « d’Etablissement public de l’état à caractère administratif ».

Elles seront placées sous la tutelle des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale, des personnes âgées et des personnes handicapées.

Elles auront pour rôle de rassembler dans chaque région l’ensemble des acteurs du système de santé pour un pilotage plus « cohérent ».

Les ARS visent à remplacer les :

Agences Régionales de l’Hospitalisation, Directions régionales des Affaires sanitaires et sociales, Directions départementales des Affaires sanitaires et sociales, Groupements régionaux de santé publique et les missions régionales de

santé, Unions régionales des caisses d’assurance maladie et les Caisses

régionales d’assurance maladie. les Directions de la Santé et du Développement Social (DSDS) en

Guadeloupe, Guyane et Martinique,

Les ARS, une création de la loi «   Hôpital, Patients, Santé, Territoire   »

La loi “Hôpital, patients, santé, territoires” (HPST) a été élaboré à l’issue d’un long processus de concertation, d’échanges et de débats. Le projet de Roselyne Bachelot, la ministre de la Santé, vise à réorganiser profondément le système sanitaire et médico-social (maisons de retraite, établissements pour personnes handicapées…).

La loi est un projet d’organisation sanitaire et non de financement. A terme, elle doit permettre de mettre en place une offre de soins gradués de qualité, accessibles à tous, satisfaisant à l’ensemble des besoins de santé.

Le texte de loi a été adopté le 23 juin 2009 par l’Assemblée nationale et le 24 juin 2009 par le Sénat. Il est paru au Journal Officiel le 22 juillet 2009.

La loi «   Hôpitaux, Patients, Santé, Territoires   »

Le projet de loi s'articule autour de trois axes principaux :

  La création de communautés hospitalières de territoire (CHT) qui donneront aux établissements de santé la possibilité de s'appuyer sur les complémentarités entre l'hôpital de proximité et les plateaux techniques les plus sophistiqués en coordonnant leurs interventions et leurs ressources, dans une logique de gradation des soins. De plus, la nouvelle gouvernance des hôpitaux permettra de donner au directeur d'hôpital un réel pouvoir de décision dans la mise en place du projet médical ;

  Une meilleure répartition de l'offre de soins sur l'ensemble du territoire avec une distribution plus efficace des professionnels de santé, la clarification des missions de l'hôpital, de la médecine ambulatoire et des structures médico-sociales. La régulation médicale dans le cadre de l'aide médicale urgente, notamment avec la réorganisation des urgences "70 % des admissions ne relèvent pas des urgences", rappelle Roselyne Bachelot dans un entretien à La Tribune, le 10 février ;

  Une organisation territoriale du système de santé : la création des Agences régionales de santé (ARS)

Objectifs des ARS   : mettre en œuvre la politique de santé publique

Les ARS auront à mettre en œuvre la politique de santé publique, en liaison avec les services chargés de la santé au travail, de la santé scolaire et universitaire et de la protection maternelle et infantile. Elle consistera à :

Organiser la veille sanitaire, l’observation de la santé dans la région, le recueil et le traitement des signalements d’événements sanitaires,

Contribuer à l’organisation de la réponse aux urgences sanitaires et à la gestion des situations de crise sanitaire,

Définir et financer des actions visant à promouvoir la santé, à éduquer la population à la santé et à prévenir les maladies.

Mais les ARS auront aussi, et surtout, à réguler, orienter et organiser l’offre de services de santé, c’est-à-dire :

Evaluer et promouvoir les formations des professionnels de santé, Accorder les autorisations de création d’établissements de santé-

médicosociaux Veiller à la répartition territoriale de l’offre de soins, à la qualité et à la

sécurité des actes médicaux, de la dispensation et de l’utilisation des produits de santé.

Financement

Les ARS sont financées par une subvention de l'État, des contributions de l'assurance maladie et de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, ainsi que, éventuellement, des ressources propres et des versements volontaires de collectivités locales ou d'établissements publics

Des responsables préfigurateurs déjà en place   :

Les responsables préfigurateurs de chaque ARS ont tous été nommés par décret le 1er octobre 2009 et seront à terme Directeurs Généraux. Leurs pouvoirs seront largement étendus puisqu’ils auront comme missions et responsabilités :

- d’arrêter le projet régional de santé, - de préparer et d’exécuter le budget de l’agence, - d’accorder les autorisations aux établissements et services de santé ainsi

qu’aux établissements et services médico-sociaux, - de représente son agence en justice et dans tous les actes de la vie civile.

Un conseil de surveillance pour chaque ARS

Un conseil de surveillance sera présidé par le préfet de région et comprendra : des représentants de l’État, des membres des conseils d’administration des organismes locaux d’assurance maladie, des représentants des collectivités territoriales, de représentants des patients, des personnes âgées et des personnes handicapées. Le rôle de ce conseil de surveillance sera d’approuver le budget, d’émettre des avis sur le plan stratégique régional de santé, le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens et, enfin, approuver les comptes financiers.

Un comité d’évaluation au niveau national

Le Journal officiel du 4 février 2010 publie le décret 2010-114 relatif à la création d’un comité d’évaluation de la mise en œuvre des dispositions relatives à la modernisation des établissements de santé et décrivant notamment ses missions et sa composition. Ce comité d’évaluation comprend douze membres :

Un sénateur et un député, Un représentant des associations d’usagers, Six représentants des personnels médicaux et non médicaux et des

personnels de direction des établissements de santé, Trois personnalités qualifiées choisies en raison de leur connaissance du

système de santé.

Il se réunit à la demande de son président au moins trois fois par an. Toutes les personnes dont le concours paraît utile peuvent être, à l’initiative du président, invitées à participer aux travaux du comité. Il est chargé :

1. D’évaluer la mise en œuvre de la réforme de la gouvernance hospitalière et d’en dresser un bilan portant notamment sur la mise en place des conseils de surveillance et des directoires ainsi que sur la mise en place des pôles et de la contractualisation interne,

2. D’évaluer et de faire le bilan de la réorganisation des procédures de suivi et d’amélioration de la qualité dans les établissements de santé,

3. D’évaluer la mise en œuvre des mesures ayant pour objet de favoriser les coopérations entre établissements de santé.

Pour la réalisation des évaluations et des bilans, le comité devra prendre en compte le point de vue des acteurs hospitaliers et celui des usagers. Il examinera également le rôle joué par les agences régionales de santé.

Toutes les évaluations et les bilans donneront lieu à des recommandations adressées au ministre chargé de la santé. Un rapport sera remis au Parlement par le comité d’évaluation dans deux ans.

A. L’actualité concernant les ARS

Vingt-six futurs directeurs d’ARS ont été nommés mercredi 30/09/09 en Conseil des ministres

Étapes de leur mise en œuvre

Le texte du projet de loi établi par la Commission mixte paritaire (CMP), prévoit une mise en service des ARS au plus tard le 1er juillet 2010. Le calendrier du projet reste toutefois calé sur une date de création au tout début de l’année 2010. La rédaction de la CMP apporte un peu de souplesse vis-à-vis des textes d’application qui conditionnent la possibilité de créer les ARS et permettra également de prendre en compte la spécificité du calendrier Outre-mer, dépendant des états généraux de l’Outre-mer.

Dans la mesure du possible, les ARS (hors Outre-mer) seront créées en même temps, mais leur organisation se fera de façon progressive, en fonction de l’avancement des travaux de préfiguration. L’organisation « cible » sera développée progressivement au cours de 2010 par les directeurs généraux des agences. Les préfigurateurs seront nommés en conseil de ministres dans le courant de l’été. Ils prendront leur poste à la rentrée, après avoir suivi un séminaire de formation.

ACTUALITES :

http://www.sante-sports.gouv.fr/IMG/pdf/Dossier_de_presse_ARS_01_04_2010.pdf

Dossier de presse concernant les ARS au 01 avril 2010-04-22

http://www.sante-sports.gouv.fr/IMG/pdf/010410DP_ouverture_ARS.pdf

Concernant l’ouverture des ARS