Cave Lex Les barèmes des Matinées Sociales

barèmes201804.xlsx 1 25/04/2018

Les barèmes paie

des Matinées Sociales

2018

Centre de Veille Sociale 27bis, avenue de Lowendal

Cave Lex SAS

27bis, avenue de Lowendal75015 PARIS

tél : 01 47 70 32 07 email : forhmaction@cavelex.com

www.cavelex.com

Organisme de formation n° 11 75 44874 75

Version au 01/04/18.

Les zones contenant des modifications au 1er avril 2018sont signalées par cette couleur

Les zones contenant des modifications au 1er janvie r 2018sont signalées par cette couleur

.

barèmes201804.xlsx 1 25/04/2018

Cave Lex Les barèmes des Matinées Sociales

Les barèmes des Matinées Sociales

Page

barèmes201804.xlsx 2 25/04/2018

3

5

5

1-

Page

Charges obligatoires sur les salaires au 20181er janvier

Le plafond de la Sécurité Sociale

Les saisies sur salaires

2-

3-

5

6

6

7

6- Frais de transport des salariés en région parisienne

4-

5-

Le SMIC

Avantages en nature et frais professionnels

7-

Les indemnités kilométriques

7

7

7

7

8-

Les paramètres des régimes de retraite complémentaire10-

Le SMIC

Les paramètres de réduction de charges de Sécurité Sociale

7-

9- La retenue à la source

7

8

9

9

Calendrier des jours ouvrés et des jours fériés de l'année 13-

Vacances scolaires

12-

11-

14-

Les gratifications de stage

Les indemnités de rupture

9Vacances scolaires14-

barèmes201804.xlsx 2 25/04/2018

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Assiettesalarié

Taux patronal total

1. Sécurité Sociale

Taux

1er janvier1- Charges obligatoires sur les salaires au

0,00

2018

Charges

Assurance maladie maternité invalidité décès BRUT (a) 13,0013,00

Taux

barèmes201804.xlsx 3 25/04/2018

2. Assurance chômageAccidents du travail BRUT

1,80

1,908,55

Assurance vieillesse / brut

Majoration Allocations familiales

2,30

Chômage cas général

salaire > 3,5 SMIC

Assurance vieillesse plafonnée0,00

TA

BRUTBRUT

BRUTAllocations familiales

Assurance maladie maternité invalidité décès 6,90

BRUT (a)

TA + TB (b) 0,950,95

0,40

13,00

4,554,05

1,80

15,45

3,45

13,00

5,50

3,45

variable

5,00

ARRCO Tranche 1 (répartition courante)ARRCO Tranche 2

3,10

AGSCotisations APEC (cadres) TA + TB (b)

Chômage CDD d'usage =< 3 mois

T2 (c)

TA + TB (b) 0,95

T1 (c)

TA + TB (b)0,95

0,024

3. Retraite complémentaire non-cadres

0,06

7,75

0,154,554,05

4,65

0,036

5,500,15

5,00

12,15 20,258,10

4. Retraite complémentaire cadres

AGIRC GMP (TB minimale mensuelle) 20,55

TB (b)AGIRC Tranche BAGIRC Tranche C (répartition libre) variable

0,13

ARRCO Tranche A

Contribution Exceptionnelle et Temporaire

5. Fonds de Financement AGIRC ARRCO

7,80TA + TB + TC

TC (b)

353,82

7,75

variable

TA (b) 3,10

12,75

12,75

0,22 0,35

20,5520,55

7,804,65

AGFF Tranche A (cadres) ou Tranche 1 (non cadres)2,20AGFF Tranche B (cadres) ou Tranche 2 (non cadres) TB ou T2

1,20 2,001,30

0,800,90

CC / accord

1,50

Mutuelle CC / accord

CC / accord

1,30AGFF Tranche C (cadres) TC

1,50CC / accordPrévoyance autres risques et non cadres

Prévoyance décès cadres

5. Fonds de Financement AGIRC ARRCO

2,206. Prévoyance - Mutuelle

0,90

CC / accord

CC / accord

CC / accord

TA

TACC / accord

CSG non-déductible98,25% Brut (d e) 0,50

2,402,406,806,80

6. CSG / CRDS98,25% Brut (d e)

0,5098,25% Brut (d e)

CSG déductible

CRDS non-déductible

(a) Alsace Moselle : Cotisation salariale 1,50 % (b) En

(c) En

(d) Base CSG / CRDS = (98,25 % brut) + cotisations patronales de mutuelle, prévoyance, retraite supplémentaire(e) L'abattement de 1,75 % sur la base CSG est limité à 4 plafonds SS

0et

TC : part du brut comprise entre

TA : part du brut comprise entre

20189 933 €

TB : part du brut comprise entre 2018 0 3 311 €

13 244 €et

26 488 €

3 311 €et 3 311 €

et 13 244 € et 3 311 €

(a) Alsace Moselle : Cotisation salariale 1,50 %

T1 : part du brut comprise entre T2 : part du brut comprise entre

barèmes201804.xlsx 3 25/04/2018

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( Suite )

Taux patronal

Participation à la construction BRUTTA

Charges obligatoires sur les salaires au 20181er janvier

8. Construction logement

Assiette

Entreprises de moins de 20 salariés FNAL (< 20 salariés)Entreprises de plus de 19 salariés

1-

Charges

0,100,45

barèmes201804.xlsx 4 25/04/2018

Taxe d'apprentissage (a) (b)Contribution additionnelle fusionnée au 1/01/2014 avec taxe appentissage

Entreprises de plus de 19 salariésTAEntreprises de moins de 20 salariés

9. Taxe d'apprentissage

FNAL (< 20 salariés)

0,68

BRUT

1,00BRUT

0,500,10

FNAL (> 19 salariés)

BRUT

10. Formation Professionnelle Tout au Long de la Vi eFPTLV ( effectif ≥ 11) Entreprises de 11 salariés et plus

0,55Entreprises de moins de 11 salariés

Verst. Pat. Epargne (d) 20,00Verst. Pat. Epargne (d)

Verst. Pat. Epargne (d) 8,00

1,00

Cas généralForfait social sur épargne salariale sur Perco spécifiques

BRUT1,00BRUT

11. Forfait social

1er accord entreprises moins 50 salariés

BRUT

Forfait social sur épargne salariale16,00

Forfait social sur épargne salariale

FPTLV ( effectif ≥ 11)FPTLV (< 11 salariés) Cotisation supplémentaire CDD

Entreprises de 11 salariés et plus

13.Versement de transport

12.Taxe sur les salaires ( employeurs non assujetti s à la TVA )

8,00

au-delà de 15 571 €Taxe sur salaire /T3 (c)

Taxe sur salaire /T1 (c)

Verst. Pat. Prév. (e)

jusqu'à 7 798 €de 7 798 à 15 571 €Taxe sur salaire /T2 (c)

Forfait social sur prévoyance8,00

4,25

1er accord entreprises moins 50 salariésEntreprises de 11 salariés et plus

13,608,50

Crédit d'impôt - abattement organismes à but non lucratif - salaire > 2,5 SMIC 4%

Forfait social sur épargne salariale

15.Contribution au dialogue social

13.Versement de transport

BRUT

Versement de transport

0,016

variable

Contribution au dialogue social

BRUTÉtablissements de 11 salariés et plus

0,3014.Contribution Solidarité AutonomieContribution Solidarité Autonomie

BRUT

(a) Alsace Moselle : 0,44 %(b) Cotisation majorée de 20 % si le quota d'alternance n'est pas respecté (5 % effectif - entreprises > 250)(c) Taxe sur les salaires : Tranches annuelles sans régularisation

(e) part patronale retraite supplémentaire, cotisation patronale prévoyance (entreprise + 10) (d) Intéressement et participation, abondement sur PEE, jetons de présence des administrateurs, épargne salariale du chef d'entreprise,

barèmes201804.xlsx 4 25/04/2018

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Le Plafond de la Sécurité Sociale Les saisies sur salaires

Année 39 732Limite de Limite

inférieure supérieure

Périodicité

20182-

TrancheValeur Fraction

saisissableLimite

Tranche mensuelleannuelle

rémunération

3-2018

barèmes201804.xlsx 5 25/04/2018

AnnéeTrimestreMoisQuinzaineSemaineJourHeure (durée < à 5 heures)*

39 732

911,671 656

0,003 760,00inférieure supérieure

10 940,00611,67

611,67

1 tiers

1 813,33

1 210,8314 530,00

21 760,00182

3 311 1/10ème

18 110,00

Totalité1 813,331 509,17

911,67

saisissable

25

1 210,83

7 340,00 313,33

1 509,17764

2 tiers

1 quart

Au-delà

9 933rémunération

1/5ème

313,331/20ème

* Plafond horaire indicatif, non utilisé en paie Majoration par personne à charge :

Appliquer Plafond mensuel / 151,67 par heure payée

Evaluation des avantages en nature

Annuelle : 120,00

1 813,33

eurosMensuelle:1 440,00

Totalité

4-

Au-delà

4- Frais professionnels

euros

Avantages en nature et frais professionnels en 2018

Evaluation des avantages en nature

Un repas

Logement Evaluationune pièce par pièce

Nourriture par repas 13,00

Logement

Moins de 0,5 69,20 37,00Grand déplacement

18,60

15,80

9,103-24 mois

18,60

Frais professionnelsLimites d'éxonération

Nourriture 4,80

0 à 3 moisIndemnité de restauration hors du lieu de travail

plus de 24Fraction du plaf SS

4-

Rémunération Indemnité de restauration sur le lieu de travail 6,50

4-

Valeur

Frais professionnels

Indemnité repas en déplacement professionnel

Nourriture par repasLogement / petit déjeuner (par nuit)▪ Paris et 92, 93, 94▪ Autres départements

Hébergement provisoire et repas (par jour)

De 0,6 à 0,7

13,00

Dépense d'installation161,30

Maximum 3 enfants soit

Moins de 0,5De 0,5 à 0,6

69,20 37,00

34,60

123,40De 1,3 à 1,5

Dépenses liées à la mobilité

1 851,10

132,401 480,90

66,50

73,90

15,80

49,40

149,90De 0,9 à 1,1

Majoration par enfant à charge184,40195,90

De 1,1 à 1,3

42,00109,50

92,20

18,60

46,6056,50

126,90

172,90

80,80 51,90

Au-delà

69,20103,60 86,40De 0,7 à 0,9

Maximum 3 enfants soit

5,43 €

1 851,10

part entre 50 et 60% du titre

4 bis- Limite d'exonération de la part patronale du titre resta urant en 2018

165,55 €par évènement et par bénéficiaire

4 ter- Limite d'exonération des chèques cadeaux en 2018

barèmes201804.xlsx 5 25/04/2018

Cave Lex Les barèmes des Matinées Sociales

)

Selon la distance parcourue ( d )

Les indemnités kilométriques ( barème

Au-delàDe 1 De 5 001à 5 000 km

5-

Puissance fiscale à 20 000 km

d x

de 20 000 km

20162018

d x

Automobiles

– frais

barèmes201804.xlsx 6 25/04/2018

0,543 ( d x 0,305 ) + 1 188 0,364

0,410

0,568 ( d x 0,320 ) + 1 244

0,493

De 1

0,286

0,3820,595

3 CV et -4 CV5 CV

Vélomoteurs, scooters Au-delà

6 CV ( d x 0,337 ) + 1 288

( d x 0,277 ) + 1 082

d x ( d x 0,245 ) + 824

De 2 001

d x

0,401

0,332

7 CV et +

Motos De 3 001

d x 0,146

à 2 000 kmDe 1

( d x 0,063 ) + 412

Puissance fiscale

à 5 000 km

d x 0,269

Vélomoteurs, scooters

< 50 CC

Puissance fiscaleAu-delà

de 5 000 km

De 1 Au-delàde 6 000 kmà 6 000 km

De 2 001

à 3 000 km

d x 0,400d x 0,518> 5 CV

3, 4, ou 5 CV50 à 125 cc (1 ou 2 CV)

d x 0,235

Vélosd x 0,25 200 €uros

( d x 0,070 ) + 989 ( d x 0,067 ) + 1 351

( d x 0,084 ) + 760 d x 0,338

d x 0,292

d x 0,211

Maximum par an

Frais de transport des salariés en région parisienne

75,20 37,60 827,20 75,20Toutes

Carte intégrale *Annuelle 11/12im 50 %

6-

Soit par mois

11,40

ZonesCarte mensuelle Carte hebdomadaire

Tarif au 1er août 2017

34,47 22,80

Valeur Remb. 50 % Valeur Remb. 50 %

Tarif Imagine R Etudiant (annuel) 2017/2018

€

9,93

20,8568,60 31,44

75,20 37,60 827,20 75,20Toutes zones

19,8529,8865,20 32,60

Toutes zones 342,00

2 - 3 10,4334,30

11,40

65,20734,8033,40

68,60 754,6066,80

4 - 53 - 4 20,2030,62

34,47 22,80

66,80717,20

10,10

€

���� Pour les abonnements annuels :▪ La RATP procède à 11 prélèvementsPour faciliter la continuité de la paie, nous suggérons de rembourser 11 / 12ème par mois

���� Pour les temps partiels :▪ Durée au moins égale à la moitié de la durée légale ou conventionnellePrise en charge du titre à 50 % comme pour le temps plein

Toutes zones 342,00

▪ Durée au moins égale à la moitié de la durée légale ou conventionnellePrise en charge du titre à 50 % comme pour le temps plein▪ Durée inférieure à la moitié de la durée légale ou conventionnellePrise en charge du titre à 50 % au prorata par rapport à la moitié de la durée du travail( Exemple : Durée légale 35 h, durée travaillée 15 h : 50 % du titre x 15 / 17,5 )

barèmes201804.xlsx 6 25/04/2018

Cave Lex Les barèmes des Matinées Sociales

SMIC / M.G. / R.S.A.SMIC

SMIC x 160 %Coefficient maximal cas généralMinimum Garanti

2018Réduction unique de cotisations

SMIC 151,67 heures0,2854

1 498,50Dispositif "Fillon"9,88

3,57

8-

Valeur

Le SMICde charges de Sécurité Sociale

7- Les paramètres de réduction

au 1er janvierMaximum ouvrant droit

barèmes201804.xlsx 7 25/04/2018

SMIC x 160 %

La retenue à la source

0,84%

6% 2,5 SMIC x nombre d'heures

CICEdont taux maxi AT pris en compte

Coefficient maximal cas généralMinimum Garanti

Taux

RSA (1 personne) au 1/04

SMIC 151,67 heures0,28540,2814

1 498,50

20183,57

Limite de rémunération

9-

550,932017 545,48

Coefficient entreprises moins de 20 salariésRSA (1 personne) au 1/09

Maximum ouvrant droit

2018

selon la période à laquelle se rapportent les paiem ents

de jour

à3 531,00

0 % si < à12 % de

3 651,003 651,00

42 370,0042 370,00

Tauxapplicables

14 605,00

Trimestre

3 531,00

47,00281,00

1 217,00 281,0047,00

Jour ou fraction

10 593,0020 % au-delà de

Limites en euros des tranches

14 605,00

SemaineMois

136,00

Année

136,00815,001 217,00

10 593,00 815,00

Les paramètres des régimes de retraite complémentaire10-

3 531,0042 370,00

125%125%

20 % au-delà de

Date effetEuros

136,00

Taux d'appel ARRCO

01-avr-130,4352

10 593,00

Retraites complémentaires

815,00

Taux d'appel AGIRCValeur du point AGIRC

01-oct-17

1,2513

Salaire de référence IRCANTECGarantie minimale de points (GMP) : TB mensuelle minimale

01-janv-18

Valeur du point IRCANTEC16,72260,47887

Seuil de déclenchement de la GMP (mensuel)353,82

01-avr-1301-janv-18

01-janv-1801-janv-183 664,82

Salaire de référence AGIRCValeur du point ARRCOSalaire de référence ARRCO

5,8166

4,904

01-avr-130,4352

01-oct-17

Valeur du point AGIRC

Les gratifications de stageLes stages de plus de 2 mois perçoivent au minimum la gratification ci-dessous.Les gratifications sont exonérées dans la limite du plafond horaire ci-dessous.En cas de dépassement, seule la part excédant cette limite est soumise.

Paramètres

11-

Calculer la gratification minimale selon le nombre réel d'heures de présence du stagiaire

Gratificationpatronale salariale

Cotisations sécurité socialeCSG

CRDS

15,00%3,75

ChômageRetraite

151,67 h 568,76

Plafond horaire de Sécurité SocialeTaux de référenceValeur horaire de référenceÉquivalent mensuel en euros pour

25,00

Gratification

non

patronale salariale

non non

CSGCRDS

nonPart de la gratification ≤ non

oui

Retraite Agirc Arrco

Part de la gratification > minimum ouiouiminimum

barèmes201804.xlsx 7 25/04/2018

Cave Lex Les barèmes des Matinées Sociales

Indemnité légale

Les indemnités de rupture

12.1- Calcul de l'indemnité légale de licenciement

12-

Ancienneté

Au delà de 10 ans1/4 ème de mois de salaire par année de présence1/3 ème de mois de salaire par année de présence

De 1 an à moins de 10 ans

barèmes201804.xlsx 8 25/04/2018

2Soit

fois le plafond annuel SS

Fraction de l'indemnité CSG - CRDS

12.2 - Régime social des indemnités de rupture

Non Non 79 464 €

Part inférieure ou égale à

Sécurité

2°) Traitement de la totalité des indemnités de rup ture : indemnité de licenciement, rupture conventionnelle, mise à la retraite, cessation forc ée du mandat social

1°) Traitement de la seule indemnité légale ou conv entionnelle (1) (3)

2

2

OU

3°) Traitement de l'indemnité de rupture convention nelle collective (3)

Part inférieure ou égale au montant le plus favorab le

Part inférieure ou égale à

De 2 fois la rémunération annuelle

Soit

Oui (2)

Part excédant cette limite

De la moitié de l'indemnité

Mais dans la limite de

fois le plafond annuel SS

Non

79 464 €fois le plafond annuel SS

Oui

conventionnelle, mise à la retraite, cessation forc ée du mandat social

Oui

2Part inférieure ou égale à

(1) La part de l'indemnité de rupture conventionnel le non soumise à cotisations de sécurité sociale est soumise au f orfait social de 20%

(2) uniquement pour la part supérieure à l'indemnit é légale ou conventionnelle

Non Non Soit 79 464 €

Part excédant cette limite Oui Oui

(3) Les indemnités de rupture dont le montant dépas se 10 fois le plafond annuel SSsont soumises à cotisations de sécurité sociale dés le 1er euro

fois le plafond annuel SS

soumise à cotisations SS et CSG dés le 1er euro si montant supérieur à 5 PASS

Impôts

12.3 - Régime fiscal des indemnités de rupture

198 660 €

Fraction de l'indemnité

indemnité de cessation forcée du mandat social

6

Indemnité légale ou conventionnelle

238 392 €

Non

Part inférieure ou égale au montant le plus favorab le

OU

Impôts

SoitDans la limite de fois le plafond annuel SS

De la moitié de l'indemnité

Licenciement hors cadre PSE

Fraction de l'indemnité

De 2 fois la rémunération annuelle

Non

238 392 €

De 2 fois la rémunération annuelle Non

Part inférieure ou égale au montant le plus favorab le

NonLicenciement dans le cadre PSE ou rupture conventio nnelle collective

Part excédant cette limite

Indemnité légale ou conventionnelleMise à la retraite

Non

OUDe la moitié de l'indemnité

Totalité de l'indemnité

SoitOui

5De 2 fois la rémunération annuelle

Soit Part excédant cette limite Oui

198 660 €

Non

119 196 €

Dans la limite de fois le plafond annuel SS

indemnité de cessation forcée du mandat social

OU

exonérée dans la limite de 3 PASS

barèmes201804.xlsx 8 25/04/2018

Cave Lex Les barèmes des Matinées Sociales

joursouvrables

Fermeturesamedi

Fermeturede

Calendrier des jours ouvrés et des jours fériés de l'année 2018

Nombre

13-

Jours fériés

et lundiet dimanche

Mois

Nombre de jours ouvrés

dimanche

barèmes201804.xlsx 9 25/04/2018

Lundi 2 avril Lundi de Pâques27

Janvier

23

2226

20

ouvrables

Mai

Avril 24

23

Lundi 1er janvier Nouvel an

Mardi 1er mai Fête du travail

Février 2024Mars

19

2022

20

et lundiet dimanche22

20 Mardi 8 mai Armistice 1945

JuinJeudi 10 mai Ascension

2622

26

Dimanche 11 novembre Armistice 1918Jeudi 1er novembre Toussaint25 21

2123

22

21

21

Octobre

Novembre

Lundi 21 mai Lundi de pentecôte

22 Mercredi 15 août Assomption

22

Samedi 14 juillet Fête Nationale22

27

JuilletAoût

Septembre

25

25 20

20

Mardi 8 mai Armistice 1945

Lundi de Pentecôte* :Reste un jour férié, même si c'est un jour travaillé

Alsace Moselle : � sont fériés, le vendredi 30 Mars (vendredi Saint) et le mercredi 26 décembre (Saint Etienne)

Décembre

� 3 lundis

Dimanche 11 novembre Armistice 1918

Vacances scolaires

11 jours dont:

253TOTAL

25

25

303 252

21

14-

� 1 dimanche

20 Mardi 25 décembre Noël20

21

� 1 samedi

Novembre

Année scolaire 2017-2018

Rentrée scolaire

Samedi 23/12/2017 au Lundi 08/01/2018

Samedi 21/10/2017 au Lundi 06/11/2017

Lundi 4 septembre 2017 (Ecoles - Collèges - Lycées)

Zone

Vacances scolaires

Zone CZone B

14-

Zone A

Toussaint

Noël

Eté

Samedi 14/04/2018

Samedi 07 juillet 2018

Samedi 10/02/2018

Année scolaire 2018-2019

Printemps

Samedi 23/12/2017 au Lundi 08/01/2018

HiverLundi 26/02/2018 Lundi 05/03/2018

Mercredi 25/04/2018 *Lundi 14/05/2018 *

Samedi 24/02/2018 Samedi 17/02/2018Lundi 12/03/2018

Samedi 07/04/2018Lundi 23/04/2018 Lundi 30/04/2018

Noël

PrintempsSamedi 13/04/2019 Samedi 06/04/2019 Samedi 20/04/2019

Lundi 11/03/2019Samedi 09/02/2019 Samedi 23/02/2019

Lundi 04/03/2019 Lundi 25/02/2019

Rentrée scolaire Lundi 3 septembre 2018 (Ecoles - Collèges - Lycées)

Toussaint Samedi 20/10/2018 au Lundi 05/11/2018

Noël Samedi 22/12/2018 au Lundi 07/01/2019

HiverSamedi 16/02/2019

Zone A : Besançon, Bordeaux, Clermont-Ferrand, Dijon, Grenoble, Limoges, Lyon, Potiers

Zone B : Aix-Marseille, Amiens, Caen, Lille, Nancy-Metz, Nantes, Nice, Orléans-Tours, Reims, Rennes, Rouen, Strasbourg.

Zone C : Créteil, Montpellier, Paris, Toulouse, Versailles.

Concerne les académies de Caen Nantes Orléans Tours Rouen. (pour les autres, du 21/04 au 7/05/2018)

Eté

PrintempsSamedi 13/04/2019 Samedi 06/04/2019 Samedi 20/04/2019Lundi 29/04/2019 Lundi 23/04/2019 Lundi 06/05/2019

Samedi 06 juillet 2019

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� Dans ce livret, le calendrier 2018 de nos formations

Attention, notre calendrier est régulièrement modifié et adapté en fonction de vos demandes.N’hésitez pas à consulter notre site Internet et à nous contacter pour toutes informations. Nous étudierons toutes vos demandes.

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formation intra ?

Je suis très intéressé par une de vos formations, mais je ne suis pas

disponible aux dates proposées. Est-il possible de prévoir d’autres dates que

celles prévues au calendrier ?

Une nouvelle loi est parue, avez-vous prévu

Est-ce que je peux parler au formateur

Est-il possible d’adapter le contenu d’une formation pour

la réaliser en intra ?Je souhaiterais former mes collaborateurs sur un thème RH spécifique, pouvez-vous me proposer une formation sur mesure ?

parue, avez-vous prévu une formation sur ce

thème ?

parler au formateur pour voir avec lui si

cette formation répond à mes besoins?

www.cavelex.com- Cave Lex - SAS au capital de 95 000 € - Siret 518 225 560 00011 -forhmaction@cavelex.comOrganisme de formation dont la déclaration d’activité est enregistrée sous le numéro 11 75 44874 75 auprès du Préfet de Région Ile de France