Les cartels de producteurs

Définition

Quelques exemples récents

« Nos concurrents sont nos amis ; ce sont nos clients qui sont nos ennemis. »

(déclaration d’un membre du cartel de la lysine, cité par l’OCDE)

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Définition d’un cartel de producteurs

▪ Entente anti-concurrentielle entre des entreprises,pratique interdite dans l’UE.

▪ Des producteurs s’entendent afin de contrôler lesconditions de vente d’un bien.

▪ Le cartel peut concerner :- la fixation des prix planchers- la répartition des marchés (géographique ou sur des

segments de clientèle )- la fixation de quotas de production

▪ Le but du cartel est de favoriser les intérêts deproducteurs, mais cela se réalise au détriment desconsommateurs.

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Exemples de cartels sanctionnés récemment

• Il existe de nombreux exemples de cartelssanctionnés par l’Autorité de la concurrence.

• Les exemples présentés ici sont récents.

• L’Autorité de la concurrence présente, aprèsles 50 mots de la concurrence, « 25 affairesqui ont changé notre quotidien » (entre 2000et 2013) :http://www.autoritedelaconcurrence.fr/doc/50mots.pdf

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Cartel du yaourt

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Cartel du yaourt (février 2015)

• avoir défini en commun des hausses de prix,

• s'être coordonnés sur la chronologie d'applicationde ces hausses

• s'être coordonnés sur les argumentairesdéveloppés pour justifier ces hausses

• avoir passé un accord anticoncurrentiel sur lafixation des volumes en s'abstenant de capter desmarchés détenus par des sociétés concurrentes .

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Cartels du yaourt (février 2015)

• Amende de 192,7 millions d’euros (dont 56,1millions pour Lactalis)

• Régime de clémence pour Yoplait et General Mills

En savoir plus sur : http://www.lemonde.fr/economie/article/2015/03/12/lourde-amende-pour-le-cartel-des-yaourts-laurence-girard-embargo-10h30_4591892_3234.html#duZcr7FHa8DxBiH7.99

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Cartel des colis

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Cartel des colis (décembre 2015)

• Sanction du cartel des colis (« L'Autorité de laconcurrence a infligé deux amendes pour entente surles prix, d'une valeur totale de 672,3 millions d'euros,à 20 entreprises du secteur du transport de colisainsi qu'au syndicat professionnel TLF, la deuxièmesanction la plus importante infligée par le gendarmede la concurrence depuis l'an 2000. »

• Source : http://www.lefigaro.fr/flash-eco/2015/12/15/97002-20151215FILWWW00076-transport-colis-20-entreprises-condamnees-a-une-amende-de-6723-millions.php

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Cartel des camions (juillet 2016)

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Cartel des camions

• « Entre 1997 et 2011, les constructeurs de poids lourdseuropéens se sont entendus sur les prix et lecalendrier d'introduction des technologies pourdiminuer les émissions polluantes.

La note est particulièrement salée pour le «cartel descamions». Daf Trucks, Daimler, Scania, Volvo (auquelappartient le Français Renault Trucks), Iveco, MAN... Autotal, six constructeurs vont devoir payer 2,93 milliardsd'euros à Bruxelles pour entente illicite entre 1997 et2011, a indiqué la Commission européenne ce mardi. »

Source : http://www.lefigaro.fr/societes/2016/07/19/20005-20160719ARTFIG00081-la-commission-europeenne-va-infliger-une-amende-record-au-cartel-des-camions.php

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Suite en septembre 2017• La Commission inflige une amende de 880

millions d'euros à Scania pour sa participationà l'entente entre constructeurs de camions.

• La Commission européenne a estimé queScania a enfreint les règles de l'UE en matièred'ententes. Pendant 14 ans, la société s'estentendue avec cinq autres constructeurs decamions sur les prix de vente des camionsainsi que sur la répercussion des coûts desnouvelles technologies visant à satisfaire lesrègles plus strictes en matière d'émissions.

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Suite en septembre 2017• En juillet 2016, la Commission a pris une

décision de règlement par transactionconcernant l'entente entre constructeurs decamions pour ce qui est de MAN, DAF,Daimler, Iveco et Volvo/Renault.Contrairement aux cinq autres participants,Scania a décidé de ne pas conclure detransaction dans cette affaire. Enconséquence, l'enquête de la Commission àl'encontre de Scania s'est poursuivieconformément à la procédure normaleappliquée en matière d'ententes.

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Cartel des agences de mannequins

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Cartel des agences de mannequins (29/09/2016)

• « L'Autorité de la concurrence rend aujourd'huiune décision par laquelle elle sanctionne leprincipal syndicat professionnel des agences demannequins, le SYNAM, pour avoir élaboré etdiffusé, entre 2000 et 2010, des grilles tarifairesorientant la politique commerciale des agencesde mannequins, auxquelles les annonceurs oumaisons de couture font appel pour leurstournages, prises de vue publicitaires ou défilés.

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Cartel des agences de mannequins (29/09/2016)

• 37 agences de mannequins, qui représentent laquasi-totalité du chiffre d'affaires du marché,sont par ailleurs sanctionnées pour avoirparticipé à des réunions statutaires portant surles grilles tarifaires syndicales entre 2009 et2010. »

• Au total, 2 381 000 euros de sanctions ont étéprononcés.

Source : http://www.autoritedelaconcurrence.fr/user/avisdec.php?numero=16-D-20Oct. 2017 Cartels ; L. Auffant, Aix-Marseille 16

Cartel du « lino » (19 octobre 2017)

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Cartel du « lino » (19 octobre 2017)

• Trois grands fabricants (Forbo, Gerflor, Tarkett)de revêtements de sol en PVC et linoléums et leursyndicat professionnel (le SFEC) ont étésanctionnés par l’Autorité de la concurrence.

• Entente illégale notamment sur les prix, pacte denon concurrence concernant la communicationsur les performances environnementales de leursproduits.

• Amende totale de 302 millions d’euros.

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