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7/31/2019 LES CONSEILS DE LA JUSTICE EN EUROPE composition et attributions
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LES CONSEILS
DE LA JUSTICE
EN EUROPE
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INTRODUCTION
La justice est rendue au nom du peuple franais. En ce sens, elleest une autorit constitutionnelle qui participe, avec les pouvoirsexcutif et lgislatif, lexercice de la souverainet nationale. Ainsien a jug le Conseil constitutionnel en considrant que lesfonctions juridictionnelles, tant judiciaires quadministratives,taient des fonctions insparables de lexercice de la souverai-net nationale qui ne sauraient, en principe, tre confies des
personnes de nationalit trangre.(1)
Si ce lien entre justice et souverainet nest pas nouveau, il a prisdans lhistoire des formes diffrentes. Rendre la justice est, en effet,la premire fonction du souverain et, comme le rappelle MarcelWaline, celle par laquelle se construit progressivement ltatmoderne partir du XVIme sicle(2). A lpoque o les organes deltat sont peu diffrencis et les pouvoirs confondus entre lesmains du Roi, cest en ce dernier que sincarne naturellement le
lien entre justice et souverainet : Toute justice mane du Roi est le principe fondamental des institutions de lAncien Rgime. Celien va, videmment, prendre une forme diffrente partir duXVIIIme sicle avec le principe de sparation des pouvoirs dontMontesquieu disait quil tait la condition de la libert politique.Dsormais, ce principe, explique le doyen Georges Vedel, distingue dans la souverainet trois fonctions, lgislative,excutive et judiciaire et le principe de sparation veut que chacune
de ces fonctions soit exerce de faon indpendante par desorganes ou des individus diffrents de ceux qui exercent les autresfonctions. La liaison avec la souverainet nationale est la suivante: chacun des reprsentants qui exerce la souverainet nationaledont il nest pas titulaire, na de comptence que dans lordre quiest le sien ; le Parlement nexprime la souverainet nationale quedans lordre lgislatif, le gouvernement ne la reprsente que dans
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(1) CC 98-399 DC, 5 mai 1998, R. p.245.(2) Marcel Waline, Le pouvoir excutif (et son chef) et la justice, in La justice. CSP IEJ Nice et
Univ. Aix-en-Provence, P.U.F., 1961, page 93.
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lordre excutif, et le juge ne parle au nom de la nation que sil semaintient dans sa tche judiciaire. Ainsi, aucun des reprsentants
de la nation ne peut sidentifier la nation puisque chacun nexerceque lun des attributs de la souverainet . (3)
Aujourdhui donc, une des conditions de la libert politique descitoyens est que les juges puissent exercer leurs fonctions
juridictionnelles de manire indpendante des autres pouvoirs. Et,dans cette nouvelle configuration des pouvoirs, les Conseilssuprieurs de la magistrature (ou de la justice) se sontprogressivement imposs comme les instruments ncessaires la
garantie de lindpendance de lautorit judiciaire. Aussi limitesoit-elle, la loi du 30 aot 1883 qui constitua la Cour de Cassationen Conseil suprieur de la magistrature est, pour le professeurJean Gicquel, un texte fondateur de la justice rpublicaine en cequil cre, conformment au principe de sparation des pouvoirs,une institution-cran ou dinterposition destine prserverlindpendance des juges (4). Lhistoire europenne des Conseilssuprieurs tmoigne de cette liaison avec le principe de sparationdes pouvoirs : quand lItalie en 1947, le Portugal en 1976,lEspagne en 1978 et les pays dEurope centrale et de lEst aucours des annes 90 retrouvent le chemin de la dmocratie par laconscration constitutionnelle du principe de sparation despouvoirs, ils se dotent dun Conseil suprieur de la magistrature ;quand la Belgique cherche en 1998 mieux garantirlindpendance des juges, elle cre un Conseil suprieur de la
justice ; et mme les pays anglo-saxons et dEurope du Nord, quiont des histoires politiques particulires, ont adopt des structures
proches des Conseils suprieurs et participent activement, avec lesautres pays europens, au Rseau des Conseils de la Justice quisest constitu Rome en 2004.
Le succs europen de cette institution ne signifie pas quelleprend partout une forme identique. Dun pays lautre, lacomposition des Conseils diffre mme si la tendance gnrale est
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(3) Georges Vedel, Cours de droit 1959-1960, p.728.(4) Jean Gicquel, Discours pour le cinquantime anniversaire du Conseil suprieur de la
magistrature, rapport 1996, page 155.
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celle dune cohabitation, selon des proportions variables, entremagistrats et non-magistrats ; celle aussi de la non-participation du
Chef de tat et du ministre de la Justice aux travaux des Conseils.Dun pays lautre, la reprsentation des Conseils intresse lesjuges seulement, ou les juges et les membres du parquet ensemble(France) ou de manire spare (Portugal, par exemple). Dun pays lautre, les comptences des Conseils varient, certains tantinvestis dun pouvoir de nomination et/ou de contrle desnominations et du pouvoir disciplinaire, dautres, de pouvoirs degestion directe du corps, de formation des magistrats et, pluslargement, de gestion de linstitution judiciaire par la rpartition aux
juridictions des moyens budgtaires, matriels et humains.
Mais, sil nexiste pas une norme europenne vers laquelle ilfaudrait faire converger les Conseils, le droit compar permet dedgager, par del les diffrences dorganisation et decomptences, une conception commune de la situation desConseils dans lquilibre des pouvoirs. Si, videmment, lesConseils ne relvent ni du pouvoir excutif ni du pouvoir lgislatif,ils ne sont pas davantage lmanation ou lexpression de lautorit
judiciaire. Ils sont, avec des modalits diffrentes, des autoritsconstitutionnelles ne dpendant ce titre daucun autre pouvoirque le pouvoir constituant et situes, selon lexpression duprofesseur Francis Delpre, aux confins (5) des autres pouvoirsafin dassurer leur quilibre au sein de ltat de droit. Par cettesituation constitutionnelle, les Conseils sont en devoir de garantirlindpendance de la fonction de juger et, selon les pays, de lafonction de poursuivre lgard des atteintes que pourraient tre
amenes lui faire supporter les autorits politiques, conomiques,sociales, mdiatiques et mme judiciaires.
Dans le modle europen de socit dmocratique , en effet,lindpendance de la justice nest pas au service des magistratsmais des citoyens. Leur libert politique impose quils soientassurs dtre jugs, et le cas chant poursuivis, par desmagistrats impartiaux prenant leurs dcisions labri de toute
89
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(5) Francis Delpre, in Les Conseils suprieurs de la magistrature en Europe, La documentationfranaise, 1999, p.40.magistrature, rapport 1996, page 155.
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pression. Et cette assurance leur est donne par les Conseilssuprieurs de la magistrature qui, en veillant lindpendance de
la dcision judiciaire, quel que soit le systme judiciaire et quel quesoit le statut de la magistrature, confortent la confiance des citoyensdans leur justice et dans ltat de droit dmocratique.
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La prsente tude porte sur les Conseils suprieurs - ou orga-nismes similaires - qui existent dans treize pays europens :
Belgique, Bulgarie, Danemark, Espagne, France, Hongrie, Irlande,Italie, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Roumanie et Sude.
Les thmes danalyse retenus sont :
La composition des Conseils
Les attributions des Conseils en matire de :
1) nominations, mutations, carrire des magistrats2) discipline3) formation4) avis, propositions, inspections et enqutes5) gestion administrative et financire des juridictions.
Le fonctionnement et les moyens des Conseils
Chaque thme fait lobjet dune note de synthse, suivie detableaux analytiques.
PRESENTATION THEMATIQUE
DE PLUSIEURS CONSEILS DE JUSTICE EUROPEENS
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Section 1
La composition des ConseilsAux prcautions dusage traditionnelles en matire de compa-
raison de donnes, il faut ajouter ici celles relatives au primtre dela comparaison treize tats seulement (6) et lobjet de la com-paraison les Conseils suprieurs de la magistrature dont lanature, la place et les comptences varient fortement dun tat lautre. Sous ces rserves, trois ides forces se dgagent : unemixit accepte entre magistrats et non magistrats ; une reprsen-
tativit recherche des conseillers magistrats et non magistrats ;une indpendance approche des conseils.
A - UNE MIXIT ACCEPTE
Les Conseils comprennent, en moyenne, une vingtaine de mem-bres, la Belgique avec quarante quatre membres consquence deses composantes francophone et nerlandophone et les Pays-Bas
avec cinq membres seulement faisant figures dexception. Faute din-formations, ni la moyenne dge, ni la rpartition par sexe ne peuventtre apprcies. Cependant, en Belgique, il est prvu que le collgefrancophone de non magistrats et le collge nerlandophone de nonmagistrats, qui comprennent chacun onze membres, doivent compterau moins quatre membres de chaque sexe. En France, le Conseilconstitutionnel, dans sa dcision du 19 juin 2001, a censur la loi quiinstaurait la parit entre les candidats de lun et lautre sexe pour llec-
tion des reprsentants des magistrats au Conseil suprieur de lamagistrature au motif que la rvision constitutionnelle du 8 juillet 1999ne vaut que pour les lections des mandats et fonctions politiqueset que les rgles dictes pour ltablissement des listes de candi-dats llection des dignits, places et emplois publics autres queceux ayant un caractre politique ne peuvent, au regard du principedgalit nonc par larticle 6 de la Dclaration de 1789, comporterune distinction entre les candidats en raison de leur sexe .
LA COMPOSITION DES CONSEILS
(6) Au Portugal, il existe deux Conseils, lun pour les juges, lautre pour le ministre public.-
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Dans chacun des Conseils tudis, lexception de celui desPays-Bas, la mixit, cest--dire, la prsence de magistrats et de
non magistrats au sein des Conseils, est la rgle, selon des propor-tions variables dun pays lautre. Aucun, pour linstant, ne prvoitune prsence majoritaire de non magistrats sauf au Portugal, o lesmagistrats ne sont que huit sur dix-sept, mais o la majorit en leurfaveur est rtablie par le fait que le Prsident de la Rpublique, quidispose du pouvoir de nommer deux membres, a pris lhabitude dedsigner deux magistrats. La Belgique est le seul pays prvoirune parit entre magistrats et non magistrats. Pour les autres pays,
les magistrats sont majoritaires : quatorze sur vingt-cinq enBulgarie, treize sur vingt et un en Espagne, douze sur dix-huit enFrance, onze sur quinze en Hongrie, dix-huit sur vingt sept en Italie,et seize sur dix-neuf en Roumanie. Mme dans les pays o la com-paraison est plus difficile, la composition des conseils est mixte: neuf magistrats sur douze pour la commission des cours et tribu-naux et trois magistrats sur six pour le conseil de nomination desmagistrats au Danemark, neuf sur dix-sept en Irlande, trois sur cinq
aux Pays-Bas et six sur dix en Sude.
B - UNE REPRSENTATIVIT RECHERCHE
Pour la composante magistrat des Conseils, la rgle dellection par les pairs est majoritairement pratique : Belgique,Bulgarie, France, Hongrie, Italie, Portugal et Roumanie. Si le modede scrutin varie dun pays lautre (scrutin majoritaire ou scrutinproportionnel), la loi lectorale rpartit gnralement les magistratsen collges selon diffrents critres : parquet/sige, courssuprmes/cours dappel/tribunaux, chefs de cours/chefs de juridic-tion/magistrats.
En Espagne, le systme de dsignation des juges fait interve-nir trois instances : les associations professionnelles des juges quiprsentent une liste de trente-six noms, le Parlement qui, sur labase de cette liste, lit douze juges et le Roi qui les nomme.
Le Danemark, les Pays-Bas et la Sude sont les seuls pays oles magistrats sont nomms par lautorit gouvernementale.
LA COMPOSITION DES CONSEILS
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Pour la composante non magistrat des Conseils, la rglede llection par le Parlement est majoritairement pratique :
Belgique, Bulgarie, Hongrie, Italie, Portugal, Roumanie et Espagneo les conseillers non magistrats lus par les chambres sont, for-mellement, nomms par le Roi. Dans le souci de limiter la logiquepartisane de cette dsignation, une majorit qualifie est souventexige, des deux-tiers en Belgique et au Portugal, des trois cin-quime en Italie par exemple.
En France, la prsence des non magistrats ne procde pas dellection parlementaire mais dune dsignation par le prsident dela Rpublique (un), par le prsident du Snat (un), par le prsidentde lAssemble nationale (un) et par lassemble gnrale duConseil tat (un).Il en est galement ainsi au Danemark, aux Pays-Bas et en Sude pour deux dentre eux o, comme les magistrats,ils sont nomms par lautorit gouvernementale.
Sauf en Hongrie pour deux dentre eux -, en Sude gale-ment pour deux dentre eux et en Pologne pour six dentre eux
- o les non magistrats sont des dputs, les textes imposent danstous les autres pays de choisir les non magistrats en dehors duParlement et parmi les professionnels du droit - professeurduniversit, avocat, - disposant dun minimum dexprience gnralement une quinzaine dannes. La Roumanie prcise mmeque les deux non magistrats doivent nappartenir aucun parti poli-tique, navoir pas t lus depuis cinq ans et navoir pas collaboravec la Securitate.
La prsence de membres de droit nest pas la rgle. Lorsquelleest retenue, elle bnficie principalement aux premiers prsidents etaux procureurs gnraux des Cours suprmes (Bulgarie, Italie etRoumanie) et secondairement aux reprsentants du pouvoir excutif(Chef de tat en France et en Italie, ministre de la justice en France,en Hongrie, en Irlande, Pologne et en Roumanie).
C - UNE INDPENDANCE APPROCHELa dure du mandat varie de trois ans en Irlande, quatre ans
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LA COMPOSITION DES CONSEILS
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en Belgique, au Danemark, en France, Italie et Pologne, cinq ansen Bulgarie et Espagne et six ans en Hongrie, aux Pays-Bas , en
Roumanie et en Sude. Au Portugal, les textes tablissent une dif-frence entre les conseillers magistrats lus pour trois ans et lesautres conseillers dont la dure du mandat est lie celle des auto-rits qui les ont dsigns.
Alors que le non renouvellement du mandat est gnralementprsent, pour cette catgorie dinstance, comme une garantie deson indpendance, seulement deux pays lEspagne et laRoumanie lont prvu. Pour les autres, le renouvellement est pos-
sible soit immdiatement Belgique, Irlande et Pays-Bas soit terme Bulgarie, France, Italie et Portugal.
Llection de son prsident par le Conseil lui-mme est la rgledans cinq pays, la Belgique, les Pays-Bas, la Pologne, la Roumanieet lEspagne o, dans ce pays, le prsident lu devient prsident duTribunal suprme. La dsignation chappe encore au pouvoir poli-tique en Hongrie et au Portugal o la prsidence revient au prsi-dent de la Cour de cassation. Trois pays seulement confient la pr-sidence de leur conseil un reprsentant du pouvoir excutif : laBulgarie au ministre de la justice et la France et lItalie au prsidentde la Rpublique.
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LA COMPOSITION DES CONSEILS
PAYS
INSTITUTION
COMPOSITION
MODALITESDE
DSIGNATION
MANDAT/INCO
MPATIBILIT
PRSIDENCE/BU
REAU
3professeursdune
universitoudunecole
suprieure
dansla
communau
tflamandeou
franaisep
ossdantune
exprience
professionnelle
utilepourlamissiondu
Conseilsuprieurdaumoins
dixannes,
4membres
porteursdau
moinsund
iplmedune
colesuprieuredela
communau
tflamandeou
franaiseetpossdantune
exprience
professionnelle
utilepourlamissiondu
Conseilsuprieurdaumoins
dixannes
dansledomaine
juridique,
conomique,
administratif,socialou
scientifique
,
aumoins1
membredu
collgefrancophonedoit
justifierde
laconnaissance
delallemand.
NommsparleSnatlamajorit
des2/3dessuffrag
esexprims.
(candidaturesindiv
iduelleset
candidaturesprse
ntespour
chaquecollgeaumoins5
membressontnom
msparmiles
candidatsprsentsparordresdes
avocatsetuniversitsetcoles
suprieures).
Lescandidatsdoiventavoirmoins
de63ans.
Unelistedesucces
seursesttablie
pourladuredum
andatpourles
membresmagistrats(parmiles
magistratsnonlus).
Unelistedesuppl
antsesttablie
pourladuredum
andatpourles
membresnonmag
istratsparmiles
candidatsquinontpast
nomms.
Unappelcandida
turesestopr
avantlafinduman
dat.
collgesestassure
alternativementpourundlaide
2ansparleprsident
dela
commissiondenomin
ationetla
prsidentdelacomm
ission
davisetdenqute.
ChaquemembreduC
onseil
sigedansunedes
commissionsdescollges,
chaquecollgedsign
eles
membresdesescommissions
lamajoritdes2/3de
ses
membres.
LeConseiltablitunr
glement
dordreintrieurfixantles
modalitsdefonctionnementdu
Conseiletdubureau.
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LA COMPOSITION DES CONSEILS
PAYS
INSTITUTION
COMPOSITION
MODALITESDE
DSIGNATION
MANDAT/INCO
MPATIBILIT
PRSIDENCE/BU
REAU
BULGARIE
Articles130
133dela
Constitution
etloidu
22juillet1994
LeConseil
judiciaire
suprieur
25membres
Membresd
edroit:
Leprsidentdelacour
suprmedecassation,
le
prsidentd
elacoursuprme
administrativeetleprocureur
gnral.
Membres
lus:
Lesautres
membresdu
Conseilsontlusparmides
juristesaya
ntfaitpreuvede
hautesqua
lits
professionnellesetmorales
etayantau
moins15ans
dexprienc
eprofessionnelle.
Membresdedroit
-leprsidentdela
coursuprme
decassation,
-leprsidentdela
coursuprme
administrative
-leprocureurgn
ralsigede
droit.
Autresmembres:
Dsignationlective:
11membressontluspar
lAssemblenationale,
11membressontlusparles
organesdupouvoirjudiciaire
(juges:6,
procureurs3,
juges
dinstruction2).
Troiscollges(juges,
procureurs,
jugesdinstruction)lisentdes
dlgus(lesdlg
ussontlus
unemajoritsimpleavecvote
secretdesparticipants).
Ilyagalementde
scollgespour
lesjuridictionsmilitairesetles
hautesjuridictions
(coursuprme
decassation,
cour
administrative
suprme).
Lesdlgusparu
nvotesecret
lisentlesmembre
sduConseil.
Duredumandat:5
ans.
Renouvelable,
maisp
as
lexpirationdunman
dat.
Lesmembresnepeu
venttre:
desparlementaires,
desmairesoudesco
nseillers
municipaux,
desmembresdespa
rtisoudes
organismespolitique
s,des
organisationssyndicalesautresque
cellesdesprofession
sjudiciaires,
exerceruneprofessionlibraleou
touteautreactivitprofessionnelle
paye(exception:co
nfrenceaux
lyces).
Ilpeuttremisfinau
mandatavant
sonterme:
pardmissiondellu,
aucasdecondamnationcriminelle,
aucasdincapacitp
ermanente
exercersesfonctions
pendantplus
desixmois,
aucasdincapacitju
ridique.
Unremplaantestlupourladure
dumandatrestante.
Prsident:leMinistre
dela
justice.
Celui-ciprsid
eles
sancesduConseilm
aisne
participepasauvote.
Lesservicesadministratifsdu
Conseilsontassursparle
ministredelajustice.
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PAYS
INSTITUTION
COMPOSITION
MODALITESDEDSIGNATION
MAND
AT/INCOMPATIBILIT
PRSIDENCE/
BUREAU
LA COMPOSITION DES CONSEILS
DANEMA
RK
Loidu
26juin1998
1/Domstolsstyrelsen
Commissiondescourset
tribunaux
2/Dommerudnaevnelsesradet
Conseildenominationdes
juges
1
/Domstolsstyrelsen
-5membresissusdesdiffrentes
institutionsjudiciaires(Coursuprme,
c
oursdappel,tribunauxdepremire
instance,
tribunauxcantonauxet
tribunauxspciaux),
-
2membresprovenantdupersonnel
judiciairedestribunauxetcours,
-
2reprsentantsdupersonnel
a
dministratifdestribunaux,
-
1avocat,
-
2conseillers(enmatiredegestion).
2
/dommerudnaevnelsesradet
-
6membres
1
jugedelacoursuprme,
1
conseillerlacourdappelpropos
p
arlescoursdappel,
1
jugedepremireinstancepropos
p
arlassociationdanoisedesjuges,
1
avocatproposparleConseildes
a
vocats,
2
reprsentantspublicsproposstour
d
erleparlassociationdesrgions,
lassociationdescommunes,
les
c
ommunesdeCopenhagueet
F
rederiksberg,
leConseilde
linformationpublique.
1/Domstolsstyrelsen
nommsparleministredela
justicesurrecommandation
dorganismesnumrspar
laloi.
1/Domstolsstyrelsen
dure
dumandat4ans
lesmembresnepeuvent
tresimultanment
memb
resduparlement,
duCo
nseiltatDanoisou
detou
tautreorgane
reprs
entatiflocal.
1/Domstolsstyre
lsen
Placesouslaprsidence
dundirecteurg
nral
nommetdestituparle
conseil.
Linstitutionemploie
environunecentainede
personnes.
Organiseenbureaux:
-bureaudupersonnel,
-bureautechnologique,
-bureauconom
ique,
-bureauadminis
tratif.
LaCommissiondescours
ettribunauxassu
rele
secrtariatduCo
nseil
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LA COMPOSITION DES CONSEILS
PAYS
INSTITUTION
COMPOSITION
MODALITESDEDSIGNA
TION
MANDAT/INCOMPATIBILIT
PRSIDENCE/BUREAU
ESPAGNE
Article122dela
Constitution
etloi
organiquedu
01/07/1985
Consejogeneral
delpoderjudicial
21membresdont
lePrsiden
tdu
Conseil.
LeprsidentduTribunalsuprme
estlePrsidentduConseilgnral
dupouvoirjudiciaireetles
20conseillerssontnomms
parle
Roidevantlequelilsprtent
serment.
-Unelistede36candidatsest
composeparlesassociations
professionnellesdejuges
(syndicats)afinquelesdeux
chambresduParlement(cha
mbre
desdputsetSnat)enlis
ent
6chacune.
-Les8autresmembressont
galementlusmaisdirectem
ent
cettefois-c
i,parlesdeuxchambres
(4parchambre)parmilesjuristes
ouavocatsreconnusquijust
ifient
deplusde15ansdepratique
professionnelle.
Duredumandat:5ansnon
renouvelable.
Fonctionsexclusivesdetoute
autreactivit.
PrsidentnommparleRoi(ilprside
galementleTribunalsuprme)surproposition
delassembleplnireduConseil.
Levice-prsident,choisiparleConseilparmi
sesmembres(3/5medesesmembres
nominationparleRoi).
Existencedeplusieurscommissions
:
-Lacommissionpermanentecompo
sedu
prsidentetde4conseillers(gouverneau
quotidienleConseil)prparelesassembleset
veillelexcutiondesesdcisions,
instruitles
dossiersdenominationdesmagistra
tsdevant
trenommsparlassemble,
nomm
eles
autresmagistrats
).
-Lacommissiondisciplinaireestcompose
par5conseillerslusparleurspairs
(3
magistratset2personnalitsextrieures).
-Lacommissiondequalificationest
compose
par5conseillers(3magistratset2
personnalitsextrieures):ellefaitlinstruction
etprsenteunrapportsurlesnomin
ations
envisagesquisontdelacomptenc
ede
lassembleplnire.
Cettecommissiona
autoritsurlesservicessecretsespa
gnols.
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LA COMPOSITION DES CONSEILS
PAYS
INSTITUTION
COMPOSITION
MODALITESDEDSIGNA
TION
MANDAT/INCOMPATIBILIT
PRSIDENCE/BUREAU
HONGRIE
Article50dela
Constitution
etloi
66/1997portant
organisation
et
administration
desjuridictions
LeConseil
nationaljudiciaire
15membres:
9juges,
leministre
dela
justice,
leprocureu
r
gnralde
Hongrie,
leprsiden
tdu
barreaunational,
undputdsign
parlecomit
constitutionneldu
Parlement,
undputdsign
parlecomit
budgtaire
du
Parlement,
Plusleprsident
duCNJ.
Dsignationlectivedes
9jugesparleurspairsbulletin
secretetlamajoritdesvo
ixlors
duneruniondlecteurs
(assembledesreprsentantsdes
juges,
lesreprsentantseux-
mmessontlusparlassem
ble
plniredelaCoursuprme
etlors
delarunionplniredes
magistratsdescoursettribu
naux
suprieursetdepremire
instance).
Toutjugeenfonctiondepuis
au
moins5ansligible.
Duredumandatdesmembre
s
lus:6ans.
Chacundesmembreslusau
n
supplant,lulorsdelamme
runiondlecteurs.
Toutepersonne:
quifaitlobjetdepoursuites
disciplinaires,
quiafaitlobjetdunesanction
disciplinaire,
contrelaquelleuneprocdure
est
pendantepourladclarerpe
u
convenable,
quinexercepasdactivitjudiciaire
defaonpermanente,
quialienundeparentouda
lliance
avecleprsidentduCNJ,le
prsidentdubureauduCNJ,le
prsidentoulevice-prsident
dela
courrgionaleoudelacourdu
comt
nepeuttreluemembre.
LeCNJestdotdunbureau.
Leprsidentdubureauestunjuge
professionnelnommparleConseilaprs
candidaturepourunedureindtermine
LeprsidentduConseilnationaljudiciaire
estleprsidentdelaCoursuprme.
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LA COMPOSITION DES CONSEILS
PAYS
INSTITUTION
COMPOSITION
MODALITESDE
DSIGNATION
MANDAT
/INCOMPATIBILIT
PRSIDENCE/
BUREAU
IRLANDE
Constitution
et
CourtsService
Acts(1998)
CourtsService
tablissem
entpublicdotdelapersonnalitjuridiqueetdelautonomie
financire,
placesouslatutelleduministredelajusticeetdontlebudget
doittrea
pprouvparleministredesfinances
Leservice
descoursestdirigparunconseilqui
secomposede
17membresdont9membresappartiennentlam
agistrature:
-Leminis
tredelajusticeouunjugedelacoursuprmenommparlui,
-Unjuge
delacoursuprmelupardesjugesor
dinairesdelacour,
-Leprsidentdelacourdappelouunjugedela
courdappelnommparle
prsident
delacour,
-Unjuge
delacourdappellupardesjugesordinairesduressort,
-Leprsidentdutribunaldegrandeinstanceouu
njugenommparlui,
-Unjuge
lupardesjugesordinairesduressortduTGI,
-LeprsidentdutribunaldinstanceouunjugeduTInommparlui,
-Unjuge
duTIlupardesjugesordinairesduressortduTI,
-Unjuge
nommparleministreenexerciceauvudesonexpriencedu
tribunalcommercial,
-Unresponsablededirection,
-UnavocatdubarreaunommparleBtonnierd
ubarreaudIrlande,
-UnavounommparleprsidentdelachambredesavousdIrlande,
-Unemployduserviceluparsespairs,
-Unofficierministrielnommparleministre,
-Unepersonnenommeparleministrepourreprsenterlesjusticiables,
-Unepersonnenommeparlachambredecomm
ercedIrlande,
-Unepersonnenommeparleministrequiauxd
iresduconseillersdu
ministree
stexprimente(commerce,
administration,
finances).
Duredumandat3ans
renouvelab
le
Lesmemb
resquiexercentdes
fonctionsdejugesconservent
lexercicedeleursfonctions.
Lesmemb
resnesemblentpas
rvocables
maispeuvent
dmissionner(parlettreau
Prsidentdubureauexcutif
notifieau
ministredela
justice).
7/31/2019 LES CONSEILS DE LA JUSTICE EN EUROPE composition et attributions
24/53
108
LA COMPOSITION DES CONSEILS
PAYS
INSTITUTION
COMPOSITION
MODALITESDEDSIGNATIO
N
MAN
DAT/INCOMPATIBILIT
PRSIDENCE/BUREAU
ITALIE
Article104
dela
Constitution
+textes
lgislatifs
Consiglio
superiore
della
magistratura
27membres
(membresde
droitet
membres
lus)
Membr
esdedroit:
Leprs
identdelaRpublique,
Leprem
ierprsidentdelaCourdecassation,
LeprocureurgnralprslaCourdecassation
.
Membr
eslus:
membresmagistratstogati:
2/3des
membreslus(2parmilesmagistrats
decassationetleresteparmi
lesmagistratsdufond).
Dsignationlectiveparleurspairsselonunsc
rutinproportionnel,vote
personnel,
directetsecret.
Cinqco
llges:
-Cour
decassation
-4autrescollgesbasssurlesressortsdesC
A(divisionduterritoireitalien
en4circonscriptions).Ces4collgeschangen
tchaquelectiontirageau
sort-i
lsnesontpasgographiquementunifis.
Collge
Courdecassation:
2mem
breslire
Parmiles4autrescollges:
2collgesfournissent4membres
2collgesfournissent5membres.
membresnonmagistratslaici:
1/3des
membres
luspa
rmilesprofesseursduniversittitulaire
dunechairededroitetles
avocatsquijustifientde15ansdanciennetau
barreau.
lectionparleParlementrunienassemblep
lnirecommuneselonunvote
scrutinsecretlamajoritqualifiedu3/5medesparlementaires.
Aprsle
deuximescrutin,
lamajoritdes3/5medesvotantsestsuffisante.
Duredumandat:4ans.
Lesm
embresnesontpas
immdiatementrligibles.
Lesf
onctionsdemembre
duConseilpourles
mem
breslussont
exclu
sivesdetouteautre
activitprofessionnelle.
Lesm
embresnepeuvent
pend
antladuredeleur
mandattreinscritsaux
tableauxprofessionnels,
ni
faire
partieduParlement
oudunConseilrgional.
Leprsidentdu
Conseil
estlePrsident
dela
Rpublique.
LeConseillitp
armi
lesmembresluspar
leParlementun
vice-
prsident(leque
lexerce
lesfonctionsdu
prsidentencas
dempchement
de
celui-cioules
attributionspar
lui
dlgues).
ExistencedunC
omit
deprsidencecompos
duvice-prsident,du
prsidentetdu
procureurgnral(il
estenchargedu
budgetetdesactivit
descommission
setde
lAssembleo
tousles
membreslus
dlibrent).
Bureaudotdu
n
secrtariatpour
chaque
commissionetde
plusieursservic
es
7/31/2019 LES CONSEILS DE LA JUSTICE EN EUROPE composition et attributions
25/53
109
LA COMPOSITION DES CONSEILS
PAYS
INSTITUTION
COMPOSITION
MODALITESDEDSIGNA
TION
MANDAT/INCOMPATIBILIT
PRSIDENCE/BUREAU
PAYS-BA
S
Loisurlorg
ani-
sationjudiciaire
du6dcembre
2001.
(dbutdesa
ctivi-
tsduConseille
1erjanvier2002).
Raadvoorde
Rechtspraak
(Conseildela
Magistrature)
fonctionsde
gestion
5membres
.
Nominationdes5membrespar
dcisionroyalesurpropositiondu
ministredelajustice:
-3membressontissusduc
orps
judiciaire,
. -2membressontlibrementchoisis
parleministredelajusticee
n
raisondeleurscomptences
(gestion).Unecommission
(composedunprsidentde
tribunal,
dunreprsentantd
une
associationdemagistrats,d
un
membreducollgedesdpu
ts,
dundirecteuradministratifd
un
tribunaletduntiersdsign
librementparleministre)fa
itune
propositionauministreduneliste
de3noms.
Duredumandat:6ans
renouvelableunefoispour3a
ns
Lespersonnesproposespourtre
membresduConseilnepeuve
nttre
membresdesdeuxassemble
s,
membredelaCourdescomptes,
ombudsmanoulundeses
substituts,
fonctionnaires
ministriels,
membresdinstitutions,
servicesouentreprisesdpendant
duministredelajustice,conseiller
ouvice-prsidentauHage-Raa
dou
enfinmembreducollgedes
dputs.
Leprsidentestlundesmembres.
Existencedunbureau,
compos
de
fonctionnairesetduncollgecomposde
reprsentantsdestribunaux,du
conseil
suprieurdesmagistratsetdes
syndicats
demagistrats.
Ledirecteurdubureauestlese
crtairedu
Conseil.
Lebureauestcomposdecinq
dpartements:
-servicesdinformationetCabinet
(comprenantlesaffairespubliquesetles
affairesjuridiques)
-budgetetcontrlefinancier
-statistiqueetdveloppement(
recherche
etnomination)
-gestiondesactivits(compren
antla
gestiondesressourceshumainesetdes
locaux)
-servicesintrieursdesoutien.
7/31/2019 LES CONSEILS DE LA JUSTICE EN EUROPE composition et attributions
26/53
110
LA COMPOSITION DES CONSEILS
PAYS
INSTITUTION
COMPOSITION
MODALITESDEDSIGNA
TION
MANDAT/INCOMPATIBILIT
PRSIDENCE/BUREAU
POLOGNE
Article187dela
Constitution
du2avril19
97
Conseilnational
delajustice.
25membres:
-premierp
rsident
delacour
suprme,
-ministredela
justice,
-prsident
dela
HauteCour
administrative,
-uneperso
nnalit
dsigneparle
Prsidentd
ela
Rpublique
,
-15memb
res
appartenan
taux
juridictions
,
-4membreslus
parlaDite
parmi
lesdputs
,
-2membreslus
parleSna
tparmi
lessnateu
rs.
Membresdedroit:
-PremierprsidentdelaCou
r
suprme,
-Ministredelajustice,
-PrsidentdelaHauteCour
administrative.
Membredsign:
1personnalitnommeparle
PrsidentdelaRpublique.
Membreslus:
-2membreslusparlaCour
suprmeparmisesmembres
,
-1membreluparlaCour
suprmeadministrativeparm
ises
membres,
-2magistratsdecourd'appel,
-9jugesdetribunauxrgion
aux,
-1jugedutribunalmilitaire,
(ces12magistratssontlus
par
leurspairs)
-4membreslusparlaDite
parmilesdputs,
-2membreslusparleSnat
parmilessnateurs.
Duredumandat:4ans
renouvelable.
L'exerciceavecd'autresfonctions
estpossible.
LeConseilnationaldelajustice
litparmi
sesmembressonprsidentets
esdeux
vice-prsidents.
7/31/2019 LES CONSEILS DE LA JUSTICE EN EUROPE composition et attributions
27/53
111
LA COMPOSITION DES CONSEILS
PAYS
INSTITUTION
COMPOSITION
MODALITESDEDSIGNATIO
N
MANDAT/INCOMPATIBILIT
PRSIDENCE/BUREAU
PORTUGAL
Art.
217et2
18
delaConstitution
Loidu30ju
illet
1985
Conselhosuperior
damagistratura
(pourles
magistratsdu
sige)
17membres:
-lePrside
ntdu
Tribunalsu
prme
dejustice,
-deuxmem
bres
nommsparle
Prsidentd
ela
Rpublique
,
-septmem
bres
lusparle
Parlement,
-septmagistrats
lusparleurspairs.
LePrsidentduTribunal
suprmedejustice(Courde
cassation)estluencette
qualitauseindelaCourpar
sesmembres.
Lesmembreslusparle
Parlementsontlusla
majoritdesdeuxtiersdes
dputsprsents(condition
quelenombrededputs
prsentssoitsuprieurla
majoritabsoluedesdputs
enfonctions).
7magistratslusparleurs
pairs(unmagistratdu
Tribunalsuprmedejustice,
deuxmagistratsdecours
dappeletquatremagistrats
destribunauxdepremire
instance)selonunscrutinla
proportionnelle.
Duredumandatpourlessept
magistrats3ansnon
renouvelableimmdiatement.
Lesmembresnommsoulus
parlePrsidentdela
RpubliqueouleParlement
exercentleursfonctions
pendantladuredesmandats
respectifsdesautoritde
nominationetdlection.
LesmembresduConseilquine
sontpasjugesbnficientdes
mmesgarantiesquecelles
accordesauxmagistrats
(mmergimequeles
incompatibilitsdansla
magistrature).
-lePrsidentduTribunalsuprmedejusticeestle
PrsidentduConseil
-unvice-prsident
-unsecrtariat
-unrglementinterne(adoptparleConseilen
s
anceplnire
Le
Conseilfonctionneensanceplnireeten
co
mitpermanent.
Le
Conseilensanceplnireacompten
ceence
qu
iconcernelesmagistratsdescoursda
ppeletdu
tribunalsuprmedejustice.
Le
comitpermanentnestcomptentquencequi
co
ncernelesjugesdepremireinstance.
Le
comitpermanentestcomposdu:
-Prsidentetduvice-prsidentduConseil,
-unmagistratdescoursdappeletdeuxmagistrats
de
premireinstance,
-undesmembresnommsparlePrsidentdela
RpubliqueetdeuxmembreslusparleParlement.
7/31/2019 LES CONSEILS DE LA JUSTICE EN EUROPE composition et attributions
28/53
112
LA COMPOSITION DES CONSEILS
PAYS
INSTITUTION
COMPOSITION
MODALITESDEDS
IGNATION
MANDAT/INCOM
PATIBILIT
PRSIDENCE/BU
REAU
PORTUGAL
(II)
Article221dela
Constitution
Loidu27ao
t
1998
LeConseil
suprieurdu
ministrepublic
(pourles
magistratsdu
parquet)
16membres
-LeProcureur
gnralde
la
Rpublique
,
-5Procure
urs
gnrauxa
djoints
dedpartement,
-1procure
ur
gnraladjointlu,
-2procure
ursdela
Rpublique
lus,
-5membreslus
parlAssem
blede
laRpubliq
ue,
-2personnalits
aumriter
econnu
dsignesparle
Ministrede
la
justice.
Membresdedroit:
leProcureurgnraldelaR
publique
lesProcureursgnrauxadjo
intsde
dpartement.
Membreslus:
1procureurgnraladjoint
luparetausein
desprocureursgnrauxadjoints(bulletin
secretsuffrageuniversel),
2procureursdelaRpubliqu
elusparetau
seindesprocureursdelaRpublique(scrutin
deliste,
reprsentationpropo
rtionnellela
plusfortemoyenne,
bulletinsecret,suffrage
universel),
4procureursdelaRpubliqu
elusparetau
seindesprocureursdelaRpublique
adjoints,
unpourchaquedp
artement
judiciaire(scrutindeliste,re
prsentation
proportionnellelaplusfortemoyenne,
bulletinsecret,suffrageuniversel),
5membreslusparlAssembledela
Rpublique.
Membresdsigns
2personnalitsaumriterec
onnudsignes
parleMinistredelajustice.
Duredumandat3ans,
renouvelableunefoisdansla
priodequisuit.
Prsident:
LeProcureurgnral
dela
Rpubliquequiestg
alementle
Prsidentduparquetgnralde
laRpublique.
LesecrtaireduParquetgnral
delaRpubliqueassu
rele
secrtariatduConseil.
7/31/2019 LES CONSEILS DE LA JUSTICE EN EUROPE composition et attributions
29/53
7/31/2019 LES CONSEILS DE LA JUSTICE EN EUROPE composition et attributions
30/53
114
LA COMPOSITION DES CONSEILS
PAYS
INSTITUTION
COM
POSITION
MODALITESDE
DSIGNATION
MANDAT/INCOM
PATIBILIT
PRSIDENCE/BU
REAU
SUEDE
Domstolsverket
Administration
nationalesudoise
descourset
tribunaux
-1directeu
rgnral,
-10memb
rescomposentle
Conseilpro
prementdit:
6magistr
ats
2membresduparlement
2reprse
ntantssyndicaux
Nominationparle
gouvernement.
Duredesfonctions
:
6ans(gnralement).
LeConseilchoisitparmises
membreslevice-prsident,
LePrsidenttantledirecteur
gnral
180personnessonte
mployes
parlinstitution.
7/31/2019 LES CONSEILS DE LA JUSTICE EN EUROPE composition et attributions
31/53
Section 2
Les attributions des conseils
A - LES ATTRIBUTIONS DES CONSEILS EN MATIRE DENOMINATION, MUTATION, CARRIRE DES MAGISTRATS
La diversit des modes de nomination et du droulement de car-rire des magistrats dans les systmes judiciaires existant actuellementen Europe est particulirement vidente. Elle est le produit de traditions
judiciaires et culturelles fortes. Une telle diversit na cependant pasempch plusieurs textes de rfrence relatifs lindpendance du pou-voir judiciaire de prsenter lexistence dune autorit indpendante denomination comme une garantie fondamentale de cette indpendance (7).
La ncessit dorganiser le recrutement et la carrire desmagistrats sur le fondement de critres objectifs et de garantiesprocdurales affirmes a largement contribu la cration dorga-nes de cette nature.
Il est galement symptomatique de constater que la prsencedattributions en matire de nomination, complte ou non par loc-troi de pouvoirs en matire de gestion des moyens des juridictions,est souvent utilise pour distinguer les Conseils selon le modledominant auquel ils se rattachent.
A un modle nord europen de Conseils centrs sur lestches de gestion de ladministration judiciaire sopposerait unmodle sud europen , plus classiquement ax sur la carrire etla discipline des magistrats.
Au-del de cette typologie, qui mrite dtre prcise, ltuderalise par le Conseil a surtout port sur la rpartition des pouvoirsen matire de nomination et les procdures suivies en la matire (8).
115
LES ATTRIBUTIONS DES CONSEILS
(7) Recommandation N R (94) 12 du Comit des Ministres du Conseil de lEurope aux tatsMembres sur lindpendance, lefficacit et le rle des juges, Charte europenne sur le statut des juges(8-10 juillet 1998), Avis n1 (2001) du Conseil consultatif des juges europens sur les normes relatives lindpendance et linamovibilit des juges.
(8) Pour plus de dtails, se reporter aux quatorze fiches consacres aux attributions en matire denomination figurant ci-dessous.
7/31/2019 LES CONSEILS DE LA JUSTICE EN EUROPE composition et attributions
32/53
a) La nomination des magistrats : une comptence des
Conseils largement rpandue
La ncessit de placer le processus de nomination des magis-trats professionnels labri dinfluences partisanes ou de pressionsde quelque nature quelles soient a souvent t mise en avant lorsde la cration des Conseils.
Recrutement, nomination et avancement des magistratsconstituent en effet un domaine danalyse privilgi du degr din-dpendance dun systme judiciaire donn. Lexamen comparatif
ralis montre que les Conseils disposant de pouvoirs en matirede nomination sont les plus nombreux (9).
Il sagit, le plus souvent, de systmes judiciaires dans lesquels lacration dun Conseil est intervenue soit pour symboliser une rupturehistorique avec un rgime politique autoritaire antrieur soit, dans lesdmocraties plus anciennes, pour conforter les garanties dindpen-dance du pouvoir judiciaire. La multiplication de nouveaux Conseils aucours des dernires annes traduit ce mouvement gnral.
Dans lEurope actuelle, le modle minoritaire dorganes nondots dattributions en matire de nomination des magistrats carac-trise plutt des systmes judiciaires marqus par une forte tradi-tion dindpendance inscrite dans les textes et les pratiques (10 et 11).Les institutions cres ont alors comme principal objet ladministra-tion des juridictions ; lattribution de cette comptence un orga-nisme autonome est considre comme une garantie dindpen-
dance et saccompagne dun rle du ministre de la Justice nces-sairement restreint.
Toutefois, la dimension symbolique et limportance de la nomi-nation des juges ont conduit paralllement la cration, dans ces
116
LES ATTRIBUTIONS DES CONSEILS
(9) Belgique, Bulgarie, Espagne, France, Hongrie, Italie, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Roumanie.(10) Danemark (Commission des cours et tribunaux), Irlande (Courts Service), Sude
(Administration nationale sudoise des cours et tribunaux).(11) Il convient cependant de prciser que si les institutions danoise et sudoise nont aucune
comptence en matire de nomination des juges permanents, ils ont la charge du recrutement des juges-supplants (Danemark) ou des assistants de juge (Sude), fonctions qui constituent une voie daccs lacarrire de juge permanent.
7/31/2019 LES CONSEILS DE LA JUSTICE EN EUROPE composition et attributions
33/53
systmes, de commissions ad hoc charges de faire des proposi-tions ou de donner leur avis lautorit de nomination.
Ainsi, au Danemark, lavis formul par le Conseil de nominationdes juges est systmatiquement suivi par lautorit de nomination. Ilen est de mme en Sude dont la commission dexamen des nomi-nations nintervient cependant pas pour les plus hautes fonctions judi-ciaires. En Irlande, le gouvernement choisit le juge sur une liste denoms proposs par le Conseil consultatif des nominations judiciaires.
Ltude de ces organes spcifiques prsente lintrt non ngli-
geable de replacer dans son contexte la typologie des Conseils auregard du critre de leurs attributions en matire de nomination. Eneffet, remplissant un rle davis proche de celui de certainsConseils sans en avoir ni le statut ni le prestige, ces commissionsad hoc compltent en fait laction des institutions de type Commission des cours et tribunaux et soulignent a contrariolimportance dun critre rellement discriminant entre organisa-tions judiciaires : lattribution ou non aux Conseils de comptences
en matire dallocation et de gestion des moyens des juridictions.b) La nomination des magistrats : du pouvoir au contre-
pouvoir
Lexamen compar des attributions des Conseils qui intervien-nent en matire de nomination des magistrats est rendu complexepar lextrme varit des dispositifs mis en uvre et des acteursparticipant au processus. Pour faciliter cette comparaison, trois cri-
tres ont t dgags : le champ dintervention des Conseils, larpartition des pouvoirs avec les autres acteurs du processus denomination et les contraintes lies au droulement de carrire dumagistrat.
1) LE CHAMP DINTERVENTION DES CONSEILS
Rappelons quen Europe les Conseils sont majoritairementcomptents lgard des seuls juges ; toutefois, cinq dentre eux
exercent leurs attributions aussi bien lgard des magistrats dusige que des magistrats du parquet (12) et un pays dispose de deux
117
LES ATTRIBUTIONS DES CONSEILS
7/31/2019 LES CONSEILS DE LA JUSTICE EN EUROPE composition et attributions
34/53
Conseils de niveau constitutionnel, lun comptent lgard desjuges et lautre lgard des membres du ministre public (13).
Quand elle existe, la comptence largie aux magistrats duparquet peut parfois saccompagner dune diminution des prroga-tives du Conseil dans le choix des membres du ministre public(France) ; mais le plus souvent, ce facteur na aucune incidence surles pouvoirs du Conseil.
2) LA RPARTITION DES POUVOIRS AVEC LES AUTRES ACTEURS
Lanalyse de la rpartition des pouvoirs entre les trois catgo-ries dacteurs identifis dans les divers processus nationaux denomination le Conseil, le pouvoir excutif, les juridictions permetde distinguer, dans la palette des Conseils :
ceux qui disposent dune matrise exclusive du choix desmagistrats,
ceux qui, partageant la matrise de ce choix, conservent lerle principal,
ceux qui nexercent quune matrise limite de ce choix.
a) La nomination, laffectation et la promotion des magistratsdu sige espagnols et portugais relvent exclusivement desConseils : le ministre de la Justice ne dtient aucune attribution enla matire. En Italie, le choix des magistrats nomms en juridictionappartient au Conseil suprieur qui doit se concerter avec leministre de la Justice pour les seuls postes de chef de juridiction :
en pratique, le Conseil impose son choix en cas de dsaccord.
b) De nombreux Conseils partagent leur pouvoir avec le pou-voir excutif et/ou avec les chefs de juridiction mais dans des condi-tions qui leur permettent de conserver un rle dterminant.
En Hongrie, le pouvoir de nomination appartient titre princi-pal au Conseil national judiciaire mais certaines attributions spci-
118
LES ATTRIBUTIONS DES CONSEILS
(12) Belgique, Bulgarie, France, Italie, Roumanie.(13) Portugal.
7/31/2019 LES CONSEILS DE LA JUSTICE EN EUROPE composition et attributions
35/53
fiques sont exerces par les chefs de cour. Le ministre de la Justicena aucune comptence en la matire et le Prsident de la
Rpublique, autorit formelle de nomination, nest pas considrcomme faisant partie de lexcutif.
En Belgique, le Conseil suprieur de la Justice propose lesnominations, les mutations et les promotions des magistrats au Roiqui peut refuser la proposition : en pratique les refus sont trs rares.Lattribution de fonctions spcialises au sein des cours et tribunauxrelvent des juridictions elles-mmes et du Roi.
En Roumanie, les attributions du Conseil se partagent entrepouvoir de proposition au Prsident de la Rpublique et pouvoir denomination directe par le Conseil. Dans le premier cas, le Prsidentde la Rpublique peut sopposer la proposition dans des condi-tions qui varient selon le poste concern.
En Bulgarie, le Conseil suprieur judiciaire nomme, mute etpromeut les magistrats sur proposition des chefs de juridiction com-ptents aprs avis du ministre de la Justice. Il propose au
Prsident de la Rpublique la nomination aux plus hauts postesjudiciaires. Si le Prsident peut refuser dans un premier temps uneproposition de nomination, il ne peut en revanche sy opposerlorsquelle est ritre par le Conseil.
Pour les magistrats du parquet portugais, le ministre de laJustice est comptent pour proposer au gouvernement la seulenomination du procureur gnral de la Rpublique. Sagissant desautres postes les plus importants du ministre public, le procureurgnral de la Rpublique dispose soit dun pouvoir propre de nomi-nation soit dun pouvoir de proposition au Conseil suprieur duministre public. Le Conseil, prsid par le procureur gnral de laRpublique, nomme, affecte, mute et promeut directement tous lesautres magistrats du parquet.
c) Dautres Conseils disposent dune matrise moins affirmedu processus de nomination.
En France, le Conseil suprieur de la magistrature propose auPrsident de la Rpublique la nomination des magistrats du sige
119
LES ATTRIBUTIONS DES CONSEILS
7/31/2019 LES CONSEILS DE LA JUSTICE EN EUROPE composition et attributions
36/53
de la Cour de Cassation, des premiers prsidents de cours dappelet des prsidents de tribunaux de grande instance. Il donne un avis,
sur les propositions de nomination faite par le ministre de la Justicepour tous les autres postes du sige : le ministre est tenu de suivrecet avis. Le Conseil suprieur de la magistrature nintervient pasdans la nomination des procureurs gnraux et donne seulementun avis sur les propositions de nomination de tous les autres mem-bres du ministre public faites par le ministre de la Justice, lequelnest pas oblig de sy conformer.
En Pologne, le pouvoir de proposition est partag entre le
Conseil national de la Justice, le ministre de la Justice pour certainspostes, et les assembles gnrales des juges : dans tous les cas,linstance qui ne propose pas la nomination donne son avis.
Aux Pays-Bas, la situation est particulire dans la mesure ole Conseil de la Justice est plus spcialement orient vers destches de soutien administratif aux juridictions. Le recrutement et lacarrire relvent de la responsabilit commune du Conseil, des
cours et du ministre de la Justice. En apparence, le Conseil naquun rle limit en ce domaine, mais il hberge les deux comitsqui interviennent au stade du recrutement des juges en formation.Les chefs de cour ont un rle de proposition important et dtermi-nent lordre de prsentation des candidats aux fonctions judiciaires.
3) LES CONTRAINTES LIES AU DROULEMENT DE CARRIREDES MAGISTRATS
Sans entrer dans le dtail de ces contraintes, il convient desouligner que les rgles de droulement de la carrire des magis-trats constituent un facteur de limitation des pouvoirs des Conseils.En effet, de nombreux systmes de promotion prvoient lapplica-tion de rgles danciennet et de qualit, parfois compltes par lancessit de satisfaire des examens spcifiques, qui limitent lalibert de choix dont dispose le Conseil. La rglementation strictedes conditions davancement au Portugal, en Espagne, en
Roumanie ou en Pologne en fournissent des exemples caractristi-ques.
120
LES ATTRIBUTIONS DES CONSEILS
7/31/2019 LES CONSEILS DE LA JUSTICE EN EUROPE composition et attributions
37/53
121
A linverse, dautres Conseils paraissent moins contraints dansleur libert de choix ds lors que les conditions de promotion ne
relvent pas de critres aussi strictement dfinis.c) La nomination des magistrats : des procdures varies
Lexamen des procdures de nomination ne permet pas desynthse tant elles sont diverses. Les fiches figurant ci-dessousprsentent quatre rubriques descriptives auxquelles il convient dese reporter pour chacun des Conseils examins (Organes duConseil comptents, premire nomination, autres nominations etformalisation des nominations). Il apparat simplement utile dindi-quer que, dans la grande majorit des cas, cest la formation pl-nire du Conseil qui intervient dans le processus de nomination.
LES ATTRIBUTIONS DES CONSEILS
7/31/2019 LES CONSEILS DE LA JUSTICE EN EUROPE composition et attributions
38/53
122
LES ATTRIBUTIONS DES CONSEILS
PAYS/INS
TITUTION
TEXTES
POUVOIRS
P
ROCDURES
BELGIQU
E
ConseilSuprieurdela
Justice
Textesapplicables:
Art.1
51dela
Constitutionetloidu
22dcembre1998
M
agistratsconcerns:LeCSJestcomp
tent
e
nmatiredenominationdesmagistrats
du
s
igeetduparquetainsiquenmatired
e
d
signationdesjugessupplants.
R
partitiondespouvoirsenmatirede
n
omination:LeCSJproposeauRoi(en
faitau
M
inistredelaJustice)lanominationdetous
lesmagistratsdusigeetduparquet.Le
Roi
(leMinistredelaJustice)peutrefuserla
n
ominationpropose.
D
roulementdecarrire:LeCSJest
c
omptentpourlerecrutementdescandidats
laccslamagistratureainsiqutousles
s
tadesdelacarriredesmagistrats.
Organescomptents:Lesattr
ibutionsenmatiredenominationsont
rparties
entretroiscommissionsduCo
nseil(lacommissiondenominationetd
e
dsignationfrancophone,
laco
mmissionnerlandophoneetlacommis
sionde
nominationetdedsignationrunie,
comptentelorsqueleposteexigela
connaissancedesdeuxlangues).
Premirenomination:Laccs
lamagistrature,
dontlaresponsabilitincombe
auCSJ,
seffectueparunconcoursdaccsunstagejudiciairepourlesjeunes
diplmsouparunexamendaptitudepourlesjuristesexpriments.
Laprocduredenominationdbuteparlapublicationdelavacancedu
poste
auquellescandidatsdoiventpostulerauprsduMinistredelaJustice
.Les
dossiersdecandidaturesonttransmisauCSJetattribuslacommis
sion
comptentequireoitlescandidatsquienfontlademande.Lacommission
prsentelecandidatchoisiauRoi(MinistredelaJustice).Encasderefusdela
proposition,
ledossierestrenv
oylacommissionquipeutreprsent
erle
mmecandidatouunnouveau
.
Autresnominations:Laproc
duresuivieestidentiquequilsagissed
e
mutationsoudepromotions.T
outefois,
lattributiondefonctionsspcialises
(mandatsadjointsetman
datsspcifiques)auseindesjuridictionsne
relvepasduCSJmaisdesjur
idictionselles-m
mesetduRoisauflorsquil
sagitdemagistratsfdraux.
Encequiconcerneleschefsdejuridiction,
leCSJlesdsignepourexercer
unmandatlimitdansletemps;laprocdureestsimilairecelledela
nominationunpostevacantlexceptiondelauditionquiestobligat
oire.
Formalisationdesnomination
s:Arrtroyal.
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39/53
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7/31/2019 LES CONSEILS DE LA JUSTICE EN EUROPE composition et attributions
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125
LES ATTRIBUTIONS DES CONSEILS
PAYS/INS
TITUTION
TEXTES
POUVOIRS
PROCDURES
ESPAGNE
Conseilgnraldupou-
voirjudiciaire
Textesapplicables:
art.122dela
Constitutionetloi
organiquesurle
pouvoirjudiciairedu
1/07/1985.
M
agistratsconcerns:LeConseilnest
comptentqu
lgarddesmagistratsdusige(maisild
onnecependant
s
onavissurlanominationduprocureur
gnralde
lEtat).
R
partitiondespouvoirsenmatirede
nomination:La
s
lectioninitiale,
lanominationetlaffect
ationdes
m
agistratsdusigerelventduseulpouvoirduConseil.
D
roulementdecarrire:Ledrouleme
ntdecarrire
d
esmagistratsdusigeestsoumislarglede
lanciennetetduconcours(promotion
a
dministrative)pourlamajoritdesfonctionsouau
c
hoixduConseil(promotionauchoix)pourune
m
inoritdentreelles.
Ilexistetroisnivea
uxparmiles
m
agistratsdusige:lesjuges(prem
ierniveau),les
magistrats(niveauintermdiaire)etlesmagistrats
d
elacoursuprme(niveausuprieur).
Organescomptents
:Lescomptencessontrpartiesentre
lassembleplnire
etlescommissionsduConseil(commis
sion
permanente,
commis
siondeslection,
commissiondequalification)
Premirenomination:Laccslacatgoriedejugese
ffectue
exclusivementsurco
ncoursetscolaritlEcoleJudiciaired
ontla
responsabilitincom
beauConseil.
Lesauditeursdejustices
ont
affectsparleConse
ilenfonctiondespostesvacantsetdeleurrang
declassementfinal.
Autresnominations
:
promotionadmin
istrative:Laccslacatgoriede
magistratestrservpour50%desvacancesdepostea
uxjuges
ayanttroisansdanciennet,
pour25%
auxjugesayan
tdeuxans
danciennetetpassantunconcoursorganisparleConseil
etpour
25%auxprofessionn
elsdudroitayantdixansdexpriencepassantun
concoursspcifique.
promotionauchoix:Elleconcernelesmembresdestribunaux
provinciaux(Audiencias),destribunauxsuprieursdeJu
stice,
de
lAudienciaNationa
letduTribunalSuprme(lexceptiondeson
prsidentchoisiparleRoi).
EllerelvedupouvoirexclusifduConseil.
Formalisationdesnominations:Ellevarieselonlescatgories
concernes:dcisionsduConseiloudcretroyal.
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7/31/2019 LES CONSEILS DE LA JUSTICE EN EUROPE composition et attributions
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127
LES ATTRIBUTIONS DES CONSEILS
PAYS/INS
TITUTION
TEXTES
POUVOIRS
PROCDURES
HONGRIE
ConseilNational
Judiciaire
Textesapplicables:
art.504dela
Constitution,
Loi66-1
997sur
lorganisationet
ladministrationdes
tribunaux.
M
agistratsconcerns:LeCNJnestcom
ptentque
p
ourlesmagistratsdusige
R
partitiondespouvoirsenmatirede
nomination:Il
a
ppartienttitreprincipalauCNJmaisc
ertaines
a
ttributionssontexercesdirectementparleschefsde
c
our.
L
ePrsidentdelaRpublique,
quinomm
elafonction
d
ejugesurpropositionduCNJetcelle
deprsidentde
laCourSuprmesuravisduCJN,
nestpasconsidr
c
ommefaisantpartiedelexcutif.
L
eministredelaJusticenaaucuneattributionen
m
atiredenomination.
D
roulementdecarrire:LeCNJnest
pascomptent
p
ourlerecrutementdescandidats-juges,
quiincombe
a
uxchefsdecour,etintervientcertains
stadesdu
d
roulementdelacarrire.
Organescomptents
:LesdcisionssontprisesparleCons
eil(en
formationplnire)q
uiestassistparsapropreadministration
(lOfficeduCNJ).
Premirenomination:Laprocdurecomporteunepublicationdu
postevacant,ledp
tdescandidaturesdevantleprsidentd
elacour
dpartementale,
lavissimpleduconseildesjugesdelacour
,la
propositionduprsidentdelacourauCNJ(quineliepasle
Conseil)et
lapropositionduCNJauPrsidentdelaRpublique,
quinom
mele
candidatpropos.La
premirenominationdujugeestdure
dtermine(3ans).
Autresnominations
:Lejugeestensuitenommdureind
termine
surpropositionduCNJfondesurunevaluationmanantd
uchefde
lajuridiction.
LeCJNacomptencepournommerdirectementauxfonctionsde
prsidentsetvice-pr
sidentsdescoursrgionalesdappelet
descours
dpartementalesdap
pelainsiquauxfonctionsdechefdes
collges
judiciaires.
Ildonneunavissurlanominationduprsidentdela
CourSuprmequire
lveduPrsidentdelaRpublique.
Leschefsdecour(suprme,
rgionalesetdpartementales)
ontun
pouvoirpropredeno
mination(prsidentsdechambreetadjointsdu
chefducollgejud
iciaire).
Formalisationdesnominations:DcretduPrsidentdela
Rpublique,
dcision
sduCJNetdcisionsdeschefsdecour.
7/31/2019 LES CONSEILS DE LA JUSTICE EN EUROPE composition et attributions
44/53
128
LES ATTRIBUTIONS DES CONSEILS
PAYS/INS
TITUTION
TEXTES
POUVOIRS
PROCDURES
IRLANDE
TheCourtsService
Textesapplicables:
Articles3437dela
Constitutionet
CourtsServiceAct
n8/1998.
M
agistratsconcerns:LeCourtsServ
iceestun
o
rganeindpendantchargdeladministrationdes
juridictionsquinaaucunpouvoirenmatirede
n
ominationdesjuges.
Parmisesmission
s,
ilassurele
s
outiendelinstitutchargdelaformatio
ndesjuges.
R
partitiondespouvoirsenmatirede
nomination:
L
esjugessontnommsparlePrsident
dela
R
publiqueparmilessolicitorsetb
arristers
e
xprimentssurpropositionduministredelaJustice,
a
prsavisdunConseilconsultatifdesnominations
judiciaires.
D
roulementdecarrire:Ilnexistepas
decarrire
judiciairemaisdesjuridictionsdimportanceetde
n
iveauxdiffrents(DistrictCourt,
Circuit
Court,
High
C
ourt,
SupremeCourt)auseindesquelle
slesjugessont
n
ommsenfonctiondeleursqualificatio
nsetdeleur
e
xprience.
Organescomptents
:Lavisauxautoritscomptentespourla
nominationdesjugesrelveduConseilconsultatifdesnominations
judiciaires.
Premirenomination:LeConseilapourmissiondidentifierles
candidatsetdinform
erlegouvernementsurleuraptitudelafonction
judiciaire.
Ilestcomposdesplushautesautoritsjudiciaires,
ainsi
quedunbarrister,
dunsolicitoretdetroispersonne
s
nommesparleministredelaJustice.LeministredelaJustice
informeleConseilde
lavacancedunposteetcelui-ciprocdela
rechercheetlvalu
ationapprofondiedescandidatsqualifi
s:ilen
prsenteplusieursen
trelesquelslautoritexcutivechoisit.
Autresnominations
:Lesjugessontnommsviedansune
juridiction.
Exception
nellement,ilpeutarriverquunjugesoitnomm
dansuneautrejuridiction(Ex:unjugedelaHighCourtnom
mla
SupremeCourt):danscettehypothselammeprocduree
st
applicable.
Formalisationdesnominations:DcretduPrsidentdela
Rpublique.
7/31/2019 LES CONSEILS DE LA JUSTICE EN EUROPE composition et attributions
45/53
129
LES ATTRIBUTIONS DES CONSEILS
PAYS/INS
TITUTION
TEXTES
POUVOIRS
PROCDURES
ITALIE
Conseilsuprieurdela
magistrature
Textesapplicables:
Art.1
05Constitutionet
texteslgislatifs
divers.
M
agistratsconcerns:LeCSMitalienestcomptenten
m
atiredenominationdesmagistratsdu
sigeetdu
p
arquetainsiquedesmagistratsnonpro
fessionnels.
R
partitiondespouvoirsenmatirede
nomination:Le
c
hoixdesmagistratsnommsenjuridict
ionappartient
e
xclusivementauCSM.
Leministredela
Justiceest
c
onsultpourtoutenominationdunmagistraten
juridictionmaissonavisneliepasleConseil.
Pourla
n
ominationdeschefsdejuridictionleste
xtesprvoient
u
neconcertationobligatoiremais,en
casde
d
saccord,
leCSMalederniermot.
P
ourlesmagistratsendtachementaum
inistredela
J
ustice,
leministreinformeleConseilde
leurnomination
q
uienprendacte
D
roulementdecarrire:LeCSMestc
omptentpour
lerecrutementdesauditeursdejusticeainsiqutousles
s
tadesdelacarriredesmagistrats.
Organescomptents
:Lesdcisionssontprisesparlassem
ble
plnireduConseils
urpropositiondescommissionsinterne
s
comptentesselonla
naturedeladcision(premirenomination,
mutationsgradeg
al,promotions...)
Premirenomination:LeCSMestresponsabledurecrutem
entdes
magistratsetnommelapremirefonctionjudiciaireenqua
litde
magistratdetribunalsurlabasedunevaluationdelauditeurde
justicequilraliselu
i-mmeenutilisantnotammentlavisdeschefsde
juridictionetceluide
sconseilsjudiciaires.
Autresnominations
:Lacarriredumagistratitalienestscandepar
despromotionsdegradeintervenantaprsvaluationfaitep
arleCSM.
Lapromotionaugradedemagistratdappelintervient11ansaprsla
premire,
celleaugradedemagistratdecassation7ansaprsla
prcdente,
celleaugradedemagistratdecassationavecfonctions
directivessuprieures8ansaprslaprcdente.
Ladissociationdugr
adeetdelafonctionsappliquelacarriredu
magistratitalien.
Une
mutationnepeutintervenirquesurdemandede
lintress.
Formalisationdesnominations:Lesdcretsdenomination
sont
signsparleministredelaJusticequiacomptencelie.
7/31/2019 LES CONSEILS DE LA JUSTICE EN EUROPE composition et attributions
46/53
130
LES ATTRIBUTIONS DES CONSEILS
PAYS/INS
TITUTION
TEXTES
POUVOIRS
PROCDURES
PAYS-BA
S
Conseilde
laMagistrature
(Raadvoorde
Rechtspraak
)
Textesapplicables:
Loisurlorganisation
judiciaire17/05/1827
modifiecompterdu
01/01/2002(WetRO).
M
agistratsconcerns:LeConseilestco
mptentpour
lesjugesalorsquelesmagistratsdumin
istrepublic
relventduCollgedesprocureursgn
rauxqui
d
irigeleserviceduministrepublic.
R
partitiondespouvoirsenmatirede
nomination:Le
recrutementetlacarriredesjugesrelv
entdela
responsabilitcommuneduministrede
laJustice,
des
c
oursetduConseil.
D
roulementdecarrire:Lesjugesson
tnommsvie
e
tleurdroulementdecarrirerelvede
laresponsabilit
c
ommunedjvoque.
Organescomptents
:voirci-aprs.
Premirenomination:Lerecrutementdesjuges(parmiles
diplms
endroitoulesjuriste
sprofessionnels)relvededeuxcomits
autonomesdontlesmembressontcommunsetnommspa
rle
ministredelaJustic
e;cescomitssigentdansleslocaux
du
Conseil.
Aprsformation,
les
candidatsjugesdoiventpostulerpouru
nposte
vacantauprsduche
fdecourqui,aprsavisdelassemble
gnrale,
transmetunelistede
troisnomsauConseil.Celui-cilaprsenteau
ministreetlepremiersurlalisteestgnralementnommp
arla
Reine.
Autresnominations
:Toutpostevacantfaitlobjetdunepub
lication;
lescandidatspostule
ntauprsduchefdecourquidresseun
elistede
troisnomsselonlam
meprocdurequepourlapremirenomination.
LeConseilenestdes
tinataireetlaprsenteauministredela
Justice.
LepremiersurlalisteestgnralementnommparlaReine
.Les
membresdelaCour
suprmesontnommssurproposition
du
Parlement.
Formalisationdesnominations:Arrtroyal.
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47/53
7/31/2019 LES CONSEILS DE LA JUSTICE EN EUROPE composition et attributions
48/53
132
LES ATTRIBUTIONS DES CONSEILS
PAYS/INS
TITUTION
TEXTES
POUVOIRS
PROCDURES
PORTUGAL(I)
ConseilSuprieurdela
Magistrature
Textesapplicables:
Art.
217et218dela
Constitutionetloidu
30juillet1985
modifieportantstatut
desmagistrats
judiciaires.
M
agistratsconcerns:LeCSMnestcomptentque
p
ourlesmagistratsdusige.
R
partitiondespouvoirsenmatirede
nomination:Le
C
SMdtientlepouvoirdedcisionenmatirede
n
omination,
transfertetpromotiondesju
ges.Leministre
d
elaJusticenedisposedaucuneattribu
tionenmatire
d
enomination.
D
roulementdecarrire:Lerecrutementdesjugesest
c
onfiunCentredtudesjudiciaires(C
EJ)placsous
latutelleduministredelaJustice.
LeCS
Mdtientle
p
ouvoirdedcisionchaquetapedela
carriredujuge
q
uidpenddunclassementtabliparle
CSMsurle
fondementdinspectionsrguliresetde
sonanciennet.
Organescomptents
:LesdcisionssontprisesparleConseilen
sanceplnirepour
lesjugesdecourdappeletdelaCour
de
Cassationetparlecomitpermanentpourlesautresjuges.
Premirenomination:AlissuedelascolaritauCEJ,lesauditeurs
judiciaireschoisissen
tentrelesigeetleparquet.Ilssontno
mmspar
leCSMenqualitde
jugedepremireinstanceenfonctiond
eleur
rangdeclassement.
Autresnominations
:Laprogressiondecarriredejuge(jug
ede
premireinstance,ju
gespcialis,
jugededeuximeinstance),dcide
parleConseil,
seffectuesurexamencomparatifdescandida
tsfond
surleclassementattribuparleCSMetuncritresubsidiair
e
danciennet.
Laccs
laCourdeCassationsefaitselonlesmmes
modalitsetestouve
rtdautrescandidatsquelesjugesde
carrire.
Formalisationdesnominations:DcisionsduCSM.
7/31/2019 LES CONSEILS DE LA JUSTICE EN EUROPE composition et attributions
49/53
133
LES ATTRIBUTIONS DES CONSEILS
PAYS/INS
TITUTION
TEXTES
POUVOIRS
PROCDURES
PORTUGAL(II)
ConseilSuprieurdu
MinistrePu
blic
Textesapplicables:
Art.2
20dela
Constitutionetloidu
15octobre1986,
modifie,
portant
statutduministre
public.
M
agistratsconcerns:LeCSMPestcomptentpourles
m
agistratsduministrepublicetestunorgane
c
onstitutionnellinstarduCSMcompt
entpourles
m
agistratsdusige;spardusige,le
ministrepublic
e
stautonomeetestplacsouslautorit
duprocureur
g
nraldelaRpubliquequiprsideleC
SMP.Le
m
inistredelaJusticenapasdattributionsenmatirede
n
ominationdesmembresduministrepublic
lexceptiondesaparticipationlapropositionfaiteparle
g
ouvernementenmatiredenomination
duprocureur
g
nraldelaRpublique.
R
partitiondespouvoirsenmatirede
nomination:Il
a
ppartientauCSMPdenommer,
affecter,muter,
p
romouvoirourvoquerlesmembresduministrepublic
lexceptionduprocureurgnral,
nommparlePrsident
d
elaRpublique.Leprocureurgnralde
laRpubliquea
u
npouvoirpropredenomination(vice-pro
cureurgnral,
inspecteursduCSMP)etunpouvoirdepr
opositionau
C
SMPpourcertainesnominations(procur
eursgnraux
a
uprsdesplushautesjuridictionsdelEta
t).
D
roulementdecarrire:Lerecrutementdesjugesest
c
onfiauCentredtudesjudiciaires(CEJ)placsousla
tutelleduministredelaJustice.LeCSM
Pdtientle
p
ouvoirdedcisionchaquetapedela
carriredu
p
arquetierquidpenddunclassementtabliparle
C
onseilsurlefondementdinspectionsrguliresetde
s
onanciennet.
Organescomptents
:LesdcisionssontprisesparleCSMPen
sanceplniresous
rservedupouvoirpropreduprocureu
rgnral.
Premirenomination:AlissuedelascolaritauCEJ,lesauditeurs
judiciaireschoisissen
tentrelesigeetleparquet.Ilssontno
mmspar
leCSMPenqualitd
eprocureuradjointenfonctiondeleurrangde
classement.
Autresnominations
:Laprogressiondelacarrireduparqu
etier
(procureuradjoint,procureur,procureurgnraladjoint),
dcidepar
leConseil,
seffectue
surexamencomparatifdescandidatsfondsur
unclassementattribuparleCSMPetuncritresubsidiaire
danciennet.
Formalisationdesnominations:DcisionsduCSMPoudu
procureur
gnraldelaRpublique.
7/31/2019 LES CONSEILS DE LA JUSTICE EN EUROPE composition et attributions
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134
LES ATTRIBUTIONS DES CONSEILS
PAYS/INS
TITUTION
TEXTES
POUVOIRS
PROCDURES
ROUMAN
IE
ConseilSuprieurdela
Magistrature
Textesapplicables:
Art.1
32et133de
aConstitution;
loin317/2004du
1/07/2004relativeau
CSM,
loin303/2004du
28/06/2004relativeau
statutdesjugeset
procureurs,
loin304/2004du
28/06/2004relative
lorganisation
judiciaire.
M
agistratsconcerns:LeCSMestcom
ptentpourles
m
agistratsdusigeetlesmembresdum
inistrepublic.
R
partitiondespouvoirsenmatirede
nomination:Il
a
ppartienttitreprincipalauCSM.
LeCo
nseilest
c
omptentpournommerlesjugesetpro
cureurs
d
butantsplacsenpriodeprobatoiree
tproposeau
P
rsidentdelaRpubliquelanomination
desjugeset
m
embresduministrepubliclissuede
cettepriode.
Il
p
roposegalementauPrsidentdelaR
publiquela
n
ominationdesplushautsmagistratsdu
sigeetdu
p
arquetdelaHauteCourdeCassationetdeJustice.
L
ePrsidentnepeutsopposerquuneseulefoisla
p
ropositiondenominationdumagistratlissuedela
p
riodeprobatoireetpeutsopposeraux
propositions
c
oncernantleshautsmagistratsprcits.
L
eConseilestseulcomptentpourlespromotionset
m
utationsnerelevantpasdupouvoirde
proposition.
D
roulementdecarrire:LeCSMestc
omptentdsle
recrutementetintervienttouslesstade
sdelacarrire
e
nsefondantsurdesrglesdanciennetetdequalit
fondesurlesvaluationsetlarussitedespreuves
d
eslection.
Organescomptents
:Lescomptencesappartiennenttitreprincipal
laformationplnireduConseil.
Lessections(lunecomptentepour
lesjugesetlautrepo
urlesmembresduparquet)interviennent
essentiellementenm
atirededlgationdemagistrats,
valuationet
discipline.
Premirenomination:Lesmagistratssontnommstitreprobatoire
pourunepriodedu
nandanslesjuridictionsdepremirein
stance
aprsformationetex
amenauseindelInstitutNationaldela
Magistrature.
Autresnominations
:Alissuedelapriodeprobatoire,lesm
agistrats
sontvalusetsoum
isunexamen.
Ilssontnommsparle
Prsident
delaRpubliquesur
propositionduConseil.
Lesmutationset
promotionssontdc
idesouproposesparleConseilsurle
fondementdeconditionsdanciennetetdequalitdesdoss
iersfixes
parlaloirelativeaustatutdesjugesetprocureurs.
Formalisationdesnominations:DcretduPrsidentdelaRpublique
oudcisionduConseil.
7/31/2019 LES CONSEILS DE LA JUSTICE EN EUROPE composition et attributions
51/53
135
LES ATTRIBUTIONS DES CONSEILS
PAYS/INS
TITUTION
TEXTES
POUVOIRS
PROCDURES
SUEDE
Administration
NationaleSu
doisedes
CoursetTribunaux
(Domstolsverket)
Textesapplicables:
Chapitre11dela
Constitution
M
agistratsconcerns:LeDomstolsverk
etest
responsabledeladministrationdescoursettribunaux
m
aisnapasdepouvoirenmatiredenominationdes
juges.Ilacependantlachargedurecrutementdes
a
ssistantsdejuge,
voiedaccsauxfonc
tionsdejuge,
et
d
elaformationdesjugesauplannational.
R
partitiondespouvoirsenmatirede
nomination:
L
esjugespermanentssontrecrutsparm
ilesjuges
a
ssesseurs(fonctionconstituantlaboutissementdun
c
ursusdeslectionetdeprogressiondesassistantsde
juge:assistant,candidatjugeenformation,
jugeen
formation,
juges-a
djoints,
jugesassesseurs)etparmiles
juristesprofessionnelsaprspublication
delavacance
d
uposte.
Ilssontnommsparlegouver
nementsur
p
ropositiondunecommissiondexamen
des
n
ominationsindpendanteauseindelaq
uellesigele
d
irecteurduDomstolsverket,desreprsentantsdes
juridictionsetdespersonnesqualifies.Lesmembresdu
m
inistrepublicdpendentdelOfficedu
procureur
g
nraldeSude.
D
roulementdecarrire:LeDomstolsv
erketnapasde
c
omptenceenmatirededroulementdecarriredes
jugesdontelleassurecependantlaformationetla
g
estionadministrative.
Organescomptents
:Lavisauxautoritscomptentespourla
nominationdesjugespermanentsrelvedunecommissiondexamen
desnominations.
Premirenomination:Toutpostevacantdonnelieupublication.
Lavisdelacommiss
iondexamendesnominationsaugouvernement
estfondsurunrecu
eildedonnessurlescandidats(qualif
ications,
formation,
exprienceprofessionnelle)transmisesauchefde
juridictiondupostev
acantquipeutdonnersonavis.
Autresnominations
:Laprocdureestidentiquelexceptio
ndesplus
hautspostesdelam
agistratureauquellegouvernementnom
me
directementsanspro
cduredepublicationetdavis(Prside
ntdela
Coursuprmeetprsidentsdecourdappelnotamment).
7/31/2019 LES CONSEILS DE LA JUSTICE EN EUROPE composition et attributions
52/53
136
B - LES ATTRIBUTIONS DES CONSEILS EN MATIRE DE
DISCIPLINE DES MAGISTRATS
Si tous les pays europens sont dots d'un corpus juridiquequi permet de veiller la dignit de la fonction judiciaire et au res-pect par les magistrats des termes de leur serment, des principesfondamentaux de l'thique, de la dontologie et des normes dedroit et de procdure, l'tude, sommaire, de ce droit disciplinairedans treize pays permet de relever que seulement cinq dentre euxont attribu cette comptence un Conseil de la justice ou de la
magistrature (14), les autres l'ayant confie soit aux tribunaux et coursde droit commun (15), soit une juridiction ou un organe spcifi-que (16), soit enfin ont organis un systme mixte partageant lamatire disciplinaire entre diffrents organes (17).
Il en rsulte des consquences sur la composition des organesdisciplinaires des magistrats : si certains ne comptent que desmagistrats (18), la plupart associent des non magistrats (dits parfois
"lacs" par opposition au gens dits "de robe") voire mme des orga-nes du monde politique (19).
La notion de faute disciplinaire est souvent dfinie de faontrs gnrale dans le statut des magistrats, l'instar du systmefranais, mais elle est parfois nonce de faon limitative et trsprcise dans quelques pays (20).
LES ATTRIBUTIONS DES CONSEILS
(14) France, Bulgarie, Italie, Portugal et Roumanie.(15) Pays-Bas et Pologne.(16) Danemark (Spcial court of revision and indictment), Hongrie (Tribunaux disciplinaires) et
Sude (Statens ansvarsnmnd).(17) Espagne (comptence rpartie entre Tribunaux de droit commun et CGPJ), Irlande (comp-
tence rpartie entre le Parlement et les Cours Suprmes) et Belgique (comptence rpartie entreTribunaux de droit commun, assemble gnrale de magistrats, Ministre de la Justice, Procureur gnralet Roi, avec au surplus un organe autonome d'enqute et de poursuite qui est le Conseil national dediscipline).
(18) Danemark, Espagne (uniquement pour les fautes dites "lgres"), Hongrie, Roumanie, Belgi-que (pour tous les magistrats du sige).
(19) France (magistrats + lacs pour les magistrats du sige, Ministre de la Justice pour les magis-trats du parquet), Bulgarie (magistrats + lacs), Italie (magistrats + lacs), Portugal (magistrats + lacs),Espagne (magistrats + lacs, pour les fautes dites "graves" et "trs graves") et Belgique (Ministre de laJustice et Roi, pour les magistrats du Parquet).
(20) Espagne et Italie.
7/31/2019 LES CONSEILS DE LA JUSTICE EN EUROPE composition et attributions
53/53
De mme, le caractre administratif ou judiciaire de la proc-dure est trs variable d'un pays l'autre et si la voie de recours
contre la dcision disciplinaire est majoritairement prvue, soitdevant la Cour suprme administrative, soit devant la Coursuprme judiciaire, un pays semble ne pas la prvoir du tout (21).
LES ATTRIBUTIONS DES CONSEILS