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LES CONTRATS DE TRAVAIL
INTRODUCTION
Définition : "convention par laquelle une personne, appelée
employé ou salarié, s'engage, moyennant une rémunération en argent appelée salaire, à exercer une certaine activité au profit d'une autre personne appelée employeur ou patron, sous la subordination de celle-ci, dans la mesure nécessaire"
CDI à temps complet : contrat de droit commun s'imposant sauf dans les cas prévus par la loi
PLAN
Conclusion du contrat de travailObligation des parties au contratModification du contrat de travailSuspension et rupture du contrat de travailLes différents types de contrats de travailCas particuliers des salariés protégés
CONCLUSION DU CONTRATCONDITIONS DE VALIDITÉ (1)
Les parties au contrat : Consentement des deux parties obligatoire Côté employeur : personne physique ou morale Côté salarié, restrictions pour :
• Mineurs et majeurs sous tutelle (accord représentant légal)• Interdiction du travail des < 14 ans • Si < 16 ans : seulement en apprentissage, vacances,
spectacle et mannequins (accord préfet)
Durée du contrat : Temps complet sauf dans les cas prévus par l'article
L 121-5 du CW
CONCLUSION DU CONTRATCONDITIONS DE VALIDITÉ (2)
période d'essai : peut être prévue lors de la conclusion du contrat
(information du salarié), durée libre pour les CDI et limitée pour les autres
contrats non présumée : résulte du contrat ou des conventions
collectives et non de l'usage rupture du contrat sans préavis ni indemnité
OBLIGATIONS DES PARTIES (1)
Obligations de l'employeur : procurer le travail convenu dans le contrat, verser le salaire convenu correspondant au travail
effectué, respecter les éléments essentiels du contrat, faire effectuer le travail dans le respect du code du
travail et de la convention collective applicable à l'entreprise,
réaliser une gestion prévisionnelle de l'emploi, obligation d'exécution de bonne foi, traiter le salarié humainement et respecter sa vie
personnelle.
OBLIGATIONS DES PARTIES (2)
Obligations du salarié : exécuter de bonne foi le travail convenu dans le
contrat, respecter les éléments essentiels du contrat, ses
engagements et le règlement intérieur, Ne pas exercer d'activité parallèle susceptible de
concurrencer l'employeur, Interdiction de recevoir d'un tiers une rémunération
occulte, Interdiction de divulguer les secrets de fabrication, Obligation générale de sécurité, Obligation de loyauté (cadres).
MODIFICATIONS DU CONTRAT DE TRAVAIL (1)
Simple modification des conditions de travail : S'impose au salarié car elle relève du pouvoir de
direction de l'employeur refus du salarié faute sanctionnable (licenciement
disciplinaire pour faute grave) Exemples :
• Modification de l'organisation du travail, • Modification de la tâche avec même qualification, • Modification du poste sans changement de fonction, • Modification faible du lieu ou des horaires de travail
MODIFICATIONS DU CONTRAT DE TRAVAIL (2)
Modification substantielle du contrat de travail : Ne peut qu'être proposée et nécessite l'accord des deux
parties Si refus du salarié : l'employeur doit renoncer à la
modification ou licencier Éléments essentiels du contrat :
• la rémunération,• la qualification et les attributions du salarié,• le lieu de travail et les horaires de travail (si modifications
importantes des conditions d'emploi)
MODIFICATIONS DU CONTRAT DE TRAVAIL (3)
Modification substantielle du contrat (suite) : Délai de réponse à la proposition Modification sans cause économique : pas de procédure
réglementée ; l'absence de réponse ne vaut pas acceptation Modification pour cause économique :
• Proposition adressée par lettre recommandée avec accusé de réception précisant que le salarié a un délai d'un mois pour répondre
• Au terme du délai de réponse, salarié réputé avoir accepté la modification
• Si refus, licenciement économique selon la procédure
SUSPENSION DU CONTRAT (1)
Arrêt maladie : Le salarié doit informer l'employeur et fournir un certificat
médical justifiant l'arrêt Indemnités journalières +/- une indemnisation
conventionnelle complémentaire Si inaptitude à la reprise, "l'employeur est tenu de lui
proposer un autre emploi approprié à ses capacités…" (art L 122-24-4)
Maternité (cf)
SUSPENSION DU CONTRAT (2)
AT/MP : Suspension pendant toute durée de l'arrêt, de la
rééducation, ou du stage de formation Aucune résiliation possible pendant cette période (sauf
faute grave ou force majeure) Au terme de la suspension, l'employeur doit proposer un
emploi compatible avec l'état du salarié
Pour l'exercice des fonctions publiquesMise à pieds, congés, fermeture temporaire de
l'entreprise
SUSPENSION DU CONTRAT (3)
Effets de la suspension du contrat : Suspension de l'obligation des parties (sauf obligations
de discrétion, de loyauté) Perte du droit au salaire (sauf dispositions
conventionnelles) Reste membre de l'entreprise et conserve les droits
d'éligibilité, d'électorat, d'ancienneté, liés aux congés payés et aux indemnités de licenciement
RUPTURE DU CONTRAT (1) : causes communes à tous les contrats
Rupture par consentement mutuelDécès du salariéCessation d'activité de l'entrepriseForce majeure :
"événement extérieur irrésistible ayant pour effet de rendre impossible l'exécution du contrat"
Cataclysme naturel, état de guerre Décès de l'employeur, difficultés économiques ≠ force
majeure Indemnité compensatrice (régime spécial)
RUPTURE DU CONTRAT (2) : causes communes à tous les contrats
Départ à la retraite Toute clause prévoyant la rupture du contrat en raison
de l'âge est "nulle et de nul effet" (art L 122-14) mais les clauses dites souples admises
Départ à l'initiative du salarié avec indemnité de départ en retraite et respect du délai de préavis
Départ sur décision de l'employeur : • salarié > 65 ans• Si le salarié remplit les conditions pour pension de retraite à
plein-temps : indemnité légale de départ en retraite ; préavis ; motivation de la décision par l'employeur
• S'il ne remplit pas les conditions, rupture = licenciement
RUPTURE DU CONTRAT (3)
Pour les CDI : LICENCIEMENT (cf)
EFFETS DE LA RUPTURE DU CONTRAT
Délai-congé ou délai de préavis : Dû par la partie qui rompt à son initiative le contrat (sauf
faute grave ou force majeure) Si non respecté, l'autre partie a droit à une indemnité
compensatrice Contrat maintenu jusqu'à son expiration
Indemnités de licenciementCertificat de travailReçu pour solde de tout compteCas de la clause de non-concurrence
LES DIFFÉRENTS CONTRATS DE TRAVAIL
CDI CDD Contrat de travail
temporaire Contrat
d'apprentissage Contrat à temps
partiel Contrat de
professionnalisation
Contrat jeunes en entreprise
CI-RMA CIE CAE PACTE CNE CPE
1. CONTRAT À DURÉE INDÉTERMINÉE (CDI)
Contrat de référence en France Seul contrat potentiellement oralDurée indéterminée +/- période d'essaiRupture
soit par démission du salarié (délai de prévis) soit par licenciement (motif à justifier)
2. CONTRAT À DURÉE DÉTERMINÉE (CDD) (1)
un contrat de travail peut "comporter un terme fixé avec précision dès sa conclusion ou résultant de la réalisation de l'objet pour lequel il est conclu" (art L 121-5 du CW) ;
mais ne peut jamais "avoir pour objet ou pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise" (art L 122-1) ;
cas de recours prévus à l'article L 122-1-1
2. CONTRAT À DURÉE DÉTERMINÉE (CDD) (2)
Cas de recours à un CDD (art L 122-1-1du CW) remplacement d'un salarié, remplacement d'un salarié dont le poste doit être
supprimé après son départ, attente d'un salarié recruté pour un CDI, accroissement temporaire d'activité, travaux saisonniers ou dits "d'usage" travail temporaire (cf) travaux urgents (accidents imminents, mesures de sauvetage
ou danger pour les personnes), dispositifs d'insertion et de formation de certaines
catégories de demandeurs d'emploi
2. CONTRAT À DURÉE DÉTERMINÉE (CDD) (3)
Interdiction de recours à un CDD remplacement d'un gréviste, travaux dangereux (liste établie par le ministère du
Travail publiée au Journal Officiel), accroissement temporaire d'activité dans un contexte
de licenciement économique sur les postes concernés dans les 6 mois précédents
limites légales à la succession des contrats temporaires
2. CONTRAT À DURÉE DÉTERMINÉE (CDD) (4)
obligatoirement écrit et contenu minimum (art L 123-2-1) objet et motif du contrat, nom et qualification du salarié remplacé, date d'échéance du terme ou durée minimale prévue, désignation du poste de travail, intitulé de la convention collective applicable, durée de la période d'essai éventuelle, montant et composantes de la rémunération, nom et adresse de la caisse de retraite complémentaire
et de l'organisme de prévoyance.
2. CONTRAT À DURÉE DÉTERMINÉE (CDD) (5)
autres clauses possibles durée du contrat :
Généralement 18 mois maximum (CDD à terme précis) Si CDD sans terme précis (durée minimale)
• jusqu'au retour du salarié absent ; dès la réalisation de l'objet du contrat ; à la fin de la saison
période d'essai : 1 j/sem maximum 2 sem si CDD ≤ 6 mois Maximum 1 mois si CDD ≥ 6 mois
2. CONTRAT À DURÉE DÉTERMINÉE (CDD) (6)
succession de CDD sur un même poste : délai de carence avant nouveau CDD ou contrat de
travail temporaire• 1/3 de la durée du CDD précédent si CDD ≥ 14 jours• 1/2 de la durée du CDD précédent si CDD ≤ 14 jours
exceptions :• nouvelle absence du salarié absent• contrats saisonniers ou d'usage• remplacement d'un chef d'entreprise, d'une prof libérale…• travaux urgents pour sécurité• rupture anticipée du CDD par le salarié
2. CONTRAT À DURÉE DÉTERMINÉE (CDD) (7)
droits des salariés en CDD : mêmes droits que les salariés de l'entreprise
• Conditions de travail, dispositions collectives• Égalité de traitement• Droits collectifs (éligibilité, électorat…)
Indemnité de congés payés Indemnité de fin de contrat
• Sauf contrat saisonnier, CDD rompu avant son terme par un salarié embauché en CDI, contrat lié à des mesures pour l'emploi et la formation professionnelle, refus par le salarié d'un CDI
Congé individuel de formation financé par l'employeur
2. CONTRAT À DURÉE DÉTERMINÉE (CDD) (8)
requalification d'un CDD en CDI si méconnaissance des dispositions susmentionnées
cessation d'un CDD : à l'arrivée au terme d'un commun accord entre les parties à l'initiative du salarié si embauché en CDI en cas de force majeure ou de faute grave d'une des
parties
3. TRAVAIL TEMPORAIRE (1)
Exécution d'une tâche précise et temporaire = mission
Salarié payé et embauché par une entreprise de travail temporaire le mettant à disposition d'une entreprise utilisatrice pour une durée limitée
3. TRAVAIL TEMPORAIRE (2)
2 types de contrats Contrat de mise à disposition (entreprise
utilisatrice / entreprise de travail temporaire) :• Contrat écrit ;• Contenu, cas de recours, durée, succession de
missions similaires aux CDD
Contrat de travail temporaire (entreprise de travail temporaire / salarié)
3. TRAVAIL TEMPORAIRE (3)
Droits du travailleur temporaire : Ceux des salariés de l'entreprise utilisatrice Dans l'entreprise de travail temporaire :
• parité des ressources (avec salariés de l'entreprise utilisatrice)• Indemnité si absence de CDI immédiatement après la mission• Si rupture du contrat avant le terme :
– proposition de nouveau contrat dans un délai de 3 jours sans modification de qualification, rémunération, horaires…
– À défaut : rémunération équiv à celle qu'il aurait perçu
3. TRAVAIL TEMPORAIRE (4) Cessation du contrat et requalification en
CDI (cf CDD)
Sanctions encourues si manquements aux dispositions légales : Sanctions pénales :
• par l'entreprise de travail temporaire (Irrégularités sur définition de l'entreprise, contrat, …)
• Par l'entreprise utilisatrice (recours non prévu, durée excessive de contrat…)
Sanctions civiles : requalification en CDI, l'employeur devient l'entreprise utilisatrice
3. TRAVAIL TEMPORAIRE (5)
En pratique : Abus dans les renouvellements ou prolongations de
contrats Rareté des contrôles Absence de dénonciations Nombreux salarié "en intérim" pendant plusieurs années Sur risque d'AT
4. CONTRAT DE TRAVAIL À TEMPS PARTIEL
durée de travail inférieure à durée légale ou conventionnelle
Obligatoirement écritMentions obligatoires idem ainsi que
Durée hebdo ou mensuelle prévue et sa répartition Cas de modifications possibles (heures
complémentaires < 1/10e de la durée prévue)
Rémunération proportionnelleAncienneté calculée comme un temps plein
5. CONTRAT D'APPRENTISSAGE (1)
Jeunes de 16 à 25 ansPrincipe d'alternance (enseignement théorique en
CFA et enseignement du métier chez l'employeur)Caractéristiques du contrat :
Contrat écrit sur formulaire type soumis pour enregistrement à CCI ou chambre des métiers et de l'artisanat ou chambre d'agriculture
Durée 1 à 3 ans ; période d'essai de 2 mois Rémunération selon progression dans le cycle Si embauche après apprentissage :
• Pas de période d'essai• Durée d'apprentissage prise en compte pour calcul de
l'ancienneté et rémunération
5. CONTRAT D'APPRENTISSAGE (2)Droits de l'apprenti :
Mêmes droits que salariés de l'entreprise Temps de cours compris dans le temps de travail Si < 18 ans :
• Interdiction de travailler > 8/j et/ou > 4h30 consécutives ; plus que la durée légale de travail
• Pas d'exposition aux travaux dangereux énumérés dans CW
Rupture du contrat : Pendant période d'essai, à l'initiative d'une des parties Après période d'essai, cf causes de rupture Si mise en danger : suspension 15 j puis si pas
d'autorisation de reprise (DDTEFP) => rupture du contrat + indemnité par employeur + formation chez un nouvel employeur
6. CONTRAT D'ACCOMPAGNEMENT DANS L'EMPLOI : CAE (1)
Depuis 1/5/2005 en remplacement des CESBénéficiaires : personnes sans emplois rencontrant
des difficultés sociales et professionnelles particulières d'accès à l'emploi (chômeurs de longue durée, RMI, jeunes sans qualification)
Employeur : secteur non-marchand
Convention préalable obligatoire Fixant les modalités d'orientation et
d'accompagnement professionnel (actions de formation ; VAE)
Durée 6 mois renouvelable 2 fois (maxi 24 mois)
6. CAE (2)
Caractéristiques du contrat : CDD de droit privé à tps partiel ou complet rémunéré au
SMIC Pas de délai de carence ou d'indemnité de fin de contrat
(art L 122-2 du CW)Rupture possible : par le salarié avant son terme si
embauché en CDI ou CDD > 6 mois ou pour formation conduisant à qualification
Avantages pour l'employeur : Exonération de cotisations sociales Aide financière Bénéficiaire non pris en compte dans calcul des effectifs
sauf tarification AT/MP
7. CONTRAT INITIATIVE EMPLOI = CIE (1)
Modifié depuis le 1/5/2005 Bénéficiaires : personnes sans emplois rencontrant
des difficultés sociales et professionnelles particulières d'accès à l'emploi
Employeur : tout employeur sauf secteur public à jour de ses cotisations
Convention préalable obligatoire conclue avec ANPE Fixant les engagements des parties, la nature des
actions de formation et d'accompagnement, le montant de l'aide de l'État
Renouvelable 2 fois dans la limite de 24 mois maxi
7. CIE (2)
Caractéristiques du contrat : CDD ou CDI de droit privé à tps partiel ou complet
rémunéré au moins au SMICRupture possible :
Idem causes communes à tous les contrats Et, sans préavis avant le terme d'un CIE à durée
déterminée, par le salarié si embauché en CDI ou CDD > 6 mois ou pour formation conduisant à qualification
Avantages pour l'employeur : Exonération de cotisations sociales Aide financière Pas pris en compte dans calcul des effectifs sauf
tarification AT/MP
8. CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION
Bénéficiaires : 16-25 ans ou demandeurs d'empois de > 26 ans
Tous les employeurs assujettis à formation continue (sauf État et collectivités territoriales)
Caractéristiques du contrat : en alternance, obligatoirement écrit, CDD ou CDI durées des actions de professionnalisation et de
formation réglementéesAvantages pour l'employeur
Exonération de cotisations patronales (si bénéficiaire < 26 ans ou > 45 ans)
Non pris en compte dans calcul des effectifs (sauf AT/MP)
9. CONTRAT JEUNES EN ENTREPRISES
Bénéficiaires : jeunes de 16 à 22 ans révolus dont niveau de formation ≤ IV (25 ans si niveau de formation VI ou V bis)
Caractéristiques du contrat : CDI rémunéré ≥ SMIC ou minimum conventionnel
plus favorable Rupture idem CDI sauf pour le salarié : rupture possible
sans préavis pour conclusion d'un contrat d'apprentissage, de professionnalisation ou formation professionnelle
Avantage pour l'entreprise : aide forfaitaire pour 3 ans maximum
10. CI-RMA (1)
Contrat insertion-revenu minimum d'activité
Bénéficiaires : Allocataires du RMI et ayant-droits Bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique, de
l'allocation parent isolé, de l'AAHConvention préalable avec collectivité débitrice de
l'allocation perçue avant embauche Projet d'insertion professionnelle, objectifs de formation,
de VAE… Renouvelable 2 fois
10. CI-RMA (2)
Caractéristiques du contrat : CDD ou de travail temporaire à tps partiel ou complet rémunéré au
moins au SMIC (ou proportionnellement) Pas de délai de carence ou d'indemnité de fin de contrat (art L 122-
2 du CW) Durée minimale de 6 mois avec période d'essai d'un mois ; durée
maximale de 18 mois renouv compris Renouvelable 2 fois (renouv mini 3 mois)
Rupture possible : Idem causes communes à tous les contrats Et, sans préavis avant le terme d'un CIE à durée déterminée, par le
salarié si embauché en CDI ou CDD > 6 mois ou pour formation conduisant à qualification
Avantages pour l'employeur : Aide financière égale au RMI
11. PACTE (1)
Parcours d'accès aux carrières territoriales, hospitalières et de l'État (depuis 4/8/05)
Bénéficiaires : 16-25 ans sans diplôme et sans qualification professionnelle reconnus Candidature adressée à commission de sélection qui les auditionne Et transmission des candidatures retenues à l'autorité adm
Caractéristiques du contrat : Contrat de droit public rémunéré en pourcentage du minimum de ttt
de la fonction publique en fonction de l'âge Durée minimale 12 mois et maximale de 24 mois Période d'essai de 2 mois
11. PACTE (2)
Principe de formation en alternance pour obtention d'un diplôme ou titre
Au terme du PACTE : examen devant commission de titularisation Si échec, PACTE renouvelable une fois
12. CONTRAT NOUVELLE EMBAUCHE (1)
Applicable depuis le 4/8/05Caractéristiques :
CDI obligatoirement écrit à temps partiel ou à temps plein
Conclu avec salariés de > 26 ans Dans des entreprises de < 20 salariés Période de consolidation de 2 ans
12. CNE (2)
Si rupture pendant période de consolidation à l'initiative de l'employeur : Notification par lettre recommandée Indemnité = 8 % rémunération brute depuis début
contrat Allocation forfaitaire versée par assedic si contrat > 4
mois Allocations chômages si contrat > 6 mois Préavis :
• 2 semaines si rupture entre 1 et 6 mois• 1 mois entre 6 mois et 24 mois
Pas de préavis si rupture à l'initiative du salarié pendant la période de consolidation
CAS PARTICULIERS : SALARIÉS PROTÉGÉS
Protection maternité (1) : Démission sans préavis possible dès constatation de
grossesse Interdiction de résiliation du contrat par l'employeur
"pendant l'intégralité des périodes de suspension du contrat" dès constatation médicale de la grossesse sauf faute grave non liée à la grossesse, force majeure ou licenciement collectif nécessaire
Interdiction de discrimination à l'embauche Interction d'employer une femme 8 semaines au total
avant et après l'accouchement dont au moins 6 semaines après
CAS PARTICULIERS : SALARIÉS PROTÉGÉS
Protection maternité (2) : Congés de maternité => suspension du contrat 6 sem
avant accouchement - 10 sem après• Période assimilée à travail effectif pour ancienneté et
participation au résultats de l'entreprise
Congé parental d'éducation• Sous condition d'ancienneté, effectif minimum du personnel• Durée 1 an renouvelable 1 fois
CAS PARTICULIERS : SALARIÉS PROTÉGÉS
Représentants du personnel : Membres et candidats au CHSCT, CE et DP ; délégués
syndicaux Avant tout licenciement, l'employeur doit demander :
• l'accord du CE qui vote en scrutin secret• L'autorisation de l'IT dans les 15 j suivant la délibération du CE
Si contestation de la décision par une des parties, doit le faire dans les 2 mois (recours auprès du Ministère chargé du travail ou recours contentieux)
Médecin du travail : Licenciement soumis à l'institution représentative du
personnel et à l'autorisation de l'IT après avis du MIRTMO