DOSS

IERMême en temps de crise et de restrictions financières, les choix

opérés pour le montage du budget témoignent d’une volontépolitique claire. Impôts, déficit budgétaire, PIB, financement de la

protection sociale ou des Services publics… Le SE-Unsa essaied’éclairer un débat laissé aux seuls économistes qui comme

l’écrivait Keynes «sont présentement au volant de notre société,alors qu’ils devraient être sur la banquette arrière»…

L€s d€ssousdu budg€t d€ l’€tatUUN BUDGET, C’EST AVANT TOUT DES CHOIX DE RECETTES, pour

l’essentiel assises sur l’impôt, et de dépenses pourassurer l’administration de l’État. La Déclaration desdroits de l’Homme, préambule de la Constitution,précise : «Pour l’entretien de la force publique, etpour les dépenses d’administration, une contributioncommune est indispensable : elle doit être égalementrépartie entre tous les citoyens, en raison de leursfacultés. Tous les citoyens ont le droit de constater,par eux-mêmes ou par leurs représentants, lanécessité de la contribution publique, de la consentirlibrement, d’en suivre l’emploi, et d’en déterminerla quotité, l’assiette, le recouvrement et la durée».La crise financière et économique est souvent leprétexte de la restriction du champ de l’activité del’État et de la réduction de l’intervention publiquepar le resserrement des budgets.Le vote du budget est l’un des fondements de ladémocratie car c’est ainsi que s’exercent le pouvoiret la souveraineté du peuple. C’est en déterminantses besoins que le peuple va choisir la société danslaquelle il souhaite vivre, c’est par la démocratie quese construit cette orientation de la politique écono-mique.

Notre pays voit les inégalités s’accroître.Le taux de pauvreté augmente. En 2009, 10,1% desactifs sont pauvres(*) soit une augmentation de 0,6point en un an.

À l’opposé 1% gagnent plus de 97 000€ et 1 sur 10 000plus de 1 030 000€. L’Insee vient de publier une notesur la redistribution dans notre pays. Elle ditnotamment «Les prestations sociales et les prélève-ments réduisent les inégalités de revenus dans lapopulation» mais aussi «L’impôt sur le revenu est en2010 à la fois moins progressif et d’un montant relati-vement plus faible qu’en 1990».

Ces constats, partagés par l’Unsa,conduisent à revendiquer la défense du Servicepublic au service de tous et plus particulièrementdes plus fragiles.Parallèlement, l’impôt doit être un outil de redistri-bution, progressif qui pourrait viser à limiter les écartsde revenus (4000 personnes ont aujourd’hui unrevenu supérieur à 100 fois le Smic(*) !).Sur ces bases, l’Unsa fait le choix de soumettre lesrevenus du travail et du capital au même barème,soit un prélèvement de 11,5 milliards d’euros sur lesrevenus du capital.On ne peut davantage ignorer la question centralede l’emploi qui nécessite une relance ciblée del’économie et ne pas de s’arc-bouter sur la défensepoliticienne des restes de la loi Tépa (travail, emploi,pouvoir d’achat).On le mesure, les choix ne sont pas neutres.

Guy Barbier(*) Voir lexique page 17.

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BUDGET 2012

plan Fillon, accroissent la part des taxespayées par tous indépendamment durevenu, au détriment de la part des impôtsdirects plus progressifs. Deux exemples :• L’augmentation de la TVA de 5,5 à 7% devraitprocurer 1,8 milliards de recettes supplé-mentaires. Elle touche des domaines aussivariés que les transports, les travaux, leslivres… et impacte donc tout le monde. Ellerapporte 3 fois plus que l’augmentation dela taxation des dividendes.• La taxation des hauts revenus (au-delà de250 000€ par an) devrait rapporter 410millions. Mais la réforme de l’ISF(*), en juindernier, avait allégé la fiscalité des plus richesde 1,8 milliard. Au final, le choix du gouver-nement prive le budget de l’État de 1,4milliard de recettes.Pour l’Unsa, si la TVA est la plus importanterecette fiscale de l’État, elle est d’autant plusinjuste qu’elle touche l’ensemble desconsommateurs qu’ils soient imposables oupas. Il est nécessaire de prélever sur larichesse car elle est un critère de la capacitécontributive de chacun. À cet égard, le SE-Unsa est favorable à la création d’une tranchesupplémentaire d’imposition pour les trèshauts revenus.

Les dépensesL’État dépense plus qu’iln’a de recettes : le budget2012 prévoit un déficit de70 milliards d’euros. Cechiffre est à mettre enrapport avec la perte de

recettes dues aux nombreuses nichesfiscales (75 milliards). Les dépenses de l’Étatsont d’abord des dépenses de personnelspour assurer les missions de servicepublics(*). Viennent ensuite les dépensesd’intervention qui recouvrent les aideséconomiques et les subventions notamment

En 2012, la boussole budgé-taire ne changera pas de cap,réduire la voilure publiquequitte à en payer le prixde la cohésion sociale.

Les recettesLe Projet de loi de finance2012 est construit sur unebase de recettes nettes de288,8 milliards. Sur ce total,l’impôt sur le revenu ne

représente que 20% des rentrées fiscales. LaTVA, avec 47% de l’ensemble, est de très loinle produit le plus important du budget. Notrefiscalité est donc marquée par une partimportante de la fiscalité indirecte (TVA, TIPP)et une faiblesse des impôts directs (impôtsur le revenu, impôt sur les sociétés). Cedéséquilibre est encore accru par la partimportante des remboursements et dégrè-vements (dont les niches fiscales) sur lesimpôts directs.Les choix budgétaires 2012, tout comme le

Répartitions des recettes nettes de l’État(LFi 2011)

«La Franceest quasimentun paradis fiscal»

Thomas Piketty

«Tous impôtsconfondus, les

classes populaires

paient en France

entre 40% et 45%

d’impôts par mois,

les classesmoyennes de 45%

à 50%, et les 1%

appartenant aux

trés aisés... environ30%»

Quels équilibres ?À quel prix ?

aux collectivités locales. Le remboursementde la dette est le 3e gros chapitre dedépenses. L’investissement représenteaujourd’hui une part très faible quihandicape toute relance. Là encore les choixne sont pas neutres.• La remontée de la TVA de 5,5% à 7% aprovoqué un tollé chez les restaurateurs.Mais, le passage de 19,6 à 5,5% depuis 2009coûte au budget 2,4 milliards par an. Ilcoûtera encore 2,1 milliards pour uneefficacité jugée très réduite par l’Insee et laCour des comptes. Quant aux clients,chacun a pu juger de la valeur del’engagement pris par ces professionnels…• Le non-remplacement d’un fonctionnairesur deux partant en retraite diminue de faitles dépenses. Le PLF 2012 prévoit lasuppression de 14 000 postes dansl’Éducation nationale pour une économiede 450 millions. On est très loin desdépenses faites dans la restauration etencore en dessous des effets du bouclierfiscal (500 millions cette année). En 2009,reprenant dans ses vœux les arguments desanalystes économiques, Nicolas Sarkozyconsidérait que la France avait mieux résistéà la crise grâce à son modèle social et à laplace de ses Services publics… pour mieuxl’oublier aujourd’hui. Pour le SE-Unsa, cha-que dépense doit être revisitée au regard deson efficacité économique et sociale. LesServices publics doivent y occuper une placeessentielle.

Guy Barbier(*) Voir lexique ci-contre.

Répartitions par nature des dépensesde l’État (LFi 2011)

«La fraudefiscale, c’est àdire les infrac-tions commisesdans le butd’échapper

à l’impôt, estestimée à plusde 50 milliardsd’euros par an»

«Le tauxd’imposition

sur lespatrimoinessupérieursà 17 millions

est passéde

1,8%à 0,5%»

LEXIQUE

• BUDGET : loi approuvée par le gouvernement, adoptée par l’assembléenationale. Il s’agit de l’ensemble des comptes décrivant les recettes et lesdépenses de l’État pour une année civile.

• ISF : impôt sur la fortune payé par lesménages détenant un patrimoine netimposable supérieur à 1,3 million d’euros.

• JOURNÉE DE CARENCE : en cas de congémaladie, c’est le laps de temps durantlequelle le salarié n’est pas payé.

• PATRIMOINE : ensemble des bienspossédés, évalués au prix du marché. • PIB : produit intérieur brut, c’estl’indicateur économique utilisé pourmesurer la production dans un pays (valeur des biens et servicescréés - valeur des biens et services détruitsou transformés durant le processus de production).

• PLAN D’AUSTÉRITÉ :politique budgétaire restrictiveoù les recettes fiscalesaugmentent et les dépensespubliques sont restreintes.

• PLFSS : projet de loi de finan-cement de la Sécurité sociale.

• RÉCESSION : diminution dutaux de croissance du PIB, donc ralentissementde l’activité économique.

• SERVICE PUBLIC : mission générale ouprestation particulière qui est due par l’Étatà tous les citoyens appelés usagers.

• SMIC : salaire minimum interprofes-sionnel de croissance, c’est le salaire horaireminimum légal en France (9,19 euros brut de l’heure).

• TIPP : taxe intérieure sur les produitspétroliers utilisés comme carburant ou combustible.

• TRAVAILLEUR PAUVRE : personne qui a un emploi mais qui ne dispose pas desressources réputées suffisantes pour vivredignement.

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CRISE DE LA DETTE

APRÈS LA RIGUEUR BUDGÉTAIRE, déjà deux planscomplémentaires ont vu le jour. Point communde toutes les décisions : faire porter l’essentieldes efforts sur les salariés et les ménages. Lesprincipaux initiateurs de la crise sont largementépargnés…

Rigueur pour les salariésL’accélération de la mise en œuvre de la réformedes retraites alourdit l’un des dispositifs les plusdurs d’Europe. Il est le seul à combiner un reculde l’âge légal et un allongement de la duréed’activité aussi important. Il pénalise les salariésseniors dont le taux de chômage s’est pourtantaccru de 17,2% sur un an !La taxation, sans délai, des mutuelles de santéaura pour effet une augmentation des cotisa-tions et, par voie de conséquence, unediminution des salaires.

Rigueur pour les ménagesLe panier de réduction des dépenses deprotection sociale impactera les plus fragiles,notamment par une désindexation denombreuses prestations sociales et des aidesau logement. C’est l’une des mesures les plusinjustes du plan Fillon qui aura des effets extrê-mement graves à court et moyen terme.L’augmentation de la TVA sur tous les produits(à l’exclusion de l’énergie, de l’alimentation etainsi que des produits et services aux handi-capés) va impacter la consommation qui est, enFrance, l’un des moteurs de la croissance.

Rigueur pour les fonctionnairesMontrés du doigt avec acharnement par lamajorité présidentielle, rendus responsables

du creusement du déficit budgétaire, lesfonctionnaires trinquent à chaque fois. Les réductions d’emplois pèsent sur leursconditions de travail. Le blocage de leurs salaireset même, pour les enseignants, de leuravancement (Cf. projet de modification surl’évaluation enseignants et leur avancementpage 4) amputent leur pouvoir d’achat. Ça nesuffit pas… on leur décomptera, désormais, unjour de carence.

En conclusion, la dette a augmenté defaçon très importante ces dix dernières annéesdu fait, principalement, selon la Cour descomptes, des baisses d’impôts. Elle indique encore : «Le poids dans le PIB(*)

de l’impôt sur le revenu est plus de trois foisplus élevé en Allemagne qu’en France (9,6%contre 2,6% en 2008), du fait d’une assietteréduite en France par des déductions forfaitairesimportantes et des dépenses fiscales coûteuses,et d’une baisse plus importante du tauxmarginal supérieur au cours de ces dernièresannées». Le diagnostic est donc posé. Pour autant, les solutions apportées par legouvernement font résolument le contraireet accroissent les déséquilibres constatés. Ces plans d’austérité(*), qui se multiplientpartout en Europe, vont avoir pour effet de nousamener à une récession(*) généralisée. Si l’Unsaest favorable à un assainissement des comptespublics, elle ne peut cautionner une politiquequi n’ouvre aucune perspective de croissanceet condamne à une augmentation du chômage.

Guy Barbier(*) Voir lexique page 17.

Les solutionsapportées par

le gouvernementfont résolument

le contraire et accroissent les

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CE QUE LE SYNDICAT DÉFEND

LE PRODUIT INTÉRIEUR BRUT (PIB) exprimant la richesse de notre pays atteint 2000 milliards. La croissance l’augmente

mécaniquement et offre des marges de manœuvre budgétaires. Le déficit budgétaire dépasse 80% du PIB et leremboursement des emprunts pèse sur le budget de la Nation.L’État a fait le choix de se priver de recettes et de peser sur la réduction des dépenses sociales et de service public. À rebours, le SE-Unsa plaide, avec son union, pour une augmentation des recettes avec une plus grande justice fiscale.Élargissement de l’assiette de calcul à tous les revenus,suppression des niches fiscales sans utilité sociale ni écono-mique. Le but est de relancer la croissance, donc l’emploi… et donc les recettes fiscales notamment celles liées à la consommation. Nous revendiquons un maintien de la protection sociale, facteur de répartition, à un haut niveau.

Guy Barbier, secrétaire nationalSYNDICAT

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LE PLFSS AUSSI…

LE FINANCEMENT DE NOTRE PROTECTION SOCIALE n’échappe pas aux mêmes choix politiques. La chasseaux dépenses d’un côté, la recherche de nouvelles recettes de l’autre. Les recettes sont accrues

par des prélèvements sur les malades et les salariés :• augmentation de l’assiette salariale de la CSG et du RDS

qui va se traduire par une baisse des salaires ;• augmentation de la taxe sur les

mutuelles.On aurait pu élargir l’assiette à d’autres revenus que les salaires. Ce n’est pas ce qui est fait. Côté dépenses, restes à charge et déremboursements sont les principaux outils d’économie du gouvernement. Aujourd’hui,

près du quart des dépenses de santé(42 milliards) est payé par

les particuliers et leurs mutuelles. Les prix des médicaments sont plus élevés en France que partout ailleurs en Europe. La pharma-copée française renferme près de 5000médicaments alors qu’il y en a dix foismoins dans les pays nordiques…

Tout cela pèse sur les dépenses de santésans que les gouvernements n’infléchissent

leur politique.La mise en place d’une journée de carence pour

les fonctionnaires est présentée comme une moindredépense pour la Sécurité sociale… C’est une contre-vérité. L’argent restera dans le budget général de l’État et ne viendra, en aucune matière, réduire le déficit de la Sécu.

© Olivier Dirson

© Unclesam