Les dimensions caches de lActe uniforme portant sur le droit commercial gnral de lOHADA dcoulant de linformatisation du RCCM et des fichiers centralisateurs

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Les dimensions caches de lActe uniforme portant sur le droit commercial gnral de lOHADA dcoulant de linformatisation du RCCM et des fichiers centralisateursPour lmergence dune gouvernance lectronique dans lespace OHADA en gnral et en Rpublique Dmocratique du Congo en particulier

Guy MBULA ea LOONDO

Kinshasa, aot 2014

TABLE DES MATIERESINTRODUCTION3IERE PARTIE: LEMERGENCE DE LA GOUVERNANCE ELECTRONIQUE61.1. Les dterminants de la gouvernance lectronique71.1.1. La notion de gouvernance lectronique et lgitimit71.1.2. Le processus dinformatisation des administrations publiques81.1.2.1. La premire phase dinformatisation des administrations publiques81.1.2.2. La deuxime phase dinformatisation des administrations publiques91.1.3. Les critres dune gouvernance lectronique101.1.3.1. Ltat des infrastructures des tlcommunications101.1.3.2. La gouvernance des systmes dinformation publics101.1.3.2.1. La qualit des donnes111.1.3.2.2. Le partage des donnes111.1.3.2.3. Le cadre juridique121.1.3.3. Lexprience utilisateur et laccessibilit des services publics en ligne121.1.3.3.1. Lexprience utilisateur121.1.3.3.2. Laccessibilit des services publics en ligne131.2. Les enjeux de linformatisation des administrations publiques131.2.1. Lefficacit et lefficience des administrations publiques141.2.3. La dmocratisation de la vie publique via le NTIC141.2.2. Lenjeu scuritaire151.3. Le dveloppement de la gouvernance lectronique dans les Etats Parties de lOHADA161.3.1. Des infrastructures publiques de tlcommunications peu dveloppes161.3.2. La prise de conscience des enjeux181.3.3. Le clivage entre les villes et les milieux ruraux202me PARTIE: INFORMATISATION DU RCCM, CONDITIONS ET FACTEURS CLES DE SUCCES212.1. Les incidences de lAUDCG sur le droit interne des Etats Parties222.1.1. Le RCCM et les fichiers centralisateurs en tant que systme dinformation222.1.1.1. Dfinition, nature juridique et contenu du RCCM et des fichiers centralisateurs222.1.1.2. Fonctionnement du SI constitu du RCCM et des fichiers centralisateurs222.1.1.3. Importance du SI constitu des RCCM et des fichiers centralisateurs242.1.1. Analyse des incidences et adaptation des droits internes des Etats Parties242.1.1.1. Scurisation du RCCM et des registres informatiss242.1.1.2. Lencadrement du commerce lectronique262.1.1.3. La reconnaissance juridique du traitement informatis de la comptabilit dentreprise272.1.2. Les modalits dinformatisation du RCCM et des fichiers centralisateurs282.1.2.1. Lintrt dune informatisation large282.1.2.2. La protection de la vie prive312.1.2.3. La suppression de la multiplicit des sources de droit312.3. Plaidoyer pour ladoption dune politique globale et commune des NTIC322. 3.1. La mise en place dune stratgie globale322. 3.1. Lharmonisation des stratgies de scurit des systmes dinformation332.2.3. Ladoption dun acte uniforme sur les NTIC34CONCLUSION35BIBLIOGRAPHIE37

INTRODUCTION I. LActe Uniforme portant sur le Droit Commercial Gnral (AUDCG), rvis en 2010, comporte un livre entier, le Livre V, relatif linformatisation du Registre du Commerce et du Crdit Mobilier (RCCM), du fichier national et du fichier rgional. Linsertion de ce livre dans lAUDCG pourrait tre considre comme une grande volution numrique, mme si elle se ralise uniquement par la petite fentre des formalits aux registres du commerce et fichiers associs (sic).[footnoteRef:1] Par ailleurs, si les dispositions de ce livre laissent accroire que le recours linformatisation est une facult, les articles 303 305 ne laissent aucun doute sur les intentions du lgislateur de lOrganisation pour lHarmonisation en Afrique du Droit des Affaires(OHADA): linformatisation du RCCM et des fichiers centralisateurs est une obligation incombant aux Etats Partie et ce, toujours dans une logique de poursuite de la modernisation du droit des affaires africain desdits Etats. [1: PIETTE-COUDOL Thierry, Rvision de l'AUDCG : ouverture la dmatrialisation et aux changes lectroniques scuriss, avril 2001, indit, p. 5.]

II. Les bnfices de ces nouvelles rgles de droit issues du mouvement duniformisation des droits des affaires subsahariens ne sont certes pas quantifiables; mais ils sont rels en termes damlioration du niveau de scurit juridique quelles offrent. Au-del de telles considrations, composante essentielle du climat des affaires, le droit OHADA contribue sensiblement lacclration du travail des lgislateurs africains, lesquels ont, dans de nombreux Etats, nglig la dimension conomique de leur mandat pour amliorer le cadre juridique des affaires. Ce bnfice est galement inestimable.

III. En effet, contrairement ce qui sobserve sous dautres cieux, lactivit parlementaire africaine fut pendant un long moment trs concentre sur le fonctionnement de lappareil public, notamment en se focalisant sur les questions constitutionnelles, fiscales, scuritaires ou des finances publiques. Aprs la vague des dmocratisations des annes 1990, il se constate une relative prise de conscience de la ncessit de moderniser le cadre juridique dans un contexte de globalisation des changes. Mais, lexprience a montr quil ntait pas possible, en une dizaine dannes, de corriger trente ans de lthargie. Sans doute que les difficults de gestion des pays dcoloniss aprs leurs accessions lindpendance ont un peu occult la dimension conomique au profit des arrangements politiques de sorte que les nouveaux Etats pouvaient aisment se satisfaire du cadre juridique des affaires laiss par la colonisation. Cette position a perdu ses assises du fait de la fin de la guerre froide, des aspirations profondes des populations africaines une amlioration de leur niveau de vie, de la globalisation des changes et du dveloppement sans prcdent des nouvelles technologies de la communication et de linformation (NTIC).

IV. Sagissant des NTIC, le mouvement duniformisation du droit des affaires dans les Etats qui ont souscrit au projet de lOHADA amorc partir de 1993 avec le Trait dit de Port-Louis na pas, au dpart pris en compte le dveloppement des NTIC, il a fallu attendre plus de 15 ans pour corriger les choses dans un contexte duniversalisation du mouvement dinformatisation des administrations publiques. Si les Etats Membres de lOCDE ont t les premiers mener jusqu terme le processus dinformatisation de leurs administrations, en Afrique, plus prcisment dans lespace OHADA, ce processus volue trs lentement malgr une prise de conscience des enjeux. Les Etats africains, en loccurrence ceux de lOHADA, ont pris conscience de la ncessit de moderniser leurs administrations publiques et, dans ce cadre, envisagent dinformatiser leurs administrations publiques.

V. Ce processus dinformatisation conduit une transformation des rapports entre les administrations publiques et les administrs, ceux-ci tant devenus les clients ou les partenaires de celles-l. Le postulat de base de cette transformation de loffre des services publics est quune mauvaise organisation des administrations publiques constitue un vritable repoussoir pour le dveloppement conomique et loigne les possibilits dune mergence conomique, concept actuellement en vogue en Afrique, laquelle ne se ne se dcrte pas. Si cette mergence peut tre sous-tendue par une volont et un leadership forts, elle se construit et se structure autour de la capacit des Etats attirer les porteurs des projets dinvestissements sur leur territoire. Pour ce faire, la rgle de droit et la gouvernance publique doivent figurer parmi les lments structurants des rformes mener. Comment en effet impulser la croissance dans un contexte o ladministration publique, garante du bon fonctionnement de la vie des affaires nest pas performante?

VI. Un autre aspect de cette problmatique dmergence est que les infrastructures, notamment les voies de communication et les tlcommunications, constituent une composante non ngligeable du climat des affaires. En ce qui concerne les infrastructures lies aux NTIC, le bnfice immdiat attendu rside dans lamlioration de la performance de ladministration publique en termes de valeur perue par les usagers au travers de la simplification des formalits administratives, de la rapidit des traitements des requtes, de loffre des services publics en ligne et de la rduction des frais administratifs. Du point de vue de ladministration publique elle-mme, les gains sont vidents, savoir: laccroissement des capacits darchivage et de stockage, la facilit de la collecte dinformations, la rationalisation des charges en rponse aux contraintes budgtaires et lopportunit de recourir des mcanismes de dmocratie directe pour rapprocher ladministration publique des administrs, principalement par la procdure de consultation.

VII. De ce point de vue, la rgle de droit devrait voluer de concert avec lvolution technique et conomique pour obliger les Etats se moderniser et dmocratiser leurs pratiques.[footnoteRef:2] Un msappariement serait porteur dinscurit et aurait une incidence ngative sur le climat des affaires. Lenjeu actuel est donc pour les Etats Parties lOHADA de disposer de moyens techniques, humains et juridiques adquats pour pouvoir rpondre aux exigences dinformatisation de leurs administrations publiques. Cette exigence est dautant plus forte que les entreprises elles-mmes utilisent des logiciels de gestion pour tenir leur comptabilit, situation prise en compte par lActe uniforme portant organisation et harmonisation des comptabilits des entreprises et les mdias sociaux dmocratisent lutilisation des NTIC dans la vie de tous les jours. Il est vident que les relations entre les entreprises, les citoyens et ladministration peuvent ainsi tre contraries si, dun ct, les premiers recourent loutil informatique dans leurs activits et, de lautre ct, ladministration publique marque le pas dans lutilisation des NTIC. [2: Pourrait-on pouser les rflexions du prix Nobel dconomie, Amartya SEN, qui a montr quil ny a pas de bonne conomie sans vraie dmocratie?, in Le Monde du 28 octobre 1998, 1, 16.]

VIII. En consquence, eu gard aux exigences de lAUDCG, il se pose la question de savoir si les Etats Parties lOHADA runissent les conditions ncessaires et suffisantes pour une application effective et uniforme des dispositions sur linformatisation du RCCM et des fichiers centralisateurs. Cette informatisation suppose que certains pralables sont remplis dont notamment laccs au haut dbit, la mise en place des mcanismes de tlpaiement, la mise en place des dispositifs pour assurer la confiance dans les processus informatiss, le renforcement des capacits des agents publics dans lutilisation de loutil informatique, linteroprabilit des registres publics, etc. Il devient alors tentant de se demander si techniquement les dispositions du Livre V ne contiennent pas des exigences plus globales dinformatisation des administrations publiques des Etats Parties au-del de la seule informatisation des registres publics prvus dans lAUDCG? Autrement dit, lAUDCG comporterait-il des dimensions caches lui confrant un champ dapplication plus vaste?

IX. La prsente rflexion part de lhypothse selon laquelle lobjectif de scurit juridique vis par le droit uniforme de lOHADA , en ce qui concerne les NTIC, ne saurait pleinement tre atteint dans la mesure o il existerait des contraintes techniques et juridiques qui conviennent dtre leves pour permettre une application correcte lAUDCG. Ces contraintes constituent en elles-mmes des dimensions du droit OHADA qui semblent avoir t oublies en tant que pralables. Il sagit pour nous dexaminer les consquences tirer des avances introduites par le droit uniforme de lOHADA dans certains Etats Parties compte tenu du niveau de dveloppement de leurs infrastructures et de leurs cadres juridiques dans le domaine des NTIC en mettant en perspective ces dimensions caches lesquelles, lorsquelles ne sont pas prises en compte, peuvent gnrer de linscurit juridique.

X. Aussi postulons-nous que les dispositions du Livre V de lAUDCG auront des difficults sappliquer de manire uniforme dans lensemble des Etats Parties compte tenu du faible niveau de dveloppement de leurs infrastructures des tlcommunications et de leurs cadres juridiques. En outre, il convient de ne pas perdre de vue que , pour amliorer la qualit des informations contenues dans le RCCM, il est requis de rendre ce registre interoprable avec dautres registres publics contenant des informations qui y seront dclares par les assujettis et constitues en amont des dclarations au RCCM dont les registres de ltat civil, le registre de recensement de la population, le casier judiciaire, les registres fonciers, les bases de donnes de ladministration fiscale, la centrale des bilans, etc. Or, dans la majorit de ces Etats Parties, tous ces registres publics ne sont pas informatiss. En prenant en compte cette ncessit dune informatisation pralable des registres publics en amont du RCCM, il peut tre infr que lAUDCG entrane une raction en chane imposant aux Etats Parties lobligation dinformatiser lensemble des registres publics quils grent. Il en dcoule donc quen labsence dune stratgie nationale sur ladoption des NTIC et leur utilisation dans le fonctionnement des administrations publiques, les dispositions de lAUDCG ne pourraient pas aisment sappliquer. En dautres termes, lAUDCG sintgre dans la problmatique globale de gouvernance lectronique.

XI. Cette problmatique est intressante, particulirement pour la Rpublique Dmocratique du Congo (RDC), dernier Etat avoir rejoint lOHADA ce jour et qui sest lanc dans un processus damlioration de son climat des affaires. Contrairement dautres Etats Parties qui disposaient dj dune tradition lectronique avant lentre en vigueur de lAUDCG, ladministration publique et le cadre juridique congolais ont besoin, dans le domaine des NTIC, dun vritable lifting en termes de modernisation. Le pays dispose-t-il des ressources humaines, techniques et financires pour russir cette transformation? En dautres termes, quelles sont les conditions de succs de linformatisation de ladministration publique congolaise pour se conformer aux exigences explicites et implicites de lAUDCG?

XII. Notre rflexion comportera deux parties. Dans la premire, nous tenterons de cerner les grandes lignes du processus de transformation des administrations publiques par ladoption des NTIC pour la gestion de leurs relations avec les usagers. Aprs avoir dgag ces grandes lignes, nous comptons apprcier ltat actuel de cette problmatique dinformatisation des administrations publiques dans les Etats Parties. La deuxime partie consistera, dans un premier temps, analyser les incidences de lAUDCG sur les Etats Parties en tant que obligation dadaptation de leur gouvernance lectronique. Dans un deuxime temps, il sagira de proposer des solutions pour procder des telles adaptations tant sur le plan rgional sur que le plan interne de chaque Etat Partie, en loccurrence la RDC.

Ire PARTIE: LEMERGENCE DE LA GOUVERNANCE ELECTRONIQUE

I. Les NTIC influencent largement la gouvernance publique et ce, de plusieurs manires, notamment: elles facilitent la circulation de linformation des administrations publiques vers les usagers des services publics. Le droit linformation du public sen trouve renforc avec comme consquence des demandes de plus de transparence dans le fonctionnement des institutions de lEtat; elles facilitent galement la collecte dinformation auprs du public pour alimenter les diffrents registres publics: tat civil, casier judiciaire, fichier du recensement de la population, fichier sur les donnes pidmiologiques, les cartographies sanitaires, etc. Les administrations publiques peuvent affiner les contenus de leurs bases des donnes par des recoupements, comparaison ou suppression des doublons; elles accroissent les capacits de traitement, de conservation, de stockage et darchivage dinformations de sorte que les Etats peuvent y trouver un moyen dabaisser les charges lies au mode traditionnel de gestion de leurs systmes dinformation; elles rendent possible une plus grande participation des citoyens la vie publique de manire cimenter la dmocratie et favoriser une large adhsion des citoyens aux politiques, programmes et dcisions des institutions de lEtat; elles facilitent la vie des affaires, laquelle a besoin de la rapidit et de la scurit, en simplifiant les formalits administratives, en permettant aux agents conomiques dexploiter de manire optimale les NTIC dans leurs fonctionnements et en favorisant la conclusion des contrats en ligne et le paiement distance; elles facilitent laccomplissement des certaines formalits administratives imposes aux citoyens et, en mme temps, contribuent lamlioration de la qualit des services publics (absence des files dattente, rduction du temps de rponse, dcentralisation de certaines formalits, etc.).

II. Bref, les NTIC facilitent la gestion des services publics, sont susceptibles damliorer la qualit des prestations fournies aux usagers en termes de rapidit, de baisse des cots ou de respect des dlais et sont une composante importante du dynamisme de lactivit conomique dun Etat. Lutilisation des NTIC comporte cependant certaines contraintes. La premire contrainte est la qualit des infrastructures utilises par les administrations publiques. La prise en compte de cette contrainte de qualit commande un investissement constant en vue dadapter le rseau et les quipements lvolution technologique. Elle commande galement linteroprabilit des bases des donnes publiques. Tous lments sont la base de lmergence de la notion de gouvernance lectronique, principe moteur de linformatisation des services publics. La deuxime contrainte est dordre juridiqueet consiste dans ladaptation des textes juridiques pour offrir plus de scurit juridique aux changes dinformation. La troisime contrainte est scuritaire et consiste trouver des rponses appropries aux diffrents risques qui psent sur les bases des donnes publiques des atteintes criminelles pour renforcer la confiance dans les processus dmatrialiss.

III. La prsente partie sappesantira avant tout sur les dterminants de la notion de gouvernance lectronique (chapitre 1.1.). Ensuite, il sagira dexaminer les enjeux de la gouvernance lectronique, ct cour et ct jardin (chapitre 1.2.). Enfin, il importera dexaminer la situation des Etats Parties lOHADA, en loccurrence la RDC, face aux enjeux de la gouvernance lectronique (chapitre 1.3.).

1.1. Les dterminants de la gouvernance lectroniqueAprs avoir cern la notion de gouvernance lectronique, dont la lgitimit se pose dans un contexte de crise de confiance entre les gouvernants et les gouverns, il sera question de retracer lvolution de cette notion et les critres qui permettent dapprhender le degr de gouvernance lectronique dune administration publique. 1.1.1. La notion de gouvernance lectronique et lgitimit1.1.1.1. Le concept de la gouvernance lectronique est une fusion de deux notions: ladministration lectronique et la dmocratie lectronique. Ladministration lectronique se conoit comme lutilisation, par les institutions publiques des NTIC pour la prestation des diffrents services publics, que ce soit aux titres de Puissance publique responsable de la paix civile, de la scurit publique et de la justice, dacteur et rgulateur de lconomie, de garant de la cohsion sociale et de lidentit collective ou encore de rducteur des effets sur les individus des alas sociaux et conomiques[footnoteRef:3] et ce, dans le respect des droits fondamentaux ou des liberts publiques.[footnoteRef:4] La dmocratie lectronique en revanche fait rfrence (i) lutilisation des NTIC par les institutions pour faciliter la participation citoyenne la vie publique et (ii) lengagement des autorits publiques de respecter la vie prive des citoyens. [3: BERNIER Pierre, Ladministration publique lheure du gouvernement numrique, in Tlescope, vol. 10, n 5, novembre 2003, p. 4.] [4: Ibidem. ]

1.1.1.2. Linvitation de la notion de la dmocratie dans le domaine informatique constitue un repoussoir contre toute utilisation abusive pour les pouvoirs publics des informations dont ils disposent sur leurs gouverns pour restreindre ou porter atteinte aux droits fondamentaux et liberts publiques, principalement le droit au respect de la vie prive, la libert doption et la proprit prive. 1.1.1.3. Si donc la lgitimit de linformatisation des services publics nest pas conteste, cest la ncessit dencadrer lexploitation des informations contenues dans les bases des donnes publiques qui se pose. Le contrat social sen trouve fondamental modifi en ce sens que les dirigeants prennent lengagement thique de ne pas porter atteinte aux droits fondamentaux et aux liberts publiques par une exploitation abusive des bases des donnes publiques. De mme, ils prennent lengagement implicite de protger ces droits et liberts de toutes atteintes par des tiers. La lgitimit du gouvernement lectronique rside donc dans sa capacit de transformation de ltat tant sur le plan de loffre de services (rapidit, personnalisation et efficience) que sur le plan de la transparence, du pouvoir administratif et de la dmocratie.[footnoteRef:5] [5: BOUDREAU Christian, laube dune transformation profonde de ltat, in Tlescope, vol. 10, n 5, novembre 2003, p.2.]

1.1.1.4. Il est ds lors vident quune utilisation des NTIC pour restreindre les liberts publiques est susceptible de faire perdre aux pouvoirs publics toute crdibilit, de provoquer des rsistances de la part des citoyens contre ces moyens de ladministration et dajourner lamlioration du climat des affaires par la simplification des formalits administratives. Au contraire, ces nouveaux moyens de communication, en rendant possible la mise en uvre de certains mcanismes de dmocratie directe, favorisent une adhsion de la population aux politiques publiques.[footnoteRef:6] [6: Lexemple le plus patent est fourni par lchec du projet SAFARI en France. Voir infra, p.15.]

1.1.2. Le processus dinformatisation des administrations publiques Le processus dinformatisation des administrations publiques travers le monde peut se structurer en deux phases: la phase dinformatisation avant Internet et la phase lie la rvolution Internet. 1.1.2.1. La premire phase dinformatisation des administrations publiques1.1.2.1.1. BERNIER situe cette premire phase dans les annes 80; mais le mouvement nest pas aussi jeune quon le croit au regard de lexprience de certains pays. Selon cet auteur en effet, au cours des annes 1980, toutes les administrations gouvernementales des pays industrialiss ont investi massivement dans linformatique, la bureautique et, dans les annes 1990, la tlmatique.[footnoteRef:7] Le secteur financier a t le premier exploiter de manire optimale les avances de la tlmatique par linformatisation des oprations de compensation, de rglement et de livraison des titres tant sur les marchs montaires que sur les marchs financiers. [7: BERNIER, o. cit., p. 6.]

1.1.2.1.2. Dans les pays africains, il se constate la mme dtermination utiliser loutil informatique dans le fonctionnement de ladministration. Ainsi, les administrations publiques africaines, en particulier, celles des Etats Parties lOHADA se sont dotes cette poque dunit informatique, essentiellement pour la bureautique. Les rseaux tlmatiques publics sont quasi inexistants de sorte que la transformation souhaite de ladministration publique fut un rendez-vous manqu. De mme, la premire tentative de lancement dun projet denvergure dinteroprabilit des administrations publiques africaines remontant lanne 83 na pas t concrtise. Ce projet est issu du trait du 18 octobre 1983 instituant la Communaut conomique des tats de lAfrique Centrale, trait regroupant la RDC et dautres Etats actuellement Parties lOHADA, lequel prvoit notamment une coopration intertatique dans le domaine informatique en vue lintgration et de linterconnexion de leurs rseaux de traitements informatiques. 1.1.2.1.3. La RDC sest lance assez tt dans ce processus dadoption des NTIC au regard des textes juridiques publis partir des annes 72. Au cours de cette anne, il t cr par lordonnance n 72-419 du 1er novembre 1972 le Service de linformatique du Zare (SIZ) qui avait pour attributions : la mise en place dune banque de donnes de lEtat; linformatisation des services de lEtat; la normalisation des codes; la formation.[footnoteRef:8] [8: En 1976, 1ordonnance n76/104 du 29 mai 1976 a mis en place le Conseil Permanent de lInformatique au Zare (COPIZ) avec comme mission principale lencadrement de lInformatique nationale. La COPIZ et la SIZ ont fusionn pour devenir le Service Prsidentiel de lInformatique et, en 1983, le Service Prsidentiel pour la Promotion de lInformatique au Zare. En 1987, le Service Prsidentiel pour la Promotion de lInformatique au Zare a t intgr dans le Service Prsidentiel dEtudes (SPE) travers son Dpartement Informatique par lordonnance n 87-242 du 22 juillet1987 dont les missions sont : (i) la conception, la mise en place et lamlioration constante dun systme informationnel dnomm Banque de donnes de lEtat ; (ii) la promotion de lactivit informatique sur le territoire national par lorganisation de la formation et de la recherche en informatique, lassistance aux tiers et le dveloppement de la coopration bilatrale et multilatrale ; (iii) la rglementation relative lacquisition et lutilisation rationnelle des matriels et logiciels informatiques ainsi qu lexercice de la profession dinformaticien; (iv) lexploitation, la maintenance et la gestion du rseau tlmatique; et (v) la fixation des normes de scurit des, installations, des programmes et des donnes informatiques rputes stratgiques. Lire galement dans ce sens DAG KENNEDY, Politiques ducatives et adoption des technologies de linformation en Rpublique Dmocratique du Congo : une analyse par la thorie dadoption de linnovation., in www.er.uqam.ca/nobel/k36325/zaire.pdf.]

1.1.2.1.4. Ce bref tour dhorizon permet de dgager les lments caractristiques de la premire phase des administrations publiques: linformatisation des administrations publiques ne concerne que lutilisation de lordinateur pour le traitement des textes et les tableurs, lexception du secteur financier et bancaire o les autorits de rgulation ont trs tt saisi lopportunit quoffrait la tlmatique pour automatiser les oprations de compensation, de rglement et de livraison des titres; dans les pays dits dvelopps, les bases des donnes publiques ont galement t informatises, mais continuaient de fonctionner en silo; dans la majorit des Etats de lAfrique subsaharienne, en loccurrence les Etats Parties lOHADA, il se constate des tentatives dinformatisation des bases des donnes publiques et dchanges dinformations intertatiques qui nont pas totalement abouti. Lutilisation de loutil informatique se rduit linformatique de bureau.1.1.2.2. La deuxime phase dinformatisation des administrations publiques1.1.2.2.1. La deuxime phase a pour pilote la globalisation des changes, processus qui a atteint son point culminant avec la cration de lOrganisation mondiale du commerce et le dveloppement de lInternet. Dun ct, la globalisation des changes a permis lintgration des opportunits daffaires, dinvestissement et de placements financiers sur le plan de la comptition mondiale et a oblig les Etats rechercher le moyen daccroitre la comptitivit de leurs produits et services. De lautre ct, le dveloppement actuel des NTIC offre de nouvelles opportunits dintgration de ces changes et damlioration de la comptitivit internationale des biens et services.[footnoteRef:9] [9: Organisation des Nations Unies, UN Global E-government Survey 2003, p.4. This recognition has come about as a result of two recent interrelated phenomena. First, the rapid pace of globalization has interwoven the intra-country trade, investment and finance opportunities of the world into transnational networks, with countries seeking new ways to provide more competitive products and services. Second, recent advances in Information and Communication Technology (ICT) have presented new approaches for the integration of these networks and the improvement of the efficiency of businesses and services worldwide.]

1.1.2.2.2. Si la premire phase dinformatisation avait un caractre rflexif en ce sens quelle rpondait avant tout au besoin de moderniser ladministration publique elle-mme, la deuxime phase se veut plus contraignante: elle postule la prise en compte des besoins de la population en ce qui concerne loffre des services publics en ligne et la participation directe des citoyens la vie publique; elle se caractrise par la mise en ligne des services publics et lintgration des systmes dinformation publics pour parfaire le dispositif mise en place au cours de la premire phase de manire faire voluer les technologies utilises et damliorer linteroprabilit des systmes dinformation publics. 1.1.2.2.3. En effet, avec lInternet, les citoyens ont de plus en plus accs diverses informations avec comme consquence des demandes toujours fortes dune meilleure administration. Dans ce contexte, il ne sagit plus seulement damliorer loffre des services publics par une simplification des formalits administratives suivant une orientation client, mais aussi de mieux faire entendre la voix du citoyen. Lenjeu est donc douvrir laccs linformation et au processus dcisionnel () pour permettre aux citoyens de les examiner et de les commenter et, par le fait mme, crer une structure dmocratique et transparente.[footnoteRef:10] [10: Lire HARRISON, T. M. et autres (2012). La transparence gouvernementale et le cybergouvernement : les enjeux dmocratiques selon une perspective publique , in Tlescope, vol. 18, n 1-2, p. 1-20.]

1.1.2.2.4. Les Etats Parties de lOHADA prennent conscience des enjeux de linformatisation de leurs administrations publiques. Compte tenu des faiblesses de leurs ressources, des initiatives communautaires ou individuelles prennent forme avec lappui des partenaires techniques dont la Banque Mondiale, la Banque Africaine de Dveloppement et la Chine pour moderniser leur rseau de tlcommunication et informatiser leurs administrations publiques. Sur le terrain juridique, les Etats Parties ont dans la majorit de cas opt pour la privatisation du secteur des tlcommunications et ont adopt des textes juridiques sur le commerce lectronique. 1.1.3. Les critres dune gouvernance lectroniqueLes critres dune gouvernance lectronique sont nombreux. Pour faire simple, quatre critres peuvent tre avancs: ltat des infrastructures publiques des tlcommunications, la qualit de gouvernance des systmes dinformation publics, lexprience utilisateur et laccessibilit des services publics en ligne. 1.1.3.1. Ltat des infrastructures des tlcommunications1.1.3.1.1. Les infrastructures modernes de tlcommunication constituent le premier critre pour apprcier le niveau de gouvernance lectronique. Les NTIC font partie des services publics traditionnels de poste, tlphone et des tlcommunications. Elles intgrent galement les services publics de radiodiffusion et de tlvision. En consquence, la modernisation des infrastructures des tlcommunications implique au premier chef lEtat. Avec la libralisation de ces secteurs, une partie de la charge de mise niveau des infrastructures a t transfre aux oprateurs de tlcommunications. La responsabilit des Etats consiste donc dans la mise en uvre des gros investissements lis notamment la connexion du pays au rseau de la fibre optique. 1.1.3.1.2. Par ailleurs, malgr la libralisation, les investissements publics en infrastructures des tlcommunications pourraient permettre de corriger les effets de la libralisation car les offres prives se sont concentres sur les zones denses, juges rentables, dlaissant les zones loignes[footnoteRef:11]. Or, mme pour la partie qui est de leur responsabilit, le constat malheureux est que certains Etats, principalement subsahariens, ne dgagent pas toujours assez des ressources pour mettre niveau leurs outils de gestion.[footnoteRef:12] [11: FAUTRERO, Entre libralisation et universalisation des infrastructures de rseaux de tlcommunications : linstitutionnalisation de dynamiques concurrentielles portes par lacteur public, Universit de Toulouse 2, Institut TELECOM, Telecom ParisTech-ECOGE, 23me Confrence de lAims, in http://www.strategie-aims.com/events/conferences/23-xxiieme-conference-de-l-aims/communications/3048-entre-liberalisation-et-universalisation-des-infrastructures-de-reseaux-de-telecommunications-linstitutionnalisation-de-dynamiques-concurrentielles-portees-par-lacteur-public/. ] [12: UN Global E-government Survey 2003, p.4.]

1.1.3.2. La gouvernance des systmes dinformation publicsLe critre de gouvernance des systmes dinformation publics se base sur la qualit des donnes, le partage des donnes, la capacit des agents publics assimiler de nouveaux modes de travail et le cadre juridique. 1.1.3.2.1. La qualit des donnes1.1.3.2.1.1. La qualit de linformation sapprcie travers la segmentation de linformation selon des critres defficacit, efficience, de confidentialit, dintgrit, de disponibilit, de conformit et de fiabilit suivant le rfrentiel COBIT.[footnoteRef:13] [13: MOISAND, D. et GARNIER DE LABAREYRE F.(2009), CobiT, Editions Eyrolles, p. 31.]

efficacit : la mesure par laquelle linformation contribue au rsultat des processus mtier par rapport aux objectifs fixs ; efficience : la mesure par laquelle linformation contribue au rsultat des processus mtier au meilleur cot ; confidentialit : la mesure par laquelle linformation est protge des accs non autoriss ; intgrit : la mesure par laquelle linformation correspond la ralit de la situation ; disponibilit : la mesure par laquelle linformation est disponible pour les destinataires en temps voulu ; conformit : la mesure par laquelle les processus sont en conformit avec les lois, les rglements et les contrats ; fiabilit : la mesure par laquelle linformation de pilotage est pertinente.

1.1.3.2.1.2. Ces critres ne sappliquent pas seulement ladministration publique; ils concernent galement les systmes dinformation privs. Cependant, ils prennent un contour particulier lorsquil est question de la responsabilit de ladministration publique qui est une dans son acception en tant quEtat et plurielle du fait de lintervention de plusieurs services publics avec des missions diverses, mais complmentaires. Il se pose donc la question de la qualit des donnes, dune part, parce les informations contenues dans les bases des donnes publiques permettent notamment la formulation des politiques publiques, lesquelles doivent tre cohrentes. Dautre part, ladministration est responsable de la qualit des donnes contenues dans les registres publics quelle gre, informations quelle centralise en vue de les mettre la disposition de la communaut aux fins dautres utilisations. 1.1.3.2.2. Le partage des donnes1.1.3.2.2.1. Lexistence de nombreux registres publics soulve de problmes nouveaux et complexes et force notamment les diffrents services la collaboration. Dans cet ordre dides, le partage des donnes entre administrations publiques est essentiel dans lamlioration de la qualit des informations contenues dans les bases des donnes publiques. Ce partage a galement lavantage, dans le cadre dune simplification des procdures administratives, de nexiger du citoyen la mme information quune seule fois. 1.1.3.2.2.2. Pour pouvoir communiquer, les bases des donnes publiques doivent tre interoprables[footnoteRef:14] surtout, dans la mesure o, en labsence dune stratgie globale, au dpart, les systmes de ladministration ont t gnralement acquis au cas par cas, solution par solution, les acheteurs tant guids par la ncessit dacqurir la meilleure solution pour un objectif spcifique. Cela a pour consquence de crer un grand nombre dlots dinformations et de donnes au sein de ladministration sans solution simple pour que ces informations puissent circuler facilement et tre utilises par tous via des processus plus utiles et plus productifs. Or, en appliquant les meilleures pratiques dinteroprabilit, il est possible damliorer les changes de donnes, laccs aux informations et lintgration des systmes. Il en rsulte une utilisation plus efficace des informations, non seulement lintrieur de ladministration, mais galement entre ladministration, les citoyens et les entreprises.[footnoteRef:15] [14: MISURACA, G. (2012). Renouveler la gouvernance lre du numrique , in Tlescope, vol. 18, n 1-2, p. 25.] [15: Microsoft, Livre blanc sur linteroprabilit au sein des services publics. Promouvoir une offre de services largement accessible via Internet, Dcembre 2005, p. 5.]

1.1.3.2.2.3. Et, dans un contexte de globalisation des changes, linteroprabilit est devenue le point central des services intgrs des gouvernements lectroniques transfrontaliers et est destine favoriser la mobilit des citoyens et le commerce tout en retirant les barrires procdurires qui barraient la route au march unique.[footnoteRef:16] [16: MISURACA, G.(2012), op. cit., p. 25.]

1.1.3.2.3. Le cadre juridiqueLe cadre juridique des Etats a t revu pour prendre en compte tous les aspects lis lutilisation des NTIC en toute scurit par les citoyens et les entreprises recourant aux NTIC dans leur fonctionnement. Adaptation du cadre juridique sur les tlcommunications

Protection de la personnalit et des droits fondamentaux des personnes dont les donnes sont traites par un registre accessible au public

Dfinition des conditions de divulgation des informations aux tiers en fonction de lintrt de cette divulgation, de moyen de procder cette divulgation, dinteroprabilit et des frais pour le service rendu

Dfinition des rgles applicables aux atteintes aux systmes dinformation (espionnage, sabotage, manipulation des donnes, etc.);

Commerce lectronique, cryptographie et dmatrialisation

Administration de la preuve dans les transactions ralises par voie lectronique

1.1.3.3. Lexprience utilisateur et laccessibilit des services publics en ligne Outre les infrastructures techniques, ladministration lectronique, en tant que mcanisme de dveloppement des Etats, se construit autour des pralables suivants: lexprience des utilisateurs (ressources humaines de ladministration publique et usagers) et luniversalisation de laccs aux services en ligne. 1.1.3.3.1. Lexprience utilisateur1.1.3.3.1. 1. Lexploitation optimale des systmes dinformation publics implique dune part les agents publics et dautre par les usagers des services publics. Il ne sagit donc pas seulement daccepter les nouvelles pratiques qui drivent de ladoption des NTIC mais aussi de pouvoir utiliser correctement de nouveaux outils de travail et dy trouver une amlioration. 1.1.3.3.1.2. Or, ladoption des NTIC est plus facile dans le secteur priv que dans le secteur public compte tenu des caractristiques bureaucratiques des organisations publiques. Dans ladministration publique, lintroduction des NTIC saccompagne souvent de modifications organisationnelles (travail en quipe ou en rseaux, autonomie des agents, assouplissement des lignes hirarchiques), les stratgies de rejet peuvent entraver le processus dinformatisation dans le secteur public. Par contre dans le secteur priv, en effet, les bnfices financiers directement escompts de lapplication des NTIC tant nettement perceptibles notamment du fait de la ringnierie des processus oprationnels pour matriser les cots, ladoption des NTIC se ralise plus facilement.1.1.3.3.1.3. Lexprience utilisateur peut se mesurer de faon simple (et certainement limitative) sur la base de deux lments suivant la grille de lecture utilise par Cap Gemini[footnoteRef:17] : [17: Digitizing Public Services in Europe: Putting ambition into action (La numrisation des services publics en Europe : Mettre lambition en action), Rapport produit par Capgemini et alii, 2010.]

la qualit de linteraction : comment les utilisateurs peroivent-ils la facilit dutiliser une prestation en ligne ? la qualit de linformation : quelle est la valeur ajoute de la prestation en ligne en termes dinformation pertinente pour les utilisateurs ?1.1.3.3.1.4. Ces deux dimensions sinspirent du modle dacceptation de la technologie[footnoteRef:18], qui part de lhypothse selon laquelle lorsque des utilisateurs sont confronts une nouvelle technologie, de nombreux facteurs influencent lutilisation quils en feront, en particulier la perception de la facilit de lutilisation et la perception de lutilit de cette technologie. En consquence, le dfi est de mieux conduire le changement induit par lintroduction des NTIC dans les administrations publiques notammentpar la formation adquate des gestionnaires et des employs touchs.[footnoteRef:19] [18: Partant du modle de laction raisonne, Davis dveloppa le modle dacceptation de la technologie qui concerne plus spcifiquement la prdiction de lacceptabilit dun systme dinformation. Le but de ce modle est de prdire lacceptabilit dun outil et didentifier les modifications qui doivent tre apportes au systme afin de le rendre acceptable aux utilisateurs. Ce modle postule que lacceptabilit dun systme dinformation est dtermine par deux facteurs : la perception de lutilit et la perception de la facilit dutilisation. La perception de lutilit est dfinie comme tant le degr auquel une personne croit que lutilisation dun systme amliorera ses performances. La perception de la facilit dutilisation se rfre quant elle au degr auquel une personne croit que lutilisation dun systme sera dnue defforts, lire cet effet DAVIS, F., BAGOZZI, Rat WARSHAW, R. (1989). , User Acceptance of Computer Technology: A Comparison of Two Theoretical Models, in Management Science, Volume 35, 1989, pp. 982-1003..] [19: UMBLE, E., R. HAFT et M. UMBLE (2003). Enterprise Resource Planning: Implementation Procedures and critical Success Factors , in European Journal of Operational Research, vol. 146, n 2, p. 241-257.]

1.1.3.3.2. Laccessibilit des services publics en ligne1.1.3.3.2.1. Le critre daccessibilit des services publics en ligne permet de mesurer le taux de pntration des NTIC, lequel devrait tre uniforme sur lensemble du territoire dun Etat suivant une logique dgalit daccs aux services publics. 1.1.3.3.2.2. En effet, une disparit des offres de service en ligne engendrent des discriminations entre les citoyens et ne cadrent pas avec les engagements internationaux des Etats. Or, ces discriminations ne sont pas seulement lies labsence des infrastructures publiques ou prives des tlcommunications dans certaines parties du territoire des Etats, surtout en Afrique subsaharienne, mais aussi limpossibilit des populations concernes de les utiliser correctement suite lanalphabtisme. La discrimination lie laccs aux NTIC se nourrit galement de la question non rsolue de lalphabtisation dune fraction importante des citoyens en Afrique subsaharienne. 1.2. Les enjeux de linformatisation des administrations publiquesLes enjeux de linformatisation des administrations publiques sont avant tout conomiques, organisationnels et scuritaires. Il sagit, dune part, damliorer lefficacit et lefficience des administrations publiques, dans le respect des principes dmocratiques. Dautre part, face aux risques pesant sur les systmes dinformation publics, les rponses scuritaires appropries sont ncessaires.1.2.1. Lefficacit et lefficience des administrations publiques1.2.1.1. Linformatisation des administrations publiques est fonde sur le souci de raliser des gains en rationnalisant les modes oprationnels des services publics. Elle se construit ainsi autour du paradigme de la modernisation de laction publique qui consiste envisager les rformes mener pour rduire limpact de la bureaucratie administrative sur le cot des services publics dans un contexte de contrainte budgtaire et la qualit du service rendu aux usagers. Le bnfice attendu est double: soulager les finances publiques en supprimant les activits redondantes et, par ricochet, rduire les charges incombant aux usagers. 1.2.1.2. En effet, lutilisation et lenvoi lectronique de formulaires administratifs sur Internet permettent de rduire significativement les cots de traitement des procdures manuelles (allgement de la masse salariale des agents publics). Dans le mme temps, le traitement central et automatis dune procdure permet descompter un gain defficacit (statistiques et prvisions quasi-immdiate pour ladministration).1.2.1.3. Pour ce faire, linformatisation des administrations publiques sest accompagne de la mise en place des systmes de management de Qualit et ce, dans le souci damliorer les relations entre ladministration et les administrs. Suivant cette philosophie, mme si les administrations publiques ne sont pas dans un contexte comptitif, la gestion publique actuelle commande la prise en compte des besoins des utilisateurs. Ainsi, le processus dinformatisation des administrations publiques en vue de leur modernisation est donc orient client. Lorientation client est un des 8 principes de la norme ISO 9001:2008 selon lequel il convient que les organisations (prives ou publiques) comprennent les besoins prsents et futurs de leurs clients, les prennent en compte, fassent concorder leur organisation avec ces besoins et sefforcent daller au-devant des attentes de leurs clients.1.2.1.4. Lorientation client constitue une exigence forte car elle est la pice centrale du mcanisme dadoption ou de rejet par les destinataires de nouveaux services publics au moyen de NTIC. En effet, il ne convient pas de perdre de vue quen fournissant des services en ligne, les administrations publiques deviennent des prestataires des services informatiques. Il leur revient en consquence de sassurer que les prestations fournies sont faciles tre utilises par le citoyen lambda. 1.2.1.5. Enfin, pour les investisseurs, la simplification de laction administrative grce linformatisation des procdures administratives contribue largement lamlioration du climat des affaires..1.2.3. La dmocratisation de la vie publique via le NTIC1.2.3.1. La confiance du public dans les institutions publiques, dans un contexte dinformatisation des administrations publiques, se construit au travers de trois prismes: le prisme du droit linformation, le prisme de la dmocratie directe et le prisme de la protection de la vie prive. 1.2.3.2. Le droit linformation, opposable aux dirigeants publics, offre la possibilit aux citoyens de sinformer sur le fonctionnement des institutions publiques. Il entrane lobligation pour les institutions publiques dinformer la communaut nationale de la marche des affaires publiques. Les NTIC facilitent la mise en uvre de cette obligation. Sur ce terrain, il y encore du chemin faire, particulirement en Afrique subsaharienne o les sites dinformation publics sont souvent les lieux des dirigeants de faire leurs propres publicits.1.2.3.3. Le prisme de la dmocratie directe postule une implication des citoyens dans la formulation des politiques publiques. Si cette consultation ne pouvait aisment se concevoir avec les moyens de communication classiques (tlphone, affichage ou, atelier dchanges), elle est de nos jours favorise par la mise en ligne des informations. Dans beaucoup dEtats, les mcanismes de consultation des citoyens en cas des rformes importantes se sont imposs. Il sagit dun changement dattitude important qui fait que, dans ces Etats, mme si les institutions publiques possdent les prrogatives de laction unilatrale, elles ne se bornent plus commander, mais ngocient tous les stades de la formation et de la mise en uvre des politiques publiques.1.2.3.4. Les registres publics contiennent des informations trs riches sur les administrs. tant de plus en plus souvent informatiss et capables dchanger des donnes, ces registres pourraient constituer une ressource inestimable lheure de mettre en place ladministration numrique. Cela ne va pas sans poser des problmes de protection des donnes et implique dans tous les cas la mise en place de processus de dcision quant au partage de ces donnes, en fonction dobjectifs prcis et dans un contexte donn.[footnoteRef:20] Ce point de vue fait rfrence au prisme de la protection de la vie prive, lequel conduit lengagement thique des pouvoirs publics de ne pas utiliser les informations dont ils disposent pour porter atteinte la vie prive des citoyens. Cet engagement doit tre si fort que sa non-observation peut ruiner le principe mme de linformatisation des administrations publiques. Les affaires SAFARI dans en 1973[footnoteRef:21] et EDVIGE dans les annes 2008[footnoteRef:22] ont dmontr que les systmes dinformation publics soulvent la question de la confiance entre administrations publiques et usagers des services publics et quune rsistance de la population peut faire chec linformatisation. [20: GLASSEY, O. (2012). Les registres publics lre du numrique , in Tlescope, vol. 18, n 1-2, p. 139-154.] [21: Le Systme automatis pour les fichiers administratifs et le rpertoire des individus (dont l'acronyme est SAFARI) dsignait un projet d'interconnexion des fichiers nominatifs de l'administration franaise, notamment par le biais du numro INSEE. La rvlation de ce projet, le 21 mars 1974 par le quotidien Le Monde, dans l'article intitul SAFARI ou la chasse aux Franais de Philippe Boucher, a entran une vive opposition populaire, ce qui a incit le gouvernement crer la Commission nationale de l'informatique et des liberts.Le projet, lanc lors de la prsidence de Georges Pompidou, n'a finalement jamais vu le jour, in http://fr.wikipedia.org/wiki/SAFARI, accs du 21 juillet 2014.] [22: LExploitation documentaire et valorisation de l'information gnrale (abrg EDVIGE) est un fichier de police informatis cr par le dcret 2008-632 du 27 juin 2008 par le ministre franais de l'intrieur sous le Gouvernement Franois Fillon, et paru au Journal officiel n152 du 1er juillet 2008. EDVIGE, qui apparat dans le cadre de la fusion des Renseignements gnraux et de la Direction de la surveillance du territoire pour former la nouvelle Direction centrale du renseignement intrieur, devrait consister en l'intgration, dans les fiches des anciens Renseignements gnraux, des critres utiliss par le fichier CRISTINA de la DST dans l'optique de l'antiterrorisme et du contre-espionnage. Sa mise en place soulve un toll dans une partie de l'opinion publique franaise. Le comit des droits de l'homme de l'ONU a soulign dans un rapport rendu public le 22 juillet 2008 que ce fichier contrevenait au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, entr en vigueur en 1976.Le Conseil d'tat, devant lequel ont t forms plusieurs recours, devait rendre sa dcision concernant la lgalit du fichier fin dcembre 20089. Les associations signataires de la ptition Non EDVIGE se sont oppos tout amnagement la marge du dispositif et rclament l'abrogation pure et simple du dcret et l'abandon du projet. Un nouveau dcret est en prparation. Il supprime quelques points trs controverss du projet initial. Il a t soumis la CNIL pour avis le 19 septembre 2008. Ce nouveau fichier a t baptis EDVIRSP (abrviation de Exploitation documentaire et valorisation de l'information relative la scurit publique) et a suscit la mme opposition17. EDVIRSP devrait tre intgr au projet de loi LOPPSI prpar en juin 2009 par la ministre de l'Intrieur. Le dcret instituant le fichier EDVIGE a t retir le 20 novembre 2008, in http://fr.wikipedia.org/wiki/Exploitation_documentaire_et_valorisation_de_l'information_g%C3%A9n%C3%A9rale, accs du 21 juillet 2014.]

1.2.2. Lenjeu scuritaire1.2.2.1. Les systmes dinformation publics font partie des infrastructures critiques dun pays. Pour la Commission europenne, les infrastructures critiques sont des installations physiques et des technologies de linformation, les rseaux, les services et les actifs qui, en cas darrt ou de destruction, peuvent avoir de graves incidences sur la sant, la scurit ou le bien-tre conomique des citoyens ou encore le travail des gouvernements des tats membres. Les infrastructures critiques se trouvent dans de nombreux secteurs de lconomie, y compris le secteur bancaire et des finances, les transports et la distribution, lnergie, les services de base, la sant, lapprovisionnement en denres alimentaires et les communications, ainsi que certains services administratifs de base.[footnoteRef:23] [23: Commission des Communauts europennes, Communication de la commission au Conseil et au Parlement europen sur la Protection des infrastructures critiques dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, Bruxelles, 2004, COM(2004)702, p. 3-4.]

1.2.2.2. Il revient donc lEtat de les protger des attaques criminelles. Il sagit dun enjeu de souverainet nationale compte tenu de sa responsabilit de garantir la scurit de ses propres systmes dinformation, la continuit de fonctionnement des institutions et des infrastructures vitales pour les activits socio-conomiques du pays et la protection des entreprises et des citoyens.[footnoteRef:24] [24: LABORDES P. (2006), La scurit des systmes dinformation, Documentation Franaise, Collection des rapports officiels, p. 9.]

1.2.2.3. Pour ce faire, les Etats ont mis en place des mcanismes de dfense appropris. Ces mcanismes intgrent galement les systmes dinformation privs compte tenu des relations dinterdpendance.1.3. Le dveloppement de la gouvernance lectronique dans les Etats Parties de lOHADALes Etats Parties de lOHADA sont caractriss par des infrastructures publiques peu dveloppes et une gouvernance lectronique en gestation. Il se constate par ailleurs en ce qui concerne loffre de service un clivage entre les villes et les milieux ruraux. 1.3.1. Des infrastructures publiques de tlcommunications peu dveloppes 1.3.1.1. Depuis leur accession lindpendance, les 18 Etats Parties de lOHADA[footnoteRef:25]connaissent une situation de sous-dveloppement en infrastructures de tlcommunications, (faible couverture du rseau filaire des tlphones) avec comme consquence une exclusion dune frange importante de la population, principalement celle vivant en milieu rurale de laccs aux services universelles de tlcommunication. Si lintroduction de la tlphonie cellulaire a permis de dsenclaver les milieux ruraux, il reste encore du chemin faire sur le terrain de laccs lInternet. [25: Benin, Burkina Faso, Cameroun, Centrafrique, Comores, Congo-Brazzaville, Cte dIvoire, Gabon, Guine, Guine Bissau, Guine Equatoriale, Mali, Niger, Rpublique Dmocratique du Congo, Sngal, Sao Tom, Tchad et Togo. ]

1.3.1.2. Or, malgr la libralisation, les investissements ncessaires pour ce faire ne concernent pas toujours le secteur priv, lequel soriente naturellement vers les centres urbains. Il revient donc aux pouvoirs publics de financer ses investissements et denvisager le dsenclavement des milieux dfavoriss. La solution prconise pour financer les besoins en infrastructures serait le recours des partenariats priv-public[footnoteRef:26] dautant plus quune modernisation pralable des quipements simpose comme le souligne Ali Drissa BADIEL, pour lequel, en Afrique Centrale particulirement, alors que les Etats concerns nont pas les moyens : [26: FEKETE R., Pour des partenariats public-priv dans le secteur des tlcoms, in ww.agenceecofin.com/index.php?option=com_k2&view=item&id=5461:pour-des-partenariats-public-priv-dans-le-secteur-des-tlcoms&Itemid=82&tmpl=component&print=1, accs du 24 juillet 2014.]

les infrastructures de transmission interurbaines sont pour la plupart: soit analogiques (ondes dcamtriques), soit numrique: faisceaux hertziens PDH, SDH et trs peu de backbone en fibre optiquepour la connexion haut dbit[footnoteRef:27]; [27: La connexion haut dbit travers les cbles en fibre optique serait, en Afrique subsaharienne, une condition pralable pour le-gouvernement.]

trs peu dinfrastructures de voisinage tablies entre pays; mme celles tablies sont souvent de trs faible capacit;[footnoteRef:28] [28: BADIEL Ali Drissa, Etat actuel des infrastructures des tlcommunications/TIC en Afrique Centrale, prsentation latelier sur les tlcommunications d'urgence, Sao Tom, 21-23 septembre 2009, in http://www.itu.int/ITU-D/emergencytelecoms/events/sao_tome/ presentations/Etat %20actuel%20 des%20infrastructures%20Afrique%20Centrale.pdf]

les services de tlcommunications large bande ne sont pas dvelopps[footnoteRef:29]. [29: Union Internationale des tlcommunications, Etude sur les infrastructures des Technologies de lInformation et de la Communication en Afrique Centrale, Ouest et Nord, Rapport final, mars 2005. Ce rapport garde toute son actualit. ]

1.3.1.2. 3. Il convient de constater galement le retard dans la mise en uvre des rformes dans le domaine des NTIC, lequel aggrave le foss numrique et rend difficile linformatisation de ladministration publique, linstar du retard pris dans le passage la tlvision terrestre numrique. Dans certains cas, il se constate mme des rsistances en faveur dune libralisation du march des tlcommunications.

1.3.1.2.4. Du fait de la faiblesse des infrastructures en matire des tlcommunications, les Etats Parties lOHADA sont classes en dernire position sur lindice EGDI.[footnoteRef:30] Cet indice est un outil quantitatif composite qui permet aux 193 Etats membres des Nations Unies dvaluer leur niveau en ce qui concerne linformatisation de leurs administrations. Il se calcule en se basant sur les analyses de trois composantes, savoir: les services en ligne, les infrastructures en tlcommunications et le capital humain. [30: Le Cabinet McKinsey a labor un autre indice, l"indice des piliers dinternet" (i5F), qui permet de mesurer la capacit de chaque pays tirer le meilleur de la rvolution numrique. Cet indice repose sur cinq piliers : la prsence dune stratgie nationale en faveur des TIC, le niveau dinfrastructures, un environnement sain pour les entreprises, le capital financier du pays et la prsence dune main duvre doue de bonnes comptences technologiques. Linstitut arrive ainsi diviser lchantillon de 14 pays africains slectionns (environ 90% du PIB de lAfrique), en quatre catgories : les leaders, les suiveurs, les mergents et les sous-classs. Le score i5F est un indicateur du niveau de "prparation" de chaque pays lexpansion dinternet. Le score i5F moyen des pays slectionns par McKinsey est de 37%, contre 50% dans les pays mergents et 66% dans les pays dvelopps. Les scores du Kenya et du Sngal sexpliquent, selon McKinsey Global Institute, par la stratgie nationale de ces deux pays. Le gouvernement du Sngal, rappelle MGI, a ainsi t lun des premiers sur le continent investir dans la fibre optique et promouvoir le dploiement des cybercafs. Le Maroc et lAfrique du Sud, deux des plus importantes conomies du continent, occupent le statut de "followers" en raison de la part relativement moins importante accorde par ltat la stratgie NTIC. Le score de lAngola, de lAlgrie et de lthiopie reflte, selon Cabinet McKinsey, des performances fortes en dessous de leur potentiel. Aussi, le Cabinet McKinsey mesure la contribution dinternet au PIB ; cette dernire rassemble les activits lies la cration et lutilisation des rseaux et des services internet dans quatre grandes catgories : la consommation prive, les dpenses publiques, linvestissement priv et la balance commerciale. lchelle du continent, internet reprsente 1,1% du PIB, contre 1,9% dans les pays mergents et 3,7% dans les pays dvelopps. Le Sngal et le Kenya prennent la tte du classement des pays o la contribution dinternet au PIB est la plus leve (3,3% et 2,9% respectivement), suivis par le Maroc (2,3%), le Mozambique (1,6%) et lAfrique du Sud. Le rang occup par le Sngal et le Kenya sexplique en partie par la faiblesse de leur PIB par rapport des pays comme lAfrique du Sud ou le Maroc. (Source : Jeune Afrique, 21 novembre 2013) ]

Evaluation des Etats Parties par rapport lindice EGDI

EtatRang EGDIService en ligneInfrastructures des tlcommunicationsCapital humain

1. Benin1800,16850,11020,11960,2756

2. Burkina Faso1780,18040,29920,08420,1578

3. Cameroun1440,27820,19690,09580,5421

4. Comores1770,18080,01570,06040,4662

5. Congo 1600,25700,10240,14530,5233

6. Cte dIvoire1710,20390,17320,13920,2992

7. Gabon 1310,32940,09450,22600,6677

8. Guine1900,09540,00000,05040,2359

9. Guine Bissau1820,16090,00790,08780,3869

10. Guine Equatoriale1680,22680,03150,12000,5288

11. Mali1810,16340,13390,13500,2212

12. Niger, 1910,09460,12600,03850,1192

13. RCA1870,12570,03940,02800,3099

14. RDC 1830,15510,04720,03370,3845

15. Sao Tom & Principe1690,22180,0079 0,1398 0,5177

16. Sngal 1510,26660,30710,16440,3283

17. Tchad 1890,10760,04720,04150,2341

18. Togo1620,24460,11020,08360,5401

1.3.2. La prise de conscience des enjeux1.3.2.1. Les pouvoirs publics africains, en loccurrence ceux des Etats Parties lOHADA, ont pris conscience de limportance des NTIC dans leur dveloppement et, particulirement, dans la modernisation de leurs administrations. Il se constate ainsi plusieurs initiatives, individuelles ou multilatrales, axes principalement sur la modernisation des infrastructures notamment en se connectant au rseau international de fibre optique. Ces initiatives reoivent gnralement lappui des partenaires techniques ou financiers dont la Banque Mondiale, la Banque Africaine de Dveloppement, lUnion internationale des tlcommunications ou des entreprises du secteur prives, gnralement chinoises. 1.3.2.2. Les chantiers ouverts rentrent dans le cadre de deux projets multilatraux, la Central Africa Backbone (CBA)[footnoteRef:31] et le Programme rgional dinfrastructures de communication de lAfrique de lOuest(WARCIP)[footnoteRef:32]. Mais, le rythme de concrtisation des diffrents projets gagnerait sacclrer, dautant plus que les projets qui sont lancs reoivent lappui des partenaires extrieurs et sont fortement attendus. Dans lensemble, il se constate, quelque exception prs, que les Etats Membres de lOHADA de la partie occidentale sont plus avance que ceux du centre en ce qui concerne la maturit numrique. [31: Le CBA est un grand projet dinfrastructure intgrateur conu pour relier dans un premier temps les rseaux des tlcommunications des pays de la CEMAC que sont le Cameroun, le Tchad, la Centrafrique, le Gabon, la Rpublique du Congo, la Guine quatoriale. Puis, So Tom et Principe, la Rpublique dmocratique du Congo, lAngola et le Burundi, membres de la CEEAC. Le projet a t dcid en mai 2007 lors du sommet des chefs dEtat de la CEMAC N'Djamena. Lide, ctait que les diffrents pays puissent accder au cble sous-marin de fibre optique SAT-3, et bien dautres comme le cble Africa Coast Europe (ACE), partir de points datterrissement sur la cte camerounaise et ailleurs. Lanc officiellement en 2010 Yaound, le projet CAB bnficie de lappui de partenaires tels que la Banque mondiale, la Banque africaine de dveloppement, la Banque islamique de dveloppement et lUnion africaine, qui joue le rle de facilitateur de la coopration entre Etats et dharmonisateur des politiques. La premire tape du CAB a t dcoupe en quatre phases. Chacune de ces phases consiste en lquipement des diffrents pays membres en ressources humaines qualifies, financires et techniques. La phase 1 A a dmarr par le Cameroun. value 26,73 millions de dollars, elle doit prendre fin le 15 mars 2016. La phase 2 du CAB sest concentre sur les infrastructures de So Tom et Principe. Ses chantiers TIC engags le 20 janvier 2011 doivent sachever le 31 dcembre 2014. Ils ont t lancs quatre mois avant les chantiers de la Rpublique du Congo, qui reprsente la phase 3 du CAB. En somme, sur les 54 chantiers prvus au Congo, 21 sont dj raliss. La 4me et dernire phase du CAB est le Gabon. ] [32: Le WARCIP, lanc en 2011, est venu renforcer les ralisations accomplies par le projet de rseau haut dbit tendu dECOWAN, lanc par la CEDEAO en 2010. Il est financ par la Banque mondiale hauteur de 300 millions de dollars. Il vise amliorer la connectivit et laccs aux services de ladministration publique initis par ECOWAN, et instaurer des environnements rglementaires porteurs. Le Burkina Faso, la Gambie, la Guine, la Guine-Bissau, le Liberia, le Mali, le Bnin, le Niger, la Sierra Leone et le Togo ont bnfici du projet.]

1.3.2.3. En Rpublique Dmocratique du Congo, le Programme dactions 2012-2016 du Gouvernement comporte un objectif stratgique orient vers les NTIC avec en toile de fond le souci de mettre en place une gouvernance lectronique. Cet objectif se dcline en quatre objectifs moyen terme dont: laugmentation, dici 2016, de la tldensit 40 lignes de tlphones fixes ou mobiles pour 100 habitants; la pose, dici 2016, de 5000 km de cble de fibre optique sur lensemble du territoire national (rseau national de fibre optique ou backbone); la connexion, dici 2016, denviron 30 millions des lignes fixes ou mobiles (rseau mtropolitain); linformatisation de ladministration publique et des services spcialiss de lEtat, ainsi que les postes frontires.[footnoteRef:33] [33: Programme dactions du Gouvernement 2012-2016, p. 28.]

Etat de la connexion la fibre optique des Etats Membres

EtatEtat du projet de dorsaleInterconnexion des administrations et des milieux ruraux Gestionnaire du projet

Benin OprationnelEn coursPublic

Burkina FasoOprationnel En coursPublic

CamerounEn cours En coursPublic

ComoresOprationnel En coursPublic

Congo En cours ----Public

Cte dIvoireOprationnel En coursPublic

Gabon Oprationnel En coursPublic

Guine ConakryOprationnelEn coursPublic

Guine BissauOprationnelEn coursPublic

Guine EquatorialeOprationnel En coursPublic

MaliEn cours----Public

Niger OprationnelEn coursPublic

RCAEn cours -----Public

RDC En cours -----Public

Sao Tom & PrincipeOprationnel -----Public

Sngal Oprationnel En coursPublic

Tchad En cours ----Public

TogoEn cours----Public

1.3.3. Le clivage entre les villes et les milieux rurauxLes disparits de laccs aux NTIC, au regard des efforts fournis jusqu ce jour, risquent daggraver le clivage entre les villes et les milieux ruraux dans les Etats Parties. Il convient donc de faire bnficier les communauts des services publiques en ligne. Sur ce terrain galement, des efforts sont fournis pour dsenclaver les milieux ruraux. Il en est ainsi du projet Rseau national haut dbit (ReNaHD), en Cte dIvoire, qui permettra de relier toutes les prfectures et sous-prfectures, du projet de fibre optique du Mali,[footnoteRef:34]et du Sngal. Dans ce dernier pays, les utilisateurs ont la possibilit de bnficier, sur lensemble du territoire, de 5,9 Gbps de bande passante.[footnoteRef:35] [34: http://www.agenceecofin.com/equipement/2811-2322-le-mali-installe-sa-fibre-optique, 28 novembre 2011, accs du 24 juillet 2014.] [35: COLY Alain Just, article paru dans le magazine Rseau Tlcom Network no 50, cit par www.agenceecofin.com/equipement/0701-2824-senegal-un-reseau-de-fibre-optique-developpe-bien-avant-la-ruee-d-aujourd-hui, 7 janvier 2012.]

2me PARTIE: INFORMATISATION DU RCCM, CONDITIONS ET FACTEURS CLES DE SUCCESI. Le livre V de lAUDCG, Informatisation du registre du commerce et du crdit mobilier, du fichier national et du fichier rgional, constitue laxe central de la position du lgislateur OHADA vis--vis du droit des NTIC. LActe uniforme portant organisation et harmonisation des comptabilits des entreprises (AUCE) reconnait galement la licit du traitement informatique des donnes comptables.[footnoteRef:36] Il rsulte de ces deux textes, qu premire vue, le droit OHADA na pas oubli les NTIC; ce qui rendrait la prsente rflexion tout fait superftatoire. Cependant, en droit comme en dautres domaines de la vie humaine, le diable est dans le dtail. Pour sen rendre compte, il convient dexaminer les contours des rgles de droit relatives aux NTIC contenues dans lAUDCG et lAUCE. [36: Cette reconnaissance ne devrait sinterprter comme une simple tolrance, sans consquence juridique.]

II. Cet examen permettra dinfirmer ou daffirmer notre hypothse de travail selon laquelle ltat actuel du droit des NTIC dans certains Etats Parties nest pas susceptible de faciliter lapplication effective des dispositions du Livre V. En dautres termes, sans adaptation des droits internes des Etats Parties dans le domaine des NTIC, la mutation envisage par les rdacteurs de lAUDGC aurait des difficults se raliser.

III. En effet, en considration du principe de cohrence des systmes juridiques, il ne suffit pas cependant de procder une adaptation purement juridique des textes. La question est plus globale complexe. Au regard des faibles moyens dont disposent les Etats et en considrant que les incidences des dispositions des Actes uniformes relatives linformatisation ont un champ dapplication plus large, une rponse globale serait approprie. Elle passe notre sens par ladoption dune politique lgislative globale. Dans ce cadre, il convient darticuler lAUDCG avec les autres textes juridiques applicables aux NTIC. Lobjectif vis, au nom de la scurit juridique et pour besoin de cohrence, dviter une multiplicit de textes sappliquant aux NTIC, cette multiplicit tant susceptible de nuire lefficacit des textes en prsence.

IV. Pour pouvoir excuter leurs obligations dcoulant de lAUDCG, les Etats Parties doivent consentir des investissements importants pour mettre niveau leurs infrastructures en NTIC. Les diffrents chantiers ouverts dans ce cadre montrent quils sont sur la voie de lamlioration. La bonne russite de ces chantiers implique non seulement une mise niveau des agents publics et une ringnierie des processus des administrations publiques des Etats Parties, mais galement linformatisation de lensemble des systmes dinformation publics.

V. Ainsi, implicitement, lAUDCG commande aux Etats Parties la mise en place dune gouvernance lectronique. Ce dernier concept a une incidence dcisive sur la gouvernance publique dans les Etats Parties et en RDC en particulier dans la mesure o elle comporte des exigences de changement pour les Etats: garantie de la qualit des services en ligne, luniversalisation de loffre des services public en ligne, engagement de respecter et de faire respect le droit la vie prive, opposabilit du droit des citoyens linformation, renforcement de la scurit des systmes dinformation public face la monte de la cybercriminalit et mise en uvre des procdures de consultation obligatoire des citoyens sur les politiques publiques.

VI. Cette partie sarticulera autour de trois chapitres. Le premier chapitre portera sur une analyse des incidences de lAUDCG sur le droit interne des Etats Parties (2.1.). Le deuxime chapitre portera sur les modalits de la mise en uvre de lobligation dinformatisation des RCCM (2.2.). Enfin, le troisime chapitre sera ax sur la ncessit dun cadre juridique intgr et dune politique uniforme dans le domaine des NTIC dans lespace OHADA (2.3.). 2.1. Les incidences de lAUDCG sur le droit interne des Etats Parties Pour apprhender les incidences de lAUDCG sur le droit interne des Etats Parties, il importe avant tout danalyser le systme dinformation constitu par le RCCM et les fichiers centralisateurs. 2.1.1. Le RCCM et les fichiers centralisateurs en tant que systme dinformationIl sera question ici dexaminer successivement la dfinition du RCCM, sa nature juridique, les lments qui le structurent, son fonctionnement en lien avec les fichiers centralisateurs et limportance dun tel systme dinformation. 2.1.1.1. Dfinition, nature juridique et contenu du RCCM et des fichiers centralisateurs2.1.1.1.1. Le RCCM est un fichier tenu dans le ressort dune juridiction comptente en matire commerciale, accessible aux publics, qui a pour vocation de centraliser (i) lensemble des informations pertinentes sur les commerants[footnoteRef:37] ou les personnes assimiles[footnoteRef:38], au moment de leur accs la profession et tout au long de leurs activits ainsi que (ii) les informations sur les surets soumises au rgime dinscription. [37: Est commerant celui qui fait de laccomplissement dactes de commerce par nature sa profession (article 2 de lAUDCG), que cette profession se fasse titre principale ou titre accessoire. ] [38: Sont viss par notion de personnes assimiles, les entreprenant. ]

2.1.1.1.2. Le RCCM et les fichiers centralisateurs relvent du domaine des services publics des Etats et font partie des biens qui sont dans le domaine public de lEtat. Il sensuit que ces registres publics ne peuvent faire lobjet dune mesure dexcution. Cette nature juridique ne vise pas seulement protger le RCCM de saisies, mais encore, elle rend lEtat responsable de la gestion du RCCM, particulirement en cas dinformatisation. 2.1.1.1.3. Les informations qui accompagnent les dclarations au RCCM sont gnralement constitues en amont par lintervention dautres registres publics. Il en est ainsi (i) des informations sur lidentit du dclarant et, pour la personne physique marie, son rgime matrimonial, lesquelles proviennent des registres de ltat civil, (ii) des informations sur lhonorabilit, atteste par un extrait du casier judiciaire, (iii) des informations sur la proprit immobilire, provenant des registres fonciers, (iv) des informations sur le changement de nationalit, etc. 2.1.1.1.4. LAUDCG organise deux types de fichiers centralisateurs: le fichier national et le fichier rgional. Chaque Etat Partie organise un fichier national notamment pour centraliser les renseignements et informations consigns dans chaque RCCM. Ce fichier est plac sous la surveillance du ministre en charge de la justice. Les informations contenues dans les formulaires transmis au Fichier National sont destines linformation du public. Un Fichier Rgional, tenu auprs de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage, est organis notamment aux fins de centraliser les renseignements et informations consigns dans chaque Fichier National. 2.1.1.2. Fonctionnement du SI constitu du RCCM et des fichiers centralisateurs2.1.1.2.1. Le fonctionnement du RCCM et des fichiers centralisateurs implique quatre catgories dintervenants: les registres publics en amont, les assujettis lobligation de dclaration, les gestionnaires et les clients suivant le tableau ci-aprs:

FournisseursGestionnaireClients

1. Registres publics en amont Octroi des documents aux assujettis lobligation des dclarations au RCMM Greffe du tribunal comptent Prsident du tribunal comptent Ministre de la Justice de chaque Etat Partie CCJA

Toute personne intresseLes fournisseursInscription ou consultation gratuite

2. Commerants (personnes physiques), socits civiles ou commerciales, le groupement dintrt conomique ainsi que leurs succursales Demande dimmatriculation Dpt des actes sociaux Modification et radiation des informations communiques au RCCM

3. Entreprenant Dclaration dactivit

4. Etablissements publics Dclaration dactivit

5. Greffes ou toute personne intresse Dcisions judiciaires intervenues dans les procdures individuelles de faillite ou dans les procdures collectives dapurement du passif, prononant des sanctions patrimoniales contre les dirigeants des personnes morales ou de rhabilitation ou les mesures d'amnistie faisant disparatre les dchances ou interdictions.

6. Etablissement de crditInscriptions et autres mentions relatives aux srets mobilires et au crdit-bail

7. Inscription ou consultation payante

8. Trsor public, autres administrations publiques et cranciersInscription des privilges gnraux (Trsor, Douanes, Scurit Sociale) et privilges spciaux

9. Etats PartiesConstitution du fichier nationalTransmission des informations contenues dans le fichier national au fichier rgional

2.1.1.2.2. LAUDCG pose galement les principes de la rapidit de rponse et de la rduction des frais dinscription ou de consultation du RCCM ou des fichiers centralisateurs. En effet, . Les gestionnaires sont astreintes une obligation du respect du dlai 48 heures pour rpondre aux demandes de la clientle.. Larticle 99 de lAUDCG dispose par ailleurs que le cot de l'obtention dune information, d'un extrait ou dune copie intgrale sur support papier ou sur support lectronique ou voie lectronique ne peut tre suprieur au cot administratif de l'opration. Mme si lAUDCG ne distingue pas entre le support papier ou le support lectronique, lenvoie par la poste ou le tlchargement, il va sans dire que cette exige de rduction des frais ne peut tre ralise que par une ringnierie des processus organisationnels des greffes de commerce et linformatisation du RCCM et des fichiers centralisateurs. 2.1.1.3. Importance du SI constitu des RCCM et des fichiers centralisateurs2.1.1.3.1. Larticle 34 de lAUDCG dispose que le RCCM est institu aux fins de : permettre aux assujettis la formalit dimmatriculation au RCCM de faire leur demande dimmatriculation, d'obtenir ds le dpt de leur demande leur numro d'immatriculation et daccomplir les autres formalits prvues et toute autre disposition lgale ; permettre aux entreprenants de faire leur dclaration dactivit, d'obtenir ds le dpt de celle-ci leur numro de dclaration d'activit et daccomplir les autres formalits et toute autre disposition lgale ; permettre laccs des assujettis et des tiers aux informations conserves par le RCCM ; permettre de satisfaire aux exigences de scurit, de clrit, de transparence et de loyaut ncessaires au dveloppement des activits conomiques ; recevoir les inscriptions relatives au contrat de crdit-bail et, aux srets prvues par l'Acte uniforme portant organisation des srets ou par toute autre disposition lgale.2.1.1.3.2. Il rsulte des dispositions de larticle 34 de lAUDCG que limportance du RCCM rside dans la centralisation des informations sur les commerants et dans laccessibilit du public aux informations y contenues.2.1.1.3.3. La mise en place dun systme dinformation intgr (RCCM, fichiers centralisateurs et registres publics en amont) a pour avantage damliorer la qualit des informations et de fournisseurs aux personnes intresses une base dinformation unique sur lensemble de lespace OHADA. Cette base commune dinformations pourrait notamment faciliter les appels publics lpargne sur lensemble de lespace OHADA comme cela est envisag dans lActe uniforme relatif aux socits commerciales et aux groupements dintrt conomie. 2.1.1. Analyse des incidences et adaptation des droits internes des Etats Parties Les incidences des dispositions des Actes uniformes dans les droits internes des Etats Parties se constatent dans lintroduction des innovations juridiques dans les domaines suivants: la scurisation des bases des donnes informatises, lencadrement juridique du commerce lectronique et la reconnaissance de systmes de gestion informatise dans les entreprises. Il en dcoule une ncessaire adaptation des droits internes des Etats Parties. 2.1.1.1. Scurisation du RCCM et des registres informatiss2.1.1.1.1. La numrisation des donnes permet des possibilits de stockage illimites et un cot limit grce des logiciels qui permettent de structurer et de grer une banque de donnes. Une base des donnes sapprhende comme un recueil duvres, de donnes ou dautres lments indpendants, disposs de manire systmatique ou mthodique, et individuellement accessibles par des moyens lectroniques ou par tout autre moyen.[footnoteRef:39] Dautre part, les informations stockes sont facilement consultables faible cot partir de nimporte quel coin du monde[footnoteRef:40], grce aux tlcommunications, actuellement lInternet [39: Dfinition tire de larticle L 112-3 du Code franais de la proprit intellectuelle. ] [40: DENIS S., POULLET Y., THUNIS X., Banques de donnes: quelle protection juridique, Cahier de Centre de Recherche Informatique et Droit, Facults universitaires de Notre-Dame de Namur, Stroy Scientia, 1988, p. 3.]

2.1.1.1.2. Sagissant du RCCM et des fichiers centralisateurs, la base des donnes qui en dcoule comporte des informations sur la situation des commerants de manire pouvoir tre consult par toute personne intresse. En labsence dun registre public, les commerants pourraient tre enclins, dans le cadre de leurs affaires, prsenter des situations qui ne sont pas uniformes. Un registre public a donc pour un des avantages de supprimer la dissymtrie dinformations entre partenaires dun commerant. Aux termes des articles 34 et 35 de lAUDCG, le RCCM comprend principalement les informations sur les commerants personnes, physiques et morales (i), les succursales des socits commerciales (ii) les socits civiles exerants des activits commerciales (iii), les groupements dintrt conomique (iv), les entreprenants (v), les tablissements publics ayant une activit conomique et bnficiant de l'autonomie juridique et financire (vi), les inscriptions relatives au contrat de crdit-bail et, aux srets[footnoteRef:41] prvues par l'Acte uniforme portant organisation des srets ou par toute autre disposition lgale (vii). Dans chaque Etat Partie, un Fichier National centralise les renseignements consigns dans chaque RCCM. [41: LAUDCG permet aux Etats Parties de disposer dun RCCM unique et ce, exclusivement pour les inscriptions relatives aux srets. En effet, aux termes de larticle 70 de lAUDCG, chaque Etat Partie peut dsigner un Registre du Commerce et du Crdit Mobilier unique pour accomplir les formalits relatives aux srets et au crdit-bail prvues par le prsent Acte uniforme, par lActe uniforme portant organisation des srets et par toutes autres dispositions lgales . On constatera que la mise en uvre dun registre centralisateur unique des informations relatives aux srets est plus aise en cas dinformatisation, en termes dallgement du cot et de la dure de transfert des dossiers.]

2.1.1.1.3. A premire vue, lAUDGC nimposerait pas linformatisation systmatique du RCCM et des fichiers centralisateurs car l'option technologique ne vaut que si le destinataire est susceptible de recevoir les documents des formalits sous forme lectronique.[footnoteRef:42] Dans un contexte de comptitivit entre Etats, en ce compris entre Etats Parties lOHADA, la simple adhsion aux Actes uniformes nest plus la condition suffisante de comptitivit; il convient galement de satisfaire aux exigences de scurit, de clrit, de transparence et de loyaut ncessaires au dveloppement des activits conomiques notamment en optant pour lutilisation des NTIC dans les relations daffaires. Ainsi, les investisseurs pourront, sans se dplacer, obtenir faible cot des informations sur leurs partenaires potentiels. [42: Idem, p.6.]

2.1.1.1.4. En ralit, les rdacteurs de lAUDCG ont consacr, de manire irrversible, le principe de linformatisation du RCCM, du fichier national et du fichier rgional[footnoteRef:43]. En effet, aux termes de larticle 70 de lAUDCG, dans chaque tat Partie, le Registre du Commerce et du Crdit Mobilier et le Fichier National peuvent tre tenus et exploits soit sur support papier, soit sous forme lectronique. Cette disposition nest pas cependant applicable aux changes ou transmissions lectroniques qui font lobjet de lgislations particulires. Les rdacteurs de lAUDCG visaient notamment le secteur financier et bancaire car ces domaines, rguls par des organisations rgionales africaines spcialises, possdent leur propre lgislation en matire de dmatrialisation et de scurisation.[footnoteRef:44]On prcisera plus loin les limites dune telle formulation. [43: Le fichier rgional est tenu auprs de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de lOHADA. ] [44: PIETTE-COUDOL Thierry, p. 6.]

2.1.1.1.5. Par ailleurs, dans les Etats Parties o il nexiste pas des lgislations particulires sur les changes lectroniques, lAUDCG entrane une obligation forte dadaptation du droit existant laquelle lon ne se rfre pas trs souvent. Les phnomnes dincidences dans la mise en uvre du Droit OHADA mritent de ce point de vue un examen attentif pour identifier toutes ces diffrentes dimensions oublies. Nous avons eu aborder cette question dans une prcdente rflexion, essentiellement axe sur les activits de la Banque Centrale du Congo.[footnoteRef:45] [45: MBULA ea LOONDO, Limpact du droit OHADA sur le mtier et le fonctionnement de la Banque Centrale du Congo. Effectivit du droit des affaires issu des Actes uniformes de lOHADA dans le secteur bancaire congolais, Aot 2013, in www.academia.edu.]

2.1.1.1.6. En dfinitive, lAUDCG a pour consquence damener les Etats Parties adopter des lgislations qui encadrent le fonctionnement des bases de donnes informatises. Le souci de se mettre au niveau des pratiques internationales en matire daccessibilit du public linformation doit composer avec la ncessit dune scurisation des systmes dinformation publics, lment qui constitue pour nous une dimension oublie de lAUDCG.[footnoteRef:46] [46: Certains Etats Parties disposent dj dune lgislation sur le commerce lectronique et sur la cybercriminalit antrieure lAUDCG. Ils ne disposent pas cependant dans service public charg de la cyberprotection des bases des donnes publiques. ]

2.1.1.2. Lencadrement du commerce lectronique 2.1.1.2.1. LAUDCG fait rfrence la preuve lectronique en son article 5 qui dispose que les actes de commerce se prouvent par tous moyens mme par voie lectronique l'gard des commerants. Ainsi, mme si ladministration de la preuve lectronique est avant tout envisag dans le cadre de lorganisation des bases de donnes et des modalits dchange dinformation, nous sommes davis que la porte des dispositions de lAUDCG dpasse largement ce cadre pour constituer le socle du droit de linformatique en droit OHADA. De ce point de vue, elles devraient servir des principes gnraux linformatisation du commerce et des administrations publiques en Afrique, du moins pour les Etats Parties de lOHADA.2.1.1.2.2. La preuve lectronique nest dvelopp que dans le cadre de linformatisation du RCCM, or ladministration de la preuve lectronique, laquelle invite larticle 5 de lAUDCG est galement fonction des procds techniques lis la cration de la signature dite lectronique et la vrification de la signature lectronique prvus au Livre V.2.1.1.2.3. Aussi, sommes-nous davis que les dispositions des articles 83 et 84 de lAUDCG devraient sappliquer dans tous les cas o un commerant invoquerait une preuve lectronique. Cependant, pour viter des surprises dans linterprtation, au cas o la prfrence des juges serait largument a rubrica, les droits internes de la preuve doivent se conformer aux articles 83 et 84. Les Etats Parties pourraient par exemple exploiter louverture de larticle 85 pour procder simplement leur droit interne de la preuve. Larticle 85 de lAUDCG dispose en effet que la rglementation de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires, et dfaut, le droit interne des tats parties, nonce les contraintes techniques appliques aux composants de la signature lectronique pour que celle-ci soit rpute qualifie.2.1.1.2.4. Il sagit galement ici dune zone dimpact du droit OHADA dans le droit des Etats Parties qui napparat pas demble comme telle. En dautres termes, lAUDCG oblige ainsi les Etats Parties faire voluer leur lgislation en ce qui concerne lutilisation de linformatique dans la vie publique et des affaires. La modernisation du droit africain des affaires dans le cadre de lOHADA doit se penser comme une entreprise globale. Elle devrait ainsi intgrer le droit de la preuve dans la mesure o la formulation de larticle 5 de lAUDCG, conjugue au dispositif prvu au Livre V, nest pas suffisante. En effet, en labsence dun cadre juridique interne adapte, il se pose la question de savoir comment administrer la preuve par voie lectronique. 2.1.1.2.5. Il est vident que lobjectif dune scurit juridique que poursuit lOHADA dans son effort de modernisation du droit africain des affaires ne saurait tre atteint avec succs si, dans le droit interne des Etats Parties survivent des pans entiers de droit, rtifs la modernit. Or, le droit de la preuve, droit appel sadapter aux NTIC, prsente ce visage dans les Etats Parties. 2.1.1.3. La reconnaissance juridique du traitement informatis de la comptabilit dentreprise2.1.1.3.1. LAUCE ne commande pas linformatisation de la tenue de la comptabilit des entreprises. Comme lAUDCG, il ouvre la voie linformatisation. Et lorsquune entreprise dispose dun logiciel comptable, lAUCE contient des exigences qui impactent le paramtrage des logiciels de gestion comptable. 2.1.1.3.2. En effet, aux termes de larticle 22 de lAUCE, il est prcis que lorsquelle repose sur un traitement informatique, lorganisation comptable doit recourir des procdures qui permettent de satisfaire aux exigences de rgularit et de scurit requises en la matire de telle sorte que : les donnes relatives toute opration donnant lieu enregistrement comptable comprennent, lors de leur entre dans le systme de traitement comptable, lindication de lorigine, du contenu et de limputation de ladite opration et puissent tre restitues sur papier ou sous une forme directement intelligible ; lirrversibilit des traitements effectus interdise toute suppression, addition ou modification ultrieure lenregistrement ; toute donne entre doit faire lobjet dune validation, afin de garantir le caractre dfinitif de lenregistrement comptable correspondant ; cette procdure de validation doit tre mise en uvre au terme de chaque priode qui ne peut excder le mois ; la chronologie des oprations carte toute possibilit dinsertion intercalaire ou daddition ultrieure ; pour figer cette chronologie le systme de traitement comptable doit prvoir une pr