LES DOCUMENTS D’URBANISME ET LES INCIDENCES...AURH - Julien Duprat – Les documents d’urbanismes et les incidences de la loi ALUR – 2014 7 1. LES LOIS ENCADRANT L’URBANISME

LES DOCUMENTS D’URBANISME ET LES INCIDENCES DE LA LOI ALUR

Décembre 2014 – Julien Duprat

2 AURH - Julien Duprat – Les documents d’urbanismes et les incidences de la loi ALUR – 2014

L’AURH Les métiers de l’AURH : Observation Planification Etudes Prospective Animation Conseil Une équipe pluridisciplinaire de 26 personnes aux expertises complémentaires économie, urbanisme, déplacements et transports, paysage, habitat, démographique, environnement, tourisme, culture, gouvernance, cartographie, système d’information géographique.


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LES OBJECTIFS DE CETTE PRÉSENTATION

Connaître les lois encadrant l’urbanisme Comprendre l’emboîtement des échelles

des documents d’urbanisme Appréhender les enjeux des documents d’urbanisme

Décrire leurs phases d’élaboration

et les personnes ressources

Expliquer leurs évolutions suite aux différentes lois


DÉROULÉ DE LA PRÉSENTATION

1 Les lois encadrant l’urbanisme

2 L’emboîtement des documents d’urbanisme

3 Les autres documents supra-communaux

4 La Directive Territoriale d’Aménagement (DTA)

5 Les Schémas de Cohérence Territoriale (SCoT)

6 Les documents d’urbanisme communaux et intercommunaux

7 Les cartes communales

8 Les Plans Locaux d’Urbanisme (PLU)

9 Les Plans Locaux d’Urbanisme intercommunaux (PLUi)

10 Les procédures d’élaboration

AURH - Julien Duprat – Les documents d’urbanismes et les incidences de la loi ALUR - 2014

LES LOIS ENCADRANT L’URBANISME


1. LES LOIS ENCADRANT L’URBANISME

1986 : Loi Littoral 2000 : Loi Solidarité et Renouvellement Urbain (SRU) 2003 : Loi Urbanisme et Habitat

2010 : Lois Grenelle 2

2010 : Loi de Modernisation de l’Agriculture et de la Pêche

2014 : Loi ALUR (Loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové)



Objectifs de développement durable, de consommation foncière raisonnable, de mixité sociale et urbaine.

Réforme des documents d’urbanisme : - le PLU remplace le POS, - la Carte Communale remplace le MARNU (Modalité d’Application du RNU).

Le SCOT remplace le Schéma directeur.

Règle de l’ouverture à l’urbanisation limitée.

Concertation de la population obligatoire (SCOT et PLU).

2000 - La loi Solidarité et Renouvellement Urbain (SRU)



Simplification et clarification des dispositions de la loi SRU : - PLU : le PADD n’est plus opposable et peut comporter des orientations d’aménagement (OA), - les critères de la règle d’ouverture à l’urbanisation limitée sont revus, - il est possible de fixer une taille minimale des terrains constructibles à certaines conditions.

Carte Communale : il est possible d’instaurer un droit de préemption pour la réalisation d’un équipement ou d’un aménagement.

2003 - La loi Urbanisme et Habitat



Nécessité de diminuer la consommation foncière et les obligations de déplacements.

Intégration de nouveaux objectifs environnementaux et de développement durable (réduction des gaz à effet de serre, développement des énergies renouvelables, préservation de la biodiversité, trame verte et bleue).

Passage d’un urbanisme de normes à un urbanisme de projet : - le PLU doit évoluer en PLUi en 2017, - les pièces du PLU sont modifiées (OA en OAP, chapitre sur les communications numériques).

Forte incitation à une couverture totale en SCOT d’ici 2017.

Evaluation environnementale pour certains PLU et CC.

2010 – La Loi Grenelle II



4 grands titres, dont 1 sur l’urbanisme

Titre I Favoriser l’accès de tous à un logement digne et abordable

Titre II Lutter contre l’habitat indigne et les copropriétés dégradées

Titre III Améliorer la lisibilité et l’efficacité des politiques publiques du logement

Titre IV Moderniser les documents de planification et d’urbanisme

2014 - La loi ALUR – Loi Duflot (1/3)


1. LES LOIS ENCADRANT L’URBANISME 2014 - La loi ALUR – Loi Duflot (2/3)



Objectifs Réduire la consommation d’espaces

Favoriser les PLUi

Favoriser le reclassement en zone naturelle des anciennes zones à urbaniser

Lutter contre le mitage en protégeant les zones naturelles et agricoles

Modernisation des documents d’urbanisme

2014 - La loi ALUR – Loi Duflot (3/3)


2. L’EMBOÎTEMENT DES DOCUMENTS D’URBANISME


2. L’EMBOÎTEMENT DES DOCUMENTS D’URBANISME

La DTA : Directive Territoriale d’Aménagement

Les SCoT : Schémas de Cohérence Territoriale

Les PLU (i) : Plans Locaux d’Urbanisme (intercommunaux)

(Les POS : Plans d’Occupation des sols)

Les CC : Cartes Communales

(Le RNU : Règlement National d’Urbanisme)


3. LES AUTRES DOCUMENTS SUPRA-COMMUNAUX


3. LES AUTRES DOCUMENTS SUPRA-COMMUNAUX

Avant, votre document d’urbanisme communal ou intercommunal devait être compatible avec eux ou devait les prendre en compte.

Maintenant, le SCoT reprend ces différents documents et devient le « document de référence » pour votre document d’urbanisme.

Le SCoT devient le document intégrateur. Inci

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Nb : Le PLU doit rester compatible avec la DTA, le PLH et le PDU La carte communale doit rester compatible avec le PDU et le PLH

Plans risques Inondation Charte des parcs SDAGE/SAGE

Schéma Régional de Cohérence Ecologique

Plan Climat Energie Territorial Plan Régional de l’Agriculture Durable


4. LA DIRECTIVE TERRITORIALE D’AMÉNAGEMENT (DTA)






5. LES SCHÉMAS DE COHÉRENCE TERRITORIALE (SCOT)


5. LES SCHÉMAS DE COHÉRENCE TERRITORIALE



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Renforcement du principe de constructibilité limitée en l’absence de périmètre de SCoT arrêté

> Jusqu’au 31 décembre 2016, sans périmètre de SCoT arrêté, dérogation obligatoire pour l’ouverture à l’urbanisation, pour les communes situées à moins de 15kms d’une unité urbaine de 15 000 habitants par :

– Préfet, – CDCEA,

> Aucune dérogation nécessaire pour les autres communes

> A compter du 1er janvier 2017, sans périmètre de SCoT arrêté, dérogation obligatoire pour l’ouverture à l’urbanisation, pour toutes les communes.

« Freiner la périurbanisation »



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Renforcement du principe de constructibilité limitée en l’absence de SCoT applicable

> Jusqu’au 31 décembre 2016, si périmètre de SCoT arrêté mais non applicable, dérogation obligatoire pour l’ouverture à l’urbanisation par :

– CDCEA, – Etablissement Public du SCoT.

> A compter du 1er janvier 2017, si périmètre de SCoT arrêté mais non applicable, dérogation obligatoire pour l’ouverture à l’urbanisation par :

– Préfet, – CDCEA, – Etablissement Public du SCoT. avec des critères stricts.



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Périmètre des nouveaux SCoT

> Un périmètre de SCoT délimité après le 1er juillet 2014 couvrira nécessairement plus d’1 EPCI.

> Pas de remise en cause des SCoT existant sur 1 EPCI



Composition du dossier : Un Rapport de Présentation

Un Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD)

Un Document d’Orientations et d’Objectifs (DOO)

Qu’est-ce que c’est?



Le rapport de présentation

« C’est l’encyclopédie du territoire » Il explique et justifie les choix retenus dans le PADD et le DOO, en s’appuyant sur l’analyse des dynamiques du territoire et des besoins: Diagnostic

Il établit un Etat Initial de l’Environnement

Il présente une analyse de la consommation foncière au cours des 10 dernières années.

Les éléments majeurs à savoir


5. LES SCHÉMAS DE COHÉRENCE TERRITORIALE Les éléments majeurs à savoir

Le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD)

« C’est le projet politique des élus » Il fixe les objectifs des politiques publiques : d'urbanisme, du logement, des transports et des déplacements, d'implantation commerciale, d'équipements structurants, de développement économique, touristique et culturel, de développement des communications électroniques,

de qualité paysagère, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, de préservation et de mise en valeur des ressources naturelles, de lutte contre l'étalement urbain, de préservation et de remise en bon état des continuités écologiques.



Le Document d’Orientations et d’Objectifs (DOO)

« C’est la traduction réglementaire du PADD » Il détermine les orientations générales de l'organisation de l'espace et les grands équilibres entre les espaces urbains et à urbaniser et les espaces ruraux, naturels, agricoles et forestiers.

Les éléments majeurs à savoir





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• Nouveaux contenus obligatoires pour le SCoT

> Le rapport de présentation – identifie les espaces dans lesquels les PLU doivent

analyser les capacités de densification et de mutation

> Le PADD – en matière de ressources naturelles, les objectifs portent

également sur la mise en valeur (en sus de la préservation)

– en matière de déplacements, les objectifs prennent en compte les temps de déplacements

> Le DOO – transpose à la bonne échelle les « dispositions

pertinentes » des chartes de PNR et leurs délimitations cartographiques

– peut proposer des objectifs de qualité paysagère


6. LES DOCUMENTS D’URBANISME COMMUNAUX ET INTERCOMMUNAUX

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AURH - Julien Duprat – Les documents d’urbanismes et les incidences de la loi ALUR – 2014

Pour les documents d’urbanisme approuvés avant le SCOT :

> le délai de mise en compatibilité d’un PLU avec les orientations du SCOT est de 3 ans. Pour une Carte Communale : 1 an

> Pour les POS, la mise en compatibilité doit être menée immédiatement

> soit par modification > soit par révision du POS en PLU


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Suppression du POS > Les POS existants deviennent caducs le 1er janvier

2016. > Prorogation de 3 ans à compter du 27 mars 2014

si engagement d’un PLU avant le 1er janvier 2016. Sinon retour en RNU.

> Après la caducité du POS, obligation pour l’autorité compétente de solliciter l’avis conforme du Préfet sur les demandes de PC, PA ou DP déposées.

Report d’1 an pour « grenelliser » les PLU SRU > La date limite est fixée au 1er janvier 2017





7. LES CARTES COMMUNALES


7. LES CARTES COMMUNALES (CC)

Il s’agit d’un document adapté aux communes rurales souhaitant maîtriser leur urbanisation.

La carte communale met fin à la possibilité d’accepter les constructions hors Partie Actuellement Urbanisée (PAU), par la définition cartographique d’une zone constructible et d’une zone non constructible.

Le règlement national d’urbanisme (RNU) s’applique.

La commune peut mener une politique foncière en se dotant du droit de préemption : la commune est prioritaire pour l’achat de la ou des parcelles mise(s) en vente.

Une « règle du jeu » transparente. La carte communale est soumise à une enquête publique. La carte communale approuvée est accessible à tous.

Qu’est-ce que c’est?


Un rapport de présentation comprenant : ▪ une analyse de l’état initial de l’environnement ▪ les prévisions de développement : démographie, activités… ▪ l’explication des choix retenus pour la délimitation des secteurs constructibles. ▪ l’incidence de ces choix sur l’environnement.

Un zonage avec zones A, B et N :

▪ zone A : espaces urbanisés et à urbanisés ▪ zone B : espaces réservés à l’implantation d’activités ▪ zone N : espaces agricoles et naturels

7. LES CARTES COMMUNALES (CC) Composition du dossier


7. LES CARTES COMMUNALES (CC) Composition du dossier

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Modernisation des cartes communales

> soumises à avis CDCEA et SCoT > doivent comporter en annexe les servitudes d'utilité

publique > Evaluation environnementale si taille ou incidences du

document

> Le Maire délivre les PC, PA et DP pour les CC datant d’après le 27 mars 2014

> Pour les anciennes CC, DCM obligatoire, sinon compétent d’office à partir du 1er janvier 2017

7. LES CARTES COMMUNALES


8. LES PLANS LOCAUX D’URBANISME (PLU)


Un Rapport de Présentation

Un Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD)

Des Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP)

Un Règlement et un Zonage

Des annexes

8. LES PLANS LOCAUX D’URBANISME (PLU) Composition du dossier


Le Rapport de Présentation

« C’est la carte d’identité de la commune » Il explique et justifie les choix retenus dans le PADD , les OAP , le règlement et le zonage, en s’appuyant sur l’analyse des dynamiques de la commune : Diagnostic

Il établit un Etat Initial de l’Environnement

Il présente une analyse de la consommation foncière au cours des 10 dernières années.

8. LES PLANS LOCAUX D’URBANISME (PLU) Les éléments majeurs à savoir


Le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD)

« C’est le projet politique des élus » Il définit les orientations générales en matière :

de politique d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme de politique de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques.

Il arrête les orientations générales concernant l'habitat, les transports et les déplacements, le développement des communications numériques,

Il fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation d’espace


l'équipement commercial, le développement économique et les loisirs


Exemple de PADD


Les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP)

« Ce sont des éléments de précision sur certains secteurs »

Elles comprennent des dispositions portant sur l'aménagement.

Elles peuvent : porter sur des quartiers ou des secteurs à mettre en valeur,

réhabiliter, restructurer ou aménager prendre la forme de schémas d'aménagement

et préciser les principales caractéristiques des voies et espaces publics.

Elles peuvent comporter un échéancier prévisionnel de l'ouverture à l'urbanisation des zones à urbaniser et de la réalisation des équipements correspondants.




Exemple d’OAP

Source : PLU Saint-Désir

Les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP)

« Ce sont des éléments de précision sur certains secteurs »


Le règlement et le zonage

« C’est la traduction technique et concrète du PADD »

Tableau de correspondance des zonages entre le POS, le PLU et la Carte Communale : Zones A ou N constructibles possibles : Secteurs de Taille et de Capacité Limitées (STECAL) Exemples : Ah ou Nh


POS PLU CC U U A, B

NA 1AU et 2AU A,B NB - - NC A N ND N N

U : zones urbanisées AU : zones à urbaniser A : zones agricoles N : zones naturelles




Les 9 destinations fixées dans le PLU :


habitation hébergement hôtelier bureaux commerce artisanat

industrie exploitation agricole ou forestière entrepôt constructions et installations

nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif





Les 15 articles du règlement d’urbanisme : 1- Usage du sol et destination des constructions ARTICLE 1 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES ARTICLE 2 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

2- Caractéristiques architecturales, urbaines et écologiques ARTICLE 3 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX EMPRISES PUBLIQUES ET AUX VOIES PUBLIQUES ARTICLE 4 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES ARTICLE 5 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE ARTICLE 6 - EMPRISE AU SOL ARTICLE 7 - HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS (DIMENSIONS DES CONSTRUCTIONS / ALUR) ARTICLE 8 - ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS ARTICLE 9 - STATIONNEMENT (POUR VEHICULES MOTORISES OU NON MOTORISES / ALUR) ARTICLE 10 - ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS, ESPACES BOISES CLASSES, ARTICLE 11 - PERFORMANCES ÉNERGÉTIQUES ET ENVIRONNEMENTALES ARTICLE 12 - COEFFICIENT DE BIOTOPE

3- Équipements des terrains ARTICLE 13 - ACCES ET VOIRIE ARTICLE 14 - DESSERTE PAR LES RESEAUX ARTICLE 15 - INFRASTRUCTURES RÉSEAUX DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES

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Diverses mesures encourageant la densification et limitant l’artificialisation des sols

> Suppression du COS

> Suppression des superficies minimales de terrains constructibles

> Le PLU analyse la capacité de densification et de mutation de l’ensemble des espaces bâtis (uniquement ceux identifiés par le SCoT « alurisé »)






La notion de distances par rapport aux limites NB : Les articles 3 et 4 sont les seuls à devoir être « obligatoirement » renseignés

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La notion d’emprise au sol

NB : Les piscines sont comptées en emprise au sol





La notion de hauteur des constructions

Exemple : du PADD au zonage

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Diverses mesures encourageant la densification et limitant l’artificialisation des sols

> Dimensionnement au plus juste des zones à urbaniser (2AU) :

À compter du 1er janvier 2015, impossibilité d’ouvrir à l’urbanisation une zone 2AU qui n’aurait pas fait l’objet d’un projet d’aménagement ou d’acquisitions foncières significatives au bout de 9 ans. Sinon retour de la zone en A ou N et révision nécessaire. Cela ne s’applique pas aux zones 1AU (déjà constructibles)

> Recours aux STECAL rendus exceptionnels : Désormais les constructions en zones A ou N peuvent faire l’objet que d’une adaptation ou d’une réfection. (pas d’extension du bâti !)


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Zone A Zone N STECAL (Ah ou Nh)

Bâtiment agricole Oui Oui Oui

Changement de destination

Oui (si repérage)

Oui (si repérage)

Oui

Extension limitée Oui Oui Oui

Nouvelles constructions

Non Non Oui

Résidences démontables

Non Non Oui


NB : en vert, les changements effectués par la dernière loi LAAAF L.123-1-5_II° : « Dans les zones agricoles ou naturelles et en dehors des secteurs mentionnés au présent 6° (STECAL), les bâtiments d'habitation peuvent faire l'objet d'une extension dès lors que cette extension ne compromet pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site. Le règlement précise les conditions de hauteur, d'implantation et de densité des extensions permettant d'assurer leur insertion dans l'environnement et leur compatibilité avec le maintien du caractère naturel, agricole ou forestier de la zone. » Loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt

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Le Règlement Local de Publicité > L’obligation d’élaborer un RLP conjointement au PLU

est supprimée.

Prise en compte de l’ensemble des modes d’habitat > Entrée de l’habitat léger dans le droit commun

– résidences mobiles ou démontables (yourtes, mobil homes, caravanes…) prises en compte par le PLU



9. LES PLANS LOCAUX D’URBANISME INTERCOMMUNAUX (PLUi)

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Transfert de la compétence PLU à l’intercommunalité

> Transfert automatique : 3 ans après la publication de la loi sauf si minorité de blocage (25% des communes représentant 20% de la population), sinon clause de revoyure le 1er janvier de l’année suivant le renouvellement de l’exécutif. (Les dernières élections ne sont pas prises en compte.) > Transfert volontaire :

– avant les 3 ans, le transfert volontaire reste possible dans les conditions actuelles du CGCT (càd à l’initiative d’une majorité qualifiée de communes) – après les 3 ans, si le transfert n’a pas eu lieu, le conseil communautaire peut se prononcer à tout moment sur la prise de compétence, dans les nouvelles conditions (minorité de blocage)


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En cas de fusion d’EPCI

> S’il est compétent, c’est toujours l’EPCI qui est l’organe délibérant (y compris en cas de PLU communaux co-existant avec un PLUi)

> S’il est compétent, les documents restent opposables jusqu’à la révision d’un document (PLU ou CC) qui engage la procédure d’élaboration à l’échelle de l’EPCI

> S’il n’est pas compétent, le PLUi n’est pas obligatoire !


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Intégration facilitée du PLH et du PDU dans le PLU

> Pour faciliter la mise en œuvre des PLUi, l’intégration du PLH et du PDU devient optionnelle

> Lorsque le PLUi tient lieu de PLH ou de PDU, il comprend un nouveau document : un POA (Programme d’Orientations et d’Actions)

> Le POA comprend toute mesure ou tout élément d’information nécessaire à la mise en œuvre de la politique concernée



10. LES PROCÉDURES D’ÉVALUATION


9. LES PROCÉDURES D’ÉLABORATION Carte communale

Délibération d’élaboration / révision

Notification au Préfet et porter à connaissance

Etudes - diagnostique - document(s) graphique(s) - évaluation environnementale - rédaction du dossier

Consultation Chambre agriculture – Dossier CDCEA

Consultation du Préfet pour avis sur EE

Si EE au cas par cas : saisine du Préfet de région

(délai réponse, 2 mois / obligation)

Délai de réponse : 2 mois

Délai de réponse : 3 mois

Enquête publique (prise en compte art. R123-8 Code env) 1 mois

Modification post enquête

Approbation CC par délibération

Transmission du dossier au Préfet

Arrêté préfectoral

Opposabilité aux tiers (délai d’1 mois en l’absence de SCoT approuvé)

Environ 1 an

Publicité

1 mois

Environ 10 mois

2 mois sinon réputée approuvée Publicité


Plan local d’urbanisme

9. LES PROCÉDURES D’ÉLABORATION

Délibération d’élaboration / révision

Notification aux personnes publiques associées

Etudes

Débat en conseil sur le PADD

Si étude env. au cas par cas Saisine du Préfet dpt

(délai rép. 2 mois. Obligation)

Arrêté du projet de PLU (prise en compte art.R123-8 Code Env.)

Bilan de la concertation de la population

Consultation des personnes publiques associées pour avis

Dossier CDCEA / demande dérogation

Enquête publique

Modifications post enquête

Approbation du PLU

Environ 2 ans

Publicité

Environ 10 mois

Publicité

Publicité

Approbation du PLU

Transmission au Préfet

3 mois

1 mois

1 mois

2 mois

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SCoT approuvé Effectivité immédiate du PLU

SCoT non approuvé Effectivité 1 mois

après transmission


La révision simplifiée (PLU) Etendre une zone constructible sans porter atteinte au PADD

- Concertation + examen conjoint + Enquête publique

La modification (PLU) Modification du règlement, OAP, POA Ouverture à l’urbanisation d’une zone AU avec une délibération motivée de l’organe compétent Majoration de plus de 20% des coefficients de densification Diminution des possibilités de construire Réduction d’une zone U ou AU

- Enquête publique

La modification simplifiée (PLU et CC) Pour les autres cas et erreurs matérielles

- Mise à disposition

Les évolutions possibles des documents

9. LES PROCÉDURES D’ÉLABORATION

Contact :

www.aurh.fr @aurh_officiel

LES DOCUMENTS D’URBANISME ET LES INCIDENCES DE LA LOI ALUR

Julien Duprat

[email protected]

02 32 74 09 26

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