Les ententes avec les sociétés de gestion de

droits d’auteur

Le 8 mai 2013

Marc ÉmondResponsable du droit d’auteur au ministère de l’Éducation du Loisir et du Sport (MELS)

Cette présentation ne constitue pas une opinion juridique ni une interprétation de la Loi sur le droit d'auteur au Canada (« LDA »), mais un état de situation des ententes conclues à ce jour dans le cadre de la Loi sur le droit d'auteur et de ses principes et exceptions.

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Schéma de la présentation• Les ententes avec les sociétés de gestion de

droits d’auteur et le MELS.• La nouvelle Loi sur le droit d’auteur (C-11).• Retour sur ce qui est permis en milieu

scolaire ( utilisation des différents types d’œuvres).

Mon rôle au MELS• Négocier des ententes (contrats) avec les différentes sociétés

de gestion de droits d’auteur.• Conseiller les autorités et les différentes directions du Ministère

en matière de droit d’auteur.• Répondre aux demandes d’information du personnel

enseignant sur les ententes avec les sociétés de gestion.• Gérer l’application des ententes (sondages, versement des

redevances, demandes particulières aux sociétés de gestion, renouvellement).

• Informer les commissions scolaires sur les ententes.

Les sociétés de gestion du droit d’auteur

• Les sociétés représentent les auteurs, écrivains, compositeurs de musique, maisons d’édition, etc.

• Artisti, Copibec, Socan, Sodrac, Soproq, Soqad.• Les ententes entre le MELS et les sociétés de gestion

permettent aux établissements d’enseignement d’utiliser des œuvres à des fins pédagogiques en toute légalité sans avoir à négocier des ententes individuelles.

• Les ententes couvrent le préscolaire, le primaire et le secondaire des réseaux public et privé (900 000 élèves).

Les sociétés de gestion du droit d’auteurCOPIBEC : Société québécoise de gestion collective des

droits de reproduction Photocopies d’œuvres littéraires (9,1 M $) Juin 2015

COPIBEC

• L’entente permet de reproduire des œuvres littéraires (notamment des romans, poèmes, contes, journaux, revues, matériel didactique, ouvrages de référence, paroles de chansons ) à des fins de services éducatifs, de gestion et de conservation des collections des bibliothèques, de même qu’aux fins de confection d’épreuves, d’évaluations ou d’examens ministériels ou à des fins de formation et d’instrumentation du personnel enseignant et de distribution des copies aux personnes qu’elle vise. 

• En vertu de cette entente, les usagers  peuvent reproduire, sans avoir à demander d’autorisation ni à payer de redevances, le Ministère assumant celles-ci, le moindre de 25 pages ou de 10 % de chaque œuvre figurant au répertoire de Copibec.

• Note :  Pour toute reproduction excédant les limites prévues dans l’entente une autorisation particulière aux frais du demandeur doit être obtenue auprès de Copibec. 

Les sociétés de gestion du droit d’auteur

COPIBEC : Société québécoise de gestion collective des droits de reproduction Photocopies d’œuvres littéraires (9,1 M $) Juin 2015

SOCAN : Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musiqueExécution publique d’œuvres musicales, activités parascolaires, concerts de musique, soirées gala, etc.

(900 000 $) Juin 2014

SOCAN• L’entente permet aux écoles et aux commissions scolaires

d’exécuter publiquement n’importe quelle œuvre musicale du répertoire mondial, sans avoir à demander d’autorisation spécifique pour ce faire et sans avoir à verser de redevances pour chaque exécution.

• Il n’y a aucune restriction quant au nombre et à la durée des œuvres musicales exécutées.

• Il n’y a également aucune restriction quant au nombre et à la nature des activités au cours desquelles des exécutions d’œuvres musicales ont lieu (exécutions publiques d’œuvres musicales à des fins parascolaires).

• Les activités, qu’elles soient pédagogiques ou parascolaires, doivent cependant avoir lieu dans les locaux des établissements d’enseignement.

Les sociétés de gestion du droit d’auteur

COPIBEC : Société québécoise de gestion collective des droits de reproduction Photocopies d’œuvres littéraires (9,1 M $) Juin 2015

SOCAN : Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musiqueReproduction en public d’œuvres musicales, activités parascolaires, concerts de musique, soirées gala, etc.

(900 000 $) Juin 2014

SODRAC : Société du droit de reproduction des auteurs, compositeurs et éditeurs au CanadaUtilisation d’œuvres musicales à des fins éducatives (cours de musique) et parascolaires.

(1,7 M $) Juin 2014

Les sociétés de gestion du droit d’auteur

SOPROQ : Société de gestion collective des droits des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes du Québec (Entente conjointe avec SODRAC)Utilisation d’œuvres enregistrées à des fins de diffusion et de reproduction (CD, Vidéo). Juin 2014

SODRAC - SOPROQL’entente permet de :

• Fixer et reproduire sur des supports audio et audiovisuels, par tous moyens techniques usuels, les œuvres musicales et les enregistrements sonores des répertoires autorisés. 

• Fixer et reproduire sur des supports audio et audiovisuels, par tous moyens techniques usuels, les œuvres exécutées ou représentées publiquement par les élèves ou par le personnel des établissements d’enseignement visés lors d’activités éducatives ou parascolaires. 

Les sociétés de gestion du droit d’auteurSOPROQ : Société de gestion collective des droits des

producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes du QuébecUtilisation d’œuvres enregistrées (CD, Vidéo) Juin 2014

SOQAD : Société québécoise des auteurs dramatiquesPièces de théâtre (309 000 $) Juin 2014(Société des auteurs et compositeurs dramatiques SACD )

SOQAD L'entente permet la représentation, dans les

établissements d’enseignement, de pièces de théâtre, de traductions en français et en anglais de pièces de théâtre et d’adaptations théâtrales autorisées ( œuvres dramatiques ) protégées par la Loi sur le droit d’auteur. L’entente exclut les comédies musicales étrangères (non québécoises ni canadiennes), ainsi que les adaptations théâtrales d’émissions de télévision, de téléséries et de productions audiovisuelles ou cinématographiques. ( Redevances SACD)

Les sociétés de gestion du droit d’auteur

SOPROQ : Société de gestion collective des droits des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes du QuébecUtilisation d’œuvres enregistrées (CD, Vidéo) Juin 2014

SOQAD : Société québécoise des auteurs dramatiquesPièces de théâtre (309 000 $) Juin 2014

ARTISTI : Société de gestion collective de l’Union des artistesPrestations d’artistes interprètes (603 000 $) Juin 2015

ARTISTI L’entente permet aux artistes interprètes

faisant partie des répertoires visés de recevoir des compensations financières pour la reproduction de leurs œuvres en milieu scolaire.

Nouvelle loi sur le droit d’auteur• Projet de loi C-32 abandonné au printemps 2011.• Projet de loi C-11 présenté le 29 septembre 2011 et

adopté le 29 juin 2012.• Entrée en vigueur le 7 novembre 2012 pour la quasi

totalité de ses dispositions.

Loi sur la modernisation du droit d’auteur au Canada Quelques exceptions pour l’éducation

• Élargissement de l’exception sur l’utilisation équitable à des fins d’éducation, notamment.

• Présentation d’une œuvre cinématographique par un établissement d’enseignement à des fins pédagogiques.

• Reproduction numérique d’œuvres à certaines conditions.

• Possibilité d’utiliser en classe des œuvres provenant d’Internet.

Utilisation équitable (art.29)L’utilisation équitable d’une œuvre ou de tout autre objet du droit d’auteur aux fins d’étude privée, de recherche, d’éducation, de parodie ou de satire ne constitue pas une violation du droit d’auteur.

Utilisation équitable (art. 29)• 2 décisions de la Cour suprême du Canada ( CCH c. Barreau du Haut

Canada en 2004 et AccessCopiright c. Alberta en 2012)• Droit de l’utilisateur• Interprétation libérale• Le but• La nature • L’ampleur de l’utilisation • L’existence de solutions alternatives • La nature de l’œuvre • L’effet de l’utilisation sur l’œuvre

Utilisation équitable (LDA art 29.4)Reproduction à des fins pédagogiques

• Permet de reproduire une œuvre et de la présenter visuellement à des fins pédagogiques en classe par exemple sur un tableau numérique interactif (TNI).

• S’assurer que l’œuvre ne soit pas disponible sur le marché sous une forme pouvant répondre à ce besoin. Par exemple, si l’éditeur offre cet ouvrage en format numérique.

Reproduction numérique d’œuvres (LDA art 30.02)

• Permet de numériser une partie d’un livre (œuvre) et de transmettre , à des fins pédagogiques, la copie numérisée à toute personne agissant sous l’autorité de l’établissement.

• L’établissement doit être titulaire d’une licence l’autorisant à reproduire cette œuvre par photocopie. La reproduction doit aussi être de même nature et de même étendue que la photocopie autorisée par la licence (25 pages ou 10%).

• Les personnes sont alors autorisées à faire une seule impression de cette reproduction. L’établissement doit cependant payer, pour les copies numériques effectuées, des redevances équivalentes à celles payables pour une reproduction par photocopie. Communiquer avec Copibec.

Œuvre sur Internet (LDA art 30.04)• Permet de projeter une œuvre trouvée dans Internet sur un

tableau numérique interactif (TNI).• À la condition de mentionner la source.

Cette œuvre ne peut être utilisée: • si le site Internet est protégé par un moyen technique;• si un avis bien visible indique qu’il est interdit d’utiliser l’œuvre;• si l’enseignant sait ou devrait savoir que l’œuvre a été rendue

accessible sans l’autorisation du titulaire du droit d’auteur.

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Qu’est-ce qui est permis (art 29.5 à 29.9)

• Œuvres littéraires• Musique, radio, télé.• Œuvres musicales• Copies d’émissions de

radio et de télé.• Émissions d’actualité

• Déficiences perceptuelles

• Photos, œuvres d’art• Pièces de théâtre• Feuilles de musique• Examens

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Qu’est-ce qui est permis ?Œuvres littéraires• Projection en classe sur un écran (TNI).• Reproduction de 25 pages ou 10 %.• Numérisation, impression d’un seul

exemplaire papier.• Déclaration des reproductions selon

« l’entente papier ».

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Qu’est-ce qui est permis ?Musique, radio, télévision.• Dans les locaux scolaires.• Fins pédagogiques ou formation.• Sans but lucratif.• Auditoire composé majoritairement

d’élèves et d’enseignants.• Émissions en direct.

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Qu’est-ce qui est permis ?Œuvres musicales• Reproduction à des fins pédagogiques et

parascolaires dans le respect des ententes avec SODRAC, SOPROQ, SOCAN et ARTISTI.

• Dans les locaux scolaires.• Sans but lucratif.• Auditoire composé majoritairement d’élèves et

d’enseignants.

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Qu’est-ce qui est permis ?Œuvres audiovisuelles (DVD, vidéo, etc.)• Présentation dans les locaux scolaires.• À des fins pédagogiques.• Obtenue légalement, y compris Youtube.• Non autorisé lorsque provenant d’un

abonnement (Bell, Vidéotron, etc.) ou d’une copie faite à la maison.

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Qu’est-ce qui est permis ?Copie d’émissions de radio et de télévision• Copie au moment de sa diffusion (Aucune captation illicite. Fins

pédagogiques. Un seul exemplaire. Étiquetage de l'exemplaire conservé)

• 30 jours pour examiner l’émission• Copie visionnée 30 jours ou après, redevances à payer.• Copie non détruite après 30 jours, redevances à payer.• Obligation de déclarer au titulaire de droit ou à la société de

gestion.• Versement des redevances à la Société canadienne de gestion

des droits éducatifs (SCGDE) pour les enregistrements hors antenne.

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Qu’est-ce qui est permis ?Émissions d’actualité• Copie d’une émission d’actualité lors de sa diffusion.• Présentation dans les locaux scolaires à des fins

d’éducation.• Un seul exemplaire autorisé.• Copie de documentaires non autorisée (Semaine

verte).

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Qu’est-ce qui est permis ?Déficiences perceptuelles• Autorisation de faire une copie d’une œuvre littéraire,

musicale, théâtrale ou artistique, mais non d’une œuvre audiovisuelle.

• Traduction, adaptation, exécution en public permises si l’œuvre n’est pas disponible sur le marché sous cette forme.

• Copie d’un livre en gros caractères avec l’autorisation du titulaire du droit d’auteur.

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Qu’est-ce qui est permis ?Photos, œuvres d’art• Présentation visuelle permise en classe sauf

s’il y a un avis contraire.• Peut être utilisée pour créer une nouvelle

œuvre si obtenue légalement.• Fait partie du répertoire de COPIBEC.• Fait partie d’un recueil ou d’un livre.

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Qu’est-ce qui est permis ?Pièces de théâtre• Présentation dans les locaux scolaires.• Fins pédagogiques ou de formation.• Auditoire composé principalement d’élèves et

d’enseignants.• Sans but lucratif.• Possibilité d’obtenir une licence auprès de la

SOQAD, SACD ou de COPIBEC.

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Qu’est-ce qui est permis ?Feuilles de musique• Reproduction non autorisée.• Obtenir une licence auprès de la de la

SODRAC notamment.

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Qu’est-ce qui est permis ?Les examens (leçons art. 30.01)• Les examens peuvent être accessibles via

Internet (cours à distance).• L’élève peut faire une copie mais destruction

dans les 30 jours de la réception de l’évaluation finale, idem pour l’école.

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Merci de votre attention

Période de questions