Les établissements de soins du secteur libéral. · mique d’extension de la couverture sanitaire qu’apporte le ramed (régime d’assistance médicale aux économiquement démunis)

Introduction Les établissements de soins du secteur libéral. Place du secteur libéral dans la production de soins Augmentation à venir de la demande en soins Spécificités des établissements de soins privésPour une Meilleure gouvernance du système de santé Conseil supérieur de la santé Régionalisation Cadre de concertationPour une Meilleure gestion de l’AMO Revalorisation de la tarification Renouvellement de la convention Révision de la nomenclaturedes actes Repenser les modalités de prise en chargePour de Meilleures conditions de travail Faciliter l’investissement Normaliser l’infrastructure Normaliser les procédures administrativesPour une Optimisation des moyens Partenariat public privé Carte sanitaire et SROS adéquatsMoralisation de l’exercice et amélioration des procédures Amendement de certains articles de la loi 12-08 Respect des dispositions règlementairesConclusion : meilleur accès aux soins

Propositions pour le secteur de l’hospitalisation privée

Les membres du bureau qui ont validé le texte :

Avec la participation de :

Texte rédigé et proposé par :

Mohamed Benaguida Hachem Tyal

Said Motaouakkil Redouane Samlali

Rochdi Talib

Mohamed Dkhissi

Miloud Belhaj Abdelfettah Hassin Tadlaoui

Le système de soins marocain s’appuie sur deux secteurs. L’un public, censé être la locomotive du développement du secteur de la santé mais qui est en proie à de nombreuses difficultés de manière chronique l'empêchant d'assurer cette fonction et l’autre libéral, à but lucratif ou non, qui est par contre très dynamique et en forte croissance.En 2006, la première convention tarifaire entre les prestataires de soins et les organismes gestionnaires de l’assurance maladie obligatoire, coiffées respectivement par le conseil national de l’ordre des médecins et l’agence nationale d’assurance mala-die.Dans un élan patriotique et solidaire, le corps médical, représenté par ses organisations syndicales et les établissements de soins privés représentés par l’ANCP ont paraphé la convention tarifaire malgré toutes les imperfections qu’elle comportait.Plus tard, les professionnels de soins du secteur libéral allaient s’inscrire dans la dyna-mique d’extension de la couverture sanitaire qu’apporte le ramed (régime d’assistance médicale aux économiquement démunis) en proposant leur participation à la réussite de ce régime par la mise en œuvre d’un partenariat public privé permettant au secteur libéral de jouer pleinement son rôle de complémentarité du secteur public.Par ailleurs la communauté des établissements de soins privés, représentée par l'"ANCP", a toujours tout fait pour enrichir la réflexion en des moments importants de la progression de notre système de soins. Elle a ainsi systématiquement tentéd’apporter ses critiques constructives à des projets portés par le ministère de la Santé et a fait des propositions concrètes de travail dès lors qu'on le lui a demandé. Malheureusement nos propositions ont été systématiquement rejetées avec dédain et méfiance. Nous n'avons d'ailleurs jamais compris pourquoi.

Introduction

1) Place du secteur libéral de soins dans la production de soins Le secteur de soins libéral assure une mission de service public dévolue en premier lieu à l’état. A cet effet, il joue un rôle prépondérant dans la production de soins dans notre pays puisqu’il participe à hauteur de presque 50% de la production générale de soins. D’ailleurs, les bénéficiaires de l’assurance Maladie obligatoire s’adressent presqu’exclusivement aux cliniques, aux centres d’hémodialyse, aux cabinets de radiologie et aux laboratoires d’analyses médicales du secteur privé. Ces derniers produisent plus des deux tiers des examens biologiques réalisés à l’échelle nationale. Ce secteur soigne également au moins 95% des patients relevant du tiers payant autre que l’AMO (Assurances et mutuelles privées, mutuelles des établissements publics, Mutuelles étrangères…). Le secteur de soins libéral répond à cette demande sans délai et à bas cout ce qui a permis aux caisses gestionnaires de l’assurance maladie obligatoire d'engranger d'énormes bénéfices, puisqu'elles ont réalisé, en une décennie, plus de 25 Milliards de Dirhams d’excèdent budgétaire. Par ailleurs, le secteur de soins libéral emploie près de 50% des ressources humaines dédiées à la santé, ce qui montre toute sa vitalité.

2) Augmentation à venir de la demande en soins.Durant les prochaines décennies, nous assisterons inexorablement à une augmentation de la demande en soins pour plusieurs raisons :• Accroissement de la population des bénéficiaires du régime AMO qui enregistre depuis 2006 une évolution annuelle moyenne de près de 9%.• L’âge moyen des bénéficiaires de l’AMO est actuellement de 35 ans pour les salariés du secteur public adhérents à la CNOPS et de 29 ans pour ceux du secteur privé relevant de la CNSS. Cette population jeune peu consommatrice de soins est appelée à avancer dans l’âge compte tenue de la transition démographique que connait notre pays. Cette transition démographique se traduira inéluctablement par un vieillissement de la population entrainant une augmentation des besoins en soins.• La transition épidémiologique que connait notre pays s’accompagne également d’une augmentation de la demande en prestations médicales hautement technologiques et couteuses du fait de l’augmentation de la prévalence des maladies cardiovasculaires, des maladies métaboliques, des cancers et des traumatismes.• Cette augmentation de la demande en soins dans le secteur de soins libéral sera d’autant plus importante que la couverture médicale tend à se généraliser par l’intégration des indépendants

Les établissements de soins du secteur libéral

au régime d’assurance maladie dont le nombre s’élève à 11 millions d’individus.Cette population s’adressera au secteur de soins libéral à l’instar des bénéficiaires du régime AMO et des malades relevant d’autres régimes tiers payant dont 90% des patients se soignent actuellement dans le secteur de soins libéral.Malgré son rôle prépondérant et honorable, les établissements de soins privés demeurent l'un des angles morts de la gouvernance du système de santé de notre pays. Ceci est extrêmement regrettable car le secteur de soins libéral constitue un acteur stratégique à part entière par le poids économique qu'il représente et par la place qu'il occupe au sein du système de santé. Malheureusement la tutelle gouvernementale se limite, pour ce secteur, à la délivrance de plus en plus laborieuse des autorisations et à l'organisation de missions d'inspection.L'autorité de tutelle donne l’impression d'appréhender aujourd'hui le secteur de soins privé comme un objet mal identifié et difficile à contrôler, susceptible de dépassements non sans conséquences graves sur la santé ainsi que sur la bourse , justifiant ainsi la mise en place d'une législation qui se doit d'être, à ses yeux, des plus contraignantes afin d'en assurer la totale maitrise.Pourtant, depuis leur naissance, les cliniques privées et les établissements assimilés ont démontré qu'ils sont de véritables centres d'innovations organisationnelles au sein desquels les formes d'action collective ne cessent de se transformer très positivement sous l'impulsion première d'un acteur central : le médecin.Ces innovations organisationnelles ont permis au secteur de se développer fortement alors même que la loi le règlementant est restée immuable des décennies durant.Les médecins, insatisfaits des anciens modes d'exercice, ont malgré cette énorme contrainte, continuer, en effet, à innover en créant de nouvelles façons de s'organiser, toujours plus opérantes tout en regrettant que la tutelle n'ait pas réussi à les accompagner efficacement et encadrer leur activité par une règlementation adéquate, car elle n'a tout simplement pas su les écouter.Et on se retrouve aujourd'hui dans une situation où les établissements de soins privés ont chacun de son côté développé une configuration organisationnelle qui lui est propre rendant toute nouvelleapproche règlementaire complexe et difficile à mettre en place.En même temps les normes proposées par le Ministère de la Santé sont inopérantes car ne prenant pas en considération les réalités du pays en matière de soins en institutions privées.

3) Spécificités des cliniques privéesLes cliniques privées n'ont manifestement pas été reconnues dans leurs spécificités par ceux qui ont élaboré des propositions de textes de Loi, ce qui en fait des lois totalement inapplicables. Les spécificités ci-après sont pourtant essentielles et très significatives:• La clinique privée, est une entreprise de main-d’œuvreComme en témoignent les charges de personnel (salaires, honoraires) qui représentent plus de 65 % des charges d'exploitation d'une clinique privée.• La clinique privée, est une entreprise de haute technologieLes innovations technologiques allaient désormais être intégrées au sein des établissements de soin et partagées avec d'autres professionnels de santé (individus ou autres établissements) du fait des investissements extrêmement importants qu'elles nécessitent. Ce développement technologique a,d'une part, permis ainsi une nette amélioration aussi bien du traitement des patients que de l'affinement des diagnostics et, d'autre part, il a induit de véritables mutations organisationnellesau sein des cliniques. Il a induit notamment la consécration du rôle central du plateau technique en institution et a montré la nécessité absolue du partage de ce plateautechnique avec d'autres acteurs du monde de la santé.• La clinique privée est une entreprise piégée par son immobilier.En effet l’impératif de proximité oblige les établissements à s’implanter dans des zones où le foncier est couteux sans protection contre la spéculation immobilière. Ce qui les confronte à des impératifs forts de rentabilité et de compression des coûts, élément majeur de leur survie

• La clinique privée est soumise à une fiscalité extrêmement importanteEn effet elle est assujettie au paiement de pas moins de 8 impôts différents, ce qui contribue à sa mise en difficulté financière chronique... et fait d'elle un leader national en matière d'imposition d'établissements.• Enfin, la clinique privée ne peut définir le prix de ses prestations. Alors qu'une entreprise peut élaborer une stratégie fondée sur un ajustement entre les prix de vente et les coûts de production, la clinique privée est placée dans une situation de contrainte forte sur les prix des prestations. La spécificité du secteur hospitalier privé tient, pour partie, au caractère public de sa régulation. La quasi-totalité des paramètres de gestion sont contrôlés. La rentabilité des cliniques est ainsi une « rentabilité négociée » qui fait l'objet d'un compromis parce que le financement est collectif et parce que la nature du bien « santé » rapproche l'activité des cliniques d'une mission de service public ce que vivent les établissements de santé privés comme un encadrement de plus en plus contraignant et en inadéquation totale avec la nécessaire optimisation des couts.

La santé a un cout de plus en plus élevé. En effet, l'investissement premier est de plus en plus couteux compte tenu de l'impressionnant progrès technologique que connaît la pratique médicale moderne et l’exercice de celle-ci est de plus en plus dépendant d'équipements sophistiqués dont les coûts de renouvellement et de maintenance deviennent exorbitantsLa place importante qu'occupe la dimension architecturale des établissements de soins dans le monde occidental que nous avons tendance à mimer sans considération de notre contexte socio-économique, engendre une explosion des coûts d'investissement et de maintenance de l'infrastructure et constitue aussi un frein au développement de l'infrastructure de soins libérale compromettant l'accès aux soins du citoyen.La dimension multidisciplinaire de l'exercice médical est en train de s'imposer comme une pratique routinière qui vise à améliorer la sécurité des malades légitimement exigée par eux et par la société et que nous avons le devoir d'assurer.Les procédures médicales font de plus en plus appel à un équipement spécifique et une adéquation quantitative et qualitative des ressources humaines.L'évolution des comportements dans le champ technique, administratif, politique et socioéconomique doit devenir une culture de gouvernance de notre système de santé. Le financement collectif est nécessaire mais préjudiciable, sous sa forme actuelle, à la qualité des soins.Le financement collectif des prestations de soins doit se préparer sérieusement à supporter cette tendance irrésistible à l'amélioration permanente de la qualité et la sécurité des soins. Cet effort de financement du système de soins passe inéluctablement par une véritable révision de la tarification des prestations, établie sur la base du coût réel des prestations en adéquation avec la politique de normalisation souhaitée ainsi que par l'établissement d'un véritable programme d'incitations à l'investissement.



















Une meilleure gouvernance passe nécessairement par l'instauration d'un Conseil supérieur de la Santé fort, une proximité administrative capable d’apporter des réponses rapides et adéquates aux besoins de la population dans le cadre de la régionalisation avancée et la mise en place d’un cadre de concertation opérant.

1. Conseil supérieur de la santé : C'est l'instance consacrée par l’article 29 de la loi cadre 34-09, relative à l’offre de soins et à la carte sanitaire.Cette instance doit avoir, à notre avis, la tâche de développer une politique de santé à long terme et de veiller au maintien du cap fixé. Elle doit inclure en sein tous les acteurs concernés.

2. Régionalisation avancéeC’est pourquoi nous sollicitons les mêmes incitations que celles qui sont accordées à des secteurs auxquels l’Etat reconnaît le même rôle social comme le secteur touristique ou celui de l'enseignement privé. La dimension régionale doit être prise en compte car les besoins des populations, les infrastructures disponibles, et les paramètres économiques diffèrent d'une région à l'autre. La gestion régionale de la santé doit être confiée à l’ensemble des acteurs dans ce domaine, professionnels, élus locaux, représentants de l’administration et société civile. Tous ont un rôle important à jouer dont il s'agit de délimiter les contours..Il est nécessaire de confier à la région la conception, la gestion et la régulation du système de soins régional, la coordination et la surveillance étant, elles, par contre du ressort des instances nationales.D’ailleurs la régionalisation avancée est une directive politique de Sa majesté que dieu l’assiste s’inscrivant dans le cadre de la recherche d’un nouveau modèle de développement économique de notre pays. Nous gagnerons à nous y conformer.

3. Cadre de concertationLa concertation entre les professionnels et les responsables de la gouvernance du système de santé doit devenir un comportement routinier piloté par les grandes orientations du conseil supérieur de la santé loin des calculs politiques de circonstance.

Meilleure gouvernance

1. Revaloriser la tarification des actes Le souci de maitrise des dépenses ne doit pas être considéré sous un angle purement comptable. Il doit intégrer des paramètres essentiels tels que la prévention des maladies chroniques lourdement couteuses et l’amélioration de la qualité des prestations, il ne faut pas non plus que la gestion de l’assurance maladie se limite simplement au maintien de ses équilibres financiers au détriment des principes d’équité, de solidarité et d’égalité dont elle se doit d'être la défenderesse car c'est la seule manière de garantir l’accès aux soins à l’ensemble de la population.La rémunération des prestations se doit dès lors de tenir compte du cout réel de celles-ci, ce qui est, à notre sens, un élément déterminant pour la survie du système dans son ensemble.

2. Renouveler la convention La convention tarifaire établie en 2006 entre l’agence nationale de l’assurance maladie et le conseil nationale de l’ordre des médecins est actuellement totalement dépassée et se doit d’être revue et corrigée d'autant qu'elle comporte des dispositions qui ont monté aujourd'hui de manière caricaturale leurs limites.

3. Réviser la nomenclature des actesLa pratique médicale évolue à pas de géant et intègre de nouvelles procédures améliorant sans cesse la qualité des prestations et la sécurité des patients. La nomenclature figée de longue date apparaît comme étant complètement obsolète, manquant de mécanismes efficaces lui permettant d’accompagner les progrès de la médecine.

4. Repenser la procédure de prise en chargeActuellement les demandes de prise en charge des soins par les organismes gestionnaires ne sont pas délivrées dans les délais règlementaires. La méfiance démesurée et le contrôle a priori systématique allonge davantage les délais de réponse et retarde parfois les programmes diagnostiques et surtout thérapeutiques.

Meilleure gestion de l’AMO

1. Faciliter l’investissementActuellement, le secteur médical privé ne bénéficie d’aucune mesure d’encouragement, ni d’aucune incitation fiscale. Il se trouve lourdement handicapé dans son développement, compte tenu de l’importance des investissements auxquels il doit faire face pour assurer sa mission de service public. Pourtant, la première conférence de la santé tenue en avril 1959 sous la présidence effective de Sa Majesté feu Mohamed V consacre la responsabilité de l’état par la déclaration suivante : « la santé de la nation incombe à l’état, le ministère de la sante doit enassurer la conception et l’organisation ». La constitution de 2011 a également inscritla santé comme un des droits fondamentaux et tout récemment, l’article 3 de la loi131-13 relative à l’exercice de la médecine reconnaît au secteur de soins privé sonrôle social au même titre que le secteur de soins public, dans la protection de lasanté du citoyen. En vertu de cet article « Tout médecin, quel que soit le secteur dontil relève, doit apporter son concours à l'action de l'Etat visant la protection de la santépublique, la promotion de la santé et l'éducation sanitaire ».C’est pourquoi nous sollicitons les mêmes incitations que celles qui sont accordées à des secteurs auxquels l’Etat reconnaît le même rôle social comme le secteur touristique ou celui de l'enseignement privé.

• Impôt sur les sociétés / impôt sur les revenusActuellement, les cliniques, quel que soit leur forme, sont soumises aux dispositions de droit commun en ce qui concerne l’imposition des résultats, que celles-ci soient soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) ou à l’impôt sur le revenu professionnel (IR).Pour les prestations médicales rendues aux patients résidents, nous souhaitons bénéficier des mêmes incitations que celles accordées au secteur de l’enseignement privé prévues aux articles 6-II-C-1°-e, à savoir un taux d’IS de 17,5% ou un taux d’IR de 20%.Pour les prestations médicales rendues aux patients non-résidents, nous souhaitons bénéficier des mêmes incitations que celles accordées aux entreprises hôtelières pour la partie de la base imposable correspondant à leur chiffre d’affaires réalisé en devises dûment rapatriées, prévues à l’article 6-I-B-3° et à 31-I-B-2°, à savoir une exonération totale de l’IS ou de l’IR pendant les cinq premières années et au taux réduit respectivement de 17,5% ou 20% au-delà. En effet, le secteur médical marocain présente un potentiel important d’accueil de patients étrangers appartenant soit à des pays où les prestations médicales coûtent très chers soit à des pays sous-équipés et

Meilleure conditions d’exercice

notamment les pays africains. Par conséquent, compte tenu des possibilités de développement du tourisme médical au Maroc, ce secteur devrait pouvoir bénéficier des mêmes avantages accordés aux entreprises hôtelières en matière de tourisme de loisirs.• TVA Actuellement, les prestations médicales sont exonérées sans droit à déduction ainsi que prévu à l’article 91-VI-1°, ce qui implique que ce secteur qui nécessite aujourd’hui des investissements très lourds, ne peut pas bénéficier de l’exonération de la TVA sur les biens à inscrire dans un compte d’immobilisation prévue à l’article 92-I-6° du CGI.Nous souhaitons pouvoir bénéficier des mêmes incitations que celles accordées notamment au secteur de l’enseignement privé, lequel bien que situé hors champs d’application de la TVA, bénéficie de l’exonération de la TVA sur les biens d’équipement, y compris les constructions, en vertu des dispositions de l’article 92-I-8° du CGI. A noter que la même exonération est accordée à d’autres opérateurs agissant dans le secteur médical tels que la Fondation Cheikh Zaid qui rend les mêmes prestations que celles des cliniques privées à des conditions similaires.• Taxe professionnelle Actuellement, le secteur médical privé est assujetti au régime de droit commun en ce qui concerne la taxe professionnelle prévu à l’article 6-II-B de la loi 47-06 relative aux impôts locaux, à savoir une exonération de 5 ans à compter de la date de début d’activité. Il est précisé que l’exonération précitée s’applique également, pour la même durée aux terrains, constructions de toute nature, additions de constructions, matériels et outillages neufs acquis en cours d’exploitation, directement ou par voie de crédit -bail.Or, compte tenu de l’importance des investissements, la détermination de la valeur locative sur la base de 3% du prix de revient des terrains, constructions, agencements, matériel et outillages est très pénalisant pour cette activité, laquelle plus elle investit dans un domaine très sensible sur le plan social dans des équipements sophistiqués pour accroitre les chances de guérison des patients, plus la taxe professionnelle augmente dans des proportions considérables.Certes, la partie des investissements dépassant 50 millions DH est exonérée d’impôts, mais il est évident que ce seuil reste élevé pour la plupart des cliniques et établissements assimilés, lesquelles supportent en outre le poids d’un renouvellement très rapide des équipements les plus coûteux qui sont affectés par l’obsolescence en raison de l’évolution technologique continue qui les caractérise.Nous souhaitons par conséquent pouvoir bénéficier des mêmes incitations que celles accordées au secteur hôtelier prévues à l’article 7-II de la loi 47-06, à savoir l’application des coefficients dégressifs suivants :- 2 % lorsque le prix de revient est inférieur à 3.000.000 de dirhams ;

- 1,25 % lorsque le prix de revient est égal ou supérieur à 6.000.000 et inférieur à 12.000.000 de dirhams ;- 1 % lorsque le prix de revient est égal ou supérieur à 12.000.000 de dirhams.taxes de services communauxLes cliniques privées devraient être totalement exonérées de manière permanente au titre de ces taxes. • Autres dispositifsPar ailleurs, d’autres dispositifs existaient avant le 31 décembre permettant à la profession médicale de se structurer mais qui n’ont pas été reconduits. Il s’agit de : - L’article 247-17 permettant à une personne physique de faire un apport de son patrimoine professionnel à une personne moral sans impact fiscal notamment par l’exonération de la plus-value générée par l’apport. Quelques cliniques ont pu bénéficier de ce dispositif qui n’a été massivement connu que fin 2016. - L’article 247-15 permettant à une structure clinique de scinder son patrimoine entre les constructions et le matériel médical en bénéficiant de l’exonération de la plus-value générée par cette opération. Ce dispositif permettrait de créer des sociétés pouvant intégrer de nouveaux praticiens qui ne désirent pas payer le coût des constructions. Ces deux dispositifs devraient à notre avis être réintroduits dans la prochaine loi de finances.

2. Normaliser l’infrastructureDernièrement le Ministère a souhaité mettre à niveau les textes normatifs, ce que nous avons salué vivement. Toutefois force est de constater que le travail réalisé par le Ministère s'est fait sans concertation effective et participative avec les professionnels.En effet nous entendons participer activement à l’élaboration de normes nationales. Cette participation doit permettre d’écouter tous les professionnels ainsi que les usagers de l’infrastructure de soins dans notre pays, en leur donnant largement le temps d'étudier les proposition et d'y réagir Nous ne voulons pas nous contenter de donner notre avis sommaire sur des projets tous faits. Nous proposons une démarche réaliste 1) Exploiter les nombreux rapports d’inspection disponibles 2) Procéder à l’analyse des dysfonctionnements constatés 3) Déterminer les causes de ses dysfonctionnements 4) Étudier les différentes solutions possibles rapportées au contexte. 5) Élaborer des normes qui tiennent compte de la réalité socio-économique du pays ainsi que de la réglementation en vigueur

3. Améliorer les procédures administratives : • Normalisation Les procédures administratives doivent nécessairement avoir comme principal objectif d’encadrer les conditions essentielles et l’environnent professionnel dans lesquels les prestations médicales doivent être délivrées selon des procédures médicales normalisées par l’apport scientifique des sociétés savantes.• SimplificationLes procédures administratives d’autorisation d’ouverture des établissements de soins sont aujourd’hui lourdes et compliquées. Nous devons, par le biais d’une concertation sérieuse et responsable, inventer des mécanismes spécifiques et transparents qui nous permettent d’encadrer et accompagner le développement de notre infrastructure sanitaire loin des méfaits de la spéculation immobilière et des procédures administratives lentes et inopérantes. Nous proposons à cette fin, la création d’un guichet régional unique regroupant les responsables de l’urbanisme, les spécialistes de l’architecture du bâtiment de la santé et les représentants de l’autorité de tutelle ainsi que les instances ordinales, les représentants des professionnels et ceux des citoyens.



















• Promouvoir lePartenariat public privé : Ce concept traduit la complémentarité entre les deux secteurs public et privé de notre système de soins. Sa mise en œuvre rationnelle et réfléchie doit permettre à ces deux composantes du système de travailler ensemble. Nous avons le devoir d’imaginer des mécanismes permettant l’optimisation des ressources humaines et matérielles afin de faire face de manière rationnelle et efficiente à la pénurie chronique qui les caractérisent.

• Intégrer le secteur privé dans la Carte sanitaire. Ce sont des outils nécessaires à la gestion optimale des infrastructures, des équipements et des ressources humaines. Ces outils essentiels sont cependant dépendants des caractéristiques démographiques et épidémiologiques de chaque régions. C’est ainsi que la notion de carte sanitaire nationale source de gaspillage des moyens doit être abandonnée au profit des schémas régionaux de l’offre de soins dont la gouvernance doit être confiée aux instances régionales.

Optimisation du système

• Amendements de certaines dispositions de la loi 12-08 Certaines dispositions de cette loi, relative au conseil de l’ordre des médecins,rendent inefficace l’action des instances ordinales nationale et régionales et limite leur capacité à faire respecter les règles déontologiques essentielles à la bonne pratique médicale. Nous pensons que l’amendement de certaines dispositions de la loi 12-08 relative à l’ordre des médecins en vigueur est nécessaire pour un meilleur fonctionnement des instances ordinales (mécanismes de vote, mode d’élection des présidents national et régionaux, financement des conseils régionaux….).

• Respect des dispositions règlementairesLa mission d’inspection des établissements de soins et des cabinets médicaux doit répondre à un souci d’amélioration de l’infrastructure sanitaire et de la pratique médicale. Le caractère inopiné de ses inspections dont le résultat finit souvent dans les supports médiatiques est contre-productif. Nous souhaitons et nous l’avions déjà réclamé que ses inspections prennent un caractère d’audit visant é corriger les dysfonctionnements afin d’accompagner les professionnels de santé à s’inscrire dans une dynamique d’amélioration permanente de la qualité des prestations de soins au profit de nos patients. Neserions-nous pas tous satisfaits de constater qu’un établissement ou un cabinet médical, averti plusieurs mois à l’avance d’une mission d’inspection, s’est parfaitement conformé à la règlementation en vigueur et mérite des félicitations motivantes pour le reste de la profession?

Moralisation de l’exercice médical et simplification des procédures

Ainsi, le système de soin libéral marocain, à travers plus de 400 unités de soins répertoriées, et à travers son adaptation progressive à l'évolution des techniques de soin et à la gestion des établissements de soin, a pris une place prépondérante dans le système de soins marocain.Il accueille près de 95% des demandes de soins des assurés. Sa notoriété et reconnue aussi bien à l'échelle nationale qu'internationale malgré les campagnes de dénigrement dont il fait l'objet depuis de nombreuses années. Pourtant il devrait être félicité pour ce qu'il fait pour la santé des marocains et devrait être encouragé dans son développement et dans ses efforts à viser l'excellence. Il se devrait également et surtout devenir accessible à tous les citoyens, l'accès aux soins et à des soins de qualité étant un droit inaliénable du citoyen. L'accès aux soins est une notion très vaste, ne pouvant se borner à son volet géographique ou pécuniaire. Le système libéral de soin est un acteur de soins majeur dans notre pays car il sauve au quotidien des vies humaines et soigne tous les jours des maladies graves et moins graves.L'accompagner, l'encourager, l'aider à se développer est une obligation de toute autorité responsable de la santé dans notre pays.Le rendre accessible à tout citoyen sans aucune exception est une autre obligation des décideurs.Ce document peut en être un plan global. Tout le secteur privé se met à la disposition des décideurs pour donner plus d'envergure à ce plan et en faire un véritable Plan Maroc Blanc pour la santé dans notre pays dont tout le monde tirera profit.Nous tenons ici à affirmer que nous sommes déterminés à jouer pleinement notre rôle de soignants et à remplir notre devoir national en contribuant à la construction d’un système de santé solidaire, efficace et efficient garantissant à tous nos concitoyens un accès équitable à des soins de qualité.

Conclusion

Documents

Les établissements de soins du secteur libéral. · mique d’extension de la couverture sanitaire qu’apporte le ramed (régime d’assistance médicale aux économiquement démunis)