Les files d’attente nocturnes à la Préfecture de l’Essonne, Evry (91)

7/31/2019 Les files dattente nocturnes la Prfecture de lEssonne, Evry (91)

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Facult de DroitMaster 2 Droits de lHomme et Droit HumanitaireAnne 2011-2012 Mars 2012

Mmoire

Dans le cadre du sminaire de Contentieux des Droits de lHomme

Thme

Les files dattente nocturnes la Prfecture de lEssonne, Evry (91)

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M. Serge Slama, Matre de confrences lUniversit dEvry-Val dEssonne

M. Jean-Franois Dubost, Responsable Anne-Laure Sabldu Programme Personnes dracines Marjorie Simonet Amnesty International France Carole Utchanah


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SOMMAIRE

Introduction...............................................................1

I. Laccueil des trangers la prfecture de lEssonne : une ralit loin des idaux

nationaux............................6

A. Lamlioration du service public : historique dune politiquenationale.....6

B. Tmoignages dune ralit violente...10

1. Une nuit la prfecture dEvry.....10

2. La parole aux trangers.12

3. Les mdias, associations et politiques : extraits darticles et semaine demobilisation...13

II. Ladaptation du service public des trangers la prfecture de

lEssonne...20

A. Lvolution perptuelle du droit des trangers...20

1. Le rsultat de politiques publique et communautaire...20

2. La rception des textes par le bureau des trangers dEvry..22

B. Les ajustements propres la prfecture de lEssonne24

1. Les amliorations revendiques par lAdministration..24

2. Les contradictions releves au cours dobservations26

III. Illgalit des pratiques administratives de la prfecture de lEssonne : quelle

justiciabilit ?...............................................................................................................38

A. Une pratique externe : les files dattente nocturne.38

1. Procdure extra juridictionnelle : le Dfenseur des droits38

2. Procdure juridictionnelle : le rfr-libert.40

B. Les pratiques internes44

1. Le refus de dpt dune demande dasile..45


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2. Labsence de dlivrance de document permettant de prouver le dpt de dossier dedemande dasile.....47

3. Le refus de dlivrer le formulaire de changement de statut ou denregistrer le dptde dossier de changement de statut plus de deux mois avant lexpiration du titre de sjour encours...49

4. Le refus de renouveler un rcpiss plus de trois jours avant lexpiration durcpiss en cours......................................................................................................................51


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De fait, la France - comme la plupart des Etats europens - a cherch rendre plus

difficile lentre et le sjour des trangers sur sol en dveloppant des thories comme celle de

limmigration choisie 4. Alors que lobjectif affich par le gouvernement franais ds 2007

tait de favoriser la migration par le travail et de modifier par l mme la proportion entre la

migration professionnelle, juge trs faible, et la migration familiale alors dominante,

larrive de Claude Guant au ministre de lIntrieur5 le 27 fvrier2011 a chang la donne

puisquune lutte contre limmigration tout court est en marche se traduisant notamment

par les objectifs datteindre le quota6 de 30 000 reconduites dtrangers en situation

irrgulire pour lanne 2011 et, dsormais, de rduire le nombre d'entres lgales d'trangers

en France. Corrlativement, on assiste depuis 2002 une succession de lois qui vont toutes

dans le sens dun durcissement des conditions dentre et de sjour des trangers, avec rien

que pour lanne 2011, trois nouvelles lois. (cf. infra II. A. 1.)

Avec cette politique du chiffre, cette volont manifeste de restreindre limmigration,

quelle soit illgale ou non, et ces retouches incessantes du Code de lentre et du sjour des

trangers et du droit des trangers, laccueil des trangers en France sest vu fortement

dgrad. Pour preuve, les files dattente devant les prfectures ne cesse alors de sempirer et

pas trs loin de notre universit, la prfecture de lEssonne illustre parfaitement ce phnomne

ayant cours depuis le dbut de lanne 2011 : Depuis mars, les files devant la prfecturedEvry ne cessent de sallonger. Retrait de titre de sjour ou dossier pour un regroupement

familial, des dmarches simples qui entranent des heures dattentes avec parfois une nuit

passe dehors 7.

Nous avons donc choisi de nous consacrer aux files d'attente nocturnes la prfecture

d'Evry. Il nous restait trouver une association de dfense des Droits de lHomme pour

travailler en lien avec elle8. Or, courant novembre 2011, lors dune intervention de Jean-

Franois Dubost9 sur les demandes dasile dans le cadre du sminaire de Contentieux des

Droits de lHomme, nous apprenons justement quil ne dispose gure dinformation sur la

4 Par opposition limmigration subie , limmigration choisie a pour fondement limmigrationprofessionnelle sous couvert de lutter contre limmigration illgale5 Ministre de l'Intrieur, de l'Outre-mer, des Collectivits territoriales et de l'Immigration6 Les quotas de reconduites la frontire des personnes en situation irrgulire ont t mis en place en 2007,simultanment la cration en mai 2007, dans le gouvernement Fillon I, dun ministre entier ddi limmigration, lintgration, lidentit nationale et au dveloppement solidaire, supprim en novembre 20107 Reportage sur BFM en septembre 2011, intitul Prfecture dEvry Nuits dattente la prfecture pour un

dossier 8 Cela faisait partie de lobjectif assign par notre enseignant 9Responsable du Programme Personnes dracines Amnesty International France


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prfecture dEvry. Le contact est aussitt pris avec M. Dubost qui accepte de superviser notre

travail.

Si M. Dubost fut notre partenaire privilgi pour nous guider dans notre rflexion

juridique, cette tude nous a conduit rencontrer plusieurs interlocuteurs avec, dans lordre

des rencontres10 :

-M. Julien Monier, journaliste, rdacteur en chef dEssonne Info, auteur dune srie

de papiers sur la prfecture dEvry

- Mme Yvette Le Garff, militante LDH 91 et membre de RESF 91

-M. Christian Vedelago, chef du service des trangers de la Prfecture dEvry

-M. Pascal Sanjuan, Secrtaire Gnral de la Prfecture dEvry

Ainsi avons-nous pu prendre en compte, outre laspect juridique de la question avec

M. Dubost, dautres paramtres:

- le militantisme, dans le domaine associatif, avec Mme Le Garff notamment,

- les mdias, avec M. Monier et les journalistes de Canal +11 entre autres,

- la pratique administrative, avec les responsables administratifs de la prfecture.

A noter en dcembre 2011 le contact pris par Gaylord Van Wymeersch auprs de

nous, reporter pour l'mission de France Inter "L-bas si j'y suis", suite la publication de

notre tmoignage12 sur le blog Combat Pour les Droits de lHomme (CPDH) anim par

Serge Slama. Il souhaitait discuter avec nous de notre dmarche et de notre travail de terrainmais se trouve jusqu ce jour occup terminer dautres sujets

Effectivement, tout a commenc par une dmarche sur le terrain. Il nous paraissait

indispensable daller nous rendre compte par nous-mmes de la situation, ne serait-ce que de

visualiser une file dattente nocturne, de faire un reprage et un tat des lieux 13, pour essayer

10 Pour le calendrier des rencontres, cf. annexe n111

Prsents lors du rassemblement du 8 dcembre 2011, cf. p. 1712 Cf. annexe n213 Do notre veille nocturne le 1erdcembre 2011


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den comprendre les tenants et les aboutissants. Il en ressort une confusion gnrale, aussi

bien pour les trangers que pour nous. Les trangers viennent passer la nuit pour renouveler

un titre de sjour, chercher un rcpiss, un imprim des pices fournir pour une premire

demande de titre de sjour, rapporter un document manquant, signaler un changement

dadresseMais pourquoi ont-ils besoin de sy prendre la veille au soir ? Parce que, nous

racontent-ils, cest ncessaire pour esprer accder aux guichets le lendemain matin. Lon

apprend qu louverture de la prfecture 9 heures, un agent administratif leur dlivrera un

ticket dentre dont le nombre serait limit cent cinquante. Toutefois, lobtention de ce

ticket ne leur garantirait pas dtre reu car ces cent cinquante tickets seraient ensuite rpartis

selon un quota au stade du pr-accueil en fonction du type de demande.

De ces premires constations a dcoul la ncessit daller voir ce qui se passait lintrieur de la prfecture tant le phnomne de la file dattente apparaissait comme une

composante des conditions daccueil des trangers14. Il nous fallait prsent observer les

pratiques administratives la fois en terme daccueil mais galement au regard du droit des

trangers.

Cest partir de ce moment-l que lapproche de notre sujet a commenc se prciser

en partie par le fait que nous nous soyons rapidement aperu que ces files dattente nocturnes

dissimulaient un dysfonctionnement plus gnral de lorganisation interne du service des

trangers, elle-mme troitement lie la politique publique en matire dimmigration. Pour

autant, le chef de bureau du service des trangers nous assurait quil ne fallait voir aucune

considration politique dans le phnomne des files dattente. Or, en admettant mme quil

sagisse pour la prfecture dEvry dune situation temporaire en raison de contraintes

administratives15, nous ne pouvons toutefois pas perdre de vue quune prfecture, autorit

dconcentre de lEtat, se veut le relai de la politique nationale, a fortiori de celle en matire

dimmigration.

Ainsi pourrait-on dire que les files dattente constituent dune certaine manire lune

des faces caches dune politique publique qui, rappelons-le, cherche rduire limmigration,

y compris lgale, et atteindre un nombre de plus en plus grand dexpulsions. Cette politique

trouve forcment se rpercuter et sappliquer en prfecture qui reprsente le passage

14 Do notre observation au service des trangers en fvrier/mars 201215 Voir les explications de M. Vedelago en annexe n6 et se reporter la partie II. B. 1.


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oblig de tous les trangers, de ceux qui relvent du droit gnral de limmigration et de ceux

qui demandent la protection au titre de lasile.

Ds lors, le constat initial de files dattente nocturnes nous a conduites au final traiter

un sujet relativement vaste, alliant le fonctionnement du service des trangers et le politique,

le droit thorique des trangers et la pratique, de faon permable.

Nous avons souhait, dans un premier temps, tablir un tat des lieux de laccs au

service public tant dans son concept que dans la ralit (I). La mise en observation du

fonctionnement du service des trangers de la prfecture de lEssonne nous a conduites, dans

un deuxime temps, nous pencher sur la mise en uvre dun droit en perptuelle volution

(II). Enfin, dans un troisime temps, nous nous efforcerons dtablir lillgalit de certainespratiques prfectorales ainsi que leur justiciabilit (III).


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I. Laccueil des trangers la prfecture de lEssonne : une ralitloin des idaux nationaux

Lamlioration du service public constitue une constante de la politique nationale

franaise trangre lalternance politique. Tous les gouvernements successifs se sont

prononcs en faveur dun meilleur accueil des usagers travers des communications, des

circulaires, des chartes et mme en passant par la loi. Toutefois, lessentiel de cette politique

est dnu de force juridique et nest donc pas invocable devant un juge. Ds lors, la ralit des

grands principes noncs a du mal voir le jour comme le dmontrent les tmoignages

relatifs au fonctionnement du service public des trangers au sein de la prfecture delEssonne. Cette premire approche sera donc aborde dun point de vue externe.

A. Lamlioration du service public : historique dune politique nationaleRendre compte de lhistorique national en matire damlioration du service public

constitue une tape pralable indispensable la comprhension des distorsions existant entre

la politique nationale et la ralit du service public des trangers. De 1986 2005, le discours

politique est unanime : laccueil dans les services publics doit tre amlior.

Communication en Conseil des ministres du 3 janvier 1986 sur lamlioration desrelations entre ladministration et les usagers

Le Gouvernement a fait de la qualit des relations entre l'administration et les usagers unobjectif prioritaire de son action.

Le secrtaire d'Etat charg de la fonction publique et des simplifications administratives aprsent au Conseil des ministres une communication sur l'amlioration des relations entrel'administration et les usagers.

Le Gouvernement a mis en uvre et poursuit la ralisation en ce domaine de cinq grandsprogrammes d'action :

- 1 - la mise en place d'un systme cohrent d'information du public et d'aide aux dmarchesadministratives.

Les centres interministriels de renseignements administratifs (CIRA) sont chargs de

rpondre aux demandes tlphoniques des administrs. Six centres existent aujourd'hui(Paris, Lyon, Metz, Lille, Rennes et Bordeaux), dont les trois derniers ont t crs depuis


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1981, et traitent dj un million d'appels tlphoniques par an. Un nouveau centre seraouvert Marseille en 1986.

Les centres "administration votre service" (AVS) sont des structures d'accueil,d'information et de concertation avec les usagers. Ils existent actuellement dans les

prfectures de neuf dpartements. L'installation d'une vingtaine de nouveaux centres estprvue en 1986.

- 2 - La personnalisation des relations entre les usagers et les agents publics. - Les mesuresdcides par le Gouvernement concernant la leve de l'anonymat aux guichets et dans lescorrespondances sont dsormais largement entres dans les faits.

Circulaire du 23 fvrier 1989 (M. Rocard) relative au renouveau du service public

Chapitre IV : une politique daccueil et de service lgard des usagers Il convient dengager une rflexion sur lutilisation dautres supports, tels que laudiovisuelou la tlcopie, laquelle pourrait faciliter les transmissions de documents aux usagers envitant dplacements et attentes. [] Les responsables devront insister sur les attentes desusagers en sefforant de parvenir un assouplissement des horaires douverture et enamnageant les systmes dattente pour amliorer le confort. On veillera aussi faciliterlaccs et laccueil des personnes ges, des trangers, des handicaps grce uneassistance rpondant leurs besoins respectifs.

Communication en Conseil des ministres du 18 mars 1992 sur la Charte des servicespublics (J.-P. Soisson)

Question crite n 21337 de M. Henri Collette (Pas-de-Calais - RPR) publie dans le JOSnat du 21/05/1992 - page 1156

M. Henri Collette demande M. le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et desrformes administratives, de lui prciser les perspectives de mise en uvre de la charte des

services publics dfinie en fvrier 1992, affirmant les principes du service public : galit,neutralit et continuit, et les principes nouveaux de transparence, simplicit, participation

des usagers et confiance. Parmi les quatre-vingt-neuf mesures nouvelles, alors prsentes etconfirmes au conseil des ministres du 18 mars 1992, il lui demande de lui prciser lesperspectives de mise en uvre concrte de la mesure tendant la mise en uvre d'un code dela communication qui devait faire l'objet d'un texte lgislatif.

Rponse du ministre : Fonction publique publie dans le JO Snat du 27/08/1992 - page1969

Rponse. - Faire connatre aux usagers des services publics leurs droits, mieux lesaccueillir, promouvoir la concertation et associer les usagers la dfinition et la mise enuvre des politiques, simplifier les textes et les procdures, telle est l'ambition de la chartedes services publics adopte par le conseil des ministres du 18 mars 1992. Les actions

engages et les nouvelles dcisions sont regroupes en sept rubriques : sant, protectionsociale et solidarit ; ducation, emploi, travail et formation professionnelle ; justice, scurit


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et dfense ; vie quotidienne ; transports et communication ; relations avec les entreprises ;services publics de proximit. La charte des services publics est un instrument permanent demodernisation et d'amlioration des services rendus. Elle fera chaque anne l'objet d'uneactualisation et d'un rapport au Premier ministre, transmis au Parlement accompagn del'avis du Conseil d'Etat et du Conseil conomique et social. Ce rapport valuera les rsultats

des actions mises en uvre et proposera les mesures d'amlioration ncessaires. S'agissantplus particulirement de la mesure tendant la mise en uvre d'un code de lacommunication, la commission suprieure de codification a labor ce code qui a t remisau Premier ministre le 11 mai 1992. Une runion interministrielle tenue le 15 juillet 1992 aarrt dfinitivement ce projet de code, qui sera transmis au Conseil d'Etat avant dpt au

Parlement du projet de loi de validation.

Circulaire du 26 juillet 1995 (A. Jupp) relative la prparation et la mise en uvrede la rforme de lEtat et des services publics

L'administration doit contribuer relever les dfis de notre socit. L'implantation etl'organisation des services publics devront contribuer l'action en faveur des quartiersurbains en difficult ainsi qu' la lutte contre la dsertification rurale etcontre l'exclusion.

Loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations

Article 16 A

I. Les autorits administratives changent entre elles toutes informations ou donnesstrictement ncessaires pour traiter les demandes prsentes par un usager.Une autorit administrative charge d'instruire une demande prsente par un usager fait

connatre celui-ci les informations ou donnes qui sont ncessaires l'instruction de sa

demande et celles qu'elle se procure directement auprs d'autres autorits administrativesfranaises, dont elles manent ou qui les dtiennent en vertu de leur mission.

Les changes d'informations ou de donnes entre autorits administratives s'effectuent selondes modalits prvues par dcret en Conseil d'Etat, pris aprs avis motiv et publi de la

Commission nationale de l'informatique et des liberts, qui fixe les domaines et lesprocdures concerns par les changes d'informations ou de donnes, la liste des autoritsadministratives auprs desquelles la demande de communication s'effectue en fonction dutype d'informations ou de donnes et les critres de scurit et de confidentialit ncessaires

pour garantir la qualit et la fiabilit des changes. Ce dcret prcise galement lesinformations ou donnes qui, en raison de leur nature, notamment parce qu'elles touchent au

secret mdical et au secret de la dfense nationale, ne peuvent faire l'objet de cettecommunication directe.

II. Un usager prsentant une demande dans le cadre d'une procdure entrant dans lechamp du dernier alina du I ne peut tre tenu de produire des informations ou donnes qu'il

a dj produites auprs de la mme autorit ou d'une autre autorit administrative


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participant au mme systme d'changes de donnes. Il informe par tout moyen l'autoritadministrative du lieu et de la priode de la premire production du document.

Circulaire du 2 mars 2004 (J.-P. Raffarin) relative la Charte daccueil des usagers Il vous revient bien sr d'adapter la charte d'accueil des prfectures et de l'tendre ceuxde vos services qui n'en disposeraient pas encore. Les prfectures doivent en la matire treexemplaires. Vous vous emploierez donc ce que tous les services des prfectures se dotentd'une telle charte, en s'engageant notamment sur des objectifs prcis et quantifis en matirede dlais d'attente ou de traitement des demandes.

Vous dvelopperez les formations, le cas chant interministrielles, des agents chargs del'accueil.

Charte Marianne applicable depuis le 3 janvier 2005 : liste des engagementsobligatoires

Un accs plus facile nos services : Nous vous informons sur nos horaires douverture :(les indiquer). Nous vous orientons vers le bon service et le bon interlocuteur.Nous simplifions laccs nos locaux(indiquer ici les dispositifs mis en place, par exemple: signaltique, parking, guichet unique, etc.). Nos locaux sont accessibles aux personnes mobilit rduite (indiquer les dispositions

particulires). Nous nous rendons plus facilement disponibles (indiquer ici les dispositifs mis en place :

prise de rendez-vous, information sur les heures daffluence, enqutes sur les prfrences entermes dhoraires douverture, etc.). Nous vous offrons une information plus accessible sur notre site internet(lindiquer). Nous vous permettons daccomplir certaines dmarches distance (mettre ici les dispositifsmis en place : tlphone, tlprocdures, etc.).

Un accueil attentif et courtois : Nous vous donnons le nom de votre interlocuteur. Nous vous coutons avec attention et nous efforons de vous informer dans des termessimples et comprhensibles. Nous vous demandons uniquement les documents indispensables au traitement de votredossier. Nous facilitons la constitution de vos dossiers (notamment en prcisant les pices fourniret en vous procurant des notices explicatives). Nous vous accueillons en toute confidentialit lorsque nous devons traiter des situations

personnelles difficiles. Nous veillons vos conditions dattente (indiquer ici les dispositifs mis en place :

amnagement des lieux daccueil, services associs tels que photocopieuse ou

photomaton).

Une rponse comprhensible vos demandes dans un dlai annonc :


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Nous sommes attentifs la lisibilit et la clart de nos courriers et de nos formulaires. Dans un dlai maximal de... [ne pas dpasser 2 mois], nous apportons vos courriers

postaux:- soit une rponse dfinitive ;- soit un accus de rception indiquant dans quel dlai vous sera donne une rponse, ainsi

que le nom de la personne charge du dossier. Dans un dlai maximal de, nous apportons une rponse vos courriers lectroniques. Nous annonons votre temps dattente prvisible laccueil, sauf priodesexceptionnelles.

Nous rpondons tous vos appels tlphoniques pendant les horaires suivants ( prciser).Nous vous rappelons si vous laissez un message en cas dabsence de votre interlocuteur [cetengagement, provisoirement facultatif, sera obligatoire compter du 1er septembre 2005].

B. Tmoignages dune ralit violenteFace une politique nationale parfaitement tablie depuis une trentaine danne se

dresse une ralit particulirement violente la prfecture de lEssonne. Cette ralit, nous la

percevons tout dabord vu de lextrieur, en passant une nuit avec les trangers devant la

prfecture. Cette ralit, ce sont aussi les tmoignages des trangers eux-mmes. Enfin, cette

ralit, cest celle dcrie de faon continue par les mdias depuis un an.

1. Une nuit la prfecture dEvryDans le cadre de notre tude, nous avons souhait raliser une veille nocturne auprs

des trangers afin dtablir un diagnostic de la situation.

Mercredi 30 novembre 2011 : A notre arrive 19 heures, une quinzaine de

personnes attendent dj sur le trottoir longeant le Boulevard de France, ct du grand

portail blanc encore ouvert de la prfecture (il fermera 20h30), prs des barrires

mtalliques derrire lesquelles se constituera la file dattente. Deux chaises bancales sont

restes l, des sacs poubelles sont prvus, une camra 360 filme les lieux. Nous nous

prsentons, leur expliquons notre dmarche, suscitant la fois tonnement et reconnaissance,

notre veille commune peut alors commencer.

Nous comprenons rapidement quil existe une organisation interne de la file dattente

lie la prsence dun chef . On nous explique que la premire personne arrive sur les

lieux, en loccurrence 10 heures ce matin-l, devient naturellement le chef jusquau


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lendemain matin 7 heures, charge pour lui de noter sur une feuille de papier le nom et le

prnom de chaque personne qui souhaite prendre place dans la file. Il dtient donc cette

fameuse liste quil conservera prcieusement et qui occupera en grande partie tous les

esprits. Car chacun des inscrits se voit alors remettre un petit morceau de papier portant le

numro qui correspond son ordre darrive et par l mme sa place dans la file dattente ;

le n 5 est arriv midi, le n 15 16 heures, le n 44 19 heures 30 etc. Cette pratique

semble bien connue des trangers ; rgulirement, des voitures sarrtent lendroit o nous

veillons le temps de sajouter la liste. La plupart des trangers repartent mais non sans tre

aviss quil est impratif de revenir au plus tard minuit, heure du premier appel gnral qui

permet de vrifier la prsence des personnes inscrites. Les gens affluent donc aux alentours de

23 heures 30, 45 hommes, 16 femmes dont une avec son bb dans la poussette. Une

simulation de file dattente seffectue alors consciencieusement, et ceux qui nont pas rpondu

lappel se voient rays de la liste initiale sous la pression des personnes effectivement

prsentes, rclamant au chef quune nouvelle liste soit dresse, ce quoi il rpondra

favorablement en redistribuant chacun un nouveau numro, marqu de rouge cette fois-ci

pour le diffrencier du prcdent crit lencre noire. Beaucoup sont satisfaits davoir gagn

quelques places et peuvent nouveau schapper ou, le cas chant, attendre dans leur

voiture, dans une cabine tlphonique Pour les autres, la seule solution est de rester, de

sassoupir sous une couverture, ou de poursuivre la veille penser ou discuter, ils sont une

vingtaine dans ce cas-l. Quoiquil en soit, un second appel est ralis 4 heures du matin

pour former la file dfinitive, avec possibilit pour les nouveaux arrivants de se rajouter la

suite des inscrits. Cette fois-ci ils ne repartiront pas et lon atteindra les 160 personnes au petit

matin.

Jeudi 1er

dcembre 2011, 7 heures du matin : Nous observons louverture du portail

de la prfecture par les policiers. Les trangers sont alors placs dans des serpentins blancs et

y resteront jusqu louverture des bureaux 9 heures, rejoints dans lintervalle par les

personnes qui arrivent spontanment. Nous dnombrons au final environ 200 personnes qui se

sont prsentes ce matin-l aux grilles de la prfecture.

Cette organisation entre trangers varie quelque peu dune nuit lautre et se droule

parfois dans des affrontements, certains refusant de se plier la contrainte de la liste mise en

place sous prtexte quelle na aucune valeur et que chacun est libre de ne pas vouloir faire la

queue. Un systme de mise en vente de tickets existe. Notre veille sest quant elle droule

sans incident majeur et il ny a pas eu a priori de vente de tickets.


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Nous ne pouvons toutefois que souligner le risque latent de tensions en raison

galement de lincomprhension des trangers face cette situation pour laquelle ils disent

ne pas avoir le choix , de la grande fatigue accumule par les personnes prsentes, de la

lassitude de celles revenant pour la nime fois, des conditions climatiques (4 degrs cette

nuit-l, une pluie fine vers les 5 heures), certains montrant des signes de fbrilit et

dinquitude quant au traitement de leur dossier au guichet. Mais pour beaucoup, il y a encore

cette incertitude de recevoir un ticket au pr-accueil de la prfecture. Cest l tout lenjeu de

lobtention dune bonne place dans la file dattente.

2. La parole aux trangersNous avons souhait intgrer le tmoignage des trangers rencontrs durant notre veille

dans la mesure o la perception du service public par les usagers eux-mmes est extrmement

rvlatrice du foss existant entre le discours de lAdministration et le ressenti des trangers.

Touas (Marocaine, en situation rgulire, en activit)Touas est venue pour un changement dadresse. Elle a fait parvenir la prfecture un

courrier pour indiquer son changement dadresse. Une lettre lui a t renvoye pour prciser

que le changement dadresse ne se faisait plus par courrier mais quil fallait se dplacer en

prfecture. Ce courrier a fortement inquit Touas car il contenait dautres dispositions de

nature inquiter tout tranger mme en situation rgulire. Touas na pas dormi de la nuit

aprs avoir reu cette lettre car elle ne comprenait pas le sens de celle-ci. Sur le panneau

daffichage lentre de la prfecture, il est indiqu que les changements dadresse se font de

10 heures 15 heures. Cependant, Touas na pas russi avoir accs ce service aux heures

sus mentionnes. Un membre du personnel de la prfecture lui a conseill de venir trs tt

afin de pouvoir avoir un ticket lui permettant dentrer dans les services de la prfecture. Touasreproche aux services de lEtat de manquer de clart dans les diffrentes procdures destines

aux trangers. Pour elle, il serait ais pour la prfecture de dire oui ou non aux trangers

voulant rgulariser leur situation plutt que de maintenir un flou. Elle prcise que les

trangers devraient savoir quoi sen tenir afin denvisager oui ou non dentamer des

dmarches (logement, cole pour les enfants, travail) pour rester sur le territoire franais. En

attendant, Touas passe la nuit devant la prfecture.


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Sad (Marocain, en situation rgulire, en activit)Sad est chef dquipe de mnage en rgion parisienne. Il doit utiliser des jours de

rduction du temps de travail (dits RTT) pour pouvoir se rendre la prfecture. Par peur de ne

pouvoir accder aux guichets dinstruction des demandes (nombre de tickets limit), Sadpasse la nuit dehors. Si laccs lui est refus, son jour de rduction du temps de travail est

perdu. Alors, il met toutes les chances de son ct tout en dplorant une telle situation. Sad a

vcu dix ans en Italie. Il nous explique que le traitement des procdures concernant les

trangers y est largement facilit par le recours la correspondance postale. En effet, il est

possible denvoyer toutes les pices justificatives (notamment pour un renouvellement de titre

de sjour) par le biais de la poste. Ensuite, ladministration italienne fixe un rendez-vous

heure prcise ce qui vite tout phnomne de file dattente nocturne. En attendant, Sad passela nuit devant la prfecture.

3. Les mdias, associations et politiques : extraits darticles et semaine demobilisation

La prfecture dEvry a fait lobjet de nombreuses attentions dans la presse, au sein

dassociations militantes de dfense des droits de lhomme et au niveau politique, plus encorelorsque nous avons commenc traiter le sujet au mois de novembre 2011.

Avril 2011

Le Parisien : De nombreux dbordements ont eu lieu depuis janvier : chauffoures,bousculades, policiers pris partieCes derniers ont d faire usage de gaz lacrymogne

plusieurs reprises pour disperser la foule. Le syndicat policier Alliance a obtenu un rendez-vous avec les services prfectoraux et, la semaine dernire, une dizaine d'associations de

soutien aux trangers se sont fdres pour demander la mme chose. () Tous rclament

des changements dans l'accueil des trangers la prfecture d'Evry. http://www.leparisien.fr/essonne-91/accueil-des-etrangers-des-mesures-pour-gerer-la-cohue-20-04-2011-1414829.php


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Mai 2011

Le Parisien: Le dput-maire (PS) d'Evry Manuel Valls a interpell le reprsentant del'Etat sur les conditions d'accueil des trangers la prfecture d'Evry, qu'il juge indignes . Depuis plusieurs semaines, des files d'attente interminables se forment aux abords de la

prfecture, rue des Mazires, o les ressortissants trangers sont contraints de patienter desnuits entires , crit le dput-maire. Celui-ci rclame du reprsentant de l'Etat() une

solution d'accueil dcente et prenne . En rponse Manuel Valls, le prfet a indiqu qu'iltait prt examiner avec lui toutes les pistes d'amnagement des conditions actuellesd'accueil et leur impact pourapporter une rponse aux nuisances des riverains. http://www.leparisien.fr/brunoy-91800/manuel-valls-interpelle-le-prefet-sur-l-accueil-des-etrangers-09-05-2011-1440883.php

Rue 89 : La prfecture (dEvry) ouvre ses porte 9 heures, mais on nous a dit qu'il y avaittellement de monde qu'il valait mieux arriver en avance. Lorsque nous arrivons, une queuede plusieurs centaines de personnes se dresse l'entre de la prfecture. Trois policiers sontl discuter devant cette foule, nous leur demandons comment a se passe pour tre accueilliau guichet des trangers. Ils nous rpondent qu'il suffit de faire la queue, mais qu'en fait il n'ya aucune chance pour nous, carle nombre de personnes reues est limit 150 par jour. Extrait dun tmoignage : http://www.rue89.com/2011/05/07/lhumiliation-ordinaire-des-etrangers-a-la-prefecture-de-lessonne-202861

Essonne info : Ils sont plus de 400 chaque matin, faire la queue devant les grilles de la

prfecture de lEssonne. Certains attendent sur place depuis la veille. Renouveler un titre

de sjour ou dclarer un changement dadresse est devenu un vritable calvaire pour les

rsidents trangers du dpartement.

http://essonneinfo.fr/91-essonne-info/9800/ils-dorment-devant-les-grilles-de-la-prefecture/

Ce qui se droule actuellement devant la prfecture nest pas pensable, jusqu ce que lonse prsente un soir, tel un riverain ou un curieux. Et lcoute des tmoignages, au gr desdiscussions, le visiteur ne peut que se trouver lui-mme dsaronn la comprhension dela situation http://essonneinfo.fr/91-essonne-info/9849/lattente-interminable-des-residents-etrangers-devant-la-

prefecture/

Juin 2011

Essonne info : Le flot de personnes pointant chaque soir devant la prfecture, en esprant

entrer le lendemain matin pour une dmarche administrative, ne semble pas sattnuer

(). La prfecture semblait pourtant avoir pris conscience du problme. Dans soncommuniqu, elle indique avoir ralis une analyse dtaille des types de demandes desusagers et les modalits daccueil du public (). Cest ainsi que depuis le 23 mai dernier,les demandes de renouvellement de rcpiss ainsi que les changements dadresse

pourront tre faits sans restriction de 9h00 16h00 indique-t-elle. http://essonneinfo.fr/91-essonne-info/10462/laccueil-des-etrangers-a-la-prefecture-reste-

problematique/


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Essonne info : Des files dattente qui durent toute la nuit, et une situation qui sternise().Malgrlannonce damliorations de laccueil, par les services de lEtat, ils taient prsde 200 ce dimanche soir (5 juin 2011) sous les intempries, passer une nouvelle nuitdehors. http://essonneinfo.fr/91-essonne-info/10454/un-dimanche-soir-presque-ordinaire-a-la-prefecture-

devry/

Essonne info : Le secrtaire gnral de la prfecture estime que plusieurs personnes quidorment sur place peuvent maintenant se prsenter directement en prfecture, selon lesdemandes (). Il regrette cependant le manque dinformations qui parviennent aux usagers,contraints selon lui passer la nuit dehors alors que beaucoup pourraient sen passer.Nous navons pas suffisamment communiqu sur les nouvelles procdures reconnait-il. http://essonneinfo.fr/91-essonne-info/10561/la-prefecture-reconnait-le-probleme-de-laccueil-des-etrangers/

Essonne info : Malgr les amliorations que tente de mettre en place les services de laprfecture, la ralit est l. Ce mercredi soir (22 juin 2011), ils taient dj plus de 200 22H. http://essonneinfo.fr/91-essonne-info/11039/essonne-info-passe-la-soiree-devant-la-prefecture/

Essonne info : Jeudi dernier(23 juin 2011), lors de la soire organise en direct devant laprfecture dEvry, plusieurs lus essonniens sont venus la rencontre des ces naufrags de

laction prfectorale. ()Leprsident (PS) de linstance dpartementale (Conseil gnral)Jrme Guedj() a parl dun systme dlibr qui consiste organiser de la prcaritpour des personnes qui vivent, qui travaillent en France, qui ont des enfants, et qui viennentdemander le bon fonctionnement du service public . Si il faut, avec mes collgues lus duConseil gnral, crer une forme de rapport de force politico-mdiatique, nous le ferons. http://essonneinfo.fr/91-essonne-info/11194/prefecture-de-lessonne-et-maintenant/

Mediapart : Depuis plusieurs mois, la rue des Mazires se retrouve inonde par une fouledtrangers qui sentasse, jour aprs jour et nuit aprs nuit, devant les grilles de la prfecturedEvry. La majorit vient pour renouveler un titre de sjour ou effectuer un simplechangement dadresse. Ces formalits, autrefois anodines, se sont transformes en vritable

parcours du combattant. Depuis quelque temps, les procdures administratives se sontcompliques. La prfecture dEvry ne distribue plus que 150 tickets par jouraux trangersvenus pour ces demandes, rduisant considrablement laccs aux locaux et le nombre dedossiers traits puis valids. http://blogs.mediapart.fr/blog/essonne-info/240611/jeudi-23-juin-au-soir-essonne-info-est-en-direct-du-parvis-de-la-prefe

Essonne info : Alors que tous les tmoignages recueillis indiquaient que seuls 150 ticketsouvrant laccs aux guichets taient distribus chaque jour, le Prfet de lEssonne, par uncommuniqu, revient sur ces chiffres quil considre incorrects : La capacit daccueil destrangers la prfecture nest pas de 150 personnes mais denviron 500 par jour, tous typesde demandes confondus. (). Il reconnait cependant que la capacit daccueil de la

prfecture est devenue insuffisante. http://essonneinfo.fr/91-essonne-info/11242/galere-des-ressortissants-etrangers-le-prefet-reagit/


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Juillet 2011

Essonne info : La socit civile a dcid de ragir, ce mardi, aux conditions daccueilrserves aux rsidents trangers la prfecture de lEssonne (). Ce mardi matin (5 juillet2011), un rassemblement tait organis par un collectif dassociations, soutenues par des

syndicats et partis politiques. http://essonneinfo.fr/91-essonne-info/11521/un-premier-rassemblement-pour-les-naufrages-de-la-

prefecture/

Septembre 2011

Le Parisien : Pour en finir avec les files d'attente interminables, qui s'tirent parfois toutela nuit devant ses locaux, la prfecture de l'Essonne tente d'amliorer l'accueil des trangers.

A partir d'aujourd'hui (19 septembre 2011), un nouveau guichet sera rserv aux demandesde changements d'adresse, d'tat civil ou de duplicata de titre de sjour. Par ailleurs, lestrangers titulaires d'une carte de sjour tudiant rsidant dans l'arrondissement d'Evry

peuvent dsormais prendre rendez-vous sur Internet pour dposer leur demande derenouvellement. http://www.leparisien.fr/evry-91000/un-effort-pour-l-accueil-des-etrangers-en-prefecture-19-09-2011-1614391.php

Le Rpublicain : Leguichet rapide destin faciliter la prise en charge des changementsdadresse et dtat civil des titres de sjour, ainsi que les demandes de duplicata, estoprationnel depuis le lundi 19 septembre. Reste savoir si cette nouvelle disposition

permettra enfin de rsorber les files dattente nocturnes des ressortissants trangers. http://www.le-republicain.fr/index.php?option=com_flexicontent&view=items&id=4584:evry-ouverture-guichet-rapide-prefecture-de-lessonne-pour-accueil-ressortissants-etrangers

Essonne info : La premire sance publique du Conseil gnral de cette rentre avait lieuce lundi(27 septembre 2011) lAssemble dpartementale de lEssonne ().Les lus ontdemand auprfetcomment celui-ci comptait rsoudre le problme de laccueil des rsidentstrangers la prfecture. Michel Fuzeau, qui a prcis avoir rajout quatre personnes

supplmentaires pour laccueil des trangers a prvenu les lus dpartementaux : Attention ne pas mettre dtincelles sur un sujet quil considre comme sensible . http://essonneinfo.fr/91-essonne-info/12597/le-prefet-interpelle-par-lassemblee-departementale/


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Dcembre 2011

Dimanche 4 dcembre 2011

LExpress : EVRY - A 06H00, trois heures avant l'ouverture et aprs une nuit blanchepour certains, une centaine d'trangers patiente devant la prfecture Evry: en Ile-de-

France, matine aprs matine, la scne se rpte, suscitant l'indignation d'associations quiappellent une semaine de mobilisation ().

De lundi vendredi (du 5 au 9 dcembre 2011), un collectifappelle des rassemblementsdevant les prfectures d'Ile-de-France: "On demande qu'il y ait plus de moyens mis enuvre, qu'il y ait une humanisation des pratiques et qu'on traite dignement ces personnes. Il

faut respecter la loi, fixer des dlais dcents pour une rponse", explique l'AFP DavidHedrich, de Dom'Asile."Cet t, on a connu des files d'attente de 150 200 personnes qui ont attendu soit tt lematin, soit tard la nuit.Aujourd'hui, ce temps d'attente a diminu", assure Pascal Sanjuan,

secrtaire gnral de la prfecture de l'Essonne, qui accueille en moyenne 530 trangerschaque jour.

Face une situation "trs insatisfaisante", la prfecture a affect "quatre agentssupplmentaires", "un site internet a t mis en place", ainsi qu'un guichet pour lesprestations rapides." http ://www.lexpress.fr/actualites/1/societe/les-etrangers-continuent-a-faire-la-queue-devant-les-

prefectures-d-ile-de-France_1057762.html

Du 5 au 9 dcembre 2011 ( Evry le 8 dcembre, de 6h 9h)

Semaine de rassemblement devant les prfectures dIle de France, lappel de dizainesdassociations et de syndicats

16

"Assez d'atteintes aux droits et la dignit des personnes dans les prfectures!"A Evry: Tract

17et photos

18du rassemblement

16 Annexe n317

Annexe n418https://picasaweb.google.com/107118568106201623620/RassemblementDevantLaFileDAttenteALaPrefectureDEvryDe6HA9HLe7122011?authkey=Gv1sRgCIPTwJeSv_G-lQE&feat=email


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12 dcembre 2011

Libration : Cinq heures du matin, par un froid de canard, sur le trottoir qui longe laprfecture de lEssonne Evry, ils sont dj une centaine en file indienne grelotter derrire

des barrires. Marie-Louise sencourage en tapotant ses pieds gels : Allez, plus que troisheures de temps et ils ouvriront les grilles. Elle est arrive ici 2 heures du matin, touteseule, avec sa chaise pliante et une couverture, par le bus de nuit. La semaine dernire, jesuis venue 4 h 30.Jai fait la queue cinq heures et, arrive au bout, on ma dit de revenir,il y avait trop de monde avant moi.http ://www.liberation.fr/societe/01012377013-pour-cinq-minutes-d-entretien-il-faut-patienter-vingt-heures

14 dcembre 2011

Canal + : Reportage sur les files dattente la prfecture dEvry, lors du rassemblement du 8dcembrehttp://player.canalplus.fr/#/560663

Communiqu de presse de la Campagne Ile de France contre les atteintes aux droits et

la dignit des personnes dans les prfectures19

: Au cours de ces actions, de nombreuxtmoignages ont t recueillis, par les militants et par les journalistes prsents. Ils confirment quel point les trangers sont mal traits dans les prfectures : manque dinformation, refusde dossiers, obligation de dmarches rptitives, dossiers qui saccumulent, dlais de

rponse dmesurs, multiplication des titres prcaires (dont le renouvellement frquentaugmente mcaniquement les files), non respect des procdures, etc.

http://www.gisti.org/spip.php?article2491

15 dcembre 2011

Essonne info : Voil des mois que nous vous alertons sur la situation de dizaines de

rsidents trangers de notre dpartement, contraints de dormir devant les grilles de la

prfecture, afin de renouveler leurs papiers (). Les mois ont pass depuis ces soires demai et juin. ().Lautomne est arriv, et la file dattente a chang de lieu. Auparavant situerue des Mazires, sous les fentres de riverains bout de nerfs, la queue a t dplaceboulevard de France, cest--dire de lautre ct (). Avec larrive du froid, la situationdevient difficile pour ces hommes et femmes qui passent la nuit sur place, bien quen serelayant, comme le relate le tmoignage de trois tudiantes20 du master Droits de lHomme-

Droit Humanitaire de luniversit dvry. http://essonneinfo.fr/91-essonne-info/17200/le-calvaire-des-residents-etrangers-se-poursuit-dans-le-froid/

19 Communiqu intgral en annexe n520 Notre tmoignage de la veille nocturne, annexe n2


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II.Ladaptation du service public des trangers la prfecture delEssonne

Aprs avoir fait un bilan extrieur de la situation, notre attention sest porte sur le

fonctionnement interne de la prfecture de lEssonne. Au terme dun second rendez-vous avec

le chef du service des trangers et en prsence cette fois du Secrtaire Gnral de la

prfecture, une mise en observation nous a t accorde. Nous avons tout dabord cherch

dterminer les contraintes externes qui psent sur lorganisation de la prfecture pour ensuite,

se concentrer sur les choix propres dorganisation de la prfecture en tant que politique

publique territorialise.

A. Lvolution perptuelle du droit des trangersLe phnomne dinflation lgislative touchant le droit des trangers doit

ncessairement tre abord pour pouvoir faire tat des contraintes externes qui psent sur

ladministration franaise et plus particulirement sur le service des trangers de la prfecture

de lEssonne.

1. Le rsultat de politiques publiques nationale et communautaireLinflation lgislative que subit le droit des trangers a une double origine : lune

nationale et lautre internationale. Le droit communautaire sest en effet empar du thme de

limmigration. De ce fait, le droit franais se doit dtre en conformit avec les normes de

lUnion europenne. Le lgislateur franais na dautre choix que de transposer les

dispositions en droit interne lorsque le droit communautaire lexige. La seconde origine,

nationale, joue pour sa part un rle dterminant dans le phnomne dinflation lgislative. En

adoptant de manire rgulire de nouveaux textes en matire dimmigration, le lgislateur -par lintermdiaire du phnomne majoritaire - soutient ouvertement les gouvernements en

place depuis 2003. Cette politique nationale a tout dabord cherch mettre en uvre une

politique de l'immigration choisie plutt que subie pour finalement aboutir une

restriction pure et simple de limmigration. Avalise par le lgislateur, la politique

dimmigration a gnr une multiplication des textes de loi comme lillustrent ces nombreuses

lois ministrielles :


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- La loi du 26 novembre 2003, dite Loi Sarkozy , relative la matrise del'immigration, au sjour des trangers en France et la nationalit, qui limitel'immigration familiale et encourage l'immigration professionnelle ;

- La loi du 10 dcembre 2003, dite Loi Villepin , modifiant la loi n52-893 du 25juillet 1952 relative au droit d'asile, qui durcit les possibilits d'obtention du statut derfugi ;

- La loi du 24 juillet 2006, dite Loi Sarkozy II , rformant le Code de l'entre et dusjour des trangers et du droit d'asile, qui rduit l'tranger la force de travail qu'ilreprsente ;

- La Loi du 20 novembre 2007, dite Loi Hortefeux , relative la matrise del'immigration, l'intgration et l'asile, qui, notamment, prvoit lidentification parles empreintes gntiques des enfants entrant sur le territoire dans le cadre duregroupement familial ; la non-motivation de la dcision dobligation de quitter leterritoire franais (OQTF) aprs un refus ou un non-renouvellement de titre de sjour ;

lexigence dune autorisation spcifique pour les trangers rsidents de longue duresouhaitant exercer une profession commerciale ; la suspension des prestationsfamiliales en cas de non-respect du contrat daccueil et dintgration ; l'exigence deconditions de ressources pour les personnes handicapes qui demandent leregroupement familial. Toutes ces rformes ayant d'ailleurs t considres par laHaute Autorit de Lutte contre les Discriminations et pour lEgalit (HALDE) commeayant un caractre discriminatoire ;

- La loi du 16 juin 2011, dite Loi Besson/Hortefeux/Guant , relative l'immigration, l'intgration et la nationalit, qui porte essentiellement sur

l'loignement des trangers.

L'inflation des textes concernant les trangers en 2011 est dautant plus flagrante. En effet,

au cours de l'anne passe, nous avons dnombr pas moins de trois nouvelles lois, sept

nouveaux dcrets et deux nouveaux arrts susceptibles de concerner le service des trangers

de la Prfecture de l'Essonne :

- 9 fvrier 2011 :Dcret n2011-163 sur le montant des taxes prvues aux articles L.311-13, L. 311-14 et L. 311-15 du CESEDA ;

- 14 mars 2011 :Loi n2011-267 Orientation et programmation pour la performancede la scurit intrieure ;

- 31 mars 2011 :Arrt Documents et visas exigs pour l'entre des trangers sr leterritoire europen de la France ;

- 12 mai 2011 :Arrt fixant la liste des diplmes au moins quivalents au master prisen application du 2 de l'article R311-35 et du 2 de l'article R313-37 du CESEDA ;

- 17 mai 2011 :Loi n2011-525 de simplification et d'amlioration de la qualit dudroit (articles 18 et 162) ;


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- 8 juin 2011 : Dcret n2011-638 Application de gestion des dossiers desressortissants trangers en France, titres de sjour et titres de voyage des trangers(articles 1er 7 et article 8) ;

- 16 juin 2011 :Loi n2011-672 Immigration, intgration et nationalit (articles 1er 7, 8 70, 89 96, 97, 98, 99, 101 108, 111, 50-II et 111) qui intgre en droitfranais, les directives communautaires de 2008 et 2009 Retour et Sanction respectivement;

- 8 juillet 2011 :Dcret n2011-819 Application de la loi n2011-672 du 16 juin 2011relative l'immigration, l'intgration et la nationalit ;

- 8 juillet 2011 :Dcret n2011-820 Application de la loi n2011-672 du 16 juin2011 relative l'immigration, l'intgration et la nationalit et portant sur les

procdures d'loignement des trangers ;- 29 aot 2011 :Dcret n2011-1031 Conditions d'exercice du droit d'asile ;- 6 septembre 2011 :Dcret n2011-1049 Pris pour l'application de la loi n2011-672

du 16 juin 2011 relative l'immigration, l'intgration et la nationalit et relatif auxtitres de sjour (articles 2 50 et 62) ;

- 7 septembre 2011 : Dcret n2011-1070 Entre en vigueur des dispositionsrelatives aux taxes sur les titres de sjour et les titres de voyage prvues l'art. 77 de laloi n2010-1657 du 29 dcembre 2010 de finances pour 2011 .

2. La rception des textes par le bureau des trangers dEvryLa constance avec laquelle le lgislateur lgifre en droit des trangers impose au service

public toujours plus dadaptabilit afin dentrer en conformit avec la loi. Chaque

modification textuelle engendre une adaptation du service des trangers de la Prfecture

d'Evry. En effet, lorsqu'un nouveau texte apparat, modifiant les conditions d'accueil ou de

traitement des dossiers, ce sont tous les agents prfectoraux qui doivent en connatre les

lments afin de pouvoir renseigner au mieux les usagers. Dans un contexte d'inflation

lgislative, comme nous l'avons vu, se pose la question de savoir comment les agents

rceptionnent ces nouvelles informations qui voluent une vitesse considrable. Le bureau

des trangers de la Prfecture d'Evry nous a indiqu la faon dont certains textes de 2011

avaient t rceptionns et leur perception sur ces modifications :

Lorsque les modifications ne sont pas trs importantes, le chef du service des trangersfait passer une note ses agents afin de les informer des changements en question ;

Les modifications apportes par le dcret du 9 fvrier 2011, augmentant les taxesperues par l'OFII et ainsi les tarifs des titres, et par l'arrt du 12 mai 2011, fixant la

liste des diplmes au moins quivalent au master accepts l'appui d'une demande oud'un renouvellement de carte de sjour temporaire avec mention tudiant , ont fait


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l'objet d'une runion dirige par le chef du service des trangers auprs de ses agents,

une fiche de procdure ainsi qu'un compte-rendu leur a t remis ;

La loi du 14 mars 2011 a dshabilit la Prfecture prendre les photos d'identit auprofit d'entreprises prives, ce qui, malgr tout, lui permet de gagner du temps et ainsi

de recevoir plus d'usagers ;

Le dcret du 8 juin 2011, en application du rglement communautaire de 2008, met enplace l'utilisation du logiciel AGDREF 2 avec enregistrement biomtrique dans les

prfectures. Les agents ont reu une formation sur l'utilisation de ce logiciel, les

obligeant ainsi sabsenter du service et donc rduire la capacit daccueil de celui-

ci. Ce dcret revoit galement le format du titre de voyage, qui doit dsormais tre fait

par l'imprimerie nationale et non plus directement par la Prfecture, or, si cela la

dleste, les dlais de fabrication augmentent et sont alors plus chers, comme nous le

fera remarquer le chef du service des trangers ;

La loi du 16 juin 2011 tend les visas de long sjour valant titre de sjour directementen visa d'un an, ainsi la Prfecture n'a plus recevoir les individus concerns en

premire demande, ce qui permet de recevoir plus d'usagers. Nanmoins, le bureau

fera mention de la cration d'un statut pour jeunes majeurs, introduit par cette loi,

particulirement compliqu, et qu'ils ne mettent en uvre que difficilement avec leurs

partenaires.

Finalement, le chef du service des trangers avouera demi-mots, que pour lui, autant que

pour ses agents, c'est difficile de suivre . Les agents du pr-accueil confirmeront cette

difficult lors de notre mise en observation. Lorsque nous les interrogeons sur leur capacit

intgrer les nombreuses modifications lgislatives21, ils avouent avoir du mal tout assimiler

(qui pourrait leur reprocher ?). Non juristes de formation, les agents du pr-accueil sont

seulement forms au droit des trangers pendant trois jours. En cas de changement dans les

procdures relatives aux trangers, une simple runion a lieu. Ces difficults lies la

lisibilit du droit des trangers est particulirement nuisible pour lusager. En effet, la

multiplication des textes de loi rend sa mise en uvre complexe. Si les agents en contact

direct avec les usagers ont des difficults assimiler les modifications rcurrentes, comment

21Lagent du pr-accueil prend pour exemple les trangers malades : auparavant, ils devaient se rendre chez un

mdecin agr puis dposer leur dossier la prfecture. Dsormais, il faut se rendre chez un mdecin qui enverrale dossier lAgence rgionale de sant puis ltranger devra se prsenter la prfecture un mois aprs sonrendez-vous chez le mdecin.


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linformation peut-elle tre retransmise de faon claire aux trangers, eux-mmes issus dune

culture juridique diffrente ? Nous-mmes tudiantes en droit navons toujours pas cern, en

trois mois dtude, nombre de subtilits lies au traitement des procdures du CESEDA. Il

apparat donc clairement que la politique nationale en matire dimmigration conjugue aux

exigences communautaires va rebours des objectifs de politique nationale en matire

damlioration dans laccs au service publique.

A ces contraintes externes sajoutent les choix internes de la prfecture de lEssonne,

choix prsents comme des amliorations par lAdministration mais prsentant toutefois de

nombreuses contradictions.

B. Les ajustements propres la prfecture de lEssonne

Si toutes les prfectures appliquent en principe le mme droit, les pratiques sont

cependant propres chaque service des trangers. Nous allons tcher dans cette partie de vous

prsenter le point de vue de la prfecture de lEssonne sur ces ajustements internes pour

ensuite le mettre en perspective avec nos observations respectives.

1. Les amliorations revendiques par lAdministrationSelon les sources, les files dattente nocturnes devant les grilles de la prfecture de

lEssonne ont commenc se former entre janvier et mars 2011.

Pour le Prfet, interrog au mois de mai, cette situation se justifie par larrive de la

biomtrie sur les cartes de sjour et la ncessaire mise aux normes de lAdministration aux

passeports biomtriques pour laquelle le dpartement de lEssonne a t choisi comme site

pilote pour exprimenter le logiciel AGDREF222. Pour cette raison, mais aussi en vertu de la

Rvision gnrale des politiques publiques (RGPP) qui vise limiter les dpenses, seule la

prfecture dEvry, et parfois la sous-prfecture de Palaiseau, sont habilites dsormais

22 Refonte de L'Application de Gestion des Dossiers des Ressortissants trangers en France (AGDREF) qui

permet de grer les dossiers des ressortissants trangers en France, depuis la demande de titres de sjour jusqu'leur dlivrance, de contrler la rgularit du sjour des trangers et de produire des statistiques sur les fluxmigratoires


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recevoir les demandes des trangers rsidents. Lexprimentation du dispositif dAGDREF2 a

eu pour consquence de devoir former quatre agents aux nouvelles procdures pendant les

vacances davril ce qui aurait entrain du retard dans le traitement des dossiers mais le

Secrtaire gnral de la prfecture prvoyait en mai un retour la normale pour septembre.

A ces nouvelles contraintes sest ajoute la reprise en prfecture (1er mars 2011) de

laccueil des trangers jusqualors effectu dans deux commissariats et dans soixante-et-onze

mairies (9 mai 2011), ce qui a gnr une augmentation des trangers accueillir de lordre

de 10%.

Au mois de dcembre, alors que les files dattente perdurent, le Secrtaire gnral indique

avoir cependant pris les mesures ncessaires pour amliorer les conditions daccueil des

trangers, pour rsorber le temps dattente lintrieur et pour remdier la formation de files

dattente, voquant les amnagements suivants :

- Remplacement des barrires provisoires (jusquen avril) par linstallation de barrires

fixes, des serpentins, pour viter les resquilleurs et les mouvements de foule

- Une rorganisation des guichets avec linversion des halls (entre le service carte grise et

le service des trangers) et du coupe une attente aux guichets lintrieur de la prfecture

et non plus lextrieur ; la mise en place dun guichet pour les prestations rapides pour

les demandes de renouvellement de rcpiss et les changements dadresse, sans

restriction, de 9h 16h ; ainsi que trois guichets de pr-accueil.

- Un renforcement en terme deffectifs, de quatre agents supplmentaires, pour rpondre

linsuffisance de la capacit daccueil de la prfecture.

- La mise en place dun site internet pour dlivrer des informations et permettre le

tlchargement de formulaires : avec ds le printemps les formulaires de listes de pices

fournir en ligne pour la constitution dun dossier de premire demande ou de

renouvellement de titre de sjour et depuis le 1er septembre la possibilit pour les

ressortissants trangers titulaires dune carte de sjour tudiant et rsidant dans une

commune de larrondissement dEvry de prendre un rendez-vous pour le dpt de leur

demande de renouvellement de titre de sjour, possibilit tendue ensuite aux demandeurs

dun renouvellement dune carte de sjour munie de la mention conjoint de franais .


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Si bien quen dcembre 2011, le Secrtaire gnral semble ne pas comprendre les

raisons qui poussent les usagers dormir devant les grilles avant daffirmer en fvrier

201223 que les files dattente sont derrire nous , prcisant que parmi ceux qui font

encore la queue la nuit, beaucoup viennent alors quils nont aucune chance dobtenir un

titre de sjour. Le Secrtaire gnral conteste par ailleurs la polmique des cent cinquante

tickets puisque la prfecture accueille jusqu cinq cent cinquante personnes en plus

chaque jour.

Pour autant, les gens continuent de faire la queue la nuit. Mais le Secrtaire gnral

considre que beaucoup pourraient sen passer. Regrettant en juin le manque

dinformations qui parviennent aux usagers et reconnaissant ne pas avoir suffisamment

communiqu sur les nouvelles procdures , aucune amlioration en ce sens na t faite

depuis la pose au mois davril dun panneau daffichage dont la signaltique na toujours

pas t revue. Quant au chef du service des trangers, celui-ci dclarait en fvrier 2012

que la capacit daccueil de chaque guichet na pas t sature depuis novembre 2011

alors quil reconnaissait en dcembre 2011, au cours de notre entretien (annexe n6),

lexistence des files dattente nocturnes. Bref, autant de contradictions que nous avons pu

relever lors de nos observations.

2. Les contradictions rvles au cours dobservationsNotre mise en observation des guichets du service des trangers la prfecture de

lEssonne sest chelonne sur la priode allant du 17 fvrier au 2 mars, raison dune

journe et demi deux journes chacune, ce qui, en soi, est largement insuffisant pour faire

le tour de toutes les pratiques mais qui nous a tout de mme permis den tirer des

observations. Nayant pas eu la mme approche, le mme ressenti et a fortiori les mmesobservations, nous avons choisi dtablir un rapport dobservation propre chacune dont

voici un aperu :

Observation n1 (Carole Utchanah)

Observations des mardi 21 fvrier (matin) et vendredi 2 mars

23 Entretien du 13 fvrier 2012


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Le matin, en arrivant la Prfecture de lEssonne, je constate, comme dhabitude, la

file dattente dans le serpentin blanc. Je vais discuter avec les premiers de la file pour savoir

quelle heure ils sont arrivs pour faire la queue. Deux ou trois personnes me rpondent quils

ont pass la nuit devant la Prfecture mais trs vite, les suivants disent quils sont arrivs 4h.

Il semblerait donc que, depuis notre observation de novembre, une amlioration ait eu lieu,

bien que la majorit des personnes arrivent entre 4 et 5h du matin, ce qui reste encore trop tt

pour pouvoir accder un service public.

A lintrieur de la Prfecture je reste en observation en grande partie au pr-accueil,

qui est, selon le chef du service des trangers et les agents, le lieu principal daccueil des

trangers. Nanmoins, il faut noter quau pr-accueil, si les guichets reoivent la grande

majorit des trangers, surtout ceux qui ont attendu des heures devant la Prfecture, laccueilgnral informe tous ceux qui arrivent dans la journe, ainsi que certaines personnes dans le

cadre de certaines procdures (naturalisation, retrait de carte de sjour). Cest pour accder

aux guichets du pr-accueil que lattente est la plus longue alors que celui-ci na pour

principale mission que de diriger les trangers vers le guichet correspondant leur demande.

En effet, dans la majorit des cas, les trangers, qui ont dj attendu des heures dehors,

attendent encore longtemps, parfois plusieurs heures, pour accder aux guichets du pr-

accueil et une fois arriv l, on leur demande la raison de leur venue, pour alors simplementles diriger vers les guichets comptents au vu de leur demande et leur donner un nouveau

ticket avec un numro de passage pour aller une nouvelle fois attendre leur tour dans la file

dattente du guichet concern. Il y a 4 sections vers lesquelles le pr-accueil peut envoyer les

personnes : limmigration familiale ; limmigration professionnelle ; les procdures spciales

et les premires demandes en matire de procdures spciales. Selon les effectifs et sur la base

dune moyenne du temps de traitement dun dossier selon les sections, un nombre de ticket

distribuer au pr-accueil est fix par avance chaque jour. Le vendredi 2 mars, limmigration

familiale pouvait recevoir 44 usagers, limmigration professionnelle 80, les procdures

spciales 25 et les premires demandes de procdures spciales 8 10. Ds la matine, la

quatrime section a t sature, le pr-accueil demandant aux personnes se prsentant pour ce

type de demande de revenir un autre jour car nayant plus de tickets. Cependant, les autres

sections nont pas atteint leur nombre dusagers maximum, limmigration familiale ayant reu

38 individus dans la journe. Il faut prciser que la journe du vendredi est la plus calme de la

semaine, il ny a eu ce jour que 171 personnes qui sont venues. A titre de comparaison, le

mardi matin, le rythme tait beaucoup plus soutenu.


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Il y a 3 guichets au pr-accueil, les 3 agents en poste sont tous arrivs en septembre

2011, ils ont suivi une formation de 3 jours, ntant pas juristes et encore moins spcialistes

du droit des trangers, avant dentrer en fonction. Les agents sont courtois, lune dentre eux

me dira quel point cest important de recevoir et de garder le sourire avec les usagers, ceux-

ci ayant attendu trs longtemps et tant parfois dans des situations difficiles, selon elle, elle

les reoit donc toujours calmement et avec le sourire tandis que son collgue, au guichet

ct, lui fait de lhumour pour apaiser les tensions.

Le pr-accueil, cependant, traite lui-mme des demandes de titre de sjour de 10 ans,

et parfois, avant denvoyer les usagers vers le guichet concern par la demande, fait une

premire vrification des pices demandes, bien que ce soit le guichet qui approuvera ou non

ces pices.

Les usagers faisant une demande de titre de 10 ans doivent ncessairement faire, en

mme temps, une demande de carte de sjour dun an, au cas o leur demande de 10 ans ne

soit pas accepte . De nombreux trangers viennent la Prfecture pour renouveler un titre

avant que ce dernier narrive premption, cependant, de manire systmatique, ils sont

renvoys lorsquils se prsentent avant les 2 mois prcdant lexpiration de leur titre antrieur.

Les dpts de dossier doivent se faire dans la priode de 2 mois avant la premption voire

mme aprs (sils nont pas fait lobjet dune obligation de quitter le territoire en attendant) la

premption effective du titre dont ils disposaient, ce qui me semble bizarre sachant quils

viennent pour viter de prendre tout risque dattente entre la premption de leur titre de sjour

et leur nouveau titre renouvel pour viter dtre loigns pendant ce laps de temps.

Le site internet de la Prfecture de lEssonne permet aux usagers de retirer certains

dossiers sans avoir venir sur place. Nanmoins, le pr-accueil vrifie que le dossier retir est

bien celui qui correspond la personne en question, le nombre de dossiers tant

impressionnant. Un des agents me dira quil est ncessaire de vrifier car ils se trompent

souvent , mais dans ce cas, pourquoi ne pas amliorer la qualit de linformation sur le site ?

Quand je demande pourquoi certaines procdures par voie postale nest pas possible,

tel que lenvoi du dossier aux usagers et le renvoi du dossier complt avec les pices

demandes par la Prfecture - ce qui permettrait de dsengorger le service des trangers - , le

chef du service en question minforme quavec la mise en place des titres biomtriques,

conformment au rglement communautaire n 380/2008 du 18 avril 2008 et la dcision duConseil dEtat du 26 octobre 2011, les procdures par voie postale ont t paralyses, car il


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est devenu ncessaire de voir ltranger ds le dbut de la procdure alors quavant, la

prsentation physique ntait obligatoire quune fois au cours de la procdure et pouvait ne se

faire quau moment du retrait du titre. Ces nouvelles conditions ont engendr un afflux de 150

180 personnes en plus par rapport avant, selon le chef du service. Mais dans ce contexte,

linverse ne serait-il pas possible ? A partir du moment o la personne sest prsente

physiquement pour retirer puis dposer son dossier, ne serait-il pas possible de lui envoyer

son titre par voie postale ? Cette solution ne semble pas envisage.

Observation n2 (Marjorie Simonet)

Passer du ct des guichets du service des trangers a le mrite de se rendre compte dela complexit des procdures et des situations personnelles des trangers. On pourrait mme

dire quil y a autant de cas particuliers que de situations mais les contraintes nouvelles

imposes par un droit sans cesse en proie des modifications laisse peu de place un

traitement humain des usagers.

Lentre en matire de la mise en observation donne le ton : le chef du bureau du

service des trangers et lun de ses agents vrifient lauthenticit dun passeport. Le chef de

service dcouvre quil a notamment t dcousu, la Police Aux Frontires (PAF) est alors

appele pour venir chercher le dtenteur de ce faux passeport qui attend dans la salle que

lagent le rappelle.

Une partie de mon observation a eu lieu aux guichets 17 et 18 des demandeurs dasile

situs au fond du hall du service des trangers. Suite la rorganisation interne du service et

linversion des halls, ces deux guichets ont hrit du triple vitrage autrefois prvu pour les

agents des caisses mais qui dornavant spare les deux agents affects aux guichets asile des

demandeurs dasile, ce qui implique que les agents doivent hausser le ton pour se faire

entendre ; les demandeurs dasile, eux, parlent peu.

Les demandes de protection au titre de lasile se font les lundi/mardi/jeudi matins

uniquement. A louverture de la prfecture 9 heures, lun des agents filtre les demandes au

niveau de laccueil gnral en contrlant la liste des pices prsenter lappui, avant de

retourner son poste. Ce matin-l (un jeudi), il est 9h30 lorsque lagent revient de laccueil,

ce qui signifie quaucun autre ticket ne pourra tre dlivr. Quinze tickets ont t attribus etles deux agents y passeront la matine entire en alternant avec les demandes de titre de


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voyages pour rfugis et apatrides. Pour chaque demandeur qui prsente les pices exiges

(quatre photos didentit, une pice didentit en original et en copie, un justificatif de

domicile), lagent vrifie dans le systme informatique si la personne est dj enregistre ; tel

est le cas de cette algrienne qui a dj un dossier Sarcelles et qui a fait lobjet dune

obligation de quitter le territoire en juin 2010 ; alors lagent la place en procdure prioritaire,

ce qui ne lui donne ni accs une autorisation provisoire de sjour (APS) ni loffre

dhbergement dans les Centres dAccueil des Demandeurs dAsile (CADA). Pour tous,

lagent pr-remplit un dossier bleu que la personne devra finir de complter avant de revenir

vendredi matin pour la dlivrance de lAPS. Mais avant de repartir avec ce dossier, lagent les

emmnera dans une salle part pour prendre leurs empreintes digitales. A ce moment-l,

lagent mindique que les soudanais, les somaliens et les rythrens se bousillent les

doigts pour chapper lexploitation de ces empreintes. Sauf pour lalgrienne qui lagent

donne un rendez-vous un mois, tous ceux qui ont dpos leur demande ce matin-l ainsi que

les lundi et mardi matins de cette mme semaine se prsenteront le vendredi matin pour se

voir remettre lAPS.

Vendredi matin : Lagent auprs duquel je me trouve a une quinzaine de dossiers

couler, tous en procdure normale except un en procdure Dublin que lagent

rserve pour la fin, prcisant que cest plus long et plus dlicat .

Sagissant de la procdure normale, lagent vrifie sil manque des informations dans le

dossier (ce qui est pratiquement toujours le cas) et demande alors lintress de les

complter ; exemples : nationalit, noms des pre et mre, date darrive en France, moyen de

transport pour arriver en France (je vois souvent dcrit quils ont voyag par avion en

empruntant un passeport mais quils disent ne plus possder lorsque lagent le leur rclame,

ou bien par pirogue ou encore par bateau). Puis lagent leur remet chacun :

lAPS (verte), valable un mois, portant la mention En vue de dmarches auprs delOFPRA

un dossier OFPRA (formulaire de demande dasile), en indiquant quil ont 21 jourspour soit le dposer soit lenvoyer (mais alors en recommand, or cela nest pas

toujours bien prcis par lagent), aprs lavoir dment rempli et y avoir joint :

loriginal du registre de naissance (et de la traduction) ou du passeport une photocopie de lAPS, loriginal sur vous


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avec une date de rendez-vous la prfecture un mois plus tard pour le suivi de lademande (avec lattestation OFII le cas chant et un justificatif de domicile de moins

de 3 mois)

Ces informations sont donnes de manire rptitive et la hte ; jai dout plusieurs foisde la relle comprhension par les trangers des dmarches et des dlais qui leur incombaient

de respecter partir de ce jour ; moi-mme jaurais eu besoin de tout noter pour tre sre de

ne rien oublier.

Quant au dossier en procdure Dublin II : Le demandeur dasile, guinen, est

accompagn dun ami traducteur. Lagent leur explique que la prise dempreintes digitales a

rvl que ces dernires taient connues du systme EURODAC, en Espagne ; ds lors, laFrance doit dabord demander aux autorits espagnoles si elles acceptent de le radmettre sur

leur territoire et cest seulement en cas de rponse ngative de leur part que la demande de

protection en France pourra se faire. Lagent procde un petit questionnaire qui consiste

principalement retracer litinraire du ressortissant guinen depuis son pays dorigine. Il

repartira ensuite sans APS et dans lattente dtre convoqu ultrieurement par la prfecture

pour connatre la dcision de lEspagne de le radmettre ou non (cela peut prendre jusqu six

mois). Visiblement, la procdure Dublin ne laisse pas lagent indiffrent : il me raconte quil

arrive rgulirement que les demandeurs dasile prennent peur et disparaissent du guichet,

profitant dune absence de lagent parti photocopier un document ; que certaines fois, lors de

leur convocation par la prfecture pour les aviser de la suite de la procdure, le pays par

lequel ils ont initialement transit acceptant leur radmission, ils sont alors emmens sur le

champ par la PAF vers un avion de retour, certains tentent alors de senfuir mais sont vite

rattraps par la police ; une personne nanmoins a russi se sauver.

Au guichet de pr-accueil un mercredi matin : Le mercredi, il ny a pas de dpt de

dossier ; lagent oriente les demandes de renouvellement de rcpisss vers le guichet rapide,

fournit des formulaires (de visiteur, de renouvellement de carte de sjour dun an pour vie

prive et familiale), ou documents (de circulation pour mineurs ns en France par

exemple).

Au dtour dune demande de renouvellement de rcpiss, lagent mexplique que la

politique cest de faire des rcpisss . Dans ce cas, le renforcement en terme deffectif


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revendiqu par la prfecture pour rsorber les files dattente prsente un intrt plus que

restreint si ltranger est oblig de revenir tous les trois mois renouveler son rcpiss. De

plus, lagent auprs duquel je me trouve fait partie de cet effectif de renfort, or il apparait

assez nettement quil se trouve dsempar face une lgislation de plus en plus complexe. En

mme temps, cet agent na eu que trois jours de formation, cest peu pour apprhender un

minimum le droit des trangers. Mais du coup, les informations dlivres aux trangers ne

sont pas toujours exactes, lagent peut exiger un document quun autre agent nexigera pas, si

bien quon arrive une pratique voire une politique variable dun agent un autre, dun

guichet un autre, dune prfecture une autre Si la prfecture commenait par respecter le

dlai de traitement des dossiers, les trangers seraient moins nombreux se prsenter jour et

nuit aux portes de la prfecture pour venir chercher leurs rcpisss.

Observation n3 (Anne-Laure Sabl)

A mon sens, il existe de profondes contradictions entre le discours tenu par

ladministration de la prfecture de lEssonne et la ralit des pratiques dans laccueil des

trangers.

Sur labsence de ncessit de dormir dehors pour pouvoir tre reuA titre liminaire, il faut rappeler que le Secrtaire Gnral et le chef du service des

trangers de la prfecture de lEssonne, au cours dun entretien qui a eu lieu le 13 fvrier

2012, nous ont assur que le phnomne des files dattente nocturne avait cess Evry depuis

octobre-novembre 2011. Or, dans la nuit du 30 novembre au 1er dcembre, des dizaines

dtrangers dormaient toujours depuis la veille au soir devant le btiment public.

A la sortie du serpentin qui se trouve lextrieur de la prfecture, un agent administratifdistribue des tickets aux trangers afin de dterminer lordre de passage dans la queue du pr

accueil lintrieur des btiments prfectoraux. Lorsque la distribution de tickets prend fin

lextrieur (la distribution continue jusqu ce que le serpentin dattente soit vide soit 153

tickets le 24 fvrier 2012). Les trangers arrivs aprs peuvent rentrer par laccueil gnral de

la prfecture et se diriger directement vers le pr accueil. Toutefois, ils nont aucun ticket. Ils

devront donc attendre que les titulaires dun ticket aient t reus au pr accueil pour pouvoir

leur tour y accder. Traiter les dossiers des trangers avec un ticket prendra peu prs lamatine entire pour le pr-accueil. Les personnes sans numro, qui arrivent donc


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spontanment sans avoir fait la queue dans le serpentin lextrieur, se retrouvent confrontes

deux difficults :

- Il peut tout dabord exister un risque de saturation des guichets. Chaque guichet a unecapacit maximale de traitement des dossiers par jour en fonction du personneldisponible. A titre dexemple, le 1ermars, la capacit de traitement des dossiers par les

guichets tait de 44 dossiers pour limmigration familiale, 30 pour limmigration

professionnelle, 25 pour les procdures spcialises en cas de renouvellement et 8

(voire 10 au maximum) pour les procdures spcialises mais cette fois en cas de

premire demande. Concrtement, la 45mepersonne qui aura fait la queue pour un

dossier dimmigration familiale et qui se prsentera au pr accueil se verra refuser

laccs aux guichets Immigration familiale . Daprs le chef de service, la capacitdaccueil naurait pas t sature depuis novembre 2011. Pourtant, le 1er mars, un

avocat se prsente au pr-accueil avec son client tranger et demande tre reu au

titre dune premire demande de procdure spcialise, il est environ 11 heures.

Lagent lui accord alors un ticket pour se rendre au guichet Procdures

spcialises . Soulag, lavocat confie lagent administratif quil sestime chanceux

car il pensait ne pas recevoir de ticket cette heure-ci. Lagent lui rpond

queffectivement, il ne reste plus que trois tickets disponibles. De toute vidence, lasaturation des guichets existe bel et bien.

- Ensuite, et ce partir de 13 h 30 environ, les premires demandes de titre de sjour nesont plus acceptes. Comme ces dossiers prennent plus de temps traiter que de

simples renouvellements, les trangers dsirant dposer une premire demande ne

peuvent accder aux guichets en charge de leur procdure.

- Enfin, que ce soit les agents du pr-accueil ou les agents de laccueil gnral, tous ontdj rpondu plusieurs reprises aux usagers nayant pas eu accs au guichet de leur

choix de revenir trs tt la prochaine fois .

En ralit, il est donc primordial pour un grand nombre dtranger dobtenir un ticket

lextrieur, cest--dire la sortie du serpentin, pour pouvoir tre reu au guichet comptent.

Mais il nest pas seulement impratif dtre en possession dun ticket, il faut en-sus tre

correctement plac dans lordre de passage pour viter tout refoulement en cas de

saturation du guichet recherch. Ds lors, lattente nocturne sexplique facilement. Les dlais

ont une importance capitale en droit des trangers. Si les usagers nont pas accs aux guichets,leur dmarche peut tre mise en pril soit parce quils sont en situation irrgulire et quils


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cherchent la rgulariser, soit parce quils sont en situation rgulire mais avec un titre qui

arrive chance. Le risque dtre mis en situation irrgulire pour ces derniers peut avoir des

consquences terribles. La prsence massive de cinq policiers lextrieur le 24 fvrier 2012

aux cts de lagent administratif qui dlivre les tickets pour pouvoir accder au pr-accueil,

alors mme quun htel de police se trouve moins de cent mtres de la prfecture24, ne peut

que produire un sentiment de peur auprs des trangers et une volont accrue de leur part de

se maintenir en situation rgulire ou dtre rgularis. Par consquent, les files dattente

nocturne ont une origine profondment inscrite dans les dysfonctionnements du service des

trangers de la prfecture de lEssonne ; dysfonctionnements en partie imputable

vraisemblablement aux manques de moyens allous ce service public.

Sur le fait quil est possible de retirer les formulaires avec la liste des pices apporter sur le site internet de la prfecture

Cette information comporte des limites incontestables en matire dimmigration familiale

ce qui concerne la plupart des dossiers daprs un agent du pr-accueil (information

probablement confirme par le fait qu ce type de procdures est dlivr le plus grand

nombre de tickets). En effet, seuls quelques formulaires sont disponibles sur le site car

lventail de procdures est trop large. De ce fait, les usagers risquent de se tromper de

formulaire. Les trangers doivent donc venir la prfecture une premire fois pour retirer le

formulaire qui correspond leur situation puis revenir une seconde fois pour le dposer. Le 24

fvrier 2012, un usager se prsente effectivement avec un mauvais formulaire imprim sur

internet ainsi quavec ses pices justificatives. Lagent lui rpond quil sest tromp et quil

devra revenir cet aprs-midi pour retirer le bon formulaire (et donc encore une autre fois pour

dposer le dossier). Je lui demande pourquoi, puisquil a fait la queue, elle ne peut pas lui

donner le bon formulaire pour quil puisse revenir avec les bonnes pices une seconde fois.

Elle ritre quil doit se reprsenter dans laprs-midi. Il savre, en ralit, que toutes les

pices requises par ce mauvais formulaire correspondent aux pices requises par le

bon formulaire. Le chef de service vient observer la situation et finalement lagent accepte

le dossier puisque toutes les pices ncessaires sont prsentes. Le chef me fait remarquer

quel point lagent peut tre conciliant mais il prcise ensuite quune telle faveur est possible

24Dont le Service Dpartemental de la Police Aux Frontires


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uniquement les jours o laffluence nest pas trop forte. En ralit, si ltranger navait pas

insist, son dossier aurait t refus.

Sur la recherche dune meilleure productivit du servicePuisque tout est question de crise conomique et de restrictions budgtaires, le service des

trangers doit logiquement amliorer le traitement des dossiers tout en naugmentant pas ses

ressources. A ce titre, plusieurs contradictions sont relever.

- Le guichet rapide : ladministration argue de linstallation dun guichet dit rapide .Ce guichet est en charge du renouvellement des rcpisss, des changements dadresse

pour les anciennes cartes et des attestations provisoires de sjour (APS) hors

demandeurs dasile. Pour pouvoir atteindre ce guichet rapide, il faut toutefois

pralablement passer par le pr-accueil25. Pour les renouvellements de rcpiss,

lusager donne une photographie lagent du pr-accueil qui transmet lui mme le

rcpiss et la photographie au guichet rapide. Cette tape engorge inutilement le pr-

accueil et rend ladjectif rapide du guichet des renouvellements inoprant (sauf

laprs-midi o lafflux dusagers diminue).

- Les formulaires : les agents administratifs refusent de dlivrer les formulairescontenant les pices produire trop en avance (plus de deux mois avant lexpiration

du titre en cours). Lusager, en lespce un couple franco-tranger venu pour un

changement de statut le 24 fvrier 2012, sest donc rendu une premire fois au pr-

accueil pour rien. Il devra revenir une seconde fois pour une demande exactement

similaire. De manire analogue, le 3 fvrier 2012, un jeune homme vivant depuis prs

de dix ans sur le territoire franais souhaite retirer le formulaire lui permettant derenouveler son titre de sjour. Lagent lui oppose un refus car il na pas son titre de

sjour sur lui (la prsentation du titre de sjour permettant, selon ladministration, de

dlivrer le bon formulaire) ; le jeune homme devra se reprsenter une autre fois avec

son titre de sjour. Ltranger insiste en indiquant lagent quil vit en France depuis

trs longtemps et quil connat par consquent le formulaire qui lui est applicable.

25

Annexe n7 :Je viens pour renouveler mon rcpiss ? Je me p