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Les infractions à l‘OIBT

3 et 8 novembre 2011

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Sommaire

Principales bases légales

- Loi sur les installations électriques (LIE, RS 734.0)

- Ordonnance sur les installations à basse tension (OIBT, RS 734.27)

- Rapport de sécurité

- Autorisation d’installer

- Autorisation de contrôler

- Dispositions pénales

- Loi sur le droit pénal administratif (DPA, RS 313.0)

- Procédure pénale administrative

Infractions à l’OIBT: exemples tirés de la pratique

Aperçu statistique

Conclusions

Journées techniques ASCE des 3 et 8 novembre 2011


Nicolas Aubert

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Bases légales: LIE et OIBT

Loi fédérale du 24 juin 1902 concernant les installations électriques à

faible et à fort courant (loi sur les installations électriques, LIE ; RS

734.0)

Le Conseil fédéral édicte des prescriptions en vue de prévenir les dangers et

dommages causés par les installations à fort et à faible courant. Il règle

l’établissement et l’entretien des installations à faible et à fort courant

(art. 3 LIE).

Ordonnance du 7 novembre 2001 sur les installations électriques à

basse tension (ordonnance sur les installations à basse tension, OIBT ;

RS 734.27)

L’ordonnance règle les conditions applicables aux interventions sur des

installations électriques à basse tension et le contrôle de ces installations

(art. 1 OIBT).



Nicolas Aubert

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Les infractions à l’OIBT

Bases légales: rapport de sécurité (1)

Obligations du propriétaire d’une installation électrique (art. 5 OIBT)

Le propriétaire ou un représentant désigné par lui veille à ce que l’installation

électrique réponde en tout temps aux exigences fondamentales concernant la

sécurité et la lutte contre les perturbations. Il est tenu de faire réparer les

défauts sans retards et doit, sur demande, présenter un rapport de sécurité.

Rapport de sécurité

Le RS apporte la preuve que l’installation a été contrôlée et qu’elle répond

aux exigences fondamentales concernant la sécurité et la lutte contre les

perturbations.

Le propriétaire reçoit le RS:

- pour les nouvelles installations: lors de la remise, ou après le contrôle de

réception (période de contrôle < 20 ans);

- lors du contrôle périodique: après suppression des défauts.



Nicolas Aubert

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Les infractions à l’OIBT

Bases légales: rapport de sécurité (2)

Contrôle périodique (art. 36 et annexe 2 lit. d OIBT)

Rôle des exploitants de réseaux: six mois au moins avant l’expiration d’une

période de contrôle, les exploitants de réseaux invitent par écrit les

propriétaires des installations qu’ils alimentent à présenter un RS; le délai

peut être prorogé d’une année, au plus, après l’expiration de la période de

contrôle.

Rôle de l’ESTI: si le rapport de sécurité n’est pas présenté dans le délai

malgré deux rappels, l’exploitant de réseau confie l’exécution du contrôle

périodique à l’ESTI; l’ESTI adresse un premier rappel au propriétaire suivi le

cas échéant d’une décision exigeant qu’il transmette le RS dans un délai

donné.

Conséquences pénales en cas de non respect (cf. art. 56 LIE)

Le non respect de la décision de l’ESTI est passible d’une amende jusqu’à

5000 francs.



Nicolas Aubert

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Bases légales: autorisation d‘installer (1)

Travaux soumis à autorisation: principe (art. 6 OIBT)

Celui qui établit, modifie ou entretient des installations électriques et celui qui

veut y raccorder à demeure des matériels électriques fixes ou qui débranche,

modifie ou entretient de tels raccordements doit être titulaire d’une

autorisation d’installer accordée par l’ESTI.

Installations électriques au sens de l’OIBT: l’ordonnance s’applique aux

Installations électriques alimentées en courant fort, exploitées sous une

tension n’excédant pas 1000 V en courant alternatif ou 1500 V en courant

continu, ou exploitées sous haute tension (art. 1 al. 2 OIBT). Les installations

électriques sont définies à l’art. 2 OIBT.

Exceptions

- Chemins de fer, éclairage publique (art. 1 al. 5 OIBT)

- Travaux d’installation sans autorisation (art. 16 OIBT)



Nicolas Aubert

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Rappel: changement de pratique (conduits électriques)

Ne sont plus soumis à autorisation au sens de l’OIBT:

- le creusage de rainures et de gorges (= travaux de maçonnerie);

- la pose de conduits vides et le montage de boîtes encastrables (sauf le

tirage de fils et de câbles);

- le montage de chemins de câbles (sauf le tirage de fils ou de câbles).

Documentation complémentaire:

http://www.esti.admin.ch/files/aktuell/2011_05_Rohrinstalltationen_f.pdf



Nicolas Aubert

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Rappel: types d’autorisations d’installer

L’autorisation générale d’installer est octroyée par l’ESTI:

- aux personnes physiques, à condition qu’elles soient du métier et offrent

toute garantie qu’elles se conformeront aux prescriptions de l’OIBT

(art. 7 OIBT).

- aux entreprises qui occupent une personne du métier, intégrée de telle

sorte qu’elle puisse surveiller efficacement les travaux d’installation

(responsable technique) et offrent toute garantie qu’elles se conformeront

aux prescriptions de l’OIBT (art. 9 OIBT).

Autorisations d’installer limitées (art. 12 OIBT) pour:

- travaux à l’intérieur de l’entreprise (art. 13 OIBT)

- travaux sur des installations spéciales (art. 14 OIBT)

- raccordement de matériels électriques (art. 15 OIBT)



Nicolas Aubert

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Obligations découlant de l’autorisation générale d’installer

Respecter les prescriptions de l’OIBT, en particulier:

- Règles techniques reconnues et exigences fondamentales concernant la

sécurité (art. 3 OIBT)

- Avis d’installation (art. 23 OIBT)

- Première vérification, contrôle final et établissement du rapport de

sécurité (art. 24 et 37 OIBT)

- Autorisation intransmissible (art. 18 OIBT)

- Organisation de l’entreprise:

- Taux d’occupation du responsable technique est fonction de la

charge de travail/du nombre des collaborateurs (art. 9 OIBT)

- Exécution des travaux par les collaborateurs (art. 10 OIBT)

- Surveillance des collaborateurs et contrôles réguliers des travaux

(art. 10 OIBT)

- Sécurité au travail (art. 22 OIBT)

- Devoir d’annoncer (art. 19 OIBT)



Nicolas Aubert

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Bases légales: autorisation de contrôler (1)

Principe de l’autorisation de contrôler obligatoire (art. 26 al. 2)

L’autorisation de l’Inspection est nécessaire pour les organes de contrôle

indépendants et pour les organismes d’inspection accrédités (art. 26 al. 2

OIBT).

Rappel: condition de l’octroi par l’ESTI de l’autorisation de contrôler aux

personnes physiques et aux personnes morales (art. 27 OIBT):

- être du métier ou avoir réussi l’examen professionnel;

- niveau de formation = état le plus récent de la technique,

perfectionnement;

- directives internes à jour;

- appareils de mesure appropriés, calibrés et disponibles;

- pour les entreprises:

- exécution des contrôles par le personnel de contrôle;

- personnel de contrôle = personnes du métier ou ayant réussi

l’examen professionnel.



Nicolas Aubert

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Compétences et tâches des organes de contrôle (art. 32 OIBT)

Les organes de contrôle indépendants et les organismes d’inspection

accrédités effectuent des contrôles techniques sur mandat des propriétaires

d’installation électriques et établissent les rapports de sécurité

correspondants.

Les compétences en matière de contrôle des installations électriques sont

définies dans l’annexe OIBT:

- organes de contrôle indépendants: cf. annexe 2 OIBT

- organismes d’inspection accrédités: cf. annexe 1 OIBT

(Exploitants de réseaux: cf. art. 33 OIBT)

(ESTI: cf. art. 34 OIBT)



Nicolas Aubert

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Obligations découlant de l’autorisation de contrôler

Respecter les prescriptions de l’OIBT, en particulier:

- Règles techniques reconnues et exigences fondamentales concernant la

sécurité (art. 3 OIBT)

- Niveau de formation professionnel = état le plus récent de la technique,

perfectionnement et formation continue (art. 27 OIBT)

- Mise à jour des directives internes (art. 27 OIBT)

- Calibrage et disponibilité des appareils de mesure (art. 27 OIBT)

- Exécution des contrôles par le personnel de contrôle (entreprises)

(art. 27 OIBT)

- Indépendance des contrôles (art. 31 OIBT)

- Mise hors tension en cas de danger imminent (art. 40 OIBT)

- Devoir d’annoncer (art. 28 OIBT)



Nicolas Aubert

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Rappel: indépendance des contrôles (art. 31 OIBT)

Celui qui a participé à la conception, à l’exécution, à la modification ou à la

remise en état d’une installation ne peut pas effectuer le contrôle de

réception, ni le contrôle périodique ni des contrôles sporadiques.

Dans son jugement A-7688/2010 du 6 juin 2011, le Tribunal administratif

fédéral à interprété cette disposition de manière stricte. Conséquences:

- tout travail réalisé sur une installation électrique exclut que le contrôle

indépendant puisse être réalisé par cette même personne;

- cette interdiction n’est pas limitée dans le temps (seule exception :

lorsque l’installation a été entièrement transformée par un tiers);

- un rapport de sécurité manifestement établi en violation de l’art. 31 OIBT

doit être refusé par les exploitants de réseaux.

Documentation complémentaire:

http://www.esti.admin.ch/files/aktuell/2011_09_Unabhaengigkeit_Kontrollen_f.

pdf



Nicolas Aubert

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Bases légales: dispositions pénales

Art. 56 LIE

Celui qui, en dépit d’un avertissement et bien qu’il ait été menacé de la peine prévue au

présent article, ne se conforme pas à une disposition de la LIE ou d’une ordonnance

d’exécution ou à une décision officielle fondée sur une telle disposition sera puni d’une

amende d’ordre de 5000 francs au plus.

Art. 42 OIBT

Sera puni celui qui aura:

- exécuté des travaux d’installation sans posséder l’autorisation requise;

- exécuté des contrôles sans posséder l’autorisation requise;

- contrevenu aux obligations découlant d’une autorisation.

L’art. 55 LIE stipule que les contraventions à l’art. 42 OIBT seront punies d’une amende

jusqu’à 100'000 francs en cas d’infraction intentionnelle ou 10’000 francs en cas

d’infraction par négligence.

Rappel: Les condamnations emportant une amende supérieure à 5000 francs sont

inscrites au casier judiciaire. Les disposition spéciales du code pénal (p.ex. homicide par

négligence, soustraction d’énergie, dommages à la propriété, etc.) restent applicables.



Nicolas Aubert

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Bases légales: procédure pénale administrative (1)

Déroulement de la procédure: enquête de l’OFEN

Cf. loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif

(DPA, RS 313.0)

Dénonciation de l’ESTI sur la base d’indices provenant des exploitants de

réseaux, des organes de contrôle, des installateurs et des tiers.

Ouverture de la procédure et enquête de l’OFEN

- Obligation de poursuivre de l’OFEN (principe de la légalité)

- But de l’enquête = constater les faits et conserver les preuves

- Enquête normalement écrite, entraide judiciaire (p.ex. registre foncier,

police), mesures de contrainte

Clôture de l’enquête par un procès-verbal final

- Description de l’infraction et notification à l’inculpé avec possibilité de

consulter le dossier, de s’expliquer et de requérir un complément

d’enquête.



Nicolas Aubert

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Déroulement de la procédure: jugement de l’OFEN et possibilités de

recours

Ordonnance de classement (acquittement) ou mandat de répression

(condamnation) de l’OFEN pris sur le vu du procès-verbal final.

Possibilité d’opposition contre le mandat de répression et procédure

d’opposition devant l’OFEN, qui reconsidère l’affaire et rend une

décision de classement (acquittement) ou une décision pénale

(condamnation).

Possibilité de recours contre la décision pénale et procédure

judiciaire devant le tribunal cantonal, puis succession ordinaire

d’instances.



Nicolas Aubert

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Déroulement de la procédure: précisions

Personnes punissables

- L’auteur, mais aussi le chef d’entreprise ou l’employeur qui omet

fautivement de prévenir une infraction commise par le subordonné

(art. 6 DPA).

- La personne morale peut être condamnée au paiement de l’amende

lorsque l’auteur n’a pas pu être identifié et que l’amende entrant en ligne

de compte ne dépasse pas 5000 francs (art. 7 DPA).

Fixation du montant de l’amende

- Les amendes n’excédant pas 5000 francs sont fixées selon la gravité de

l’infraction et de la faute; il n’est pas nécessaire de tenir compte d’autres

éléments d’appréciation (art. 8 DPA).

- Amendes > 5000 francs: renvoi aux dispositions du code pénal (art. 47

CP)

- Rappel: aggravation récente de la pratique de l’OFEN concernant le

montant des amendes prononcées.



Nicolas Aubert

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Casuistique: art. 42 lit. a OIBT (1)

Principe

Cette disposition sanctionne la violation du principe de l’autorisation d’installer

obligatoire (art. 6 OIBT).

Principaux cas de figure

- Installations électriques réalisées sans autorisation par des entreprises,

des professionnels ou des bricoleurs.

- Cas de mise à disposition de l’autorisation et sous-traitance

Sanctions

- Amende

- (Inscription au casier judiciaire)



Nicolas Aubert

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Résumé

X dirige une petite entreprise générale de construction, laquelle a établi des

installations électriques soumises à autorisation. Lors de l’enquête, X avance

être économiquement obligé d’accepter les mandats tels qu’ils se présentent;

étant avant tout un artisan, il n’est pas informé immédiatement de chaque

modification législative.

Issue : condamnation de X

Conclusions

- L’OIBT est obligatoire pour tous et vaut aussi pour les petites entreprises,

indépendamment de la conjoncture économique.

- Quiconque entend exécuter des travaux d’installation doit préalablement

s’informer de la réglementation en vigueur.



Nicolas Aubert

20



Résumé

X a effectué nombre de petits travaux d’installation soumis à autorisation.

Lors de l’enquête, X explique avoir mal compris la « nouvelle »

réglementation; la responsabilité du contrôle des installations incombant

désormais au propriétaire, X en a conclu que les travaux d’installations

n’étaient plus soumis à autorisation; qui plus est, le matériel électrique se

trouve en vente libre et les travaux en cause ont été effectués pour des amis

ou des connaissances.

Issue: condamnation de X

Conclusions

- Les contrôles indépendants ne remplacent pas l’autorisation d’installer.

- La vente libre de matériel électrique n’a rien à voir avec l’autorisation

d’installer.

- Les termes de l’art. 16 OIBT sont exhaustifs; les travaux réalisés pour

des connaissances sont également soumis à autorisation.



Nicolas Aubert

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Résumé

X, ressortissant allemand, a exécuté des travaux d’installation soumis à

autorisation. Lors de l’enquête, X avance que les travaux en cause ne sont

pas soumis à autorisation en Allemagne.


Conclusions

- L’OIBT est obligatoire pour tous et vaut aussi pour les ressortissants

étrangers.

- Le régime de l’OIBT n’est pas remis en cause par les accords de libre

circulation des personnes.

- Quiconque entend exécuter des travaux d’installation doit préalablement

d’informer de la réglementation en vigueur.



Nicolas Aubert

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Résumé

X, électricien de formation, exécute en tant qu’indépendant des travaux

d’installation soumis à autorisation. Les avis et rapports de sécurité

correspondants sont établis par l’entreprise B, titulaire d’une autorisation

générale d’installer. Lors de l’enquête, X avance que sa manière de faire offre

les mêmes garanties de qualité que l’OIBT ; la qualité de ses travaux serait

irréprochable et cette manière de procéder serait courante dans la branche.

Issue : condamnation de X pour installation sans autorisation et

condamnation de B pour violation de devoirs découlant de l’autorisation

d’installer (mise à disposition de l’autorisation, cf. art. 42 lit. c OIBT).

Conclusions

- La réglementation de l’OIBT est obligatoire pour tous et des usages

contraires ne peuvent pas s’y substituer.

- L’autorisation d’installer est intransmissible.

- L’exécution correcte de travaux d’installation ne palie pas à l’absence

d’autorisation.



Nicolas Aubert

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Casuistique: art. 42 lit. b OIBT (1)

Principe

Cette disposition sanctionne la violation du principe de l’autorisation de

contrôler obligatoire (cf. art. 26 al. 2 OIBT).


- Contrôle périodique effectué sans autorisation.

- Contrôle d’une installation au sens de l’annexe 1 OIBT effectué par un

organe de contrôle indépendant.

Sanctions

- Amende

- (inscription au casier judiciaire)



Nicolas Aubert

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Casuistique: art. 42 lit. b OIBT (2)

Résumé

X, organe de contrôle indépendant, s’est retrouvé en face d’installations

« bizarres » alors qu’il effectuait le contrôle périodique d’un abris de la

protection civile ; X a interrompu le contrôle puis établis un rapport de

contrôle pour la partie contrôlée. Or il s’est avéré que les installations en

cause, protégées contre les effets du « nuclear electro magnetical pulse

(NEMP) », étaient munies d’un système d’alimentation propre.


Conclusions

- X aurait dû reconnaître la nature de ces installations « bizarres » (devoir

de formation correspondant à l’état le plus récent de la technique).

- X devait s’abstenir d’établir le rapport de contrôle.

- Le contrôle des installations protégées contre le NEMP est réservé aux

organismes accrédités et à l’ESTI (chap. 1 lit. c de l’annexe OIBT).



Nicolas Aubert

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Casuistique: art. 42 lit. c OIBT (autorisation d‘installer) (1)

Principe

Cette disposition sanctionne la violation par des obligations découlant d’une

autorisation d’installer.


- Les contrôles prescrits n’ont pas été effectués ou de façon gravement

incorrecte; remise au propriétaire d’installations électriques présentant

des défauts dangereux (cf. art. 42 OIBT).

- Surveillance technique inefficace (cf. art. 9 et 10 OIBT)

- Autorisation mise à disposition d’un tiers (≠ collaborateur de l’entreprise,

sous-traitance) (cf. art. 18 OIBT).

- Violation (grave) des règles reconnues de la technique (cf. art. 3 OIBT)

Sanctions

- Amende




Nicolas Aubert

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Résumé

X est accusé de n’avoir pas procédé correctement aux contrôle final (art. 24

al. 2 OIBT). Lors de l’enquête, X explique avoir correctement exécuté ce

contrôle, la preuve étant qu’il a consigné les résultats sur des « notes »;

l’organe de contrôle indépendant n’a pas procédé au contrôle de réception

car le protocole de mesures faisait défaut, en dépit de la disponibilité de ses

« notes ».


Conclusions

- L’établissement correct du protocole de mesures et d’essai fait partie

intégrante du contrôle final.

- L’organe de contrôle a agi correctement en refusant d’établir le rapport

de sécurité en l’absence des protocoles de mesures et d’essais.



Nicolas Aubert

27



Résumé

L’entreprise X a fait signer des rapports de sécurité sur le chevet de son

responsable technique, alors hospitalisé, sans qu’il n’ait jamais vu les

installations en cause.


Conclusions

- Le responsable technique ne peut pas assurer une surveillance

technique efficace depuis un lit d’hôpital.

- La surveillance technique doit être assurée en premier lieu sur le

chantier.

- L’entreprise titulaire d’une autorisation d’installer a l’obligation d’organiser

son entreprise de manière à garantir l’efficacité de la surveillance

technique.



Nicolas Aubert

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Casuistique: art. 42 lit. c OIBT (autorisation de contrôler) (1)

Principe

Cette disposition sanctionne la violation des obligations découlant d’une

autorisation de contrôler.


- Violation du devoir d’indépendance (cf. art. 31 OIBT)

- Violation du devoir de perfectionnement (cf. art. 27 OIBT)

- Violation (grave) des règles techniques reconnues (cf. art. 3 OIBT)

- Les contrôles n’ont pas été effectués ou de façon gravement incorrecte;

remise d’installations présentant des défauts dangereux (cf. art. 42

OIBT).

- Défaut de mise hors tension en cas de danger imminent (cf. art. 40 OIBT)

Sanctions

- Amende




Nicolas Aubert

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Résumé

X est propriétaire et gérant de l’entreprise d’installation A et de l’entreprise de

contrôle B. C a effectué un contrôle final (art. 24 al. 2 OIBT) en tant

qu’employé de A, puis le contrôle de réception (art. 35 al. 3 OIBT) du même

objet pour le compte de B.


Conclusions

- Un contrôle indépendant ne peut pas être effectué par une personne qui

a participé à la conception, l’établissement ou l’entretien d’une

installation.

- Le devoir d’indépendance vaut tant pour les personnes que pour les

entreprises.



Nicolas Aubert

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Résumé

X, organe de contrôle indépendant, a décelé plusieurs défauts lors d’un

contrôle périodique. Le même jour, il établissait le rapport de sécurité avec la

remarque « RS valable une fois les défauts supprimés ».


Conclusions

- Le rapport de sécurité ne peut pas être établi sous réserves.

- La suppression des défauts doit en principe faire l’objet d’un contrôle.

- Le rapport de sécurité apporte la preuve que l’installation ne comporte

aucun défaut.



Nicolas Aubert

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Aperçu statistique (1)

Evolution du nombre des dénonciations (LIE/OIBT) enregistrées par

l’OFEN depuis l’entrée en vigueur de l’OIBT



Nicolas Aubert

0

50

100

150

200

250

300

350

400

2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011

32


Aperçu statistique (2)

Dénonciations enregistrées par l’OFEN en 2010



Nicolas Aubert

62; 19%

14; 4% 188; 59%

4; 1% 53; 17%

Art. 56 LIE

Art. 55 LIE

Art. 42 let. a OIBT

Art. 42 let. b OIBT

Art. 42 let.c OIBT

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Message

L’OIBT est appliquée de manière stricte.

Les autorités de surveillance sont présentes.

Les infractions à l’OIBT coûtent cher.



Nicolas Aubert

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Documentation complémentaire

Fiches d’information de l’OFEN concernant l’OIBT

www.esti.admin.ch > Documentation > Questions et réponses (FAQ)

concernant l’OIBT

Communications de l’ESTI concernant l’OIBT

www.esti.admin.ch > Documentation > ESTI Communications > OIBT/NIB



Nicolas Aubert

35


Contact

Nicolas Aubert

Lic. iur.

Section Droit de l’électricité et des eaux

Office fédéral de l’énergie OFEN

CH – 3003 Berne

Tel. 031 322 56 11

Fax. 031 323 25 00

Courriel: [email protected]

Internet: http://www.bfe.admin.ch



Nicolas Aubert

Documents

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